DÉCLAREZ JUSTE DOSSIER · 2016-04-06 · N°456 - Avril 2016 Mensuel - 4,30 € ISF mode d’emploi DÉCLAREZ JUSTE Barème, placements, travaux… DOSSIER ASSURANCE-VIE Du nouveau

N°456 - Avril 2016 Mensuel - 4,30 €

ISFmode d’emploi

DÉCLAREZ JUSTEBarème, placements, travaux… DO

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ASSURANCE-VIEDu nouveau dans la fiscalité

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FAMILLEDevenir famille d’accueil

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CONSOMMATIONSéduisante voiture électrique

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SOMMAIREN° 456 Avril 2016

ÉDITORIAL 5

EN BREFDu nouveau pour aider les anciens 6

Combien ça coûte ? Combien vous coûtera votre notaire demain ? 9

La fausse bonne idée ! Cacher à son notaire l’existence de contrat d’assurance-vie. 10

Baromètre de l’immobilier et chiffres utiles 12

Impôts 2016, ce qui change 16 La déclaration en ligne devient obligatoire 18 Savez-vous parler l’impôt ? 20 Mes enfants, mes impôts 22

Déclarez les revenus de votre épargne 24

Décryptage : Déclaration Duflot-Pinel 27

Travaux, profitez d’une réduction de 30 % 28

Impôt sur la fortune, mode d’emploi 30

3Conseils des notaires - Avril 2016 - N° 456

Mes enfants, mes impôts p. 22

Devenir famille d’accueil p. 36

Investir pour le compte d’un mineur p. 40

Déclarer ses dons, réduire son impôt p. 46

IMPÔTS 2016

OFFRE D’ABONNEMENT p. 34

FAMILLE

Devenir famille d’accueil 36

ASSURANCE-VIEDu nouveau dans la fiscalité 38

Investir pour le compte d’un mineur 40

ENTREPRISE

Quel régime fiscal pour l’entreprise individuelle ? 42

TRAVAIL Les travailleurs handicapés en milieu protégé 44

SOLIDARITÉ Déclarer ses dons, réduire son impôt 46

CONSOMMATION Séduisante voiture électrique 48

DES LIVRES ET DES MOTS Notre sélection du mois 50

MMoins d’un foyer fiscal sur deux est imposable. L’année 2016, affiche un nouveau record avec seulement 46 % des ménages soumis à l’impôt sur le revenu. Une baisse qui s’explique par une diminution des revenus mais aussi par quelques avantages fiscaux supplé-mentaires octroyés aux ménages les plus modestes.En effet, en octobre dernier, l’Assem-blée a voté des baisses d’impôts de deux milliards d’euros qui concerneront huit millions de foyers fiscaux. Parmi eux, un mi l l ion ne pa iera pas ou p lus

d’impôt sur le revenu cette année. Cette réforme porte à cinq milliards au total la baisse d’impôt consentie aux ménages en deux ans.Dans le même temps, les plus aisés bénéficieront également de quelques dispositifs attractifs.

❱❱ Crédit d’impôts travaux

Ce crédit d’impôt travaux, très apprécié des particuliers, est maintenu jusqu’au 31 décembre 2016. La nature des dépenses permettant de bénéficier de

cet avantage est légèrement modifiée : les chaudières à condensation sont exclues du dispositif au profit des chau-dières à haute performance énergétique, les équipements de production d’élec-tricité fonctionnant à l’énergie éolienne n’ouvrent plus droit à l’avantage tandis que les équipements mixtes intégrant des panneaux photovoltaïques ne sont retenus que dans certaines limites qui restent à préciser par décret. Le taux du crédit d’impôt reste fixé à 30 % des dépenses, quelle que soit la nature des travaux réalisés (voir le détail page 29).

Impôts 2016, ce qui changeBarème, calcul des parts, crédits et réductions d’impôts… Faites le point sur toutes les nouveautés.

