DCG 2009 Corrigé Comptabilite Appro

8/14/2019 DCG 2009 Corrig Comptabilite Appro

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Rseau CRCF - Ministre de l'ducation nationale - http://crcf.ac-grenoble.fr 1/8

DCG session 2009 UE10 Comptabilit approfondie Corrig indicatif

DOSSIER 1 - AUGMENTATION DE CAPITAL

1. Prciser les limites dans lesquelles le prix d'mission doit se situer en cas daugmentation decapital.

Le prix dmission (PE) est compris entre la valeur nominale (VN) et la valeur relle (VR) avantlaugmentation de capital de l'action.

VN PE VR

2. Retrouver le prix d'mission relatif l'augmentation de capital de 2005.Le prix d'mission est gal la valeur nominale + la prime d'mission

PE = 100 + (240 000 / 2000) = 220

3. Indiquer la fraction du capital appel en 2005. Correspond-elle au minimum lgal ?La fraction appele en 2005 est de : (700 000600 000) / (2000 x 100) = 50 % des apports.Ou soit F la fraction appele : (700 000 - 600 000) = 2000 x (100 x F) donc F = 50 %

La fraction appele en 2005 ne correspond pas au minimum lgal qui est de 25 %.

4. Enregistrer toutes les critures qui devront tre passes chez MICROCHIR en janvier2009.

02/01/20094562 Apporteurs-Capital appel, non vers 100 000

1011 Capital souscritnon appel 100 000

109 Actionnaires : capital souscritnon appel 100 000

1012 Capital souscritappel, non vers 100 000

Appel du capital restant (2 000 x 100 /2) suivant PV AGE

31/01/2009

512 Banque 97 500

4564 Associs - Versements anticips (50 x 100/2) 2 500

4562 Apporteurs-Capital appel, non vers 100 000

Suivant avis de crdit.

31/01/2009

1012 Capital souscritappel, non vers 100 000

1013 Capital souscritappel, vers 100 000

Pour solde

31/01/2009

1013 Capital souscritappel, vers 800 000

101 Capital 800 000

Pour solde


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5. Rappeler les diffrentes mthodes denregistrement des frais d'augmentation de capital etindiquer la mthode prfrentielle prvue par le plan comptable gnral (Rglement 99-03)

Les frais d'augmentation de capital sont :o soit enregistrs en charges (et ventuellement activs),o soit enregistrs directement lactif dans le compte 2013,o soit imputs sur la prime d'mission (nets d'IS) c'est la mthode prfrentielle.

6. Enregistrer l'criture ncessaire au 31 dcembre 2008 relative aux frais daugmentation decapital. Indiquer jusqu' quelle date il faudra procder cet enregistrement.

Amortissement des frais 1500 / 5 = 300

31/12 /08

6811 Dotations aux amortissements des immob. incorp. et corp. 300

28013 Amortissements des frais d'augmentation de capital 300

Suivant calcul

Cette criture sera enregistre jusquau 31/12/2009. Ces frais lorsquils sont enregistrs doivent treamortis sur 5 ans au maximum.

7. En quelques lignes, rappeler la signification du droit prfrentiel de souscription du pointde vue des anciens et des nouveaux actionnaires? Quel est le nombre d'actions acquises parla SARL Ophtalmy en 2005 ?

SignificationLors d'une augmentation de capital par apports en numraire, chaque actionnaire a le droitde souscrire un nombre d'actions nouvelles correspondant sa participation dans le capital.Ce droit ne peut tre rduit, il est protg par la loi, il est appel : droit de souscription

titre irrductible

DS = VR avant augmentationVR aprs l'augmentationPour les anciens actionnaires, ce droit permet de :

Maintenir leur droit dans le capital Compenser la perte de la valeur de leurs actions Donner la priorit pour souscrire les nouvelles actions.

Pour les nouveaux actionnaires, ce droit permet de : Rentrer dans le capital Bnficier des rserves antrieurement constitues par les anciens actionnaires ds lors quils ont

pay la diffrence entre la valeur des actions et le prix dmission.

