Déclaration des Droits des Paysannes et des Paysans La Via ... · Déclaration des Droits des Paysannes et des Paysans ... La crise du secteur agricole entraîne des flux migratoires

w w w . v i a c a m p e s i n a . o r g

LaViaCampesinaMouvementPaysanInternational

DéclarationdesDroitsdesPaysannesetdesPaysans


Déclaration des Droits des Paysannes et des Paysans

La Via Campesina

Les Paysans du Monde entier ont besoin d'une Convention Internationale sur les Droits des Paysannes et des Paysans

I. Introduction

Les paysans et les paysannes représentent près de la moitié de la populationmondiale. Mêmedans lemondede la technologiedepointe, lesgensmangentdesaliments produits par des paysans et les paysannes. L’agriculture n'est passimplementuneactivitééconomique,maiselleestintimementliéeàlavieetlasurviesur terre. La sécurité de la population dépend du bien‐être des paysans et despaysannesetdel'agriculturedurable.Afindeprotégerlaviehumaine,ilestimportantde respecter, protéger etmettre en exécution les droits des paysans. En réalité, laviolation continue des droits des paysans menace la vie humaine et la planète.

II. Violations des droits des paysans et des paysannes

- Desmillionsdepaysansontétéforcésd'abandonnerleuractivitéagricoleenraisondelasaisiedeleursterresencouragéeparlespolitiquesnationalesoulesmilitaires.Lespaysans perdent leurs terres au profit de grand projets industriels, miniers,d'infrastructure routière ou des projets touristiques, des zones économiquesspéciales,dessupermarchésoudesplantationsdeculturesderente.Ilenrésulteuneconcentrationaccruedesterres.

- Lesgouvernementsnégligentlesecteuragricoleetlespaysansnebénéficientpasderevenussuffisantspourlaproductionagricole.

- Lamonoculture pour la production d’agrocarburants et autres cultures industriellesestencouragéeenfaveurdel’agro‐industrieetducapitaltransnationalmaisavecdesimpactsdévastateurssurlesforêts,l’eauetl’environnementetsurlavieéconomiqueetsocialedespaysans.

- Nousassistonsàuneaugmentationdelamilitarisationetdesconflitsarmésdansleszones rurales ayant de graves conséquences sur la jouissance des droits civils despaysans.

- Les paysans et les paysannes sont confrontés à une perte d'autonomie, desouverainetéetd'identitéculturelledueàladépossessiondesterres.

- Lesalimentssontdeplusenplusutilisésàdesfinsspéculatives.- Lesluttespaysannessontcriminalisées.- L'esclavage,letravailobligatoire,letravaildesenfantsexistentencoreenmilieurural- Les femmes et les enfants sont les plus affectés. Les femmes sont victimes de

violences psychologiques, physiques et économiques. Elles sont victimes dediscriminationsencequiconcerneleuraccèsàlaterre,auxressourcesproductivesetsontmarginaliséedanslaprisededécision.


- Les paysans et les paysannes ont perdu beaucoup de leurs semences locales. Labiodiversitéestdétruiteparl'utilisationd'engraischimiques,desemenceshybridesetd'organismesgénétiquementmodifiésdéveloppésparlessociétéstransnationales.

- L'accès aux soins de santé et à l'éducation décline dans les zones rurales et le rôlepolitiquedespaysansestréduit.

- En raison de ces violations des droits des paysans, des millions de paysans etpaysannessouffrentdésormaisdelafaimetdemalnutrition.Cen'estpasparcequ'iln'y a pas assez de nourriture dans le monde, mais parce que les ressourcesalimentaires sont dominées par les multinationales. Les paysans sont obligés deproduirepourl'exportationetnonpournourrirleurscommunautés.

- Lacrisedusecteuragricoleentraînedesfluxmigratoiresetladisparitionmassivedespaysansetdespeuplesautochtones.

