Date du Jury : Décembre 2011 · Promotion : 2010 - 2011 Date du Jury : Décembre 2011 Les enjeux du partage d’informations à caractère secret dans un centre départemental de

DESSMS

Promotion : 2010 - 2011

Date du Jury : Décembre 2011

Les enjeux du partage d’informations à caractère

secret dans un centre départemental de l’enfance

Véronique RAABON

Véronique RAABON - Mémoire de l'Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique - 2011

R e m e r c i e m e n t s

Je tiens particulièrement à remercier toutes les personnes avec qui j’ai pu échanger au

Centre de l’Enfance Henri Fréville et qui ont fait preuve d’une réelle authenticité dans la

teneur des propos partagés.

Je remercie également Madame Karine Lefeuvre-Darnajou qui a été mon directeur de

mémoire dans le cadre du travail de recherche mené pour le Master 2 de droit, santé,

éthique. Ses remarques, tout en me laissant libre de choisir mon approche, ont su me

guider et enrichir ma réflexion.


S o m m a i r e

Introduction ....................................................................................................................... 1

CHAPITRE I : Les principes du secret professionnel ....................................................... 11

I – Le cadre légal du secret professionnel ....................................................................... 11

1- Les principes du secret professionnel ...................................................................... 11

A – Un cadre dont le code pénal pose le principe. .................................................... 11

B – De ce cadre légal découle des sanctions ........................................................... 14

2 - Les limites du secret professionnel ......................................................................... 16

A – Un cadre qui privilégie l’intérêt général............................................................... 17

B – Une protection au nom de l’intérêt des plus fragiles .................................... 18

II – Les bonnes pratiques professionnelles ...................................................................... 21

1 Les recommandations de bonnes pratiques professionnelles ............................... 21

A– Les apports de la loi du 2 janvier 2002 ................................................................ 21

B– les recommandations de bonnes pratiques professionnelles. ...................... 24

2 – L’appropriation par les établissements ................................................................... 27

A– Une appropriation à adapter au plus près des usagers. ...................................... 27

B – Une réflexion continue au sein des établissements ............................................ 29

CHAPITRE II : Le partage d’informations à caractère secret au Centre de l’Enfance Henri

Fréville ............................................................................................................................ 33

I – La mise en œuvre du partage d’informations à caractère secret................................. 34

1 - L’analyse des pratiques. ......................................................................................... 34

A– Une analyse conduite à l’échelle de l’établissement ............................................ 34

B– Une déclinaison des pratiques au sein des services ........................................... 37

2 – Une complexité et une volonté de bien faire ........................................................... 40

A - Un fonctionnement à l’échelle institutionnelle. ..................................................... 40

B - Elle traduit la volonté de s’adapter au mieux à l’usager ....................................... 43

II – Un directeur d’établissement garant de la mise en œuvre ......................................... 43

1- Les points de vigilance. ........................................................................................... 43

A – Un climat de confiance socle du partage de l’information à caractère secret. ..... 43

B- Une prise en compte de l’expression et des besoins de l’usager pour une meilleure

qualité de l’information. ............................................................................................ 46

2 - Les propositions d’amélioration ............................................................................... 47

A - Améliorer pour maintenir la confiance ................................................................. 47

B – Améliorer pour préserver les conditions de partage des informations à caractère

secret. ...................................................................................................................... 49

CHAPITRE III : Plan d’action ........................................................................................... 51

1 – les actions à mener à court terme. ..................................................................... 51

<Prénom NOM> - Mémoire de l'Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique - <année>

2 – Une organisation à envisager à moyen terme ........................................................52

3 – Une réflexion à inscrire sur le long terme ..........................................................53

Conclusion .......................................................................................................................55

Bibliographie ....................................................................................................................59

Liste des annexes .............................................................................................................. I

ANNEXE 1 ..................................................................................................................... II

ANNEXES 2 ................................................................................................................ VII

ANNEXE 3 ................................................................................................................... IX

ANNEXE 4 ................................................................................................................... XI

Ps : mettre à jour via la touche F9


L i s t e d e s s i g l e s u t i l i s é s

AED : Assistance Educative à Domicile

ANESM : Agence Nationale de l’Evaluation et de la qualité des Etablissements et

Services Sociaux et Médico-sociaux

ASE : Aide Sociale à l’Enfance

CASF : Code de l’Action Sociale et des Familles

CDAPH : Commissions des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées

CDE : Centre Départemental de l’Enfance

CNESMS : Conseil National de l’Evaluation Sociale et Médico-sociale

CSP : Code de la Santé Publique

DAAP : Dispositif Alternatif d’Accompagnement Personnalisé

EDEFS : Etablissement Départemental d’Education de Formation et de Soins

EPH : Etablissements Publics d’Hallouvry

EREP : Espaces Rencontre Enfant Parent

FARU : Familles d’Accueil Relais d’Urgence

GPMC : Gestion Prévisionnelle des Métiers et des Compétences

IME : Institut Médico Educatif

ITEP : Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique

MDPH : Maison Départementale des Personnes Handicapées

PMI : Protection maternelle et infantile

Véronique RAABON Mémoire de l'Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique - 2011

Introduction

A l’ère du développement de la communication des informations relevant de la sphère

individuelle, soit entre personnes physiques, par voie dématérialisée ou via des réseaux

sociaux, la protection des éléments concernant l’intimité et la vie privée semble être

devenue une difficulté à surmonter pour les professionnels qui ont pour missions

d’accueillir et d’accompagner les personnes les plus fragiles de notre société. A l’occasion

de mon stage au Centre de l’Enfance Henri Fréville j’ai pu observer les pratiques qui

contribuent à la transmission des informations et les règles qui entourent le concept du

secret professionnel, dont la déclinaison pour ce secteur est le partage d’informations à

caractère secret.

Le Centre de l’enfance Henri Fréville est un établissement public autonome1 situé dans le

département d’Ille et vilaine. Il participe aux missions en matière de prévention et de

protection de l’enfance du département. Pour remplir les missions qui lui ont été confiées

par le Conseil général il dispose d’un effectif de 169 professionnels et d’une capacité

d’accueil2 qui se décline en :

- 133 places pour sa mission d’accueil et d’accompagnement des mineurs confiés par

les services d’Aide sociale à l’enfance (ASE)

- 72 mesures pour les actions éducatives à domicile (AED)3

- 50 situations pour l’Espace Rencontre Enfant Parent (EREP)4

Par convention avec le Conseil général, le Centre de l’Enfance Henri Fréville assure la

permanence départementale au titre de l’ASE pendant les heures de fermeture des

services du Conseil général. Ces missions font du Centre de l’Enfance Henri Fréville, un

établissement dédié à l’accueil, à l’accompagnement, à l’évaluation des situations et à

l’orientation des mineurs confiés, mais aussi un centre de l’enfance pratiquant l’accueil

d’urgence5. Le tout dans un contexte de continuité du service public.

1 Article L315-8 du CASF : « Etablissement public administré par un conseil d’administration

assisté d’un directeur » ; Les Centres de l’enfance ne sont pas tous autonomes et peuvent dans ce contexte être administrés directement par le conseil général. 2 Projet d’établissement du 31 janvier 2008 p. 13

3 BATIFOULIER F., « La protection de l’enfance », p.509. L’action éducative à domicile est une

mesure sociale qui est décidée par le Président du Conseil général. Elle « s’inscrit dans une relation formalisée avec le service de l’ASE » et se fonde sur une base contractuelle passée avec les parents en présence du mineur. 4 Lieu tiers qui, sous décision judiciaire (JAF ou JE) ou administrative (ASE), permet de « réguler et

de normaliser l’accès de l’enfant à ses parents » : (condensé d’extraits du projet de service EREP du CDE 35). 5 Convention entre le département d’Ille et Vilaine et le Centre de l’Enfance Henri Fréville relative à

la permanence départementale en matière d’enfance en danger ou en risque de l’être.

- 2 - Véronique RAABON - Mémoire de l'Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique - 2011>

Le Centre de l’Enfance Henri Fréville est installé sur trois sites : le site de Chantepie6,

situé au 17, rue d’Hallouvry est le siège social de l’établissement, le site de Saint Malo7 et

le site de Rennes8. Depuis janvier 2011, le CDE a signé une convention de direction

commune avec l’EDEFS, l’établissement voisin qui comprend un IME et un ITEP9. Les

deux établissements forment ainsi les Etablissements Publics d’Hallouvry ou EPH 35.

L’intérêt professionnel de ce sujet se fonde sur le fait que l’application des règles

entourant le partage des informations relatives à l’usager repose sur les principes du

respect de la dignité et de l’intimité de la personne accueillie. Ces principes représentent

les éléments qui contribuent à prévenir le risque de maltraitance10 pour les usagers

accueillis déjà déstabilisés par leur parcours social ou leur fragilité physiologique, mais

aussi pour l’établissement qui encourt une fermeture11 si le fait de maltraitance est avéré.

Ainsi, il est incontournable pour un directeur d’établissement, de mettre en œuvre les

différentes stratégies qui concourent tant à son repérage qu’à sa prévention.

Par ailleurs, le secret professionnel et l’exercice du partage d’informations à caractère

secret participent au respect des droits individuels de la population fragilisée confiée aux

établissements sociaux et médico-sociaux, dont les missions12, au-delà de l’accueil et de

l’accompagnement, consistent en la protection des usagers au regard de leur fragilité, tout

en tenant compte de l’exercice de leur citoyenneté : comme demandée par la loi n°2002-2

du 2 janvier 200213 rénovant l’action sociale et médico-sociale, ainsi que la loi n°2005-

10214 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des

personnes handicapées.

Ainsi, la pratique du secret professionnel dans le cadre du partage d’informations à

caractère secret repose sur une conception de la personne et des valeurs partagées au

6 On y trouve les services : Pouponnières : enfants âgés de 3 jours à 3 ans (3 unités de 6 places) ;

le Jardin d’enfants : enfants âgés de 3 à 9 ans ( 8 places) ; Albatros : mineurs âgés de 8 à 16 ans (10 places) ; Tarmac : mineurs âgés de 15 à 18 ans (14 places) ; DAAP mineurs âgés de 3 jours à 18 ans (25 places) ; FARU : mineurs âgés de 3 jours à 18 ans (26 places), EREP (50 situations) 7 Le site éducatif Le Rocher ; la Maison de la Hulotais au 3 et 5 rue Guillaume Onfroy : mineurs de

5 à 18 ans (8 places) ; Le Clos Baron I rue du clos Baron avec le FARU du 8 places et l’AED 8 Le service Chrysallis, 18 Esplanade du Champs de Mars : mineurs15 à 18 ans (12places).

9 IME : Institut Médico-Educatif qui reçoit 187 jeunes âgés de 6 à 20 ans.

ITEP : Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique qui reçoit 64 mineurs âgés de 6 à 16 ans 10

ANESM, Recommandations des bonnes pratiques professionnelles, « Mission du responsable d’établissement et rôle de l’encadrement dans la prévention et le traitement de la maltraitance ». « La maltraitance, sous toutes ses formes, représente en effet l’atteinte la plus grave à la dignité des personnes accueillies. La prévention et la lutte contre la maltraitance doivent à ce titre, mobiliser les professionnels et au premier chef, les responsables d’établissement et l’ensemble des équipes d’encadrement », page 8 décembre 2008. 11

ANESM, op. cit. : « La constatation des faits de maltraitance est susceptible de justifier l’exercice de mesures de police administrative pouvant aller jusqu’à la fermeture de l’établissement ou du service et au transfert des autorisations », page 8. 12

Article L311-1 du code de l’action sociale et des familles 13

Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, publiée au journal officiel du 3 janvier 2002 14

Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, publiée au journal officiel du 12 février 2005.


sein de l’établissement dont le directeur, responsable de l’accueil et de

l’accompagnement, est le garant mais aussi celui qui les fait vivre. Elles se retrouvent

dans le projet d’établissement15 et doivent servir de socle à toute réflexion menée au sein

de l’établissement. En outre, l’ensemble de l’organisation de l’établissement doit

permettre le respect de la confidentialité des informations partagées, mais aussi des

conditions dans lesquelles s’effectue ce moment de confiance qui concourt au partage

d’informations à caractère secret, entre l’usager et le professionnel.

Il est possible de dire qu’au-delà des usagers de la protection de l’enfance, la philosophie

qui entoure le partage de ces informations à caractère secret touche tous les champs du

sanitaire, du social et du médico-social. Donc analyser la procédure du partage de

l’information conduit à utiliser cet indicateur pour étudier les valeurs dominantes d’un

établissement, dont le respect qui entoure l’accompagnement de l’usager.

Au Centre de l’Enfance Henri Fréville, les trois concepts déclinés dans le projet

d’établissement et qui accompagnent l’action entreprise sont : « Accueillir, apaiser et

orienter » les enfants et adolescents âgés de trois jours à dix-huit ans relevant de l’aide

sociale à l’enfance du département. Son action s’inscrit : « Dans le respect de la

personne […] fondement de la relation professionnelle. Il [l’action] garantit la mise en

œuvre d’un projet dans lequel l’usager est sujet. Ainsi le statut qui le place ‘en objet’ d’une

décision, ne doit pas effacer sa réalité de sujet »16.

Lors de la période d’introduction17, qui a précédé le stage de professionnalisation, au

Centre de l’Enfance Henri Fréville, j’ai pu assister au cours d’une réunion de service à la

présentation des différents jeunes. Les propos échangés étaient très respectueux de la

personne, pour autant les problèmes évoqués m’ont amenée à m’interroger sur le champ

d’application du respect des droits individuels, et plus particulièrement sur le respect de

l’intimité et de la dignité des usagers accompagnés.

De fait, les réunions de service sont un des outils qui permettent aux travailleurs du

champ du social de procéder à l’accompagnement des jeunes accueillis dans le cadre de

la protection de l’enfance18. Au cours de ces réunions, les échanges doivent permettre un

15

Article L311-8 du code de l’action sociale et des familles. ANESM, « Elaboration et rédaction du projet d’établissement et du projet de service », p.11, mai 2009 16

Extrait du projet d’établissement, op. cit. 17

Période d’une semaine dans le cursus d’un élève directeur d’établissement social et médico-social qui permet de construire les objectifs du stage de professionnalisation de huit mois. 18

Extrait de l’article L112-3 du CASF. La protection de l’enfance a pour but de : « Prévenir les difficultés auxquels les parents peuvent être confrontés dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives, d’accompagner les familles, et d’assurer le cas échéant, selon des modalités adaptées à leurs besoins une prise en charge totale ou partielle des mineurs ». Elle comprend un ensemble d’interventions en faveur des mineurs qui doit favoriser : « L’intérêt de l’enfant, la prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs, […]. Le respect de ses droits doivent guider toute décision le concernant ».


partage des informations19, recueillies ou échangées avec l’usager, de manière à pouvoir

mener une évaluation de sa situation, pour y apporter une réponse personnalisée :

adaptée à la situation de la personne, telle que préconisée par la loi n°2002-2 du 2 janvier

200220.

Par ailleurs, la loi n°2007-293 du 5 mars 200721 réformant la protection de l'enfance

apporte une réponse relative au partage de l’information et semble donner un cadre

réglementaire à cette pratique. Elle introduit dans le code de l’action sociale et des

familles l’article L.225-2-2 qui autorise, « Le partage d’information à caractère secret »,

dans le cadre de la prise en charge des mineurs.

Pour autant cet élément a déclenché une réflexion qui m’a conduite à analyser le lien qu’il

pourrait y avoir entre la procédure d’utilisation des informations à caractère secret, le

respect des droits individuels et le risque de maltraitance institutionnelle. Cette

interrogation m’a amenée à étudier : en quoi les conditions de l’effectivité du respect des

règles du secret professionnel, dans un contexte de prise en charge fondée sur l’accueil

collectif de la population accueillie, permet de garantir le respect de l’intimité et de la

dignité de la personne, de manière à prévenir le risque de maltraitance en milieu

institutionnel.

Car dans le domaine du social et du médico social la loi du 2 janvier 2002 a placé l’usager

au « cœur du dispositif »22, en lui reconnaissant des droits individuels, dont le respect de

sa dignité et de son intimité. Ainsi que cet usager soit une personne âgée dépendante,

une personne handicapée, un majeur protégé, une personne relevant du secteur de

l’exclusion ou un mineur, son accompagnement doit pouvoir lui garantir le respect de ses

droits individuels.

Le champ particulier de la protection de l’enfance permet l’accueil et l’accompagnement

d’un usager très particulier, l’enfant et sa famille ou son représentant légal, dans un

contexte spécifique où l’enfant est souvent le révélateur d’un problème systémique

familial, mais aussi la personne à protéger de ses parents ou représentants légaux.

Cet usager particulier a, depuis les lois de 2002 mais surtout 2007, été placé au cœur du

système de la protection et est devenu de fait, un partenaire incontournable à qui le

19

COUTURIER M., « Le secret professionnel en travail social », thèse Lille II ; 2002, cité par LHUILLIER J.-M., dans « Le secret professionnel des travailleurs sociaux », revue ASH, juin 2008, p.10. 20

Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale et publiée au journal officiel du 3 janvier 2002. 21

Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, publiée au journal officiel du 6 mars 2007. 22

Paul BLANC, Sénat, Rapport n° 37 fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 23 octobre 2001.


législateur a reconnu des droits fondamentaux. Le partage de l’information à caractère

secret semble être, pour ce secteur, le lieu où l’exercice paraît le plus périlleux.

En effet, cette procédure autorise les professionnels à partager des informations qui

relèvent du champ du secret professionnel, dans le but d’apporter une réponse

personnalisée à l’accompagnement de l’usager. Elle conduit cet usager à transmettre des

éléments qui vont permettre aux différents acteurs professionnels de répondre au mieux à

ses besoins, mais surtout de garantir sa protection ou de prévenir la détérioration de

situations qui le mettraient en danger. Pour autant, entre protection et partage parmi des

professionnels participant à une même mission, et transmission d’information à caractère

secret, le champ des informations à partager semble vaste et souvent peut se poser la

question de savoir jusqu’où il est possible d’aller dans les éléments à partager, en

priorisant l’intérêt de l’enfant. En sachant que le législateur laisse souvent cette

appréciation au professionnel détenteur de l’information23.

Mais avant de développer plus en avant ce travail d’exploration il conviendrait d’effectuer

un rapide rappel historique du secret professionnel (1) qui plonge ses racines dans la

construction du secret médical, pour ensuite envisager son passage vers le partage

d’informations à caractère secret (2).

1 - A la source du secret professionnel, le secret médical garant de la

protection de l’intimité et de la dignité de la personne.

« Admis dans l’intérieur des maisons, mes yeux ne verront pas ce qui s’y passe, ma

langue taira les secrets qui me seront confiés, et mon état ne servira pas à corrompre les

mœurs, ni à favoriser le crime… »24. C’est en effet au Ve siècle avant J.-C. qu’apparaît,

avec le serment d’Hippocrate, la notion de secret entourant l’exercice médical. Cette

notion de secret médical va au cours des siècles évoluer et s’imposer à certains aspects

de la vie sociale. Le terme de secret professionnel prend alors toute sa dimension et

devient incontournable pour les professions, dites libérales, dont le cœur métier repose

sur la confiance et le partage de confidences entre deux personnes.

En effet, le secret professionnel est une obligation de silence qui s’impose aux

professionnels. Il « garantit le respect de l’intimité de la vie privée »25 des personnes

accompagnées dans le cadre d’une prise en charge ou d’un accueil. Cette obligation

23

Le rapport n°393 relatif au projet de loi du 5 mars 2007 et présenté par Monsieur LARDEUX ,au nom de la Commission des affaires sociales et déposé le 14 juin 2006, avait déjà soulevé les difficultés pratiques que pourraient rencontrer les professionnels : « Il faut donc bien admettre que c'est à chaque professionnel de déterminer, en son âme et conscience, si l'intérêt de l'enfant s'oppose à l'information de ses parents. », extrait de la position de la Commission relative à l’article 7 du projet de loi. 24

Extrait du serment d’Hippocrate (Ve siècle avant J.-C.).

