Les normes juridiques LA LOI Art. 6. de la Dclaration des
droits de lhomme et du citoyen La Loi est l'expression de la volont
gnrale.
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et la Constitution ?! Elle fixe, en quelque sorte, la rgle du
jeu dmocratique franais. Au titre des normes constitutionnelles, on
trouve : - Le prambule de la constitution du 27 octobre 1946 - La
Dclaration des droits de lhomme et du citoyen du 26 aot 1789(17
articles) - La Constitution du 4 octobre 1958 (96 articles)
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La Constitution Organise les institutions de la Rpublique
franaise et la sparation des pouvoirs. Fixe les principes
fondamentaux de la Rpublique
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Division du pouvoir normatif LA LOI Art. 34. - La loi fixe les
rgles concernant : les droits civiques et les garanties
fondamentales accordes aux citoyens pour l'exercice des liberts
publiques; la libert, le pluralisme et l'indpendance des mdias; les
sujtions imposes par la Dfense Nationale aux citoyens en leur
personne et en leurs biens ; la nationalit, l'tat et la capacit des
personnes, les rgimes matrimoniaux, les successions et libralits ;
la dtermination des crimes et dlits ainsi que les peines qui leur
sont applicables ; la procdure pnale ; l'amnistie ; la cration de
nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ;
l'assiette, le taux et les modalits de recouvrement des impositions
de toutes natures ; le rgime d'mission de la monnaie. La loi fixe
galement les rgles concernant : le rgime lectoral des assembles
parlementaires, des assembles locales et des instances
reprsentatives des Franais tablis hors de France ainsi que les
conditions d'exercice des mandats lectoraux et des fonctions
lectives des membres des assembles dlibrantes des collectivits
territoriales ; la cration de catgories d'tablissements publics ;
les garanties fondamentales accordes aux fonctionnaires civils et
militaires de l'Etat ; les nationalisations d'entreprises et les
transferts de proprit d'entreprises du secteur public au secteur
priv. La loi dtermine les principes fondamentaux : de
l'organisation gnrale de la Dfense Nationale ; de la libre
administration des collectivits territoriales, de leurs comptences
et de leurs ressources ; de l'enseignement ; de la prservation de
l'environnement ; du rgime de la proprit, des droits rels et des
obligations civiles et commerciales ; du droit du travail, du droit
syndical et de la scurit sociale. Les lois de finances dterminent
les ressources et les charges de l'Etat dans les conditions et sous
les rserves prvues par une loi organique. Les lois de financement
de la scurit sociale dterminent les conditions gnrales de son
quilibre financier et, compte tenu de leurs prvisions de recettes,
fixent ses objectifs de dpenses, dans les conditions et sous les
rserves prvues par une loi organique. Des lois de programmation
dterminent les objectifs de l'action de l'tat. Les orientations
pluriannuelles des finances publiques sont dfinies par des lois de
programmation. Elles s'inscrivent dans l'objectif d'quilibre des
comptes des administrations publiques. Les dispositions du prsent
article pourront tre prcises et compltes par une loi
organique.
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et les ordonnances ?! ARTICLE 38 DE LA CONSTITUTION Article 38.
Le Gouvernement peut, pour l'excution de son programme, demander au
Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un
dlai limit, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.
Les ordonnances sont prises en conseil des ministres aprs avis du
Conseil d'tat. Elles entrent en vigueur ds leur publication mais
deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas
dpos devant le Parlement avant la date fixe par la loi
d'habilitation. Elles ne peuvent tre ratifies que de manire
expresse. A l'expiration du dlai mentionn au premier alina du
prsent article, les ordonnances ne peuvent plus tre modifies que
par la loi dans les matires qui sont du domaine lgislatif.
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Et enfin, le rglement ! Ltendue du pouvoir rglementaire est
dtermin par dfaut, par rapport au domaine de la loi. Il sexprime
normalement par des textes que lon appelle des dcrets et des arrts
Article 37. Les matires autres que celles qui sont du domaine de la
loi ont un caractre rglementaire. Les textes de forme lgislative
intervenus en ces matires peuvent tre modifis par dcrets pris aprs
avis du Conseil d'tat. Ceux de ces textes qui interviendraient aprs
l'entre en vigueur de la prsente Constitution ne pourront tre
modifis par dcret que si le Conseil constitutionnel a dclar qu'ils
ont un caractre rglementaire en vertu de l'alina prcdent.