III. Les politiques néo‐libérales aggravent les violations des Droits des Paysannes et des Paysans

Les violations des droits des paysans et des paysannes augmentent en raison de lamise enoeuvredespolitiquesnéolibéralespromuespar l'OrganisationMondialeduCommerce (OMC), les Accords de Libre Echange (ALE), d'autres institutions et laplupart des gouvernements du Nord comme du Sud. L'OMC et les ALE forcentl'ouverturedesmarchésetempêchentlespaysdeprotégeretdesoutenirlesecteuragricoledomestique.Ilspromeuventunedérégulationaccéléréedusecteur.

Les gouvernements des pays développés et les sociétés transnationales sontresponsablesdela libéralisationducommerceagricoleetdespratiquesdedumping.Desproduitsalimentairesàbasprixenraisondessubventions inondent lesmarchéslocauxetmènentlespaysansàlafaillite.

L'organisation mondiale du commerce ainsi que d'autres institutions favorisentl'introductiond'alimentsquinesontpassains,telsquelesOGMetlaviandeproduiteavecdeshormonesdecroissance.D'autrepart,ellesempêchentlacommercialisationde produits paysans en imposant des barrières sanitaires non adaptées aux réalitéspaysannes.

Le Fonds Monétaire International (FMI) a mis en application les programmesd’ajustementstructurel(PAS)quiontconduitàdesréductionsdrastiquesdessoutiensà l'agriculture et à d'autres services sociaux de base. Les gouvernements ont étéforcés à privatiser les entreprises publiques et à démanteler les mécanismes desoutiendusecteuragricole.

Les politiques qui ont été développées directement ou indirectement donnent lapriorité aux entreprises transnationales en ce qui concerne la production et latransformationalimentaire. Lesmultinationalespratiquentégalement labiopiraterieet détruisent les ressources génétiques et la biodiversité qui appartiennent auxpaysansetauxpaysannes.

Lalogiquecapitalisted'accumulationadémantelélaproductionpaysanne.


IV. La lutte des paysans et des paysannes pour faire respecter et protéger leurs Droits

Confrontésà ces réalités, lespaysanset lespaysannes luttentpour survivrepartoutdans lemonde. Desmilliers de dirigeants paysans sont arrêtés et poursuivis par lajustice demanière injuste parce qu'ils luttent pour leurs droits et leursmoyens desubsistence.Onassisteàtoutessortesd’incidentstelsquedesmassacres,assassinatsextrajudiciaires, arrestationsarbitrairesetdétentions,persécutionsetharcèlementspolitiquesdecommunautéspaysannes.

Lacrisealimentaireglobalede2008,précipitéeetexacerbéeparlespolitiqueset lesentreprises transnationales (qui ont agi de façon unilatérale selon leurs propresintérêts)démontreclairement l’échecde lapromotion, lerespect, lareconnaissanceetlaréalisationdesdroitsdespaysans.L'impactdecettecriseestressentipartoutlemonde,dans lespaysdéveloppés commedans lespays en voiededéveloppement.Alorsque lespaysans travaillentdurpour assurer ladurabilitédes semencesetdesaliments,laviolationdesdroitsdespaysansporteatteinteàlacapacitédumondeàsenourrir.

La lutte des paysannes et des paysans s’applique dans son ensemble au travail desinstruments internationauxdesdroitshumainsycomprisaumécanismethématiqueduConseildesDroitsdel’Homme,principalementsurledroitàl’alimentation,ledroitaulogement,l’accèsàl’eau,ledroitàlasanté,lesdéfenseursdesdroitshumains,despeuplesautochtones,leracismeetladiscriminationraciale,lesdroitsdesfemmes.