25 LHUILLIER J.-M., « Le secret professionnel des travailleurs sociaux », revue ASH juin 2008, p.5.


relève du domaine de l’intérêt général, qui couvre la garantie de la confiance en certaines

professions, mais aussi l’intérêt des particuliers dans le respect des confidences

partagées. Ainsi tant au niveau international que national (a), le respect de la vie privée et

le concept de l’intime (b) nourrissent le secret professionnel.

a) – les sources internationales et nationales des notions de personne et

de dignité.

Au niveau européen, la Convention européenne des droits de l’homme introduit, à l’article

8, la notion de personne26. De même la Charte européenne des droits de l’homme met en

avant les notions de dignité humaine et de respect de la vie privée et familiale27, ainsi que

la Charte des droits et libertés de la personne28, et la Convention internationale des droits

de l’enfant de l’ONU29. Tous ces textes puisent leur source dans la Déclaration universelle

des droits de l’homme de 194830, qui repose sur la Déclaration des droits de l’Homme et

du citoyen de 1789 et son article 4 relatif à la liberté.

En France, c’est le code pénal de 1810 qui en introduisant la reconnaissance juridique du

secret professionnel avec l’article 378 donne une dimension à l’espace intime. Cet

élément est repris par le nouveau code pénal en 1994. Par ailleurs, le code civil à l’article

9 dispose que : « Chacun a droit au respect de sa vie privée ». Ainsi du malade au

citoyen en passant par l’usager, la reconnaissance de la personne humaine, sujet de droit

est introduite.

Cette dimension de protection des droits de la personne a permis d’étendre le champ

d’application du secret professionnel tant au niveau des personnes soumises à son

respect que des circonstances du recueil des informations pouvant rentrer dans le cadre

du secret professionnel.

b) – De l’intimité à la notion de confidences

En effet toutes confidences, mais aussi toutes informations déduites d’une situation, sont

intégrées dans ce cadre du respect des informations à caractère secret, comme va le

26

Article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance… ». 27

Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2000/C364/01), chapitre 1, article premier et chapitre 2 article sept. 28

Article 4 relatif à la dignité et article 5 relatif au respect de la vie privée. 29

Convention internationale des droits de l’enfant de L’ONU (1989) article 16, alinéa 1 relatif à la vie privée. 30

Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948, le Préambule et l’article 6 relatifs aux droits fondamentaux et à la reconnaissance de la personnalité juridique


préciser la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 reformant la Protection de l’Enfance. Ces

différents éléments d’analyse amènent à élargir le cadre stricte du secret professionnel, et

à envisager toute une palette de situations, partant de la notion de confidentialité pour

arriver à la dimension du secret, qui permettrait de définir le contexte de non-respect du

secret professionnel.

La confidentialité relève des informations dont un professionnel aurait pu être dépositaire,

soit dans le cadre de l’intimité de la personne accompagnée ou prise en charge, soit dans

le cadre d’échanges de confidences31. La discrétion professionnelle est une obligation qui

s’impose aux fonctionnaires, et la loi n°83-634 du 13 juillet 198332 portant droits et

obligations des fonctionnaires33

Le secret partagé est une notion d’origine jurisprudentielle34 et doctrinale, en vertu de

laquelle une information à caractère secret détenue par un professionnel pourrait être

révélée à un autre professionnel, en vue de la bonne exécution de la mission poursuivie,

dans un cadre d’approche pluridisciplinaire. Dans ce contexte la communication doit

porter sur des éléments nécessaires dont le destinataire, soumis au secret professionnel,

a réellement besoin35. La personne concernée, ou son représentant légal, doit être tenue

informée et donner son accord.

2 – Le partage de l’information à caractère secret, pour améliorer la qualité

de la prise en charge et de l’accompagnement.

« Que serait le monde sans secret »36 demande Michel Serres. Se pose de cette manière

la mise en relation entre partage de l’information à caractère secret, qui repose sur des

« faits secrets par leur nature »37 et l’effectivité du secret professionnel. La nature des

informations38 est ainsi questionnée, et la première interprétation jurisprudentielle remonte

au XIXe siècle. Elle apporte une première définition en précisant que revêtent un caractère

secret : « Les informations considérées comme telles par la personne concernée »39.

31

Arrêt de la Cour de Cassation. Chambre Criminelle. 19 décembre 1885, Siney 1885, 2e partie,

Dr. WATELET : « Tout ce que le professionnel a pu entendre, comprendre ou même déduire dans l’exercice de sa profession » 32

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors, parue au journal officiel du 14 juillet 1983. 33

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, article 26: « Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions ». 34

Arrêt de la Cour de Cassation chambre Criminelle, Loc. cit. 35

André LARDEUX, Sénat rapport n°393 fait au nom de la Commission des affaires sociales, déposé le 14 juin 2006. 36

Le 2 décembre 2010 lors d’une émission sur France Culture. 37

Cour de Cassation, chambre criminelle, 4 novembre 1971, JCP 1972 II n°17256 38

Revue de droit sanitaire et social n° 5, septembre-octobre 2010, p. 939. 39

Revue de droit sanitaire et social n°5, septembre-octobre 2010, p.940.


L’amélioration de l’accompagnement des personnes, mais aussi de leur prise en charge

dans les différents aspects sanitaire, social ou médico-social, tend justement vers ce

partage de l’information dans les pratiques des professionnels (a). Pour autant, elle

amène bien souvent à devoir échanger des informations à caractère secret : en violant le

principe qui contribue au respect de l’intimité de la personne (b). Par ailleurs, le législateur

autorise ou peut donner un caractère obligatoire à la transmission de cette information40.

a) – Le partage d’informations dans les domaines du sanitaire, du social et

du médico-social.

Dans le domaine du sanitaire, la loi n° 2002-303 du 4 mars 200241 pose clairement le

cadre du partage de l’information, dans un contexte de consentement de la personne

soignée et d’organisation au sein du service de prise en charge. Ainsi, le patient, usager

du système de santé, se voit reconnaître les droits attachés à sa personne et il devient un

acteur-partenaire dans la relation soignant-soigné42.

Dans le domaine du social et du médico-social c’est tout d’abord la loi n°2002-2 du 2

janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale qui replace l’usager au cœur de

l’accueil et de la l’accompagnement : en se fondant sur les droits fondamentaux de la

personne et le respect de sa dignité. Ensuite la loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant

la protection de l'enfance permet aux professionnels, garants du secret professionnel et

des droits de la personne accompagnée, le partage des informations à caractère secret

dans le cadre de l’exercice de leurs missions. Quant à la loi n°2007-297 du 5 mars 2007

relative à la prévention de la délinquance, elle amène à une obligation faite aux

professionnels de devoir transmettre certaines informations recueillies dans le cadre de

l’exercice professionnel, dans le but de protéger l’usager, en dérogeant à la règle du

respect des informations recueillies dans le cadre de l’intimité de la personne.

b) – Partage d’informations et prévention de la maltraitance.

Mon interrogation sur le secret professionnel au sens large m’a introduite à la pratique du

partage d’informations à caractère secret : son cadre législatif et réglementaire, mais

40 Article 226-14 du code pénal. Qui précise les cas où la loi impose ou autorise la levée d’un secret. 41

Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, publiée au journal officiel du 5 mars 2002. 42

Cette disposition est codifiée à l’article L.1110-4 du code de la santé publique (CSP) qui précise les conditions et les limites de ce partage. Ce même code organise, avec l’article L.2112-9, les conditions de la collaboration et du partage de l’information dans les services de la protection maternelle et infantile (PMI).


aussi aux différents référentiels qui couvrent les secteurs du social et du médico-social et,

qui abordent le partage de l’information en particulier et plus largement : le secret

professionnel, la notion de confidentialité et de discrétion professionnelle. Cette

investigation m’a donnée la possibilité d’envisager le lien qu’il pourrait y avoir entre le

secret partagé, le non-respect de l’intimité de l’usager et le risque de maltraitance. Ces

différents éléments étant définis par l’ANESM comme pouvant être intégré dans la

définition de la maltraitance qui repose ici sur des « violences physiques ou morales »,

dont l’abus d’autorité et le non-respect de l’intimité43

Ainsi deux hypothèses de travail ont permis un cheminement et ont affermi mon

questionnement.

- La première hypothèse mettait en lien le secret professionnel, la notion de partage de

l’information et le respect de l’intimité. Elle se fondait sur le fait que la notion de

partage de l’information repose sur une conception de la personne et du respect des

droits individuels : corollaires incontournables de la prévention du risque de

maltraitance en milieu institutionnel.

- La seconde hypothèse de travail affirmait que les notions de partage de l’information

et de secret professionnel nécessitent, dans leur déclinaison, une révision des

pratiques professionnelles relatives à la prévention de la maltraitance en milieu

institutionnel.

Sur mon terrain de stage au Centre de l’Enfance Henri Fréville, une observation des

pratiques, une étude des questionnaires remplis par les usagers et leur famille, mais

surtout le travail mené dans le cadre de mes missions de stage, ainsi que celui effectué

avec les services du pôle adolescent, allaient me permettre de prioriser ma première

hypothèse de travail et de mettre en avant le lien qu’il peut y avoir entre le respect des

règles de la transmission des informations à caractère secret dans le cadre du partage de

l’information, une conception de la personne et le respect de ses droits individuels :

fondement de la prévention de la maltraitance.

Le secret professionnel est l’émanation du secret médical dont il a su faire son socle, Le

partage d’informations à caractère secret voit le secret professionnel quitter la relation de

confiance, construite entre deux personnes, pour s’établir dans un lien de confiance d’un

usager vers un collectif : cette confiance ne doit plus se construire à deux, mais repose

sur celle accordée par une personne, usager du système, à un collectif, établissement

d’accueil ou service d’accompagnement et de prise en charge. Ainsi ce partage

43

ANESM, « Mission du responsable d’établissement et rôle de l’encadrement dans la prévention et le traitement de la maltraitance », validé et publié en décembre 2008, p.11.


d’informations à caractère secret repose sur la fiabilité d’une organisation et le lien de

confiance qu’elle aura pu établir. Dans le domaine de l’enfance ce partage de l’information

tient toute sa place au sein des organisations qui ont la charge d’accueillir les jeunes

confiés, car elle permet l’accompagnement personnalisé du mineur confié.

Dans ce contexte, peut-on dire aujourd’hui que dans un établissement ayant pour mission

d’accueillir les mineurs confiés par l’ASE, la pratique du partage d’informations à

caractère secret permet le respect des droits et de la dignité de la personne

accompagnée, fondements de la prévention de la maltraitance.

De manière à approcher cette problématique, posée aux professionnels du champ de la

protection de l’enfance et plus précisément à un directeur d’une structure d’accueil et

d’accompagnement de l’enfance en danger, une analyse du concept de secret

professionnel et l’appropriation des pratiques qui concourent au partage d’informations à

caractère secret (CHAPITRE I), permettra d’éclairer les pratiques au Centre de l’Enfance

Henri Fréville au regard du respect des droits de la personne accueillie (CHAPITRE II).

Un plan d’action sera envisagé (CHAPITRE III), au regard des différentes observations et

des missions que j’ai pu mener au cours du stage.


CHAPITRE I : Les principes du secret professionnel

Le secret professionnel est défini par un cadre légal qui garantit à la personne la

protection de sa vie privée, mais ce concept n’a eu de cesse d’être remis en cause par

des limites prononcées au nom de l’intérêt général (I). Par ailleurs les recommandations

de bonnes pratiques tentent d’apporter des réponses afin de permettre aux professionnels

de mieux répondre à l’accompagnement et aux besoins des usagers (II), en mettant en

avant le respect des droits fondamentaux de l’usager : socle du partage d’informations à

caractère secret.

I – Le cadre légal du secret professionnel

Les principes (1) et les exceptions (2) ont fait du secret professionnel un concept qui

semble s’adapter aux priorités posées au nom de l’intérêt général.

1 - Les principes du secret professionnel

Le code pénal pose le principe du respect de secret professionnel (A). Des lois mais aussi

la jurisprudence ont permis d’organiser son application réglementaire. Les différentes

sanctions (B), en cas de non-respect prouvent la place qui lui est accordée.

A – Un cadre dont le code pénal pose le principe.

Un cadre posé au niveau du pénal et du civil (a), et qui se retrouve dans le domaine

professionnel (b).

a) – Un principe clair au niveau du code pénal et du code

civil

C’est l’article 226-13 du nouveau code pénal qui remplace l’article 378, de l’ancien code,

et qui porte la reconnaissance sociale du respect du secret professionnel44. L’article 378

du code pénal de 181045 avait déjà posé la première étape de cette reconnaissance en

définissant les personnes dépositaires, « par état ou par profession, par fonction

44

LHUILLIER J.-M., op.cit., p.6 « pose le principe de l’interdiction de révéler une information à caractère secret à toute personne qui en est dépositaire soit par état, par profession en raison d’une fonction ou d’une mission, temporaire ». 45

Le code Napoléon 1810


temporaire ou permanente », qui pourraient être punies d’une peine allant d’un à six mois

d’emprisonnement et d’une amende de cinq cent francs.

Le nouveau code pénal, issu de la loi n° 92-683 du 22 juillet 199246 portant réforme des

dispositions générales du code pénal, entré en vigueur en mars 1994, en modifiant

l’article 378 apporte plusieurs nouveautés. Il introduit à la liste des personnes soumises

au secret professionnel, celles qui le sont en raison « d’une mission temporaire », ce qui,

nous explique Jean Marc Lhuillier47, permet de « couvrir un plus grand nombre de

professions »48. Par ailleurs la notion de « caractère secret » fait son apparition, alors que

dans l’article de l’ancien code pénal la notion de « secret confié » avait été privilégiée. Ce

nouveau concept, qui tient compte de la jurisprudence antérieure, permet de couvrir :

« Tout de ce que le professionnel a pu entendre comprendre ou même déduire dans

l’exercice de sa profession »49. Il semble possible d’affirmer, avec cet article, que

l’exercice du secret professionnel est bien encadré au niveau du droit pénal : car

l’ensemble des professions pouvant se trouver au cœur de la transmission d’une

information à caractère secret paraît défini.

Dans le domaine du droit civil, c’est l’article 9 du code civil, relatif à la vie privée : « Les

juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes

mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une

atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées

en référé », qui fait droit. Cet article créé par la loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars

1803 et a été modifié par les lois n° 70-643 du 17 juillet 197050 tendant à renforcer la

garantie des droits individuels des citoyens et n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au

respect du corps humain51. Il vient, de fait, renforcer la protection de l’intimé et de la vie

privée de la personne.

b) – Le domaine professionnel réaffirme ce principe

Dans le cadre professionnel, que cela soit dans le secteur privé ou public, le professionnel

est soumis à des règles de discrétion professionnelle : « Tout salarié, du public ou du

46

Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal, publiée au journal officiel le 23 juillet 1992. 47

LHUILLIER J.-M., Docteur en droit public, professeur à l’Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique (EHESP) 48

LHUILLIER J.-M., op.cit., p.6 49

Arrêt de la Cour de cassation chambre criminelle du 19 décembre 1885, Sirey 1885, deuxième partie p. 21, Docteur WATELET 50

Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens, publiée au journal officiel du 19 juillet 1970 51

Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain, publiée au journal officiel n° 175 du 30 juillet 1974.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=864D78700D35245FC61CF0179FD45603.tpdjo11v_3?cidTexte=JORFTEXT000000693897&dateTexte=20110819




privé est tenu au devoir de discrétion. Celui-ci est compris comme l’obligation de ne pas

révéler à l’extérieur de l’entreprise, les informations relatives à son activité… »52

Pour le salarié du privé, c’est le code du travail, avec l’article L1222-1, qui dispose que :

« Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ». Ainsi il est demandé au travailleur de ne

pas révéler les informations dont il aurait pu avoir connaissance dans le cadre de son

activité. En outre, il est soumis hiérarchiquement à son supérieur. Jean-Marc Lhuillier

nous fait part d’une décision de la Cour de Cassation qui a confirmé le licenciement d’un

personnel socio-éducatif pour avoir directement informé le juge : en ne mettant pas en

application le principe hiérarchique53.

La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires54

dispose, à son article 26 alinéa 1, que tout fonctionnaire est soumis au respect du secret

professionnel, « dans le cadre institué dans le code pénal ». La notion de discrétion est

citée toujours à l’article 26, alinéa 2 qui dispose que les fonctionnaires doivent « faire

preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont

ils ont connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions ».

Par ailleurs, les fonctionnaires sont soumis à l’obligation de neutralité et d’impartialité

dans les relations avec les usagers, à l’obligation d’obéissance hiérarchique telle que

définie par l’article 28 de la loi du 13 juillet 1983, et aux obligations de probité et

d’honnêteté55. Ces différentes règles se rapprochent de la déontologie professionnelle et

sont renforcées par les obligations de dignité de la vie privée et de réserve demandées

aux fonctionnaires des trois services publics.

Toujours dans le domaine professionnel les codes de déontologie tiennent une place

incontournable, le plus connu, le code de déontologie médicale, fait du respect du secret

une « obligation éthique » annoncé à l’article 4, et codifié à l’article R.4127-4 du CSP. Il

dispose : « Le secret professionnel institué dans l’intérêt des patients s’impose à tout

médecin dans les conditions établies par la loi. Le secret couvre tout ce qui est venu à la

connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce

qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris ». Paradoxalement dans

le domaine socio-éducatif une seule profession semble bénéficier d’un code

déontologique, il s’agit des assistants des services sociaux avec le code de déontologie

de l’Association nationale des assistants de service social (ANAS), qui constitue une

référence dans ce secteur. Dans ce code deux articles abordent la confidentialité et le

secret professionnel. Ainsi l’article 3 rappelle que la relation entre le professionnel et

52

LHUILLIER J.-M., op.cit., p. 11. 53

Arrêt de la Cour de Cassation chambre sociale, le 3 novembre 1993, Affaire Fessay contre l’Association départementale de la Sauvegarde l’enfance et de l’adolescence. 54

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors, publiée au journal officiel du 14 juillet 1983. 55

LHUILLIER J.-M., op.cit, p.13


l’usager se fonde sur la confiance ce qui fait de l’assistant du service social un « confident

nécessaire »56. L’article 4 aborde le secret professionnel et, précise l’obligation légale faite

aux assistants du service social. Par ailleurs, tout comme les salariés et les

fonctionnaires, l’assistant du service social est soumis aux règles d’obéissance

hiérarchique et doit comme le précise l’article 21 du code de déontologie, rendre compte

régulièrement à son supérieur hiérarchique, « dans les limites compatibles avec le secret

professionnel et les objectifs généraux de sa profession ».

B – De ce cadre légal découle des sanctions

Des sanctions en découlent au niveau judiciaire (a) et disciplinaire (b).

a) – Des sanctions sur les plans pénal et civil

Ce cadre légal pose le principe de l’obligation de se taire faite aux professionnels. Son

non-respect est passible de sanctions sur les plans pénal et civil.

Sur le plan pénal, l’article 226-13 dispose que la révélation du secret professionnel est un

délit intentionnel en dehors de toute précision contraire. Ce délit est passible, en cas de

violation, d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende. Ainsi

l’infraction repose sur trois éléments : un élément légal représenté par l’article 226-13, un

élément intentionnel représenté par une personne qui a conscience de révéler une

information à caractère secret à un tiers et un élément matériel représenté par le fait que

cette personne est soumise au secret professionnel57

Dans ce domaine, Monsieur Lhuillier58 donne de l’importance à deux éléments : un

élément matériel et un élément moral. L’élément matériel se caractérise par la révélation

d’une information à caractère secret et l’élément moral par l’intention du professionnel de

divulguer cette information.