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Les rgles valeur constitutionnelle utiles : principes
fondamentaux Il est primordial de garder lesprit que lactivit
syndicale en gnrale obit et est protge par des principes placs au
sommet de la hirarchie des normes et que donc, mme les lois et
rglements doivent respecter. Ces principes ont valeur
constitutionnelle et il peut tre bnfique de se les approprier
lorsquil sagit de dfendre les droits des agents territoriaux.
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Dclaration des droits de lhomme et du citoyen Notre
constitution comprend la Dclaration des droits de lhomme et du
citoyen de 1789 dans laquelle nous trouvons un certain nombre de
principes qui ont donc valeur constitutionnelle et que nous sommes
amens rappeler dans le cadre de notre activit syndicale : article 6
: principe dgalit devant la loi et daccs aux emplois publics ;
article 10 : libert dopinion ; article 11 : libert dexpression ;
article 15 : particularisme de la position des fonctionnaires face
la socit ; article 16 : principe dmocratique
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Prambule de la constitution Le prambule de la constitution qui
tait dj celui de la constitution de 1946 demeure applicable. Il
raffirme en outre lapplication de la Dclaration des droits de
lhomme et du citoyen, et les principes gnraux dgalit des citoyens.
Nous pouvons insister particulirement sur les articles 6 (libert
syndicale), 7 (droit de grve) et 8 (dtermination collective des
conditions de travail).
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Hirarchie des normes crites La hirarchie des normes assure la
cohrence de notre systme juridique. La hirarchisation permet de
rgler le problme de la pluralit des normes. Liens de subordination
des textes ou enchevtrement ? Les conflits de comptence lgislative
et rglementaire ne sont pas rares. Le domaine de la loi nest pas
totalement tanche et la Constitution permet que la loi intervienne
dans le champ rglementaire si le Gouvernement ne sy oppose
pas.
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La codification des textes Tous les textes qui rgissent le
droit positif ne sont pas codifis. Il faut distinguer les codes
officiels qui ont fait lobjet dune procdure dlaboration avec
notamment la partie lgislative du code soumise lapprobation du
parlement et les codes qui ont t crs par des diteurs pour faciliter
la lecture des texte et qui nont rien dofficiel. La liste
exhaustive des codes en vigueur figure sur le site de lgifrance :
www.legifrance.gouv.frwww.legifrance.gouv.fr
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Le rle normatif du juge La part cratrice du droit qui
appartient au pouvoir judiciaire se manifeste : Dune part, dans son
pouvoir dinterprtation des normes crites Dautre part, dans
llaboration des principes gnraux du droit
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Les normes non crites Les principes gnraux du droit sont
considrs comme des normes non crites dictes par le Conseil dEtat
mais qui ont force de loi et ne peuvent tre contredits que par une
loi. Elles sont non crites car elles ne se basent sur aucun texte.
Leur importance est considrable en droit administratif qui est un
droit principalement prtorien.
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Caractre non crit des principes gnraux du droit Un principe
gnral du droit mane du juge et non dun texte crit. Mme si il existe
un texte qui pose les mmes bases, le principe gnral du droit est
autonome par rapport lui. Mais depuis 1958, le juge a tendance se
rfrer un texte lorsquil fait rfrence un principe gnral du droit ce
qui entretient la confusion sur la valeur normative. Toutefois, le
principe gnral du droit est et demeure mme en labsence de texte de
rfrence.
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Place dans la hirarchie des normes Caractre impratif des
principes gnraux du droit qui simposent ladministration au mme
titre quune loi. Ils sont eux-mmes soumis aux principes
fondamentaux consacrs par le Conseil constitutionnel. Les rgles
lgales doivent tre applique en les conciliant avec les principes
gnraux du droit et le juge y veille. Le pouvoir rglementaire est
soumis au respect des lois, mais aussi des principes gnraux du
droit.