Les instruments internationaux de l'ONU n'ont pas pu couvrir complètement niempêcherlesviolationsdedroitshumains,enparticulierlesdroitsdespaysans.Nouspourrionsmettreenévidence les limitationsduPacte International relatifauxdroitssociaux, économiques et culturels (PIDESC) en tant qu'instrumentdeprotectiondesdroitsdespaysans.Deplus, laChartedespaysans,produitepar l'ONUen1978,n'apaspuprotégerlespaysanscontrelespolitiquesinternationalesdelibéralisation.Lesautresconventionsinternationales,quitraitentégalementdesdroitsdespaysans,nepeuvent pas non plus être mises en application. Ces conventions incluent : LaConvention 169 de l’OIT, la Clause 8‐J de la Convention sur la Biodiversité, l'article14.60del’ordredujour21,etleProtocoledeCarthagène.

V. Les paysannes et les paysans ont besoin d'une Convention internationale relative aux Droits des paysannes et des paysans

Enraisondes limitationsdecesconventionsetrésolutions, ilest importantdecréeruninstrumentinternationalquipuisserespecter,protéger,réaliseretfairerespecterlesdroitsdespaysans–laConventioninternationaledesDroitsdesPaysannesetdesPaysans(CIDP).Ilexistedéjàdesconventionspourprotégerlesgroupesdepersonnesvulnérables, telles que les peuples autochtones, les femmes, les enfants ou lestravailleursmigrants.LaCIDPcontiendra lesvaleursdesdroitsdespaysannesetdespaysans,quidevrontêtrerespectés,protégésetaccomplisparlesgouvernementset


les institutions internationales.LaCIDPseracomplétéepardesprotocolesfacultatifsafind'assurersamiseenoeuvre.

Lors de la Conférence Régionale sur les Droits des Paysans en avril 2002, la ViaCampesinaaformulélaDéclarationdesDroitsdesPaysansgrâceàunprocessusd'unesérie d'activités, comprenant unAtelier sur lesDroits des Paysans àMedan dans laprovincedeSumatraNordenl’an2000,laconférencesurlaRéformeAgraireàJakartaen avril 2001, la Conférence Régionale sur les Droits des Paysans à Jakarta en avril2002et laConférenceInternationaledelaViaCampesinainJakartaenJuin2008.LetextedeDéclarationestjointàcedocument.IldevraitformerlabasedelaCIDP,quidevrait être élaboréepar l'ONU, avec lapleineparticipationde laViaCampesinaetd'autresreprésentantsdelasociétécivile.

Nousespéronsréellementrecevoirl'appuidespeuplesquisontconcernésparlaluttedespaysansetparlapromotionetlaprotectiondesdroitsdespaysans.


Déclaration des Droits des Paysannes et des Paysans Les paysans du monde entier réclament une Convention internationale sur les Droits des Paysannes et des Paysans

La Déclaration

Affirmantquelespaysanssontégauxàtoutesautrespersonneset,dansl'exercicedeleurs droits, devraient être libres de n'importe quelle forme de discrimination, ycompris la discrimination se basant sur la race, la couleur, le sexe, la langue, lareligion, l'opinion politique ou toute autre opinion, l'origine nationale ou sociale, lapropriété,larichesse,lanaissanceoutoutautrestatut,

Reconnaissant que la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, le Pacteinternational relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le Pacteinternationalrelatifauxdroitscivilsetpolitiques,ainsiquelaDéclarationdeVienneetleProgrammed'action,affirmentl'universalité,l'indivisibilitéetl'interdépendancedetouslesdroitshumains,civils,culturels,économiques,politiquesetsociaux,

Soulignantquedans lePacte internationalrelatifauxdroitséconomiques,sociauxetculturels,lesEtatssesontengagésàassurerlerespecteffectifdudroitàunniveaudeviesatisfaisantpournous‐mêmesetnosfamilles,ycompris ledroità l’alimentation,et notre droit de ne pas souffrir de la faim grâce au développement de la réformeagraire,

Soulignant que selon la Déclaration des Nations unies sur les Droits des Peuplesautochtones, tous les peuples autochtones, y compris les paysans, ont le droit àl’autodéterminationetqu’envertudecedroit ilspeuvent librementdéterminer leurstatut politique et librement mener leur développement économique, social etculturelenayantledroitàl’autonomieouàl’autogouvernementencequiconcerneleursaffaires interneset localesainsique les façonset lesmoyensde financer leursfonctionsautonomes.