Nombre dactions acquises par la SARL

Il faut 3 droits (6000/2000) pour souscrire 1 action nouvelle. La SARL possde 300 actionsdonc 300 droits, elle a utilis tous ses droits. Le nombre d'actions acquises par la SARL estde 100 actions nouvelles (300/3).


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8. Dans la comptabilit de la SARL Ophtalmy, indiquer l'criture passe en 2005 etenregistrer l'(es) criture(s) qui seront ncessaire(s) en 2009.

01/09/2005

271 Titres immobiliss (100 x 220) 22 000

512 Banque 100 x (120+100/2) 17 000279 Versements restant effectuer sur titres non librs 5 000

Suivant souscription et avis de dbit

Il est possible de retenir les comptes 503.Valeurs mobilires de placement et 509.Versements restant effectuer sur VMP

02/01/2009

279 Versements restant effectuer sur titres non librs 5 000

467 Autres comptes dbiteurs ou crditeurs 5 000Appel du solde

31/01/2009

467 Autres comptes dbiteurs ou crditeurs 5 000

512 Banque 5 000

Suivant avis de dbit

Remarque : les deux critures peuvent tre regroupes en une seule.

DOSSIER 2 - NORMALISATION ET DIFFICULTS COMPTABLES

Premire partie : Rglementation comptable

1.Un membre de lIASB a conclu un article de la Revue Franaise de Comptabilit (n414,novembre 2008) en crivant : Seule une normalisation indpendante et internationale, nonassujettie une rgion particulire du monde, peut garder lobjectivit ncessaire ; lorganismeexiste : je lai rencontr .

1.1. Expliciter le sigle IASB.Le sigle IASB signifie International Accounting Standards Board .

1.2Quel est le rle de cet organisme ?Il est charg :

dlaborer les normes comptables [au sein de lIASCF (International Accounting StandardsCommittee Foundation)].

dapprouver les interprtations [proposes par lIFRIC (International Financial ReportingInterpretations Committee)]

1.3En quoi cet organisme rpond-il aux critres de normalisation internationale et indpendante ?La normalisation est internationale car lIASB regroupe des prparateurs des tats financiers, desauditeurs, des utilisateurs et des universitaires venus du monde entier.


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La normalisation est indpendante car c'est un organisme priv qui nest attach aucun intrt

particulier quil soit priv ou public. La normalisation nest assujettie aucune rgion particulire du monde, bien que trs fortementconnote dobdience anglo-saxonne. LIASB est cens reprsenter toute la communaut financire. La

procdure de normalisation est base sur la concertation entre tous et principalement avec les

organisations nationales partenaires de lIASB travers le monde.

2. Les normes internationales IAS-IFRS offrent peu doptions comptables. Selon vous, quelle en estla raison ? En est-il de mme dans le plan comptable gnral (rglement 99-03)?

La limitation des options comptables permet toutes les entits dutiliser les mmes mthodes ds lorsquelles rpondent aux mmes critres.Par exemple, une entreprise qui rpond aux critres dactivationen matire de recherche et dveloppement est oblige dactiver les frais correspondants.Le rglement 99-03 autorise davantage doptions comptables dans les comptes individuels : choix entreplusieurs mthodes dont une peut tre la mthode prfrentielle (frais dtablissement, contrats longterme, cots de dveloppement..).

3. Quelles sont les options comptables offertes par le plan comptable gnral (rglement 99-03) enmatire de perte de change?

Selon larticle 342-6 du rglement 99-03, il existe trois possibilits pour lesquelles les entreprises ont lechoix entre enregistrer une provision pour perte de change du montant de la perte latente calcule oulimiter le montant de la provision. Ce sont les cas de :

La position globale de change Lemprunt en devises des conditions plus avantageuses quen monnaie nationale, Une opration affectant plusieurs exercices.

4. Quel(s) principe(s) comptable(s) peut (peuvent) tre remis en cause par lutilisation de ces

options ? Pourquoi ?Les principes comptables pouvant tre remis en cause par lutilisation de ces options sontprincipalement :

le principe de prudence, car souvent certaines de ces options consistent limiter les charges et enparticulier le montant des provisions.