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Une catgorie, un principe, mais pas de texte ! Mais pourtant,
des textes sy rfrent. Mais, ce nest pas parce quun texte sy rfre
que a donne au principe en question plus de valeur quil nen a. Il
conserve sa valeur jurisprudentielle et le juge peut revenir
dessus.
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Quelques exemples de principes gnraux du droit applicables en
droit de la fonction publique Droit disciplinaire : principe du
respect des droits de la dfense (lagent sanctionn doit avoir t mis
en mesure de prsenter utilement sa dfense) Egalit devant la loi le
silence gard par l'administration vaut dcision de rejet et [...] il
ne peut y tre drog que par une dcision lgislative Egalit de
traitement des membres dun mme corps de fonctionnaires principes de
libert syndicale et de non discrimination entre organisations
syndicales lgalement constitues CE 3 oct. 1997, n 156023) une
sanction disciplinaire ne peut tre aggrave sur le seul recours de
la personne qui en a fait l'objet (CE, sect., 16 mars 1984, n
41438)
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Deux domaines du droit : Droit priv et droit public
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Deux ordres juridictionnels
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ORDRE JUDICIAIRE ORDRE ADMINISTRATIF
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Principes gnraux applicables aux deux ordres de juridictions
Double degr de juridiction Ncessit davoir un intrt agir pour saisir
une juridiction quelle quelle soit Les deux ordres ont fait merger
des principes gnraux du droit qui constituent une partie des normes
qui alimentent notre systme juridique.
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Droit judiciaire priv Il consiste en ltude de lorganisation de
la justice relevant du domaine dit du droit priv et rgit les
procdures qui lui sont applicables. Il fixe le domaine de comptence
de chaque juridiction et dtermine les rgles de comptence
territoriale. Les procdures devant ces juridictions sont codifies
dans le Nouveau code de procdure civile et le Nouveau code de
procdure pnale
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Organisation des juridictions judiciaires
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Juridictions civilesJuridictions spcialisesJuridictions pnales
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE Litiges de
plus de 10000 euros et litiges divorce, autorit parentale,
succession, filiation, immobilier, tat civil CONSEIL DE PRUD'HOMMES
CONSEIL DE PRUD'HOMMES Litiges entre salaris ou apprentis et
employeurs portant sur le respect des contrats de travail ou
d'apprentissage COUR D'ASSISES COUR D'ASSISES Crimes (infractions
les plus graves) passibles de la rclusion jusqu' la perptuit
TRIBUNAL D'INSTANCE TRIBUNAL D'INSTANCE Litiges de moins de 10000
euros et litiges de crdit la consommation TRIBUNAL DE COMMERCE
TRIBUNAL DE COMMERCE Litiges entre commerants ou socits
commerciales TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL CORRECTIONNEL Dlits
passibles d'emprisonnement jusqu' 10 ans et d'autres peines
(amendes, peines complmentaires, travail d'intrt gnral) JUGE DE
PROXIMIT JUGE DE PROXIMIT Petits litiges jusqu' 4000 euros
(consommation, conflit de voisinage, injonctions de payer et de
faire...) TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SCURIT SOCIALE TRIBUNAL DES
AFFAIRES DE SCURIT SOCIALE Litiges entre les organismes de scurit
sociale et les personnes assujetties TRIBUNAL DE POLICE TRIBUNAL DE
POLICE Contraventions de cinquime classe passible d'amendes. Il
statue un juge unique et sige au tribunal d'instance TRIBUNAL
PARITAIRE DES BAUX RURAUX TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX
Litiges entre propritaires et exploitants de terre ou de btiments
agricoles JUGE DE PROXIMIT JUGE DE PROXIMIT En matire pnale, les
juges de proximit sont comptents pour les quatre premires classes
de contraventions
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Juridictions pour les mineurs JUGE DES ENFANTS JUGE DES ENFANTS
Prend des mesures de protection l'gard des mineurs en danger Juge
les infractions commises par des mineurs TRIBUNAL POUR ENFANTS
TRIBUNAL POUR ENFANTS Dlits commis par les mineurs et crimes commis
par les mineurs de moins de 16 ans COUR D'ASSISES POUR MINEURS COUR
D'ASSISES POUR MINEURS Crimes commis par des mineurs de plus de 16
ans
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Juridiction de 2me instance COUR D'APPEL Lorsqu'une ou
plusieurs personnes ne sont pas satisfaites du premier jugement,
elles peuvent faire appel. La Cour d'appel rexamine alors
l'affaire. Depuis le 1er janvier 2001, les verdicts des cours
d'assises peuvent faire l'objet d'un appel devant une nouvelle cour
d'assises compose de 3 juges professionnels et de 12 jurs.
