Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés … · 2020-01-17 · des Travailleurs Handicapés (DOETH), qu’ils adressent à l’Agefiph. Si les établissements

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des points de

Collection REPÈRESpour agir

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INNOVATION SOCIALE

Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs

Handicapés (DOETH) Renforcez votre rôle de conseil

auprès de vos clients

Édition 2020

LE MOT DE KLESIA .......................................................3

INTRODUCTION .............................................................4

KLESIA, PROTECTION ET INNOVATION SOCIALES .........................................................................6

JE CERNE LE CADRE LÉGAL DE LA DOETH .......7

J’ABORDE LA DOETH EN PRATIQUE ....................9

JE CONSEILLE MES CLIENTS SUR LA DOETH ............................................................12

LA DOETH EN UN CLIN D’ŒIL ............................. 35

ANNEXES ........................................................................36

LES ÉVOLUTIONS À COMPTER DE L’ANNÉE 2020 ........................................................44

GLOSSAIRE .....................................................................51

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LE MOT DE KLESIA

La Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) est une démarche annuelle que doivent accomplir les établissements de 20 salariés et plus, pour informer l’autorité administrative de leur situation vis-à-vis de l’obligation d’emploi de 6 % de personnels handicapés.

Cette démarche présente trois caractéristiques majeures :

Elle passe certes par une phase de renseignement de la déclaration, mais nécessite également une phase préparatoire, qui souvent n’est pas suffisamment anticipée.

Elle peut être vécue par les entreprises comme une contrainte administrative et financière, alors qu’elle représente également un outil de conduite d’une politique Handicap, qui s’intègre dans la gestion des ressources humaines.

En cas d’erreur ou de non remplissage, elle peut avoir des incidences financières.

En tant qu’expert-comptable, vous êtes concerné par le remplissage de cette déclaration. Pour vous aider à conseiller vos clients et à les accompagner au mieux dans la gestion de leur DOETH, nous avons conçu ce guide à votre intention.

Il contient des informations sur la DOETH qui vous sont spécifiquement dédiées. En suivant le fil d’une DOETH, il vous fournit des repères utiles et vous apporte des éclairages sur les principaux points à retenir et écueils à éviter, directement utilisables dans votre relation avec vos clients.

Le cadre légal de la DOETH est en pleine évolution. KLESIA vous accompagne dans ces changements et ceux à venir en vous apportant les conseils et les informations dont vous avez besoin.

Avec ce guide, KLESIA vous propose un outil qui vous apportera une aide précieuse sur cette obligation réglementaire.

NB : Les sigles utilisés au cours de ce guide sont détaillés dans le glossaire, en fin de document.

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INTRODUCTION

La loi n° 2018-771 «Pour la liberté de choisir son avenir professionnel» du 5 septembre 2018, complétée par la loi Pacte n° 2019-486 relative à la croissance et la transformation des entreprises du 22 mai 2019, modifie l’obligation des entreprises en matière d’emploi des travailleurs handicapés.

Effectifs d’assujettissement, taux d’emploi, intérim, stagiaires, minorations, ECAP... Les thématiques impactées sont nombreuses. Toutes les entreprises sont concernées, même celles de moins de 20 salariés.

Les dispositions de la loi «Pour la liberté de choisir son avenir professionnel» sont appliquées depuis le 1er janvier 2020. Une période transitoire est prévue jusqu’en 2025.

Ce guide vous présente les modalités de réponse à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés en vigueur pour la DOETH 2019.

2020ÉVOLUTION

Les changements qui interviendront dès la déclaration 2020

sont présentés en fin de guide et signalés, tout au long

du document, par le picto « Évolution 2020 ».

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Calendrier de déploiement

de la loi

06 / 09 / 2018 Publication de la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » au journal officiel.

2018 / 2019 Décrets de mise en application.

2020 Entrée en vigueur de la majorité des nouvelles mesures. Dernière DOETH ancienne formule.

2025 Fin de la période transitoire.

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KLESIA PROTECTION ET INNOVATION SOCIALES

KLESIA est un groupe paritaire de protection sociale, composé d’institutions à but non-lucratif. Penser et agir ensemble dans un esprit de responsabilité collective en conjuguant la vision des employeurs et celle des salariés pour défendre au mieux les intérêts de ses clients - dirigeants, salariés, retraités et leurs proches - c’est le paritarisme qu’incarne KLESIA.

Les valeurs d’humanisme et de solidarité portées par le Groupe se concrétisent dans ses actions et son offre de couverture sociale complémentaire. La prévention et l’accompagnement des situations de handicap est un des principes fondateurs de KLESIA.

KLESIA favorise la recherche et l’innovation pour l’émergence des solutions de demain. C’est à ce titre que le Groupe soutient depuis plusieurs années l’Institut du cerveau et de la moelle épinière (ICM) et CLINATEC, centre de recherche biomédicale, afin de lutter contre les handicaps, les maladies neurodégénératives et les cancers.

KLESIA encourage également le déploiement de projets innovants au travers de prix dans le champ du handicap et est partenaire d’Ashoka, 1er réseau mondial favorisant l’émergence et le soutien d’entrepreneurs sociaux innovants.

KLESIA accompagne les entreprises dans leur politique Handicap en mettant à leur portée les dispositifs et aides existants pour recruter, sensibiliser, aménager un poste, maintenir dans l’emploi les travailleurs en situation de handicap : outils méthodologiques, exposition pour sensibiliser, conseillers experts, réseau de partenaires…

KLESIA aide les salariés, les retraités et leurs familles confrontés au handicap et à la maladie par une orientation vers les dispositifs adaptés à leur situation, des aides pour l’adaptation du logement ou l’acquisition d’appareillage par exemple, des accompagnements personnalisés pour favoriser le retour à la vie professionnelle des salariés en arrêt de travail, des services destinés aux aidants familiaux…

Rendez-vous sur klesia.frpour découvrir dans votre espace client

l’ensemble des services proposés par KLESIA.

KLESIA est signataire de le Charte de la Diversité depuis 2013 et a obtenu le renouvellement du label Diversité en mai 2015 puis en septembre 2019. Le taux d’emploi de travailleurs handicapés est de 6,9 % en 2018.

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JE CERNE LE CADRE LÉGAL DE LA DOETH

En France, depuis 1987, les établissements de 20 salariés et plus, bénéficiant d’une autonomie de gestion, sont tenus à une obligation d’emploi d’au moins 6 % de personnes handicapées dans leurs effectifs.

Pour répondre à cette obligation légale, ils disposent de 5 leviers, qui peuvent se compléter et être mis en œuvre dans des délais différents (court, moyen et long termes) :

1 Embaucher ou maintenir dans l’emploi des salariés handicapés.

2 Accueillir en stage des personnes handicapées, sous certaines conditions.

3 Conclure des contrats de sous-traitance auprès de structures des secteurs protégé et adapté (ESAT, EA) ou des TIH (Travailleurs Indépendants Handicapés), dans la limite de 50 % de l’obligation d’emploi.

4 Signer et faire agréer un accord en faveur de l’emploi des personnes handicapées. Le montant dédié dans le cadre de l’accord permet de financer la mise en œuvre d’actions en faveur de la politique handicap.

5 Verser une contribution financière à l’Agefiph, pour chaque équivalent bénéficiaire manquant. Cette modalité peut concerner tout ou partie de l’obligation d’emploi de l’établissement.

LES 5 LEVIERS EN BREF

Embauche ou maintien 1

Contribution Agefiph

5

Accord agréé

4

Sous-traitance auprès des secteurs protégé et adapté et

des TIH dans la limite de 50 %

de l’OETH3

Accueil de stagiaires

dans la limite de 2 % de l’effectif total

des salariés

26 % OBLIGATION

D’EMPLOI

2020ÉVOLUTION

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À chaque action mise en œuvre (emploi de personnes handicapées, sous-traitance de prestations, accueil de stagiaires…) correspond un nombre d’unités.

En fin d’année, pour évaluer leurs réponses à l’obligation d’emploi, les établissements soustraient les unités qu’ils ont éventuellement acquises de celles qu’ils doivent atteindre (6 % de l’effectif).

Pour déclarer à l’autorité administrative leur situation vis-à-vis de l’emploi des bénéficiaires de la loi Handicap, ils remplissent annuellement une Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH), qu’ils adressent à l’Agefiph.

Si les établissements n’ont pas atteint le seuil de 6 %, ils versent à l’Agefiph une contribution, variable selon les effectifs de l’entreprise. Les sommes collectées permettent à l’Agefiph de développer des actions en faveur de l’insertion professionnelle des personnes handicapées.

La DOETH a pour finalité de recenser l’ensemble des informations concernant les actions menées par l’établissement en faveur de l’insertion professionnelle des personnes handicapées au cours de l’année écoulée. Elle s’effectue à partir du formulaire CERFA N° 11391 * 22.

Elle s’accompagne de documents annexes :

N° 11391 * 22 : Liste nominative des salariés bénéficiaires employés par l’établissement en 2019 .

N° 14803 * 09 : Liste nominative des personnes handicapées accueillies par l’établissement au titre d’un stage ou d’une période de mise en situation en milieu professionnel en 2019.

N° 14804 * 09 : Liste des dépenses déductibles engagées par l’établissement en 2019.

N° 14802 * 09 : Liste des contrats conclus par l’établissement avec ESAT, EA, CDTD ou Travailleurs Handicapés Indépendants en 2019.

Une notice explicative du cadre légal et un guide d’aide au remplissage sont proposés par l’intermédiaire du formulaire CERFA N° 50834 * 20.

LA PROCÉDURE DE RESCRIT HANDICAPDepuis le 1er janvier 2016, en application de l’article L 5212-5-1 du Code du Travail, un employeur peut formuler un rescrit auprès de l’Agefiph, afin de valider le respect de son obligation d’emploi et se prémunir contre tout risque de sanction.La demande de l’employeur peut lui permettre de connaître, au regard de sa situation :

l’effectif d’assujettissement et les modalités de calcul, le nombre de travailleurs handicapés à employer, les modalités d’acquittement.

L’employeur doit pouvoir apporter la preuve de la réception du rescrit par l’Agefiph. Sa formulation doit permettre à l’Agefiph d’apprécier si les conditions requises par l’administration sont satisfaites. L’Agefiph dispose d’un délai de quinze jours pour demander les éventuelles pièces manquantes et l’employeur d’un délai d’un mois pour les communiquer en retour. À défaut, la demande est considérée comme caduque.À compter de la réception de la demande complète, l’Agefiph dispose de deux mois pour se prononcer. Si cette réponse intervient avant le 1er mars (date limite d’envoi de la DOETH), l’employeur intègre les éléments rectificatifs dans sa déclaration. Si l’employeur n’a pas reçu le retour de l’Agefiph avant le 1er mars, il est tenu d’adresser sa DOETH, pour le 1er mars.La décision de l’Agefiph est valable cinq ans, à compter de la notification à l’employeur, sous réserve que la réglementation et la situation de l’employeur restent inchangées. L’Agefiph doit informer l’employeur de toute modification de sa position.

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EN VERSION PAPIER

Elle est alors à adresser à l’Agefiph avec les documents annexes. Il est possible de télécharger des formulaires vierges sur les sites suivants :• https://www.agefiph.fr/Entreprise/Vos-obligations-et-demarches/La-declaration-et-la-contribution-Agefiph#ss_article_1• https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R14560

EN VERSION DÉMATÉRIALISÉE

Sur le sitewww.teledoeth.travail.gouv.fr

L’établissement doit alors disposer des codes d’accès transmis sur la version papier ainsi que de l’effectif d’assujettissement de l’exercice précédent. Pour télédéclarer la DOETH une première fois, il faut avoir préalablement reçu une DOETH en version papier.

Les établissements n’ayant engagé aucune action positive en faveur du handicap sur la période 2016-2019 sont soumis à une contribution majorée.