En ce qui concerne l’élément moral, la jurisprudence précise le contexte car elle pose que

la révélation seule suffit même en l’absence de toute volonté de nuire59. De même elle

affirme que : « La révélation d’une information à caractère secret réprimée par l’article

226-13 du code pénal n’en suppose pas la divulgation ; elle peut exister légalement, lors

même qu’elle est donnée à une personne unique et lors même que cette personne est

elle-même tenue au secret professionnel »60. L’arrêt de la Cour de Cassation du 7 mars

1989, maintient l’élément intentionnel. Ces différents arrêts illustrent l’importance de

l’élément intentionnel, et nous amènent à comprendre que le simple fait de révéler une

56

Arrêt Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 14 février 1978, numéro de pourvoi 77-90644. 57

ANESM, Le partage d’information à caractère secret en protection de l’enfance, mai 2011 p.10 58

LHUILLIER J.-M., op.cit., p.14. 59

Arrêt de la Cour de Cassation Chambre criminelle du 27 juin 1967 Bulletin criminel n°194 60

Arrêt de la cour de Cassation Chambre Criminelle du 16 mai 2000, Bulletin criminel n°192.


information, est un élément intentionnel en soi : donc passible d’une peine. Monsieur

Lhuillier61 nous apprend que : « Ce délit intentionnel suppose que la personne ait la

conscience et la volonté de révéler des informations à caractère secret », et pour cela peu

importe le contexte qui l’amène à devoir divulguer cette information. En ce qui concerne la

volonté de nuire, elle n’est aucunement indispensable : « Il n’est pas nécessaire que

l’auteur de l’infraction ait eu l’intention de nuire »62.

En ce qui concerne l’élément matériel, il doit y avoir la réunion de trois facteurs : une

révélation, un tiers et une information à caractère secret. La révélation existe qu’il y ait ou

non un préjudice pour la personne. Contrairement à la divulgation de l’information qui

concerne le fait de rendre publique une information à caractère secret, la révélation

touche une sphère plus confidentielle, car elle s’entend comme le fait de, « faire savoir »63

à un tiers. Ce tiers est clairement identifié : car il n’est pas la personne concernée par

l’information à caractère secret.

C’est la notion d’ « information à caractère secret » qui plus large que le concept de

secret permet d’étendre le champ des informations protégées par le secret professionnel.

Ainsi sans exception tout ce qui couvre la sphère de l’intime et de la vie privée relève

donc des informations à caractère secret, à condition qu’un professionnel en soit le

dépositaire par confidence, observation ou déduction : « Tous les faits appris, compris ou

devinés pendant l’exercice de la profession »64. La mission du professionnel étant de

pouvoir garantir le respect des informations confiées ou recueillies, ainsi que la confiance

indispensable à la qualité de sa prise en charge.

Sur le plan civil, c’est le régime de réparation pour faute sur le fondement de l’article 9 du

code civil : si la révélation de l’information à caractère secret a causé un préjudice à la

victime. Dans ce contexte, la notion de faute est importante, car en tout état de cause

c’est l’employeur qui se retrouve en première ligne et qui sera déclaré coupable : dans un

cadre juridique de responsabilité du fait d’autrui : et les intérêts seront versés par

l’assureur de l’établissement.

L’article 1384 du code civil dispose : « On est responsable non seulement du dommage

que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des

personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». Dans ce cas,

il s’agit plus précisément des responsables que sont : « Les maîtres et les commettants,

du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils

les ont employés

61

LHUILLIER J.-M., op.cit., p.15 62

LHUILLIER J.-M, op.cit., p.15 63


LHUILLIER J.-M, op.cit. p.16


b) – Mais aussi sur le plan disciplinaire

Au niveau disciplinaire, la non-information à l’autorité hiérarchique est souvent

sanctionnée : car elle fait partie des obligations des salariés et des fonctionnaires. Par

ailleurs, le fonctionnaire peut faire l’objet d’une sanction dans le cadre de la procédure

disciplinaire pour violation du secret professionnel et non-respect de l’intimité de la

personne, voire pour fait avéré de maltraitance. Dans ce contexte, il relèvera d’une

sanction du quatrième groupe de l’échelle disciplinaire65. Elle se traduira par une sortie

définitive de la fonction publique : soit par mise à la retraite d’office si l’agent remplit les

conditions de durée de service nécessaire, soit la révocation s’il ne remplit pas ces

conditions de service. En outre, dans ce domaine en cas de procédure pénale, la

qualification matérielle des faits par le juge pénal s’impose à l’autorité investie du pouvoir

de nomination, dans ce cas : le directeur d’établissement.

Cet élément ne doit pas empêcher de noter que dans le domaine juridique les différentes

procédures pénale, civile et disciplinaire restent indépendantes et, que « chaque instance

reste libre d’apprécier s’il y a ou non, en ce qui la concerne, violation du secret

professionnel »66.

Mais dans le secteur du travail social, Jean-Marc Lhuillier attire notre attention sur

l’existence du peu de procédures relatives au respect du secret professionnel67. Son

argumentation se fonde sur la fragilité, mais surtout le dénuement social des usagers.

Dans un secteur qui accompagne et prend en charge les plus démunis, apparaît ainsi

l’importance qu’il peut y avoir à veiller au respect des procédures qui garantissent la

préservation des droits que sont le respect de la dignité et de l’intimité de la personne. Cet

élément est encore plus important quand l’usager : l’enfant, sa famille ou son

représentant légal, est fragilisé et dans un contexte social particulier.

Dans l’accompagnement des personnes l’obligation de partager des informations à

caractère secret est rapidement devenue un élément incontournable. Pour autant c’est

surtout dans la mise en œuvre de la préservation de l’intérêt général que des limites au

secret professionnel ont été définies.

2 - Les limites du secret professionnel

65

LUCAS A., « L’échelle disciplinaire est composée de neuf sanctions réparties en quatre groupes qui vont des sanctions morales sans conséquences sur la situation juridique de l’agent aux sanctions du quatrième groupe qui se traduisent par la sortie de l’agent de la fonction publique », extrait du cours l’action disciplinaire du Master 2 droit santé éthique 2010-2011. 66


LHUILLIER J.-M, op.cit., p.14


Ainsi l’obligation de se taire prononcée au nom du respect de l’intimité, de la vie privée,

donc de la dignité de la personne, a été rapidement soumise à un devoir de transmettre

une information (A) au nom de l’intérêt général, et surtout au nom de la protection des

plus fragiles, dont le domaine de la protection de l’enfance (B).

A – Un cadre qui privilégie l’intérêt général.

Au nom de l’intérêt général (a), mais aussi pour la protection des plus fragiles (b), des

exceptions au secret professionnel se dessinent.

a) – Des exceptions au nom de l’intérêt général

Tout en posant un cadre au respect du secret professionnel, le code pénal introduit des

exceptions dont l’intérêt général devient le thème central. Ainsi, ces exceptions se

déclinent tout d’abord selon le principe d’une possibilité offerte de pouvoir parler qui ne

relèvera pas de l’article 226-13.

Mais c’est le domaine du social avec l’obligation de dénonciation des sévices et privations

dont sont victimes les mineurs de quinze ans qui va, avec la loi n°71-446 du 15 juin

197168, apporter de nouvelles possibilités de non-respect du secret professionnel. Cette

loi, en modifiant l’article 378 de l’ancien code pénal69, va autoriser les travailleurs sociaux

à transmettre une information, relative à la sphère de l’intime, sans encourir de peine au

nom du non-respect du secret professionnel.

Ensuite, le nouveau code pénal, avec l’article 226-14 qui dispose que : « L'article 226-13

n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret », va

autoriser le travailleur social à divulguer une information à caractère secret en cas de

« privation et de sévices infligés à un mineur de 15 ans ».

b) – Des exceptions dans l’intérêt des particuliers

Cet article 226-14 va permettre non seulement de rompre le secret dans le cadre de

sévices ou de violences physiques sexuelles ou psychiques, mais il va aussi permettre au

68

Loi n°71-446 du 15 juin 1971 complétant l'art. 62 du code pénal punissant la non-dénonciation de crimes et l'art. 378 du même code réprimant la violation du secret professionnel (aucune peine encourue pour toute personne qui, ayant eu connaissance a l'occasion de l'exercice de sa profession, de sévices ou privations sur la personne de mineurs de 15 ans, les a dénonces), publiée au journal officiel du 16 juin 1971. 69

LHUILLIER J.-M, op. cit, p. 6


médecin de transmettre une information à caractère secret sans rompre avec le secret

professionnel, dans le cadre d’assistance à personne en danger.

Car l’article 223-6 du code pénal qui dispose que : « Quiconque pouvant empêcher par

son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit

contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de

cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende », avait fait de la transmission

de l’information une obligation dans un contexte d’assistance à personne en danger.

B – Une protection au nom de l’intérêt des plus

fragiles

Une protection prononcée au nom des personnes les plus fragiles (a) donne une valeur

légale au partage d’informations à caractère secret (b)

a) – Une réflexion qui mène vers le partage de l’information

Au nom des plus fragiles le partage de l’information à caractère secret devient

incontournable. Ainsi en 2007, deux lois vont fortement marquer le domaine de la

protection de l’enfance. Il s’agit des deux lois du 5 mars 2007. Pour autant leur finalité et

leur philosophie différentes mettent bien en avant les logiques qui ont participé aux

exceptions portées au secret professionnel : répondre au mieux aux besoins des plus

démunis et protéger les plus fragiles au nom de l’intérêt général.

La loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance provient du constat

de l’existence d’un cloisonnement dans le secteur de la prise en charge de l’enfance en

difficulté. Ce défaut de communication est clairement mis en évidence dans le rapport de

Monsieur André Lardeux70 qui cite le secret professionnel en tant qu’« obstacle au

partage de l’information ». Ce rapport met aussi en lumière le fait que, dans beaucoup de

département, des « dispositifs d’analyse commune des situations » sont appliqués pour

permettre le partage de l’information, et tolérés par l’autorité judiciaire.

Ainsi la possibilité offerte d’entériner un partage de l’information, dans un contexte de

secret professionnel partagé rencontre un écho favorable dans la mesure où le socle sur

lequel s’appuie la loi est « l’intérêt supérieur de l’enfant, comme le recommande la

convention internationale sur les droits de l’enfant »71. Le dispositif retenu devrait, selon le

rapport de Monsieur Lardeux, permettre de concilier la préservation du secret

70

André LARDEUX, Rapport n°393 fait au nom de la Commission des Affaires sociales du Senat et déposé le 14 juin 2006. 71

André LARDEUX, extrait du Rapport op.cit.


professionnel : fondement de la relation de confiance entre l’usager et le professionnel, et

assurer par ailleurs la protection de l’enfant.

Ce dispositif se caractérise par l’autorisation du partage des informations entre

professionnels soumis au même devoir de discrétion. Il repose sur deux conditions : les

informations partagées se limitent, exclusivement, au nécessaire pour assurer la

protection du mineur. Les parents, ou représentants légaux, sont informés lorsque l’intérêt

de l’enfant est compatible avec cette démarche.

Ce partage strictement encadré doit permettre « l’évaluation de la situation de l’enfant et

la définition de mesures plus approfondies pour assurer sa protection »72. En se fondant

sur la logique de la loi du 4 mars 2002, la commission met en avant la confiance et estime

que le secret professionnel est une condition essentielle de la relation de confiance qui

peut s’établir entre la famille et le professionnel et que c’est dans cette relation de

confiance que doit être analysée la disposition du texte qui prévoit une information aux

parents préalablement à tout partage : dès que cette information est compatible aux

intérêts de l’enfant. Les professionnels sont ainsi mis devant le fait de devoir déterminer

les informations à transmettre au regard de l’intérêt de l’enfant confié.

b) – L’intérêt supérieur du mineur doit être préservé

La commission soulève une autre difficulté pratique qui serait relative à la transmission

d’information entre personnes soumises, ou non, au secret professionnel. Ainsi elle fait

remarquer : « Si les professionnels de l’enfance se sentent tous tenus

déontologiquement, ils ne sont pas juridiquement soumis au secret professionnel »73.

En effet dans le domaine socio-éducatif, il est possible de définir deux grandes

catégories :

- Les personnes qui sont concernées par le secret professionnel du fait de leur

profession ou de la jurisprudence, comme les assistants du service social.

- Celles qui le sont du fait de leur fonction particulière comme le dispose l’article L.221-6

du code de l’action sociale et des familles et qui regroupent les personnels qui

participent aux missions de l’ASE.

Lors de la première lecture, la Commission préconise une clarification du texte relatif au

secret professionnel en le séparant en deux articles distincts au sein du CASF : avec une

règle relative au partage de l’information entre les professionnels de l’ASE et une autre

relative au partage entre les professionnels de l’ASE et les autres professionnels.

72

André LARDEUX, op.cit 73

André LARDEUX, loc.cit.


Madame Valérie Pécresse, dans le rapport présenté par la Commission des Affaires

culturelles, familiales et sociales sur le projet de loi74, met en avant le problème éthique

posé : « Comment articuler l’obligation de secret avec la transmission d’information

nécessaire pour mener à bien l’action au bénéfice des personnes aidées ». Selon ce

rapport, « L’intervention législative doit consacrer l’égale importance de la protection de la

vie privée et de l’efficacité du dépistage de la maltraitance »

Pour ces deux assemblées c’est l’article 7, relatif au secret professionnel partagé, du

projet de loi qui questionne car c’est : « Le droit à la protection de la vie privée qui fonde

le secret professionnel », et tout comme le Sénat, la commission de l’Assemblée

Nationale insistera sur le fait de devoir prioriser l’intérêt supérieur de l’enfant.

Cet article 7 du projet de loi deviendra l’article 1575 dans la loi définitive. Cet article sera

codifié par l’article L. 226-2-2 du CASF.

La loi n°2007-297 du 5 mars 200776 relative à la prévention de la délinquance aborde un

tout autre registre, car elle semble s’opposer au principe de liberté garanti par la

Constitution française du 4 octobre 195877. C’est de la liberté telle que proclamée par

l’article 2 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC) de 1789 et qui

implique le respect de la vie privée. Mais c’est aussi l’obligation faite à la Nation

d’assurer « à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement »,

telle que proclamée aux alinéas 10 et 11du Préambule de la Constitution de 1946.

C’est d’ailleurs à ce titre que l’article 8 a fait l’objet d’une saisine du Conseil

Constitutionnel. « Les requérants reprochaient à ces dispositions d’être entachées

d’incompétence négative et de porter atteinte à la liberté personnelle »78

74

Valérie PECRESSE, Rapport n°3256 enregistré à la Présidence de l’Assemblée Nationale au nom de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de loi réformant la protection de l’enfance. 75

Il dispose : « Par exception à l'article 226-13 du code pénal, les personnes soumises au secret professionnel qui mettent en œuvre la politique de protection de l'enfance définie à l'article L. 112-3 ou qui lui apportent leur concours sont autorisées à partager entre elles des informations à caractère secret afin d'évaluer une situation individuelle, de déterminer et de mettre en œuvre les actions de protection et d'aide dont les mineurs et leur famille peuvent bénéficier. Le partage des informations relatives à une situation individuelle est strictement limité à ce qui est nécessaire à l'accomplissement de la mission de protection de l'enfance. Le père, la mère, toute autre personne exerçant l'autorité parentale, le tuteur, l'enfant en fonction de son âge et de sa maturité sont préalablement informés, selon des modalités adaptées, sauf si cette information est contraire à l'intérêt de l'enfant » 76

Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et publiée au journal officiel du 7 mars 2007. 77

Principe constitutionnel qui découle de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, du Préambule de la Constitution de 1946. 78

Commentaire de la décision n° 2007-553 DC du 3 mars 2007, loi relative à la prévention de la délinquance,

Les Cahiers du Conseil constitutionnel numéro 22.


Le Conseil Constitutionnel dans sa décision n°2007-55379 déclarera l’article conforme à la

Constitution. A la suite de l’énoncé des considérants, il décidera pour l’article 8 que :

« Les griefs dirigés contre l’article 8 de la loi déférée doivent être écartés »80

Dans cette approche c’est essentiellement le partage des informations avec des

personnes autres que celles relevant de l’ASE, dont l’information faite au maire, qui

questionne. La difficulté résidant dans le fait de concilier le droit au respect de la vie

privée et les exigences de solidarités découlant des dixième et onzième alinéas du

Préambule de la constitution de 1946.

Le Conseil constitutionnel par sa décision fait savoir que les conditions sont réunis pour

ce partage de l’information, dès lors qu’il s’agit d’un contexte social ou se révèlera avéré :

« L’aggravation des difficultés sociales, éducatives ou matérielles », et qui « appelle

l’intervention de plusieurs professionnels ».

Ainsi le lien entre un nécessaire partage d’informations à caractère secret et le respect

des droits individuels est établi dans la mesure où le cadre réglementaire semble

cohérent. Pour autant l’application du partage de l’information, dans le cas de la prise en

charge et de l’accompagnement des usagers confiés à l’ASE, ne semble pas toujours

évidente et, c’est à ce titre que des recommandations de bonnes pratiques ont été éditées

de manière à accompagner au mieux les professionnels.

II – Les bonnes pratiques professionnelles

En s’inspirant de la loi du 2 janvier 2002, les recommandations de bonnes pratiques

professionnelles (1) ont vocation à servir de référence à une adaptation des différents

outils mis à la disposition des professionnels (2). Mais au-delà des outils, elles donnent

vie aux valeurs et aux principes d’organisation qui contribuent au respect des droits

individuels dans le cadre du partage de l’information à caractère secret.

1 - Les recommandations de bonnes pratiques professionnelles

Une loi (A) donne le ton et permet de décliner des recommandations (B) qui se veulent

plus des consensus de fonctionnement que des règles d’application.

A – Les apports de la loi du 2 janvier 2002

79

Décision n°2007-553 DC du 3 mars 2007 suite à la saisine du conseil constitutionnel le 26 février 2007. 80

Extrait de la Décision n°2007-553 DC du 3 mars 2007.


Une loi place l’usager au cœur du système (a) et prône des outils indispensables à

l’exercice de ses droits (b).

a) – L’usager et la confirmation de ses droits

La loi n°2002-2 du janvier 2002 construit les fondements de l’action sociale et médico-

sociale. Elle pose les principes de : « L’égale dignité des êtres humains, le droit à une

réponse adaptée à leurs besoins »81

Le rapport, relatif au projet de loi, présenté à l’Assemblée Nationale par Monsieur Francis

Hammel, met l’accent sur la confirmation des droits des personnes, usagers du secteur

social et médico-social, et celui de leur entourage. Ainsi vont se décliner des obligations

pour les établissements et services devant recevoir, accueillir ou héberger des usagers

dont celle de remettre un certain nombre de documents d’informations relatifs aux

modalités de la prise en charge. Une autre obligation est celle de l’évaluation des

prestions fournies. Cette procédure, menée par les établissements, se traduit par une

démarche d’auto-évaluation tous les cinq ans, des activités et de la qualité des

prestations. L’évaluation externe conduite par un organisme indépendant, doit avoir lieu

au moins deux ans avant le renouvellement de l’autorisation par l’autorité compétente :

cette évaluation externe conditionnant le renouvellement de l’autorisation82.

Le Sénat dans son rapport présenté par Monsieur Paul Blanc83, tout en saluant :

« L’affirmation de la place des usagers et de leurs familles », souhaite voir « clarifier les

conditions d’exercice des droits des usagers », en lien avec celles de leurs devoirs, de

façon à préserver les règles de vie collective de la structure d’accueil. Par ailleurs la

notion de « personne accueillie » est privilégiée à celle de « public accueilli », de manière

à bien mettre en évidence les notions de personne et de droits liés à ce statut de la

personne.

La loi promulguée sortira enrichie de tous ces débats. Ainsi l’article 2 dispose : « L’action

sociale repose sur une évaluation continue des besoins et des attentes des membres de

tous les groupes sociaux ». La section 2 relative aux droits des usagers, dispose à l’alinéa

1 : « Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa

sécurité… ». La confidentialité concernant l’usager est aussi réaffirmée.