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Pourvoi en cassation COUR DE CASSATION Cette Cour ne rejuge pas
l'affaire mais elle vrifie si les lois ont t correctement appliques
par les tribunaux et les cours d'appel. Elle est situe Paris.
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Les juridictions de lordre administratif Cour administrative
dappel Juridiction du 1 er degr TRIBUNAL ADMINISTRATIF Commission
des recours des rfugis, Commission dpartementale d'aide sociale,
Section disciplinaire des ordres professionnels Commission
d'indemnisation des rapatris 2me degr de juridiction Conseil
dEtat
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Les tribunaux administratifs Crs en 1953, ils ont remplac les
anciens Conseils de prfecture. Ils jugent en premier ressort en
visant concilier les intrts particuliers avec lintrt du service
public. Leur comptence territoriale stend sur plusieurs
dpartements.
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Comptence des tribunaux administratifs Le tribunal
administratif connat des litiges qui opposent une personne prive
une personne publique, deux administrations entre elles, concernant
une dcision prise par ladministration (acte administratif), un
dommage survenu du fait de ladministration (recours indemnitaire)
ou lapplication dun contrat dit administratif (contentieux
contractuel)
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Les cours administratives dappel Elles ont t cres en 1987. Cest
la juridiction du second degr qui va rejuger laffaire en fait et en
droit. Lappel rpond aux mmes principes que devant les juridictions
civiles. Leur comptence territoriale est interrgionale
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Le conseil dEtat Cest la Haute Juridiction de lordre
juridictionnel administratif Il rend des avis pour le gouvernement,
le conseille Dans certain cas, il reoit les appels forms contre les
jugements de premire instance Il juge des pourvois en cassation et
contrle donc la bonne application du droit par les juges du fond.
Il est comptent en premier et dernier ressort pour certains actes
rglementaires (rglement des ministres)
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Les autorits administratives indpendantes Ce sont des instances
de mdiation. Elles ont vu le jour la fin des annes 70, notamment
avec la naissance de la CNIL et de la CADA et ont ensuite prolifr.
Il sagit dautorits dotes des moyens juridiques dintervention, qui
auraient un pouvoir rgulateur, et sont places hors du champ
dintervention des pouvoirs lgislatif, rglementaire et
judiciaire.
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et le Dfenseur des droits Le dfenseur des droits est une
nouvelle institution intgre dans la constitution franaise (article
71-1). Il se substitue au Mdiateur de la Rpublique, au dfenseur des
enfants, la commission nationale de dontologie de la scurit et la
Haute Autorit de lutte contre les discriminations et pour l'galit
(HALDE). Il est associ aux travaux concernant la CNIL. Il sagit
dune autorit de mdiation.
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Un domaine particulier du droit administratif
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Spcificit du droit de la fonction publique territoriale Sauf
exception, le droit du travail nest pas applicable aux
fonctionnaires : il ny a pas de contrat de travail, il ny a pas de
conventions collectives et les accords ngocis avec les employeurs
par les organisations syndicales nont aucune valeur juridique. Le
droit de la fonction publique territoriale est rgi par le statut :
statut gnral des fonctionnaires pos par la loi de juillet 1983 et
statut des fonctionnaires territoriaux en gnral dict par la loi du
26 janvier 1984
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Connatre lorganisation et les rgles de comptence de la
collectivit employeur Savoir comment se rpartissent les pouvoirs
entre les diffrentes autorits qui constituent un tablissement ou
une collectivit employeur permet de vrifier que le signataire dun
acte avait bien le pouvoir de prendre cet acte.
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Comptence juridictionnelle Cest le Tribunal administratif qui
devra connatre des litiges entre ladministration et ses agents.
Toutefois, il est des cas o le conflit pourra tre port devant le
juge pnal.
