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Textes et rglementation concernant le chienCONSEILLER TECHNIQUE CYNOTECHNIQUE - CYN 3 MAJ 01/10/05 Col Vtrinaire GRANDJEAN D 01/47

Chien de recherche sapeur-pompier :les textes connatre

Vtrinaire Colonel Dominique GRANDJEANBrigade de Sapeurs Pompiers de ParisCONSEILLER TECHNIQUE CYNOTECHNIQUE - CYN 3 MAJ 01/10/05 02/47

A la fin de la squence, le stagiaire doit tre capable de conseiller le commandement quant au respect des textes en vigueur en matire de police sanitaire, de protection animale, de protection de lenvironnement, de prrogatives lgales et dontologiques du vtrinaire. CONSEILLER TECHNIQUE CYNOTECHNIQUE - CYN 3 MAJ 01/10/05 03/47

1/ Respect et protection de lanimal2/ Dtention du/des chien(s)3/ Dplacement hors frontires4/ Actes et mdecine vtrinairesCONSEILLER TECHNIQUE CYNOTECHNIQUE - CYN 3 MAJ 01/10/05 04/47

Principes lgaux rgissantla protection animaleLes tapes lgislatives 2 juillet 1850 Loi Grammont punit les auteurs de mauvais traitements exercs abusivement en public sur les animaux domestiques prise en compte de la souffrance de lanimal et du scandale public quelle constituait

1959 Intgration au code pnal par larticle R 38-12 de linterdiction dexercer sans ncessit des mauvais traitements aux animaux lintrt ici est que lanimal est protg pour lui mme

Loi de novembre 1963 permet de retirer lanimal son propritaire ds linstruction ou au moment du jugement pour le confier une uvre de protection des animaux

aot 1968 la possible remise dfinitive de lanimal une uvre de protection animale par jugement.

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Les tapes lgislatives Loi du 10 juillet 1976 introduit :

larticle 453 du code pnal avec de lourdes peines si acte de cruaut et abandon volontaire envers un animal,

larticle 9 : tout animal est un tre sensible,

extension aux animaux sauvages apprivoiss et tenus en captivit de linterdiction dexercer des mauvais traitements et prise en compte des modalits particulires lies aux utilisations biomdicales des animaux

Loi n99-5 du 6 janvier 1999 :

modifie les articles 524 et 528 du code civil reconnaissant un statut propre lanimal diffrent dune chose ou dun objet mme sil reste un bien meuble modifie galement larticle 521-1 du code pnal en augmentant les sanctions et en permettant au juge de prononcer un jugement pouvant aller jusqu linterdiction de dtention dun animal


Les principes de la protection animaleArt. L.214-1 du CR : Tout animal tant un tre sensible doit tre plac par son propritaire dans des conditions compatibles avec les impratifs biologiques de son espce.

Art. L.214-2 du CR : Tout homme a le droit de dtenir des animaux dans les conditions dfinies par larticle L.214-1 et de les utiliser dans les conditions prvues larticle L.214-3 du code rural.

ARTICLE L.214-3 DU CODE RURAL(Loi n76-629 du 10 juillet 1976) Il est interdit dexercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi quenvers les animaux sauvages apprivoiss ou tenus en captivits.


Les principes de la protection animaleSanctions pnales :ARTICLE L.521-1 DU CODE PENALLe fait, sans ncessit, publiquement ou non, dexercer des svices graves ou de commettre des actes de cruaut envers un animal est puni de 2 ans de prison et 30 500 francs damende+ interdiction de dtention des animaux possible.

