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DSSDirection de la seacutecuriteacute sociale
Direction de la Seacutecuriteacute sociale
Eacutedition 2017
Les chiffres cleacutesde la Seacutecuriteacute sociale
2018
Eacutedition 2019
Eacutedition 2017
Les chiffres cleacutesde la Seacutecuriteacute sociale
2018
Eacutedition 2019
4 5
La Seacutecuriteacute sociale 5
I Les recettes du reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale 7
II La branche maladie du reacutegime geacuteneacuteral 13
III La branche Accidents du travail-Maladie 17Professionnelles du reacutegime geacuteneacuteral IV La branche vieillesse du reacutegime geacuteneacuteral 20
V La branche famille 25
VI Les eacutequilibres financiers 28
VII Le reacutegime agricole 32
VIII Les programmes de qualiteacute et drsquoefficience (PQE) 35
IX La performance du service public du reacutegime 36geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale
Organigramme institutionnel de la Seacutecuriteacute sociale au 40
1er juillet 2019
Sigles 43
Sommaire La Seacutecuriteacute sociale
Creacuteeacutee en 1945 la Seacutecuriteacute sociale laquo est la garantie donneacutee agrave chacun qursquoen toutes circonstances il disposera des moyens neacutecessaires pour assurer sa subsistance et celle de sa famille dans des conditions deacutecentes raquo1 Elle repose sur le principe de solidariteacute garantissant agrave chacun une protection financiegravere contre les aleacuteas de la vie
La Seacutecuriteacute sociale rassemble lrsquoassurance maladie la reacuteparation des acci-dents du travail et des maladies professionnelles les retraites et les pres-tations familiales Agrave ces quatre branches srsquoajoutent le recouvrement des cotisations et contributions sociales et la gestion de la treacutesorerie
Les principes drsquouniversaliteacute et drsquouniteacute sont au cœur des prioriteacutes de la Seacutecu-riteacute sociale tout en eacutetant geacutereacutee par diffeacuterents reacutegimes de base le reacutegime geacuteneacuteral pour les salarieacutes les inactifs et depuis le 1er janvier 2018 les indeacute-pendants et les professions libeacuterales (pour le risque maladie) et le reacutegime des salarieacutes et des exploitants agricoles geacutereacute par la caisse centrale de la mutualiteacute sociale agricole (CCMSA) De nombreux autres reacutegimes propres agrave certaines professions viennent compleacuteter cette architecture (fonction-naires SNCF RATP industries eacutelectriques et gaziegraveres etc) Le reacutegime geacuteneacuteral repreacutesente agrave lui seul pregraves de 80 des charges de lrsquoensemble des reacutegimes de base
La loi de financement de la Seacutecuriteacute sociale pour 2016 a instaureacute la protec-tion universelle maladie (PUMa) au 1er janvier 2016 Depuis cette date la branche maladie du reacutegime geacuteneacuteral retrace dans ses comptes lrsquoensemble des prestations de droit commun et les recettes qui les financent quels que soient les organismes qui les versent ou les recouvrent et non plus seule-ment les charges et les produits de la Cnam
1 Exposeacute des motifs de lrsquoordonnance du 4 octobre 1945 portant creacuteation de la Seacutecuriteacute sociale
6 76
LrsquoAgence centrale des organismes de Seacutecuriteacute sociale (Acoss) est chargeacutee de la treacutesorerie du reacutegime geacuteneacuteral et pilote les Urssaf qui collectent les cotisations et contributions sociales
bull 95 millions de comptes cotisants sont geacutereacutes en 2018
bull 516 milliards drsquoeuros de recettes sont recouvreacutees en 2018
bull Les produits consolideacutes du reacutegime geacuteneacuteral srsquoeacutelegravevent agrave 3946 milliards drsquoeuros en 2018
I Les recettes du reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale
En 2018 le montant total des charges nettes du reacutegime geacuteneacuteral et du Fonds de solidariteacute vieillesse (FSV) srsquoeacutelegraveve agrave 3945 milliards drsquoeuros Pour cette mecircme anneacutee les charges nettes de lrsquoensemble des reacutegimes de base y compris FSV atteignent 4998 milliards drsquoeuros
Le financement de la Seacutecuriteacute sociale est assureacute par les cotisations sociales payeacutees par les employeurs et les salarieacutes par la contribution sociale geacuteneacute-raliseacutee (CSG) ainsi que par diverses contributions et taxes
Reacuteguliegraverement pleacutebisciteacutee par les Franccedilais dans les enquecirctes drsquoopinion la Seacutecuriteacute sociale nrsquoen demeure pas moins meacuteconnue dans son mode de fonctionnement et par les masses financiegraveres qursquoelle gegravere Lrsquoobjectif de cette eacutedition est de preacutesenter les principales donneacutees chiffreacutees sur la Seacutecu-riteacute sociale pour permettre une meilleure compreacutehension des enjeux aux-quels elle est confronteacutee et mieux saisir son eacutevolution
8 9
3 Structure des recettes du reacutegime geacuteneacuteral par branche en 2018
Cotisations
CSG
Autres produits
Cotisations prises en charge par lEacutetat
Transferts
Contributions sociales diversesimpocircts et taxes (hors CSG)
CNAM (maladie)
447
588 700
158
121 178
202
413
97
958
CNAF (famille)
CNAV (vieillesse)
CNAM (accidents du travail -
maladies professionnelles)
07 34
03 19 14 17
07 23
13
Source Commission des comptes de la Seacutecuriteacute sociale juin 2019
1 Part des principaux financeurs en 2018
Source Direction de la Seacutecuriteacute sociale
432 481
87
Meacutenages
Entreprises
Administrations publiques
2 Structure des recettes du reacutegime geacuteneacuteral en 2018
Source Commission des comptes de la Seacutecuriteacute sociale juin 2019
16 15
542
53
112
262
Cotisations
CSG
Autres produits
Cotisations prises en charge par lEacutetat
Transferts
Contributions sociales diversesimpocircts et taxes (hors CSG)
10 11
Eacutevolution du taux de preacutelegravevement effectif agrave la charge des employeurs au niveau du Smic (en du salaire brut 1980-2019)
Renforcement des AGjusqursquoagrave 182 au niveau du Smic
Renforcement des AG jusqursquoagrave 26 au niveau du Smic
Exoneacuterationde cotisations drsquoallocation familiale
Alleacutegement uniqueen faveur des bas salaires
Pacte de responsabiliteacute
Transformation du CICE en allegravegement
de cotisations patronales
1980
1981
1982
1983
1984
1985
1986
1987
1988
1989
1990
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
Autres cotisationsTotal Total avec CICE Seacutecuriteacute sociale(reacutegimes de base)
0
5
10
15
20
25
30
35
40
45
50
Note les calculs sont effectueacutes en consideacuterant une entreprise de plus de 20 salarieacutes installeacutee en reacutegion parisienne passeacutee aux 35 heures en janvier 2000 (traits pointilleacutes) ou resteacutee aux 39 heures (traits pleins)Source Direction de la Seacutecuriteacute sociale
Des mesures drsquoalleacutegement du coucirct du travail en faveur des bas salaires ont eacuteteacute mises en place degraves les anneacutees 1990 puis renforceacutees durant les anneacutees 2000 (relegravevement du taux maximal drsquoexoneacuteration eacutelargissement du champ des salarieacutes concerneacutes) Avant la mise en œuvre du pacte de responsabiliteacute et du creacutedit drsquoimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lrsquoemploi (CICE) les exoneacutera-tions existantes laissaient toutefois subsister 46 points de cotisations de seacutecuriteacute sociale reacutesi-duels au niveau du salaire minimum (dans les entreprises de plus de 20 salarieacutes)
Le 1er janvier 2019 le creacutedit drsquoimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lrsquoemploi (CICE) et le creacutedit drsquoimpocirct sur la taxe sur les salaires (CITS) ont eacuteteacute transformeacutes en baisse peacuterenne de cotisations sociales patronales Ainsi les cotisations drsquoassurance maladie ont diminueacute de 6 points pour les salaires infeacuterieurs agrave 25 fois le Smic passant de 13 agrave 7
Les entreprises sont aujourdrsquohui totalement exoneacutereacutees des cotisations patronales de seacutecuriteacute sociale pour les risques famille maladie vieillesse de la contribution de solidariteacute pour lrsquoautono-mie et de la cotisation au Fonds national drsquoaide au logement (FNAL) pour leurs salarieacutes reacutemuneacute-reacutes au Smic Ces dispositifs contribuent agrave ramener le taux de preacutelegravevement social effectif acquitteacute par les employeurs agrave 672 au niveau du Smic Ils permettent eacutegalement de reacuteduire le coucirct du travail pour les salaires au-delagrave du Smic de maniegravere deacutegressive (cf graphique ci-apregraves)
4 Les contributions leacutegales des salarieacutes et des employeurs agrave la Seacutecuriteacute sociale au 1er janvier 2019
En du salaire brut Employeur Salarieacute Total
Les cotisations de seacutecuriteacute sociale
Maladie 7001300 000 7001300
VieillesseSous plafond 855 690 1545
Deacuteplafonneacutees 190 040 230
Famille 345525 - 345525
Accidents du travail (en moyenne) 222 - 222
Autres contributions
CSG - 920 920
CRDS - 050 050
CSA 030 - 030
taux reacuteduit pour les salaires infeacuterieurs agrave 25 Smic taux reacuteduit pour les salaires infeacuterieurs agrave 35 Smic les taux srsquoappliquent sur le salaire brut apregraves un abattement de 175 Source Direction de la Seacutecuriteacute sociale
Note les cotisations salariales ou patronales laquo sous plafond raquo correspondent aux cotisations dues sur la seule partie du salaire infeacuterieure au plafond de la Seacutecuriteacute sociale (3 377 euros bruts mensuels au 1er janvier 2019) Les laquo cotisations deacuteplafonneacutees raquo deacutesignent les cotisations dues sur lrsquoensemble du salaire Seule la branche vieillesse perccediloit des cotisations sur un salaire plafonneacute Les taux leacutegaux de cotisations preacutesenteacutes ici diffegraverent des taux effectifs agrave la charge des employeurs apregraves prise en compte des mesures drsquoalleacutegements de cotisations
Avec la mise en place du pacte de responsabiliteacute au 1er janvier 2015 le taux des cotisations famille est deacutesormais diffeacuterencieacute selon le niveau de salaire brut Une reacuteduction de 18 point a eacuteteacute appliqueacutee pour les salaires infeacuterieurs agrave 16 Smic puis eacutetendue depuis le 1er avril 2016 aux salaires infeacuterieurs agrave 35 Smic (soit un taux de 345 points) Le taux est maintenu agrave 525 points pour les salaires supeacuterieurs agrave cette borne
A compter du 1er janvier 2018 la suppression des cotisations salariales maladie (-075 point de cotisations au 1er janvier 2018) et chocircmage (via une baisse de 145 point de cotisations au 1er jan-vier et de 095 point au 1er octobre) srsquoest accompagneacutee drsquoun relegravevement de la CSG de +17 point
12 1312
La Caisse nationale drsquoassurance maladie (Cnam) gegravere la branche maladie du reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale et pilote le reacuteseau des caisses primaires drsquoassurance maladie (CPAM)
bull Le reacutegime geacuteneacuteral compte 624 millions de beacuteneacuteficiaires (y compris personnes affilieacutees agrave une section locale mutualiste)
bull 93 de la population est assureacutee par la Cnam qui finance 90 de lrsquoensemble des deacutepenses drsquoassurance maladie
bull 1983 milliards drsquoeuros de prestations nettes ont eacuteteacute verseacutees en 2018
bull Les deacutepenses totales de santeacute repreacutesentent 112 du PIB en 2018
II La branche maladie du reacutegime geacuteneacuteral
Reacuteduction du coucirct du travail selon le niveau de salaire en 2019
0
5
10
15
20
25
30
35
40
1 15 2 25 3 35
Salaire en part de Smic
Taux
de
xoneacute
ratio
n en
d
u sa
laire
bru
t
Reacuteduction totale du coucirct du travail au1er janvier 2019 (allegravegements geacuteneacuteraux sur les bas salaires reacuteduction du taux de cotisation famille et du taux maladie)
Baisse du taux maladie de 6
Baisse du taux famille de 18
Reacuteduction totale du coucirct du travail au 1er octobre 2019 (allegravegements geacuteneacuteraux sur les bas salaires eacutetendus aux cotisations chocircmage)
Source Direction de la Seacutecuriteacute sociale
5 Part de chaque branche dans les deacutepenses du reacutegime geacuteneacuteral en 2018
328 519
30 123
CNAM maladie
CNAV
CNAF
CNAM-AT
Source Commission des comptes de la Seacutecuriteacute sociale juin 2019
14 15
1 Eacutevolution de la structure du financement de la consommation de soins et de biens meacutedicaux en pourcentage
Seacutecuriteacute sociale de base (1)
Eacutetat et CMU-C Organismesde base
Organismes compleacutementaires (2)
Meacutenages
1995 2000 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015
88
769
13
88
77
13
90
768
12
97
767
12
98
769
11
93
763
13
92
763
13
90
763
13136
93
758
13137
91
759
13137
88
762
13134
86
767
14134
84
768
14
2016
133
83
770
14
2017
132
75
778
15130129130124121 132 133 134
(1) y compris deacuteficit des hocircpitaux publics(2) y compris prestations CMU-C verseacutees par ces organismesSource Comptes nationaux de la santeacute 2018
2 Progression annuelle des deacutepenses drsquoassurance maladie (objectif national des deacutepenses drsquoassurance maladie - Ondam) en pourcentage
1997 1998 1999 2000 2001 20052002 2003 2004 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
15
40
26
5656
7164
4940
3240 35 36
26 27 23 22 24 20 18 22 22
2019
25
(p)
Source Commission des comptes de la Seacutecuriteacute sociale juin 2019
3 Deacutepenses de santeacute financeacutees par lrsquoassurance maladie (Ondam estimation pour 2018)
17 09
457
105
412
Soins de ville
Eacutetablissements de santeacute
Meacutedico-social
Autres
Fonds dintervention reacutegional (FIR)
Source Commission des comptes de la Seacutecuriteacute sociale juin 2019
Les deacutepenses de soins de ville regroupent les honoraires des professionnels de santeacute libeacuteraux les prestations en espegraveces (indemniteacutes journaliegraveres) les deacutepenses ambulatoires de meacutedica-ments et de dispositifs meacutedicaux ainsi que les transports sanitaires
4 Eacutevolution du solde de la branche maladie en milliards drsquoeuros courants
1999 2000 2001 20052002 2003 2004 2006 2007 2008 2009
- 21
- 61
- 80
- 59
- 46 - 44
- 106- 111
- 116
- 07 - 07- 16
- 116
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
- 86
- 59
- 68 - 65- 58
- 48 - 49
2018
Source Commission des comptes de la Seacutecuriteacute sociale juin 2019
16 1716
La Cnam gegravere eacutegalement au plan national la reacuteparation des accidents du travail et des maladies professionnelles des salarieacutes du reacutegime geacuteneacuteral et co-pilote le reacuteseau des caisses drsquoassurance retraite et de la santeacute au travail (Carsat)
bull 22 millions drsquoeacutetablissements cotisent agrave lrsquoassurance accidents du travail - maladies professionnelles (AT-MP) en 2018 et emploient 189 millions de salarieacutes (soit les deux tiers de la population employeacutee)
bull 794 400 sinistres ont donneacute lieu agrave un arrecirct de travail en 2018 dont 651 100 accidents du travail 97 550 accidents de trajet et 45 750 maladies professionnelles
bull 9 milliards drsquoeuros de prestations nettes ont eacuteteacute verseacutees en 2018
III La branche Accidents du Travail-Maladies Professionnelles du reacutegime geacuteneacuteral
5 Comparaison internationale du poids des deacutepenses de santeacute en pourcentage du PIB
6
8
10
12
14
16
18
Japon
France
Suegravede
Royaume-Uni
Eacutetats-Unis
Allemagne
20172018
(P)
20162015
20142013
20122011
20102009
20082007
20062005
20042003
20022001
2000
Ruptures de seacuterie France (2003 2006) Royaume-Uni (2013) Suegravede (2001 2011) Japon (2011)(p) preacutevisionSource Eco-santeacute OCDE 2019
La part de la deacutepense courante de santeacute dans le produit inteacuterieur brut (PIB) est un indicateur qui permet de mettre en perspective les deacutepenses de santeacute et leur dynamique avec les ressources du pays En France la deacutepense courante de santeacute srsquoeacutelegraveve agrave 112 du PIB loin derriegravere les Eacutetats-Unis (169 ) agrave un niveau comparable agrave celui de lrsquoAllemagne (112 ) la Suegravede (110 ) ou le Japon (109 ) et devant le Royaume-Uni (98 ) Le relegravevement geacuteneacuteral du poids des deacutepenses de santeacute dans le PIB en 2009 dans lrsquoensemble des pays eacutetudieacutes eacutetait en grande partie impu-table agrave la crise eacuteconomique Depuis 2009 la part des deacutepenses dans le PIB reste globalement stable dans les pays de lrsquoOCDE agrave environ 88
18 19
3 Eacutevolution du nombre drsquoaccidents du travail drsquoaccidents de trajet et de maladies professionnelles avec arrecircts de travail
20 000
150 000
280 000
410 000
540 000
670 000
800 000
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
Accidents du travail () Accidents de trajet () Maladies professionnelles ()
() Hors bureaux siegraveges sociaux et autres cateacutegories particuliegraveres() Y compris bureaux siegraveges sociaux et autres cateacutegories particuliegraveresSource Direction des risques professionnels Cnam
Sur 794 400 sinistres ayant donneacute lieu agrave un arrecirct en 2018 82 concernent des accidents du travail 12 des accidents de trajet et 6 des maladies professionnelles
4 Reacutepartition des accidents du travail avec arrecirct par secteur drsquoactiviteacute en 2018
Activiteacutes services II (travail temporaire santeacute nettoyagehellip
Commerces non alimentaires
Service commerces industrie de lalimentation
Activiteacutes services I (banquesassurances administrationshellip)
Meacutetallurgie Industrie de la chimie caoutchouc plasturgie
BTP
Industries du bois ameublementpapier-carton textiles vecirctementscuirs et peaux pierres et terres agrave feu
Transports EGE livre et communication
7
7 27
3 2
17
15
14
8
Source Direction des risques professionnels Cnam
Les comiteacutes techniques nationaux (CTN) regroupent les activiteacutes professionnelles en neuf grandes branches drsquoactiviteacute En 2018 651 100 accidents avec arrecirct de travail ont eacuteteacute reacutepertorieacutes au reacutegime geacuteneacuteral pour 189 millions de salarieacutes
1 Les charges de la branche AT-MP en 2018
8 36
5
27
24
Incapaciteacute permanente (rentes et capital)
Indemniteacutes journaliegraveres (IJ)
Charges amiante (ACAATA et dodation au FIVA)
Prestations de soins (incapaciteacute temporaire hors IJ)
Autres charges (dont transferts vers dautres organismes)
ACAATA Allocation de cessation anticipeacutee drsquoactiviteacute des travailleurs de lrsquoamiante FIVA Fonds drsquoindemnisation des victimes de lrsquoamianteSource Commission des comptes de la Seacutecuriteacute sociale juin 2019
2 Eacutevolution du solde de la branche AT-MP en milliards drsquoeuros courants
1999
+ 02
2008
+ 02
2001
+ 002
2002
- 005
2003
- 05
2007
- 05
2009
- 07- 07
2004
- 02
2005
- 04
2006
- 012000
+ 04
- 07
2010
+ 06
2013
+ 07
2014
+ 07
2018
+ 07
2015
+ 08
2016
+ 11
20172011
- 02
2012
- 02
Source Commission des comptes de la Seacutecuriteacute sociale juin 2019
20 2120
La Caisse nationale drsquoassurance vieillesse (Cnav) gegravere la retraite du reacutegime geacuteneacuteral et pilote le reacuteseau des caisses drsquoassurance retraite et de la santeacute au travail (Carsat) pour la partie de leur mission en matiegravere de retraites
bull 143 millions de personnes sont retraiteacutees du reacutegime geacuteneacuteral en 2018
bull 1263 milliards drsquoeuros de prestations nettes ont eacuteteacute verseacutees en 2018 par la Cnav
bull Les deacutepenses de lrsquoensemble des reacutegimes de retraite de base et compleacutementaire repreacutesentent 137 du PIB en 2017
IV La branche vieillesse du reacutegime geacuteneacuteral
1 Eacutevolution du nombre de deacuteparts agrave la retraite
450 000
500 000
550 000
600 000
650 000
700 000
750 000
2017 201820162015201420132012201120102009200820072006
666 423
Champ Beacuteneacuteficiaires drsquoune pension de droit direct au reacutegime geacuteneacuteral pour la premiegravere fois au cours de lrsquoanneacutee NSource Cnav
Lrsquoarriveacutee agrave lrsquoacircge de la retraite des geacuteneacuterations du baby boom explique lrsquoaugmentation du nombre de deacuteparts en retraite agrave compter de 2004 qui passe de pregraves de 480 000 agrave environ 700 000 par an Lrsquoeacutevolution de la reacuteglementation affecte eacutegalement les flux annuels de deacuteparts et leur confegravere un caractegravere heurteacute creacuteation du dispositif de retraite anticipeacutee en 2003 notamment en faveur des personnes ayant effectueacute une longue carriegravere professionnelle qui est resserreacute en 2009 puis successivement eacutelargi en 2011 en 2012 et en 2014 augmentation progressive de la dureacutee drsquoassurance neacutecessaire pour liquider une retraite agrave taux plein porteacutee de 160 trimestres pour la geacuteneacuteration 1948 agrave 167 trimestres pour la geacuteneacuteration 1955 relegravevement de deux ans de lrsquoacircge minimal de deacutepart en retraite et de lrsquoacircge drsquoobtention du taux plein sans condition de dureacutee (ce relegravevement est opeacutereacute graduellement pour les geacuteneacuterations neacutees entre 1951 et 1956 agrave raison de cinq mois drsquoaugmentation par geacuteneacuteration)
2 Eacutevolution du solde de la branche vieillesse en milliards drsquoeuros courants
1999+ 08
2003
+ 09
2004
+ 03
2007
- 46
2008
- 56
2009
- 72
2005
- 19
2006
- 19
2000
+ 05
2001
+ 15
2002
+ 17
- 89
2010
- 60
2011
- 48
2012
- 31
2013
- 12
2014
+ 09 + 02
2016
+ 18
2017 2018
- 03
2015
Source Commission des comptes de la Seacutecuriteacute sociale juin 2019
22 23
Depuis 2007 le nombre de beacuteneacuteficiaires du minimum vieillesse ou de lrsquoAspa diminue tendan-ciellement en raison de lrsquoameacutelioration des carriegraveres professionnelles notamment des femmes Sur les sept derniegraveres anneacutees deux facteurs ont eacutegalement joueacute en sens contraire les revalo-risations exceptionnelles de lrsquoAspa mises en œuvre en 2008-2012 ont fait entrer dans le champ de cette prestation de nouveaux assureacutes dont les droits propres eacutetaient leacutegegraverement supeacuterieurs agrave lrsquoancien plafond de ces prestations Inversement le report progressif de 60 agrave 62 ans de lrsquoacircge leacutegal de deacutepart en retraite pour les personnes reconnues inaptes au travail reacuteduit le nombre de beacuteneacuteficiaires du minimum vieillesse dont une part significative est issue de cette population Malgreacute la baisse du nombre de beacuteneacuteficiaires les deacutepenses globales ont augmenteacute entre 2007 et 2012 du fait des revalorisations exceptionnelles du plafond
En 2018 la revalorisation exceptionnelle de 30euro du montant mensuel de lrsquoASPA intervenue le 1er avril dans le cadre de lrsquoaugmentation progressive de lrsquoASPA jusqursquoagrave 900euro au 1er janvier 2020 en vue de soutenir le pouvoir drsquoachat des plus modestes a entraicircneacute une augmentation signifi-cative du nombre de beacuteneacuteficiaires (+35) ainsi que du montant des deacutepenses (+49 )
5 Taux drsquoemploi des 55-64 ans
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
30
40
50
60
70Suegravede
Royaume-Uni
Allemagne
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
Pays-BasUE (27 pays)
EspagneFrance
Italie
587
521
Source Eurostat
En France le taux drsquoemploi des personnes acircgeacutees de 55 agrave 64 ans est de 521 en 2018 et se situe plus de 6 points au-dessous de la moyenne europeacuteenne (587 ) La progression drsquoun peu plus de 13 points du taux drsquoemploi observeacutee depuis 2009 srsquoexplique par la mise en extinction des dispositifs de preacuteretraite publique par la suppression progressive de la dispense de recherche drsquoemploi pour les demandeurs drsquoemploi acircgeacutes de 55 ans et plus ainsi que par le relegravevement de lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite et lrsquoaugmentation de la dureacutee drsquoassurance neacutecessaire pour partir en retraite agrave taux plein
3 Eacutevolution des pensions moyennes mensuelles verseacutees aux hommes et aux femmes tous reacutegimes confondus en euros
2004 2005 2006 2007 2008
1 338
730 756 789 820 857
1 378 1 420 1 459 1 501
67
268
69
271
877
1 524
71
275
899
1 552
2009 2010
74
272
932
1 603
71
283
967
1 617
73
291
993
1 642
74
289
1008
1 661
289
1021
1 673
2011 2012 2013 2014 2015
74
286
1043
1 685
2016
75
289
1067
1 722
2017
76
Pensions de droits directs(base et compleacutementaire) ndash femmes
Pensions de droits directs (base et compleacutementaire) ndash hommes
Droits deacuteriveacutes et majorations de pensions ndash femmes
Droits deacuteriveacutes et majorationsde pensions ndash hommes
Champ Retraiteacutes ayant perccedilu un droit direct au cours de lrsquoanneacutee N neacutes en France ou agrave lrsquoeacutetranger reacutesidents en France ou agrave lrsquoeacutetranger vivants au 31 deacutecembre de lrsquoanneacuteeNote de lecture Les majorations de pensions de droits propres sont ici preacutesenteacutees avec les majorations de droits deacuteriveacutes au sein de la rubrique laquo droits deacuteriveacutes et majorations raquoSources Drees EACR EIR modegravele Ancecirctre
Ces montants de pensions comprennent les pensions de base et compleacutementaires de droits directs (droit acquis en contrepartie de lrsquoactiviteacute professionnelle et des cotisations verseacutees qui y sont lieacutees) ainsi que les montants des pensions de reacuteversion et des majorations pour enfants agrave compter de 2008
4 Effectifs de beacuteneacuteficiaires du minimum vieillesse et de lrsquoallocation de solidariteacute aux personnes acircgeacutees (ASPA) et deacutepenses globales associeacutees au 31 deacutecembre
500 000
600 000
700 000
800 000
900 000
1 000 000
1 100 000
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2 200
2 400
2 600
2 800
3 000
3 200
3 400
Effectifs Deacutepenses (en millions deuros)
Effectifs beacuteneacuteficiairesminimum vieillesse(Eacutechelle de gauche)
Deacutepenses globalesminimum vieillesse(Eacutechelle de droite)
569 952
3 321
Les effectifs et les deacutepenses associeacutees concernent les deux eacutetages de lrsquoancien dispositif du minimum vieillesse remplaceacute par lrsquoallocation de solidariteacute aux personnes acircgeacutees (ASPA) pour les personnes parties en retraite agrave compter du 1er janvier 2007Note La seacuterie des deacutepenses globales preacutesente une rupture de seacuterie en 1999 en raison du passage de la comptabiliteacute en encaissementsdeacutecaissements agrave une comptabiliteacute en droits constateacutesSource Fonds de solidariteacute vieillesse calculs DSS
24 2524
La Caisse nationale drsquoallocations familiales (Cnaf) gegravere les prestations familiales du reacutegime geacuteneacuteral et pilote le reacuteseau des caisses drsquoallocations familiales (CAF)
bull 127 millions drsquoallocataires en 2018
bull 371 milliards drsquoeuros de prestations familiales drsquoaction sociale et en faveur du logement verseacutees par la Cnaf en 2018
bull Lrsquoensemble de ces prestations repreacutesente 16 du PIB
V La branche famille
6 Part des deacutepenses de retraite dans le produit inteacuterieur brut (en )
0
3
6
9
12
15
19901991
19921993
19941995
19961997
19981999
20002001
20022003
20042005
20062007
20082009
2010 20112012
20132014
20152016
2017
19 1919 19 19 19 19 18 18 17 17
17
17 17 17 1717 17 16
34
88
16
34
87
16
34
87
17 16 16 16 16 16 16
20
21
22 24 24 25 25 25 25 25 25 25 25 25 25 26
28 29 29 32 32 32 33
34 34
63 65 67 70 71 72 72 73 73 73 72 72 73 73 74 74 73 74 76 82 82 84 85 87 88
Pensions de droit deacuteriveacute Pensions compleacutementaireset suppleacutementaires de droit direct
Pensions de base de droit direct
Note Les chiffres du PIB utiliseacutes sur toute la peacuteriode sont ceux de la base 2010 de lrsquoInseeChamp Reacutegimes de protection socialeSource Drees - Comptes de la protection sociale
26 27
3 Eacutevolution du solde de la branche famille du reacutegime geacuteneacuteral en milliards drsquoeuros courants
2003+ 04
2004
- 04
2008- 03
1998
- 02
1999
+ 02
2007
+ 02
2009
- 18
2005
- 13
2006
- 09
2000
+ 15
2001
+ 17
2002
+ 10
- 27
2010
- 26
2011
- 25
2012
- 32
2013
- 27
2014
- 15
2015
- 10
2016
- 02
2017
+ 05
2018
Source Commission des comptes de la Seacutecuriteacute sociale juin 2019
4 Reacutepartition des modes de garde laquo formels raquo pour les enfants de moins de 3 ans en 2016
58
32
7 3 Assistants maternels
Accueil en eacutetablissement daccueildu jeune enfant (collectif familialparental et micro-cregraveche)
Eacutecole maternelle
Salarieacute agrave domicile
Sources Cnaf (SIAS-MNEAJE et FILEAS) Drees (enquecircte PMI) Ircem CCMSA DEPP et Insee
En 2016 en France entiegravere 581 places sont offertes par les modes de garde formels pour 100 enfants de moins de 3 ans Parmi ces places lrsquoaccueil proposeacute par les assistants maternels repreacutesente 58 de lrsquooffre de garde formelle
1 Structure des prestations familiales leacutegales en 2018
59
37
3 1 Allocations en faveurdes familles (allocations familialeshellip)
Prestations daccueildu jeune enfant
Allocations en faveurdes enfants handicapeacutes
Autres
Note Le poste laquo autres raquo comprend principalement les frais de tutelleSource Commission des comptes de la Seacutecuriteacute sociale juin 2019
2 Reacutepartition des familles beacuteneacuteficiaires de prestations familiales selon leur configuration en 2018
6
50
1
26
17 2 enfants
1 enfant
Sans enfant
4 enfants et plus
3 enfants
Source Cnaf
28 2928
Les comptes du reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale retrouvent une situation exceacutedentaire pour la premiegravere fois depuis 2001 05 milliard drsquoeuros en 2018 (contre 21 milliards drsquoeuros en 2017) Le deacuteficit du Fonds de solidariteacute vieillesse (FSV) se reacuteduit agrave 18 milliard drsquoeuros en 2018
bull Les recettes de la Seacutecuriteacute sociale ont progresseacute plus rapidement que les deacutepenses (respectivement 31 et 24 ) principalement sous lrsquoeffet de la progression de la masse salariale (+ 35 dans le secteur priveacute)
bull Les deacutepenses du reacutegime geacuteneacuteral restent contenues (+ 24 en 2018 comme en 2017) en lien avec lrsquoensemble des mesures de reacutegulation des deacutepenses mises en œuvre (ONDAM lois retraite politique familiale)
bull Seule la branche maladie demeure deacuteficitaire mais son deacuteficit srsquoest reacuteduit de maniegravere substantielle agrave 07 milliard drsquoeuros en 2018 (contre 5 milliards drsquoeuros en 2017)
VI Les eacutequilibres financiers
1 Montants et eacutevolutions compareacutes des deacutepenses de la Seacutecuriteacute sociale de lrsquoEacutetat et des collectiviteacutes locales en pourcentage du PIB
0
10
20
30
40
50
60
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
1993
1992
1991
1990
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
Administrationsde seacutecuriteacute sociale (ASSO)(Eacutetat et organismes diversdadministration centrale)
Administrationspubliques locales(APUL)
Administrationspubliques centrale (APUC)(y compris chocircmage etretraite compleacutementaireobligatoire)
Administrations publiques (APU)
Champ Les deacutepenses du secteur institutionnel de lrsquoensemble des administrations publiques sont consolideacutees des transferts internes aux sous-secteurs et des transferts entre sous-secteurs Les deacutepenses des sous-secteurs des administrations publiques que sont lrsquoadministration publique centrale les administrations publiques locales et les administrations de Seacutecuriteacute sociale sont consolideacutees des transferts internes agrave chaque sous-secteur mais pas des transferts entre ces diffeacuterents sous-secteurs
Source Insee-Deacutepenses et recettes des administrations publiques-base 2014
30 31
4 Eacutevolution de la structure des recettes des reacutegimes drsquoassurance sociale des administrations de Seacutecuriteacute sociale
0
20
40
60
80
100
120
20162017
20182015
20142013
20122011
20102009
20082007
20062005
20042003
20022001
200019
9919
9819
9719
9619
9519
9419
9319
9219
9119
90
Cotisations sociales
Contribution sociales impocircts et taxes
Contributionspubliques
Transfertsconsolideacutes
Autresressources
6
3
6
4 4
6
5
6
8
6
8
7
10
7
12
67 67 66 66 66 67 67 6686 85 84 82 80 80 78 75 65 64 63 64 64
21 22 24 25 25 25 21 22 26 27 27 27 27 28 29 29 29 29 29 29 32
6 6 4 4 4 3 8 7 7 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3
63 63 63 63 63 63 63 60
Champ Recettes consolideacutees du secteur institutionnel des administrations de Seacutecuriteacute socialeSource Drees - Comptes de la protection sociale
Alors qursquoen 1990 les cotisations sociales repreacutesentaient 88 des recettes des reacutegimes drsquoas-surance sociale des administrations de Seacutecuriteacute sociale en 2018 elles ne comptent plus que pour 60 Dans le mecircme temps la part des contributions sociales impocircts et taxes est passeacutee de 3 agrave 32 actuellement Ces deux mouvements de sens contraire srsquoexpliquent pour partie par la monteacutee en charge de la contribution sociale geacuteneacuteraliseacutee (CSG) qui srsquoest substitueacutee agrave des cotisations sociales En 2018 les cotisations maladie et chocircmage ont eacuteteacute supprimeacutees en contre-partie drsquoun relegravevement de la CSG
2 Eacutevolution du solde du reacutegime geacuteneacuteral et du FSV en milliards drsquoeuros courants
2008
- 94
2007
- 93
1999
+ 08
2000
+ 1
2009
- 235
2005
- 136
2004
- 126
2003
- 111
2002
- 48
2001
+ 08
1998
- 22
2006
- 10
- 209
2011
- 175
2012
- 154
2013
- 132
2014
- 108
2015
- 78
2016
- 51
2017- 12
20182010
-28
Source Commission des comptes de la Seacutecuriteacute sociale juin 2019
3 Montant de la dette restant agrave amortir par la CADES au 31 deacutecembre
14281375
1327 1302 1267
867918801730756727
657
1358
596 840 1102479428
716
375347321293266
22 24 29
34 4 45
51
56
16 17 17 18 19
41 38 40
66
63 61
58 61
120869
1247 1397
105
45
66
155
41
47
38
43
0
20
40
60
80
100
120
140
160
180
200
2011
2010
2009
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2012
2008
2007
2006
2005
2004
967
Dette restant agrave rembourser en Mdeuro
Dette restant agrave rembourser en points de PIB
Dette amortie en points de PIB
Dette amortie en Mdeuro
Mdeuro
53
61
Sources CADES DSS Insee
32 3332
La mutualiteacute sociale agricole (MSA) couvre les risques maladie vieillesse et accidents du travail - maladies professionnelles Elle gegravere en outre une branche famille mais la couverture des prestations leacutegales familiales est retraceacutee dans les comptes de la Cnaf
Elle assure le recouvrement des cotisations des salarieacutes et exploitants agricoles et pilote les caisses reacutegionales
bull 12 million de personnes cotisent agrave la MSA dont 58 de salarieacutes agricoles et 42 drsquoexploitants
bull 247 milliards drsquoeuros de prestations nettes ont eacuteteacute verseacutees en 2018 par la MSA
VII Le reacutegime agricole
1 Solde du reacutegime des salarieacutes agricoles en millions drsquoeuros
Branche maladie Branche vieillesse Toutes branches
-1500
-1200
-900
-600
-300
0
300
600
900
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
-524 -546
-427
-59
222
371
589695
325367
4
-572-522
-394 -363
-126
-452
-10
-668
-105
-1 254
-1 029-1 115
-846
Source Direction de la Seacutecuriteacute sociale
Les branches maladie et vieillesse des salarieacutes agricoles sont inteacutegreacutees financiegraverement au reacutegime geacuteneacuteral Les soldes preacutesenteacutes ci-dessus ne tiennent pas compte de ce transfert financier
2 Prestations du reacutegime des salarieacutes agricoles en millions drsquoeuros
10 334 10 375 10 484 10 397 10 542 10 632
5 679 5 739 5 780 5 776 5 773 5 760
4 177 4 147 4 206 4 146 4 298 4 395
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
10 735 10 977
5 870
4 561
5 774
4 476
Prestations totales (tous risques)
Prestations vieillesse
Prestations maladie
Source Direction de la Seacutecuriteacute sociale
34 3534
3 Solde du reacutegime des exploitants agricoles en millions drsquoeuros
Branche maladie Branche vieillesse Toutes branches
-5000
-4000
-3000
-2000
-1000
0
1000
-44
-1 295
-106
-982
-609
-226 -306-185 -265
-1 238-1 000
-189
6
-1 178 -1 183
6
-628
23217 113
-4 196-4 362
-4 145 -4 127
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
Source Direction de la Seacutecuriteacute sociale
La branche maladie des exploitants agricoles a eacuteteacute inteacutegreacutee financiegraverement au reacutegime geacuteneacuteral en 2009 Les soldes preacutesenteacutes ci-dessus ne tiennent pas compte du transfert financier entre les deux entiteacutes En revanche la branche vieillesse ne beacuteneacuteficie drsquoaucun meacutecanisme drsquoeacutequilibrage
4 Prestations du reacutegime des exploitants agricoles en millions drsquoeuros
15 684 15 600 15 37215 039 14 827 14 478
14 022
8 564 8 467 8 315 8 0987 857 7 613
7 3716 891 6 844 6 833
6 759 6 798 6 707 6 492
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
14 000
16 000
18 000
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
13 749
7 198
6 361
Prestations totales (tous risques)
Prestations vieillesse
Prestations maladie
Source Direction de la Seacutecuriteacute sociale
Six programmes de qualiteacute et drsquoefficience (PQE) portent sur les grandes politiques de seacutecuriteacute sociale - les quatre branches de la Seacutecuriteacute sociale assurance maladie reacuteparation des accidents du travail et des maladies professionnelles retraites politique familiale - auxquelles srsquoajoutent le financement de la Seacutecuriteacute sociale et la prise en charge de lrsquoinvaliditeacute du handicap et de la deacutependance
Les PQE qui constituent lrsquoannexe 1 du projet de loi de financement de la Seacutecuriteacute sociale (PLFSS) preacutesentent les grands objectifs poursuivis par les politiques de seacutecuriteacute sociale et mesurent les progregraves reacutealiseacutes vers ces objectifs Ils sont composeacutes drsquoune premiegravere partie de donneacutees de cadrage et drsquoune seconde offrant une preacutesentation laquo objectifs ndash reacutesultats raquo des politiques mises en œuvre au moyen du reacuteseau des organismes de seacutecuriteacute sociale Les PQE proposent une grille drsquoanalyse de la varieacuteteacute des politiques sanitaires et sociales qui permet de deacutegager quatre grands axes transversaux
bull lrsquoaccegraves agrave des prestations sociales et agrave des soins adeacutequats
bull la qualiteacute des prestations et services de seacutecuriteacute sociale
bull lrsquoefficience de la fourniture des services de protection sociale
bull la viabiliteacute du financement de la Seacutecuriteacute sociale
Ils comptent 173 indicateurs dont 77 de cadrage et 96 laquo objectifsreacutesultats raquo Une synthegravese de huit pages preacutesente les eacutevolutions marquantes des PQE De nombreux indicateurs de cette brochure sont des indicateurs PQE consultables en ligne sur le portail de la seacutecuriteacute sociale www securite-socialefrla-secu-en-detailsgestion-financement-et-performancepqe
VIII Les programmes de qualiteacute et drsquoefficience (PQE)
36 3736
1 La qualiteacute du service
Lrsquoaccegraves agrave lrsquointernet 2014 2015 2016 2017 2018
Maladie Nombre dadheacuterents (abonneacutes) agrave Mon compte assureacute (en millions)
165 198 235 2665 2958
Famille Nombre de dossiers allocataires distincts consulteacutes au cours dune mecircme journeacutee (en millions)
13977 15487 18692 28675 29328
Retraite Nombre de consultations de releveacute de carriegravere en ligne (en millions)
26 33 36 43 47
Recouvrement Taux de respect du deacutelai de reacuteponse aux courriels (jours ouvreacutes)
ND 967 968 958 ND
Non disponible
Les deacutelais de traitement 2014 2015 2016 2017 2018
Maladie Deacutelais de remboursement aux assureacutes (en jours calendaires) de 90 des feuilles de soins eacutelectroniques
66 67 65 65 64
Famille Demandes de prestations leacutegales et drsquoaction sociale traiteacutees en moins de 15 jours (en )
896 893 839 86 872
Deacutelai moyen de deacutemarche des beacuteneacuteficiaires de minima sociaux (en jours calendaires)
ND ND ND ND 145
Retraite Taux de dossiers droits propres notifieacutes avant la date de point de deacutepart de la retraite (en )
ND ND ND 5223 6154
Recouvrement Deacutelai moyen de notification aux attributaires (en jours)
2767 2577 305 241 2283
Lrsquoaccueil teacuteleacutephonique 2014 2015 2016 2017 2018
Maladie Appels aboutis (en ) 846 857 903 914 902
Nombre annuel dappels traiteacutes
(en millions)256 24 212 184 167
Famille Appels aboutis (en ) 89 893 784 871 859
Nombre annuel dappels traiteacutes
(en millions)299 29 311 26 233
RetraiteAppels aboutis (en ) 80 854 857 839 846
Nombre annuel dappels traiteacutes
(en millions)57 58 57 52 64
Recouvrement Appels aboutis (en ) 826 832 794 864 85
La deacutemateacuterialisation 2014 2015 2016 2017 2018
Maladie Taux de feuilles de soins eacutelectroniques + eacutechanges de donneacutees informatiseacutes (en )
922 926 94 944 95
Nombre de feuilles de soins eacutelectroniques (en millions - CPAM et CGSS)
933 959 988 992 1 014
Famille Taux de la collecte des donneacutees sur les ressources de faccedilon deacutemateacuterialiseacutee (en )
904 94 961 967 964
Retraite Deacuteclarations annuelles des donneacutees sociales (DADS) deacutemateacuterialiseacutees (en )
996 996 998 998 998
Nombre de DADS deacutemateacuterialiseacutees (en millions) 2075 2083 2087 2084 1058
Recouvrement Taux de deacuteclarations deacutemateacuterialiseacutees des Bordereaux Reacutecapitulatifs de Cotisations (BRC) en nombre de comptes - entreprises du secteur priveacute (en )
97 966 972 979 ND
Taux de deacutemateacuterialisation des paiements des cotisations employeurs en nombre de comptes (en )
ND 87 903 941 971
La performance des organismes fait lrsquoobjet drsquoune formalisation dans le cadre de conventions drsquoobjectifs et de gestion (COG) entre lrsquoEacutetat et chaque opeacuterateur de la Seacutecuriteacute sociale depuis 1996
Les probleacutematiques de deacutelai de traitement de qualiteacute de lrsquoaccueil mais aussi de performance eacuteconomique y sont preacutesentes au premier chef Les COG retracent les principales pistes de progregraves et les engagements des organismes de seacutecuriteacute sociale sur les leviers drsquoameacutelioration de la performance deacutelais de traitement deacuteveloppement de la deacutemateacuterialisation respect de lrsquoenvironnement par exemple
Les principaux indicateurs de la performance des organismes du reacutegime geacuteneacuteral sont preacutesenteacutes dans ce chapitre
IX La performance du service public du reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale
Total des deacutecomptes FSE+EDI Total des deacutecomptes prestations en nature au 4egraveme trimestre
38 39
3 La performance eacuteconomique environnementale et sociale
Le coucirct de gestion en euros des prestations ou cotisations (Indicateurs COG) (en euro)
2014 2015 2016 2017 2018
Maladie Coucirct de gestion des prestations en nature (PN) par beacuteneacuteficiaire consommant
ND ND ND ND 10835
Famille Coucirct de gestion par allocataire pondeacutereacute 10021 10139 8516 8408 17557
Retraite Coucirct global drsquoune uniteacute drsquoœuvre pondeacutereacute(1)
471 473 491 496 465
Recouvrement Coucirct unitaire drsquoun compte actif pondeacutereacute(2) 15075 1396 13996 14198 13666
(1) lrsquoUO reacutesulte de la somme des opeacuterations effectueacutees (gestion des comptes des assureacutes reacutegularisation des carriegraveres liquidation des retraites versement des pensionshellip) pondeacutereacutees en fonction de la complexiteacute des activiteacutes(2) Chaque type de compte fait lrsquoobjet drsquoune pondeacuteration prenant en compte la charge de travail diffeacuterente qui leur est attacheacutee
Productiviteacute (en ) 2017 2018
Maladie Nombre des feuilles de soins eacutelectroniques par ETP affecteacute agrave la gestion du dispositif
517 000 601 734
Famille Nombre drsquoallocataires pondeacutereacutes par ETP 3824 39779
Retraite Nombre drsquoUO pondeacutereacutees par ETP 15 514 16 404
Recouvrement Nombre de comptes actifs par ETP 6806 6806
Effectif en eacutequivalent temps plein
La responsabiliteacute sociale et environnementale (en ) 2014 2015 2016 2017 2018
Maladie Taux daccessibiliteacute aux publics handicapeacutes des accueils physiques
537 740 780 84 87
Famille Taux drsquoemploi de personnes handicapeacutees (obligation leacutegale de 6)
76 73 57 8 77
Retraite Taux drsquoeacutevolution de la consommation deacutenergie
ND ND ND ND -1053
Recouvrement Taux de feacuteminisation aux postes de directeurs
ND ND ND ND 273
2 La mise en œuvre des politiques de Seacutecuriteacute sociale
Maladie 2014 2015 2016 2017 2018
Proportion de beacuteneacuteficiaires de plus de 16 ans ayant choisi leur meacutedecin traitant (en )
917 92 928 9326 9353
Taux de peacuteneacutetration des geacuteneacuteriques (en ) 833 833 834 8809 8841
Nombre de DMP ouverts (en millions) SO SO SO SO 35
Sans objet
Famille 2014 2015 2016 2017 2018
Nombre de beacuteneacuteficiaires de la prestation drsquoaccueil du jeune enfant (Paje) 2 241 071 2 143 679 2 576 734 2 739 928 3 044 297
Nombre de beacuteneacuteficiaires du revenu de solidariteacute active (rSa) 2 428 360 2 533 841 1 868 241 1 856 804 1 877 262
Nombre de beacuteneacuteficiaires de la prime drsquoactiviteacute SO SO 2 576 734 2 739 928 3 044 297
Retraite 2014 2015 2016 2017 2018
Nombre de beacuteneacuteficiaires ateliers de preacutevention pour le bien vieillir
59 198 70 856 82 621 101 638 103 031
Nombre de beacuteneacuteficiaires des dispositifs en faveur de lrsquoameacutenagement du logement individuel
ND ND ND 19 139 18 255
Recouvrement
Taux de reste agrave recouvrer au 31 mars de lrsquoanneacutee suivante (en )
2014 2015 2016 2017 2018
Tous cotisants (hors controcircle et hors ISU) 081 072 062 072 068
Employeurs du secteur priveacute (hors controcircle) 083 071 061 074 069
Employeurs du secteur public (hors controcircle) 008 010 008 012 013
40 41
ministegravere de lrsquoAction et des Comptes publics
ministegravere des Solidariteacutes et de la Santeacute
Direction de la Seacutecuriteacute sociale
Le reacutegime geacuteneacuteral compte
bull 101 CAF (avec la Caisse commune de Seacutecuriteacute sociale de Lozegravere CCSL)
bull 102 CPAM (avec la CCSL)
bull 22 URSSAF
bull 16 CARSAT (caisses drsquoassurance retraite et de la santeacute au travail)
Dans les deacutepartements et reacutegions drsquooutre-mer (DROM) quatre CGSS ont en charge la maladie la vieillesse et le recouvrement
En ce qui concerne la Seacutecuriteacute sociale des travailleurs indeacutepen-dants et jusqursquoau 31 deacutecembre 2019 29 caisses locales deacuteleacute-gueacutees apportent leur concours aux caisses du reacutegime geacuteneacuteral srsquoagissant du service de leurs prestations et du recouvrement de leurs cotisations Le reacutegime agricole compte trente-cinq caisses locales
X Organigramme institutionnel de la Seacutecuriteacute sociale au 1er juillet 2019
Caissesnationales
Caisseslocales
Intituleacutes
ACOSS
URSSAF
CNAF
CAF
Agence centrale des organismesde seacutecuriteacute sociale
Union de recouvrement des cotisationsde la Seacutecuriteacute sociale et drsquoallocations familiales
Caisse geacuteneacuterale de seacutecuriteacute sociale (Drom)
Caisse nationale drsquoallocations familliales
Caisse drsquoallocations familliales
Caisse nationale drsquoassurance maladie
Caisse primaire drsquoassurance maladie
Caisse drsquoassurance retraite et de la santeacute au travail
Caisse geacuteneacuterale de seacutecuriteacute sociale (Drom)
Caisse nationale drsquoassurance vieillesse
Caisse drsquoassurance retraite et de la santeacute au travail
Caisse geacuteneacuterale de seacutecuriteacute sociale (Drom)
CNAV
CRAM
CNAM
CPAM
CARSAT
CARSAT
CGSS
CGSS
CGSS
Recouvrement Retraite
Famille
Accidents du travail -
maladies professionnelles
Santeacute
XI Le reacutegime geacuteneacuteral pour les salarieacutes
LrsquoACOSS assure la redistribution des recettes destineacutees au financement des prestations des quatre branches (maladie AT-MP famille retraite) du reacutegime geacuteneacuteral de Seacutecuriteacute sociale
42 43
XII Sigles
AAcoss Agence centrale des organismes de seacutecuriteacute sociale Aspa Allocation de solidariteacute aux personnes acircgeacutees AT-MP Accidents du travail - Maladies professionnelles
BBRC Bordereau recapitulatif de cotisations
CCades Caisse drsquoamortissement de la dette sociale
CAF Caisses drsquoallocations familiales
Carsat Caisse drsquoassurance retraite et de santeacute au travail
CCMSA Caisse centrale de la mutualiteacute sociale agricole
CCSL Caisse commune de seacutecuriteacute sociale de Lozegravere
CICE Creacutedit drsquoimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lrsquoemploi CPAM Caisse primaire drsquoassurance maladieC3S Contribution sociale de solidariteacute des socieacuteteacutes
DDADS Deacuteclaration annuelle des donneacutees socialesDrom Deacutepartements et reacutegion drsquooutre-mer
FFIR Fonds drsquointervention reacutegionalFNAL Fonds national drsquoaide au logement FSV Fonds de solidariteacute vieillesse
IIJ Indemniteacutes journaliegraveresISU Interlocuteur social unique
MMSA Mutualiteacute sociale agricole
OOndam Objectif national des deacutepenses drsquoassurance maladie
PPaje Prestation drsquoaccueil du jeune enfant PIB Produit inteacuterieur brut PLFSS Projet de loi de financement de la Seacutecuriteacute sociale PQE Programmes de qualiteacute et drsquoefficiencePUMa Protection universelle maladie
RRSA Revenu de solidariteacute active
SSmic Salaire minimum de croissance
UUrssaf Union de recouvrement des cotisations de seacutecuriteacute sociale
et drsquoallocations familiales
Pour davantage drsquoinformations rendez-vous sur le portail du service public de la Seacutecuriteacute sociale
wwwsecurite-socialefr
Reacuted
action
DSS bull
Mis
e agrave
jour
D
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s bull
Sep
tem
bre
20
19
Eacutedition 2017
Les chiffres cleacutesde la Seacutecuriteacute sociale
2018
Eacutedition 2019
4 5
La Seacutecuriteacute sociale 5
I Les recettes du reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale 7
II La branche maladie du reacutegime geacuteneacuteral 13
III La branche Accidents du travail-Maladie 17Professionnelles du reacutegime geacuteneacuteral IV La branche vieillesse du reacutegime geacuteneacuteral 20
V La branche famille 25
VI Les eacutequilibres financiers 28
VII Le reacutegime agricole 32
VIII Les programmes de qualiteacute et drsquoefficience (PQE) 35
IX La performance du service public du reacutegime 36geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale
Organigramme institutionnel de la Seacutecuriteacute sociale au 40
1er juillet 2019
Sigles 43
Sommaire La Seacutecuriteacute sociale
Creacuteeacutee en 1945 la Seacutecuriteacute sociale laquo est la garantie donneacutee agrave chacun qursquoen toutes circonstances il disposera des moyens neacutecessaires pour assurer sa subsistance et celle de sa famille dans des conditions deacutecentes raquo1 Elle repose sur le principe de solidariteacute garantissant agrave chacun une protection financiegravere contre les aleacuteas de la vie
La Seacutecuriteacute sociale rassemble lrsquoassurance maladie la reacuteparation des acci-dents du travail et des maladies professionnelles les retraites et les pres-tations familiales Agrave ces quatre branches srsquoajoutent le recouvrement des cotisations et contributions sociales et la gestion de la treacutesorerie
Les principes drsquouniversaliteacute et drsquouniteacute sont au cœur des prioriteacutes de la Seacutecu-riteacute sociale tout en eacutetant geacutereacutee par diffeacuterents reacutegimes de base le reacutegime geacuteneacuteral pour les salarieacutes les inactifs et depuis le 1er janvier 2018 les indeacute-pendants et les professions libeacuterales (pour le risque maladie) et le reacutegime des salarieacutes et des exploitants agricoles geacutereacute par la caisse centrale de la mutualiteacute sociale agricole (CCMSA) De nombreux autres reacutegimes propres agrave certaines professions viennent compleacuteter cette architecture (fonction-naires SNCF RATP industries eacutelectriques et gaziegraveres etc) Le reacutegime geacuteneacuteral repreacutesente agrave lui seul pregraves de 80 des charges de lrsquoensemble des reacutegimes de base
La loi de financement de la Seacutecuriteacute sociale pour 2016 a instaureacute la protec-tion universelle maladie (PUMa) au 1er janvier 2016 Depuis cette date la branche maladie du reacutegime geacuteneacuteral retrace dans ses comptes lrsquoensemble des prestations de droit commun et les recettes qui les financent quels que soient les organismes qui les versent ou les recouvrent et non plus seule-ment les charges et les produits de la Cnam
1 Exposeacute des motifs de lrsquoordonnance du 4 octobre 1945 portant creacuteation de la Seacutecuriteacute sociale
6 76
LrsquoAgence centrale des organismes de Seacutecuriteacute sociale (Acoss) est chargeacutee de la treacutesorerie du reacutegime geacuteneacuteral et pilote les Urssaf qui collectent les cotisations et contributions sociales
bull 95 millions de comptes cotisants sont geacutereacutes en 2018
bull 516 milliards drsquoeuros de recettes sont recouvreacutees en 2018
bull Les produits consolideacutes du reacutegime geacuteneacuteral srsquoeacutelegravevent agrave 3946 milliards drsquoeuros en 2018
I Les recettes du reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale
En 2018 le montant total des charges nettes du reacutegime geacuteneacuteral et du Fonds de solidariteacute vieillesse (FSV) srsquoeacutelegraveve agrave 3945 milliards drsquoeuros Pour cette mecircme anneacutee les charges nettes de lrsquoensemble des reacutegimes de base y compris FSV atteignent 4998 milliards drsquoeuros
Le financement de la Seacutecuriteacute sociale est assureacute par les cotisations sociales payeacutees par les employeurs et les salarieacutes par la contribution sociale geacuteneacute-raliseacutee (CSG) ainsi que par diverses contributions et taxes
Reacuteguliegraverement pleacutebisciteacutee par les Franccedilais dans les enquecirctes drsquoopinion la Seacutecuriteacute sociale nrsquoen demeure pas moins meacuteconnue dans son mode de fonctionnement et par les masses financiegraveres qursquoelle gegravere Lrsquoobjectif de cette eacutedition est de preacutesenter les principales donneacutees chiffreacutees sur la Seacutecu-riteacute sociale pour permettre une meilleure compreacutehension des enjeux aux-quels elle est confronteacutee et mieux saisir son eacutevolution
8 9
3 Structure des recettes du reacutegime geacuteneacuteral par branche en 2018
Cotisations
CSG
Autres produits
Cotisations prises en charge par lEacutetat
Transferts
Contributions sociales diversesimpocircts et taxes (hors CSG)
CNAM (maladie)
447
588 700
158
121 178
202
413
97
958
CNAF (famille)
CNAV (vieillesse)
CNAM (accidents du travail -
maladies professionnelles)
07 34
03 19 14 17
07 23
13
Source Commission des comptes de la Seacutecuriteacute sociale juin 2019
1 Part des principaux financeurs en 2018
Source Direction de la Seacutecuriteacute sociale
432 481
87
Meacutenages
Entreprises
Administrations publiques
2 Structure des recettes du reacutegime geacuteneacuteral en 2018
Source Commission des comptes de la Seacutecuriteacute sociale juin 2019
16 15
542
53
112
262
Cotisations
CSG
Autres produits
Cotisations prises en charge par lEacutetat
Transferts
Contributions sociales diversesimpocircts et taxes (hors CSG)
10 11
Eacutevolution du taux de preacutelegravevement effectif agrave la charge des employeurs au niveau du Smic (en du salaire brut 1980-2019)
Renforcement des AGjusqursquoagrave 182 au niveau du Smic
Renforcement des AG jusqursquoagrave 26 au niveau du Smic
Exoneacuterationde cotisations drsquoallocation familiale
Alleacutegement uniqueen faveur des bas salaires
Pacte de responsabiliteacute
Transformation du CICE en allegravegement
de cotisations patronales
1980
1981
1982
1983
1984
1985
1986
1987
1988
1989
1990
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
Autres cotisationsTotal Total avec CICE Seacutecuriteacute sociale(reacutegimes de base)
0
5
10
15
20
25
30
35
40
45
50
Note les calculs sont effectueacutes en consideacuterant une entreprise de plus de 20 salarieacutes installeacutee en reacutegion parisienne passeacutee aux 35 heures en janvier 2000 (traits pointilleacutes) ou resteacutee aux 39 heures (traits pleins)Source Direction de la Seacutecuriteacute sociale
Des mesures drsquoalleacutegement du coucirct du travail en faveur des bas salaires ont eacuteteacute mises en place degraves les anneacutees 1990 puis renforceacutees durant les anneacutees 2000 (relegravevement du taux maximal drsquoexoneacuteration eacutelargissement du champ des salarieacutes concerneacutes) Avant la mise en œuvre du pacte de responsabiliteacute et du creacutedit drsquoimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lrsquoemploi (CICE) les exoneacutera-tions existantes laissaient toutefois subsister 46 points de cotisations de seacutecuriteacute sociale reacutesi-duels au niveau du salaire minimum (dans les entreprises de plus de 20 salarieacutes)
Le 1er janvier 2019 le creacutedit drsquoimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lrsquoemploi (CICE) et le creacutedit drsquoimpocirct sur la taxe sur les salaires (CITS) ont eacuteteacute transformeacutes en baisse peacuterenne de cotisations sociales patronales Ainsi les cotisations drsquoassurance maladie ont diminueacute de 6 points pour les salaires infeacuterieurs agrave 25 fois le Smic passant de 13 agrave 7
Les entreprises sont aujourdrsquohui totalement exoneacutereacutees des cotisations patronales de seacutecuriteacute sociale pour les risques famille maladie vieillesse de la contribution de solidariteacute pour lrsquoautono-mie et de la cotisation au Fonds national drsquoaide au logement (FNAL) pour leurs salarieacutes reacutemuneacute-reacutes au Smic Ces dispositifs contribuent agrave ramener le taux de preacutelegravevement social effectif acquitteacute par les employeurs agrave 672 au niveau du Smic Ils permettent eacutegalement de reacuteduire le coucirct du travail pour les salaires au-delagrave du Smic de maniegravere deacutegressive (cf graphique ci-apregraves)
4 Les contributions leacutegales des salarieacutes et des employeurs agrave la Seacutecuriteacute sociale au 1er janvier 2019
En du salaire brut Employeur Salarieacute Total
Les cotisations de seacutecuriteacute sociale
Maladie 7001300 000 7001300
VieillesseSous plafond 855 690 1545
Deacuteplafonneacutees 190 040 230
Famille 345525 - 345525
Accidents du travail (en moyenne) 222 - 222
Autres contributions
CSG - 920 920
CRDS - 050 050
CSA 030 - 030
taux reacuteduit pour les salaires infeacuterieurs agrave 25 Smic taux reacuteduit pour les salaires infeacuterieurs agrave 35 Smic les taux srsquoappliquent sur le salaire brut apregraves un abattement de 175 Source Direction de la Seacutecuriteacute sociale
Note les cotisations salariales ou patronales laquo sous plafond raquo correspondent aux cotisations dues sur la seule partie du salaire infeacuterieure au plafond de la Seacutecuriteacute sociale (3 377 euros bruts mensuels au 1er janvier 2019) Les laquo cotisations deacuteplafonneacutees raquo deacutesignent les cotisations dues sur lrsquoensemble du salaire Seule la branche vieillesse perccediloit des cotisations sur un salaire plafonneacute Les taux leacutegaux de cotisations preacutesenteacutes ici diffegraverent des taux effectifs agrave la charge des employeurs apregraves prise en compte des mesures drsquoalleacutegements de cotisations
Avec la mise en place du pacte de responsabiliteacute au 1er janvier 2015 le taux des cotisations famille est deacutesormais diffeacuterencieacute selon le niveau de salaire brut Une reacuteduction de 18 point a eacuteteacute appliqueacutee pour les salaires infeacuterieurs agrave 16 Smic puis eacutetendue depuis le 1er avril 2016 aux salaires infeacuterieurs agrave 35 Smic (soit un taux de 345 points) Le taux est maintenu agrave 525 points pour les salaires supeacuterieurs agrave cette borne
A compter du 1er janvier 2018 la suppression des cotisations salariales maladie (-075 point de cotisations au 1er janvier 2018) et chocircmage (via une baisse de 145 point de cotisations au 1er jan-vier et de 095 point au 1er octobre) srsquoest accompagneacutee drsquoun relegravevement de la CSG de +17 point
12 1312
La Caisse nationale drsquoassurance maladie (Cnam) gegravere la branche maladie du reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale et pilote le reacuteseau des caisses primaires drsquoassurance maladie (CPAM)
bull Le reacutegime geacuteneacuteral compte 624 millions de beacuteneacuteficiaires (y compris personnes affilieacutees agrave une section locale mutualiste)
bull 93 de la population est assureacutee par la Cnam qui finance 90 de lrsquoensemble des deacutepenses drsquoassurance maladie
bull 1983 milliards drsquoeuros de prestations nettes ont eacuteteacute verseacutees en 2018
bull Les deacutepenses totales de santeacute repreacutesentent 112 du PIB en 2018
II La branche maladie du reacutegime geacuteneacuteral
Reacuteduction du coucirct du travail selon le niveau de salaire en 2019
0
5
10
15
20
25
30
35
40
1 15 2 25 3 35
Salaire en part de Smic
Taux
de
xoneacute
ratio
n en
d
u sa
laire
bru
t
Reacuteduction totale du coucirct du travail au1er janvier 2019 (allegravegements geacuteneacuteraux sur les bas salaires reacuteduction du taux de cotisation famille et du taux maladie)
Baisse du taux maladie de 6
Baisse du taux famille de 18
Reacuteduction totale du coucirct du travail au 1er octobre 2019 (allegravegements geacuteneacuteraux sur les bas salaires eacutetendus aux cotisations chocircmage)
Source Direction de la Seacutecuriteacute sociale
5 Part de chaque branche dans les deacutepenses du reacutegime geacuteneacuteral en 2018
328 519
30 123
CNAM maladie
CNAV
CNAF
CNAM-AT
Source Commission des comptes de la Seacutecuriteacute sociale juin 2019
14 15
1 Eacutevolution de la structure du financement de la consommation de soins et de biens meacutedicaux en pourcentage
Seacutecuriteacute sociale de base (1)
Eacutetat et CMU-C Organismesde base
Organismes compleacutementaires (2)
Meacutenages
1995 2000 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015
88
769
13
88
77
13
90
768
12
97
767
12
98
769
11
93
763
13
92
763
13
90
763
13136
93
758
13137
91
759
13137
88
762
13134
86
767
14134
84
768
14
2016
133
83
770
14
2017
132
75
778
15130129130124121 132 133 134
(1) y compris deacuteficit des hocircpitaux publics(2) y compris prestations CMU-C verseacutees par ces organismesSource Comptes nationaux de la santeacute 2018
2 Progression annuelle des deacutepenses drsquoassurance maladie (objectif national des deacutepenses drsquoassurance maladie - Ondam) en pourcentage
1997 1998 1999 2000 2001 20052002 2003 2004 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
15
40
26
5656
7164
4940
3240 35 36
26 27 23 22 24 20 18 22 22
2019
25
(p)
Source Commission des comptes de la Seacutecuriteacute sociale juin 2019
3 Deacutepenses de santeacute financeacutees par lrsquoassurance maladie (Ondam estimation pour 2018)
17 09
457
105
412
Soins de ville
Eacutetablissements de santeacute
Meacutedico-social
Autres
Fonds dintervention reacutegional (FIR)
Source Commission des comptes de la Seacutecuriteacute sociale juin 2019
Les deacutepenses de soins de ville regroupent les honoraires des professionnels de santeacute libeacuteraux les prestations en espegraveces (indemniteacutes journaliegraveres) les deacutepenses ambulatoires de meacutedica-ments et de dispositifs meacutedicaux ainsi que les transports sanitaires
4 Eacutevolution du solde de la branche maladie en milliards drsquoeuros courants
1999 2000 2001 20052002 2003 2004 2006 2007 2008 2009
- 21
- 61
- 80
- 59
- 46 - 44
- 106- 111
- 116
- 07 - 07- 16
- 116