Cette disposition concerne également les établissements qui ont eu recours à la sous-traitance auprès d’ESAT, d’EA ou de TIH, sans atteindre un montant minimum de commande (Cf. page 24).

POINT DE

VIGILANCE

J’ABORDE LA DOETH EN PRATIQUE Depuis le 1er janvier 2013, l’État a transféré à l’Agefiph la gestion et le contrôle de la DOETH.

L’Agefiph est ainsi l’interlocuteur unique pour la déclaration et le versement de la contribution. Pour toutes questions, une plate-forme téléphonique est dédiée :

de 9h à 18h

3 adresses courrier sont fonctionnelles pour des échanges de courriers avec l’Agefiph, relatifs à la DOETH :

Envoi de la DOETH annuelle et des listes annexes :Agefiph DOETH et Contribution

TSA 4001092226 Bagneux Cedex

En cas de modification de la télédéclaration, après le 1er mars 2020 (joindre la déclaration initiale rectifiée, tous les justificatifs liés à la déclaration et un RIB) :

Agefiph - Département DGDE - Déclarations rectificatives 192 avenue Aristide Briand

92226 Bagneux Cedex

Pour compléter la déclaration papier, suite à une demande de l’Agefiph : Agefiph DOETH

TSA 50020 92226 Bagneux Cedex

LA DOETH PEUT ÊTRE COMPLÉTÉE SOUS DEUX FORMES

2020ÉVOLUTION

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Les pièces justificatives

se conservent 5 ans.

La date limite d’envoi de la déclaration est le 1er mars, qu’il s’agisse d’une déclaration papier ou d’une télé-déclaration. Il est possible d’apporter des modifications à une télé-déclaration déjà validée jusqu’à cette date, toute modification ultérieure devant être apportée sur une déclaration rectificative papier. Les entreprises qui ne respectent pas la date limite pour le retour de leur DOETH s’exposent à des pénalités qui peuvent atteindre 1 500 fois le Smic horaire, majoré de 25% par salarié manquant.

Lorsque la DOETH est transmise par internet, le paiement de la contribution par télépaiement est facultatif. L’établissement conserve le choix entre le paiement en ligne par prélèvement bancaire, le paiement par chèque ou par virement.

Le taux du Smic à prendre en compte pour les calculs est celui en vigueur au 31/12 de l’année de contribution concernée.

Les pièces justificatives sont à conserver pendant un délai de 5 ans, incluant l’année de déclaration en cours. L’Agefiph est susceptible de les demander à des fins de contrôle.

Un établissement dispose d’un délai de 5 ans (incluant l’année de déclaration en cours) pour demander une révision d’une de ses DOETH.

LE SYSTÈME DE TÉLÉ-DÉCLARATION EST À PRIVILÉGIER. Il présente en effet plusieurs avantages :

Remplissage de la DOETH allégé et facilité.

Suppression des saisies redondantes. Certaines informations, déjà déclarées l’année précédente, sont pré renseignées. Seules les rubriques nécessaires, au vu de la situation de l’établissement, sont affichées.

Calculs automatiques, évitant les erreurs de calcul ou d’arrondi.

Accès plus rapide vers la page de transmission de sa déclaration, lorsque les données saisies permettent d’établir que l’établissement ne doit pas de contribution, ce qui représente un gain du temps.

Pas de pièces justificatives à envoyer (à conserver pendant 5 ans).

Possibilité de modifier sa télé-déclaration jusqu’à la date limite de déclaration.

CONSEILS PRATIQUES

La date limite d’envoi de la

déclaration est le 1er mars.

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Toute entreprise est potentiellement concernée sans le savoir.

L’enjeu pour l’entreprise est d’appréhender la pluralité des situations d’aide pour proposer et mettre en œuvre des dispositifs d’accompagnement à destination de ses salariés aidants.

LE SYSTÈME DE TÉLÉ-DÉCLARATION EST À PRIVILÉGIER. Il présente en effet plusieurs avantages :

Remplissage de la DOETH allégé et facilité.

Suppression des saisies redondantes. Certaines informations, déjà déclarées l’année précédente, sont pré renseignées. Seules les rubriques nécessaires, au vu de la situation de l’établissement, sont affichées.

Calculs automatiques, évitant les erreurs de calcul ou d’arrondi.

Accès plus rapide vers la page de transmission de sa déclaration, lorsque les données saisies permettent d’établir que l’établissement ne doit pas de contribution, ce qui représente un gain du temps.

Pas de pièces justificatives à envoyer (à conserver pendant 5 ans).

Possibilité de modifier sa télé-déclaration jusqu’à la date limite de déclaration.

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À travers les différentes étapes de la DOETH, j’identifie les points clés à valider, les principales règles de calcul à connaître, les risques d’erreur les plus courants et les conseils à mettre en avant auprès de mes clients.

1 - JE VÉRIFIE L’ASSUJETTISSEMENT DE L’ÉTABLISSEMENT À L’OBLIGATION D’EMPLOI

Je détermine si l’établissement est déclaré comme autonome ou s’il dépend d’un autre établissement en matière de gestion du personnel (recrutement, licenciement…).

Dans le cas où l’établissement est autonome, une DOETH doit être établie.

Dans le cas où l’établissement n’est pas déclaré autonome, ses effectifs doivent être rattachés à l’effectif de l’établissement dont il dépend.

J’identifie combien de salariés compte l’établissement.

S’il a moins de 20 salariés, il n’est pas assujetti pour l’année, la DOETH s’achève. Je la signe et la renvoie à l’Agefiph.

S’il a 20 salariés ou plus, je passe à l’étape suivante.

JE CONSEILLE MES CLIENTS SUR LA DOETH

Cette première étape permet de savoir si l’établissement est

concerné ou non par le remplissage de la

DOETH et le paiement de la contribution.

OBJECTIF

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SI EFFECTIF ≥ 20 SALARIÉS

Dès la création de l’établissement

Suite à la croissance des effectifs

L’établissement entre dans le champ d’application de l’obligation d’emploi des personnes handicapées

Déclenchement du délai de 3 ans pour se mettre en conformité avec son obligation d’emploi (délai fixe, ni reporté, ni interrompu, même si l’effectif repasse en dessous de 20 salariés).

L’établissement est exonéré du paiement de la contribution.

Cependant, il complète

la DOETH et mentionne son effectif d’assujettissement. Même si l’établissement est exonéré de sa contribution, il est important de compléter la DOETH en mentionnant

les actions réalisées. Celles-ci seront enregistrées par l’Agefiph et permettront éventuellement d’éviter la majoration de la contribution, à la fin de la période d’exonération.

À l’issue du délai de 3 ans

L’établissement doit indiquer ses modalités de mise en œuvre de l’obligation d’emploi. Si l’effectif passe en dessous du seuil des 20 salariés, l’établissement n’est pas assujetti pour l’exercice en cours mais il le sera dès qu’il repassera le seuil des 20 salariés, sans bénéficier à nouveau d’un délai de 3 ans.

Si l’établissement, au cours des 3 années d’exonération, n’a réalisé aucune action positive*, il est soumis à une contribution majorée, sur la base de 1 500 fois le Smic horaire par unité manquante.

* Action positive :

- emploi de bénéficiaire de l’obligation d’emploi, contrat avec un ESAT, une EA ou un TIH (en respectant le montant minimum de commande, (Cf. page 24),

- accord collectif agréé relatif à l’emploi de travailleurs handicapés.

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RAPPEL SUR LA NOTION D’ÉTABLISSEMENTSelon le décret n° 2015-655 du 10 juin 2015, un établissement autonome est un établissement dont le chef dispose d’un pouvoir de direction incluant le recrutement et le licenciement du personnel.

MA PLUS-VALUE EN TANT QUE

CONSEIL

L’établissement est l’entité de référence pour l’application de l’obligation d’emploi. L’entreprise est par contre la référence pour déterminer le coefficient de calcul de la contribution Agefiph, lequel varie en fonction de la taille de l’entreprise Cf. paragraphe 5 : Je détermine le coefficient multiplicateur pour le calcul de la contribution).

Dans le cas d’un accroissement de l’effectif par fusion ou absorption entre deux sociétés, le principal critère à observer est l’effectif (égal ou supérieur à 20 salariés). Il y a 4 cas de figure possibles :

Entreprise B ≥ 20 salariés

Entreprise B < 20 salariés

Entreprise A ≥ 20 salariés

Délai de franchise de 3 ans non applicable


Entreprise A <20 salariés


Délai de franchise de 3 ans applicable

J’attire l’attention de mes clients sur la notion d’autonomie de gestion de l’établissement, de plus en plus contrôlée par l’autorité administrative.

L’incidence financière est importante. En effet, lorsque les effectifs de plusieurs établissements non autonomes viennent s’ajouter à un autre établissement considéré comme autonome, ce dernier doit déclarer l’ensemble des effectifs. Cela impacte donc le montant de la contribution à verser à l’Agefiph.

Je rappelle à mes clients qu’ils doivent remplir une DOETH lorsque leur établissement a atteint ou dépassé le seuil des 20 salariés, même si leur délai de franchise de 3 ans n’est pas encore écoulé. Même non encore assujetti, leur établissement entre dans le champ d’application de la loi.

Lorsque j’accompagne des établissements qui viennent d’être créés ou qui viennent de franchir le seuil des 20 salariés, je suis vigilant et les mets en garde concernant l’échéance des 3 ans, au-delà desquels ils seront concernés par la contribution. Une fois que le compteur est enclenché, même si les établissements passent ensuite en dessous du seuil des 20 salariés, ils sont à nouveau totalement concernés dès qu’il repassent le seuil, sans disposer à nouveau d’un délai.

En cas de doute ou d’interrogation sur sa situation, l’établissement peut utiliser la procédure de rescrit handicap.

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Je mets en garde les établissements qui n’ont réalisé aucune action depuis plus de 3 ans, ainsi que ceux qui ont recours à la sous-traitance auprès d’EA ou d’ESAT, sans atteindre le montant minimum de commande attendu, au regard de leur effectif (Cf. page 26). Pour leur éviter d’être soumis à une contribution majorée, je les incite à :

réaliser au moins une embauche d’un bénéficiaire (CDI, CDD, intérimaire), quelle que soit la durée,

passer un montant minimum de contrats auprès des ESAT, des EA ou des TIH.

L’incidence financière est importante.

PISTES POUR AGIR

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Pour déterminer l’effectif d’assujettissement de l’établissement :

Je compte dans l’effectif :

Les CDI présents et les travailleurs à domicile au 31 décembre, au prorata de leur rythme de travail.

Les CDD pour surcroît de travail, au prorata de leur rythme de travail et de leur temps de présence dans l’année.

Les intérimaires pour surcroît de travail, au prorata de leur rythme de travail et de leur temps de présence dans l’année (diviser la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail).

Les travailleurs mis à disposition par une entreprise extérieure pendant au moins 1 an et présents au 31 décembre.

Les saisonniers.

Je retire de l’effectif

Les CDI dont la date de départ est antérieure au 31 décembre.

Les contrats dont le motif est un remplacement d’un salarié inscrit à l’effectif (CDD, intérim ou mis à disposition).

Les contrats en alternance (apprentissage, professionnalisation).

Les contrats aidés.

Les stagiaires de la formation professionnelle en alternance.

Pour les groupements d’employeurs : les salariés mis à disposition par ceux-ci (ils sont comptabilisés par les entreprises utilisatrices).