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Lentretien individuel Lentretien individuel doit tre dirig de
manire permettre un recueil de donnes quasi exhaustif sur la
situation de lagent. Une attitude neutre est requise pour viter la
confusion des rles (nous de sommes ni psychologues, ni mdecins, ni
avocats, ni juges) ce qui nexclut pas lempathie. La neutralit
permet dviter de se sentir dmuni face au problme voqu.
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Mthode de recherches dinformations juridiques partir dun
exemple Une question est pose et il faut tenter dy trouver une
rponse juridique. Ex : est-il normal que les frais kilomtriques des
auxiliaires de vie utilisant leur vhicule personnel ne soient pas
rembourss lorsquils restent sur le territoire de la rsidence
administrative ?
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Recherche sur les sites publics daccs au droit
www.fonction-publique.gouv.fr
www.legifrance.gouv.frwww.legifrance.gouv.fr accs la base de donnes
de la fonction publique par la rubrique sites juridiques gauche de
la fentre daccueil de lgifrance ou directement taper :
http://bifp.fonction- publique.gouv.fr/http://bifp.fonction-
publique.gouv.fr/ Trouver des critres de recherche judicieux.
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Accompagner lagent dans la phase amiable de rglement du litige
Il faudra toujours privilgier le rglement amiable du litige,
surtout que parfois, le recours pralable peut tre rendu obligatoire
pour avoir accs la phase contentieuse. Il va falloir distinguer
plusieurs cas : un acte a t pris qui fait grief lagent il ny a pas
dacte, mais lagent se plaint de dommages quil subit ou a subi
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Provoquer un acte Il faudra, pour dfendre un agent, envisager
lopportunit de provoquer une dcision pour pouvoir mieux le dfendre.
Cela dpendra du cas de figure qui nous est expos. Par exemple, en
matire disciplinaire, sil ny a pas dacte, il ny a pas de sanction,
sauf que la menace de sanction peut peser indfiniment sur la tte de
lagent. Le principe retenir est que tout recours contentieux
ncessite une dcision pralable.
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La forme de lacte attaquable La forme de lacte peut tre varie.
Lacte nest pas ncessairement formalis. En 1931, le Conseil dEtat a
mme reconnu quil pouvait tre verbal. Le silence de ladministration
gard pendant un certain temps vaut dcision de refus tacite. Dans
certain cas, cest labsence de dcision prise par ladministration qui
constituera un acte attaquable, mais dans ce cas, il vaudra mieux
provoquer une dcision formelle ou tacite.
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Distinction quant au caractre de lacte Les actes administratifs
sinscrivent dans lordonnancement juridique et leur impact nest pas
le mme selon quils ont un caractre rglementaire ou individuel.
Dautre part, il faut distinguer les actes qui ont un caractre
dcisionnel ou normatif des simples avis qui ne sont pas
attaquables. Au niveau de la connaissance que lon va avoir de lacte
notamment lacte rglementaire soumis des procdures et comptences qui
lui sont propres sera publi, alors que lacte individuel soumis
dautres procdures et comptences, sera notifi.
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La notification de lacte administratif On ne peut pas attaquer
un acte dont on na pas eu connaissance. La notification rend lacte
opposable la personne concerne, mais cette personne ne peut
introduire de recours contre lui que si elle reconnat en avoir eu
connaissance. Signer un acte ne signifie pas quon lapprouve ou quon
laccepte mais quon sait quil existe.
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Influence du caractre rglementaire ou individuel de lacte sur
les voies de recours Au niveau notamment de lintrt agir du
requrant, le principe est que toute personne concerne par un acte
rglementaire peut agir contre lui et les syndicats en particulier
ont un intrt agir reconnu lorsquil sagit dacte rglementaire qui
concerne les agents dune collectivit. En revanche, seule la
personne concerne par lacte individuel se voit reconnatre demble un
intrt agir.
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Le contrle de lgalit Li au dispositif organisant la
dcentralisation, un contrle de lgalit des actes des collectivits
locales est organis au sein des prfectures. Cest un contrle a
posteriori qui peut dboucher sur une procdure contentieuse
particulire appele : dfr prfectoral. En ce qui concerne les actes
de gestion du personnel, lobligation de transmission la prfecture
sest trouve bien amoindrie au fil du temps et des rformes.
