Date Jeudi 21 septembre 2017 à 19h30

Lieu Salle des maquettes, pl. du Château 3, 3e étage

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers,

L’objectif du présent préavis est de soumettre à votre Autorité l’adoption du plan partiel

d’affectation (PPA) « Champ-Colin – Utilité publique » afin de l’envoyer au Conseil d’Etat du

Canton de Vaud pour approbation préalable et mise en vigueur.

Le présent préavis fait suite au préavis N° 25/2016 « Hôtel de Police – mise en place d’un

centre d’intervention régional et construction d’un Hôtel de Police permettant de regrouper

police et pompiers à Champ-Colin. Demande d’un crédit de CHF 140'000.-TTC pour

l’organisation d’un appel d’offres de prestations d’architectures suivi d’un avant-projet chiffré »

du 2 décembre 2016, accepté le 30 janvier 2017.

Localisation du plan partiel d’affectation à l’échelle de la ville (map.nyon.ch)

L’objectif du présent changement d’affectation est de mettre en zone d’utilité publique la

parcelle communale N°17821, actuellement en zone industrielle A, permettant ainsi la

réalisation d’un hôtel de police et l’inscription de la caserne du SDIS dans une zone qui lui est

conforme.

1 Un remaniement parcellaire a été effectué pour réunir les parcelles N° 1782, 1424 et 5151 (partiellement). Cf. chapitre 3. Aspects fonciers.

Extrait du plan des zones (map.nyon.ch), en violet la zone industrielle A et en traitillé noir le périmètre du plan partiel

d’affectation.

Plan partiel d’affectation « Champ-Colin – Utilité publique » (illustration), pour plus de lisibilité, se référer aux annexes

du préavis.

Le plan partiel d’affectation respecte l’ensemble des directives, normes et lois supérieures en

vigueur.

En conformité avec les nouvelles volontés cantonales en la matière, le plan partiel d’affectation

a été simplifié dans ses règles et sa représentation, ceci dans l’objectif de réaliser, de clarifier et

de standardiser les règles de bâtir des futures planifications à venir en ville de Nyon.

Les documents ne mentionnent pas le projet communal de centre d’intervention régional, la

procédure de planification concernant uniquement l’affectation des biens-fonds et non les

projets futurs.

Le PPA affecte le secteur aux constructions et équipements publics ou d’intérêts publics. Cette

affectation rend conforme la caserne du SDIS et le dépôt des biens culturels. Elle permet

également la réalisation d’un hôtel de police, relevant d’une tâche d’intérêt public.

La définition des droits à bâtir est donnée par une distance aux limites parcellaires (5 m) et une

hauteur maximale (18 m) afin de laisser un maximum de flexibilité au projet d’hôtel de police.

Le PPA satisfait aux prescriptions légales sur la protection de l’environnement, notamment dans le domaine de la protection contre le bruit.

Le PPA ne prévoit pas de conditions d’accès spécifiques au site car elles sont déjà garanties

par l’accessibilité actuelle au nord-ouest du site, par la route de Champ-Colin. La sortie par la

route de Divonne est autorisée uniquement pour les véhicules d’intervention (feux bleus et

sirène) ainsi que pour les visiteurs de l’hôtel de police (en tourner à droite) 2.

Aucun bâtiment sis dans le périmètre du PPA ni dans un voisinage proche n’est classé ou

recensé comme bâtiment patrimonial.

2 Les contraintes d’accès sont évidemment intégrées dans l’appel d’offre à honoraires d’architectes, conformément au préavis N° 25/2016.

La Ville a la maîtrise foncière de l’entier du secteur.

La partie triangulaire de la parcelle N° 1521, d’une surface de 701 m2, sera cédée par Edmond

de Rothschild Real Estate SICAV à la Commune le 22 septembre 2017. Un remaniement

parcellaire entre les parcelles N° 1782, 1424 et 5151 effectué parallèlement à la cession a

permis de créer une seule parcelle communale (N° 1782).

Etat parcellaire avant la réunion des biens-fonds (map.nyon.ch)

Conformément à la Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC), le plan

partiel d’affectation « Champ-Colin – Utilité publique » a suivi la procédure légale en la matière.

Les services cantonaux concernés ont validé la conformité légale du PPA. Conformément à

l’article 57 de la LATC, le plan partiel d’affectation « Champ-Colin – Utilité publique » a été mis

à l’enquête durant 30 jours, du 29 avril au 28 mai 2017. Une séance d’information publique a

été organisée le 27 avril 2017.

Aucune opposition n’a été déposée à l’encontre du PPA.

Suite à l’adoption du présent plan partiel d’affectation par votre Autorité, le dossier sera envoyé

au Canton pour approbation préalable. L’entrée en vigueur du plan est prévue pour la fin 2017.

Le plan partiel d’affectation a été financé par le compte de fonctionnement du Service de

l’urbanisme, la Commune étant propriétaire de la parcelle N° 1782.

La nouvelle affectation et le regroupement parcellaire permettra de valoriser au maximum la

parcelle N° 1424.