R 653-1 : Atteinte involontaire la vie et lintgrit dun animal : 458 Euro ou plus

R 654-1: Mauvais traitement envers les animaux : 458 Euro ou plus

R 655-1: Atteinte volontaire la vie et lintgrit dun animal : 458 Euro ou plus


Les rgles dentretien des animauxEx dcret du 1er octobre 1980 devenu larticle R 214-17 du code rural donne une dfinition des BONS soins AUX animaux

ABREUVEMENT ALIMENTATION SOINS NECESSITES PAR L'ESPECE CONCERNEE OU L'ETAT DE SANTE HYGIENE DE L'ENVIRONNEMENT MISE A DISPOSITION D'UN HABITAT ADAPTE MAINTIEN DES ANIMAUX EN BONNE SANTECONSEILLER TECHNIQUE CYNOTECHNIQUE - CYN 3 MAJ 01/10/05 09/47

Lvolution de la loi franaiseCONTEXTE Lutilisation croissante de chiens rendus agressifs le dveloppement de la reproduction et du commerce des chiens et des chats l'augmentation croissante des abandons des animaux la saturation constante des structures de fourrires et de refuges les mouvements croissant danimaux de compagnie entre pays, pour le commerce ou titre privLOI 99-5 du 6 janvier 1999 Dveloppement de larsenal rpressif et du pouvoir des maires lgard des modalits de garde des animaux augmentation des pouvoirs des services de contrle augmentation des peines sanctionnant les actes de cruaut moralisation du commerce de lanimal de compagnie prise en compte des besoins spcifiques obligation dinformation des acheteurs statut de lanimal de compagnie devoir de comptence pour les acteurs de llevage et du commerce


Les perspectives de renforcement de la protection de lanimal de compagniela convention europenne STE 125 relative la protection des animaux de compagniela France a dj ratifi les conventions relatives: la protection des animaux en levage la protection des animaux en cours de transport international la protection des animaux destin des fins scientifiques et exprimentalessignature de la convention STE 125 en 1996ratification par la loi n 2003-628 du 8 juillet 2003 autorisant la ratificationinterdiction de la vente danimaux aux mineurs de moins de 16 ans sans laccord des parents ou tuteursinterdiction des coupes doreilles et de queues chez le chienamnagement de la slection canine et fline pour tenir compte du bien- tre des animaux (race dystocique, brachycphalie)


SIEGE :BruxellesCOMPOSITION : fonde en 1957 par le Trait de Rome en 1995

25 Etats membre depuis le 1er mai 2004OBJECTIFS :

dveloppement de l'agriculture animaux = produits agricoles viter les distorsions de concurrence des EtatsHarmoniser les conditions de productionPROTECTION ANIMALEUne instance de dcision : L'UNION EUROPEENNECONSEILLER TECHNIQUE CYNOTECHNIQUE - CYN 3 MAJ 01/10/05 12/47

Groupes d'experts(reprsentants des administrations)Conseil des Ministres de l'Agriculture (pouvoir dcisionnel)MOYENS : DIRECTIVES et REGLEMENTSComit scientifique de la sant et du bien-tre animal(scientifiques des Etats membres)

Comit Vtrinaire permanent (dlgus ou chefs des services vtrinaires)

PARLEMENT EUROPEENpropose des amendementsCONSEILLER TECHNIQUE CYNOTECHNIQUE - CYN 3 MAJ 01/10/05 13/47

Une instance de prparation des lois communautairesLE CONSEIL DE L'EUROPE

SIEGE : Strasbourg

COMPOSITION : fonde en 1949 par 10 tats, aujourd'hui 43 tatsPROTECTION ANIMALEOBJECTIFS : protger et renforcer la dmocratiefavoriser une identit culturelle europennesolutions pour les problmes de socit

= missions philosophiques et humanitaires(mdias, patrimoine, sport, jeunesse)(droits de l'homme, ducation, culture, sant et environnement)CONSEILLER TECHNIQUE CYNOTECHNIQUE - CYN 3 MAJ 01/10/05 14/47

MOYENS : groupes de travail (administrations) +observateurs : professionnels, associations de protection animale, scientifiques, vtrinaires...

laborent les CONVENTIONS = traits internationaux(signature, ratification)

compltes sous forme de RECOMMANDATIONSCOMITE DES MINISTRES instance de dcision ministre des affaires trangres+ dlgus permanents discussion des problmes internationaux d'intrts communsASSEMBLEE PARLEMENTAIRE instance dlibrante 43 dlgus desparlements nationaux orientation des activits du Comit des Ministres nombreuses commissionsCONSEILLER TECHNIQUE CYNOTECHNIQUE - CYN 3 MAJ 01/10/05 15/47

