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POLITIQUE DE L’HABITAT DE LA CCSB
Guide des aides : réhabilitation de
l’habitat ancien
Juillet 2014
Carte de la CCSB au 1er janvier 2014
Nouvelle intercommunalité issue des fusions des communautés :
• CCBVS : Beaujolais Val de Saône (Belleville)
• CCRB : Région de Beaujeu
• Commune de Cenves
→ Communauté de communes Saône-Beaujolais (CCSB)
(29 communes)
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SOMMAIRE
1. Les objectifs de la CCSB
2. Programme national « Habiter Mieux »
3. Les aides financières de l’ANAH
4. Les aides mises en place par la CCSB
5. L’accompagnement des propriétaires dans leur projet de travaux
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1. Les objectifs de la CCSB
• La lutte contre la précarité énergétique
• La lutte contre le logement très dégradé : indécence et
insalubrité
• L’adaptation des logements au grand âge et au handicap
• La remise sur le marché de logements vacants, après travaux
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2. Programme national « Habiter Mieux »
• Signature d’un « Protocole territorial d’aide à la rénovation thermique des
logements privés » avec l’ANAH et l’Etat, pour la période 2014 – 2017
• Objectifs : identifier et accompagner les ménages les plus modestes à réaliser les
travaux prioritaires leur permettant d’obtenir une amélioration d’au moins 25%
de la performance énergétique du logement (35% pour le locatif)
• Repérage des ménages concernés par cette précarité énergétique
• Aide financière : Aide de solidarité écologique (ASE)
• Engagement financier de la CCSB pour 2014 :
• 36 aides de 500 € pour les projets occupants
• 2 aides de 1 000 € pour les projets locatifs conventionnés
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3. Les aides financières de l’ANAH
POUR LES PROPRIETAIRES OCCUPANTS :
• Travaux lourds (logement indigne ou très dégradé) : plafond de travaux = 50 000 € HT • Sécurité et salubrité : aide de 50 %
• Réhabilitation / Amélioration : plafond de travaux = 20 000 € HT • Sécurité et salubrité : aide de 50 % • Autonomie de la personne : aide de 35 à 50 % • Précarité énergétique : aide de 35 à 50 %
POUR LES PROPRIETAIRES BAILLEURS (projets locatifs) :
• Travaux lourds (logement indigne ou très dégradé) : • plafond de travaux = 1 000 € HT/m² dans la limite de 80 000 € par logement • Aide de 35 %
• Travaux d’amélioration : • Plafond de travaux = 750 € HT / m², dans la limite de 60 000 € par logement • Sécurité/Salubrité ; Autonomie de la personne : aide de 35 % • Logement dégradé ; Performance énergétique ; Procédure RSD ou contrôle de décence ; Transformation d’usage (si prioritaire) : aide de 25 %
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• Habiter un logement ancien (privé) • Financement du logement principal :
• 6 ans : pour les propriétaires occupants et le conventionnement sans travaux • 9 ans : pour le conventionnement avec travaux
• Faire réaliser les travaux par des professionnels • Les travaux ne doivent pas avoir commencé avant le dépôt de la demande de subvention
ANAH • Pour les propriétaires occupants : conditions de ressources à respecter • Pour les propriétaires bailleurs :
• engagement de loyer conventionné • Le logement doit être décent (décret 2002-120 du 30 janvier 2002)
→ D’autres conditions peuvent apparaître selon le projet de travaux.
Des subventions accordées sous conditions … www.anah.fr
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Plafonds des ressources pour les propriétaires occupants à compter du 1er janvier 2014
(revenu fiscal de référence)
Nombre de personnes
composant le ménage
Ménages aux ressources très
modestes
Ménages aux ressources modestes
1 personne 14 245 € 18 262 €
2 personnes 20 833 € 26 708 €
3 personnes 25 056 € 32 119 €
4 personnes 29 271 € 37 525 €
5 personnes 33 504 € 42 952 €
Par personne supplémentaire
+ 4 222 € + 5 410 €
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4. Les aides mises en place par la CCSB
• Pour isoler son habitation : aide énergie
• Pour se maintenir à domicile : aide adaptation
• Pour lutter contre l’habitat très dégradé : aide indécence / insalubrité
→ Des aides étendues à toutes les communes de la CCSB
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4.1 Aide énergie « Habiter Mieux »
Bénéficiaires : propriétaires occupants et bailleurs Pour quels travaux ? isolation des combles, murs, parois, menuiseries, installation d’un chauffage central performant, VMC …
… un programme de travaux complet
Critère exigé pour en bénéficier : gain énergétique obtenu après travaux
• Projets des occupants (PO) : 25 % minimum après travaux • Projets locatifs conventionnés (PB) : 35 % minimum après travaux
Etablissement de diagnostics par notre animateur : prise en charge financière par la CCSB
• Évaluation énergétique (500 €) : % de gain énergétique après travaux • Évaluation du niveau de dégradation du logement (300 €)
Montant des aides potentielles : • ANAH : 35 à 50 % sur un montant de travaux de 20 000 € HT
• Programme Habiter Mieux : • Aide de solidarité écologique (ASE) : 3 500 € • Département – PO uniquement : 500 € • Aide énergie de la CCSB :
