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Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) – Exercice 2017

Le débat d’orientation budgétaire, institué par un décret du 20 février 1997 en application de l’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, constitue la première étape du processus financier annuel des communes, qui trouve son aboutissement avec le vote du Compte Administratif. Il est obligatoire dans toutes les collectivités de plus de 3 500 habitants, dans les deux mois qui précèdent le vote du budget, et a pour vocation de permettre au Conseil Municipal de discuter des orientations budgétaires qui président à l’établissement du budget primitif. Le débat d’orientation budgétaire n’a pas pour vocation de présenter en détails l’exhaustivité du budget, Il ne présente par ailleurs aucun caractère décisionnel. Néanmoins, depuis l'an dernier, en application de l'article 107 4° de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, le rapport d’orientations budgétaires doit respecter un formalisme plus précis: il doit notamment présenter les engagements pluriannuels envisagés, la structure et la gestion de la dette ainsi que, dans les communes de plus de 10 000 habitants, la structure et l'évolution des dépenses de personnel et des effectifs, l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, du temps de travail, etc…. En outre, Il est désormais pris acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire par une délibération spécifique.

Le présent rapport d’orientation budgétaire amènera comme de coutume à s'intéresser en premier lieu au contexte économique général et à ses incidences sur la préparation des budgets locaux, puis à voir quelles sont les grandes tendances de l'évolution des finances des collectivités locales, en particulier des communes, avant de développer les orientations budgétaires de la Commune pour l'exercice 2017, selon les formes rappelées précédemment.

I. LE CONTEXTE DE LA PREPARATION DU BUDGET 2017

Une croissance mondiale stabilisée sur des niveaux peu dynamiques

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Malgré un démarrage inquiétant, l'année 2016 aura finalement reflété une relative stabilisation de l'environnement économique et financier global, sur des niveaux peu dynamiques, voire artificiellement surévalués tant les banques centrales auront injecté de liquidités pour soutenir l'économie mondiale. Celle-ci semble atteindre la fin d'un cycle de reprise qui n'aura jamais véritablement décollé, la croissance mondiale aura, comme depuis quatre ans, été proche de 3% en 2016, inférieure à sa tendance longue. Si elle a globalement résisté au ralentissement modéré de la Chine et à la fragilisation accrue des pays exportateurs de matières premières, elle s'est aussi un peu redistribuée au profit des économies émergentes. Elle aura aussi tout de même fait preuve d'une forte résistance aux chocs exogènes qu'auront été la décision de la Grande Bretagne de sortir de l'Union Européenne, l'élection de Donald Trump sur un programme économique annoncé très protectionniste et agressif vis-à-vis de la Chine, et globalement très méprisant vis-à-vis de l'Europe, ou encore le referendum ayant conduit à la démission du 1er Ministre Italien, le plus ouvertement réformateur des dirigeants européens.

Seules la zone Euro et le Japon auront affiché en 2016 une croissance plus forte que celle de la fin 2015. L'économie Européenne aura finalement rebondi, mais de manière singulière et à contretemps, alors que s'est déjà amorcée la fin de la baisse de l'euro et la remontée des prix du pétrole. De fait, la désinflation mondiale s'est interrompue, l'année 2016 a connu un point d'inflexion marqué. Pour autant, cela ne signifie pas le retour de l'inflation en l'absence de tensions salariales. Avec le retournement à la hausse des anticipations d'inflation, ce sont aussi les taux longs qui ont commencé à remonter, et les prévisions d'une poursuite de ce mouvement qui toucherait le consommateur final pourraient désormais être un test majeur de la résilience de la croissance aux Etats-Unis.

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Autre élément remarquable de l'année 2016, dont le Brexit et l'élection de D. Trump peuvent sembler symptomatiques, un rétrécissement inhabituel du commerce mondial s'est fait jour: la progression des échanges de marchandises a été bien inférieure à celle de l'activité globale. Selon nombre d'analystes, ce décrochage des échanges signe la fin d'une étape de la mondialisation marquée par l'ouverture sans cesse grandissante des économies qui a contribué à la croissance des 30 dernières années, non seulement dans les pays déjà développés, mais aussi et surtout dans presque toutes les zones géographiques. Ce sont d'ailleurs les économies nouvelles qui ont le plus largement tiré la croissance globale vers le haut ces 10 dernières années.

Pour 2017, le FMI anticipe une croissance mondiale de l'ordre de 3,4 %, après 3,1 % estimés pour l'année 2016. Ses dernières prévisions ont été revues à la baisse pour les pays avancés, et à la hausse pour le reste du monde, notamment les principaux pays émergents, y compris le Brésil et la Russie.

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Son dernier rapport estime que les banques centrales devraient maintenir cette année encore une politique monétaire accommodante, même si les injections de liquidités devraient ralentir, et les taux directeurs continuer à remonter à un rythme très progressif aux Etats-Unis, liés à des signaux clairs d'un affermissement durable des salaires et des prix. Néanmoins, la politique monétaire à elle seule ne relancera pas des économies freinées par un ralentissement de la croissance de la productivité et le vieillissement des populations. Le FMI relève également, ce n'est pas nouveau, que dans de nombreux pays les pouvoirs publics devraient dépenser davantage dans l'éducation, les technologies et les infrastructures, tout en veillant à réduire les inégalités. Ils devraient également contrebalancer le ralentissement de la croissance potentielle en opérant des réformes structurelles qui permettent d'accroitre le taux d'activité, de mieux faire correspondre les compétences aux emplois, et de réduire les obstacles à l'entrée sur les marchés.

Pour les Etats-Unis, le FMI a révisé à la baisse ses prévisions pour 2016, à 1,6 % seulement, mais la croissance américaine devrait remonter à 2,2 % en 2017. Au Japon, pour 2017 comme pour 2016, la croissance devrait rester modérée, de l'ordre de 0,5 %, tandis que dans les pays émergents et en développement, la croissance s'accélèrera pour la première fois depuis six ans pour atteindre 4,6 % en 2017, après 4,2 % en 2016. Sans surprise, ce sont encore la Chine et l'Inde qui devraient enregistrer les taux de croissance les plus élevés, respectivement attendus à 6,2 % pour la Chine (après 6,6 % en 2016), et à 7,6 % pour l'Inde. Pour leur part, les pays d'Afrique subsaharienne et du Moyen-Orient, qui avaient connu plusieurs années de fort développement, vont devoir continuer à faire face à la baisse des recettes tirées des produits de base, et à la baisse de leurs exportations de pétrole suite à la décision de l'OPEP et de l'ensemble des pays exportateurs de pétrole de limiter la production pour stabiliser les cours du baril. Il en va à peu près de même pour l'Amérique latine: après que plusieurs pays soient même entrés en récession, comme le Brésil ou le Venezuela, la reprise devrait être très progressive, le FMI attend une croissance de l'ordre de 0,5 % pour 2017.