16 Conseils des notaires - Avril 2016 - N° 456

IMPÔTS 2016

❱❱ Non-résidents

Après un long débat et surtout un arrêt de la Cour de justice de l’union européenne du 17 octobre 2013 (affaire 181/12), les non-résidents ont obtenu gain de cause.En effet, jusqu’à présent, lorsqu’ils conservaient un bien immobilier en France, ils pouvaient être assujettis à un impôt pouvant atteindre trois fois la valeur locative de l’appartement ou de la maison. Pour cette déclaration 2016, les expatriés ne paieront d’impôts que sur leurs revenus réels de source française.

❱❱ Souscription au capital de PME

Les réductions d’impôt sur le revenu et d’ISF accordées en cas de souscription au capital de PME, en direct ou par l’intermé-diaire de fonds spécialisés (FIP et FCPI),

17Conseils des notaires - Avril 2016 - N° 456 1717

(+ 0,1 %) et de la franchise d’impôt de 60 €, un célibataire ne paye de l’impôt sur le revenu en 2016 qu’à partir de 14 704 € (13 958 en 2015) Pour un couple, ce seuil est de 27 483 € (26 277 € en 2015).

❱❱ Exonération d’impôts locaux

L’exonération d’impôts locaux et de rede-vance télévisuelle est maintenue pour les personnes qui en bénéficiaient en 2014. Cette règle s’applique même pour les bénéficiaires devenus imposables en 2015 suite à la suppression de la demi-part supplémentaire dont elles bénéficiaient jusqu’à présent en tant que personne ayant élevé seules leurs enfants.

❱❱ Anciens combattants

Jusqu’à présent, les anciens combat-tants, titulaires de la carte du combattant ou d’une pension versée en application du code des pensions militaires, ainsi que leurs veuves et veufs, bénéficiaient d’une demi-part supplémentaire lorsqu’ils avaient 75 ans révolus. Cette condition d’âge est abaissée à 74 ans pour l’impo-sition des revenus de 2015.

Nathalie Cheysson-Kaplan

font l’objet de plusieurs aménagements. Le changement le plus notable concerne l’impossibilité pour les dirigeants associés ou actionnaires de profiter de ces réduc-tions d’impôt lorsqu’ils investissent dans leur propre société, sauf lorsqu’il s’agit d’investissements de « suivi » prévus dans le plan d’entreprise.

❱❱ Baisse de l’impôt pour les plus modestes

Pour la troisième année consécutive, les ménages les plus modestes bénéficient d’une baisse de l’impôt sur le revenu. Techniquement, elle repose sur un aménagement du mécanisme de la décote qui est étendue à des ménages qui n’en bénéficiaient pas jusque-là. Ainsi, la décote va profiter aux ménages dont l’impôt brut est inférieur à 1 552 € (au lieu de 1 135 € en 2 015) pour les personnes seules et à 2 559 € (au lieu de 1 870 € en 2015) pour les couples mariés ou pacsés. Par ailleurs, elle est désor-mais égale à la différence entre 1 165 € (célibataires) ou 1 920 € (couples mariés ou pacsés) et les trois quarts du montant de l’impôt à payer au lieu de la totalité. Compte tenu de l’application de la décote, de la légère revalorisation des limites des tranches du barème de l’impôt

Les seuils des tranches du barème de l’impôt 2016 sur les revenus 2015 sont revalorisés de 0,1 % (contre 0,5 % l’année dernière).

Taux d’imposition pour une part de quotient familial

Pour rappel, la première tranche d’imposition à 5,5 %, applicable aux revenus compris entre 6 011 et 11 991 €, a été supprimée pour l’impôt 2015 sur les revenus 2014.

Le barème 2016 pour les revenus 2015

Tranche Revenu imposable Taux1 Jusqu’à 9 700 € 0 %2 De 9 700 € à 26 791 € 14 %3 De 26 791 € à 71 826 € 30 %4 De 71 826 € à 152 108 € 41 %5 Plus de 152 108 € 45 %

PPlus de 40 % des contribuables français ont télédéclaré leurs revenus en 2015, deux fois plus qu’en 2011. Afin d’accé-lérer le mouvement, le gouvernement, qui espérait atteindre le seuil des 60 % l’année dernière, a décidé de rendre cette option obligatoire dès 2016 pour une partie des foyers.

❱❱ Qui est concerné dès 2016 ?