81

Francis HAMMEL, Rapport n°2881 enregistré à la Présidence de l’Assemblée Nationale le 24 janvier 2001, fait au nom de la Commission des Affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de loi rénovant l’action sociale et médico-sociale. 82

Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, publiée au journal officiel du 22 juillet 2009. 83

Paul BLANC, Rapport n°37 fait au nom de la Commission des affaires sociales et déposé le 23 octobre 2001.


b) – L’exercice des droits est encadré

Les différents éléments de l’exercice des droits sont déclinés à l’article L.311-4 du CASF

issu de l’article 8 de la loi et la notion de prévention de la maltraitance apparaît avec

l’article L.311-3. Ainsi, les documents remis à l’usager sont définis dans l’article L. 311-

4. Il dispose que : « Afin de garantir l'exercice effectif des droits mentionnés à l'article L.

311-3 et notamment de prévenir tout risque de maltraitance, lors de son accueil dans un

établissement ou dans un service social ou médico-social, il est remis à la personne ou à

son représentant légal un livret d'accueil auquel sont annexés : … ». Les documents

annexés sont :

- La Charte des droits et des libertés de la personne accueillie.

- Le règlement de fonctionnement de l’établissement ou du service.

Par ailleurs le contrat de séjour, ou le document d’accueil individualisé de prise en charge,

élaboré avec la participation de la personne accueillie, ou son représentant légal,

permettra de définir la nature et les objectifs de l’accompagnement. Il reste un des

éléments qui fonde la responsabilisation de l’usager : en introduisant une base

contractuelle à une prestation qui sera par ailleurs évaluée dans le contexte d’une auto-

évaluation et d’une évaluation externe. Mais aussi une prestation à laquelle l’usager sera

associé par sa participation à la vie de l’établissement avec le conseil de la vie social qui

permet d’introduire sa collaboration à la vie de l’institution. Quant au règlement de

fonctionnement, il permettra de rendre lisible pour tous l’organisation de l’établissement.

De plus, la loi du 2 janvier 2002 contribue au rôle tenu par le projet d’établissement en

tant que support des valeurs véhiculées au sein de l’établissement.

En mettant l’accent sur l’évaluation, cette loi va avec, l’article 22, instaurer la mise en

route d’une véritable démarche d’évaluation dans le secteur ESMS84. Pour autant dans

son application pratique, cette démarche aura du mal à s’inscrire dans la durée. La

création en 2007, par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2007, de

l’Agence Nationale de l’Evaluation et de la qualité des Etablissement et Services Sociaux

et Médico-sociaux (ANESM) a pour but de renforcer l’accompagnement d’une démarche

continue de la qualité85 dans le domaine des ESMS : en accompagnant les

établissements et services dans la mise en œuvre de l’évaluation interne et externe telle

que définie par la loi du 2 janvier 2002 et selon l’article L 312-8 du CASF.

84

Ainsi sera créé le Conseil National de l’Evaluation sociale et médico-sociale (CNESMS). Il a pour mission d’accompagner les ESMS dans la procédure d’évaluation et installer ainsi une démarche continue de la qualité au sein des établissements. 85

Décret n° 2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l’évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux, paru au journal officiel du 16 mai 2007.


B – les recommandations de bonnes pratiques professionnelles.

L’ANESM impulse une démarche continue de la qualité (a). Les recommandations de

bonnes pratiques professionnelles conduisent au respect des droits fondamentaux de

l’usager (b)

a) - L’organisation de véritables références professionnelles

L’ANESM86 se veut avant tout un organisme de conseil qui accompagne les

établissements et services dans la mise en route d’une démarche continue de la qualité.

Par ailleurs, bien que les recommandations publiées ne présentent pas de valeurs

légales, elles permettent d’instaurer de véritables références et d’établir un état de la

pratique à un instant donné. Cet état repose sur une analyse documentaire approfondie

au regard : des pratiques au niveau national et international, d’une étude qualitative de

leur application sur le terrain et d’une étude quantitative si nécessaire. En ce sens elles

répondent à l’obligation de mutabilité relevant de la mission de service public dans

laquelle est inscrite les ESEMS, tout en apportant des pistes de réflexion ou des éléments

permettant aux établissements l’amorce d’une réflexion et l’inscription dans une démarche

continue de la qualité.

Dans le domaine du partage des informations à caractère secret et du lien qu’il peut y

avoir avec la prévention de la maltraitance, plusieurs recommandations de bonnes

pratiques professionnelles peuvent servir de référence aux professionnels de la protection

de l’enfance. Il me semble pertinent de commencer par celle qui aborde l’évaluation, au

vu de la place que tient cette procédure qui a vocation à couvrir tous les aspects du

fonctionnement de la structure, et qui conditionne le renouvellement de son autorisation87.

Ce domaine a été couvert par un guide édité en 200688, et deux recommandations

produites respectivement en 200889 et en 200990. Parmi les différents domaines évalués,

se trouve celui consacré à l’effectivité des droits des usagers. Il aborde tout

particulièrement la personnalisation de l’intervention auprès de l’usager, les modalités

86

http://www.anesm.sante.gouv.fr/IMG/pdf/Procedure_d’elaboration_des_recommandations.pdf 87

LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires : « Les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 sont tenus de procéder à deux évaluations externes entre la date de l'autorisation et le renouvellement de celle-ci. Le calendrier de ces évaluations est fixé par décret. » 88

CNESM, L’évaluation interne, Guide pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux, 2006 89

ANESM, Recommandations de bonnes pratiques, Mise en œuvre de l’évaluation interne dans les établissements visés à l’article L312-1 du CASF. Mars 2008. 90

ANESM, Recommandation de bonnes pratiques, La conduite de l’évaluation interne dans les établissements et services visés par l’article L.312-1 du CASF. Avril 2009

http://www.anesm.sante.gouv.fr/IMG/pdf/Procedure_d'elaboration_des_recommandations.pdf


d’évaluation des attentes et des besoins, mais aussi la sécurité des usagers et la

prévention des risques : dont celui de la maltraitance. Dans cette dimension de

l’évaluation, la démarche participative tient toute sa place. Elle comprend aussi la

capacité de l’établissement à pouvoir évaluer avec l’usager, ses besoins et ses attentes,

et la réponse qui y est apportée. Ces éléments deviennent des indicateurs obligatoires.

Ainsi sera plus précisément analysé le dossier individuel : qui le tient, le contenu, les

personnes qui sont autorisées à partager les informations qui s’y trouvent, ainsi que

l’accès à ce dossier par l’usager et les professionnels.

Une autre recommandation nous concerne tout particulièrement, il s’agit de celle sur Le

partage d’informations à caractère secret en protection de l’enfance91. Cette

recommandation est spécifiquement destinée aux professionnels de la protection de

l’enfance, car elle puise sa source dans le constat de la difficulté rencontrée par les

professionnels dans leurs pratiques quotidiennes au regard du partage des informations à

caractère secret.

Après le rappel du cadre légal et d’intervention dans le domaine de la protection de

l’enfance. Les trois principes du partage d’informations à caractère secret sont déclinés

autour : de l’intérêt de l’enfant, du rappel que ce partage n’est qu’un outil et surtout de la

prise en compte de la pluralité des usagers qui sont constitués de l’enfant et ses

représentants légaux. De même les différents points de vigilance, ou les enjeux, sont

appréciés au regard de la particularité de l’usager et de la diversité des professionnels

amenés à intervenir dans le champ de la protection de l’enfance.

D’autres recommandations bien que ne ciblant pas spécifiquement le secteur de la

protection de l’enfance peuvent aussi servir de références à la pratique quotidienne des

professionnels et nous citerons par exemple : Concilier vie en collectivité et

personnalisation de l’accueil92, L’exercice de l’autorité parentale dans le cadre du

placement93, Mission du responsable d’établissement et rôle de l’encadrement dans la

prévention de la maltraitance94, Le questionnement éthique dans les établissement et

services sociaux et médico-sociaux95, La bientraitance définition et repères pour la mise

en œuvre96, Les attentes de la personne et le projet personnalisé97, Elaboration,

91

ANESM, Recommandation de bonnes pratiques professionnelles, validée en décembre 2010et publiée en mai 2011 92

ANESM, Recommandation de bonnes pratiques validée en septembre 2009 et publiée en novembre 2009. 93

ANESM, Recommandation de bonnes pratiques validée en septembre 2009 et publiée en mars 2010. 94

ANESM, Recommandation de bonnes pratiques validée en décembre 2008 et publiée en septembre 2009. 95

ANESM, Recommandation de bonnes pratiques validée en juin 2010 et publiée en octobre 2010 96

ANESM, Recommandation de bonnes pratiques validée en juin 2008 et publiée en juin 2008


rédaction, et animation du projet d’établissement ou de service98 Toutes tentent d’apporter

une réflexion, ou un échange de pratiques, qui garde toujours l’objectif de conduire les

établissements vers une démarche d’évaluation continue de la qualité : tout en reflétant

l’état de la pratique à un instant donné.

b) – La prise en compte des droits fondamentaux

Ainsi, en amenant le professionnel à porter un regard sur ses pratiques, elles guident vers

cette prise de distance et ce regard critique sur soi dans sa pratique : posture

incontournable dans une démarche de prévention de la maltraitance, et de respect des

droits fondamentaux de l’usager particulier que reste l’enfant et ses représentants légaux.

Par ailleurs, en plus du guide sur l’évaluation interne99, le Conseil national de l’évaluation

social et médico-social a publié un guide pour les établissements sociaux et médico-

sociaux : Le dossier de la personne accueillie ou accompagnée100, un référentiel reconnu

dans le domaine de l’amélioration de la qualité relative au dossier de l’usager.

Outre le respect des droits fondamentaux de l’usager, l’ensemble des recommandations

présentent les conditions d’organisation qui sont le gage de la préservation des

informations recueillies. Elles permettent d’insister sur les conditions architecturales qui

doivent contribuer à la confidentialité des propos échangés. Mais aussi sur les écrits, le

contenu du dossier de l’usager, le lieu et les conditions de son archivage et de son accès.

Car au-delà des postures qui participent à installer la confiance auprès de l’usager, la

préservation de l’ensemble des conditions qui entourent le partage de l’information

concerne à ce titre l’ensemble des professionnels d’un établissement.

Avec l’ANEMS, l’élaboration des recommandations est fondée sur le consensus. Elle

essaie, dans le cadre d’une démarche participative, d’intégrer le public le plus large à la

réalisation de référentiels qui servent de base à la mise en place de la démarche continue

de la qualité. Ainsi dans les groupes de travail de l’ANESM, outre des professionnels et

des experts, il y a aussi des représentants des usagers. Pour autant, sur le terrain,

l’appropriation de ces recommandations ne semble pas aller de soi et bien souvent les

professionnels paraissent les ignorer.

97

ANESM, Recommandation de bonnes pratiques validée en décembre 2008 et publiée en décembre 2008. 98

ANESM, Recommandation de bonnes pratiques professionnelles validée en décembre 2009 et publiée en mai 2010. 99

CNESMS et repris par l’ANESM, op.cit. 100

CNESMS, Guide pour les établissements sociaux et médico-sociaux : http://www.solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/dossierpersac_2_.pdf


2 – L’appropriation par les établissements

Pourtant, il est possible d’observer une personnalisation au regard des besoins de

l’usager (A), qui repose sur une analyse continue des pratiques. Elle permet de mettre en

avant une réelle démarche au sein des institutions d’accueil et d’accompagnement (B).

A – Une appropriation à adapter au plus près des usagers.

Une appropriation adaptée au secteur de la protection de l’enfance (a), mais aussi une

implication du directeur chef d’établissement (b).

a) – Une adaptation au secteur de l’enfance

De fait le milieu de l’enfance est un secteur rempli de particularisme. Ainsi chaque

département a un centre départemental de l’enfance. La politique du département est

déclinée dans le schéma d’organisation départemental qui tient compte des priorités

déclinées au niveau national, mais aussi des priorités au niveau départemental. Il m’est

possible de résumer en disant que les pratiques sont personnalisées en fonction de

l’usager, mais aussi du département desservi, du type d’établissement autonome ou

service du conseil général, ou encore de la dimension managériale du directeur chef

d’établissement et de l’implication des professionnels qui travaillent au sein de la

structure.

Ce qui fait que bien que la valeur humaine et le respect des droits individuels soient le fil

conducteur de la prise en charge et servent de socle au partage de l’information. La

disponibilité, la continuité et l’implication du personnel reposera sur des facteurs

beaucoup plus ténus qui relèvent de l’histoire de l’établissement, mais aussi du

management du directeur et de la qualité de ses relations avec le département, dont le

président du conseil d’administration est le représentant, quand l’établissement est

autonome.

Par ailleurs, lors d’un travail de groupe sur la qualité101, au retour du stage de

professionnalisation, des échanges avec mes collègues allaient m’éclairer sur les

différentes déclinaisons de l’appropriation des recommandations des bonnes pratiques

professionnelles par les établissements. Le constat est que la procédure de partage des

informations à caractère secret est l’outil privilégié par le personnel socio-éducatif pour

déterminer les besoins et les attentes de l’usager et construire son projet personnalisé.

101

Management qualité groupe de travail n°2 les 6 et 7 juillet 2011


De même, les outils issus de la loi du 2 janvier 2002 sont tous présents, connus et utilisés

dans les sept structures consacrées à l’enfance qui ont reçu les élèves directeurs en

stage de professionnalisation.

De plus, les professionnels se fondent sur un socle de valeurs très fort dans ce milieu qui

relève du social. Ainsi la valeur humaine est mise en avant, peut être doit-on cela à

l’évolution de l’accompagnement traduite par la loi du 2 janvier 2002. En tout état de

cause les fondements de l’accompagnement puisent leurs sources dans les projets de

service déclinaison du projet d’établissement. Par ailleurs l’ensemble des structures

susmentionnées avaient procédé à la phase d’auto-évaluation.

Le dernier élément recensé est le rôle joué par la Charte de la personne accueillie et la

Convention des droits de l’enfant. Ces documents sont présents, affichés et cités ou

servent de référence aux différents projets ou réflexions menés dans ces établissements.

Une autre remarque est que, quand la question des recommandations est abordée lors

d’échanges avec un professionnel du social, il est possible de se rendre compte que bien

qu’il n’ait peut être pas lu en détails le document cité, il parait en mesure d’en exprimer la

philosophie. Par contre, il semble y avoir un mot à ne surtout pas prononcer : c’est celui

de bientraitance. J’ai eu à échanger102 avec plusieurs professionnels socio-éducatifs. Ces

échanges informels se situaient dans le cadre d’une analyse que je menais pour étudier

l’approche qu’il allait me falloir privilégier pour remplir une de mes missions de stage,

relative à l’appropriation des recommandations des bonnes pratiques. A la question :

« Connaissez-vous les recommandations de l’ANESM ? », il m’a été répondu quatre

fois des réponses différentes dans la forme mais qui dans le fond se résumaient à : « Ah

oui ! Cela parle de bientraitance ! Mais cela ne nous concerne pas. Nous sommes dans le

social ici ! ». C’est dire la force de la philosophie de ce secteur qui se fonde sur le « faire

avec » et une volonté individuelle de vouloir trouver la solution la plus adaptée à la

situation du mineur confié.

b) – Un investissement continue du directeur chef

d’établissement

Mon observation et mon écoute attentive lors des réunions allaient me permettre de

déceler le travail de fourmi que menait le directeur, qui tant dans ses propos et que dans

son incitation à valoriser le participatif avait su traduire cette notion de « faire avec », pour

amener les professionnels à mettre en pratique ces valeurs qui découlent de la loi du 2

102

CDE, échanges informels avant la réunion du groupe clinique institutionnelle, le 10 décembre 2010


janvier 2002 et le concept de partage des informations à caractère secret qui ne peut

exister que sur un socle de valeurs humanistes déclinées au quotidien.

Certains de mes collègues ont aussi cité des exemples dont celui de ce directeur qui

faisait une synthèse des recommandations. Cette synthèse était ensuite transmise aux

cadres socio-éducatifs de manière à pouvoir enrichir leur réflexion, ou alors elle servait de

support aux réunions d’encadrement.

Mais les conditions logistiques entourant le partage de l’information étaient assez

rarement évoquées. Des protocoles existaient, des lieux d’archivage semblaient définis,

mais ces différents éléments n’étaient pas systématiquement reliés aux conditions du

respect du partage de l’information : ce dernier étant strictement entendu comme

l’échange des informations à caractère secret semblait un peu déconnecté des conditions

de préservation des informations échangées.

Par contre, dans tous les cas l’implication du directeur d’établissement semblait être la

condition incontournable à l’appropriation des recommandations des bonnes pratiques

professionnelles. Elle devait se traduire par sa volonté, affichée ou non, à vouloir amener

les professionnels vers une démarche de réflexion constructive : seul élément, à mon

sens, pouvant permettre une analyse et une remise en question compatible avec la

philosophie sur laquelle doit reposer les conditions de l’exercice du partage des

informations à caractère secret.

Ainsi les recommandations n’étaient pas posées comme incontournables, mais les

valeurs et les principes, autant que les enjeux, étaient distillés d’une façon très fine de

manière à ce que les professionnels fassent corps avec, et les appliquent dans leur

pratique quotidienne. Cette manière de procéder apportait dans le cas présent103 une

adaptation non à de simples recommandations, mais surtout une intériorisation de règles

que chacun comprend, accepte et se sent capable de porter et d’adapter au mieux en

fonction de l’usager, de ses besoins mais aussi de la manière dont le professionnel se

sent le plus à l’aise pour pouvoir à son tour se transformer en porteur de la philosophie

auprès de l’usager.

B – Une réflexion continue au sein des établissements

Une démarche continue (a) et un accompagnement véritable (b) demeurent

incontournables.

a) – Une réflexion à mener au niveau institutionnel

103

CDE, première réunion du groupe de clinique institutionnelle du 10 décembre 2010.


Ainsi l’entrée dans une démarche continue de la qualité ne va pas de soi. Pourtant la mise

en route d’une réflexion continue fait partie de la culture des professionnels de ce

secteur104. Tout l’art réside dans le fait de transposer cette réflexion continue, menée au

sein des services d’accueil, vers une réflexion au niveau institutionnel qui viendra enrichir

l’ensemble des professionnels dans la procédure de partage des informations à caractère

secret, et surtout qui pourra se traduire par la confiance de l’usager vis-à-vis de

l’institution. Dans ce domaine, comme cité plus haut, chaque établissement essaie de

trouver sa solution en fonction de son histoire et du style de management du directeur.

Lors des entretiens menés dans le cadre de ce mémoire, un cadre socio-éducatif105 m’a

retracée l’expérience qui a été la sienne dans son établissement précédent. De manière à

pouvoir amener l’ensemble de l’établissement à s’approprier les outils de la loi du 2

janvier 2002, le directeur lui avait confié comme mission d’effectuer une étude et de

proposer des pistes d’amélioration. Son audit a conduit à prioriser le thème de la

transmission de l’information, dont la gestion du dossier de l’usager. Pour mener à bien

son travail elle avait eu recours aux recommandations de bonnes pratiques

professionnelles et plus particulièrement à celle sur : Le dossier de la personne accueillie

ou accompagnée106.

A l’aide d’un groupe de travail qui comprenait des représentants de tous les services, elle

avait pu proposer à l’ensemble de l’établissement une procédure. Ainsi avaient été

validés : un lieu unique de stockage, les éléments à retrouver, l’accès au dossier et la

consultation par l’usager. Pour autant depuis son départ de cet établissement, la

dynamique qui avait été mise en place, et qui fonctionnait grâce à l’investissement des

professionnels, avait disparu. Différentes hypothèses peuvent être évoquées concernant

la disparition de cette émulation. En ce qui me concerne, je prioriserai le fait que cette

démarche reposait sur l’implication d’une personne, et n’a peut être pas été clairement

perçue comme un projet institutionnel.

