DÉCLARATION DES DROITS DES PERSONNES SANS ABRI

DEacuteCLARATION DES DROITS DES PERSONNES SANS ABRI

DEacuteCEMBRE 2020

LIVRET DE BONNES PRATIQUES

Deacuteclaration Des DroitsDes personnes

sans abriArticle 1

le droitAu logement

Article 2

le respectdu domicile

Article 3

le respectde ses biens

Article 4

le respectdes proceacutedures

Article 5

le droit agravelA domiciliAtion

Article 6

lA liberteacutede se deacuteplAcer

et de srsquoinstAllerdAns lrsquoespAce

publicArticle 7

le droitAux prAtiques

de survieArticle 8

le respectdes besoins

fondAmentAuxArticle 9

lrsquoAccegravesAux serviceset Aux droits

sociAux

Article 10

lrsquointerdictionde discriminer

Article 11

le respect dudroit de vote

Article 12

lA protectiondes donneacutees

personnellesArticle 13

lA pArticipAtionAux politiques

publiquesArticle 14

lA liberteacutedrsquoexpressionculturelle

et Artistique

wwwfondation-abbe-pierrefrdroitsdespersonnessansabri

Deacuteclaration des droits des personnes sans abri

copy Y

ann

Levy

PAGE 2 FONDATION ABBEacute PIERRE

Nous avons tous des droits fondamentaux censeacutes garantir un minimum vital et de seacutecuriteacute en particulier lorsque lrsquoon vit agrave la rue Ces droits en premier lieu

le droit au logement ont eacuteteacute rappeleacutes et reacuteaffirmeacutes dans la Deacuteclaration des droits des personnes sans abri reacutedigeacutee par la Fondation Abbeacute Pierre et la FEANTSA

Garantir la mise en œuvre de ces droits constitue une forme de lutte contre les discriminations sociales dans laquelle chaque commune doit srsquoengager

laquo Il y a discrimination envers une personne ou un groupe lorsque ce der-nier se voit traiter de maniegravere ineacutegale (par exemple en se voyant refuser lrsquoaccegraves agrave un bien ou un service) pour une raison illeacutegitime1 raquo

En 2016 la pauvreteacute est devenue le 21egrave critegravere de discrimination inscrit dans la loi2 De fait les personnes pauvres sont victimes de repreacutesentations stigmati-santes pouvant conduire agrave une discrimination effective et empecirccher lrsquoaccegraves agrave leurs droits et la satisfaction de leurs besoins fondamentaux Les personnes sans abri sont concerneacutees agrave ce titre Or toute discrimination du fait de lrsquoabsence de domicile ou du mode drsquohabitation est interdite

Aucun droit notamment ceux eacutenonceacutes dans les 14 articles de cette deacuteclaration ne doit ecirctre bafoueacute sous preacutetexte de sans-abrisme Au contraire il en va de la respon-sabiliteacute des eacutelus et de leurs services drsquoecirctre moteurs dans la protection de ces droits et leur mise en œuvre effective Non seulement les communes et intercommunali-teacutes doivent en ecirctre garantes en tant qursquoinstitutions publiques mais elles ont aussi des compeacutetences en matiegravere de lutte contre la pauvreteacute qui leur imposent drsquoagir agrave lrsquoeacutegard des personnes sans abri preacutesentes sur leur territoire

Tout en cherchant agrave eacuteclairer le sens des articles de la Deacuteclaration et lrsquoesprit dans lequel elle doit ecirctre appliqueacutee ce livret de bonnes pratiques a pour objectif de rap-peler aux collectiviteacutes locales leur rocircle essentiel et partage diffeacuterentes actions pour montrer qursquoil est possible drsquoagir concregravetement et agrave de multiples niveaux

1 ATD Quart Monde Livre Blanc laquo Discrimination et pauvreteacute raquo 20132 Loi du 24 juin 2016 visant agrave lutter contre la discrimination agrave raison de la preacutecariteacute sociale

DEacuteCEMBRE 2020 PAGE 3PAGE 3 FONDATION ABBEacute PIERRE

Le premier droit drsquoune personne sans-abri est drsquoacceacuteder agrave un logement

La politique du Logement drsquoabord por-teacutee nationalement depuis 2017 et mise en œuvre dans un certain nombre de territoires consiste agrave proposer direc-tement et sans condition un vrai loge-ment peacuterenne et de droit commun aux personnes agrave la rue sans preacutejuger de leur laquo capaciteacute agrave habiter raquo et sans les faire passer par des formules intermeacute-diaires preacutecaires et inadapteacutees (hocirctel heacutebergement sous-location) Cette politique implique de deacutefendre loca-lement un certain nombre de prin-cipes qui font deacutesormais consensus en Europe et dans le monde

un logement stable et peacuterenne comme droit fondamental (sans condition ni preacutealable) et non comme une reacutecompense agrave lrsquoissue drsquoun parcours probatoire ougrave le demandeur devrait faire la preuve de sa laquo capaciteacute agrave habi-ter raquo et de sa volonteacute de srsquoinseacuterer

le libre choix des services par la personne qui deacutetermine elle-mecircme ses besoins et les faccedilons drsquoy reacutepondre

la dissociation du logement et de lrsquoaccompagnement (pas de condi-tions reacuteciproques)

des services orienteacutes vers le laquo reacutetablissement raquo la reacuteduction des risques et le bien-ecirctre geacuteneacuteral de la personne

un engagement librement con-senti actif et sans coercition

un accompagnement souple et personnaliseacute la personne restant au centre de toutes les deacutecisions qui peuvent avoir un impact sur sa vie

un accompagnement aussi long-temps que neacutecessaire agrave lrsquointensiteacute modulable qui nrsquoest pas attacheacute au lieu et qui srsquoarrecircte lorsque la per-sonne nrsquoen a plus besoin

Concregravetement la mise en œuvre de ces principes impose de mobiliser un ensemble de leviers production de logements tregraves sociaux (PLAI sous pla-fonds APL logements priveacutes agrave vocation sociale pensions de famille) attri-butions Hlm accompagnement des meacutenages agrave la rue en sortie drsquoinstitutions ou menaceacutes drsquoexpulsionhellip

ARTICLE 1

Le Droit au Logement

Le premier droit de toute personne sans-abri est de cesser de lrsquoecirctre Toute personne sans-abri a le droit drsquoacceacuteder agrave un logement Les services

publics et priveacutes permettant lrsquoaccegraves agrave lrsquohabitat doivent ecirctre accessibles agrave tous Toute personne sans-abri doit pouvoir ecirctre accueillie et accompagneacutee pour

faire valoir ses droits mecircme dans le cadre de la deacutemateacuterialisation et de la numeacuterisation des services publics


des besoins (immeacutediats et agrave plus long terme) pour mieux construire ensuite les reacuteponses adapteacutees

gt La ville de Strasbourg a chercheacute agrave favoriser la participation des per-sonnes accueillies ou sans domicile agrave travers des laquo Focus Groupes raquo pour mieux identifier et comprendre leurs besoins drsquohabitat et drsquoaccompa-gnement et cerner la complexiteacute des parcours des blocages et des attentes

Apregraves cette phase de diagnostic il convient pour les collectiviteacutes de se fixer des objectifs chiffreacutes ambi-tieux pour faire reculer le sans-abrisme dans leur territoire et de se doter de moyens drsquoactions concrets pour les atteindre

gt La Meacutetropole de Lyon vise une reacuteduction de 50 du nombre de per-sonnes sans abri en cinq ans ainsi qursquoun deacuteveloppement important des Pensions de famille dont la produc-tion devra ecirctre multiplieacutee par 5 pour atteindre une vingtaine de structures (soit environ 400 places) drsquoici cinq ans

gt Agrave Clermont-Ferrand et dans le

Puy-de-Docircme lrsquoobjectif est qursquoil nrsquoy ait plus aucune personne agrave la rue laquo de maniegravere peacuterenne raquo

gt Agrave Strasbourg des objectifs de pro-duction de logements et drsquoattribution Hlm ont eacuteteacute fixeacutes dans les documents

Ameacuteliorer le repeacuterage des situa-tions et la connaissance des besoins de chaque territoire constitue une premiegravere eacutetape essen-tielle dans la deacutemarche du laquo logement drsquoabord raquo

gt Des villes franccedilaises organisent des enquecirctes pour eacutevaluer le nombre de personnes agrave la rue leurs profils et situations ainsi que leurs besoins Plusieurs eacuteditions des laquo Nuits de la solidariteacute raquo ont eacuteteacute organiseacutees avec des habitants volontaires agrave Paris Lille Grenoble Metzhellip La Ville de Toulouse a eacutegalement organiseacute avec le monde associatif un deacutecompte des personnes agrave la rue et accueillies A Montpellier crsquoest en partenariat avec lrsquoUniversiteacute et des eacutetudiants volontaires que le recensement a eacuteteacute organiseacute Ce deacutecompte est agrave chaque fois accompagneacute de questionnaires afin drsquoappreacutehender plus finement les situations et les besoins des per-sonnes rencontreacutees

gt Certains vont encore plus loin agrave Lyon et Villeurbanne une enquecircte quali-tative a eacuteteacute reacutealiseacutee par un ensemble drsquoacteurs3 sur les parcours et besoins des personnes Elle a per-mis de disposer drsquoune eacutevaluation des services sociaux agrave travers le point de vue des personnes drsquoune estimation et drsquoune meilleure compreacutehension du non-recours et drsquoune expression

3 Fondation Abbeacute Pierre SAMU social de Lyon accueil de jour Peacuteniche Accueil du CCAS de Villeurbanne maison de la veille sociale lrsquoALPIL la MRIE la FAS le collectif SOIF et lrsquoODENORE

DEacuteCEMBRE 2020 PAGE 5

gt Mis en place fin 2012 et financeacute par la DDCS lrsquoARS Grenoble la Meacutetro-pole grenobloise et la FAP le service laquo Totem raquo srsquoadresse agrave des personnes isoleacutees ou couples sans enfants Il est organiseacute et porteacute conjointement par quatre associations5 qui srsquoefforcent drsquoaccompagner des personnes sans domicile vers le logement avec seu-lement deux critegraveres drsquoentreacutee dans le dispositif avoir le deacutesir drsquointeacutegrer un logement et disposer de ressources minimales agrave y consacrer

gt Au sein du reacuteseau des accueils de jour de la Fondation Abbeacute Pierre un certain nombre de bonnes pratiques ont eacuteteacute releveacutees pour favoriser lrsquoaccegraves au loge-ment des personnes6 srsquoappuyer sur la demande des personnes (logement choisi) geacuteneacuteraliser des permanences de SIAO et ateliers logement avoir les moyens drsquoaccompagner les personnes dans le logement (en compleacutement des mesures ASLL ou AVDL) renforcer la connaissance des acteurs du logement et le rapprochement avec des instances territorialeshellip

Les actions en faveur de lrsquoaccegraves aux droits des personnes sans abri doivent ecirctre eacutegalement soutenues par les col-lectiviteacutes locales et deacuteveloppeacutees autant que de besoin Dans le cadre de la loi sur le Droit au logement opposable (DALO) des moyens suffisants doivent

de programmation sur cinq ans de maniegravere agrave ce que les personnes sans domicile accegravedent agrave un logement (soit 1 625 personnes par an) La Ville mise eacutegalement sur lrsquoutilisation des loge-ments vacants avec un dispositif en place depuis 2016 laquo Mieux relouer mon logement vacant raquo4

gt Agrave Mulhouse la DDCS affiche un objectif de transformation en loge-ments de 50 de ses places drsquoheacuteber-gement en 5 ans elle srsquoappuie pour cela sur le laquo bail glissant raquo ou lrsquoaccegraves direct au logement des personnes avec un bail agrave leur nom