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
- 86
- 59
- 68 - 65- 58
- 48 - 49
2018
Source Commission des comptes de la Seacutecuriteacute sociale juin 2019
16 1716
La Cnam gegravere eacutegalement au plan national la reacuteparation des accidents du travail et des maladies professionnelles des salarieacutes du reacutegime geacuteneacuteral et co-pilote le reacuteseau des caisses drsquoassurance retraite et de la santeacute au travail (Carsat)
bull 22 millions drsquoeacutetablissements cotisent agrave lrsquoassurance accidents du travail - maladies professionnelles (AT-MP) en 2018 et emploient 189 millions de salarieacutes (soit les deux tiers de la population employeacutee)
bull 794 400 sinistres ont donneacute lieu agrave un arrecirct de travail en 2018 dont 651 100 accidents du travail 97 550 accidents de trajet et 45 750 maladies professionnelles
bull 9 milliards drsquoeuros de prestations nettes ont eacuteteacute verseacutees en 2018
III La branche Accidents du Travail-Maladies Professionnelles du reacutegime geacuteneacuteral
5 Comparaison internationale du poids des deacutepenses de santeacute en pourcentage du PIB
6
8
10
12
14
16
18
Japon
France
Suegravede
Royaume-Uni
Eacutetats-Unis
Allemagne
20172018
(P)
20162015
20142013
20122011
20102009
20082007
20062005
20042003
20022001
2000
Ruptures de seacuterie France (2003 2006) Royaume-Uni (2013) Suegravede (2001 2011) Japon (2011)(p) preacutevisionSource Eco-santeacute OCDE 2019
La part de la deacutepense courante de santeacute dans le produit inteacuterieur brut (PIB) est un indicateur qui permet de mettre en perspective les deacutepenses de santeacute et leur dynamique avec les ressources du pays En France la deacutepense courante de santeacute srsquoeacutelegraveve agrave 112 du PIB loin derriegravere les Eacutetats-Unis (169 ) agrave un niveau comparable agrave celui de lrsquoAllemagne (112 ) la Suegravede (110 ) ou le Japon (109 ) et devant le Royaume-Uni (98 ) Le relegravevement geacuteneacuteral du poids des deacutepenses de santeacute dans le PIB en 2009 dans lrsquoensemble des pays eacutetudieacutes eacutetait en grande partie impu-table agrave la crise eacuteconomique Depuis 2009 la part des deacutepenses dans le PIB reste globalement stable dans les pays de lrsquoOCDE agrave environ 88
18 19
3 Eacutevolution du nombre drsquoaccidents du travail drsquoaccidents de trajet et de maladies professionnelles avec arrecircts de travail
20 000
150 000
280 000
410 000
540 000
670 000
800 000
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
Accidents du travail () Accidents de trajet () Maladies professionnelles ()
() Hors bureaux siegraveges sociaux et autres cateacutegories particuliegraveres() Y compris bureaux siegraveges sociaux et autres cateacutegories particuliegraveresSource Direction des risques professionnels Cnam
Sur 794 400 sinistres ayant donneacute lieu agrave un arrecirct en 2018 82 concernent des accidents du travail 12 des accidents de trajet et 6 des maladies professionnelles
4 Reacutepartition des accidents du travail avec arrecirct par secteur drsquoactiviteacute en 2018
Activiteacutes services II (travail temporaire santeacute nettoyagehellip
Commerces non alimentaires
Service commerces industrie de lalimentation
Activiteacutes services I (banquesassurances administrationshellip)
Meacutetallurgie Industrie de la chimie caoutchouc plasturgie
BTP
Industries du bois ameublementpapier-carton textiles vecirctementscuirs et peaux pierres et terres agrave feu
Transports EGE livre et communication
7
7 27
3 2
17
15
14
8
Source Direction des risques professionnels Cnam
Les comiteacutes techniques nationaux (CTN) regroupent les activiteacutes professionnelles en neuf grandes branches drsquoactiviteacute En 2018 651 100 accidents avec arrecirct de travail ont eacuteteacute reacutepertorieacutes au reacutegime geacuteneacuteral pour 189 millions de salarieacutes
1 Les charges de la branche AT-MP en 2018
8 36
5
27
24
Incapaciteacute permanente (rentes et capital)
Indemniteacutes journaliegraveres (IJ)
Charges amiante (ACAATA et dodation au FIVA)
Prestations de soins (incapaciteacute temporaire hors IJ)
Autres charges (dont transferts vers dautres organismes)
ACAATA Allocation de cessation anticipeacutee drsquoactiviteacute des travailleurs de lrsquoamiante FIVA Fonds drsquoindemnisation des victimes de lrsquoamianteSource Commission des comptes de la Seacutecuriteacute sociale juin 2019
2 Eacutevolution du solde de la branche AT-MP en milliards drsquoeuros courants
1999
+ 02
2008
+ 02
2001
+ 002
2002
- 005
2003
- 05
2007
- 05
2009
- 07- 07
2004
- 02
2005
- 04
2006
- 012000
+ 04
- 07
2010
+ 06
2013
+ 07
2014
+ 07
2018
+ 07
2015
+ 08
2016
+ 11
20172011
- 02
2012
- 02
Source Commission des comptes de la Seacutecuriteacute sociale juin 2019
20 2120
La Caisse nationale drsquoassurance vieillesse (Cnav) gegravere la retraite du reacutegime geacuteneacuteral et pilote le reacuteseau des caisses drsquoassurance retraite et de la santeacute au travail (Carsat) pour la partie de leur mission en matiegravere de retraites
bull 143 millions de personnes sont retraiteacutees du reacutegime geacuteneacuteral en 2018
bull 1263 milliards drsquoeuros de prestations nettes ont eacuteteacute verseacutees en 2018 par la Cnav
bull Les deacutepenses de lrsquoensemble des reacutegimes de retraite de base et compleacutementaire repreacutesentent 137 du PIB en 2017
IV La branche vieillesse du reacutegime geacuteneacuteral
1 Eacutevolution du nombre de deacuteparts agrave la retraite
450 000
500 000
550 000
600 000
650 000
700 000
750 000
2017 201820162015201420132012201120102009200820072006
666 423
Champ Beacuteneacuteficiaires drsquoune pension de droit direct au reacutegime geacuteneacuteral pour la premiegravere fois au cours de lrsquoanneacutee NSource Cnav
Lrsquoarriveacutee agrave lrsquoacircge de la retraite des geacuteneacuterations du baby boom explique lrsquoaugmentation du nombre de deacuteparts en retraite agrave compter de 2004 qui passe de pregraves de 480 000 agrave environ 700 000 par an Lrsquoeacutevolution de la reacuteglementation affecte eacutegalement les flux annuels de deacuteparts et leur confegravere un caractegravere heurteacute creacuteation du dispositif de retraite anticipeacutee en 2003 notamment en faveur des personnes ayant effectueacute une longue carriegravere professionnelle qui est resserreacute en 2009 puis successivement eacutelargi en 2011 en 2012 et en 2014 augmentation progressive de la dureacutee drsquoassurance neacutecessaire pour liquider une retraite agrave taux plein porteacutee de 160 trimestres pour la geacuteneacuteration 1948 agrave 167 trimestres pour la geacuteneacuteration 1955 relegravevement de deux ans de lrsquoacircge minimal de deacutepart en retraite et de lrsquoacircge drsquoobtention du taux plein sans condition de dureacutee (ce relegravevement est opeacutereacute graduellement pour les geacuteneacuterations neacutees entre 1951 et 1956 agrave raison de cinq mois drsquoaugmentation par geacuteneacuteration)
2 Eacutevolution du solde de la branche vieillesse en milliards drsquoeuros courants
1999+ 08
2003
+ 09
2004
+ 03
2007
- 46
2008
- 56
2009
- 72
2005
- 19
2006
- 19
2000
+ 05
2001
+ 15
2002
+ 17
- 89
2010
- 60
2011
- 48
2012
- 31
2013
- 12
2014
+ 09 + 02
2016
+ 18
2017 2018
- 03
2015
Source Commission des comptes de la Seacutecuriteacute sociale juin 2019
22 23
Depuis 2007 le nombre de beacuteneacuteficiaires du minimum vieillesse ou de lrsquoAspa diminue tendan-ciellement en raison de lrsquoameacutelioration des carriegraveres professionnelles notamment des femmes Sur les sept derniegraveres anneacutees deux facteurs ont eacutegalement joueacute en sens contraire les revalo-risations exceptionnelles de lrsquoAspa mises en œuvre en 2008-2012 ont fait entrer dans le champ de cette prestation de nouveaux assureacutes dont les droits propres eacutetaient leacutegegraverement supeacuterieurs agrave lrsquoancien plafond de ces prestations Inversement le report progressif de 60 agrave 62 ans de lrsquoacircge leacutegal de deacutepart en retraite pour les personnes reconnues inaptes au travail reacuteduit le nombre de beacuteneacuteficiaires du minimum vieillesse dont une part significative est issue de cette population Malgreacute la baisse du nombre de beacuteneacuteficiaires les deacutepenses globales ont augmenteacute entre 2007 et 2012 du fait des revalorisations exceptionnelles du plafond
En 2018 la revalorisation exceptionnelle de 30euro du montant mensuel de lrsquoASPA intervenue le 1er avril dans le cadre de lrsquoaugmentation progressive de lrsquoASPA jusqursquoagrave 900euro au 1er janvier 2020 en vue de soutenir le pouvoir drsquoachat des plus modestes a entraicircneacute une augmentation signifi-cative du nombre de beacuteneacuteficiaires (+35) ainsi que du montant des deacutepenses (+49 )
5 Taux drsquoemploi des 55-64 ans
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
30
40
50
60
70Suegravede
Royaume-Uni
Allemagne
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
Pays-BasUE (27 pays)
EspagneFrance
Italie
587
521
Source Eurostat
En France le taux drsquoemploi des personnes acircgeacutees de 55 agrave 64 ans est de 521 en 2018 et se situe plus de 6 points au-dessous de la moyenne europeacuteenne (587 ) La progression drsquoun peu plus de 13 points du taux drsquoemploi observeacutee depuis 2009 srsquoexplique par la mise en extinction des dispositifs de preacuteretraite publique par la suppression progressive de la dispense de recherche drsquoemploi pour les demandeurs drsquoemploi acircgeacutes de 55 ans et plus ainsi que par le relegravevement de lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite et lrsquoaugmentation de la dureacutee drsquoassurance neacutecessaire pour partir en retraite agrave taux plein
3 Eacutevolution des pensions moyennes mensuelles verseacutees aux hommes et aux femmes tous reacutegimes confondus en euros
2004 2005 2006 2007 2008
1 338
730 756 789 820 857
1 378 1 420 1 459 1 501
67
268
69
271
877
1 524
71
275
899
1 552
2009 2010
74
272
932
1 603
71
283
967
1 617
73
291
993
1 642
74
289
1008
1 661
289
1021
1 673
2011 2012 2013 2014 2015
74
286
1043
1 685
2016
75
289
1067
1 722
2017
76
Pensions de droits directs(base et compleacutementaire) ndash femmes
Pensions de droits directs (base et compleacutementaire) ndash hommes
Droits deacuteriveacutes et majorations de pensions ndash femmes
Droits deacuteriveacutes et majorationsde pensions ndash hommes
Champ Retraiteacutes ayant perccedilu un droit direct au cours de lrsquoanneacutee N neacutes en France ou agrave lrsquoeacutetranger reacutesidents en France ou agrave lrsquoeacutetranger vivants au 31 deacutecembre de lrsquoanneacuteeNote de lecture Les majorations de pensions de droits propres sont ici preacutesenteacutees avec les majorations de droits deacuteriveacutes au sein de la rubrique laquo droits deacuteriveacutes et majorations raquoSources Drees EACR EIR modegravele Ancecirctre
Ces montants de pensions comprennent les pensions de base et compleacutementaires de droits directs (droit acquis en contrepartie de lrsquoactiviteacute professionnelle et des cotisations verseacutees qui y sont lieacutees) ainsi que les montants des pensions de reacuteversion et des majorations pour enfants agrave compter de 2008
4 Effectifs de beacuteneacuteficiaires du minimum vieillesse et de lrsquoallocation de solidariteacute aux personnes acircgeacutees (ASPA) et deacutepenses globales associeacutees au 31 deacutecembre
500 000
600 000
700 000
800 000
900 000
1 000 000
1 100 000
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2 200
2 400
2 600
2 800
3 000
3 200
3 400
Effectifs Deacutepenses (en millions deuros)
Effectifs beacuteneacuteficiairesminimum vieillesse(Eacutechelle de gauche)
Deacutepenses globalesminimum vieillesse(Eacutechelle de droite)
569 952
3 321
Les effectifs et les deacutepenses associeacutees concernent les deux eacutetages de lrsquoancien dispositif du minimum vieillesse remplaceacute par lrsquoallocation de solidariteacute aux personnes acircgeacutees (ASPA) pour les personnes parties en retraite agrave compter du 1er janvier 2007Note La seacuterie des deacutepenses globales preacutesente une rupture de seacuterie en 1999 en raison du passage de la comptabiliteacute en encaissementsdeacutecaissements agrave une comptabiliteacute en droits constateacutesSource Fonds de solidariteacute vieillesse calculs DSS
24 2524
La Caisse nationale drsquoallocations familiales (Cnaf) gegravere les prestations familiales du reacutegime geacuteneacuteral et pilote le reacuteseau des caisses drsquoallocations familiales (CAF)
bull 127 millions drsquoallocataires en 2018
bull 371 milliards drsquoeuros de prestations familiales drsquoaction sociale et en faveur du logement verseacutees par la Cnaf en 2018
bull Lrsquoensemble de ces prestations repreacutesente 16 du PIB
V La branche famille
6 Part des deacutepenses de retraite dans le produit inteacuterieur brut (en )
0
3
6
9
12
15
19901991
19921993
19941995
19961997
19981999
20002001
20022003
20042005
20062007
20082009
2010 20112012
20132014
20152016
2017
19 1919 19 19 19 19 18 18 17 17
17
17 17 17 1717 17 16
34
88
16
34
87
16
34
87
17 16 16 16 16 16 16
20
21
22 24 24 25 25 25 25 25 25 25 25 25 25 26
28 29 29 32 32 32 33
34 34
63 65 67 70 71 72 72 73 73 73 72 72 73 73 74 74 73 74 76 82 82 84 85 87 88
Pensions de droit deacuteriveacute Pensions compleacutementaireset suppleacutementaires de droit direct
Pensions de base de droit direct
Note Les chiffres du PIB utiliseacutes sur toute la peacuteriode sont ceux de la base 2010 de lrsquoInseeChamp Reacutegimes de protection socialeSource Drees - Comptes de la protection sociale
26 27
3 Eacutevolution du solde de la branche famille du reacutegime geacuteneacuteral en milliards drsquoeuros courants
2003+ 04
2004
- 04
2008- 03
1998
- 02
1999
+ 02
2007
+ 02
2009
- 18
2005
- 13
2006
- 09
2000
+ 15
2001
+ 17
2002
+ 10
- 27
2010
- 26
2011
- 25
2012
- 32
2013
- 27
2014
- 15
2015
- 10
2016
- 02
2017
+ 05
2018
Source Commission des comptes de la Seacutecuriteacute sociale juin 2019
4 Reacutepartition des modes de garde laquo formels raquo pour les enfants de moins de 3 ans en 2016
58
32
7 3 Assistants maternels
Accueil en eacutetablissement daccueildu jeune enfant (collectif familialparental et micro-cregraveche)
Eacutecole maternelle
Salarieacute agrave domicile
Sources Cnaf (SIAS-MNEAJE et FILEAS) Drees (enquecircte PMI) Ircem CCMSA DEPP et Insee
En 2016 en France entiegravere 581 places sont offertes par les modes de garde formels pour 100 enfants de moins de 3 ans Parmi ces places lrsquoaccueil proposeacute par les assistants maternels repreacutesente 58 de lrsquooffre de garde formelle
1 Structure des prestations familiales leacutegales en 2018
59
37
3 1 Allocations en faveurdes familles (allocations familialeshellip)
Prestations daccueildu jeune enfant
Allocations en faveurdes enfants handicapeacutes
Autres
Note Le poste laquo autres raquo comprend principalement les frais de tutelleSource Commission des comptes de la Seacutecuriteacute sociale juin 2019
2 Reacutepartition des familles beacuteneacuteficiaires de prestations familiales selon leur configuration en 2018
6
50
1
26
17 2 enfants
1 enfant
Sans enfant
4 enfants et plus
3 enfants
Source Cnaf
28 2928
Les comptes du reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale retrouvent une situation exceacutedentaire pour la premiegravere fois depuis 2001 05 milliard drsquoeuros en 2018 (contre 21 milliards drsquoeuros en 2017) Le deacuteficit du Fonds de solidariteacute vieillesse (FSV) se reacuteduit agrave 18 milliard drsquoeuros en 2018
bull Les recettes de la Seacutecuriteacute sociale ont progresseacute plus rapidement que les deacutepenses (respectivement 31 et 24 ) principalement sous lrsquoeffet de la progression de la masse salariale (+ 35 dans le secteur priveacute)
bull Les deacutepenses du reacutegime geacuteneacuteral restent contenues (+ 24 en 2018 comme en 2017) en lien avec lrsquoensemble des mesures de reacutegulation des deacutepenses mises en œuvre (ONDAM lois retraite politique familiale)
bull Seule la branche maladie demeure deacuteficitaire mais son deacuteficit srsquoest reacuteduit de maniegravere substantielle agrave 07 milliard drsquoeuros en 2018 (contre 5 milliards drsquoeuros en 2017)
VI Les eacutequilibres financiers
1 Montants et eacutevolutions compareacutes des deacutepenses de la Seacutecuriteacute sociale de lrsquoEacutetat et des collectiviteacutes locales en pourcentage du PIB
0
10
20
30
40
50
60
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
1993
1992
1991
1990
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
Administrationsde seacutecuriteacute sociale (ASSO)(Eacutetat et organismes diversdadministration centrale)
Administrationspubliques locales(APUL)
Administrationspubliques centrale (APUC)(y compris chocircmage etretraite compleacutementaireobligatoire)
Administrations publiques (APU)
Champ Les deacutepenses du secteur institutionnel de lrsquoensemble des administrations publiques sont consolideacutees des transferts internes aux sous-secteurs et des transferts entre sous-secteurs Les deacutepenses des sous-secteurs des administrations publiques que sont lrsquoadministration publique centrale les administrations publiques locales et les administrations de Seacutecuriteacute sociale sont consolideacutees des transferts internes agrave chaque sous-secteur mais pas des transferts entre ces diffeacuterents sous-secteurs
Source Insee-Deacutepenses et recettes des administrations publiques-base 2014
30 31
4 Eacutevolution de la structure des recettes des reacutegimes drsquoassurance sociale des administrations de Seacutecuriteacute sociale
0
20
40
60
80
100
120
20162017
20182015
20142013
20122011
20102009
20082007
20062005
20042003
20022001
200019
9919
9819
9719
9619
9519
9419
9319
9219
9119
90
Cotisations sociales
Contribution sociales impocircts et taxes
Contributionspubliques
Transfertsconsolideacutes
Autresressources
6
3
6
4 4
6
5
6
8
6
8
7
10
7
12
67 67 66 66 66 67 67 6686 85 84 82 80 80 78 75 65 64 63 64 64
21 22 24 25 25 25 21 22 26 27 27 27 27 28 29 29 29 29 29 29 32
6 6 4 4 4 3 8 7 7 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3
63 63 63 63 63 63 63 60
Champ Recettes consolideacutees du secteur institutionnel des administrations de Seacutecuriteacute socialeSource Drees - Comptes de la protection sociale
Alors qursquoen 1990 les cotisations sociales repreacutesentaient 88 des recettes des reacutegimes drsquoas-surance sociale des administrations de Seacutecuriteacute sociale en 2018 elles ne comptent plus que pour 60 Dans le mecircme temps la part des contributions sociales impocircts et taxes est passeacutee de 3 agrave 32 actuellement Ces deux mouvements de sens contraire srsquoexpliquent pour partie par la monteacutee en charge de la contribution sociale geacuteneacuteraliseacutee (CSG) qui srsquoest substitueacutee agrave des cotisations sociales En 2018 les cotisations maladie et chocircmage ont eacuteteacute supprimeacutees en contre-partie drsquoun relegravevement de la CSG
2 Eacutevolution du solde du reacutegime geacuteneacuteral et du FSV en milliards drsquoeuros courants
2008
- 94
2007
- 93
1999
+ 08
2000
+ 1
2009
- 235
2005
- 136
2004
- 126
2003
- 111
2002
- 48
2001
+ 08
1998
- 22
2006
- 10
- 209
2011
- 175
2012
- 154
2013
- 132
2014
- 108
2015
- 78
2016
- 51
2017- 12
20182010
-28
Source Commission des comptes de la Seacutecuriteacute sociale juin 2019
3 Montant de la dette restant agrave amortir par la CADES au 31 deacutecembre
14281375
1327 1302 1267
867918801730756727
657
1358
596 840 1102479428
716
375347321293266
22 24 29
34 4 45
51
56
16 17 17 18 19
41 38 40
66
63 61
58 61
120869
1247 1397
105
45
66
155
41
47
38
43
0
20
40
60
80
100
120
140
160
180
200
2011
2010
2009
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2012
2008
2007
2006
2005
2004
967
Dette restant agrave rembourser en Mdeuro
Dette restant agrave rembourser en points de PIB
Dette amortie en points de PIB
Dette amortie en Mdeuro
Mdeuro
53
61
Sources CADES DSS Insee
32 3332
La mutualiteacute sociale agricole (MSA) couvre les risques maladie vieillesse et accidents du travail - maladies professionnelles Elle gegravere en outre une branche famille mais la couverture des prestations leacutegales familiales est retraceacutee dans les comptes de la Cnaf
Elle assure le recouvrement des cotisations des salarieacutes et exploitants agricoles et pilote les caisses reacutegionales
bull 12 million de personnes cotisent agrave la MSA dont 58 de salarieacutes agricoles et 42 drsquoexploitants
bull 247 milliards drsquoeuros de prestations nettes ont eacuteteacute verseacutees en 2018 par la MSA
VII Le reacutegime agricole
1 Solde du reacutegime des salarieacutes agricoles en millions drsquoeuros
Branche maladie Branche vieillesse Toutes branches
-1500
-1200
-900
-600
-300
0
300
600
900
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
-524 -546
-427
-59
222
371
589695
325367
4
-572-522
-394 -363
-126
-452
-10
-668
-105
-1 254
-1 029-1 115
-846
Source Direction de la Seacutecuriteacute sociale
Les branches maladie et vieillesse des salarieacutes agricoles sont inteacutegreacutees financiegraverement au reacutegime geacuteneacuteral Les soldes preacutesenteacutes ci-dessus ne tiennent pas compte de ce transfert financier
2 Prestations du reacutegime des salarieacutes agricoles en millions drsquoeuros
10 334 10 375 10 484 10 397 10 542 10 632
5 679 5 739 5 780 5 776 5 773 5 760
4 177 4 147 4 206 4 146 4 298 4 395
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
10 735 10 977
5 870
4 561
5 774
4 476
Prestations totales (tous risques)
Prestations vieillesse
Prestations maladie
Source Direction de la Seacutecuriteacute sociale
34 3534
3 Solde du reacutegime des exploitants agricoles en millions drsquoeuros
Branche maladie Branche vieillesse Toutes branches
-5000
-4000
-3000
-2000
-1000
0
1000
-44
-1 295
-106
-982
-609
-226 -306-185 -265
-1 238-1 000
-189
6
-1 178 -1 183
6
-628
23217 113
-4 196-4 362
-4 145 -4 127
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
Source Direction de la Seacutecuriteacute sociale
La branche maladie des exploitants agricoles a eacuteteacute inteacutegreacutee financiegraverement au reacutegime geacuteneacuteral en 2009 Les soldes preacutesenteacutes ci-dessus ne tiennent pas compte du transfert financier entre les deux entiteacutes En revanche la branche vieillesse ne beacuteneacuteficie drsquoaucun meacutecanisme drsquoeacutequilibrage
4 Prestations du reacutegime des exploitants agricoles en millions drsquoeuros
15 684 15 600 15 37215 039 14 827 14 478
14 022
8 564 8 467 8 315 8 0987 857 7 613
7 3716 891 6 844 6 833
6 759 6 798 6 707 6 492
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
14 000
16 000
18 000
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
13 749
7 198
6 361
Prestations totales (tous risques)
Prestations vieillesse
Prestations maladie
Source Direction de la Seacutecuriteacute sociale
Six programmes de qualiteacute et drsquoefficience (PQE) portent sur les grandes politiques de seacutecuriteacute sociale - les quatre branches de la Seacutecuriteacute sociale assurance maladie reacuteparation des accidents du travail et des maladies professionnelles retraites politique familiale - auxquelles srsquoajoutent le financement de la Seacutecuriteacute sociale et la prise en charge de lrsquoinvaliditeacute du handicap et de la deacutependance
Les PQE qui constituent lrsquoannexe 1 du projet de loi de financement de la Seacutecuriteacute sociale (PLFSS) preacutesentent les grands objectifs poursuivis par les politiques de seacutecuriteacute sociale et mesurent les progregraves reacutealiseacutes vers ces objectifs Ils sont composeacutes drsquoune premiegravere partie de donneacutees de cadrage et drsquoune seconde offrant une preacutesentation laquo objectifs ndash reacutesultats raquo des politiques mises en œuvre au moyen du reacuteseau des organismes de seacutecuriteacute sociale Les PQE proposent une grille drsquoanalyse de la varieacuteteacute des politiques sanitaires et sociales qui permet de deacutegager quatre grands axes transversaux
bull lrsquoaccegraves agrave des prestations sociales et agrave des soins adeacutequats
bull la qualiteacute des prestations et services de seacutecuriteacute sociale
bull lrsquoefficience de la fourniture des services de protection sociale
bull la viabiliteacute du financement de la Seacutecuriteacute sociale
Ils comptent 173 indicateurs dont 77 de cadrage et 96 laquo objectifsreacutesultats raquo Une synthegravese de huit pages preacutesente les eacutevolutions marquantes des PQE De nombreux indicateurs de cette brochure sont des indicateurs PQE consultables en ligne sur le portail de la seacutecuriteacute sociale www securite-socialefrla-secu-en-detailsgestion-financement-et-performancepqe
VIII Les programmes de qualiteacute et drsquoefficience (PQE)
36 3736
1 La qualiteacute du service
Lrsquoaccegraves agrave lrsquointernet 2014 2015 2016 2017 2018
Maladie Nombre dadheacuterents (abonneacutes) agrave Mon compte assureacute (en millions)
165 198 235 2665 2958
Famille Nombre de dossiers allocataires distincts consulteacutes au cours dune mecircme journeacutee (en millions)
13977 15487 18692 28675 29328
Retraite Nombre de consultations de releveacute de carriegravere en ligne (en millions)
26 33 36 43 47
Recouvrement Taux de respect du deacutelai de reacuteponse aux courriels (jours ouvreacutes)
ND 967 968 958 ND
Non disponible
Les deacutelais de traitement 2014 2015 2016 2017 2018
Maladie Deacutelais de remboursement aux assureacutes (en jours calendaires) de 90 des feuilles de soins eacutelectroniques
66 67 65 65 64
Famille Demandes de prestations leacutegales et drsquoaction sociale traiteacutees en moins de 15 jours (en )
896 893 839 86 872
Deacutelai moyen de deacutemarche des beacuteneacuteficiaires de minima sociaux (en jours calendaires)
ND ND ND ND 145
Retraite Taux de dossiers droits propres notifieacutes avant la date de point de deacutepart de la retraite (en )
ND ND ND 5223 6154
Recouvrement Deacutelai moyen de notification aux attributaires (en jours)
2767 2577 305 241 2283
Lrsquoaccueil teacuteleacutephonique 2014 2015 2016 2017 2018
Maladie Appels aboutis (en ) 846 857 903 914 902
Nombre annuel dappels traiteacutes
(en millions)256 24 212 184 167
Famille Appels aboutis (en ) 89 893 784 871 859
Nombre annuel dappels traiteacutes
(en millions)299 29 311 26 233
RetraiteAppels aboutis (en ) 80 854 857 839 846
Nombre annuel dappels traiteacutes
(en millions)57 58 57 52 64
Recouvrement Appels aboutis (en ) 826 832 794 864 85
La deacutemateacuterialisation 2014 2015 2016 2017 2018
Maladie Taux de feuilles de soins eacutelectroniques + eacutechanges de donneacutees informatiseacutes (en )
922 926 94 944 95
Nombre de feuilles de soins eacutelectroniques (en millions - CPAM et CGSS)
933 959 988 992 1 014
Famille Taux de la collecte des donneacutees sur les ressources de faccedilon deacutemateacuterialiseacutee (en )
904 94 961 967 964
Retraite Deacuteclarations annuelles des donneacutees sociales (DADS) deacutemateacuterialiseacutees (en )
996 996 998 998 998
Nombre de DADS deacutemateacuterialiseacutees (en millions) 2075 2083 2087 2084 1058
Recouvrement Taux de deacuteclarations deacutemateacuterialiseacutees des Bordereaux Reacutecapitulatifs de Cotisations (BRC) en nombre de comptes - entreprises du secteur priveacute (en )
97 966 972 979 ND
Taux de deacutemateacuterialisation des paiements des cotisations employeurs en nombre de comptes (en )
ND 87 903 941 971
La performance des organismes fait lrsquoobjet drsquoune formalisation dans le cadre de conventions drsquoobjectifs et de gestion (COG) entre lrsquoEacutetat et chaque opeacuterateur de la Seacutecuriteacute sociale depuis 1996
Les probleacutematiques de deacutelai de traitement de qualiteacute de lrsquoaccueil mais aussi de performance eacuteconomique y sont preacutesentes au premier chef Les COG retracent les principales pistes de progregraves et les engagements des organismes de seacutecuriteacute sociale sur les leviers drsquoameacutelioration de la performance deacutelais de traitement deacuteveloppement de la deacutemateacuterialisation respect de lrsquoenvironnement par exemple
Les principaux indicateurs de la performance des organismes du reacutegime geacuteneacuteral sont preacutesenteacutes dans ce chapitre
IX La performance du service public du reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale
Total des deacutecomptes FSE+EDI Total des deacutecomptes prestations en nature au 4egraveme trimestre
38 39
3 La performance eacuteconomique environnementale et sociale
Le coucirct de gestion en euros des prestations ou cotisations (Indicateurs COG) (en euro)
2014 2015 2016 2017 2018
Maladie Coucirct de gestion des prestations en nature (PN) par beacuteneacuteficiaire consommant
ND ND ND ND 10835
Famille Coucirct de gestion par allocataire pondeacutereacute 10021 10139 8516 8408 17557
Retraite Coucirct global drsquoune uniteacute drsquoœuvre pondeacutereacute(1)
471 473 491 496 465
Recouvrement Coucirct unitaire drsquoun compte actif pondeacutereacute(2) 15075 1396 13996 14198 13666
(1) lrsquoUO reacutesulte de la somme des opeacuterations effectueacutees (gestion des comptes des assureacutes reacutegularisation des carriegraveres liquidation des retraites versement des pensionshellip) pondeacutereacutees en fonction de la complexiteacute des activiteacutes(2) Chaque type de compte fait lrsquoobjet drsquoune pondeacuteration prenant en compte la charge de travail diffeacuterente qui leur est attacheacutee
Productiviteacute (en ) 2017 2018
Maladie Nombre des feuilles de soins eacutelectroniques par ETP affecteacute agrave la gestion du dispositif
517 000 601 734
Famille Nombre drsquoallocataires pondeacutereacutes par ETP 3824 39779
Retraite Nombre drsquoUO pondeacutereacutees par ETP 15 514 16 404
Recouvrement Nombre de comptes actifs par ETP 6806 6806
Effectif en eacutequivalent temps plein
La responsabiliteacute sociale et environnementale (en ) 2014 2015 2016 2017 2018
Maladie Taux daccessibiliteacute aux publics handicapeacutes des accueils physiques
537 740 780 84 87
Famille Taux drsquoemploi de personnes handicapeacutees (obligation leacutegale de 6)
76 73 57 8 77
Retraite Taux drsquoeacutevolution de la consommation deacutenergie
ND ND ND ND -1053
Recouvrement Taux de feacuteminisation aux postes de directeurs
ND ND ND ND 273
2 La mise en œuvre des politiques de Seacutecuriteacute sociale
Maladie 2014 2015 2016 2017 2018
Proportion de beacuteneacuteficiaires de plus de 16 ans ayant choisi leur meacutedecin traitant (en )
917 92 928 9326 9353
Taux de peacuteneacutetration des geacuteneacuteriques (en ) 833 833 834 8809 8841
Nombre de DMP ouverts (en millions) SO SO SO SO 35
Sans objet
Famille 2014 2015 2016 2017 2018
Nombre de beacuteneacuteficiaires de la prestation drsquoaccueil du jeune enfant (Paje) 2 241 071 2 143 679 2 576 734 2 739 928 3 044 297
Nombre de beacuteneacuteficiaires du revenu de solidariteacute active (rSa) 2 428 360 2 533 841 1 868 241 1 856 804 1 877 262
Nombre de beacuteneacuteficiaires de la prime drsquoactiviteacute SO SO 2 576 734 2 739 928 3 044 297
Retraite 2014 2015 2016 2017 2018
Nombre de beacuteneacuteficiaires ateliers de preacutevention pour le bien vieillir
59 198 70 856 82 621 101 638 103 031
Nombre de beacuteneacuteficiaires des dispositifs en faveur de lrsquoameacutenagement du logement individuel
ND ND ND 19 139 18 255
Recouvrement
Taux de reste agrave recouvrer au 31 mars de lrsquoanneacutee suivante (en )
2014 2015 2016 2017 2018
Tous cotisants (hors controcircle et hors ISU) 081 072 062 072 068
Employeurs du secteur priveacute (hors controcircle) 083 071 061 074 069
Employeurs du secteur public (hors controcircle) 008 010 008 012 013
40 41
ministegravere de lrsquoAction et des Comptes publics
ministegravere des Solidariteacutes et de la Santeacute
Direction de la Seacutecuriteacute sociale
Le reacutegime geacuteneacuteral compte
bull 101 CAF (avec la Caisse commune de Seacutecuriteacute sociale de Lozegravere CCSL)
bull 102 CPAM (avec la CCSL)
bull 22 URSSAF
bull 16 CARSAT (caisses drsquoassurance retraite et de la santeacute au travail)
Dans les deacutepartements et reacutegions drsquooutre-mer (DROM) quatre CGSS ont en charge la maladie la vieillesse et le recouvrement
En ce qui concerne la Seacutecuriteacute sociale des travailleurs indeacutepen-dants et jusqursquoau 31 deacutecembre 2019 29 caisses locales deacuteleacute-gueacutees apportent leur concours aux caisses du reacutegime geacuteneacuteral srsquoagissant du service de leurs prestations et du recouvrement de leurs cotisations Le reacutegime agricole compte trente-cinq caisses locales
X Organigramme institutionnel de la Seacutecuriteacute sociale au 1er juillet 2019
Caissesnationales
Caisseslocales
Intituleacutes
ACOSS
URSSAF
CNAF
CAF
Agence centrale des organismesde seacutecuriteacute sociale
Union de recouvrement des cotisationsde la Seacutecuriteacute sociale et drsquoallocations familiales
Caisse geacuteneacuterale de seacutecuriteacute sociale (Drom)
Caisse nationale drsquoallocations familliales
Caisse drsquoallocations familliales
Caisse nationale drsquoassurance maladie
Caisse primaire drsquoassurance maladie
Caisse drsquoassurance retraite et de la santeacute au travail
Caisse geacuteneacuterale de seacutecuriteacute sociale (Drom)
Caisse nationale drsquoassurance vieillesse
Caisse drsquoassurance retraite et de la santeacute au travail
Caisse geacuteneacuterale de seacutecuriteacute sociale (Drom)
CNAV
CRAM
CNAM
CPAM
CARSAT
CARSAT
CGSS
CGSS
CGSS
Recouvrement Retraite
Famille
Accidents du travail -
maladies professionnelles
Santeacute
XI Le reacutegime geacuteneacuteral pour les salarieacutes
LrsquoACOSS assure la redistribution des recettes destineacutees au financement des prestations des quatre branches (maladie AT-MP famille retraite) du reacutegime geacuteneacuteral de Seacutecuriteacute sociale
42 43
XII Sigles
AAcoss Agence centrale des organismes de seacutecuriteacute sociale Aspa Allocation de solidariteacute aux personnes acircgeacutees AT-MP Accidents du travail - Maladies professionnelles
BBRC Bordereau recapitulatif de cotisations
CCades Caisse drsquoamortissement de la dette sociale
CAF Caisses drsquoallocations familiales
Carsat Caisse drsquoassurance retraite et de santeacute au travail
CCMSA Caisse centrale de la mutualiteacute sociale agricole
CCSL Caisse commune de seacutecuriteacute sociale de Lozegravere
CICE Creacutedit drsquoimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lrsquoemploi CPAM Caisse primaire drsquoassurance maladieC3S Contribution sociale de solidariteacute des socieacuteteacutes
DDADS Deacuteclaration annuelle des donneacutees socialesDrom Deacutepartements et reacutegion drsquooutre-mer
FFIR Fonds drsquointervention reacutegionalFNAL Fonds national drsquoaide au logement FSV Fonds de solidariteacute vieillesse
IIJ Indemniteacutes journaliegraveresISU Interlocuteur social unique
MMSA Mutualiteacute sociale agricole
OOndam Objectif national des deacutepenses drsquoassurance maladie
PPaje Prestation drsquoaccueil du jeune enfant PIB Produit inteacuterieur brut PLFSS Projet de loi de financement de la Seacutecuriteacute sociale PQE Programmes de qualiteacute et drsquoefficiencePUMa Protection universelle maladie
RRSA Revenu de solidariteacute active
SSmic Salaire minimum de croissance
UUrssaf Union de recouvrement des cotisations de seacutecuriteacute sociale
et drsquoallocations familiales
Pour davantage drsquoinformations rendez-vous sur le portail du service public de la Seacutecuriteacute sociale
wwwsecurite-socialefr
Reacuted
action
DSS bull
Mis
e agrave
jour
D
icom
- Eacute
dition
s bull
Sep
tem
bre
20
19
4 5
La Seacutecuriteacute sociale 5
I Les recettes du reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale 7
II La branche maladie du reacutegime geacuteneacuteral 13
III La branche Accidents du travail-Maladie 17Professionnelles du reacutegime geacuteneacuteral IV La branche vieillesse du reacutegime geacuteneacuteral 20
V La branche famille 25
VI Les eacutequilibres financiers 28
VII Le reacutegime agricole 32
VIII Les programmes de qualiteacute et drsquoefficience (PQE) 35
IX La performance du service public du reacutegime 36geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale
Organigramme institutionnel de la Seacutecuriteacute sociale au 40
1er juillet 2019
Sigles 43
Sommaire La Seacutecuriteacute sociale
Creacuteeacutee en 1945 la Seacutecuriteacute sociale laquo est la garantie donneacutee agrave chacun qursquoen toutes circonstances il disposera des moyens neacutecessaires pour assurer sa subsistance et celle de sa famille dans des conditions deacutecentes raquo1 Elle repose sur le principe de solidariteacute garantissant agrave chacun une protection financiegravere contre les aleacuteas de la vie
La Seacutecuriteacute sociale rassemble lrsquoassurance maladie la reacuteparation des acci-dents du travail et des maladies professionnelles les retraites et les pres-tations familiales Agrave ces quatre branches srsquoajoutent le recouvrement des cotisations et contributions sociales et la gestion de la treacutesorerie
Les principes drsquouniversaliteacute et drsquouniteacute sont au cœur des prioriteacutes de la Seacutecu-riteacute sociale tout en eacutetant geacutereacutee par diffeacuterents reacutegimes de base le reacutegime geacuteneacuteral pour les salarieacutes les inactifs et depuis le 1er janvier 2018 les indeacute-pendants et les professions libeacuterales (pour le risque maladie) et le reacutegime des salarieacutes et des exploitants agricoles geacutereacute par la caisse centrale de la mutualiteacute sociale agricole (CCMSA) De nombreux autres reacutegimes propres agrave certaines professions viennent compleacuteter cette architecture (fonction-naires SNCF RATP industries eacutelectriques et gaziegraveres etc) Le reacutegime geacuteneacuteral repreacutesente agrave lui seul pregraves de 80 des charges de lrsquoensemble des reacutegimes de base
La loi de financement de la Seacutecuriteacute sociale pour 2016 a instaureacute la protec-tion universelle maladie (PUMa) au 1er janvier 2016 Depuis cette date la branche maladie du reacutegime geacuteneacuteral retrace dans ses comptes lrsquoensemble des prestations de droit commun et les recettes qui les financent quels que soient les organismes qui les versent ou les recouvrent et non plus seule-ment les charges et les produits de la Cnam
1 Exposeacute des motifs de lrsquoordonnance du 4 octobre 1945 portant creacuteation de la Seacutecuriteacute sociale
6 76
LrsquoAgence centrale des organismes de Seacutecuriteacute sociale (Acoss) est chargeacutee de la treacutesorerie du reacutegime geacuteneacuteral et pilote les Urssaf qui collectent les cotisations et contributions sociales
bull 95 millions de comptes cotisants sont geacutereacutes en 2018
bull 516 milliards drsquoeuros de recettes sont recouvreacutees en 2018
bull Les produits consolideacutes du reacutegime geacuteneacuteral srsquoeacutelegravevent agrave 3946 milliards drsquoeuros en 2018
I Les recettes du reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale
En 2018 le montant total des charges nettes du reacutegime geacuteneacuteral et du Fonds de solidariteacute vieillesse (FSV) srsquoeacutelegraveve agrave 3945 milliards drsquoeuros Pour cette mecircme anneacutee les charges nettes de lrsquoensemble des reacutegimes de base y compris FSV atteignent 4998 milliards drsquoeuros
Le financement de la Seacutecuriteacute sociale est assureacute par les cotisations sociales payeacutees par les employeurs et les salarieacutes par la contribution sociale geacuteneacute-raliseacutee (CSG) ainsi que par diverses contributions et taxes
Reacuteguliegraverement pleacutebisciteacutee par les Franccedilais dans les enquecirctes drsquoopinion la Seacutecuriteacute sociale nrsquoen demeure pas moins meacuteconnue dans son mode de fonctionnement et par les masses financiegraveres qursquoelle gegravere Lrsquoobjectif de cette eacutedition est de preacutesenter les principales donneacutees chiffreacutees sur la Seacutecu-riteacute sociale pour permettre une meilleure compreacutehension des enjeux aux-quels elle est confronteacutee et mieux saisir son eacutevolution
8 9
3 Structure des recettes du reacutegime geacuteneacuteral par branche en 2018
Cotisations
CSG
Autres produits
Cotisations prises en charge par lEacutetat
Transferts
Contributions sociales diversesimpocircts et taxes (hors CSG)
CNAM (maladie)
447
588 700
158
121 178
202
413
97
958
CNAF (famille)
CNAV (vieillesse)
CNAM (accidents du travail -
maladies professionnelles)
07 34
03 19 14 17
07 23
13
Source Commission des comptes de la Seacutecuriteacute sociale juin 2019
1 Part des principaux financeurs en 2018
Source Direction de la Seacutecuriteacute sociale
432 481
87
Meacutenages
Entreprises
Administrations publiques
2 Structure des recettes du reacutegime geacuteneacuteral en 2018
Source Commission des comptes de la Seacutecuriteacute sociale juin 2019
16 15
542
53
112
262
Cotisations
CSG
Autres produits
Cotisations prises en charge par lEacutetat
Transferts
Contributions sociales diversesimpocircts et taxes (hors CSG)
10 11
Eacutevolution du taux de preacutelegravevement effectif agrave la charge des employeurs au niveau du Smic (en du salaire brut 1980-2019)
Renforcement des AGjusqursquoagrave 182 au niveau du Smic
Renforcement des AG jusqursquoagrave 26 au niveau du Smic
Exoneacuterationde cotisations drsquoallocation familiale
Alleacutegement uniqueen faveur des bas salaires
Pacte de responsabiliteacute
Transformation du CICE en allegravegement
de cotisations patronales
1980
1981
1982
1983
1984
1985
1986
1987
1988
1989
1990
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
Autres cotisationsTotal Total avec CICE Seacutecuriteacute sociale(reacutegimes de base)
0
5
10
15
20
25
30
35
40
45
50
Note les calculs sont effectueacutes en consideacuterant une entreprise de plus de 20 salarieacutes installeacutee en reacutegion parisienne passeacutee aux 35 heures en janvier 2000 (traits pointilleacutes) ou resteacutee aux 39 heures (traits pleins)Source Direction de la Seacutecuriteacute sociale
Des mesures drsquoalleacutegement du coucirct du travail en faveur des bas salaires ont eacuteteacute mises en place degraves les anneacutees 1990 puis renforceacutees durant les anneacutees 2000 (relegravevement du taux maximal drsquoexoneacuteration eacutelargissement du champ des salarieacutes concerneacutes) Avant la mise en œuvre du pacte de responsabiliteacute et du creacutedit drsquoimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lrsquoemploi (CICE) les exoneacutera-tions existantes laissaient toutefois subsister 46 points de cotisations de seacutecuriteacute sociale reacutesi-duels au niveau du salaire minimum (dans les entreprises de plus de 20 salarieacutes)
Le 1er janvier 2019 le creacutedit drsquoimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lrsquoemploi (CICE) et le creacutedit drsquoimpocirct sur la taxe sur les salaires (CITS) ont eacuteteacute transformeacutes en baisse peacuterenne de cotisations sociales patronales Ainsi les cotisations drsquoassurance maladie ont diminueacute de 6 points pour les salaires infeacuterieurs agrave 25 fois le Smic passant de 13 agrave 7
Les entreprises sont aujourdrsquohui totalement exoneacutereacutees des cotisations patronales de seacutecuriteacute sociale pour les risques famille maladie vieillesse de la contribution de solidariteacute pour lrsquoautono-mie et de la cotisation au Fonds national drsquoaide au logement (FNAL) pour leurs salarieacutes reacutemuneacute-reacutes au Smic Ces dispositifs contribuent agrave ramener le taux de preacutelegravevement social effectif acquitteacute par les employeurs agrave 672 au niveau du Smic Ils permettent eacutegalement de reacuteduire le coucirct du travail pour les salaires au-delagrave du Smic de maniegravere deacutegressive (cf graphique ci-apregraves)
4 Les contributions leacutegales des salarieacutes et des employeurs agrave la Seacutecuriteacute sociale au 1er janvier 2019
En du salaire brut Employeur Salarieacute Total
Les cotisations de seacutecuriteacute sociale
Maladie 7001300 000 7001300
VieillesseSous plafond 855 690 1545
Deacuteplafonneacutees 190 040 230
Famille 345525 - 345525
Accidents du travail (en moyenne) 222 - 222
Autres contributions
CSG - 920 920
CRDS - 050 050
CSA 030 - 030
taux reacuteduit pour les salaires infeacuterieurs agrave 25 Smic taux reacuteduit pour les salaires infeacuterieurs agrave 35 Smic les taux srsquoappliquent sur le salaire brut apregraves un abattement de 175 Source Direction de la Seacutecuriteacute sociale
Note les cotisations salariales ou patronales laquo sous plafond raquo correspondent aux cotisations dues sur la seule partie du salaire infeacuterieure au plafond de la Seacutecuriteacute sociale (3 377 euros bruts mensuels au 1er janvier 2019) Les laquo cotisations deacuteplafonneacutees raquo deacutesignent les cotisations dues sur lrsquoensemble du salaire Seule la branche vieillesse perccediloit des cotisations sur un salaire plafonneacute Les taux leacutegaux de cotisations preacutesenteacutes ici diffegraverent des taux effectifs agrave la charge des employeurs apregraves prise en compte des mesures drsquoalleacutegements de cotisations
Avec la mise en place du pacte de responsabiliteacute au 1er janvier 2015 le taux des cotisations famille est deacutesormais diffeacuterencieacute selon le niveau de salaire brut Une reacuteduction de 18 point a eacuteteacute appliqueacutee pour les salaires infeacuterieurs agrave 16 Smic puis eacutetendue depuis le 1er avril 2016 aux salaires infeacuterieurs agrave 35 Smic (soit un taux de 345 points) Le taux est maintenu agrave 525 points pour les salaires supeacuterieurs agrave cette borne
A compter du 1er janvier 2018 la suppression des cotisations salariales maladie (-075 point de cotisations au 1er janvier 2018) et chocircmage (via une baisse de 145 point de cotisations au 1er jan-vier et de 095 point au 1er octobre) srsquoest accompagneacutee drsquoun relegravevement de la CSG de +17 point
12 1312
La Caisse nationale drsquoassurance maladie (Cnam) gegravere la branche maladie du reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale et pilote le reacuteseau des caisses primaires drsquoassurance maladie (CPAM)
bull Le reacutegime geacuteneacuteral compte 624 millions de beacuteneacuteficiaires (y compris personnes affilieacutees agrave une section locale mutualiste)
bull 93 de la population est assureacutee par la Cnam qui finance 90 de lrsquoensemble des deacutepenses drsquoassurance maladie
bull 1983 milliards drsquoeuros de prestations nettes ont eacuteteacute verseacutees en 2018
bull Les deacutepenses totales de santeacute repreacutesentent 112 du PIB en 2018
II La branche maladie du reacutegime geacuteneacuteral
Reacuteduction du coucirct du travail selon le niveau de salaire en 2019
0
5
10
15
20
25
30
35
40
1 15 2 25 3 35
Salaire en part de Smic
Taux
de
xoneacute
ratio
n en
d
u sa
laire
bru
t
Reacuteduction totale du coucirct du travail au1er janvier 2019 (allegravegements geacuteneacuteraux sur les bas salaires reacuteduction du taux de cotisation famille et du taux maladie)
Baisse du taux maladie de 6
Baisse du taux famille de 18
Reacuteduction totale du coucirct du travail au 1er octobre 2019 (allegravegements geacuteneacuteraux sur les bas salaires eacutetendus aux cotisations chocircmage)
Source Direction de la Seacutecuriteacute sociale
5 Part de chaque branche dans les deacutepenses du reacutegime geacuteneacuteral en 2018
328 519
30 123
CNAM maladie
CNAV
CNAF
CNAM-AT
Source Commission des comptes de la Seacutecuriteacute sociale juin 2019
14 15
1 Eacutevolution de la structure du financement de la consommation de soins et de biens meacutedicaux en pourcentage
Seacutecuriteacute sociale de base (1)
Eacutetat et CMU-C Organismesde base
Organismes compleacutementaires (2)
Meacutenages
1995 2000 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015
88
769
13
88
77
13
90
768
12
97
767
12
98
769
11
93
763
13
92
763
13
90
763
13136
93
758
13137
91
759
13137
88
762
13134
86
767
14134
84
768
14
2016
133
83
770
14
2017
132
75
778
15130129130124121 132 133 134
(1) y compris deacuteficit des hocircpitaux publics(2) y compris prestations CMU-C verseacutees par ces organismesSource Comptes nationaux de la santeacute 2018
2 Progression annuelle des deacutepenses drsquoassurance maladie (objectif national des deacutepenses drsquoassurance maladie - Ondam) en pourcentage
1997 1998 1999 2000 2001 20052002 2003 2004 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
15
40
26
5656
7164
4940
3240 35 36
26 27 23 22 24 20 18 22 22
2019
25
(p)
Source Commission des comptes de la Seacutecuriteacute sociale juin 2019
3 Deacutepenses de santeacute financeacutees par lrsquoassurance maladie (Ondam estimation pour 2018)
17 09
457
105
412
Soins de ville
Eacutetablissements de santeacute
Meacutedico-social
Autres
Fonds dintervention reacutegional (FIR)
Source Commission des comptes de la Seacutecuriteacute sociale juin 2019
Les deacutepenses de soins de ville regroupent les honoraires des professionnels de santeacute libeacuteraux les prestations en espegraveces (indemniteacutes journaliegraveres) les deacutepenses ambulatoires de meacutedica-ments et de dispositifs meacutedicaux ainsi que les transports sanitaires
4 Eacutevolution du solde de la branche maladie en milliards drsquoeuros courants
1999 2000 2001 20052002 2003 2004 2006 2007 2008 2009
- 21
- 61
- 80
- 59
- 46 - 44
- 106- 111
- 116
- 07 - 07- 16
- 116
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
- 86
- 59
- 68 - 65- 58
- 48 - 49
2018
Source Commission des comptes de la Seacutecuriteacute sociale juin 2019
16 1716
La Cnam gegravere eacutegalement au plan national la reacuteparation des accidents du travail et des maladies professionnelles des salarieacutes du reacutegime geacuteneacuteral et co-pilote le reacuteseau des caisses drsquoassurance retraite et de la santeacute au travail (Carsat)
bull 22 millions drsquoeacutetablissements cotisent agrave lrsquoassurance accidents du travail - maladies professionnelles (AT-MP) en 2018 et emploient 189 millions de salarieacutes (soit les deux tiers de la population employeacutee)
bull 794 400 sinistres ont donneacute lieu agrave un arrecirct de travail en 2018 dont 651 100 accidents du travail 97 550 accidents de trajet et 45 750 maladies professionnelles
bull 9 milliards drsquoeuros de prestations nettes ont eacuteteacute verseacutees en 2018
III La branche Accidents du Travail-Maladies Professionnelles du reacutegime geacuteneacuteral
5 Comparaison internationale du poids des deacutepenses de santeacute en pourcentage du PIB
6
8
10
12
14
16
18
Japon
France
Suegravede
Royaume-Uni
Eacutetats-Unis
Allemagne
20172018
(P)
20162015
20142013
20122011
20102009
20082007
20062005
20042003
20022001
2000
Ruptures de seacuterie France (2003 2006) Royaume-Uni (2013) Suegravede (2001 2011) Japon (2011)(p) preacutevisionSource Eco-santeacute OCDE 2019
La part de la deacutepense courante de santeacute dans le produit inteacuterieur brut (PIB) est un indicateur qui permet de mettre en perspective les deacutepenses de santeacute et leur dynamique avec les ressources du pays En France la deacutepense courante de santeacute srsquoeacutelegraveve agrave 112 du PIB loin derriegravere les Eacutetats-Unis (169 ) agrave un niveau comparable agrave celui de lrsquoAllemagne (112 ) la Suegravede (110 ) ou le Japon (109 ) et devant le Royaume-Uni (98 ) Le relegravevement geacuteneacuteral du poids des deacutepenses de santeacute dans le PIB en 2009 dans lrsquoensemble des pays eacutetudieacutes eacutetait en grande partie impu-table agrave la crise eacuteconomique Depuis 2009 la part des deacutepenses dans le PIB reste globalement stable dans les pays de lrsquoOCDE agrave environ 88
18 19
3 Eacutevolution du nombre drsquoaccidents du travail drsquoaccidents de trajet et de maladies professionnelles avec arrecircts de travail
20 000
150 000
280 000
410 000
540 000
670 000
800 000
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
Accidents du travail () Accidents de trajet () Maladies professionnelles ()
() Hors bureaux siegraveges sociaux et autres cateacutegories particuliegraveres() Y compris bureaux siegraveges sociaux et autres cateacutegories particuliegraveresSource Direction des risques professionnels Cnam
Sur 794 400 sinistres ayant donneacute lieu agrave un arrecirct en 2018 82 concernent des accidents du travail 12 des accidents de trajet et 6 des maladies professionnelles
4 Reacutepartition des accidents du travail avec arrecirct par secteur drsquoactiviteacute en 2018
Activiteacutes services II (travail temporaire santeacute nettoyagehellip
Commerces non alimentaires
Service commerces industrie de lalimentation
Activiteacutes services I (banquesassurances administrationshellip)
Meacutetallurgie Industrie de la chimie caoutchouc plasturgie
BTP
Industries du bois ameublementpapier-carton textiles vecirctementscuirs et peaux pierres et terres agrave feu
Transports EGE livre et communication
7
7 27
3 2
17
15
14
8
Source Direction des risques professionnels Cnam
Les comiteacutes techniques nationaux (CTN) regroupent les activiteacutes professionnelles en neuf grandes branches drsquoactiviteacute En 2018 651 100 accidents avec arrecirct de travail ont eacuteteacute reacutepertorieacutes au reacutegime geacuteneacuteral pour 189 millions de salarieacutes
1 Les charges de la branche AT-MP en 2018
8 36
5
27
24
Incapaciteacute permanente (rentes et capital)
Indemniteacutes journaliegraveres (IJ)
Charges amiante (ACAATA et dodation au FIVA)
Prestations de soins (incapaciteacute temporaire hors IJ)
Autres charges (dont transferts vers dautres organismes)
ACAATA Allocation de cessation anticipeacutee drsquoactiviteacute des travailleurs de lrsquoamiante FIVA Fonds drsquoindemnisation des victimes de lrsquoamianteSource Commission des comptes de la Seacutecuriteacute sociale juin 2019
2 Eacutevolution du solde de la branche AT-MP en milliards drsquoeuros courants
1999
+ 02
2008
+ 02
2001
+ 002
2002
- 005
2003
- 05
2007
- 05
2009
- 07- 07
2004
- 02
2005
- 04
2006
- 012000
+ 04
- 07
2010
+ 06
2013
+ 07
2014
+ 07
2018
+ 07
2015
+ 08
2016
+ 11
20172011
- 02
2012
- 02
Source Commission des comptes de la Seacutecuriteacute sociale juin 2019
20 2120
La Caisse nationale drsquoassurance vieillesse (Cnav) gegravere la retraite du reacutegime geacuteneacuteral et pilote le reacuteseau des caisses drsquoassurance retraite et de la santeacute au travail (Carsat) pour la partie de leur mission en matiegravere de retraites
bull 143 millions de personnes sont retraiteacutees du reacutegime geacuteneacuteral en 2018
bull 1263 milliards drsquoeuros de prestations nettes ont eacuteteacute verseacutees en 2018 par la Cnav
bull Les deacutepenses de lrsquoensemble des reacutegimes de retraite de base et compleacutementaire repreacutesentent 137 du PIB en 2017
IV La branche vieillesse du reacutegime geacuteneacuteral
1 Eacutevolution du nombre de deacuteparts agrave la retraite
450 000
500 000
550 000
600 000
650 000
700 000
750 000
2017 201820162015201420132012201120102009200820072006
666 423
Champ Beacuteneacuteficiaires drsquoune pension de droit direct au reacutegime geacuteneacuteral pour la premiegravere fois au cours de lrsquoanneacutee NSource Cnav
Lrsquoarriveacutee agrave lrsquoacircge de la retraite des geacuteneacuterations du baby boom explique lrsquoaugmentation du nombre de deacuteparts en retraite agrave compter de 2004 qui passe de pregraves de 480 000 agrave environ 700 000 par an Lrsquoeacutevolution de la reacuteglementation affecte eacutegalement les flux annuels de deacuteparts et leur confegravere un caractegravere heurteacute creacuteation du dispositif de retraite anticipeacutee en 2003 notamment en faveur des personnes ayant effectueacute une longue carriegravere professionnelle qui est resserreacute en 2009 puis successivement eacutelargi en 2011 en 2012 et en 2014 augmentation progressive de la dureacutee drsquoassurance neacutecessaire pour liquider une retraite agrave taux plein porteacutee de 160 trimestres pour la geacuteneacuteration 1948 agrave 167 trimestres pour la geacuteneacuteration 1955 relegravevement de deux ans de lrsquoacircge minimal de deacutepart en retraite et de lrsquoacircge drsquoobtention du taux plein sans condition de dureacutee (ce relegravevement est opeacutereacute graduellement pour les geacuteneacuterations neacutees entre 1951 et 1956 agrave raison de cinq mois drsquoaugmentation par geacuteneacuteration)
2 Eacutevolution du solde de la branche vieillesse en milliards drsquoeuros courants
1999+ 08
2003
+ 09
2004
+ 03
2007
- 46
2008
- 56
2009
- 72
2005
- 19
2006
- 19
2000
+ 05
2001
+ 15
2002
+ 17
- 89
2010
- 60
2011
- 48
2012
- 31
2013
- 12
2014
+ 09 + 02
2016
+ 18
2017 2018
- 03
2015
Source Commission des comptes de la Seacutecuriteacute sociale juin 2019
22 23
Depuis 2007 le nombre de beacuteneacuteficiaires du minimum vieillesse ou de lrsquoAspa diminue tendan-ciellement en raison de lrsquoameacutelioration des carriegraveres professionnelles notamment des femmes Sur les sept derniegraveres anneacutees deux facteurs ont eacutegalement joueacute en sens contraire les revalo-risations exceptionnelles de lrsquoAspa mises en œuvre en 2008-2012 ont fait entrer dans le champ de cette prestation de nouveaux assureacutes dont les droits propres eacutetaient leacutegegraverement supeacuterieurs agrave lrsquoancien plafond de ces prestations Inversement le report progressif de 60 agrave 62 ans de lrsquoacircge leacutegal de deacutepart en retraite pour les personnes reconnues inaptes au travail reacuteduit le nombre de beacuteneacuteficiaires du minimum vieillesse dont une part significative est issue de cette population Malgreacute la baisse du nombre de beacuteneacuteficiaires les deacutepenses globales ont augmenteacute entre 2007 et 2012 du fait des revalorisations exceptionnelles du plafond
En 2018 la revalorisation exceptionnelle de 30euro du montant mensuel de lrsquoASPA intervenue le 1er avril dans le cadre de lrsquoaugmentation progressive de lrsquoASPA jusqursquoagrave 900euro au 1er janvier 2020 en vue de soutenir le pouvoir drsquoachat des plus modestes a entraicircneacute une augmentation signifi-cative du nombre de beacuteneacuteficiaires (+35) ainsi que du montant des deacutepenses (+49 )
5 Taux drsquoemploi des 55-64 ans
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
30
40
50
60
70Suegravede
Royaume-Uni
Allemagne
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
Pays-BasUE (27 pays)
EspagneFrance
Italie
587
521
Source Eurostat
En France le taux drsquoemploi des personnes acircgeacutees de 55 agrave 64 ans est de 521 en 2018 et se situe plus de 6 points au-dessous de la moyenne europeacuteenne (587 ) La progression drsquoun peu plus de 13 points du taux drsquoemploi observeacutee depuis 2009 srsquoexplique par la mise en extinction des dispositifs de preacuteretraite publique par la suppression progressive de la dispense de recherche drsquoemploi pour les demandeurs drsquoemploi acircgeacutes de 55 ans et plus ainsi que par le relegravevement de lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite et lrsquoaugmentation de la dureacutee drsquoassurance neacutecessaire pour partir en retraite agrave taux plein
3 Eacutevolution des pensions moyennes mensuelles verseacutees aux hommes et aux femmes tous reacutegimes confondus en euros
2004 2005 2006 2007 2008
1 338
730 756 789 820 857
1 378 1 420 1 459 1 501
67
268
69
271
877
1 524
71
275
899
1 552
2009 2010
74
272
932
1 603
71
283
967
1 617
73
291
993
1 642
74
289
1008
1 661
289
1021
1 673
2011 2012 2013 2014 2015
74
286
1043
1 685
2016
75
289
1067
1 722
2017
76
Pensions de droits directs(base et compleacutementaire) ndash femmes
Pensions de droits directs (base et compleacutementaire) ndash hommes
Droits deacuteriveacutes et majorations de pensions ndash femmes
Droits deacuteriveacutes et majorationsde pensions ndash hommes
Champ Retraiteacutes ayant perccedilu un droit direct au cours de lrsquoanneacutee N neacutes en France ou agrave lrsquoeacutetranger reacutesidents en France ou agrave lrsquoeacutetranger vivants au 31 deacutecembre de lrsquoanneacuteeNote de lecture Les majorations de pensions de droits propres sont ici preacutesenteacutees avec les majorations de droits deacuteriveacutes au sein de la rubrique laquo droits deacuteriveacutes et majorations raquoSources Drees EACR EIR modegravele Ancecirctre
Ces montants de pensions comprennent les pensions de base et compleacutementaires de droits directs (droit acquis en contrepartie de lrsquoactiviteacute professionnelle et des cotisations verseacutees qui y sont lieacutees) ainsi que les montants des pensions de reacuteversion et des majorations pour enfants agrave compter de 2008
4 Effectifs de beacuteneacuteficiaires du minimum vieillesse et de lrsquoallocation de solidariteacute aux personnes acircgeacutees (ASPA) et deacutepenses globales associeacutees au 31 deacutecembre
500 000
600 000
700 000
800 000
900 000
1 000 000
1 100 000
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2 200
2 400
2 600
2 800
3 000
3 200
3 400
Effectifs Deacutepenses (en millions deuros)
Effectifs beacuteneacuteficiairesminimum vieillesse(Eacutechelle de gauche)
Deacutepenses globalesminimum vieillesse(Eacutechelle de droite)
569 952
3 321
Les effectifs et les deacutepenses associeacutees concernent les deux eacutetages de lrsquoancien dispositif du minimum vieillesse remplaceacute par lrsquoallocation de solidariteacute aux personnes acircgeacutees (ASPA) pour les personnes parties en retraite agrave compter du 1er janvier 2007Note La seacuterie des deacutepenses globales preacutesente une rupture de seacuterie en 1999 en raison du passage de la comptabiliteacute en encaissementsdeacutecaissements agrave une comptabiliteacute en droits constateacutesSource Fonds de solidariteacute vieillesse calculs DSS
24 2524
La Caisse nationale drsquoallocations familiales (Cnaf) gegravere les prestations familiales du reacutegime geacuteneacuteral et pilote le reacuteseau des caisses drsquoallocations familiales (CAF)
bull 127 millions drsquoallocataires en 2018
bull 371 milliards drsquoeuros de prestations familiales drsquoaction sociale et en faveur du logement verseacutees par la Cnaf en 2018
bull Lrsquoensemble de ces prestations repreacutesente 16 du PIB
V La branche famille
6 Part des deacutepenses de retraite dans le produit inteacuterieur brut (en )
0
3
6
9
12
15
19901991
19921993
19941995
19961997
19981999
20002001
20022003
20042005
20062007
20082009
2010 20112012
20132014
20152016
2017
19 1919 19 19 19 19 18 18 17 17
17
17 17 17 1717 17 16
34
88
16
34
87
16
34
87
17 16 16 16 16 16 16
20
21
22 24 24 25 25 25 25 25 25 25 25 25 25 26
28 29 29 32 32 32 33
34 34
63 65 67 70 71 72 72 73 73 73 72 72 73 73 74 74 73 74 76 82 82 84 85 87 88
Pensions de droit deacuteriveacute Pensions compleacutementaireset suppleacutementaires de droit direct
Pensions de base de droit direct
Note Les chiffres du PIB utiliseacutes sur toute la peacuteriode sont ceux de la base 2010 de lrsquoInseeChamp Reacutegimes de protection socialeSource Drees - Comptes de la protection sociale
26 27
3 Eacutevolution du solde de la branche famille du reacutegime geacuteneacuteral en milliards drsquoeuros courants
2003+ 04
2004
- 04
2008- 03
1998
- 02
1999
+ 02
2007
+ 02
2009
- 18
2005
- 13
2006
- 09
2000
+ 15
2001
+ 17
2002
+ 10
- 27
2010
- 26
2011
- 25
2012
- 32
2013
- 27
2014
- 15
2015
- 10
2016
- 02
2017
+ 05
2018
Source Commission des comptes de la Seacutecuriteacute sociale juin 2019
4 Reacutepartition des modes de garde laquo formels raquo pour les enfants de moins de 3 ans en 2016
58
32
7 3 Assistants maternels
Accueil en eacutetablissement daccueildu jeune enfant (collectif familialparental et micro-cregraveche)
Eacutecole maternelle
Salarieacute agrave domicile