Si votre résidence principale est équi-pée d’une connexion Internet et que votre

revenu fiscal de référence pour l’année 2014 est supérieur à 40 000 €, vous serez contraint de déclarer cette année vos reve-nus 2015 en ligne. Si, bien que connectés, les méandres d’Internet vous demeurent impénétrables, vous faites partie des Français souffrant d’« illectronisme », entre 12 et 18 % de la population selon le Défenseur des droits. Dans ce cas, vous pourrez cocher une case à cet effet dans votre déclaration papier pour justifier du non-respect de cette obligation. Il en est de même pour les 650 000 Français qui ne disposent pas de connexion internet.

❱❱ Comment s’applique la mesure dans le temps

Si vous n’êtes pas concerné en 2016, vous le serez nécessairement les années suivantes. En 2017, ce sont les contri-buables dont le revenu fiscal de réfé-rence s’élevait à 28 000 € en 2015 qui devront jouer de la souris. En 2018, le seuil passe à 15 000 € (pour les revenus 2016). Enfin, en 2019, la déclaration en ligne sera généralisée.

❱❱ Une amende de 15 €

Si malgré l’obligation qui vous est faite, vous persistez à déclarer sur papier, l’administration fiscale annonce qu’elle fera preuve d’indulgence pour les deux premières déclarations. À la troisième par contre, vous devrez vous acquitter d’une amende de 15 €.

❱❱ Comment procéder

Si vous débutez sur le sujet, rendez-vous sur le mini-site spécialement créé par l’administration fiscale pour vous aider*. Exit la présentation austère du site officiel. Vous aurez droit à la couleur et surtout à de nombreuses vidéos pour vous guider, avec comme maîtresse de cérémonie la célèbre Lucienne, grand-mère devenue emblématique pour ses interventions sur Canal + !

La déclaration en ligne devient obligatoire L’année 2016 sonne le glas de la déclaration d’impôts « papier ». À partir de cette année et d’ici 2019, tous les contribuables devront s’y mettre.


IMPÔTS 2016

Comme sur le papier, votre déclaration en ligne est pré remplie et peut être modifiée par vos soins.

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tout est validé, vous recevez un mail de confirmation contenant le montant exact de votre impôt.

Utiliser son espace personnelAvec vos identifiant et mot de passe, vous pouvez à tout moment vous connec-ter sur votre espace personnel. Vous y retrouverez tous vos documents : avis d’imposition, déclarations, taxe foncière, taxe d’habitation… Vous pouvez également effectuer une réclamation en ligne ou modifier vos données personnelles en cas de démé-nagement, mariage, divorce…


Sur ce même espace, vous pouvez choi-sir les modalités de paiement : mensua-lisation, en trois fois et même moduler vos mensualités en cas d’imprévus dans vos finances.La télédéclaration obligatoire serait la première étape du prélèvement de l’im-pôt à la source, dont les modalités et le calendrier devraient être présentés en octobre prochain. Objectif pour le gouvernement : économiser 68,5 millions d’euros par an.

Barbara Bénichou

* www.impots.gouv.fr/portal/static/minisite/2015/declaration/declaration-en-ligne.html

Récupérer ses identifiantsPour commencer, munissez-vous de votre déclaration papier que vous recevrez, comme chaque année, par courrier ainsi que de votre dernier avis d’imposition. Une fois ces deux documents à portée de main, cliquez sur le bandeau rose « je déclare en ligne », puis sur « créer votre mot de passe ». Vous devez alors renseigner votre numéro fiscal et votre numéro de déclarant en ligne qui se trouvent sur votre décla-ration. Enfin, renseignez votre revenu fiscal de référence figurant sur votre avis d’imposition. Ensuite, choisissez votre mot de passe, indiquez votre adresse e-mail ainsi que votre numéro de téléphone. Vous arrivez ensuite sur votre espace personnel.