Mettre en œuvre le droit au logement suppose de deacutevelopper un accompa-gnement adapteacute aux besoins des personnes sans abri et de preacutevenir tout risque de ruptures dans les parcours de vie Les collectiviteacutes locales ont la responsabiliteacute de srsquoassurer que toute personne puisse ecirctre accueillie et accompagneacutee pour faire valoir son droit au logement Les accueils de jours mais eacutegalement les CCAS constituent un pre-mier relais aupregraves des personnes sans abri pour lrsquoaccegraves au logement et lrsquoaccom-pagnement ils doivent agrave ce titre ecirctre sou-tenus par les collectiviteacutes et inteacutegreacutes aux politiques meneacutees dans chaque territoire y compris au moment de la deacutefinition et de lrsquoeacutevaluation de ces politiques

4 Euromeacutetropole de Strasbourg Mieux relouer mon logement vacant5 Le relais OZANAM (chargeacute de lrsquoaccompagnement socio-eacuteducatif global) lrsquoOiseau bleu (volets sanitaires accegraves

aux droits lieacutes agrave la Santeacute) le centre Abbeacute Greacutegoire et Un Toit pour tous via son agence immobiliegravere agrave vocation sociale (AIVS)

6 Fondation Abbeacute Pierre Propositions pour les accueils de jour 2018


Abbeacute Pierre en partenant avec lrsquoasso-ciation Gestare Cette plateforme tient une permanence teacuteleacutephonique et des juristes speacutecialiseacutes dans les questions drsquohabitat en binocircme avec des travail-leurs sociaux reccediloivent les meacutenages sur rendez-vous pour les accompa-gner (ou si besoin les orienter vers le droit commun de la polyvalence du secteur) dans des recours DALO

Faire respecter le droit au logement suppose eacutegalement de favoriser le relogement durable des per-sonnes dans le cadre de la reacutesorp-tion des bidonvilles

gt Lors de lrsquoeacutevacuation du bidonville de la Feyssine agrave Villeurbanne en 2016 le CCAS de Villeurbanne a tra-vailleacute avec les quatre familles concer-neacutees et eacutelaboreacute dans lrsquourgence un projet drsquoaccegraves direct au logement sans preacutealable drsquoinsertion sociale profes-sionnelle ou de ressources Quatre logements sont mis agrave disposition pour un coucirct limiteacute trois drsquoentre eux appartiennent agrave la ville et un loge-ment a eacuteteacute capteacute dans le parc priveacute Ils sont loueacutes agrave deux associations qui assurent la gestion locative adapteacutee puis sous-loueacutes aux familles Les familles ont eacuteteacute relogeacutees en 2017 et 2018 dans le parc social dans le cadre du contingent preacutefectoral Lrsquoexpeacuteri-mentation renommeacutee laquo Une eacutecole un toit des droits raquo a permis dix relogements en 2018 et six en 2019 (auxquels srsquoajoutent une quinzaine de meacutenages relogeacutes courant 2020)

ecirctre mis en œuvre pour que toutes les personnes sans abri puissent engager un recours aupregraves des commissions de meacutediation en vue drsquoobtenir un logement

gt La ville de Grenoble dispose drsquoune eacutequipe mobile juridique qui a une fonction ressources et conseil aupregraves des acteurs ameneacutes agrave travailler avec des personnes sans abri ou mal-lo-geacutees Elle a pour mission de former les acteurs accueillant des personnes qui engagent des recours DALO ou DAHO et de reacutepondre agrave leurs inter-rogations Elle agit aussi aupregraves des personnes dans une logique drsquolaquo aller-vers raquo en compleacutementariteacute des maraudes associatives ou institution-nelles existantes

gt En partenariat avec la Ville de Paris et lrsquoassociation Droits drsquoUrgence le Bar-reau de Paris a mis en place le laquo Bus Barreau de Paris Solidariteacute raquo un dispositif drsquoaccegraves aux droits geacutereacute par Paris Solidariteacute depuis 2003 Accessible toute lrsquoanneacutee (le bus sta-tionne cinq jours par semaine agrave lrsquoune des portes de Paris) il a pour but de reacutepondre aux besoins drsquoaccompagne-ment des personnes en situation de preacutecariteacute Les personnes sont reccedilues sans rendez-vous par trois avocats beacuteneacutevoles qui les conseillent dans le respect de la confidentialiteacute

gt La meacutetropole de Montpellier et la preacutefecture de lrsquoHerault participent au financement de la plateforme drsquoac-compagnement des droits lieacutes agrave lrsquoha-bitat (ADLH) creacuteeacutee par la Fondation


gt Agrave Lyon ougrave la Meacutetropole a reacutecu-peacutereacute de nombreuses compeacutetences du Deacutepartement notamment en termes drsquoaction sociale la mise en œuvre du laquo logement drsquoabord raquo a pu ecirctre faci-liteacutee (en srsquoappuyant eacutegalement sur des pratiques partenariales bien eacuteta-blies) de mecircme que lrsquoexistence drsquoune politique du logement intercommu-nale particuliegraveremen avanceacutee Agrave Strasbourg pour des raisons his-toriques propres la Meacutetropole gegravere aussi les compeacutetences sociales depuis 35 ans pour le compte du Deacuteparte-ment Agrave Clermont-Ferrand la Ville a reacutepondu agrave lrsquoAMI du Gouvernement en partenariat avec le Deacutepartement

DOCUMENTS RESSOURCES

Fondation Abbeacute Pierre laquo SDF Objectifs Zeacutero - Un plan pour en finir avec la vie agrave la rue raquo

Fondation Abbeacute Pierre RML 2020 laquo Le mal-logement agrave lrsquoeacutepreuve des Municipales raquo (pp167-170)

Housing First Europe Hub laquo Les 10 principes du Loge-ment drsquoabord raquo

Fondation Abbeacute Pierre RML 2019 Chapitre sur le Logement drsquoabord (p148-197)

Euromeacutetropole de Strasbourg Mieux relouer mon logement vacant

gt Fin juillet 2015 lrsquoeacutevacuation du bidon-ville dit laquo Le Deacutebonnaire raquo agrave Metz a conduit agrave lrsquoinstallation des familles par la Ville sur un terrain apparte-nant agrave Reacuteseau ferreacute de France (RFF) Un travail collectif est engageacute entre la ville lrsquoEacutetat et la Fondation Abbeacute Pierre et une convention signeacutee avec Nexity gestionnaire du terrain pour lrsquoameacutenagement du site aux frais du CCAS Fin 2016 une MOUS est enga-geacutee pour trois ans entre lrsquoEacutetat la Ville la FAP et Amitieacutes Tsiganes le CCAS est porteur du projet pour le compte de la ville et se met en lien avec les bailleurs sociaux Fin septembre 2019 le projet srsquoachegraveve sur le relogement de quasiment toutes les personnes qui occupaient le bidonville A la fin de la MOUS le CCAS a continueacute de suivre quelques meacutenages dans la poursuite de leur parcours reacutesidentiel

La mise en œuvre du laquo logement drsquoabord raquo dans les territoires doit srsquoap-puyer sur une gouvernance locale deacutedieacutee avec notamment un pilotage conjoint (Eacutetat EPCI deacutepartement associant communes bailleurs sociaux services sanitaires acteurs associatifs et mouvements citoyens) et lrsquoinstalla-tion drsquoune eacutequipe avec un chef de projet


Mecircme un simple abri constitue le domi-cile des personnes qui lrsquooccupent Qursquoil srsquoagisse drsquoune chambre dans un centre drsquoheacutebergement un hocirctel ou un hocircpital drsquoune tente drsquoun abri de fortune drsquoun squat drsquoune caravane ou drsquoune voiture le caractegravere inviolable du domi-cile doit ecirctre respecteacute Ceci est valable pour les geacuterants les pro-prieacutetaires la police ou toute autre personne

Le respect du domicile et de la vie pri-veacutee srsquoimpose pour les personnes vivant sous tente ou dans des abris de for-tune Cette regravegle doit ecirctre rappeleacutee par exemple dans le cadre des maraudes lorsque les intervenants se trouvent face agrave des tentes fermeacutees car apporter de lrsquoaide ne devrait jamais conduire agrave ecirctre intrusif

Dans les centres drsquoheacutebergement cer-tains regraveglements inteacuterieurs ou contrats drsquoheacutebergement comportent des clauses abusives - voire parfois illeacutegales - qui ne respectent pas les droits des reacutesidents Crsquoest le cas lorsque les personnes ne peuvent pas disposer de clefs de leur chambre lorsqursquoelles sont obligeacutees de laquo pointer raquo et de respecter des horaires strictshellip Les pratiques suivantes sont eacutegalement agrave proscrire

Peacuteneacutetrer dans le domicile (ou chambre) drsquoune personne sans son autorisation

Empecirccher lrsquoaccegraves drsquoune personne agrave son domicile par exemple en chan-geant la serrure drsquoune chambre ou drsquoun appartement sans autorisation preacutealable du juge7

Changer le domicile drsquoune personne (ex changement de chambre) sans son accord

Interdire ou limiter lrsquoaccueil des proches

Interdire les animaux de compagniehellip

ARTICLE 2

Le respect Du DomiciLe

Tout abri qursquoil soit de fortune ou mis agrave disposition par une institution publique ou priveacutee agrave titre gratuit ou avec contrepartie constitue le domicile des occu-pants et doit ecirctre reconnu et respecteacute en tant que tel Toute personne sans

abri a le droit agrave lrsquointimiteacute et au respect de sa vie priveacutee

7 Pour rappel la violation de domicile et le fait de forcer un tiers agrave quitter le lieu qursquoil occupe sont peacutenalement reacutepreacutehensibles (articles 226-4 et 226-4-2 du Code Peacutenal)


En heacutebergement collectif les espaces doivent ecirctre conccedilus et organiseacutes de maniegravere agrave garantir le droit agrave lrsquointimiteacute et le respect de la vie priveacutee (douches individuelles plutocirct que collectives chambres individuelles plutocirct que dor-toirs espaces pour les familleshellip)

Un certain nombre drsquoacteurs reacutefleacute-chissent agrave lrsquoeacutevolution neacutecessaire de leurs pratiques drsquoaccueil pour que le respect du domicile soit effectif pour les personnes sans abri

gt Lrsquoassociation CapaCiteacutes a inviteacute les personnes accueillies dans trois centres installeacutes dans lrsquoancien Hocircpi-tal Saint-Vincent de Paul agrave Paris - aux Grands voisins - agrave deacutecrire les pro-bleacutematiques qursquoelles rencontrent et qui affectent leur quotidien liberteacute drsquoaller et venir vie priveacutee et familiale intimiteacute Entre 2017 et 2019 plu-sieurs ont eacuteteacute pointeacutees lrsquoabsence de chambres individuelles de cuisine les sanitaires et douches partageacutees (qui deviennent des lieux de fric-tions entre reacutesidents) Les regravegles de fonctionnement des centres limitent par ailleurs les droits des reacutesidents en controcirclant leurs allers et venues en limitant les visites de jours et en interdisant lrsquoheacutebergement de tiers Une base de reacuteflexion conseacutequente a eacuteteacute ainsi recueillie qui doit ecirctre mobiliseacutee pour la suite du projet notamment dans une dynamique de laquo logement drsquoabord raquo