Sources Cnaf (SIAS-MNEAJE et FILEAS) Drees (enquecircte PMI) Ircem CCMSA DEPP et Insee
En 2016 en France entiegravere 581 places sont offertes par les modes de garde formels pour 100 enfants de moins de 3 ans Parmi ces places lrsquoaccueil proposeacute par les assistants maternels repreacutesente 58 de lrsquooffre de garde formelle
1 Structure des prestations familiales leacutegales en 2018
59
37
3 1 Allocations en faveurdes familles (allocations familialeshellip)
Prestations daccueildu jeune enfant
Allocations en faveurdes enfants handicapeacutes
Autres
Note Le poste laquo autres raquo comprend principalement les frais de tutelleSource Commission des comptes de la Seacutecuriteacute sociale juin 2019
2 Reacutepartition des familles beacuteneacuteficiaires de prestations familiales selon leur configuration en 2018
6
50
1
26
17 2 enfants
1 enfant
Sans enfant
4 enfants et plus
3 enfants
Source Cnaf
28 2928
Les comptes du reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale retrouvent une situation exceacutedentaire pour la premiegravere fois depuis 2001 05 milliard drsquoeuros en 2018 (contre 21 milliards drsquoeuros en 2017) Le deacuteficit du Fonds de solidariteacute vieillesse (FSV) se reacuteduit agrave 18 milliard drsquoeuros en 2018
bull Les recettes de la Seacutecuriteacute sociale ont progresseacute plus rapidement que les deacutepenses (respectivement 31 et 24 ) principalement sous lrsquoeffet de la progression de la masse salariale (+ 35 dans le secteur priveacute)
bull Les deacutepenses du reacutegime geacuteneacuteral restent contenues (+ 24 en 2018 comme en 2017) en lien avec lrsquoensemble des mesures de reacutegulation des deacutepenses mises en œuvre (ONDAM lois retraite politique familiale)
bull Seule la branche maladie demeure deacuteficitaire mais son deacuteficit srsquoest reacuteduit de maniegravere substantielle agrave 07 milliard drsquoeuros en 2018 (contre 5 milliards drsquoeuros en 2017)
VI Les eacutequilibres financiers
1 Montants et eacutevolutions compareacutes des deacutepenses de la Seacutecuriteacute sociale de lrsquoEacutetat et des collectiviteacutes locales en pourcentage du PIB
0
10
20
30
40
50
60
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
1993
1992
1991
1990
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
Administrationsde seacutecuriteacute sociale (ASSO)(Eacutetat et organismes diversdadministration centrale)
Administrationspubliques locales(APUL)
Administrationspubliques centrale (APUC)(y compris chocircmage etretraite compleacutementaireobligatoire)
Administrations publiques (APU)
Champ Les deacutepenses du secteur institutionnel de lrsquoensemble des administrations publiques sont consolideacutees des transferts internes aux sous-secteurs et des transferts entre sous-secteurs Les deacutepenses des sous-secteurs des administrations publiques que sont lrsquoadministration publique centrale les administrations publiques locales et les administrations de Seacutecuriteacute sociale sont consolideacutees des transferts internes agrave chaque sous-secteur mais pas des transferts entre ces diffeacuterents sous-secteurs
Source Insee-Deacutepenses et recettes des administrations publiques-base 2014
30 31
4 Eacutevolution de la structure des recettes des reacutegimes drsquoassurance sociale des administrations de Seacutecuriteacute sociale
0
20
40
60
80
100
120
20162017
20182015
20142013
20122011
20102009
20082007
20062005
20042003
20022001
200019
9919
9819
9719
9619
9519
9419
9319
9219
9119
90
Cotisations sociales
Contribution sociales impocircts et taxes
Contributionspubliques
Transfertsconsolideacutes
Autresressources
6
3
6
4 4
6
5
6
8
6
8
7
10
7
12
67 67 66 66 66 67 67 6686 85 84 82 80 80 78 75 65 64 63 64 64
21 22 24 25 25 25 21 22 26 27 27 27 27 28 29 29 29 29 29 29 32
6 6 4 4 4 3 8 7 7 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3
63 63 63 63 63 63 63 60
Champ Recettes consolideacutees du secteur institutionnel des administrations de Seacutecuriteacute socialeSource Drees - Comptes de la protection sociale
Alors qursquoen 1990 les cotisations sociales repreacutesentaient 88 des recettes des reacutegimes drsquoas-surance sociale des administrations de Seacutecuriteacute sociale en 2018 elles ne comptent plus que pour 60 Dans le mecircme temps la part des contributions sociales impocircts et taxes est passeacutee de 3 agrave 32 actuellement Ces deux mouvements de sens contraire srsquoexpliquent pour partie par la monteacutee en charge de la contribution sociale geacuteneacuteraliseacutee (CSG) qui srsquoest substitueacutee agrave des cotisations sociales En 2018 les cotisations maladie et chocircmage ont eacuteteacute supprimeacutees en contre-partie drsquoun relegravevement de la CSG
2 Eacutevolution du solde du reacutegime geacuteneacuteral et du FSV en milliards drsquoeuros courants
2008
- 94
2007
- 93
1999
+ 08
2000
+ 1
2009
- 235
2005
- 136
2004
- 126
2003
- 111
2002
- 48
2001
+ 08
1998
- 22
2006
- 10
- 209
2011
- 175
2012
- 154
2013
- 132
2014
- 108
2015
- 78
2016
- 51
2017- 12
20182010
-28
Source Commission des comptes de la Seacutecuriteacute sociale juin 2019
3 Montant de la dette restant agrave amortir par la CADES au 31 deacutecembre
14281375
1327 1302 1267
867918801730756727
657
1358
596 840 1102479428
716
375347321293266
22 24 29
34 4 45
51
56
16 17 17 18 19
41 38 40
66
63 61
58 61
120869
1247 1397
105
45
66
155
41
47
38
43
0
20
40
60
80
100
120
140
160
180
200
2011
2010
2009
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2012
2008
2007
2006
2005
2004
967
Dette restant agrave rembourser en Mdeuro
Dette restant agrave rembourser en points de PIB
Dette amortie en points de PIB
Dette amortie en Mdeuro
Mdeuro
53
61
Sources CADES DSS Insee
32 3332
La mutualiteacute sociale agricole (MSA) couvre les risques maladie vieillesse et accidents du travail - maladies professionnelles Elle gegravere en outre une branche famille mais la couverture des prestations leacutegales familiales est retraceacutee dans les comptes de la Cnaf
Elle assure le recouvrement des cotisations des salarieacutes et exploitants agricoles et pilote les caisses reacutegionales
bull 12 million de personnes cotisent agrave la MSA dont 58 de salarieacutes agricoles et 42 drsquoexploitants
bull 247 milliards drsquoeuros de prestations nettes ont eacuteteacute verseacutees en 2018 par la MSA
VII Le reacutegime agricole
1 Solde du reacutegime des salarieacutes agricoles en millions drsquoeuros
Branche maladie Branche vieillesse Toutes branches
-1500
-1200
-900
-600
-300
0
300
600
900
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
-524 -546
-427
-59
222
371
589695
325367
4
-572-522
-394 -363
-126
-452
-10
-668
-105
-1 254
-1 029-1 115
-846
Source Direction de la Seacutecuriteacute sociale
Les branches maladie et vieillesse des salarieacutes agricoles sont inteacutegreacutees financiegraverement au reacutegime geacuteneacuteral Les soldes preacutesenteacutes ci-dessus ne tiennent pas compte de ce transfert financier
2 Prestations du reacutegime des salarieacutes agricoles en millions drsquoeuros
10 334 10 375 10 484 10 397 10 542 10 632
5 679 5 739 5 780 5 776 5 773 5 760
4 177 4 147 4 206 4 146 4 298 4 395
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
10 735 10 977
5 870
4 561
5 774
4 476
Prestations totales (tous risques)
Prestations vieillesse
Prestations maladie
Source Direction de la Seacutecuriteacute sociale
34 3534
3 Solde du reacutegime des exploitants agricoles en millions drsquoeuros
Branche maladie Branche vieillesse Toutes branches
-5000
-4000
-3000
-2000
-1000
0
1000
-44
-1 295
-106
-982
-609
-226 -306-185 -265
-1 238-1 000
-189
6
-1 178 -1 183
6
-628
23217 113
-4 196-4 362
-4 145 -4 127
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
Source Direction de la Seacutecuriteacute sociale
La branche maladie des exploitants agricoles a eacuteteacute inteacutegreacutee financiegraverement au reacutegime geacuteneacuteral en 2009 Les soldes preacutesenteacutes ci-dessus ne tiennent pas compte du transfert financier entre les deux entiteacutes En revanche la branche vieillesse ne beacuteneacuteficie drsquoaucun meacutecanisme drsquoeacutequilibrage
4 Prestations du reacutegime des exploitants agricoles en millions drsquoeuros
15 684 15 600 15 37215 039 14 827 14 478
14 022
8 564 8 467 8 315 8 0987 857 7 613
7 3716 891 6 844 6 833
6 759 6 798 6 707 6 492
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
14 000
16 000
18 000
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
13 749
7 198
6 361
Prestations totales (tous risques)
Prestations vieillesse
Prestations maladie
Source Direction de la Seacutecuriteacute sociale
Six programmes de qualiteacute et drsquoefficience (PQE) portent sur les grandes politiques de seacutecuriteacute sociale - les quatre branches de la Seacutecuriteacute sociale assurance maladie reacuteparation des accidents du travail et des maladies professionnelles retraites politique familiale - auxquelles srsquoajoutent le financement de la Seacutecuriteacute sociale et la prise en charge de lrsquoinvaliditeacute du handicap et de la deacutependance
Les PQE qui constituent lrsquoannexe 1 du projet de loi de financement de la Seacutecuriteacute sociale (PLFSS) preacutesentent les grands objectifs poursuivis par les politiques de seacutecuriteacute sociale et mesurent les progregraves reacutealiseacutes vers ces objectifs Ils sont composeacutes drsquoune premiegravere partie de donneacutees de cadrage et drsquoune seconde offrant une preacutesentation laquo objectifs ndash reacutesultats raquo des politiques mises en œuvre au moyen du reacuteseau des organismes de seacutecuriteacute sociale Les PQE proposent une grille drsquoanalyse de la varieacuteteacute des politiques sanitaires et sociales qui permet de deacutegager quatre grands axes transversaux
bull lrsquoaccegraves agrave des prestations sociales et agrave des soins adeacutequats
bull la qualiteacute des prestations et services de seacutecuriteacute sociale
bull lrsquoefficience de la fourniture des services de protection sociale
bull la viabiliteacute du financement de la Seacutecuriteacute sociale
Ils comptent 173 indicateurs dont 77 de cadrage et 96 laquo objectifsreacutesultats raquo Une synthegravese de huit pages preacutesente les eacutevolutions marquantes des PQE De nombreux indicateurs de cette brochure sont des indicateurs PQE consultables en ligne sur le portail de la seacutecuriteacute sociale www securite-socialefrla-secu-en-detailsgestion-financement-et-performancepqe
VIII Les programmes de qualiteacute et drsquoefficience (PQE)
36 3736
1 La qualiteacute du service
Lrsquoaccegraves agrave lrsquointernet 2014 2015 2016 2017 2018
Maladie Nombre dadheacuterents (abonneacutes) agrave Mon compte assureacute (en millions)
165 198 235 2665 2958
Famille Nombre de dossiers allocataires distincts consulteacutes au cours dune mecircme journeacutee (en millions)
13977 15487 18692 28675 29328
Retraite Nombre de consultations de releveacute de carriegravere en ligne (en millions)
26 33 36 43 47
Recouvrement Taux de respect du deacutelai de reacuteponse aux courriels (jours ouvreacutes)
ND 967 968 958 ND
Non disponible
Les deacutelais de traitement 2014 2015 2016 2017 2018
Maladie Deacutelais de remboursement aux assureacutes (en jours calendaires) de 90 des feuilles de soins eacutelectroniques
66 67 65 65 64
Famille Demandes de prestations leacutegales et drsquoaction sociale traiteacutees en moins de 15 jours (en )
896 893 839 86 872
Deacutelai moyen de deacutemarche des beacuteneacuteficiaires de minima sociaux (en jours calendaires)
ND ND ND ND 145
Retraite Taux de dossiers droits propres notifieacutes avant la date de point de deacutepart de la retraite (en )
ND ND ND 5223 6154
Recouvrement Deacutelai moyen de notification aux attributaires (en jours)
2767 2577 305 241 2283
Lrsquoaccueil teacuteleacutephonique 2014 2015 2016 2017 2018
Maladie Appels aboutis (en ) 846 857 903 914 902
Nombre annuel dappels traiteacutes
(en millions)256 24 212 184 167
Famille Appels aboutis (en ) 89 893 784 871 859
Nombre annuel dappels traiteacutes
(en millions)299 29 311 26 233
RetraiteAppels aboutis (en ) 80 854 857 839 846
Nombre annuel dappels traiteacutes
(en millions)57 58 57 52 64
Recouvrement Appels aboutis (en ) 826 832 794 864 85
La deacutemateacuterialisation 2014 2015 2016 2017 2018
Maladie Taux de feuilles de soins eacutelectroniques + eacutechanges de donneacutees informatiseacutes (en )
922 926 94 944 95
Nombre de feuilles de soins eacutelectroniques (en millions - CPAM et CGSS)
933 959 988 992 1 014
Famille Taux de la collecte des donneacutees sur les ressources de faccedilon deacutemateacuterialiseacutee (en )
904 94 961 967 964
Retraite Deacuteclarations annuelles des donneacutees sociales (DADS) deacutemateacuterialiseacutees (en )
996 996 998 998 998
Nombre de DADS deacutemateacuterialiseacutees (en millions) 2075 2083 2087 2084 1058
Recouvrement Taux de deacuteclarations deacutemateacuterialiseacutees des Bordereaux Reacutecapitulatifs de Cotisations (BRC) en nombre de comptes - entreprises du secteur priveacute (en )
97 966 972 979 ND
Taux de deacutemateacuterialisation des paiements des cotisations employeurs en nombre de comptes (en )
ND 87 903 941 971
La performance des organismes fait lrsquoobjet drsquoune formalisation dans le cadre de conventions drsquoobjectifs et de gestion (COG) entre lrsquoEacutetat et chaque opeacuterateur de la Seacutecuriteacute sociale depuis 1996
Les probleacutematiques de deacutelai de traitement de qualiteacute de lrsquoaccueil mais aussi de performance eacuteconomique y sont preacutesentes au premier chef Les COG retracent les principales pistes de progregraves et les engagements des organismes de seacutecuriteacute sociale sur les leviers drsquoameacutelioration de la performance deacutelais de traitement deacuteveloppement de la deacutemateacuterialisation respect de lrsquoenvironnement par exemple
Les principaux indicateurs de la performance des organismes du reacutegime geacuteneacuteral sont preacutesenteacutes dans ce chapitre
IX La performance du service public du reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale
Total des deacutecomptes FSE+EDI Total des deacutecomptes prestations en nature au 4egraveme trimestre
38 39
3 La performance eacuteconomique environnementale et sociale
Le coucirct de gestion en euros des prestations ou cotisations (Indicateurs COG) (en euro)
2014 2015 2016 2017 2018
Maladie Coucirct de gestion des prestations en nature (PN) par beacuteneacuteficiaire consommant
ND ND ND ND 10835
Famille Coucirct de gestion par allocataire pondeacutereacute 10021 10139 8516 8408 17557
Retraite Coucirct global drsquoune uniteacute drsquoœuvre pondeacutereacute(1)
471 473 491 496 465
Recouvrement Coucirct unitaire drsquoun compte actif pondeacutereacute(2) 15075 1396 13996 14198 13666
(1) lrsquoUO reacutesulte de la somme des opeacuterations effectueacutees (gestion des comptes des assureacutes reacutegularisation des carriegraveres liquidation des retraites versement des pensionshellip) pondeacutereacutees en fonction de la complexiteacute des activiteacutes(2) Chaque type de compte fait lrsquoobjet drsquoune pondeacuteration prenant en compte la charge de travail diffeacuterente qui leur est attacheacutee
Productiviteacute (en ) 2017 2018
Maladie Nombre des feuilles de soins eacutelectroniques par ETP affecteacute agrave la gestion du dispositif
517 000 601 734
Famille Nombre drsquoallocataires pondeacutereacutes par ETP 3824 39779
Retraite Nombre drsquoUO pondeacutereacutees par ETP 15 514 16 404
Recouvrement Nombre de comptes actifs par ETP 6806 6806
Effectif en eacutequivalent temps plein
La responsabiliteacute sociale et environnementale (en ) 2014 2015 2016 2017 2018
Maladie Taux daccessibiliteacute aux publics handicapeacutes des accueils physiques
537 740 780 84 87
Famille Taux drsquoemploi de personnes handicapeacutees (obligation leacutegale de 6)
76 73 57 8 77
Retraite Taux drsquoeacutevolution de la consommation deacutenergie
ND ND ND ND -1053
Recouvrement Taux de feacuteminisation aux postes de directeurs
ND ND ND ND 273
2 La mise en œuvre des politiques de Seacutecuriteacute sociale
Maladie 2014 2015 2016 2017 2018
Proportion de beacuteneacuteficiaires de plus de 16 ans ayant choisi leur meacutedecin traitant (en )
917 92 928 9326 9353
Taux de peacuteneacutetration des geacuteneacuteriques (en ) 833 833 834 8809 8841
Nombre de DMP ouverts (en millions) SO SO SO SO 35
Sans objet
Famille 2014 2015 2016 2017 2018
Nombre de beacuteneacuteficiaires de la prestation drsquoaccueil du jeune enfant (Paje) 2 241 071 2 143 679 2 576 734 2 739 928 3 044 297
Nombre de beacuteneacuteficiaires du revenu de solidariteacute active (rSa) 2 428 360 2 533 841 1 868 241 1 856 804 1 877 262
Nombre de beacuteneacuteficiaires de la prime drsquoactiviteacute SO SO 2 576 734 2 739 928 3 044 297
Retraite 2014 2015 2016 2017 2018
Nombre de beacuteneacuteficiaires ateliers de preacutevention pour le bien vieillir
59 198 70 856 82 621 101 638 103 031
Nombre de beacuteneacuteficiaires des dispositifs en faveur de lrsquoameacutenagement du logement individuel
ND ND ND 19 139 18 255
Recouvrement
Taux de reste agrave recouvrer au 31 mars de lrsquoanneacutee suivante (en )
2014 2015 2016 2017 2018
Tous cotisants (hors controcircle et hors ISU) 081 072 062 072 068
Employeurs du secteur priveacute (hors controcircle) 083 071 061 074 069
Employeurs du secteur public (hors controcircle) 008 010 008 012 013
40 41
ministegravere de lrsquoAction et des Comptes publics
ministegravere des Solidariteacutes et de la Santeacute
Direction de la Seacutecuriteacute sociale
Le reacutegime geacuteneacuteral compte
bull 101 CAF (avec la Caisse commune de Seacutecuriteacute sociale de Lozegravere CCSL)
bull 102 CPAM (avec la CCSL)
bull 22 URSSAF
bull 16 CARSAT (caisses drsquoassurance retraite et de la santeacute au travail)
Dans les deacutepartements et reacutegions drsquooutre-mer (DROM) quatre CGSS ont en charge la maladie la vieillesse et le recouvrement
En ce qui concerne la Seacutecuriteacute sociale des travailleurs indeacutepen-dants et jusqursquoau 31 deacutecembre 2019 29 caisses locales deacuteleacute-gueacutees apportent leur concours aux caisses du reacutegime geacuteneacuteral srsquoagissant du service de leurs prestations et du recouvrement de leurs cotisations Le reacutegime agricole compte trente-cinq caisses locales
X Organigramme institutionnel de la Seacutecuriteacute sociale au 1er juillet 2019
Caissesnationales
Caisseslocales
Intituleacutes
ACOSS
URSSAF
CNAF
CAF
Agence centrale des organismesde seacutecuriteacute sociale
Union de recouvrement des cotisationsde la Seacutecuriteacute sociale et drsquoallocations familiales
Caisse geacuteneacuterale de seacutecuriteacute sociale (Drom)
Caisse nationale drsquoallocations familliales
Caisse drsquoallocations familliales
Caisse nationale drsquoassurance maladie
Caisse primaire drsquoassurance maladie
Caisse drsquoassurance retraite et de la santeacute au travail
Caisse geacuteneacuterale de seacutecuriteacute sociale (Drom)
Caisse nationale drsquoassurance vieillesse
Caisse drsquoassurance retraite et de la santeacute au travail
Caisse geacuteneacuterale de seacutecuriteacute sociale (Drom)
CNAV
CRAM
CNAM
CPAM
CARSAT
CARSAT
CGSS
CGSS
CGSS
Recouvrement Retraite
Famille
Accidents du travail -
maladies professionnelles
Santeacute
XI Le reacutegime geacuteneacuteral pour les salarieacutes
LrsquoACOSS assure la redistribution des recettes destineacutees au financement des prestations des quatre branches (maladie AT-MP famille retraite) du reacutegime geacuteneacuteral de Seacutecuriteacute sociale
42 43
XII Sigles
AAcoss Agence centrale des organismes de seacutecuriteacute sociale Aspa Allocation de solidariteacute aux personnes acircgeacutees AT-MP Accidents du travail - Maladies professionnelles
BBRC Bordereau recapitulatif de cotisations
CCades Caisse drsquoamortissement de la dette sociale
CAF Caisses drsquoallocations familiales
Carsat Caisse drsquoassurance retraite et de santeacute au travail
CCMSA Caisse centrale de la mutualiteacute sociale agricole
CCSL Caisse commune de seacutecuriteacute sociale de Lozegravere
CICE Creacutedit drsquoimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lrsquoemploi CPAM Caisse primaire drsquoassurance maladieC3S Contribution sociale de solidariteacute des socieacuteteacutes
DDADS Deacuteclaration annuelle des donneacutees socialesDrom Deacutepartements et reacutegion drsquooutre-mer
FFIR Fonds drsquointervention reacutegionalFNAL Fonds national drsquoaide au logement FSV Fonds de solidariteacute vieillesse
IIJ Indemniteacutes journaliegraveresISU Interlocuteur social unique
MMSA Mutualiteacute sociale agricole
OOndam Objectif national des deacutepenses drsquoassurance maladie
PPaje Prestation drsquoaccueil du jeune enfant PIB Produit inteacuterieur brut PLFSS Projet de loi de financement de la Seacutecuriteacute sociale PQE Programmes de qualiteacute et drsquoefficiencePUMa Protection universelle maladie
RRSA Revenu de solidariteacute active
SSmic Salaire minimum de croissance
UUrssaf Union de recouvrement des cotisations de seacutecuriteacute sociale
et drsquoallocations familiales
Pour davantage drsquoinformations rendez-vous sur le portail du service public de la Seacutecuriteacute sociale
wwwsecurite-socialefr
Reacuted
action
DSS bull
Mis
e agrave
jour
D
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dition
s bull
Sep
tem
bre
20
19
6 76
LrsquoAgence centrale des organismes de Seacutecuriteacute sociale (Acoss) est chargeacutee de la treacutesorerie du reacutegime geacuteneacuteral et pilote les Urssaf qui collectent les cotisations et contributions sociales
bull 95 millions de comptes cotisants sont geacutereacutes en 2018
bull 516 milliards drsquoeuros de recettes sont recouvreacutees en 2018
bull Les produits consolideacutes du reacutegime geacuteneacuteral srsquoeacutelegravevent agrave 3946 milliards drsquoeuros en 2018
I Les recettes du reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale
En 2018 le montant total des charges nettes du reacutegime geacuteneacuteral et du Fonds de solidariteacute vieillesse (FSV) srsquoeacutelegraveve agrave 3945 milliards drsquoeuros Pour cette mecircme anneacutee les charges nettes de lrsquoensemble des reacutegimes de base y compris FSV atteignent 4998 milliards drsquoeuros
Le financement de la Seacutecuriteacute sociale est assureacute par les cotisations sociales payeacutees par les employeurs et les salarieacutes par la contribution sociale geacuteneacute-raliseacutee (CSG) ainsi que par diverses contributions et taxes
Reacuteguliegraverement pleacutebisciteacutee par les Franccedilais dans les enquecirctes drsquoopinion la Seacutecuriteacute sociale nrsquoen demeure pas moins meacuteconnue dans son mode de fonctionnement et par les masses financiegraveres qursquoelle gegravere Lrsquoobjectif de cette eacutedition est de preacutesenter les principales donneacutees chiffreacutees sur la Seacutecu-riteacute sociale pour permettre une meilleure compreacutehension des enjeux aux-quels elle est confronteacutee et mieux saisir son eacutevolution
8 9
3 Structure des recettes du reacutegime geacuteneacuteral par branche en 2018
Cotisations
CSG
Autres produits
Cotisations prises en charge par lEacutetat
Transferts
Contributions sociales diversesimpocircts et taxes (hors CSG)
CNAM (maladie)
447
588 700
158
121 178
202
413
97
958
CNAF (famille)
CNAV (vieillesse)
CNAM (accidents du travail -
maladies professionnelles)
07 34
03 19 14 17
07 23
13
Source Commission des comptes de la Seacutecuriteacute sociale juin 2019
1 Part des principaux financeurs en 2018
Source Direction de la Seacutecuriteacute sociale
432 481
87
Meacutenages
Entreprises
Administrations publiques
2 Structure des recettes du reacutegime geacuteneacuteral en 2018
Source Commission des comptes de la Seacutecuriteacute sociale juin 2019
16 15
542
53
112
262
Cotisations
CSG
Autres produits
Cotisations prises en charge par lEacutetat
Transferts
Contributions sociales diversesimpocircts et taxes (hors CSG)
10 11
Eacutevolution du taux de preacutelegravevement effectif agrave la charge des employeurs au niveau du Smic (en du salaire brut 1980-2019)
Renforcement des AGjusqursquoagrave 182 au niveau du Smic
Renforcement des AG jusqursquoagrave 26 au niveau du Smic
Exoneacuterationde cotisations drsquoallocation familiale
Alleacutegement uniqueen faveur des bas salaires
Pacte de responsabiliteacute
Transformation du CICE en allegravegement
de cotisations patronales
1980
1981
1982
1983
1984
1985
1986
1987
1988
1989
1990
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
Autres cotisationsTotal Total avec CICE Seacutecuriteacute sociale(reacutegimes de base)
0
5
10
15
20
25
30
35
40
45
50
Note les calculs sont effectueacutes en consideacuterant une entreprise de plus de 20 salarieacutes installeacutee en reacutegion parisienne passeacutee aux 35 heures en janvier 2000 (traits pointilleacutes) ou resteacutee aux 39 heures (traits pleins)Source Direction de la Seacutecuriteacute sociale
Des mesures drsquoalleacutegement du coucirct du travail en faveur des bas salaires ont eacuteteacute mises en place degraves les anneacutees 1990 puis renforceacutees durant les anneacutees 2000 (relegravevement du taux maximal drsquoexoneacuteration eacutelargissement du champ des salarieacutes concerneacutes) Avant la mise en œuvre du pacte de responsabiliteacute et du creacutedit drsquoimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lrsquoemploi (CICE) les exoneacutera-tions existantes laissaient toutefois subsister 46 points de cotisations de seacutecuriteacute sociale reacutesi-duels au niveau du salaire minimum (dans les entreprises de plus de 20 salarieacutes)
Le 1er janvier 2019 le creacutedit drsquoimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lrsquoemploi (CICE) et le creacutedit drsquoimpocirct sur la taxe sur les salaires (CITS) ont eacuteteacute transformeacutes en baisse peacuterenne de cotisations sociales patronales Ainsi les cotisations drsquoassurance maladie ont diminueacute de 6 points pour les salaires infeacuterieurs agrave 25 fois le Smic passant de 13 agrave 7
Les entreprises sont aujourdrsquohui totalement exoneacutereacutees des cotisations patronales de seacutecuriteacute sociale pour les risques famille maladie vieillesse de la contribution de solidariteacute pour lrsquoautono-mie et de la cotisation au Fonds national drsquoaide au logement (FNAL) pour leurs salarieacutes reacutemuneacute-reacutes au Smic Ces dispositifs contribuent agrave ramener le taux de preacutelegravevement social effectif acquitteacute par les employeurs agrave 672 au niveau du Smic Ils permettent eacutegalement de reacuteduire le coucirct du travail pour les salaires au-delagrave du Smic de maniegravere deacutegressive (cf graphique ci-apregraves)
4 Les contributions leacutegales des salarieacutes et des employeurs agrave la Seacutecuriteacute sociale au 1er janvier 2019
En du salaire brut Employeur Salarieacute Total
Les cotisations de seacutecuriteacute sociale
Maladie 7001300 000 7001300
VieillesseSous plafond 855 690 1545
Deacuteplafonneacutees 190 040 230
Famille 345525 - 345525
Accidents du travail (en moyenne) 222 - 222
Autres contributions
CSG - 920 920
CRDS - 050 050
CSA 030 - 030
taux reacuteduit pour les salaires infeacuterieurs agrave 25 Smic taux reacuteduit pour les salaires infeacuterieurs agrave 35 Smic les taux srsquoappliquent sur le salaire brut apregraves un abattement de 175 Source Direction de la Seacutecuriteacute sociale
Note les cotisations salariales ou patronales laquo sous plafond raquo correspondent aux cotisations dues sur la seule partie du salaire infeacuterieure au plafond de la Seacutecuriteacute sociale (3 377 euros bruts mensuels au 1er janvier 2019) Les laquo cotisations deacuteplafonneacutees raquo deacutesignent les cotisations dues sur lrsquoensemble du salaire Seule la branche vieillesse perccediloit des cotisations sur un salaire plafonneacute Les taux leacutegaux de cotisations preacutesenteacutes ici diffegraverent des taux effectifs agrave la charge des employeurs apregraves prise en compte des mesures drsquoalleacutegements de cotisations
Avec la mise en place du pacte de responsabiliteacute au 1er janvier 2015 le taux des cotisations famille est deacutesormais diffeacuterencieacute selon le niveau de salaire brut Une reacuteduction de 18 point a eacuteteacute appliqueacutee pour les salaires infeacuterieurs agrave 16 Smic puis eacutetendue depuis le 1er avril 2016 aux salaires infeacuterieurs agrave 35 Smic (soit un taux de 345 points) Le taux est maintenu agrave 525 points pour les salaires supeacuterieurs agrave cette borne
A compter du 1er janvier 2018 la suppression des cotisations salariales maladie (-075 point de cotisations au 1er janvier 2018) et chocircmage (via une baisse de 145 point de cotisations au 1er jan-vier et de 095 point au 1er octobre) srsquoest accompagneacutee drsquoun relegravevement de la CSG de +17 point
12 1312
La Caisse nationale drsquoassurance maladie (Cnam) gegravere la branche maladie du reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale et pilote le reacuteseau des caisses primaires drsquoassurance maladie (CPAM)
bull Le reacutegime geacuteneacuteral compte 624 millions de beacuteneacuteficiaires (y compris personnes affilieacutees agrave une section locale mutualiste)
bull 93 de la population est assureacutee par la Cnam qui finance 90 de lrsquoensemble des deacutepenses drsquoassurance maladie
bull 1983 milliards drsquoeuros de prestations nettes ont eacuteteacute verseacutees en 2018
bull Les deacutepenses totales de santeacute repreacutesentent 112 du PIB en 2018
II La branche maladie du reacutegime geacuteneacuteral
Reacuteduction du coucirct du travail selon le niveau de salaire en 2019
0
5
10
15
20
25
30
35
40
1 15 2 25 3 35
Salaire en part de Smic
Taux
de
xoneacute
ratio
n en
d
u sa
laire
bru
t
Reacuteduction totale du coucirct du travail au1er janvier 2019 (allegravegements geacuteneacuteraux sur les bas salaires reacuteduction du taux de cotisation famille et du taux maladie)
Baisse du taux maladie de 6
Baisse du taux famille de 18
Reacuteduction totale du coucirct du travail au 1er octobre 2019 (allegravegements geacuteneacuteraux sur les bas salaires eacutetendus aux cotisations chocircmage)
Source Direction de la Seacutecuriteacute sociale
5 Part de chaque branche dans les deacutepenses du reacutegime geacuteneacuteral en 2018
328 519
30 123
CNAM maladie
CNAV
CNAF
CNAM-AT
Source Commission des comptes de la Seacutecuriteacute sociale juin 2019
14 15
1 Eacutevolution de la structure du financement de la consommation de soins et de biens meacutedicaux en pourcentage
Seacutecuriteacute sociale de base (1)
Eacutetat et CMU-C Organismesde base
Organismes compleacutementaires (2)
Meacutenages
1995 2000 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015
88
769
13
88
77
13
90
768
12
97
767
12
98
769
11
93
763
13
92
763
13
90
763
13136
93
758
13137
91
759
13137
88
762
13134
86
767
14134
84
768
14
2016
133
83
770
14
2017
132
75
778
15130129130124121 132 133 134
(1) y compris deacuteficit des hocircpitaux publics(2) y compris prestations CMU-C verseacutees par ces organismesSource Comptes nationaux de la santeacute 2018
2 Progression annuelle des deacutepenses drsquoassurance maladie (objectif national des deacutepenses drsquoassurance maladie - Ondam) en pourcentage
1997 1998 1999 2000 2001 20052002 2003 2004 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
15
40
26
5656
7164
4940
3240 35 36
26 27 23 22 24 20 18 22 22
2019
25
(p)
Source Commission des comptes de la Seacutecuriteacute sociale juin 2019
3 Deacutepenses de santeacute financeacutees par lrsquoassurance maladie (Ondam estimation pour 2018)
17 09
457
105
412
Soins de ville
Eacutetablissements de santeacute
Meacutedico-social
Autres
Fonds dintervention reacutegional (FIR)
Source Commission des comptes de la Seacutecuriteacute sociale juin 2019
Les deacutepenses de soins de ville regroupent les honoraires des professionnels de santeacute libeacuteraux les prestations en espegraveces (indemniteacutes journaliegraveres) les deacutepenses ambulatoires de meacutedica-ments et de dispositifs meacutedicaux ainsi que les transports sanitaires
4 Eacutevolution du solde de la branche maladie en milliards drsquoeuros courants
1999 2000 2001 20052002 2003 2004 2006 2007 2008 2009
- 21
- 61
- 80
- 59
- 46 - 44
- 106- 111
- 116
- 07 - 07- 16
- 116
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
- 86
- 59
- 68 - 65- 58
- 48 - 49
2018
Source Commission des comptes de la Seacutecuriteacute sociale juin 2019
16 1716
La Cnam gegravere eacutegalement au plan national la reacuteparation des accidents du travail et des maladies professionnelles des salarieacutes du reacutegime geacuteneacuteral et co-pilote le reacuteseau des caisses drsquoassurance retraite et de la santeacute au travail (Carsat)
bull 22 millions drsquoeacutetablissements cotisent agrave lrsquoassurance accidents du travail - maladies professionnelles (AT-MP) en 2018 et emploient 189 millions de salarieacutes (soit les deux tiers de la population employeacutee)
bull 794 400 sinistres ont donneacute lieu agrave un arrecirct de travail en 2018 dont 651 100 accidents du travail 97 550 accidents de trajet et 45 750 maladies professionnelles
bull 9 milliards drsquoeuros de prestations nettes ont eacuteteacute verseacutees en 2018
III La branche Accidents du Travail-Maladies Professionnelles du reacutegime geacuteneacuteral
5 Comparaison internationale du poids des deacutepenses de santeacute en pourcentage du PIB
6
8
10
12
14
16
18
Japon
France
Suegravede
Royaume-Uni
Eacutetats-Unis
Allemagne
20172018
(P)
20162015
20142013
20122011
20102009
20082007
20062005
20042003
20022001
2000
Ruptures de seacuterie France (2003 2006) Royaume-Uni (2013) Suegravede (2001 2011) Japon (2011)(p) preacutevisionSource Eco-santeacute OCDE 2019
La part de la deacutepense courante de santeacute dans le produit inteacuterieur brut (PIB) est un indicateur qui permet de mettre en perspective les deacutepenses de santeacute et leur dynamique avec les ressources du pays En France la deacutepense courante de santeacute srsquoeacutelegraveve agrave 112 du PIB loin derriegravere les Eacutetats-Unis (169 ) agrave un niveau comparable agrave celui de lrsquoAllemagne (112 ) la Suegravede (110 ) ou le Japon (109 ) et devant le Royaume-Uni (98 ) Le relegravevement geacuteneacuteral du poids des deacutepenses de santeacute dans le PIB en 2009 dans lrsquoensemble des pays eacutetudieacutes eacutetait en grande partie impu-table agrave la crise eacuteconomique Depuis 2009 la part des deacutepenses dans le PIB reste globalement stable dans les pays de lrsquoOCDE agrave environ 88
18 19
3 Eacutevolution du nombre drsquoaccidents du travail drsquoaccidents de trajet et de maladies professionnelles avec arrecircts de travail
20 000
150 000
280 000
410 000
540 000
670 000
800 000
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
Accidents du travail () Accidents de trajet () Maladies professionnelles ()
() Hors bureaux siegraveges sociaux et autres cateacutegories particuliegraveres() Y compris bureaux siegraveges sociaux et autres cateacutegories particuliegraveresSource Direction des risques professionnels Cnam
Sur 794 400 sinistres ayant donneacute lieu agrave un arrecirct en 2018 82 concernent des accidents du travail 12 des accidents de trajet et 6 des maladies professionnelles
4 Reacutepartition des accidents du travail avec arrecirct par secteur drsquoactiviteacute en 2018
Activiteacutes services II (travail temporaire santeacute nettoyagehellip
Commerces non alimentaires
Service commerces industrie de lalimentation
Activiteacutes services I (banquesassurances administrationshellip)
Meacutetallurgie Industrie de la chimie caoutchouc plasturgie
BTP
Industries du bois ameublementpapier-carton textiles vecirctementscuirs et peaux pierres et terres agrave feu
Transports EGE livre et communication
7
7 27
3 2
17
15
14
8
Source Direction des risques professionnels Cnam
Les comiteacutes techniques nationaux (CTN) regroupent les activiteacutes professionnelles en neuf grandes branches drsquoactiviteacute En 2018 651 100 accidents avec arrecirct de travail ont eacuteteacute reacutepertorieacutes au reacutegime geacuteneacuteral pour 189 millions de salarieacutes
1 Les charges de la branche AT-MP en 2018
8 36
5
27
24
Incapaciteacute permanente (rentes et capital)
Indemniteacutes journaliegraveres (IJ)
Charges amiante (ACAATA et dodation au FIVA)
Prestations de soins (incapaciteacute temporaire hors IJ)
Autres charges (dont transferts vers dautres organismes)
ACAATA Allocation de cessation anticipeacutee drsquoactiviteacute des travailleurs de lrsquoamiante FIVA Fonds drsquoindemnisation des victimes de lrsquoamianteSource Commission des comptes de la Seacutecuriteacute sociale juin 2019
2 Eacutevolution du solde de la branche AT-MP en milliards drsquoeuros courants
1999
+ 02
2008
+ 02
2001
+ 002
2002
- 005
2003
- 05
2007
- 05
2009
- 07- 07
2004
- 02
2005
- 04
2006
- 012000
+ 04
- 07
2010
+ 06
2013
+ 07
2014
+ 07
2018
+ 07
2015
+ 08
2016
+ 11
20172011
- 02
2012
- 02
Source Commission des comptes de la Seacutecuriteacute sociale juin 2019
20 2120
La Caisse nationale drsquoassurance vieillesse (Cnav) gegravere la retraite du reacutegime geacuteneacuteral et pilote le reacuteseau des caisses drsquoassurance retraite et de la santeacute au travail (Carsat) pour la partie de leur mission en matiegravere de retraites
bull 143 millions de personnes sont retraiteacutees du reacutegime geacuteneacuteral en 2018
bull 1263 milliards drsquoeuros de prestations nettes ont eacuteteacute verseacutees en 2018 par la Cnav
bull Les deacutepenses de lrsquoensemble des reacutegimes de retraite de base et compleacutementaire repreacutesentent 137 du PIB en 2017
IV La branche vieillesse du reacutegime geacuteneacuteral
1 Eacutevolution du nombre de deacuteparts agrave la retraite
450 000
500 000
550 000
600 000
650 000
700 000
750 000
2017 201820162015201420132012201120102009200820072006
666 423
Champ Beacuteneacuteficiaires drsquoune pension de droit direct au reacutegime geacuteneacuteral pour la premiegravere fois au cours de lrsquoanneacutee NSource Cnav
Lrsquoarriveacutee agrave lrsquoacircge de la retraite des geacuteneacuterations du baby boom explique lrsquoaugmentation du nombre de deacuteparts en retraite agrave compter de 2004 qui passe de pregraves de 480 000 agrave environ 700 000 par an Lrsquoeacutevolution de la reacuteglementation affecte eacutegalement les flux annuels de deacuteparts et leur confegravere un caractegravere heurteacute creacuteation du dispositif de retraite anticipeacutee en 2003 notamment en faveur des personnes ayant effectueacute une longue carriegravere professionnelle qui est resserreacute en 2009 puis successivement eacutelargi en 2011 en 2012 et en 2014 augmentation progressive de la dureacutee drsquoassurance neacutecessaire pour liquider une retraite agrave taux plein porteacutee de 160 trimestres pour la geacuteneacuteration 1948 agrave 167 trimestres pour la geacuteneacuteration 1955 relegravevement de deux ans de lrsquoacircge minimal de deacutepart en retraite et de lrsquoacircge drsquoobtention du taux plein sans condition de dureacutee (ce relegravevement est opeacutereacute graduellement pour les geacuteneacuterations neacutees entre 1951 et 1956 agrave raison de cinq mois drsquoaugmentation par geacuteneacuteration)
2 Eacutevolution du solde de la branche vieillesse en milliards drsquoeuros courants
1999+ 08
2003
+ 09
2004
+ 03
2007
- 46
2008
- 56
2009
- 72
2005
- 19
2006
- 19
2000
+ 05
2001
+ 15
2002
+ 17
- 89
2010
- 60
2011
- 48
2012
- 31
2013
- 12
2014
+ 09 + 02
2016
+ 18
2017 2018
- 03
2015
Source Commission des comptes de la Seacutecuriteacute sociale juin 2019
22 23
Depuis 2007 le nombre de beacuteneacuteficiaires du minimum vieillesse ou de lrsquoAspa diminue tendan-ciellement en raison de lrsquoameacutelioration des carriegraveres professionnelles notamment des femmes Sur les sept derniegraveres anneacutees deux facteurs ont eacutegalement joueacute en sens contraire les revalo-risations exceptionnelles de lrsquoAspa mises en œuvre en 2008-2012 ont fait entrer dans le champ de cette prestation de nouveaux assureacutes dont les droits propres eacutetaient leacutegegraverement supeacuterieurs agrave lrsquoancien plafond de ces prestations Inversement le report progressif de 60 agrave 62 ans de lrsquoacircge leacutegal de deacutepart en retraite pour les personnes reconnues inaptes au travail reacuteduit le nombre de beacuteneacuteficiaires du minimum vieillesse dont une part significative est issue de cette population Malgreacute la baisse du nombre de beacuteneacuteficiaires les deacutepenses globales ont augmenteacute entre 2007 et 2012 du fait des revalorisations exceptionnelles du plafond
En 2018 la revalorisation exceptionnelle de 30euro du montant mensuel de lrsquoASPA intervenue le 1er avril dans le cadre de lrsquoaugmentation progressive de lrsquoASPA jusqursquoagrave 900euro au 1er janvier 2020 en vue de soutenir le pouvoir drsquoachat des plus modestes a entraicircneacute une augmentation signifi-cative du nombre de beacuteneacuteficiaires (+35) ainsi que du montant des deacutepenses (+49 )
5 Taux drsquoemploi des 55-64 ans
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
30
40
50
60
70Suegravede
Royaume-Uni
Allemagne
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
Pays-BasUE (27 pays)
EspagneFrance
Italie
587
521
Source Eurostat
En France le taux drsquoemploi des personnes acircgeacutees de 55 agrave 64 ans est de 521 en 2018 et se situe plus de 6 points au-dessous de la moyenne europeacuteenne (587 ) La progression drsquoun peu plus de 13 points du taux drsquoemploi observeacutee depuis 2009 srsquoexplique par la mise en extinction des dispositifs de preacuteretraite publique par la suppression progressive de la dispense de recherche drsquoemploi pour les demandeurs drsquoemploi acircgeacutes de 55 ans et plus ainsi que par le relegravevement de lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite et lrsquoaugmentation de la dureacutee drsquoassurance neacutecessaire pour partir en retraite agrave taux plein
3 Eacutevolution des pensions moyennes mensuelles verseacutees aux hommes et aux femmes tous reacutegimes confondus en euros
2004 2005 2006 2007 2008
1 338
730 756 789 820 857
1 378 1 420 1 459 1 501
67
268
69
271
877
1 524
71
275
899
1 552
2009 2010
74
272
932
1 603
71
283
967
1 617
73
291
993
1 642
74
289
1008
1 661
289
1021
1 673
2011 2012 2013 2014 2015
74
286
1043
1 685
2016
75
289
1067
1 722
2017
76
Pensions de droits directs(base et compleacutementaire) ndash femmes
Pensions de droits directs (base et compleacutementaire) ndash hommes
Droits deacuteriveacutes et majorations de pensions ndash femmes
Droits deacuteriveacutes et majorationsde pensions ndash hommes
Champ Retraiteacutes ayant perccedilu un droit direct au cours de lrsquoanneacutee N neacutes en France ou agrave lrsquoeacutetranger reacutesidents en France ou agrave lrsquoeacutetranger vivants au 31 deacutecembre de lrsquoanneacuteeNote de lecture Les majorations de pensions de droits propres sont ici preacutesenteacutees avec les majorations de droits deacuteriveacutes au sein de la rubrique laquo droits deacuteriveacutes et majorations raquoSources Drees EACR EIR modegravele Ancecirctre
Ces montants de pensions comprennent les pensions de base et compleacutementaires de droits directs (droit acquis en contrepartie de lrsquoactiviteacute professionnelle et des cotisations verseacutees qui y sont lieacutees) ainsi que les montants des pensions de reacuteversion et des majorations pour enfants agrave compter de 2008
4 Effectifs de beacuteneacuteficiaires du minimum vieillesse et de lrsquoallocation de solidariteacute aux personnes acircgeacutees (ASPA) et deacutepenses globales associeacutees au 31 deacutecembre
500 000
600 000
700 000
800 000
900 000
1 000 000
1 100 000
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2 200
2 400
2 600
2 800
3 000
3 200
3 400
Effectifs Deacutepenses (en millions deuros)
Effectifs beacuteneacuteficiairesminimum vieillesse(Eacutechelle de gauche)
Deacutepenses globalesminimum vieillesse(Eacutechelle de droite)
569 952
3 321
Les effectifs et les deacutepenses associeacutees concernent les deux eacutetages de lrsquoancien dispositif du minimum vieillesse remplaceacute par lrsquoallocation de solidariteacute aux personnes acircgeacutees (ASPA) pour les personnes parties en retraite agrave compter du 1er janvier 2007Note La seacuterie des deacutepenses globales preacutesente une rupture de seacuterie en 1999 en raison du passage de la comptabiliteacute en encaissementsdeacutecaissements agrave une comptabiliteacute en droits constateacutesSource Fonds de solidariteacute vieillesse calculs DSS
24 2524
La Caisse nationale drsquoallocations familiales (Cnaf) gegravere les prestations familiales du reacutegime geacuteneacuteral et pilote le reacuteseau des caisses drsquoallocations familiales (CAF)
bull 127 millions drsquoallocataires en 2018
bull 371 milliards drsquoeuros de prestations familiales drsquoaction sociale et en faveur du logement verseacutees par la Cnaf en 2018
bull Lrsquoensemble de ces prestations repreacutesente 16 du PIB
V La branche famille
6 Part des deacutepenses de retraite dans le produit inteacuterieur brut (en )
0
3
6
9
12
15
19901991
19921993
19941995
19961997
19981999
20002001
20022003
20042005
20062007
20082009
2010 20112012
20132014
20152016
2017
19 1919 19 19 19 19 18 18 17 17
17
17 17 17 1717 17 16
34
88
16
34
87
16
34
87
17 16 16 16 16 16 16
20
21
22 24 24 25 25 25 25 25 25 25 25 25 25 26
28 29 29 32 32 32 33
34 34
63 65 67 70 71 72 72 73 73 73 72 72 73 73 74 74 73 74 76 82 82 84 85 87 88
Pensions de droit deacuteriveacute Pensions compleacutementaireset suppleacutementaires de droit direct
Pensions de base de droit direct
Note Les chiffres du PIB utiliseacutes sur toute la peacuteriode sont ceux de la base 2010 de lrsquoInseeChamp Reacutegimes de protection socialeSource Drees - Comptes de la protection sociale
26 27
3 Eacutevolution du solde de la branche famille du reacutegime geacuteneacuteral en milliards drsquoeuros courants
2003+ 04
2004
- 04
2008- 03
1998
- 02
1999
+ 02
2007
+ 02
2009
- 18
2005
- 13
2006
- 09
2000
+ 15
2001
+ 17
2002
+ 10
- 27
2010
- 26
2011
- 25
2012
- 32
2013
- 27
2014
- 15
2015
- 10
2016
- 02
2017
+ 05
2018
Source Commission des comptes de la Seacutecuriteacute sociale juin 2019
4 Reacutepartition des modes de garde laquo formels raquo pour les enfants de moins de 3 ans en 2016
58
32
7 3 Assistants maternels
Accueil en eacutetablissement daccueildu jeune enfant (collectif familialparental et micro-cregraveche)
Eacutecole maternelle
Salarieacute agrave domicile
Sources Cnaf (SIAS-MNEAJE et FILEAS) Drees (enquecircte PMI) Ircem CCMSA DEPP et Insee
En 2016 en France entiegravere 581 places sont offertes par les modes de garde formels pour 100 enfants de moins de 3 ans Parmi ces places lrsquoaccueil proposeacute par les assistants maternels repreacutesente 58 de lrsquooffre de garde formelle
1 Structure des prestations familiales leacutegales en 2018
59
37
3 1 Allocations en faveurdes familles (allocations familialeshellip)
Prestations daccueildu jeune enfant
Allocations en faveurdes enfants handicapeacutes
Autres
Note Le poste laquo autres raquo comprend principalement les frais de tutelleSource Commission des comptes de la Seacutecuriteacute sociale juin 2019
2 Reacutepartition des familles beacuteneacuteficiaires de prestations familiales selon leur configuration en 2018
6
50
1
26
17 2 enfants
1 enfant
Sans enfant
4 enfants et plus
3 enfants
Source Cnaf
28 2928
Les comptes du reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale retrouvent une situation exceacutedentaire pour la premiegravere fois depuis 2001 05 milliard drsquoeuros en 2018 (contre 21 milliards drsquoeuros en 2017) Le deacuteficit du Fonds de solidariteacute vieillesse (FSV) se reacuteduit agrave 18 milliard drsquoeuros en 2018
bull Les recettes de la Seacutecuriteacute sociale ont progresseacute plus rapidement que les deacutepenses (respectivement 31 et 24 ) principalement sous lrsquoeffet de la progression de la masse salariale (+ 35 dans le secteur priveacute)
bull Les deacutepenses du reacutegime geacuteneacuteral restent contenues (+ 24 en 2018 comme en 2017) en lien avec lrsquoensemble des mesures de reacutegulation des deacutepenses mises en œuvre (ONDAM lois retraite politique familiale)
bull Seule la branche maladie demeure deacuteficitaire mais son deacuteficit srsquoest reacuteduit de maniegravere substantielle agrave 07 milliard drsquoeuros en 2018 (contre 5 milliards drsquoeuros en 2017)
VI Les eacutequilibres financiers
1 Montants et eacutevolutions compareacutes des deacutepenses de la Seacutecuriteacute sociale de lrsquoEacutetat et des collectiviteacutes locales en pourcentage du PIB
0
10
20
30
40
50
60
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
1993
1992
1991
1990
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
Administrationsde seacutecuriteacute sociale (ASSO)(Eacutetat et organismes diversdadministration centrale)
Administrationspubliques locales(APUL)
Administrationspubliques centrale (APUC)(y compris chocircmage etretraite compleacutementaireobligatoire)
Administrations publiques (APU)
Champ Les deacutepenses du secteur institutionnel de lrsquoensemble des administrations publiques sont consolideacutees des transferts internes aux sous-secteurs et des transferts entre sous-secteurs Les deacutepenses des sous-secteurs des administrations publiques que sont lrsquoadministration publique centrale les administrations publiques locales et les administrations de Seacutecuriteacute sociale sont consolideacutees des transferts internes agrave chaque sous-secteur mais pas des transferts entre ces diffeacuterents sous-secteurs
Source Insee-Deacutepenses et recettes des administrations publiques-base 2014
30 31
4 Eacutevolution de la structure des recettes des reacutegimes drsquoassurance sociale des administrations de Seacutecuriteacute sociale
0
20
40
60
80
100
120
20162017
20182015
20142013
20122011
20102009
20082007
20062005
20042003
20022001
200019
9919
9819
9719
9619
9519
9419
9319
9219
9119
90
Cotisations sociales
Contribution sociales impocircts et taxes
Contributionspubliques
Transfertsconsolideacutes
Autresressources
6
3
6
4 4
6
5
6
8
6
8
7
10
7
12
67 67 66 66 66 67 67 6686 85 84 82 80 80 78 75 65 64 63 64 64
21 22 24 25 25 25 21 22 26 27 27 27 27 28 29 29 29 29 29 29 32
6 6 4 4 4 3 8 7 7 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3
63 63 63 63 63 63 63 60
Champ Recettes consolideacutees du secteur institutionnel des administrations de Seacutecuriteacute socialeSource Drees - Comptes de la protection sociale
Alors qursquoen 1990 les cotisations sociales repreacutesentaient 88 des recettes des reacutegimes drsquoas-surance sociale des administrations de Seacutecuriteacute sociale en 2018 elles ne comptent plus que pour 60 Dans le mecircme temps la part des contributions sociales impocircts et taxes est passeacutee de 3 agrave 32 actuellement Ces deux mouvements de sens contraire srsquoexpliquent pour partie par la monteacutee en charge de la contribution sociale geacuteneacuteraliseacutee (CSG) qui srsquoest substitueacutee agrave des cotisations sociales En 2018 les cotisations maladie et chocircmage ont eacuteteacute supprimeacutees en contre-partie drsquoun relegravevement de la CSG
2 Eacutevolution du solde du reacutegime geacuteneacuteral et du FSV en milliards drsquoeuros courants
2008
- 94
2007
- 93
1999
+ 08
2000
+ 1
2009
- 235
2005
- 136
2004
- 126
2003
- 111
2002
- 48
2001
+ 08
1998
- 22
2006
- 10
- 209
2011
- 175
2012
- 154
2013
- 132
2014
- 108
2015
- 78
2016
- 51
2017- 12
20182010
-28
Source Commission des comptes de la Seacutecuriteacute sociale juin 2019
3 Montant de la dette restant agrave amortir par la CADES au 31 deacutecembre
14281375
1327 1302 1267
867918801730756727
657
1358
596 840 1102479428
716
375347321293266
22 24 29
34 4 45
51
56
16 17 17 18 19
41 38 40
66
63 61
58 61
120869
1247 1397
105
45
66
155
41
47
38
43
0
20
40
60
80
100
120
140
160
180
200
2011
2010
2009
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2012
2008
2007
2006
2005
2004
967
Dette restant agrave rembourser en Mdeuro
Dette restant agrave rembourser en points de PIB
Dette amortie en points de PIB
Dette amortie en Mdeuro
Mdeuro
53
61
Sources CADES DSS Insee
32 3332
La mutualiteacute sociale agricole (MSA) couvre les risques maladie vieillesse et accidents du travail - maladies professionnelles Elle gegravere en outre une branche famille mais la couverture des prestations leacutegales familiales est retraceacutee dans les comptes de la Cnaf
Elle assure le recouvrement des cotisations des salarieacutes et exploitants agricoles et pilote les caisses reacutegionales
bull 12 million de personnes cotisent agrave la MSA dont 58 de salarieacutes agricoles et 42 drsquoexploitants
bull 247 milliards drsquoeuros de prestations nettes ont eacuteteacute verseacutees en 2018 par la MSA
VII Le reacutegime agricole
1 Solde du reacutegime des salarieacutes agricoles en millions drsquoeuros
Branche maladie Branche vieillesse Toutes branches
-1500
-1200
-900
-600
-300
0
300
600
900
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
-524 -546
-427
-59
222
371
589695
325367
4
-572-522
-394 -363
-126
-452
-10
-668
-105
-1 254
-1 029-1 115
-846
Source Direction de la Seacutecuriteacute sociale
Les branches maladie et vieillesse des salarieacutes agricoles sont inteacutegreacutees financiegraverement au reacutegime geacuteneacuteral Les soldes preacutesenteacutes ci-dessus ne tiennent pas compte de ce transfert financier
2 Prestations du reacutegime des salarieacutes agricoles en millions drsquoeuros
10 334 10 375 10 484 10 397 10 542 10 632
5 679 5 739 5 780 5 776 5 773 5 760
4 177 4 147 4 206 4 146 4 298 4 395
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
10 735 10 977
5 870
4 561
5 774
4 476
Prestations totales (tous risques)
Prestations vieillesse
Prestations maladie
Source Direction de la Seacutecuriteacute sociale
34 3534
3 Solde du reacutegime des exploitants agricoles en millions drsquoeuros
Branche maladie Branche vieillesse Toutes branches
-5000
-4000
-3000
-2000
-1000
0
1000
-44
-1 295
-106
-982
-609
-226 -306-185 -265
-1 238-1 000
-189
6
-1 178 -1 183
6
-628
23217 113
-4 196-4 362
-4 145 -4 127
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
Source Direction de la Seacutecuriteacute sociale
La branche maladie des exploitants agricoles a eacuteteacute inteacutegreacutee financiegraverement au reacutegime geacuteneacuteral en 2009 Les soldes preacutesenteacutes ci-dessus ne tiennent pas compte du transfert financier entre les deux entiteacutes En revanche la branche vieillesse ne beacuteneacuteficie drsquoaucun meacutecanisme drsquoeacutequilibrage
4 Prestations du reacutegime des exploitants agricoles en millions drsquoeuros
15 684 15 600 15 37215 039 14 827 14 478
14 022
8 564 8 467 8 315 8 0987 857 7 613
7 3716 891 6 844 6 833
6 759 6 798 6 707 6 492
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
14 000
16 000
18 000
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
13 749
7 198
6 361
Prestations totales (tous risques)
Prestations vieillesse
Prestations maladie
Source Direction de la Seacutecuriteacute sociale
Six programmes de qualiteacute et drsquoefficience (PQE) portent sur les grandes politiques de seacutecuriteacute sociale - les quatre branches de la Seacutecuriteacute sociale assurance maladie reacuteparation des accidents du travail et des maladies professionnelles retraites politique familiale - auxquelles srsquoajoutent le financement de la Seacutecuriteacute sociale et la prise en charge de lrsquoinvaliditeacute du handicap et de la deacutependance
Les PQE qui constituent lrsquoannexe 1 du projet de loi de financement de la Seacutecuriteacute sociale (PLFSS) preacutesentent les grands objectifs poursuivis par les politiques de seacutecuriteacute sociale et mesurent les progregraves reacutealiseacutes vers ces objectifs Ils sont composeacutes drsquoune premiegravere partie de donneacutees de cadrage et drsquoune seconde offrant une preacutesentation laquo objectifs ndash reacutesultats raquo des politiques mises en œuvre au moyen du reacuteseau des organismes de seacutecuriteacute sociale Les PQE proposent une grille drsquoanalyse de la varieacuteteacute des politiques sanitaires et sociales qui permet de deacutegager quatre grands axes transversaux
bull lrsquoaccegraves agrave des prestations sociales et agrave des soins adeacutequats
bull la qualiteacute des prestations et services de seacutecuriteacute sociale
bull lrsquoefficience de la fourniture des services de protection sociale
bull la viabiliteacute du financement de la Seacutecuriteacute sociale
Ils comptent 173 indicateurs dont 77 de cadrage et 96 laquo objectifsreacutesultats raquo Une synthegravese de huit pages preacutesente les eacutevolutions marquantes des PQE De nombreux indicateurs de cette brochure sont des indicateurs PQE consultables en ligne sur le portail de la seacutecuriteacute sociale www securite-socialefrla-secu-en-detailsgestion-financement-et-performancepqe
VIII Les programmes de qualiteacute et drsquoefficience (PQE)
36 3736
1 La qualiteacute du service
Lrsquoaccegraves agrave lrsquointernet 2014 2015 2016 2017 2018
Maladie Nombre dadheacuterents (abonneacutes) agrave Mon compte assureacute (en millions)
165 198 235 2665 2958
Famille Nombre de dossiers allocataires distincts consulteacutes au cours dune mecircme journeacutee (en millions)
13977 15487 18692 28675 29328
Retraite Nombre de consultations de releveacute de carriegravere en ligne (en millions)
26 33 36 43 47
Recouvrement Taux de respect du deacutelai de reacuteponse aux courriels (jours ouvreacutes)
ND 967 968 958 ND
Non disponible
Les deacutelais de traitement 2014 2015 2016 2017 2018
Maladie Deacutelais de remboursement aux assureacutes (en jours calendaires) de 90 des feuilles de soins eacutelectroniques
66 67 65 65 64
Famille Demandes de prestations leacutegales et drsquoaction sociale traiteacutees en moins de 15 jours (en )
896 893 839 86 872
Deacutelai moyen de deacutemarche des beacuteneacuteficiaires de minima sociaux (en jours calendaires)
ND ND ND ND 145
Retraite Taux de dossiers droits propres notifieacutes avant la date de point de deacutepart de la retraite (en )
ND ND ND 5223 6154
Recouvrement Deacutelai moyen de notification aux attributaires (en jours)
2767 2577 305 241 2283
Lrsquoaccueil teacuteleacutephonique 2014 2015 2016 2017 2018
Maladie Appels aboutis (en ) 846 857 903 914 902
Nombre annuel dappels traiteacutes
(en millions)256 24 212 184 167
Famille Appels aboutis (en ) 89 893 784 871 859
Nombre annuel dappels traiteacutes
(en millions)299 29 311 26 233
RetraiteAppels aboutis (en ) 80 854 857 839 846
Nombre annuel dappels traiteacutes
(en millions)57 58 57 52 64
Recouvrement Appels aboutis (en ) 826 832 794 864 85
La deacutemateacuterialisation 2014 2015 2016 2017 2018
Maladie Taux de feuilles de soins eacutelectroniques + eacutechanges de donneacutees informatiseacutes (en )
922 926 94 944 95
Nombre de feuilles de soins eacutelectroniques (en millions - CPAM et CGSS)
933 959 988 992 1 014
Famille Taux de la collecte des donneacutees sur les ressources de faccedilon deacutemateacuterialiseacutee (en )
904 94 961 967 964
Retraite Deacuteclarations annuelles des donneacutees sociales (DADS) deacutemateacuterialiseacutees (en )
996 996 998 998 998
Nombre de DADS deacutemateacuterialiseacutees (en millions) 2075 2083 2087 2084 1058
Recouvrement Taux de deacuteclarations deacutemateacuterialiseacutees des Bordereaux Reacutecapitulatifs de Cotisations (BRC) en nombre de comptes - entreprises du secteur priveacute (en )
97 966 972 979 ND
Taux de deacutemateacuterialisation des paiements des cotisations employeurs en nombre de comptes (en )
ND 87 903 941 971
La performance des organismes fait lrsquoobjet drsquoune formalisation dans le cadre de conventions drsquoobjectifs et de gestion (COG) entre lrsquoEacutetat et chaque opeacuterateur de la Seacutecuriteacute sociale depuis 1996
Les probleacutematiques de deacutelai de traitement de qualiteacute de lrsquoaccueil mais aussi de performance eacuteconomique y sont preacutesentes au premier chef Les COG retracent les principales pistes de progregraves et les engagements des organismes de seacutecuriteacute sociale sur les leviers drsquoameacutelioration de la performance deacutelais de traitement deacuteveloppement de la deacutemateacuterialisation respect de lrsquoenvironnement par exemple
Les principaux indicateurs de la performance des organismes du reacutegime geacuteneacuteral sont preacutesenteacutes dans ce chapitre
IX La performance du service public du reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale
Total des deacutecomptes FSE+EDI Total des deacutecomptes prestations en nature au 4egraveme trimestre
38 39
3 La performance eacuteconomique environnementale et sociale
Le coucirct de gestion en euros des prestations ou cotisations (Indicateurs COG) (en euro)
2014 2015 2016 2017 2018
Maladie Coucirct de gestion des prestations en nature (PN) par beacuteneacuteficiaire consommant
ND ND ND ND 10835
Famille Coucirct de gestion par allocataire pondeacutereacute 10021 10139 8516 8408 17557
Retraite Coucirct global drsquoune uniteacute drsquoœuvre pondeacutereacute(1)
471 473 491 496 465
Recouvrement Coucirct unitaire drsquoun compte actif pondeacutereacute(2) 15075 1396 13996 14198 13666
(1) lrsquoUO reacutesulte de la somme des opeacuterations effectueacutees (gestion des comptes des assureacutes reacutegularisation des carriegraveres liquidation des retraites versement des pensionshellip) pondeacutereacutees en fonction de la complexiteacute des activiteacutes(2) Chaque type de compte fait lrsquoobjet drsquoune pondeacuteration prenant en compte la charge de travail diffeacuterente qui leur est attacheacutee
Productiviteacute (en ) 2017 2018
Maladie Nombre des feuilles de soins eacutelectroniques par ETP affecteacute agrave la gestion du dispositif
517 000 601 734
Famille Nombre drsquoallocataires pondeacutereacutes par ETP 3824 39779
Retraite Nombre drsquoUO pondeacutereacutees par ETP 15 514 16 404
Recouvrement Nombre de comptes actifs par ETP 6806 6806
Effectif en eacutequivalent temps plein
La responsabiliteacute sociale et environnementale (en ) 2014 2015 2016 2017 2018
Maladie Taux daccessibiliteacute aux publics handicapeacutes des accueils physiques
537 740 780 84 87
Famille Taux drsquoemploi de personnes handicapeacutees (obligation leacutegale de 6)
76 73 57 8 77
Retraite Taux drsquoeacutevolution de la consommation deacutenergie
ND ND ND ND -1053
Recouvrement Taux de feacuteminisation aux postes de directeurs
ND ND ND ND 273
2 La mise en œuvre des politiques de Seacutecuriteacute sociale
Maladie 2014 2015 2016 2017 2018
Proportion de beacuteneacuteficiaires de plus de 16 ans ayant choisi leur meacutedecin traitant (en )
917 92 928 9326 9353
Taux de peacuteneacutetration des geacuteneacuteriques (en ) 833 833 834 8809 8841
Nombre de DMP ouverts (en millions) SO SO SO SO 35
Sans objet
Famille 2014 2015 2016 2017 2018
Nombre de beacuteneacuteficiaires de la prestation drsquoaccueil du jeune enfant (Paje) 2 241 071 2 143 679 2 576 734 2 739 928 3 044 297
Nombre de beacuteneacuteficiaires du revenu de solidariteacute active (rSa) 2 428 360 2 533 841 1 868 241 1 856 804 1 877 262
Nombre de beacuteneacuteficiaires de la prime drsquoactiviteacute SO SO 2 576 734 2 739 928 3 044 297
Retraite 2014 2015 2016 2017 2018
Nombre de beacuteneacuteficiaires ateliers de preacutevention pour le bien vieillir
59 198 70 856 82 621 101 638 103 031
Nombre de beacuteneacuteficiaires des dispositifs en faveur de lrsquoameacutenagement du logement individuel
ND ND ND 19 139 18 255
Recouvrement
Taux de reste agrave recouvrer au 31 mars de lrsquoanneacutee suivante (en )
2014 2015 2016 2017 2018