LEGISLATION EUROPEENNECONSEIL DE L'EUROPE Strasbourg 43 pays missions philosophiques et humanitaires (dont celle de la protection animale) lois = CONVENTIONS ou RECOMMANDATIONS CONVENTION NSTE/125 du 13/11/87COMMISSION EUROPEENNE Bruxelles 25 pays missions avec objectifs conomiques (animaux = "produits agricoles") lois = DIRECTIVESouREGLEMENTSou DECISIONDIRECTIVE 92/65/CE E du Conseil du 13 juillet 1992REGLEMENT 998/2003du 26.05.03DECISION 2003/803 pour le passeport europenDECISION 2004/203 portant modle du passeportCONSEILLER TECHNIQUE CYNOTECHNIQUE - CYN 3 MAJ 01/10/05 16/47

Deux textes communautaires qui dfinissent d'une manire gnrale :

1- les conditions sanitaires dimportation et de mouvements des animaux entre Etats membres

2 - les critres de protection des animaux de compagnie pour leurutilisation et leur entretien

dfinition de lanimal de compagnie pour lhomme et de ses devoirs

conditions dhbergement et de soins des animaux

comptence des personnes amenes dtenir et raliser une activit en rapport avec lanimal de compagnie

orientation de la slection des espces concernes pour tenir compte de leur bien tre

moralisation du commerce des animaux

limitation des actions physiques correctives sur les animauxCONSEILLER TECHNIQUE CYNOTECHNIQUE - CYN 3 MAJ 01/10/05 17/47

STRASBOURG BRUXELLESinfluence mutuelle

UNION EUROPEENNE

* REGLEMENT

DIRECTIVE

- effet direct- effet immdiat- primaut

Transposition en droit franais

Dcret, arrt CONSEIL DE L'EUROPE

* CONVENTION - Signature - Ratification

* RECOMMANDATION

- Acceptation par les parties contractantes : 6 mois

- Transposition par voie lgislative, rglementaire ou autre ...CONSEILLER TECHNIQUE CYNOTECHNIQUE - CYN 3 MAJ 01/10/05 18/47

Trait d'Amsterdam modifiant le trait sur l'Union europenne(2 octobre 1997 / entre en vigueur en France depuis 1er mai 1999)Protocole"Dsireux d'assurer une plus grande protection et un meilleur respect du bien-tre des animaux en tant qu'tres sensibles, lorsqu'ils formulent et mettent en oeuvre la politique communautaire dans les domaines de l'agriculture, des transports, du march intrieur et de la recherche, la Communaut et les Etats membres tiennent pleinement compte des exigences de bien-tre des animaux tout en respectant les dispositions lgislatives ou administratives et les usages des Etats membres en matire de rite religieux, de traditions culturelles et de patrimoines rgionaux."CONSEILLER TECHNIQUE CYNOTECHNIQUE - CYN 3 MAJ 01/10/05 19/47

Les perspectives de renforcement de la protection de lanimal de compagnieratification par la loi n 2003-628 du 8 juillet 2003 interdiction de la vente danimaux aux mineurs de moins de 16 ans sans laccord des parents ou tuteurs

interdiction des coupes doreilles et de queues chez le chien

amnagement de la slection canine et fline pour tenir compte du bien- tre des animaux (race dystocique, brachycphalie)

Entre en vigueur des mesures communautairesDcret 2004-416 du 11 mai 2004 (JORF du 18.05.04)CONSEILLER TECHNIQUE CYNOTECHNIQUE - CYN 3 MAJ 01/10/05 20/47

Organisation de la protection animalePrincipes lgaux rgissantla protection animaleCONSEILLER TECHNIQUE CYNOTECHNIQUE - CYN 3 MAJ 01/10/05 21/47

Elaboration et application des textes rglementaires

Ministre de lagriculture et de la pcheDirection Gnrale de lAlimentation / Bureau de la protection animaleTraits internationaux, loisNgociations,conception,valuation,coordination,information.Dcrets, Arrts, circulaires

Contrles terrains et autorits administratives

Prfets de dpartementsDirections Dpartementales des Services VtrinairesAgents commissionns et asserments (vtrinaires inspecteurs et techniciens) (L.214-19 et 214-20)