Feacutedeacuteration des Acteurs de la Solidariteacute Manuel sur les droits et obligations des personnes accueillies 2016 pages 56-78

Ordonnance de reacutefeacutereacute rendu le 15 mars 2019 TGI de Paris une tente est reconnue comme le domicile de son occupant Degraves lors lrsquoexpulsion ne peut avoir lieu sans deacutecision de justice et un deacutelai de deux mois peut ecirctre accordeacute afin laquo drsquoassurer le respect effectif de la vie priveacutee et familiale raquo


Les personnes sans abri ont droit comme les autres au respect de leurs biens et de leurs effets personnels Les pouvoirs publics se doivent donc de preacute-venir toute situation qui pourrait mener agrave leur destruction ou reacuteten-tion Ceci est valable quelle que soit la situation de la personne en heacuteberge-ment collectif dans des abris de fortune ou agrave la rue

Il est interdit de srsquoemparer drsquoune tente mais aussi des objets et biens qui srsquoy trouvent (matelas etc) Il est inter-dit de confisquer les biens stockeacutes ou disposeacutes dans lrsquoespace public (sac de couchage vecirctements livres papiers drsquoidentiteacutehellip)

Si suite agrave une deacutecision de justice lrsquoex-pulsion drsquoune personne sans-abri doit ecirctre reacutealiseacutee celle-ci doit en avoir eacuteteacute informeacutee agrave chaque stade et pouvoir anticiper son deacutepart afin de reacutecupeacuterer ses biens personnels Si elle nrsquoest pas

en mesure de le faire ses biens doivent ecirctre stockeacutes conformeacutement agrave la loi dans un lieu aupregraves duquel elle pourra les reacutecupeacuterer A noter cependant que ce stockage se fait geacuteneacuteralement agrave ses frais Srsquoagissant drsquoun animal de com-pagnie la personne doit savoir ougrave il a eacuteteacute emmeneacute et comment faire pour le retrouver

Les personnes heacutebergeacutees dans des structures doivent aussi pouvoir conserver lrsquointeacutegraliteacute de leurs biens Pourtant lrsquoabsence de bagagerie dans de nombreux centres oblige trop sou-vent des personnes heacutebergeacutees agrave se seacutepa-rer de leurs effets personnels Certaines associations et collectiviteacutes ont mis agrave disposition des espaces de stockage gratuits agrave destination des personnes sans abri pour leur permettre de stoc-ker en seacutecuriteacute leurs effets personnels De nombreuses modaliteacutes de fonction-nement existent pour cela

ARTICLE 3

Le respect De ses biens

Nul ne doit subir la destruction ou la reacutetention de ses biens et de ses effets personnels Tout habitat quelle que soit sa forme et les biens qursquoil comprend

doivent ecirctre proteacutegeacutes


gt La mairie de Montreuil agrave lrsquoinitiative et en collaboration avec lrsquoassociation Emmauumls Alternatives a installeacute des casiers seacutecuriseacutes dans lrsquoespace public Inspireacute drsquoune initiative simi-laire agrave Lisbonne lrsquoinstallation de ces laquo casiers solidaires raquo poursuit un double objectif Ils permettent de stocker les affaires personnelles (dans un espace restreint mais que les personnes peuvent srsquoapproprier) et deviennent des lieux de rencontre et drsquoaccompagnement pour les per-sonnes sans abri lors de rendez-vous reacuteguliers avec des travailleurs sociaux

gt Lrsquoassociation Mains Libres (quartier des Halles agrave Paris) est une struc-ture cogeacutereacutee par les personnes sans abri disposant de casiers Signataire drsquoune convention avec la Mairie de Paris lrsquoassociation travaille avec deux associations partenaires (la Maraude drsquoEmmauumls Paris Centre et lrsquoantenne laquo Aux captifs la libeacuteration raquo) qui orientent des candidats vivant habituellement dans le quartier des Halles ou ses environs

gt Lrsquoassociation Bagagesrue agrave Lyon pro-pose un accueil bagagerie et du lien social en srsquoappuyant sur la participa-tion des personnes sans abri (beacuteneacute-voles agrave lrsquoaccueil bagagerie membres du Conseil drsquoadministration partici-pation aux deacutecisions)hellip


Jurislogement laquo Recueil de jurisprudence relative aux droits des habitants de bidonvilles et squats menaceacutes drsquoexpulsion raquo p 51 Le juge srsquoest prononceacute en faveur drsquoune indemnisation suite agrave la perte de meubles lors drsquoune expulsion


Tout lieu consideacutereacute comme habiteacute est inviolable ( article 2 ) Rappe-lons que cela concerne aussi bien les abris (tentes squats abris de fortune bidonvilleshellip) que les heacutebergements (chambres drsquohocirctel ou drsquohocircpitaux chambres en CHRS ou en CHUhellip) Degraves lors toute intrusion au domicile de ces personnes implique le respect de certaines proceacutedures

Il en va de mecircme pour lrsquoexpulsion ou lrsquoeacutevacuation des occupants sans titre des lieux priveacutes ou publics qursquoils occupent Selon les situations ces pro-ceacutedures varient

Aucune expulsion (de terrain priveacute ou public de squats ou bidonvilles) ne peut avoir lieu sans deacutecision de jus-tice (TA ou TGI selon le lieu)

Toute eacutevacuation doit faire suite agrave une prise drsquoarrecircteacute preacutefectoral ou municipal

En tout eacutetat de cause les occupants doivent se voir signifier ces deacutecisions et se voir rappeler leurs droits de recours Car ils peuvent comme tout

le monde se deacutefendre et faire valoir leurs droits devant un juge Selon les situations ils peuvent obtenir un deacutelai avant de devoir quitter les lieux Un deacutelai pendant lequel il est impossible de proceacuteder agrave lrsquoexpulsion et qui doit ecirctre mis agrave profit par les pouvoirs publics pour rechercher une solution de loge-ment ou drsquoheacutebergement

Il serait contradictoire avec lrsquoar-ticle 1er de la Deacuteclaration de proceacute-der agrave des expulsions ou des eacuteva-cuations - mecircme en respectant les proceacutedures - si aucun relogement nrsquoest preacutevu Les maires doivent donc srsquoabstenir de prendre des arrecircteacutes sur-tout lorsqursquoils ne sont pas en mesure de proposer des alternatives de reloge-ment deacutecentes aux personnes eacutevacueacutees

Le principe leacutegal de continuiteacute et drsquoinconditionnaliteacute de lrsquoheacuteberge-ment interdit drsquoobliger une personne agrave quitter un heacutebergement (CHRS CHU hocirctelhellip) sans lui proposer de solution meilleure agrave la fin drsquoune prise en charge

ARTICLE 4

Le respect Des proceacuteDures

Nul ne peut faire lrsquoobjet de menaces ou de contraintes de la part drsquoun proprieacutetaire ou drsquoun gestionnaire des forces de lrsquoordre ou de toute autre

personne afin de lui faire quitter le lieu qursquoil occupe y compris une habitation de fortune un terrain un centre drsquoheacutebergement ou un logement drsquoinsertion

Dans le cas contraire lrsquoauteur de ces faits est passible de sanction


droits fondamentaux et les protec-tions particuliegraveres dont elle beacuteneacute-ficie sur les voies de recours agrave sa disposition et les moyens de les exercer et donner accegraves agrave la liste des associations de deacutefense des personnes en situation drsquoexclu-sion par le logement agreacuteeacutees dans le deacutepartement raquo9 Le cas eacutecheacuteant les personnes doivent ecirctre orienteacutees vers tout intervenant qui pourra les aider dans leurs deacutemarches drsquoaccegraves au droit les municipaliteacutes ont un rocircle agrave jouer agrave ce niveau pour ecirctre un relais permettant drsquoorienter les personnes vers les plate-formes drsquoaccegraves aux droits ou autres acteurs compeacutetents

Il peut ecirctre mis fin au contrat drsquoheacuteber-gement par le gestionnaire dans les cas suivants8

la personne heacutebergeacutee deacutecide de partir de son plein greacute

elle a des comportements dangereux envers les autres personnes heacuteber-geacutees ou le personnel

Dans tous les cas la deacutecision mettant fin agrave lrsquoheacutebergement doit ecirctre fondeacutee sur des bases leacutegales motiveacutee et porteacutee agrave la connaissance de la personne

Des solutions doivent ecirctre proposeacutees pour trouver un accord agrave lrsquoamiable Le prin-cipe de non-abandon impose de tenter de trouver une solution en cas de problegraveme entre le gestionnaire et lrsquoheacutebergeacute chan-ger drsquoaccompagnateur de lieu de cadre drsquoapproche suffit parfois agrave reacutesoudre la probleacutematique En cas drsquoeacutechec le refus de maintien dans la structure doit ecirctre formaliseacute par une mise en demeure de quitter lrsquoeacutetablissement adresseacute par lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception ou par acte drsquohuissier

Lorsqursquoil est mis fin agrave la prise en charge pour des motifs leacutegitimes et que les per-sonnes ne quittent pas les lieux la struc-ture doit engager une proceacutedure drsquoex-pulsion Tout changement de serrure ou autre mesure qui empecirccherait lrsquoaccegraves aux chambres pour les personnes irait agrave lrsquoencontre du respect des proceacutedures leacutegales applicables dans ces cas preacutecis

Les centres drsquoheacutebergement doivent informer la personne sur laquo ses

8 FNARS Ile-de-France laquo Droits et obligations des per-sonnes heacutebergeacutees raquo 20169 Article L345-2-11 CASF


JurisLogement laquo Fin des contrats drsquoheacutebergement et de logement temporaire quels droits et obli-gations pour les personnes et les organismes gestionnaires raquo deacutecembre 2018

Note inter associative laquo Droits des habitants de terrain en proceacutedure drsquoexpulsion raquo 2017

Gisti laquo Expulsions de terrain et de squat sans titre mais pas sans droits 2egraveme eacutedition raquo avril 2018

FAS laquo Manuel sur les droits et obligations des personnes accueillies raquo 2016 Fiche 13-14-15 sur la fin des prises en charges

Saisine du Deacutefenseur des Droits par Robins des Rues juin 2018


La domiciliation est un service public qui permet agrave toute personne sans domi-cile stable en habitat mobile ou preacute-caire drsquoavoir une adresse administra-tive pour faire valoir ses droits civils civiques et sociaux Sans adresse de domiciliation une majeure partie des droits reste inaccessible

Les CCAS ou CIAS sont les struc-tures de droit commun en charge de la domiciliation10 Ils ont donc lrsquoobligation drsquoaccorder une domiciliation agrave toutes les personnes ne disposant pas drsquoune adresse postale stable agrave la seule condition qursquoelles aient un lien avec la commune Pourtant une enquecircte du Secours catholique11 estimait en 2014 que 14 des communes ne domici-lient pas ou insuffissamment en Ile-de-France

Agrave travers les CCAS les communes doivent donc avant toute chose assumer leur responsabiliteacute en termes de domi-ciliation afin que cette mission de ser-vice public ne soit pas principalement

porteacutee par les associations (dont ce nrsquoest pas la vocation initiale) Le sou-tien de la municipaliteacute agrave la domi-ciliation est drsquoabord financier