Déclarer ses revenusComme sur le papier, votre déclaration est pré remplie. Vous pouvez modifier en cas d’erreur, ajouter dans les cases correspondantes les sommes ouvrant par exemple droit à réduction ou crédit d’im-pôts : travaux, garde d’enfants… Quand

La déclaration en ligne obligatoire met également fin au paiement de l’impôt par chèque. Ainsi, les foyers qui payent d’ores et déjà plus de 10 000 € d’impôts

par an (revenus, taxe foncière, taxe d’habitation) devront s’acquitter de leur dû par prélèvement dès 2016. Le seuil était de 30 000 € jusqu’ici. De la même façon, les contribuables, ayant payé plus de 2000 € en 2015, seront tenus de passer au paiement numérique (en ligne ou sur prélèvement) en 2017. En 2018, le seuil sera abaissé à 1 000 € puis 300 € en 2019.

Le télépaiement devient la règle

LLes familles d’accueil, dénommées main-tenant « assistant familial », accueillent moyennant rémunération, à leur domicile sept jours sur sept jusqu’à trois enfants âgés de 0 à 18 ans ou des jeunes majeurs de 18 à 21 ans. Environ la moitié des enfants en situation de danger sont placés dans une famille d’accueil.

Un métier 7j/7Devenir famille d’accueil doit être un choix mûrement réfléchi par l’ensemble des

membres de la famille d’accueil. En effet, la spécificité de ce métier réside dans le fait que l’enfant est accueilli au sein de la famille 24h/24 ce qui dépasse largement le partage de sa table et de son toit. Il en résulte des réajustements au sein de la famille ainsi qu’entre ses membres. Il est donc indispensable que tous adhèrent pleinement au projet d’accueil avant de présenter une demande d’agrément. Certains enfants placés peuvent avoir subi des maltraitances morales et

physiques susceptibles de générer des troubles du comportement auxquels sera confrontée la famille d’accueil.

❱❱ Demande d’agrément Avant de devenir assistant familial, il faut obtenir un agrément du conseil dépar-temental de son domicile. Votre dossier doit être constitué puis envoyé au conseil départemental. Il comprend, outre le formulaire de demande, un extrait du

Devenir famille d’accueilPour accueillir chez soi des enfants en danger chez eux, formation, expérience et implication de toute la famille sont indispensables.


FAMILLE

L’assistant familial doit respecter l’histoire familiale de l’enfant, sa culture ainsi que sa religion durant toute la durée du placement.

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bulletin n° 3 de chaque personne majeure vivant au domicile de la famille d’accueil ainsi qu’un certificat médical d’aptitude à la profession. La demande est instruite par le service de la protection maternelle et infantile (PMI) qui organise au moins un entretien avec le candidat ainsi qu’une visite de son domicile. La motivation, la disponibilité ainsi que la maîtrise orale de la langue française sont vérifiées, tout comme les conditions de confort et d’hygiène du logement.

Obtention ou refusL’agrément est délivré ou refusé par le président du conseil départemental dans un délai de quatre mois suivant la récep-tion du dossier complet. Il est valable pour une durée de cinq ans. L’autorisation précise le nombre d’enfants pouvant être accueilli. En cas de refus qui doit être motivé, un recours devant le tribunal administratif est possible. Une fois l’agrément accordé, l’assistant familial peut postuler à un emploi d’assis-tant familial, soit auprès d’un conseil départemental, soit auprès d’une asso-ciation habilitée à prendre en charge les enfants placés. Le renouvellement de l’agrément est soumis à la même procé-dure. En cas de problèmes, l’agrément peut être suspendu et même retiré.

❱❱ Les formations obligatoires

L’assistant familial, après avoir été embau-ché, est salarié non titulaire de la fonc-tion publique territoriale lorsqu’il travaille pour le conseil départemental ou salarié privé d’une association. Dans ce cadre, il est soumis au secret professionnel et fait partie de l’équipe éducative qui suit l’enfant. Il bénéficie d’une formation spéci-fique. Celle-ci se décompose en deux parties. Tout d’abord, un stage prépara-toire à l’accueil d’enfants séparés de leur famille d’une durée de soixante heures qui est organisé dans les deux mois précédant l’accueil du premier enfant. Ensuite, dans les trois ans de l’entrée en fonction, une formation, d’une durée de 240 heures, adaptée aux besoins

spécifiques des enfants accueillis. Les assistants familiaux titulaires d’un diplôme d’auxiliaire de puériculture, d’éducateur de jeunes enfants ou d’éducateur spécialisé sont dispensés de cette formation. Durant la formation prise en charge par l’employeur, l’assistant familial bénéficie du maintien de son salaire. Un diplôme d’État d’assistant familial a été créé, il peut être obtenu par la voie de la forma-tion ou par la validation des acquis de l’expérience.

