Date Jeudi 9 mars 2017 à 19h30

Lieu Ferme du Manoir, Salle de conférences N° 1

Madame la Présidente,

Mesdames et Messieurs les Conseillers,

En décembre 2014, la Municipalité a appris que le propriétaire de la parcelle N° 379, sur

laquelle est bâti le restaurant O’Les Terrasses du Lac, envisageait de la vendre. L’acquisition

de cette propriété, sise au milieu d’une partie du patrimoine communal et sur un site

stratégique, constitue une opportunité. En 2015 et 2016, diverses séances de négociation ont

eu lieu. Fin 2016, un accord a été trouvé entre le vendeur et la Ville de Nyon.

En décembre 2016, la Municipalité a appris que la parcelle allait faire l’objet d’une vente aux

enchères le 25 avril 2017. La réalisation est requise ensuite de la poursuite du créancier gagiste

au 1er

rang, la Banque Cantonale Vaudoise.

Le présent préavis vise à obtenir l’approbation de votre Conseil pour l’achat de cette propriété,

à réaliser avant la vente aux enchères.

La parcelle, sise rue de Rive 13, située sur un site privilégié au bord du lac, est bordée par la

Promenade Niedermeyer et la Route cantonale au n° 11. Elle est la seule propriété privée dans

le secteur, entourée de parcelles communales privées et appartenant au domaine public

(cf. annexe 2). Un parking public est situé à proximité.

La parcelle N° 379, d’une surface de 321 m2, est composée selon les données du Registre

foncier (consultation en janvier 2017) d’un bâtiment (N° ECA 63) de 222 m2 et d’un accès et

place privée de 99 m2. Elle est colloquée en zone de verdure et à ce titre est donc

inconstructible. Le bâtiment figure au recensement architectural du canton de Vaud en note 4.

Note 4 – objet bien intégré

Le bâtiment est bien intégré par son volume, sa composition et souvent encore sa fonction.

Les objets de cette catégorie forment en général la majorité des bâtiments d’une localité. Ils

sont donc déterminants pour l’image d’une localité et constitutif du site. A ce titre, leur

identité mérite d’être sauvegardée. Toutefois, ils ne possèdent pas une authenticité ni une

qualité architecturale justifiant une intervention systématique du Service Immeuble

Patrimoine et Logistique (SIPAL) en cas de travaux. (Source : patrimoine.vd.ch >

Conservation > Identifier > Notes de recensement)

Le bâtiment existant, construit en 1930, abrite un restaurant qui est exploité actuellement par le

propriétaire. Il occupe la majeure partie de la parcelle, le solde du terrain étant aménagé en

terrasse, dont une partie se situe sur le domaine public (DP). Il est précisé que certaines

installations, notamment les escaliers de l’entrée principale et de sortie de secours, se trouvent

également sur le DP. La licence d’exploitation en vigueur permet la préparation et le service des

mets et de boissons, avec ou sans alcool. Elle autorise l’exploitation d’une terrasse saisonnière

au rez-inférieur, ainsi qu’une capacité d’accueil de 100 personnes au rez-supérieur et 50

personnes au 1er

étage.

La surface nette du bâtiment est d’environ 570 m2, dont environ 170 m

2 dévolus aux terrasses.

Le volume construit, selon la police ECA, est de 1'846 m3. Les surfaces se déclinent sur trois

niveaux, plus des combles partiels.

L’état général du bâtiment est bon et l’état d’entretien est correct. Il a été en grande partie

rénové en 2010-2011, pour un montant de l’ordre de 1,4 millions. Au niveau de l’enveloppe,

seule la couverture de la toiture est ancienne, mais elle ne paraît pas montrer de signes de

faiblesse. A l’intérieur, des traces d’humidité sont visibles dans un dépôt au sous-sol. Elles sont

probablement dues à un drainage extérieur peu efficient, s’il existe, ou alors à la proximité du

lac. En ce qui concerne les locaux destinés à la clientèle, l’état correspond à une usure normale

pour une telle affectation, hormis quelques revêtements de sol qui devraient être rafraîchis,

voire remplacés. Quelques finitions restent manquantes. Si l’agencement de cuisine de base

date des années 90, une partie du matériel et certains appareils ont été remplacés en 2011.

Les installations techniques (ventilation, électricité) ont été révisées lors des derniers travaux.

La chaudière a été remplacée en 2016. Le prochain contrôle selon l’Ordonnance sur les

installations à basse tension (OIBT) sera à effectuer fin 2017. Il n’y a pas de travaux d’entretien

majeur à prévoir à moyen terme (< 10 ans).

L’établissement bénéficie d’un emplacement stratégique et de nombreuses places de parc

publiques à proximité. L’attrait indéniable de l’endroit réside dans ses terrasses, qui bénéficient

d’une très belle vue sur le lac.