Lorsque les villes font face agrave une forte demande de domiciliation elles peuvent neacuteanmoins deacutevelopper des partena-riats avec des associations agreacuteeacutees Si certaines associations reccediloivent lrsquoagreacute-ment preacutefectoral pour domicilier les personnes sans abri elles ne reccediloivent pas systeacutematiquement de financements adeacutequats pour mettre en œuvre cette mission de service public12 En Ile-de-France seulement 45 des associations agreacuteeacutees perccediloivent un financement drsquoune ou plusieurs communes dans le cadre de cette deacuteleacutegation de service public13 Par ailleurs les montants ver-seacutes la plupart du temps ne permettent de couvrir que la gestion du courrier sans tenir compte du minimum drsquoaccompa-gnement neacutecessaire et se reacutevegravelent donc insuffisants ce qui contribue agrave fragiliser les associations concerneacutees

ARTICLE 5

Le Droit agrave La DomiciLiation

Toute personne a le droit agrave une eacutelection de domicile

10 Article L264-1 du code de lrsquoAction Sociale et des familles 11 Secours Catholique Villes solidaires avec les plus pauvres lrsquoineacutegaliteacute entre les communes nrsquoa jamais eacuteteacute aussi

marqueacutee mars 201412 Le coucirct de la domiciliation a eacuteteacute eacutevalueacute agrave 93 euros en moyenne par personne par lrsquoUNCCASS dans son enquecircte

laquo Lrsquoeacutelection de domicile pratiqueacutee par les CCAS raquo avril 201513 FAS (2015) laquo Enquecircte sur la domiciliation associative en IDF raquo


Preacutevenir toute discrimination agrave lrsquoencontre des publics domicilieacutes et accompagneacutes

gt Suite agrave une forte demande des usa-gers des CCAS de lrsquoagglomeacuteration bordelaise (Begravegles Villenave drsquoOrnon et Meacuterignac) ont reacutefleacutechi agrave la reacuteorga-nisation de leur accueil du public au niveau de la domiciliation et ont mis en place des permanences avec des interpregravetes en langue bulgare et roumaine

gt Dans des territoires comme Reims ou Creacuteteil la Ville finance des asso-ciations pour qursquoelles effectuent cette prestation dans les Boutiques solida-riteacute

gt Pour deacuteterminer lrsquoexistence drsquoun lien avec la commune le CCAS de Saint-Denis se base sur les critegraveres leacutegaux sans les appliquer de faccedilon restrictive la recherche du lien avec la commune prime sur la recherche de ce qui pourrait le mettre en doute afin de garantir le droit agrave la domici-liation de toute personne sans domi-cile Le CCAS de Saint-Denis tra-vaille par ailleurs en coordination et de maniegravere compleacutementaire avec les autres organismes domiciliataires sur le territoire

- la Maison des Solidariteacutes domi-cilie les personnes sans domicile qui ont un lien avec la ville ou un accueil de jour

- le Secours Catholique domicilie toute personne qui nrsquoa pas de lien avec la ville ou dont le lien nrsquoest pas reconnu (plus de 2 000 personnes)

Les bonnes pratiques de la domiciliation

Respecter les critegraveres leacutegaux du lien avec la commune et eacuteviter toute interpreacutetation restrictive Pour rappel ce lien peut ecirctre caracteacute-riseacute par le lieu de seacutejour de la personne lrsquoexercice drsquoune activiteacute professionnelle le beacuteneacutefice drsquoune action ou drsquoun suivi social meacutedical ou professionnel des deacutemarches preacutealables deacutejagrave effectueacutees dans la commune des liens familiaux ou encore la scolarisation drsquoun enfant dont le demandeur a la charge14

Ameacuteliorer la connaissance des publics ayant besoin drsquoune domi-ciliation et adapter les pratiques aux personnes accueillies recours agrave des interpregravetes partenariats avec des associations speacutecialiseacutees

Garantir une couverture terri-toriale coheacuterente de la domicilia-tion la coordination et la coopeacuteration entre les organismes domiciliataires drsquoun mecircme territoire Au preacutealable la reacutealisation drsquoun diagnostic ainsi qursquoun travail de connaissance des besoins srsquoimpose par exemple dans le cadre de lrsquoeacutelaboration drsquoun scheacutema deacutepartemental de la domiciliation

Garantir lrsquoaccompagnement des personnes domicilieacutees dans lrsquoou-verture de leurs droits

14 Art R 264-4 du code de lrsquoaction sociale et des familles


- Meacutedecins du monde et le service social de lrsquohocircpital Delafontaine sont agreacuteeacutes pour effectuer la domi-ciliation sur une courte dureacutee le temps drsquoouvrir les droits de santeacute (principalement pour les aides meacutedicales drsquoEacutetat)

Pour reacuteinvestir leurs compeacutetences cer-taines communes organisent le trans-fert des domiciliations des associations vers les CCAS comme Paris qui a mis en place un pocircle de Domiciliation visant agrave terme agrave domicilier 15 000 personnes


Collectif National Droits de lrsquoHomme Romeurope laquo Les eacutelus locaux face agrave la reacutesorption des bidonvilles et des squats raquo 2019

GITSI laquo Synthegravese de la journeacutee francilienne de la domicilia-tion raquo 2018

Fondation Abbeacute Pierre laquo Les propositions pour les accueils de jour raquo 2017

FAS laquo Enquecircte sur la domici-liation associative en Ile-de-France raquo 2015

DGCS laquo Guide drsquoaide agrave lrsquoeacutela-boration des scheacutemas deacutepar-tementaux de domiciliation raquo 2014

FEVRIER 2020 PAGE 17

La multiplication des dispositifs laquo anti-SDF raquo porte atteinte agrave la liberteacute drsquoaller et venir ou de srsquoins-taller dans lrsquoespace public Des siegraveges individuels agrave la place des bancs lrsquoinstallation drsquoarceaux qui empecircchent de srsquoallonger sur les bancs publics des pics ou poteaux aux abords des maga-sins une douche froide agrave lrsquoentreacutee drsquoun parking sont autant de dispositifs repeacutereacutes ces derniegraveres anneacutees dans nos villes Leur but est drsquoeacuteviter tout station-nement agrave proximiteacute des magasins et des entreacutees drsquoimmeubles alors que ceux-ci permettent aux personnes de se proteacute-ger du vent ou de la pluie

Dans lrsquoespace public il est de la responsabiliteacute des eacutelus de ban-nir ce type de dispositifs afin que celui-ci reste accessible et accueil-lant pour tous sans discrimination Lorsque les dispositifs laquo anti-sdf raquo se trouvent dans le domaine priveacute rien

nrsquoempecircche de les signaler publique-ment et de demander leur retrait au commanditaire

gt Durant lrsquoeacuteteacute 2019 la maire du XIVegraveme arrondissement de Paris a par exemple deacutenonceacute publiquement via les reacuteseaux sociaux un mobilier urbain anti-sdf installeacute par la Caisse drsquoeacutepargne provoquant son retrait dans les 24 heures

Afin de lutter contre ce type de pra-tique il est possible de participer au recensement des mobiliers urbains anti-sdf via le site httpssoyonshu-mainsfr

ARTICLE 6

La Liberteacute De se DeacutepLacer et De srsquoinstaLLer Dans Lrsquoespace pubLic Toute personne sans-abri a le droit drsquoutiliser lrsquoespace public pour aller et

venir librement et se reposer sans entrave ni limite dans le temps Cela inclut notamment les bancs publics les trottoirs les parcs les transports les bacircti-

ments publics

ARTICLE 7

Le Droit aux pratiques De survie Toute personne sans-abri a droit aux pratiques de survie La mendiciteacute ou le

glanage ne sauraient ecirctre interdits ni contingenteacutes agrave certains espaces


Reacutepondre aux besoins des per-sonnes sans abri est une maniegravere de preacutevenir toute forme de stig-matisation et les troubles agrave lrsquoordre public Il semble eacutegalement incoheacuterent de criminaliser des pra-tiques de survie telles que la mendiciteacute ou le glanage alors qursquoil nrsquoexiste pas ou peu drsquoalternatives pour subvenir agrave cer-tains besoins fondamentaux

Il incombe aux municipaliteacutes de penser et deacutevelopper un espace public urbain le plus laquo inclusif raquo possible qui per-mette agrave tous de srsquoy installer ndash y compris les personnes sans abri

gt Par exemple le mobilier urbain place du Pantheacuteon agrave Paris (de grandes tables bancs et transats en boishellip) ouvert agrave tous permet de srsquoinstaller srsquoasseoir ou srsquoallonger sans restriction

Parallegravelement sous couvert de pro-tection de la tranquilliteacute publique la mendiciteacute ou le simple stationnement dans lrsquoespace public est parfois interdit Les arrecircteacutes municipaux qui ins-taurent une forme de criminali-sation de la pauvreteacute sont nombreux et reacutecurrents Les eacutelus ont le devoir de srsquoy opposer de les abroger et drsquoapporter drsquoautres reacuteponses face aux situations de preacutecariteacute

gt Fin juillet 2020 agrave Strasbourg la nou-velle municipaliteacute a fait abroger un arrecircteacute anti-mendiciteacute qui eacutetait en vigueur dans trois secteurs de la ville depuis avril 2019 La maire a rap-peleacute qursquoelle srsquoeacutetait engageacutee contre cet arrecircteacute aux cocircteacutes de citoyens et drsquoasso-ciations degraves le printemps 2019 (deux recours avaient eacuteteacute deacuteposeacutes aupregraves du tribunal administratif) car laquo cet arrecircteacute portait atteinte agrave la digniteacute des personnes et reacuteduisait le droit et la jouissance des usages de la ville raquo

gt En aoucirct 2020 la nouvelle municipa-liteacute de Marseille met eacutegalement fin agrave son arrecircteacute anti-mendiciteacute


Chantal Deckmyn Pour une hospitaliteacute de lrsquoespace public Manuel pratique agrave lrsquousage des communes La Deacutecouverte 2020

Jurislogement laquo Les arrecircteacutes anti-mendiciteacute raquo 2017


Lrsquoaccegraves agrave lrsquoeau potable agrave une alimen-tation correcte agrave lrsquoeacutelectriciteacute sont des services qui doivent ecirctre mis en œuvre par les communes pour ameacuteliorer les conditions de vie des personnes sans domicile garantir leur droit agrave lrsquohy-giegravene et proteacuteger leur eacutetat de santeacute Il incombe aux municipaliteacutes drsquoassurer ce minimum vital

Droit agrave lrsquoalimentation

Afin de garantir lrsquoaccegraves agrave une alimen-tation de qualiteacute pour les personnes sans domicile les municipaliteacutes15 doivent ouvrir des lieux de restau-ration accessibles au plus grand nombre en capaciteacute de reacutepondre aux besoins speacutecifiques des territoires

gt La Meacutetropole de Lyon gegravere un res-taurant social accessible agrave toute personne sans-abri etou aux minima sociaux sous reacuteserve de lrsquoobtention drsquoune carte deacutelivreacutee par la Maison des solidariteacutes ainsi que des eacutepiceries solidaires dans lesquelles sont mis en vente des produits alimentaires et drsquoentretien agrave prix reacuteduit

gt Le restaurant social Pierre le Landais agrave Nantes propose des repas gratuits sur preacutesentation drsquoune carte deacutelivreacutee par le CCAS En parallegravele il existe une offre drsquoactiviteacutes et drsquoaccompagne-ment pour les personnes freacutequentant le restaurant

De nombreuses initiatives associatives permettent aux personnes sans abri de srsquoalimenter Charge aux municipaliteacutes de les soutenir financiegraverement mais eacutegalement de les faire connaicirctre en compleacutement des services publics

gt De nombreuses Boutiques solidariteacute ont deacuteveloppeacute un systegraveme de restau-ration agrave destination des personnes accueillies (agrave Clermont-Ferrand Reimshellip) A Metz la Fondation Abbeacute Pierre a ouvert un laquo restaurant soli-daire raquo ouvert agrave tous avec une tarifi-cation adapteacutee pour chacun (prescrip-tions pour les personnes en situation de preacutecariteacute participation progres-sive en fonction des ressourceshellip)