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Par ailleurs, une remontée généralisée des taux d'intérêts serait porteuse de risques de déstabilisation financière pour les économies émergentes: leurs devises se sont déjà dépréciées, et leur capacité d'endettement se réduirait. Reste le cas de la Zone Euro: le déclenchement de la crise globale en 2007-2009, puis la crise des dettes souveraines en 2010-2012 se sont traduites par deux récessions consécutives, la mise en place de politiques d'austérité et une forte augmentation du chômage ayant pesé sur la demande intérieure, le tout générant de fortes pressions déflationnistes. Si la reprise s'est enfin montrée un peu plus ferme en 2016, pour atteindre finalement 1,7 % selon le FMI, la fin de ce que l'on a appelé l'alignement favorable des planètes (euro en forte baisse, pétrole très peu cher et taux d'intérêts très faibles voire négatifs) devrait déjà conduire à un ralentissement aux alentours de 1,5 % en 2017, selon le FMI toujours. L'Espagne devrait continuer à enregistrer la croissance la plus forte, plus de 3 % en 2017comme en 2016, croissance accompagnée d'une très forte baisse du chômage, l'Allemagne ralentirait avec un taux de croissance autour de 1,4 % (après 1,7 % en 2016), et la France ralentirait à environ 1,1 %, après avoir connu une croissance identique en 2015 et 2016, entre 1,1 et 1,3 %. Freinée par ses handicaps structurels, au premier rang desquels la compétitivité, ainsi que par une politique fiscale erratique, la France n'aura pas pu transformer "la conjonction des astres" en reprise durable.

Le recul de ses parts de marché au sein de la zone Euro, amorcé au début des années 2000, n'a pas encore pris fin: les allègements de charges déployés à partir de 2013 et le début d'assouplissement introduit par la "Loi Travail" ont permis de diminuer de 2,4 % le coût salarial unitaire, contribuant au redressement des marges des entreprises, mais leurs effets sur la compétitivité sont encore très insuffisants. Autre handicap d'importance, la hausse cumulée des prélèvements obligatoires a atteint 74,4 milliards d'euros depuis 2011, pesant sur les entreprises comme sur les ménages. Si pour les entreprises les récents allègements du CICE et du Pacte de Stabilité ont réduit ensuite la hausse, l'impact des modalités de prélèvement est aussi important que leur montant: les impôts qui pèsent sur le compte d'exploitation et le

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poids de la fiscalité sur le capital, ainsi que l'instabilité chronique des règles fiscales dissuade l'investissement et les projets de long terme.

Outre les ponctions opérées sans discernement sur leurs ressources, ce sont ces mêmes mécanismes d'instabilité chronique des lois et des règles en matière budgétaire, financière et institutionnelle qui ont considérablement ralenti ces dernières années les engagements du premier investisseur de France que sont les collectivités locales.

Les grandes tendances de l'évolution des finances locales Dans un contexte de bouleversements institutionnels, auquel s'ajoutent les contraintes financières liées notamment à la baisse des dotations de l'Etat, les collectivités locales auront encore vu en 2016 leur épargne brute diminuer de 2 %, baisse ininterrompue depuis 2012 et qui avait atteint 4,9 % en 2015.

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Pourtant, les efforts notables consentis en 2015 sur les dépenses de fonctionnement se sont poursuivis en 2016, avec une progression limitée à 1,1 % malgré l'attente de toujours plus de services de la part des administrés. Cette décélération n'aura pourtant pas permis de préserver l'épargne, les recettes ayant enregistré une progression encore plus faible, de l'ordre de 0,5 % après 1,5 % en 2016. Pour le seul bloc communal, la baisse de l'épargne est estimée à 2,7 %. Néanmoins, en puisant dans l'important volume d'emprunts souscrits en 2015, l'investissement du bloc communal aura progressé d'environ 3 % en 2016, interrompant un cycle de baisse de plusieurs années. Il n'en va pas de même pour l'ensemble des collectivités, les dépenses globales d'investissement n'ayant augmenté que de 1,3 %. De plus, le recours à l'endettement aurait été le plus faible depuis 2002, à peine 0,9 milliards d'euros contre 4,3 milliards d'euros en 2015, les emprunts mobilisés diminuant de plus de 10 %. En conséquence, la forte progression de la trésorerie de fin d'année inemployée constatée fin 2015 ne se perpétuerait pas fin 2016, passant de 4,9 à seulement 0,8 milliards d'euros et hypothéquant les investissements pour 2017.

A fin 2016, l'encours de dette global des collectivités atteindrait 181,7 milliards d'euros, en hausse de 1,5 %, mais incluant le montant des indemnités de remboursements d'emprunts capitalisées, qui serait de 1,8 milliards d'euros, le double de celui de 2015. Pour le seul bloc communal, l'encours de dette serait de 86,7 milliards d'euros, en hausse de 0,4 %.

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Les autres dépenses de fonctionnement auraient augmenté de 1,6 % en 2016. Les subventions seraient restées stables, les intérêts de la dette historique auraient à nouveau diminué de 2,5 %, mais les IRA liées aux refinancements d'emprunts auraient progressé de 1,6 %, soit 180 millions d'euros. L'évolution des recettes de fonctionnement serait limitée à 0,5 % en 2016: la poursuite de la baisse des dotations explique pour une large part cette évolution, la DGF globale, vecteur aussi de la contribution au redressement des finances publiques, ayant encore baissé de 9,2 %, elle n'atteint plus que 33,3 milliards d'euros. Pour les recettes fiscales, seuls les droits de mutation auront conservé une évolution marquée, d'environ 8 %. La fiscalité des entreprises, en cohérence avec la faible croissance du PIB, aurait augmenté de seulement 1,4 %. La taxe foncière sur les propriétés bâties aurait progressé de 1,5 %, la taxe d'habitation de 2,5 %. Pour le bloc communal, l'utilisation du levier fiscal serait restée modérée, environ + 0,9 %, mais aurait été plus importante pour les départements, de l'ordre de + 5,4 % en moyenne, mais avec de très fortes disparités.