❱❱ Maintenir le lien avec les parents

L’assistant familial doit respecter l’histoire familiale de l’enfant, sa culture ainsi que sa religion durant toute la durée du place-ment qui peut varier de quelques mois à plusieurs années lorsque les carences familiales sont importantes et durables. Il doit favoriser et entretenir les liens (visites, courriers, appels téléphoniques…) de l’enfant avec sa famille et ses parents qui restent titulaires de l’autorité parentale. Les contacts avec la famille sont le plus souvent définis dans un projet éducatif, le retour de l’enfant au sein de sa famille étant privilégié. De ce fait, l’assistant familial collabore


avec l’équipe éducative dont il fait partie et qui est composée, en général, d’un travailleur social, d’un psychologue et d’un éducateur. L’assistant familial doit analy-ser les réactions de l’enfant notamment lorsqu’il est en contact avec sa famille afin d’évaluer et, le cas échéant, de réajuster la prise en charge de l’enfant.

❱❱ Rémunération La rémunération de l’assistant familial est variable selon qu’il est salarié d’un conseil départemental ou d’une association. Elle est composée d’une indemnité d’accueil et d’une indemnité journalière d’entretien pour chaque enfant. À titre d’exemple, le salaire mensuel brut au 1er janvier 2015 du conseil départemental de l’Aube est de 1 153 € par mois et par enfant plus une indemnité d’entretien de 12,32 € par jour. Les assistants familiaux bénéficient en plus d’un régime fiscal favorable. Ils peuvent ne déclarer à l’impôt sur le revenu que leurs salaires, sans les indemnités d’entretien. Il leur est également possible de déclarer la totalité de leurs indemnités en déduisant de façon forfaitaire quatre SMIC horaires bruts par jour.

Thierry Deschanels

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UEHervé BENETON, juge des enfants

Le placement est décidé soit par l’autorité judiciaire lorsque l’enfant est en danger soit par l’autorité administrative. Dans ce dernier cas,

il est matérialisé par la signature d’un contrat d’accueil entre les parents de l’enfant et le conseil général. Il s’agit le plus souvent d’un placement provisoire lorsque les parents ont besoin d’aide. Tel est le cas par exemple pendant la durée d’hospitalisation en hôpital psychiatrique d’une mère qui élève seul son enfant. Quel que soit le type de placement, la famille d’accueil est privilégiée aux foyers dans la mesure où elle apporte un cadre sécurisant, stable et serein à l’enfant, celui-ci étant propice à son épanouissement. Beaucoup d’efforts ont été réalisés durant ces dernières années afin d’améliorer la qualité de l’accueil des assistants familiaux. Ceux-ci sont encadrés par un éducateur spécialisé de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) du conseil départemental qui veille au respect du projet éducatif et à la constance de la qualité de l’accueil.

Propos recueillis par T. D.

« La famille d’accueil apporte un cadre stable et serein à l’enfant »


ASSURANCE-VIE

IIl arrive fréquemment qu’au sein d’un couple un des époux souscrive un contrat d’assurance-vie et désigne son conjoint comme bénéficiaire. Lorsqu’ils sont mariés sous un régime de communauté, on considère que le contrat a été souscrit avec des fonds communs. Se pose alors la question de savoir ce qu’il se passe au décès du premier des deux époux pour la liquidation de leur régime matrimonial et le règlement de la succession.

❱❱ Décès de l’époux souscripteur

Cette situation ne pose pas de problème particulier : le contrat est dénoué et l’as-sureur verse le capital au conjoint survi-vant. D’un point de vue juridique, le capital versé au survivant bénéficie d’un régime favorable puisqu’il n’a pas à être pris en compte pour la liquidation de la commu-nauté. De plus, il est considéré comme un bien propre du conjoint survivant. Ce dernier ne doit donc aucune récom-pense à la communauté, sauf primes manifestement exagérées. D’un point de vue fiscal, l’époux bénéficiaire n’a rien à payer : ni droit de succession, ni prélèvement spécifique.