La légalisation de ce PPA permettra la réalisation d’un hôtel de police formant, avec la caserne

de pompiers déjà présente sur le site, un centre d’intervention régional. Ce regroupement

permettra de mieux prendre en charge les besoins et situations d’urgence de la population

nyonnaise et régionale.

Les futures constructions construites dans le cadre de ce PPA devront respecter les normes

environnementales et le Standard Bâtiments 2011 de la Commune. Ce standard permet de

conséquentes économies d’énergie par une performance accrue de l’enveloppe thermique.

Par le présent préavis, votre Conseil se prononce sur l’adoption des documents constitutifs du

plan partiel d’affectation « Champ-Colin – Utilité publique », en application de l’article 58 de la

loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC).

Au vu de ce qui précède, la Municipalité vous demande, Monsieur le Président, Mesdames et

Messieurs les Conseillers, de prendre la(les) décision(s) suivante :

vu le préavis N° 60/2017 concernant l’adoption du plan partiel d’affectation « Champ-Colin – Utilité publique »,

ouï le rapport de la commission chargée de l’étude de cet objet,

attendu que ledit objet a été régulièrement porté à l’ordre du jour,

1. d’adopter le plan partiel d’affectation « Champ-Colin – Utilité publique » ;

2. d’envoyer le présent plan partiel d’affectation au Conseil d’Etat du Canton de Vaud pourapprobation préalable.

Ainsi adopté par la Municipalité dans sa séance du 10 juillet 2017 pour être soumis à l’approbation du Conseil communal.

Au nom de la Municipalité

Le Syndic : Le Secrétaire :

Daniel Rossellat P.-François Umiglia

Plan

Règlement

CANTON DE VAUD

COMMUNE DE NYON

PLAN PARTIEL D’AFFECTATION

Champ-Colin – Utilité publique REGLEMENT

Approuvé par la Municipalité de Nyon Déposé au Service de l’urbanisme de Nyon dans sa séance pour être soumis à l’enquête publique

du 10 avril 2017 du 29 avril au 28 mai 2017

Le Syndic : Le Secrétaire : Le Syndic : Le Secrétaire :

Adopté par le Conseil communal de Nyon Approuvé préalablement par le Département dans sa séance compétent

du en date du

La Présidente : La Secrétaire : La Cheffe du Département :

Mis en vigueur le :

Règlement établi par

Service de l’Urbanisme – Ville de Nyon Place du Château 10 1112 Nyon

Modifié le

19.12.2016

22.11.2016

21.03.2017

N° d’enquête publique

7179

Titre I GENERALITES

Article 1 : But

Le PPA « Champ-Colin – Utilité publique » a pour but d’affecter la parcelle No 1782 du cadastre de

Nyon à la zone d’installations publiques.

Article 2 : Périmètre

Le périmètre du PPA est défini par le plan.

Article 3 : Contenu

Le PPA est composé du plan (1 : 500ème

) ainsi que du présent règlement. Il est accompagné d’un rapport explicatif selon l’article 47 de l’Ordonnance fédérale sur l’aménagement du territoire (OAT) et de ses annexes.

Article 4 : Dispositions complémentaires

Sont applicables les dispositions de la législation fédérale, cantonale et communale pour tout ce qui n’est pas prévu dans le présent règlement.

Titre II ZONE D’UTILITE PUBLIQUE

Article 5 : Affectation

1Cette zone est destinée aux constructions et équipements publics ou d’intérêt public.

2Le logement est autorisé uniquement en lien avec l’exploitation des constructions et équipements

publics ou d’intérêt public.

Article 6 : Hauteur

1La hauteur maximale des constructions et installations est limitée à 18m. Elle se mesure à partir de la

cote moyenne de la portion de terrain naturel occupé par la construction jusqu’au niveau supérieur de la dernière dalle.

2Les superstructures techniques peuvent dépasser la hauteur maximale des constructions. Elles

doivent être regroupées et réduites au minimum nécessaire.

Article 7 : Distance aux limites

1La distance minimale entre une construction et la limite de propriété est de 5m. Les prescriptions

ECA s’appliquent pour les constructions sises sur un même bien-fonds.

2La contiguïté est autorisée uniquement avec l’accord du propriétaire du fonds voisin.

Article 8 : Constructions souterraines

1Les constructions souterraines peuvent être implantées en limite parcellaire, sous réserve de la loi

sur les routes.

Article 9 : Protection contre le bruit

Le degré de sensibilité au bruit III est attribué à la zone d’utilité publique, en vertu de l’Ordonnance sur la protection contre le bruit.

Titre III. DISPOSITIONS FINALES

Article 10 : Dérogation

Des dérogations au présent règlement peuvent être accordées par la Municipalité pour autant que des motifs d’intérêt public ou des circonstances objectives le justifient.

Article 11 : Entrée en vigueur

Le PPA et son règlement entrent en vigueur, après leur approbation par le département compétent et abroge toutes dispositions antérieures qui lui sont contraires, également et à titre subsidiaire la zone réservée au sens de l’art. 46 LATC soumise à l’enquête publique du 13

décembre 2013 au 11 janvier

2014.