L’établissement se décline sur trois étages, avec pour chacun une clientèle spécifique :

au rez-inférieur, le Bar O’Bord : un snack/bar avec une terrasse saisonnière sur le domaine

public, des locaux de service et techniques ;

au rez-supérieur, le O’Restaurant : un café, un restaurant classique, une terrasse et une

cuisine professionnelle ;

au 1er

étage, le Deck : une salle de banquet, une terrasse et escalier menant à une

mezzanine utilisée comme bureau.

L’examen de la planification des locaux et des voies de circulation ne présente pas de

particularité notable, hormis l’absence de liaison mécanique verticale qui peut contraindre

l’exploitation.

L’exploitation du restaurant telle qu’exercée date de 2011. L’établissement est ouvert à l’année,

seul le snack/bar du rez-inférieur suit une activité saisonnière. Il est en principe ouvert de mars

à octobre. Le concept commercial est articulé autour des produits de la pêche et du terroir. Le

site du restaurant www.olesterrassesdulac.ch propose une présentation du concept et des

locaux. C’est un outil de travail qui, de par son emplacement, sa conception et son offre

commerciale, présente une identité relativement unique.

Suite à l’acquisition de la propriété, la Municipalité propose de maintenir l’affectation actuelle.

En effet, à court terme, il semble peu opportun de changer la destination de ces locaux. Certes,

la Commune n’a pas de vocation à être restaurateur, mais l’état de la construction, rénovée

récemment, permet d’envisager le maintien de cette affectation encore quelques années sans

investissement majeur.

La gérance de cet établissement sera confiée à un professionnel de la branche. Dans un

premier temps et afin d’assurer une période de transition, la Municipalité souhaite en confier

l’exploitation au propriétaire actuel. Ainsi, le restaurant ne souffrira pas d’une période de

fermeture, qui plus est pendant la haute saison.

Enfin, la vente de cette parcelle, sise sur un emplacement stratégique et au milieu du

patrimoine communal, offre à la Municipalité une occasion unique d’étendre sa maîtrise sur le

foncier du bord du lac. A moyen ou long terme, son affectation pourrait être revue selon le

résultat des réflexions sur la planification des Rives du lac.

Sur la base d’une expertise produite par le propriétaire, plusieurs séances relatives à la vente

de la propriété ont eu lieu. Afin de faciliter la négociation, la Municipalité a commandé une

contre-expertise qui a permis de déboucher sur un accord reposant sur les éléments suivants :

valeur de vente : CHF 2'700'000.- ;

montant annuel du bail : 6% du chiffre d’affaire du locataire mais au minimum CHF 96'000.-,

eau, électricité, chauffage à charge du locataire ;

durée du bail : 5 ans, renouvelable d’année en année sauf dénonciation de l’une des parties

6 mois avant le terme.

Dans sa décision du 26 septembre 2016, la Municipalité a validé ces conditions. La possibilité

de poursuivre l’exploitation avec le propriétaire, sans interruption, constitue un intérêt certain

puisqu’elle garantit un revenu immédiat, équivalent à environ 3.5% de la valeur de l’objet.

Le loyer, qui tient compte des contraintes de saisonnalité et de météorologie, est

économiquement supportable pour l’exploitant. Afin qu’il ne paraisse pas comme de la sous-

enchère pour la concurrence, il est basé sur le chiffre d’affaires et donc évolutif. Il équilibre les

investissements, les revenus et répartit les risques de manière équitable. Une garantie

financière sera demandée au propriétaire, soit 6 mois de garantie de loyer.

Un acte de vente à terme conditionnée a été signé entre le propriétaire et la Commune de Nyon

pour un montant de CHF 2'700'000.-.

Compte tenu de la nécessité de réaliser cette acquisition avant la vente aux enchères, soit

avant le 25 avril 2017, un planning très serré a été établi.

Les jalons principaux sont les suivants :

Signature de l’acte de vente à terme conditionnée 20 février 2017

Dépôt du préavis au Conseil communal 27 février 2017

Séance de Commission du Conseil communal 9 mars 2017

Rédaction du rapport par la Commission 10 au 24 mars 2017

Approbation du crédit par le Conseil communal 3 avril 2017

Publication de la décision du Conseil communal au

pilier public 4 avril 2017

Notification au notaire de la ratification de la

vente par le Conseil communal, sous réserve

du délai référendaire 4 avril 2017

Vendredi saint et Lundi de Pâques 14 et 17 avril 2017

Fin du délai référendaire 18 avril 2017

Versement du prix de vente 19 avril 2017

Radiation des poursuites inscrites sur l’immeuble

et exécution de la vente 19 au 21 avril 2017

Date butoir pour la réalisation de la vente 24 avril 2017

Au prix de vente du bien-fonds, CHF 2'700'000.-, s’ajouteront des frais liés à la transaction

foncière, à charge de l’acheteur. Il est d’usage de prévoir un montant équivalent à 5% du prix

de vente, toutefois pour les communes, ils sont réduits à environ 1,7%, car elles sont exonérées

du droit de mutation.