Un autre exemple cité107 est celui d’un établissement où l’on retrouve toutes les

procédures et protocoles demandés et nécessaires dans le cadre d’une réelle démarche

continue de la qualité. Mais bien que s’appuyant sur un cadre réglementaire et des

recommandations de bonnes pratiques professionnelles, le directeur de cet établissement

rencontre de grandes difficultés dans l’appropriation de ces protocoles au quotidien par le

104

Par exemple au Centre de l’enfance Henri Fréville, les professionnels ont développé le principe de supervisions qui dans le cadre d’un accompagnement avec un psychologue leurs permettent d’évoluer et de prendre de la distance vis-à-vis des situations souvent difficiles qu’ils ont à vivre. 105

CDE, entretien mené avec le cadre socio-éducatif des services Tarmac et Chrysallis le 17 juin 2011. 106

ANESMS, op.cit. 107

CDE, échanges informels avec le directeur des services éducatifs : cadre supérieur socio-éducatif.


personnel. Ce dernier verbalise le sentiment de ne pas être associé à cette démarche :

donc de ne pas s’y retrouver et de ne pas être reconnu. Cette non-reconnaissance

pouvant parfois aller jusqu’à la démotivation chez les professionnels

b) – Une confiance à installer

Ces deux exemples illustrent bien la difficulté qu’il peut y avoir a réellement pouvoir faire

vivre des outils. J’avancerai que le fait qu’ils soulèvent réside surtout dans le climat

institutionnel qui peut, ou non, être préjudiciable au bon exercice professionnel. Ce

contexte institutionnel pouvant conduire à une pratique professionnelle effectuée dans un

milieu propice au non-respect des droits individuels de l’usager confié : source de non-

respect des règles du partage des informations à caractère secret, voire de maltraitance.

Car pour pouvoir rentrer dans une démarche de réflexion continue propice à la qualité de

la prestation offerte, il convient avant toute chose de pouvoir instaurer les conditions

indispensables au bon exercice professionnel. Ces conditions participent à la confiance

des professionnels dans l’établissement dans lequel ils travaillent, et donc à celle dont ils

seront porteurs dans leur relation avec les usagers. C’est, selon moi, le facteur qui va

favoriser la confiance de l’usager envers l’établissement.

Dans le cadre des missions qui m’ont été confiée, un psychologue108 du Centre de

l’Enfance Henri Fréville a mis en avant cet élément, au cours d’un entretien. En parlant de

son rôle au sein de l’équipe dans le cadre de l’évaluation des situations des mineurs

confiés, dont le socle est le partage des informations à caractère secret. Il a résumé ce

concept de confiance par cette phrase : « Etre bien accompagné, pour mieux

accompagner… ». Il mettait ainsi en avant l’importance du contexte institutionnel, de sa

réactivité et d’une hiérarchie en adéquation avec ce qui se dit et ce qui se fait. Cet

accompagnement est important et définit la qualité du travail qui sera conduit auprès des

professionnels, et des professionnels auprès des mineurs et des familles accompagnés.

Ce qui se fait, ou ne se fait pas, au niveau institutionnel, a des répercutions sur toute la

chaîne de l’accompagnement. Cet élément clé déterminera le climat de l’établissement

qui reste un facteur favorisant le respect des droits individuels des usagers : dont le

respect des règles du partage des informations à caractère secret.

Mon stage au CDE allait contribuer à me faire toucher du doigt l’importance de

l’implication du directeur qui, au-delà de donner du sens, porte les valeurs de

l’établissement : élément fédérateur dans le domaine du social et socle du respect des

108

CDE, entretien avec le psychologue du service DAAP mené dans le cadre de la mission GPMC, avec l’élaboration des fiches de postes du personnel socio-éducatif pour ce service, le 14 juin 2011.


conditions devant entourer le partage des informations à caractère secret. Par ailleurs

responsable de l’organisation de l’établissement, il est le seul à pouvoir impulser la

démarche systémique pouvant garantir les conditions nécessaires à la préservation des

informations recueillies, et développer la confiance de l’usager envers l’établissement.

Véronique RAABON - Mémoire de l'Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique - 2011 - 33 -

CHAPITRE II : Le partage d’informations à caractère secret au

Centre de l’Enfance Henri Fréville

Au cours de mon stage au Centre de l’Enfance Henri Fréville trois missions m’ont été

confiées :

- Amorcer une démarche prévisionnelle des métiers et des compétences (GPMC).

- Accompagner le service petite enfance dans sa réflexion de restructuration

architecturale.

- Travailler sur l’appropriation des recommandations de bonnes pratiques

professionnelles.

J’ai par ailleurs souhaité consacrer les deux premiers mois de mon stage à la découverte

du fonctionnement de la structure, tout en participant à la vie institutionnelle. Cette phase

a été mise à profit pour développer une observation active et un questionnement fourni.

Ces deux éléments ont contribué à alimenter la première étape de mon travail de

recherche.

Le thème de mon mémoire, sur le secret professionnel, a été accepté par la directrice de

l’établissement qui m’a laissée toute latitude pour le traiter : pour autant il n’a pas été

intégré à mes missions. Pour gérer au mieux le temps qui m’était impartie, j’ai donc saisi

toutes les opportunités offertes par mes missions de stage pour travailler sur ce thème.

Par ailleurs j’ai pu collaborer avec les équipes du pôle adolescent : Tarmac et Chrysallis.

Avec ces deux services, j’ai eu trois rencontres formalisées dans le cadre de réunions au

cours desquelles un temps m’a été accordé. En outre, des visites dans les services ont

permis des échanges informels avec le personnel présent.

Un entretien avec le cadre socio-éducatif responsable de ce secteur est venu enrichir les

différents éléments déjà en ma possession. Des questionnaires, qui avaient comme

objectif d’établir un état des connaissances du personnel sur ce sujet, ont été remis aux

professionnels de ces deux services.

De manière à pouvoir recueillir l’avis des usagers, j’ai privilégié les fiches d’évaluation

remplies par les mineurs et leurs représentants légaux et j’ai étroitement participé à la

Commission des Usagers.

Au regard du thème abordé, mon travail c’est déroulé selon quatre grandes étapes :

- La première a été consacrée à la découverte et à la compréhension des logiques

développées dans l’établissement.

- La deuxième a été dédiée à une revue bibliographique et législative.


- La troisième s’est transformée en une longue phase de questionnement relative à

l’axe à prioriser dans l’approche du sujet.

- La quatrième a été entièrement employée à l’écriture du document final.

L’observation continue, les réunions de travail menées dans le cadre de mes missions de

stage, le recueil des fiches des usagers et la participation à la Commission des Usagers,

ma participation au travail du groupe clinique institutionnelle, les entretiens et la réponse

aux questionnaires remis au pôle adolescent allaient me fournir des informations pour

mieux comprendre les conditions du partage d’informations à caractère secret au Centre

de l’Enfance Henri Fréville (I). J’ai pu, grâce à cette analyse, envisager le positionnement

du directeur et les points d’amélioration relatifs aux conditions du partage d’informations à

caractère secret (II), en lien avec la prévention de la maltraitance et la confiance des

usagers envers l’établissement.

I – La mise en œuvre du partage d’informations à caractère secret.

Au Centre de l’Enfance Henri Fréville la pratique clinique tient toute sa place (1). Mais elle

semble complexe et en perpétuel renouvellement (2).

1 - L’analyse des pratiques.

La démarche d’analyse des pratiques se situe tant à l’échelle de l’établissement (A), qu’au

niveau des services éducatifs (B).

A – Une analyse conduite à l’échelle de l’établissement

Une présentation de l’établissement (a), et du fonctionnement institutionnel (b) vont nous

permettre de mieux comprendre l’organisation du Centre de l’Enfance Henri Fréville.

a) – Le Centre de l’Enfance Henri Fréville

Mon premier entretien avec la directrice allait me donner la première représentation de

l’établissement. En effet convoquée en début d’après-midi, cette rencontre allait me

permettre de découvrir les lieux de mon futur stage de professionnalisation. Mon premier

contact a donc été avec le service accueil qui est aussi le secrétariat éducatif. Ma toute

première impression a été que l’établissement m’accueillait, car d’emblée je me suis

retrouvée au cœur de l’action.


Ainsi il est possible de voir le personnel du secrétariat éducatif par les murs et la porte

entièrement vitrés. Dans ce bureau se trouvent un tableau où figurent les noms des

usagers accueillis et l’ensemble des dossiers en cours des mineurs confiés. Le hall

d’accueil donne sur un escalier conduisant à l’étage. Cette configuration permet de

participer à la vie de l’établissement car il est possible d’entendre les différents échanges,

téléphoniques ou de vive voix, des cadres socio-éducatifs et du personnel administratif

situés à l’étage.

Par ailleurs une salle de réunion donne aussi directement sur ce lieu dédié à l’accueil.

Située proche du secrétariat, elle est le plus souvent réservée aux réunions des services

éducatifs. A noter, un élément dont je prendrai conscience par la suite, juste avant

d’entrer dans le bâtiment existe un porche, abrité par une verrière, où vient fumer le

personnel, mais aussi parfois les autres visiteurs. De fait l’ambiance m’est apparue

agréable : un peu à cause de cette organisation architecturale, mais aussi grâce au choix

de peinture murale, ou des différentes affiches rappelant les droits de l’enfant et la vie

institutionnelle : avec la composition de la Commission des Usagers par exemple. Le tout

est accentué par le franc sourire du personnel à l’accueil et apporte une certaine

tranquillité.

Sur le site de Chantepie l’établissement est découpé en petits bâtiments répartis autour

du bâtiment principal. Ce dernier regroupe à l’étage les services administratifs, les

bureaux du personnel de direction et des cadres socio-éducatif à l’étage. Au rez-de-

chaussée se trouvent : le secrétariat éducatif qui tient lieu d’accueil, la salle de réunion.

Ensuite, le long d’un couloir séparé par une porte : le bureau des représentants du

personnel, une salle de documentation, un lieu de détente repas, une partie des archives

et la salle dite du Conseil, avec, juste en amont, un deuxième escalier qui conduit aussi à

l’étage. Proche du bureau de la direction cet escalier donne sur une porte vitrée qui isole

ce côté de l’étage du rez-de-chaussée.

Les autres bâtiments sont répartis sur le parc arboré qui donne à ce centre un petit air de

camp de vacances. En effet les arbres, les aires dédiées aux jeux, les petites tables en

bois accueillantes, tout concourt à maintenir cet esprit de tranquillité. Cet espace accueille

les enfants qui se l’approprient en respectant les règles : car en dehors des adolescents,

ils ne s’éloignent jamais de leur bâtiment ou alors en compagnie d’un personnel du

service ou de leurs représentants légaux. Quant aux parents, c’est surtout ceux des

unités du service Pouponnière que l’on voit souvent s’y promener en compagnie de leur

enfant.

b) – l’organisation institutionnelle


Au niveau institutionnel, les différents organes décisionnels et consultatifs fonctionnent en

privilégiant un consensus constructif. Les rapports avec le Conseil général sont excellents

car l’établissement bénéficie d’une bonne réputation auprès des services du Conseil

général. A noter que son histoire a été fortement marquée par un directeur, issu du

« personnel socio-éducatif de l’établissement »109, qui a contribué à installer une

continuité au sein de l’équipe de direction.

Par ailleurs, des lieux plus spécifiquement réservés à la pratique clinique, à l’analyse ou

au recueil et à la transmission des informations en provenance des usagers sont mis en

place.

La Commission des Usagers110 contribue à recueillir la participation des usagers, Elle

regroupe des représentants d’associations qui couvrent le champ de l’enfance, des

représentants de l’établissement et la directrice. Elle permet grâce à l’exploitation des

fiches d’évaluation remplies par les usagers : les mineurs et leurs familles, de relever les

difficultés exprimées par ces derniers ou les points positifs qui découlent de la prise en

charge et de l’accompagnement.

Depuis le mois de décembre 2010, pour permettre une continuité à ce travail effectué par

la Commission des Usagers, un groupe de travail, appelé : groupe clinique institutionnelle,

co-animé par la directrice du centre de l’enfance et le directeur des services éducatifs,

regroupe des représentants de l’ensemble des services éducatifs : des psychologues, des

cadres socio-éducatifs, du personnel socio-éducatif, des auxiliaires de puériculture et des

assistantes maternelles. Il a pour mission de porter une réflexion institutionnelle sur les

points à améliorer, relevés par les fiches d’évaluation des usagers et prioriser par la

Commission des Usagers.

Par ailleurs des réunions d’encadrement ont lieu tous les lundis. Animées par la directrice,

elles regroupent, le directeur des services éducatifs, les cadres socio-éducatifs et les

psychologues.

En dehors de la réunion d’encadrement, les réunions de la Commission des Usagers et

du groupe de clinique institutionnelle font l’objet d’un compte-rendu écrit. Le travail mené

au sein du groupe de clinique institutionnelle en faisant naître une réflexion sur le thème

proposé a pour objectif d’amener les différents professionnels à réfléchir sur leurs

pratiques. Ainsi la première réunion a porté sur le respect de l’intimité des mineurs

accueillis. Ce thème avait été relevé dans les fiches d’évaluation des mineurs par la

109

Entretien avec le Directeur général des Etablissements publics d’Hallouvry, EPH 35, le 16 juin

2011. 110

Créée en 2004, « La Commission des usagers a pour but de réfléchir à l’amélioration du fonctionnement de l’établissement », extrait du rapport d’activité de la commission des usagers au titre de l’année 2010, p.2. Elle remplace le Conseil de la vie sociale, impossible à mettre en place dans un centre de l’enfance où la durée moyenne de séjour est de quatre mois.


Commission des Usagers. La réflexion portée au niveau institutionnel a permis à

l’ensemble des personnes présentes de porter un regard différent et de décider d’enlever

l’ensemble des tableaux sur lesquels se trouvaient les noms des usagers accueillis. Ainsi

le tableau situé dans le bureau du secrétariat éducatif, et qui rendait visible l’identité des

usagers, a été enlevé.

B – Une déclinaison des pratiques au sein des services

La pratique du partage de l’information est déclinée en fonction des besoins des usagers

(a), mais il est construit selon un même schéma (b)

a) – Des pratiques complémentaires.

En ce qui concerne l’accueil et l’accompagnement des usagers, la majorité des services a

privilégié la référence éducative qui permet à un couple d’éducateurs, en règle générale

un homme et une femme, de développer un lien privilégié avec l’usager : le mineur et sa

famille ou son représentant légal. C’est en général avec ce couple que se développe la

relation de confiance avec l’usager, et la transmission des informations relatives à

l’évaluation de la situation du mineur confiée. Cette transmission se fonde sur le partage

de confidences entre deux personnes, qui se traduit ici par le partage entre deux couples :

l’enfant et son représentant légal et le couple d’éducateurs.

Cette information, dès cette étape, obéit aux règles du respect de l’intérêt supérieur de

l’enfant. Ainsi toutes les informations relatives au mineur ne seront pas transmises par

l’éducateur à l’enfant ou à son représentant légal. Différentes raison à cela. La première

est que l’éducateur doit respecter le niveau de compréhension du mineur, ainsi que sa

protection vis-à-vis de ses représentants légaux. Il pourra dans ce cadre recevoir des

informations du mineur et ne pas les transmettre au représentant légal, au nom du

respect de l’intérêt supérieur de l’enfant : tel que définit par la loi du 5 mars 2007. En outre

certaines informations reçues des parents ne seront pas transmises au mineur pour

protéger sa sensibilité voire son équilibre.

Par ailleurs dans ce même esprit, au niveau de l’accueil et de l’accompagnement des

adolescents, la rupture physique volontaire du jeune avec sa famille va souvent conduire

l’éducateur à respecter la volonté de cet adolescent. La difficulté étant pour le


professionnel de savoir jusqu’où il peut aller dans la protection de cette information vis-à-

vis de la famille, tout en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant111.

Un autre exemple est celui du service DAAP, où l’éducateur se trouve immergé au sein

de la famille pour mieux accompagner le jeune au cœur de son lieu de vie. Cette

immersion l’amène à recueillir énormément d’informations relatives à l’usager que sont le

jeune et sa famille ou son représentant légal. Toute la difficulté sera de savoir jusqu’où

aller. Car il doit aussi mériter la confiance de cet usager pour pouvoir réellement aider le

mineur112. Cette confiance permettra à la famille de mettre à nu son intimité, car elle ne

sentira aucun jugement dans le regard qui sera porté sur elle.

Deux autres modes de prise en charge et d’accompagnement concernent les plus jeunes,

il s’agit de la pouponnière et du jardin d’enfant. Ils regroupent en internat les enfants de 3

jours à 3 ans pour la pouponnière et de 3 à 9 ans pour le jardin d’enfants. A la

pouponnière les petits sont accueillis dans trois petites unités de six. L’objectif étant de

recréer l’esprit d’une fratrie113. Ces enfants allant du nouveau-né au tout jeune enfant sont

confiés à une auxiliaire de puériculture accompagnée d’une éducatrice. Dans ce secteur

le binôme est féminin. Au jardin d’enfants, le couple d’éducateurs homme-femme est

privilégié, mais le ratio homme-femme ne rend pas toujours possible une telle disposition.

Dans ces deux secteurs le recueil de l’information est encore plus difficile pour le

personnel. Le tout petit n’a souvent que son corps pour s’exprimer et souvent le parent

est en grande difficulté. Le concept de parentalité114 permet aux professionnels

d’accompagner l’usager dans sa globalité.

Mais pour bien recueillir toutes les informations relatives à l’enfant, même et surtout les

plus fines, se développent des transmissions écrites. Ainsi dans les services de la

pouponnière peuvent se retrouver des écrits qui prennent pleinement en compte tous les

éléments relatifs au nouveau-né ou au jeune enfant. Les parents n’ont pas toujours accès

à toutes ces informations. Ils peuvent suivre l’évolution de leur enfant dans un grand

cahier mis à leur disposition : c’est un peu une manière de leur faire vivre une partie de la

vie de leur enfant, dont ils sont exclus. Mais jusqu’où aller dans la transmission de ces

informations : il appartient aux professionnels de décider. Par ailleurs la pouponnière est

un secteur particulier où se retrouve du personnel soignant. En effet une puéricultrice est 111

Echange avec l’éducatrice du service Tarmac lors d’une visite effectuée dans le cadre du travail relatif au mémoire, le 17 mars 2011. 112

Entretien mené avec un éducateur du service DAAP, dans le cadre du travail sur les fiches de poste pour ce service, le 10 juin 2011. 113

Choix inspiré par les réflexions menées sur l’enfant de la méthode Pikler loczy qui repose sur le concept que le bébé est « un puissant acteur de son propre développement », extrait du document de l’Association PICKLER LOCZY de France. 114

Extrait du projet de service Pouponnière : elle désigne en autres, « La fonction d’être parent, incluant à la fois les responsabilités juridiques, morales et éducatives », ainsi que « La fonction de parent comme support de l’évolution psychoaffective de l’enfant », p.12.


en charge du suivi médical des enfants confiés. Elle transmettra aux auxiliaires de

puériculture les informations qu’elle jugera importantes à la prise en charge. Mais

soumise au secret médical, certaines informations pourront ne pas être confiées au

personnel socio-éducatif, dans la mesure où elles ne seront pas nécessaires au suivi du

mineur confié.

Le dernier cas que je souhaiterais aborder est celui de l’EREP, car ce service est un lieu

particulier du partage de l’information. Cette information ne permet pas de construire le

projet personnalisé du mineur, mais permet à celui-ci de construire sa propre histoire, tout

en aidant les parents à renouer avec leur propre rôle. Ce partage de l’information n’est

pas matérialisé par un écrit, mais les intervenants aident l’usager à éclairer la relation

parent-enfant115.