Exemples

Type de contrat

Durée de travail et temps de présence dans l’année

Coefficient de proratisation

CDI Temps plein 1 x 1 = 1,00

CDITemps partiel 30 h par semaine (sur la base d’une durée de travail hebdomadaire de 35 h)

1 x 30/35 = 0,86

CDI Temps partiel 3 jours par semaine 1 x 3/5 = 0,6

CDD Temps plein Présence 6 mois 1 x 6/12 = 0,5

CDD Mi-temps Présence 8 mois 1/2 x 8/12 = 0,33

CDD 2 jours par semaine Présence 5 mois 2/5 x 5/12 = 0,17

Intérim Mission de 5 jours 35 heures par semaine (soit un temps plein) 1 x5/364 = 0,01

Contrat de pro 6 mois 1 semaine sur 2 Non pris en compte

Stage 2 fois 1 mois Non pris en compte

CÔTÉ CALCUL...

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Les contrats suspendus comptent dans l’effectif d’assujettissement, en fonction du nombre d’heures prévues au contrat.

Les personnes en temps partiel thérapeutique sont prises en compte dans l’effectif d’assujettissement sur la base de leur quotité de travail contractuelle initiale.

Les bénéficiaires mis à disposition dans le cadre de contrats avec les EA et ESAT ne peuvent pas être comptabilisés, ni dans l’effectif total des salariés, ni dans l’effectif des bénéficiaires. Ils sont à décompter dans les contrats de sous-traitance conclus avec les secteurs protégé et adapté.

Les salariés détachés à l’étranger sont pris en compte dans l’effectif de l’entreprise française de leur employeur d’origine.

Dans le cas de transferts de contrats, si la cession est totale au 31/12 de l’année précédant la DOETH et qu’il n’existe plus qu’une seule société, seule cette société fait sa DOETH en conséquence. S’il s’agit d’une cession partielle et qu’il subsiste 2 sociétés au 31/12, chacune ayant un certain nombre de salariés après la fusion, les 2 sociétés font chacune leur DOETH en prenant en compte leur situation au 31/12.

Les Emplois exigeant des Conditions d’Aptitude Particulières (ECAP) sont intégrés dans l’effectif.

Le calcul de l’effectif d’assujettissement fait l’objet de nombreuses erreurs : Je vérifie que les CDI partis avant le 31 décembre ne sont pas comptés dans l’effectif.

Je vérifie que les CDD et les intérimaires, pour motif de remplacement, sont exclus de l’effectif, ainsi que les contrats en alternance.

POINT DE

VIGILANCE

Le CDI représente un cas particulier (règle de la présence au 31 décembre). Un salarié en CDI qui a quitté l’établissement avant le 31 décembre n’est pas pris en compte. Un salarié à temps plein, qui est passé à temps partiel en cours d’année, compte pour la durée de ce temps partiel au 31 décembre.

Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou conventionnelle du travail.

CONSEILS PRATIQUES

2020ÉVOLUTION

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2 - JE CALCULE L’OBLIGATION D’EMPLOI

Je calcule l’obligation d’emploi (6 % de l’effectif d’assujettissement) pour obtenir le nombre d’unités qui auraient dû être acquises au cours de l’année.

L’obligation légale progresse par palier, en fonction de l’effectif d’assujettissement.

Tranches d’effectif d’assujettissement

Nombre d’unités à acquérir

Entre 20 et 33 1 unité

Entre 34 et 49 2 unités





Etc. Etc.

CÔTÉ CALCUL...

Cette étape vous permet de

déterminer le nombre de bénéficiaires

que l’établissement aurait dû employer

pour remplir son obligation d’emploi.

L’effectif d’assujettissement est arrondi à l’entier inférieur.

Le nombre d’unités à pourvoir est également arrondi à l’entier inférieur.

OBJECTIF


CONSEIL

Je vérifie les effectifs d’assujettissement autour des passages de seuil (34, 50, 67 ou 84 salariés). En effet, compter à tort un contrat, dans l’effectif d’assujettissement, peut avoir une incidence financière lourde pour l’établissement.Selon le coefficient appliqué, une unité coûte, sur la base ’un Smic horaire à 10,03 € (montant 2019) :

4 012 € dans le cas d’un coefficient multiplicateur de 400.



15 045 € dans le cas d’un coefficient multiplicateur de 1 500 fois (contribution majorée).

CONSEILS PRATIQUES

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OBJECTIF

3 - JE VALORISE LES ACTIONS DE L’ÉTABLISSEMENTL’emploi de bénéficiaires de la loi au cours de l’année

Il convient d’opérer une distinction étanche entre les règles de calcul de l’effectif d’assujettissement de l’établissement, d’une part, et le décompte des bénéficiaires handicapés présents, d’autre part.

Les bénéficiaires de la loi se répartissent selon 3 catégories (Cf. Annexes p. 36) :

Bénéficiaires par l’intermédiaire de la CDAPH

RQTH

Carte d’invalidité ou Carte Mobilité Inclusion (CMI) Mention Invalidité

AAH

Bénéficiaires par l’intermédiaire de la Sécurité sociale

Pension d’invalidité

Accident du travail (AT) / Maladie Professionnelle (MP)

Bénéficiaires par l’intermédiaire du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre

Pension militaire d’invalidité

Allocation ou rente d’invalidité

Suite à la loi Avenir professionnel : Lorsque le handicap d’une personne est irréversible, la reconnaissance en qualité de travailleur handicapé (RQTH) est attribuée de façon définitive.

Suite au décret n° 2018-850 du 5 octobre 2018 :Tous les bénéficiaires de l’OETH (victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, titulaires d’une pension d’invalidité, titulaires de l’AAH ou d’une rente d’invalidité…) obtiendront dorénavant automatiquement une attestation mentionnant la reconnaissance de la qualité de bénéficiaire de l’obligation d’emploi.Toute demande de renouvellement proroge les effets du bénéfice de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé délivrée au titre d’une précédente décision, dans l’attente de son instruction. Cette prolongation ne vaut que lorsque la demande de renouvellement a été déposée avant le terme de la RQTH en cours.

Cette partie vous permet de déterminer

comment l’établissement a rempli son obligation d’emploi, en indiquant les modalités définies par le Code du travail (voir schéma page 7),

traduites en « équivalents

bénéficiaires ».

2020ÉVOLUTION

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Chaque bénéficiaire est valorisé en fonction des 3 critères suivants, quelle que soit la nature de son contrat de travail :

Le temps de présence dans l’année

Vaut 1 si le salarié est présent toute l’année. Sinon, il est égal au quotient de jours calendaires de la période de présence sur le nombre de jours de l’année.

Le temps de travail Vaut 0,5 si le salarié est à temps partiel avec un taux strictement inférieur à 50 %. 1 dans les autres cas.

La validité de sa reconnaissance de bénéficiaire

Vaut 1 si la reconnaissance est valable au 31 décembre ou à la date de départ du bénéficiaire. Est nulle si la reconnaissance ne s’applique pas dans l’année d’exercice, si elle est attribuée après le départ du bénéficiaire ou si elle a expiré avant l’embauche du bénéficiaire. Sinon, est égale au quotient du nombre de jours calendaires de la période de présence du bénéficiaire pendant lesquels la reconnaissance n’est pas expirée, sur le nombre de jours calendaires de la période de présence du bénéficiaire.

a valeur finale du bénéficiaire s’obtient en multipliant la valeur résultant du temps de travail, la valeur résultant de la période de présence et la valeur résultant de la validité de la reconnaissance.

Exemples

Temps de présence

dans l’année

Temps de travail

Durée de validité de la reconnaissance

de bénéficiaire

Coefficient de proratisation

12 mois Temps complet 12 mois 12/12 x 1 x 12/12 = 1

6 mois Temps complet 6 mois 6/12 x 1 x 6/6 = 0,5

6 mois Temps complet 2 mois (sans demande de renouvellement) 6/12 x 1 x 2/6 = 0,17

12 mois Temps partiel ⁴/₅ 12 mois 12/12 x 1 x 12/12 = 1

7 mois Temps partiel ³/₅ 6 mois (sans demande de renouvellement) 7/12 x 1 x 6/7 = 0,50

10 mois Temps partiel 2/₅ 9 mois (sans demande de renouvellement) 10/12 x 0,5 x 9/10 = 0,37

8 mois Temps partiel 2/₅ 8 mois 8/12 x 0,5 x 8/8 = 0,33

1 mois + 1 mois Temps complet 1 mois 2/12 x 1 x 1/2 = 0,09

CÔTÉ CALCUL...

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Chaque personne est prise en compte à due proportion de son temps de présence dans l’entreprise au cours de l’année civile, soit 364 jours, 52 semaines ou 12 mois (article L 5212-14 du Code du Travail).

« Les salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi, dont le contrat de travail est suspendu sans rémunération versée directement par l’employeur et qui n’ont jamais été présents au cours de l’année civile, ne sont pas comptabilisés dans l’effectif des bénéficiaires » (Circulaire du 21 octobre 2009). En revanche, ils continuent à être pris en compte dans les effectifs de l’entreprise.

Les périodes pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu mais qui donnent lieu à une rémunération versée directement sont comptabilisées. Le temps de présence pour la durée de la suspension est proportionnel au pourcentage du salaire versé par l’employeur.

La présence d’ECAP n’affecte pas les règles de comptabilisation des bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

Je pense à prendre en compte l’ensemble des catégories de bénéficiaires. Certains établissements valorisent uniquement les bénéficiaires d’une RQTH et omettent de comptabiliser les autres bénéficiaires (notamment IPP, invalides pensionnés, AAH).

J’encourage les établissements à recenser tous leurs collaborateurs en situation de handicap, pour être en mesure de les déclarer sur la DOETH, sous réserve de la validité de leur titre de bénéficiaire. Un bénéficiaire ne peut être comptabilisé qu’une fois, même s’il possède plusieurs titres de bénéficiaire.

Je conseille à mes clients de mettre en place un tableau de bord de suivi des RQTH, afin de conseiller aux personnes concernées de demander le renouvellement de leur titre au moins 6 mois avant son expiration et ainsi ne pas perdre le bénéfice d’une RQTH en cours d’année.

Le cas échéant, je n’oublie pas de valoriser les intérimaires reconnus handicapés dans la valorisation des bénéficiaires. L’incidence financière peut être importante, notamment si les intérimaires répondent aux critères de minoration de la contribution.

Je ne peux pas comptabiliser un salarié dont la reconnaissance est en cours de renouvellement. En revanche, si le renouvellement du titre est accordé, l’établissement pourra adresser une déclaration rectificative avec la copie de la pièce justificative. L’Agefiph procèdera alors dans les meilleurs délais au traitement de cette déclaration.


CONSEIL

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La sous-traitance

Les employeurs peuvent répondre à leur OETH en passant des contrats de fourniture,de sous-traitance ou de prestations de services, dans la limite de 50 % maximum. Les montants des factures sont transcrits en unités.

Sont pris en compte les contrats : de sous-traitance, de fournitures ou de prestations de services, de mise à disposition de bénéficiaires par des EA ou des ESAT, conclus avec des Travailleurs Indépendants Handicapés (TIH).

J’ai en tête que les modalités de calcul des unités diffèrent selon la nature des contrats (articles R.5212-6 et R.5212-7 du Code du travail). Si l’établissement a signé plusieurs contrats, j’additionne les montants et les unités de chaque contrat.