Tous cotisants (hors controcircle et hors ISU) 081 072 062 072 068
Employeurs du secteur priveacute (hors controcircle) 083 071 061 074 069
Employeurs du secteur public (hors controcircle) 008 010 008 012 013
40 41
ministegravere de lrsquoAction et des Comptes publics
ministegravere des Solidariteacutes et de la Santeacute
Direction de la Seacutecuriteacute sociale
Le reacutegime geacuteneacuteral compte
bull 101 CAF (avec la Caisse commune de Seacutecuriteacute sociale de Lozegravere CCSL)
bull 102 CPAM (avec la CCSL)
bull 22 URSSAF
bull 16 CARSAT (caisses drsquoassurance retraite et de la santeacute au travail)
Dans les deacutepartements et reacutegions drsquooutre-mer (DROM) quatre CGSS ont en charge la maladie la vieillesse et le recouvrement
En ce qui concerne la Seacutecuriteacute sociale des travailleurs indeacutepen-dants et jusqursquoau 31 deacutecembre 2019 29 caisses locales deacuteleacute-gueacutees apportent leur concours aux caisses du reacutegime geacuteneacuteral srsquoagissant du service de leurs prestations et du recouvrement de leurs cotisations Le reacutegime agricole compte trente-cinq caisses locales
X Organigramme institutionnel de la Seacutecuriteacute sociale au 1er juillet 2019
Caissesnationales
Caisseslocales
Intituleacutes
ACOSS
URSSAF
CNAF
CAF
Agence centrale des organismesde seacutecuriteacute sociale
Union de recouvrement des cotisationsde la Seacutecuriteacute sociale et drsquoallocations familiales
Caisse geacuteneacuterale de seacutecuriteacute sociale (Drom)
Caisse nationale drsquoallocations familliales
Caisse drsquoallocations familliales
Caisse nationale drsquoassurance maladie
Caisse primaire drsquoassurance maladie
Caisse drsquoassurance retraite et de la santeacute au travail
Caisse geacuteneacuterale de seacutecuriteacute sociale (Drom)
Caisse nationale drsquoassurance vieillesse
Caisse drsquoassurance retraite et de la santeacute au travail
Caisse geacuteneacuterale de seacutecuriteacute sociale (Drom)
CNAV
CRAM
CNAM
CPAM
CARSAT
CARSAT
CGSS
CGSS
CGSS
Recouvrement Retraite
Famille
Accidents du travail -
maladies professionnelles
Santeacute
XI Le reacutegime geacuteneacuteral pour les salarieacutes
LrsquoACOSS assure la redistribution des recettes destineacutees au financement des prestations des quatre branches (maladie AT-MP famille retraite) du reacutegime geacuteneacuteral de Seacutecuriteacute sociale
42 43
XII Sigles
AAcoss Agence centrale des organismes de seacutecuriteacute sociale Aspa Allocation de solidariteacute aux personnes acircgeacutees AT-MP Accidents du travail - Maladies professionnelles
BBRC Bordereau recapitulatif de cotisations
CCades Caisse drsquoamortissement de la dette sociale
CAF Caisses drsquoallocations familiales
Carsat Caisse drsquoassurance retraite et de santeacute au travail
CCMSA Caisse centrale de la mutualiteacute sociale agricole
CCSL Caisse commune de seacutecuriteacute sociale de Lozegravere
CICE Creacutedit drsquoimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lrsquoemploi CPAM Caisse primaire drsquoassurance maladieC3S Contribution sociale de solidariteacute des socieacuteteacutes
DDADS Deacuteclaration annuelle des donneacutees socialesDrom Deacutepartements et reacutegion drsquooutre-mer
FFIR Fonds drsquointervention reacutegionalFNAL Fonds national drsquoaide au logement FSV Fonds de solidariteacute vieillesse
IIJ Indemniteacutes journaliegraveresISU Interlocuteur social unique
MMSA Mutualiteacute sociale agricole
OOndam Objectif national des deacutepenses drsquoassurance maladie
PPaje Prestation drsquoaccueil du jeune enfant PIB Produit inteacuterieur brut PLFSS Projet de loi de financement de la Seacutecuriteacute sociale PQE Programmes de qualiteacute et drsquoefficiencePUMa Protection universelle maladie
RRSA Revenu de solidariteacute active
SSmic Salaire minimum de croissance
UUrssaf Union de recouvrement des cotisations de seacutecuriteacute sociale
et drsquoallocations familiales
Pour davantage drsquoinformations rendez-vous sur le portail du service public de la Seacutecuriteacute sociale
wwwsecurite-socialefr
Reacuted
action
DSS bull
Mis
e agrave
jour
D
icom
- Eacute
dition
s bull
Sep
tem
bre
20
19
8 9
3 Structure des recettes du reacutegime geacuteneacuteral par branche en 2018
Cotisations
CSG
Autres produits
Cotisations prises en charge par lEacutetat
Transferts
Contributions sociales diversesimpocircts et taxes (hors CSG)
CNAM (maladie)
447
588 700
158
121 178
202
413
97
958
CNAF (famille)
CNAV (vieillesse)
CNAM (accidents du travail -
maladies professionnelles)
07 34
03 19 14 17
07 23
13
Source Commission des comptes de la Seacutecuriteacute sociale juin 2019
1 Part des principaux financeurs en 2018
Source Direction de la Seacutecuriteacute sociale
432 481
87
Meacutenages
Entreprises
Administrations publiques
2 Structure des recettes du reacutegime geacuteneacuteral en 2018
Source Commission des comptes de la Seacutecuriteacute sociale juin 2019
16 15
542
53
112
262
Cotisations
CSG
Autres produits
Cotisations prises en charge par lEacutetat
Transferts
Contributions sociales diversesimpocircts et taxes (hors CSG)
10 11
Eacutevolution du taux de preacutelegravevement effectif agrave la charge des employeurs au niveau du Smic (en du salaire brut 1980-2019)
Renforcement des AGjusqursquoagrave 182 au niveau du Smic
Renforcement des AG jusqursquoagrave 26 au niveau du Smic
Exoneacuterationde cotisations drsquoallocation familiale
Alleacutegement uniqueen faveur des bas salaires
Pacte de responsabiliteacute
Transformation du CICE en allegravegement
de cotisations patronales
1980
1981
1982
1983
1984
1985
1986
1987
1988
1989
1990
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
Autres cotisationsTotal Total avec CICE Seacutecuriteacute sociale(reacutegimes de base)
0
5
10
15
20
25
30
35
40
45
50
Note les calculs sont effectueacutes en consideacuterant une entreprise de plus de 20 salarieacutes installeacutee en reacutegion parisienne passeacutee aux 35 heures en janvier 2000 (traits pointilleacutes) ou resteacutee aux 39 heures (traits pleins)Source Direction de la Seacutecuriteacute sociale
Des mesures drsquoalleacutegement du coucirct du travail en faveur des bas salaires ont eacuteteacute mises en place degraves les anneacutees 1990 puis renforceacutees durant les anneacutees 2000 (relegravevement du taux maximal drsquoexoneacuteration eacutelargissement du champ des salarieacutes concerneacutes) Avant la mise en œuvre du pacte de responsabiliteacute et du creacutedit drsquoimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lrsquoemploi (CICE) les exoneacutera-tions existantes laissaient toutefois subsister 46 points de cotisations de seacutecuriteacute sociale reacutesi-duels au niveau du salaire minimum (dans les entreprises de plus de 20 salarieacutes)
Le 1er janvier 2019 le creacutedit drsquoimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lrsquoemploi (CICE) et le creacutedit drsquoimpocirct sur la taxe sur les salaires (CITS) ont eacuteteacute transformeacutes en baisse peacuterenne de cotisations sociales patronales Ainsi les cotisations drsquoassurance maladie ont diminueacute de 6 points pour les salaires infeacuterieurs agrave 25 fois le Smic passant de 13 agrave 7
Les entreprises sont aujourdrsquohui totalement exoneacutereacutees des cotisations patronales de seacutecuriteacute sociale pour les risques famille maladie vieillesse de la contribution de solidariteacute pour lrsquoautono-mie et de la cotisation au Fonds national drsquoaide au logement (FNAL) pour leurs salarieacutes reacutemuneacute-reacutes au Smic Ces dispositifs contribuent agrave ramener le taux de preacutelegravevement social effectif acquitteacute par les employeurs agrave 672 au niveau du Smic Ils permettent eacutegalement de reacuteduire le coucirct du travail pour les salaires au-delagrave du Smic de maniegravere deacutegressive (cf graphique ci-apregraves)
4 Les contributions leacutegales des salarieacutes et des employeurs agrave la Seacutecuriteacute sociale au 1er janvier 2019
En du salaire brut Employeur Salarieacute Total
Les cotisations de seacutecuriteacute sociale
Maladie 7001300 000 7001300
VieillesseSous plafond 855 690 1545
Deacuteplafonneacutees 190 040 230
Famille 345525 - 345525
Accidents du travail (en moyenne) 222 - 222
Autres contributions
CSG - 920 920
CRDS - 050 050
CSA 030 - 030
taux reacuteduit pour les salaires infeacuterieurs agrave 25 Smic taux reacuteduit pour les salaires infeacuterieurs agrave 35 Smic les taux srsquoappliquent sur le salaire brut apregraves un abattement de 175 Source Direction de la Seacutecuriteacute sociale
Note les cotisations salariales ou patronales laquo sous plafond raquo correspondent aux cotisations dues sur la seule partie du salaire infeacuterieure au plafond de la Seacutecuriteacute sociale (3 377 euros bruts mensuels au 1er janvier 2019) Les laquo cotisations deacuteplafonneacutees raquo deacutesignent les cotisations dues sur lrsquoensemble du salaire Seule la branche vieillesse perccediloit des cotisations sur un salaire plafonneacute Les taux leacutegaux de cotisations preacutesenteacutes ici diffegraverent des taux effectifs agrave la charge des employeurs apregraves prise en compte des mesures drsquoalleacutegements de cotisations
Avec la mise en place du pacte de responsabiliteacute au 1er janvier 2015 le taux des cotisations famille est deacutesormais diffeacuterencieacute selon le niveau de salaire brut Une reacuteduction de 18 point a eacuteteacute appliqueacutee pour les salaires infeacuterieurs agrave 16 Smic puis eacutetendue depuis le 1er avril 2016 aux salaires infeacuterieurs agrave 35 Smic (soit un taux de 345 points) Le taux est maintenu agrave 525 points pour les salaires supeacuterieurs agrave cette borne
A compter du 1er janvier 2018 la suppression des cotisations salariales maladie (-075 point de cotisations au 1er janvier 2018) et chocircmage (via une baisse de 145 point de cotisations au 1er jan-vier et de 095 point au 1er octobre) srsquoest accompagneacutee drsquoun relegravevement de la CSG de +17 point
12 1312
La Caisse nationale drsquoassurance maladie (Cnam) gegravere la branche maladie du reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale et pilote le reacuteseau des caisses primaires drsquoassurance maladie (CPAM)
bull Le reacutegime geacuteneacuteral compte 624 millions de beacuteneacuteficiaires (y compris personnes affilieacutees agrave une section locale mutualiste)
bull 93 de la population est assureacutee par la Cnam qui finance 90 de lrsquoensemble des deacutepenses drsquoassurance maladie
bull 1983 milliards drsquoeuros de prestations nettes ont eacuteteacute verseacutees en 2018
bull Les deacutepenses totales de santeacute repreacutesentent 112 du PIB en 2018
II La branche maladie du reacutegime geacuteneacuteral
Reacuteduction du coucirct du travail selon le niveau de salaire en 2019
0
5
10
15
20
25
30
35
40
1 15 2 25 3 35
Salaire en part de Smic
Taux
de
xoneacute
ratio
n en
d
u sa
laire
bru
t
Reacuteduction totale du coucirct du travail au1er janvier 2019 (allegravegements geacuteneacuteraux sur les bas salaires reacuteduction du taux de cotisation famille et du taux maladie)
Baisse du taux maladie de 6
Baisse du taux famille de 18
Reacuteduction totale du coucirct du travail au 1er octobre 2019 (allegravegements geacuteneacuteraux sur les bas salaires eacutetendus aux cotisations chocircmage)
Source Direction de la Seacutecuriteacute sociale
5 Part de chaque branche dans les deacutepenses du reacutegime geacuteneacuteral en 2018
328 519
30 123
CNAM maladie
CNAV
CNAF
CNAM-AT
Source Commission des comptes de la Seacutecuriteacute sociale juin 2019
14 15
1 Eacutevolution de la structure du financement de la consommation de soins et de biens meacutedicaux en pourcentage
Seacutecuriteacute sociale de base (1)
Eacutetat et CMU-C Organismesde base
Organismes compleacutementaires (2)
Meacutenages
1995 2000 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015
88
769
13
88
77
13
90
768
12
97
767
12
98
769
11
93
763
13
92
763
13
90
763
13136
93
758
13137
91
759
13137
88
762
13134
86
767
14134
84
768
14
2016
133
83
770
14
2017
132
75
778
15130129130124121 132 133 134
(1) y compris deacuteficit des hocircpitaux publics(2) y compris prestations CMU-C verseacutees par ces organismesSource Comptes nationaux de la santeacute 2018
2 Progression annuelle des deacutepenses drsquoassurance maladie (objectif national des deacutepenses drsquoassurance maladie - Ondam) en pourcentage
1997 1998 1999 2000 2001 20052002 2003 2004 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
15
40
26
5656
7164
4940
3240 35 36
26 27 23 22 24 20 18 22 22
2019
25
(p)
Source Commission des comptes de la Seacutecuriteacute sociale juin 2019
3 Deacutepenses de santeacute financeacutees par lrsquoassurance maladie (Ondam estimation pour 2018)
17 09
457
105
412
Soins de ville
Eacutetablissements de santeacute
Meacutedico-social
Autres
Fonds dintervention reacutegional (FIR)
Source Commission des comptes de la Seacutecuriteacute sociale juin 2019
Les deacutepenses de soins de ville regroupent les honoraires des professionnels de santeacute libeacuteraux les prestations en espegraveces (indemniteacutes journaliegraveres) les deacutepenses ambulatoires de meacutedica-ments et de dispositifs meacutedicaux ainsi que les transports sanitaires
4 Eacutevolution du solde de la branche maladie en milliards drsquoeuros courants
1999 2000 2001 20052002 2003 2004 2006 2007 2008 2009
- 21
- 61
- 80
- 59
- 46 - 44
- 106- 111
- 116
- 07 - 07- 16
- 116
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
- 86
- 59
- 68 - 65- 58
- 48 - 49
2018
Source Commission des comptes de la Seacutecuriteacute sociale juin 2019
16 1716
La Cnam gegravere eacutegalement au plan national la reacuteparation des accidents du travail et des maladies professionnelles des salarieacutes du reacutegime geacuteneacuteral et co-pilote le reacuteseau des caisses drsquoassurance retraite et de la santeacute au travail (Carsat)
bull 22 millions drsquoeacutetablissements cotisent agrave lrsquoassurance accidents du travail - maladies professionnelles (AT-MP) en 2018 et emploient 189 millions de salarieacutes (soit les deux tiers de la population employeacutee)
bull 794 400 sinistres ont donneacute lieu agrave un arrecirct de travail en 2018 dont 651 100 accidents du travail 97 550 accidents de trajet et 45 750 maladies professionnelles
bull 9 milliards drsquoeuros de prestations nettes ont eacuteteacute verseacutees en 2018
III La branche Accidents du Travail-Maladies Professionnelles du reacutegime geacuteneacuteral
5 Comparaison internationale du poids des deacutepenses de santeacute en pourcentage du PIB
6
8
10
12
14
16
18
Japon
France
Suegravede
Royaume-Uni
Eacutetats-Unis
Allemagne
20172018
(P)
20162015
20142013
20122011
20102009
20082007
20062005
20042003
20022001
2000
Ruptures de seacuterie France (2003 2006) Royaume-Uni (2013) Suegravede (2001 2011) Japon (2011)(p) preacutevisionSource Eco-santeacute OCDE 2019
La part de la deacutepense courante de santeacute dans le produit inteacuterieur brut (PIB) est un indicateur qui permet de mettre en perspective les deacutepenses de santeacute et leur dynamique avec les ressources du pays En France la deacutepense courante de santeacute srsquoeacutelegraveve agrave 112 du PIB loin derriegravere les Eacutetats-Unis (169 ) agrave un niveau comparable agrave celui de lrsquoAllemagne (112 ) la Suegravede (110 ) ou le Japon (109 ) et devant le Royaume-Uni (98 ) Le relegravevement geacuteneacuteral du poids des deacutepenses de santeacute dans le PIB en 2009 dans lrsquoensemble des pays eacutetudieacutes eacutetait en grande partie impu-table agrave la crise eacuteconomique Depuis 2009 la part des deacutepenses dans le PIB reste globalement stable dans les pays de lrsquoOCDE agrave environ 88
18 19
3 Eacutevolution du nombre drsquoaccidents du travail drsquoaccidents de trajet et de maladies professionnelles avec arrecircts de travail
20 000
150 000
280 000
410 000
540 000
670 000
800 000
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
Accidents du travail () Accidents de trajet () Maladies professionnelles ()
() Hors bureaux siegraveges sociaux et autres cateacutegories particuliegraveres() Y compris bureaux siegraveges sociaux et autres cateacutegories particuliegraveresSource Direction des risques professionnels Cnam
Sur 794 400 sinistres ayant donneacute lieu agrave un arrecirct en 2018 82 concernent des accidents du travail 12 des accidents de trajet et 6 des maladies professionnelles
4 Reacutepartition des accidents du travail avec arrecirct par secteur drsquoactiviteacute en 2018
Activiteacutes services II (travail temporaire santeacute nettoyagehellip
Commerces non alimentaires
Service commerces industrie de lalimentation
Activiteacutes services I (banquesassurances administrationshellip)
Meacutetallurgie Industrie de la chimie caoutchouc plasturgie
BTP
Industries du bois ameublementpapier-carton textiles vecirctementscuirs et peaux pierres et terres agrave feu
Transports EGE livre et communication
7
7 27
3 2
17
15
14
8
Source Direction des risques professionnels Cnam
Les comiteacutes techniques nationaux (CTN) regroupent les activiteacutes professionnelles en neuf grandes branches drsquoactiviteacute En 2018 651 100 accidents avec arrecirct de travail ont eacuteteacute reacutepertorieacutes au reacutegime geacuteneacuteral pour 189 millions de salarieacutes
1 Les charges de la branche AT-MP en 2018
8 36
5
27
24
Incapaciteacute permanente (rentes et capital)
Indemniteacutes journaliegraveres (IJ)
Charges amiante (ACAATA et dodation au FIVA)
Prestations de soins (incapaciteacute temporaire hors IJ)
Autres charges (dont transferts vers dautres organismes)
ACAATA Allocation de cessation anticipeacutee drsquoactiviteacute des travailleurs de lrsquoamiante FIVA Fonds drsquoindemnisation des victimes de lrsquoamianteSource Commission des comptes de la Seacutecuriteacute sociale juin 2019
2 Eacutevolution du solde de la branche AT-MP en milliards drsquoeuros courants
1999
+ 02
2008
+ 02
2001
+ 002
2002
- 005
2003
- 05
2007
- 05
2009
- 07- 07
2004
- 02
2005
- 04
2006
- 012000
+ 04
- 07
2010
+ 06
2013
+ 07
2014
+ 07
2018
+ 07
2015
+ 08
2016
+ 11
20172011
- 02
2012
- 02
Source Commission des comptes de la Seacutecuriteacute sociale juin 2019
20 2120
La Caisse nationale drsquoassurance vieillesse (Cnav) gegravere la retraite du reacutegime geacuteneacuteral et pilote le reacuteseau des caisses drsquoassurance retraite et de la santeacute au travail (Carsat) pour la partie de leur mission en matiegravere de retraites
bull 143 millions de personnes sont retraiteacutees du reacutegime geacuteneacuteral en 2018
bull 1263 milliards drsquoeuros de prestations nettes ont eacuteteacute verseacutees en 2018 par la Cnav
bull Les deacutepenses de lrsquoensemble des reacutegimes de retraite de base et compleacutementaire repreacutesentent 137 du PIB en 2017
IV La branche vieillesse du reacutegime geacuteneacuteral
1 Eacutevolution du nombre de deacuteparts agrave la retraite
450 000
500 000
550 000
600 000
650 000
700 000
750 000
2017 201820162015201420132012201120102009200820072006
666 423
Champ Beacuteneacuteficiaires drsquoune pension de droit direct au reacutegime geacuteneacuteral pour la premiegravere fois au cours de lrsquoanneacutee NSource Cnav
Lrsquoarriveacutee agrave lrsquoacircge de la retraite des geacuteneacuterations du baby boom explique lrsquoaugmentation du nombre de deacuteparts en retraite agrave compter de 2004 qui passe de pregraves de 480 000 agrave environ 700 000 par an Lrsquoeacutevolution de la reacuteglementation affecte eacutegalement les flux annuels de deacuteparts et leur confegravere un caractegravere heurteacute creacuteation du dispositif de retraite anticipeacutee en 2003 notamment en faveur des personnes ayant effectueacute une longue carriegravere professionnelle qui est resserreacute en 2009 puis successivement eacutelargi en 2011 en 2012 et en 2014 augmentation progressive de la dureacutee drsquoassurance neacutecessaire pour liquider une retraite agrave taux plein porteacutee de 160 trimestres pour la geacuteneacuteration 1948 agrave 167 trimestres pour la geacuteneacuteration 1955 relegravevement de deux ans de lrsquoacircge minimal de deacutepart en retraite et de lrsquoacircge drsquoobtention du taux plein sans condition de dureacutee (ce relegravevement est opeacutereacute graduellement pour les geacuteneacuterations neacutees entre 1951 et 1956 agrave raison de cinq mois drsquoaugmentation par geacuteneacuteration)
2 Eacutevolution du solde de la branche vieillesse en milliards drsquoeuros courants
1999+ 08
2003
+ 09
2004
+ 03
2007
- 46
2008
- 56
2009
- 72
2005
- 19
2006
- 19
2000
+ 05
2001
+ 15
2002
+ 17
- 89
2010
- 60
2011
- 48
2012
- 31
2013
- 12
2014
+ 09 + 02
2016
+ 18
2017 2018
- 03
2015
Source Commission des comptes de la Seacutecuriteacute sociale juin 2019
22 23
Depuis 2007 le nombre de beacuteneacuteficiaires du minimum vieillesse ou de lrsquoAspa diminue tendan-ciellement en raison de lrsquoameacutelioration des carriegraveres professionnelles notamment des femmes Sur les sept derniegraveres anneacutees deux facteurs ont eacutegalement joueacute en sens contraire les revalo-risations exceptionnelles de lrsquoAspa mises en œuvre en 2008-2012 ont fait entrer dans le champ de cette prestation de nouveaux assureacutes dont les droits propres eacutetaient leacutegegraverement supeacuterieurs agrave lrsquoancien plafond de ces prestations Inversement le report progressif de 60 agrave 62 ans de lrsquoacircge leacutegal de deacutepart en retraite pour les personnes reconnues inaptes au travail reacuteduit le nombre de beacuteneacuteficiaires du minimum vieillesse dont une part significative est issue de cette population Malgreacute la baisse du nombre de beacuteneacuteficiaires les deacutepenses globales ont augmenteacute entre 2007 et 2012 du fait des revalorisations exceptionnelles du plafond
En 2018 la revalorisation exceptionnelle de 30euro du montant mensuel de lrsquoASPA intervenue le 1er avril dans le cadre de lrsquoaugmentation progressive de lrsquoASPA jusqursquoagrave 900euro au 1er janvier 2020 en vue de soutenir le pouvoir drsquoachat des plus modestes a entraicircneacute une augmentation signifi-cative du nombre de beacuteneacuteficiaires (+35) ainsi que du montant des deacutepenses (+49 )
5 Taux drsquoemploi des 55-64 ans
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
30
40
50
60
70Suegravede
Royaume-Uni
Allemagne
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
Pays-BasUE (27 pays)
EspagneFrance
Italie
587
521
Source Eurostat
En France le taux drsquoemploi des personnes acircgeacutees de 55 agrave 64 ans est de 521 en 2018 et se situe plus de 6 points au-dessous de la moyenne europeacuteenne (587 ) La progression drsquoun peu plus de 13 points du taux drsquoemploi observeacutee depuis 2009 srsquoexplique par la mise en extinction des dispositifs de preacuteretraite publique par la suppression progressive de la dispense de recherche drsquoemploi pour les demandeurs drsquoemploi acircgeacutes de 55 ans et plus ainsi que par le relegravevement de lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite et lrsquoaugmentation de la dureacutee drsquoassurance neacutecessaire pour partir en retraite agrave taux plein
3 Eacutevolution des pensions moyennes mensuelles verseacutees aux hommes et aux femmes tous reacutegimes confondus en euros
2004 2005 2006 2007 2008
1 338
730 756 789 820 857
1 378 1 420 1 459 1 501
67
268
69
271
877
1 524
71
275
899
1 552
2009 2010
74
272
932
1 603
71
283
967
1 617
73
291
993
1 642
74
289
1008
1 661
289
1021
1 673
2011 2012 2013 2014 2015
74
286
1043
1 685
2016
75
289
1067
1 722
2017
76
Pensions de droits directs(base et compleacutementaire) ndash femmes
Pensions de droits directs (base et compleacutementaire) ndash hommes
Droits deacuteriveacutes et majorations de pensions ndash femmes
Droits deacuteriveacutes et majorationsde pensions ndash hommes
Champ Retraiteacutes ayant perccedilu un droit direct au cours de lrsquoanneacutee N neacutes en France ou agrave lrsquoeacutetranger reacutesidents en France ou agrave lrsquoeacutetranger vivants au 31 deacutecembre de lrsquoanneacuteeNote de lecture Les majorations de pensions de droits propres sont ici preacutesenteacutees avec les majorations de droits deacuteriveacutes au sein de la rubrique laquo droits deacuteriveacutes et majorations raquoSources Drees EACR EIR modegravele Ancecirctre
Ces montants de pensions comprennent les pensions de base et compleacutementaires de droits directs (droit acquis en contrepartie de lrsquoactiviteacute professionnelle et des cotisations verseacutees qui y sont lieacutees) ainsi que les montants des pensions de reacuteversion et des majorations pour enfants agrave compter de 2008
4 Effectifs de beacuteneacuteficiaires du minimum vieillesse et de lrsquoallocation de solidariteacute aux personnes acircgeacutees (ASPA) et deacutepenses globales associeacutees au 31 deacutecembre
500 000
600 000
700 000
800 000
900 000
1 000 000
1 100 000
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2 200
2 400
2 600
2 800
3 000
3 200
3 400
Effectifs Deacutepenses (en millions deuros)
Effectifs beacuteneacuteficiairesminimum vieillesse(Eacutechelle de gauche)
Deacutepenses globalesminimum vieillesse(Eacutechelle de droite)
569 952
3 321
Les effectifs et les deacutepenses associeacutees concernent les deux eacutetages de lrsquoancien dispositif du minimum vieillesse remplaceacute par lrsquoallocation de solidariteacute aux personnes acircgeacutees (ASPA) pour les personnes parties en retraite agrave compter du 1er janvier 2007Note La seacuterie des deacutepenses globales preacutesente une rupture de seacuterie en 1999 en raison du passage de la comptabiliteacute en encaissementsdeacutecaissements agrave une comptabiliteacute en droits constateacutesSource Fonds de solidariteacute vieillesse calculs DSS
24 2524
La Caisse nationale drsquoallocations familiales (Cnaf) gegravere les prestations familiales du reacutegime geacuteneacuteral et pilote le reacuteseau des caisses drsquoallocations familiales (CAF)
bull 127 millions drsquoallocataires en 2018
bull 371 milliards drsquoeuros de prestations familiales drsquoaction sociale et en faveur du logement verseacutees par la Cnaf en 2018
bull Lrsquoensemble de ces prestations repreacutesente 16 du PIB
V La branche famille
6 Part des deacutepenses de retraite dans le produit inteacuterieur brut (en )
0
3
6
9
12
15
19901991
19921993
19941995
19961997
19981999
20002001
20022003
20042005
20062007
20082009
2010 20112012
20132014
20152016
2017
19 1919 19 19 19 19 18 18 17 17
17
17 17 17 1717 17 16
34
88
16
34
87
16
34
87
17 16 16 16 16 16 16
20
21
22 24 24 25 25 25 25 25 25 25 25 25 25 26
28 29 29 32 32 32 33
34 34
63 65 67 70 71 72 72 73 73 73 72 72 73 73 74 74 73 74 76 82 82 84 85 87 88
Pensions de droit deacuteriveacute Pensions compleacutementaireset suppleacutementaires de droit direct
Pensions de base de droit direct
Note Les chiffres du PIB utiliseacutes sur toute la peacuteriode sont ceux de la base 2010 de lrsquoInseeChamp Reacutegimes de protection socialeSource Drees - Comptes de la protection sociale
26 27
3 Eacutevolution du solde de la branche famille du reacutegime geacuteneacuteral en milliards drsquoeuros courants
2003+ 04
2004
- 04
2008- 03
1998
- 02
1999
+ 02
2007
+ 02
2009
- 18
2005
- 13
2006
- 09
2000
+ 15
2001
+ 17
2002
+ 10
- 27
2010
- 26
2011
- 25
2012
- 32
2013
- 27
2014
- 15
2015
- 10
2016
- 02
2017
+ 05
2018
Source Commission des comptes de la Seacutecuriteacute sociale juin 2019
4 Reacutepartition des modes de garde laquo formels raquo pour les enfants de moins de 3 ans en 2016
58
32
7 3 Assistants maternels
Accueil en eacutetablissement daccueildu jeune enfant (collectif familialparental et micro-cregraveche)
Eacutecole maternelle
Salarieacute agrave domicile
Sources Cnaf (SIAS-MNEAJE et FILEAS) Drees (enquecircte PMI) Ircem CCMSA DEPP et Insee
En 2016 en France entiegravere 581 places sont offertes par les modes de garde formels pour 100 enfants de moins de 3 ans Parmi ces places lrsquoaccueil proposeacute par les assistants maternels repreacutesente 58 de lrsquooffre de garde formelle
1 Structure des prestations familiales leacutegales en 2018
59
37
3 1 Allocations en faveurdes familles (allocations familialeshellip)
Prestations daccueildu jeune enfant
Allocations en faveurdes enfants handicapeacutes
Autres
Note Le poste laquo autres raquo comprend principalement les frais de tutelleSource Commission des comptes de la Seacutecuriteacute sociale juin 2019
2 Reacutepartition des familles beacuteneacuteficiaires de prestations familiales selon leur configuration en 2018
6
50
1
26
17 2 enfants
1 enfant
Sans enfant
4 enfants et plus
3 enfants
Source Cnaf
28 2928
Les comptes du reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale retrouvent une situation exceacutedentaire pour la premiegravere fois depuis 2001 05 milliard drsquoeuros en 2018 (contre 21 milliards drsquoeuros en 2017) Le deacuteficit du Fonds de solidariteacute vieillesse (FSV) se reacuteduit agrave 18 milliard drsquoeuros en 2018
bull Les recettes de la Seacutecuriteacute sociale ont progresseacute plus rapidement que les deacutepenses (respectivement 31 et 24 ) principalement sous lrsquoeffet de la progression de la masse salariale (+ 35 dans le secteur priveacute)
bull Les deacutepenses du reacutegime geacuteneacuteral restent contenues (+ 24 en 2018 comme en 2017) en lien avec lrsquoensemble des mesures de reacutegulation des deacutepenses mises en œuvre (ONDAM lois retraite politique familiale)
bull Seule la branche maladie demeure deacuteficitaire mais son deacuteficit srsquoest reacuteduit de maniegravere substantielle agrave 07 milliard drsquoeuros en 2018 (contre 5 milliards drsquoeuros en 2017)
VI Les eacutequilibres financiers
1 Montants et eacutevolutions compareacutes des deacutepenses de la Seacutecuriteacute sociale de lrsquoEacutetat et des collectiviteacutes locales en pourcentage du PIB
0
10
20
30
40
50
60
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
1993
1992
1991
1990
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
Administrationsde seacutecuriteacute sociale (ASSO)(Eacutetat et organismes diversdadministration centrale)
Administrationspubliques locales(APUL)
Administrationspubliques centrale (APUC)(y compris chocircmage etretraite compleacutementaireobligatoire)
Administrations publiques (APU)
Champ Les deacutepenses du secteur institutionnel de lrsquoensemble des administrations publiques sont consolideacutees des transferts internes aux sous-secteurs et des transferts entre sous-secteurs Les deacutepenses des sous-secteurs des administrations publiques que sont lrsquoadministration publique centrale les administrations publiques locales et les administrations de Seacutecuriteacute sociale sont consolideacutees des transferts internes agrave chaque sous-secteur mais pas des transferts entre ces diffeacuterents sous-secteurs
Source Insee-Deacutepenses et recettes des administrations publiques-base 2014
30 31
4 Eacutevolution de la structure des recettes des reacutegimes drsquoassurance sociale des administrations de Seacutecuriteacute sociale
0
20
40
60
80
100
120
20162017
20182015
20142013
20122011
20102009
20082007
20062005
20042003
20022001
200019
9919
9819
9719
9619
9519
9419
9319
9219
9119
90
Cotisations sociales
Contribution sociales impocircts et taxes
Contributionspubliques
Transfertsconsolideacutes
Autresressources
6
3
6
4 4
6
5
6
8
6
8
7
10
7
12
67 67 66 66 66 67 67 6686 85 84 82 80 80 78 75 65 64 63 64 64
21 22 24 25 25 25 21 22 26 27 27 27 27 28 29 29 29 29 29 29 32
6 6 4 4 4 3 8 7 7 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3
63 63 63 63 63 63 63 60
Champ Recettes consolideacutees du secteur institutionnel des administrations de Seacutecuriteacute socialeSource Drees - Comptes de la protection sociale
Alors qursquoen 1990 les cotisations sociales repreacutesentaient 88 des recettes des reacutegimes drsquoas-surance sociale des administrations de Seacutecuriteacute sociale en 2018 elles ne comptent plus que pour 60 Dans le mecircme temps la part des contributions sociales impocircts et taxes est passeacutee de 3 agrave 32 actuellement Ces deux mouvements de sens contraire srsquoexpliquent pour partie par la monteacutee en charge de la contribution sociale geacuteneacuteraliseacutee (CSG) qui srsquoest substitueacutee agrave des cotisations sociales En 2018 les cotisations maladie et chocircmage ont eacuteteacute supprimeacutees en contre-partie drsquoun relegravevement de la CSG
2 Eacutevolution du solde du reacutegime geacuteneacuteral et du FSV en milliards drsquoeuros courants
2008
- 94
2007
- 93
1999
+ 08
2000
+ 1
2009
- 235
2005
- 136
2004
- 126
2003
- 111
2002
- 48
2001
+ 08
1998
- 22
2006
- 10
- 209
2011
- 175
2012
- 154
2013
- 132
2014
- 108
2015
- 78
2016
- 51
2017- 12
20182010
-28
Source Commission des comptes de la Seacutecuriteacute sociale juin 2019
3 Montant de la dette restant agrave amortir par la CADES au 31 deacutecembre
14281375
1327 1302 1267
867918801730756727
657
1358
596 840 1102479428
716
375347321293266
22 24 29
34 4 45
51
56
16 17 17 18 19
41 38 40
66
63 61
58 61
120869
1247 1397
105
45
66
155
41
47
38
43
0
20
40
60
80
100
120
140
160
180
200
2011
2010
2009
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2012
2008
2007
2006
2005
2004
967
Dette restant agrave rembourser en Mdeuro
Dette restant agrave rembourser en points de PIB
Dette amortie en points de PIB
Dette amortie en Mdeuro
Mdeuro
53
61
Sources CADES DSS Insee
32 3332
La mutualiteacute sociale agricole (MSA) couvre les risques maladie vieillesse et accidents du travail - maladies professionnelles Elle gegravere en outre une branche famille mais la couverture des prestations leacutegales familiales est retraceacutee dans les comptes de la Cnaf
Elle assure le recouvrement des cotisations des salarieacutes et exploitants agricoles et pilote les caisses reacutegionales
bull 12 million de personnes cotisent agrave la MSA dont 58 de salarieacutes agricoles et 42 drsquoexploitants
bull 247 milliards drsquoeuros de prestations nettes ont eacuteteacute verseacutees en 2018 par la MSA
VII Le reacutegime agricole
1 Solde du reacutegime des salarieacutes agricoles en millions drsquoeuros
Branche maladie Branche vieillesse Toutes branches
-1500
-1200
-900
-600
-300
0
300
600
900
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
-524 -546
-427
-59
222
371
589695
325367
4
-572-522
-394 -363
-126
-452
-10
-668
-105
-1 254
-1 029-1 115
-846
Source Direction de la Seacutecuriteacute sociale
Les branches maladie et vieillesse des salarieacutes agricoles sont inteacutegreacutees financiegraverement au reacutegime geacuteneacuteral Les soldes preacutesenteacutes ci-dessus ne tiennent pas compte de ce transfert financier
2 Prestations du reacutegime des salarieacutes agricoles en millions drsquoeuros
10 334 10 375 10 484 10 397 10 542 10 632
5 679 5 739 5 780 5 776 5 773 5 760
4 177 4 147 4 206 4 146 4 298 4 395
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
10 735 10 977
5 870
4 561
5 774
4 476
Prestations totales (tous risques)
Prestations vieillesse
Prestations maladie
Source Direction de la Seacutecuriteacute sociale
34 3534
3 Solde du reacutegime des exploitants agricoles en millions drsquoeuros
Branche maladie Branche vieillesse Toutes branches
-5000
-4000
-3000
-2000
-1000
0
1000
-44
-1 295
-106
-982
-609
-226 -306-185 -265
-1 238-1 000
-189
6
-1 178 -1 183
6
-628
23217 113
-4 196-4 362
-4 145 -4 127
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
Source Direction de la Seacutecuriteacute sociale
La branche maladie des exploitants agricoles a eacuteteacute inteacutegreacutee financiegraverement au reacutegime geacuteneacuteral en 2009 Les soldes preacutesenteacutes ci-dessus ne tiennent pas compte du transfert financier entre les deux entiteacutes En revanche la branche vieillesse ne beacuteneacuteficie drsquoaucun meacutecanisme drsquoeacutequilibrage
4 Prestations du reacutegime des exploitants agricoles en millions drsquoeuros
15 684 15 600 15 37215 039 14 827 14 478
14 022
8 564 8 467 8 315 8 0987 857 7 613
7 3716 891 6 844 6 833
6 759 6 798 6 707 6 492
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
14 000
16 000
18 000
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
13 749
7 198
6 361
Prestations totales (tous risques)
Prestations vieillesse
Prestations maladie
Source Direction de la Seacutecuriteacute sociale
Six programmes de qualiteacute et drsquoefficience (PQE) portent sur les grandes politiques de seacutecuriteacute sociale - les quatre branches de la Seacutecuriteacute sociale assurance maladie reacuteparation des accidents du travail et des maladies professionnelles retraites politique familiale - auxquelles srsquoajoutent le financement de la Seacutecuriteacute sociale et la prise en charge de lrsquoinvaliditeacute du handicap et de la deacutependance
Les PQE qui constituent lrsquoannexe 1 du projet de loi de financement de la Seacutecuriteacute sociale (PLFSS) preacutesentent les grands objectifs poursuivis par les politiques de seacutecuriteacute sociale et mesurent les progregraves reacutealiseacutes vers ces objectifs Ils sont composeacutes drsquoune premiegravere partie de donneacutees de cadrage et drsquoune seconde offrant une preacutesentation laquo objectifs ndash reacutesultats raquo des politiques mises en œuvre au moyen du reacuteseau des organismes de seacutecuriteacute sociale Les PQE proposent une grille drsquoanalyse de la varieacuteteacute des politiques sanitaires et sociales qui permet de deacutegager quatre grands axes transversaux
bull lrsquoaccegraves agrave des prestations sociales et agrave des soins adeacutequats
bull la qualiteacute des prestations et services de seacutecuriteacute sociale
bull lrsquoefficience de la fourniture des services de protection sociale
bull la viabiliteacute du financement de la Seacutecuriteacute sociale
Ils comptent 173 indicateurs dont 77 de cadrage et 96 laquo objectifsreacutesultats raquo Une synthegravese de huit pages preacutesente les eacutevolutions marquantes des PQE De nombreux indicateurs de cette brochure sont des indicateurs PQE consultables en ligne sur le portail de la seacutecuriteacute sociale www securite-socialefrla-secu-en-detailsgestion-financement-et-performancepqe
VIII Les programmes de qualiteacute et drsquoefficience (PQE)
36 3736
1 La qualiteacute du service
Lrsquoaccegraves agrave lrsquointernet 2014 2015 2016 2017 2018
Maladie Nombre dadheacuterents (abonneacutes) agrave Mon compte assureacute (en millions)
165 198 235 2665 2958
Famille Nombre de dossiers allocataires distincts consulteacutes au cours dune mecircme journeacutee (en millions)
13977 15487 18692 28675 29328
Retraite Nombre de consultations de releveacute de carriegravere en ligne (en millions)
26 33 36 43 47
Recouvrement Taux de respect du deacutelai de reacuteponse aux courriels (jours ouvreacutes)
ND 967 968 958 ND
Non disponible
Les deacutelais de traitement 2014 2015 2016 2017 2018
Maladie Deacutelais de remboursement aux assureacutes (en jours calendaires) de 90 des feuilles de soins eacutelectroniques
66 67 65 65 64
Famille Demandes de prestations leacutegales et drsquoaction sociale traiteacutees en moins de 15 jours (en )
896 893 839 86 872
Deacutelai moyen de deacutemarche des beacuteneacuteficiaires de minima sociaux (en jours calendaires)
ND ND ND ND 145
Retraite Taux de dossiers droits propres notifieacutes avant la date de point de deacutepart de la retraite (en )
ND ND ND 5223 6154
Recouvrement Deacutelai moyen de notification aux attributaires (en jours)
2767 2577 305 241 2283
Lrsquoaccueil teacuteleacutephonique 2014 2015 2016 2017 2018
Maladie Appels aboutis (en ) 846 857 903 914 902
Nombre annuel dappels traiteacutes
(en millions)256 24 212 184 167
Famille Appels aboutis (en ) 89 893 784 871 859
Nombre annuel dappels traiteacutes
(en millions)299 29 311 26 233
RetraiteAppels aboutis (en ) 80 854 857 839 846
Nombre annuel dappels traiteacutes
(en millions)57 58 57 52 64
Recouvrement Appels aboutis (en ) 826 832 794 864 85
La deacutemateacuterialisation 2014 2015 2016 2017 2018
Maladie Taux de feuilles de soins eacutelectroniques + eacutechanges de donneacutees informatiseacutes (en )
922 926 94 944 95
Nombre de feuilles de soins eacutelectroniques (en millions - CPAM et CGSS)
933 959 988 992 1 014
Famille Taux de la collecte des donneacutees sur les ressources de faccedilon deacutemateacuterialiseacutee (en )
904 94 961 967 964
Retraite Deacuteclarations annuelles des donneacutees sociales (DADS) deacutemateacuterialiseacutees (en )
996 996 998 998 998
Nombre de DADS deacutemateacuterialiseacutees (en millions) 2075 2083 2087 2084 1058
Recouvrement Taux de deacuteclarations deacutemateacuterialiseacutees des Bordereaux Reacutecapitulatifs de Cotisations (BRC) en nombre de comptes - entreprises du secteur priveacute (en )
97 966 972 979 ND
Taux de deacutemateacuterialisation des paiements des cotisations employeurs en nombre de comptes (en )
ND 87 903 941 971
La performance des organismes fait lrsquoobjet drsquoune formalisation dans le cadre de conventions drsquoobjectifs et de gestion (COG) entre lrsquoEacutetat et chaque opeacuterateur de la Seacutecuriteacute sociale depuis 1996
Les probleacutematiques de deacutelai de traitement de qualiteacute de lrsquoaccueil mais aussi de performance eacuteconomique y sont preacutesentes au premier chef Les COG retracent les principales pistes de progregraves et les engagements des organismes de seacutecuriteacute sociale sur les leviers drsquoameacutelioration de la performance deacutelais de traitement deacuteveloppement de la deacutemateacuterialisation respect de lrsquoenvironnement par exemple
Les principaux indicateurs de la performance des organismes du reacutegime geacuteneacuteral sont preacutesenteacutes dans ce chapitre
IX La performance du service public du reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale
Total des deacutecomptes FSE+EDI Total des deacutecomptes prestations en nature au 4egraveme trimestre
38 39
3 La performance eacuteconomique environnementale et sociale
Le coucirct de gestion en euros des prestations ou cotisations (Indicateurs COG) (en euro)
2014 2015 2016 2017 2018
Maladie Coucirct de gestion des prestations en nature (PN) par beacuteneacuteficiaire consommant
ND ND ND ND 10835
Famille Coucirct de gestion par allocataire pondeacutereacute 10021 10139 8516 8408 17557
Retraite Coucirct global drsquoune uniteacute drsquoœuvre pondeacutereacute(1)
471 473 491 496 465
Recouvrement Coucirct unitaire drsquoun compte actif pondeacutereacute(2) 15075 1396 13996 14198 13666
(1) lrsquoUO reacutesulte de la somme des opeacuterations effectueacutees (gestion des comptes des assureacutes reacutegularisation des carriegraveres liquidation des retraites versement des pensionshellip) pondeacutereacutees en fonction de la complexiteacute des activiteacutes(2) Chaque type de compte fait lrsquoobjet drsquoune pondeacuteration prenant en compte la charge de travail diffeacuterente qui leur est attacheacutee
Productiviteacute (en ) 2017 2018
Maladie Nombre des feuilles de soins eacutelectroniques par ETP affecteacute agrave la gestion du dispositif
517 000 601 734
Famille Nombre drsquoallocataires pondeacutereacutes par ETP 3824 39779
Retraite Nombre drsquoUO pondeacutereacutees par ETP 15 514 16 404
Recouvrement Nombre de comptes actifs par ETP 6806 6806
Effectif en eacutequivalent temps plein
La responsabiliteacute sociale et environnementale (en ) 2014 2015 2016 2017 2018
Maladie Taux daccessibiliteacute aux publics handicapeacutes des accueils physiques
537 740 780 84 87
Famille Taux drsquoemploi de personnes handicapeacutees (obligation leacutegale de 6)
76 73 57 8 77
Retraite Taux drsquoeacutevolution de la consommation deacutenergie
ND ND ND ND -1053
Recouvrement Taux de feacuteminisation aux postes de directeurs
ND ND ND ND 273
2 La mise en œuvre des politiques de Seacutecuriteacute sociale
Maladie 2014 2015 2016 2017 2018
Proportion de beacuteneacuteficiaires de plus de 16 ans ayant choisi leur meacutedecin traitant (en )
917 92 928 9326 9353
Taux de peacuteneacutetration des geacuteneacuteriques (en ) 833 833 834 8809 8841
Nombre de DMP ouverts (en millions) SO SO SO SO 35
Sans objet
Famille 2014 2015 2016 2017 2018
Nombre de beacuteneacuteficiaires de la prestation drsquoaccueil du jeune enfant (Paje) 2 241 071 2 143 679 2 576 734 2 739 928 3 044 297
Nombre de beacuteneacuteficiaires du revenu de solidariteacute active (rSa) 2 428 360 2 533 841 1 868 241 1 856 804 1 877 262
Nombre de beacuteneacuteficiaires de la prime drsquoactiviteacute SO SO 2 576 734 2 739 928 3 044 297
Retraite 2014 2015 2016 2017 2018
Nombre de beacuteneacuteficiaires ateliers de preacutevention pour le bien vieillir
59 198 70 856 82 621 101 638 103 031
Nombre de beacuteneacuteficiaires des dispositifs en faveur de lrsquoameacutenagement du logement individuel
ND ND ND 19 139 18 255
Recouvrement
Taux de reste agrave recouvrer au 31 mars de lrsquoanneacutee suivante (en )
2014 2015 2016 2017 2018
Tous cotisants (hors controcircle et hors ISU) 081 072 062 072 068
Employeurs du secteur priveacute (hors controcircle) 083 071 061 074 069
Employeurs du secteur public (hors controcircle) 008 010 008 012 013
40 41
ministegravere de lrsquoAction et des Comptes publics
ministegravere des Solidariteacutes et de la Santeacute
Direction de la Seacutecuriteacute sociale
Le reacutegime geacuteneacuteral compte
bull 101 CAF (avec la Caisse commune de Seacutecuriteacute sociale de Lozegravere CCSL)
bull 102 CPAM (avec la CCSL)
bull 22 URSSAF
bull 16 CARSAT (caisses drsquoassurance retraite et de la santeacute au travail)
Dans les deacutepartements et reacutegions drsquooutre-mer (DROM) quatre CGSS ont en charge la maladie la vieillesse et le recouvrement
En ce qui concerne la Seacutecuriteacute sociale des travailleurs indeacutepen-dants et jusqursquoau 31 deacutecembre 2019 29 caisses locales deacuteleacute-gueacutees apportent leur concours aux caisses du reacutegime geacuteneacuteral srsquoagissant du service de leurs prestations et du recouvrement de leurs cotisations Le reacutegime agricole compte trente-cinq caisses locales
X Organigramme institutionnel de la Seacutecuriteacute sociale au 1er juillet 2019
Caissesnationales
Caisseslocales
Intituleacutes
ACOSS
URSSAF
CNAF
CAF
Agence centrale des organismesde seacutecuriteacute sociale
Union de recouvrement des cotisationsde la Seacutecuriteacute sociale et drsquoallocations familiales
Caisse geacuteneacuterale de seacutecuriteacute sociale (Drom)
Caisse nationale drsquoallocations familliales
Caisse drsquoallocations familliales
Caisse nationale drsquoassurance maladie
Caisse primaire drsquoassurance maladie
Caisse drsquoassurance retraite et de la santeacute au travail
Caisse geacuteneacuterale de seacutecuriteacute sociale (Drom)
Caisse nationale drsquoassurance vieillesse
Caisse drsquoassurance retraite et de la santeacute au travail
Caisse geacuteneacuterale de seacutecuriteacute sociale (Drom)
CNAV
CRAM
CNAM
CPAM
CARSAT
CARSAT
CGSS
CGSS
CGSS
Recouvrement Retraite
Famille
Accidents du travail -
maladies professionnelles
Santeacute
XI Le reacutegime geacuteneacuteral pour les salarieacutes
LrsquoACOSS assure la redistribution des recettes destineacutees au financement des prestations des quatre branches (maladie AT-MP famille retraite) du reacutegime geacuteneacuteral de Seacutecuriteacute sociale
42 43
XII Sigles
AAcoss Agence centrale des organismes de seacutecuriteacute sociale Aspa Allocation de solidariteacute aux personnes acircgeacutees AT-MP Accidents du travail - Maladies professionnelles
BBRC Bordereau recapitulatif de cotisations
CCades Caisse drsquoamortissement de la dette sociale
CAF Caisses drsquoallocations familiales
Carsat Caisse drsquoassurance retraite et de santeacute au travail
CCMSA Caisse centrale de la mutualiteacute sociale agricole
CCSL Caisse commune de seacutecuriteacute sociale de Lozegravere
CICE Creacutedit drsquoimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lrsquoemploi CPAM Caisse primaire drsquoassurance maladieC3S Contribution sociale de solidariteacute des socieacuteteacutes
DDADS Deacuteclaration annuelle des donneacutees socialesDrom Deacutepartements et reacutegion drsquooutre-mer
FFIR Fonds drsquointervention reacutegionalFNAL Fonds national drsquoaide au logement FSV Fonds de solidariteacute vieillesse
IIJ Indemniteacutes journaliegraveresISU Interlocuteur social unique
MMSA Mutualiteacute sociale agricole
OOndam Objectif national des deacutepenses drsquoassurance maladie
PPaje Prestation drsquoaccueil du jeune enfant PIB Produit inteacuterieur brut PLFSS Projet de loi de financement de la Seacutecuriteacute sociale PQE Programmes de qualiteacute et drsquoefficiencePUMa Protection universelle maladie
RRSA Revenu de solidariteacute active
SSmic Salaire minimum de croissance
UUrssaf Union de recouvrement des cotisations de seacutecuriteacute sociale
et drsquoallocations familiales
Pour davantage drsquoinformations rendez-vous sur le portail du service public de la Seacutecuriteacute sociale
wwwsecurite-socialefr
Reacuted
action
DSS bull
Mis
e agrave
jour
D
icom
- Eacute
dition
s bull
Sep
tem
bre
20
19
10 11
Eacutevolution du taux de preacutelegravevement effectif agrave la charge des employeurs au niveau du Smic (en du salaire brut 1980-2019)
Renforcement des AGjusqursquoagrave 182 au niveau du Smic
Renforcement des AG jusqursquoagrave 26 au niveau du Smic
Exoneacuterationde cotisations drsquoallocation familiale
Alleacutegement uniqueen faveur des bas salaires
Pacte de responsabiliteacute
Transformation du CICE en allegravegement
de cotisations patronales
1980
1981
1982
1983
1984
1985
1986
1987
1988
1989
1990
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
Autres cotisationsTotal Total avec CICE Seacutecuriteacute sociale(reacutegimes de base)
0
5
10
15
20
25
30
35
40
45
50
Note les calculs sont effectueacutes en consideacuterant une entreprise de plus de 20 salarieacutes installeacutee en reacutegion parisienne passeacutee aux 35 heures en janvier 2000 (traits pointilleacutes) ou resteacutee aux 39 heures (traits pleins)Source Direction de la Seacutecuriteacute sociale
Des mesures drsquoalleacutegement du coucirct du travail en faveur des bas salaires ont eacuteteacute mises en place degraves les anneacutees 1990 puis renforceacutees durant les anneacutees 2000 (relegravevement du taux maximal drsquoexoneacuteration eacutelargissement du champ des salarieacutes concerneacutes) Avant la mise en œuvre du pacte de responsabiliteacute et du creacutedit drsquoimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lrsquoemploi (CICE) les exoneacutera-tions existantes laissaient toutefois subsister 46 points de cotisations de seacutecuriteacute sociale reacutesi-duels au niveau du salaire minimum (dans les entreprises de plus de 20 salarieacutes)
Le 1er janvier 2019 le creacutedit drsquoimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lrsquoemploi (CICE) et le creacutedit drsquoimpocirct sur la taxe sur les salaires (CITS) ont eacuteteacute transformeacutes en baisse peacuterenne de cotisations sociales patronales Ainsi les cotisations drsquoassurance maladie ont diminueacute de 6 points pour les salaires infeacuterieurs agrave 25 fois le Smic passant de 13 agrave 7
Les entreprises sont aujourdrsquohui totalement exoneacutereacutees des cotisations patronales de seacutecuriteacute sociale pour les risques famille maladie vieillesse de la contribution de solidariteacute pour lrsquoautono-mie et de la cotisation au Fonds national drsquoaide au logement (FNAL) pour leurs salarieacutes reacutemuneacute-reacutes au Smic Ces dispositifs contribuent agrave ramener le taux de preacutelegravevement social effectif acquitteacute par les employeurs agrave 672 au niveau du Smic Ils permettent eacutegalement de reacuteduire le coucirct du travail pour les salaires au-delagrave du Smic de maniegravere deacutegressive (cf graphique ci-apregraves)
4 Les contributions leacutegales des salarieacutes et des employeurs agrave la Seacutecuriteacute sociale au 1er janvier 2019
En du salaire brut Employeur Salarieacute Total
Les cotisations de seacutecuriteacute sociale
Maladie 7001300 000 7001300
VieillesseSous plafond 855 690 1545
Deacuteplafonneacutees 190 040 230
Famille 345525 - 345525
Accidents du travail (en moyenne) 222 - 222
Autres contributions
CSG - 920 920
CRDS - 050 050
CSA 030 - 030
taux reacuteduit pour les salaires infeacuterieurs agrave 25 Smic taux reacuteduit pour les salaires infeacuterieurs agrave 35 Smic les taux srsquoappliquent sur le salaire brut apregraves un abattement de 175 Source Direction de la Seacutecuriteacute sociale
Note les cotisations salariales ou patronales laquo sous plafond raquo correspondent aux cotisations dues sur la seule partie du salaire infeacuterieure au plafond de la Seacutecuriteacute sociale (3 377 euros bruts mensuels au 1er janvier 2019) Les laquo cotisations deacuteplafonneacutees raquo deacutesignent les cotisations dues sur lrsquoensemble du salaire Seule la branche vieillesse perccediloit des cotisations sur un salaire plafonneacute Les taux leacutegaux de cotisations preacutesenteacutes ici diffegraverent des taux effectifs agrave la charge des employeurs apregraves prise en compte des mesures drsquoalleacutegements de cotisations
Avec la mise en place du pacte de responsabiliteacute au 1er janvier 2015 le taux des cotisations famille est deacutesormais diffeacuterencieacute selon le niveau de salaire brut Une reacuteduction de 18 point a eacuteteacute appliqueacutee pour les salaires infeacuterieurs agrave 16 Smic puis eacutetendue depuis le 1er avril 2016 aux salaires infeacuterieurs agrave 35 Smic (soit un taux de 345 points) Le taux est maintenu agrave 525 points pour les salaires supeacuterieurs agrave cette borne
A compter du 1er janvier 2018 la suppression des cotisations salariales maladie (-075 point de cotisations au 1er janvier 2018) et chocircmage (via une baisse de 145 point de cotisations au 1er jan-vier et de 095 point au 1er octobre) srsquoest accompagneacutee drsquoun relegravevement de la CSG de +17 point
12 1312
La Caisse nationale drsquoassurance maladie (Cnam) gegravere la branche maladie du reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale et pilote le reacuteseau des caisses primaires drsquoassurance maladie (CPAM)
bull Le reacutegime geacuteneacuteral compte 624 millions de beacuteneacuteficiaires (y compris personnes affilieacutees agrave une section locale mutualiste)
bull 93 de la population est assureacutee par la Cnam qui finance 90 de lrsquoensemble des deacutepenses drsquoassurance maladie
bull 1983 milliards drsquoeuros de prestations nettes ont eacuteteacute verseacutees en 2018
bull Les deacutepenses totales de santeacute repreacutesentent 112 du PIB en 2018
II La branche maladie du reacutegime geacuteneacuteral
Reacuteduction du coucirct du travail selon le niveau de salaire en 2019
0
5
10
15
20
25
30
35
40
1 15 2 25 3 35
Salaire en part de Smic
Taux
de
xoneacute
ratio
n en
d
u sa
laire
bru
t
Reacuteduction totale du coucirct du travail au1er janvier 2019 (allegravegements geacuteneacuteraux sur les bas salaires reacuteduction du taux de cotisation famille et du taux maladie)
Baisse du taux maladie de 6
Baisse du taux famille de 18
Reacuteduction totale du coucirct du travail au 1er octobre 2019 (allegravegements geacuteneacuteraux sur les bas salaires eacutetendus aux cotisations chocircmage)
Source Direction de la Seacutecuriteacute sociale
5 Part de chaque branche dans les deacutepenses du reacutegime geacuteneacuteral en 2018
328 519
30 123
CNAM maladie
CNAV
CNAF
CNAM-AT
Source Commission des comptes de la Seacutecuriteacute sociale juin 2019
14 15
1 Eacutevolution de la structure du financement de la consommation de soins et de biens meacutedicaux en pourcentage
Seacutecuriteacute sociale de base (1)
Eacutetat et CMU-C Organismesde base
Organismes compleacutementaires (2)
Meacutenages
1995 2000 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015
88
769
13
88
77
13
90
768
12
97
767
12
98
769
11
93
763
13
92
763
13
90
763
13136
93
758
13137
91
759
13137
88
762
13134
86
767
14134
84
768
14
2016
133
83
770
14
2017
132
75
778
15130129130124121 132 133 134
(1) y compris deacuteficit des hocircpitaux publics(2) y compris prestations CMU-C verseacutees par ces organismesSource Comptes nationaux de la santeacute 2018
2 Progression annuelle des deacutepenses drsquoassurance maladie (objectif national des deacutepenses drsquoassurance maladie - Ondam) en pourcentage
1997 1998 1999 2000 2001 20052002 2003 2004 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
15
40
26
5656
7164
4940
3240 35 36
26 27 23 22 24 20 18 22 22
2019
25
(p)
Source Commission des comptes de la Seacutecuriteacute sociale juin 2019
3 Deacutepenses de santeacute financeacutees par lrsquoassurance maladie (Ondam estimation pour 2018)
17 09
457
105
412
Soins de ville
Eacutetablissements de santeacute
Meacutedico-social
Autres
Fonds dintervention reacutegional (FIR)
Source Commission des comptes de la Seacutecuriteacute sociale juin 2019
Les deacutepenses de soins de ville regroupent les honoraires des professionnels de santeacute libeacuteraux les prestations en espegraveces (indemniteacutes journaliegraveres) les deacutepenses ambulatoires de meacutedica-ments et de dispositifs meacutedicaux ainsi que les transports sanitaires
4 Eacutevolution du solde de la branche maladie en milliards drsquoeuros courants
1999 2000 2001 20052002 2003 2004 2006 2007 2008 2009
- 21
- 61
- 80
- 59
- 46 - 44
- 106- 111
- 116
- 07 - 07- 16
- 116
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
- 86
- 59
- 68 - 65- 58
- 48 - 49
2018
Source Commission des comptes de la Seacutecuriteacute sociale juin 2019
16 1716
La Cnam gegravere eacutegalement au plan national la reacuteparation des accidents du travail et des maladies professionnelles des salarieacutes du reacutegime geacuteneacuteral et co-pilote le reacuteseau des caisses drsquoassurance retraite et de la santeacute au travail (Carsat)
bull 22 millions drsquoeacutetablissements cotisent agrave lrsquoassurance accidents du travail - maladies professionnelles (AT-MP) en 2018 et emploient 189 millions de salarieacutes (soit les deux tiers de la population employeacutee)
bull 794 400 sinistres ont donneacute lieu agrave un arrecirct de travail en 2018 dont 651 100 accidents du travail 97 550 accidents de trajet et 45 750 maladies professionnelles
bull 9 milliards drsquoeuros de prestations nettes ont eacuteteacute verseacutees en 2018
III La branche Accidents du Travail-Maladies Professionnelles du reacutegime geacuteneacuteral
5 Comparaison internationale du poids des deacutepenses de santeacute en pourcentage du PIB
6
8
10
12
14
16
18
Japon
France
Suegravede
Royaume-Uni
Eacutetats-Unis
Allemagne
20172018
(P)
20162015
20142013
20122011
20102009
20082007
20062005
20042003
20022001
2000
Ruptures de seacuterie France (2003 2006) Royaume-Uni (2013) Suegravede (2001 2011) Japon (2011)(p) preacutevisionSource Eco-santeacute OCDE 2019
La part de la deacutepense courante de santeacute dans le produit inteacuterieur brut (PIB) est un indicateur qui permet de mettre en perspective les deacutepenses de santeacute et leur dynamique avec les ressources du pays En France la deacutepense courante de santeacute srsquoeacutelegraveve agrave 112 du PIB loin derriegravere les Eacutetats-Unis (169 ) agrave un niveau comparable agrave celui de lrsquoAllemagne (112 ) la Suegravede (110 ) ou le Japon (109 ) et devant le Royaume-Uni (98 ) Le relegravevement geacuteneacuteral du poids des deacutepenses de santeacute dans le PIB en 2009 dans lrsquoensemble des pays eacutetudieacutes eacutetait en grande partie impu-table agrave la crise eacuteconomique Depuis 2009 la part des deacutepenses dans le PIB reste globalement stable dans les pays de lrsquoOCDE agrave environ 88
18 19
3 Eacutevolution du nombre drsquoaccidents du travail drsquoaccidents de trajet et de maladies professionnelles avec arrecircts de travail
20 000
150 000
280 000
410 000
540 000
670 000
800 000
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
Accidents du travail () Accidents de trajet () Maladies professionnelles ()
() Hors bureaux siegraveges sociaux et autres cateacutegories particuliegraveres() Y compris bureaux siegraveges sociaux et autres cateacutegories particuliegraveresSource Direction des risques professionnels Cnam
Sur 794 400 sinistres ayant donneacute lieu agrave un arrecirct en 2018 82 concernent des accidents du travail 12 des accidents de trajet et 6 des maladies professionnelles
4 Reacutepartition des accidents du travail avec arrecirct par secteur drsquoactiviteacute en 2018
Activiteacutes services II (travail temporaire santeacute nettoyagehellip
Commerces non alimentaires
Service commerces industrie de lalimentation
Activiteacutes services I (banquesassurances administrationshellip)
Meacutetallurgie Industrie de la chimie caoutchouc plasturgie
BTP
Industries du bois ameublementpapier-carton textiles vecirctementscuirs et peaux pierres et terres agrave feu
Transports EGE livre et communication
7
7 27
3 2
17
15
14
8
Source Direction des risques professionnels Cnam
Les comiteacutes techniques nationaux (CTN) regroupent les activiteacutes professionnelles en neuf grandes branches drsquoactiviteacute En 2018 651 100 accidents avec arrecirct de travail ont eacuteteacute reacutepertorieacutes au reacutegime geacuteneacuteral pour 189 millions de salarieacutes
1 Les charges de la branche AT-MP en 2018
8 36
5
27
24
Incapaciteacute permanente (rentes et capital)
Indemniteacutes journaliegraveres (IJ)
Charges amiante (ACAATA et dodation au FIVA)
Prestations de soins (incapaciteacute temporaire hors IJ)
Autres charges (dont transferts vers dautres organismes)
ACAATA Allocation de cessation anticipeacutee drsquoactiviteacute des travailleurs de lrsquoamiante FIVA Fonds drsquoindemnisation des victimes de lrsquoamianteSource Commission des comptes de la Seacutecuriteacute sociale juin 2019
2 Eacutevolution du solde de la branche AT-MP en milliards drsquoeuros courants
1999
+ 02
2008
+ 02
2001
+ 002
2002
- 005
2003
- 05
2007
- 05
2009
- 07- 07
2004
- 02
2005
- 04
2006
- 012000
+ 04
- 07
2010
+ 06
2013
+ 07
2014
+ 07
2018
+ 07
2015
+ 08
2016
+ 11
20172011
- 02
2012
- 02
Source Commission des comptes de la Seacutecuriteacute sociale juin 2019
20 2120
La Caisse nationale drsquoassurance vieillesse (Cnav) gegravere la retraite du reacutegime geacuteneacuteral et pilote le reacuteseau des caisses drsquoassurance retraite et de la santeacute au travail (Carsat) pour la partie de leur mission en matiegravere de retraites
bull 143 millions de personnes sont retraiteacutees du reacutegime geacuteneacuteral en 2018
bull 1263 milliards drsquoeuros de prestations nettes ont eacuteteacute verseacutees en 2018 par la Cnav
bull Les deacutepenses de lrsquoensemble des reacutegimes de retraite de base et compleacutementaire repreacutesentent 137 du PIB en 2017
IV La branche vieillesse du reacutegime geacuteneacuteral
1 Eacutevolution du nombre de deacuteparts agrave la retraite
450 000
500 000
550 000
600 000
650 000
700 000
750 000
2017 201820162015201420132012201120102009200820072006
666 423
Champ Beacuteneacuteficiaires drsquoune pension de droit direct au reacutegime geacuteneacuteral pour la premiegravere fois au cours de lrsquoanneacutee NSource Cnav