Recherche et constatation dinfraction (L.214-23 CR) lapplications des rgles de la protection animale, ont accs aux locaux et installations o se trouvent des animaux, ouverture des vhicules usage professionnel, peuvent dterminer des sanctions administratives (suspension dactivits, retrait des animaux, suspension ou retrait du certif capa) (L.215-9, 215-10, 215-11 du CR)CONSEILLER TECHNIQUE CYNOTECHNIQUE - CYN 3 MAJ 01/10/05 22/47

Autorit judiciaire et sanctions pnales

Procureur de la Rpublique - procs verbaux de constatationPolice Nationale et GendarmerieAmendes et peines de prison

Les associations de protection animale

A but non lucratif Gestion des refuges Mise ladoption danimaux abandonns ou venant de fourrire et non rclams Prconiser des actions dinformation et de sensibilisation la protection des animauxCONSEILLER TECHNIQUE CYNOTECHNIQUE - CYN 3 MAJ 01/10/05 23/47

Comit dpartemental de la protection animale

Art. R 214-1 R 214-5 du code rural

Auprs du prfet, consultatif, constitu des secteurs administratifs, syndicaux et associatifs concerns par la prsence de lanimal domestique ou non

Sujets lis la prsence de lanimal

Divagation des animaux et encadrement de la dtention des animaux susceptibles de gnrer un trouble la tranquillit, la scurit et la salubrit publiques. Harmonisation des conditions de prise en charges des animaux accidents ou blesss sur la voie publique Facilit la mise en uvre dune politique lie au bien-tre animal en matire dlevage, de transport ou dabattage et la prise de dcisions concernant la prise en charge des animaux faisant lobjet de mauvais traitements Donner son avis sur les caractristiques de llevage et du commerce des animaux de compagnie dans le dpartement et proposer le cas chant des mesures visant encadrer voire limiter leur dveloppementCONSEILLER TECHNIQUE CYNOTECHNIQUE - CYN 3 MAJ 01/10/05 24/47

Les sapeurs pompiers ne sont pas drogataires lobtention des certificats de capacitsi leurs activits sont redevables de lapplication du texteCONSEILLER TECHNIQUE CYNOTECHNIQUE - CYN 3 MAJ 01/10/05 26/47

LES REGLES DAMENAGEMENT ET DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS

Articles R 214-28 R214-33 du Code RuralArrt du 30 juin 1992les installations dvolues l'exercice de l'activitrpondant aux conditions permettant de garantir la protection et la sant des animauxamnagement et fonctionnement des locaux dans ce sens:l'environnement dans l'tablissementles locaux de servicesle milieu ambiant pour les animauxCONSEILLER TECHNIQUE CYNOTECHNIQUE - CYN 3 MAJ 01/10/05 27/47

LES LOCAUX

locaux d'hbergement

locaux d'infirmerie

locaux de maternit (cas de llevage)

locaux de quarantaine

locaux techniques de stockage : alimentation, produits d'entretienCONSEILLER TECHNIQUE CYNOTECHNIQUE - CYN 3 MAJ 01/10/05 28/47

HEBERGEMENT DES ANIMAUX

Le milieu ambiant

les conditions climatiques doivent permettre de rpondre aux besoins spcifiques

ne doit pas tre une source d'inconfort ou de contaminationpour cela, il faut matrise les paramtres d'ambiance:

air et ventilation / pas de condensation, pas de courant dair

temprature et hygromtrie adapte lespce et lge des animaux

luminosit

bruit et odeur

perturbation de toute nature : public, autres animaux

Procdure durgence afin de ne pas porter atteinte aux animaux


HEBERGEMENT DES ANIMAUX

Milieu de vie adapt aux besoins du chien

surface et hauteur compatibles avec la densit animale et les besoins comportementaux de l'espce canine

Conception et construction des installations :

Plafond / murs : en matriaux solides, tanches et facilement nettoyables et dsinfectablesSol : impermable, facile laver * vacuation des eaux de lavage et dchetsLogement : solide et sans risque de blessure de lanimal, avec bonne isolation thermique, ne pas tre toxique, ni dgradable ou non hyginiqueLanimal doit pouvoir se tenir debout tte droite, se dplacer et se coucherDispositions efficaces en vue dempcher la fuite danimaux, la pntrationde nuisiblesSopposer la propagation des bruits et des odeurs et lutter contre les parasites