Calcul des UB suite à des contrats passés avec des EA ou ESAT

Contrats de sous-traitance, de fournitures, de prestations de services, appliquer la formule :

(Prix hors taxe des fournitures, travaux ou prestations – Coût des matières premières, pro duits, matériaux, consommations et des frais de vente) / (2000 x Taux horaire du Smic)*

Contrats de mise à disposition de bénéficiaires par des EA, CDTD ou des ESAT, appliquer la formule :

(Prix hors taxe des fournitures, travaux ou prestations – Coût des matières premières, pro duits, matériaux, consommations et des frais de vente) / (1600 x Taux horaire du Smic)*

Exemple pour un contrat de sous-traitance ou de prestation de serviceBase Smic horaire à 10,03 € - Prix HT des fournitures : 15 248 €Coût des matières premières, produits, matériaux, consommations et des frais de vente : 4 475 €Nombre d’unités acquises = (15 248 € - 4 475 €) / (10,03 € x 2 000) = 10 773 / 20 060 = 0,54

Calcul des UB suite à des contrats passés avec des TIH

Cas des TIH ne relevant pas du régime de la micro-entreprise

Sans salarié : (Prix HT facturé – Coûts (matières premières, pro duits, matériaux de consommation ou frais de vente associés)) / (2000 x Smic horaire en vigueur au 31/12)

Avec salarié : (Prix HT facturé – Coûts (matières premières, pro duits, matériaux de consommation ou frais de vente associés)) / (2000 x Smic horaire en vigueur au 31/12) / (nombre de salariés au 31/12) x temps de travail inscrit au contrat de chacun)

Cas des TIH relevant du régime de la micro-entreprise

(Prix HT facturé – abattement forfaitaire en fonction de la catégorie d’activité) / (2000 x Smic horaire en vigueur au 31/12)

* J’arrondis les résultats 2 chiffres après la virgule.

CÔTÉ CALCUL...

Nature de l’activité Régime fiscalAbattement forfaitaire

à appliquer

Vente de marchandises BIC 71 %

Prestations de services commerciales ou artisanales BIC 50 %

Autres prestations de services : activités rattachées, par décret, au régime des artisans et commerçants (par exemple, agents commerciaux, audioprothésistes, massage de bien-être…)

BNC 34 %

Activités libérales relevant de la CIPAV BNC 34 %

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Je conseille à mes clients de développer leurs actions de sous-traitance. Je les informe que les établissements des secteurs protégé et adapté et les TIH proposent un éventail de prestations très étendu, bien au-delà des fournitures de bureau.

Je les invite à procéder à des appels d’offres comparatifs.

Je les rassure sur le fait que certaines structures peuvent se prévaloir de certifications ISO.

Je leur recommande de vérifier les récapitulatifs transmis par leurs prestataires. Les factures doivent mentionner le montant à déduire au titre des matières premières, produits, matériaux de consommation et frais de vente. Certains prestataires mentionnent sur la facture l’équivalence en unités. Les établissements peuvent alors faire le calcul dans l’autre sens pour obtenir le montant net. La plupart des prestataires adressent également une attestation qui mentionne le prix HT, déduction faite des coûts annexes.

Ce sont les établissements des secteurs protégé et adapté ainsi que les TIH qui doivent fournir à leurs clients les attes-tations d’équivalence, liées aux contrats de sous-traitance.

Le décompte des unités consécutives à la sous-traitance est de la responsabilité de l’entreprise utilisatrice. Des erreurs pouvant être commises dans les récapitulatifs transmis par les EA, les ESAT ou les TIH, il appartient à l’entreprise utilisatrice de les corriger.

Les contrats d’achat de produits auprès d’EA, d’ESAT ou de TIH, destinés à être revendus avec un profit, ne peuvent pas être valorisés au titre de la sous-traitance.


CONSEIL

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DURCISSEMENT DE LA CONTRIBUTION MAJORÉE

Le décret n° 2012-943 du 1er août 2012, consécutif à la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011, a entraîné un durcissement de la contribution majorée pour les établissements à quota zéro.

Ce décret concerne les établissements qui n’ont engagé aucune action positive en faveur de l’emploi des personnes handicapées pendant une période supérieure à trois ans. Pour s’exonérer de la contribution majorée de 1 500 fois le Smic horaire, les établissements doivent atteindre un montant minimum de contrats de sous-traitance avec des EA, ESAT ou TIH.

Ce montant hors taxes, déduction faite des coûts des matières premières, produits, matériaux, consommations et des frais de vente, est fonction du nombre de salariés de l’entreprise (et non de l’établissement). Il doit être supérieur, sur 4 ans, à :

400 fois le Smic horaire pour une entreprise de 20 à 199 salariés.

500 fois le Smic horaire pour une entreprise de 200 à 749 salariés.

600 fois le Smic horaire pour une entreprise de 750 salariés et plus.

Exemple : un établissement de 32 salariés (contribution sur la base de 400 fois le Smic horaire) doit une unité.

Avant l’application du décret, l’établissement était redevable d’une contribution de 4 012 €, sur la base d’un Smic horaire à 10,03 €.

Depuis 2015, si l’établissement n’a pas atteint le montant minimum de sous-traitance lié à son effectif, soit 4 012 € (sur la base d’un Smic horaire à 10,03 €), il est redevable d’une contribution majorée de 15 045 € (sur la base d’un Smic horaire à 10,03 €).

Si le montant net des déductions est très faible, la traduction en unités peut être inférieure à 0,01. Le recours à la sous-traitance ne peut alors pas être valorisé dans la DOETH, que ce soit par la télé-déclaration ou le format papier.

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L’accueil de stagiaires

La loi du 11 février 2005 permet de répondre à l’obligation d’emploi par l’accueil de stagiaires handicapés, dans la limite de 2 % de l’effectif d’assujettissement de l’établissement (article L.5212-7 du Code du Travail).

La valorisation des périodes de stages dans la DOETH est possible sous certaines conditions :

Le stagiaire doit être reconnu bénéficiaire de la loi du 11 février 2005. L’ouverture des droits à la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), à l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP) ou à l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH) à l’égard de jeunes de plus de 16 ans qui disposent d’une convention de stage vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Cette reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé n’est valable que pendant la durée du stage.

La durée du stage doit être de 35 heures minimum, sauf pour les périodes d’observation.

Seules certaines catégories de stage sont prises en compte :

• les stages de formation professionnelle,

• les stages organisés par l’Agefiph,

• les stages prescrits par Pôle emploi,

• les stages en alternance dans le cadre de la scolarité du 2nd degré,

• les stages d’étudiants dans le cadre d’un cursus d’enseignement supérieur,

• les Périodes de Mise en Situation en Milieu Professionnel (PMSMP), depuis 2016,

• les périodes d’observation ou parcours de découverte au profit de collégiens ou lycéens handicapés de moins de 16 ans, depuis 2016, pour lesquels est versée :

– soit la Prestation de Compensation du Handicap (PCH),

– soit l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP),

– soit l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH).

Le stage (ou la Période de Mise en Situation en Milieu Professionnel) est valorisé sur l’exercice où il se termine, pour la totalité de sa durée. Il doit donc être terminé au 31/12 de l’année considérée. Dans le cas contraire, sa valorisation sera possible dans la DOETH de l’année suivante.

Pour chaque stagiaire accueilli, une convention est conclue entre l’entreprise d’accueil, le stagiaire et l’organisme de formation ou l’organisme œuvrant pour l’insertion professionnelle.Pour les PMSMP, une convention doit être conclue entre l’entreprise et la personne handicapée.

Je décompte chaque stagiaire au titre de l’année où se termine son stage, selon le ratio suivant :Nombre d’heures du stage ou de la PMSMP / Durée annuelle du travail applicable dans l’établissement (en heures).J’arrondis le résultat 2 chiffres après la virgule.En cas d’accueil de plusieurs personnes handicapées sur des stages ou des PMSMP, j’additionne les unités associées à chacune d’elles.

Exemple

Un stagiaire ayant effectué un stage de 210 heures dans un établissement dont la durée annuelle du travail correspond à la durée légale (35 heures par semaine) sera comptabilisé ainsi : 210 / 1 607 = 0,13 unité.

J’alerte mes clients sur le fait que si le stage peut être valorisé dans la DOETH, il ne suffit pas à lever le risque de majoration de la contribution lorsqu’il constitue la seule action menée par l’établissement. Aussi, pour éviter le risque de contribution majorée, il doit être associé à un autre type d’action dite « positive » (embauche y compris intérim, sous-traitance, accord d’entreprise).

Les stagiaires ne sont pas à inscrire dans la liste des bénéficiaires (ils sont à mentionner dans le paragraphe dédié à l’accueil de stagiaires handicapés).

CÔTÉ CALCUL...


CONSEIL

2020ÉVOLUTION

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CÔTÉ CALCUL...

La mise en œuvre d’un accord agréé de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement

Les établissements concernés par un accord collectif de travail relatif à l’emploi de travailleurs handicapés, agréé par l’autorité administrative, l’indiquent sur la DOETH.

Dans ce cas de figure, l’établissement doit :

Remplir l’intégralité du formulaire DOETH et l’adresser à l’Agefiph.

Indiquer sur papier libre l’ensemble des actions effectuées dans l’année dans le cadre de l’accord et l’adresser à l’autorité administrative qui a agréé l’accord. Il s’agit notamment du :• Flux d’embauches et de sorties des travailleurs handicapés. • Nombre d’heures de formation des travailleurs handicapés ainsi que du coût

des actions.

L’application d’un accord vaut respect de l’obligation d’emploi.

Même si l’établissement est exonéré du versement d’une contribution à l’Agefiph du fait de la signature d’un accord, je poursuis le remplissage intégral de la déclaration afin de calculer le montant de la contribution théorique qui aurait éventuellement dû être payée à l’Agefiph en l’absence d’accord. Ce calcul est nécessaire pour la détermination et le réajustement annuel du budget prévisionnel de l’accord, comme pour le contrôle de son application.

CALCUL DU NOMBRE DE BÉNÉFICIAIRES MANQUANTS

Une fois comptabilisées les différentes modalités utilisées par l’établissement, il est possible d’évaluer si l’établissement a rempli son obligation d’emploi.

J’additionne les unités résultant :

Du nombre de bénéficiaires employés.

Des contrats de sous-traitance.

Des stages.

Si le résultat est égal ou supérieur au nombre de bénéficiaires que l’établissement devait employer

L’obligation d’emploi est remplie, le remplissage de la déclaration s’achève.

Si le résultat est inférieur au nombre de bénéficiaires que l’établissement aurait

dû employer

Le remplissage de la déclaration se poursuit.

2020ÉVOLUTION

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CÔTÉ CALCUL...

OBJECTIF

Cette étape permet d’identifier les facteurs qui permettront de minorer puis de pondérer la contribution.

4 - J’APPORTE LES MINORATIONS ET PONDÉRATIONS ÉVENTUELLES

Les minorationsJ’évalue les minorations qui peuvent être accordées au titre des efforts consentis par l’employeur en matière de maintien dans l’emploi ou de recrutement direct de bénéficiaires.

0,5 unité à titre

permanent

Pour l’embauche ou le maintien dans l’emploi d’un bénéficiaire âgé de moins de 26 ans (jusqu’au 26e anniversaire) ou de 50 ans révolus et plus, au 31 décembre de l’année considérée.

0,5 unité la 1ère année

Pour l’embauche du premier bénéficiaire de l’obligation d’emploi depuis la création de l’établissement, quelle que soient la nature et la durée de son contrat de travail. Cette minoration concerne uniquement les employeurs qui, avant cette embauche, n’avaient jamais employé de bénéficiaires. Cette minoration n’est octroyée qu’une seule fois dans la vie de l’établissement.

1 unité La 1ère année pour l’embauche d’une personne handicapée en chômage de longue durée (inscrite depuis plus de 12 mois à Pôle emploi avant son embauche par l’entreprise).

1 unité à titre

permanent

Pour l’embauche d’une personne handicapée à sa sortie d’une EA ou d’un ESAT.Cette minoration ne joue pas dans le cadre :

De la mise à disposition de travailleurs handicapés par les EA.Du contrat d’exercice d’une activité à caractère professionnel en milieu ordinaire de travail par les ESAT.

