D ÉJEUNER AVEC LES CANDIDATS W OLUWE -S AINT -L AMBERT 10|06|2012

DÉJEUNER AVEC LES CANDIDATS

WOLUWE-SAINT-LAMBERT10|06|2012

DOCUMENTS EN LIGNE SUR HTTP://FDF.BE/CANDIDATS2012

• Vade mecum sur les dépenses électorales et l’utilisation des fichiers

• Programme FDF et chartes• Documents officiels pour la présentation des

candidats (à destination des chefs de file)• Lien vers la charte graphique• Lien vers les photos du photographe• Guide du candidat• …

QUELQUES RÈGLES EN MATIÈRE DE DÉPENSES

ÉLECTORALES ET D’UTILISATION DES

FICHIERS

LES DEPENSES ELECTORALES

LES DEPENSES ELECTORALES

• Les dépenses électorales se caractérisent par deux conditions, l’une d’ordre chronologique (la notion de période électorale), l’autre liée à la nature des dépenses (la notion de propagande électorale).

Quelles sont les dépenses et les pratiques interdites en toute

circonstance (même en dehors de la période électorale)

• Mener une campagne électorale ou promotionnelle par le truchement des cabinets et des administrations. De même, les autorités communales doivent s’abstenir de certains comportements qui pourraient entamer la liberté de vote.



• Recevoir des dons d’une personne morale ou d’une personne physique en dehors des limites légales. Seuls les dons de personnes physiques sont légalement autorisés ; les dons de personnes morales, quelles que soient leur structure juridique, sont strictement interdits.



• Les limites : les dons de personnes physiques de 125 € et plus à des partis politiques, à leurs composantes (par ex. les sections locales), à des listes, à des candidats et à des mandataires politiques doivent être enregistrés annuellement par les bénéficiaires. Un don d’un particulier ne peut dépasser un montant de 500 € annuels.



• Sont assimilables à des dons : les prestations gratuites ou effectuées pour un montant inférieur au coût réel par des personnes morales ou des associations de fait sont assimilées à des dons, l'ouverture de lignes de crédit sans obligation de remboursement et les prestations facturées par un parti politique ou par un candidat pour un montant manifestement supérieur au coût du marché. Attention aux sanctions !!!

Quelles sont les dépenses interdites et autorisées durant la campagne

électorale ?

A partir du 14 juillet 2012 sont interdits :• La vente ou la distribution de cadeaux et de

gadgets (dons en nature comme l’offre de boissons lors de manifestations publiques…)

• L’organisation de campagnes commerciales par téléphone (et par SMS)

• L’utilisation de panneaux ou affiches à caractère commercial

• L’utilisation de panneaux ou affiches à caractère non commercial de plus de 4m2

Quelles sont les dépenses prises en

compte ? • La campagne électorale couvre selon la loi la

période de trois mois qui précède les élections. La période électorale débutera donc le 14 juillet 2012.

• A cet égard, peu importe l’origine de la dépense : dès qu’il y a propagande, la dépense est imputée sur le montant global que le parti, la liste ou le candidat est autorisé à dépenser pour les élections dont la campagne est en cours.


compte ? • Sont considérées comme dépenses électorales

toutes dépenses et tous engagements financiers afférents à des messages verbaux, écrits, sonores et visuels, destinés à influencer favorablement le résultat d’un parti politique, d’une liste et de ses candidats. On notera que le montant à imputer à titre de dépense ou d’engagement financier doit être le montant final, T.V.A. et toutes autres taxes comprises, déclaré au prix du marché, c’est-à-dire un prix raisonnable, calculé en fonction des conditions spécifiques de la demande.


compte ? • Ne seront pas considérées comme des

dépenses électorales la prestation de services personnels non rémunérés (bénévoles, militants du parti) ainsi que l’utilisation d’un véhicule personnel, la publication dans un quotidien ou un périodique d’articles de fond… (attention aux publications dans le bulletin communal !!).

Limite et imputation des dépenses électorales

• Le montant maximal par candidat et par liste dépend du nombre d’électeurs inscrits (chiffre arrêté le 31 juillet 2012). Une estimation, par commune/province sur base des données de 2006 se trouve sur le site http://fdf.be/candidats2012.

• Pour rappel, les dépenses et engagements financiers devront être imputés dès qu’ils ont trait à des messages à caractère électoral et/ou qu’ils sont émis au cours de la période de propagande électorale.

http://fdf.be/candidats2012


• La loi entend ouvertement inciter les candidats à mener des campagnes en commun entre les candidats d’une même liste. Il est bien entendu qu’un candidat déterminé ne peut pas purement et simplement céder son montant de dépenses autorisées à un autre candidat. Il ne pourra faire profiter un autre candidat de tout ou partie de son montant autorisé de dépenses que dans le cadre d’une campagne faite en commun, c’est-à-dire dans laquelle lui aussi est présent même si ce n’est qu’accessoirement.