A l’EREP, le parent visiteur116 peut avoir accès à son enfant qui a été confié au parent

hébergeant117 ou à un représentant légal, ou encore à une assistante familiale. C’est tout

le travail de la parentalité qui est ici mis en œuvre. Mais c’est aussi un partage de

l’information avec des professionnels qui n’ont plus de fonction affichée aux yeux des

usagers que sont les enfants, les parents ou leurs représentants légaux. Bien que

psychologue, éducateur ou encore conseiller familial, ils se présentent en tant

qu’intervenants. En l’absence d’écrit, la particularité des rapports avec l’usager est que

tout ce qui se dit reste au sein de service. La parole devient, comme l’annonce le projet

de service, un outil qui permet à l’intervenant d’éclairer « l’ici et le maintenant » de la

rencontre entre l’enfant et son parent118. Elle ne fige pas la relation, mais lui permet de

vivre. L’objectif étant de permettre à l’enfant d’avoir « accès à chacun de ses parents », et

de garantir la neutralité des lieux. Le partage de l’information repose sur la confiance

issue de la certitude que les mots employés resteront dans le service. Cet aspect est

important, car souvent ce lieu est le seul où le parent peut encore transmettre à son

enfant une image, de père ou de mère, qui va l’aider dans sa construction affective119.

b) – Un même cadre pour le partage des informations

Pour ces différents services le partage de l’information, bien qu’effectué de manière

différente quant à son recueil auprès de l’usager, contribue toujours à un échange lors

des réunions de service. C’est réellement le seul outil dont dispose les professionnels

pour construire en toute objectivité un projet personnalisé. Ce projet proposé à l’usager

115

Résumé de l’entretien avec l’éducatrice de jeune enfant du service, le 15 juin 2011. 116

Le parent visiteur est celui à qui la garde de l’enfant a été retirée. 117

Le parent qui a la garde de son enfant. 118

Extrait du projet de service de l’EREP p.5, en cours de validation au moment de l’écriture de ce mémoire. 119

Extrait de l’entretien avec l’éducatrice de jeunes enfants du service EREP, le 15 juin 2011


sera décliné dans le dossier social du mineur. Il sera l’objet d’un accord, sous forme

contractuelle, de l’accompagnement et de l’orientation qui seront proposés aux usagers.

En général lors des réunions de service, les éducateurs référents présentent la situation

du mineurs, ou encore les derniers faits marquants relatifs à la situation du mineur. Ces

réunions se déroulent en présence du cadre socio-éducatif et du psychologue. Ce dernier

a la possibilité de porter un regard double : sur la situation du mineur, mais aussi sur les

professionnels en situation d’accompagnement. Il apporte souvent une analyse qui peut

éclairer certains éléments annoncés. Les éducateurs et le psychologue partagent les

informations qu’ils jugent importantes et nécessaires à l’évaluation de la situation. En

règle générale une certaine transparence de la part des éducateurs permet une approche

relativement exhaustive des informations partagées. Le psychologue quant à lui ne

partage que ce qu’il pense devoir transmettre.

Pour mener à bien cet exercice, le professionnel doit pouvoir compter sur une écoute

active du cadre socio-éducatif, du psychologue, mais aussi de ses autres collègues. C’est

uniquement de cette manière que le partage atteint son objectif. Le professionnel sait qu’il

ne sera pas jugé et qu’il peut se permettre de s’exprimer en toute confiance. Cela est

encore plus vrai pour le secteur DAAP où le rôle de la parole, et de l’expression du

professionnel sur toutes les informations qu’il a pu recueillir lors de son immersion au sein

de la famille, constitue le seul élément qui permet d’apporter une réponse à la

problématique du mineur.

Alors cette réponse ne peut se trouver, dans le cadre du partage de l’information, que

dans un contexte de totale confiance du professionnel envers son équipe, composée de

son co-référent, de ses collègues, du psychologue et du cadre socio-éducatif.

2 – Une complexité et une volonté de bien faire

Une complexité (A) née d’une volonté de maintenir une certaine indépendance au sein

des services semble permettre une réelle créativité dans la collaboration avec l’usager (B)

A - Un fonctionnement à l’échelle institutionnelle.

Une organisation institutionnelle (a) permet de développer une souplesse de

fonctionnement au sein de l’établissement (b)

a) – Un concept institutionnel


Une certaine diversité existe quant à la manière de recueillir ou de partager des

informations à caractère secret. Mais des points communs se dessinent dans la manière

dont se partage est effectué : un groupe de pairs, une mission commune, un régulateur

porteur de l’autorité hiérarchique.

Ainsi au niveau institutionnel, les réunions d’encadrement sont un des premiers lieux du

partage de l’information. Ce partage en ces lieux à un double objectif. Le premier est de

permettre l’expression des cadres socio-éducatifs sur les évènements vécus au cours du

weekend d’astreinte. Ce partage contribue à : transmettre une information, mettre des

mots sur des expériences parfois difficiles, prendre de la distance et apporter un regard

objectif sur les décisions priorisées. Le second est de soumettre au groupe des situations

relatives aux usagers et qui posent des difficultés quant aux réponses à apporter.

Un autre exemple de partage de l’information au niveau institutionnel se fait dans le cadre

des réunions du groupe clinique institutionnelle. Ces réunions ne portent pas directement

sur les informations à caractère secret relatives aux mineurs accueillis, mais plus sur les

pratiques professionnelles qui participent au respect des droits individuels des usagers.

Les informations à caractère secret qui sont utilisées servent plus d’exemples pour

illustrer une pratique et respectent strictement la limite des éléments pouvant faire l’objet

d’un partage.

Au sein de l’établissement d’autres lieux se trouvent aussi être au cœur du partage de

l’information. Le secrétariat éducatif, du fait de sa fonction d’accueil, mais aussi du rôle

tenu dans l’organisation des services éducatifs, se trouve au carrefour du partage de

l’information relative au mineur. Ainsi toutes informations écrites relatives à l’usager se

trouvent entreposées dans ce lieu. Par ailleurs des informations orales font l’objet

d’échanges dans ce bureau.

Un autre lieu est le service administratif. Ainsi le service comptabilité, est amené à

connaître l’identité des mineurs accueillis, par exemple. Et souvent les jeunes

accompagnent l’éducateur dans ces lieux, lors du retrait de l’argent de poche par

exemple.

Par ailleurs le service technique du fait de ses interventions au sein de services éducatifs

ou administratifs peut être placé au cœur d’un moment de partage de l’information relative

à l’usager.

Il est possible d’avancer ainsi, qu’au-delà des règles qui entourent le partage des

informations à caractère secret, ici c’est la notion de confidentialité et de discrétion dont il

est question. Car en dehors de réunions formalisées, il existe toute une partie informelle


de la communication qui contribue à enrichir les regards portés sur une situation et y

apporter parfois une solution plus objective. Mais ces échanges entre professionnels

peuvent ainsi avoir lieu dans des lieux non dédiés à la transmission de l’information à

caractère secret.

b) – Une réactivité de l’organisation

Ainsi ce côté informel donné à la transmission de l’information est souvent abordé dans

un contexte d’urgence ou d’amélioration d’une situation qui pose un problème à l’instant

présent. Car le centre de l’enfance est consacré à l’urgence et parfois les situations des

mineurs deviennent aigues et frôlent le dérapage. Echanger entre cadres socio-éducatifs

permet d’apporter un regard différent et d’enrichir les solutions pouvant convenir à une

situation. Par ailleurs, la réactivité qui en résulte au niveau de l’organisation globale de

l’établissement est un des points positifs qui lui permet de faire face à des situations de

prise en charge et d’y apporter une solution adaptée.

Mais cette réactivité doit reposer sur des bases fiables. Car nous l’avons vu un peu plus

haut, les conditions qui participent au respect des règles du partage d’informations à

caractère secret ne peuvent se concevoir sans l’application d’une réelle confidentialité et

d’une discrétion autour des informations recueillies dans le cadre de l’exercice

professionnel, comme cela est demandé aux fonctionnaires, au niveau réglementaire120.

Un des éléments positifs est que les différents professionnels des services administratif et

logistique sont tout à fait au clair avec cette obligation. Dans le cadre de la mission GPMC

que j’ai mené, j’ai effectué un travail sur les fiches de poste de l’établissement. Les

entretiens réalisés ont clairement laissé entendre que ces principes étaient connus et

appliqués par les professionnels.

Par ailleurs cette certitude affichée par tous est le socle qui permet que cette confiance

règne dans une institution qui a bénéficié d’une stabilité au niveau de l’équipe de

direction, mais aussi au niveau du personnel employé. Car le bilan social121 de

l’établissement montre un personnel stable avec une moyenne d’âge située dans la

tranche des 40-45 ans. Par ailleurs des stagiaires assez nombreux y effectuent leur

stage, ce qui présente un intérêt pour le recrutement et le maintien de cette continuité.

Cette confiance mutuelle est la force de la réactivité valorisée dans l’établissement. Les

personnes se connaissent, se font mutuellement confiance et avancent ensemble. Fruit

120

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors, paru au journal officiel du 14 juillet 1983 121

Bilan social établi au titre de l’année 2010.


d’un patient travail de la direction, elle a le mérite de porter ses fruits. Mais surtout elle

traduit la volonté d’apporter la meilleure réponse à l’usager.

B - Elle traduit la volonté de s’adapter au mieux à l’usager

En effet le concept de la personne est porté dans ce secteur du social. Apporter une

réponse à l’usager en lui garantissant l’exercice et le respect de ses droits est le socle de

toutes réponses apportées, mais aussi de la posture éducative. De manière à s’adapter

aux besoins de l’usager les modes de prise en charge ont évolué et sont parfois sortis des

sentiers battus.

Ainsi des séjours de rupture ont lieu avec le Trans-Maroc122. La création du service

Chrysallis a eu la même logique, ainsi que l’EREP, le FARU ou le DAAP. Chaque

innovation a porté plus loin la réponse à l’usager, tout en multipliant les lieux consacrés

au partage d’informations à caractère secret et au respect de l’application des principes

de confidentialité et de discrétion.

II – Un directeur d’établissement garant de la mise en œuvre

Pour un directeur d’établissement garantir les conditions favorables à la confiance de

l’usager demande le développement de points de vigilance (1). Par ailleurs l’inscription

dans une démarche continue de la qualité nécessite des améliorations (2) pour mieux

répondre aux conditions de respect des droits de l’usager, socle du partage de

l’information à caractère secret.

1- Les points de vigilance.

Les points de vigilance permettent de garantir un climat de confiance au sein de

l’établissement (A), tout en prenant en compte les besoins des usagers (B)

A – Un climat de confiance socle du partage de l’information à caractère

secret.

Au-delà du management, le climat de confiance repose sur une organisation (a) et la

capacité à pouvoir s’inscrire dans cette organisation (b)

122

Séjour à Taroudant au Maroc


a) – Une approche qui concerne l’ensemble de

l’établissement

Ainsi nous l’avons vu, le style de management priorisé par le directeur tient toute sa

place. Bien entendu le management participatif est dominant dans ce secteur. Pour autant

il n’est pas possible de négliger une certaine demande de la part des professionnels.

En effet le travail dans le milieu de l’enfance demande un investissement de tous les

instants. Certains services d’accueil en internat doivent assurer une disponibilité tant

physique que psychique. Il peut arriver que l’équipe ne puisse plus faire face à cette

disponibilité. Différentes raison peuvent être évoquées. Une histoire antérieure qui a

laissé des traces. Un sentiment pour une équipe de ne pas avoir d’autres alternatives

d’évolution au sein de l’établissement, ou encore de ne pas bénéficier d’une réelle

reconnaissance.

Ces différents éléments peuvent être source d’épuisement professionnel pour ces

équipes et introduire un biais dans l’objectivité indispensable à la bonne analyse de la

situation du mineur confié.

Une implication et un accompagnement plus effectif de la direction, peut à certains

moments être le signe qui permet à l’équipe de ne pas s’essouffler. Mais surtout de ne

pas traduire ce moment de « flottement » que représente l’épuisement professionnel, par

des actions qui pourraient se traduire par un non-respect, mais surtout par l’exercice de

« violences morales » sur les usagers, en leur transmettant une certaine perte de

confiance.

Par ailleurs, les principes de confidentialité et de discrétion demandent de réfléchir sur les

lieux d’échanges des informations relatives aux usagers. Mais aussi sur le devenir des

écrits relatifs à ces informations écrites. L’accès au dossier de l’usager demande de

pouvoir le rendre disponible, tout en lui garantissant des lieux d’archivages adaptés. Il

demande aussi que les supports écrits ne soient pas multipliés de manière à garantir

l’unicité du dossier de l’usager.

L’ensemble du personnel semble connaître les obligations de confidentialité et de

discrétion. Pour autant cela doit être accompagné et précisé à tous les niveaux.

Ainsi le partage d’informations à caractère secret ne semble pas concerner uniquement le

personnel socio-éducatif et les psychologues. Car en réalité au regard des principes de

discrétion et de confidentialité, il concerne l’ensemble de l’établissement : comme le

préconise le cadre réglementaire. Mais aussi comme le nécessite la qualité des

informations que l’usager partage avec les professionnels : donc avec l’établissement.


Car la réalité se situe à ce niveau. L’usager sait qu’il partage des informations, mais ces

informations feront l’objet d’un traitement institutionnel qui va se traduire par la manière

dont l’information sera analysée, classée et archivée. Par ailleurs, le lien qui peut être fait

avec la prévention de la maltraitance se situe à cette étape du partage de l’information.

Selon la définition retenue, la maltraitance se manifeste aussi sous la forme: de

« violences physiques ou morales », dont l’abus d’autorité et le non-respect de l’intimité.

Ce non-respect de l’intimité est souvent évoqué dans les questionnaires d’évaluation des

usagers123.

C’est ici l’ensemble de l’organisation qui doit permettre le respect de la confidentialité et

de la discrétion, pour préserver les informations relatives à l’usager. Car toute information

en provenance de l’usager est un élément de son intimité dont le professionnel ne doit

pas disposer en dehors de son autorisation.

Il est vrai que la situation qui place l’usager dans une situation où il est « objet d’une

décision », ne doit pas nous faire oublier qu’il est sujet, nous rappelle le projet

d’établissement et je rajouterai sujet de droit : donc un acteur à part entière, et en pleine

possession de ses droits. Mais surtout un acteur pour qui nous avons le devoir de

maintenir l’exercice des droits fondamentaux. Donc le travail sous mandat administratif ou

judiciaire ne doit pas faire perdre de vue aux professionnels que l’usager est une

personne de droit à part entière.

C’est dans ce cadre de la relation à l’autre que se situe l’importance pour l’établissement

d’envisager l’ensemble de son organisation autour de la confidentialité et de la discrétion.

b) – Une organisation déclinée à tous les niveaux

Cette organisation se décline en amont, en aval, mais aussi pendant le séjour de l’usager.

Ce séjour est en général court, car la durée moyenne du séjour au Centre de l’Enfance

Henri Fréville est de quatre mois. Mais il peut se répéter dans le temps, se transmettre de

parent à enfant. Ainsi le Centre peut être le dépositaire d’informations relatives à toute

une famille.

En outre nous l’avons vu précédemment, toute information relative à l’usager présente

obligatoirement un caractère secret, car elle fait partie de son intimité. Ainsi même

mentionner son nom est un élément qui participe à la divulgation d’information à caractère

secret. Lors d’un échange en réunion avec le service Tarmac, nous avions d’ailleurs

évoqué un élément relatif à cet aspect.

L’ensemble des mineurs pris en charge par le Centre de l’Enfance Henri Fréville, en âge

d’être scolarisé, est inscrit à l’école. Le temps de son passage au Centre, l’adresse

administrative est donc celle du Centre de l’Enfance. Notre questionnement était de savoir

123

Rapport d’activité de la Commission des Usagers, 2010


comment réagir si un usager ne souhaitait absolument pas que cette information soit

connue de l’extérieur. Il est certain qu’il peut toujours exister une solution à cette

demande.

Dans la mesure du possible une grande discrétion entoure l’inscription d’un mineur

relevant du Centre de l’Enfance. Mais les assistantes familiales du FARU ont fait savoir124

que dans tous les cas cette information est visible en ce qui les concerne, car leur

profession est souvent connue dans les différents établissements scolaires de leur

quartier.

Ainsi avant son arrivée au Centre de l’Enfance, une décision de placement concerne cet

usager. Elle est en général déposée dans son dossier. Mais doit-elle faire l’objet de copie

et se retrouver au sein du service d’accompagnement. Même si elle est entreposée dans

un tiroir ou un meuble fermé à clé, peut-on accepter cette habitude.

A son arrivée au Centre de l’Enfance, sa situation est présentée. Mais lors des

transmissions au sein des équipes qui ont lieu dans le service éducatif, certains éléments

peuvent être divulgués d’une manière non-intentionnelle. Par ailleurs à son départ, ne

sont conservées que les écrits définis dans le cadre du protocole relatif au dossier social.

Mais le lieu d’archivage central des dossiers se trouve dans un lieu accessible et non

protégé.

B - Une prise en compte de l’expression et des besoins de l’usager pour

une meilleure qualité de l’information.

L’expression des usagers est reconnue (a), elle doit pouvoir tenir une place dans

l’amélioration continue de la qualité (b)

a) – L’expression des usagers fait l’objet d’un recueil

L’expression des usagers est recueillie grâce à la fiche d’évaluation remplie par l’usager,

le mineur mais aussi sa famille ou son représentant légal. Mais la grosse difficulté que

rencontre le Centre de l’Enfance Henri Fréville, comme beaucoup d’autres centres de

l’enfance, se situe justement dans la prise en compte de l’expression de l’usager.

La Commission des Usagers est justement un lieu qui favorise l’analyse de cette

expression. En effet il n’est pas obligatoire pour le secteur de l’enfance d’installer le

Conseil de la Vie Sociale. Par contre tout doit être mis en œuvre pour mettre en place une

124

Réunion du groupe clinique institutionnelle du 11 février 2011


forme de participation des usagers. La création de cette commission offre donc cette

opportunité.

La mission de la Commission des Usagers est de : « Réfléchir à l’amélioration du

fonctionnement de l’établissement »125. L’analyse des questionnaires remis aux mineurs,

à leur parent ou représentant légal est le seul élément dont dispose cette commission. Au

titre de 2010, le taux de retour des questionnaires a été estimé à 31,4 % pour les mineurs

et 13,4 % pour les familles.

Les items évalués explorent, entre autres, le domaine du respect des droits et de l’intimité

Pour ces éléments le non-respect de l’intimité et la non-connaissance des droits sont

souvent cités par les usagers126.

b) – Réflexion et levier vers la démarche qualité.

Il est possible de dire que l’expression des usagers contribue à la mise en route d’une

réflexion sur la qualité au sein de l’établissement. Pour autant il semble difficile d’affirmer

qu’il instaure une démarche qualité.

En effet le Centre de l’Enfance a conduit une démarche d’auto-évaluation en 2008, après

avoir amorcé la démarche en 2005. Les dispositions relatives au secret professionnel et

au partage de l’information à caractère secret avaient été évoquées. Un manque de

formalisme et de maîtrise par les professionnels avaient été relevés.

A ce niveau, c’est tout le formalisme nécessaire à une réelle démarche qualité qui reste à

questionner, dans un établissement ou la réactivité, la créativité et l’adaptation ont permis

de construire des réponses aux besoins des usagers.

Ce changement de culture reste un élément qui me paraît important à prioriser. C’est

dans ce cadre que tout le travail mené par la direction prend sa source et permettra

d’amener les professionnels à s’inscrire dans une démarche continue de l’analyse de

leurs pratiques professionnelles.

2 - Les propositions d’amélioration

Des améliorations sont nécessaires pour préserver une réelle confiance des usagers (A),

et instaurer le respect des droits de l’usager dans le cadre du partage de l’information (B).

A - Améliorer pour maintenir la confiance

125

Rapport d’activité de la Commission des Usagers pour l’année 2010 126

Loc. cit.


Pour cette dimension il convient donc de garantir l’application des principes qui

concourent au partage d’informations à caractère secret (a) et préserver la confiance de

l’usager (b).

a) – Une organisation qui repose sur le respect de la

confidentialité.

La préservation de l’information partagée passe par une protection de la parole, une

organisation de l’information recueillie et partagée, et le respect de la confidentialité à tous

les niveaux.

Ainsi dès l’accueil, la préservation des informations doit être une priorité. Les réflexions

menées avec le groupe de travail fiche de poste personnel administratif, allait s’ouvrir à

une multitudes de propositions relatives à la confidentialité des lieux, la traçabilité et

l’archivage des courriers reçues et envoyés et l’archivage des dossiers.