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La lgalit de lacte ou de la situation Pour examiner si la
situation dans laquelle est place lagent est lgale ou entache
dillgalit, on va contrler la lgalit dite externe des actes (forme,
procdure, comptence, motivation) et la lgalit dite interne (est-ce
que lacte est lgal en lui-mme ?)
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La lgalit externe dun acte Un acte est irrgulier et attaquable
sur le plan de sa lgalit externe lorsque : La procdure laquelle il
tait soumis na pas t respecte absence ou insuffisance de motivation
au sens de la Loi n79-587 du 11 juillet 1979 signataire de lacte
incomptent
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Stratgie quant au constat de manquement un des points de lgalit
externe dun acte A ce stade de laccompagnement de lagent dans sa
dfense contre son administration, il peut ne pas tre opportun de
signaler un point de lgalit externe non respect surtout si lautorit
territoriale peut se mettre en conformit.
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Lexemple de la consultation du dossier Labsence dinvitation de
lagent consulter son dossier par lautorit territoriale pour un acte
pris en considration de sa personne qui lui ferait grief peut
entrainer lannulation de cet acte en vertu de larticle 65 de la loi
du 22 avril 1905 qui prcise : Tous les fonctionnaires civils et
militaires, tous les employs et ouvriers de toutes administrations
publiques ont droit la communication personnelle et confidentielle
de toutes les notes, feuilles signaltiques et tous autres documents
composant leur dossier, soit avant d'tre l'objet d'une mesure
disciplinaire ou d'un dplacement d'office, soit avant d'tre retards
dans leur avancement l'anciennet. De plus lagent doit aussi avoir
communication de la rponse qui lui est faite ses vux.
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Stratgie consistant pousser lautorit territoriale commettre un
manquement au respect des principes de lgalit externe Dans certains
cas, ladministration nest tenue se conformer certaines obligations
que si lintress le lui demande. Il sera important de provoquer
cette demande.
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Lexemple de la demande dentretien Dans le cadre du principe
gnral du droit se dfendre la loi n 2000-321 du 12 avril 2000 pose
dans son article 24 le principe du droit prsenter des observations
orales si la personne lencontre de laquelle est prise une dcision
qui doit tre motive au sens de la loi de 1979 le demande. Il peut
alors tre utile de faire un courrier de demande dentretien pour
prsenter des observations orales.
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Le recours gracieux ou hirarchique Il peut tre opportun
dindiquer des moyens de lgalit externe ds le recours gracieux
contre la dcision qui a t notifie pour viter un ventuel
contentieux. Le recours hirarchique est un moyen galement
daugmenter les dlais de recours. Ce recours doit tre introduit par
lagent concern dans les dlais de recours contentieux (CAA Paris n
05VE02052, arrt du 8 fvrier 2007)
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Les moyens de lgalit interne Prise en compte des critres qui
visent la lgalit de la dcision sur le fond parce quelle viole la
rglementation ou parce que lautorit territoriale a commis une
erreur manifeste dapprciation quant lapplication de la rgle la
situation considre.
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Le calcul des dlais de recours Il faut alors distinguer, devant
le tribunal administratif, en terme de dlais de recours, le recours
pour excs de pouvoir qui vise annuler un acte illgal et pour lequel
le contrle du juge est limit cet examen de lgalit et le recours de
plein contentieux qui tend un examen plus approfondi par exemple
concernant la responsabilit de la collectivit ou un litige n dun
contrat.
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Dlai de recours pour excs de pouvoir Le dlai de recours de
droit commun contre un acte pour en demander lannulation est de
deux mois dater soit de sa publication pour les actes rglementaires
soit de sa notification Concernant les actes individuels, pour que
les dlais de recours soient opposables, il faut quils aient t
mentionns au moment de la notification de la dcision.
