DÉCRETS DE COMPÉTENCES ET RÉALITÉ DE TERRAIN · ou directeurs de labo d’analyse non médecins CLAUDOT ... CLAUDOT Frédérique HTC 2013 . Transfert d’activité et responsabilité

DÉCRETS DE COMPÉTENCES ET

RÉALITÉ DE TERRAIN

Frédérique CLAUDOT Docteur en Droit Public, Science Politique

Maître de Conférences des Universités-Praticien Hospitalier Service de Médecine Légale et Droit de la Santé

Avocat au Barreau de Nancy

Déclaration lien d’intérêt

1.   Je déclare n’avoir aucun lien d’intérêt de quelque nature que ce soit concernant le contenu de la présente communication.

2.   Les organisateurs de ce congrès n’entendent donner ni approbation, ni improbation aux opinions qui seront développées dans la présente communication. Ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur.

HTC 2013 CLAUDOT Frédérique

Cadre juridique actuel d’intervention des professionnels de santé

Interdiction de toute atteinte à l’intégrité des personnes Physique - psychique

Autorisation de la loi par obtention d’une qualification attestée par un diplôme qui garantit la compétence

Compétence sans diplôme Exercice illégal de la médecine

Sanction de la loi

HTC 2013

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CLAUDOT Frédérique

Organisation des professions médicales et paramédicales

Médecin

Autre profession médicale



Professions paramédic

Professions paramédic

Exercice illégal de la médecine L. 4161-1CSP Soit « l’ établissement ou diagnostic o u t r a i t e m e n t d e m a l a d i e s , congénitales ou acquises, réelles ou supposées », soit la réalisation de « l’un des actes professionnels prévus dans une nomenclature fixée par arrêté chargé de la santé ». Arrêté du 6 janvier 1962 (réactualisé) fixe la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou pouvant être également pratiqués par des auxiliaires médicaux ou directeurs de labo d’analyse non médecins


Cadre réglementaire d’intervention des auxiliaires médicaux

Contrôle médical sur prescription médicale sous la responsabilité et

la surveillance d’un médecin à condition qu’un médecin puisse

intervenir à tout moment »

Habilitation par la loi

Auxiliaires médicaux

Compétences propres des infirmiers


Responsabilité civile ou administrative

Responsabilité pénale

Ordre des Infirmiers

CRCI

Ass. Soc. discipl.

®

Régime de responsabilité

Responsabilité engagée par les conséquences dommageables

d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins

qu’en cas de faute

Art. L. 1142-1 et s. CSP

Les autres

dommages causés à l’occasion de tels

actes

Responsabilité de

droit commun

Accident médical

Affection iatrogène

Infection nosocomiale

Solidarité Nationale

Responsabilité civile ou administrative

Contentieux indemnitaire

Recherche

l’indemnisation du préjudice du patient et/ou de ses ayants droit

Walt Disney


Auteur des faits

Partie civile

Ministère Public


Trois éléments essentiels Faute Dommage

Lien de causalité

Pas de lien de causalité

= Pas de responsabilité

Pas de préjudice =

Pas de procès

L’accusation doit établir que les faits incriminés correspondent strictement à une définition légale

Pas de texte = pas de procès pénal !

Les fautes pénales

•  Maladresse : on l’a fait 100 x et la 101ième on se la reproche

toute sa vie ! •  L’imprudence : réaction tardive, inadéquat, … vite fait ,

mal fait ! •  Inattentions, négligences, retard …il faut toujours

écouter le patient !… « soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science »

•  L’inobservation des règlements

Vocabulaire

•  Tâche = ouvrage que l’on donne ou que l’on se donne à faire à certaines conditions et dans un certain laps de temps

•  Compétence = habilité reconnue à qqu dans certaines matières –  Implique que la personne ait une connaissance

particulière la personne doit être formée donner les moyens intellectuels de prendre des décisions


Vocabulaire (2)

•  Déléguer : permettre à qqu d’agir à sa place parce qu’on lui a donné les pouvoirs nécessaires pour le faire

•  Le délégant reste responsable des actes du délégataire – Le délégataire peut également voir sa propre

responsabilité mise en cause en cas de faute


Nota Bene : Délégation

•  Délégation : permet à une personne d’agir au nom de l’autre parce qu’elle a reçu pourvoir d’agir.

•  Suppose que le délégant dispose d’un pouvoir de déterminer les actions du délégataires – Le médecin ne peut pas changer les règles

d’intervention décrets d’actes


Mécanisme mis en place par la loi HPST Art. 51 : la coopération entre professionnels de santé

Professionnel de santé



Protocole de coopération Autorisation de mise en

œuvre

Avis conforme


Coopération entre les professionnels de santé : qui est responsable ?

•  Le terme de « coopération » a délibérément été retenu par le législateur afin d’éluder la question de la charge de la responsabilité.


Collaboration entre professionnels de santé : un transfert de tâches

•  Art. L 4011-1 CSP : « les professionnels de santé peuvent s'engager, à leur initiative, dans une démarche de coopération ayant pour objet d'opérer entre eux des transferts d'activités ou d'actes de soins ou de réorganiser leurs modes d'intervention auprès du patient. Ils interviennent dans les limites de leurs connaissances et de leur expérience ainsi que dans le cadre des protocoles définis aux articles L. 4011-2 et L. 4011-3.


Transfert d’activité et responsabilité

•  Transférer, c’est céder – Le médecin cède aux auxiliaires médicaux des

tâches

– Pas question de « compétences » dans la loi – Qui dit transfert de tâches dit « transfert » de

responsabilité •  L’auxiliaire médical à qui on cède une tâche est

responsable de ses actes …


Conclusion

•  Les protocoles de coopérations représentent une véritable opportunité pour le professionnels de santé

•  Mais pour valoriser la profession •  Accompagnement par le processus LMD •  Acquisition de compétence par FC et FI

harmonisée sur le territoire – Pas de validation « d’acquis » qui est de la légalisation

de pratiques illégales !



Documents

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