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D'une manière générale, 2016 aura montré la capacité des collectivités locales à s'adapter dans un environnement marqué par de profondes mutations institutionnelles et par la diminution de leurs ressources, en utilisant des facteurs conjoncturels qui, par nature, ne sont pas reproductibles à l'infini. Notamment, les efforts budgétaires ne sont pas pour beaucoup reconductibles sans modifications profondes des services publics de proximité. La prospective pour 2017 Cette année encore, dans un contexte d'achèvement de la réforme territoriale, les collectivités territoriales resteront largement associées à l'effort de redressement des comptes publics.

La baisse des concours financiers de l'Etat aux collectivités locales, de 3,5 milliards d'euros en 2015 et de 3,3 en 2016, se poursuit en 2017 avec une baisse globale de 2,8 milliards d'euros. L'effort global demandé aux communes et intercommunalités au titre de la contribution au redressement des finances publiques sera réduit de moitié par rapport à ce qui était inscrit initialement en loi de programmation. Néanmoins, la baisse de la DGF ne sera pas réduite de manière uniforme pour toutes les collectivités. D'une part, le périmètre institutionnel est encore profondément modifié en 2017, avec au 1er janvier 2017 de nombreuses fusions de communes et d'intercommunalités en province. Autre élément qui vient modifier la répartition de la DGF, celle des régions est désormais remplacée par une fraction des recettes de TVA. D'autre part en raison, comme chaque année désormais, de nouvelles modifications des règles de calcul: la dotation des communautés d'agglomérations est revalorisée et son plafond est augmenté, l'écrêtement de la dotation des communes est désormais fixé à 1 % de leurs recettes de fonctionnement (contre 3 % de la dotation forfaitaire auparavant), et les mécanismes qui avaient pu conduire à des DGF négatives pour certaines collectivités sont corrigés. Pour financer ces ajustements, les variables d'ajustement de la DGF sont désormais étendues aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, c'est donc une nouvelle recette qui va désormais baisser aussi pour de nombreuses communes. Les autres variables d'ajustement continueront à baisser elles aussi, le coût supplémentaire pour les communes et leurs groupements sera de 89 millions d'euros en 2017. Au total, la baisse des concours financiers de l'Etat est de 0,6 % par rapport à la Loi de Finances 2016. Pour les seules communes, l'effort imposé porte encore cette année sur 725 millions d'euros.

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En ce qui concerne le FPIC (Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et communales), sa montée en charge prévue pour 2017 (il devait atteindre 2 % des ressources fiscales du bloc communal en 2017, soit son "régime de croisière") est gelée pour une année. Cependant, là aussi, les modifications de la carte des communes et intercommunalités, et les nouvelles modifications apportées au mode de calcul du potentiel financier font que son montant ne sera pas figé pour chaque entité territoriale.

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Parmi les autres mesures de la Loi de Finances 2017 intéressant les communes et intercommunalités, on peut noter la pérennisation du Fonds de Soutien à l'Investissement Local, qui est composé de deux enveloppes de 600 millions d'euros chacune: la première est dédiée au développement des territoires ruraux, la seconde est consacrée pour 150 millions d'euros aux métropoles crées avant le 1er janvier 2017. Restent 450 millions d'euros pour le bloc communal, dédiés aux grands projets de rénovation thermique, transition énergétique, constructions de logements, développement du numérique, et enfin mises aux normes et sécurisation des bâtiments publics. Par ailleurs, le FCTVA, désormais étendu aux grosses dépenses d'entretien des bâtiments payées en fonctionnement, sera en baisse de 5,52 milliards d'euros. Cette estimation reflète le niveau d'investissement constaté et attendu sur la période 2015-2017. Enfin, parmi les mesures qui concernent directement le bloc communal en matière de fiscalité, la loi de finances a fixé à 0,4 % la revalorisation forfaitaire qui concerne les bases de la taxe d'habitation et des taxes foncières, soit le taux d'inflation prévisionnelle sur lequel est basée la Loi de Finances. La réforme des valeurs locatives des locaux professionnels Hors du cadre de la loi de Finances, 2017 verra la mise en œuvre de la réforme des valeurs locatives pour les locaux professionnels, établies au cours de la révision menée depuis 2012 par les services de l'Etat. A ce stade, elle ne concerne pas encore les bâtiments industriels. Censée être neutre pour le produit perçu par les collectivités, dans un premier temps au moins, cette réforme va induire, selon les simulations de la Direction Générale des Finances Publiques, des variations importantes entre les différents contribuables. La nouvelle valeur locative est calculée à partir d'une grille tarifaire, dans laquelle sont classés les locaux à usage professionnel ou commercial, en fonction de leur nature ou leur destination (par exemple, magasins et lieux de vente), eux-mêmes divisés en catégories, en fonction de leur utilisation et de leurs caractéristiques physiques (magasins de grande surface par exemple). Lors de leurs déclarations de résultats annuelles, les professionnels locataires de leurs locaux commerciaux doivent en déclarer le montant du loyer annuel, charges et taxes non comprises. À partir de 2017, les valeurs locatives sont actualisées chaque année par la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP), chargée de :

• délimiter les secteurs géographiques locatifs, • fixer les tarifs au m² de chaque catégorie, déterminés à partir des loyers

moyens constatés dans chaque secteur d'évaluation par catégorie de propriétés au 1er janvier 2013, date de référence de la révision,

• classer les locaux, • décider de l'application de coefficients de localisation.

D'une manière générale, les commerçants dont les boutiques sont implantées dans des centres commerciaux verront leur taxe foncière augmenter de l'ordre de 47 % sur 10 ans. Les crèches (+ 37 % en moyenne), les maisons de retraite (+ 25 % en moyenne), les déchetteries et les parcs de stationnement (+ 35 % en moyenne) sont aussi au nombre des grands perdants, ainsi que d'une manière générale les entreprises du monde rural, qui devraient subir une hausse moyenne d'environ 16 %. Pour les bureaux situés dans des immeubles de conception ancienne, la hausse serait de l'ordre de 6 %.

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A l'inverse, les bureaux situés dans des immeubles de conception moderne verront une baisse de leur taxe foncière, ainsi que globalement les entreprises situées dans les villes de plus de 10 000 habitants. Par ailleurs, les entreprises ayant des locaux dans les communes de moins de 250 habitants devront acquitter 8,4 % de taxe foncière en plus dans dix ans. Au total, 15 % des entreprises bénéficieront d'une baisse de leur taxe foncière, mais 85 % d'entre elles vont la voir augmenter. Un mécanisme de lissage sur 10 ans et de plafonnement des variations de cotisations a toutefois été mis en place pour "amortir le choc" pour les plus gros perdants de cette réforme et d'en limiter le nombre, mais aussi pour éviter les effets d'aubaine. Néanmoins, le rapport sur le PLF 2017 présenté au Parlement indique que la révision conduit à multiplier par 2,87, soit + 187 %, la valeur locative brute moyenne des locaux professionnels. La nouvelle valeur locative est calculée en appliquant un tarif au m² (différent selon la

catégorie de classification du local) à la surface pondérée du local.