Le principe de permanence des mthodes : mthode conserver pour les exercices futurs5. Enregistrer pour les exercices 2008 et 2009, les critures relatives aux lments cits en annexe 2en faisant abstraction des intrts sur emprunt.

01/12/2008411 Clients 34 000701 Ventes de produits finis 34 000

Facture Client Jefferson (40 000 x 0,85)

20/12/2008512 Banques 22 800164 Emprunts auprs des

tablissements de crdit22 800

Suivant document banque amricaine (30 000 x 0,76)

31/12/20084761 Diminution des crances 6 000411 Clients 6 000

Perte latente sur crance Jefferson

(40 000 x (0,85 -0,70))

164 Emprunts auprs des tablissements de crdit 1 800

4772 Diminution des dettes 1 800Gain latent sur emprunt banque amricaine

(30 000 x (0,76-0,70))


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4768 Diffrence compense par couverture de change 1 8004761 Diminution des crances 1 800

Couverture de change

6865 Dotations aux provisions financires 4 200

1515 Provisions pour pertes de change 4 200Limitation de la provision (6 0001 800)01/01/2009

4772 Diminution des dettes 1 800164 Emprunts auprs des

tablissements de crdit1 800

Extourne criture dinventaire01/01/2009

411 Clients 6 00047614768

Diminution des crancesDiffrence compense

4 2001 800

Extourne criture dinventaire

18/01/2009512 Banques (40 000 x 0,75) 30 000666 Pertes de change (40 000 x (0,850,75)) 4 000411 Clients 34 000

Avis de crdit crance Jefferson

18/01/2009164 Emprunts auprs des tablissements de crdit 22 800766 Gains de change

(30 000 x (0,760,75))300

512 Banques (30 000 x 0,75) 22 500Avis de dbit remboursement demprunt

31/12/2009

1515 Provision pour perte de change 4 2007865 Reprise sur provision financire 4 200Reprise de la provision pour PC

Deuxime partie : Provisions rglementes

1. Donner la dfinition dune provision rglemente et justifier sa comptabilisation.

Dfinition : Une provision rglemente est une provision qui ne correspond pas lobjet normal duneprovision. Elle est enregistre en fonction de dispositions lgales (fiscales).

Justification de sa comptabilisation: elle dpend de la gestion fiscale de lentreprise et lui permet dediminuer (en principe de manire temporaire) son rsultat imposable. Pour cela elle tre obligatoirementcomptabilise. Ainsi, elle dgage une ressource qui augmente les capitaux propres la disposition delentreprise.

2. Pourquoi les provisions rglementes sont-elles classes dans les capitaux propres ?

Les provisions rglementes correspondent en principe une part de bnfice inscrite sous un rgimedexonration provisoire de limpt. Dans ce sens, elles constituent des rserves latentes qui ne sont pasdfinitivement libres de limpt. Il est donc logique quelles soient portes en capitaux propres.


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3. Enregistrer les critures ncessaires relatives la provision pour hausse des prix la clture2008

31/12/20081431 Provision pour hausse des prix 25 0007873 Reprises sur provisions

rglementes (stocks)25 000

Provision pour hausse des prix 200231/12/2008

6873 Dotations aux provisions rglementes (stocks) 7 7001431 Provision pour hausse des prix 7 700

Provision pour hausse des prix 2008

Troisime partie : Abandon de crances

A laide des informations fournies en annexe 4, rpondre aux questions suivantes :

1. Quel est le caractre de labandon de crance effectu par ces deux entreprises ?

Cet abandon de crance a un caractre financier, car les socits Microchir et Cornplan nont pas derelations commerciales et Microchir dtient une participation dans Cornplan.

2. Prsenter les calculs ncessaires aux enregistrements comptables chez Microchir en distinguantla part fiscalement dductible.

Situation nette de la socit Cornplan avant abandon de crance : - 20 000 Situation nette de la socit Cornplan aprs abandon de crance de Microchir et de Marvex :- 20 000 + 90 000 = 70 000

Partie dductible de labandon de crance pour les socits Microchir et Marvex :20 000 + (70 000 x 50 %) = 55 000

Partie dductible de labandon de crance revenant la socit Microchir :55 000 x 54 000 / 90 000 = 55 000 x 0,60 = 33 000

3. Enregistrer la (les) criture(s) comptables chez Microchir sachant quelle enregistre en classe 6

(charge) que la part ventuellement dductible de labandon.