1 unité

Pour l’embauche ou maintien dans l’emploi d’un bénéficiaire pour lequel l’éta blissement a demandé la reconnaissance de la lourdeur du handicap à l’Agefiph, qui a été acceptée par l’Agefiph et à condition que l’établissement ait opté pour la minoration de la contri-bution, et non pour l’octroi d’une aide à l’emploi.Cette minoration est accordée proportionnellement à la durée de validité de la reconnais-sance de la lourdeur du handicap. Si la reconnaissance de lourdeur ne s’applique pas dans l’année, si elle est attribuée après le départ du bénéficiaire, ou si elle expire avant l’embauche du bénéficiaire, la minoration est refusée. Si la lourdeur est valable au 31 décembre ou au départ du bénéficiaire, la minoration vaut 1. Sinon, la minoration est égale au quotient du nombre de jours calendaires de la période de présence pendant lesquels la reconnaissance n’est pas expirée, sur le nombre de jours calendaires de la période de contrat du salarié.

Pour chacun des 5 critères, j’identifie le nombre de salariés bénéficiaires concernés.Je multiplie le nombre de salariés bénéficiaires par le coefficient de minoration attribué au critère.J’additionne les résultats obtenus à chacun des critères, pour obtenir le total général des « minorations au titre des efforts consentis par l’employeur ».Je déduis ce résultat du nombre de « bénéficiaires manquants » préalablement calculé. J’obtiens ainsi le « nombre de bénéficiaires manquants minoré au titre des efforts consentis par l’employeur », sur lequel sera calculé le montant de la contribution de l’établissement.

ExempleUn établissement compte 4,2 unités manquantes. Il peut faire valoir des minorations au titre de : L’embauche d’une personne handicapée qui était en chômage de longue durée, pour une unité.L’embauche d’un bénéficiaire de moins de 26 ans, pour 0,5 unité.Le nombre d’unités manquantes minorées est de : 4,2 – 1 – 0,5, soit 2,7.

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RECONNAISSANCE DE LA LOURDEUR DU HANDICAP (RLH)

La lourdeur du handicap peut être reconnue pour compenser financièrement les charges supportées par l’entreprise, lorsque les conséquences financières du handicap de la personne concernée sur son poste de travail restent très importantes, même après l’aménagement optimal de la situation de travail.La RLH est une décision de nature administrative qui ouvre des droits permettant l’attribution : d’une modulation de la contribution due à l’Agefiph, correspondant à 1 unité bénéfi-ciaire (UB) ; ou de l’Aide à l’Emploi des Travailleurs Handicapés (AETH), versée au prorata du temps de travail. Son montant annuel équivaut à :• 550 fois le Smic horaire pour une décision à taux normal,• 1 095 fois le Smic horaire pour une décision à taux majoré.Le taux normal ou majoré est déterminé en fonction du montant de charges supportées.Si l’employeur souhaite opter pour la modulation, il doit le signaler dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision favorable. Le cas échéant, il est considéré comme ayant opté, pour toute la durée de la décision, pour le versement de l’AETH.

Les minorations sont applicables à tous les salariés handicapés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.

La minoration n’est jamais proratisée en fonction du temps de présence ou de la durée du travail du salarié (Note de service DGEFP n° 2006-22 du 5 juillet 2006). Plusieurs minorations peuvent se cumuler pour un même bénéficiaire (le maximum est de 3 unités minorées pour un même bénéficiaire). Pour les salariés qui donnent lieu à des minorations lors du calcul de la contribution, il est utile conserver les justificatifs.

Bien évidemment, si l’établissement n’a pas employé de bénéficiaires, aucun coefficient de minoration ne peut être appliqué au calcul de la contribution.

En cas d’embauche, je conseille à mes clients de vérifier si les salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi étaient demandeurs d’emploi de longue durée.Ce statut permet en effet, la première année, sur la base d’un Smic horaire à 10,03 €, de réduire la contribution de 4 012 € (une unité pour un établissement avec un coefficient de 400), 5 015 € (coefficient de 500) ou 6 018 € (coefficient de 600).

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CONSEILS PRATIQUES


CONSEIL

2020ÉVOLUTION

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La pondération selon la proportion des ECAP

J’identifie les ECAP (Emplois exigeant des Conditions d’Aptitude Particulières) au sein de l’établissement, pour apporter éventuellement une pondération aux unités manquantes minorées.

1. Je me reporte à la nomenclature PCS-ESE et j’évalue le nombre de salariés qui occupent des ECAP. Le calcul de l’effectif des ECAP obéit aux mêmes règles que celles de l’effectif d’assujettissement.

2. Je calcule le taux d’ECAP au sein de l’établissement (j’arrondis deux chiffres après la virgule).

Taux d’ECAP = nombre total d’ECAP / effectif d’assujettissement de l’établissement x 100

Exemple

Un établissement avec un effectif d’assujettissement de 180 salariés comptabilise 4 ECAP.

Le taux d’ECAP de cet établissement est de 2,22 %.

La pondération au titre des ECAP doit être appliquée, même si leur proportion est faible, car l’incidence financière est notable.Une étude préalable de tous les postes de l’établissement pourrait permettre à certains établissements de prendre en compte des ECAP non comptabilisés et ainsi de minorer leur contribution.

La liste de ces ECAP est indiquée dans l’article D.5212-25 du Code du Travail. Elle est limitative et non interprétable (il s’agit principalement des secteurs du BTP et du transport aérien, ferroviaire, maritime et routier).

Cf. Liste des ECAP, Annexes p. 38.

CÔTÉ CALCUL...


CONSEIL

2020ÉVOLUTION

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5 - JE DETERMINE LE COEFFICIENT MULTIPLICATEUR POUR LE CALCUL DE LA CONTRIBUTION

Effectif entre 20 et 199 salariés Le coefficient est de 400

Effectif entre 200 et 749 salariés Le coefficient est de 500

Effectif à partir de 750 salariés Le coefficient est de 600

Établissement qui, en 2016, 2017, 2018 et 2019, n’a ni employé de bénéficiaire de l’obligation d’emploi, ni atteint le montant minimum de contrats de sous-traitance prévu par décret (Cf. page 24), ni appliqué d’accord collectif relatif à l’emploi de travailleurs handicapés

Le coefficient est de 1 500

Coût d’une unité manquante = coefficient multiplicateur x Smic horaireCÔTÉ CALCUL...

En fonction de l’effectif de l’entreprise, je détermine le

coefficient à appliquer pour le calcul de la contribution.

OBJECTIF

2020ÉVOLUTION

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OBJECTIF

CÔTÉ CALCUL...

6 - JE CALCULE LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION AVANT L’APPLICATION DES DÉPENSES DÉDUCTIBLES

si % ECAP = 0 Montant de la contribution = Nombre d’unités manquantes minorées au titre des efforts consentis par l'employeur X Coefficient multiplicateur X Taux du Smic horaire au 31/12.

si % ECAP >0 et < 80 %

Étape 1 Calcul du coefficient de minoration au titre de la part des ECAP :1 – (1,3 X % d’ECAP de l’établissement).

Étape 2

Calcul du nombre d’unités manquantes minorées au titre de la part des ECAP :Coefficient de minoration au titre de la part des ECAP X Nombre d’unités manquantes minorées au titre des efforts consentis par l’employeur.

Étape 3

Calcul du montant de la contribution :Nombre d’unités manquantes minorées au titre de la part des ECAP X Coefficient de calcul de la contribution X Taux du Smic horaire au 31/12.

Le montant de la contribution à l’Agefiph ne peut pas être inférieur à un montant plancher.Calcul de la contribution plancher :Nombre de bénéficiaires manquants minorés au titre des efforts consentis par l’employeur X 50 X Taux du Smic horaire au 31/12.Si le montant de la contribution plancher est supérieur au montant de la contribution calculé à l’étape 3, c’est le montant de la contribution plancher qui doit être retenu comme montant de la contribution avant dépenses déductibles.

si % ECAP ≥ 80 %Montant de la contribution = Nombre d’unités manquantes minorées au titre des efforts consentis par l’employeur X 40 X Taux du Smic horaire au 31/12.

Exemple (sur la base d’un Smic horaire à 10,03 €)Unités manquantes minorées : 1,34Présence de 35 ECAP sur les 220 salariés : 16 %Le taux d’ECAP étant inférieur à 80 %, le coefficient de pondération est : 1 – (1,3 x 0,16), soit 0,79.Unités manquantes minorées pondérées : 1,34 x 0,79 = 1,06Le coefficient multiplicateur est de 500, puisque l’établissement compte un effectif d’assujettissement compris entre 200 et 749 salariés.Le montant de la contribution est donc de : 1,06 x 500 x 10,03 = 5 315,90 €

À partir des minorations, pondérations et taux d’ECAP identifiés, je suis en mesure de déterminer le montant

de la contribution (arrondir deux chiffres après la virgule).

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Les dépenses prises en compte doivent favoriser l’accueil, l’insertion, le maintien dans l’emploi ou l’accès à la vie professionnelle de personnes handicapées, lorsque ces dépenses ne résultent pas d’une obligation législative ou règlementaire. Le montant des dépenses déductibles ne doit pas dépasser 10 % de la contribution.L’imputation s’effectue sur la contribution résiduelle (après application des minorations et /ou pondérations). Les dépenses doivent avoir été engagées au cours de l’exercice de référence (réception d’acomptes ou factures sur l’année).13 types de dépenses sont pris en compte (Cf. liste page 39 - dépenses déductibles).Le montant des dépenses déductibles à retenir est le montant TTC. Seul le coût de l’investissement est pris en compte au titre des dépenses déductibles (pas de prise en compte de frais d’amortissement). Les établissements relevant d’une contribution plancher peuvent également déduire des dépenses déductibles à concurrence de 10 % de leur contribution. Les dépenses engagées et retenues par l’Agefiph dans le cadre de la reconnaissance de la lourdeur du handicap sont exclues des dépenses déductibles. Les entreprises qui relèvent d’un accord ne peuvent pas déclarer des dépenses déductibles.

ExempleUn établissement a financé une action de formation professionnelle pour une personne handicapée, au-delà de son obligation légale, pour un montant de 1 235 €.Sa contribution, avant dépenses déductibles, était de 6 567 €.Le total des dépenses engagées étant supérieur au plafond déductible, soit 10 % de 6 567 €, le montant déductible est de 656,70 € TTC.Le montant de la contribution, après dépenses déductibles, est de 6 567 – 656,70 soit 5 910,30 €.

Je conseille à mes clients de lister et de valoriser tout au long de l’année l’ensemble des dépenses pouvant être imputées sur la DOETH, pour gagner du temps en fin d’année et ne pas oublier les justificatifs. Je les préviens que des dépenses liées à des actions de sensibilisation/formation à destination d’un public restreint (encadrement ou encadrement intermédiaire par exemple) ne sont pas éligibles au titre des dépenses déductibles. Pour être prises en compte, ces dépenses doivent s’adresser à l’ensemble des salariés, dans le cadre de l’embauche ou du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.Je les informe que je ne peux pas garantir la prise en compte ou non de certaines dépenses. C’est l’Agefiph qui vérifie, au cas par cas, la recevabilité des dépenses déductibles, lors du contrôle des DOETH.

Je recense les dépenses engagées dans l’année par l’établissement,

susceptibles d’être déduites de la contribution (dépenses déductibles).

OBJECTIF


CONSEIL

CÔTÉ CALCUL...

7 - JE DÉDUIS D’ÉVENTUELLES DÉPENSESLIÉES À L’INSERTION PROFESSIONNELLE

2020ÉVOLUTION

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À l’issue de ces différentes

étapes, je suis maintenant

en mesure de déterminer le montant de la contribution à

l’Agefiph.

8 - JE CALCULE LE MONTANT FINAL DE LA CONTRIBUTION À L’AGEFIPH

Contribution finale à l’Agefiph

Contribution à l’Agefiph préalablement calculée (avec ou sans minorations, avec ou sans pondération, c’est-à-dire ECAP) - dépenses engagées directement par l’établissement, dans la limite de 10 % de la contribution

PénalitésL’établissement encourt une pénalité : S’il ne renvoie pas sa déclaration (ou pas dans les temps, à savoir avant le 1er mars 2020). S’il ne remplit pas totalement son obligation d’emploi de travailleurs handicapés. S’il ne répond pas aux demandes de pièces justificatives faites par l’autorité compétente.La pénalité, calculée établissement par établissement, est équivalente à 1 500 fois le Smic horaire de l’année considérée par unité manquante, majorée de 25 %, par bénéficiaire non employé.