Lrsquoarriveacutee agrave lrsquoacircge de la retraite des geacuteneacuterations du baby boom explique lrsquoaugmentation du nombre de deacuteparts en retraite agrave compter de 2004 qui passe de pregraves de 480 000 agrave environ 700 000 par an Lrsquoeacutevolution de la reacuteglementation affecte eacutegalement les flux annuels de deacuteparts et leur confegravere un caractegravere heurteacute creacuteation du dispositif de retraite anticipeacutee en 2003 notamment en faveur des personnes ayant effectueacute une longue carriegravere professionnelle qui est resserreacute en 2009 puis successivement eacutelargi en 2011 en 2012 et en 2014 augmentation progressive de la dureacutee drsquoassurance neacutecessaire pour liquider une retraite agrave taux plein porteacutee de 160 trimestres pour la geacuteneacuteration 1948 agrave 167 trimestres pour la geacuteneacuteration 1955 relegravevement de deux ans de lrsquoacircge minimal de deacutepart en retraite et de lrsquoacircge drsquoobtention du taux plein sans condition de dureacutee (ce relegravevement est opeacutereacute graduellement pour les geacuteneacuterations neacutees entre 1951 et 1956 agrave raison de cinq mois drsquoaugmentation par geacuteneacuteration)
2 Eacutevolution du solde de la branche vieillesse en milliards drsquoeuros courants
1999+ 08
2003
+ 09
2004
+ 03
2007
- 46
2008
- 56
2009
- 72
2005
- 19
2006
- 19
2000
+ 05
2001
+ 15
2002
+ 17
- 89
2010
- 60
2011
- 48
2012
- 31
2013
- 12
2014
+ 09 + 02
2016
+ 18
2017 2018
- 03
2015
Source Commission des comptes de la Seacutecuriteacute sociale juin 2019
22 23
Depuis 2007 le nombre de beacuteneacuteficiaires du minimum vieillesse ou de lrsquoAspa diminue tendan-ciellement en raison de lrsquoameacutelioration des carriegraveres professionnelles notamment des femmes Sur les sept derniegraveres anneacutees deux facteurs ont eacutegalement joueacute en sens contraire les revalo-risations exceptionnelles de lrsquoAspa mises en œuvre en 2008-2012 ont fait entrer dans le champ de cette prestation de nouveaux assureacutes dont les droits propres eacutetaient leacutegegraverement supeacuterieurs agrave lrsquoancien plafond de ces prestations Inversement le report progressif de 60 agrave 62 ans de lrsquoacircge leacutegal de deacutepart en retraite pour les personnes reconnues inaptes au travail reacuteduit le nombre de beacuteneacuteficiaires du minimum vieillesse dont une part significative est issue de cette population Malgreacute la baisse du nombre de beacuteneacuteficiaires les deacutepenses globales ont augmenteacute entre 2007 et 2012 du fait des revalorisations exceptionnelles du plafond
En 2018 la revalorisation exceptionnelle de 30euro du montant mensuel de lrsquoASPA intervenue le 1er avril dans le cadre de lrsquoaugmentation progressive de lrsquoASPA jusqursquoagrave 900euro au 1er janvier 2020 en vue de soutenir le pouvoir drsquoachat des plus modestes a entraicircneacute une augmentation signifi-cative du nombre de beacuteneacuteficiaires (+35) ainsi que du montant des deacutepenses (+49 )
5 Taux drsquoemploi des 55-64 ans
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
30
40
50
60
70Suegravede
Royaume-Uni
Allemagne
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
Pays-BasUE (27 pays)
EspagneFrance
Italie
587
521
Source Eurostat
En France le taux drsquoemploi des personnes acircgeacutees de 55 agrave 64 ans est de 521 en 2018 et se situe plus de 6 points au-dessous de la moyenne europeacuteenne (587 ) La progression drsquoun peu plus de 13 points du taux drsquoemploi observeacutee depuis 2009 srsquoexplique par la mise en extinction des dispositifs de preacuteretraite publique par la suppression progressive de la dispense de recherche drsquoemploi pour les demandeurs drsquoemploi acircgeacutes de 55 ans et plus ainsi que par le relegravevement de lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite et lrsquoaugmentation de la dureacutee drsquoassurance neacutecessaire pour partir en retraite agrave taux plein
3 Eacutevolution des pensions moyennes mensuelles verseacutees aux hommes et aux femmes tous reacutegimes confondus en euros
2004 2005 2006 2007 2008
1 338
730 756 789 820 857
1 378 1 420 1 459 1 501
67
268
69
271
877
1 524
71
275
899
1 552
2009 2010
74
272
932
1 603
71
283
967
1 617
73
291
993
1 642
74
289
1008
1 661
289
1021
1 673
2011 2012 2013 2014 2015
74
286
1043
1 685
2016
75
289
1067
1 722
2017
76
Pensions de droits directs(base et compleacutementaire) ndash femmes
Pensions de droits directs (base et compleacutementaire) ndash hommes
Droits deacuteriveacutes et majorations de pensions ndash femmes
Droits deacuteriveacutes et majorationsde pensions ndash hommes
Champ Retraiteacutes ayant perccedilu un droit direct au cours de lrsquoanneacutee N neacutes en France ou agrave lrsquoeacutetranger reacutesidents en France ou agrave lrsquoeacutetranger vivants au 31 deacutecembre de lrsquoanneacuteeNote de lecture Les majorations de pensions de droits propres sont ici preacutesenteacutees avec les majorations de droits deacuteriveacutes au sein de la rubrique laquo droits deacuteriveacutes et majorations raquoSources Drees EACR EIR modegravele Ancecirctre
Ces montants de pensions comprennent les pensions de base et compleacutementaires de droits directs (droit acquis en contrepartie de lrsquoactiviteacute professionnelle et des cotisations verseacutees qui y sont lieacutees) ainsi que les montants des pensions de reacuteversion et des majorations pour enfants agrave compter de 2008
4 Effectifs de beacuteneacuteficiaires du minimum vieillesse et de lrsquoallocation de solidariteacute aux personnes acircgeacutees (ASPA) et deacutepenses globales associeacutees au 31 deacutecembre
500 000
600 000
700 000
800 000
900 000
1 000 000
1 100 000
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2 200
2 400
2 600
2 800
3 000
3 200
3 400
Effectifs Deacutepenses (en millions deuros)
Effectifs beacuteneacuteficiairesminimum vieillesse(Eacutechelle de gauche)
Deacutepenses globalesminimum vieillesse(Eacutechelle de droite)
569 952
3 321
Les effectifs et les deacutepenses associeacutees concernent les deux eacutetages de lrsquoancien dispositif du minimum vieillesse remplaceacute par lrsquoallocation de solidariteacute aux personnes acircgeacutees (ASPA) pour les personnes parties en retraite agrave compter du 1er janvier 2007Note La seacuterie des deacutepenses globales preacutesente une rupture de seacuterie en 1999 en raison du passage de la comptabiliteacute en encaissementsdeacutecaissements agrave une comptabiliteacute en droits constateacutesSource Fonds de solidariteacute vieillesse calculs DSS
24 2524
La Caisse nationale drsquoallocations familiales (Cnaf) gegravere les prestations familiales du reacutegime geacuteneacuteral et pilote le reacuteseau des caisses drsquoallocations familiales (CAF)
bull 127 millions drsquoallocataires en 2018
bull 371 milliards drsquoeuros de prestations familiales drsquoaction sociale et en faveur du logement verseacutees par la Cnaf en 2018
bull Lrsquoensemble de ces prestations repreacutesente 16 du PIB
V La branche famille
6 Part des deacutepenses de retraite dans le produit inteacuterieur brut (en )
0
3
6
9
12
15
19901991
19921993
19941995
19961997
19981999
20002001
20022003
20042005
20062007
20082009
2010 20112012
20132014
20152016
2017
19 1919 19 19 19 19 18 18 17 17
17
17 17 17 1717 17 16
34
88
16
34
87
16
34
87
17 16 16 16 16 16 16
20
21
22 24 24 25 25 25 25 25 25 25 25 25 25 26
28 29 29 32 32 32 33
34 34
63 65 67 70 71 72 72 73 73 73 72 72 73 73 74 74 73 74 76 82 82 84 85 87 88
Pensions de droit deacuteriveacute Pensions compleacutementaireset suppleacutementaires de droit direct
Pensions de base de droit direct
Note Les chiffres du PIB utiliseacutes sur toute la peacuteriode sont ceux de la base 2010 de lrsquoInseeChamp Reacutegimes de protection socialeSource Drees - Comptes de la protection sociale
26 27
3 Eacutevolution du solde de la branche famille du reacutegime geacuteneacuteral en milliards drsquoeuros courants
2003+ 04
2004
- 04
2008- 03
1998
- 02
1999
+ 02
2007
+ 02
2009
- 18
2005
- 13
2006
- 09
2000
+ 15
2001
+ 17
2002
+ 10
- 27
2010
- 26
2011
- 25
2012
- 32
2013
- 27
2014
- 15
2015
- 10
2016
- 02
2017
+ 05
2018
Source Commission des comptes de la Seacutecuriteacute sociale juin 2019
4 Reacutepartition des modes de garde laquo formels raquo pour les enfants de moins de 3 ans en 2016
58
32
7 3 Assistants maternels
Accueil en eacutetablissement daccueildu jeune enfant (collectif familialparental et micro-cregraveche)
Eacutecole maternelle
Salarieacute agrave domicile
Sources Cnaf (SIAS-MNEAJE et FILEAS) Drees (enquecircte PMI) Ircem CCMSA DEPP et Insee
En 2016 en France entiegravere 581 places sont offertes par les modes de garde formels pour 100 enfants de moins de 3 ans Parmi ces places lrsquoaccueil proposeacute par les assistants maternels repreacutesente 58 de lrsquooffre de garde formelle
1 Structure des prestations familiales leacutegales en 2018
59
37
3 1 Allocations en faveurdes familles (allocations familialeshellip)
Prestations daccueildu jeune enfant
Allocations en faveurdes enfants handicapeacutes
Autres
Note Le poste laquo autres raquo comprend principalement les frais de tutelleSource Commission des comptes de la Seacutecuriteacute sociale juin 2019
2 Reacutepartition des familles beacuteneacuteficiaires de prestations familiales selon leur configuration en 2018
6
50
1
26
17 2 enfants
1 enfant
Sans enfant
4 enfants et plus
3 enfants
Source Cnaf
28 2928
Les comptes du reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale retrouvent une situation exceacutedentaire pour la premiegravere fois depuis 2001 05 milliard drsquoeuros en 2018 (contre 21 milliards drsquoeuros en 2017) Le deacuteficit du Fonds de solidariteacute vieillesse (FSV) se reacuteduit agrave 18 milliard drsquoeuros en 2018
bull Les recettes de la Seacutecuriteacute sociale ont progresseacute plus rapidement que les deacutepenses (respectivement 31 et 24 ) principalement sous lrsquoeffet de la progression de la masse salariale (+ 35 dans le secteur priveacute)
bull Les deacutepenses du reacutegime geacuteneacuteral restent contenues (+ 24 en 2018 comme en 2017) en lien avec lrsquoensemble des mesures de reacutegulation des deacutepenses mises en œuvre (ONDAM lois retraite politique familiale)
bull Seule la branche maladie demeure deacuteficitaire mais son deacuteficit srsquoest reacuteduit de maniegravere substantielle agrave 07 milliard drsquoeuros en 2018 (contre 5 milliards drsquoeuros en 2017)
VI Les eacutequilibres financiers
1 Montants et eacutevolutions compareacutes des deacutepenses de la Seacutecuriteacute sociale de lrsquoEacutetat et des collectiviteacutes locales en pourcentage du PIB
0
10
20
30
40
50
60
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
1993
1992
1991
1990
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
Administrationsde seacutecuriteacute sociale (ASSO)(Eacutetat et organismes diversdadministration centrale)
Administrationspubliques locales(APUL)
Administrationspubliques centrale (APUC)(y compris chocircmage etretraite compleacutementaireobligatoire)
Administrations publiques (APU)
Champ Les deacutepenses du secteur institutionnel de lrsquoensemble des administrations publiques sont consolideacutees des transferts internes aux sous-secteurs et des transferts entre sous-secteurs Les deacutepenses des sous-secteurs des administrations publiques que sont lrsquoadministration publique centrale les administrations publiques locales et les administrations de Seacutecuriteacute sociale sont consolideacutees des transferts internes agrave chaque sous-secteur mais pas des transferts entre ces diffeacuterents sous-secteurs
Source Insee-Deacutepenses et recettes des administrations publiques-base 2014
30 31
4 Eacutevolution de la structure des recettes des reacutegimes drsquoassurance sociale des administrations de Seacutecuriteacute sociale
0
20
40
60
80
100
120
20162017
20182015
20142013
20122011
20102009
20082007
20062005
20042003
20022001
200019
9919
9819
9719
9619
9519
9419
9319
9219
9119
90
Cotisations sociales
Contribution sociales impocircts et taxes
Contributionspubliques
Transfertsconsolideacutes
Autresressources
6
3
6
4 4
6
5
6
8
6
8
7
10
7
12
67 67 66 66 66 67 67 6686 85 84 82 80 80 78 75 65 64 63 64 64
21 22 24 25 25 25 21 22 26 27 27 27 27 28 29 29 29 29 29 29 32
6 6 4 4 4 3 8 7 7 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3
63 63 63 63 63 63 63 60
Champ Recettes consolideacutees du secteur institutionnel des administrations de Seacutecuriteacute socialeSource Drees - Comptes de la protection sociale
Alors qursquoen 1990 les cotisations sociales repreacutesentaient 88 des recettes des reacutegimes drsquoas-surance sociale des administrations de Seacutecuriteacute sociale en 2018 elles ne comptent plus que pour 60 Dans le mecircme temps la part des contributions sociales impocircts et taxes est passeacutee de 3 agrave 32 actuellement Ces deux mouvements de sens contraire srsquoexpliquent pour partie par la monteacutee en charge de la contribution sociale geacuteneacuteraliseacutee (CSG) qui srsquoest substitueacutee agrave des cotisations sociales En 2018 les cotisations maladie et chocircmage ont eacuteteacute supprimeacutees en contre-partie drsquoun relegravevement de la CSG
2 Eacutevolution du solde du reacutegime geacuteneacuteral et du FSV en milliards drsquoeuros courants
2008
- 94
2007
- 93
1999
+ 08
2000
+ 1
2009
- 235
2005
- 136
2004
- 126
2003
- 111
2002
- 48
2001
+ 08
1998
- 22
2006
- 10
- 209
2011
- 175
2012
- 154
2013
- 132
2014
- 108
2015
- 78
2016
- 51
2017- 12
20182010
-28
Source Commission des comptes de la Seacutecuriteacute sociale juin 2019
3 Montant de la dette restant agrave amortir par la CADES au 31 deacutecembre
14281375
1327 1302 1267
867918801730756727
657
1358
596 840 1102479428
716
375347321293266
22 24 29
34 4 45
51
56
16 17 17 18 19
41 38 40
66
63 61
58 61
120869
1247 1397
105
45
66
155
41
47
38
43
0
20
40
60
80
100
120
140
160
180
200
2011
2010
2009
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2012
2008
2007
2006
2005
2004
967
Dette restant agrave rembourser en Mdeuro
Dette restant agrave rembourser en points de PIB
Dette amortie en points de PIB
Dette amortie en Mdeuro
Mdeuro
53
61
Sources CADES DSS Insee
32 3332
La mutualiteacute sociale agricole (MSA) couvre les risques maladie vieillesse et accidents du travail - maladies professionnelles Elle gegravere en outre une branche famille mais la couverture des prestations leacutegales familiales est retraceacutee dans les comptes de la Cnaf
Elle assure le recouvrement des cotisations des salarieacutes et exploitants agricoles et pilote les caisses reacutegionales
bull 12 million de personnes cotisent agrave la MSA dont 58 de salarieacutes agricoles et 42 drsquoexploitants
bull 247 milliards drsquoeuros de prestations nettes ont eacuteteacute verseacutees en 2018 par la MSA
VII Le reacutegime agricole
1 Solde du reacutegime des salarieacutes agricoles en millions drsquoeuros
Branche maladie Branche vieillesse Toutes branches
-1500
-1200
-900
-600
-300
0
300
600
900
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
-524 -546
-427
-59
222
371
589695
325367
4
-572-522
-394 -363
-126
-452
-10
-668
-105
-1 254
-1 029-1 115
-846
Source Direction de la Seacutecuriteacute sociale
Les branches maladie et vieillesse des salarieacutes agricoles sont inteacutegreacutees financiegraverement au reacutegime geacuteneacuteral Les soldes preacutesenteacutes ci-dessus ne tiennent pas compte de ce transfert financier
2 Prestations du reacutegime des salarieacutes agricoles en millions drsquoeuros
10 334 10 375 10 484 10 397 10 542 10 632
5 679 5 739 5 780 5 776 5 773 5 760
4 177 4 147 4 206 4 146 4 298 4 395
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
10 735 10 977
5 870
4 561
5 774
4 476
Prestations totales (tous risques)
Prestations vieillesse
Prestations maladie
Source Direction de la Seacutecuriteacute sociale
34 3534
3 Solde du reacutegime des exploitants agricoles en millions drsquoeuros
Branche maladie Branche vieillesse Toutes branches
-5000
-4000
-3000
-2000
-1000
0
1000
-44
-1 295
-106
-982
-609
-226 -306-185 -265
-1 238-1 000
-189
6
-1 178 -1 183
6
-628
23217 113
-4 196-4 362
-4 145 -4 127
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
Source Direction de la Seacutecuriteacute sociale
La branche maladie des exploitants agricoles a eacuteteacute inteacutegreacutee financiegraverement au reacutegime geacuteneacuteral en 2009 Les soldes preacutesenteacutes ci-dessus ne tiennent pas compte du transfert financier entre les deux entiteacutes En revanche la branche vieillesse ne beacuteneacuteficie drsquoaucun meacutecanisme drsquoeacutequilibrage
4 Prestations du reacutegime des exploitants agricoles en millions drsquoeuros
15 684 15 600 15 37215 039 14 827 14 478
14 022
8 564 8 467 8 315 8 0987 857 7 613
7 3716 891 6 844 6 833
6 759 6 798 6 707 6 492
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
14 000
16 000
18 000
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
13 749
7 198
6 361
Prestations totales (tous risques)
Prestations vieillesse
Prestations maladie
Source Direction de la Seacutecuriteacute sociale
Six programmes de qualiteacute et drsquoefficience (PQE) portent sur les grandes politiques de seacutecuriteacute sociale - les quatre branches de la Seacutecuriteacute sociale assurance maladie reacuteparation des accidents du travail et des maladies professionnelles retraites politique familiale - auxquelles srsquoajoutent le financement de la Seacutecuriteacute sociale et la prise en charge de lrsquoinvaliditeacute du handicap et de la deacutependance
Les PQE qui constituent lrsquoannexe 1 du projet de loi de financement de la Seacutecuriteacute sociale (PLFSS) preacutesentent les grands objectifs poursuivis par les politiques de seacutecuriteacute sociale et mesurent les progregraves reacutealiseacutes vers ces objectifs Ils sont composeacutes drsquoune premiegravere partie de donneacutees de cadrage et drsquoune seconde offrant une preacutesentation laquo objectifs ndash reacutesultats raquo des politiques mises en œuvre au moyen du reacuteseau des organismes de seacutecuriteacute sociale Les PQE proposent une grille drsquoanalyse de la varieacuteteacute des politiques sanitaires et sociales qui permet de deacutegager quatre grands axes transversaux
bull lrsquoaccegraves agrave des prestations sociales et agrave des soins adeacutequats
bull la qualiteacute des prestations et services de seacutecuriteacute sociale
bull lrsquoefficience de la fourniture des services de protection sociale
bull la viabiliteacute du financement de la Seacutecuriteacute sociale
Ils comptent 173 indicateurs dont 77 de cadrage et 96 laquo objectifsreacutesultats raquo Une synthegravese de huit pages preacutesente les eacutevolutions marquantes des PQE De nombreux indicateurs de cette brochure sont des indicateurs PQE consultables en ligne sur le portail de la seacutecuriteacute sociale www securite-socialefrla-secu-en-detailsgestion-financement-et-performancepqe
VIII Les programmes de qualiteacute et drsquoefficience (PQE)
36 3736
1 La qualiteacute du service
Lrsquoaccegraves agrave lrsquointernet 2014 2015 2016 2017 2018
Maladie Nombre dadheacuterents (abonneacutes) agrave Mon compte assureacute (en millions)
165 198 235 2665 2958
Famille Nombre de dossiers allocataires distincts consulteacutes au cours dune mecircme journeacutee (en millions)
13977 15487 18692 28675 29328
Retraite Nombre de consultations de releveacute de carriegravere en ligne (en millions)
26 33 36 43 47
Recouvrement Taux de respect du deacutelai de reacuteponse aux courriels (jours ouvreacutes)
ND 967 968 958 ND
Non disponible
Les deacutelais de traitement 2014 2015 2016 2017 2018
Maladie Deacutelais de remboursement aux assureacutes (en jours calendaires) de 90 des feuilles de soins eacutelectroniques
66 67 65 65 64
Famille Demandes de prestations leacutegales et drsquoaction sociale traiteacutees en moins de 15 jours (en )
896 893 839 86 872
Deacutelai moyen de deacutemarche des beacuteneacuteficiaires de minima sociaux (en jours calendaires)
ND ND ND ND 145
Retraite Taux de dossiers droits propres notifieacutes avant la date de point de deacutepart de la retraite (en )
ND ND ND 5223 6154
Recouvrement Deacutelai moyen de notification aux attributaires (en jours)
2767 2577 305 241 2283
Lrsquoaccueil teacuteleacutephonique 2014 2015 2016 2017 2018
Maladie Appels aboutis (en ) 846 857 903 914 902
Nombre annuel dappels traiteacutes
(en millions)256 24 212 184 167
Famille Appels aboutis (en ) 89 893 784 871 859
Nombre annuel dappels traiteacutes
(en millions)299 29 311 26 233
RetraiteAppels aboutis (en ) 80 854 857 839 846
Nombre annuel dappels traiteacutes
(en millions)57 58 57 52 64
Recouvrement Appels aboutis (en ) 826 832 794 864 85
La deacutemateacuterialisation 2014 2015 2016 2017 2018
Maladie Taux de feuilles de soins eacutelectroniques + eacutechanges de donneacutees informatiseacutes (en )
922 926 94 944 95
Nombre de feuilles de soins eacutelectroniques (en millions - CPAM et CGSS)
933 959 988 992 1 014
Famille Taux de la collecte des donneacutees sur les ressources de faccedilon deacutemateacuterialiseacutee (en )
904 94 961 967 964
Retraite Deacuteclarations annuelles des donneacutees sociales (DADS) deacutemateacuterialiseacutees (en )
996 996 998 998 998
Nombre de DADS deacutemateacuterialiseacutees (en millions) 2075 2083 2087 2084 1058
Recouvrement Taux de deacuteclarations deacutemateacuterialiseacutees des Bordereaux Reacutecapitulatifs de Cotisations (BRC) en nombre de comptes - entreprises du secteur priveacute (en )
97 966 972 979 ND
Taux de deacutemateacuterialisation des paiements des cotisations employeurs en nombre de comptes (en )
ND 87 903 941 971
La performance des organismes fait lrsquoobjet drsquoune formalisation dans le cadre de conventions drsquoobjectifs et de gestion (COG) entre lrsquoEacutetat et chaque opeacuterateur de la Seacutecuriteacute sociale depuis 1996
Les probleacutematiques de deacutelai de traitement de qualiteacute de lrsquoaccueil mais aussi de performance eacuteconomique y sont preacutesentes au premier chef Les COG retracent les principales pistes de progregraves et les engagements des organismes de seacutecuriteacute sociale sur les leviers drsquoameacutelioration de la performance deacutelais de traitement deacuteveloppement de la deacutemateacuterialisation respect de lrsquoenvironnement par exemple
Les principaux indicateurs de la performance des organismes du reacutegime geacuteneacuteral sont preacutesenteacutes dans ce chapitre
IX La performance du service public du reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale
Total des deacutecomptes FSE+EDI Total des deacutecomptes prestations en nature au 4egraveme trimestre
38 39
3 La performance eacuteconomique environnementale et sociale
Le coucirct de gestion en euros des prestations ou cotisations (Indicateurs COG) (en euro)
2014 2015 2016 2017 2018
Maladie Coucirct de gestion des prestations en nature (PN) par beacuteneacuteficiaire consommant
ND ND ND ND 10835
Famille Coucirct de gestion par allocataire pondeacutereacute 10021 10139 8516 8408 17557
Retraite Coucirct global drsquoune uniteacute drsquoœuvre pondeacutereacute(1)
471 473 491 496 465
Recouvrement Coucirct unitaire drsquoun compte actif pondeacutereacute(2) 15075 1396 13996 14198 13666
(1) lrsquoUO reacutesulte de la somme des opeacuterations effectueacutees (gestion des comptes des assureacutes reacutegularisation des carriegraveres liquidation des retraites versement des pensionshellip) pondeacutereacutees en fonction de la complexiteacute des activiteacutes(2) Chaque type de compte fait lrsquoobjet drsquoune pondeacuteration prenant en compte la charge de travail diffeacuterente qui leur est attacheacutee
Productiviteacute (en ) 2017 2018
Maladie Nombre des feuilles de soins eacutelectroniques par ETP affecteacute agrave la gestion du dispositif
517 000 601 734
Famille Nombre drsquoallocataires pondeacutereacutes par ETP 3824 39779
Retraite Nombre drsquoUO pondeacutereacutees par ETP 15 514 16 404
Recouvrement Nombre de comptes actifs par ETP 6806 6806
Effectif en eacutequivalent temps plein
La responsabiliteacute sociale et environnementale (en ) 2014 2015 2016 2017 2018
Maladie Taux daccessibiliteacute aux publics handicapeacutes des accueils physiques
537 740 780 84 87
Famille Taux drsquoemploi de personnes handicapeacutees (obligation leacutegale de 6)
76 73 57 8 77
Retraite Taux drsquoeacutevolution de la consommation deacutenergie
ND ND ND ND -1053
Recouvrement Taux de feacuteminisation aux postes de directeurs
ND ND ND ND 273
2 La mise en œuvre des politiques de Seacutecuriteacute sociale
Maladie 2014 2015 2016 2017 2018
Proportion de beacuteneacuteficiaires de plus de 16 ans ayant choisi leur meacutedecin traitant (en )
917 92 928 9326 9353
Taux de peacuteneacutetration des geacuteneacuteriques (en ) 833 833 834 8809 8841
Nombre de DMP ouverts (en millions) SO SO SO SO 35
Sans objet
Famille 2014 2015 2016 2017 2018
Nombre de beacuteneacuteficiaires de la prestation drsquoaccueil du jeune enfant (Paje) 2 241 071 2 143 679 2 576 734 2 739 928 3 044 297
Nombre de beacuteneacuteficiaires du revenu de solidariteacute active (rSa) 2 428 360 2 533 841 1 868 241 1 856 804 1 877 262
Nombre de beacuteneacuteficiaires de la prime drsquoactiviteacute SO SO 2 576 734 2 739 928 3 044 297
Retraite 2014 2015 2016 2017 2018
Nombre de beacuteneacuteficiaires ateliers de preacutevention pour le bien vieillir
59 198 70 856 82 621 101 638 103 031
Nombre de beacuteneacuteficiaires des dispositifs en faveur de lrsquoameacutenagement du logement individuel
ND ND ND 19 139 18 255
Recouvrement
Taux de reste agrave recouvrer au 31 mars de lrsquoanneacutee suivante (en )
2014 2015 2016 2017 2018
Tous cotisants (hors controcircle et hors ISU) 081 072 062 072 068
Employeurs du secteur priveacute (hors controcircle) 083 071 061 074 069
Employeurs du secteur public (hors controcircle) 008 010 008 012 013
40 41
ministegravere de lrsquoAction et des Comptes publics
ministegravere des Solidariteacutes et de la Santeacute
Direction de la Seacutecuriteacute sociale
Le reacutegime geacuteneacuteral compte
bull 101 CAF (avec la Caisse commune de Seacutecuriteacute sociale de Lozegravere CCSL)
bull 102 CPAM (avec la CCSL)
bull 22 URSSAF
bull 16 CARSAT (caisses drsquoassurance retraite et de la santeacute au travail)
Dans les deacutepartements et reacutegions drsquooutre-mer (DROM) quatre CGSS ont en charge la maladie la vieillesse et le recouvrement
En ce qui concerne la Seacutecuriteacute sociale des travailleurs indeacutepen-dants et jusqursquoau 31 deacutecembre 2019 29 caisses locales deacuteleacute-gueacutees apportent leur concours aux caisses du reacutegime geacuteneacuteral srsquoagissant du service de leurs prestations et du recouvrement de leurs cotisations Le reacutegime agricole compte trente-cinq caisses locales
X Organigramme institutionnel de la Seacutecuriteacute sociale au 1er juillet 2019
Caissesnationales
Caisseslocales
Intituleacutes
ACOSS
URSSAF
CNAF
CAF
Agence centrale des organismesde seacutecuriteacute sociale
Union de recouvrement des cotisationsde la Seacutecuriteacute sociale et drsquoallocations familiales
Caisse geacuteneacuterale de seacutecuriteacute sociale (Drom)
Caisse nationale drsquoallocations familliales
Caisse drsquoallocations familliales
Caisse nationale drsquoassurance maladie
Caisse primaire drsquoassurance maladie
Caisse drsquoassurance retraite et de la santeacute au travail
Caisse geacuteneacuterale de seacutecuriteacute sociale (Drom)
Caisse nationale drsquoassurance vieillesse
Caisse drsquoassurance retraite et de la santeacute au travail
Caisse geacuteneacuterale de seacutecuriteacute sociale (Drom)
CNAV
CRAM
CNAM
CPAM
CARSAT
CARSAT
CGSS
CGSS
CGSS
Recouvrement Retraite
Famille
Accidents du travail -
maladies professionnelles
Santeacute
XI Le reacutegime geacuteneacuteral pour les salarieacutes
LrsquoACOSS assure la redistribution des recettes destineacutees au financement des prestations des quatre branches (maladie AT-MP famille retraite) du reacutegime geacuteneacuteral de Seacutecuriteacute sociale
42 43
XII Sigles
AAcoss Agence centrale des organismes de seacutecuriteacute sociale Aspa Allocation de solidariteacute aux personnes acircgeacutees AT-MP Accidents du travail - Maladies professionnelles
BBRC Bordereau recapitulatif de cotisations
CCades Caisse drsquoamortissement de la dette sociale
CAF Caisses drsquoallocations familiales
Carsat Caisse drsquoassurance retraite et de santeacute au travail
CCMSA Caisse centrale de la mutualiteacute sociale agricole
CCSL Caisse commune de seacutecuriteacute sociale de Lozegravere
CICE Creacutedit drsquoimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lrsquoemploi CPAM Caisse primaire drsquoassurance maladieC3S Contribution sociale de solidariteacute des socieacuteteacutes
DDADS Deacuteclaration annuelle des donneacutees socialesDrom Deacutepartements et reacutegion drsquooutre-mer
FFIR Fonds drsquointervention reacutegionalFNAL Fonds national drsquoaide au logement FSV Fonds de solidariteacute vieillesse
IIJ Indemniteacutes journaliegraveresISU Interlocuteur social unique
MMSA Mutualiteacute sociale agricole
OOndam Objectif national des deacutepenses drsquoassurance maladie
PPaje Prestation drsquoaccueil du jeune enfant PIB Produit inteacuterieur brut PLFSS Projet de loi de financement de la Seacutecuriteacute sociale PQE Programmes de qualiteacute et drsquoefficiencePUMa Protection universelle maladie
RRSA Revenu de solidariteacute active
SSmic Salaire minimum de croissance
UUrssaf Union de recouvrement des cotisations de seacutecuriteacute sociale
et drsquoallocations familiales
Pour davantage drsquoinformations rendez-vous sur le portail du service public de la Seacutecuriteacute sociale
wwwsecurite-socialefr
Reacuted
action
DSS bull
Mis
e agrave
jour
D
icom
- Eacute
dition
s bull
Sep
tem
bre
20
19
12 1312
La Caisse nationale drsquoassurance maladie (Cnam) gegravere la branche maladie du reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale et pilote le reacuteseau des caisses primaires drsquoassurance maladie (CPAM)
bull Le reacutegime geacuteneacuteral compte 624 millions de beacuteneacuteficiaires (y compris personnes affilieacutees agrave une section locale mutualiste)
bull 93 de la population est assureacutee par la Cnam qui finance 90 de lrsquoensemble des deacutepenses drsquoassurance maladie
bull 1983 milliards drsquoeuros de prestations nettes ont eacuteteacute verseacutees en 2018
bull Les deacutepenses totales de santeacute repreacutesentent 112 du PIB en 2018
II La branche maladie du reacutegime geacuteneacuteral
Reacuteduction du coucirct du travail selon le niveau de salaire en 2019
0
5
10
15
20
25
30
35
40
1 15 2 25 3 35
Salaire en part de Smic
Taux
de
xoneacute
ratio
n en
d
u sa
laire
bru
t
Reacuteduction totale du coucirct du travail au1er janvier 2019 (allegravegements geacuteneacuteraux sur les bas salaires reacuteduction du taux de cotisation famille et du taux maladie)
Baisse du taux maladie de 6
Baisse du taux famille de 18
Reacuteduction totale du coucirct du travail au 1er octobre 2019 (allegravegements geacuteneacuteraux sur les bas salaires eacutetendus aux cotisations chocircmage)
Source Direction de la Seacutecuriteacute sociale
5 Part de chaque branche dans les deacutepenses du reacutegime geacuteneacuteral en 2018
328 519
30 123
CNAM maladie
CNAV
CNAF
CNAM-AT
Source Commission des comptes de la Seacutecuriteacute sociale juin 2019
14 15
1 Eacutevolution de la structure du financement de la consommation de soins et de biens meacutedicaux en pourcentage
Seacutecuriteacute sociale de base (1)
Eacutetat et CMU-C Organismesde base
Organismes compleacutementaires (2)
Meacutenages
1995 2000 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015
88
769
13
88
77
13
90
768
12
97
767
12
98
769
11
93
763
13
92
763
13
90
763
13136
93
758
13137
91
759
13137
88
762
13134
86
767
14134
84
768
14
2016
133
83
770
14
2017
132
75
778
15130129130124121 132 133 134
(1) y compris deacuteficit des hocircpitaux publics(2) y compris prestations CMU-C verseacutees par ces organismesSource Comptes nationaux de la santeacute 2018
2 Progression annuelle des deacutepenses drsquoassurance maladie (objectif national des deacutepenses drsquoassurance maladie - Ondam) en pourcentage
1997 1998 1999 2000 2001 20052002 2003 2004 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
15
40
26
5656
7164
4940
3240 35 36
26 27 23 22 24 20 18 22 22
2019
25
(p)
Source Commission des comptes de la Seacutecuriteacute sociale juin 2019
3 Deacutepenses de santeacute financeacutees par lrsquoassurance maladie (Ondam estimation pour 2018)
17 09
457
105
412
Soins de ville
Eacutetablissements de santeacute
Meacutedico-social
Autres
Fonds dintervention reacutegional (FIR)
Source Commission des comptes de la Seacutecuriteacute sociale juin 2019
Les deacutepenses de soins de ville regroupent les honoraires des professionnels de santeacute libeacuteraux les prestations en espegraveces (indemniteacutes journaliegraveres) les deacutepenses ambulatoires de meacutedica-ments et de dispositifs meacutedicaux ainsi que les transports sanitaires
4 Eacutevolution du solde de la branche maladie en milliards drsquoeuros courants
1999 2000 2001 20052002 2003 2004 2006 2007 2008 2009
- 21
- 61
- 80
- 59
- 46 - 44
- 106- 111
- 116
- 07 - 07- 16
- 116
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
- 86
- 59
- 68 - 65- 58
- 48 - 49
2018
Source Commission des comptes de la Seacutecuriteacute sociale juin 2019
16 1716
La Cnam gegravere eacutegalement au plan national la reacuteparation des accidents du travail et des maladies professionnelles des salarieacutes du reacutegime geacuteneacuteral et co-pilote le reacuteseau des caisses drsquoassurance retraite et de la santeacute au travail (Carsat)
bull 22 millions drsquoeacutetablissements cotisent agrave lrsquoassurance accidents du travail - maladies professionnelles (AT-MP) en 2018 et emploient 189 millions de salarieacutes (soit les deux tiers de la population employeacutee)
bull 794 400 sinistres ont donneacute lieu agrave un arrecirct de travail en 2018 dont 651 100 accidents du travail 97 550 accidents de trajet et 45 750 maladies professionnelles
bull 9 milliards drsquoeuros de prestations nettes ont eacuteteacute verseacutees en 2018
III La branche Accidents du Travail-Maladies Professionnelles du reacutegime geacuteneacuteral
5 Comparaison internationale du poids des deacutepenses de santeacute en pourcentage du PIB
6
8
10
12
14
16
18
Japon
France
Suegravede
Royaume-Uni
Eacutetats-Unis
Allemagne
20172018
(P)
20162015
20142013
20122011
20102009
20082007
20062005
20042003
20022001
2000
Ruptures de seacuterie France (2003 2006) Royaume-Uni (2013) Suegravede (2001 2011) Japon (2011)(p) preacutevisionSource Eco-santeacute OCDE 2019
La part de la deacutepense courante de santeacute dans le produit inteacuterieur brut (PIB) est un indicateur qui permet de mettre en perspective les deacutepenses de santeacute et leur dynamique avec les ressources du pays En France la deacutepense courante de santeacute srsquoeacutelegraveve agrave 112 du PIB loin derriegravere les Eacutetats-Unis (169 ) agrave un niveau comparable agrave celui de lrsquoAllemagne (112 ) la Suegravede (110 ) ou le Japon (109 ) et devant le Royaume-Uni (98 ) Le relegravevement geacuteneacuteral du poids des deacutepenses de santeacute dans le PIB en 2009 dans lrsquoensemble des pays eacutetudieacutes eacutetait en grande partie impu-table agrave la crise eacuteconomique Depuis 2009 la part des deacutepenses dans le PIB reste globalement stable dans les pays de lrsquoOCDE agrave environ 88
18 19
3 Eacutevolution du nombre drsquoaccidents du travail drsquoaccidents de trajet et de maladies professionnelles avec arrecircts de travail
20 000
150 000
280 000
410 000
540 000
670 000
800 000
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
Accidents du travail () Accidents de trajet () Maladies professionnelles ()
() Hors bureaux siegraveges sociaux et autres cateacutegories particuliegraveres() Y compris bureaux siegraveges sociaux et autres cateacutegories particuliegraveresSource Direction des risques professionnels Cnam
Sur 794 400 sinistres ayant donneacute lieu agrave un arrecirct en 2018 82 concernent des accidents du travail 12 des accidents de trajet et 6 des maladies professionnelles
4 Reacutepartition des accidents du travail avec arrecirct par secteur drsquoactiviteacute en 2018
Activiteacutes services II (travail temporaire santeacute nettoyagehellip
Commerces non alimentaires
Service commerces industrie de lalimentation
Activiteacutes services I (banquesassurances administrationshellip)
Meacutetallurgie Industrie de la chimie caoutchouc plasturgie
BTP
Industries du bois ameublementpapier-carton textiles vecirctementscuirs et peaux pierres et terres agrave feu
Transports EGE livre et communication
7
7 27
3 2
17
15
14
8
Source Direction des risques professionnels Cnam
Les comiteacutes techniques nationaux (CTN) regroupent les activiteacutes professionnelles en neuf grandes branches drsquoactiviteacute En 2018 651 100 accidents avec arrecirct de travail ont eacuteteacute reacutepertorieacutes au reacutegime geacuteneacuteral pour 189 millions de salarieacutes
1 Les charges de la branche AT-MP en 2018
8 36
5
27
24
Incapaciteacute permanente (rentes et capital)
Indemniteacutes journaliegraveres (IJ)
Charges amiante (ACAATA et dodation au FIVA)
Prestations de soins (incapaciteacute temporaire hors IJ)
Autres charges (dont transferts vers dautres organismes)
ACAATA Allocation de cessation anticipeacutee drsquoactiviteacute des travailleurs de lrsquoamiante FIVA Fonds drsquoindemnisation des victimes de lrsquoamianteSource Commission des comptes de la Seacutecuriteacute sociale juin 2019
2 Eacutevolution du solde de la branche AT-MP en milliards drsquoeuros courants
1999
+ 02
2008
+ 02
2001
+ 002
2002
- 005
2003
- 05
2007
- 05
2009
- 07- 07
2004
- 02
2005
- 04
2006
- 012000
+ 04
- 07
2010
+ 06
2013
+ 07
2014
+ 07
2018
+ 07
2015
+ 08
2016
+ 11
20172011
- 02
2012
- 02
Source Commission des comptes de la Seacutecuriteacute sociale juin 2019
20 2120
La Caisse nationale drsquoassurance vieillesse (Cnav) gegravere la retraite du reacutegime geacuteneacuteral et pilote le reacuteseau des caisses drsquoassurance retraite et de la santeacute au travail (Carsat) pour la partie de leur mission en matiegravere de retraites
bull 143 millions de personnes sont retraiteacutees du reacutegime geacuteneacuteral en 2018
bull 1263 milliards drsquoeuros de prestations nettes ont eacuteteacute verseacutees en 2018 par la Cnav
bull Les deacutepenses de lrsquoensemble des reacutegimes de retraite de base et compleacutementaire repreacutesentent 137 du PIB en 2017
IV La branche vieillesse du reacutegime geacuteneacuteral
1 Eacutevolution du nombre de deacuteparts agrave la retraite
450 000
500 000
550 000
600 000
650 000
700 000
750 000
2017 201820162015201420132012201120102009200820072006
666 423
Champ Beacuteneacuteficiaires drsquoune pension de droit direct au reacutegime geacuteneacuteral pour la premiegravere fois au cours de lrsquoanneacutee NSource Cnav
Lrsquoarriveacutee agrave lrsquoacircge de la retraite des geacuteneacuterations du baby boom explique lrsquoaugmentation du nombre de deacuteparts en retraite agrave compter de 2004 qui passe de pregraves de 480 000 agrave environ 700 000 par an Lrsquoeacutevolution de la reacuteglementation affecte eacutegalement les flux annuels de deacuteparts et leur confegravere un caractegravere heurteacute creacuteation du dispositif de retraite anticipeacutee en 2003 notamment en faveur des personnes ayant effectueacute une longue carriegravere professionnelle qui est resserreacute en 2009 puis successivement eacutelargi en 2011 en 2012 et en 2014 augmentation progressive de la dureacutee drsquoassurance neacutecessaire pour liquider une retraite agrave taux plein porteacutee de 160 trimestres pour la geacuteneacuteration 1948 agrave 167 trimestres pour la geacuteneacuteration 1955 relegravevement de deux ans de lrsquoacircge minimal de deacutepart en retraite et de lrsquoacircge drsquoobtention du taux plein sans condition de dureacutee (ce relegravevement est opeacutereacute graduellement pour les geacuteneacuterations neacutees entre 1951 et 1956 agrave raison de cinq mois drsquoaugmentation par geacuteneacuteration)
2 Eacutevolution du solde de la branche vieillesse en milliards drsquoeuros courants
1999+ 08
2003
+ 09
2004
+ 03
2007
- 46
2008
- 56
2009
- 72
2005
- 19
2006
- 19
2000
+ 05
2001
+ 15
2002
+ 17
- 89
2010
- 60
2011
- 48
2012
- 31
2013
- 12
2014
+ 09 + 02
2016
+ 18
2017 2018
- 03
2015
Source Commission des comptes de la Seacutecuriteacute sociale juin 2019
22 23
Depuis 2007 le nombre de beacuteneacuteficiaires du minimum vieillesse ou de lrsquoAspa diminue tendan-ciellement en raison de lrsquoameacutelioration des carriegraveres professionnelles notamment des femmes Sur les sept derniegraveres anneacutees deux facteurs ont eacutegalement joueacute en sens contraire les revalo-risations exceptionnelles de lrsquoAspa mises en œuvre en 2008-2012 ont fait entrer dans le champ de cette prestation de nouveaux assureacutes dont les droits propres eacutetaient leacutegegraverement supeacuterieurs agrave lrsquoancien plafond de ces prestations Inversement le report progressif de 60 agrave 62 ans de lrsquoacircge leacutegal de deacutepart en retraite pour les personnes reconnues inaptes au travail reacuteduit le nombre de beacuteneacuteficiaires du minimum vieillesse dont une part significative est issue de cette population Malgreacute la baisse du nombre de beacuteneacuteficiaires les deacutepenses globales ont augmenteacute entre 2007 et 2012 du fait des revalorisations exceptionnelles du plafond
En 2018 la revalorisation exceptionnelle de 30euro du montant mensuel de lrsquoASPA intervenue le 1er avril dans le cadre de lrsquoaugmentation progressive de lrsquoASPA jusqursquoagrave 900euro au 1er janvier 2020 en vue de soutenir le pouvoir drsquoachat des plus modestes a entraicircneacute une augmentation signifi-cative du nombre de beacuteneacuteficiaires (+35) ainsi que du montant des deacutepenses (+49 )
5 Taux drsquoemploi des 55-64 ans
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
30
40
50
60
70Suegravede
Royaume-Uni
Allemagne
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
Pays-BasUE (27 pays)
EspagneFrance
Italie
587
521
Source Eurostat
En France le taux drsquoemploi des personnes acircgeacutees de 55 agrave 64 ans est de 521 en 2018 et se situe plus de 6 points au-dessous de la moyenne europeacuteenne (587 ) La progression drsquoun peu plus de 13 points du taux drsquoemploi observeacutee depuis 2009 srsquoexplique par la mise en extinction des dispositifs de preacuteretraite publique par la suppression progressive de la dispense de recherche drsquoemploi pour les demandeurs drsquoemploi acircgeacutes de 55 ans et plus ainsi que par le relegravevement de lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite et lrsquoaugmentation de la dureacutee drsquoassurance neacutecessaire pour partir en retraite agrave taux plein
3 Eacutevolution des pensions moyennes mensuelles verseacutees aux hommes et aux femmes tous reacutegimes confondus en euros
2004 2005 2006 2007 2008
1 338
730 756 789 820 857
1 378 1 420 1 459 1 501
67
268
69
271
877
1 524
71
275
899
1 552
2009 2010
74
272
932
1 603
71
283
967
1 617
73
291
993
1 642
74
289
1008
1 661
289
1021
1 673
2011 2012 2013 2014 2015
74
286
1043
1 685
2016
75
289
1067
1 722
2017
76
Pensions de droits directs(base et compleacutementaire) ndash femmes
Pensions de droits directs (base et compleacutementaire) ndash hommes
Droits deacuteriveacutes et majorations de pensions ndash femmes
Droits deacuteriveacutes et majorationsde pensions ndash hommes
Champ Retraiteacutes ayant perccedilu un droit direct au cours de lrsquoanneacutee N neacutes en France ou agrave lrsquoeacutetranger reacutesidents en France ou agrave lrsquoeacutetranger vivants au 31 deacutecembre de lrsquoanneacuteeNote de lecture Les majorations de pensions de droits propres sont ici preacutesenteacutees avec les majorations de droits deacuteriveacutes au sein de la rubrique laquo droits deacuteriveacutes et majorations raquoSources Drees EACR EIR modegravele Ancecirctre
Ces montants de pensions comprennent les pensions de base et compleacutementaires de droits directs (droit acquis en contrepartie de lrsquoactiviteacute professionnelle et des cotisations verseacutees qui y sont lieacutees) ainsi que les montants des pensions de reacuteversion et des majorations pour enfants agrave compter de 2008
4 Effectifs de beacuteneacuteficiaires du minimum vieillesse et de lrsquoallocation de solidariteacute aux personnes acircgeacutees (ASPA) et deacutepenses globales associeacutees au 31 deacutecembre
500 000
600 000
700 000
800 000
900 000
1 000 000
1 100 000
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2 200
2 400
2 600
2 800
3 000
3 200
3 400
Effectifs Deacutepenses (en millions deuros)
Effectifs beacuteneacuteficiairesminimum vieillesse(Eacutechelle de gauche)
Deacutepenses globalesminimum vieillesse(Eacutechelle de droite)
569 952
3 321
Les effectifs et les deacutepenses associeacutees concernent les deux eacutetages de lrsquoancien dispositif du minimum vieillesse remplaceacute par lrsquoallocation de solidariteacute aux personnes acircgeacutees (ASPA) pour les personnes parties en retraite agrave compter du 1er janvier 2007Note La seacuterie des deacutepenses globales preacutesente une rupture de seacuterie en 1999 en raison du passage de la comptabiliteacute en encaissementsdeacutecaissements agrave une comptabiliteacute en droits constateacutesSource Fonds de solidariteacute vieillesse calculs DSS
24 2524
La Caisse nationale drsquoallocations familiales (Cnaf) gegravere les prestations familiales du reacutegime geacuteneacuteral et pilote le reacuteseau des caisses drsquoallocations familiales (CAF)
bull 127 millions drsquoallocataires en 2018
bull 371 milliards drsquoeuros de prestations familiales drsquoaction sociale et en faveur du logement verseacutees par la Cnaf en 2018
bull Lrsquoensemble de ces prestations repreacutesente 16 du PIB
V La branche famille
6 Part des deacutepenses de retraite dans le produit inteacuterieur brut (en )
0
3
6
9
12
15
19901991
19921993
19941995
19961997
19981999
20002001
20022003
20042005
20062007
20082009
2010 20112012
20132014
20152016
2017
19 1919 19 19 19 19 18 18 17 17
17
17 17 17 1717 17 16
34
88
16
34
87
16
34
87
17 16 16 16 16 16 16
20
21
22 24 24 25 25 25 25 25 25 25 25 25 25 26
28 29 29 32 32 32 33
34 34
63 65 67 70 71 72 72 73 73 73 72 72 73 73 74 74 73 74 76 82 82 84 85 87 88
Pensions de droit deacuteriveacute Pensions compleacutementaireset suppleacutementaires de droit direct
Pensions de base de droit direct
Note Les chiffres du PIB utiliseacutes sur toute la peacuteriode sont ceux de la base 2010 de lrsquoInseeChamp Reacutegimes de protection socialeSource Drees - Comptes de la protection sociale
26 27
3 Eacutevolution du solde de la branche famille du reacutegime geacuteneacuteral en milliards drsquoeuros courants
2003+ 04
2004
- 04
2008- 03
1998
- 02
1999
+ 02
2007
+ 02
2009
- 18
2005
- 13
2006
- 09
2000
+ 15
2001
+ 17
2002
+ 10
- 27
2010
- 26
2011
- 25
2012
- 32
2013
- 27
2014
- 15
2015
- 10
2016
- 02
2017
+ 05
2018
Source Commission des comptes de la Seacutecuriteacute sociale juin 2019
4 Reacutepartition des modes de garde laquo formels raquo pour les enfants de moins de 3 ans en 2016
58
32
7 3 Assistants maternels
Accueil en eacutetablissement daccueildu jeune enfant (collectif familialparental et micro-cregraveche)
Eacutecole maternelle
Salarieacute agrave domicile
Sources Cnaf (SIAS-MNEAJE et FILEAS) Drees (enquecircte PMI) Ircem CCMSA DEPP et Insee
En 2016 en France entiegravere 581 places sont offertes par les modes de garde formels pour 100 enfants de moins de 3 ans Parmi ces places lrsquoaccueil proposeacute par les assistants maternels repreacutesente 58 de lrsquooffre de garde formelle
1 Structure des prestations familiales leacutegales en 2018
59
37
3 1 Allocations en faveurdes familles (allocations familialeshellip)
Prestations daccueildu jeune enfant
Allocations en faveurdes enfants handicapeacutes
Autres
Note Le poste laquo autres raquo comprend principalement les frais de tutelleSource Commission des comptes de la Seacutecuriteacute sociale juin 2019
2 Reacutepartition des familles beacuteneacuteficiaires de prestations familiales selon leur configuration en 2018
6
50
1
26
17 2 enfants
1 enfant
Sans enfant
4 enfants et plus
3 enfants
Source Cnaf
28 2928
Les comptes du reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale retrouvent une situation exceacutedentaire pour la premiegravere fois depuis 2001 05 milliard drsquoeuros en 2018 (contre 21 milliards drsquoeuros en 2017) Le deacuteficit du Fonds de solidariteacute vieillesse (FSV) se reacuteduit agrave 18 milliard drsquoeuros en 2018
bull Les recettes de la Seacutecuriteacute sociale ont progresseacute plus rapidement que les deacutepenses (respectivement 31 et 24 ) principalement sous lrsquoeffet de la progression de la masse salariale (+ 35 dans le secteur priveacute)
bull Les deacutepenses du reacutegime geacuteneacuteral restent contenues (+ 24 en 2018 comme en 2017) en lien avec lrsquoensemble des mesures de reacutegulation des deacutepenses mises en œuvre (ONDAM lois retraite politique familiale)
bull Seule la branche maladie demeure deacuteficitaire mais son deacuteficit srsquoest reacuteduit de maniegravere substantielle agrave 07 milliard drsquoeuros en 2018 (contre 5 milliards drsquoeuros en 2017)
VI Les eacutequilibres financiers
1 Montants et eacutevolutions compareacutes des deacutepenses de la Seacutecuriteacute sociale de lrsquoEacutetat et des collectiviteacutes locales en pourcentage du PIB
0
10
20
30
40
50
60
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
1993
1992
1991
1990
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
Administrationsde seacutecuriteacute sociale (ASSO)(Eacutetat et organismes diversdadministration centrale)
Administrationspubliques locales(APUL)
Administrationspubliques centrale (APUC)(y compris chocircmage etretraite compleacutementaireobligatoire)
Administrations publiques (APU)
Champ Les deacutepenses du secteur institutionnel de lrsquoensemble des administrations publiques sont consolideacutees des transferts internes aux sous-secteurs et des transferts entre sous-secteurs Les deacutepenses des sous-secteurs des administrations publiques que sont lrsquoadministration publique centrale les administrations publiques locales et les administrations de Seacutecuriteacute sociale sont consolideacutees des transferts internes agrave chaque sous-secteur mais pas des transferts entre ces diffeacuterents sous-secteurs
Source Insee-Deacutepenses et recettes des administrations publiques-base 2014
30 31
4 Eacutevolution de la structure des recettes des reacutegimes drsquoassurance sociale des administrations de Seacutecuriteacute sociale
0
20
40
60
80
100
120
20162017
20182015
20142013
20122011
20102009
20082007
20062005
20042003
20022001
200019
9919
9819
9719
9619
9519
9419
9319
9219
9119
90
Cotisations sociales
Contribution sociales impocircts et taxes
Contributionspubliques
Transfertsconsolideacutes
Autresressources
6
3
6
4 4
6
5
6
8
6
8
7
10
7
12
67 67 66 66 66 67 67 6686 85 84 82 80 80 78 75 65 64 63 64 64
21 22 24 25 25 25 21 22 26 27 27 27 27 28 29 29 29 29 29 29 32
6 6 4 4 4 3 8 7 7 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3
63 63 63 63 63 63 63 60
Champ Recettes consolideacutees du secteur institutionnel des administrations de Seacutecuriteacute socialeSource Drees - Comptes de la protection sociale
Alors qursquoen 1990 les cotisations sociales repreacutesentaient 88 des recettes des reacutegimes drsquoas-surance sociale des administrations de Seacutecuriteacute sociale en 2018 elles ne comptent plus que pour 60 Dans le mecircme temps la part des contributions sociales impocircts et taxes est passeacutee de 3 agrave 32 actuellement Ces deux mouvements de sens contraire srsquoexpliquent pour partie par la monteacutee en charge de la contribution sociale geacuteneacuteraliseacutee (CSG) qui srsquoest substitueacutee agrave des cotisations sociales En 2018 les cotisations maladie et chocircmage ont eacuteteacute supprimeacutees en contre-partie drsquoun relegravevement de la CSG
2 Eacutevolution du solde du reacutegime geacuteneacuteral et du FSV en milliards drsquoeuros courants
2008
- 94
2007
- 93
1999
+ 08
2000
+ 1
2009
- 235
2005
- 136
2004
- 126
2003
- 111
2002
- 48
2001
+ 08
1998
- 22
2006
- 10
- 209
2011
- 175
2012
- 154
2013
- 132
2014
- 108
2015
- 78
2016
- 51
2017- 12
20182010
-28
Source Commission des comptes de la Seacutecuriteacute sociale juin 2019
3 Montant de la dette restant agrave amortir par la CADES au 31 deacutecembre
14281375
1327 1302 1267
867918801730756727
657
1358
596 840 1102479428
716
375347321293266
22 24 29
34 4 45
51
56
16 17 17 18 19
41 38 40
66
63 61
58 61
120869
1247 1397
105
45
66
155
41
47
38
43
0
20
40
60
80
100
120
140
160
180
200
2011
2010
2009
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2012
2008
2007
2006
2005
2004
967
Dette restant agrave rembourser en Mdeuro
Dette restant agrave rembourser en points de PIB
Dette amortie en points de PIB
Dette amortie en Mdeuro
Mdeuro
53
61
Sources CADES DSS Insee
32 3332
La mutualiteacute sociale agricole (MSA) couvre les risques maladie vieillesse et accidents du travail - maladies professionnelles Elle gegravere en outre une branche famille mais la couverture des prestations leacutegales familiales est retraceacutee dans les comptes de la Cnaf
Elle assure le recouvrement des cotisations des salarieacutes et exploitants agricoles et pilote les caisses reacutegionales
bull 12 million de personnes cotisent agrave la MSA dont 58 de salarieacutes agricoles et 42 drsquoexploitants
bull 247 milliards drsquoeuros de prestations nettes ont eacuteteacute verseacutees en 2018 par la MSA
VII Le reacutegime agricole
1 Solde du reacutegime des salarieacutes agricoles en millions drsquoeuros
Branche maladie Branche vieillesse Toutes branches
-1500
-1200
-900
-600
-300
0
300
600
900
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
-524 -546
-427
-59
222
371
589695
325367
4
-572-522
-394 -363
-126
-452
-10
-668
-105
-1 254
-1 029-1 115
-846
Source Direction de la Seacutecuriteacute sociale
Les branches maladie et vieillesse des salarieacutes agricoles sont inteacutegreacutees financiegraverement au reacutegime geacuteneacuteral Les soldes preacutesenteacutes ci-dessus ne tiennent pas compte de ce transfert financier
2 Prestations du reacutegime des salarieacutes agricoles en millions drsquoeuros
10 334 10 375 10 484 10 397 10 542 10 632
5 679 5 739 5 780 5 776 5 773 5 760
4 177 4 147 4 206 4 146 4 298 4 395
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
10 735 10 977
5 870
4 561
5 774
4 476
Prestations totales (tous risques)
Prestations vieillesse
Prestations maladie
Source Direction de la Seacutecuriteacute sociale
34 3534
3 Solde du reacutegime des exploitants agricoles en millions drsquoeuros
Branche maladie Branche vieillesse Toutes branches
-5000
-4000
-3000
-2000
-1000
0
1000
-44
-1 295
-106
-982
-609
-226 -306-185 -265
-1 238-1 000
-189
6
-1 178 -1 183
6
-628
23217 113
-4 196-4 362
-4 145 -4 127
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
Source Direction de la Seacutecuriteacute sociale
La branche maladie des exploitants agricoles a eacuteteacute inteacutegreacutee financiegraverement au reacutegime geacuteneacuteral en 2009 Les soldes preacutesenteacutes ci-dessus ne tiennent pas compte du transfert financier entre les deux entiteacutes En revanche la branche vieillesse ne beacuteneacuteficie drsquoaucun meacutecanisme drsquoeacutequilibrage
4 Prestations du reacutegime des exploitants agricoles en millions drsquoeuros
15 684 15 600 15 37215 039 14 827 14 478
14 022
8 564 8 467 8 315 8 0987 857 7 613
7 3716 891 6 844 6 833
6 759 6 798 6 707 6 492
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
14 000
16 000
18 000
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
13 749
7 198
6 361
Prestations totales (tous risques)
Prestations vieillesse
Prestations maladie
Source Direction de la Seacutecuriteacute sociale
Six programmes de qualiteacute et drsquoefficience (PQE) portent sur les grandes politiques de seacutecuriteacute sociale - les quatre branches de la Seacutecuriteacute sociale assurance maladie reacuteparation des accidents du travail et des maladies professionnelles retraites politique familiale - auxquelles srsquoajoutent le financement de la Seacutecuriteacute sociale et la prise en charge de lrsquoinvaliditeacute du handicap et de la deacutependance
Les PQE qui constituent lrsquoannexe 1 du projet de loi de financement de la Seacutecuriteacute sociale (PLFSS) preacutesentent les grands objectifs poursuivis par les politiques de seacutecuriteacute sociale et mesurent les progregraves reacutealiseacutes vers ces objectifs Ils sont composeacutes drsquoune premiegravere partie de donneacutees de cadrage et drsquoune seconde offrant une preacutesentation laquo objectifs ndash reacutesultats raquo des politiques mises en œuvre au moyen du reacuteseau des organismes de seacutecuriteacute sociale Les PQE proposent une grille drsquoanalyse de la varieacuteteacute des politiques sanitaires et sociales qui permet de deacutegager quatre grands axes transversaux
bull lrsquoaccegraves agrave des prestations sociales et agrave des soins adeacutequats
bull la qualiteacute des prestations et services de seacutecuriteacute sociale
bull lrsquoefficience de la fourniture des services de protection sociale
bull la viabiliteacute du financement de la Seacutecuriteacute sociale
Ils comptent 173 indicateurs dont 77 de cadrage et 96 laquo objectifsreacutesultats raquo Une synthegravese de huit pages preacutesente les eacutevolutions marquantes des PQE De nombreux indicateurs de cette brochure sont des indicateurs PQE consultables en ligne sur le portail de la seacutecuriteacute sociale www securite-socialefrla-secu-en-detailsgestion-financement-et-performancepqe
VIII Les programmes de qualiteacute et drsquoefficience (PQE)
36 3736
1 La qualiteacute du service
Lrsquoaccegraves agrave lrsquointernet 2014 2015 2016 2017 2018
Maladie Nombre dadheacuterents (abonneacutes) agrave Mon compte assureacute (en millions)
165 198 235 2665 2958
Famille Nombre de dossiers allocataires distincts consulteacutes au cours dune mecircme journeacutee (en millions)
13977 15487 18692 28675 29328
Retraite Nombre de consultations de releveacute de carriegravere en ligne (en millions)
26 33 36 43 47
Recouvrement Taux de respect du deacutelai de reacuteponse aux courriels (jours ouvreacutes)
ND 967 968 958 ND
Non disponible
Les deacutelais de traitement 2014 2015 2016 2017 2018
Maladie Deacutelais de remboursement aux assureacutes (en jours calendaires) de 90 des feuilles de soins eacutelectroniques
66 67 65 65 64
Famille Demandes de prestations leacutegales et drsquoaction sociale traiteacutees en moins de 15 jours (en )
896 893 839 86 872
Deacutelai moyen de deacutemarche des beacuteneacuteficiaires de minima sociaux (en jours calendaires)
ND ND ND ND 145
Retraite Taux de dossiers droits propres notifieacutes avant la date de point de deacutepart de la retraite (en )
ND ND ND 5223 6154
Recouvrement Deacutelai moyen de notification aux attributaires (en jours)
2767 2577 305 241 2283
Lrsquoaccueil teacuteleacutephonique 2014 2015 2016 2017 2018
Maladie Appels aboutis (en ) 846 857 903 914 902
Nombre annuel dappels traiteacutes
(en millions)256 24 212 184 167
Famille Appels aboutis (en ) 89 893 784 871 859
Nombre annuel dappels traiteacutes
(en millions)299 29 311 26 233
RetraiteAppels aboutis (en ) 80 854 857 839 846
Nombre annuel dappels traiteacutes
(en millions)57 58 57 52 64
Recouvrement Appels aboutis (en ) 826 832 794 864 85
La deacutemateacuterialisation 2014 2015 2016 2017 2018
Maladie Taux de feuilles de soins eacutelectroniques + eacutechanges de donneacutees informatiseacutes (en )
922 926 94 944 95
Nombre de feuilles de soins eacutelectroniques (en millions - CPAM et CGSS)
933 959 988 992 1 014
Famille Taux de la collecte des donneacutees sur les ressources de faccedilon deacutemateacuterialiseacutee (en )
904 94 961 967 964
Retraite Deacuteclarations annuelles des donneacutees sociales (DADS) deacutemateacuterialiseacutees (en )
996 996 998 998 998
Nombre de DADS deacutemateacuterialiseacutees (en millions) 2075 2083 2087 2084 1058
Recouvrement Taux de deacuteclarations deacutemateacuterialiseacutees des Bordereaux Reacutecapitulatifs de Cotisations (BRC) en nombre de comptes - entreprises du secteur priveacute (en )
97 966 972 979 ND
Taux de deacutemateacuterialisation des paiements des cotisations employeurs en nombre de comptes (en )
ND 87 903 941 971
La performance des organismes fait lrsquoobjet drsquoune formalisation dans le cadre de conventions drsquoobjectifs et de gestion (COG) entre lrsquoEacutetat et chaque opeacuterateur de la Seacutecuriteacute sociale depuis 1996
Les probleacutematiques de deacutelai de traitement de qualiteacute de lrsquoaccueil mais aussi de performance eacuteconomique y sont preacutesentes au premier chef Les COG retracent les principales pistes de progregraves et les engagements des organismes de seacutecuriteacute sociale sur les leviers drsquoameacutelioration de la performance deacutelais de traitement deacuteveloppement de la deacutemateacuterialisation respect de lrsquoenvironnement par exemple
Les principaux indicateurs de la performance des organismes du reacutegime geacuteneacuteral sont preacutesenteacutes dans ce chapitre
IX La performance du service public du reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale
Total des deacutecomptes FSE+EDI Total des deacutecomptes prestations en nature au 4egraveme trimestre
38 39
3 La performance eacuteconomique environnementale et sociale
Le coucirct de gestion en euros des prestations ou cotisations (Indicateurs COG) (en euro)
2014 2015 2016 2017 2018
Maladie Coucirct de gestion des prestations en nature (PN) par beacuteneacuteficiaire consommant
ND ND ND ND 10835
Famille Coucirct de gestion par allocataire pondeacutereacute 10021 10139 8516 8408 17557
Retraite Coucirct global drsquoune uniteacute drsquoœuvre pondeacutereacute(1)
471 473 491 496 465
Recouvrement Coucirct unitaire drsquoun compte actif pondeacutereacute(2) 15075 1396 13996 14198 13666
(1) lrsquoUO reacutesulte de la somme des opeacuterations effectueacutees (gestion des comptes des assureacutes reacutegularisation des carriegraveres liquidation des retraites versement des pensionshellip) pondeacutereacutees en fonction de la complexiteacute des activiteacutes(2) Chaque type de compte fait lrsquoobjet drsquoune pondeacuteration prenant en compte la charge de travail diffeacuterente qui leur est attacheacutee
Productiviteacute (en ) 2017 2018
Maladie Nombre des feuilles de soins eacutelectroniques par ETP affecteacute agrave la gestion du dispositif
517 000 601 734
Famille Nombre drsquoallocataires pondeacutereacutes par ETP 3824 39779
Retraite Nombre drsquoUO pondeacutereacutees par ETP 15 514 16 404
Recouvrement Nombre de comptes actifs par ETP 6806 6806
Effectif en eacutequivalent temps plein
La responsabiliteacute sociale et environnementale (en ) 2014 2015 2016 2017 2018
Maladie Taux daccessibiliteacute aux publics handicapeacutes des accueils physiques
537 740 780 84 87
Famille Taux drsquoemploi de personnes handicapeacutees (obligation leacutegale de 6)
76 73 57 8 77
Retraite Taux drsquoeacutevolution de la consommation deacutenergie
ND ND ND ND -1053
Recouvrement Taux de feacuteminisation aux postes de directeurs
ND ND ND ND 273
2 La mise en œuvre des politiques de Seacutecuriteacute sociale
Maladie 2014 2015 2016 2017 2018
Proportion de beacuteneacuteficiaires de plus de 16 ans ayant choisi leur meacutedecin traitant (en )
917 92 928 9326 9353
Taux de peacuteneacutetration des geacuteneacuteriques (en ) 833 833 834 8809 8841
Nombre de DMP ouverts (en millions) SO SO SO SO 35
Sans objet
Famille 2014 2015 2016 2017 2018
Nombre de beacuteneacuteficiaires de la prestation drsquoaccueil du jeune enfant (Paje) 2 241 071 2 143 679 2 576 734 2 739 928 3 044 297
Nombre de beacuteneacuteficiaires du revenu de solidariteacute active (rSa) 2 428 360 2 533 841 1 868 241 1 856 804 1 877 262