Dateabandon

664 Pertes sur crances lies des participations 33 000261 Titres de participation 21 000267 Crances rattaches des participations 54 000

Suivant acte dabandon de crance en faveur deCornplan

4. La socit Microchir a dcid concernant son abandon de crance de rdiger une conventionincluant une clause de retour meilleure fortune. Expliquer ce dont-il sagit et prciser lesrpercussions comptables dans les tats financiers que cela peut impliquer.

La clause de retour meilleure fortune permet lentreprise Microchir de remettre en cause labandon decrance en cas dvolution favorable de la sant financire de la socit Cornplan. Cette dernire peutdonc avoir rembourser tout ou partie des sommes abandonnes en fonction des conditions indiquesdans la clause.

Au moment de labandon, lenregistrement comptable nest pas modifi. Par contre, lentreprise doitmentionner lexistence de la clause dans ses engagements hors bilan.Par la suite, si la clause de retour meilleure fortune vient jouer, le remboursement partiel ou total par

lentreprise dbitrice devra tre enregistr.


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DOSSIER 3 - COMPTABILITE D'UNE ASSOCIATION

1. Pourquoi l'association Visio est-elle tenue des obligations comptables ? Prciserlesquelles.

Le montant des subventions et des dons reus partir duquel les associations et les fondations sontsoumises certaines obligations est de 153 000 euros. (Dcret n 2006-335 du 21 mars 2006).

L'association Visio est donc tenue des obligations comptables car les subventions obtenues sontd'environ 200 000 .

Article L.612-4 du Code de commerce : Toute association ayant reu annuellement des autoritsadministratives, au sens de l'article 1er de la loi du 12 avril 2000, ou des tablissements publics caractre industriel et commercial une ou plusieurs subventions dont le montant global dpasse unseuilfix par dcret, doit tablir des coptes annuels comprenant un bilan, un compte de rsultat et uneannexe dont les modalits d'tablissement sont fixes par dcret. Ces associations doivent assurer, dansdes conditions dtermines par dcret en Conseil d'tat, la publicit de leurs comptes annuels et durapport du commissaire aux comptes. Ces mmes associations sont tenues de nommer au moins un

commissaire aux comptes et un supplant.2. Enregistrer opration par opration dans la comptabilit de lassociation Visio, les

informations dcrites dans l'annexe 5 concernant l'anne 2008.

Opration n1 02/09/2008

512 Banque 20 000

74 Subvention d'exploitation 20 000

Avis de crdit subvention pour le centre de loisirs

31/12/2008

6894 Engagements raliser sur subventions attribues 12 000194 Fonds ddis sur subventions de fonctionnement 12 000

Ressources affectes non utilises : 200002000 x 4


441 tat subvention recevoir 15 000

74 Subvention d'exploitation 15 000

Notification subvention pour organisation voyage

10/10/2008

512 Banque 5 000441 tat subvention recevoir 5 000

Avis de crdit

31/12/2008

6815 Dotation aux provisions pour risques et charges d'exploitation 15 000

1518 Provision pour risque 15 000

Pour reversement de la subvention non utilise.


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512 Banque 6 200

754 Collectes 5 000

756 Cotisations 1 200

Avis de crdit


120 Rsultat de l'exercice 3 200

115 Rsultats sous contrle de tiers financeurs 1 200

1068 Autres rserves (projet associatif) 1 500

110 Report nouveau 500

Affectation du rsultat 2008

3. L'association peut-elle distribuer aux adhrents une partie du rsultat qui n'est pas souscontrle de tiers ? Justifier votre rponse.

Le rsultat positif est un excdent. Le rsultat dfinitivement acquis peut-tre affect (pas le rsultat souscontrle) en rserves ou report nouveau. Aucun rsultat ne peut tre attribu aux adhrents quin'ont aucun droit individuel sur celui-ci car toute association est sans but lucratif.

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