Rappelantquebeaucoupdepaysanspartoutdans lemondeontcombattuà traversl’histoirepourlareconnaissancedesdroitsdespaysansetpourdessociétésjustesetlibres,

Considérant que les conditions agricoles actuelles menacent la vie des paysans,dégradantl'environnement,diminuantlaproductivitédespaysanset

détériorantlesmoyensdesubsistancedespaysans,

Considérantque les conditionsdespaysans s’aggravent en raisonde l'exclusiondespaysans par les gouvernements des prises de décision politiques, en raison del'utilisationdel’armée,et/oudegroupesparamilitairesafindedéplacerlespaysansetdepermettreauxsociétéstransnationalesd'exploiterlesressourcesnaturelles,

Considérant que cette globalisation du capitalisme, définie dans des accords et desdécisionsinternationaux,aligotélaviedespaysans,


Considérant que les paysans luttent pour leur vie, pour la protection del'environnement,pouraugmenterleurproductivité,avecleurspropresressourcesouavecd'autresgroupesquisoutiennentlaluttedespaysans,

Considérantquelaconcentrationcroissantedessystèmesalimentairesdanslemondesetrouveentrelesmainsdepeudesociétéstransnationales,

Considérant que les paysans constituent un groupe social spécifique vulnérable desorte que la réalisation des droits des paysans exige desmesures spéciales afin devraiment respecter, protéger et appliquer les droits humains des paysans consacrésdanslaLoiinternationalesurlesDroitsdel’Homme;

Reconnaissant que l’agriculture paysanne, la pêche artisanale, l’élevage à petiteéchellepeuventcontribueràatténuerlacriseclimatiqueetàassureruneproductionalimentairedurablepourtous;

RappelantquelesEtatsdoiventrespecteretmettreenapplicationefficacementtousleurs engagements, étant donné que ceux‐ci s'appliquent aux paysans selon desinstruments internationaux, en particulier ceux qui sont liés aux droits humains, enconsultationetencoopérationaveclespaysans,

CroyantquecetteDéclarationestunpasenavantessentielpourlareconnaissance,lapromotion et la protection des droits et des libertés des paysans, y compris pourl'élaboration et l'adoption d'une Convention Internationale sur les Droits desPaysannesetdesPaysans,

Reconnaissant et réaffirmant que les paysannes et les paysans ont le droit sansdiscriminationàtouslesdroitshumainsreconnusparledroitinternational,

Adopte solennellement la Déclaration sur les Droits des Paysannes et des Paysanssuivante:

Article I

Définition des paysans et des paysannes : détenteurs de droits

Unpaysanestunhommeouunefemmedelaterre,quiaunrapportdirectetspécialavec la terre et la nature par la production d’aliments et/ou d’autres produitsagricoles. Les paysans et les paysannes travaillent la terre eux‐mêmes, ils comptentsurtout sur lamain‐d’oeuvre familiale et d’autres formes à petite échelle demain‐d’oeuvreorganisée.Paysansetpaysannessonttraditionnellementintégrésdansleurcommunautéslocales.Lespaysansprennentsoindespaysageslocauxetdessystèmesagro‐écologiques.

Le termepaysans’appliqueà toutepersonneayantcommeoccupation l’agriculture,l'élevage, l’artisanat découlant de l’agriculture ou unmétier y ayant trait dans unezonerurale


Letermepaysans’appliqueégalementauxpaysansetpaysannessansterre.Selonladéfinitiondel’OrganisationdesNationsuniespourl’Alimentationetl’Agriculture(FAO1984) [1], les catégories suivantes sont considérées comme étant sans terre oususceptiblesdefairefaceàdesdifficultésàl’heured’assurerleursubsistance:

1. lesménagesdetravailleursagricolesavecpeuoupasdeterre;2. Lesménagesnon‐agricolesdansleszonesrurales,avecpeuoupasdeterre,dontles

membressontengagésdansdiversesactivitéstellesque lapêche, l’artisanatpour lemarchélocal,oulesservices;

3. D’autresménagesrurauxd’éleveurs,denomades,depaysanspratiquantl’agricultureitinérante, les chasseurs et les cueilleurs, ainsi que toute autre personne ayant desmodesdeviesimilaires.