Pour éviter toute pénalité financière à mes clients, je leur rappelle qu’il est nécessaire de compléter et retourner annuellement la déclaration de leur(s) établissement(s), d’être à jour de paiement de leur(s) contribution(s) et de mettre en place les actions dites « positives ». Même si l’établissement ne recrute pas en ce moment, d’autres modalités existent et peuvent permettre de répondre, au moins partiellement, à l’obligation d’emploi. Il s’agit notamment de la sous-traitance.

CÔTÉ CALCUL...


CONSEIL

OBJECTIF

2020ÉVOLUTION

35

Unités bénéficiaires à acquérir= 6 % de l’effectif de l’établissement

Contribution finale à l’Agefiph

Contribution à l’Agefiph

400 fois le Smic horaire, pour les établissements de 20 à 199 salariés

500 fois le Smic horaire, pour les établissements de 200 à 749 salariés

600 fois le Smic horaire, pour les établissements de 750 salariés et +

1500 fois le Smic horaire, pour les établissements qui, pendant plus de 3 ans, n’ont ni employé de BOETH, ni passé de contrat avec un ESAT, une EA ou un TIH, ni appliqué d’accord agréé.

Depuis 2015, le montant des contrats de sous-traitance, sur les 4 dernières années, doit être au minimum de 400 fois le Smic horaire, selon l’effectif de l’entreprise.

0,5 unité à titre permanent pour l’embauche ou le maintien dans l’emploi d’une personne handicapée (PH) de moins de 26 ans ou de 50 ans révolus et +

0,5 unité la 1ère année pour l’embauche de la 1ère PH

1 unité la 1ère année pour l’embauche d’une PH en chômage de longue durée

1 unité à titre permanent pour l’embauche d’une PH à sa sortie d’une EA ou d’un ESAT

1 unité pour l’embauche ou le maintien dans l’emploi d’une PH pour laquelle l’Agefiph a reconnu la lourdeur du handicap

Taux d’ECAP = Nombre total d’ECAP /

effectif d’assujettissement de l’établissementX 100

Unités bénéficiaires existantes au titre de l’emploi direct de personnes handicapéesau titre de l’accueil de stagiaires handicapésau titre de contrats avec les secteurs protégé ou adapté ou les TIH

-

Déduction éventuelle de dépenses directes

Dans la limite de 10 % de la contribution Agefiph

Parmi les 13 actions prises en compte

Unités bénéficiaires manquantes=

=

X

=

Coefficient multiplicateur

Minorationsau titre des efforts consentis par

l’établissement

Pondérationen fonction de la proportion d’ECAP-

-

x

LA DOETH EN UN CLIN D’ŒIL Selon les modalités en vigueur pour l’année 2019 (déclaration 2020)

36

LES BÉNÉFICIAIRES DE LA LOI

Les salariés qui peuvent être comptabilisés au titre de la DOETH doivent relever de l’une des catégories de bénéficiaires suivantes :

1. Les travailleurs ayant la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH), attribuée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH, qui a repris depuis le 1er janvier 2006 les compétences et fonctions anciennement dévolues aux COTOREP).

2. Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles (AT-MP) avec une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de Sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire.

3. Les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de Sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics, à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain.

4. Les personnes mentionnées à l’article L.394 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, notamment :a. Les invalides de guerre titulaires d’une pension militaire d’invalidité en raison de

blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées dans le cadre du service au cours des guerres ou des campagnes de guerre.

b. Les victimes civiles de la guerre ou d’un acte de terrorisme.c. Les sapeurs pompiers volontaires victimes d’un accident ou atteints d’une maladie

contractée en service.d. Les personnes qui, dans le cadre de leurs fonctions professionnelles au service

de la collectivité ou de leurs fonctions électives au sens du code électoral, ou lors d’une mission d’assistance à personne en danger, ont subi une atteinte à leur intégrité physique, contracté ou vu s’aggraver une maladie induisant une incapacité permanente impactant leur activité professionnelle.

5. Les personnes mentionnées aux articles L.395 et L.396 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, notamment :a. Les conjoints, concubins et partenaires liés par un PACS d’un militaire bénéficiant

d’une pension pour aliénation mentale, ou d’une personne mentionnée à l’article L.394 décédée ou disparue dans des circonstances définies dans cet article (Cf. 4).

b. Les personnes ayant la charge de l’enfant mineur d’une personne citée au point 4 ou titulaire d’une pension pour aliénation mentale.

c. Les orphelins de guerre et pupilles de la nation de moins de 21 ans.d. Les enfants de moins de 21 ans de militaires titulaires d’une pension pour aliénation

mentale, et de personnes mentionnées à l’article L.394 (Cf. 4) dont le décès, la disparition ou l’incapacité de pourvoir à leurs obligations et à leurs charges de famille est imputable aux situations énumérées à cet article.

6. Les titulaires d’une Carte Mobilité Inclusion (CMI) mention Invalidité (cette carte remplace progressivement la carte d’invalidité, depuis le 1er janvier 2017) et les titulaires d’une carte d’invalidité.

7. Les titulaires de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH).

ANNEXES

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LISTE DES PRESTATIONS SOUS-TRAITABLES PAR LES STRUCTURES DES SECTEURS PROTÉGÉ ET ADAPTÉ (ESAT ET EA)

A Agroalimentaire et produits alimentaires. Archivage. Articles de bureau (fabrication). Artisanat et objets de décoration. Assemblage, montage et réalisation de sous-ensembles.

B Bâtiment : petit et gros œuvres. Blanchisserie industrielle, pressing. Brochage, encartage, façonnage.

C Câblage. Cadeaux d’entreprise. Collecte de consommables informatiques. Collecte et reconditionnement de cartouches laser. Contrôle qualité, tri. Couture industrielle. Création de sites Internet. Créations graphiques.

D Découpe, travail du bois. Détachement d’équipe (en entreprise) pour toutes activités.

E Électronique, électrotechnique. Entretien de locaux. Entretien et aménagements d’espaces verts. Évènementiel, location de salles. Expédition, mailing, routage.

G Gestion électronique de données. Gravure - marquage.

H Hôtellerie. Horticulture.

I Impression (numérique et offset). Infographie. Informatique.

L Location et entretien de plantes vertes, décoration florale. Logistique.

M Mécanique. Menuiserie ALU et PVC. Mise sous pli, routage, NPAI.

N Nettoyage de véhicules. Nettoyage industriel.

O Objets publicitaires.

P Pâtisserie, chocolaterie. Plateau-repas (livraison). Produits d’entretien.

R Reprographie. Restauration, traiteur.

S Saisie informatique, numérisation. Secrétariat, sous-traitance administrative. Stockage et magasinage.

T Traitement de déchets. Transport, livraisons, service de coursiers. Tri et destruction de documents.

Trois sites à consulter pour :• effectuer des recherches de prestations,• trouver des coordonnées de prestataires.

UNEA : www.unea.fr

HANDECO : www.handeco.org

GESAT : www.reseau-gesat.com

SOUS-TRAITANCE AUPRÈS DE TIHPlus de 72 000 Travailleurs Indépendants Handicapés en France.

Exemples de collaboration : formateur, journaliste, photographe, comptable, artisan en travaux publics, livreur, graphiste, restaurateur…

Annuaire en ligne sur le site :

www.tih-business.fr

38

LISTE DES ECAP (Emplois exigeant des Conditions d’Aptitude Particulières)

La liste des professions reconnues comme ECAP est limitative et exclusive de toute interprétation :

389b Officiers et cadres navigants techniques et commerciaux de l’aviation civile

389c Officiers et cadres navigants techniques de la marine marchande

480b Maîtres d’équipage de la marine marchande et de la pêche

526e Ambulanciers

533a Pompiers

533b Agents techniques forestiers, gardes des espaces naturels

534a Agents civils de sécurité et de surveillance

534b Convoyeurs de fonds, gardes du corps, enquêteurs privés et métiers assimilés

546a Contrôleurs des transports (personnels roulants)

546d Hôtesses de l’air et stewards

546e Autres agents et hôtesses d’accompagnement (transports, tourisme)

553b Vendeurs polyvalents des grands magasins

621a Chefs d’équipe du gros œuvre et des travaux publics

621b Ouvriers qualifiés du travail du béton

621c Conducteurs qualifiés d’engins de chantiers du bâtiment et des travaux publics

621e Autres ouvriers qualifiés des travaux publics

621g Mineurs de fond qualifiés et autres ouvriers qualifiés des industries d’extraction (carrières, pétrole, gaz...)

624d Monteurs qualifiés en structures métalliques

632a Maçons qualifiés

632c Charpentiers en bois qualifiés

632e Couvreurs qualifiés

641a Conducteurs routiers et grands routiers

641b Conducteurs de véhicules routiers de transports en commun

643a Conducteurs livreurs, coursiers

651a Conducteurs d’engins lourds de levage

651b Conducteurs d’engins lourds de manœuvre

652b Dockers

654b Conducteurs qualifiés d’engins de transport guidés (sauf remontées mécaniques)

654c Conducteurs qualifiés de systèmes de remontées mécaniques

656b Matelots de la marine marchande

656c Capitaines et matelots timoniers de la navigation fluviale

671c Ouvriers non qualifiés des travaux publics et du travail du béton

671d Aides-mineurs, ouvriers non qualifiés de l’extraction

681a Ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment

691a Conducteurs d’engin agricoles ou forestiers

692a Marins-pêcheurs et ouvriers de l’aquaculture

2020ÉVOLUTION

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LES DÉPENSES DÉDUCTIBLES 1. La réalisation de travaux dans les locaux de l’entreprise, afin de faciliter l’accessibilité sous

toutes ses formes des travailleurs handicapés.2. La réalisation d’études et d’aménagements des postes de travail en liaison avec le médecin

du travail et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) afin d’améliorer l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés dans l’entreprise.

3. La mise en place de moyens de transport adaptés en fonction de la mobilité et du problème particulier de chaque travailleur handicapé.

4. La mise en œuvre de moyens pour le maintien dans l’emploi et la reconversion professionnelle de travailleurs handicapés.

5. La mise en place d’actions pour aider au logement des travailleurs handicapés afin qu’ils puissent se rapprocher de leur lieu de travail.

6. La mise en place d’actions pour aider à la formation des travailleurs handicapés des entreprises adaptées (EA) et des établissements ou services d’aide par le travail (ESAT) dans le cas d’adaptation de la qualification liée à l’achat d’une prestation.

7. Le partenariat avec des associations ou organismes œuvrant pour l’insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées, à l’exclusion des actions financées dans le cadre du mécénat.

8. La mise en place d’actions d’aide à la création d’entreprises par des personnes handicapées.9. La formation et la sensibilisation de l’ensemble des salariés de l’entreprise dans le cadre de

l’embauche ou du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.10. La conception et la réalisation de matériel ou d’aides techniques pour les travailleurs

handicapés.11. L’aide à l’équipement et à l’apport de compétences et de matériel aux organismes de

formation pour accroître leur accueil de personnes handicapées.12. La formation initiale et professionnelle en faveur des personnes handicapées au-delà de

l’obligation légale.13. Les démarches précédant l’ouverture de la négociation collective en vue de la conclusion

d’un accord mentionné à l’article L.5212-8 du Code du Travail. Dès lors que ces démarches aboutissent à l’agrément d’un premier accord, ces dépenses sont imputables sur la DOETH de l’année précédant la conclusion et l’agrément de ce 1er accord.