La confidentialité des locaux, est un élément qui nous a semblé primordial. Une réflexion

menée avec le coordinateur du service technique allait nous permettre de proposer une

restructuration architecturale127 : du hall et du secrétariat éducatif, sur le site de

Chantepie, mais aussi sur celui de Saint-Malo. L’objectif étant de garantir une

confidentialité des lieux, tout en permettant de maintenir les échanges constructifs entre

les cadres socio-éducatifs. Il était question de garder au lieu leur caractère ouvert et

agréable, mais de procéder à une isolation phonique : des bureaux et de l’étage. Un devis

a été établi en ce sens.

Le service Tarmac avait déjà envisagé de mener une réflexion sur les locaux de manière

à préserver la qualité des informations partagées lors des transmissions. Par ailleurs le

retour des questionnaires128 permet de dégager des pistes d’amélioration et d’affirmer la

volonté du personnel d’aller plus en avant dans la démarche.

La confidentialité doit aussi être traduite dans le cadre des fiches de postes de l’ensemble

des agents de l’établissement. Une proposition a été faite en ce sens pour les fiches de

poste du personnel des services techniques et administratifs129, et a été rappelée sur celle

du personnel socio-éducatif.

Un autre élément important concerne la gestion des dossiers des usagers. Il existe au

sein de l’établissement un dossier officiel130 et des éléments du dossier photocopiés mis à

la disposition des professionnels dans les services éducatifs. Il me parait important que

127

Annexe 4 128

Annexe 2 et 3 129

Travail mené dans le cadre de la GPMC. 130

Annexe 1


ces doubles dossiers disparaissent et soient remplacés par un seul dossier par usager131.

L’unicité du dossier est le gage de la non-existence d’un « dossier pour le personnel et

d’un dossier pour l’usager ». Ce dernier doit pouvoir avoir accès à l’ensemble des

informations le concernant.

La réflexion menée avec le service Tarmac, lors d’une réunion, allait nous conduire à

retenir le secrétariat éducatif comme le lieu à privilégier pour ce dossier. En effet ce

secrétariat est accessible pour tous professionnels qui possèdent une clé. Il offre

l’opportunité d’avoir un lieu bien identifié pour ce dossier.

b) - Une organisation qui garantit la confiance de l’usager.

Ces différentes propositions au-delà d’apporter une meilleure gestion des informations en

provenance ou échangées avec l’usager, sont aussi un des éléments qui vont contribuer

à développer la confiance de l’usager envers l’institution.

Dans le premier chapitre, nous avions déjà signalé le peu de manifestation des usagers

dans le domaine des plaintes. En effet le rapport à la justice reste difficile pour l’usager de

ce secteur. Son parcours l’a souvent fragilisé et l’a amené à perdre certains repères

sociaux, voire la confiance dans la capacité que peut lui offrir la société dans la

reconnaissance de ses droits.

Définir une organisation fiable ne peut que contribuer à accompagner l’usager dans la

reconstruction sociale de son identité.

B – Améliorer pour préserver les conditions de partage des informations à

caractère secret.

Au-delà des postures toutes les conditions de partage sont à prendre en compte (a) pour

permettre de réellement rentrer dans une démarche de prévention de la maltraitance (b)

a) – Les conditions du partage

La pratique du partage d’informations à caractère secret fait partie de la posture

éducative. Pour autant, une réelle réflexion institutionnelle qui ouvrirait sur des

propositions concrètes à l’échelle de l’établissement demeure un travail à mener.

Lors de l’entretien132 avec la directrice de l’établissement nous avons évoqué le rôle que

pourrait tenir l’évaluation externe sur cet élément.

131

Guide pour les établissements sociaux et médico-sociaux, « Le dossier de la personne accueillie ou accompagnée ». Recommandations aux professionnels pour améliorer la qualité. 132

Entretien mené dans le cadre de mon travail de recherche à la date du 1er

août 2001.


Mais il me semble que dès à présent il y a des leviers qui pourraient permettre de

travailler sur les conditions de ce partage. Un fil conducteur pourrait être le dossier de

l’usager. Un premier travail quant à sa tenue a été effectué133. Il reste à développer la

réflexion autour de l’unicité de ce dossier et du lieu où il sera entreposé.

Par ailleurs les archives centrales du CDE, sont à revoir, car elles n’offrent pas des

conditions de stockage et de préservation de la confidentialité pour les dossiers archivés.

L’EDEFS a aussi un projet d’archives, il serait bien, à terme, de mutualiser ce service

archive : cela permettrait d’avoir un personnel dédié.

Mais ces différentes remarques demandent de pouvoir user de ces leviers offerts par les

enjeux des conditions qui concourent au partage d’informations à caractère secret, pour

amener l’ensemble des professionnels à dépasser le stade de la réactivité-créativité et

s’installer dans celle de la projection constructive.

b) - La prévention de la maltraitance

Ainsi, une organisation fiable, un personnel au clair quant aux attentes en lien avec son

poste, son projet de service et le projet d’établissement, mais surtout en lien avec les

besoins des usagers sont les éléments à prendre en compte dans le cadre de la

prévention de la maltraitance. Ils permettent aux professionnels de renvoyer aux usagers

la certitude de besoins reconnus et évalués lors du partage d’informations, et contribuent

à établir une réelle collaboration avec l’usager. Faire du respect de l’intimité de l’usager

dans toute sa dimension, le fondement de la relation et de la collaboration, sont des

attitudes indispensables dans le domaine du social.

Pour autant elles nécessitent un investissement de tous les instants et demandent au

directeur de savoir instaurer une démarche qui garantit à tous, ce respect à tous les

niveaux de l’institution. Car il faut être « bien accompagné, pour mieux accompagner » et

pouvoir envisager de s’inscrire dans une évaluation continue de la qualité offerte à

l’usager. Il est possible de dire que le partage d’informations à caractère secret présente

différents enjeux pour un directeur d’établissement. Ces enjeux se situent autour de

l’opportunité offerte de repenser la gestion des ressources humaines et les valeurs

priorisées au sein de l’établissement dont le projet d’établissement est l’expression la plus

institutionnelle. Mais aussi l’opportunité de repenser l’organisation interne autour du

support de la transmission d’information que constitue le dossier de l’usager : son accès

et son archivage, ainsi que les conditions architecturales qui concourent à la

confidentialité des informations partagées relatives à l’usager.

133

Annexe n°1


CHAPITRE III : Plan d’action

En tenant compte des différentes propositions, il me semble important de décliner un plan

d’action. Ainsi cette troisième partie sera entièrement consacrée au plan d’action que je

prioriserais en tant que directeur. Décliné à court et moyen terme, il tient compte des

actions déjà menées au cours du stage, notamment dans le cadre de la GPMC et des

propositions, dont certaines sont le fruit des réflexions menées avec les groupes de

travail.

1 – les actions à mener à court terme.

Le management repose sur des repères visibles qui sont possibles lorsqu’un

professionnel est au clair quant aux missions attendues dans son poste de travail. Par

ailleurs, La confidentialité exigée pour chaque professionnel ne peut se concevoir que

dans des locaux adaptés.

La confidentialité et les conditions qui entourent le partage d’informations relatives à

l’usager sont l’un des premiers leviers que je prioriserais en tant de directeur.

Ainsi le travail mené sur les fiches de poste dans le cadre de la mise en route de la

gestion prévisionnelle des métiers et des compétences me semble être la première étape

à finaliser.

Ce travail abordé dans un contexte participatif a été l’occasion qui a permis au

professionnel de repenser à sa fonction au sein de l’établissement, aux missions qui lui

sont confiées, à son positionnement dans l’accompagnement de l’usager confié. Le

respect des informations transmises ou entendues a été aussi un aspect fortement

approfondi. Les fiches de poste proposées ont été enrichies par ce débat et conçues

comme de véritable contrat passé par le professionnel avec son supérieur hiérarchique.

Le fait d’avoir priorisé ces fiches de poste repose sur l’importance que peut représenter

pour un professionnel la lisibilité des missions attendues, et des compétences à avoir

pour occuper son poste. Ces éléments participent à la sécurisation du professionnel au

sein de l’établissement en lui conférant une place, une visibilité de son action et des

repères qui lui permettront de se projeter. Et nous l’avons vu un professionnel sécurisé,

sécurise l’usager qu’il accompagne.


Ainsi ce travail mené devrait, dès le mois d’octobre de cette année, être soumis aux

instances, et être intégré dans une véritable logique de GPMC. Il pourra ainsi servir de

référentiel pour l’évaluation du personnel, de support pour l’élaboration du projet de

formation institutionnel. De plus il permettra de définir le volet social du projet

d’établissement.

Le second aspect repose sur les conditions architecturales contribuant à la confidentialité

des informations partagées relatives à l’usager.

Ainsi les lieux d’accueil du public sont à revoir, en se basant sur les éléments déjà

travaillés en groupe de travail, si l’on souhaite réellement pouvoir bénéficier de conditions

de partages de l’information optimales. Que cela soit sur le site de Chantepie ou de Saint-

Malo, le lieu réservé à l’accueil ne bénéficie pas de conditions de confidentialité

compatibles avec le cadre nécessaire au partage de l’information relative à l’usager.

Pour le site de Chantepie deux devis ont été effectués. Ces travaux devraient faire l’objet

d’une approche plus approfondie intégrant l’ensemble du personnel de ces deux sites.

Il serait possible de commencer la réflexion dès la fin de cette année de manière à

pouvoir présenter le dossier aux instances pour le site de Chantepie. A noter que pour le

site de Saint-Malo cette réflexion peut être commencée dès à présent car l’organisation

préconisée repose plus sur de petits aménagements sans réels travaux.

2 – Une organisation à envisager à moyen terme

Deux éléments sont à étudier, il s’agit pour le dossier de l’usager d’envisager son lieu

d’entreposage, mais aussi son archivage au départ de l’usager.

En effet, les supports sont multiples pour un même patient et le double dossier est

officialisé. Nous l’avons vu il ne doit exister qu’un seul dossier pour l’usager134. La

multiplication de support contribue à la non-transparence des informations vis-à-vis de

l’usager, donc au non-respect de ses droits individuels. Cet état participe aussi à la

multiplication des possibilités offertes pour que les informations relatives à l’usager

puissent être visibles par d’autres. Une démarche institutionnelle, qui repose sur la

dynamique enclenchée par la mise en route du groupe de clinique institutionnelle

permettra de valider un seul lieu pour ce dossier usager.

Cette démarche pourrait être amorcée en fin d’année 2011 pour une effectivité au cours

du second trimestre 2012, qui pourrait se traduire par une phase d’expérimentation avec

deux services pilotes. Je proposerais les services Tarmac et Chrysallis avec lesquels une

134

Guide pour les établissements sociaux et médico-sociaux, « Le dossier de la personne accueillie ou accompagnée ». Recommandations aux professionnels pour améliorer la qualité.


réflexion a pu être amorcée. De plus le cadre socio-éducatif a déjà piloté cette action dans

son précédent établissement. Par ailleurs ces services au vue de leur emplacement, l’un

intra muros et l’autre dans la ville de Rennes, permettront de bien étudier, lors de

l’évaluation de cette action, les difficultés qui pourraient émerger. Je proposerais donc

une expérimentation sur trois mois avec une évaluation mensuelle. Des régulations

hebdomadaires menées en collaboration avec le directeur des services éducatifs

permettraient de bien accompagner la démarche.

En ce qui concerne l’archivage, au départ de l’usager, et la gestion globale des dossiers

déjà archivés dans des locaux inadaptés. La seule solution me semble la mutualisation de

ce service dans le cadre de la direction commune des EPH 35. En effet cela permettra de

mutualiser les ressources humaines mais surtout le coût d’un local adapté en se basant

sur les documents réglementaires à l’archivage des dossiers dans le cadre de l’aide

sociale en faveur des mineurs135, car il ne semble pas exister de texte spécifique aux

Centres Départementaux de l’Enfance.

Sécuriser les professionnels dans leur poste de travail, rendre visible la politique sociale

de l’établissement et les éléments contribuant à l’évaluation du personnel, mais aussi

contribuer à instaurer des conditions architecturales propices au partage de l’information

et une organisation autour du dossier de l’usager sont des éléments qui permettront

d’amorcer une phase qui viendra stabiliser la créativité indispensable aux professionnels

de ce secteur.

L’évaluation de ce plan d’action portera sur la participation des usagers. L’élément de

mesure qui pourrait être retenu serait l’augmentation du nombre de fiches d’évaluation

remplies par les usagers, mais surtout la diminution de critique autour du non-respect des

droits et de l’intimité de l’usager.

3 – Une réflexion à inscrire sur le long terme

Mon entretien136 avec la directrice du Centre de l’Enfance Henri Fréville m’a amenée à

comprendre le rôle que pourrait avoir l’évaluation externe pour cet établissement.

L’évaluation externe est un moment où un regard externe est porté sur les pratiques

professionnelles et l’organisation de l’établissement. Elle « porte de manière privilégiée

sur la pertinence, l’impact et la cohérence des actions déployées par les établissements

et services, au regard d’une part, des missions imparties et d’autre part des besoins et

135

Ministère de l’emploi et de la solidarité, circulaire AD 98-6 du 6 juillet 1998, relatif au Traitement des archives produites dans le cadre de l’aide sociale en faveur des mineurs. 136

Entretien mené dans le cadre de mon travail de recherche à la date du 1er

août 2001.


attentes des populations accueillies »137. En ce sens l’évaluation externe est un levier

pour le directeur. Et dans ce contexte il constituera une aide efficace pour la directrice du

CDE, quant aux différents éléments permettant à l’établissement de rentrer dans une

véritable procédure de démarche qualité.

Intégrer cette démarche c’est amener chaque professionnel à avoir un regard continu sur

ses pratiques professionnelles. Dans le cadre qui nous intéresse, elle permettra de mettre

en relief les valeurs et l’organisation qui seront priorisées pour le prochain projet

d’établissement. Il est possible d’avancer que cette étape pourrait permettre à

l’établissement d’arriver à la phase de stabilisation d’un processus qui a été amorcé lors

de la mise en route des outils de la loi du 2 janvier 2002, par cette même directrice. Cette

organisation viendra ponctuer une démarche reposant sur un management participatif et

le travail sur le long terme que représente le parcours d’un directeur d’établissement dans

le domaine du social.

137

http://www.anesm.sante.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=356



Conclusion

Le partage d’informations à caractère secret est un outil indispensable aux professionnels

des établissements accueillant les usagers relevant de l’enfance en danger. Il permet

d’élaborer un projet personnalisé adapté à l’enfant, sa famille ou son représentant légal.

En tant que secret professionnel, son fondement repose sur le respect de l’intimité, de la

vie privée et des droits fondamentaux de l’usager. Dans ce contexte le respect de la

confidentialité et de la discrétion sont incontournables à sa réalisation.

Par ailleurs, la prise en compte de ces principes contribue à la prévention de la

maltraitance dans l’établissement. Elle permet, en outre, de sortir du champ de la

confiance qui s’instaure entre un usager et un professionnel, pour l’étendre à celui d’un

usager envers un établissement.

Pour autant, cet outil doit se concevoir dans un contexte de valeurs qui sont vécues et

exprimées au sein de l’établissement, et dont le directeur reste le garant. Ce socle de

valeurs contribue au climat de confiance qui se retrouve à tous les niveaux de

l’organisation et de l’accompagnement des usagers.

Ainsi il permettra d’instaurer au sein de l’établissement une émulation qui se traduira par

une mise en réflexion, une analyse des pratiques professionnelles et une démarche

continue de la qualité. Ces différents éléments participant à la prévention de la

maltraitance sont des enjeux et représentent pour un directeur d’établissement un intérêt

majeur : le respect des droits individuels des usagers.

Mais cet intérêt majeur n’est-il pas justement ce qui fait la richesse du métier de directeur

d’établissement social et médico-social ?


Bibliographie

Textes de loi

- Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels

des citoyens, publiée au journal officiel du 19 juillet 1970

- Loi n°71-446 du 15 juin 1971 complétant l'art. 62 du code pénal punissant la non-

dénonciation de crimes et l'art. 378 du même code réprimant la violation du secret

professionnel (aucune peine encourue pour toute personne qui, ayant eu

connaissance a l'occasion de l'exercice de sa profession, de sévices ou privations sur

la personne de mineurs de 15 ans, les a dénonces), publiée au journal officiel du 16

juin 1971

- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi

dite loi Le Pors, publiée au journal officiel du 14 juillet 1983

- Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code

pénal, publiée au journal officiel le 23 juillet 1992.

- Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain, publiée au

journal officiel n° 175 du 30 juillet 1974

- Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, publiée

au journal officiel du 3 janvier 2002

- Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du

système de santé, publiée au journal officiel du 5 mars 2002

- Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la

criminalité, publiée au journal officiel du 10 mars 2004.

- Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la

participation et la citoyenneté des personnes handicapées, publiée au journal officiel

du 12 février 2005.

- Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, publiée au

journal officiel du 6 mars 2007.

- Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et publiée

au journal officiel du 7 mars 2007.

- Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,

à la santé et aux territoires publiée au journal officiel du 22 juillet 2009.

- Décret no 2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour

l’évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et

services sociaux et médico-sociaux, paru au journal officiel du 16 mai 2007



- 60 - Véronique RAABON - Mémoire de l'Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique - 2011

Codes

Code Pénal (CP)

Code civil (CC)

Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF)

Code de la Santé Publique (CSP)

Arrêts

- Conseil Constitutionnel, Décision n°2007-553 DC du 3 mars 2007 suite à la saisine du

conseil constitutionnel le 26 février 2007

- Commentaire de la décision n° 2007-553 DC du 3 mars 2007, loi relative à la

prévention de la délinquance,

Les cahiers du Conseil constitutionnel numéro 22

- Arrêt de la Cour de cassation chambre criminelle du 19 décembre 1885, Sirey 1885,

deuxième partie p. 21, Docteur WATELET

- Arrêt de la Cour de Cassation. Chambre Criminelle. 19 décembre 1885, Siney 1885,

2e partie, Dr. WATELET

- Arrêt de la Cour de Cassation Chambre criminelle du 27 juin 1967, Bulletin criminel

n°194

- Arrêt de la Cour de Cassation, chambre criminelle, 4 novembre 1971, JCP 1972 II

n°17256

- Arrêt Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 14 février 1978, numéro de pourvoi 77-

90644.

- Arrêt de la Cour de Cassation chambre sociale, le 3 novembre 1993, Affaire Fessay

contre l’Association départementale de la Sauvegarde l’enfance et de l’adolescence

- Arrêt de la cour de Cassation Chambre Criminelle du 16 mai 2000, Bulletin criminel

n°192.

Rapports

- Paul BLANC, Rapport n° 37 fait au nom de la commission des affaires sociales,

déposé le 23 octobre 2001.

- Monsieur LARDEUX, Rapport n°393 relatif au projet de loi du 5 mars 2007 et présenté

par au nom de la Commission des affaires sociales et déposé le 14 juin 2006


- Valérie PECRESSE, Rapport n°3256 enregistré à la Présidence de l’Assemblée

Nationale au nom de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

- Jean-René LECERF, Rapport n°476 fait au nom de la Commission des lois et déposé

le 6 septembre 2006.

- Francis HAMMEL, Rapport n°2881 enregistré à la Présidence de l’Assemblée

Nationale le 24 janvier 2001, fait au nom de la Commission des Affaires culturelles,

familiales et sociales.

Textes de références

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à la vie privée.

Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948, le Préambule et l’article 6 relatifs

aux droits fondamentaux et à la reconnaissance de la personnalité juridique

Charte des droits et libertés de la personne accueillie, selon l’Arrêté du 8 septembre 2003,

mentionnée à l’article L.311-4 du CASF

Ouvrages

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LHUILLIER J.-M., Le droit des usagers dans les établissements et service sociaux et

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PEILLE F., La bientraitance de l’enfant en protection sociale : tout faire pour assurer le

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- 62 - Véronique RAABON - Mémoire de l'Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique - 2011

Mémoire :

ENA : La protection de l’enfance en danger, une compétence décentralisée, promotion

2005-2007 « République », juillet 2006.