Le coût d’acquisition se monte donc à :

Valeur de l’objet CHF 2'700'000.-

Frais liés à la transaction foncière env. 1.7% CHF 46’000.-

Total CHF 2'746’000.-

L’impôt sur le gain immobilier est à la charge du vendeur.

Par cette acquisition, le Commune reprend également la responsabilité liée au propriétaire d’un

bien immobilier. Le budget d’entretien courant des bâtiments devra être augmenté d’environ

CHF 22’000.- annuel, soit 1% de la valeur ECA.

Si des travaux devaient être effectués en 2017, ils seraient financés par le budget d’entretien du

Service architecture et bâtiments, dans la mesure du possible, sans crédit supplémentaire.

Le bail à loyer permettra de générer des recettes annuelles équivalentes à 6% du chiffre

d’affaires, mais au minimum CHF 96'000.-.

Le montant de CHF 2'746’000.- nécessaire à l’acquisition du bien-fonds et aux frais de

transaction sera porté en augmentation du compte N° 9123.01 - Terrains et bâtiments du

patrimoine financier.

Le montant de CHF 22'000.-, nécessaire à l’entretien du bâtiment, sera porté en augmentation

du budget de fonctionnement 2018, compte N° 355.3141.80 - Entretien général des bâtiments

du patrimoine financier.

L’achat par la Commune d’un bien-fonds à Rive, dans une zone qui sera amenée à être

revitalisée ces prochaines années, contribue à maîtriser le foncier et, dès lors, à limiter la

spéculation immobilière.

Le maintien de l’affectation actuelle permet de continuer à proposer, sur un site stratégique, un

lieu de rencontre et de détente. Il contribue à la promotion de ce secteur, très prisé des

Nyonnais et autres visiteurs.

Le quartier de Rive est une zone sensible de la Ville de Nyon. La maîtrise des rives du lac

permettra de valoriser ces lieux.

L’achat de la parcelle N° 379, sise rue de Rive 13 à Nyon, à un prix en adéquation avec

l’expertise immobilière et donc sans spéculation, permettrait à la Commune d’accroître la

maîtrise foncière de son territoire.

Implantée au milieu d’une partie du patrimoine communal et sur un site stratégique, elle

constitue une opportunité pour la Ville de Nyon, notamment en vue d’une nouvelle valorisation

de la planification des Rives du lac, en cours actuellement. En particulier, le secteur de Rive Est

présentant un potentiel d’amélioration très important en termes d’espace public à l’usage de la

population nyonnaise.

L’achat est conditionné par l’acceptation de votre Conseil, sous réserve du délai référendaire.

Au vu de ce qui précède, la Municipalité vous demande, Madame la Présidente, Mesdames et

Messieurs les Conseillers, de prendre les décisions suivantes :

vu le préavis N° 38/2017 concernant l’achat de la parcelle N° 379, sise rue de Rive 13 à Nyon, pour un montant de CHF 2’746’000.-,

ouï le rapport de la commission chargée de l’étude de cet objet,

attendu que ledit objet a été régulièrement porté à l’ordre du jour,

1. d’octroyer un crédit d’investissement de CHF 2'746’000.-, frais de transaction compris, pourl’achat de la parcelle N° 379, sise rue de Rive 13 à Nyon ;

2. de porter ce montant en augmentation du compte N° 9123.01 – Terrains et bâtiments dupatrimoine financier, dépense amortissable en 30 ans ;

3. d’octroyer un crédit de fonctionnement annuel de CHF 22'000.- pour l’entretien courant dubâtiment ;

4. de porter ce montant en augmentation du budget de fonctionnement 2018, compteN° 355.3141.80 - Entretien général des bâtiments du patrimoine financier

Ainsi adopté par la Municipalité dans sa séance du 13 février 2017 pour être soumis à l’approbation du Conseil communal.

Au nom de la Municipalité

Le Syndic : Le Secrétaire :

Daniel Rossellat P.-François Umiglia

Tableau d’investissement

Plans de situation

Plans du bâtiment

Extrait du Registre foncier (janvier 2017)

Projet acte de vente (10.02.17)

FICHE D'INVESTISSEMENT Annexe 1

PREAVIS No. 38/2017 Date: Nyon le 06.02.2017

2012 2013 2014 2015 2016 2017

29'025'473 50'380'112 23'536'763 140'743'407 39'200'329 0

2012 2013 2014 2015 2016 2017

225'000'000 225'000'000 225'000'000 225'000'000 225'000'000 360'000'000 30'000'000Emprunts au 1er janvier 122'883'270 127'883'270 142'797'505 156'706'657 168'024'886 213'000'000 -10'515'799

5'000'000 14'914'235 13'909'152 11'318'229 44'975'114 0 Caution demandée 0Emprunts fin période/date du jour 127'883'270 142'797'505 156'706'657 168'024'886 213'000'000 213'000'000 19'484'201