Sont exclues les dépenses engagées et retenues par l’Agefiph dans le cadre de la reconnaissance de la lourdeur du handicap.

2020ÉVOLUTION

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MÉMO POUR BIEN GÉRER ET PILOTER SA DOETH (selon les modalités 2019, en vigueur pour la déclaration 2020)

1. Pour compléter au mieux sa DOETH, au moment de son remplissage

Il est indispensable de :

Recenser, en amont, tous les éléments d’information nécessaires, afin de compléter progressivement les étapes de saisie, ce qui permet de balayer toutes les rubriques prévues, sans risque d’oubli.

Respecter consciencieusement les critères indiqués, appliquer les formules adaptées, afin de fournir des informations conformes à la situation de son établissement.

Vérifier l’absence d’erreur de saisie, pour ne pas être pénalisé par une maladresse de frappe ou de report, qui aurait pu être évitée.

2. Pour gérer au mieux sa DOETH

Il est nécessaire d’anticiper. Cela implique de :

Élaborer, puis tenir à jour les indicateurs utiles au remplissage (sous forme de tableaux de suivi, par exemple).

Vérifier, en début d’année, la présence des éléments d’information nécessaires au remplissage de la DOETH, pour avoir le temps de récolter les informations manquantes, le cas échéant.

Exemples de données à recenser Objectifs et nature des informations

Caractéristiques des bénéficiaires

Être en mesure de comptabiliser le nombre d’unités bénéficiaires Recenser les unités à même d’être déduites, lors de l’étape des minorations

Informations : nom, prénom, âge, durée de chômage avant embauche, nature du contrat de travail, temps de travail, temps de présence dans l’année, durée de validité du titre de bénéficiaire, situation de maintien dans l’emploi…

Contrats de sous-traitance

Traduire en unités bénéficiaires les actions de sous-traitance réaliséesInformations : noms des prestataires, types de prestations, montants des commandes, nombres d’unités bénéficiaires correspondant aux contrats passés…

Stages de la formation professionnelle

Traduire en unités bénéficiaires les heures de stage réalisées au cours de l’année

Informations : nombre de stagiaires, types de conventions de stage, durées des stages

Nombre d’ECAP au sein de l’établissement (si celui-ci est concerné)

Identifier si la contribution Agefiph peut être pondéréeInformations : intitulés des postes, en lien avec la liste des professions reconnues comme ECAP

Dépenses déductiblesValoriser des dépenses déductibles, à hauteur de 10 % de la contribution

Informations : nature des dépenses engagées, cofinancements, dates, publics bénéficiaires…

2020ÉVOLUTION

41

3. Pour piloter au mieux sa DOETH dans le temps et diminuer le montant de la contribution Agefiph

Il est nécessaire de mettre en place des actions concrètes en faveur du handicap.

4. Pour éviter toute pénalité financière

Il faut penser à :

COMPLÉTER et retourner la déclaration de son établissement.

�ADRESSER son règlement dans le délai imparti (avant le 1er mars).

�METTRE en place au moins une action positive qui permettra de lever le risque de contribution majorée, voire le durcissement de la contribution majorée s’il s’avère que l’établissement est concerné (en respectant les règles de calculs du montant minimum, s’il s’agit d’une action de sous-traitance).

�CONSERVER toutes les pièces justificatives sur une période de 5 ans, incluant l’année de déclaration en cours, pour être en mesure de répondre à toute demande de justification de l’Agefiph.

Exemples d’actions à mettre en place Objectifs

Sensibilisation du personnel Renforcer la confiance des collaborateurs et favoriser les reconnaissances en interne

Recrutement et maintien dans l’emploi

Ouvrir le recrutement aux candidatures de bénéficiaires de la loi en cas d’embauche (alternance, intérim, CDD, CDI) et communiquer sur cette ouverture Développer l’accueil de stagiaires bénéficiaires de la loi Essayer de maintenir dans l’emploi, au sein de l’établissement, les collaborateurs en situation d’inaptitude

Sous-traitance

Intégrer de nouvelles habitudes et de nouveaux réflexes : comparer les prix, tester les services des établissements des secteurs adapté et protégé, initier et pérenniser des partenariats, réitérer les prestations déjà réalisées, solliciter des TIH…

Dépenses déductibles

Mener de façon régulière des actions à même d’entraîner la déduction de dépenses (cf liste des 13 types d’actions acceptées) Inscrire ces actions sur un calendrier pluriannuel, dans la mesure où il n’est pas possible de déduire plus de 10 % chaque année

2020ÉVOLUTION

2020ÉVOLUTION

42

RELAIS UTILES POUR EN SAVOIR PLUS SUR LA DOETH ET LA LÉGISLATION HANDICAP Cette liste n’est pas exhaustive.

Agefiph www.agefiph.fr

GESAT (sous-traitance) www.reseau-gesat.com

Handilancer (TIH) www.handilancer.com

Handiplace www.handiplace.org (espace Ressources Doc)

Handipole www.handipole.org (espace Législation)

Legifrance www.legifrance.gouv.fr

Ministère du Travail www.travail-emploi.gouv.fr

TIH Business www.tih-business.fr

UNEA (sous-traitance) www.unea.fr

43TEXTES DE RÉFÉRENCE Cette liste n’est pas exhaustive.

Lois

Loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite Loi Macron

Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dite Loi Handicap

Décrets

Décret relatif à la liste des ECAP

Décret n° 2019-522 du 27 mai 2019 relatif à la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés

Décret n° 2019-523 du 27 mai 2019 fixant les modalités de calcul de la contribution due au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Décret n° 2019-521 du 27 mai 2019 relatif à la mise en œuvre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés par application d’un accord agréé

Décret n° 2018-990 du 14 novembre 2018 relatif à l’expérimentation par les entreprises adaptées d’un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres employeurs

Décret n° 2018-850 du 5 octobre 2018 relatif à la simplification de la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et à l’amélioration de l’information des bénéficiaires de l’obligation d’emploi

Décret n° 2016-1435 du 25 octobre 2016 portant application de l’ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l’administration, sur l’application d’une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur

Décret n° 2016-1192 du 1er septembre 2016 relatif aux dépenses déductibles de la contribution prévue à l’article L. 5212-9 du code du travail, en application de l’article L. 5212-11 du code du travail

Décret n° 2016-60 du 28 janvier 2016 relatif aux modalités d’acquittement partiel de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Décret n° 2012-943 du 1er août 2012 fixant le montant hors taxes des contrats de fournitures de sous-traitance ou de prestations de services passés avec des entreprises adaptées

Décret n°2012-896 du 19 juillet 2012 relatif à la lourdeur du handicap

Décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux établissements ou services d’aide par le travail et à la prestation de compensation

Décret n°2006-152 du 13 février 2006 relatif aux entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)

Décret n°2006-150 du 13 février 2006 relatif aux entreprises adaptées et aux centres de distribution de travail à domicile et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État)

Décret n°2006-136 du 9 février 2006 relatif aux modalités de calcul de la contribution annuelle au fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés

OrdonnancesOrdonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l’administration, sur l’application d’une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur

Arrêtés

Arrêté du 12 décembre 2019 fixant le modèle d’attestation relative aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire ou un groupement d’employeurs

Arrêté du 9 février 2006 fixant le montant annuel de l'aide à l'emploi

Arrêté du 9 février 2006 fixant la liste des dépenses déductibles de cette contribution

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LES ÉVOLUTIONS À COMPTER DE L’ANNÉE 2020

2020ÉVOLUTION

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EN 2019 À PARTIR DE 2020

Employeurs concernés

Seuls les employeurs occupant au moins 20 salariés sont concernés par l’obligation d’emploi.

Tous les employeurs, y compris ceux occupant moins de 20 salariés, doivent déclarer les travailleurs handicapés qu’ils emploient, via la DSN. L’objectif est d’identifier l’emploi de travailleurs handicapés dans les TPE et d’accompagner ces dernières, par une offre de services adaptée.

Comme avant, seuls les employeurs de 20 salariés et plus sont assujettis à l’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés et doivent verser une contribution, en cas de non atteinte de cet objectif.

Taux d’emploi de travailleurs

handicapés

Depuis l’origine (loi de 1987), le taux d’emploi est fixé à 6 %.

Le taux d’emploi reste fixé à 6%. Il devient révisable à la hausse tous les 5 ans.La règle à l’entier inférieur est maintenue.

À compter du 1er janvier 2020, la loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel», promulguée le 5 septembre 2018, modifie l’obligation des entreprises en matière d’emploi des travailleurs handicapés. Toutes les entreprises sont concernées, même celles de moins de 20 salariés.

La réforme vise notamment à faire de l’obligation d’emploi un levier en faveur de l’emploi direct des personnes handicapées et à simplifier la Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH).

Les changements sont présentés ci-dessous, dans une logique comparative entre la situation en 2019 et les évolutions à compter de 2020.

46


Entreprises assujetties

La déclaration d’obligation d’emploi est appréciée au niveau de l’établissement (niveau SIRET).

Quand une entreprise compte plusieurs établissements, l’entité assujettie à l’obligation d’emploi est l’établissement «autonome», celui où les recrutements, licenciements, fiches de paie sont réalisés.

L’entité assujettie devient l’entreprise (niveau SIREN).

Si une entreprise possède plusieurs établissements, l’OETH s’applique à la somme des effectifs de chacun des établissements faisant partie de l’entreprise : des entreprises qui n’étaient pas soumises à l’obligation d’emploi le seront désormais.

Des modalités transitoires sont prévues jusqu’en 2025 pour limiter l’augmentation de la contribution des entreprises.

Pour l’année 2020Application de 3 taux d’abattement différents selon les «tranches de hausse», sur le montant de la hausse de la contribution par rapport à la contribution au titre de l’année 2019 (Agefiph) :

Tranche de hausse jusqu’à 10 000 € : abattement de la hausse de 30 %. Tranche de hausse de plus de 10 000 € et jusqu’à 100 000 € : abattement de la hausse de 50 %. Tranche de hausse de plus de 100 000 € : abattement de la hausse de 70 %.

Pour les années 2021 à 2024 Application d’un taux d’abattement unique par année sur le montant de la hausse de la contribution par rapport à la contribution au titre de l’année précédente :

2021 : 80 % de la différence ➜�Contribution 2021 = contribution 2020 + 20 % de la hausse 2022 : 75 % de la différence ➜�Contribution 2022 = contribution 2021 + 25 % de la hausse 2023 : 66 % de la différence ➜�Contribution 2023 = contribution 2022 + 34 % de la hausse 2024 : 50 % de la différence ➜�Contribution 2024 = Contribution 2023 + 50 % de la hausse

Un simulateur de contribution est disponible sur www.agefiph.fr

Effectifs

Les effectifs d’assujettissement et les effectifs BOETH sont comptabilisés en ETP au 31 décembre, avec application de modalités de décompte spécifiques pour les salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein et les travailleurs à domicile. Ils sont pris en compte intégralement dans l’effectif s’ils sont présents dans l’établissement au 31 décembre N et au prorata de leur durée hebdomadaire de travail s’ils sont à temps partiel. Ils ne comptent pas du tout s’ils sont partis avant le 31 décembre.

Les effectifs d’assujettissement et les effectifs BOETH sont comptabilisés en effectif moyen annuel (EMA), selon les modalités prévues à l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.


Intérimaires

Les intérimaires sont comptabilisés dans l’effectif d’assujettissement des entreprises utilisatrices, au prorata de leur temps de présence au cours de l’année.

Effectif d’assujettissement des ETT : effectif permanent uniquement.

Les intérimaires ne sont plus comptabilisés dans l’effectif d’assujettissement de l’entreprise utilisatrice.

Effectif d’assujettissement des ETT : effectif permanent uniquement.