15 Article L 1611-6 du CGCT qui indique que lrsquoaction sociale des communes revecirct lrsquoalimentation

ARTICLE 8

Le respect Des besoins fonDamentaux Toute personne sans-abri a le droit agrave lrsquoalimentation et agrave lrsquohygiegravene Elle doit

pouvoir acceacuteder aux eacutequipements et aux services sanitaires de base notam-ment agrave lrsquoeau potable aux douches aux toilettes et agrave lrsquoeacutelectriciteacute

Le ramassage des ordures meacutenagegraveres doit ecirctre assureacute aux abords des habitats de fortune Ces services doivent exister en quantiteacute suffisante pour que leur

accessibiliteacute ne soit pas un obstacle agrave lrsquohygiegravene et agrave la santeacute


Droit agrave lrsquohygiegravene et accegraves aux services sanitaires de base

Les bains publics municipaux sont une offre essentielle pour favoriser lrsquoac-cegraves aux services sanitaires de base pour tous Il convient drsquoecirctre particuliegraverement vigilant face agrave toute deacuteleacutegation de ce service public agrave des prestataires priveacutes afin que son accessibiliteacute ne soit pas res-treinte (service qui deviendrait payant) avec un impeacuteratif de rentabiliteacute

Il est pertinent de multiplier les usages des bains-douches (qui sont freacutequenteacutes de maniegravere reacuteguliegravere par les personnes sans abri) en proposant drsquoautres types de services dans les mecircmes locaux ou agrave proximiteacute

gt Agrave Paris les bains-douches drsquoOberkampf abritent eacutegalement une association qui tient une laverie et une bagagerie Les bains-douches drsquoOberkampf ont fait lrsquoobjet drsquoune reacutehabilitation suite au vote drsquoun bud-get participatif preuve de lrsquointeacuterecirct des habitants pour ce dispositif et de sa bonne inteacutegration dans le quartier

gt Agrave Creacuteteil la Boutique Solidariteacute a mis en place un partenariat avec une laverie automatique du quartier ougrave les personnes accueillies peuvent se rendre avec des jetons agrave prix reacuteduits

gt Installeacutes agrave lrsquoexteacuterieur de restau-rants ou de commerces les Frigos solidaires permettent de mettre gratuitement agrave disposition des per-sonnes agrave la rue des aliments conser-veacutes au frais tout le monde est libre de les remplir On en trouve actuel-lement dans de nombreuses villes Arras Forbach Reims Paris Brest Angoulecircme Clermont-Ferrand Gre-noble Montpellier Marseille16

Une alimentation de qualiteacute doit ecirctre promue en direction des per-sonnes sans abri pour qursquoelles puissent beacuteneacuteficier eacutegalement de repas bons et sains Le Refettorio Paris au foyer de la Madeleine est de ce point de vue embleacutematique puisqursquoil srsquoappuie sur la participation beacuteneacutevole de chefs inviteacutes (venant de France et du monde entier) qui transforment des ingreacutedients pro-venant de surplus alimentaires pour servir chaque jour 100 repas agrave des per-sonnes fragiles

Dans le cas des personnes heacutebergeacutees garantir lrsquoaccegraves agrave lrsquoalimentation peut eacutegalement signifier de proposer lrsquoaccegraves agrave des espaces pour cuisiner afin que les personnes sans-domicile soient en mesure si elles le souhaitent de preacuteparer elles-mecircmes des repas corres-pondant agrave leurs envies et leurs reacutegimes alimentaires

16 Voir carte sur le site des Frigos solidaires


gt Agrave Marseille le contexte de crise sanitaire lieacutee au Covid-19 au prin-temps 2020 a conduit la Preacutefecture agrave demander une cartographie de lrsquoen-semble des bidonvilles du territoire Sur la base de ce diagnostic un tra-vail a pu ecirctre engageacute avec la Meacutetro-pole pour raccorder les sites aux reacuteseaux de distribution de lrsquoeau Une deacutemarche similaire est engageacutee agrave Nantes Toulouse Lillehellip

gt La Meacutetropole de Bordeaux au deacutepart interpelleacutee par le Collectif Action Bordrsquoeaux a chargeacute le Groupement drsquointeacuterecirct public laquo Bordeaux Meacutetropole Meacutediation raquo drsquoeacutetablir un diagnostic des situations sur les raccordements agrave lrsquoeau dans les squats et bidonvilles Deux meacutediateurs (parlant roumain et bulgare) se sont rendus sur les sites accompagneacutes de repreacutesentants de Suez (deacuteleacutegataire chargeacute de la distri-bution drsquoeau) Certains sites ont eacuteteacute traiteacutes rapidement dans les mois sui-vants laquo Parfois il srsquoagissait simple-ment de reacuteactiver lrsquoalimentation preacute-existante drsquoun eacutedifice Lrsquoun des plus importants [hellip] a eacuteteacute eacutequipeacute drsquoune rampe de plusieurs robinets relieacutes agrave un tuyau tireacute depuis un compteur raquo17 La question des sanitaires et de lrsquoeacutevacuation des eaux useacutees reste en attente de traitement

Lrsquoaccegraves aux toilettes publiques relegraveve eacutegalement de la responsabiliteacute municipale La ville doit assurer leur entretien et leur fonctionnement afin de garantir leur preacutesence dans lrsquoespace public ainsi que leur propreteacute et leur accessibiliteacute

Les intercommunaliteacutes sont compeacute-tentes en matiegravere de gestion de lrsquoeau et sont donc garantes du droit agrave lrsquoeau potable et de la possibiliteacute pour toute personne de beacuteneacuteficier drsquoun accegraves agrave ce bien commun Lrsquoaccegraves agrave lrsquoeau potable pour tous suppose lrsquoentretien la remise en service et lrsquoinstallation de fon-taines accessibles gratuitement dans lrsquoespace public quelle que soit la saison

gt Agrave Paris laquo Eau de Paris raquo gegravere plus de 1 200 fontaines publiques

Pour les personnes vivant en squat ou en bidonvilles les collectiviteacutes doivent garantir un accegraves agrave lrsquoeau qui soit suffi-sant agrave travers notamment le raccor-dement aux reacuteseaux locaux de distribution drsquoeau potable Pour cela les besoins doivent ecirctre appreacutehendeacutes sur chaque site agrave la fois drsquoun point de vue quantitatif (au regard notamment du nombre de personnes preacutesentes) et qualitatif (besoin drsquoeau pour les douches pour la cuisine pour boirehellip)

17 Collectif National Droits de lrsquoHomme Romeurope laquo Les eacutelus locaux face agrave la reacutesorption des squats et des bidon-villes raquo 2019 p 58-59


gt Le Carillon une initiative por-teacutee par lrsquoAssociation la Cloche est un reacuteseau de solidariteacute local qui implique les commerccedilants les habi-tants et les personnes sans abri drsquoun quartier Les commerccedilants proposent de nombreux services lrsquoaccegraves agrave lrsquoeau potable ou agrave des sanitaires agrave une ali-mentation de qualiteacute (avec la mise agrave disposition des aliments invendus de repas chauds) Les personnes sans abri ont eacutegalement la possibiliteacute de boire un cafeacute ou encore de srsquoasseoir au chaud drsquoutiliser lrsquoeacutelectriciteacute pour recharger un teacuteleacutephone portable ou beacuteneacuteficier drsquoune connexion internet tout cela gratuitement Les habitants sont eacutegalement partie prenante et peuvent donner (ou payer agrave lrsquoavance) certains produits qui seront mis agrave disposition des personnes sans abri chez les commerccedilants

De mecircme lrsquoaccegraves aux reacuteseaux drsquoeacutelectriciteacute et le ramassage des ordures sont des services publics qui participent agrave lrsquoameacutelioration des condi-tions de vie des habitants de squats ou bidonvilles et qui relegravevent de la com-peacutetence des collectiviteacutes territoriales (communes ou intercommunaliteacutes) Seacutecuriser les installations eacutelectriques et eacuteviter les raccordements sauvages est essentiel pour proteacuteger les personnes tout en respectant leurs droits fonda-mentaux Pour pouvoir beacuteneacuteficier drsquoun raccordement agrave lrsquoeacutelectriciteacute la justifi-cation drsquoun titre drsquooccupation nrsquoest pas obligatoire18 Les occupants peuvent demander un raccordement provisoire

Plus largement comme le montre le tra-vail de certaines associations apporter une reacuteponse aux besoins fondamentaux des personnes sans abri passe aussi par les reacuteseaux locaux de solidariteacute et de sociabiliteacute autour et avec elles

18 CE 9 avril 2004 ndeg 261521


Benjamin Pradel laquo (Sur)vivre dehors Besoins dispositifs et enjeux existants et agrave venir agrave propos des personnes sans abri raquo 2019

Collectif National Droits de lrsquoHomme Romeurope laquo Les eacutelus locaux face agrave la reacutesorption des squats et des bidonvilles raquo 2019

Dalila Abbar laquo Deacutefendre les droits des occupants de ter-rains raquo JurisLogement 2014 p 17-38


dans le cadre de deacutemarches propres au Logement drsquoabord Il srsquoagit pour sortir de la rue de deacuteployer lrsquoaccompagne-ment social directement dans les lieux de vie des personnes Cette politique implique de revoir les modaliteacutes de prescription et les mesures drsquoac-compagnement trop standardi-seacutees

En secteur rural lrsquoaller-vers peut prendre des formes diverses

gt En Ardegraveche le Centre de Res-sources Itineacuterant autour du Logement (CRIL) offre un laquo service itineacuterant raquo en direction des personnes deacutefavoriseacutees qui rencontrent des problegravemes de logement (qursquoils soient logeacutes en habitat de fortune ou sans logement) Au deacutepart proposeacute dans un camion ameacutenageacute lrsquoassociation reste depuis lrsquoarrecirct du camion dans une deacutemarche drsquolaquo aller vers raquo en se rendant au domicile des personnes et en orga-nisant des permanences dans les lieux de distribution de lrsquoaide alimentaire

Nombreuses sont les personnes qui ne se rendent pas aux guichets de lrsquoaide sociale Ce non-recours srsquoexplique par divers facteurs un manque drsquoinfor-mation un deacutefaut drsquoorientation prove-nant des services drsquoaide eux-mecircmes ou un refus conscient de faire valoir ses droits par souci de digniteacute ou pour eacutevi-ter drsquoavoir agrave se justifier de devoir rendre des comptes ou se plier agrave une proceacutedure complexe et intrusivehellip Crsquoest pourquoi les collectiviteacutes doivent faire un effort particulier pour aller au-devant des personnes en difficulteacute en com-menccedilant par faire eacutemerger la demande avant de preacutetendre la satisfaire Cette maniegravere drsquoaborder le travail social est communeacutement nommeacute laquo lrsquoaller-vers raquoLrsquoaller-vers se deacutecline freacutequemment

ARTICLE 9

Lrsquoaccegraves aux services et aux Droits sociaux Toute personne sans-abri a le droit au secours et agrave la seacutecuriteacute et doit pouvoir beacuteneacuteficier des laquo services drsquourgence raquo Les secours meacutedicaux et la protection

des forces de lrsquoordre doivent ecirctre assureacutes agrave tous Toute personne sans-abri doit pouvoir beacuteneacuteficier si elle le souhaite drsquoune

prise en charge inconditionnelle et immeacutediate dans une structure drsquourgence Toute personne sans-abri a le droit de beacuteneacuteficier des services publics