Article II

Droits des Paysannes et des Paysans

1. Paysansetpaysannessontégaux.2. Lespaysansetlespaysannesontledroitdejouirentièrement,entantquecollectifou

entantqu'individus,detouslesdroitsdel'hommeetdeslibertésfondamentalesquisontreconnuesdanslaChartedesNationsunies,laDéclarationuniverselledesDroitsdel'Hommeetleslégislationsinternationalesconcernantlesdroitshumains.

3. Les paysans et les paysannes sont libres et égaux à toutes autres personnes etindividusetontledroitd'êtrelibresden'importequelgenredediscrimination,dansl'exercice de leurs droits, en particulier d'être libres des discriminations basées surleurstatutéconomiquesocialetculturel.

4. Lespaysansetlespaysannesontledroitdeparticiperactivementàl’élaborationdespolitiques,auxprisesdedécisions,à lamiseenœuvreetaucontrôledetoutprojet,programmeoupolitiqueaffectantleursterritoires.

Article III

Droit à la vie et à un niveau de vie satisfaisant

1. Les paysans et les paysannes ont le droit à l’intégrité physique et à ne pas êtreharcelés,expulsés,persécutés,arrêtésarbitrairementetànepasêtretuésalorsqu’ilsdéfendentleursdroits.Lespaysannesontledroitd’êtreprotégéescontrelaviolencedomestique. Les femmes ont le droit de controler leur propre corps et de rejeterl'exploitationcommercialedecelui‐ci.Toutes formesdetraficdesêtreshumainsestinhumainetdoitêtrecondamnée.

2. Lespaysansetlespaysannesontledroitdevivredansladignité.3. Lespaysansetlespaysannesontledroitàunenourrituresuffisante,saineetnutritive

ainsiquedemaintenirleurculturealimentairetraditionnelle.4. Lespaysanset lespaysannesont ledroitauniveaudesantéphysiqueetmentale le

plusélevépossible.C'estpourquoi ilsontledroitd'avoiraccèsauxservicesdesantéet aux médicaments, même quand ils vivent dans des zones reculées. Ils ontégalementledroitd'utiliseretdedévelopperlesmédecinestraditionnelles.


5. Les paysans et les paysannes ont le droit de mener une vie saine, qui n'est pasaffectée par la contamination des produits chimiques tels que les pesticides et lesengrais.Lacontaminationpar les intrantschimiquesporteatteinte la lasanté,causedestroublesdefertilitéetempoisonnelelaitmaternel.

6. Les paysans et les paysannes ont le droit de décider du nombre d'enfants qu'ilssouhaitentavoiretd'utiliserlesméthodescontraceptivesqu'ilssouhaitent.

7. Lespaysanet les paysannesont le droit auplein exercicede leurs droits sexuels etreproductifs.

8. Lespaysanset lespaysannesont ledroitàavoiraccèsà l'eaupotable, le transport,l'électricité,lacommunicationetlesloisirs

9. Lespaysansetlespaysannesontledroitd'accéderàl'éducationetàlaformation.10. Lespaysanset lespaysannesont ledroitàunrevenusatisfaisantpoursubveniraux

besoinsdebasepoureux‐mêmesetleursfamilles.11. Lespaysansetlespaysannesontledroitàunlogementetàdesvêtementsdécents.12. Les paysans et les paysannes ont le droit de consommer leur propre production

agricoleetdel'employerpoursatisfaireauxbesoinsdebasedeleurfamille,etontledroitdedistribuerleurproductionagricoleàd'autrespersonnes.