• 500 € pour les Propriétaires Occupants (PO) • 1 000 € pour les Propriétaires Bailleurs (PB)
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4.2 Aide adaptation pour le maintien à domicile
Bénéficiaires : propriétaires occupants (personnes âgées et / ou à mobilité réduite)
Pour quels travaux ? Ré-aménagement d’une salle de bain, installation de barres d’appui, d’un wc surélevé, d’un monte-escalier …
Condition particulière : définition du GIR permettant l’évaluation de la perte d’autonomie
Etablissement de diagnostics par notre animateur : prise en charge financière par la CCSB
• Diagnostic autonomie (300 €)
Montant des aides potentielles :
• ANAH : 35 à 50 % sur un montant de travaux de 20 000 € HT
• Aide Adaptation de la CCSB : • 20 % sur un montant de travaux de 10 000 € HT, • aide plafonnée à 2 000 €
• Autres financements : • Caisses de retraite • Département
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4.3 Aide indécence & insalubrité
Bénéficiaires : propriétaires occupants et bailleurs
Pour quels travaux ? Tous travaux visant à la résorption de l’indécence : humidité, moisissures, problème de ventilation du logement, absence de salle d’eau, de toilettes, de chauffage central, présence de peinture au plomb, exposition à l’amiante …
Critère exigé pour en bénéficier : l’évaluation du logement très dégradé doit faire apparaître un coefficient de dégradation ≥ à 0,55
Etablissement de diagnostics par notre animateur : prise en charge financière par la CCSB
• Évaluation du niveau de dégradation du logement (300 €) • Évaluation énergétique (500 €) : % de gain énergétique après travaux
Montant des aides potentielles :
• ANAH : 50 % sur un plafond de travaux variant de 20 000 € à 50 000 € HT
• Aides du Programme Habiter Mieux si gain énergétique obtenu : Cf. 4.1
• Aide Indécence/Insalubrité de la CCSB : • 20 % sur un montant de travaux de 10 000 € HT, • aide plafonnée à 2 000 €
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5. L’accompagnement des propriétaires dans leur projet
L’ensemble de l’animation (permanences, évaluations, montage de dossiers) est entièrement prise en charge financièrement par votre Communauté.
Equipe d’animation double :
Pact du Rhône (conseiller habitat)
Hespul (conseiller énergie)
Permanences « habitat » assurées par le Pact du Rhône : libres et sans rendez-vous
→ tous les 3èmes mercredis du mois sur Beaujeu et Fleurie :
au cloître Sainte-Angèle à Beaujeu de 10 h à 12h
en Mairie de Fleurie de 14 h à 16h
→ en 2014 : mercredis 17 septembre, 15 octobre, 19 novembre
→ à compter de septembre 2014, tous les 1ers mardis du mois sur Belleville :
salle Salzkotten en Mairie de 10 h à 12h
→ en 2014 : mardis 2 septembre, 7 octobre, 4 novembre, 2 décembre
Permanences « énergie » assurées par Hespul : sur rendez-vous
→ dès septembre 2014, les 3èmes mercredis du mois sur Beaujeu (10-12h) et Belleville (14-16h en salle Kalarach) au cloître Sainte-Angèle à Beaujeu de 10 h à 12h
en Mairie de Belleville, salle Kalarach, de 14 h à 16h
→ en 2014 : mercredis 17 septembre, 15 octobre, 19 novembre, 17 décembre
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Procédure de montage des dossiers
❶ Vérification des plafonds de ressources pour les propriétaires occupants et du programme de travaux (1ers devis établis)
❷ Visites techniques des projets potentiels :
• Grille de dégradation du bâti : 300 € • Evaluation énergétique : 500 € (détermine le gain énergétique en fonction des devis) • Diagnostic autonomie : 300 € (il ne s’agit pas du GIR !)
❸ Montage des dossiers de demandes d’aides : modification possible des devis, constitution du dossier (partie administrative) ❹ Dépôt du dossier auprès des financeurs : ANAH en 1er puis CCSB, Département et Caisses de retraite selon le projet ❺ Notifications de réservation de subventions ANAH et CCSB : les propriétaires peuvent commencer les travaux en étant assurés d’obtenir un financement. ❻ Fin des travaux : demandes de soldes des subventions ANAH et CCSB (3 ans)
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Les personnes à contacter
A la Communauté de Communes Saône-Beaujolais : En Mairie de Belleville
Téléphone : 04 74 66 35 98 Courriel : [email protected]
Association Pact du Rhône :
Isabelle MAGNAN/Camille CHEVRE Téléphones : 04 37 28 70 31 / 04 37 28 70 27
→ Permanences téléphoniques les lundi et jeudi matins à la Maison de l’Habitat de Villefranche : 04 75 65 61 15
Courriels : [email protected] ou [email protected]
Association HESPUL : Yann CREVOLIN ou l’un des conseillers énergie
Téléphone accueil : 04 37 47 80 90 Courriel : [email protected]
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Liste des abbréviations
ANAH = Agence pour l’Amélioration de l’Habitat (principal financeur des réhabilitations de logement ancien privé)
ASE = Aide de Solidarité Ecologique (dans le cadre du Programme national Habiter Mieux, subvention gérée par l’ANAH)
GIR = groupe iso-ressources (classement de la capacité d’autonomie de la personne âgée ou handicapée)
PO = Propriétaires occupants
PB = Propriétaires bailleurs
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