CHF 2017 2018 2019 2020 2021 2017-2021 Durée Montant EntretienDescriptif/Libellé 100% ans Amortiss. annuel

Acquisition de la parcelle no 379 et du bâtiment, sise rue de Rive 13 à Nyon, y compris frais liés à la transaction foncière (env. 1.7%)

2'746'000 2'746'000 2'746'000 30 91'533 22'000

Total de l'investissement 2'746'000 2'746'000 0 0 0 0 2'746'000 91'533 22'000

CHFBudget de fonctionnement: 2017 2018 2019 2020 2021 2017-2021Entretien courant du bâtiment selon valeur ECA, env. 1% 22'000 / an 22'000 22'000 22000 22'000 22'000 110'000Investissement:Emprunts 2'746'000 2'746'000 2'746'000

Total des besoins en financement 2'768'000 22'000 22'000 22'000 22'000 2'856'000

Libellé / années 2017 2018 2019 2020 2021 2017-2021

Coût total d'exploitation 22'000 166'623 164'792 162'961 161'131 677'507 Intérêts en % 2.00% 0 53'089 51'259 49'428 47'597 201'373Entretien courant du bâtiment selon valeur ECA, env. 1% 22'000 22'000 22'000 22'000 22'000 110'000Amortissements 0 91'533 91'533 91'533 91'533 366'133

Estimation amort. + entretien

Financement du préavis

Engagé

Disponible

Coûts d'exploitation

Total des préavis votés par le Conseil communal

Dépenses et recettes d'investissement

Situation des emprunts au 23.01.2017

Estimation des dépenses d'investissements nets

Evolution des emprunts durant la période +/-

Estimation des besoins en financement

Estimation des coûts d'exploitation

Parcelle N° 379, sise rue de Rive 13 à Nyon

Demande d’un crédit de CHF 2'746’000.- pour l’acquisition de la propriété

Situation des préavis au 23.01.2017

Plafond d'emprunt selon préavis N°15/2016 adopté le 12.12.2016

Cautionnements et garanties

Plafond (préavis N°15/2016)

– – – – –

PARCELLE n° 379, rue de Rive 13, 1260 NyonDomaine privé communal (rose)Domaine public communal (pointillé rose)

© Géodonnées : Ville de Nyon, Etat de Vaud, swisstopo, OpenStreetMap – Informations dépourvues de foi publique

[508107.33548399,137567.5283989]

25m20151050

Echelle : 1:500

Date d'impression : 30.01.2017

– – – – –

PARCELLE N° 379, rue de Rive 13, 1260 Nyon

© Géodonnées : Ville de Nyon, Etat de Vaud, swisstopo, OpenStreetMap – Informations dépourvues de foi publique

[508107.72415202,137568.36833362]

25m20151050

Echelle : 1:500

Date d'impression : 30.01.2017

Affaire n° 05-08Parcelle n° 379

PROPRIÉTÉ DE M. SANTIAGO WEGMANNTRANSFORMATION DU CAFÉ LATINO

Echelle : 1/100Format : A2Dess.: D.P./L.B.

Plan n° 100-3-03Date : 04.06.10Modif.:

Bord du Lac1260 Nyon (VD)

Existant

A démolir

A construire

Légende

..............................................................

..............................................................

L'architecte :

Le propriétaire :

Légende protection incendie

Issue de secours, voie de fuite

Poste indendie (tuyau 20 m.)

352

350

3253

62

Route cantonale

QUAI

PARKING

RE

NO

VAT

ION

EX

ISTA

NT

TR

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MAT

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Terrasse

4 CONTAINERSENTERRES

Dim. 1.57 x 0.73 x 2 =2.3 m3/container

379

LAC

378

TER

RA

SS

EN

OU

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LLE

Plan de situationAménagements extérieursEchelle 1/200

Surface engazonnéeexistante

117

1045

891 185

550

157

H. Muret = 100

46

150

Dépôt10 m2

Chauffage6 m2

LIM

ITE

DE

PR

OP

RIE

TE

A

Wc. H.4 m2

Wc F.4 m2

Snack - Crêperie15 m2

Alt. 373.83

Local contrôle9 m2

Niv. -2.59Alt. 373.65

1320

1490

610

425

455

58

Ch. de préparation36m2

A

NIV. -2.59

Mise à l'enquêtePlan Situation - Rez inférieur

Surface engazonnéeexistante

Réserve - Economat16 m2

WcH.

4 m2

WcF./Hand.

4 m2

Vestiaire H.5.5 m2

664 150

118 784 150

1204

100 10

10

1489

821

5858

0/60

160

NN

Plan Rez-inférieur

- 1/200

1429

868

125

TN = 374.04TF = 374.04

TN = 374.05TF = 374.05

TN = 375.14TF = 375.14TN = 374.82

TF = 374.82

131

125

20

230

30

150

396

5835

0

1234526

0

115

80/2

15

425

266 10 10 320 30 30 28303028

580/

6039

7

118

12058 120 58

128

12345

330

408/100128404

303

170

80/2

3095

425

3023

020

330

30 30

65

270

165

116 100/230 100/230 116

50 242242

160

58

Rangement - Buanderie10 m2

Vestiaire F.5.5 m2

Niv. -2.59

Chambre froide(200/260)

EU Raccord au collecteur existant

Séparateur des graisses existant, diam 110 cm.