ENTRETIEN DES ANIMAUX

Couverture des besoins biologiques des animaux

Surveillance sanitaire par un vtrinaire dsign par le responsable

Procdures quotidiennes de lavage, nettoyage et de dsinfection des cages et autres installations dhbergement

Litire saine et sche, change au moins une fois par jour

Stratgie sanitaire d'introduction de nouveaux animaux et d'isolement des animaux malades

Autopsie ventuelle des animaux morts

SOINS AUX ANIMAUX

Indemnes des maladies fixes larticle R.213-2 du CR

Maintien en bonne sant

Retrait des animaux malades et hbergement dans des locaux sparsCONSEILLER TECHNIQUE CYNOTECHNIQUE - CYN 3 MAJ 01/10/05 31/47

Les conditions sanitaires dintroduction ou de sortie de chiens en France CONSEILLER TECHNIQUE CYNOTECHNIQUE - CYN 3 MAJ 01/10/05 33/47

Importation et introduction en France de carnivores domestiques

Le principe gnral des importations et des introductions de carnivores domestiques en France est fond sur larrt du 25 avril 2001 fixant les conditions sanitaires lintroduction sur notre territoire.

Pour les chiens,

Ces conditions ne sappliquent pas aux mouvements danimaux dpourvus de caractre commerciale et dans la limite de 5 individus toutes espces confondues

Les chiens dangereux de type pitbulls et boerbulls sont interdits dentre sur le territoire franais

Harmonisation des conditions sanitaires dimportation dans lUnion Europenne:

LE REGLEMENT CE N 998/2003 DU 26 MAI 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux danimaux de compagnieCONSEILLER TECHNIQUE CYNOTECHNIQUE - CYN 3 MAJ 01/10/05 34/47

France Belgique ROYAUME UNI Irlande Espagne Portugal AllemagneLUXEMBOURG Italie GRECE PAYS BAS SUEDE DANEMARK NORVEGEFINLANDE

LE REGLEMENT CE N 998/2003 DU 26 MAI 2003tablir des rgles sanitaires identiques entre les 25 Etats membresMesuresSanitairesspcifiques

CHYPREREPUBLIQUE TCHEQUEHONGRIELITUANIELETTONIEMALTEPOLOGNESLOVAQUIESLOVENIECONSEILLER TECHNIQUE CYNOTECHNIQUE - CYN 3 MAJ 01/10/05 35/47

INTRODUIRE UN CARNIVORE DOMESTIQUE EN FRANCE DEPUIS UN PAYS HORS DES 25 ETATS CONSTITUANT LUNION EUROPEENNE

DANS UN CADRE COMMERCIAL : DANS LE CADRE DUNE ACTIVITE DE COMMERCE OU DELEVAGE

DANS UN CADRE NON COMMERCIALE: EN DEHORS DUNE DESTINATION LIEE A LELEVAGE ET AU COMMERCE, DANS UN CADRE TOURISTIQUE OU DE RETOUR EN FRANCE AVEC UN ANIMAL DE COMAPGNIE ET DANS LA LIMITE DE 5 ANIMAUX

LA NOTION DIMPORTATIONCONSEILLER TECHNIQUE CYNOTECHNIQUE - CYN 3 MAJ 01/10/05 36/47

PASSEPORT EUROPEEN POUR ANIMAUX DE COMPAGNIE

Arrt du 31 octobre 2004

Dlivrance exclusive par un vtrinaire titulaire dun mandat sanitaire


PASSEPORT EUROPEEN POUR ANIMAUX DE COMPAGNIE1. Conditions dentre, de retour et de circulation dans lUnion EuropenneCONSEILLER TECHNIQUE CYNOTECHNIQUE - CYN 3 MAJ 01/10/05 38/47

PASSEPORT EUROPEEN POUR ANIMAUX DE COMPAGNIE2. Pays destination desquels le passeport est requisCONSEILLER TECHNIQUE CYNOTECHNIQUE - CYN 3 MAJ 01/10/05 39/47