Modalités déclaratoires

Les employeurs ont la possibilité d’effectuer leur déclaration par :

Télé-déclaration (www.teledoeth.travail.gouv.fr) Envoi papier (CERFA) à l’Agefiph. Échange de données informatisées.

La DOETH sera réalisée via la DSN (Déclaration Sociale Nominative) :

Déclaration du statut des BOETH en DSN tout au long de l’année N (déclaration mensuelle). Déclaration de la DOETH sur la DSN de février N+1, exigible le 5 mars (pour les entreprises d’au moins 50 salariés) et le 15 mars (pour les entreprises de moins de 50 salariés) N+1 (déclaration annuelle).

Recouvrement de la contribution

Le recouvrement de la contribution est assuré par l’Agefiph.

Le recouvrement de la contribution sera assuré par les URSSAF et les caisses de MSA, au même titre que les autres cotisations sociales.

Délai d’exonération à l’obligation

d’emploi

Un établissement qui est créé ou qui passe le seuil des 20 salariés bénéficie d’une période de 3 ans d’exonération de la contribution.

Si l’établissement passe sous le seuil, l’exonération est suspendue et reprend lorsque l’établissement repasse le seuil des 20 salariés.Ce délai permet à l’établissement de se mettre en conformité avec l’obligation d’emploi à travers des actions en faveur de l’emploi des personnes handicapées.

Si aucune action n’est mise en œuvre (emploi direct, montant minimum des contrats de sous-traitance, accord agréé), le coefficient de calcul de la contribution est de 1500.

Une entreprise qui est créée ou qui passe le seuil des 20 salariés bénéficie d’une période d’exonération de la contribution de 5 ans consécutifs.

Si l’entreprise passe sous le seuil, l’exonération repart pour 5 nouvelles années.

Durant ce délai, si l’entreprise n’effectue aucune action en faveur de l’obligation d’emploi de personnes handicapées, elle ne sera pas soumise au coefficient de calcul de 1500. En effet, l’année de référence à prendre en compte, pour l’application des règles relatives à la contribution majorée (1500), est l’année à partir de laquelle s’applique l’obligation d’emploi.

Ainsi, une entreprise créée ou qui dépasse le seuil de 20 salariés en année N, est exonérée pendant 5 ans. A partir de l’année N+5, l’entreprise aura 3 années pour mettre en place des actions en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés. Le cas échéant, la contribution majorée de 1500 lui sera appliquée en année N+8.

47

48


Valorisation des différentes

formes d’emploi

Le calcul des BOETH intègre tous les types de contrats, y compris les contrats d’alternance, les PEC (Parcours Emploi Compétences), et les personnes mises à disposition par une ETT (Entreprise de Travail Temporaire) ou un groupement d’employeurs.

Les stagiaires et les bénéficiaires d’une PMSMP sont également comptabilisés mais dans la limite de 2 % de l’effectif d’assujettissement, leur présence dans l’établissement n’est pas déclarée au titre des bénéficiaires et n’affecte donc pas le taux d’emploi de l’établissement.

Le décompte des BOETH se fait en ETP au 31 décembre de l’année.

Tout travailleur handicapé, quel que soit son contrat de travail (CDI, CDD, contrat aidé, intérim) continue à être décompté en tant que BOETH.

Les stagiaires et les bénéficiaires d’une PMSMP sont désormais comptabilisés dans l’effectif BOETH, la notion de limite de 2 % de l’effectif d’assujettissement disparait.

Le décompte des BOETH se fait en moyenne annuelle.

Minorations versus

valorisation

5 minorations au titre des efforts consentis par l’employeur sont possibles :

Embauche ou maintien bénéficiaire âgé de 26 ans ou de 50 ans et plus au 31 décembre N. Embauche ou maintien bénéficiaire pour lequel l’établissement a demandé une reconnaissance de la Lourdeur du handicap. Embauche du 1er bénéficiaire Embauche d’un bénéficiaire qui était chômeur de longue durée. Embauche d’un bénéficiaire de l’obligation d’emploi sortant d’une EA ou d’un ESAT.

Les minorations seront supprimées au profit d’une valorisation spécifique des BOETH rencontrant des difficultés de maintien en emploi.

Les bénéficiaires de 50 ans et plus sont affectés d’un coefficient de valorisation de 1,5.

Sont pris en compte les bénéficiaires qui atteignent l’âge de 50 ans au cours de l’année civile.

Valorisation de la sous-traitance

Le recours à la sous-traitance auprès des EA, ESAT ou des TIH est une modalité d’acquittement de l’OETH à l’instar de l’emploi direct, dans la limite de 50 % maximum de l’OETH.

Les montants de la sous-traitance sont convertis en unités bénéficiaires au titre de l’emploi indirect.

La sous-traitance disparaît du calcul du taux d’emploi de l’entreprise.

Le recours à la sous-traitance est toujours valorisé mais sous la forme d’une déduction de la contribution.

Les modalités de calcul sont simplifiées grâce à l’application d’un taux unique : 30 % du coût de la main-d’œuvre (pour tout type d’achat), dans une limite modulée selon son taux d’emploi de personnes handicapées :

Si ce taux est inférieur à 3 % : plafond égal à 50 % de la contribution due Si ce taux est égal ou supérieur à 3 % : plafond égal à 75 % de la contribution due.

Les prestataires fournissent les justificatifs, relatifs au nombre de salariés handicapés mis à disposition de l’entreprise ou au montant à valoriser dans le cadre de la déduction liée à l’achat de biens et de services auprès d’EA ou d’ESAT (avant plafonnement).

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Accords agréés

L’employeur peut s’exonérer de la contribution à l’Agefiph s’il a signé avec les partenaires sociaux un accord agréé par l’État, comportant des mesures favorables au maintien ou au recrutement de travailleurs handicapés pour un montant au moins égal au montant de la contribution due.

Les accords pris en compte sont les accords de branche, de groupe, d’entreprise, ou d’établissement.

Ces accords peuvent être renouvelés sans limitation de durée.

Les accords seront limités à 3 ans renouvelables une fois.

Les accords arrivant à échéance après le 1er janvier 2020 pourront être renouvelés une fois.

Les accords d’établissement, compte tenu de l’application de l’OETH au niveau de l’entreprise désormais, disparaitront.

L’accord conserve son caractère libératoire.

ECAP

Le montant de la contribution due par l’employeur peut être minorée en fonction du nombre de salariés en poste sur des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulière (ECAP).

La liste fixant les ECAP va être révisée.

Les branches professionnelles ont eu jusqu’au 1er juillet 2019 pour formuler des propositions de révision de la liste. Un décret viendra définir la nouvelle liste des modalités de calcul des ECAP.

Dépenses déductibles

Il existe 13 catégories de dépenses déductibles du montant de la contribution due par l’entreprise.

Ce montant ne doit pas excéder 10 % du montant de la contribution.

La liste comprend uniquement 3 dépenses déductibles, dont la somme est plafonnée à 10 % de la contribution brute :

La réalisation de diagnostics et de travaux afin de rendre les locaux accessibles aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi, hors obligations légales. Le maintien dans l’emploi au sein de l’entreprise et la reconversion professionnelle de bénéficiaires de l’obligation d’emploi, par la mise en œuvre de moyens humains, techniques ou organisationnels compensatoires à la situation de handicap. Exclusion : • Dépenses déjà prises en charge par d’autres organismes • Dépenses faisant l’objet d’aides financières délivrées par d’autres organismes Les prestations d’accompagnement des bénéficiaires de l’obligation d’emploi, ainsi que les actions de sensibilisation et de formation des salariés, délivrées par d’autres organismes afin de favoriser la prise de poste et le maintien en emploi des bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

Coefficients de calcul

de la contribution

3 coefficients sont appliqués pour le calcul de la contribution, selon l’effectif de l’entreprise :

Entreprises avec un effectif entre 20 et 199 salariés : coefficient de 400 le Smic horaire brut. Entreprises avec un effectif entre 200 et 749 salariés : coefficient de 500 le Smic horaire brut. Entreprises avec un effectif de 750 salariés et plus : coefficient de 600 le Smic horaire brut.

Les coefficients multiplicateurs pour les 2 premières tranches sont modifiés :

Entreprises avec un effectif de 20 à moins de 250 salariés : 400 fois le Smic horaire brut. Entreprises avec un effectif de 250 à moins de 750 salariés : 500 fois le Smic horaire brut. Entreprises avec un effectif de 750 salariés et plus : 600 fois le Smic horaire brut.

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Contribution majorée

Une contribution majorée de 1 500 fois le Smic horaire par bénéficiaire non employé est appliquée aux établissements qui n’ont engagé aucune action positive* en faveur de l’emploi des personnes handicapées pendant une période supérieure à 3 ans. Pour éviter l’application de cette pénalité, le montant hors taxes des contrats (déduction faite des matières premières) doit être supérieur, sur 4 ans, à 400 fois le Smic horaire pour une entreprise de 20 à 199 salariés, 500 fois le Smic horaire pour une entreprise de 200 à 749 salariés et à 600 fois le Smic horaire pour une entreprise de 750 salariés et plus.

*Action positive : emploi de bénéficiaire de l’obligation d’emploi, contrat avec un ESAT, une EA ou un TIH (en respectant le montant minimum de commande), accord collectif agréé relatif à l’emploi de travailleurs handicapés.

Le principe d’une contribution majorée est maintenu.

En l’absence d’action positive, le montant du coût total de la main d’œuvre doit être supérieur, sur 4 années, à 600 fois le Smic horaire de l’année N.

Rescrit, contentieux et sanctions

C’est l’Agefiph qui s’en charge. Les demandes de rescrit, les contentieux et les sanctions relèvent de l’URSSAF et de Caisses de la MSA.

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GLOSSAIREAAH Allocation aux Adultes Handicapés

AGEFIPH Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion professionnelle des Personnes Handicapées

AT-MP Accident du Travail – Maladie Professionnelle

BIC Bénéfices Industriels et Commerciaux

BNC Bénéfices Non Commerciaux

BOETH Bénéficiaire de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés

CDAPH Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées

CERFA Centre d’Enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs

CHSCT Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail

CIPAV Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse

CMI Carte Mobilité Inclusion

COTOREP Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel

DELD Demandeur d’Emploi de Longue Durée

DGEFP Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle

DIRECCTE Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi

DOETH Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés

DSN Déclaration Sociale Nominative

EA Entreprise Adaptée

ECAP Emplois exigeant des Conditions d’Aptitude Particulières

EMA Effectif Moyen Annuel

ESAT Établissement et Service d’Aide par le Travail

ETP Équivalent Temps Plein

ETT Entreprise de Travail Temporaire

IPP Incapacité Permanente Partielle

MSA Mutualité Sociale Agricole

OETH Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés

PACS Pacte Civil de Solidarité

PCS-ESE Professions et Catégories Socioprofessionnelles – Employés Salariés d’Entreprises

PEC Parcours Emploi Compétences

PH Personne Handicapée

PMSMP Période de Mise en Situation en Milieu Professionnel

RQTH Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé

SIREN Système Informatique du Répertoire des Entreprises

SIRET Système d’Identification du Répertoire des Établissements

SMIC Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance

STPA Secteur du Travail Adapté et Protégé

TIH Travailleur Indépendant Handicapé

URSSAF Unions de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales

Ancré au cœur de l’économie sociale et solidaire, KLESIA a le devoir de répondre aux défis contemporains de la protection sociale et de la santé.

Apporter des réponses adaptées et personnalisées à ses clients confrontés à des difficultés du fait de l’âge, de la maladie, du handicap ou des aléas de la vie, est une de ses priorités.

Ainsi KLESIA déploie des actions concrètes au service d’une politique ambitieuse de prévention et d’accompagnement.

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Documents

Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés … · 2020-01-17 · des Travailleurs Handicapés (DOETH), qu’ils adressent à l’Agefiph. Si les établissements