Descente EPExistante

EP

705 429

100

Dépotoirexistant

Regard EU ø 80 cm.

Rangements12 m2

TN = 374.24TF = 374.24

TN = 374.42TF = 374.15

Alt. sur muret existant = 375.15Alt. sur muret après travaux = 374.55

Terrasse50 m2/32 pers.

270 60

10

712

REA

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REALISATION ETAPE 1 : OCT 2010 A MI-MARS 2011REALISATION ETAPE 2 : HIVER 2012

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Extrait du registre foncier Bien-fonds Nyon / 379Description de l'immeubleCommune politique 246 NyonNuméro d'immeuble 379Forme de registre foncier fédéraleE-GRID CH 60814 58483 70Surface 321 m², numériséMutation 09.10.2014 012-2014/5644/0 CadastrationAutre(s) plan(s):No plan: 1005Désignation de la situation Rue de Rive No 13Couverture du sol Bâtiment(s), 222 m²

Accès, place privée, 99 m²Bâtiments/Constructions Bâtiment commercial, 222 m², N°

d'assurance: 63Mention de la mensuration officielleObservationFeuillet de dépendanceEstimation fiscale 923'000.00 1989

PropriétéPropriété individuelle Wegmann Santiago 30.05.1957 25.01.1989 012-233487 Achat

Mentions (Uniquement mentions publiques selon l'Art. 26 al. 1 c de l'Ordonnance sur le registre foncier)01.06.1992 012-252803 Accessoires, Fr.450'000.00 ID.012-2002/002476

Servitudes21.11.1911 012-192865 (D) Voisinage : Vues droites avec restriction du droit

de bâtir ID.012-2004/006740 à la charge de B-F Nyon 246/378 à la charge de B-F Nyon 246/380

21.11.1911 012-192866 (D) Passage à pied ID.012-2004/006741 à la charge de B-F Nyon 246/380

21.11.1911 012-192867 (D) Canalisation(s) d'égouts ID.012-2004/006742 à la charge de B-F Nyon 246/378

Charges foncièresSelon le registre foncier

Annotations(Profit des cases libres, voir droits de gage)

Selon le registre foncier

Exercices des droitsSelon le registre foncier

Droits de gage immobilierSelon le registre foncier

Affaires en suspensAffaires du registre foncier jusqu'au 25.01.2017 Aucune

Explications:1. Rubriques "Mentions", "Servitudes", "Charges foncières", "Annotations", "Droits de gage immobiliers": la colonne de gauche contient la date et la pièce justificative

de l'inscription sur l'immeuble (rang); la colonne de droite contient la date et la pièce justificative d'une inscription complémentaire.

2. Rubriques "Mentions", "Servitudes", "Charges foncières", "Annotations": C = charge; D = droit; CD = dominants servants indéterminés; DI = fonds dominants

indéterminés.

3. ID = numéro d'identification d'un droit. R = radiation d'un droit.

Cet extrait a été imprimé avec les options suivantes\:Données historiques: Non affiché

Numéro de radiation: Non affiché

Structure détaillée de la propriété: Non affiché

ID des autres droits: Affiché

ID des gages immobiliers: Affiché

Tous les titres de droit: Affiché

Extrait détaillé des autres droits: Affiché

Extrait détaillé des gages immobiliers: Affiché

Date d'impression: 30.01.2017Heure: 18.49

Nom Prénom: générique

Affichage de toutes les données du registre foncierCet extrait ne jouit pas de la foi publique!

Page 1 sur 1

Projet du 10 février 2017

VENTE A TERME

CONDITIONNEE

–

EMPTION

Officier public Devant Gaël CHEVALLEY, notaire à Nyon, Canton de Vaud, Suisse,

comparaissent : ------------------------------------------------------------------

Comparants d’une première part :------------------------------------------------------------

- Santiago WEGMANN, né le 30 mai 1957, originaire de … / de

nationalité …, lequel déclare être état-civil et domicilié à 1260 Nyon,

Rue Combe 9, ---------------------------------------------------------------

ci-après nommé : « le vendeur », et ------------------------------------------

d’une seconde part :-------------------------------------------------------------