❱❱ Sort du contrat souscrit par le conjoint survivant

Dans cette situation, le contrat n’est pas dénoué et l’assureur ne verse pas le capital. Mais dans la mesure où le contrat a été souscrit avec des fonds communs, sa valeur de rachat constitue un bien commun et doit être réintégrée

dans l’actif de la communauté pour la liquidation du régime matrimonial. Elle est prise en compte pour moitié dans la succession du défunt.

Avant la réformeTirant les conséquences de cette règle, l’administration fiscale considérait jusqu’à présent que cette valeur était soumise aux droits de succession (Réponse Bacquet du 29 juin 2010). Cela ne posait pas de problème particulier pour la part revenant au conjoint survivant qui était, quoi qu’il arrive, exonérée de droits de succession.

Mais il en allait autrement pour les enfants qui devaient payer des droits de succes-sion sur des fonds qu’ils ne percevaient pas (et qu’ils ne percevraient peut-être jamais si le conjoint survivant désignait une tierce personne comme bénéficiaire de son contrat !).

Après : avantage fiscal pour les enfantsDans un communiqué de presse en date du 12 janvier 2016, le ministre de l’Économie a annoncé que cette position était abandonnée. Position confirmée

Du nouveau dans la fiscalité©

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Le mois de février 2016 marque un revirement dans la fiscalité des contrats d’assurance-vie souscrits par des époux mariés sous le régime de la communauté. Le point pour comprendre.

Les enfants n’ont plus de droits de succession à payer sur les contrats non dénoués.


par une réponse ministérielle publiée le 23 février 2016 (Réponse Ciot n° 78192). Il est précisé que pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016, la valeur de rachat d’un contrat souscrit avec des fonds communs, non dénoué au décès de l’époux bénéficiaire, ne doit pas être intégrée à l’actif de la communauté pour la liquidation du régime matrimonial. Il ne constitue donc pas un élément de l’actif successoral pour le calcul des droits de succession. En clair, les enfants n’ont plus de droit de succession à payer sur la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie non dénoués.

❱❱ Ne pas confondre part de chacun et fiscalité

Mais attention, cette position ne vaut qu’en matière fiscale. En matière civile, la valeur de rachat du contrat doit toujours être réin-tégrée dans l’actif de la communauté. Elle reste prise en compte pour moitié dans la succession du défunt, pour déterminer la masse à partager entre les héritiers et évaluer la part devant revenir à chacun.Cette réponse ministérielle lève égale-ment le doute sur un éventuel report de la taxation au décès du second

époux, comme le laissait entendre le communiqué initial qui mentionnait que les enfants « ne seront imposés sur le contrat d’assurance-vie qu’au décès du second époux ». Dans la réponse Ciot, l’administration fiscale précise bien que lors du dénouement du contrat suite au décès du second conjoint, les sommes versées aux bénéficiaires du contrat seront soumises au régime fiscal spéci-fique de l’assurance-vie.

❱❱ En pratique

Yves et Françoise sont mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts. Ils ont deux enfants. Ils avaient souscrit deux contrats d’assu-rance-vie distincts, chacun d’eux ayant désigné l’autre comme bénéficiaire. La valeur de rachat du contrat d’Yves est de 200 000 € tandis que la valeur de rachat du contrat de Françoise est de 500 000 €. Hors assurance-vie, le patri-moine commun, immobilier et mobilier, du couple est évalué à 1 000 000 €. Ils n’ont pas de biens personnels.Yves décède. Sa succession est compo-sée de la moitié de l’actif de la commu-nauté, soit :

• la moitié du patrimoine commun : 1 000 000 € /2 = 500 000 € ;

• la moitié de la valeur de rachat du contrat souscrit par Françoise avec des fonds communs : 500 000 € /2 = 250 000 €