Formule de calcul de la valeur locative des locaux professionnels

Valeur locative des locaux

professionnels (VLP)

Surface pondérée du local x tarif de la catégorie x

coefficient de localisation

Surface pondérée du local*

Déterminée à partir de la superficie des différentes parties :

superficie mesurée au sol, entre murs ou séparations, et arrondie

au m² inférieur.

Tient compte de l'affectation et de l'utilisation des différentes

parties d'un local.

Tarif de la catégorie Correspond à la catégorie du local à évaluer. Figure dans la

grille tarifaire du secteur d'évaluation.

Coefficient de localisation Tient compte de la situation géographique du local dans le

secteur d'évaluation, à la hausse ou à la baisse.

* La surface pondérée du local permet de tenir compte de l'affectation et de l'utilisation des

différentes parties d'un local, dans le cas où la superficie d'un local n'est pas affectée dans sa

totalité à une activité donnée.

Par exemple, l'arrière-boutique d'un local commercial, utilisée pour le stockage des

marchandises, n'a pas la même valeur que la partie principale dédiée à l'accueil de la clientèle.

La superficie de cette partie est alors réduite par application d'un coefficient : 0,5 pour une

partie couverte ou 0,2 pour une partie non couverte.

Un local à usage professionnel doit être classé dans une seule catégorie, même s'il est utilisé

pour plusieurs activités différentes.

La catégorie choisie doit être déterminée en fonction de l'activité principale exercée dans le

local.

En cas de poly-activités, la catégorie à retenir est celle qui occupe la plus grande surface.

Si le local est vacant au 1er

janvier de l'année d'actualisation, la catégorie doit correspondre à

la dernière affectation connue.

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Le bilan de l'exercice 2016 Les éléments essentiels des résultats définitifs du compte administratif 2016 sont les suivants:

o Excédent de financement de la section d'investissement (y compris les reports): 15 229 209,22 euros ;

o Dépenses de personnel (012): 30 642 156,52 euros ; o Frais financiers (66 111): 3 318 078,32 euros ; o Dépenses courantes (011): 10 691 445,13 euros ; o Résultat de fonctionnement: 6 470 885,41euros ; o Epargne brute (recettes réelles – dépenses réelles): 5 664 725,38 euros ; o Epargne nette (épargne brute – capital de la dette): 782 382,43 euros ; o Variation des bases fiscales des taxes ménages: + 5,91 %.

En investissement, les crédits non affectés au stade du budget primitif s'élevaient à 11 660 000 euros. Le résultat de clôture montre donc une augmentation de la capacité de financement propre à la section d'investissement de 3 569 000 euros. Elle est en partie (pour 1,3 M€) constituée par les taxes d'urbanisme perçues dans l'année et par l'excédent du budget d'assainissement (pour 408 000 euros) "remonté" en début d'année dans le budget principal. En dehors de ces éléments particuliers, le solde "ordinaire" de la section d'investissement s'élève à 1 840 000 euros, constitué par des subventions attribuées à la commune en cours d'année (vidéo protection, accessibilité Technosud, aménagement service Jeunesse, travaux d'éclairage public) et par des annulations de crédits, essentiellement liées à des opérations moins couteuses qu'envisagé au départ et aux marges budgétaires prises lors du budget primitif sur certaines opérations dont le coût était difficile à prévoir précisément, telle l'installation des services dans le bâtiment Technosud qui a finalement généré assez peu de dépense d'acquisitions de matériels et mobiliers. Les restes à réaliser en dépenses, 4 756 000 euros, sont du même niveau qu'en 2015, constitués en majeure partie par opérations non soldées dans l'attente des DGD et de certaines levées de réserves (construction de l'école Jules Verne et aménagement du bâtiment Technosud notamment), par les crédits affectés à l'installation de la vidéo protection, prévue à partir de février 2017 (461 000 euros), et comme chaque année par les engagements auprès du Sipperec pour les opérations d'enfouissement de réseaux, qui représentent à eux seuls plus de 915 000 euros. Y figurent toujours aussi 328 000 euros pour le rachat des lots de volume nécessaires à la rénovation du marché communal, la signature de l'acte notarié n'étant pas encore intervenue, ainsi que les crédits prévus pour l'achat de deux balayeuses de rue (319 000 euros), une seule ayant été livrée en 2016. En recettes, les restes à réaliser ne s'élèvent plus qu'à 499 000 euros, constitués par les subventions notifiées hors du cadre du contrat de développement signé avec le Conseil Départemental. En fonctionnement, le résultat de l'exercice est à nouveau en progression, de plus d'un million d'euros, en dépit d'une erreur conséquente sur les bases de taxe foncière qui nous avaient été communiquées en début d'année, qui occasionne un produit inférieur de plus de 800 000 euros à ce qui nous avait été annoncé. Ce redressement qui se confirme est le fruit des efforts d'économies qui ne se sont pas démentis, les dépenses de personnel en particulier (au chapitre 012 s'entend) étant en diminution de 616 000 euros, même si trois agents ont été transférés à l'établissement public territorial depuis le 1er avril. Les crédits prévus pour les dépenses de fonctionnement

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courant ont aussi, comme l'an dernier, permis de dégager des crédits disponibles en fin d'exercice. Par ailleurs, les marges de sécurité prises au stade du budget primitif, tant étaient grandes les incertitudes sur de nombreux sujets, n'ont pour la plupart pas été consommées. En particulier, même si les négociations ont été âpres, notre contribution au financement du Territoire par le biais du FCCT (Fonds de Compensation des Charges Territoriales) est limitée à 4 878 000 euros, là où la prévision inscrite au budget était de 5 726 000 euros. En ce qui concerne les recettes, la DGF aura encore baissé de 1 068 000 euros cette année (à périmètre comparable, c’est-à-dire en neutralisant la compensation de la part salaires de la taxe professionnelle qui ne figure plus dans la DGF). A l'inverse, l'attribution de compensation définitive de la Métropole est un peu plus élevée que prévu, de 145 000 euros. A noter aussi que, comme en investissement, l'excédent 2015 du budget d'assainissement contribue au résultat pour 370 000 euros.