- la Commune de Nyon, ici représentée par le Vice-Président de sa

Municipalité, Claude Uldry, et par son secrétaire municipal, Pierre-

François Umiglia, en exécution de la décision adoptée par le Conseil

communal dans sa séance du …, dont un extrait in parte qua du

procès-verbal demeurera ci-annexé, --------------------------------------

ci-après nommée : « l’acheteur ». --------------------------------------------

1. Vente Santiago Wegmann vend à la Commune de Nyon, laquelle achète,

l’immeuble 379 de la Commune de Nyon. ---------------------------------

Cet immeuble est désigné comme suit au Registre foncier : --------------

2

Extrait du registre foncier Bien-fonds Nyon / 379

Description de l'immeuble

Commune politique 246 Nyon

Tenue du registre foncier fédérale

Numéro d'immeuble 379

Forme de registre foncier fédérale

E-GRID CH 60814 58483 70

Surface 321 m², numérisé

Mutation 09.10.2014 012-2014/5644/0 Cadastration

No plan: 1005

Désignation de la situation Rue de Rive No 13

Couverture du sol Bâtiment(s), 222 m²

Accès, place privée, 99 m²

Bâtiments/Constructions Bâtiment commercial, 222 m², N° d'assurance: 63

Estimation fiscale 923'000.00 1989

Propriété

Propriété individuelle

Wegmann Santiago 30.05.1957 25.01.1989 012-233487 Achat

Mentions

01.06.1992 012-252803 Accessoires, Fr.450'000.00 ID.012-2002/002476

Servitudes

21.11.1911 012-192865 (D) Voisinage : Vues droites avec restriction du droit de bâtir

ID.012-2004/006740

21.11.1911 012-192866 (D) Passage à pied ID.012-2004/006741

21.11.1911 012-192867 (D) Canalisation(s) d'égouts ID.012-2004/006742

Charges foncières

Aucune

3

Annotations

20.05.2016 012-2016/2689/0 Restriction du droit d'aliéner, procédé LP ID.012-2016/001749

20.06.2016 012-2016/3321/0 Restriction du droit d'aliéner, procédé LP ID.012-2016/002072

13.09.2016 012-2016/5204/0 Restriction du droit d'aliéner, procédé LP ID.012-2016/003058

Exercices des droits

Selon le Registre foncier

Droits de gage immobilier

25.01.1989 012-233489 Cédule hypothécaire sur papier au porteur, Fr. 2'200'000.00, 1er rang, Intérêt max. 10%,

ID.012-2002/005252, Droit de gage individuel

14.10.2015 012-

2015/5869/0

Cédule hypothécaire sur papier au porteur, Fr. 205'000.00, 2ème rang, Intérêt max. 15%,

ID.012-2015/000766, Profite des cases libres, Droit de gage individuel

Aucun objet mobilier n’est compris dans la présente vente, pas plus que

dans le prix de vente. ----------------------------------------------------------

2. Etat juridique

et matériel L’immeuble sera transféré vide et nettoyé, dans son état juridique et

matériel actuel que l’acheteur déclare bien connaître et au sujet duquel

il ne formule aucune réserve, avec tous ses droits et charges, feuillets

de dépendance, accessoires et parties intégrantes. -------------------------

Les parties intégrantes de l’immeuble sujettes au transfert de propriété

font l’objet de la liste établie et signée par les comparants, datée de ce

jour et ci-annexée. ---------------------------------------------------------------

Le vendeur s’engage à ne pas apporter de modification matérielle et

juridique à l’immeuble d’ici la date du transfert, sous réserve de

l’autorisation de l’acheteur. ----------------------------------------------------

3. Restrictions de la

propriété foncière Certaines restrictions de la propriété foncière, fondées sur le droit public

ou privé, ne sont pas mentionnées au Registre foncier. Il s’agit

notamment des restrictions découlant des lois et des règlements en

4

matière de police des constructions, d’aménagement du territoire et de

protection des eaux, de la loi sur les routes, ainsi que du code rural et

foncier. ---------------------------------------------------------------------------

L’acheteur déclare s’être suffisamment renseigné auprès des autorités

compétentes quant aux possibilités de construction, rénovation et

d’agrandissement de l’immeuble vendu. ------------------------------------

4. Servitudes, annotations,

mentions L’acheteur déclare avoir connaissance de l’exercice de l’ensemble des

servitudes, annotations et mentions intéressant l’immeuble vendu. -----

Les comparants requièrent la radiation de la mention d’accessoires

ID.012-2002/2476, avec effet pour le jour de l’exécution de la vente. --

Une déclaration de consentement du créancier-gagiste porteur des

cédules hypothécaires grevant l’immeuble sera déposée au Registre

foncier à l’appui de la réquisition de radiation. -----------------------------

5. Gage immobilier Au jour de l’exécution de la vente, le vendeur s’engage à remettre

gratuitement à l’acheteur les cédules hypothécaires sur papier au

porteur ID.012-2002/5252 et ID.012-2015/766, libres de tout

engagement. L’acheteur en deviendra alors porteur et débiteur, à

l’entière décharge et libération du vendeur. ---------------------------------

6. Hypothèques légales Le vendeur s’engage à s’acquitter de toute dette dont il est débiteur, ou

dont il deviendrait débiteur d’ici au transfert, qui pourrait être garantie

par une hypothèque légale inscrite ou occulte sur l’immeuble vendu. --

L’acheteur renonce à exiger une garantie spéciale du vendeur à cet

égard.------------------------------------------------------------------------------