Le contrat d’assurance-vie qu’Yves avait souscrit en faveur de son épouse est dénoué par son décès. Françoise reçoit 200 000 €, hors succession, et sans aucun droit à payer.L’actif de la succession est donc de 750 000 € à répartir entre Françoise et ses deux enfants. La veuve opte pour la totalité en usufruit, les enfants recevant la totalité en nue-propriété.Mais d’un point de vue fiscal, la valeur de rachat du contrat ne doit pas être prise en compte pour le calcul des droits de succession. La base de calcul des droits de succession est donc ramenée à 500 000 €. Françoise étant âgée de 75 ans au décès de son conjoint, l’usu-fruit de la succession s’élève à 150 000 € (30 % de 500 000 €). Au final, les droits de succession dus par les enfants sont calculés sur 350 000 €.

Nathalie Cheysson-Kaplan

ASSURANCE-VIE

DDepuis le 1er janvier 2016, l’administra-tion légale sous contrôle judiciaire est supprimée, y compris pour les dossiers en cours. Désormais, le parent ayant seul l’autorité parentale ne sera plus systéma-tiquement soumis au contrôle du juge des affaires familiales.Cette réforme met l’accent sur une présomption de bonne gestion des biens du mineur par ses représentants légaux : ses deux parents lorsqu’ils exercent en commun l’autorité parentale, ou un seul des parents dans les cas d’exercice exclusif de l’autorité parentale. Toutefois, les actes de disposition, à l’exception

de ceux visés à l’article 387-1 du Code civil, nécessitent toujours la signature des deux parents lorsqu’ils exercent ensemble l’autorité parentale (voir le détail dans Conseils 455).

❱❱ Plus de souplesse pour l’assurance-vie

Un parent, seul détenteur de l’autorité parentale, peut désormais réaliser, sous sa seule signature, la souscription de contrats d’assurance-vie et de capita-lisation monosupports en euro et multi-supports investis à 100 % en euro. Sauf

circonstances particulières, et compte tenu de la rémunération du fonds en euro des contrats multisupports, il est préférable de privilégier ces derniers par rapport aux contrats monosupports. Pour ces mêmes opérations, l’accord des deux parents exerçant en commun l’autorité parentale reste nécessaire et suffisant.

❱❱ Autorisation du juge pour FCP et SCPI

En revanche, il faut désormais aux deux parents, comme au parent isolé, l’autorisa-tion du juge pour la souscription de fonds communs de placement (FCP), de parts de sociétés civiles de placement immo-bilier (SCPI) et de contrats multisupports hors fonds en euro. En effet, le nouvel article 387-1 du Code civil ajoute à la liste de l’ancien article 389-5 un point précisant que l’administrateur légal (le parent seul ou les deux parents) ne peut, sans l’auto-risation préalable du juge « procéder à la réalisation d’un acte portant sur des valeurs mobilières ou instruments financiers […], si celui-ci engage le patrimoine du mineur pour le présent ou l’avenir par une modi-fication importante de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur ou une altération durable des prérogatives du mineur ».Pour information, le Rapport au Président de la République qui présente les grandes lignes de cette réforme justifie ce recours obligatoire au juge en raison des risques présentés par ces investissements.Bien évidemment, il n’est pas nécessaire de demander l’autorisation du juge pour les souscriptions de parts de SCPI, de FCP et de contrats multisupports compor-tant des unités de compte hors fonds en euro, lorsqu’elles sont effectuées à la suite de donations de sommes d’argent avec charge d’emploi dans ces placements. Il en va de même lorsque c’est le placement lui-même qui est l’objet de la donation.

Union notariale financière

Investir pour le compte d’un mineur


Les parents gèrent seuls les biens de leur enfant mineur, l’autorisation du juge étant réservée aux actes les plus graves.

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Les modalités de souscription des contrats d’assurance-vie, FCP ou SCPI pour le compte d’un enfant mineur changent. Revue de détail.

46 Conseils des notaires - Mars 2016 - N° 455

PPour bénéficier de la réduction, votre geste doit respecter certaines condi-tions. Il faut d’abord que votre don ait été versé sans contrepartie, au profit d’orga-nismes poursuivant une œuvre d’intérêt général ou reconnue d’utilité publique. Attention, si vous avez choisi de porter la réduction sur l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), seuls les bénéficiaires énumérés à l’article 885-0 V bis A du Code général des impôts peuvent accé-der à cet avantage.