II. LES ORIENTATIONS DU BUDGET PRIMITIF 2017

Même si c'est à un degré moindre qu'en 2016, la préparation du budget 2017 est encore marquée par des incertitudes sur des éléments financiers qui pèsent lourd: incertitude quant à la fiabilité des bases fiscales qui nous seront notifiées, faut-il vraiment en tenir compte dans l'équilibre prévisionnel du budget?, incertitudes aussi sur les décisions que prendra le Territoire pour assurer son propre équilibre budgétaire: les nouvelles dispositions introduites dans la Loi de Finances pour 2017 donnent effectivement aux établissements publics territoriaux une latitude beaucoup plus importante pour augmenter la contribution de leurs communes membres dans des proportions déraisonnables, voire potentiellement irresponsables. Néanmoins, au moment de la rédaction de ce rapport d'orientation, la préparation budgétaire se déroule plus sereinement compte tenu des acquis enregistrés depuis deux ans. En section d'investissement, le programme projeté pour l'exercice 2017 ne devrait pas connaitre de modifications d'ici à l'arrêté définitif du budget primitif. En section de fonctionnement, des ajustements restent possibles jusqu'au dernier jour, selon les informations dont nous disposerons ou non sur la fiscalité, le montant de la DGF et les décisions du conseil du Territoire au moment de figer le projet de budget 2017.

A. Section fonctionnement

1. Les dépenses de fonctionnement Les dépenses courantes et les subventions : A l'issue des commissions budgétaires qui se sont tenues en novembre et décembre, les crédits de fonctionnement courant devraient connaitre une augmentation modérée de l'ordre de 0,4 %. Pour la première fois depuis de nombreuses années, les crédits prévus pour les fluides seront en diminution d'environ 7,5 %, en lien avec la renégociation d'un contrat de chauffage et du changement de fournisseur d'électricité pour une majorité des bâtiments communaux. Abstraction faite de cet élément, les crédits de fonctionnement des services proprement dits seront en augmentation de 2,4 %.

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La sagesse et la modération sont restées la règle pour tous les services, mais l'augmentation globale des crédits reflète notamment la hausse des effectifs dans les écoles et pour les services péri et extra scolaires. Par ailleurs, il est prévu de réorganiser cette année des séjours de vacances, et quelques prestations ou manifestations seront réintroduites, comme la patinoire par exemple. Enfin, une augmentation des crédits affectés à l'entretien des espaces verts et à l'éclairage public et à la signalisation est également prévue pour cette année. S'agissant des subventions, le montant global apparaitra en forte diminution; il ne s'agit pas pour autant d'une baisse de l'aide apportée aux associations, mais de transferts de budgets ou de chapitres: en particulier, la subvention d'équilibre attribuée au CCAS sera ajustée à la baisse, du fait d'une part du transfert de 4 agents sur le budget communal au 1er août 2016, d'autre part du non remplacement de 2 agents partis en retraite, leurs attributions ayant été reprises par le Conseil Départemental. Pour autant, les crédits alloués aux actions sociales proprement dites ne connaissent aucune diminution. Très peu de modifications sont prévues pour les autres associations, on peut cependant relever une hausse de 20 000 euros pour les subventions allouées aux clubs sportifs, et de 7 000 euros pour la Caisse des Ecoles pour maintenir à un niveau plus élevé les crédits destinés aux bourses et aides pour le financement de projets éducatifs. Les frais de personnel, structure et évolution de la masse salariale : La valeur du point d’indice a augmenté progressivement de 0.6% au 01/07/2016 et prend encore 0.6% d’augmentation au 01/02/2017. Les différentes cotisations sur la masse salariale augmentent de 0,05 % pour la cotisation CNRACL pour les agents titulaires. Pour les agents contractuels, les cotisations patronales augmentent de 0.22%. De plus, les décrets découlant de l’article 148 de la loi n° 2015-1785 du 29/12/2015 de finances pour 2016 ont progressivement mis en œuvre la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR) et ce au 1er janvier 2017 pour l’ensemble des filières et des catégories hiérarchiques de la Fonction Publique Territoriale. Comme les années précédentes, l'effort devra être maintenu en matière de gestion des effectifs pour stabiliser la masse salariale: le non remplacement des départs restera la règle aussi souvent que possible dès lors qu'il ne nuit pas aux services rendus aux Châtillonnais. La recherche de la limitation des heures supplémentaires et du recours au personnel vacataire sera également poursuivie. A ce jour, l'inscription budgétaire prévue pour le budget 2017 est identique à celle de 2016, soit de 32 800 000 euros pour les frais de personnel dans leur ensemble, pour tenir compte du transfert d'agents auparavant employés par le CCAS, et de l'augmentation nécessaire des effectifs de la Police municipale. Au 1er janvier, les effectifs comptent 798 agents, dont 679 titulaires de la fonction Publique Territoriale. 777 agents sont à temps complet, 21 à temps non complet. Au 1er janvier 2016, les effectifs étaient de 790 agents, dont 675 titulaires de la fonction Publique Territoriale. Au total, ils représentent à ce jour 789,2 équivalents temps plein. La répartition par catégorie est la suivante: 56 agents de catégorie A, 97 agents de catégorie B, et 645 agents de catégorie C. Comme tous les ans, la répartition détaillée des effectifs par catégorie et par filière figurera en annexe des documents budgétaires.

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Au 1er janvier, la pyramide des âges est la suivante:

Le temps de travail est de par le statut de la Fonction publique celui des fonctionnaires, comme de la plupart des salariés, soit 35 heures hebdomadaires. Pour les agents à temps plein, l'échelle des salaires va du traitement de base 1568 à 3962 euros bruts mensuels, ce qui n'a pas grande signification compte tenu de l'extrême diversité des métiers et des situations administratives. L'échelle des indices va de l’indice majoré 325 à 821. Les participations : La plupart des participations versées par la commune devraient rester stables cette année encore, à l'exception de notre participation aux dépenses de fonctionnement de la Brigade de Sapeurs-Pompiers: lors des deux derniers exercices, la participation notifiée aux communes en début d'année a été revue à la hausse dans des proportions significatives. Dans ces conditions, nous prévoyons dès le budget primitif de 750 000 euros, alors qu'elle était de 600 000 euros en 2016. Globalement, l'ensemble des participations à verser représente environ 1 865 000 euros. La dette, structure et gestion des emprunts : les opérations comptables liées aux réaménagements d'emprunts s'étant achevées en 2016, le plan de désendettement présenté l'an dernier est désormais en œuvre. Il est rappelé que tous les contrats de prêt de la Ville sont désormais classés en catégorie A1 et B1. L'encours facial au 1er janvier 2017 est de 109 855 207 euros, duquel il faut soustraire, aux termes des dispositions du décret n° 2015-1893 du 29 décembre 2015 modifiant la méthode de calcul des ratios financiers, le montant des aides restant à percevoir du Fonds de Soutien, soit 16 397 543 euros (chaque versement annuel étant d'un montant de 1 217 407,53 euros). Le montant de l'encours de dette de la ville est donc de 93 457 664 euros, ce qui représente un ratio de 2 493 euros par habitant.