7. Installations

électriques L’acheteur est rendu attentif à l’obligation de faire vérifier la

conformité des installations électriques à basse tension après chaque

transfert de propriété et pour autant que le dernier contrôle date de plus

de cinq ans. Les frais d’une éventuelle remise en l’état lui incomberont

exclusivement. -------------------------------------------------------------------

5

8. Amiante L’acheteur est informé du fait qu’un diagnostic amiante est obligatoire

pour les travaux de démolition et de transformation d’un bâtiment

construit avant le premier janvier 1991, dans la mesure où ces travaux

sont sujets à autorisation. ------------------------------------------------------

9. Bail – Occupation L’immeuble vendu est transféré libre de bail et de tout occupant. -------

10. Assurances Les droits et les obligations découlant des contrats d’assurances privées

passeront de par la loi à l’acheteur, au jour de l’exécution. L’acheteur

aura toutefois le droit de s’en départir par écrit, dans les 30 jours suivant

le transfert de propriété. Le vendeur s’engage à remettre une copie des

contrats en cours à l’acheteur et il incombera à ce dernier de faire le

nécessaire. ------------------------------------------------------------------------

11. Garantie L’immeuble vendu est transféré sans garantie aucune, l’acheteur étant

privé des actions rédhibitoire, en réduction du prix ou en dommage et

intérêts. ---------------------------------------------------------------------------

L’acheteur déclare avoir été informé de la portée de cette clause

d’exclusion de garantie, dont il est tenu compte dans le prix de vente.

Cette exclusion de garantie est nulle si le vendeur a frauduleusement

dissimulé des défauts à l’acheteur. -------------------------------------------

Indépendamment de la clause d’exclusion de garantie qui précède, le

vendeur cède à l’acheteur tous les droits dont il dispose à l’encontre des

entrepreneurs, artisans et toutes autres personnes ayant réalisé des

travaux sur l’immeuble. A l’égard des droits qui seraient incessibles, le

vendeur confère procuration à l’acheteur pour exercer les droits du

maître de l’ouvrage.-------------------------------------------------------------

12. Prise de possession La prise de possession de l’immeuble interviendra pour le jour de

l’exécution de la vente. --------------------------------------------------------

Cette date sera déterminante pour le transfert des profits et des risques

de l’immeuble vendu. ----------------------------------------------------------

6

Le vendeur établira à ses frais un décompte acheteur-vendeur, dans les

30 jours suivant la prise de possession. A défaut, l’acheteur aura le droit

de le faire établir, aux frais du vendeur. Le solde de ce décompte sera

exigible à 30 jours, après avoir été accepté par les deux parties. --------

13. Prix de vente Les comparants arrêtent le prix de vente de l’immeuble à la somme de

CHF 2'700'000.00

(deux millions sept cent mille francs)

sans aucune autre contreprestation. -------------------------------------------

L’acheteur versera ce montant de deux millions sept cent mille francs

sur le compte de consignation du notaire soussigné, d’ici la date

d’exécution de la vente au plus tard. ----------------------------------------

14. Conditions La vente est soumise aux conditions cumulatives suivantes : ------------

- ratification de la vente par le conseil communal de Nyon, définitive

et exécutoire. -----------------------------------------------------------------

- radiation des annotations de restrictions au droit d’aliéner, procédé

LP ID.012-2016/001749, ID.012-2016/002072 et ID.012-

2016/003058, ainsi que de toutes autres annotations du même type

qui seraient inscrites sur l’immeuble vendu d’ici la date d’exécution.

15. Exécution L’exécution de la vente interviendra par la signature d’une réquisition

de transfert constatant la réalisation des conditions susmentionnées et

le paiement de l’intégralité du prix de vente. Le notaire soussigné

convoquera les comparants en son Etude pour signer la réquisition de

transfert. Cette séance de signature interviendra dans un délai maximum

de 10 jours à compter de la notification audit notaire, par l’acheteur, de

la réalisation de la première des conditions susmentionnées, mais au

plus tard le 24 avril 2017. ------------------------------------------------------

Si, en raison de la non-réalisation des conditions susmentionnées,

l’exécution de la vente ne pouvait intervenir avant le 24 avril 2017, la

vente serait alors caduque et les comparants déliés de toute obligation

l’un envers l’autre. Les frais de l’acte seraient à la charge de l’acheteur.