Il faut ensuite que le don soit attribué sous une forme particulière. Si vous avez préféré réduire votre impôt sur le revenu, il peut être constitué d’une somme d’argent, d’une mise à disposition de mobilier ou de matériel, ou encore de revenus que vous abandonnez à l’association comme des loyers, par exemple ou des produits de placements financiers. Dans le cadre de l’ISF, le don doit obligatoirement être versé en argent (espèces, chèque…) ou en titres de sociétés cotées.

❱❱ Le montant de la réduction

Ici encore, il convient de distinguer l’impôt sur le revenu de celui sur la fortune.

Déduction de l’impôt sur le revenuDans ce cas, le montant de la réduction diffère selon que le don a été effectué ou non au profit d’un organisme venant en aide aux personnes en difficulté : four-niture de repas, soins médicaux, loge-ment… Si tel est le cas, il ouvre droit à

Déclarer ses dons, réduire son impôtSi vous vous êtes montré généreux en 2015, vous pouvez déduire jusqu’à 75 % de la valeur de votre don. Cet avantage peut être affecté à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt de solidarité sur la fortune.

SOLIDARITÉ


une réduction d’impôt égale à 75 % des versements, plafonnés à 529 € pour les dons effectués en 2015.L’excédent s’ajoute aux dons distribués auprès d’organismes œuvrant dans un autre domaine (voir le détail dans l’enca-dré). Pour ces derniers, la réduction est, en effet, ramenée à 66 % de la valeur donnée dans la limite de 20 % du revenu net imposable. Au-delà, le montant est reportable les cinq années suivantes selon les mêmes modalités.

Déduction de l’impôt sur la fortuneLorsque le don vient en déduction de l’ISF, la réduction s’élève alors à 75 % de sa valeur dans la limite de 50 000 €. Attention, si vous bénéficiez déjà d’une réduction pour investissement dans les PME, un plafond commun de 45 000 € s’applique à ces deux avantages. Au-delà de ces plafonds, il est toujours possible de porter l’excédent sur l’impôt sur le revenu.

❱❱ La déclaration

Si vous inscrivez l’avantage fiscal sur votre impôt sur le revenu, vous devez le mentionner dans votre déclaration d’en-semble des revenus (formulaire n° 2042, page 4). S’il reste une fraction de réduc-tion des années précédentes, elle sera notée dans la déclaration complémen-taire (formulaire n° 2042 C, page 7).

Lorsque le don vient en déduction de l’ISF, tout dépend si vous déclarez ou non ce dernier avec vos revenus. Si tel est le cas, il vous suffit de l’indiquer dans la décla-ration complémentaire 2042 C page 8. À l’inverse, lorsque vous remplissez une déclaration spécifique ISF, vous devez l’ins-

crire dans la déclaration n°2725 page 4.La copie des reçus fiscaux fournis par les associations est à joindre aux décla-rations. Ces justificatifs doivent d’ailleurs être conservés pendant quatre ans dans l’éventualité d’un contrôle fiscal.

Ariane Boone

Les œuvres ou organismes d’intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concou-rant à la valorisation du patrimoine artistique ou à la défense de l’environne-ment naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises,

les associations ou fondations reconnues d’utilité publique, les fonds de dotation dans certaines conditions, les fondations d’entreprises (pour les salariés de l’entreprise ou d’une société

du groupe), les fondations universitaires ou partenariales, les fondations du patrimoine ou autres fondations ou associations agréées,

en vue de la conservation ou restauration de monuments historiques privés, les établissements agréés d’enseignement supérieur ou artistique, les organismes agréés ayant pour objet exclusif de participer à la création

de petites et moyennes entreprises (PME), les associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs, les organismes ayant pour activité principale la présentation au public d’œuvres

dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l’organisation d’expositions d’art contemporain,

les mandataires financiers ou associations de financement électoral au profit d’un parti ou groupement politique et d’un ou plusieurs candidats.

Organismes ouvrant droit à réduction d’impôt (art. 200 CGI)

Documents

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