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La part des emprunts à taux fixe est de 69,05 % de l'encours, les taux variables simples représentent 13,32 % et les taux variables avec barrière sur euribor 17,63 %.

La répartition par prêteurs est la suivante:

Il est toujours prévu de rembourser en 2018 de l'emprunt à court terme de 8,5 millions d'euros souscrit pour l'acquisition du bâtiment Technosud et, par ailleurs, les projections sur le plan d'investissement permettent d'envisager de n'avoir à souscrire aucun emprunt nouveau jusqu'en 2019 au moins. A fin 2019, l'encours de la dette serait ramené à 72 912 368 euros (85 657 690 euros – 12 745 322 euros restant à percevoir au titre de l'aide du Fonds de Soutien), soit un ratio de 1 945 euros par habitant (sur la base de la population légale au 1er janvier 2017). Sur la totalité de notre dette, le taux moyen est de 3,56 % au 1er janvier, la durée résiduelle moyenne de 18 ans et 1 mois, la durée de vie moyenne de 9 ans et 3 mois. En début d'année, Les taux variables restent à des niveaux très bas, voire proches de zéro, hors marge d'environ 0,90 %.

Sur le budget 2017, l'inscription budgétaire est prévue à hauteur de 4 300 000 euros pour les intérêts à payer dans l'année, mais revient à 200 000 euros à titre de précaution (au lieu de 700 000 euros en 2016) pour les ICNE, qui sont désormais au niveau qui sera désormais le leur pour plusieurs années, aux alentours de 1 370 000 euros. L'inscription budgétaire pour le remboursement du capital de la dette sera de 5 150 000 euros, les remboursements effectifs de l'année étant évalués à 5 075 000 euros.

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Les reversements de fiscalité : le reversement au titre du FNGIR (Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources), reste comme ces dernières années fixé à 2 388 475 euros. En ce qui concerne le Fonds de Péréquation des recettes Intercommunales et Communales(FPIC), malgré le gel cette année de son volume global, les modifications de la carte des communes et intercommunalités et les nouvelles modifications apportées au mode de calcul du potentiel financier laissent penser que le montant de la contribution de notre ensemble territorial pourrait augmenter de 2 600 000 euros. Selon le mode de répartition qu'adoptera le Conseil du Territoire, la contribution de chaque commune membre pourrait s'en trouver augmentée sensiblement par rapport à celle de 2016, stabilisée aux montants de 2015. En conséquence, il est prévu à ce jour de maintenir par précaution à 1 700 000 euros l'inscription au budget 2017, alors que la contribution 2016 s'est élevée à 1 409 000 euros. S'agissant d'une dépense obligatoire dont le montant ne sera pas connu avant le mois de juin, nous attendrons le dernier moment en espérant des informations plus précises pour déterminer le montant définitif de l'inscription budgétaire. La participation à verser au Fonds de Compensations des Charges Territoriales (FCCT), sauf ajustements significatifs, ce qui ne devrait pas être le cas, doit désormais évoluer selon le coefficient de revalorisation forfaitaire des bases de la fiscalité locale, fixé à 0,4 % pour 2017. Le montant total négocié pour 2016 dans le cadre de la CLECT (Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées) a été de 4 878 000 euros. Toutefois, la Loi de Finances pour 2017 a considérablement modifié les règles d'abondement facultatif du fonds, ce qui pourrait conduire à une augmentation importante de la contribution des communes. Dans ces conditions, compte tenu des informations connues à ce jour, il apparait prudent de conserver une inscription budgétaire de précaution, elle est à ce jour envisagée pour 5 300 000 euros. Les dépenses d'ordre: les amortissements s'élèveront à 1 060 524 euros en 2017. La diminution par rapport aux années précédentes est due à la fin en 2016 de l'amortissement de la subvention d'équilibre de la ZAC des Sablons. En contrepartie de cette baisse, le budget 2017 verra le retour d'un autofinancement prévisionnel. Comme en 2016, figure également en mouvements d'ordre pour le montant de l'étalement des indemnités de renégociation des emprunts pour 1 277 838,34 euros. La contrepartie de ces mouvements se retrouve en recettes d'investissement. 2. Les recettes de fonctionnement Les recettes courantes: les produits des services, loyers et participations diverses devraient encore baisser en 2016, pour exactement les mêmes raisons qu'en 2015: les participations familiales des crèches continuent à baisser, les droits de voirie devraient aussi diminuer encore avec l'achèvement de plusieurs chantiers, dont celui de la rue de la Mairie, et il n'y a désormais bien sûr plus aucun loyer des services du Département qui étaient installés dans le bâtiment boulevard Félix Faure. Le montant prévisionnel qui sera inscrit au chapitre 70 est d'environ 5,6 millions d'euros.

