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L’essentiel sur la DOETH
Déclaration Obligatoire d’Emploi de Travailleurs Handicapés
! ZOOM sur la Loi du 11 février 2005 :
Toute entreprise de 20 salariés en équivalent temps plein ETP ou plus doit s’acquitter de
son obligation d’emploi. Elle doit compter 6 % de travailleurs handicapés dans ses effectifs.
CAP EMPLOI – 112 rue d’Angoulême – 16400 PUYMOYEN Tél. 05.45.94.85.01 – E-‐mail : [email protected]
Site : www.capemploi16.com
Afin de justifier de leur obligation d’emploi, les entreprises privées doivent, chaque année, effectuer une Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) auprès de l’AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées).
⇒ LA DOETH relative à l’année 2014 doit être transmise avant le 1er mars 2015
" Cinq moyens de satisfaire à l’obligation d’emploi :
! Employer des personnes handicapées (CDD, CDI, Alternance, Intérimaires) ! Accueillir des stagiaires reconnus handicapés (dans la limite de 2 % de l’effectif total) ! Sous-‐traiter certains travaux au secteur adapté ou protégé (jusqu’à la moitié de son
obligation d’emploi) ! Conclure un accord d’établissement, d’entreprise, de groupe ou de branche favorisant
l’emploi des travailleurs handicapés ! Verser une contribution à l’Agefiph à défaut d’action directe engagée en faveur de
l’insertion professionnelle des personnes handicapées. " Calcul de l’effectif d’assujettissement : Sont retenus : ! CDI présents au 31 décembre de l’année précédente
Au prorata de leur temps de présence : ! CDD et CDI à temps partiel ! Travailleurs mis à disposition par une entreprise extérieure pendant au moins 1 an et
présents au 31 décembre ! Intérimaires ! Saisonniers ! Salariés dont le contrat de travail est suspendu
Sont exclus : ! Remplaçants de salariés inscrits à l’effectif (intérimaires, CDD ou mis à disposition) ! Contrats en alternance ! Contrats aidés (CUI-‐CAE et CUI-‐CIE) ! Stagiaires
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Déclaration Obligatoire d’Emploi de Travailleurs Handicapés
L’essentiel sur la DOETH
" Calcul de l’obligation d’emploi :
! Obligation = effectif d’assujettissement X 6 % = nombre d’unités à acquérir " Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi :
! Travailleurs possédant une reconnaissance de qualité de travailleurs handicapés (RQTH ancienne reconnaissance COTOREP)
! Victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle avec un taux d’incapacité ≥ 10 % et titulaires d’une rente versée par la Sécurité Sociale
! Titulaires d’une pension d’invalidité ! Titulaires d’une carte d’invalidité et allocataires de l’AAH ! Pensionnés militaires, veuves de guerre et orphelins de guerre…
Principes de calcul
" Calcul du nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi : Chaque bénéficiaire compte au prorata de son temps de travail, de sa présence dans l’année et de la durée de validité de sa RQTH, quelque soit la nature ou la durée de son contrat de travail (temps de travail x période de présence). Une personne, employée toute l’année avec sa RQTH valable au 31/12, compte : ! 1 unité si le temps de travail est ≥ à 50 % de la durée légale du travail ! 0,5 unité si le temps de travail hebdomadaire est < à 50 %
Si la RQTH n’est plus valable au 31/12 , la formule à appliquer est la suivante : Temps de travail x période de présence x durée de validité de la RQTH
Si le contrat est suspendu, le travailleur handicapé compte au prorata du salaire versé.