Nombre de beacuteneacuteficiaires de la prime drsquoactiviteacute SO SO 2 576 734 2 739 928 3 044 297
Retraite 2014 2015 2016 2017 2018
Nombre de beacuteneacuteficiaires ateliers de preacutevention pour le bien vieillir
59 198 70 856 82 621 101 638 103 031
Nombre de beacuteneacuteficiaires des dispositifs en faveur de lrsquoameacutenagement du logement individuel
ND ND ND 19 139 18 255
Recouvrement
Taux de reste agrave recouvrer au 31 mars de lrsquoanneacutee suivante (en )
2014 2015 2016 2017 2018
Tous cotisants (hors controcircle et hors ISU) 081 072 062 072 068
Employeurs du secteur priveacute (hors controcircle) 083 071 061 074 069
Employeurs du secteur public (hors controcircle) 008 010 008 012 013
40 41
ministegravere de lrsquoAction et des Comptes publics
ministegravere des Solidariteacutes et de la Santeacute
Direction de la Seacutecuriteacute sociale
Le reacutegime geacuteneacuteral compte
bull 101 CAF (avec la Caisse commune de Seacutecuriteacute sociale de Lozegravere CCSL)
bull 102 CPAM (avec la CCSL)
bull 22 URSSAF
bull 16 CARSAT (caisses drsquoassurance retraite et de la santeacute au travail)
Dans les deacutepartements et reacutegions drsquooutre-mer (DROM) quatre CGSS ont en charge la maladie la vieillesse et le recouvrement
En ce qui concerne la Seacutecuriteacute sociale des travailleurs indeacutepen-dants et jusqursquoau 31 deacutecembre 2019 29 caisses locales deacuteleacute-gueacutees apportent leur concours aux caisses du reacutegime geacuteneacuteral srsquoagissant du service de leurs prestations et du recouvrement de leurs cotisations Le reacutegime agricole compte trente-cinq caisses locales
X Organigramme institutionnel de la Seacutecuriteacute sociale au 1er juillet 2019
Caissesnationales
Caisseslocales
Intituleacutes
ACOSS
URSSAF
CNAF
CAF
Agence centrale des organismesde seacutecuriteacute sociale
Union de recouvrement des cotisationsde la Seacutecuriteacute sociale et drsquoallocations familiales
Caisse geacuteneacuterale de seacutecuriteacute sociale (Drom)
Caisse nationale drsquoallocations familliales
Caisse drsquoallocations familliales
Caisse nationale drsquoassurance maladie
Caisse primaire drsquoassurance maladie
Caisse drsquoassurance retraite et de la santeacute au travail
Caisse geacuteneacuterale de seacutecuriteacute sociale (Drom)
Caisse nationale drsquoassurance vieillesse
Caisse drsquoassurance retraite et de la santeacute au travail
Caisse geacuteneacuterale de seacutecuriteacute sociale (Drom)
CNAV
CRAM
CNAM
CPAM
CARSAT
CARSAT
CGSS
CGSS
CGSS
Recouvrement Retraite
Famille
Accidents du travail -
maladies professionnelles
Santeacute
XI Le reacutegime geacuteneacuteral pour les salarieacutes
LrsquoACOSS assure la redistribution des recettes destineacutees au financement des prestations des quatre branches (maladie AT-MP famille retraite) du reacutegime geacuteneacuteral de Seacutecuriteacute sociale
42 43
XII Sigles
AAcoss Agence centrale des organismes de seacutecuriteacute sociale Aspa Allocation de solidariteacute aux personnes acircgeacutees AT-MP Accidents du travail - Maladies professionnelles
BBRC Bordereau recapitulatif de cotisations
CCades Caisse drsquoamortissement de la dette sociale
CAF Caisses drsquoallocations familiales
Carsat Caisse drsquoassurance retraite et de santeacute au travail
CCMSA Caisse centrale de la mutualiteacute sociale agricole
CCSL Caisse commune de seacutecuriteacute sociale de Lozegravere
CICE Creacutedit drsquoimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lrsquoemploi CPAM Caisse primaire drsquoassurance maladieC3S Contribution sociale de solidariteacute des socieacuteteacutes
DDADS Deacuteclaration annuelle des donneacutees socialesDrom Deacutepartements et reacutegion drsquooutre-mer
FFIR Fonds drsquointervention reacutegionalFNAL Fonds national drsquoaide au logement FSV Fonds de solidariteacute vieillesse
IIJ Indemniteacutes journaliegraveresISU Interlocuteur social unique
MMSA Mutualiteacute sociale agricole
OOndam Objectif national des deacutepenses drsquoassurance maladie
PPaje Prestation drsquoaccueil du jeune enfant PIB Produit inteacuterieur brut PLFSS Projet de loi de financement de la Seacutecuriteacute sociale PQE Programmes de qualiteacute et drsquoefficiencePUMa Protection universelle maladie
RRSA Revenu de solidariteacute active
SSmic Salaire minimum de croissance
UUrssaf Union de recouvrement des cotisations de seacutecuriteacute sociale
et drsquoallocations familiales
Pour davantage drsquoinformations rendez-vous sur le portail du service public de la Seacutecuriteacute sociale
wwwsecurite-socialefr
Reacuted
action
DSS bull
Mis
e agrave
jour
D
icom
- Eacute
dition
s bull
Sep
tem
bre
20
19
14 15
1 Eacutevolution de la structure du financement de la consommation de soins et de biens meacutedicaux en pourcentage
Seacutecuriteacute sociale de base (1)
Eacutetat et CMU-C Organismesde base
Organismes compleacutementaires (2)
Meacutenages
1995 2000 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015
88
769
13
88
77
13
90
768
12
97
767
12
98
769
11
93
763
13
92
763
13
90
763
13136
93
758
13137
91
759
13137
88
762
13134
86
767
14134
84
768
14
2016
133
83
770
14
2017
132
75
778
15130129130124121 132 133 134
(1) y compris deacuteficit des hocircpitaux publics(2) y compris prestations CMU-C verseacutees par ces organismesSource Comptes nationaux de la santeacute 2018
2 Progression annuelle des deacutepenses drsquoassurance maladie (objectif national des deacutepenses drsquoassurance maladie - Ondam) en pourcentage
1997 1998 1999 2000 2001 20052002 2003 2004 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
15
40
26
5656
7164
4940
3240 35 36
26 27 23 22 24 20 18 22 22
2019
25
(p)
Source Commission des comptes de la Seacutecuriteacute sociale juin 2019
3 Deacutepenses de santeacute financeacutees par lrsquoassurance maladie (Ondam estimation pour 2018)
17 09
457
105
412
Soins de ville
Eacutetablissements de santeacute
Meacutedico-social
Autres
Fonds dintervention reacutegional (FIR)
Source Commission des comptes de la Seacutecuriteacute sociale juin 2019
Les deacutepenses de soins de ville regroupent les honoraires des professionnels de santeacute libeacuteraux les prestations en espegraveces (indemniteacutes journaliegraveres) les deacutepenses ambulatoires de meacutedica-ments et de dispositifs meacutedicaux ainsi que les transports sanitaires
4 Eacutevolution du solde de la branche maladie en milliards drsquoeuros courants
1999 2000 2001 20052002 2003 2004 2006 2007 2008 2009
- 21
- 61
- 80
- 59
- 46 - 44
- 106- 111
- 116
- 07 - 07- 16
- 116
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
- 86
- 59
- 68 - 65- 58
- 48 - 49
2018
Source Commission des comptes de la Seacutecuriteacute sociale juin 2019
16 1716
La Cnam gegravere eacutegalement au plan national la reacuteparation des accidents du travail et des maladies professionnelles des salarieacutes du reacutegime geacuteneacuteral et co-pilote le reacuteseau des caisses drsquoassurance retraite et de la santeacute au travail (Carsat)
bull 22 millions drsquoeacutetablissements cotisent agrave lrsquoassurance accidents du travail - maladies professionnelles (AT-MP) en 2018 et emploient 189 millions de salarieacutes (soit les deux tiers de la population employeacutee)
bull 794 400 sinistres ont donneacute lieu agrave un arrecirct de travail en 2018 dont 651 100 accidents du travail 97 550 accidents de trajet et 45 750 maladies professionnelles
bull 9 milliards drsquoeuros de prestations nettes ont eacuteteacute verseacutees en 2018
III La branche Accidents du Travail-Maladies Professionnelles du reacutegime geacuteneacuteral
5 Comparaison internationale du poids des deacutepenses de santeacute en pourcentage du PIB
6
8
10
12
14
16
18
Japon
France
Suegravede
Royaume-Uni
Eacutetats-Unis
Allemagne
20172018
(P)
20162015
20142013
20122011
20102009
20082007
20062005
20042003
20022001
2000
Ruptures de seacuterie France (2003 2006) Royaume-Uni (2013) Suegravede (2001 2011) Japon (2011)(p) preacutevisionSource Eco-santeacute OCDE 2019
La part de la deacutepense courante de santeacute dans le produit inteacuterieur brut (PIB) est un indicateur qui permet de mettre en perspective les deacutepenses de santeacute et leur dynamique avec les ressources du pays En France la deacutepense courante de santeacute srsquoeacutelegraveve agrave 112 du PIB loin derriegravere les Eacutetats-Unis (169 ) agrave un niveau comparable agrave celui de lrsquoAllemagne (112 ) la Suegravede (110 ) ou le Japon (109 ) et devant le Royaume-Uni (98 ) Le relegravevement geacuteneacuteral du poids des deacutepenses de santeacute dans le PIB en 2009 dans lrsquoensemble des pays eacutetudieacutes eacutetait en grande partie impu-table agrave la crise eacuteconomique Depuis 2009 la part des deacutepenses dans le PIB reste globalement stable dans les pays de lrsquoOCDE agrave environ 88
18 19
3 Eacutevolution du nombre drsquoaccidents du travail drsquoaccidents de trajet et de maladies professionnelles avec arrecircts de travail
20 000
150 000
280 000
410 000
540 000
670 000
800 000
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
Accidents du travail () Accidents de trajet () Maladies professionnelles ()
() Hors bureaux siegraveges sociaux et autres cateacutegories particuliegraveres() Y compris bureaux siegraveges sociaux et autres cateacutegories particuliegraveresSource Direction des risques professionnels Cnam
Sur 794 400 sinistres ayant donneacute lieu agrave un arrecirct en 2018 82 concernent des accidents du travail 12 des accidents de trajet et 6 des maladies professionnelles
4 Reacutepartition des accidents du travail avec arrecirct par secteur drsquoactiviteacute en 2018
Activiteacutes services II (travail temporaire santeacute nettoyagehellip
Commerces non alimentaires
Service commerces industrie de lalimentation
Activiteacutes services I (banquesassurances administrationshellip)
Meacutetallurgie Industrie de la chimie caoutchouc plasturgie
BTP
Industries du bois ameublementpapier-carton textiles vecirctementscuirs et peaux pierres et terres agrave feu
Transports EGE livre et communication
7
7 27
3 2
17
15
14
8
Source Direction des risques professionnels Cnam
Les comiteacutes techniques nationaux (CTN) regroupent les activiteacutes professionnelles en neuf grandes branches drsquoactiviteacute En 2018 651 100 accidents avec arrecirct de travail ont eacuteteacute reacutepertorieacutes au reacutegime geacuteneacuteral pour 189 millions de salarieacutes
1 Les charges de la branche AT-MP en 2018
8 36
5
27
24
Incapaciteacute permanente (rentes et capital)
Indemniteacutes journaliegraveres (IJ)
Charges amiante (ACAATA et dodation au FIVA)
Prestations de soins (incapaciteacute temporaire hors IJ)
Autres charges (dont transferts vers dautres organismes)
ACAATA Allocation de cessation anticipeacutee drsquoactiviteacute des travailleurs de lrsquoamiante FIVA Fonds drsquoindemnisation des victimes de lrsquoamianteSource Commission des comptes de la Seacutecuriteacute sociale juin 2019
2 Eacutevolution du solde de la branche AT-MP en milliards drsquoeuros courants
1999
+ 02
2008
+ 02
2001
+ 002
2002
- 005
2003
- 05
2007
- 05
2009
- 07- 07
2004
- 02
2005
- 04
2006
- 012000
+ 04
- 07
2010
+ 06
2013
+ 07
2014
+ 07
2018
+ 07
2015
+ 08
2016
+ 11
20172011
- 02
2012
- 02
Source Commission des comptes de la Seacutecuriteacute sociale juin 2019
20 2120
La Caisse nationale drsquoassurance vieillesse (Cnav) gegravere la retraite du reacutegime geacuteneacuteral et pilote le reacuteseau des caisses drsquoassurance retraite et de la santeacute au travail (Carsat) pour la partie de leur mission en matiegravere de retraites
bull 143 millions de personnes sont retraiteacutees du reacutegime geacuteneacuteral en 2018
bull 1263 milliards drsquoeuros de prestations nettes ont eacuteteacute verseacutees en 2018 par la Cnav
bull Les deacutepenses de lrsquoensemble des reacutegimes de retraite de base et compleacutementaire repreacutesentent 137 du PIB en 2017
IV La branche vieillesse du reacutegime geacuteneacuteral
1 Eacutevolution du nombre de deacuteparts agrave la retraite
450 000
500 000
550 000
600 000
650 000
700 000
750 000
2017 201820162015201420132012201120102009200820072006
666 423
Champ Beacuteneacuteficiaires drsquoune pension de droit direct au reacutegime geacuteneacuteral pour la premiegravere fois au cours de lrsquoanneacutee NSource Cnav
Lrsquoarriveacutee agrave lrsquoacircge de la retraite des geacuteneacuterations du baby boom explique lrsquoaugmentation du nombre de deacuteparts en retraite agrave compter de 2004 qui passe de pregraves de 480 000 agrave environ 700 000 par an Lrsquoeacutevolution de la reacuteglementation affecte eacutegalement les flux annuels de deacuteparts et leur confegravere un caractegravere heurteacute creacuteation du dispositif de retraite anticipeacutee en 2003 notamment en faveur des personnes ayant effectueacute une longue carriegravere professionnelle qui est resserreacute en 2009 puis successivement eacutelargi en 2011 en 2012 et en 2014 augmentation progressive de la dureacutee drsquoassurance neacutecessaire pour liquider une retraite agrave taux plein porteacutee de 160 trimestres pour la geacuteneacuteration 1948 agrave 167 trimestres pour la geacuteneacuteration 1955 relegravevement de deux ans de lrsquoacircge minimal de deacutepart en retraite et de lrsquoacircge drsquoobtention du taux plein sans condition de dureacutee (ce relegravevement est opeacutereacute graduellement pour les geacuteneacuterations neacutees entre 1951 et 1956 agrave raison de cinq mois drsquoaugmentation par geacuteneacuteration)
2 Eacutevolution du solde de la branche vieillesse en milliards drsquoeuros courants
1999+ 08
2003
+ 09
2004
+ 03
2007
- 46
2008
- 56
2009
- 72
2005
- 19
2006
- 19
2000
+ 05
2001
+ 15
2002
+ 17
- 89
2010
- 60
2011
- 48
2012
- 31
2013
- 12
2014
+ 09 + 02
2016
+ 18
2017 2018
- 03
2015
Source Commission des comptes de la Seacutecuriteacute sociale juin 2019
22 23
Depuis 2007 le nombre de beacuteneacuteficiaires du minimum vieillesse ou de lrsquoAspa diminue tendan-ciellement en raison de lrsquoameacutelioration des carriegraveres professionnelles notamment des femmes Sur les sept derniegraveres anneacutees deux facteurs ont eacutegalement joueacute en sens contraire les revalo-risations exceptionnelles de lrsquoAspa mises en œuvre en 2008-2012 ont fait entrer dans le champ de cette prestation de nouveaux assureacutes dont les droits propres eacutetaient leacutegegraverement supeacuterieurs agrave lrsquoancien plafond de ces prestations Inversement le report progressif de 60 agrave 62 ans de lrsquoacircge leacutegal de deacutepart en retraite pour les personnes reconnues inaptes au travail reacuteduit le nombre de beacuteneacuteficiaires du minimum vieillesse dont une part significative est issue de cette population Malgreacute la baisse du nombre de beacuteneacuteficiaires les deacutepenses globales ont augmenteacute entre 2007 et 2012 du fait des revalorisations exceptionnelles du plafond
En 2018 la revalorisation exceptionnelle de 30euro du montant mensuel de lrsquoASPA intervenue le 1er avril dans le cadre de lrsquoaugmentation progressive de lrsquoASPA jusqursquoagrave 900euro au 1er janvier 2020 en vue de soutenir le pouvoir drsquoachat des plus modestes a entraicircneacute une augmentation signifi-cative du nombre de beacuteneacuteficiaires (+35) ainsi que du montant des deacutepenses (+49 )
5 Taux drsquoemploi des 55-64 ans
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
30
40
50
60
70Suegravede
Royaume-Uni
Allemagne
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
Pays-BasUE (27 pays)
EspagneFrance
Italie
587
521
Source Eurostat
En France le taux drsquoemploi des personnes acircgeacutees de 55 agrave 64 ans est de 521 en 2018 et se situe plus de 6 points au-dessous de la moyenne europeacuteenne (587 ) La progression drsquoun peu plus de 13 points du taux drsquoemploi observeacutee depuis 2009 srsquoexplique par la mise en extinction des dispositifs de preacuteretraite publique par la suppression progressive de la dispense de recherche drsquoemploi pour les demandeurs drsquoemploi acircgeacutes de 55 ans et plus ainsi que par le relegravevement de lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite et lrsquoaugmentation de la dureacutee drsquoassurance neacutecessaire pour partir en retraite agrave taux plein
3 Eacutevolution des pensions moyennes mensuelles verseacutees aux hommes et aux femmes tous reacutegimes confondus en euros
2004 2005 2006 2007 2008
1 338
730 756 789 820 857
1 378 1 420 1 459 1 501
67
268
69
271
877
1 524
71
275
899
1 552
2009 2010
74
272
932
1 603
71
283
967
1 617
73
291
993
1 642
74
289
1008
1 661
289
1021
1 673
2011 2012 2013 2014 2015
74
286
1043
1 685
2016
75
289
1067
1 722
2017
76
Pensions de droits directs(base et compleacutementaire) ndash femmes
Pensions de droits directs (base et compleacutementaire) ndash hommes
Droits deacuteriveacutes et majorations de pensions ndash femmes
Droits deacuteriveacutes et majorationsde pensions ndash hommes
Champ Retraiteacutes ayant perccedilu un droit direct au cours de lrsquoanneacutee N neacutes en France ou agrave lrsquoeacutetranger reacutesidents en France ou agrave lrsquoeacutetranger vivants au 31 deacutecembre de lrsquoanneacuteeNote de lecture Les majorations de pensions de droits propres sont ici preacutesenteacutees avec les majorations de droits deacuteriveacutes au sein de la rubrique laquo droits deacuteriveacutes et majorations raquoSources Drees EACR EIR modegravele Ancecirctre
Ces montants de pensions comprennent les pensions de base et compleacutementaires de droits directs (droit acquis en contrepartie de lrsquoactiviteacute professionnelle et des cotisations verseacutees qui y sont lieacutees) ainsi que les montants des pensions de reacuteversion et des majorations pour enfants agrave compter de 2008
4 Effectifs de beacuteneacuteficiaires du minimum vieillesse et de lrsquoallocation de solidariteacute aux personnes acircgeacutees (ASPA) et deacutepenses globales associeacutees au 31 deacutecembre
500 000
600 000
700 000
800 000
900 000
1 000 000
1 100 000
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2 200
2 400
2 600
2 800
3 000
3 200
3 400
Effectifs Deacutepenses (en millions deuros)
Effectifs beacuteneacuteficiairesminimum vieillesse(Eacutechelle de gauche)
Deacutepenses globalesminimum vieillesse(Eacutechelle de droite)
569 952
3 321
Les effectifs et les deacutepenses associeacutees concernent les deux eacutetages de lrsquoancien dispositif du minimum vieillesse remplaceacute par lrsquoallocation de solidariteacute aux personnes acircgeacutees (ASPA) pour les personnes parties en retraite agrave compter du 1er janvier 2007Note La seacuterie des deacutepenses globales preacutesente une rupture de seacuterie en 1999 en raison du passage de la comptabiliteacute en encaissementsdeacutecaissements agrave une comptabiliteacute en droits constateacutesSource Fonds de solidariteacute vieillesse calculs DSS
24 2524
La Caisse nationale drsquoallocations familiales (Cnaf) gegravere les prestations familiales du reacutegime geacuteneacuteral et pilote le reacuteseau des caisses drsquoallocations familiales (CAF)
bull 127 millions drsquoallocataires en 2018
bull 371 milliards drsquoeuros de prestations familiales drsquoaction sociale et en faveur du logement verseacutees par la Cnaf en 2018
bull Lrsquoensemble de ces prestations repreacutesente 16 du PIB
V La branche famille
6 Part des deacutepenses de retraite dans le produit inteacuterieur brut (en )
0
3
6
9
12
15
19901991
19921993
19941995
19961997
19981999
20002001
20022003
20042005
20062007
20082009
2010 20112012
20132014
20152016
2017
19 1919 19 19 19 19 18 18 17 17
17
17 17 17 1717 17 16
34
88
16
34
87
16
34
87
17 16 16 16 16 16 16
20
21
22 24 24 25 25 25 25 25 25 25 25 25 25 26
28 29 29 32 32 32 33
34 34
63 65 67 70 71 72 72 73 73 73 72 72 73 73 74 74 73 74 76 82 82 84 85 87 88
Pensions de droit deacuteriveacute Pensions compleacutementaireset suppleacutementaires de droit direct
Pensions de base de droit direct
Note Les chiffres du PIB utiliseacutes sur toute la peacuteriode sont ceux de la base 2010 de lrsquoInseeChamp Reacutegimes de protection socialeSource Drees - Comptes de la protection sociale
26 27
3 Eacutevolution du solde de la branche famille du reacutegime geacuteneacuteral en milliards drsquoeuros courants
2003+ 04
2004
- 04
2008- 03
1998
- 02
1999
+ 02
2007
+ 02
2009
- 18
2005
- 13
2006
- 09
2000
+ 15
2001
+ 17
2002
+ 10
- 27
2010
- 26
2011
- 25
2012
- 32
2013
- 27
2014
- 15
2015
- 10
2016
- 02
2017
+ 05
2018
Source Commission des comptes de la Seacutecuriteacute sociale juin 2019
4 Reacutepartition des modes de garde laquo formels raquo pour les enfants de moins de 3 ans en 2016
58
32
7 3 Assistants maternels
Accueil en eacutetablissement daccueildu jeune enfant (collectif familialparental et micro-cregraveche)
Eacutecole maternelle
Salarieacute agrave domicile
Sources Cnaf (SIAS-MNEAJE et FILEAS) Drees (enquecircte PMI) Ircem CCMSA DEPP et Insee
En 2016 en France entiegravere 581 places sont offertes par les modes de garde formels pour 100 enfants de moins de 3 ans Parmi ces places lrsquoaccueil proposeacute par les assistants maternels repreacutesente 58 de lrsquooffre de garde formelle
1 Structure des prestations familiales leacutegales en 2018
59
37
3 1 Allocations en faveurdes familles (allocations familialeshellip)
Prestations daccueildu jeune enfant
Allocations en faveurdes enfants handicapeacutes
Autres
Note Le poste laquo autres raquo comprend principalement les frais de tutelleSource Commission des comptes de la Seacutecuriteacute sociale juin 2019
2 Reacutepartition des familles beacuteneacuteficiaires de prestations familiales selon leur configuration en 2018
6
50
1
26
17 2 enfants
1 enfant
Sans enfant
4 enfants et plus
3 enfants
Source Cnaf
28 2928
Les comptes du reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale retrouvent une situation exceacutedentaire pour la premiegravere fois depuis 2001 05 milliard drsquoeuros en 2018 (contre 21 milliards drsquoeuros en 2017) Le deacuteficit du Fonds de solidariteacute vieillesse (FSV) se reacuteduit agrave 18 milliard drsquoeuros en 2018
bull Les recettes de la Seacutecuriteacute sociale ont progresseacute plus rapidement que les deacutepenses (respectivement 31 et 24 ) principalement sous lrsquoeffet de la progression de la masse salariale (+ 35 dans le secteur priveacute)
bull Les deacutepenses du reacutegime geacuteneacuteral restent contenues (+ 24 en 2018 comme en 2017) en lien avec lrsquoensemble des mesures de reacutegulation des deacutepenses mises en œuvre (ONDAM lois retraite politique familiale)
bull Seule la branche maladie demeure deacuteficitaire mais son deacuteficit srsquoest reacuteduit de maniegravere substantielle agrave 07 milliard drsquoeuros en 2018 (contre 5 milliards drsquoeuros en 2017)
VI Les eacutequilibres financiers
1 Montants et eacutevolutions compareacutes des deacutepenses de la Seacutecuriteacute sociale de lrsquoEacutetat et des collectiviteacutes locales en pourcentage du PIB
0
10
20
30
40
50
60
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
1993
1992
1991
1990
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
Administrationsde seacutecuriteacute sociale (ASSO)(Eacutetat et organismes diversdadministration centrale)
Administrationspubliques locales(APUL)
Administrationspubliques centrale (APUC)(y compris chocircmage etretraite compleacutementaireobligatoire)
Administrations publiques (APU)
Champ Les deacutepenses du secteur institutionnel de lrsquoensemble des administrations publiques sont consolideacutees des transferts internes aux sous-secteurs et des transferts entre sous-secteurs Les deacutepenses des sous-secteurs des administrations publiques que sont lrsquoadministration publique centrale les administrations publiques locales et les administrations de Seacutecuriteacute sociale sont consolideacutees des transferts internes agrave chaque sous-secteur mais pas des transferts entre ces diffeacuterents sous-secteurs
Source Insee-Deacutepenses et recettes des administrations publiques-base 2014
30 31
4 Eacutevolution de la structure des recettes des reacutegimes drsquoassurance sociale des administrations de Seacutecuriteacute sociale
0
20
40
60
80
100
120
20162017
20182015
20142013
20122011
20102009
20082007
20062005
20042003
20022001
200019
9919
9819
9719
9619
9519
9419
9319
9219
9119
90
Cotisations sociales
Contribution sociales impocircts et taxes
Contributionspubliques
Transfertsconsolideacutes
Autresressources
6
3
6
4 4
6
5
6
8
6
8
7
10
7
12
67 67 66 66 66 67 67 6686 85 84 82 80 80 78 75 65 64 63 64 64
21 22 24 25 25 25 21 22 26 27 27 27 27 28 29 29 29 29 29 29 32
6 6 4 4 4 3 8 7 7 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3
63 63 63 63 63 63 63 60
Champ Recettes consolideacutees du secteur institutionnel des administrations de Seacutecuriteacute socialeSource Drees - Comptes de la protection sociale
Alors qursquoen 1990 les cotisations sociales repreacutesentaient 88 des recettes des reacutegimes drsquoas-surance sociale des administrations de Seacutecuriteacute sociale en 2018 elles ne comptent plus que pour 60 Dans le mecircme temps la part des contributions sociales impocircts et taxes est passeacutee de 3 agrave 32 actuellement Ces deux mouvements de sens contraire srsquoexpliquent pour partie par la monteacutee en charge de la contribution sociale geacuteneacuteraliseacutee (CSG) qui srsquoest substitueacutee agrave des cotisations sociales En 2018 les cotisations maladie et chocircmage ont eacuteteacute supprimeacutees en contre-partie drsquoun relegravevement de la CSG
2 Eacutevolution du solde du reacutegime geacuteneacuteral et du FSV en milliards drsquoeuros courants
2008
- 94
2007
- 93
1999
+ 08
2000
+ 1
2009
- 235
2005
- 136
2004
- 126
2003
- 111
2002
- 48
2001
+ 08
1998
- 22
2006
- 10
- 209
2011
- 175
2012
- 154
2013
- 132
2014
- 108
2015
- 78
2016
- 51
2017- 12
20182010
-28
Source Commission des comptes de la Seacutecuriteacute sociale juin 2019
3 Montant de la dette restant agrave amortir par la CADES au 31 deacutecembre
14281375
1327 1302 1267
867918801730756727
657
1358
596 840 1102479428
716
375347321293266
22 24 29
34 4 45
51
56
16 17 17 18 19
41 38 40
66
63 61
58 61
120869
1247 1397
105
45
66
155
41
47
38
43
0
20
40
60
80
100
120
140
160
180
200
2011
2010
2009
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2012
2008
2007
2006
2005
2004
967
Dette restant agrave rembourser en Mdeuro
Dette restant agrave rembourser en points de PIB
Dette amortie en points de PIB
Dette amortie en Mdeuro
Mdeuro
53
61
Sources CADES DSS Insee
32 3332
La mutualiteacute sociale agricole (MSA) couvre les risques maladie vieillesse et accidents du travail - maladies professionnelles Elle gegravere en outre une branche famille mais la couverture des prestations leacutegales familiales est retraceacutee dans les comptes de la Cnaf
Elle assure le recouvrement des cotisations des salarieacutes et exploitants agricoles et pilote les caisses reacutegionales
bull 12 million de personnes cotisent agrave la MSA dont 58 de salarieacutes agricoles et 42 drsquoexploitants
bull 247 milliards drsquoeuros de prestations nettes ont eacuteteacute verseacutees en 2018 par la MSA
VII Le reacutegime agricole
1 Solde du reacutegime des salarieacutes agricoles en millions drsquoeuros
Branche maladie Branche vieillesse Toutes branches
-1500
-1200
-900
-600
-300
0
300
600
900
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
-524 -546
-427
-59
222
371
589695
325367
4
-572-522
-394 -363
-126
-452
-10
-668
-105
-1 254
-1 029-1 115
-846
Source Direction de la Seacutecuriteacute sociale
Les branches maladie et vieillesse des salarieacutes agricoles sont inteacutegreacutees financiegraverement au reacutegime geacuteneacuteral Les soldes preacutesenteacutes ci-dessus ne tiennent pas compte de ce transfert financier
2 Prestations du reacutegime des salarieacutes agricoles en millions drsquoeuros
10 334 10 375 10 484 10 397 10 542 10 632
5 679 5 739 5 780 5 776 5 773 5 760
4 177 4 147 4 206 4 146 4 298 4 395
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
10 735 10 977
5 870
4 561
5 774
4 476
Prestations totales (tous risques)
Prestations vieillesse
Prestations maladie
Source Direction de la Seacutecuriteacute sociale
34 3534
3 Solde du reacutegime des exploitants agricoles en millions drsquoeuros
Branche maladie Branche vieillesse Toutes branches
-5000
-4000
-3000
-2000
-1000
0
1000
-44
-1 295
-106
-982
-609
-226 -306-185 -265
-1 238-1 000
-189
6
-1 178 -1 183
6
-628
23217 113
-4 196-4 362
-4 145 -4 127
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
Source Direction de la Seacutecuriteacute sociale
La branche maladie des exploitants agricoles a eacuteteacute inteacutegreacutee financiegraverement au reacutegime geacuteneacuteral en 2009 Les soldes preacutesenteacutes ci-dessus ne tiennent pas compte du transfert financier entre les deux entiteacutes En revanche la branche vieillesse ne beacuteneacuteficie drsquoaucun meacutecanisme drsquoeacutequilibrage
4 Prestations du reacutegime des exploitants agricoles en millions drsquoeuros
15 684 15 600 15 37215 039 14 827 14 478
14 022
8 564 8 467 8 315 8 0987 857 7 613
7 3716 891 6 844 6 833
6 759 6 798 6 707 6 492
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
14 000
16 000
18 000
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
13 749
7 198
6 361
Prestations totales (tous risques)
Prestations vieillesse
Prestations maladie
Source Direction de la Seacutecuriteacute sociale
Six programmes de qualiteacute et drsquoefficience (PQE) portent sur les grandes politiques de seacutecuriteacute sociale - les quatre branches de la Seacutecuriteacute sociale assurance maladie reacuteparation des accidents du travail et des maladies professionnelles retraites politique familiale - auxquelles srsquoajoutent le financement de la Seacutecuriteacute sociale et la prise en charge de lrsquoinvaliditeacute du handicap et de la deacutependance
Les PQE qui constituent lrsquoannexe 1 du projet de loi de financement de la Seacutecuriteacute sociale (PLFSS) preacutesentent les grands objectifs poursuivis par les politiques de seacutecuriteacute sociale et mesurent les progregraves reacutealiseacutes vers ces objectifs Ils sont composeacutes drsquoune premiegravere partie de donneacutees de cadrage et drsquoune seconde offrant une preacutesentation laquo objectifs ndash reacutesultats raquo des politiques mises en œuvre au moyen du reacuteseau des organismes de seacutecuriteacute sociale Les PQE proposent une grille drsquoanalyse de la varieacuteteacute des politiques sanitaires et sociales qui permet de deacutegager quatre grands axes transversaux
bull lrsquoaccegraves agrave des prestations sociales et agrave des soins adeacutequats
bull la qualiteacute des prestations et services de seacutecuriteacute sociale
bull lrsquoefficience de la fourniture des services de protection sociale
bull la viabiliteacute du financement de la Seacutecuriteacute sociale
Ils comptent 173 indicateurs dont 77 de cadrage et 96 laquo objectifsreacutesultats raquo Une synthegravese de huit pages preacutesente les eacutevolutions marquantes des PQE De nombreux indicateurs de cette brochure sont des indicateurs PQE consultables en ligne sur le portail de la seacutecuriteacute sociale www securite-socialefrla-secu-en-detailsgestion-financement-et-performancepqe
VIII Les programmes de qualiteacute et drsquoefficience (PQE)
36 3736
1 La qualiteacute du service
Lrsquoaccegraves agrave lrsquointernet 2014 2015 2016 2017 2018
Maladie Nombre dadheacuterents (abonneacutes) agrave Mon compte assureacute (en millions)
165 198 235 2665 2958
Famille Nombre de dossiers allocataires distincts consulteacutes au cours dune mecircme journeacutee (en millions)
13977 15487 18692 28675 29328
Retraite Nombre de consultations de releveacute de carriegravere en ligne (en millions)
26 33 36 43 47
Recouvrement Taux de respect du deacutelai de reacuteponse aux courriels (jours ouvreacutes)
ND 967 968 958 ND
Non disponible
Les deacutelais de traitement 2014 2015 2016 2017 2018
Maladie Deacutelais de remboursement aux assureacutes (en jours calendaires) de 90 des feuilles de soins eacutelectroniques
66 67 65 65 64
Famille Demandes de prestations leacutegales et drsquoaction sociale traiteacutees en moins de 15 jours (en )
896 893 839 86 872
Deacutelai moyen de deacutemarche des beacuteneacuteficiaires de minima sociaux (en jours calendaires)
ND ND ND ND 145
Retraite Taux de dossiers droits propres notifieacutes avant la date de point de deacutepart de la retraite (en )
ND ND ND 5223 6154
Recouvrement Deacutelai moyen de notification aux attributaires (en jours)
2767 2577 305 241 2283
Lrsquoaccueil teacuteleacutephonique 2014 2015 2016 2017 2018
Maladie Appels aboutis (en ) 846 857 903 914 902
Nombre annuel dappels traiteacutes
(en millions)256 24 212 184 167
Famille Appels aboutis (en ) 89 893 784 871 859
Nombre annuel dappels traiteacutes
(en millions)299 29 311 26 233
RetraiteAppels aboutis (en ) 80 854 857 839 846
Nombre annuel dappels traiteacutes
(en millions)57 58 57 52 64
Recouvrement Appels aboutis (en ) 826 832 794 864 85
La deacutemateacuterialisation 2014 2015 2016 2017 2018
Maladie Taux de feuilles de soins eacutelectroniques + eacutechanges de donneacutees informatiseacutes (en )
922 926 94 944 95
Nombre de feuilles de soins eacutelectroniques (en millions - CPAM et CGSS)
933 959 988 992 1 014
Famille Taux de la collecte des donneacutees sur les ressources de faccedilon deacutemateacuterialiseacutee (en )
904 94 961 967 964
Retraite Deacuteclarations annuelles des donneacutees sociales (DADS) deacutemateacuterialiseacutees (en )
996 996 998 998 998
Nombre de DADS deacutemateacuterialiseacutees (en millions) 2075 2083 2087 2084 1058
Recouvrement Taux de deacuteclarations deacutemateacuterialiseacutees des Bordereaux Reacutecapitulatifs de Cotisations (BRC) en nombre de comptes - entreprises du secteur priveacute (en )
97 966 972 979 ND
Taux de deacutemateacuterialisation des paiements des cotisations employeurs en nombre de comptes (en )
ND 87 903 941 971
La performance des organismes fait lrsquoobjet drsquoune formalisation dans le cadre de conventions drsquoobjectifs et de gestion (COG) entre lrsquoEacutetat et chaque opeacuterateur de la Seacutecuriteacute sociale depuis 1996
Les probleacutematiques de deacutelai de traitement de qualiteacute de lrsquoaccueil mais aussi de performance eacuteconomique y sont preacutesentes au premier chef Les COG retracent les principales pistes de progregraves et les engagements des organismes de seacutecuriteacute sociale sur les leviers drsquoameacutelioration de la performance deacutelais de traitement deacuteveloppement de la deacutemateacuterialisation respect de lrsquoenvironnement par exemple
Les principaux indicateurs de la performance des organismes du reacutegime geacuteneacuteral sont preacutesenteacutes dans ce chapitre
IX La performance du service public du reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale
Total des deacutecomptes FSE+EDI Total des deacutecomptes prestations en nature au 4egraveme trimestre
38 39
3 La performance eacuteconomique environnementale et sociale
Le coucirct de gestion en euros des prestations ou cotisations (Indicateurs COG) (en euro)
2014 2015 2016 2017 2018
Maladie Coucirct de gestion des prestations en nature (PN) par beacuteneacuteficiaire consommant
ND ND ND ND 10835
Famille Coucirct de gestion par allocataire pondeacutereacute 10021 10139 8516 8408 17557
Retraite Coucirct global drsquoune uniteacute drsquoœuvre pondeacutereacute(1)
471 473 491 496 465
Recouvrement Coucirct unitaire drsquoun compte actif pondeacutereacute(2) 15075 1396 13996 14198 13666
(1) lrsquoUO reacutesulte de la somme des opeacuterations effectueacutees (gestion des comptes des assureacutes reacutegularisation des carriegraveres liquidation des retraites versement des pensionshellip) pondeacutereacutees en fonction de la complexiteacute des activiteacutes(2) Chaque type de compte fait lrsquoobjet drsquoune pondeacuteration prenant en compte la charge de travail diffeacuterente qui leur est attacheacutee
Productiviteacute (en ) 2017 2018
Maladie Nombre des feuilles de soins eacutelectroniques par ETP affecteacute agrave la gestion du dispositif
517 000 601 734
Famille Nombre drsquoallocataires pondeacutereacutes par ETP 3824 39779
Retraite Nombre drsquoUO pondeacutereacutees par ETP 15 514 16 404
Recouvrement Nombre de comptes actifs par ETP 6806 6806
Effectif en eacutequivalent temps plein
La responsabiliteacute sociale et environnementale (en ) 2014 2015 2016 2017 2018
Maladie Taux daccessibiliteacute aux publics handicapeacutes des accueils physiques
537 740 780 84 87
Famille Taux drsquoemploi de personnes handicapeacutees (obligation leacutegale de 6)
76 73 57 8 77
Retraite Taux drsquoeacutevolution de la consommation deacutenergie
ND ND ND ND -1053
Recouvrement Taux de feacuteminisation aux postes de directeurs
ND ND ND ND 273
2 La mise en œuvre des politiques de Seacutecuriteacute sociale
Maladie 2014 2015 2016 2017 2018
Proportion de beacuteneacuteficiaires de plus de 16 ans ayant choisi leur meacutedecin traitant (en )
917 92 928 9326 9353
Taux de peacuteneacutetration des geacuteneacuteriques (en ) 833 833 834 8809 8841
Nombre de DMP ouverts (en millions) SO SO SO SO 35
Sans objet
Famille 2014 2015 2016 2017 2018
Nombre de beacuteneacuteficiaires de la prestation drsquoaccueil du jeune enfant (Paje) 2 241 071 2 143 679 2 576 734 2 739 928 3 044 297
Nombre de beacuteneacuteficiaires du revenu de solidariteacute active (rSa) 2 428 360 2 533 841 1 868 241 1 856 804 1 877 262
Nombre de beacuteneacuteficiaires de la prime drsquoactiviteacute SO SO 2 576 734 2 739 928 3 044 297
Retraite 2014 2015 2016 2017 2018
Nombre de beacuteneacuteficiaires ateliers de preacutevention pour le bien vieillir
59 198 70 856 82 621 101 638 103 031
Nombre de beacuteneacuteficiaires des dispositifs en faveur de lrsquoameacutenagement du logement individuel
ND ND ND 19 139 18 255
Recouvrement
Taux de reste agrave recouvrer au 31 mars de lrsquoanneacutee suivante (en )
2014 2015 2016 2017 2018
Tous cotisants (hors controcircle et hors ISU) 081 072 062 072 068
Employeurs du secteur priveacute (hors controcircle) 083 071 061 074 069
Employeurs du secteur public (hors controcircle) 008 010 008 012 013
40 41
ministegravere de lrsquoAction et des Comptes publics
ministegravere des Solidariteacutes et de la Santeacute
Direction de la Seacutecuriteacute sociale
Le reacutegime geacuteneacuteral compte
bull 101 CAF (avec la Caisse commune de Seacutecuriteacute sociale de Lozegravere CCSL)
bull 102 CPAM (avec la CCSL)
bull 22 URSSAF
bull 16 CARSAT (caisses drsquoassurance retraite et de la santeacute au travail)
Dans les deacutepartements et reacutegions drsquooutre-mer (DROM) quatre CGSS ont en charge la maladie la vieillesse et le recouvrement
En ce qui concerne la Seacutecuriteacute sociale des travailleurs indeacutepen-dants et jusqursquoau 31 deacutecembre 2019 29 caisses locales deacuteleacute-gueacutees apportent leur concours aux caisses du reacutegime geacuteneacuteral srsquoagissant du service de leurs prestations et du recouvrement de leurs cotisations Le reacutegime agricole compte trente-cinq caisses locales
X Organigramme institutionnel de la Seacutecuriteacute sociale au 1er juillet 2019
Caissesnationales
Caisseslocales
Intituleacutes
ACOSS
URSSAF
CNAF
CAF
Agence centrale des organismesde seacutecuriteacute sociale
Union de recouvrement des cotisationsde la Seacutecuriteacute sociale et drsquoallocations familiales
Caisse geacuteneacuterale de seacutecuriteacute sociale (Drom)
Caisse nationale drsquoallocations familliales
Caisse drsquoallocations familliales
Caisse nationale drsquoassurance maladie
Caisse primaire drsquoassurance maladie
Caisse drsquoassurance retraite et de la santeacute au travail
Caisse geacuteneacuterale de seacutecuriteacute sociale (Drom)
Caisse nationale drsquoassurance vieillesse
Caisse drsquoassurance retraite et de la santeacute au travail
Caisse geacuteneacuterale de seacutecuriteacute sociale (Drom)
CNAV
CRAM
CNAM
CPAM
CARSAT
CARSAT
CGSS
CGSS
CGSS
Recouvrement Retraite
Famille
Accidents du travail -
maladies professionnelles
Santeacute
XI Le reacutegime geacuteneacuteral pour les salarieacutes
LrsquoACOSS assure la redistribution des recettes destineacutees au financement des prestations des quatre branches (maladie AT-MP famille retraite) du reacutegime geacuteneacuteral de Seacutecuriteacute sociale
42 43
XII Sigles
AAcoss Agence centrale des organismes de seacutecuriteacute sociale Aspa Allocation de solidariteacute aux personnes acircgeacutees AT-MP Accidents du travail - Maladies professionnelles
BBRC Bordereau recapitulatif de cotisations
CCades Caisse drsquoamortissement de la dette sociale
CAF Caisses drsquoallocations familiales
Carsat Caisse drsquoassurance retraite et de santeacute au travail
CCMSA Caisse centrale de la mutualiteacute sociale agricole
CCSL Caisse commune de seacutecuriteacute sociale de Lozegravere
CICE Creacutedit drsquoimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lrsquoemploi CPAM Caisse primaire drsquoassurance maladieC3S Contribution sociale de solidariteacute des socieacuteteacutes
DDADS Deacuteclaration annuelle des donneacutees socialesDrom Deacutepartements et reacutegion drsquooutre-mer
FFIR Fonds drsquointervention reacutegionalFNAL Fonds national drsquoaide au logement FSV Fonds de solidariteacute vieillesse
IIJ Indemniteacutes journaliegraveresISU Interlocuteur social unique
MMSA Mutualiteacute sociale agricole
OOndam Objectif national des deacutepenses drsquoassurance maladie
PPaje Prestation drsquoaccueil du jeune enfant PIB Produit inteacuterieur brut PLFSS Projet de loi de financement de la Seacutecuriteacute sociale PQE Programmes de qualiteacute et drsquoefficiencePUMa Protection universelle maladie
RRSA Revenu de solidariteacute active
SSmic Salaire minimum de croissance
UUrssaf Union de recouvrement des cotisations de seacutecuriteacute sociale
et drsquoallocations familiales
Pour davantage drsquoinformations rendez-vous sur le portail du service public de la Seacutecuriteacute sociale
wwwsecurite-socialefr
Reacuted
action
DSS bull
Mis
e agrave
jour
D
icom
- Eacute
dition
s bull
Sep
tem
bre
20
19
16 1716
La Cnam gegravere eacutegalement au plan national la reacuteparation des accidents du travail et des maladies professionnelles des salarieacutes du reacutegime geacuteneacuteral et co-pilote le reacuteseau des caisses drsquoassurance retraite et de la santeacute au travail (Carsat)
bull 22 millions drsquoeacutetablissements cotisent agrave lrsquoassurance accidents du travail - maladies professionnelles (AT-MP) en 2018 et emploient 189 millions de salarieacutes (soit les deux tiers de la population employeacutee)
bull 794 400 sinistres ont donneacute lieu agrave un arrecirct de travail en 2018 dont 651 100 accidents du travail 97 550 accidents de trajet et 45 750 maladies professionnelles
bull 9 milliards drsquoeuros de prestations nettes ont eacuteteacute verseacutees en 2018
III La branche Accidents du Travail-Maladies Professionnelles du reacutegime geacuteneacuteral
5 Comparaison internationale du poids des deacutepenses de santeacute en pourcentage du PIB
6
8
10
12
14
16
18
Japon
France
Suegravede
Royaume-Uni
Eacutetats-Unis
Allemagne
20172018
(P)
20162015
20142013
20122011
20102009
20082007
20062005
20042003
20022001
2000
Ruptures de seacuterie France (2003 2006) Royaume-Uni (2013) Suegravede (2001 2011) Japon (2011)(p) preacutevisionSource Eco-santeacute OCDE 2019
La part de la deacutepense courante de santeacute dans le produit inteacuterieur brut (PIB) est un indicateur qui permet de mettre en perspective les deacutepenses de santeacute et leur dynamique avec les ressources du pays En France la deacutepense courante de santeacute srsquoeacutelegraveve agrave 112 du PIB loin derriegravere les Eacutetats-Unis (169 ) agrave un niveau comparable agrave celui de lrsquoAllemagne (112 ) la Suegravede (110 ) ou le Japon (109 ) et devant le Royaume-Uni (98 ) Le relegravevement geacuteneacuteral du poids des deacutepenses de santeacute dans le PIB en 2009 dans lrsquoensemble des pays eacutetudieacutes eacutetait en grande partie impu-table agrave la crise eacuteconomique Depuis 2009 la part des deacutepenses dans le PIB reste globalement stable dans les pays de lrsquoOCDE agrave environ 88
18 19
3 Eacutevolution du nombre drsquoaccidents du travail drsquoaccidents de trajet et de maladies professionnelles avec arrecircts de travail
20 000
150 000
280 000
410 000
540 000
670 000
800 000
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
Accidents du travail () Accidents de trajet () Maladies professionnelles ()
() Hors bureaux siegraveges sociaux et autres cateacutegories particuliegraveres() Y compris bureaux siegraveges sociaux et autres cateacutegories particuliegraveresSource Direction des risques professionnels Cnam
Sur 794 400 sinistres ayant donneacute lieu agrave un arrecirct en 2018 82 concernent des accidents du travail 12 des accidents de trajet et 6 des maladies professionnelles
4 Reacutepartition des accidents du travail avec arrecirct par secteur drsquoactiviteacute en 2018
Activiteacutes services II (travail temporaire santeacute nettoyagehellip
Commerces non alimentaires
Service commerces industrie de lalimentation
Activiteacutes services I (banquesassurances administrationshellip)
Meacutetallurgie Industrie de la chimie caoutchouc plasturgie
BTP
Industries du bois ameublementpapier-carton textiles vecirctementscuirs et peaux pierres et terres agrave feu
Transports EGE livre et communication
7
7 27
3 2
17
15
14
8
Source Direction des risques professionnels Cnam
Les comiteacutes techniques nationaux (CTN) regroupent les activiteacutes professionnelles en neuf grandes branches drsquoactiviteacute En 2018 651 100 accidents avec arrecirct de travail ont eacuteteacute reacutepertorieacutes au reacutegime geacuteneacuteral pour 189 millions de salarieacutes
1 Les charges de la branche AT-MP en 2018
8 36
5
27
24
Incapaciteacute permanente (rentes et capital)
Indemniteacutes journaliegraveres (IJ)
Charges amiante (ACAATA et dodation au FIVA)
Prestations de soins (incapaciteacute temporaire hors IJ)
Autres charges (dont transferts vers dautres organismes)
ACAATA Allocation de cessation anticipeacutee drsquoactiviteacute des travailleurs de lrsquoamiante FIVA Fonds drsquoindemnisation des victimes de lrsquoamianteSource Commission des comptes de la Seacutecuriteacute sociale juin 2019
2 Eacutevolution du solde de la branche AT-MP en milliards drsquoeuros courants
1999
+ 02
2008
+ 02
2001
+ 002
2002
- 005
2003
- 05
2007
- 05
2009
- 07- 07
2004
- 02
2005
- 04
2006
- 012000
+ 04
- 07
2010
+ 06
2013
+ 07
2014
+ 07
2018
+ 07
2015
+ 08
2016
+ 11
20172011
- 02
2012
- 02
Source Commission des comptes de la Seacutecuriteacute sociale juin 2019
20 2120
La Caisse nationale drsquoassurance vieillesse (Cnav) gegravere la retraite du reacutegime geacuteneacuteral et pilote le reacuteseau des caisses drsquoassurance retraite et de la santeacute au travail (Carsat) pour la partie de leur mission en matiegravere de retraites
bull 143 millions de personnes sont retraiteacutees du reacutegime geacuteneacuteral en 2018
bull 1263 milliards drsquoeuros de prestations nettes ont eacuteteacute verseacutees en 2018 par la Cnav
bull Les deacutepenses de lrsquoensemble des reacutegimes de retraite de base et compleacutementaire repreacutesentent 137 du PIB en 2017
IV La branche vieillesse du reacutegime geacuteneacuteral
1 Eacutevolution du nombre de deacuteparts agrave la retraite
450 000
500 000
550 000
600 000
650 000
700 000
750 000
2017 201820162015201420132012201120102009200820072006
666 423
Champ Beacuteneacuteficiaires drsquoune pension de droit direct au reacutegime geacuteneacuteral pour la premiegravere fois au cours de lrsquoanneacutee NSource Cnav
Lrsquoarriveacutee agrave lrsquoacircge de la retraite des geacuteneacuterations du baby boom explique lrsquoaugmentation du nombre de deacuteparts en retraite agrave compter de 2004 qui passe de pregraves de 480 000 agrave environ 700 000 par an Lrsquoeacutevolution de la reacuteglementation affecte eacutegalement les flux annuels de deacuteparts et leur confegravere un caractegravere heurteacute creacuteation du dispositif de retraite anticipeacutee en 2003 notamment en faveur des personnes ayant effectueacute une longue carriegravere professionnelle qui est resserreacute en 2009 puis successivement eacutelargi en 2011 en 2012 et en 2014 augmentation progressive de la dureacutee drsquoassurance neacutecessaire pour liquider une retraite agrave taux plein porteacutee de 160 trimestres pour la geacuteneacuteration 1948 agrave 167 trimestres pour la geacuteneacuteration 1955 relegravevement de deux ans de lrsquoacircge minimal de deacutepart en retraite et de lrsquoacircge drsquoobtention du taux plein sans condition de dureacutee (ce relegravevement est opeacutereacute graduellement pour les geacuteneacuterations neacutees entre 1951 et 1956 agrave raison de cinq mois drsquoaugmentation par geacuteneacuteration)
2 Eacutevolution du solde de la branche vieillesse en milliards drsquoeuros courants
1999+ 08
2003
+ 09
2004
+ 03
2007
- 46
2008
- 56
2009
- 72
2005
- 19
2006
- 19
2000
+ 05
2001
+ 15
2002
+ 17
- 89
2010
- 60
2011
- 48
2012
- 31
2013
- 12
2014
+ 09 + 02
2016
+ 18
2017 2018
- 03
2015
Source Commission des comptes de la Seacutecuriteacute sociale juin 2019
22 23
Depuis 2007 le nombre de beacuteneacuteficiaires du minimum vieillesse ou de lrsquoAspa diminue tendan-ciellement en raison de lrsquoameacutelioration des carriegraveres professionnelles notamment des femmes Sur les sept derniegraveres anneacutees deux facteurs ont eacutegalement joueacute en sens contraire les revalo-risations exceptionnelles de lrsquoAspa mises en œuvre en 2008-2012 ont fait entrer dans le champ de cette prestation de nouveaux assureacutes dont les droits propres eacutetaient leacutegegraverement supeacuterieurs agrave lrsquoancien plafond de ces prestations Inversement le report progressif de 60 agrave 62 ans de lrsquoacircge leacutegal de deacutepart en retraite pour les personnes reconnues inaptes au travail reacuteduit le nombre de beacuteneacuteficiaires du minimum vieillesse dont une part significative est issue de cette population Malgreacute la baisse du nombre de beacuteneacuteficiaires les deacutepenses globales ont augmenteacute entre 2007 et 2012 du fait des revalorisations exceptionnelles du plafond
En 2018 la revalorisation exceptionnelle de 30euro du montant mensuel de lrsquoASPA intervenue le 1er avril dans le cadre de lrsquoaugmentation progressive de lrsquoASPA jusqursquoagrave 900euro au 1er janvier 2020 en vue de soutenir le pouvoir drsquoachat des plus modestes a entraicircneacute une augmentation signifi-cative du nombre de beacuteneacuteficiaires (+35) ainsi que du montant des deacutepenses (+49 )
5 Taux drsquoemploi des 55-64 ans
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
30
40
50
60
70Suegravede
Royaume-Uni
Allemagne
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
Pays-BasUE (27 pays)
EspagneFrance
Italie
587
521
Source Eurostat
En France le taux drsquoemploi des personnes acircgeacutees de 55 agrave 64 ans est de 521 en 2018 et se situe plus de 6 points au-dessous de la moyenne europeacuteenne (587 ) La progression drsquoun peu plus de 13 points du taux drsquoemploi observeacutee depuis 2009 srsquoexplique par la mise en extinction des dispositifs de preacuteretraite publique par la suppression progressive de la dispense de recherche drsquoemploi pour les demandeurs drsquoemploi acircgeacutes de 55 ans et plus ainsi que par le relegravevement de lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite et lrsquoaugmentation de la dureacutee drsquoassurance neacutecessaire pour partir en retraite agrave taux plein
3 Eacutevolution des pensions moyennes mensuelles verseacutees aux hommes et aux femmes tous reacutegimes confondus en euros
2004 2005 2006 2007 2008
1 338
730 756 789 820 857
1 378 1 420 1 459 1 501
67
268
69
271
877
1 524
71
275
899
1 552
2009 2010
74
272
932
1 603
71
283
967
1 617
73
291
993
1 642
74
289
1008
1 661
289
1021
1 673
2011 2012 2013 2014 2015
74
286
1043
1 685
2016
75
289
1067
1 722
2017
76
Pensions de droits directs(base et compleacutementaire) ndash femmes
Pensions de droits directs (base et compleacutementaire) ndash hommes
Droits deacuteriveacutes et majorations de pensions ndash femmes
Droits deacuteriveacutes et majorationsde pensions ndash hommes
Champ Retraiteacutes ayant perccedilu un droit direct au cours de lrsquoanneacutee N neacutes en France ou agrave lrsquoeacutetranger reacutesidents en France ou agrave lrsquoeacutetranger vivants au 31 deacutecembre de lrsquoanneacuteeNote de lecture Les majorations de pensions de droits propres sont ici preacutesenteacutees avec les majorations de droits deacuteriveacutes au sein de la rubrique laquo droits deacuteriveacutes et majorations raquoSources Drees EACR EIR modegravele Ancecirctre
Ces montants de pensions comprennent les pensions de base et compleacutementaires de droits directs (droit acquis en contrepartie de lrsquoactiviteacute professionnelle et des cotisations verseacutees qui y sont lieacutees) ainsi que les montants des pensions de reacuteversion et des majorations pour enfants agrave compter de 2008
4 Effectifs de beacuteneacuteficiaires du minimum vieillesse et de lrsquoallocation de solidariteacute aux personnes acircgeacutees (ASPA) et deacutepenses globales associeacutees au 31 deacutecembre
500 000
600 000
700 000
800 000
900 000
1 000 000
1 100 000
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2 200
2 400
2 600
2 800
3 000
3 200
3 400
Effectifs Deacutepenses (en millions deuros)
Effectifs beacuteneacuteficiairesminimum vieillesse(Eacutechelle de gauche)
Deacutepenses globalesminimum vieillesse(Eacutechelle de droite)
569 952
3 321
Les effectifs et les deacutepenses associeacutees concernent les deux eacutetages de lrsquoancien dispositif du minimum vieillesse remplaceacute par lrsquoallocation de solidariteacute aux personnes acircgeacutees (ASPA) pour les personnes parties en retraite agrave compter du 1er janvier 2007Note La seacuterie des deacutepenses globales preacutesente une rupture de seacuterie en 1999 en raison du passage de la comptabiliteacute en encaissementsdeacutecaissements agrave une comptabiliteacute en droits constateacutesSource Fonds de solidariteacute vieillesse calculs DSS
24 2524
La Caisse nationale drsquoallocations familiales (Cnaf) gegravere les prestations familiales du reacutegime geacuteneacuteral et pilote le reacuteseau des caisses drsquoallocations familiales (CAF)
bull 127 millions drsquoallocataires en 2018
bull 371 milliards drsquoeuros de prestations familiales drsquoaction sociale et en faveur du logement verseacutees par la Cnaf en 2018
bull Lrsquoensemble de ces prestations repreacutesente 16 du PIB
V La branche famille
6 Part des deacutepenses de retraite dans le produit inteacuterieur brut (en )
0
3
6
9
12
15
19901991
19921993
19941995
19961997
19981999
20002001
20022003
20042005
20062007
20082009
2010 20112012
20132014
20152016
2017
19 1919 19 19 19 19 18 18 17 17
17
17 17 17 1717 17 16
34
88
16
34
87
16
34
87
17 16 16 16 16 16 16
20
21
22 24 24 25 25 25 25 25 25 25 25 25 25 26
28 29 29 32 32 32 33
34 34
63 65 67 70 71 72 72 73 73 73 72 72 73 73 74 74 73 74 76 82 82 84 85 87 88
Pensions de droit deacuteriveacute Pensions compleacutementaireset suppleacutementaires de droit direct
Pensions de base de droit direct
Note Les chiffres du PIB utiliseacutes sur toute la peacuteriode sont ceux de la base 2010 de lrsquoInseeChamp Reacutegimes de protection socialeSource Drees - Comptes de la protection sociale
26 27
3 Eacutevolution du solde de la branche famille du reacutegime geacuteneacuteral en milliards drsquoeuros courants
2003+ 04
2004
- 04
2008- 03
1998
- 02
1999
+ 02
2007
+ 02
2009
- 18
2005
- 13
2006
- 09
2000
+ 15
2001
+ 17
2002
+ 10
- 27
2010
- 26
2011
- 25
2012
- 32
2013
- 27
2014
- 15
2015
- 10
2016
- 02
2017
+ 05
2018
Source Commission des comptes de la Seacutecuriteacute sociale juin 2019
4 Reacutepartition des modes de garde laquo formels raquo pour les enfants de moins de 3 ans en 2016
58
32
7 3 Assistants maternels
Accueil en eacutetablissement daccueildu jeune enfant (collectif familialparental et micro-cregraveche)
Eacutecole maternelle
Salarieacute agrave domicile
Sources Cnaf (SIAS-MNEAJE et FILEAS) Drees (enquecircte PMI) Ircem CCMSA DEPP et Insee
En 2016 en France entiegravere 581 places sont offertes par les modes de garde formels pour 100 enfants de moins de 3 ans Parmi ces places lrsquoaccueil proposeacute par les assistants maternels repreacutesente 58 de lrsquooffre de garde formelle
1 Structure des prestations familiales leacutegales en 2018
59
37
3 1 Allocations en faveurdes familles (allocations familialeshellip)
Prestations daccueildu jeune enfant
Allocations en faveurdes enfants handicapeacutes
Autres
Note Le poste laquo autres raquo comprend principalement les frais de tutelleSource Commission des comptes de la Seacutecuriteacute sociale juin 2019
2 Reacutepartition des familles beacuteneacuteficiaires de prestations familiales selon leur configuration en 2018
6
50
1
26
17 2 enfants
1 enfant
Sans enfant
4 enfants et plus
3 enfants
Source Cnaf
28 2928
Les comptes du reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale retrouvent une situation exceacutedentaire pour la premiegravere fois depuis 2001 05 milliard drsquoeuros en 2018 (contre 21 milliards drsquoeuros en 2017) Le deacuteficit du Fonds de solidariteacute vieillesse (FSV) se reacuteduit agrave 18 milliard drsquoeuros en 2018
bull Les recettes de la Seacutecuriteacute sociale ont progresseacute plus rapidement que les deacutepenses (respectivement 31 et 24 ) principalement sous lrsquoeffet de la progression de la masse salariale (+ 35 dans le secteur priveacute)
bull Les deacutepenses du reacutegime geacuteneacuteral restent contenues (+ 24 en 2018 comme en 2017) en lien avec lrsquoensemble des mesures de reacutegulation des deacutepenses mises en œuvre (ONDAM lois retraite politique familiale)
bull Seule la branche maladie demeure deacuteficitaire mais son deacuteficit srsquoest reacuteduit de maniegravere substantielle agrave 07 milliard drsquoeuros en 2018 (contre 5 milliards drsquoeuros en 2017)
VI Les eacutequilibres financiers
1 Montants et eacutevolutions compareacutes des deacutepenses de la Seacutecuriteacute sociale de lrsquoEacutetat et des collectiviteacutes locales en pourcentage du PIB
0
10
20
30
40
50
60
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
1993
1992
1991
1990
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
Administrationsde seacutecuriteacute sociale (ASSO)(Eacutetat et organismes diversdadministration centrale)
Administrationspubliques locales(APUL)
Administrationspubliques centrale (APUC)(y compris chocircmage etretraite compleacutementaireobligatoire)
Administrations publiques (APU)
Champ Les deacutepenses du secteur institutionnel de lrsquoensemble des administrations publiques sont consolideacutees des transferts internes aux sous-secteurs et des transferts entre sous-secteurs Les deacutepenses des sous-secteurs des administrations publiques que sont lrsquoadministration publique centrale les administrations publiques locales et les administrations de Seacutecuriteacute sociale sont consolideacutees des transferts internes agrave chaque sous-secteur mais pas des transferts entre ces diffeacuterents sous-secteurs
Source Insee-Deacutepenses et recettes des administrations publiques-base 2014
30 31
4 Eacutevolution de la structure des recettes des reacutegimes drsquoassurance sociale des administrations de Seacutecuriteacute sociale
0
20
40
60
80
100
120
20162017
20182015
20142013
20122011
20102009
20082007
20062005
20042003
20022001
200019
9919
9819
9719
9619
9519
9419
9319
9219
9119
90
Cotisations sociales
Contribution sociales impocircts et taxes
Contributionspubliques
Transfertsconsolideacutes
Autresressources
6
3
6
4 4
6
5
6
8
6
8
7
10
7
12
67 67 66 66 66 67 67 6686 85 84 82 80 80 78 75 65 64 63 64 64
21 22 24 25 25 25 21 22 26 27 27 27 27 28 29 29 29 29 29 29 32
6 6 4 4 4 3 8 7 7 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3
63 63 63 63 63 63 63 60
Champ Recettes consolideacutees du secteur institutionnel des administrations de Seacutecuriteacute socialeSource Drees - Comptes de la protection sociale
Alors qursquoen 1990 les cotisations sociales repreacutesentaient 88 des recettes des reacutegimes drsquoas-surance sociale des administrations de Seacutecuriteacute sociale en 2018 elles ne comptent plus que pour 60 Dans le mecircme temps la part des contributions sociales impocircts et taxes est passeacutee de 3 agrave 32 actuellement Ces deux mouvements de sens contraire srsquoexpliquent pour partie par la monteacutee en charge de la contribution sociale geacuteneacuteraliseacutee (CSG) qui srsquoest substitueacutee agrave des cotisations sociales En 2018 les cotisations maladie et chocircmage ont eacuteteacute supprimeacutees en contre-partie drsquoun relegravevement de la CSG
2 Eacutevolution du solde du reacutegime geacuteneacuteral et du FSV en milliards drsquoeuros courants
2008
- 94
2007
- 93
1999
+ 08
2000
+ 1
2009
- 235
2005
- 136
2004
- 126
2003
- 111
2002
- 48
2001
+ 08
1998
- 22
2006
- 10
- 209
2011
- 175
2012
- 154
2013
- 132
2014
- 108
2015
- 78
2016
- 51
2017- 12
20182010
-28
Source Commission des comptes de la Seacutecuriteacute sociale juin 2019
3 Montant de la dette restant agrave amortir par la CADES au 31 deacutecembre
14281375
1327 1302 1267
867918801730756727
657
1358
596 840 1102479428
716
375347321293266
22 24 29
34 4 45
51
56
16 17 17 18 19
41 38 40
66
63 61
58 61
120869
1247 1397
105
45
66
155
41
47
38
43
0
20
40
60
80
100
120
140
160
180
200
2011
2010
2009
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2012
2008
2007
2006
2005
2004
967
Dette restant agrave rembourser en Mdeuro
Dette restant agrave rembourser en points de PIB
Dette amortie en points de PIB
Dette amortie en Mdeuro
Mdeuro
53
61
Sources CADES DSS Insee
32 3332
La mutualiteacute sociale agricole (MSA) couvre les risques maladie vieillesse et accidents du travail - maladies professionnelles Elle gegravere en outre une branche famille mais la couverture des prestations leacutegales familiales est retraceacutee dans les comptes de la Cnaf
Elle assure le recouvrement des cotisations des salarieacutes et exploitants agricoles et pilote les caisses reacutegionales
bull 12 million de personnes cotisent agrave la MSA dont 58 de salarieacutes agricoles et 42 drsquoexploitants
bull 247 milliards drsquoeuros de prestations nettes ont eacuteteacute verseacutees en 2018 par la MSA
VII Le reacutegime agricole
1 Solde du reacutegime des salarieacutes agricoles en millions drsquoeuros
Branche maladie Branche vieillesse Toutes branches
-1500
-1200
-900
-600
-300
0
300
600
900
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
-524 -546
-427
-59
222
371
589695
325367
4
-572-522
-394 -363
-126
-452
-10
-668
-105
-1 254
-1 029-1 115
-846
Source Direction de la Seacutecuriteacute sociale
Les branches maladie et vieillesse des salarieacutes agricoles sont inteacutegreacutees financiegraverement au reacutegime geacuteneacuteral Les soldes preacutesenteacutes ci-dessus ne tiennent pas compte de ce transfert financier
2 Prestations du reacutegime des salarieacutes agricoles en millions drsquoeuros
10 334 10 375 10 484 10 397 10 542 10 632
5 679 5 739 5 780 5 776 5 773 5 760
4 177 4 147 4 206 4 146 4 298 4 395
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
10 735 10 977
5 870
4 561
5 774
4 476
Prestations totales (tous risques)
Prestations vieillesse
Prestations maladie
Source Direction de la Seacutecuriteacute sociale
34 3534
3 Solde du reacutegime des exploitants agricoles en millions drsquoeuros
Branche maladie Branche vieillesse Toutes branches
-5000
-4000
-3000
-2000
-1000
0
1000