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Les subventions : Il s'agit essentiellement des subventions de la CAF pour la Petite Enfance, les Accueils de Loisirs et les NAP. L'inscription globale pour les subventions du Conseil Départemental qui rentrent dans le périmètre du contrat de développement reste fixée à 580 000 euros, avec une ventilation un peu plus importante pour les crèches dans le nouveau contrat 2016-2018. Les subventions versées par la CAF sont estimées en augmentation, puisqu'elles compensent partiellement les moindres recettes provenant des participations des familles, selon le principe de la PSU. Leur montant sera d'environ 2,72 millions d'euros. Le fonds d'amorçage pour les nouvelles activités périscolaires étant pour l'instant pérennisé, à hauteur de 50 € par enfant, son montant calculé à partir du nombre d'élèves qui fréquentent les NAP est évalué à 129 350 euros. Le produit de la DGF : Il a été de 4 226 200 euros en 2016, soit une baisse de 1 068 000 euros par rapport à 2015 à données comparables. La baisse globale de l'enveloppe devant être deux fois moindre qu'en 2016, mais pas uniforme pour chaque collectivité, l'inscription prévue est de 3 600 000 euros de façon à ne pas prendre le risque d'une trop mauvaise surprise. L'attribution de compensation de la Métropole: On peut cette année, au regard de l'activité économique un peu meilleure, espérer une légère augmentation de l'attribution de compensation, influencée par le montant de CVAE perçu sur le territoire de la commune. Mais à l'inverse, on sait que la Métropole a la faculté de moduler de façon unilatérale le montant de l'attribution de compensation qu'elle doit verser aux communes, dans une fourchette de 15 % en plus ou en moins. Par ailleurs, il semble que sa part de contribution au redressement des finances publiques pourrait être mise à la charge des communes membres. Dans l'attente de sa notification, et compte tenu du montant définitif de 2016, qui s'est élevé à 10 619 908 euros, le projet de budget prévoit une inscription prudente de 10 600 000 euros. Les droits de mutation : après un début d'année marqué par un ralentissement prononcé, le second semestre a marqué un rattrapage important, le produit total perçu au titre de l'exercice écoulé étant finalement de 1 958 000 euros. Pour 2017, l'inscription prévue sera identique à celle de 2016, soit 1 800 000 euros. La fiscalité : l'inscription envisagée "avec des pincettes" au stade de la préparation budgétaire est de l'ordre de 32 150 000 euros, sans qu'il soit envisagé d'augmentation des taux de la fiscalité locale. Compte tenu de l'erreur importante dans les bases de taxe foncière communiquées en mars 2016, revues à la baisse de plus de 7 100 000 euros en fin d'année, le produit final de la fiscalité locale a été de 32 252 000 euros. En 2016. Il n'est d'ailleurs pas certain du tout que les bases 2017 puissent être notifiées aux collectivités assez tôt pour pouvoir être prises en compte dans les budgets primitifs, ce qu'ont indiqué les services de la DGFIP lors d'une réunion en novembre 2016. En ce qui concerne les compensations de fiscalité pour les diverses exonérations décidées par l'Etat, elles seront en baisse comme à l'habitude, d'autant qu'au terme du feuilleton "1/2 part des veuves", supprimée en 2015 puis réintroduite par le gouvernement en 2016, la compensation à ce titre, que les services fiscaux n'avaient pas eu le temps de déduire dans les états de notification de 2016, sera cette année absente dès la notification initiale des éléments de la fiscalité.

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B. Section d'investissement

1. Les dépenses d'investissement

Les dépenses d'équipement, budget 2017 et anticipations à trois ans : L'enveloppe globale pour acquisitions de matériels et mobiliers est chiffrée à ce jour à 1 148 000 euros. Les investissements prévus sont les suivants:

o 120 000 euros de matériels et mobiliers pour les écoles et les centres de loisirs, hors équipements informatiques et tableaux numériques ;

o 107 000 euros pour les acquisitions et remplacements de matériels de restauration collective, dont 40 000 euros pour le remplacement de deux sauteuses, et 35 000 euros pour le remplacement du self de l'école Gambetta ;

o 166 000 euros au total pour les équipements informatique et la téléphonie, dont 37 000 euros pour la poursuite de l'équipement des écoles en ordinateurs portables et en tableaux numériques;

o 21 690 euros de matériels et mobiliers pour les crèches; o 28 700 euros de matériels de sport pour les gymnases (dont le gymnase

Vastel); o 20 390 euros de matériels et mobiliers pour la police municipale; o 19 830 euros de matériels et mobiliers pour les clubs du service jeunesse; o 22 000 euros pour l'acquisition d'un logiciel pour le service archives; o 237 000 euros pour les acquisitions de matériels et équipements pour les

Services Techniques o 112 000 euros pour les acquisitions de véhicules ;

A cela s'ajoutent comme tous les ans les enveloppes affectées aux acquisitions et renouvellements de matériels et mobiliers de moindre coût pour l'ensemble des services, dont cette année quelques renouvellements de matériels pour le Centre de Santé, la Maison des Enfants, la Médiathèque ou encore le service entretien des bâtiments. Les travaux neufs : outre les travaux plus habituels, deux nouvelles opérations d'envergure vont débuter en 2017. D'une part, l'extension de l'école Jules Verne qui comptera à terme trois classes de plus ainsi que des locaux périscolaires supplémentaires, d'autre part la construction du gymnase André Vastel. Par ailleurs, une enveloppe spéciale de 800 000 euros est ouverte pour des travaux de sécurisation des écoles, sans que l'on ait aujourd'hui encore d'indications précises de la part des services de l'Etat sur la nature des travaux à entreprendre. Pour l'ensemble des travaux financés sur le budget 2017, les crédits prévus sont les suivants: - Pour le secteur bâtiment :

o 2 445 000 euros pour les travaux d'extension de l'école Jules Verne o 1 465 000 euros pour la construction du gymnase Vastel

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o 124 500 euros pour les travaux prévus dans les écoles maternelles (hors travaux de sécurité) dont 81 000 euros pour divers travaux à l'école Langevin Wallon, et 483 500 euros pour ceux programmés dans les écoles élémentaires, dont 250 000 euros pour le remplacement de menuiseries extérieures à l'école Langevin Wallon, et 86 000 euros pour divers travaux à l'école Gambetta;

o 47 000 euros pour des travaux complémentaires au marché communal; o 35 160 euros pour de nouveaux travaux de mises aux normes à la cuisine

centrale o 140 000 euros pour les travaux à réaliser dans les différentes crèches,

notamment cette année à la Flûte Enchantée et à la crèche des Sablons; o 50 000 euros pour des travaux de mises aux normes et de remplacement du

SSI au cinéma; o 80 500 euros pour divers travaux au stade municipal; o 18 000 euros pour la réfection des sols de deux salles à la Maison des

Enfants; o et comme chaque année s'ajoutent à cette liste les crédits ouverts pour les

divers travaux d'amélioration, de sécurité ou de mises aux normes à réaliser dans les divers bâtiments, cette année par exemple à à la Folie Desmares, à l'Acarpa, et au Centre Guynemer.

- Pour la voirie et l'éclairage public : o 350 000 euros provisionnés pour les travaux de renforcement de la

passerelle des Sablons; o 100 000 euros pour la réfection du tapis de roulement avenue de la Paix

(pour la section comprise entre la rue Gay Lussac et l'avenue Pierre Brossolette;

o 140 000 euros pour divers travaux d'aménagements liés à la sécurité et pour des mises aux normes PMR de traversées piétonnes;

o 420 000 euros pour le programme 2017 d'enfouissement de réseaux, pour la rue Jean Jaurès, la rue Ampère et l'avenue de la Paix ;

o 335 000 euros pour les travaux de signalisation et d'éclairage public; o Et comme tous les ans une enveloppe pour les divers travaux à réaliser

dans le cadre du bail d'entretien, prévue à ce jour pour 300 000 euros.