" Valorisation de la sous-‐traitance (dans la limite de la moitié de l’obligation d’emploi) :
La conclusion de contrats de sous-‐traitance, de fournitures, de prestations de service ou de mise à disposition de travailleurs handicapés avec des entreprises adaptées (EA), des centres de distribution de travail à domicile (CDTD) ou des établissements ou services d’aide par le travail (ESAT) se transforme en unités bénéficiaires. Deux modalités de calcul :
1) Pour les contrats de sous-‐traitance, de fournitures , de prestations de services : (Prix HT fournitures, travaux ou prestations – Coût matières premières, produits, matériaux consommation et frais de ventes) / (2000 x taux horaire du Smic)
2) Pour les contrats de mise à disposition de bénéficiaires par des EA, CDTD ou des ESAT : (Prix HT fournitures, travaux ou prestations – Coût matières premières, produits, matériaux consommation et frais de ventes) / (1600 x taux horaire du Smic)
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Déclaration Obligatoire d’Emploi de Travailleurs Handicapés
L’essentiel sur la DOETH
" Valorisation des stagiaires (dans la limite de 2 % de l’effectif d’assujettissement) : Conditions pour comptabiliser les stagiaires : • La durée du stage doit être ≥ à 40 heures • Le stage doit s’être achevé dans l’année civile précédant la déclaration Une convention doit être signée entre l’entreprise, le stagiaire et l’école ou l’organisme d’insertion professionnelle. Sont retenus : • Les stages de formation professionnelle, • Les stages organisés par l’Agefiph • Les stages prescrits par Pôle Emploi • Les stages en alternance dans le cadre de la scolarité du 2ième degré • Les stages étudiants dans le cadre d’un cursus d’enseignement supérieur
Calcul en unités bénéficiaires : Nombre d’heures du stage / durée annuelle du travail applicable dans l’établissement (en heures)
" Décompte des minorations au titre des efforts consentis par l’employeur :
" Prise en compte des ECAP (Emplois Exigeant des Conditions d’Aptitude Particulières) suivant liste figurant dans la notice explicative de la déclaration :
% ECAP = nombre de postes inscrits dans la liste d’ECAP Effectif d’assujettissement
Coefficient de minoration = 1 – (1,3 x % ECAP)
La contribution ne peut être inférieure à : Si %ECAP < 80% Bénéficiaires manquants – coef de minoration x 50 x Smic horaire Si % ECAP ≥ 80% Bénéficiaires manquants – coef de minoration x 40 x Smic horaire
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Déclaration Obligatoire d’Emploi de Travailleurs Handicapés
L’essentiel sur la DOETH
" Dépenses déductibles (dans la limite de 10 % de la contribution) :
⇒ Vous pouvez déduire de la contribution finale les dépenses engagées en 2014 liées à : • Travail d’accessibilité • Etudes, aménagements de poste • Moyens de transport adaptés • Maintien dans l’emploi et reconversion professionnelle • Aide au logement en vue de rapprocher le salarié handicapé de son lieu de travail • Formation des travailleurs handicapés du milieu protégé ou adapté • Partenariat avec des associations œuvrant pour l’insertion sociale et professionnelle des
personnes handicapées • Formation et sensibilisation des collaborateurs sur le thème du handicap • Conception de matériels • Equipement des centres de formation spécialisés • Formation des collaborateurs reconnus TH, au-‐delà de l’obligation légale
⇒ Si votre établissement relève d’un accord agréé en faveur des travailleurs handicapés, vous ne devez pas déclarer de dépenses déductibles.
" Coût de la contribution :
Taille de l'entreprise Calcul de la contribution Coût de la contribution
750 salariés et + 600 fois le smic horaire 600 x 9,61 € = 5 766 €
200 à 749 salariés 500 fois le smic horaire 500 x 9,61 € = 4 805 €
20 à 199 salariés 400 fois le smic horaire 400 x 9,61 € = 3 844 €
-‐ selon taux en vigueur au 01/01/2015 -‐
Nb : Pour les établissements privés à quota 0 sur les 3 dernières années
⇒ Contribution de 1500 fois le smic horaire soit 1500 x 9,61 € = 14415 €
" Calcul de la contribution :
Bénéficiaires manquants – coefficient de minoration
X par coef de minoration lié aux ECAP X par coef multiplicateur en fonction de l’effectif -‐ Dépenses déductibles dans la limite de 10 %
Pour remplir votre DOETH, vous pouvez consulter les sites :
http://www.agefiph.fr/Entreprises/DOETH-‐et-‐contribution/Comment-‐effectuer-‐votre-‐declaration-‐annuelle
http://vosdroits.service-‐public.fr/professionnels-‐entreprises/F22523.xhtml http://www.teledoeth.travail.gouv.fr/teledoeth/
et nous contacter : CAP EMPLOI Charente – Tél. 05.45.94.85.01 ALTHER 16 et 17 – Tél. 05.45.94.28.72