-44
-1 295
-106
-982
-609
-226 -306-185 -265
-1 238-1 000
-189
6
-1 178 -1 183
6
-628
23217 113
-4 196-4 362
-4 145 -4 127
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
Source Direction de la Seacutecuriteacute sociale
La branche maladie des exploitants agricoles a eacuteteacute inteacutegreacutee financiegraverement au reacutegime geacuteneacuteral en 2009 Les soldes preacutesenteacutes ci-dessus ne tiennent pas compte du transfert financier entre les deux entiteacutes En revanche la branche vieillesse ne beacuteneacuteficie drsquoaucun meacutecanisme drsquoeacutequilibrage
4 Prestations du reacutegime des exploitants agricoles en millions drsquoeuros
15 684 15 600 15 37215 039 14 827 14 478
14 022
8 564 8 467 8 315 8 0987 857 7 613
7 3716 891 6 844 6 833
6 759 6 798 6 707 6 492
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
14 000
16 000
18 000
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
13 749
7 198
6 361
Prestations totales (tous risques)
Prestations vieillesse
Prestations maladie
Source Direction de la Seacutecuriteacute sociale
Six programmes de qualiteacute et drsquoefficience (PQE) portent sur les grandes politiques de seacutecuriteacute sociale - les quatre branches de la Seacutecuriteacute sociale assurance maladie reacuteparation des accidents du travail et des maladies professionnelles retraites politique familiale - auxquelles srsquoajoutent le financement de la Seacutecuriteacute sociale et la prise en charge de lrsquoinvaliditeacute du handicap et de la deacutependance
Les PQE qui constituent lrsquoannexe 1 du projet de loi de financement de la Seacutecuriteacute sociale (PLFSS) preacutesentent les grands objectifs poursuivis par les politiques de seacutecuriteacute sociale et mesurent les progregraves reacutealiseacutes vers ces objectifs Ils sont composeacutes drsquoune premiegravere partie de donneacutees de cadrage et drsquoune seconde offrant une preacutesentation laquo objectifs ndash reacutesultats raquo des politiques mises en œuvre au moyen du reacuteseau des organismes de seacutecuriteacute sociale Les PQE proposent une grille drsquoanalyse de la varieacuteteacute des politiques sanitaires et sociales qui permet de deacutegager quatre grands axes transversaux
bull lrsquoaccegraves agrave des prestations sociales et agrave des soins adeacutequats
bull la qualiteacute des prestations et services de seacutecuriteacute sociale
bull lrsquoefficience de la fourniture des services de protection sociale
bull la viabiliteacute du financement de la Seacutecuriteacute sociale
Ils comptent 173 indicateurs dont 77 de cadrage et 96 laquo objectifsreacutesultats raquo Une synthegravese de huit pages preacutesente les eacutevolutions marquantes des PQE De nombreux indicateurs de cette brochure sont des indicateurs PQE consultables en ligne sur le portail de la seacutecuriteacute sociale www securite-socialefrla-secu-en-detailsgestion-financement-et-performancepqe
VIII Les programmes de qualiteacute et drsquoefficience (PQE)
36 3736
1 La qualiteacute du service
Lrsquoaccegraves agrave lrsquointernet 2014 2015 2016 2017 2018
Maladie Nombre dadheacuterents (abonneacutes) agrave Mon compte assureacute (en millions)
165 198 235 2665 2958
Famille Nombre de dossiers allocataires distincts consulteacutes au cours dune mecircme journeacutee (en millions)
13977 15487 18692 28675 29328
Retraite Nombre de consultations de releveacute de carriegravere en ligne (en millions)
26 33 36 43 47
Recouvrement Taux de respect du deacutelai de reacuteponse aux courriels (jours ouvreacutes)
ND 967 968 958 ND
Non disponible
Les deacutelais de traitement 2014 2015 2016 2017 2018
Maladie Deacutelais de remboursement aux assureacutes (en jours calendaires) de 90 des feuilles de soins eacutelectroniques
66 67 65 65 64
Famille Demandes de prestations leacutegales et drsquoaction sociale traiteacutees en moins de 15 jours (en )
896 893 839 86 872
Deacutelai moyen de deacutemarche des beacuteneacuteficiaires de minima sociaux (en jours calendaires)
ND ND ND ND 145
Retraite Taux de dossiers droits propres notifieacutes avant la date de point de deacutepart de la retraite (en )
ND ND ND 5223 6154
Recouvrement Deacutelai moyen de notification aux attributaires (en jours)
2767 2577 305 241 2283
Lrsquoaccueil teacuteleacutephonique 2014 2015 2016 2017 2018
Maladie Appels aboutis (en ) 846 857 903 914 902
Nombre annuel dappels traiteacutes
(en millions)256 24 212 184 167
Famille Appels aboutis (en ) 89 893 784 871 859
Nombre annuel dappels traiteacutes
(en millions)299 29 311 26 233
RetraiteAppels aboutis (en ) 80 854 857 839 846
Nombre annuel dappels traiteacutes
(en millions)57 58 57 52 64
Recouvrement Appels aboutis (en ) 826 832 794 864 85
La deacutemateacuterialisation 2014 2015 2016 2017 2018
Maladie Taux de feuilles de soins eacutelectroniques + eacutechanges de donneacutees informatiseacutes (en )
922 926 94 944 95
Nombre de feuilles de soins eacutelectroniques (en millions - CPAM et CGSS)
933 959 988 992 1 014
Famille Taux de la collecte des donneacutees sur les ressources de faccedilon deacutemateacuterialiseacutee (en )
904 94 961 967 964
Retraite Deacuteclarations annuelles des donneacutees sociales (DADS) deacutemateacuterialiseacutees (en )
996 996 998 998 998
Nombre de DADS deacutemateacuterialiseacutees (en millions) 2075 2083 2087 2084 1058
Recouvrement Taux de deacuteclarations deacutemateacuterialiseacutees des Bordereaux Reacutecapitulatifs de Cotisations (BRC) en nombre de comptes - entreprises du secteur priveacute (en )
97 966 972 979 ND
Taux de deacutemateacuterialisation des paiements des cotisations employeurs en nombre de comptes (en )
ND 87 903 941 971
La performance des organismes fait lrsquoobjet drsquoune formalisation dans le cadre de conventions drsquoobjectifs et de gestion (COG) entre lrsquoEacutetat et chaque opeacuterateur de la Seacutecuriteacute sociale depuis 1996
Les probleacutematiques de deacutelai de traitement de qualiteacute de lrsquoaccueil mais aussi de performance eacuteconomique y sont preacutesentes au premier chef Les COG retracent les principales pistes de progregraves et les engagements des organismes de seacutecuriteacute sociale sur les leviers drsquoameacutelioration de la performance deacutelais de traitement deacuteveloppement de la deacutemateacuterialisation respect de lrsquoenvironnement par exemple
Les principaux indicateurs de la performance des organismes du reacutegime geacuteneacuteral sont preacutesenteacutes dans ce chapitre
IX La performance du service public du reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale
Total des deacutecomptes FSE+EDI Total des deacutecomptes prestations en nature au 4egraveme trimestre
38 39
3 La performance eacuteconomique environnementale et sociale
Le coucirct de gestion en euros des prestations ou cotisations (Indicateurs COG) (en euro)
2014 2015 2016 2017 2018
Maladie Coucirct de gestion des prestations en nature (PN) par beacuteneacuteficiaire consommant
ND ND ND ND 10835
Famille Coucirct de gestion par allocataire pondeacutereacute 10021 10139 8516 8408 17557
Retraite Coucirct global drsquoune uniteacute drsquoœuvre pondeacutereacute(1)
471 473 491 496 465
Recouvrement Coucirct unitaire drsquoun compte actif pondeacutereacute(2) 15075 1396 13996 14198 13666
(1) lrsquoUO reacutesulte de la somme des opeacuterations effectueacutees (gestion des comptes des assureacutes reacutegularisation des carriegraveres liquidation des retraites versement des pensionshellip) pondeacutereacutees en fonction de la complexiteacute des activiteacutes(2) Chaque type de compte fait lrsquoobjet drsquoune pondeacuteration prenant en compte la charge de travail diffeacuterente qui leur est attacheacutee
Productiviteacute (en ) 2017 2018
Maladie Nombre des feuilles de soins eacutelectroniques par ETP affecteacute agrave la gestion du dispositif
517 000 601 734
Famille Nombre drsquoallocataires pondeacutereacutes par ETP 3824 39779
Retraite Nombre drsquoUO pondeacutereacutees par ETP 15 514 16 404
Recouvrement Nombre de comptes actifs par ETP 6806 6806
Effectif en eacutequivalent temps plein
La responsabiliteacute sociale et environnementale (en ) 2014 2015 2016 2017 2018
Maladie Taux daccessibiliteacute aux publics handicapeacutes des accueils physiques
537 740 780 84 87
Famille Taux drsquoemploi de personnes handicapeacutees (obligation leacutegale de 6)
76 73 57 8 77
Retraite Taux drsquoeacutevolution de la consommation deacutenergie
ND ND ND ND -1053
Recouvrement Taux de feacuteminisation aux postes de directeurs
ND ND ND ND 273
2 La mise en œuvre des politiques de Seacutecuriteacute sociale
Maladie 2014 2015 2016 2017 2018
Proportion de beacuteneacuteficiaires de plus de 16 ans ayant choisi leur meacutedecin traitant (en )
917 92 928 9326 9353
Taux de peacuteneacutetration des geacuteneacuteriques (en ) 833 833 834 8809 8841
Nombre de DMP ouverts (en millions) SO SO SO SO 35
Sans objet
Famille 2014 2015 2016 2017 2018
Nombre de beacuteneacuteficiaires de la prestation drsquoaccueil du jeune enfant (Paje) 2 241 071 2 143 679 2 576 734 2 739 928 3 044 297
Nombre de beacuteneacuteficiaires du revenu de solidariteacute active (rSa) 2 428 360 2 533 841 1 868 241 1 856 804 1 877 262
Nombre de beacuteneacuteficiaires de la prime drsquoactiviteacute SO SO 2 576 734 2 739 928 3 044 297
Retraite 2014 2015 2016 2017 2018
Nombre de beacuteneacuteficiaires ateliers de preacutevention pour le bien vieillir
59 198 70 856 82 621 101 638 103 031
Nombre de beacuteneacuteficiaires des dispositifs en faveur de lrsquoameacutenagement du logement individuel
ND ND ND 19 139 18 255
Recouvrement
Taux de reste agrave recouvrer au 31 mars de lrsquoanneacutee suivante (en )
2014 2015 2016 2017 2018
Tous cotisants (hors controcircle et hors ISU) 081 072 062 072 068
Employeurs du secteur priveacute (hors controcircle) 083 071 061 074 069
Employeurs du secteur public (hors controcircle) 008 010 008 012 013
40 41
ministegravere de lrsquoAction et des Comptes publics
ministegravere des Solidariteacutes et de la Santeacute
Direction de la Seacutecuriteacute sociale
Le reacutegime geacuteneacuteral compte
bull 101 CAF (avec la Caisse commune de Seacutecuriteacute sociale de Lozegravere CCSL)
bull 102 CPAM (avec la CCSL)
bull 22 URSSAF
bull 16 CARSAT (caisses drsquoassurance retraite et de la santeacute au travail)
Dans les deacutepartements et reacutegions drsquooutre-mer (DROM) quatre CGSS ont en charge la maladie la vieillesse et le recouvrement
En ce qui concerne la Seacutecuriteacute sociale des travailleurs indeacutepen-dants et jusqursquoau 31 deacutecembre 2019 29 caisses locales deacuteleacute-gueacutees apportent leur concours aux caisses du reacutegime geacuteneacuteral srsquoagissant du service de leurs prestations et du recouvrement de leurs cotisations Le reacutegime agricole compte trente-cinq caisses locales
X Organigramme institutionnel de la Seacutecuriteacute sociale au 1er juillet 2019
Caissesnationales
Caisseslocales
Intituleacutes
ACOSS
URSSAF
CNAF
CAF
Agence centrale des organismesde seacutecuriteacute sociale
Union de recouvrement des cotisationsde la Seacutecuriteacute sociale et drsquoallocations familiales
Caisse geacuteneacuterale de seacutecuriteacute sociale (Drom)
Caisse nationale drsquoallocations familliales
Caisse drsquoallocations familliales
Caisse nationale drsquoassurance maladie
Caisse primaire drsquoassurance maladie
Caisse drsquoassurance retraite et de la santeacute au travail
Caisse geacuteneacuterale de seacutecuriteacute sociale (Drom)
Caisse nationale drsquoassurance vieillesse
Caisse drsquoassurance retraite et de la santeacute au travail
Caisse geacuteneacuterale de seacutecuriteacute sociale (Drom)
CNAV
CRAM
CNAM
CPAM
CARSAT
CARSAT
CGSS
CGSS
CGSS
Recouvrement Retraite
Famille
Accidents du travail -
maladies professionnelles
Santeacute
XI Le reacutegime geacuteneacuteral pour les salarieacutes
LrsquoACOSS assure la redistribution des recettes destineacutees au financement des prestations des quatre branches (maladie AT-MP famille retraite) du reacutegime geacuteneacuteral de Seacutecuriteacute sociale
42 43
XII Sigles
AAcoss Agence centrale des organismes de seacutecuriteacute sociale Aspa Allocation de solidariteacute aux personnes acircgeacutees AT-MP Accidents du travail - Maladies professionnelles
BBRC Bordereau recapitulatif de cotisations
CCades Caisse drsquoamortissement de la dette sociale
CAF Caisses drsquoallocations familiales
Carsat Caisse drsquoassurance retraite et de santeacute au travail
CCMSA Caisse centrale de la mutualiteacute sociale agricole
CCSL Caisse commune de seacutecuriteacute sociale de Lozegravere
CICE Creacutedit drsquoimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lrsquoemploi CPAM Caisse primaire drsquoassurance maladieC3S Contribution sociale de solidariteacute des socieacuteteacutes
DDADS Deacuteclaration annuelle des donneacutees socialesDrom Deacutepartements et reacutegion drsquooutre-mer
FFIR Fonds drsquointervention reacutegionalFNAL Fonds national drsquoaide au logement FSV Fonds de solidariteacute vieillesse
IIJ Indemniteacutes journaliegraveresISU Interlocuteur social unique
MMSA Mutualiteacute sociale agricole
OOndam Objectif national des deacutepenses drsquoassurance maladie
PPaje Prestation drsquoaccueil du jeune enfant PIB Produit inteacuterieur brut PLFSS Projet de loi de financement de la Seacutecuriteacute sociale PQE Programmes de qualiteacute et drsquoefficiencePUMa Protection universelle maladie
RRSA Revenu de solidariteacute active
SSmic Salaire minimum de croissance
UUrssaf Union de recouvrement des cotisations de seacutecuriteacute sociale
et drsquoallocations familiales
Pour davantage drsquoinformations rendez-vous sur le portail du service public de la Seacutecuriteacute sociale
wwwsecurite-socialefr
Reacuted
action
DSS bull
Mis
e agrave
jour
D
icom
- Eacute
dition
s bull
Sep
tem
bre
20
19
18 19
3 Eacutevolution du nombre drsquoaccidents du travail drsquoaccidents de trajet et de maladies professionnelles avec arrecircts de travail
20 000
150 000
280 000
410 000
540 000
670 000
800 000
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
Accidents du travail () Accidents de trajet () Maladies professionnelles ()
() Hors bureaux siegraveges sociaux et autres cateacutegories particuliegraveres() Y compris bureaux siegraveges sociaux et autres cateacutegories particuliegraveresSource Direction des risques professionnels Cnam
Sur 794 400 sinistres ayant donneacute lieu agrave un arrecirct en 2018 82 concernent des accidents du travail 12 des accidents de trajet et 6 des maladies professionnelles
4 Reacutepartition des accidents du travail avec arrecirct par secteur drsquoactiviteacute en 2018
Activiteacutes services II (travail temporaire santeacute nettoyagehellip
Commerces non alimentaires
Service commerces industrie de lalimentation
Activiteacutes services I (banquesassurances administrationshellip)
Meacutetallurgie Industrie de la chimie caoutchouc plasturgie
BTP
Industries du bois ameublementpapier-carton textiles vecirctementscuirs et peaux pierres et terres agrave feu
Transports EGE livre et communication
7
7 27
3 2
17
15
14
8
Source Direction des risques professionnels Cnam
Les comiteacutes techniques nationaux (CTN) regroupent les activiteacutes professionnelles en neuf grandes branches drsquoactiviteacute En 2018 651 100 accidents avec arrecirct de travail ont eacuteteacute reacutepertorieacutes au reacutegime geacuteneacuteral pour 189 millions de salarieacutes
1 Les charges de la branche AT-MP en 2018
8 36
5
27
24
Incapaciteacute permanente (rentes et capital)
Indemniteacutes journaliegraveres (IJ)
Charges amiante (ACAATA et dodation au FIVA)
Prestations de soins (incapaciteacute temporaire hors IJ)
Autres charges (dont transferts vers dautres organismes)
ACAATA Allocation de cessation anticipeacutee drsquoactiviteacute des travailleurs de lrsquoamiante FIVA Fonds drsquoindemnisation des victimes de lrsquoamianteSource Commission des comptes de la Seacutecuriteacute sociale juin 2019
2 Eacutevolution du solde de la branche AT-MP en milliards drsquoeuros courants
1999
+ 02
2008
+ 02
2001
+ 002
2002
- 005
2003
- 05
2007
- 05
2009
- 07- 07
2004
- 02
2005
- 04
2006
- 012000
+ 04
- 07
2010
+ 06
2013
+ 07
2014
+ 07
2018
+ 07
2015
+ 08
2016
+ 11
20172011
- 02
2012
- 02
Source Commission des comptes de la Seacutecuriteacute sociale juin 2019
20 2120
La Caisse nationale drsquoassurance vieillesse (Cnav) gegravere la retraite du reacutegime geacuteneacuteral et pilote le reacuteseau des caisses drsquoassurance retraite et de la santeacute au travail (Carsat) pour la partie de leur mission en matiegravere de retraites
bull 143 millions de personnes sont retraiteacutees du reacutegime geacuteneacuteral en 2018
bull 1263 milliards drsquoeuros de prestations nettes ont eacuteteacute verseacutees en 2018 par la Cnav
bull Les deacutepenses de lrsquoensemble des reacutegimes de retraite de base et compleacutementaire repreacutesentent 137 du PIB en 2017
IV La branche vieillesse du reacutegime geacuteneacuteral
1 Eacutevolution du nombre de deacuteparts agrave la retraite
450 000
500 000
550 000
600 000
650 000
700 000
750 000
2017 201820162015201420132012201120102009200820072006
666 423
Champ Beacuteneacuteficiaires drsquoune pension de droit direct au reacutegime geacuteneacuteral pour la premiegravere fois au cours de lrsquoanneacutee NSource Cnav
Lrsquoarriveacutee agrave lrsquoacircge de la retraite des geacuteneacuterations du baby boom explique lrsquoaugmentation du nombre de deacuteparts en retraite agrave compter de 2004 qui passe de pregraves de 480 000 agrave environ 700 000 par an Lrsquoeacutevolution de la reacuteglementation affecte eacutegalement les flux annuels de deacuteparts et leur confegravere un caractegravere heurteacute creacuteation du dispositif de retraite anticipeacutee en 2003 notamment en faveur des personnes ayant effectueacute une longue carriegravere professionnelle qui est resserreacute en 2009 puis successivement eacutelargi en 2011 en 2012 et en 2014 augmentation progressive de la dureacutee drsquoassurance neacutecessaire pour liquider une retraite agrave taux plein porteacutee de 160 trimestres pour la geacuteneacuteration 1948 agrave 167 trimestres pour la geacuteneacuteration 1955 relegravevement de deux ans de lrsquoacircge minimal de deacutepart en retraite et de lrsquoacircge drsquoobtention du taux plein sans condition de dureacutee (ce relegravevement est opeacutereacute graduellement pour les geacuteneacuterations neacutees entre 1951 et 1956 agrave raison de cinq mois drsquoaugmentation par geacuteneacuteration)
2 Eacutevolution du solde de la branche vieillesse en milliards drsquoeuros courants
1999+ 08
2003
+ 09
2004
+ 03
2007
- 46
2008
- 56
2009
- 72
2005
- 19
2006
- 19
2000
+ 05
2001
+ 15
2002
+ 17
- 89
2010
- 60
2011
- 48
2012
- 31
2013
- 12
2014
+ 09 + 02
2016
+ 18
2017 2018
- 03
2015
Source Commission des comptes de la Seacutecuriteacute sociale juin 2019
22 23
Depuis 2007 le nombre de beacuteneacuteficiaires du minimum vieillesse ou de lrsquoAspa diminue tendan-ciellement en raison de lrsquoameacutelioration des carriegraveres professionnelles notamment des femmes Sur les sept derniegraveres anneacutees deux facteurs ont eacutegalement joueacute en sens contraire les revalo-risations exceptionnelles de lrsquoAspa mises en œuvre en 2008-2012 ont fait entrer dans le champ de cette prestation de nouveaux assureacutes dont les droits propres eacutetaient leacutegegraverement supeacuterieurs agrave lrsquoancien plafond de ces prestations Inversement le report progressif de 60 agrave 62 ans de lrsquoacircge leacutegal de deacutepart en retraite pour les personnes reconnues inaptes au travail reacuteduit le nombre de beacuteneacuteficiaires du minimum vieillesse dont une part significative est issue de cette population Malgreacute la baisse du nombre de beacuteneacuteficiaires les deacutepenses globales ont augmenteacute entre 2007 et 2012 du fait des revalorisations exceptionnelles du plafond
En 2018 la revalorisation exceptionnelle de 30euro du montant mensuel de lrsquoASPA intervenue le 1er avril dans le cadre de lrsquoaugmentation progressive de lrsquoASPA jusqursquoagrave 900euro au 1er janvier 2020 en vue de soutenir le pouvoir drsquoachat des plus modestes a entraicircneacute une augmentation signifi-cative du nombre de beacuteneacuteficiaires (+35) ainsi que du montant des deacutepenses (+49 )
5 Taux drsquoemploi des 55-64 ans
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
30
40
50
60
70Suegravede
Royaume-Uni
Allemagne
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
Pays-BasUE (27 pays)
EspagneFrance
Italie
587
521
Source Eurostat
En France le taux drsquoemploi des personnes acircgeacutees de 55 agrave 64 ans est de 521 en 2018 et se situe plus de 6 points au-dessous de la moyenne europeacuteenne (587 ) La progression drsquoun peu plus de 13 points du taux drsquoemploi observeacutee depuis 2009 srsquoexplique par la mise en extinction des dispositifs de preacuteretraite publique par la suppression progressive de la dispense de recherche drsquoemploi pour les demandeurs drsquoemploi acircgeacutes de 55 ans et plus ainsi que par le relegravevement de lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite et lrsquoaugmentation de la dureacutee drsquoassurance neacutecessaire pour partir en retraite agrave taux plein
3 Eacutevolution des pensions moyennes mensuelles verseacutees aux hommes et aux femmes tous reacutegimes confondus en euros
2004 2005 2006 2007 2008
1 338
730 756 789 820 857
1 378 1 420 1 459 1 501
67
268
69
271
877
1 524
71
275
899
1 552
2009 2010
74
272
932
1 603
71
283
967
1 617
73
291
993
1 642
74
289
1008
1 661
289
1021
1 673
2011 2012 2013 2014 2015
74
286
1043
1 685
2016
75
289
1067
1 722
2017
76
Pensions de droits directs(base et compleacutementaire) ndash femmes
Pensions de droits directs (base et compleacutementaire) ndash hommes
Droits deacuteriveacutes et majorations de pensions ndash femmes
Droits deacuteriveacutes et majorationsde pensions ndash hommes
Champ Retraiteacutes ayant perccedilu un droit direct au cours de lrsquoanneacutee N neacutes en France ou agrave lrsquoeacutetranger reacutesidents en France ou agrave lrsquoeacutetranger vivants au 31 deacutecembre de lrsquoanneacuteeNote de lecture Les majorations de pensions de droits propres sont ici preacutesenteacutees avec les majorations de droits deacuteriveacutes au sein de la rubrique laquo droits deacuteriveacutes et majorations raquoSources Drees EACR EIR modegravele Ancecirctre
Ces montants de pensions comprennent les pensions de base et compleacutementaires de droits directs (droit acquis en contrepartie de lrsquoactiviteacute professionnelle et des cotisations verseacutees qui y sont lieacutees) ainsi que les montants des pensions de reacuteversion et des majorations pour enfants agrave compter de 2008
4 Effectifs de beacuteneacuteficiaires du minimum vieillesse et de lrsquoallocation de solidariteacute aux personnes acircgeacutees (ASPA) et deacutepenses globales associeacutees au 31 deacutecembre
500 000
600 000
700 000
800 000
900 000
1 000 000
1 100 000
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2 200
2 400
2 600
2 800
3 000
3 200
3 400
Effectifs Deacutepenses (en millions deuros)
Effectifs beacuteneacuteficiairesminimum vieillesse(Eacutechelle de gauche)
Deacutepenses globalesminimum vieillesse(Eacutechelle de droite)
569 952
3 321
Les effectifs et les deacutepenses associeacutees concernent les deux eacutetages de lrsquoancien dispositif du minimum vieillesse remplaceacute par lrsquoallocation de solidariteacute aux personnes acircgeacutees (ASPA) pour les personnes parties en retraite agrave compter du 1er janvier 2007Note La seacuterie des deacutepenses globales preacutesente une rupture de seacuterie en 1999 en raison du passage de la comptabiliteacute en encaissementsdeacutecaissements agrave une comptabiliteacute en droits constateacutesSource Fonds de solidariteacute vieillesse calculs DSS
24 2524
La Caisse nationale drsquoallocations familiales (Cnaf) gegravere les prestations familiales du reacutegime geacuteneacuteral et pilote le reacuteseau des caisses drsquoallocations familiales (CAF)
bull 127 millions drsquoallocataires en 2018
bull 371 milliards drsquoeuros de prestations familiales drsquoaction sociale et en faveur du logement verseacutees par la Cnaf en 2018
bull Lrsquoensemble de ces prestations repreacutesente 16 du PIB
V La branche famille
6 Part des deacutepenses de retraite dans le produit inteacuterieur brut (en )
0
3
6
9
12
15
19901991
19921993
19941995
19961997
19981999
20002001
20022003
20042005
20062007
20082009
2010 20112012
20132014
20152016
2017
19 1919 19 19 19 19 18 18 17 17
17
17 17 17 1717 17 16
34
88
16
34
87
16
34
87
17 16 16 16 16 16 16
20
21
22 24 24 25 25 25 25 25 25 25 25 25 25 26
28 29 29 32 32 32 33
34 34
63 65 67 70 71 72 72 73 73 73 72 72 73 73 74 74 73 74 76 82 82 84 85 87 88
Pensions de droit deacuteriveacute Pensions compleacutementaireset suppleacutementaires de droit direct
Pensions de base de droit direct
Note Les chiffres du PIB utiliseacutes sur toute la peacuteriode sont ceux de la base 2010 de lrsquoInseeChamp Reacutegimes de protection socialeSource Drees - Comptes de la protection sociale
26 27
3 Eacutevolution du solde de la branche famille du reacutegime geacuteneacuteral en milliards drsquoeuros courants
2003+ 04
2004
- 04
2008- 03
1998
- 02
1999
+ 02
2007
+ 02
2009
- 18
2005
- 13
2006
- 09
2000
+ 15
2001
+ 17
2002
+ 10
- 27
2010
- 26
2011
- 25
2012
- 32
2013
- 27
2014
- 15
2015
- 10
2016
- 02
2017
+ 05
2018
Source Commission des comptes de la Seacutecuriteacute sociale juin 2019
4 Reacutepartition des modes de garde laquo formels raquo pour les enfants de moins de 3 ans en 2016
58
32
7 3 Assistants maternels
Accueil en eacutetablissement daccueildu jeune enfant (collectif familialparental et micro-cregraveche)
Eacutecole maternelle
Salarieacute agrave domicile
Sources Cnaf (SIAS-MNEAJE et FILEAS) Drees (enquecircte PMI) Ircem CCMSA DEPP et Insee
En 2016 en France entiegravere 581 places sont offertes par les modes de garde formels pour 100 enfants de moins de 3 ans Parmi ces places lrsquoaccueil proposeacute par les assistants maternels repreacutesente 58 de lrsquooffre de garde formelle
1 Structure des prestations familiales leacutegales en 2018
59
37
3 1 Allocations en faveurdes familles (allocations familialeshellip)
Prestations daccueildu jeune enfant
Allocations en faveurdes enfants handicapeacutes
Autres
Note Le poste laquo autres raquo comprend principalement les frais de tutelleSource Commission des comptes de la Seacutecuriteacute sociale juin 2019
2 Reacutepartition des familles beacuteneacuteficiaires de prestations familiales selon leur configuration en 2018
6
50
1
26
17 2 enfants
1 enfant
Sans enfant
4 enfants et plus
3 enfants
Source Cnaf
28 2928
Les comptes du reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale retrouvent une situation exceacutedentaire pour la premiegravere fois depuis 2001 05 milliard drsquoeuros en 2018 (contre 21 milliards drsquoeuros en 2017) Le deacuteficit du Fonds de solidariteacute vieillesse (FSV) se reacuteduit agrave 18 milliard drsquoeuros en 2018
bull Les recettes de la Seacutecuriteacute sociale ont progresseacute plus rapidement que les deacutepenses (respectivement 31 et 24 ) principalement sous lrsquoeffet de la progression de la masse salariale (+ 35 dans le secteur priveacute)
bull Les deacutepenses du reacutegime geacuteneacuteral restent contenues (+ 24 en 2018 comme en 2017) en lien avec lrsquoensemble des mesures de reacutegulation des deacutepenses mises en œuvre (ONDAM lois retraite politique familiale)
bull Seule la branche maladie demeure deacuteficitaire mais son deacuteficit srsquoest reacuteduit de maniegravere substantielle agrave 07 milliard drsquoeuros en 2018 (contre 5 milliards drsquoeuros en 2017)
VI Les eacutequilibres financiers
1 Montants et eacutevolutions compareacutes des deacutepenses de la Seacutecuriteacute sociale de lrsquoEacutetat et des collectiviteacutes locales en pourcentage du PIB
0
10
20
30
40
50
60
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
1993
1992
1991
1990
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
Administrationsde seacutecuriteacute sociale (ASSO)(Eacutetat et organismes diversdadministration centrale)
Administrationspubliques locales(APUL)
Administrationspubliques centrale (APUC)(y compris chocircmage etretraite compleacutementaireobligatoire)
Administrations publiques (APU)
Champ Les deacutepenses du secteur institutionnel de lrsquoensemble des administrations publiques sont consolideacutees des transferts internes aux sous-secteurs et des transferts entre sous-secteurs Les deacutepenses des sous-secteurs des administrations publiques que sont lrsquoadministration publique centrale les administrations publiques locales et les administrations de Seacutecuriteacute sociale sont consolideacutees des transferts internes agrave chaque sous-secteur mais pas des transferts entre ces diffeacuterents sous-secteurs
Source Insee-Deacutepenses et recettes des administrations publiques-base 2014
30 31
4 Eacutevolution de la structure des recettes des reacutegimes drsquoassurance sociale des administrations de Seacutecuriteacute sociale
0
20
40
60
80
100
120
20162017
20182015
20142013
20122011
20102009
20082007
20062005
20042003
20022001
200019
9919
9819
9719
9619
9519
9419
9319
9219
9119
90
Cotisations sociales
Contribution sociales impocircts et taxes
Contributionspubliques
Transfertsconsolideacutes
Autresressources
6
3
6
4 4
6
5
6
8
6
8
7
10
7
12
67 67 66 66 66 67 67 6686 85 84 82 80 80 78 75 65 64 63 64 64
21 22 24 25 25 25 21 22 26 27 27 27 27 28 29 29 29 29 29 29 32
6 6 4 4 4 3 8 7 7 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3
63 63 63 63 63 63 63 60
Champ Recettes consolideacutees du secteur institutionnel des administrations de Seacutecuriteacute socialeSource Drees - Comptes de la protection sociale
Alors qursquoen 1990 les cotisations sociales repreacutesentaient 88 des recettes des reacutegimes drsquoas-surance sociale des administrations de Seacutecuriteacute sociale en 2018 elles ne comptent plus que pour 60 Dans le mecircme temps la part des contributions sociales impocircts et taxes est passeacutee de 3 agrave 32 actuellement Ces deux mouvements de sens contraire srsquoexpliquent pour partie par la monteacutee en charge de la contribution sociale geacuteneacuteraliseacutee (CSG) qui srsquoest substitueacutee agrave des cotisations sociales En 2018 les cotisations maladie et chocircmage ont eacuteteacute supprimeacutees en contre-partie drsquoun relegravevement de la CSG
2 Eacutevolution du solde du reacutegime geacuteneacuteral et du FSV en milliards drsquoeuros courants
2008
- 94
2007
- 93
1999
+ 08
2000
+ 1
2009
- 235
2005
- 136
2004
- 126
2003
- 111
2002
- 48
2001
+ 08
1998
- 22
2006
- 10
- 209
2011
- 175
2012
- 154
2013
- 132
2014
- 108
2015
- 78
2016
- 51
2017- 12
20182010
-28
Source Commission des comptes de la Seacutecuriteacute sociale juin 2019
3 Montant de la dette restant agrave amortir par la CADES au 31 deacutecembre
14281375
1327 1302 1267
867918801730756727
657
1358
596 840 1102479428
716
375347321293266
22 24 29
34 4 45
51
56
16 17 17 18 19
41 38 40
66
63 61
58 61
120869
1247 1397
105
45
66
155
41
47
38
43
0
20
40
60
80
100
120
140
160
180
200
2011
2010
2009
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2012
2008
2007
2006
2005
2004
967
Dette restant agrave rembourser en Mdeuro
Dette restant agrave rembourser en points de PIB
Dette amortie en points de PIB
Dette amortie en Mdeuro
Mdeuro
53
61
Sources CADES DSS Insee
32 3332
La mutualiteacute sociale agricole (MSA) couvre les risques maladie vieillesse et accidents du travail - maladies professionnelles Elle gegravere en outre une branche famille mais la couverture des prestations leacutegales familiales est retraceacutee dans les comptes de la Cnaf
Elle assure le recouvrement des cotisations des salarieacutes et exploitants agricoles et pilote les caisses reacutegionales
bull 12 million de personnes cotisent agrave la MSA dont 58 de salarieacutes agricoles et 42 drsquoexploitants
bull 247 milliards drsquoeuros de prestations nettes ont eacuteteacute verseacutees en 2018 par la MSA
VII Le reacutegime agricole
1 Solde du reacutegime des salarieacutes agricoles en millions drsquoeuros
Branche maladie Branche vieillesse Toutes branches
-1500
-1200
-900
-600
-300
0
300
600
900
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
-524 -546
-427
-59
222
371
589695
325367
4
-572-522
-394 -363
-126
-452
-10
-668
-105
-1 254
-1 029-1 115
-846
Source Direction de la Seacutecuriteacute sociale
Les branches maladie et vieillesse des salarieacutes agricoles sont inteacutegreacutees financiegraverement au reacutegime geacuteneacuteral Les soldes preacutesenteacutes ci-dessus ne tiennent pas compte de ce transfert financier
2 Prestations du reacutegime des salarieacutes agricoles en millions drsquoeuros
10 334 10 375 10 484 10 397 10 542 10 632
5 679 5 739 5 780 5 776 5 773 5 760
4 177 4 147 4 206 4 146 4 298 4 395
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
10 735 10 977
5 870
4 561
5 774
4 476
Prestations totales (tous risques)
Prestations vieillesse
Prestations maladie
Source Direction de la Seacutecuriteacute sociale
34 3534
3 Solde du reacutegime des exploitants agricoles en millions drsquoeuros
Branche maladie Branche vieillesse Toutes branches
-5000
-4000
-3000
-2000
-1000
0
1000
-44
-1 295
-106
-982
-609
-226 -306-185 -265
-1 238-1 000
-189
6
-1 178 -1 183
6
-628
23217 113
-4 196-4 362
-4 145 -4 127
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
Source Direction de la Seacutecuriteacute sociale
La branche maladie des exploitants agricoles a eacuteteacute inteacutegreacutee financiegraverement au reacutegime geacuteneacuteral en 2009 Les soldes preacutesenteacutes ci-dessus ne tiennent pas compte du transfert financier entre les deux entiteacutes En revanche la branche vieillesse ne beacuteneacuteficie drsquoaucun meacutecanisme drsquoeacutequilibrage
4 Prestations du reacutegime des exploitants agricoles en millions drsquoeuros
15 684 15 600 15 37215 039 14 827 14 478
14 022
8 564 8 467 8 315 8 0987 857 7 613
7 3716 891 6 844 6 833
6 759 6 798 6 707 6 492
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
14 000
16 000
18 000
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
13 749
7 198
6 361
Prestations totales (tous risques)
Prestations vieillesse
Prestations maladie
Source Direction de la Seacutecuriteacute sociale
Six programmes de qualiteacute et drsquoefficience (PQE) portent sur les grandes politiques de seacutecuriteacute sociale - les quatre branches de la Seacutecuriteacute sociale assurance maladie reacuteparation des accidents du travail et des maladies professionnelles retraites politique familiale - auxquelles srsquoajoutent le financement de la Seacutecuriteacute sociale et la prise en charge de lrsquoinvaliditeacute du handicap et de la deacutependance
Les PQE qui constituent lrsquoannexe 1 du projet de loi de financement de la Seacutecuriteacute sociale (PLFSS) preacutesentent les grands objectifs poursuivis par les politiques de seacutecuriteacute sociale et mesurent les progregraves reacutealiseacutes vers ces objectifs Ils sont composeacutes drsquoune premiegravere partie de donneacutees de cadrage et drsquoune seconde offrant une preacutesentation laquo objectifs ndash reacutesultats raquo des politiques mises en œuvre au moyen du reacuteseau des organismes de seacutecuriteacute sociale Les PQE proposent une grille drsquoanalyse de la varieacuteteacute des politiques sanitaires et sociales qui permet de deacutegager quatre grands axes transversaux
bull lrsquoaccegraves agrave des prestations sociales et agrave des soins adeacutequats
bull la qualiteacute des prestations et services de seacutecuriteacute sociale
bull lrsquoefficience de la fourniture des services de protection sociale
bull la viabiliteacute du financement de la Seacutecuriteacute sociale
Ils comptent 173 indicateurs dont 77 de cadrage et 96 laquo objectifsreacutesultats raquo Une synthegravese de huit pages preacutesente les eacutevolutions marquantes des PQE De nombreux indicateurs de cette brochure sont des indicateurs PQE consultables en ligne sur le portail de la seacutecuriteacute sociale www securite-socialefrla-secu-en-detailsgestion-financement-et-performancepqe
VIII Les programmes de qualiteacute et drsquoefficience (PQE)
36 3736
1 La qualiteacute du service
Lrsquoaccegraves agrave lrsquointernet 2014 2015 2016 2017 2018
Maladie Nombre dadheacuterents (abonneacutes) agrave Mon compte assureacute (en millions)
165 198 235 2665 2958
Famille Nombre de dossiers allocataires distincts consulteacutes au cours dune mecircme journeacutee (en millions)
13977 15487 18692 28675 29328
Retraite Nombre de consultations de releveacute de carriegravere en ligne (en millions)
26 33 36 43 47
Recouvrement Taux de respect du deacutelai de reacuteponse aux courriels (jours ouvreacutes)
ND 967 968 958 ND
Non disponible
Les deacutelais de traitement 2014 2015 2016 2017 2018
Maladie Deacutelais de remboursement aux assureacutes (en jours calendaires) de 90 des feuilles de soins eacutelectroniques
66 67 65 65 64
Famille Demandes de prestations leacutegales et drsquoaction sociale traiteacutees en moins de 15 jours (en )
896 893 839 86 872
Deacutelai moyen de deacutemarche des beacuteneacuteficiaires de minima sociaux (en jours calendaires)
ND ND ND ND 145
Retraite Taux de dossiers droits propres notifieacutes avant la date de point de deacutepart de la retraite (en )
ND ND ND 5223 6154
Recouvrement Deacutelai moyen de notification aux attributaires (en jours)
2767 2577 305 241 2283
Lrsquoaccueil teacuteleacutephonique 2014 2015 2016 2017 2018
Maladie Appels aboutis (en ) 846 857 903 914 902
Nombre annuel dappels traiteacutes
(en millions)256 24 212 184 167
Famille Appels aboutis (en ) 89 893 784 871 859
Nombre annuel dappels traiteacutes
(en millions)299 29 311 26 233
RetraiteAppels aboutis (en ) 80 854 857 839 846
Nombre annuel dappels traiteacutes
(en millions)57 58 57 52 64
Recouvrement Appels aboutis (en ) 826 832 794 864 85
La deacutemateacuterialisation 2014 2015 2016 2017 2018
Maladie Taux de feuilles de soins eacutelectroniques + eacutechanges de donneacutees informatiseacutes (en )
922 926 94 944 95
Nombre de feuilles de soins eacutelectroniques (en millions - CPAM et CGSS)
933 959 988 992 1 014
Famille Taux de la collecte des donneacutees sur les ressources de faccedilon deacutemateacuterialiseacutee (en )
904 94 961 967 964
Retraite Deacuteclarations annuelles des donneacutees sociales (DADS) deacutemateacuterialiseacutees (en )
996 996 998 998 998
Nombre de DADS deacutemateacuterialiseacutees (en millions) 2075 2083 2087 2084 1058
Recouvrement Taux de deacuteclarations deacutemateacuterialiseacutees des Bordereaux Reacutecapitulatifs de Cotisations (BRC) en nombre de comptes - entreprises du secteur priveacute (en )
97 966 972 979 ND
Taux de deacutemateacuterialisation des paiements des cotisations employeurs en nombre de comptes (en )
ND 87 903 941 971
La performance des organismes fait lrsquoobjet drsquoune formalisation dans le cadre de conventions drsquoobjectifs et de gestion (COG) entre lrsquoEacutetat et chaque opeacuterateur de la Seacutecuriteacute sociale depuis 1996
Les probleacutematiques de deacutelai de traitement de qualiteacute de lrsquoaccueil mais aussi de performance eacuteconomique y sont preacutesentes au premier chef Les COG retracent les principales pistes de progregraves et les engagements des organismes de seacutecuriteacute sociale sur les leviers drsquoameacutelioration de la performance deacutelais de traitement deacuteveloppement de la deacutemateacuterialisation respect de lrsquoenvironnement par exemple
Les principaux indicateurs de la performance des organismes du reacutegime geacuteneacuteral sont preacutesenteacutes dans ce chapitre
IX La performance du service public du reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale
Total des deacutecomptes FSE+EDI Total des deacutecomptes prestations en nature au 4egraveme trimestre
38 39
3 La performance eacuteconomique environnementale et sociale
Le coucirct de gestion en euros des prestations ou cotisations (Indicateurs COG) (en euro)
2014 2015 2016 2017 2018
Maladie Coucirct de gestion des prestations en nature (PN) par beacuteneacuteficiaire consommant
ND ND ND ND 10835
Famille Coucirct de gestion par allocataire pondeacutereacute 10021 10139 8516 8408 17557
Retraite Coucirct global drsquoune uniteacute drsquoœuvre pondeacutereacute(1)
471 473 491 496 465
Recouvrement Coucirct unitaire drsquoun compte actif pondeacutereacute(2) 15075 1396 13996 14198 13666
(1) lrsquoUO reacutesulte de la somme des opeacuterations effectueacutees (gestion des comptes des assureacutes reacutegularisation des carriegraveres liquidation des retraites versement des pensionshellip) pondeacutereacutees en fonction de la complexiteacute des activiteacutes(2) Chaque type de compte fait lrsquoobjet drsquoune pondeacuteration prenant en compte la charge de travail diffeacuterente qui leur est attacheacutee
Productiviteacute (en ) 2017 2018
Maladie Nombre des feuilles de soins eacutelectroniques par ETP affecteacute agrave la gestion du dispositif
517 000 601 734
Famille Nombre drsquoallocataires pondeacutereacutes par ETP 3824 39779
Retraite Nombre drsquoUO pondeacutereacutees par ETP 15 514 16 404
Recouvrement Nombre de comptes actifs par ETP 6806 6806
Effectif en eacutequivalent temps plein
La responsabiliteacute sociale et environnementale (en ) 2014 2015 2016 2017 2018
Maladie Taux daccessibiliteacute aux publics handicapeacutes des accueils physiques
537 740 780 84 87
Famille Taux drsquoemploi de personnes handicapeacutees (obligation leacutegale de 6)
76 73 57 8 77
Retraite Taux drsquoeacutevolution de la consommation deacutenergie
ND ND ND ND -1053
Recouvrement Taux de feacuteminisation aux postes de directeurs
ND ND ND ND 273
2 La mise en œuvre des politiques de Seacutecuriteacute sociale
Maladie 2014 2015 2016 2017 2018
Proportion de beacuteneacuteficiaires de plus de 16 ans ayant choisi leur meacutedecin traitant (en )
917 92 928 9326 9353
Taux de peacuteneacutetration des geacuteneacuteriques (en ) 833 833 834 8809 8841
Nombre de DMP ouverts (en millions) SO SO SO SO 35
Sans objet
Famille 2014 2015 2016 2017 2018
Nombre de beacuteneacuteficiaires de la prestation drsquoaccueil du jeune enfant (Paje) 2 241 071 2 143 679 2 576 734 2 739 928 3 044 297
Nombre de beacuteneacuteficiaires du revenu de solidariteacute active (rSa) 2 428 360 2 533 841 1 868 241 1 856 804 1 877 262
Nombre de beacuteneacuteficiaires de la prime drsquoactiviteacute SO SO 2 576 734 2 739 928 3 044 297
Retraite 2014 2015 2016 2017 2018
Nombre de beacuteneacuteficiaires ateliers de preacutevention pour le bien vieillir
59 198 70 856 82 621 101 638 103 031
Nombre de beacuteneacuteficiaires des dispositifs en faveur de lrsquoameacutenagement du logement individuel
ND ND ND 19 139 18 255
Recouvrement
Taux de reste agrave recouvrer au 31 mars de lrsquoanneacutee suivante (en )
2014 2015 2016 2017 2018
Tous cotisants (hors controcircle et hors ISU) 081 072 062 072 068
Employeurs du secteur priveacute (hors controcircle) 083 071 061 074 069
Employeurs du secteur public (hors controcircle) 008 010 008 012 013
40 41
ministegravere de lrsquoAction et des Comptes publics
ministegravere des Solidariteacutes et de la Santeacute
Direction de la Seacutecuriteacute sociale
Le reacutegime geacuteneacuteral compte
bull 101 CAF (avec la Caisse commune de Seacutecuriteacute sociale de Lozegravere CCSL)
bull 102 CPAM (avec la CCSL)
bull 22 URSSAF
bull 16 CARSAT (caisses drsquoassurance retraite et de la santeacute au travail)
Dans les deacutepartements et reacutegions drsquooutre-mer (DROM) quatre CGSS ont en charge la maladie la vieillesse et le recouvrement
En ce qui concerne la Seacutecuriteacute sociale des travailleurs indeacutepen-dants et jusqursquoau 31 deacutecembre 2019 29 caisses locales deacuteleacute-gueacutees apportent leur concours aux caisses du reacutegime geacuteneacuteral srsquoagissant du service de leurs prestations et du recouvrement de leurs cotisations Le reacutegime agricole compte trente-cinq caisses locales
X Organigramme institutionnel de la Seacutecuriteacute sociale au 1er juillet 2019
Caissesnationales
Caisseslocales
Intituleacutes
ACOSS
URSSAF
CNAF
CAF
Agence centrale des organismesde seacutecuriteacute sociale
Union de recouvrement des cotisationsde la Seacutecuriteacute sociale et drsquoallocations familiales
Caisse geacuteneacuterale de seacutecuriteacute sociale (Drom)
Caisse nationale drsquoallocations familliales
Caisse drsquoallocations familliales
Caisse nationale drsquoassurance maladie
Caisse primaire drsquoassurance maladie
Caisse drsquoassurance retraite et de la santeacute au travail
Caisse geacuteneacuterale de seacutecuriteacute sociale (Drom)
Caisse nationale drsquoassurance vieillesse
Caisse drsquoassurance retraite et de la santeacute au travail
Caisse geacuteneacuterale de seacutecuriteacute sociale (Drom)
CNAV
CRAM
CNAM
CPAM
CARSAT
CARSAT
CGSS
CGSS
CGSS
Recouvrement Retraite
Famille
Accidents du travail -
maladies professionnelles
Santeacute
XI Le reacutegime geacuteneacuteral pour les salarieacutes
LrsquoACOSS assure la redistribution des recettes destineacutees au financement des prestations des quatre branches (maladie AT-MP famille retraite) du reacutegime geacuteneacuteral de Seacutecuriteacute sociale
42 43
XII Sigles
AAcoss Agence centrale des organismes de seacutecuriteacute sociale Aspa Allocation de solidariteacute aux personnes acircgeacutees AT-MP Accidents du travail - Maladies professionnelles
BBRC Bordereau recapitulatif de cotisations
CCades Caisse drsquoamortissement de la dette sociale
CAF Caisses drsquoallocations familiales
Carsat Caisse drsquoassurance retraite et de santeacute au travail
CCMSA Caisse centrale de la mutualiteacute sociale agricole
CCSL Caisse commune de seacutecuriteacute sociale de Lozegravere
CICE Creacutedit drsquoimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lrsquoemploi CPAM Caisse primaire drsquoassurance maladieC3S Contribution sociale de solidariteacute des socieacuteteacutes
DDADS Deacuteclaration annuelle des donneacutees socialesDrom Deacutepartements et reacutegion drsquooutre-mer
FFIR Fonds drsquointervention reacutegionalFNAL Fonds national drsquoaide au logement FSV Fonds de solidariteacute vieillesse
IIJ Indemniteacutes journaliegraveresISU Interlocuteur social unique
MMSA Mutualiteacute sociale agricole
OOndam Objectif national des deacutepenses drsquoassurance maladie
PPaje Prestation drsquoaccueil du jeune enfant PIB Produit inteacuterieur brut PLFSS Projet de loi de financement de la Seacutecuriteacute sociale PQE Programmes de qualiteacute et drsquoefficiencePUMa Protection universelle maladie
RRSA Revenu de solidariteacute active
SSmic Salaire minimum de croissance
UUrssaf Union de recouvrement des cotisations de seacutecuriteacute sociale
et drsquoallocations familiales
Pour davantage drsquoinformations rendez-vous sur le portail du service public de la Seacutecuriteacute sociale
wwwsecurite-socialefr
Reacuted
action
DSS bull
Mis
e agrave
jour
D
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- Eacute
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Sep
tem
bre
20
19
20 2120
La Caisse nationale drsquoassurance vieillesse (Cnav) gegravere la retraite du reacutegime geacuteneacuteral et pilote le reacuteseau des caisses drsquoassurance retraite et de la santeacute au travail (Carsat) pour la partie de leur mission en matiegravere de retraites
bull 143 millions de personnes sont retraiteacutees du reacutegime geacuteneacuteral en 2018
bull 1263 milliards drsquoeuros de prestations nettes ont eacuteteacute verseacutees en 2018 par la Cnav
bull Les deacutepenses de lrsquoensemble des reacutegimes de retraite de base et compleacutementaire repreacutesentent 137 du PIB en 2017
IV La branche vieillesse du reacutegime geacuteneacuteral
1 Eacutevolution du nombre de deacuteparts agrave la retraite
450 000
500 000
550 000
600 000
650 000
700 000
750 000
2017 201820162015201420132012201120102009200820072006
666 423
Champ Beacuteneacuteficiaires drsquoune pension de droit direct au reacutegime geacuteneacuteral pour la premiegravere fois au cours de lrsquoanneacutee NSource Cnav
Lrsquoarriveacutee agrave lrsquoacircge de la retraite des geacuteneacuterations du baby boom explique lrsquoaugmentation du nombre de deacuteparts en retraite agrave compter de 2004 qui passe de pregraves de 480 000 agrave environ 700 000 par an Lrsquoeacutevolution de la reacuteglementation affecte eacutegalement les flux annuels de deacuteparts et leur confegravere un caractegravere heurteacute creacuteation du dispositif de retraite anticipeacutee en 2003 notamment en faveur des personnes ayant effectueacute une longue carriegravere professionnelle qui est resserreacute en 2009 puis successivement eacutelargi en 2011 en 2012 et en 2014 augmentation progressive de la dureacutee drsquoassurance neacutecessaire pour liquider une retraite agrave taux plein porteacutee de 160 trimestres pour la geacuteneacuteration 1948 agrave 167 trimestres pour la geacuteneacuteration 1955 relegravevement de deux ans de lrsquoacircge minimal de deacutepart en retraite et de lrsquoacircge drsquoobtention du taux plein sans condition de dureacutee (ce relegravevement est opeacutereacute graduellement pour les geacuteneacuterations neacutees entre 1951 et 1956 agrave raison de cinq mois drsquoaugmentation par geacuteneacuteration)
2 Eacutevolution du solde de la branche vieillesse en milliards drsquoeuros courants
1999+ 08
2003
+ 09
2004
+ 03
2007
- 46
2008
- 56
2009
- 72
2005
- 19
2006
- 19
2000
+ 05
2001
+ 15
2002
+ 17
- 89
2010
- 60
2011
- 48
2012
- 31
2013
- 12
2014
+ 09 + 02
2016
+ 18
2017 2018
- 03
2015
Source Commission des comptes de la Seacutecuriteacute sociale juin 2019
22 23
Depuis 2007 le nombre de beacuteneacuteficiaires du minimum vieillesse ou de lrsquoAspa diminue tendan-ciellement en raison de lrsquoameacutelioration des carriegraveres professionnelles notamment des femmes Sur les sept derniegraveres anneacutees deux facteurs ont eacutegalement joueacute en sens contraire les revalo-risations exceptionnelles de lrsquoAspa mises en œuvre en 2008-2012 ont fait entrer dans le champ de cette prestation de nouveaux assureacutes dont les droits propres eacutetaient leacutegegraverement supeacuterieurs agrave lrsquoancien plafond de ces prestations Inversement le report progressif de 60 agrave 62 ans de lrsquoacircge leacutegal de deacutepart en retraite pour les personnes reconnues inaptes au travail reacuteduit le nombre de beacuteneacuteficiaires du minimum vieillesse dont une part significative est issue de cette population Malgreacute la baisse du nombre de beacuteneacuteficiaires les deacutepenses globales ont augmenteacute entre 2007 et 2012 du fait des revalorisations exceptionnelles du plafond
En 2018 la revalorisation exceptionnelle de 30euro du montant mensuel de lrsquoASPA intervenue le 1er avril dans le cadre de lrsquoaugmentation progressive de lrsquoASPA jusqursquoagrave 900euro au 1er janvier 2020 en vue de soutenir le pouvoir drsquoachat des plus modestes a entraicircneacute une augmentation signifi-cative du nombre de beacuteneacuteficiaires (+35) ainsi que du montant des deacutepenses (+49 )
5 Taux drsquoemploi des 55-64 ans
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
30
40
50
60
70Suegravede
Royaume-Uni
Allemagne
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
Pays-BasUE (27 pays)
EspagneFrance
Italie
587
521
Source Eurostat
En France le taux drsquoemploi des personnes acircgeacutees de 55 agrave 64 ans est de 521 en 2018 et se situe plus de 6 points au-dessous de la moyenne europeacuteenne (587 ) La progression drsquoun peu plus de 13 points du taux drsquoemploi observeacutee depuis 2009 srsquoexplique par la mise en extinction des dispositifs de preacuteretraite publique par la suppression progressive de la dispense de recherche drsquoemploi pour les demandeurs drsquoemploi acircgeacutes de 55 ans et plus ainsi que par le relegravevement de lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite et lrsquoaugmentation de la dureacutee drsquoassurance neacutecessaire pour partir en retraite agrave taux plein
3 Eacutevolution des pensions moyennes mensuelles verseacutees aux hommes et aux femmes tous reacutegimes confondus en euros
2004 2005 2006 2007 2008
1 338
730 756 789 820 857
1 378 1 420 1 459 1 501
67
268
69
271
877
1 524
71
275
899
1 552
2009 2010
74
272
932
1 603
71
283
967
1 617
73
291
993
1 642
74
289
1008
1 661
289
1021
1 673
2011 2012 2013 2014 2015
74
286
1043
1 685
2016
75
289
1067
1 722
2017
76
Pensions de droits directs(base et compleacutementaire) ndash femmes
Pensions de droits directs (base et compleacutementaire) ndash hommes
Droits deacuteriveacutes et majorations de pensions ndash femmes
Droits deacuteriveacutes et majorationsde pensions ndash hommes
Champ Retraiteacutes ayant perccedilu un droit direct au cours de lrsquoanneacutee N neacutes en France ou agrave lrsquoeacutetranger reacutesidents en France ou agrave lrsquoeacutetranger vivants au 31 deacutecembre de lrsquoanneacuteeNote de lecture Les majorations de pensions de droits propres sont ici preacutesenteacutees avec les majorations de droits deacuteriveacutes au sein de la rubrique laquo droits deacuteriveacutes et majorations raquoSources Drees EACR EIR modegravele Ancecirctre
Ces montants de pensions comprennent les pensions de base et compleacutementaires de droits directs (droit acquis en contrepartie de lrsquoactiviteacute professionnelle et des cotisations verseacutees qui y sont lieacutees) ainsi que les montants des pensions de reacuteversion et des majorations pour enfants agrave compter de 2008
4 Effectifs de beacuteneacuteficiaires du minimum vieillesse et de lrsquoallocation de solidariteacute aux personnes acircgeacutees (ASPA) et deacutepenses globales associeacutees au 31 deacutecembre
500 000
600 000
700 000
800 000
900 000
1 000 000
1 100 000
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2 200
2 400
2 600
2 800
3 000
3 200
3 400
Effectifs Deacutepenses (en millions deuros)
Effectifs beacuteneacuteficiairesminimum vieillesse(Eacutechelle de gauche)
Deacutepenses globalesminimum vieillesse(Eacutechelle de droite)
569 952
3 321
Les effectifs et les deacutepenses associeacutees concernent les deux eacutetages de lrsquoancien dispositif du minimum vieillesse remplaceacute par lrsquoallocation de solidariteacute aux personnes acircgeacutees (ASPA) pour les personnes parties en retraite agrave compter du 1er janvier 2007Note La seacuterie des deacutepenses globales preacutesente une rupture de seacuterie en 1999 en raison du passage de la comptabiliteacute en encaissementsdeacutecaissements agrave une comptabiliteacute en droits constateacutesSource Fonds de solidariteacute vieillesse calculs DSS
24 2524
La Caisse nationale drsquoallocations familiales (Cnaf) gegravere les prestations familiales du reacutegime geacuteneacuteral et pilote le reacuteseau des caisses drsquoallocations familiales (CAF)
bull 127 millions drsquoallocataires en 2018
bull 371 milliards drsquoeuros de prestations familiales drsquoaction sociale et en faveur du logement verseacutees par la Cnaf en 2018
bull Lrsquoensemble de ces prestations repreacutesente 16 du PIB
V La branche famille
6 Part des deacutepenses de retraite dans le produit inteacuterieur brut (en )
0
3
6
9
12
15
19901991
19921993
19941995
19961997
19981999
20002001
20022003
20042005
20062007
20082009
2010 20112012
20132014
20152016
2017
19 1919 19 19 19 19 18 18 17 17
17
17 17 17 1717 17 16
34
88
16
34
87
16
34
87
17 16 16 16 16 16 16
20
21
22 24 24 25 25 25 25 25 25 25 25 25 25 26
28 29 29 32 32 32 33
34 34
63 65 67 70 71 72 72 73 73 73 72 72 73 73 74 74 73 74 76 82 82 84 85 87 88
Pensions de droit deacuteriveacute Pensions compleacutementaireset suppleacutementaires de droit direct
Pensions de base de droit direct
Note Les chiffres du PIB utiliseacutes sur toute la peacuteriode sont ceux de la base 2010 de lrsquoInseeChamp Reacutegimes de protection socialeSource Drees - Comptes de la protection sociale
26 27
3 Eacutevolution du solde de la branche famille du reacutegime geacuteneacuteral en milliards drsquoeuros courants
2003+ 04
2004
- 04
2008- 03
1998
- 02
1999
+ 02
2007
+ 02
2009
- 18
2005
- 13
2006
- 09
2000
+ 15
2001
+ 17
2002
+ 10
- 27
2010
- 26
2011
- 25
2012
- 32
2013
- 27
2014
- 15
2015
- 10
2016
- 02
2017
+ 05
2018
Source Commission des comptes de la Seacutecuriteacute sociale juin 2019
4 Reacutepartition des modes de garde laquo formels raquo pour les enfants de moins de 3 ans en 2016
58
32
7 3 Assistants maternels
Accueil en eacutetablissement daccueildu jeune enfant (collectif familialparental et micro-cregraveche)
Eacutecole maternelle
Salarieacute agrave domicile
Sources Cnaf (SIAS-MNEAJE et FILEAS) Drees (enquecircte PMI) Ircem CCMSA DEPP et Insee
En 2016 en France entiegravere 581 places sont offertes par les modes de garde formels pour 100 enfants de moins de 3 ans Parmi ces places lrsquoaccueil proposeacute par les assistants maternels repreacutesente 58 de lrsquooffre de garde formelle
1 Structure des prestations familiales leacutegales en 2018
59
37
3 1 Allocations en faveurdes familles (allocations familialeshellip)
Prestations daccueildu jeune enfant
Allocations en faveurdes enfants handicapeacutes
Autres
Note Le poste laquo autres raquo comprend principalement les frais de tutelleSource Commission des comptes de la Seacutecuriteacute sociale juin 2019
2 Reacutepartition des familles beacuteneacuteficiaires de prestations familiales selon leur configuration en 2018
6
50
1
26
17 2 enfants
1 enfant
Sans enfant
4 enfants et plus
3 enfants
Source Cnaf
28 2928
Les comptes du reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale retrouvent une situation exceacutedentaire pour la premiegravere fois depuis 2001 05 milliard drsquoeuros en 2018 (contre 21 milliards drsquoeuros en 2017) Le deacuteficit du Fonds de solidariteacute vieillesse (FSV) se reacuteduit agrave 18 milliard drsquoeuros en 2018
bull Les recettes de la Seacutecuriteacute sociale ont progresseacute plus rapidement que les deacutepenses (respectivement 31 et 24 ) principalement sous lrsquoeffet de la progression de la masse salariale (+ 35 dans le secteur priveacute)
bull Les deacutepenses du reacutegime geacuteneacuteral restent contenues (+ 24 en 2018 comme en 2017) en lien avec lrsquoensemble des mesures de reacutegulation des deacutepenses mises en œuvre (ONDAM lois retraite politique familiale)
bull Seule la branche maladie demeure deacuteficitaire mais son deacuteficit srsquoest reacuteduit de maniegravere substantielle agrave 07 milliard drsquoeuros en 2018 (contre 5 milliards drsquoeuros en 2017)
VI Les eacutequilibres financiers
1 Montants et eacutevolutions compareacutes des deacutepenses de la Seacutecuriteacute sociale de lrsquoEacutetat et des collectiviteacutes locales en pourcentage du PIB
0
10
20
30
40
50
60
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
1993
1992
1991
1990
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
Administrationsde seacutecuriteacute sociale (ASSO)(Eacutetat et organismes diversdadministration centrale)
Administrationspubliques locales(APUL)
Administrationspubliques centrale (APUC)(y compris chocircmage etretraite compleacutementaireobligatoire)
Administrations publiques (APU)
Champ Les deacutepenses du secteur institutionnel de lrsquoensemble des administrations publiques sont consolideacutees des transferts internes aux sous-secteurs et des transferts entre sous-secteurs Les deacutepenses des sous-secteurs des administrations publiques que sont lrsquoadministration publique centrale les administrations publiques locales et les administrations de Seacutecuriteacute sociale sont consolideacutees des transferts internes agrave chaque sous-secteur mais pas des transferts entre ces diffeacuterents sous-secteurs
Source Insee-Deacutepenses et recettes des administrations publiques-base 2014
30 31
4 Eacutevolution de la structure des recettes des reacutegimes drsquoassurance sociale des administrations de Seacutecuriteacute sociale
0
20
40
60
80
100
120
20162017
20182015
20142013
20122011
20102009
20082007
20062005
20042003
20022001
200019
9919
9819
9719
9619
9519
9419
9319
9219
9119
90
Cotisations sociales
Contribution sociales impocircts et taxes
Contributionspubliques
Transfertsconsolideacutes
Autresressources
6
3
6
4 4
6
5
6
8
6
8
7
10
7
12
67 67 66 66 66 67 67 6686 85 84 82 80 80 78 75 65 64 63 64 64
21 22 24 25 25 25 21 22 26 27 27 27 27 28 29 29 29 29 29 29 32
6 6 4 4 4 3 8 7 7 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3
63 63 63 63 63 63 63 60
Champ Recettes consolideacutees du secteur institutionnel des administrations de Seacutecuriteacute socialeSource Drees - Comptes de la protection sociale
Alors qursquoen 1990 les cotisations sociales repreacutesentaient 88 des recettes des reacutegimes drsquoas-surance sociale des administrations de Seacutecuriteacute sociale en 2018 elles ne comptent plus que pour 60 Dans le mecircme temps la part des contributions sociales impocircts et taxes est passeacutee de 3 agrave 32 actuellement Ces deux mouvements de sens contraire srsquoexpliquent pour partie par la monteacutee en charge de la contribution sociale geacuteneacuteraliseacutee (CSG) qui srsquoest substitueacutee agrave des cotisations sociales En 2018 les cotisations maladie et chocircmage ont eacuteteacute supprimeacutees en contre-partie drsquoun relegravevement de la CSG
2 Eacutevolution du solde du reacutegime geacuteneacuteral et du FSV en milliards drsquoeuros courants
2008
- 94
2007
- 93
1999
+ 08
2000
+ 1
2009
- 235
2005
- 136
2004
- 126
2003
- 111
2002
- 48
2001
+ 08
1998
- 22
2006
- 10
- 209
2011
- 175
2012
- 154
2013
- 132
2014
- 108
2015
- 78
2016
- 51
2017- 12
20182010
-28
Source Commission des comptes de la Seacutecuriteacute sociale juin 2019
3 Montant de la dette restant agrave amortir par la CADES au 31 deacutecembre
14281375
1327 1302 1267
867918801730756727
657
1358
596 840 1102479428
716
375347321293266
22 24 29
34 4 45
51
56
16 17 17 18 19
41 38 40
66
63 61
58 61
120869
1247 1397
105
45
66
155
41
47
38
43
0
20
40
60
80
100
120
140
160
180
200
2011
2010
2009
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2012
2008
2007
2006
2005
2004
967
Dette restant agrave rembourser en Mdeuro
Dette restant agrave rembourser en points de PIB
Dette amortie en points de PIB
Dette amortie en Mdeuro
Mdeuro
53
61
Sources CADES DSS Insee
32 3332
La mutualiteacute sociale agricole (MSA) couvre les risques maladie vieillesse et accidents du travail - maladies professionnelles Elle gegravere en outre une branche famille mais la couverture des prestations leacutegales familiales est retraceacutee dans les comptes de la Cnaf
Elle assure le recouvrement des cotisations des salarieacutes et exploitants agricoles et pilote les caisses reacutegionales
bull 12 million de personnes cotisent agrave la MSA dont 58 de salarieacutes agricoles et 42 drsquoexploitants
bull 247 milliards drsquoeuros de prestations nettes ont eacuteteacute verseacutees en 2018 par la MSA
VII Le reacutegime agricole
1 Solde du reacutegime des salarieacutes agricoles en millions drsquoeuros
Branche maladie Branche vieillesse Toutes branches
-1500
-1200
-900
-600
-300
0
300
600
900
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
-524 -546
-427
-59
222
371
589695
325367
4
-572-522
-394 -363
-126
-452
-10
-668
-105
-1 254
-1 029-1 115
-846
Source Direction de la Seacutecuriteacute sociale
Les branches maladie et vieillesse des salarieacutes agricoles sont inteacutegreacutees financiegraverement au reacutegime geacuteneacuteral Les soldes preacutesenteacutes ci-dessus ne tiennent pas compte de ce transfert financier
2 Prestations du reacutegime des salarieacutes agricoles en millions drsquoeuros