PASSEPORT EUROPEEN POUR ANIMAUX DE COMPAGNIECONSEILLER TECHNIQUE CYNOTECHNIQUE - CYN 3 MAJ 01/10/05 40/47

PASSEPORT EUROPEEN POUR ANIMAUX DE COMPAGNIELes dpartements, territoires et collectivits doutre-mer :Dpartements doutre-mer :Guyane franaise (Amrique du Sud)Guadeloupe (Antilles)La Runion (ocan indien)Martinique (Antilles)Territoires doutre-mer :Nouvelle Caldonie (Ocanie)Polynsie franaise (Ocanie)Wallis-et-Futuna (Ocanie)Terres Australes (Antarctique)Collectivits territoriales franaises :Iles de Mayotte (Ocan Indien)Saint-Pierre-et-MiquelonCONSEILLER TECHNIQUE CYNOTECHNIQUE - CYN 3 MAJ 01/10/05 41/47

PASSEPORT EUROPEEN POUR ANIMAUX DE COMPAGNIELes laboratoires agrs en France pour le titrage des anticorps :Laboratoire dpartemental danalyses du Pays-de-CalaisParc des Bonettes2 rue du Genvrier62022 Arars CedexTl 03 21 51 46 54Laboratoire dpartemental de la Sarthe128 rue Beaug72018 Le Mans62022 Arars CedexTl 02 43 39 95 70Laboratoire dpartemental de la Haute-Garonne76 chemin Boudou31140 LaunaguetTl 05 62 79 94 20AFSSA de NancyDomaine de PixrcourtBP 954220 MalzvilleTl 03 83 29 89 50CONSEILLER TECHNIQUE CYNOTECHNIQUE - CYN 3 MAJ 01/10/05 42/47

PASSEPORT EUROPEEN POUR ANIMAUX DE COMPAGNIELes 25 tats membresAllemagneAutricheBelgiqueChypreDanemarkEspagneEstonieFinlandeFranceGrceHongrieIrlandeItalieLettonieLituanieLuxembourgMaltePays-BasPolognePortugalRpublique tchqueRoyaume UniSlovaquieSlovnieSudeCONSEILLER TECHNIQUE CYNOTECHNIQUE - CYN 3 MAJ 01/10/05 43/47

Art. L.243-1du Code Rural

Est considr comme exercice illgal de la mdecine ou de la chirurgie des animaux :

Le fait pour toute personne qui ne remplit pas les conditions prvues l'article L. 241-1 et qui, en matire mdicale ou chirurgicale, mme en prsence d'un vtrinaire, donne des consultations,

Etablit des diagnostics ou des expertises,

Dlivre des prescriptions ou certificats,

Pratique des soins prventifs ou curatifs ou des interventions de convenance ou procde des implantations sous-cutanes .


SANCTIONSSous rserve des dispositions prvues aux articles L. 241-16 et L. 243-2, l'exercice illgal, avec ou sans rmunration, de la mdecine ou de la chirurgie des animaux est puni d'une amende de 9.000 E et d'un emprisonnement de trois mois.

Dans tous les cas, le tribunal peut ordonner la fermeture de l'tablissement et prononcer la confiscation du matriel ayant permis l'exercice illgal.


Art. L243-2 CRToutefois, ne tombent pas sous le coup des dispositions relatives l'exercice illgal des activits de vtrinaire vises l'article L.243-1 :

1 Les interventions faites par :

Les lves des coles vtrinaires franaises et de l'Ecole nationale des services vtrinaires dans le cadre de l'enseignement dispens par ces tablissements ; Les vtrinaires inspecteurs dans le cadre de leurs attributions; Les propritaires ou les dtenteurs d'animaux de rapport qui pratiquent, sur leurs propres animaux ou sur ceux dont ils ont la garde, dans le respect des dispositions lgales ou rglementaires, et en particulier de celles qui rgissent la protection animale,les soins et les actes d'usage courant, ncessaires la bonne conduite de leur levage ;2 Les castrations des animaux autres que les quids et les carnivores domestiques ;

3 Les soins de premire urgence autres que ceux ncessits par les maladies contagieuses.


Documents

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