• Enfin, ne confondons pas autorisation de dépenses et financement de ces dépenses. Le candidat qui accepte d’imputer les dépenses d’une campagne faite en commun sur son montant autorisé personnel n’est pas nécessairement celui qui les finance

• La liste ou la tête de liste ne peut bien sûr pas contraindre un candidat à de telles imputations.

UTILISATION DES FICHIERS

Les lois en la matière

• L’utilisation de fichiers est réglementée par la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Les fichiers ne peuvent être utilisés ou traités que dans des finalités déterminées et légitimes.

• L’utilisation d’un fichier est limitée au but pour lequel ce fichier a été créé. Le maître d’un fichier (parti politique ou candidat) doit déclarer l'existence de ce fichier à la Commission de la protection de la vie privée.

La liste des électeurs

• Le Collège des bourgmestre et échevins établit la liste des électeurs du conseil communal au plus tard le 1er août 2012. Chaque candidat pourra se la procurer pour autant qu’il en fasse la demande avant le 1er août par lettre recommandée auprès du bourgmestre de sa commune, contre paiement du prix coûtant. Les partis politiques qui déposent une liste dans la commune pourront aussi obtenir 2 exemplaires de la liste gratuitement. Le nouveau Code électoral communal bruxellois prévoit que des exemplaires de la liste électorale sont également disponibles sur support électronique standardisé ; ils sont délivrés au prix coûtant.

Interdictions

• Il est interdit d’utiliser les registres de l’état civil, les listes de milice, la liste du personnel communal, les bénéficiaires de l’administration… en matière de propagande électorale. Les fichiers personnels que les candidats se constituent eux-mêmes ne peuvent pas être utilisés à des fins électorales si les personnes fichées ignorent cette destination.

Utilisation des médias électroniques durant la campagne

électorale• L’envoi d’e-mails par les candidats

durant la campagne électorale est-il autorisé ? OUI, dans les limites toutefois de la protection de la vie privée.


électorale• Comment adresser des e-mails durant la campagne

électorale ? L’envoi de communications électroniques (telles que les SMS et les e-mails) aux électeurs ne peut être effectué qu’à la condition de l’obtention du consentement préalable indubitable des personnes concernées, sauf relation antérieure entre les parties, au cours de laquelle l’individu aurait communiqué directement ses coordonnées. Ceci signifie que vous devez veiller à ajouter une clause du type : « Conformément aux dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative au traitement des données à caractère personnel, vous disposez du droit d’accéder à vos données et du droit de les modifier. Si vous ne souhaitez plus recevoir de courriel de notre part nous vous invitons à nous le faire savoir par retour du courriel à l’adresse susvisée. »


électorale• Qu’en est-il des sites internet ? La

création contre rémunération d’un site internet spécifique de campagne pour un candidat devra être déclaré.

Utilisation de Facebook durant la campagne

• Le réseau Facebook est un réseau social d’amis, qui repose sur le « consentement » de celui dont vous souhaitez devenir l’« ami ». Techniquement, il faut l’accord explicite de l’ami en vue de le faire appartenir à votre réseau.

Utilisation de Facebook durant la campagne

• Par définition, le profil Facebook peut être aisément modifié : dès lors, au cours de la campagne électorale, un candidat qui dispose déjà d’un réseau Facebook peut parfaitement modifier son profil et y inscrire un message électoral en soulignant sa candidature aux élections communales.

Il faut également savoir que :

• l’envoi de messages électoraux électroniques même de type Facebook n’est envisageable qu’après avoir obtenu l’accord explicite de la personne concernée pour cet usage précis ;

Il faut également savoir

• Que le profil soit ouvertement politique ou qu’il ait été modifié pour y inclure une composante politique, le consentement de la personne est requis, notamment parce qu’un changement de finalité intervient (en effet, lorsqu’on accepte une personne en tant qu’ami, on ne s’attend pas nécessairement à en recevoir une publicité électorale).

MOYENS DE COMMUNICATION DÉVELOPPÉS SELON LA CHARTE

GRAPHIQUE DES FDF

http://ftp.fdfserveur.be/charte_graphique/Identifiant : cndfdf Mot de passe : cgfdf

Toutes-boîtes de (pré-)campagne

48 cm / 35 cm -> 35cm/24 cm

Toutes-boîtes de (pré-)campagne

48 cm / 35 cm -> 35cm/24 cm

Cartes de visite candidats(2 modèles différents)

8,5 cm / 5,5 cm

Cartes postales candidats

A6

Tract 1 candidat recto

A4 -> US

Tract 1 candidat verso

A4 -> US

Tract 3 candidats

A4 -> A5

Tracts 4-6 candidats

A4 -> US

Affiches individuelles

A2

Lettre (publipostage…)

A4

A VOS QUESTIONS…