13. Ledroitdespaysansetdespaysennesàlavieetlaréalisationdeleursbesoinsdebasedevraitêtreprotégéparlaloietparl'Etat,avecl'aideetlacoopérationd'autres,sansdiscriminationd’aucunesorte.

Article IV

Droit à la terre et au territoire

1. Les paysans et les paysannes ont le droit d’accéder à la propriété foncière,collectivementouindividuellement,pourleurlogementetpourl'agriculture.

2. Lespaysans,lespaysannesetleurfamilleontledroitdetravaillerleurpropreterreetde produire des produits agricoles, d’élever du bétail, de chasser et de cueillir, depêchersurleursterritoires.

3. Les paysans et les paysannes ont le droit de travailler et d’accéder à la propriétéfoncièreimproductivedontilsdépendentpourleursubsistance.

4. Les paysans et les paysannes ont le droit à l’eau potable et à une hygiènesatisfaisante.

5. Lespaysansetlespaysannesontdroitàl’eaupotableetàl’eaupourl’irrigationetlaproduction agricole dans les systèmes de production durable contrôlés par lescommunautéslocales.

6. Lespaysansetlespaysannesontledroitdecontrôlerlesressourceseneaudansleurrégion.

7. Lespaysansetlespaysannesontledroitàuneaide,parlebiaisd'équipements,delatechnologieetdesfondsprovenantdel'Etat,afindecontrôlerlesressourceseneau.

8. Les paysans et les paysannes ont le droit de contrôler, conserver, et profiter de laforêt.

9. Lespaysansetlespayasannesontledroitderejetertoutessortesd'acquisitionetdeconversiondelaterreàdesfinséconomiques.


10. Lespaysansetlespaysannesontledroitàlasécuritédelapropriétédelaterreetànepasêtreexpulsésdeleursterresoudeleursterritoiresparlaforce.

11. Lespaysanset lespaysannesont ledroità laterreagricole irrigableafind’assurer lasouverainetéalimentairepourunepopulationenaugmentation.

12. Les paysans et les paysannes ont le droit de profiter des avantages de la réformeagraire. Les latifundia ne doivent pas être permis. La terre doit réaliser sa fonctionsociale.Ilfautinstituerdessurfacesmaximalesàlapropriétéfoncièreagricoleautantdefoisquenécessaireafind’assurerunaccèséquitableàlaterre.

13. Les paysans et les paysannes ont le droit de maintenir et de renforcer leursinstitutionspolitiques, légales,économiques,socialesetculturellesdistinctestoutenconservantleurdroitàparticiperpleinement,s’ilsendécidentainsi,àlaviepolitique,économique,socialeetculturelledel’Etat.

Article V

Droit aux semences et à la connaissance agricole traditionnelle

1. Les paysans et les paysannes ont le droit de déterminer les variétés de semencesqu’ilsveulentplanter.

2. Les paysans et les paysannes ont le droit de rejeter les variétés de plantes qu’ilsconsidèrent comme dangereuses économiquement, écologiquement etculturellement.

3. Les paysans et les paysannes ont le droit de rejeter le modèle industriel del’agriculture.

4. Les paysans et les paysannes ont le droit à conserver et à développer leurconnaissancelocaleconcernantl’agriculture,lapêcheetl’élevagedebétail.

5. Les paysans et les paysannes ont le droit d’utiliser les installations prévues pourl’agriculture,lapêcheetl’élevage.

6. Lespaysanset lespaysannesont ledroitdechoisir leurspropresproduits, variétés,quantitésetqualitésainsiqueleurmodeindividueloucollectifdecultiver,pêcheroupratiquerl’élevage.

7. Les paysans et les paysannes ont le droit d’employer leur propre technologie ou latechnologiequ’ilschoisissentguidésparleprincipedeprotectiondelasantéhumaineetdelaconservationdel’environnement.