Recommandations de bonnes pratiques

ANESM,

Le partage d’information en protection de l’enfance, validé en décembre 2010 et publié en

juin 2011

Le questionnement éthique dans les établissements sociaux et médico-sociaux, validé en

juin 2010 et publié en octobre 2010.

Elaboration, rédaction et animation du projet d’établissement ou de services, validé en

décembre 2009 et publié en mai 2010.

L’exercice de l’autorité parentale dans le cadre du placement, validé en septembre 2009

et publié en mars 2010.

La conduite de l’évaluation interne, validé en avril 2009 et publié en juillet 2009.

Mission du responsable d’établissement et rôle de l’encadrement dans la prévention et le

traitement de la maltraitance, validé et publié en décembre 2008.

La bientraitance : définition et repères pour la mise en œuvre, validé en juin 2008 et

publié en juillet 2008.

Mise en œuvre de l’évaluation interne dans les établissements et services visés par

l’article L 312-1 du CASF validé en mars 2008 et publié en avril 2008.

DGAS

Livret d’information pour les acteurs de la protection sociale. La qualité et son évaluation :

éléments de réflexion

CNESMS

Guide pour les établissements sociaux et médico-sociaux.

Le dossier de la personne accueillie ou accompagnée : recommandation aux

professionnels pour améliorer la qualité.

L’évaluation interne, 2006

Groupe d’appui pour accompagner la réforme de la protection de l’enfance


Communication et partage d’informations à caractère secret, dans les lois relatives à la

protection de l’enfance et à la prévention de la délinquance, Mars 2010

Fiches techniques n°1 et 3

Revues

Revue de droit sanitaire et social n° 5, septembre-octobre 2010, p. 939.

ASH, juin 2008, Jean-Marc LHUILLIER, Le secret professionnel des travailleurs sociaux,

85 pages.

Colloques

Colloque Du secret professionnel au secret partagé : éthique et responsabilités, Nancy le

12 juin 2007, IRTS de Lorraine et l’Ecole Nationale d’Application des Cadres Territoriaux

de Nancy

Sites internet



http://www.anesm.sante.gouv.fr/IMG/pdf/Procedure_d’elaboration_des_recommandations

.pdf

http://www.senat.fr/leg/index.html

http://www.legifrance.gouv.fr/

http://oned.gouv.fr/

http://www.pikler.fr/





http://www.senat.fr/leg/index.html

http://www.legifrance.gouv.fr/

http://oned.gouv.fr/

http://www.pikler.fr/

Véronique RAABON - Mémoire de l'Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique - 2011 - I -

Liste des annexes

ANNEXE 1 : le dossier social

ANNEXE 2 : Résultats questionnaires service TARMAC

ANNEXE 3 : Résultats questionnaires service CHRYSALLIS

ANNEXE 4 : Proposition d’aménagements dans le cadre de la confidentialité

des locaux

- II - Véronique RAABON - Mémoire de l'Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique - 2011

ANNEXE 1

ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HALLOUVRY

CENTRE DE L’ENFANCE 17, RUE D’HALLOUVRY

HENRI FREVILLE 35135 – CHANTEPIE

Ille et Vilaine 02 99 41 40 41

FAX 02 99 41 02 27

LE DOSSIER SOCIAL

Vous trouverez ci-joint un guide pratique concernant le dossier de la personne accueillie ou

accompagnée (organisation, contenu, modalités d’accès). Cet écrit s’inscrit dans le cadre des

différentes réflexions que nous avons menées dans l’établissement avec la mise en œuvre de

la loi 2002-2. Ce guide se veut être :

- Une traduction du respect des droits des usagers en ce qui concerne le dossier ;

- Une explicitation de notre fonctionnement dans ce domaine, dans un souci de meilleure

lisibilité pour les professionnels.

Enfin, je souhaite attirer votre attention sur la signification particulièrement singulière du

dossier dans notre champ d’intervention, à la fois témoignage d’un rendu-compte dans l’ici et

le maintenant, et trace immuable dans la vie de la personne sujet de l’écrit.

L’organisation du dossier

- Ouverture du dossier

Pour chaque enfant accueilli ou accompagné au Centre de l’Enfance, un dossier social est

ouvert par le secrétariat accueil. C’est le dossier administratif officiel de l’établissement,

communicable aux usagers et aux tiers autorisés (organismes de contrôle, commissions

rogatoires).

Concernant les fratries, un seul dossier est ouvert mais son organisation doit permettre

l’individualisation de la situation (ex : une page par enfant dans les rapports).

- Gestion du dossier

L’ensemble des documents contenus dans le dossier est supervisé par le secrétariat

accueil (documents reçus et documents envoyés). Les doubles nécessaires sont effectués

par les secrétaires et remis aux services. Ces doubles sont à usage strictement interne.

Véronique RAABON - Mémoire de l'Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique - 2011 - III -

Aucun document ne peut être envoyé sans le visa du chef de service référent (ou en son

absence un autre chef de service ou un directeur), hormis les avis de fugue.

Les notes manuscrites, cahiers de liaison … constituent des documents de travail et ne

sont donc pas considérés comme des pièces du dossier.

- Archivage du dossier

A l’issue de notre intervention, le dossier est vérifié par le secrétariat puis archivé

provisoirement dans nos locaux pendant trois ans, avant transfert définitif vers les

archives départementales.

Les doubles et notes manuscrites des services éducatifs sont déposés au secrétariat

pour tri et destruction.

Les documents personnels (photos, courriers, résultats médicaux …) sont à remettre à

l’intéressé. A défaut ils seront archivés dans le dossier.

Le dossier médical géré par le service médical est placé dans le dossier social, sous pli

fermé comportant la mention secret médical.

Le contenu du dossier

Services d’accueil (pouponnière, internat, placement familial, dispositif alternatif)

CHEMISE BLEUE

Statut

CHEMISE VERTE

Documents externes

CHEMISE ROSE

Documents internes

CHEMISE MAUVE

Scolarité

- fiche d’admission

- autorisation de soins +

CMU

- copie de l’OPP, du JAE

ou de l’AP

- tous les documents en

provenance de

l’extérieur (CDAS,

établissements, services

de prévention …)

- tous les documents

écrits par le CDE

(attestation, compte-

rendu de synthèse,

rapports, courriers

divers …) et finalisés

- le document

d’accompagnement

individualisé

- les avis de fugue


concernant la

scolarité de l’enfant

(courriers, bulletins

scolaires …)

- IV - Véronique RAABON - Mémoire de l'Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique - 2011

AED

CHEMISE BLEUE

Statut

CHEMISE VERTE

Documents externes

CHEMISE ROSE

Documents internes

- contrat d’AED - tous les documents en

provenance de

l’extérieur (CDAS,

autres services de

prévention …)


écrits par le CDE

(rapports, courriers

divers …) et finalisés

EREP

CHEMISE 1

Statut

CHEMISE 2

Documents internes

- décision JAF ou demande ASE

- convention avec parents

- courriers

- attestations récapitulatives

L’accès au dossier par le professionnel

Le dossier est consultable au secrétariat accueil, sur place, et uniquement par les

professionnels directement concernés par l’accompagnement. Les stagiaires doivent être

dûment autorisés par le chef de service.

Chacun doit veiller au respect de l’organisation et de la confidentialité des informations

contenues dans le dossier lors de la manipulation des pièces.

Toute demande de consultation d’un dossier archivé est soumise à accord de la direction.

L’accès au dossier par l’usager

- Les références réglementaires

La loi du 2 janvier 2002 dispose que “la personne prise en charge par un établissement a

un droit d’accès à toute information ou document relatif à sa prise en charge, sauf

dispositions législatives contraires”.

Véronique RAABON - Mémoire de l'Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique - 2011 - V -

La loi du 17 juillet 1978 reconnaît à toute personne qui le demande un droit d’accès aux

documents achevés la concernant détenus par l’administration (du fait de son statut

d’établissement public, le centre de l’enfance produit des documents administratifs : il est

donc concerné par ce texte.)

Exception : les mineurs n’ont accès au dossier qu’avec l’accord des détenteurs de l’autorité

parentale, ce qui peut d’ailleurs sembler en contradiction avec les dispositions de la loi

2002-2 !

Pour permettre au mineur d’exercer son droit d’accès à l’information le concernant, nous

opérons donc une subtile distinction sémantique entre nos rapports contenus dans le

dossier (communicables) et le dossier (non communicable seul).

- Le droit d’accès

Les usagers ont le droit :

- A une information régulière sur leur situation ;

- A l’accès au dossier pour les détenteurs de l’autorité parentale et les mineurs

(avec accord préalable des détenteurs de l’autorité parentale).

Ils en sont informés dans le livret d’accueil.

Cet accès s’exerce pendant la durée de l’intervention de l’établissement. Il concerne tous

les documents rédigés par le Centre de l’Enfance (sauf signalements non instruits) et

finalisés (exclusion des cahiers de liaison, notes de travail, brouillons). Les documents

provenant d’autres structures (ex : CDAS, AEMO) sont exclus de la consultation puisque

nous n’en sommes pas rédacteurs.

Il arrive que des personnes anciennement accompagnées par notre établissement

demandent à accéder à leur dossier. Elles doivent s’adresser directement au Conseil

Général (DAS 35, service adoption et accès aux origines). Leur demande doit être

formulée par écrit à ce service.

- Modalités d’accès

Parents

L’accès au dossier est soumis à une demande préalable du (des) parent(s) au chef de

service référent, qui leur propose un rendez-vous.

Ce rendez-vous doit permettre :

- VI - Véronique RAABON - Mémoire de l'Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique - 2011

- Une présentation de l’organisation du dossier, de son contenu, et des modalités

d’accès ;

- Une proposition d’accompagnement pour la consultation des documents (ce

n’est pas obligatoire).

A la demande, des photocopies peuvent être effectuées.

Enfants

L’accès au dossier suppose l’accord des détenteurs de l’autorité parentale. Les modalités

de consultation du dossier sont organisées en fonction de chaque situation.

La Directrice du Centre de l'Enfance,

Véronique RAABON - Mémoire de l'Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique - 2011 - VII -

ANNEXES 2

Résultats questionnaires : secret professionnel.

Service TARMAC

Questionnaires retournés : 5

N°1 –Dans le cadre du respect de l’information relative au jeune confié à votre

service, des actions concrètes ont-elles été menées ?

OUI = 4

NON = 1

Les actions menées :

- enlever le tableau nominatif dans le bureau

(Avec : date de naissance, info confidentielles…)

N°2 –Connaissez-vous les différentes notions qui participent au respect de

l’intimité du jeune confié à votre service ?

OUI = 5

Remarque :

Question qui ne semble pas poser de problème particulier quant à sa compréhension

N°3 - Menez-vous au sein de votre équipe des réflexions sur la pratique du partage

de l’information dans le cadre de l’accompagnement du jeune accueilli par votre

service ?

OUI = 1

NON = 4

Remarque :

- pas assez de temps pour échanger sur les pratiques

- manque de temps, mais des échanges à faire sur plusieurs thèmes semblent

nécessaires ;

- VIII - Véronique RAABON - Mémoire de l'Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique - 2011

N°4 – Dans votre pratique professionnelle vous arrive-t-il de communiquer des

informations à des personnes non concernées par l’accompagnement du jeune

accueilli par votre service ?

OUI = 2

NON = 3

Personnes concernées :

- ASE

- juge

- AFTAM

- Ecole

N°5 – Pensez-vous qu’une réflexion collective permettrait d’améliorer votre pratique

dans le cadre du partage de l’information ?

OUI = 4

NON = 1

Remarque :

Véronique RAABON - Mémoire de l'Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique - 2011 - IX -

ANNEXE 3

Résultats questionnaires : secret professionnel.

Service CHRYSALLIS

Questionnaires retournés : 7

N°1 –Dans le cadre du respect de l’information relative au jeune confié à votre

service, des actions concrètes ont-elles été menées ?

OUI = 7

Les actions menées :

- notes quotidiennes répertoriées par jeune,

- individualisation de la distribution du courrier

- un couple de référent gère l’information autour du jeune

- disparition du tableau de service avec les fiches de renseignements sur les

jeunes

- dossier situation du jeune et classeur des notes quotidiennes

- réflexion constante, suite au nouveau cadre législatif

- supervision, réunion d’équipe, groupe de clinique institutionnelle

N°2 –Connaissez-vous les différentes notions qui participent au respect de

l’intimité du jeune confié à votre service ?

OUI = 3

NON = 3

Sans réponse = 1

Remarque :

NON = non compréhension de la réponse

Déclinaison des différents textes européens et nationaux

- X - Véronique RAABON - Mémoire de l'Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique - 2011

N°3 - Menez-vous au sein de votre équipe des réflexions sur la pratique du partage

de l’information dans le cadre de l’accompagnement du jeune accueilli par votre

service ?

OUI = 6

Parfois et ponctuellement = 1

Remarque :

Pas de remarques particulières

N°4 – Dans votre pratique professionnelle vous arrive-t-il de communiquer des

informations à des personnes non concernées par l’accompagnement du jeune

accueilli par votre service ?

OUI = 2

NON = 5

Personnes concernées :

- Brigade des mineurs : quoi leur dire

- l’école, les médecins, la police

- les réseaux associatifs

N°5 – Pensez-vous qu’une réflexion collective permettrait d’améliorer votre pratique

dans le cadre du partage de l’information ?

OUI = 6

Ne sais pas = 1

Remarque :

- une harmonisation des pratiques

- jusqu’où peut-on dire les choses entendues

- il y a déjà pas mal de réflexion sur le thème.

Véronique RAABON - Mémoire de l'Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique - 2011 - XI -

ANNEXE 4

Proposition de réflexion d’aménagement au niveau de l’accueil secrétariat éducatif

CDE 35 : sites de Chantepie et Saint-Malo

Objectif de ces propositions :

Participer à la confidentialité des informations échangées par l’équipe éducative, tout en

contribuant à l’amélioration des lieux dédiés à l’accueil des usagers et des visiteurs.

Site de Chantepie

Objectif des travaux :

Réfléchir à un espace qui permettrait de recevoir les familles, les jeunes accueillis au sein

du CDE, mais aussi les visiteurs de manière à pourvoir garantir la confidentialité des

informations échangées tant vis à vis des usagers accueillis qu’entre les professionnels

de l’établissement.

Pour cela deux lieux stratégiques ont été identifiés pour lesquels une première réflexion

du groupe de travail a permis d’arriver à des propositions qui devront bénéficier d’une

réflexion avec la direction de l’établissement.

Le secrétariat éducatif :

Pour ce secteur reconnu comme lieu de regroupement de toutes les informations relatives

aux usagers de l’établissement deux éléments ont été relevés : le manque de signalétique

et le manque d’isolation phonique. Pour cela il faudrait :

- identifier clairement les lieux avec une signalétique adaptée qui précise

l’affectation du bureau en tant que secrétariat éducatif,

- prévoir une porte qui isole au niveau phonique, de manière à pouvoir avoir des

échanges sans diffusion de l’information vers la salle d’attente.

Le hall d’entrée :

Ce lieu est consacré à l’accueil et à la réception des usagers et des visiteurs du CDE, site

de Chantepie. Pour autant, il a été mis en avant la diffusion des informations échangées

au cours de conversation venant du secrétariat éducatif. Les travaux listés ci-dessus

devraient apporter une solution.

- XII - Véronique RAABON - Mémoire de l'Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique - 2011

De manière à remédier à la diffusion des informations en provenance des bureaux des

chefs de service situés à l’étage au dessus, il a été proposé d’isoler l’étage du rez-de-

chaussée.

De plus il a été demandé que ces lieux soient un peu plus conviviaux et bénéficient d’un

aménagement spécifique de manière à en faire un lieu d’accueil plus spécifique. Pour

cela il faudrait :

- installer une porte à l’étage de manière à empêcher la diffusion des

informations en provenance du premier étage,

- bannir le placard réservé à l’entreposage des déchets et le transformer

étagères qui recevraient des livres revues à destination des usagers,

- réfléchir à la possibilité d’avoir une musique d’ambiance,

- réfléchir aux types de revues qui pourraient être à destination des enfants et de

leurs familles (des revues pour jeunes publics, mais aussi de détente ou

d’automobile ou encore d’information…)

- user de discrétion au moment des pauses cigarettes et prévoir à terme un lieu

dédié aux fumeurs, si possible exposé au sud.

Ces différentes propositions sont déclinées sous forme de devis et devront faire l’objet

d’une réflexion au sein du CDE site de Chantepie.

Site de Saint Malo :

Objectif :

Réfléchir à la confidentialité des échanges quand les usagers sont dans la salle d’attente

et que des conversations entre l’équipe psycho-éducative, ou avec les usagers, ont lieu

dans les différents bureaux ou dans la salle de réunion.

Les problèmes évoqués :

- un jeune peut se retrouver seul en salle d’attente, sans surveillance avec des

bureaux qui ne ferment pas à clés, lors du week-end en particulier,

- de manière habituelle, la position de la salle d’attente permet d’entendre tous

les échanges qui se font dans les bureaux

Les réflexions abordées permettent de mettre en avant les éléments suivants :

- qu’il serait souhaitable que les bureaux ferment à clés,

- que le jeune ne doit pas être laissé seul,

- qu’une organisation qui prioriserait la fermeture des portes serait indiquée,

mais le problème de la luminosité de l’accueil serait posé,

Véronique RAABON - Mémoire de l'Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique - 2011 - XIII -

- une ambiance musicale permettrait d’atténuer les sons en provenance des

bureaux,

- une réflexion sur un circuit pour les usagers accueillis qui pourraient bénéficier

d’une entrée et d’une sortie distinctes.

Les propositions :

Suite à la réunion du 23 mai sur le site de Saint-Malo, les différentes propositions du

coordinateur logistique et du groupe de travail sont :

- la fermeture des bureaux, avec la possibilité d’avoir une seule clé qui

permettrait d’ouvrir l’ensemble des portes ainsi que l’entrée de l’appartement,

ou d’avoir une procédure de hiérarchie des clés, selon une procédure à

décliner en équipe,

- une musique d’ambiance qui couvrirait le hall d’accueil et les toilettes,

- un variateur de lumière pour l’accueil,

- du matériel de décoration à l’aide de cadres qui serviraient à mettre des photos

d’enfants anonymes, des informations pour le public ou d’exposer les créations

des jeunes

- des revues adaptées aux usagers.

Ces différents éléments pourraient faire l’objet d’une discussion au sein de l’équipe CDE

site de Saint-Malo, avant la présentation d’un projet plus global à la direction de

l’établissement

RAABON Véronique Décembre 2011

DESSMS

Promotion 2010-2011

Les enjeux du partage d’informations à caractère secret dans un centre départemental de l’enfance

PARTENARIAT UNIVERSITAIRE : Université RENNES 1

Résumé :

Le partage d’informations à caractère secret est un outil pour les professionnels d’un CDE. Il participe au respect des droits individuels de l’usager, dont le respect de la dignité et de l’intimité, et contribue à la prévention du risque de maltraitance en établissement. Un cadre réglementaire le protège, mais des exceptions amènent à devoir y déroger au nom de la protection des plus démunis. Il conduit à s’interroger sur les pratiques professionnelles et la notion de confidentialité. C’est ainsi toute l’organisation de l’établissement qui doit pouvoir garantir la protection des informations transmises par l’usager. Reposant sur la confiance d’une personne envers un établissement, c’est un excellent indicateur des valeurs et du management priorisés par le directeur qui incarne ces valeurs et les fait vivre au sein de l’établissement dont il a la responsabilité.

Mots clés :

Enfance, secret professionnel, partage d’informations, maltraitance, dignité, intimité, droits individuels, usager, centre départemental de l’enfance.

L'Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique n'entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions

émises dans les mémoires : ces opinions doivent être considérées comme propres à leurs auteurs.