Toute personne sans-abri a droit agrave la protection sociale agrave la scolarisation Toute personne sans-abri a droit agrave lrsquoouverture drsquoun compte bancaire


Il faut toutefois veiller agrave ce que les locaux proposeacutes soient reacuteellement adapteacutes et deacutecents Lrsquoouverture drsquoun heacutebergement drsquourgence eacutetant souvent envisageacutee comme une solution tempo-raire les espaces deacutedieacutes ne constituent pas toujours un environnement adapteacute au quotidien pour les personnes ou familles heacutebergeacutees Dans les faits ces heacutebergements temporaires se peacuteren-nisent trop souvent faute drsquoalternative et installent durablement les personnes accueillies dans des conditions inadap-teacutees ou indeacutecentes

gt En 2016 la Ville de Rennes a signeacute une convention tripartite avec une association et un promoteur pour accueillir des personnes en grande preacutecariteacute dans une ancienne maison de retraite Le laquo squat de la pote-rie raquo est ainsi reacutegulariseacute et permet la mise agrave lrsquoabri pendant pregraves drsquoun an de 42 familles avec enfants 3 couples et une vingtaine de personnes seules pour leur permettre de laquo souffler raquo et de se stabiliser quelques mois Le bacirctiment occupeacute eacutetait en bon eacutetat avec des studios indeacutependants une cuisine collective une salle poly-valente et un jardin Divers projets avaient eacutegalement eacuteteacute mis en place avec le soutien de beacuteneacutevoles (soutien scolaire cours de franccedilais anima-tions pour les enfants concerts liens avec les riverains)

Droit au secours et agrave la seacutecuriteacute

Les secours meacutedicaux et la protec-tion des forces de lrsquoordre doivent ecirctre assureacutes agrave tous Les personnes sans abri sont particuliegraverement vul-neacuterables il est impeacuteratif de pouvoir leur porter assistance si elles font lrsquoob-jet drsquoagressions ou de vol Elles doivent aussi pouvoir deacuteposer des plaintes au commissariat le cas eacutecheacuteant

Prise en charge inconditionnelle et immeacutediate dans une structure drsquourgence

Toute personne en situation de deacutetresse doit pouvoir beacuteneacuteficier drsquoun heacuteberge-ment sans aucune condition drsquoacircge de sexe de nationaliteacute de possession ou non drsquoun titre de seacutejour Dans la mesure ougrave la prise en charge reacutepond agrave des besoins essentiels et fondamentaux lrsquoaccegraves ne saurait ecirctre restreint Si des personnes sans domicile demandent agrave ecirctre mises agrave lrsquoabri toute collecti-viteacute peut indeacutependamment des compeacutetences assigneacutees agrave lrsquoEacutetat heacuteberger ces personnes dans ses immeubles vides

gt Crsquoest le cas de la Ville de Paris qui a ouvert certains espaces de lrsquoHocirctel de ville pour en faire un lieu drsquoheacuteberge-ment geacutereacute par le Samu Social


gt Lrsquoassociation Emmauumls Connect a deacuteveloppeacute un partenariat avec des entreprises pour racheter et reforma-ter des smartphones usageacutes et avec un opeacuterateur de teacuteleacutephonie pour des cartes SIM depuis sa creacuteation en 2013 lrsquoassociation a distribueacute plus de 10 000 teacuteleacutephones portables20

Droit de beacuteneacuteficier des services publics drsquoune protection sociale et maladie

Lrsquoabsence de domiciliation (cf article 5) est une premiegravere barriegravere potentielle pour lrsquoaccegraves aux droits sociaux (minima sociaux etc) et civiques (recevoir du courrier ouvrir un compte bancaire se marier voterhellip) Or lrsquoabsence drsquoadresse stable nrsquoest pas une raison suffisante pour refuser lrsquoaccegraves agrave certains droits ou services publics21 toute personne sans-abri a le droit agrave une protection sociale et agrave une protection maladie Selon une eacutetude de lrsquoInstitut de veille

De plus au titre de ses pouvoirs de police le maire (CGCT art L 2212-2) peut prononcer la reacutequisition de locaux neacutecessaires au logement ou agrave lrsquoheacutebergement de personnes sans abri19

Garantir lrsquoaccegraves aux services et aux droits sociaux pour les personnes sans abri suppose aussi de leur donner les moyens de contacter les disposi-tifs de solidariteacute existants Avec la disparition des cabines teacuteleacutephoniques la mise agrave disposition de teacuteleacutephones portables est devenue un enjeu les connexions internet via smartphone apparaissant aussi de plus en plus sou-vent neacutecessaires (deacutemarches administra-tives recherche drsquoemploi etc) Les lieux accessibles pour pouvoir recharger son teacuteleacutephone (points Wifi gratuits locaux associatifs etc) doivent donc eacutegalement faire lrsquoobjet de toutes les attentions

gt Agrave Paris des casiers de recharge de teacuteleacutephone ont essaimeacute dans les accueils de jour pour permettre aux personnes sans abri de recharger leurs teacuteleacutephones portables Elles ont eacutegalement la possibiliteacute drsquoacceacuteder agrave des espaces de recharge installeacutes dans les stations de bus

19 La Fondatioon Abbeacute Pierre et la Ligue des Droits de lrsquoHomme Reacutequisition et Covid-19 avril 2020 20 KaleidoScopGrand Lyon Besoins dispositifs et enjeux existants et agrave venir agrave propos des personnes sans abri

201921 Article L264-3 du Code de lrsquoaction sociale et des familles laquo lrsquoabsence drsquoune adresse stable ne peut ecirctre opposeacutee

agrave une personne pour lui refuser lrsquoexercice drsquoun droit drsquoune prestation sociale ou lrsquoaccegraves agrave un service essentiel garanti par la loi notamment en matiegravere bancaire ou postale degraves lors qursquoelle dispose drsquoune attestation en cours de validiteacute raquo


mobile reacutealise des permanences infirmiegraveres dans les CHRS et SAO de Montpellier (actions individuelles et collectives eacutevaluation santeacute orien-tation coordination preacutevention promotion de la santeacute23 Elle travaille eacutegalement avec un meacutedecin psy-chiatre et avec les travailleurs sociaux et intervenants de santeacute

gt Les Boutiques Solidariteacute accueils de jour de la Fondation Abbeacute Pierre proposent un accegraves inconditionnel agrave des espaces ougrave des personnes sans abri en situation drsquoisolement ou de preacutecariteacute trouvent des reacuteponses agrave cer-tains de leurs besoins fondamentaux Elles peuvent beacuteneacuteficier de certains soins meacutedicaux ecirctre accompagneacutees dans lrsquoaccegraves aux droits et dans leurs deacutemarches administratives ou ecirctre orienteacutees si besoin vers des structures partenaires

Droit agrave la scolarisation

sanitaire 10 de personnes sans abri nrsquoont pas accegraves agrave une couverture mala-die et 25 nrsquoont pas de compleacutemen-taire santeacute alors mecircme qursquoelles sont tregraves exposeacutees de par leurs conditions de vie agrave un mauvais eacutetat de santeacute22 Cette absence de protection maladie entraicircne un non-recours aux soins et aux meacutedecins Ici encore les CCAS ont un rocircle central agrave jouer dans lrsquoaccegraves agrave la protection sociale et mala-die en tant que domiciliataire mais eacutegalement agrave travers leurs liens avec les organismes concerneacutes (CAF de ratta-chement CPAM centres municipaux de santeacutehellip) et par leur mission drsquoouver-ture de droits sociaux

Organiser des permanences deacutecentraliseacutees dans les lieux freacute-quenteacutes par des personnes sans abri est eacutegalement une faccedilon de garan-tir lrsquoaccessibiliteacute des services publics pour tous et de favoriser leur accegraves aux droits gt Dans la meacutetropole de Montpellier

une eacutequipe mobile de santeacute glo-bale porteacutee par lrsquoassociation Adages en collaboration avec de nombreux partenaires a pour mission drsquoaller vers les personnes sans abri et heacuteber-geacutees en difficulteacute de santeacute afin de les accompagner dans leur deacutemarche drsquoaccegraves aux soins Pour cela lrsquoeacutequipe

22 Les sans-abri interrogeacutes deacuteclarent pour pregraves de la moitieacute drsquoentre eux laquo beacuteneacuteficier de la couverture maladie uni-verselle (CMU) tandis que 29 se disent couverts par la Seacutecuriteacute sociale et 8 par lrsquoaide meacutedicale drsquoEacutetat (AME) raquo (Chiffres du Bulletin eacutepideacutemiologique hebdomadaire de lrsquoInstitut de veille sanitaire (2015)

23 Contribution de lrsquoAnsa ndeg18 (2016) laquo Comment mieux prendre en charge la santeacute des personnes sans domicile Repeacuterage de pratiques innovantes raquo


Toute municipaliteacute doit scolari-ser les enfants qui se trouvent sur son territoire et lrsquoabsence de domicile stable ne doit en aucun cas lrsquoempecirccher Pourtant les refus de sco-larisation des enfants vivant en squats en bidonvilles ou bien heacutebergeacutes agrave lrsquohocirctel restent nombreux Il peut ecirctre justifieacute du domicile par tous moyens y compris une attestation sur lrsquohonneur Le maire peut faire proceacuteder agrave la veacuterification de la domiciliation sur le territoire de la commune Cette veacuterification ne peut faire obstacle agrave lrsquoinscription de lrsquoenfant sur la liste scolaire24

gt Agrave lrsquoeacuteteacute 2018 la ville de Bondy en par-tenariat avec lrsquoassociation ASET 93 a travailleacute activement agrave la scolarisation des enfants vivant dans le bidonville du chemin de halage le long du canal de lrsquoOurcq25 plusieurs reacuteunions ont eacuteteacute organiseacutees agrave la mairie avec la participation de repreacutesentants des familles du bidonville pour deacutefinir les conditions de la scolarisation des enfants dans les eacutecoles de Bondy (deacutemarches administratives agrave adap-ter interlocuteurs conditions drsquoac-cueil) Pour permettre une scolarisa-tion degraves la rentreacutee 2018 la mairie a accepteacute diffeacuterents justificatifs de preacute-sence sans en passer par une domici-liation administrative

24 Deacutecret ndeg 2020-811 du 29 juin 2020 preacutecisant les piegraveces pouvant ecirctre demandeacutees agrave lrsquoappui drsquoune demande drsquoins-cription sur la liste preacutevue agrave lrsquoarticle L 131-6 du code de lrsquoeacuteducation

25 Exemple tireacute du Rapport du Collectif National Droits de lrsquoHomme Romeurope laquo Les eacutelus locaux face agrave la reacutesorp-tion des squats et des bidonvilles raquo 2019 p64-70


Jurislogement laquo Note sur lrsquoac-cueil inconditionnel au regard de la jurisprudence raquo 2018

Fondation Abbeacute Pierre laquo Droits sociaux lieacutes agrave lrsquohabitat raquo 2020

Deacutecision ndeg2018-005 du 25 jan-vier 2018 relative agrave un refus de scolarisation opposeacute par une mairie agrave des enfants Roms

En 2019 la maire de Sucy-en-Brie a eacuteteacute condamneacutee par la justice car elle avait refuseacute de scolariser des enfants vivant en bidonvilles

Note reacutecapitulant les conditions drsquoinscription des enfants eacutetran-gers dans les eacutecoles mater-nelles et eacuteleacutementaires GISTI Juillet 2020