8. Les paysans et les paysannes ont le droit de cultiver et de développer les variétéspaysannes,deleséchanger,lesdonneretlesvendre.

9. Lespaysansetlespaysannesontledroitàsouverainetéalimentaire.

Article VI

Droit aux moyens de production agricole

1. Les paysans et les paysannes ont le droit d'obtenir des fonds de l'État afin dedévelopperl'agriculture.

2. Les paysans et les paysannes ont le droit au crédit pour développer leur activitéagricole.


3. Les paysans et les paysannes ont le droit d'obtenir lesmatériaux et les outils pourl'agriculture.

4. Les paysans et les paysannes ont le droit à l'eau pour l'irrigation et la productionagricole dans les systèmes de production durable contrôlés par les communautéslocales.

5. Lespaysansetlespaysannesontledroitauxéquipementsdetransport,deséchageetdestockagepourlacommercialisationdeleursproduits.

6. Les paysans et les paysannes ont le droit d'être impliqués activement dans laplanification, la formulation, et la décisiondubudget pour l'agriculturenationale etlocale.

Article VII

Droit à l'information et à la technologie agricole

1. Les paysans et les paysannes ont le droit d'obtenir des informations impartiales etpondéréesconcernantlecrédit,lemarché,lespolitiques,lesprix,latechnologie,etc.,liésauxbesoinsdespaysans.

2. Lespaysansetlespaysannesontledroitd'obtenirdesinformationssurlespolitiquesnationalesetinternationales.

3. Les paysans et les paysannes ont le droit d'obtenir l’aide technique, les outils deproductionet touteautre technologieappropriéepouraugmenter leurproductivité,danslerespectdeleursvaleurssociales,culturellesetéthiques.

4. Lespaysansetlespaysannesontledroitàdesinformationscomplètesetimpartialesconcernant lesmarchandises et les services, afin de décider de ce qu'ils veulent etcommentilsveulentproduireetconsommer.

5. Lespaysans et les paysannesont le droit d'obtenir des informations suffisantes auxniveaux national et international, concernant la préservation des ressourcesgénétiques.

Article VIII

Liberté de déterminer le prix et le marché pour la production agricole

1. Les paysans et les paysannes ont le droit de donner la priorité à leur productionagricolepourlesbesoinsdeleursfamillesetdelasociété.

2. Lespaysanset lespaysannesont ledroitdestocker leurproductionafind'assurer lasatisfactiondeleursbesoinsdebaseetdeceuxdeleursfamilles.

3. Les paysans et les paysannes ont le droit de d’encourager les marchés locaux ettraditionnels.

4. Les paysans et les paysannes ont le droit d'obtenir des prix avantageux de leurproduction.

5. Lespaysansetlespaysannesontledroitdedéterminerlesprix, individuellementoucollectivement.

6. Lespaysanset lespaysannesont ledroitd'obtenirunpaiementéquitablepour leurtravail,afindesubveniràleursbesoinsdebaseetàceuxdeleursfamilles.


7. Les paysans et les paysannes ont le droit d'obtenir un prix équitable de leurproduction.

8. Lespaysansetlespaysannesontledroitàunsystèmejusted'évaluationdelaqualitédeleurproduit,auxniveauxnationalouinternational.

9. Les paysans et les paysannes ont le droit de développer des systèmes decommercialisation se basant sur la communauté afin de garantir la souverainetéalimentaire.

Article IX

Droit à la protection des valeurs agricoles

1. Lespaysansetlespaysannesontledroitàlareconnaissanceetàlaprotectiondeleurcultureetdesvaleurslocalesagricoles.

2. Lespaysansetlespaysannesontledroitdedévelopperetdepréserverleurssavoirslocauxdansl'agriculture.

3. Les paysans et les paysannes ont le droit de rejeter les interventions qui peuventdétruirelesvaleurslocalesdel’agriculture.