- Pour les parcs et jardins: o 200 000 euros cette année consacrés à des réfections de sols souples et

d'aires de jeux, et de remplacements de jeux dans les parcs, les cours d'écoles et les jardins des crèches;

o 15 000 euros pour des travaux de plantations ou replantations, et de remplacement d'entourages d'arbres;

o 30 000 euros pour des travaux de reprise du mur d'enceinte du cimetière; Conformément à la loi du 7 août 2015 qui définit plus précisément la structure et les contenus désormais obligatoires des rapports d'orientations budgétaires, la programmation des travaux envisagés pour les prochaines années a été incluse dans ce document dès l'an dernier.

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Par définition, les prévisions sur les travaux que l'on peut qualifier de récurrents ont peu évolué: ainsi, en ce qui concerne les travaux de voirie, l'enveloppe annuelle reste prévue sur la période à un peu plus d'un million d'euros, ajustée chaque année en fonction des réalisations programmées: la réfection partielle de l'avenue de la Paix étant financée en 2017, restent prévus pour les années suivantes des travaux de réfection de voirie rue Béranger, rue Arago, allée Maryse Bastié, rue Louveau, et bien sûr rue Gabriel Péri, rue de Fontenay et rue de la Mairie. Comme indiqué l'an dernier, le programme d'enfouissement de réseaux se poursuit et se poursuivra jusqu'à parvenir à un enfouissement total ou presque de tous les réseaux. Chaque programme annuel est défini en partenariat avec le Sipperec qui cofinance les travaux, il est amené à varier en fonction des opérations à conduire par tous les opérateurs de réseaux. L'enveloppe annuelle de crédits affectés aux travaux de signalisation et d'éclairage public continuera à évoluer dans une fourchette comprise entre 250 000 et 400 000 euros selon les années et les besoins sauf si, c'est une éventualité prévue par la loi, l'Etablissement Public Territorial venait à se saisir de cette compétence. A noter la mise à l'étude du jalonnement dans la Ville, étude qui pourrait déboucher sur un programme de travaux spécifique. En ce qui concerne les travaux de bâtiment, l'enveloppe annuelle pour les travaux habituels de modernisation, d'adaptation et de gros entretien des divers bâtiments communaux est désormais estimée à 1 200 000 euros, mais la liste des travaux à réaliser est adaptée chaque année en fonction des priorités qui évoluent dans le temps. Pour les opérations nouvelles, après le lancement de deux gros chantiers dès cette année, le plus important programme pour les prochaines années reste la construction d'une nouvelle école maternelle sur le secteur de l'école Jules Verne, pour une ouverture aujourd'hui envisagée pour la rentrée scolaire 2020. Plusieurs projets nouveaux sont venus enrichir le projet de programmation présenté en 2016: une extension du groupe scolaire Langevin Wallon est mise à l'étude, la création d'un jardin d'enfants est également actée, et la création d'un studio de répétitions et d'enregistrement est également intégrée dans la programmation pluriannuelle. L'actuel contrat de développement signé avec le Conseil Départemental, qui subventionne trois opérations d'investissement, couvre la période 2016/2018. La négociation d'un nouveau contrat pour la période 2019/2021 aura bien évidemment une incidence sur la programmation des travaux telle qu'elle est envisagée aujourd'hui, selon les opérations qui seront retenues et le montant des subventions qui s'y rapporteront. Si ce n'est qu'un document de travail qui n'a pas valeur d'engagement, le tableau suivant présente la mise à jour de la programmation pluriannuelle des travaux jusqu'en 2020.

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2017 2018 2019 2020

Matériels 1 148 206,00 1 100 000,00 1 100 000,00 1 300 000,00

Travaux de Voirie 1 310 000,00 1 100 000,00 1 100 000,00 1 100 000,00

Signalisation EP 355 000,00 300 000,00 300 000,00 300 000,00

Espaces Verts 245 000,00 300 000,00 300 000,00 300 000,00

Travaux Bâtiments 1 485 000,00 1 200 000,00 1 200 000,00 1 200 000,00

Cinéma 50 000,00 200 000,00 100 000,00

Sécurisation écoles 800 000,00

Ecole Jules Verne 2 445 000,00

Maternelle Félix Faure 2 500 000,00 2 500 000,00

Jardin d'Enfants 600 000,00

Extension Langevin 800 000,00

Studio enregistrement 300 000,00

Gymnase Vastel 1 465 000,00

La dette : Le montant du remboursement du capital de la dette communale, est estimé à 5 075 000 euros pour 2017, l'inscription budgétaire prévue est de 5 150 000 euros. Les autres dépenses d'investissement : Le montant de la participation de la Ville pour les dépenses d'équipement de la brigade de sapeurs-pompiers ne nous a pas encore été communiqué, l'inscription prévue à ce jour est de 100 000 euros. Cette année, il y a aussi lieu de prévoir les crédits nécessaires aux acquisitions de parcelles de voirie nécessaires à l'élargissement des trottoirs de la rue de Fontenay. Toutes les estimations des domaines ne sont pas encore connues, mais on peut estimer une enveloppe globale de l'ordre de 350 000 euros. 2. Les recettes d'investissement

Le FCTVA est estimé à 620 000 euros compte tenu des dépenses d'investissement mandatées en 2016. Les taxes d'aménagement ne sont plus notifiées, mais deux encaissements importants ont déjà été enregistrés, ce qui permet d'ores et déjà de prévoir une inscription budgétaire de 864 000 euros. Les amortissements s'élèveront à 2 338 362,69 euros. Les subventions : compte tenu du démarrage des deux opérations cette année, les subventions du Conseil Départemental pour l'extension de l'école Jules Verne et la construction du gymnase Vastel seront inscrites au budget 2017, respectivement pour 1 365 000 et 770 000 euros.

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L'autofinancement : compte tenu de l'équilibre prévisionnel du budget 2017, selon les informations que nous connaissons actuellement, il est envisagé d'inscrire au stade du budget primitif un autofinancement prévisionnel à hauteur de deux millions d'euros. Enfin, la dernière recette d'investissement à inscrire au budget est l'excédent 2016 à reporter (hors restes à réaliser), qui s'élève à 19 485 700,22 euros. Faute de pouvoir bénéficier de placements pour les excédents de financement sur le budget 2017 (ce sera aussi le cas en 2018), et faute de pouvoir les inscrire en totalité en dépenses imprévues (la règle ne permet pas d'inscrire plus que 7,5 % des dépenses réelles d'investissement), les crédits non affectés cette année seront inscrits sur un compte de dépenses réelles comme cela a été le cas en 2016 par décision modificative, sans pour autant avoir vocation à être utilisés. Voici quelles sont les orientations budgétaires pour l'exercice 2017 sur lesquelles peut porter le débat.