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Dlais de recours en cas de dcision tacite de rejet Pour obtenir
une dcision implicite de rejet, il faut quil y ait eu une demande
de dcision et que ce soit couls deux mois de silence de
ladministration depuis la rception de cette demande. Il faudra par
consquent prouver la date de rception de la demande. A compter de
ces deux mois de silence, normalement, le dlai de recours est de
deux mois pour saisir le tribunal sauf application de larticle 19
de la loi n 2000-321 du 12 avril 2000
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Dlais de recours dans le cadre du plein contentieux Il sagira
principalement des recours indemnitaires intents par les agents
pour obtenir rparation des fautes de ladministration. La rgle de la
dcision pralable dicte par larticle R421-1 al. 1 du Code de justice
administrative simpose ici, mais la demande de dcision peut
intervenir nimporte quand sauf se voir opposer la prescription
quadriennale.
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Dlai de recours de plein contentieux aprs une dcision de rejet
Lintress pourra saisir le tribunal aprs deux mois de silence en se
prvalant dune dcision implicite de rejet mais il ne pourra tre
forclos quaprs le dlai de deux mois suivant une dcision expresse de
rejet.
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Lobligation dtre assister par un avocat Contrairement au
principe de lobligation dtre reprsent par un avocat devant la
plupart des juridictions de lordre judiciaire, le principe devant
les juridictions administratives est celui de labsence dobligation
davoir recours au ministre dun avocat sauf dans les contentieux
pour lesquels les conclusions tendent demander une somme dargent,
ou ne pas payer une somme rclame.
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Dispense davocat Mme si les conclusions tendent demander une
somme dargent ou tre libr dune somme demande, sont dispenss du
ministre dun avocat un certain nombre de recours de plein
contentieux lorsquil sagit notamment de litiges dordre individuel
concernant les agents publics , ou de litiges dans lesquels le
dfendeur est une collectivit territoriale ou un tablissement public
en relevant , ou de demandes dexcution dun jugement dfinitif .
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Intrt et inconvnient de la dispense davocat En rgle gnral, nous
ne sommes pas des avocats et nous ne pouvons pas nous faire passer
comme tels aux yeux des agents que nous nous proposons daccompagner
dans une dmarche contentieuse : nous devons donc leur proposer le
recours un avocat. Si lagent peut obtenir laide juridictionnelle,
il faudra passer par un avocat. Si lagent na pas le droit laide
juridictionnelle, la dispense davocat devra tre tudie comme une
stratgie.
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Porter un litige devant le juge pnal Dans certains cas, il peut
savrer utile daccompagner ou dinciter un agent saisir le juge pnal
de sa situation (harclement par exemple, mise en danger de la vie
dautrui ), mais attention la question doit tre bien pese et tous
les risques apprhends pour agir en toute connaissance de
cause.
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PLAINTE AUPRS DE LA POLICE JUDICIAIRE L'article 15-3 du Code de
procdure pnale nonce : la police judiciaire est tenue de recevoir
les plaintes dposes par les victimes d'infraction la loi pnale et
de les transmettre, le cas chant, au service ou l'unit de police
judiciaire territorialement comptent 2 choix possibles: =>Le dpt
d'une main courante qui n'ouvre pas l'action publique mais sert
titre informatif; =>Le dpt de plainte qui dclenche l'action
publique. Son retrait n'teint pas cette action sauf si elle est une
condition ncessaire de la poursuite (art. 6 CPP). La plainte
signale l'existence d'une infraction pnale (contravention, dlit,
crime). Elle est dactylographie et date et fait l'objet d'un numro
de procs-verbal. Un rcpiss est dlivr la victime. Si elle en fait la
demande, une copie du procs-verbal lui est immdiatement remise
(art. 15 CPP) La plainte engage les poursuites et dclenche des
enqutes des services de police ou de gendarmerie. Les rsultats de
l'enqute sont transmis au procureur de la Rpublique qui dcide, si
l'enqute est complte - un classement sans suite - une mesure
alternative aux poursuites - une poursuite par citation comparatre
devant le tribunal de police ou par saisine du juge d'instruction
www.lamyline.lamy.fr Important de noter la date de dpt de la main
courante afin de pouvoir interroger ultrieurement les services
comptents En cas de classement sans suite, deux recours sont
possibles : Faire dlivrer une citation directe devant le tribunal
correctionnel ou le tribunal de police Dposer une plainte avec
constitution de partie civile devant le doyen des juges
d'instruction condition qu'il s'agisse d'un dlit ou d'un crime et
qu'il y ait eu une plainte pralable devant le procureur Remarques
Compte tenu des dlais de traitement des plaintes, il n'est pas rare
que la dcision de classement sans suite (qui affecte plus de la
moiti des plaintes dposes) soit connue trs tardivement par les
victimes. Les dlais de prescription, en matire contraventionnelle
notamment, obligent une vigilance. Le bureau des plaintes pnales,
qui existe auprs de chaque tribunal de grande instance et qui
centralise le mouvement des plaintes, pourra tre consult utilement
cet effet. Trs souvent, le dossier dispose d'un numro d'ordre au
bureau des plaintes pnales, mais il est encore en enqute ou en tude
chez l'un des substituts du parquet, pour dcision quant la suite
donner.
