8/16/2019 Dalloz Actualite - Fait de La Chose Inerte Preuve de
Lanormalite - 2012-06-12
1/2
Publié sur Dalloz Actualité
(http://www.dalloz-actualite.fr)
Fait de la chose inerte : preuve de l’anormalité
le 10 avril 2012CIVIL | Responsabilité
Par un arrêt de rejet du 29 mars 2012, la deuxième chambre
civile se prononce sur la responsabilitédu fait des choses et plus
particulièrement sur plus la responsabilité du fait de la chose
inertelorsqu’il y a eu contact avec le siège du dommage.
Civ. 2e, 29 mars 2012, FS-P+B, n° 10-27.553
Si, lorsque la chose en mouvement est entrée en contact avec la
victime, il existe une présomptionde causalité du rôle actif de la
chose, qu’en est-il lorsque la chose est inerte et qu’il y a eu
contactavec le siège du dommage? C’est à cette question que répond
le présent arrêt de rejet du 29 mars2012 (V. Rép. dr. civ,
v° Responsabilité du fait des choses inanimées, par Grynbaum ;
Le Tourneau
et Julien, Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz
action 2010/2011, v° Responsabilité dufaut des choses, n°
7804)
En l’espèce, un client sorti de son véhicule garé sur une place
de l’aire de stationnement d’uncentre commercial, a heurté un muret
en béton séparant celle-ci de l’allée piétonne donnant accèsà la
réserve de chariots et à l’entrée du magasin et s’est blessé en
chutant au sol. Il a assigné lemagasin en indemnisation de son
préjudice mais a été débouté de sa demande par la juridiction
deproximité (juridiction de proximité de Dinan, 24 juin 2010). En
effet, celle-ci a retenue que le clientne démontre pas que ce muret
a joué un rôle actif dans sa chute. Pour ce faire, elle affirme que
leclient a chuté en heurtant un muret en béton en bon état large de
50 cm, haut de 10 cm et peint enblanc, délimitant un chemin d’accès
piétonnier à l’entrée de la surface de vente, que la couleurblanche
tranche avec la couleur gris foncé du bitume recouvrant le parking
et que la configuration
des murets les rend parfaitement visibles pour une personne
normalement attentive. Elle ajoute,par ailleurs, qu’il n’est pas
obligatoire de les franchir pour se rendre dans le magasin, le
parkingétant conçu comme tout parking qu’il soit privé ou public et
laissant donc le choix au client dupassage qu’il souhaite.
Si sur cette question, la Cour de cassation a pu semer le
trouble dans certaines de ses décisions(Civ. 2e, 29 avr. 1998, n°
95-20.811, Bull civ. II, n° 142 ; RTD civ. 1998. 913, obs. P.
Jourdain ; 18sept. 2003, n° 02-14.204, Bull. civ. II, n° 287 ; D.
2004. 25, note N. Damas ; RTD civ. 2004. 108obs. P. Jourdain ; JCP
2004. II. 10013, note Le Tertre ; ibid. I. 101, n° 18, obs.
Viney ; Defrénois2004. 1002, obs. Libchaber ; LPA 15 juin 2004,
note Bouché ; ibid. 17 nov. 2004, note Raffi ; RCA2003,
n° 286, note Groutel) en étendant la présomption de causalité du
rôle actif de la chose auxchoses inertes avec lesquelles la victime
est entrée en contact, elle confirme dans cet arrêt sa
position traditionnelle (V. déjà Civ. 2e, 11 janv. 1995, n°
92-20.162, Bull. civ. II, n° 18 ; RCA 1995.Comm. 86 ; V. aussi 24
févr. 2005, nos 03-18.135 et 03-13.536, Bull. civ. II, n° 51
et 52 ; D. 2005.1395, note N. Damas ; RTD civ. 2005. 407, obs P.
Jourdain ; LPA nov 2005, n° 233, p. 10, note I.Gallmeister ; RCA
2005, note Groutel ; JCP 2005. I. 149, obs. Viney) réaffirmant la
nécessité de lapreuve de l’anormalité de la chose. Dit autrement,
la victime doit établir le rôle actif de la choseinerte qui suppose
une anormalité dans son fonctionnement, dans son état, sa
fabrication, sasolidité ou dans sa position. Au cas d’espèce, la
Cour de cassation approuve la juridiction deproximité d’avoir
relevé que le muret, chose inerte, n’avait pas été l’instrument du
dommagepuisqu’il n’était pas placé dans une position anormale et
n’avait joué aucun rôle actif dans la chutede la victime.
par J. Marrocchella
Dalloz actualité © Éditions Dalloz 2016
http://www.dalloz-actualite.fr/document/civ-2e-29-mars-2012-fs-pb-n-10-27553http://www.dalloz-actualite.fr/document/civ-2e-29-mars-2012-fs-pb-n-10-27553http://www.dalloz-actualite.fr/document/civ-2e-29-mars-2012-fs-pb-n-10-27553http://www.dalloz.fr/lien?famille=revues&dochype=RTDCIV/CHRON/2005/0149http://www.dalloz.fr/lien?famille=revues&dochype=RTDCIV/CHRON/2005/0149http://www.dalloz.fr/lien?famille=revues&dochype=RECUEIL/NOTE/2005/0215http://www.dalloz.fr/lien?famille=revues&dochype=RECUEIL/NOTE/2005/0215http://www.dalloz.fr/lien?famille=revues&dochype=RTDCIV/CHRON/2004/0039http://www.dalloz.fr/lien?famille=revues&dochype=RTDCIV/CHRON/2004/0039http://www.dalloz.fr/lien?famille=revues&dochype=RECUEIL/NOTE/2003/0815http://www.dalloz.fr/lien?famille=revues&dochype=RECUEIL/NOTE/2003/0815http://www.dalloz.fr/lien?famille=revues&dochype=RTDCIV/CHRON/1998/0266http://www.dalloz.fr/lien?famille=revues&dochype=RTDCIV/CHRON/1998/0266http://www.dalloz-actualite.fr/document/civ-2e-29-mars-2012-fs-pb-n-10-27553http://www.dalloz-actualite.fr/document/civ-2e-29-mars-2012-fs-pb-n-10-27553http://www.dalloz-actualite.fr/document/civ-2e-29-mars-2012-fs-pb-n-10-27553