7

16. Clause pénale Sous réserve de la réalisation des conditions susmentionnées, les

comparants conviennent d’une peine conventionnelle égale au 10% du

prix de vente en cas d’inexécution. -------------------------------------------

Cette peine ne constitue pas un dédit. ----------------------------------------

En cas de défaut de l’une des parties dans l’exécution de ses obligations,

l’autre aura à son choix la faculté, sur la base d’un constat de carence

notarié : --------------------------------------------------------------------------

- soit de poursuivre l’exécution du contrat en demandant des

dommages-intérêts ; ---------------------------------------------------------

- soit de renoncer à l’exécution du contrat et exiger, en lieu et place,

le paiement de la peine conventionnelle. ---------------------------------

17. Droit d’emption En garantie de ses engagements, le vendeur concède à l’acheteur un

droit d’emption sur l’immeuble vendu. --------------------------------------

Ce droit est soumis aux conditions suivantes : -----------------------------

Immeuble grevé : 379 de la Commune de Nyon. --------------------------

Bénéficiaire : La Commune de Nyon. ---------------------------------------

Echéance : Ce droit pourra être exercé jusqu’au 24 avril 2017. ---------

Prix : CHF 2'700'000.00 (deux millions sept cent mille francs), sous

déduction de tout acompte versé au jour de l’exercice du droit

d’emption. -----------------------------------------------------------------------

Exercice : Par lettre recommandée notifiée au vendeur 15 jours à

l’avance au moins. -------------------------------------------------------------

Annotation : Ce droit d’emption sera annoté au Registre foncier. ------

Cessibilité : Ce droit d’emption est incessible. ----------------------------

Pour le surplus, ce droit d’emption est soumis aux mêmes conditions

que celles de la vente. ----------------------------------------------------------

18. Frais et impôts L’acheteur prend à sa charge, sans déroger à la solidarité légale : -------

- les frais de l’acte, de son inscription au Registre foncier et tous ceux

qui en sont la suite ou la conséquence. -----------------------------------

Il est rappelé que l’acheteur est exempté de droit de mutation. ----------

8

Afin de garantir les obligations à sa charge, l’acheteur versera au

notaire, pour le jour de l’exécution au plus tard, une provision qui sera

calculée par le notaire soussigné. --------------------------------------------

Le vendeur prend à sa charge : ------------------------------------------------

- l’impôt sur le gain immobilier ou toute autre contribution de même

nature. ------------------------------------------------------------------------

Conformément à la loi, le vendeur consignera un montant de

CHF 135'000.00, correspondant au 5% du prix de vente, afin de garantir

le paiement de cet impôt. A défaut de dispense expresse de l’autorité

fiscale, le notaire soussigné versera ce montant à l’office d’impôt,

lequel le portera au crédit du contribuable. ---------------------------------

19. Logement de la

famille Le vendeur déclare que l’immeuble vendu ne comprend pas le logement

de sa famille. ---------------------------------------------------------------------

20. Loi sur la protection

de l’environnement Les comparants prennent acte du fait que l’immeuble vendu n’est pas

inscrit au cadastre cantonal des sites pollués. -------------------------------

Cette absence d’inscription ne préjuge pas de la nécessité de mesures

d’assainissement. ----------------------------------------------------------------

Les comparants déclarent avoir été informés, par le notaire soussigné,

des dispositions légales applicables en la matière. -------------------------

21. Consignations L’acheteur déclare savoir que des travaux de mise en conformité pour

la sécurité contre l’incendie devront être réalisés sur l’immeuble. Ces

travaux seront réalisés par et aux frais du vendeur exclusivement. ------

Afin de garantir la réalisation de ces travaux, les comparants

conviennent de consigner la somme de CHF 20'000.00 (vingt mille

francs) auprès du notaire soussigné, par prélèvement sur le prix de

vente. ------------------------------------------------------------------------------

Ce montant ne pourra être libéré en faveur de l’acheteur que par un

ordre écrit signé des deux parties, ou par un jugement définitif et

exécutoire. ------------------------------------------------------------------------

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L’acheteur déclare également savoir que des travaux de mise en

conformité des installations électriques devront être réalisés sur

l’immeuble. Ces travaux seront réalisés par et aux frais du vendeur

exclusivement. -------------------------------------------------------------------

Afin de garantir la réalisation de ces travaux, les comparants

conviennent de consigner la somme de CHF 20'000.00 (vingt mille

francs) auprès du notaire soussigné, par prélèvement sur le prix de

vente. ------------------------------------------------------------------------------

Ce montant ne pourra être libéré en faveur de l’acheteur que par un

ordre écrit signé des deux parties, ou par un jugement définitif et

exécutoire. ------------------------------------------------------------------------

Le montant total qui sera consigné auprès du notaire soussigné s’élèvera

ainsi à CHF 40'000.00 (quarante mille francs). -----------------------------

22. Droit applicable et

for Le droit suisse est applicable. Les comparants font élection de for

exclusif au Tribunal compétent du lieu de situation de l’immeuble. ----

23. Réquisition pour le

Registre foncier - Annotation : emption en faveur de la Commune de Nyon, échéant le

24 avril 2017. --------------------------------------------------------------------

DONT ACTE,

lu par le notaire aux comparants, qui l’approuvent et le signent avec lui,

séance tenante, à Nyon, ce … deux mille dix-sept. ------------------------