Marianne Cornu-Pauchet laquo Dis-criminations et accegraves aux soins des personnes en situation de preacutecariteacute raquo Regards vol 53 no 1 2018 pp 43-56


le monde de la rue en lien avec des associations valorisant le laquo pouvoir drsquoagir raquo des personnes

gt Agrave Paris lrsquoassociation laquo Compagnons de la nuit raquo propose en accueils de nuit des temps drsquoeacutechanges de ren-contre de partage drsquoideacutees et de deacutetente pour favoriser une eacutevolution des pra-tiques et des regards laquo Parce que la nuit est un autre temps (hellip) Un temps ougrave les preacutejugeacutes et les steacutereacuteotypes tombent un temps ougrave lrsquoon arrecircte de se prouver de se justifier de se vouloir performants raquo

Il convient agrave preacutesent de combattre les amalgames ou les repreacutesenta-tions reacuteductrices agrave lrsquoeacutegard des per-sonnes pauvres ainsi que toutes pratiques ou comportements dis-criminatoires qursquoils soient le fait drsquoin-dividus ou drsquoinstitutions

Discriminer crsquoest faire une diffeacuterence de traitement envers une personne (ou un groupe de personnes) par rapport agrave une autre dans une situation compa-rable sur la base drsquoun des critegraveres deacutefi-nis comme illeacutegaux par la loi (origine sexe acircge situation de famille appa-rence physique eacutetat de santeacute orien-tation sexuellehellip) La preacutecariteacute sociale fait partie de ces critegraveres depuis 2016

Drsquoune maniegravere geacuteneacuterale la discrimina-tion trouve son origine dans la stigma-tisation des personnes en situation de preacutecariteacute et leur disqualification dans lrsquoeacutechelle sociale trop souvent victimes de preacutejugeacutes elles sont associeacutees agrave une preacutesomption drsquoincapaciteacutes ou agrave des comportements non conformes aux normes susceptibles de troubler lrsquoordre public social ou moralhellip De telles repreacutesentations instaurent un climat de suspicion qui se traduit de diffeacuterentes faccedilons controcircles renforceacutes pour les beacuteneacuteficiaires drsquoallocation ou de minima sociaux criminalisation de la pauvreteacute jugement sur la capaciteacute agrave habiter ou la maniegravere drsquohabiter etc

gt Dans le cadre de la Semaine de lutte contre les discriminations organiseacutee chaque anneacutee agrave Paris des ateliers sont proposeacutes aux partici-pants pour changer de regard sur

ARTICLE 10

LrsquointerDiction De Discriminer Nul ne peut ecirctre discrimineacute du fait de lrsquoabsence de domicile

ou de son mode drsquohabitation


Fondation Abbeacute Pierre laquo Lut-ter contre les discriminations dans lrsquoaccegraves au logement raquo guide janvier 2017

Livre Blanc ATD Quart Monde laquo Discrimination et pauvreteacute raquo 2013


Les villes peuvent reacutealiser eacutegalement des campagnes drsquoinformation agrave destination des personnes sans abri sur le vote et lrsquoinscription sur les listes eacutelec-torales notamment au sein des espaces drsquoaccueil et drsquoaccompagnement

gt Le SIAO Insertion de Paris a reacutea-liseacute en 2013 en partenariat avec la FAS une campagne de communica-tion pour le vote sous forme de flyers et drsquoaffiches largement diffuseacutee dans les structures et points drsquoaccueil de personnes sans domicile elle incitait les personnes heacutebergeacutees agrave srsquoinscrire sur les listes eacutelectorales et agrave aller voter

gt De nombreuses structures organisent par ailleurs des reacuteunions drsquoinforma-tion suite agrave des eacutelections ou encore des deacutebats sur les thegravemes drsquoactualiteacute26

La collectiviteacute doit garantir le respect du droit de vote et rendre possible la participation aux suffrages locaux et nationaux Pour voter il est neacutecessaire drsquoecirctre inscrit sur les listes eacutelectorales de la commune ougrave la personne sans-abri est domicilieacutee Cette inscription est eacutegalement un levier non-neacutegligeable de la participation des personnes sans abri aux scrutins mais aussi aux ins-tances de deacutemocratie locale comme les conseils citoyens (par tirage au sort)

Pour que le droit de vote des per-sonnes sans abri soit respecteacute il convient tout drsquoabord de sensibi-liser les CCAS organismes domi-ciliataires de droit commun aux deacutemarches drsquoinscription sur les listes eacutelectorales

ARTICLE 11

Le respect Du Droit De vote Lrsquoorganisation des eacutelections doit permettre aux personnes sans abri de srsquoins-

crire sur les listes eacutelectorales et drsquoacceacuteder au vote

26 FNARS Ile-de-France avec le soutien de la Fondation Abbeacute Pierre Droits et obligations des personnes heacuteber-geacutees 2016


des informations personnelles contenues dans son dossier Pour cela la FAS28 preacute-conise de deacutefinir des proceacutedures claires drsquoaccegraves au dossier et de les deacutetailler dans les regraveglements inteacuterieurs de lrsquoinstitution Ces proceacutedures drsquoaccegraves aux dossiers doivent ecirctre simples afin de ne pas en restreindre la possibiliteacute

Alors que de nombreuses deacutemarches administratives sont aujourdrsquohui deacutemateacuterialiseacutees des initiatives doivent ecirctre prises eacutegalement pour permettre aux personnes sans domicile de conserver leurs documents et papiers officiels dans des espaces numeacuteriques seacutecuriseacutes (pour ne pas les perdre ou en ecirctre deacuteposseacutedeacutes vols racketshellip)

Du fait de leur profession les interve-nants sociaux qui accompagnent les personnes sans abri sont ameneacutes agrave connaicirctre de nombreuses informations priveacutees qui doivent ecirctre proteacutegeacutees de toute divulgation Ce devoir de confi-dentialiteacute concerne les informations intimes concernant la santeacute de la per-sonne sa vie conjugale sa situation administrative Le secret de la corres-pondance est eacutegalement un droit fon-damental27

Pour rendre effectif le droit agrave la pro-tection des donneacutees personnelles les collectiviteacutes doivent rappeler cette regravegle dans les services sociaux et lrsquoensemble des services publics et priveacutes Lrsquoexistence de contraintes tregraves claires avec lrsquoentreacutee en vigueur du RGPD (Regraveglement geacuteneacuteral sur la pro-tection des donneacutees) impose de revoir en profondeur les pratiques en vigueur sous peine de lourdes sanctions

Le droit agrave la protection des donneacutees per-sonnelles doit ecirctre eacutegalement rappeleacute dans les contrats de seacutejour signeacutes agrave lrsquoentreacutee des dispositifs drsquoheacutebergement Chaque personne doit pouvoir disposer

ARTICLE 12

La protection Des Donneacutees personneLLes

Les personnes sans abri ont droit au respect de la confidentialiteacute de leurs donneacutees personnelles Les services sociaux les centres drsquoheacutebergement et

plus globalement lrsquoensemble des services publics et priveacutes doivent assurer la protection contre la divulgation des informations personnelles

27 Au titre de lrsquoarticle 8 de la CEDH et de lrsquoarticle 9 du Code Civil qui consacrent le droit agrave la vie priveacutee28 Feacutedeacuteration des Acteurs de la Solidariteacute


Feacutedeacuteration des Acteurs de la Solidariteacute (2016) laquo Manuel des droits et obligations des per-sonnes accueillies raquo (Fiche 91)


Afin de mieux prendre en compte les besoins et lrsquoexpeacuterience des personnes sans abri de nom-breuses associations les incluent dans leurs Conseils drsquoAdministration

gt Au sein de lrsquoassociation laquo la Clo-che raquo les personnes sans domicile sont repreacutesenteacutees au Conseil drsquoAd-ministration Certains sont mecircme laquo Ambassadeurs raquo de lrsquoassociation et ont en charge sa promotion et son deacuteveloppement

gt LrsquoESI famille agrave Paris (accueil de jour faisant partie du reacuteseau des Boutiques solidariteacute de la FAP) travaille depuis 2016 sur la place des personnes accueillies et laquo lrsquoengagement soli-daire raquo32 Les familles qui souhaitent participer agrave lrsquoorganisation des activi-teacutes de la BS ont le statut laquo drsquoeacutequipier raquo et srsquoinscrivent agrave des activiteacutes qursquoelles souhaitent co-animer avec un salarieacute etou beacuteneacutevole (organisation du ves-tiaire preacuteparation du petit-deacutejeuner reacuteflexion sur les projets futurs etc) Des reacuteunions mensuelles sont organi-seacutees pour faire le point travailler sur ce que les familles souhaitent faire eacutevoluer etc

La participation directe des personnes sans domicile doit intervenir dans des contextes et agrave des eacutechelles multiples agrave la fois au sein des structures qui les accueillent et accompagnent mais aussi dans des instances de plus grande ampleur

Les personnes accueillies sont ainsi repreacutesenteacutees au sein du Conseil des Personnes Accueillies et Accompa-gneacutees au niveau national et au niveau reacutegional (CNPA et CRPA) elles y parti-cipent agrave lrsquoeacutelaboration au suivi et agrave lrsquoeacuteva-luation des politiques publiques qui les concernent Les personnes en situation de pauvreteacute ou lrsquoayant eacuteteacute repreacutesentent les deux tiers des personnes sieacutegeant au CNPA le tiers restant eacutetant composeacute drsquointervenants sociaux (professionnels de lrsquoaction sociale beacuteneacutevoles repreacutesen-tants drsquoadministration drsquoorganismes ou services de lrsquoEacutetat) afin de formuler des avis et des recommandations sur les politiques publiques de lutte contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale

ARTICLE 13

La participation Directe Des personnes

Toute personne sans-abri a le droit de participer agrave la conception agrave la mise en œuvre et agrave lrsquoeacutevaluation des politiques publiques qui la concernent et au fonc-

tionnement des services qursquoelle freacutequente


Des reacuteflexions sont engageacutees par des associations pour deacutevelopper la laquo pair-aidance raquo et encourager beau-coup plus largement le laquo pouvoir drsquoagir raquo des personnes A travers la mobilisa-tion du savoir drsquoexpeacuterience le travail pair apparaicirct comme un atout preacutecieux permettant notamment drsquoenrichir les pratiques drsquointervention drsquoameacuteliorer la compreacutehension des situations de vie des personnes et de transformer les repreacutesentations des partenaires vis-agrave-vis des personnes accompagneacutees (et inversement des personnes accompa-gneacutees vis-agrave-vis des eacutequipes drsquoaccom-pagnement) comme le montre la plate-forme laquo Promotion et deacuteveloppement du travail pair en reacutegion Auvergne-Rhocircne-Alpes raquo

gt Agrave Grenoble une mission sur le laquo tra-vail pair raquo a eacuteteacute mise en place en 2015 (dans le cadre drsquoun appel agrave projet de la DIHAL) afin de le deacutevelopper et le pro-mouvoir par une mise en commun de la reacuteflexion et des expeacuterimentations La mission est porteacutee par Le Relais Ozanam en lien avec un ensemble de structures dont la Ville de Grenoble autour de plusieurs axes recenser les initiatives nationales et interna-tionales autour de la pair-aidance informerformer les partenaires et acteurs locaux sur ce qursquoest le travail pair faciliter lrsquointeacutegration des pairs dans les eacutequipes drsquoorganismes sani-

gt En Belgique afin de mieux prendre en compte le point de vue des personnes vulneacuterables des laquo Experts du veacutecu raquo ayant connu des situations de rue ou de grande preacutecariteacute travaillent au sein du Service Public feacutedeacuteral de Programmation Insertion sociale (SPP IS) et avec ses partenaires pour ameacuteliorer la mise en œuvre des poli-tiques drsquoaccueil et drsquoaccompagnement Les laquo experts du veacutecu raquo assurent drsquoabord une fonction drsquoaccueil des citoyens vulneacuterables Ce travail de terrain leur permet de recenser les freins drsquoaccegraves aux droits sociaux fon-damentaux et de formuler des propo-sitions drsquoameacutelioration en interne (en termes drsquoaccueil de proceacutedures ou de communication) afin drsquoassurer lrsquoac-cessibiliteacute des services agrave tous