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PLAINTE AUPRS DU PROCUREUR DE LA RPUBLIQUE L'article 40 du Code
de procdure pnale dispose : le procureur de la Rpublique reoit les
plaintes et les dnonciations et apprcie la suite leur donner,
conformment aux dispositions de l'article 40-1. => adresse
directement par la victime au procureur de la Rpublique dans une
lettre => selon le principe de l'opportunit des poursuites, le
procureur de la Rpublique peut dcider (art. 40-1 CPP) de classer
sans suite poursuivre engager des mesures alternatives aux
poursuites (art.41-1 ou 41-2 CPP) => en cas de poursuite, le
droulement est le mme que pour une plainte la police judiciaire. En
cas de classement, le plaignant peut former un recours auprs du
procureur gnral (art. 40-3 CPP). il peut alors, par instructions
crites verses au dossier, enjoindre au procureur de la Rpublique
d'engager des poursuites (art. 36 CPP) http://www.legifrance.g
ouv.fr http://www.legifrance.g ouv.fr www.lamyline.lamy.fr Article
40-3 du code de procdure pnale Toute personne ayant dnonc des faits
au procureur de la Rpublique peut former un recours auprs du
procureur gnral contre la dcision de classement sans suite prise la
suite de cette dnonciation. Le procureur gnral peut, dans les
conditions prvues l'article 36, enjoindre au procureur de la
Rpublique d'engager des poursuites. S'il estime le recours infond,
il en informe l'intress.
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PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE AUPRS DU JUGE
D'INSTRUCTION => crimes et dlits uniquement => seule
possibilit lorsque le parquet a class sans suite la plainte
initiale => condition que les circonstances sur lesquelles elle
s'appuie permettent au juge d'admettre comme possible l'existence
du prjudice allgu et la relation directe de celui-ci avec une
infraction pnale (Cass. crim., 8 juin 1999, no 98-82.897, Bull.
crim., no 123) la personne justifie, soit que le procureur de la
Rpublique lui a fait connatre, la suite d'une plainte dpose devant
lui ou un service de police judiciaire, qu'il n'engagera pas lui-
mme les poursuites, soit qu'un dlai de trois mois s'est coul depuis
qu'elle a dpos plainte devant ce magistrat () ou devant un service
de police judiciaire (loi no 2007-291 du 5 mars 2007) Procdure
devant le juge d'instruction La plainte s'accompagne d'une
dclaration d'adresse laquelle seront notifis les actes
d'instruction en cours d'information. la rception de la plainte, le
juge d'instruction fixe, par ordonnance, le montant de la
consignation Une fois la consignation verse entre les mains du
rgisseur du tribunal dont dpend le juge d'instruction, ou une fois
le terme pour la rgler chu, le juge communique la plainte au
procureur de la Rpublique qui dcide des suites y porter.
http://www.legifrance. gouv.fr http://www.legifrance. gouv.fr
www.lamyline.lamy.fr La partie civile qui met en mouvement l'action
publique doit, si elle n'a obtenu l'aide judiciaire, consigner au
greffe la somme prsume ncessaire pour les frais de procdure. Le
juge d'instruction constate, par ordonnance, le dpt de la plainte.
En fonction des ressources de la partie civile, il fixe le montant
de la consignation et le dlai dans lequel celle-ci devra tre faite
sous peine de non-recevabilit de la plainte. Il peut galement
dispenser de consignation la partie civile dpourvue de ressources
suffisantes. (art. 88 CPP)