4. Lespaysansetlespaysannesontledroitd’êtrerespectésdansleurspiritualitéentantqu’individusetentantquepeuples.

Article X

Droit à la diversité biologique

1. Les paysans et les paysannes ont le droit à la protection et à la conservation de ladiversitébiologique.

2. Les paysans et les paysannes ont le droit de planter, développer et conserver ladiversitébiologique,individuellementoucollectivement.

3. Lespaysansetlespaysannesontledroitderefuserdesbrevetsmenaçantladiversitébiologique,ycomprissurlesplantes,lesalimentsetlamédecine.

4. Les paysans et les paysannes ont le droit de refuser les droits de propriétéintellectuellesurlesresources,connaissances,biensetservicesquiappartiennentouontétéentretenus,découverts,développésouproduitsparlescommunautéslocales.

5. Les paysans et les paysannes ont le droit, individuellement ou collectivement, demaintenir,d'échangeretdepréserverladiversitégénétiqueetbiologiqueentantquerichesse des ressources provenant de la communauté locale et de la communautéautochtone.

6. Lespaysans et les paysannesont le droit de rejeter lesmécanismesde certificationétablispardessociétéstransnationales.Lessystèmesdegarantielocauxgénérésparles organisations de paysans avec le soutien du gouvernement devraient êtreencouragésetprotégés.


Article XI

Droit à la conservation de l’environnement

1. Lespaysansetlespaysannesontledroitàunenvironnementpropreetsain.2. Les paysans et les paysannes ont le droit de préserver l'environnement selon leurs

savoirs.3. Les paysans et les paysannes ont le droit de rejeter toutes formes d'exploitation

pouvantcauserpréjudiceàl'environnement.4. Les paysans et les paysannes ont le droit d’entamer une action en justice et de

réclameruneindemnisationpourlesdommagesenvironnementaux.5. Lespaysansetlespaysannesontledroitàuneindemnisationpourladetteécologique

etladépossessionhistoriqueetactuelledeleursterritoires.

Article XII

Libertés d'association, d'opinion et d'expression

1. Les paysans et les paysannes ont le droit à la liberté d'association avec d'autres, etd'exprimer leuravis,dans lerespectde leurs traditionsetde leurculture,ycomprispar des demandes en réparation, pétitions et mobilisations, aux niveaux local,régional,nationaletinternational.

2. Les paysans et les paysannes ont le droit de former et de se joindre à desorganisationsdepaysansindépendantes,àdessyndicats,àdescoopérativesouàtoutautreorganismeouassociation,pourlaprotectiondeleursintérêts.

3. Les paysans et les paysannes, individuellement ou collectivement, ont le droit des'exprimerdansleurlanguelocaleetd’usage,culturelocale,religion,littératuredelalangueetartlocal.

4. Les paysans et les paysannes ont le droit de ne pas être criminalisés pour leursrevendicationsetleursluttes.

5. Les paysans et les paysannesont le droit de résister à l’oppression et de recourir àl’actionpacifiquedirecteafindeprotégerleursdroits

Article XIII

Droit d'avoir accès à la justice

1. Lespaysansetlespaysannesontledroitàdesrecoursefficacesencasdeviolationdeleursdroits. Ils ont le droit à un système judiciaire équitable, à un accès efficaceetnondiscriminatoireautribunaletàuneaidejuridique.

2. Les paysans et les paysannes ont le droit à ne pas être criminalisés pour leursrevendicationsetleursluttes.

3. Lespaysansetlespaysannesontledroitàêtreinformésetàrecevoiruneassistancejuridique.


Danslebutd’avoirunebonneConvention,ilseraitnécessaired’yincluredeschapitresouparagraphessur“ lesobligationsdesEtats”et“ lemécanismedesurveillanceoulesmécanismesayanttraitauxmesures”,ainsiqued’autresdispositionscommecelaestprévudansd’autresconventionsinternationales.

DocumentadoptéparlaCommissiondeCoordinationInternationaledeViaCampesinaàSéoulenmars2009.

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