Dans les structures drsquoheacutebergement les personnes accueillies participent agrave lrsquoeacutelaboration des regravegles de vie et au bon fonctionnement des structures par exemple dans le cadre des Conseils de la vie sociale (CVS) qui sont obli-gatoires (art L311-6 du CASF)

La participation des personnes est eacutega-lement un eacuteleacutement central de la vie des Pensions de famille ougrave une instance de participation doit ecirctre animeacutee par les hocirctes pour en faire un lieu drsquoimplica-tion des habitants dans le fonctionne-ment de la structure29

29 Fondation Abbeacute Pierre cahier du logement laquoLa fonction et le rocircle des hocirctes des Pensions de familleraquo 2014


taires et sociaux soutenir leur orga-nisation collective etc La plateforme beacuteneacuteficie des financements de lrsquoARS la DDCS et la Meacutetro de Grenoble et deacuteploie ses interventions dans toute la reacutegion Auvergne-Rhocircne-Alpes

gt Lrsquoassociation Digniteacute a eacuteteacute creacuteeacutee en 2015 par un groupe de personnes vivant agrave la rue ou en heacutebergement en Ile-de-France partant du constat que les Conseils de vie sociale (CVS) ne permettent pas suffisamment drsquoabor-der les questions essentielles de la vie des reacutesidents lrsquoassociation agit pour renforcer ces dynamiques et milite en faveur du laquo logement drsquoabord raquo Ses membres siegravegent pour certains dans des conseils drsquoadministration

La participation directe des personnes sans abri ne peut se limiter agrave des struc-tures speacutecialiseacutees ou instances qui leur seraient laquo reacuteserveacutees raquo mais doit ecirctre encourageacutee et deacuteveloppeacutee dans la sphegravere citoyenne au sens large Lrsquoab-sence de domicile stable ne signifie pas en effet absence drsquoancrage il est donc essentiel de donner aux per-sonnes sans abri une place dans les processus de deacutecisions locaux comme les conseils citoyens ou les conseils de quartiers au mecircme titre que lrsquoensemble des citoyens


Fondation Abbeacute Pierre laquo Lrsquoen-gagement solidaire une contribution agrave lrsquoeacutemergence drsquoune nouvelle vision de lrsquoac-tion sociale raquo juin 2020

Plateforme laquo Promotion et deacuteveloppement du travail pair en reacutegion Auvergne-Rhocircne-Alpes raquo Rapport drsquoactiviteacute juin 2020


Certaines structures drsquoaccueil et drsquoac-compagnement travaillent eacutegalement agrave lrsquoaccessibiliteacute de lrsquooffre culturelle et sportive pour les personnes en situation de preacutecariteacute

gt Agrave Metz un reacuteseau de solidariteacute com-poseacute de 35 associations est intervenu aupregraves de la municipaliteacute pour rendre plus accessible lrsquooffre culturelle agrave des personnes en situation de preacutecariteacute Ce reacuteseau prend ainsi contact avec les directions des diffeacuterents espaces culturels de la Ville pour obtenir des places gratuites pour des repreacutesenta-tions sportives et culturelles (theacuteacirctre opeacutera concerts matchs de hand-ballhellip) qui sont mises agrave disposition des associations pour les personnes qursquoelles accueillent

Pour les personnes sans abri lrsquoaccegraves et la libre participation agrave la vie culturelle est loin drsquoecirctre une eacutevidence Lrsquoaccegraves physique agrave lrsquoeacutequipement culturel est deacutejagrave probleacutematique et pose la question des moyens pour srsquoy rendre notam-ment lorsque les sites sont excentreacutes (probleacutematique des transports en com-mun) La liberteacute drsquoaccegraves agrave la culture peut ecirctre eacutegalement entraveacutee par les horaires de sortie imposeacutees dans les centres drsquoheacutebergement

Par ailleurs lrsquooffre culturelle et artis-tique doit ecirctre ouverte et accessible pour les personnes en situation de preacute-cariteacute Dans les grandes meacutetropoles un certain nombre de lieux culturels srsquoefforcent de deacutevelopper une approche laquo multi-publics raquo ouverte agrave des publics laquo empecirccheacutes raquo

gt La Bibliothegraveque Publique drsquoInfor-mation agrave Paris accueille historique-ment des personnes sans abri Elles ont comme tout le monde accegraves aux ouvrages disponibles aux ordi-nateurs aux sanitaires agrave des prises eacutelectriques La BPI organise des permanences reacuteguliegraveres assureacutees par des eacutecrivains publics ou des associa-tions sur des questions de santeacute de logement drsquoassistance informatique avec une eacutecoute gratuite et anonyme

ARTICLE 14

La Liberteacute Drsquoexpression cuLtureLLe et artistique Toute personne sans-abri a le droit drsquoacceacuteder et de participer librement agrave la vie culturelle


La liberteacute drsquoexpression culturelle et artistique passe enfin par le deacutevelop-pement de pratiques sportives et artistiques de qualiteacute dans les lieux que freacutequentent les per-sonnes sans abri Crsquoest le cas dans de nombreux accueils de jours et Pensions de famille via lrsquoorganisation de cours ou drsquoateliers parfois en partenariat avec la municipaliteacute

gt La ville drsquoAvignon accueille depuis 2018 le festival Crsquoest pas du Luxe qui donne lrsquoopportuniteacute agrave des personnes accompagneacutees par des structures du secteur AHI30 de mon-ter inteacutegralement des expositions et spectacles (theacuteacirctre musique pein-turehellip) avec lrsquoaide de professionnels du secteur Leur travail a eacuteteacute preacutesenteacute lors du Festival sur des scegravenes embleacute-matiques ou dans les rues de la ville

30 Accueil habitat insertion


Respecter - et faire respecter - les droits des personnes sans abri impose aux eacutelus et agrave leurs services municipaux de garantir lrsquoaccessibiliteacute des services publics dans leur ensemble agrave toute personne sans discrimination

De la mecircme maniegravere il est important de questionner lrsquoeacutemergence de certains services priveacutes ayant vocation agrave compleacuteter les services publics ou le fait de confier ces derniers agrave des acteurs publics ou semi-publics non speacutecialiseacutes En matiegravere de domiciliation par exemple alors que peu de CCAS remplissent pleine-ment leurs obligations certains acteurs (comme la Poste) proposent des services de domiciliation sans accompagnement social Ces prestations pas toujours gratuites et parfois sous conditions ne doivent pas se substituer au service public

Les eacutelus et services municipaux doivent eacutegalement miser sur lrsquoex-pertise des acteurs de terrain notamment associatifs afin drsquoen faire des partenaires privileacutegieacutes Certaines initiatives preacutesenteacutees dans ce livret montrent lrsquointeacuterecirct et les reacutepercussions positives drsquoun travail en commun les asso-ciations eacutetant souvent plus au fait des complexiteacutes de terrain et de la diversiteacute des situations des personnes sans abri Il est impeacuteratif de rester ouvert aux pro-positions des associations pour ameacuteliorer les reacuteponses qursquoil convient de ne pas preacute-deacutefinir et enfermer dans une commande publique contraignante Lagrave encore une vigilance srsquoimpose pour que les associations ne se substituent pas aux pou-voirs publics comme crsquoest trop souvent le cas aujourdrsquohui

Faire respecter les droits des personnes sans abri implique eacutegalement drsquoenvisa-ger lrsquoimplication des municipaliteacutes au-delagrave de leurs compeacutetences obli-gatoires tout en veillant agrave agir de concert avec les autres acteurs concerneacutes et compeacutetents (intercommunaliteacutes deacutepartement reacutegions Eacutetat)

Enfin adopter la Deacuteclaration des droits des personnes abri crsquoest reconnaicirctre leur digniteacute et engager sa responsabiliteacute pour la preacuteserver par des actions concregravetes budgeacuteteacutees et eacutevalueacutees collectivement La mise en œuvre de cette Deacuteclaration suppose de deacutetailler des objectifs preacutecis drsquoy consacrer des moyens humains et financiers adeacutequats et drsquoorganiser un suivi dans le temps en impliquant activement les personnes concerneacutees agrave travers une participation directe


DEacuteLEacuteGATION GEacuteNEacuteRALE

3 rue de Romainville 75019 PARIS

Teacutel 01 55 56 37 00

Fax 01 55 56 37 01

fondation-abbe-pierrefr


Nous avons tous des droits fondamentaux censeacutes garantir un minimum vital et de seacutecuriteacute en particulier lorsque lrsquoon vit agrave la rue Ces droits en premier lieu

le droit au logement ont eacuteteacute rappeleacutes et reacuteaffirmeacutes dans la Deacuteclaration des droits des personnes sans abri reacutedigeacutee par la Fondation Abbeacute Pierre et la FEANTSA

Garantir la mise en œuvre de ces droits constitue une forme de lutte contre les discriminations sociales dans laquelle chaque commune doit srsquoengager

laquo Il y a discrimination envers une personne ou un groupe lorsque ce der-nier se voit traiter de maniegravere ineacutegale (par exemple en se voyant refuser lrsquoaccegraves agrave un bien ou un service) pour une raison illeacutegitime1 raquo

En 2016 la pauvreteacute est devenue le 21egrave critegravere de discrimination inscrit dans la loi2 De fait les personnes pauvres sont victimes de repreacutesentations stigmati-santes pouvant conduire agrave une discrimination effective et empecirccher lrsquoaccegraves agrave leurs droits et la satisfaction de leurs besoins fondamentaux Les personnes sans abri sont concerneacutees agrave ce titre Or toute discrimination du fait de lrsquoabsence de domicile ou du mode drsquohabitation est interdite

Aucun droit notamment ceux eacutenonceacutes dans les 14 articles de cette deacuteclaration ne doit ecirctre bafoueacute sous preacutetexte de sans-abrisme Au contraire il en va de la respon-sabiliteacute des eacutelus et de leurs services drsquoecirctre moteurs dans la protection de ces droits et leur mise en œuvre effective Non seulement les communes et intercommunali-teacutes doivent en ecirctre garantes en tant qursquoinstitutions publiques mais elles ont aussi des compeacutetences en matiegravere de lutte contre la pauvreteacute qui leur imposent drsquoagir agrave lrsquoeacutegard des personnes sans abri preacutesentes sur leur territoire

Tout en cherchant agrave eacuteclairer le sens des articles de la Deacuteclaration et lrsquoesprit dans lequel elle doit ecirctre appliqueacutee ce livret de bonnes pratiques a pour objectif de rap-peler aux collectiviteacutes locales leur rocircle essentiel et partage diffeacuterentes actions pour montrer qursquoil est possible drsquoagir concregravetement et agrave de multiples niveaux

1 ATD Quart Monde Livre Blanc laquo Discrimination et pauvreteacute raquo 20132 Loi du 24 juin 2016 visant agrave lutter contre la discrimination agrave raison de la preacutecariteacute sociale












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