10 334 10 375 10 484 10 397 10 542 10 632
5 679 5 739 5 780 5 776 5 773 5 760
4 177 4 147 4 206 4 146 4 298 4 395
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
10 735 10 977
5 870
4 561
5 774
4 476
Prestations totales (tous risques)
Prestations vieillesse
Prestations maladie
Source Direction de la Seacutecuriteacute sociale
34 3534
3 Solde du reacutegime des exploitants agricoles en millions drsquoeuros
Branche maladie Branche vieillesse Toutes branches
-5000
-4000
-3000
-2000
-1000
0
1000
-44
-1 295
-106
-982
-609
-226 -306-185 -265
-1 238-1 000
-189
6
-1 178 -1 183
6
-628
23217 113
-4 196-4 362
-4 145 -4 127
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
Source Direction de la Seacutecuriteacute sociale
La branche maladie des exploitants agricoles a eacuteteacute inteacutegreacutee financiegraverement au reacutegime geacuteneacuteral en 2009 Les soldes preacutesenteacutes ci-dessus ne tiennent pas compte du transfert financier entre les deux entiteacutes En revanche la branche vieillesse ne beacuteneacuteficie drsquoaucun meacutecanisme drsquoeacutequilibrage
4 Prestations du reacutegime des exploitants agricoles en millions drsquoeuros
15 684 15 600 15 37215 039 14 827 14 478
14 022
8 564 8 467 8 315 8 0987 857 7 613
7 3716 891 6 844 6 833
6 759 6 798 6 707 6 492
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
14 000
16 000
18 000
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
13 749
7 198
6 361
Prestations totales (tous risques)
Prestations vieillesse
Prestations maladie
Source Direction de la Seacutecuriteacute sociale
Six programmes de qualiteacute et drsquoefficience (PQE) portent sur les grandes politiques de seacutecuriteacute sociale - les quatre branches de la Seacutecuriteacute sociale assurance maladie reacuteparation des accidents du travail et des maladies professionnelles retraites politique familiale - auxquelles srsquoajoutent le financement de la Seacutecuriteacute sociale et la prise en charge de lrsquoinvaliditeacute du handicap et de la deacutependance
Les PQE qui constituent lrsquoannexe 1 du projet de loi de financement de la Seacutecuriteacute sociale (PLFSS) preacutesentent les grands objectifs poursuivis par les politiques de seacutecuriteacute sociale et mesurent les progregraves reacutealiseacutes vers ces objectifs Ils sont composeacutes drsquoune premiegravere partie de donneacutees de cadrage et drsquoune seconde offrant une preacutesentation laquo objectifs ndash reacutesultats raquo des politiques mises en œuvre au moyen du reacuteseau des organismes de seacutecuriteacute sociale Les PQE proposent une grille drsquoanalyse de la varieacuteteacute des politiques sanitaires et sociales qui permet de deacutegager quatre grands axes transversaux
bull lrsquoaccegraves agrave des prestations sociales et agrave des soins adeacutequats
bull la qualiteacute des prestations et services de seacutecuriteacute sociale
bull lrsquoefficience de la fourniture des services de protection sociale
bull la viabiliteacute du financement de la Seacutecuriteacute sociale
Ils comptent 173 indicateurs dont 77 de cadrage et 96 laquo objectifsreacutesultats raquo Une synthegravese de huit pages preacutesente les eacutevolutions marquantes des PQE De nombreux indicateurs de cette brochure sont des indicateurs PQE consultables en ligne sur le portail de la seacutecuriteacute sociale www securite-socialefrla-secu-en-detailsgestion-financement-et-performancepqe
VIII Les programmes de qualiteacute et drsquoefficience (PQE)
36 3736
1 La qualiteacute du service
Lrsquoaccegraves agrave lrsquointernet 2014 2015 2016 2017 2018
Maladie Nombre dadheacuterents (abonneacutes) agrave Mon compte assureacute (en millions)
165 198 235 2665 2958
Famille Nombre de dossiers allocataires distincts consulteacutes au cours dune mecircme journeacutee (en millions)
13977 15487 18692 28675 29328
Retraite Nombre de consultations de releveacute de carriegravere en ligne (en millions)
26 33 36 43 47
Recouvrement Taux de respect du deacutelai de reacuteponse aux courriels (jours ouvreacutes)
ND 967 968 958 ND
Non disponible
Les deacutelais de traitement 2014 2015 2016 2017 2018
Maladie Deacutelais de remboursement aux assureacutes (en jours calendaires) de 90 des feuilles de soins eacutelectroniques
66 67 65 65 64
Famille Demandes de prestations leacutegales et drsquoaction sociale traiteacutees en moins de 15 jours (en )
896 893 839 86 872
Deacutelai moyen de deacutemarche des beacuteneacuteficiaires de minima sociaux (en jours calendaires)
ND ND ND ND 145
Retraite Taux de dossiers droits propres notifieacutes avant la date de point de deacutepart de la retraite (en )
ND ND ND 5223 6154
Recouvrement Deacutelai moyen de notification aux attributaires (en jours)
2767 2577 305 241 2283
Lrsquoaccueil teacuteleacutephonique 2014 2015 2016 2017 2018
Maladie Appels aboutis (en ) 846 857 903 914 902
Nombre annuel dappels traiteacutes
(en millions)256 24 212 184 167
Famille Appels aboutis (en ) 89 893 784 871 859
Nombre annuel dappels traiteacutes
(en millions)299 29 311 26 233
RetraiteAppels aboutis (en ) 80 854 857 839 846
Nombre annuel dappels traiteacutes
(en millions)57 58 57 52 64
Recouvrement Appels aboutis (en ) 826 832 794 864 85
La deacutemateacuterialisation 2014 2015 2016 2017 2018
Maladie Taux de feuilles de soins eacutelectroniques + eacutechanges de donneacutees informatiseacutes (en )
922 926 94 944 95
Nombre de feuilles de soins eacutelectroniques (en millions - CPAM et CGSS)
933 959 988 992 1 014
Famille Taux de la collecte des donneacutees sur les ressources de faccedilon deacutemateacuterialiseacutee (en )
904 94 961 967 964
Retraite Deacuteclarations annuelles des donneacutees sociales (DADS) deacutemateacuterialiseacutees (en )
996 996 998 998 998
Nombre de DADS deacutemateacuterialiseacutees (en millions) 2075 2083 2087 2084 1058
Recouvrement Taux de deacuteclarations deacutemateacuterialiseacutees des Bordereaux Reacutecapitulatifs de Cotisations (BRC) en nombre de comptes - entreprises du secteur priveacute (en )
97 966 972 979 ND
Taux de deacutemateacuterialisation des paiements des cotisations employeurs en nombre de comptes (en )
ND 87 903 941 971
La performance des organismes fait lrsquoobjet drsquoune formalisation dans le cadre de conventions drsquoobjectifs et de gestion (COG) entre lrsquoEacutetat et chaque opeacuterateur de la Seacutecuriteacute sociale depuis 1996
Les probleacutematiques de deacutelai de traitement de qualiteacute de lrsquoaccueil mais aussi de performance eacuteconomique y sont preacutesentes au premier chef Les COG retracent les principales pistes de progregraves et les engagements des organismes de seacutecuriteacute sociale sur les leviers drsquoameacutelioration de la performance deacutelais de traitement deacuteveloppement de la deacutemateacuterialisation respect de lrsquoenvironnement par exemple
Les principaux indicateurs de la performance des organismes du reacutegime geacuteneacuteral sont preacutesenteacutes dans ce chapitre
IX La performance du service public du reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale
Total des deacutecomptes FSE+EDI Total des deacutecomptes prestations en nature au 4egraveme trimestre
38 39
3 La performance eacuteconomique environnementale et sociale
Le coucirct de gestion en euros des prestations ou cotisations (Indicateurs COG) (en euro)
2014 2015 2016 2017 2018
Maladie Coucirct de gestion des prestations en nature (PN) par beacuteneacuteficiaire consommant
ND ND ND ND 10835
Famille Coucirct de gestion par allocataire pondeacutereacute 10021 10139 8516 8408 17557
Retraite Coucirct global drsquoune uniteacute drsquoœuvre pondeacutereacute(1)
471 473 491 496 465
Recouvrement Coucirct unitaire drsquoun compte actif pondeacutereacute(2) 15075 1396 13996 14198 13666
(1) lrsquoUO reacutesulte de la somme des opeacuterations effectueacutees (gestion des comptes des assureacutes reacutegularisation des carriegraveres liquidation des retraites versement des pensionshellip) pondeacutereacutees en fonction de la complexiteacute des activiteacutes(2) Chaque type de compte fait lrsquoobjet drsquoune pondeacuteration prenant en compte la charge de travail diffeacuterente qui leur est attacheacutee
Productiviteacute (en ) 2017 2018
Maladie Nombre des feuilles de soins eacutelectroniques par ETP affecteacute agrave la gestion du dispositif
517 000 601 734
Famille Nombre drsquoallocataires pondeacutereacutes par ETP 3824 39779
Retraite Nombre drsquoUO pondeacutereacutees par ETP 15 514 16 404
Recouvrement Nombre de comptes actifs par ETP 6806 6806
Effectif en eacutequivalent temps plein
La responsabiliteacute sociale et environnementale (en ) 2014 2015 2016 2017 2018
Maladie Taux daccessibiliteacute aux publics handicapeacutes des accueils physiques
537 740 780 84 87
Famille Taux drsquoemploi de personnes handicapeacutees (obligation leacutegale de 6)
76 73 57 8 77
Retraite Taux drsquoeacutevolution de la consommation deacutenergie
ND ND ND ND -1053
Recouvrement Taux de feacuteminisation aux postes de directeurs
ND ND ND ND 273
2 La mise en œuvre des politiques de Seacutecuriteacute sociale
Maladie 2014 2015 2016 2017 2018
Proportion de beacuteneacuteficiaires de plus de 16 ans ayant choisi leur meacutedecin traitant (en )
917 92 928 9326 9353
Taux de peacuteneacutetration des geacuteneacuteriques (en ) 833 833 834 8809 8841
Nombre de DMP ouverts (en millions) SO SO SO SO 35
Sans objet
Famille 2014 2015 2016 2017 2018
Nombre de beacuteneacuteficiaires de la prestation drsquoaccueil du jeune enfant (Paje) 2 241 071 2 143 679 2 576 734 2 739 928 3 044 297
Nombre de beacuteneacuteficiaires du revenu de solidariteacute active (rSa) 2 428 360 2 533 841 1 868 241 1 856 804 1 877 262
Nombre de beacuteneacuteficiaires de la prime drsquoactiviteacute SO SO 2 576 734 2 739 928 3 044 297
Retraite 2014 2015 2016 2017 2018
Nombre de beacuteneacuteficiaires ateliers de preacutevention pour le bien vieillir
59 198 70 856 82 621 101 638 103 031
Nombre de beacuteneacuteficiaires des dispositifs en faveur de lrsquoameacutenagement du logement individuel
ND ND ND 19 139 18 255
Recouvrement
Taux de reste agrave recouvrer au 31 mars de lrsquoanneacutee suivante (en )
2014 2015 2016 2017 2018
Tous cotisants (hors controcircle et hors ISU) 081 072 062 072 068
Employeurs du secteur priveacute (hors controcircle) 083 071 061 074 069
Employeurs du secteur public (hors controcircle) 008 010 008 012 013
40 41
ministegravere de lrsquoAction et des Comptes publics
ministegravere des Solidariteacutes et de la Santeacute
Direction de la Seacutecuriteacute sociale
Le reacutegime geacuteneacuteral compte
bull 101 CAF (avec la Caisse commune de Seacutecuriteacute sociale de Lozegravere CCSL)
bull 102 CPAM (avec la CCSL)
bull 22 URSSAF
bull 16 CARSAT (caisses drsquoassurance retraite et de la santeacute au travail)
Dans les deacutepartements et reacutegions drsquooutre-mer (DROM) quatre CGSS ont en charge la maladie la vieillesse et le recouvrement
En ce qui concerne la Seacutecuriteacute sociale des travailleurs indeacutepen-dants et jusqursquoau 31 deacutecembre 2019 29 caisses locales deacuteleacute-gueacutees apportent leur concours aux caisses du reacutegime geacuteneacuteral srsquoagissant du service de leurs prestations et du recouvrement de leurs cotisations Le reacutegime agricole compte trente-cinq caisses locales
X Organigramme institutionnel de la Seacutecuriteacute sociale au 1er juillet 2019
Caissesnationales
Caisseslocales
Intituleacutes
ACOSS
URSSAF
CNAF
CAF
Agence centrale des organismesde seacutecuriteacute sociale
Union de recouvrement des cotisationsde la Seacutecuriteacute sociale et drsquoallocations familiales
Caisse geacuteneacuterale de seacutecuriteacute sociale (Drom)
Caisse nationale drsquoallocations familliales
Caisse drsquoallocations familliales
Caisse nationale drsquoassurance maladie
Caisse primaire drsquoassurance maladie
Caisse drsquoassurance retraite et de la santeacute au travail
Caisse geacuteneacuterale de seacutecuriteacute sociale (Drom)
Caisse nationale drsquoassurance vieillesse
Caisse drsquoassurance retraite et de la santeacute au travail
Caisse geacuteneacuterale de seacutecuriteacute sociale (Drom)
CNAV
CRAM
CNAM
CPAM
CARSAT
CARSAT
CGSS
CGSS
CGSS
Recouvrement Retraite
Famille
Accidents du travail -
maladies professionnelles
Santeacute
XI Le reacutegime geacuteneacuteral pour les salarieacutes
LrsquoACOSS assure la redistribution des recettes destineacutees au financement des prestations des quatre branches (maladie AT-MP famille retraite) du reacutegime geacuteneacuteral de Seacutecuriteacute sociale
42 43
XII Sigles
AAcoss Agence centrale des organismes de seacutecuriteacute sociale Aspa Allocation de solidariteacute aux personnes acircgeacutees AT-MP Accidents du travail - Maladies professionnelles
BBRC Bordereau recapitulatif de cotisations
CCades Caisse drsquoamortissement de la dette sociale
CAF Caisses drsquoallocations familiales
Carsat Caisse drsquoassurance retraite et de santeacute au travail
CCMSA Caisse centrale de la mutualiteacute sociale agricole
CCSL Caisse commune de seacutecuriteacute sociale de Lozegravere
CICE Creacutedit drsquoimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lrsquoemploi CPAM Caisse primaire drsquoassurance maladieC3S Contribution sociale de solidariteacute des socieacuteteacutes
DDADS Deacuteclaration annuelle des donneacutees socialesDrom Deacutepartements et reacutegion drsquooutre-mer
FFIR Fonds drsquointervention reacutegionalFNAL Fonds national drsquoaide au logement FSV Fonds de solidariteacute vieillesse
IIJ Indemniteacutes journaliegraveresISU Interlocuteur social unique
MMSA Mutualiteacute sociale agricole
OOndam Objectif national des deacutepenses drsquoassurance maladie
PPaje Prestation drsquoaccueil du jeune enfant PIB Produit inteacuterieur brut PLFSS Projet de loi de financement de la Seacutecuriteacute sociale PQE Programmes de qualiteacute et drsquoefficiencePUMa Protection universelle maladie
RRSA Revenu de solidariteacute active
SSmic Salaire minimum de croissance
UUrssaf Union de recouvrement des cotisations de seacutecuriteacute sociale
et drsquoallocations familiales
Pour davantage drsquoinformations rendez-vous sur le portail du service public de la Seacutecuriteacute sociale
wwwsecurite-socialefr
Reacuted
action
DSS bull
Mis
e agrave
jour
D
icom
- Eacute
dition
s bull
Sep
tem
bre
20
19
22 23
Depuis 2007 le nombre de beacuteneacuteficiaires du minimum vieillesse ou de lrsquoAspa diminue tendan-ciellement en raison de lrsquoameacutelioration des carriegraveres professionnelles notamment des femmes Sur les sept derniegraveres anneacutees deux facteurs ont eacutegalement joueacute en sens contraire les revalo-risations exceptionnelles de lrsquoAspa mises en œuvre en 2008-2012 ont fait entrer dans le champ de cette prestation de nouveaux assureacutes dont les droits propres eacutetaient leacutegegraverement supeacuterieurs agrave lrsquoancien plafond de ces prestations Inversement le report progressif de 60 agrave 62 ans de lrsquoacircge leacutegal de deacutepart en retraite pour les personnes reconnues inaptes au travail reacuteduit le nombre de beacuteneacuteficiaires du minimum vieillesse dont une part significative est issue de cette population Malgreacute la baisse du nombre de beacuteneacuteficiaires les deacutepenses globales ont augmenteacute entre 2007 et 2012 du fait des revalorisations exceptionnelles du plafond
En 2018 la revalorisation exceptionnelle de 30euro du montant mensuel de lrsquoASPA intervenue le 1er avril dans le cadre de lrsquoaugmentation progressive de lrsquoASPA jusqursquoagrave 900euro au 1er janvier 2020 en vue de soutenir le pouvoir drsquoachat des plus modestes a entraicircneacute une augmentation signifi-cative du nombre de beacuteneacuteficiaires (+35) ainsi que du montant des deacutepenses (+49 )
5 Taux drsquoemploi des 55-64 ans
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
30
40
50
60
70Suegravede
Royaume-Uni
Allemagne
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
Pays-BasUE (27 pays)
EspagneFrance
Italie
587
521
Source Eurostat
En France le taux drsquoemploi des personnes acircgeacutees de 55 agrave 64 ans est de 521 en 2018 et se situe plus de 6 points au-dessous de la moyenne europeacuteenne (587 ) La progression drsquoun peu plus de 13 points du taux drsquoemploi observeacutee depuis 2009 srsquoexplique par la mise en extinction des dispositifs de preacuteretraite publique par la suppression progressive de la dispense de recherche drsquoemploi pour les demandeurs drsquoemploi acircgeacutes de 55 ans et plus ainsi que par le relegravevement de lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite et lrsquoaugmentation de la dureacutee drsquoassurance neacutecessaire pour partir en retraite agrave taux plein
3 Eacutevolution des pensions moyennes mensuelles verseacutees aux hommes et aux femmes tous reacutegimes confondus en euros
2004 2005 2006 2007 2008
1 338
730 756 789 820 857
1 378 1 420 1 459 1 501
67
268
69
271
877
1 524
71
275
899
1 552
2009 2010
74
272
932
1 603
71
283
967
1 617
73
291
993
1 642
74
289
1008
1 661
289
1021
1 673
2011 2012 2013 2014 2015
74
286
1043
1 685
2016
75
289
1067
1 722
2017
76
Pensions de droits directs(base et compleacutementaire) ndash femmes
Pensions de droits directs (base et compleacutementaire) ndash hommes
Droits deacuteriveacutes et majorations de pensions ndash femmes
Droits deacuteriveacutes et majorationsde pensions ndash hommes
Champ Retraiteacutes ayant perccedilu un droit direct au cours de lrsquoanneacutee N neacutes en France ou agrave lrsquoeacutetranger reacutesidents en France ou agrave lrsquoeacutetranger vivants au 31 deacutecembre de lrsquoanneacuteeNote de lecture Les majorations de pensions de droits propres sont ici preacutesenteacutees avec les majorations de droits deacuteriveacutes au sein de la rubrique laquo droits deacuteriveacutes et majorations raquoSources Drees EACR EIR modegravele Ancecirctre
Ces montants de pensions comprennent les pensions de base et compleacutementaires de droits directs (droit acquis en contrepartie de lrsquoactiviteacute professionnelle et des cotisations verseacutees qui y sont lieacutees) ainsi que les montants des pensions de reacuteversion et des majorations pour enfants agrave compter de 2008
4 Effectifs de beacuteneacuteficiaires du minimum vieillesse et de lrsquoallocation de solidariteacute aux personnes acircgeacutees (ASPA) et deacutepenses globales associeacutees au 31 deacutecembre
500 000
600 000
700 000
800 000
900 000
1 000 000
1 100 000
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2 200
2 400
2 600
2 800
3 000
3 200
3 400
Effectifs Deacutepenses (en millions deuros)
Effectifs beacuteneacuteficiairesminimum vieillesse(Eacutechelle de gauche)
Deacutepenses globalesminimum vieillesse(Eacutechelle de droite)
569 952
3 321
Les effectifs et les deacutepenses associeacutees concernent les deux eacutetages de lrsquoancien dispositif du minimum vieillesse remplaceacute par lrsquoallocation de solidariteacute aux personnes acircgeacutees (ASPA) pour les personnes parties en retraite agrave compter du 1er janvier 2007Note La seacuterie des deacutepenses globales preacutesente une rupture de seacuterie en 1999 en raison du passage de la comptabiliteacute en encaissementsdeacutecaissements agrave une comptabiliteacute en droits constateacutesSource Fonds de solidariteacute vieillesse calculs DSS
24 2524
La Caisse nationale drsquoallocations familiales (Cnaf) gegravere les prestations familiales du reacutegime geacuteneacuteral et pilote le reacuteseau des caisses drsquoallocations familiales (CAF)
bull 127 millions drsquoallocataires en 2018
bull 371 milliards drsquoeuros de prestations familiales drsquoaction sociale et en faveur du logement verseacutees par la Cnaf en 2018
bull Lrsquoensemble de ces prestations repreacutesente 16 du PIB
V La branche famille
6 Part des deacutepenses de retraite dans le produit inteacuterieur brut (en )
0
3
6
9
12
15
19901991
19921993
19941995
19961997
19981999
20002001
20022003
20042005
20062007
20082009
2010 20112012
20132014
20152016
2017
19 1919 19 19 19 19 18 18 17 17
17
17 17 17 1717 17 16
34
88
16
34
87
16
34
87
17 16 16 16 16 16 16
20
21
22 24 24 25 25 25 25 25 25 25 25 25 25 26
28 29 29 32 32 32 33
34 34
63 65 67 70 71 72 72 73 73 73 72 72 73 73 74 74 73 74 76 82 82 84 85 87 88
Pensions de droit deacuteriveacute Pensions compleacutementaireset suppleacutementaires de droit direct
Pensions de base de droit direct
Note Les chiffres du PIB utiliseacutes sur toute la peacuteriode sont ceux de la base 2010 de lrsquoInseeChamp Reacutegimes de protection socialeSource Drees - Comptes de la protection sociale
26 27
3 Eacutevolution du solde de la branche famille du reacutegime geacuteneacuteral en milliards drsquoeuros courants
2003+ 04
2004
- 04
2008- 03
1998
- 02
1999
+ 02
2007
+ 02
2009
- 18
2005
- 13
2006
- 09
2000
+ 15
2001
+ 17
2002
+ 10
- 27
2010
- 26
2011
- 25
2012
- 32
2013
- 27
2014
- 15
2015
- 10
2016
- 02
2017
+ 05
2018
Source Commission des comptes de la Seacutecuriteacute sociale juin 2019
4 Reacutepartition des modes de garde laquo formels raquo pour les enfants de moins de 3 ans en 2016
58
32
7 3 Assistants maternels
Accueil en eacutetablissement daccueildu jeune enfant (collectif familialparental et micro-cregraveche)
Eacutecole maternelle
Salarieacute agrave domicile
Sources Cnaf (SIAS-MNEAJE et FILEAS) Drees (enquecircte PMI) Ircem CCMSA DEPP et Insee
En 2016 en France entiegravere 581 places sont offertes par les modes de garde formels pour 100 enfants de moins de 3 ans Parmi ces places lrsquoaccueil proposeacute par les assistants maternels repreacutesente 58 de lrsquooffre de garde formelle
1 Structure des prestations familiales leacutegales en 2018
59
37
3 1 Allocations en faveurdes familles (allocations familialeshellip)
Prestations daccueildu jeune enfant
Allocations en faveurdes enfants handicapeacutes
Autres
Note Le poste laquo autres raquo comprend principalement les frais de tutelleSource Commission des comptes de la Seacutecuriteacute sociale juin 2019
2 Reacutepartition des familles beacuteneacuteficiaires de prestations familiales selon leur configuration en 2018
6
50
1
26
17 2 enfants
1 enfant
Sans enfant
4 enfants et plus
3 enfants
Source Cnaf
28 2928
Les comptes du reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale retrouvent une situation exceacutedentaire pour la premiegravere fois depuis 2001 05 milliard drsquoeuros en 2018 (contre 21 milliards drsquoeuros en 2017) Le deacuteficit du Fonds de solidariteacute vieillesse (FSV) se reacuteduit agrave 18 milliard drsquoeuros en 2018
bull Les recettes de la Seacutecuriteacute sociale ont progresseacute plus rapidement que les deacutepenses (respectivement 31 et 24 ) principalement sous lrsquoeffet de la progression de la masse salariale (+ 35 dans le secteur priveacute)
bull Les deacutepenses du reacutegime geacuteneacuteral restent contenues (+ 24 en 2018 comme en 2017) en lien avec lrsquoensemble des mesures de reacutegulation des deacutepenses mises en œuvre (ONDAM lois retraite politique familiale)
bull Seule la branche maladie demeure deacuteficitaire mais son deacuteficit srsquoest reacuteduit de maniegravere substantielle agrave 07 milliard drsquoeuros en 2018 (contre 5 milliards drsquoeuros en 2017)
VI Les eacutequilibres financiers
1 Montants et eacutevolutions compareacutes des deacutepenses de la Seacutecuriteacute sociale de lrsquoEacutetat et des collectiviteacutes locales en pourcentage du PIB
0
10
20
30
40
50
60
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
1993
1992
1991
1990
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
Administrationsde seacutecuriteacute sociale (ASSO)(Eacutetat et organismes diversdadministration centrale)
Administrationspubliques locales(APUL)
Administrationspubliques centrale (APUC)(y compris chocircmage etretraite compleacutementaireobligatoire)
Administrations publiques (APU)
Champ Les deacutepenses du secteur institutionnel de lrsquoensemble des administrations publiques sont consolideacutees des transferts internes aux sous-secteurs et des transferts entre sous-secteurs Les deacutepenses des sous-secteurs des administrations publiques que sont lrsquoadministration publique centrale les administrations publiques locales et les administrations de Seacutecuriteacute sociale sont consolideacutees des transferts internes agrave chaque sous-secteur mais pas des transferts entre ces diffeacuterents sous-secteurs
Source Insee-Deacutepenses et recettes des administrations publiques-base 2014
30 31
4 Eacutevolution de la structure des recettes des reacutegimes drsquoassurance sociale des administrations de Seacutecuriteacute sociale
0
20
40
60
80
100
120
20162017
20182015
20142013
20122011
20102009
20082007
20062005
20042003
20022001
200019
9919
9819
9719
9619
9519
9419
9319
9219
9119
90
Cotisations sociales
Contribution sociales impocircts et taxes
Contributionspubliques
Transfertsconsolideacutes
Autresressources
6
3
6
4 4
6
5
6
8
6
8
7
10
7
12
67 67 66 66 66 67 67 6686 85 84 82 80 80 78 75 65 64 63 64 64
21 22 24 25 25 25 21 22 26 27 27 27 27 28 29 29 29 29 29 29 32
6 6 4 4 4 3 8 7 7 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3
63 63 63 63 63 63 63 60
Champ Recettes consolideacutees du secteur institutionnel des administrations de Seacutecuriteacute socialeSource Drees - Comptes de la protection sociale
Alors qursquoen 1990 les cotisations sociales repreacutesentaient 88 des recettes des reacutegimes drsquoas-surance sociale des administrations de Seacutecuriteacute sociale en 2018 elles ne comptent plus que pour 60 Dans le mecircme temps la part des contributions sociales impocircts et taxes est passeacutee de 3 agrave 32 actuellement Ces deux mouvements de sens contraire srsquoexpliquent pour partie par la monteacutee en charge de la contribution sociale geacuteneacuteraliseacutee (CSG) qui srsquoest substitueacutee agrave des cotisations sociales En 2018 les cotisations maladie et chocircmage ont eacuteteacute supprimeacutees en contre-partie drsquoun relegravevement de la CSG
2 Eacutevolution du solde du reacutegime geacuteneacuteral et du FSV en milliards drsquoeuros courants
2008
- 94
2007
- 93
1999
+ 08
2000
+ 1
2009
- 235
2005
- 136
2004
- 126
2003
- 111
2002
- 48
2001
+ 08
1998
- 22
2006
- 10
- 209
2011
- 175
2012
- 154
2013
- 132
2014
- 108
2015
- 78
2016
- 51
2017- 12
20182010
-28
Source Commission des comptes de la Seacutecuriteacute sociale juin 2019
3 Montant de la dette restant agrave amortir par la CADES au 31 deacutecembre
14281375
1327 1302 1267
867918801730756727
657
1358
596 840 1102479428
716
375347321293266
22 24 29
34 4 45
51
56
16 17 17 18 19
41 38 40
66
63 61
58 61
120869
1247 1397
105
45
66
155
41
47
38
43
0
20
40
60
80
100
120
140
160
180
200
2011
2010
2009
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2012
2008
2007
2006
2005
2004
967
Dette restant agrave rembourser en Mdeuro
Dette restant agrave rembourser en points de PIB
Dette amortie en points de PIB
Dette amortie en Mdeuro
Mdeuro
53
61
Sources CADES DSS Insee
32 3332
La mutualiteacute sociale agricole (MSA) couvre les risques maladie vieillesse et accidents du travail - maladies professionnelles Elle gegravere en outre une branche famille mais la couverture des prestations leacutegales familiales est retraceacutee dans les comptes de la Cnaf
Elle assure le recouvrement des cotisations des salarieacutes et exploitants agricoles et pilote les caisses reacutegionales
bull 12 million de personnes cotisent agrave la MSA dont 58 de salarieacutes agricoles et 42 drsquoexploitants
bull 247 milliards drsquoeuros de prestations nettes ont eacuteteacute verseacutees en 2018 par la MSA
VII Le reacutegime agricole
1 Solde du reacutegime des salarieacutes agricoles en millions drsquoeuros
Branche maladie Branche vieillesse Toutes branches
-1500
-1200
-900
-600
-300
0
300
600
900
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
-524 -546
-427
-59
222
371
589695
325367
4
-572-522
-394 -363
-126
-452
-10
-668
-105
-1 254
-1 029-1 115
-846
Source Direction de la Seacutecuriteacute sociale
Les branches maladie et vieillesse des salarieacutes agricoles sont inteacutegreacutees financiegraverement au reacutegime geacuteneacuteral Les soldes preacutesenteacutes ci-dessus ne tiennent pas compte de ce transfert financier
2 Prestations du reacutegime des salarieacutes agricoles en millions drsquoeuros
10 334 10 375 10 484 10 397 10 542 10 632
5 679 5 739 5 780 5 776 5 773 5 760
4 177 4 147 4 206 4 146 4 298 4 395
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
10 735 10 977
5 870
4 561
5 774
4 476
Prestations totales (tous risques)
Prestations vieillesse
Prestations maladie
Source Direction de la Seacutecuriteacute sociale
34 3534
3 Solde du reacutegime des exploitants agricoles en millions drsquoeuros
Branche maladie Branche vieillesse Toutes branches
-5000
-4000
-3000
-2000
-1000
0
1000
-44
-1 295
-106
-982
-609
-226 -306-185 -265
-1 238-1 000
-189
6
-1 178 -1 183
6
-628
23217 113
-4 196-4 362
-4 145 -4 127
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
Source Direction de la Seacutecuriteacute sociale
La branche maladie des exploitants agricoles a eacuteteacute inteacutegreacutee financiegraverement au reacutegime geacuteneacuteral en 2009 Les soldes preacutesenteacutes ci-dessus ne tiennent pas compte du transfert financier entre les deux entiteacutes En revanche la branche vieillesse ne beacuteneacuteficie drsquoaucun meacutecanisme drsquoeacutequilibrage
4 Prestations du reacutegime des exploitants agricoles en millions drsquoeuros
15 684 15 600 15 37215 039 14 827 14 478
14 022
8 564 8 467 8 315 8 0987 857 7 613
7 3716 891 6 844 6 833
6 759 6 798 6 707 6 492
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
14 000
16 000
18 000
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
13 749
7 198
6 361
Prestations totales (tous risques)
Prestations vieillesse
Prestations maladie
Source Direction de la Seacutecuriteacute sociale
Six programmes de qualiteacute et drsquoefficience (PQE) portent sur les grandes politiques de seacutecuriteacute sociale - les quatre branches de la Seacutecuriteacute sociale assurance maladie reacuteparation des accidents du travail et des maladies professionnelles retraites politique familiale - auxquelles srsquoajoutent le financement de la Seacutecuriteacute sociale et la prise en charge de lrsquoinvaliditeacute du handicap et de la deacutependance
Les PQE qui constituent lrsquoannexe 1 du projet de loi de financement de la Seacutecuriteacute sociale (PLFSS) preacutesentent les grands objectifs poursuivis par les politiques de seacutecuriteacute sociale et mesurent les progregraves reacutealiseacutes vers ces objectifs Ils sont composeacutes drsquoune premiegravere partie de donneacutees de cadrage et drsquoune seconde offrant une preacutesentation laquo objectifs ndash reacutesultats raquo des politiques mises en œuvre au moyen du reacuteseau des organismes de seacutecuriteacute sociale Les PQE proposent une grille drsquoanalyse de la varieacuteteacute des politiques sanitaires et sociales qui permet de deacutegager quatre grands axes transversaux
bull lrsquoaccegraves agrave des prestations sociales et agrave des soins adeacutequats
bull la qualiteacute des prestations et services de seacutecuriteacute sociale
bull lrsquoefficience de la fourniture des services de protection sociale
bull la viabiliteacute du financement de la Seacutecuriteacute sociale
Ils comptent 173 indicateurs dont 77 de cadrage et 96 laquo objectifsreacutesultats raquo Une synthegravese de huit pages preacutesente les eacutevolutions marquantes des PQE De nombreux indicateurs de cette brochure sont des indicateurs PQE consultables en ligne sur le portail de la seacutecuriteacute sociale www securite-socialefrla-secu-en-detailsgestion-financement-et-performancepqe
VIII Les programmes de qualiteacute et drsquoefficience (PQE)
36 3736
1 La qualiteacute du service
Lrsquoaccegraves agrave lrsquointernet 2014 2015 2016 2017 2018
Maladie Nombre dadheacuterents (abonneacutes) agrave Mon compte assureacute (en millions)
165 198 235 2665 2958
Famille Nombre de dossiers allocataires distincts consulteacutes au cours dune mecircme journeacutee (en millions)
13977 15487 18692 28675 29328
Retraite Nombre de consultations de releveacute de carriegravere en ligne (en millions)
26 33 36 43 47
Recouvrement Taux de respect du deacutelai de reacuteponse aux courriels (jours ouvreacutes)
ND 967 968 958 ND
Non disponible
Les deacutelais de traitement 2014 2015 2016 2017 2018
Maladie Deacutelais de remboursement aux assureacutes (en jours calendaires) de 90 des feuilles de soins eacutelectroniques
66 67 65 65 64
Famille Demandes de prestations leacutegales et drsquoaction sociale traiteacutees en moins de 15 jours (en )
896 893 839 86 872
Deacutelai moyen de deacutemarche des beacuteneacuteficiaires de minima sociaux (en jours calendaires)
ND ND ND ND 145
Retraite Taux de dossiers droits propres notifieacutes avant la date de point de deacutepart de la retraite (en )
ND ND ND 5223 6154
Recouvrement Deacutelai moyen de notification aux attributaires (en jours)
2767 2577 305 241 2283
Lrsquoaccueil teacuteleacutephonique 2014 2015 2016 2017 2018
Maladie Appels aboutis (en ) 846 857 903 914 902
Nombre annuel dappels traiteacutes
(en millions)256 24 212 184 167
Famille Appels aboutis (en ) 89 893 784 871 859
Nombre annuel dappels traiteacutes
(en millions)299 29 311 26 233
RetraiteAppels aboutis (en ) 80 854 857 839 846
Nombre annuel dappels traiteacutes
(en millions)57 58 57 52 64
Recouvrement Appels aboutis (en ) 826 832 794 864 85
La deacutemateacuterialisation 2014 2015 2016 2017 2018
Maladie Taux de feuilles de soins eacutelectroniques + eacutechanges de donneacutees informatiseacutes (en )
922 926 94 944 95
Nombre de feuilles de soins eacutelectroniques (en millions - CPAM et CGSS)
933 959 988 992 1 014
Famille Taux de la collecte des donneacutees sur les ressources de faccedilon deacutemateacuterialiseacutee (en )
904 94 961 967 964
Retraite Deacuteclarations annuelles des donneacutees sociales (DADS) deacutemateacuterialiseacutees (en )
996 996 998 998 998
Nombre de DADS deacutemateacuterialiseacutees (en millions) 2075 2083 2087 2084 1058
Recouvrement Taux de deacuteclarations deacutemateacuterialiseacutees des Bordereaux Reacutecapitulatifs de Cotisations (BRC) en nombre de comptes - entreprises du secteur priveacute (en )
97 966 972 979 ND
Taux de deacutemateacuterialisation des paiements des cotisations employeurs en nombre de comptes (en )
ND 87 903 941 971
La performance des organismes fait lrsquoobjet drsquoune formalisation dans le cadre de conventions drsquoobjectifs et de gestion (COG) entre lrsquoEacutetat et chaque opeacuterateur de la Seacutecuriteacute sociale depuis 1996
Les probleacutematiques de deacutelai de traitement de qualiteacute de lrsquoaccueil mais aussi de performance eacuteconomique y sont preacutesentes au premier chef Les COG retracent les principales pistes de progregraves et les engagements des organismes de seacutecuriteacute sociale sur les leviers drsquoameacutelioration de la performance deacutelais de traitement deacuteveloppement de la deacutemateacuterialisation respect de lrsquoenvironnement par exemple
Les principaux indicateurs de la performance des organismes du reacutegime geacuteneacuteral sont preacutesenteacutes dans ce chapitre
IX La performance du service public du reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale
Total des deacutecomptes FSE+EDI Total des deacutecomptes prestations en nature au 4egraveme trimestre
38 39
3 La performance eacuteconomique environnementale et sociale
Le coucirct de gestion en euros des prestations ou cotisations (Indicateurs COG) (en euro)
2014 2015 2016 2017 2018
Maladie Coucirct de gestion des prestations en nature (PN) par beacuteneacuteficiaire consommant
ND ND ND ND 10835
Famille Coucirct de gestion par allocataire pondeacutereacute 10021 10139 8516 8408 17557
Retraite Coucirct global drsquoune uniteacute drsquoœuvre pondeacutereacute(1)
471 473 491 496 465
Recouvrement Coucirct unitaire drsquoun compte actif pondeacutereacute(2) 15075 1396 13996 14198 13666
(1) lrsquoUO reacutesulte de la somme des opeacuterations effectueacutees (gestion des comptes des assureacutes reacutegularisation des carriegraveres liquidation des retraites versement des pensionshellip) pondeacutereacutees en fonction de la complexiteacute des activiteacutes(2) Chaque type de compte fait lrsquoobjet drsquoune pondeacuteration prenant en compte la charge de travail diffeacuterente qui leur est attacheacutee
Productiviteacute (en ) 2017 2018
Maladie Nombre des feuilles de soins eacutelectroniques par ETP affecteacute agrave la gestion du dispositif
517 000 601 734
Famille Nombre drsquoallocataires pondeacutereacutes par ETP 3824 39779
Retraite Nombre drsquoUO pondeacutereacutees par ETP 15 514 16 404
Recouvrement Nombre de comptes actifs par ETP 6806 6806
Effectif en eacutequivalent temps plein
La responsabiliteacute sociale et environnementale (en ) 2014 2015 2016 2017 2018
Maladie Taux daccessibiliteacute aux publics handicapeacutes des accueils physiques
537 740 780 84 87
Famille Taux drsquoemploi de personnes handicapeacutees (obligation leacutegale de 6)
76 73 57 8 77
Retraite Taux drsquoeacutevolution de la consommation deacutenergie
ND ND ND ND -1053
Recouvrement Taux de feacuteminisation aux postes de directeurs
ND ND ND ND 273
2 La mise en œuvre des politiques de Seacutecuriteacute sociale
Maladie 2014 2015 2016 2017 2018
Proportion de beacuteneacuteficiaires de plus de 16 ans ayant choisi leur meacutedecin traitant (en )
917 92 928 9326 9353
Taux de peacuteneacutetration des geacuteneacuteriques (en ) 833 833 834 8809 8841
Nombre de DMP ouverts (en millions) SO SO SO SO 35
Sans objet
Famille 2014 2015 2016 2017 2018
Nombre de beacuteneacuteficiaires de la prestation drsquoaccueil du jeune enfant (Paje) 2 241 071 2 143 679 2 576 734 2 739 928 3 044 297
Nombre de beacuteneacuteficiaires du revenu de solidariteacute active (rSa) 2 428 360 2 533 841 1 868 241 1 856 804 1 877 262
Nombre de beacuteneacuteficiaires de la prime drsquoactiviteacute SO SO 2 576 734 2 739 928 3 044 297
Retraite 2014 2015 2016 2017 2018
Nombre de beacuteneacuteficiaires ateliers de preacutevention pour le bien vieillir
59 198 70 856 82 621 101 638 103 031
Nombre de beacuteneacuteficiaires des dispositifs en faveur de lrsquoameacutenagement du logement individuel
ND ND ND 19 139 18 255
Recouvrement
Taux de reste agrave recouvrer au 31 mars de lrsquoanneacutee suivante (en )
2014 2015 2016 2017 2018
Tous cotisants (hors controcircle et hors ISU) 081 072 062 072 068
Employeurs du secteur priveacute (hors controcircle) 083 071 061 074 069
Employeurs du secteur public (hors controcircle) 008 010 008 012 013
40 41
ministegravere de lrsquoAction et des Comptes publics
ministegravere des Solidariteacutes et de la Santeacute
Direction de la Seacutecuriteacute sociale
Le reacutegime geacuteneacuteral compte
bull 101 CAF (avec la Caisse commune de Seacutecuriteacute sociale de Lozegravere CCSL)
bull 102 CPAM (avec la CCSL)
bull 22 URSSAF
bull 16 CARSAT (caisses drsquoassurance retraite et de la santeacute au travail)
Dans les deacutepartements et reacutegions drsquooutre-mer (DROM) quatre CGSS ont en charge la maladie la vieillesse et le recouvrement
En ce qui concerne la Seacutecuriteacute sociale des travailleurs indeacutepen-dants et jusqursquoau 31 deacutecembre 2019 29 caisses locales deacuteleacute-gueacutees apportent leur concours aux caisses du reacutegime geacuteneacuteral srsquoagissant du service de leurs prestations et du recouvrement de leurs cotisations Le reacutegime agricole compte trente-cinq caisses locales
X Organigramme institutionnel de la Seacutecuriteacute sociale au 1er juillet 2019
Caissesnationales
Caisseslocales
Intituleacutes
ACOSS
URSSAF
CNAF
CAF
Agence centrale des organismesde seacutecuriteacute sociale
Union de recouvrement des cotisationsde la Seacutecuriteacute sociale et drsquoallocations familiales
Caisse geacuteneacuterale de seacutecuriteacute sociale (Drom)
Caisse nationale drsquoallocations familliales
Caisse drsquoallocations familliales
Caisse nationale drsquoassurance maladie
Caisse primaire drsquoassurance maladie
Caisse drsquoassurance retraite et de la santeacute au travail
Caisse geacuteneacuterale de seacutecuriteacute sociale (Drom)
Caisse nationale drsquoassurance vieillesse
Caisse drsquoassurance retraite et de la santeacute au travail
Caisse geacuteneacuterale de seacutecuriteacute sociale (Drom)
CNAV
CRAM
CNAM
CPAM
CARSAT
CARSAT
CGSS
CGSS
CGSS
Recouvrement Retraite
Famille
Accidents du travail -
maladies professionnelles
Santeacute
XI Le reacutegime geacuteneacuteral pour les salarieacutes
LrsquoACOSS assure la redistribution des recettes destineacutees au financement des prestations des quatre branches (maladie AT-MP famille retraite) du reacutegime geacuteneacuteral de Seacutecuriteacute sociale
42 43
XII Sigles
AAcoss Agence centrale des organismes de seacutecuriteacute sociale Aspa Allocation de solidariteacute aux personnes acircgeacutees AT-MP Accidents du travail - Maladies professionnelles
BBRC Bordereau recapitulatif de cotisations
CCades Caisse drsquoamortissement de la dette sociale
CAF Caisses drsquoallocations familiales
Carsat Caisse drsquoassurance retraite et de santeacute au travail
CCMSA Caisse centrale de la mutualiteacute sociale agricole
CCSL Caisse commune de seacutecuriteacute sociale de Lozegravere
CICE Creacutedit drsquoimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lrsquoemploi CPAM Caisse primaire drsquoassurance maladieC3S Contribution sociale de solidariteacute des socieacuteteacutes
DDADS Deacuteclaration annuelle des donneacutees socialesDrom Deacutepartements et reacutegion drsquooutre-mer
FFIR Fonds drsquointervention reacutegionalFNAL Fonds national drsquoaide au logement FSV Fonds de solidariteacute vieillesse
IIJ Indemniteacutes journaliegraveresISU Interlocuteur social unique
MMSA Mutualiteacute sociale agricole
OOndam Objectif national des deacutepenses drsquoassurance maladie
PPaje Prestation drsquoaccueil du jeune enfant PIB Produit inteacuterieur brut PLFSS Projet de loi de financement de la Seacutecuriteacute sociale PQE Programmes de qualiteacute et drsquoefficiencePUMa Protection universelle maladie
RRSA Revenu de solidariteacute active
SSmic Salaire minimum de croissance
UUrssaf Union de recouvrement des cotisations de seacutecuriteacute sociale
et drsquoallocations familiales
Pour davantage drsquoinformations rendez-vous sur le portail du service public de la Seacutecuriteacute sociale
wwwsecurite-socialefr
Reacuted
action
DSS bull
Mis
e agrave
jour
D
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Sep
tem
bre
20
19
24 2524
La Caisse nationale drsquoallocations familiales (Cnaf) gegravere les prestations familiales du reacutegime geacuteneacuteral et pilote le reacuteseau des caisses drsquoallocations familiales (CAF)
bull 127 millions drsquoallocataires en 2018
bull 371 milliards drsquoeuros de prestations familiales drsquoaction sociale et en faveur du logement verseacutees par la Cnaf en 2018
bull Lrsquoensemble de ces prestations repreacutesente 16 du PIB
V La branche famille
6 Part des deacutepenses de retraite dans le produit inteacuterieur brut (en )
0
3
6
9
12
15
19901991
19921993
19941995
19961997
19981999
20002001
20022003
20042005
20062007
20082009
2010 20112012
20132014
20152016
2017
19 1919 19 19 19 19 18 18 17 17
17
17 17 17 1717 17 16
34
88
16
34
87
16
34
87
17 16 16 16 16 16 16
20
21
22 24 24 25 25 25 25 25 25 25 25 25 25 26
28 29 29 32 32 32 33
34 34
63 65 67 70 71 72 72 73 73 73 72 72 73 73 74 74 73 74 76 82 82 84 85 87 88
Pensions de droit deacuteriveacute Pensions compleacutementaireset suppleacutementaires de droit direct
Pensions de base de droit direct
Note Les chiffres du PIB utiliseacutes sur toute la peacuteriode sont ceux de la base 2010 de lrsquoInseeChamp Reacutegimes de protection socialeSource Drees - Comptes de la protection sociale
26 27
3 Eacutevolution du solde de la branche famille du reacutegime geacuteneacuteral en milliards drsquoeuros courants
2003+ 04
2004
- 04
2008- 03
1998
- 02
1999
+ 02
2007
+ 02
2009
- 18
2005
- 13
2006
- 09
2000
+ 15
2001
+ 17
2002
+ 10
- 27
2010
- 26
2011
- 25
2012
- 32
2013
- 27
2014
- 15
2015
- 10
2016
- 02
2017
+ 05
2018
Source Commission des comptes de la Seacutecuriteacute sociale juin 2019
4 Reacutepartition des modes de garde laquo formels raquo pour les enfants de moins de 3 ans en 2016
58
32
7 3 Assistants maternels
Accueil en eacutetablissement daccueildu jeune enfant (collectif familialparental et micro-cregraveche)
Eacutecole maternelle
Salarieacute agrave domicile
Sources Cnaf (SIAS-MNEAJE et FILEAS) Drees (enquecircte PMI) Ircem CCMSA DEPP et Insee
En 2016 en France entiegravere 581 places sont offertes par les modes de garde formels pour 100 enfants de moins de 3 ans Parmi ces places lrsquoaccueil proposeacute par les assistants maternels repreacutesente 58 de lrsquooffre de garde formelle
1 Structure des prestations familiales leacutegales en 2018
59
37
3 1 Allocations en faveurdes familles (allocations familialeshellip)
Prestations daccueildu jeune enfant
Allocations en faveurdes enfants handicapeacutes
Autres
Note Le poste laquo autres raquo comprend principalement les frais de tutelleSource Commission des comptes de la Seacutecuriteacute sociale juin 2019
2 Reacutepartition des familles beacuteneacuteficiaires de prestations familiales selon leur configuration en 2018
6
50
1
26
17 2 enfants
1 enfant
Sans enfant
4 enfants et plus
3 enfants
Source Cnaf
28 2928
Les comptes du reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale retrouvent une situation exceacutedentaire pour la premiegravere fois depuis 2001 05 milliard drsquoeuros en 2018 (contre 21 milliards drsquoeuros en 2017) Le deacuteficit du Fonds de solidariteacute vieillesse (FSV) se reacuteduit agrave 18 milliard drsquoeuros en 2018
bull Les recettes de la Seacutecuriteacute sociale ont progresseacute plus rapidement que les deacutepenses (respectivement 31 et 24 ) principalement sous lrsquoeffet de la progression de la masse salariale (+ 35 dans le secteur priveacute)
bull Les deacutepenses du reacutegime geacuteneacuteral restent contenues (+ 24 en 2018 comme en 2017) en lien avec lrsquoensemble des mesures de reacutegulation des deacutepenses mises en œuvre (ONDAM lois retraite politique familiale)
bull Seule la branche maladie demeure deacuteficitaire mais son deacuteficit srsquoest reacuteduit de maniegravere substantielle agrave 07 milliard drsquoeuros en 2018 (contre 5 milliards drsquoeuros en 2017)
VI Les eacutequilibres financiers
1 Montants et eacutevolutions compareacutes des deacutepenses de la Seacutecuriteacute sociale de lrsquoEacutetat et des collectiviteacutes locales en pourcentage du PIB
0
10
20
30
40
50
60
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
1993
1992
1991
1990
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
Administrationsde seacutecuriteacute sociale (ASSO)(Eacutetat et organismes diversdadministration centrale)
Administrationspubliques locales(APUL)
Administrationspubliques centrale (APUC)(y compris chocircmage etretraite compleacutementaireobligatoire)
Administrations publiques (APU)
Champ Les deacutepenses du secteur institutionnel de lrsquoensemble des administrations publiques sont consolideacutees des transferts internes aux sous-secteurs et des transferts entre sous-secteurs Les deacutepenses des sous-secteurs des administrations publiques que sont lrsquoadministration publique centrale les administrations publiques locales et les administrations de Seacutecuriteacute sociale sont consolideacutees des transferts internes agrave chaque sous-secteur mais pas des transferts entre ces diffeacuterents sous-secteurs
Source Insee-Deacutepenses et recettes des administrations publiques-base 2014
30 31
4 Eacutevolution de la structure des recettes des reacutegimes drsquoassurance sociale des administrations de Seacutecuriteacute sociale
0
20
40
60
80
100
120
20162017
20182015
20142013
20122011
20102009
20082007
20062005
20042003
20022001
200019
9919
9819
9719
9619
9519
9419
9319
9219
9119
90
Cotisations sociales
Contribution sociales impocircts et taxes
Contributionspubliques
Transfertsconsolideacutes
Autresressources
6
3
6
4 4
6
5
6
8
6
8
7
10
7
12
67 67 66 66 66 67 67 6686 85 84 82 80 80 78 75 65 64 63 64 64
21 22 24 25 25 25 21 22 26 27 27 27 27 28 29 29 29 29 29 29 32
6 6 4 4 4 3 8 7 7 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3
63 63 63 63 63 63 63 60
Champ Recettes consolideacutees du secteur institutionnel des administrations de Seacutecuriteacute socialeSource Drees - Comptes de la protection sociale
Alors qursquoen 1990 les cotisations sociales repreacutesentaient 88 des recettes des reacutegimes drsquoas-surance sociale des administrations de Seacutecuriteacute sociale en 2018 elles ne comptent plus que pour 60 Dans le mecircme temps la part des contributions sociales impocircts et taxes est passeacutee de 3 agrave 32 actuellement Ces deux mouvements de sens contraire srsquoexpliquent pour partie par la monteacutee en charge de la contribution sociale geacuteneacuteraliseacutee (CSG) qui srsquoest substitueacutee agrave des cotisations sociales En 2018 les cotisations maladie et chocircmage ont eacuteteacute supprimeacutees en contre-partie drsquoun relegravevement de la CSG
2 Eacutevolution du solde du reacutegime geacuteneacuteral et du FSV en milliards drsquoeuros courants
2008
- 94
2007
- 93
1999
+ 08
2000
+ 1
2009
- 235
2005
- 136
2004
- 126
2003
- 111
2002
- 48
2001
+ 08
1998
- 22
2006
- 10
- 209
2011
- 175
2012
- 154
2013
- 132
2014
- 108
2015
- 78
2016
- 51
2017- 12
20182010
-28
Source Commission des comptes de la Seacutecuriteacute sociale juin 2019
3 Montant de la dette restant agrave amortir par la CADES au 31 deacutecembre
14281375
1327 1302 1267
867918801730756727
657
1358
596 840 1102479428
716
375347321293266
22 24 29
34 4 45
51
56
16 17 17 18 19
41 38 40
66
63 61
58 61
120869
1247 1397
105
45
66
155
41
47
38
43
0
20
40
60
80
100
120
140
160
180
200
2011
2010
2009
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2012
2008
2007
2006
2005
2004
967
Dette restant agrave rembourser en Mdeuro
Dette restant agrave rembourser en points de PIB
Dette amortie en points de PIB
Dette amortie en Mdeuro
Mdeuro
53
61
Sources CADES DSS Insee
32 3332
La mutualiteacute sociale agricole (MSA) couvre les risques maladie vieillesse et accidents du travail - maladies professionnelles Elle gegravere en outre une branche famille mais la couverture des prestations leacutegales familiales est retraceacutee dans les comptes de la Cnaf
Elle assure le recouvrement des cotisations des salarieacutes et exploitants agricoles et pilote les caisses reacutegionales
bull 12 million de personnes cotisent agrave la MSA dont 58 de salarieacutes agricoles et 42 drsquoexploitants
bull 247 milliards drsquoeuros de prestations nettes ont eacuteteacute verseacutees en 2018 par la MSA
VII Le reacutegime agricole
1 Solde du reacutegime des salarieacutes agricoles en millions drsquoeuros
Branche maladie Branche vieillesse Toutes branches
-1500
-1200
-900
-600
-300
0
300
600
900
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
-524 -546
-427
-59
222
371
589695
325367
4
-572-522
-394 -363
-126
-452
-10
-668
-105
-1 254
-1 029-1 115
-846
Source Direction de la Seacutecuriteacute sociale
Les branches maladie et vieillesse des salarieacutes agricoles sont inteacutegreacutees financiegraverement au reacutegime geacuteneacuteral Les soldes preacutesenteacutes ci-dessus ne tiennent pas compte de ce transfert financier
2 Prestations du reacutegime des salarieacutes agricoles en millions drsquoeuros
10 334 10 375 10 484 10 397 10 542 10 632
5 679 5 739 5 780 5 776 5 773 5 760
4 177 4 147 4 206 4 146 4 298 4 395
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
10 735 10 977
5 870
4 561
5 774
4 476
Prestations totales (tous risques)
Prestations vieillesse
Prestations maladie
Source Direction de la Seacutecuriteacute sociale
34 3534
3 Solde du reacutegime des exploitants agricoles en millions drsquoeuros
Branche maladie Branche vieillesse Toutes branches
-5000
-4000
-3000
-2000
-1000
0
1000
-44
-1 295
-106
-982
-609
-226 -306-185 -265
-1 238-1 000
-189
6
-1 178 -1 183
6
-628
23217 113
-4 196-4 362
-4 145 -4 127
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
Source Direction de la Seacutecuriteacute sociale
La branche maladie des exploitants agricoles a eacuteteacute inteacutegreacutee financiegraverement au reacutegime geacuteneacuteral en 2009 Les soldes preacutesenteacutes ci-dessus ne tiennent pas compte du transfert financier entre les deux entiteacutes En revanche la branche vieillesse ne beacuteneacuteficie drsquoaucun meacutecanisme drsquoeacutequilibrage
4 Prestations du reacutegime des exploitants agricoles en millions drsquoeuros
15 684 15 600 15 37215 039 14 827 14 478
14 022
8 564 8 467 8 315 8 0987 857 7 613
7 3716 891 6 844 6 833
6 759 6 798 6 707 6 492
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
14 000
16 000
18 000
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
13 749
7 198
6 361
Prestations totales (tous risques)
Prestations vieillesse
Prestations maladie
Source Direction de la Seacutecuriteacute sociale
Six programmes de qualiteacute et drsquoefficience (PQE) portent sur les grandes politiques de seacutecuriteacute sociale - les quatre branches de la Seacutecuriteacute sociale assurance maladie reacuteparation des accidents du travail et des maladies professionnelles retraites politique familiale - auxquelles srsquoajoutent le financement de la Seacutecuriteacute sociale et la prise en charge de lrsquoinvaliditeacute du handicap et de la deacutependance
Les PQE qui constituent lrsquoannexe 1 du projet de loi de financement de la Seacutecuriteacute sociale (PLFSS) preacutesentent les grands objectifs poursuivis par les politiques de seacutecuriteacute sociale et mesurent les progregraves reacutealiseacutes vers ces objectifs Ils sont composeacutes drsquoune premiegravere partie de donneacutees de cadrage et drsquoune seconde offrant une preacutesentation laquo objectifs ndash reacutesultats raquo des politiques mises en œuvre au moyen du reacuteseau des organismes de seacutecuriteacute sociale Les PQE proposent une grille drsquoanalyse de la varieacuteteacute des politiques sanitaires et sociales qui permet de deacutegager quatre grands axes transversaux
bull lrsquoaccegraves agrave des prestations sociales et agrave des soins adeacutequats
bull la qualiteacute des prestations et services de seacutecuriteacute sociale
bull lrsquoefficience de la fourniture des services de protection sociale
bull la viabiliteacute du financement de la Seacutecuriteacute sociale
Ils comptent 173 indicateurs dont 77 de cadrage et 96 laquo objectifsreacutesultats raquo Une synthegravese de huit pages preacutesente les eacutevolutions marquantes des PQE De nombreux indicateurs de cette brochure sont des indicateurs PQE consultables en ligne sur le portail de la seacutecuriteacute sociale www securite-socialefrla-secu-en-detailsgestion-financement-et-performancepqe
VIII Les programmes de qualiteacute et drsquoefficience (PQE)
36 3736
1 La qualiteacute du service
Lrsquoaccegraves agrave lrsquointernet 2014 2015 2016 2017 2018
Maladie Nombre dadheacuterents (abonneacutes) agrave Mon compte assureacute (en millions)
165 198 235 2665 2958
Famille Nombre de dossiers allocataires distincts consulteacutes au cours dune mecircme journeacutee (en millions)
13977 15487 18692 28675 29328
Retraite Nombre de consultations de releveacute de carriegravere en ligne (en millions)
26 33 36 43 47
Recouvrement Taux de respect du deacutelai de reacuteponse aux courriels (jours ouvreacutes)
ND 967 968 958 ND
Non disponible
Les deacutelais de traitement 2014 2015 2016 2017 2018
Maladie Deacutelais de remboursement aux assureacutes (en jours calendaires) de 90 des feuilles de soins eacutelectroniques
66 67 65 65 64
Famille Demandes de prestations leacutegales et drsquoaction sociale traiteacutees en moins de 15 jours (en )
896 893 839 86 872
Deacutelai moyen de deacutemarche des beacuteneacuteficiaires de minima sociaux (en jours calendaires)
ND ND ND ND 145
Retraite Taux de dossiers droits propres notifieacutes avant la date de point de deacutepart de la retraite (en )
ND ND ND 5223 6154
Recouvrement Deacutelai moyen de notification aux attributaires (en jours)
2767 2577 305 241 2283
Lrsquoaccueil teacuteleacutephonique 2014 2015 2016 2017 2018
Maladie Appels aboutis (en ) 846 857 903 914 902
Nombre annuel dappels traiteacutes
(en millions)256 24 212 184 167
Famille Appels aboutis (en ) 89 893 784 871 859
Nombre annuel dappels traiteacutes
(en millions)299 29 311 26 233
RetraiteAppels aboutis (en ) 80 854 857 839 846
Nombre annuel dappels traiteacutes
(en millions)57 58 57 52 64
Recouvrement Appels aboutis (en ) 826 832 794 864 85
La deacutemateacuterialisation 2014 2015 2016 2017 2018
Maladie Taux de feuilles de soins eacutelectroniques + eacutechanges de donneacutees informatiseacutes (en )
922 926 94 944 95
Nombre de feuilles de soins eacutelectroniques (en millions - CPAM et CGSS)
933 959 988 992 1 014
Famille Taux de la collecte des donneacutees sur les ressources de faccedilon deacutemateacuterialiseacutee (en )
904 94 961 967 964
Retraite Deacuteclarations annuelles des donneacutees sociales (DADS) deacutemateacuterialiseacutees (en )
996 996 998 998 998
Nombre de DADS deacutemateacuterialiseacutees (en millions) 2075 2083 2087 2084 1058
Recouvrement Taux de deacuteclarations deacutemateacuterialiseacutees des Bordereaux Reacutecapitulatifs de Cotisations (BRC) en nombre de comptes - entreprises du secteur priveacute (en )
97 966 972 979 ND
Taux de deacutemateacuterialisation des paiements des cotisations employeurs en nombre de comptes (en )
ND 87 903 941 971
La performance des organismes fait lrsquoobjet drsquoune formalisation dans le cadre de conventions drsquoobjectifs et de gestion (COG) entre lrsquoEacutetat et chaque opeacuterateur de la Seacutecuriteacute sociale depuis 1996
Les probleacutematiques de deacutelai de traitement de qualiteacute de lrsquoaccueil mais aussi de performance eacuteconomique y sont preacutesentes au premier chef Les COG retracent les principales pistes de progregraves et les engagements des organismes de seacutecuriteacute sociale sur les leviers drsquoameacutelioration de la performance deacutelais de traitement deacuteveloppement de la deacutemateacuterialisation respect de lrsquoenvironnement par exemple
Les principaux indicateurs de la performance des organismes du reacutegime geacuteneacuteral sont preacutesenteacutes dans ce chapitre
IX La performance du service public du reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale
Total des deacutecomptes FSE+EDI Total des deacutecomptes prestations en nature au 4egraveme trimestre
38 39
3 La performance eacuteconomique environnementale et sociale
Le coucirct de gestion en euros des prestations ou cotisations (Indicateurs COG) (en euro)
2014 2015 2016 2017 2018
Maladie Coucirct de gestion des prestations en nature (PN) par beacuteneacuteficiaire consommant
ND ND ND ND 10835
Famille Coucirct de gestion par allocataire pondeacutereacute 10021 10139 8516 8408 17557
Retraite Coucirct global drsquoune uniteacute drsquoœuvre pondeacutereacute(1)
471 473 491 496 465
Recouvrement Coucirct unitaire drsquoun compte actif pondeacutereacute(2) 15075 1396 13996 14198 13666
(1) lrsquoUO reacutesulte de la somme des opeacuterations effectueacutees (gestion des comptes des assureacutes reacutegularisation des carriegraveres liquidation des retraites versement des pensionshellip) pondeacutereacutees en fonction de la complexiteacute des activiteacutes(2) Chaque type de compte fait lrsquoobjet drsquoune pondeacuteration prenant en compte la charge de travail diffeacuterente qui leur est attacheacutee
Productiviteacute (en ) 2017 2018
Maladie Nombre des feuilles de soins eacutelectroniques par ETP affecteacute agrave la gestion du dispositif
517 000 601 734
Famille Nombre drsquoallocataires pondeacutereacutes par ETP 3824 39779
Retraite Nombre drsquoUO pondeacutereacutees par ETP 15 514 16 404
Recouvrement Nombre de comptes actifs par ETP 6806 6806
Effectif en eacutequivalent temps plein
La responsabiliteacute sociale et environnementale (en ) 2014 2015 2016 2017 2018
Maladie Taux daccessibiliteacute aux publics handicapeacutes des accueils physiques
537 740 780 84 87
Famille Taux drsquoemploi de personnes handicapeacutees (obligation leacutegale de 6)
76 73 57 8 77
Retraite Taux drsquoeacutevolution de la consommation deacutenergie
ND ND ND ND -1053
Recouvrement Taux de feacuteminisation aux postes de directeurs
ND ND ND ND 273
2 La mise en œuvre des politiques de Seacutecuriteacute sociale
Maladie 2014 2015 2016 2017 2018
Proportion de beacuteneacuteficiaires de plus de 16 ans ayant choisi leur meacutedecin traitant (en )
917 92 928 9326 9353
Taux de peacuteneacutetration des geacuteneacuteriques (en ) 833 833 834 8809 8841
Nombre de DMP ouverts (en millions) SO SO SO SO 35
Sans objet
Famille 2014 2015 2016 2017 2018
Nombre de beacuteneacuteficiaires de la prestation drsquoaccueil du jeune enfant (Paje) 2 241 071 2 143 679 2 576 734 2 739 928 3 044 297
Nombre de beacuteneacuteficiaires du revenu de solidariteacute active (rSa) 2 428 360 2 533 841 1 868 241 1 856 804 1 877 262
Nombre de beacuteneacuteficiaires de la prime drsquoactiviteacute SO SO 2 576 734 2 739 928 3 044 297
Retraite 2014 2015 2016 2017 2018
Nombre de beacuteneacuteficiaires ateliers de preacutevention pour le bien vieillir
59 198 70 856 82 621 101 638 103 031
Nombre de beacuteneacuteficiaires des dispositifs en faveur de lrsquoameacutenagement du logement individuel
ND ND ND 19 139 18 255
Recouvrement
Taux de reste agrave recouvrer au 31 mars de lrsquoanneacutee suivante (en )
2014 2015 2016 2017 2018
Tous cotisants (hors controcircle et hors ISU) 081 072 062 072 068
Employeurs du secteur priveacute (hors controcircle) 083 071 061 074 069
Employeurs du secteur public (hors controcircle) 008 010 008 012 013
40 41
ministegravere de lrsquoAction et des Comptes publics
ministegravere des Solidariteacutes et de la Santeacute
Direction de la Seacutecuriteacute sociale
Le reacutegime geacuteneacuteral compte
bull 101 CAF (avec la Caisse commune de Seacutecuriteacute sociale de Lozegravere CCSL)
bull 102 CPAM (avec la CCSL)
bull 22 URSSAF
bull 16 CARSAT (caisses drsquoassurance retraite et de la santeacute au travail)
Dans les deacutepartements et reacutegions drsquooutre-mer (DROM) quatre CGSS ont en charge la maladie la vieillesse et le recouvrement
En ce qui concerne la Seacutecuriteacute sociale des travailleurs indeacutepen-dants et jusqursquoau 31 deacutecembre 2019 29 caisses locales deacuteleacute-gueacutees apportent leur concours aux caisses du reacutegime geacuteneacuteral srsquoagissant du service de leurs prestations et du recouvrement de leurs cotisations Le reacutegime agricole compte trente-cinq caisses locales
X Organigramme institutionnel de la Seacutecuriteacute sociale au 1er juillet 2019
Caissesnationales
Caisseslocales
Intituleacutes
ACOSS
URSSAF
CNAF
CAF
Agence centrale des organismesde seacutecuriteacute sociale
Union de recouvrement des cotisationsde la Seacutecuriteacute sociale et drsquoallocations familiales
Caisse geacuteneacuterale de seacutecuriteacute sociale (Drom)
Caisse nationale drsquoallocations familliales
Caisse drsquoallocations familliales
Caisse nationale drsquoassurance maladie
Caisse primaire drsquoassurance maladie
Caisse drsquoassurance retraite et de la santeacute au travail
Caisse geacuteneacuterale de seacutecuriteacute sociale (Drom)
Caisse nationale drsquoassurance vieillesse
Caisse drsquoassurance retraite et de la santeacute au travail
Caisse geacuteneacuterale de seacutecuriteacute sociale (Drom)
CNAV
CRAM
CNAM
CPAM
CARSAT
CARSAT
CGSS
CGSS
CGSS
Recouvrement Retraite
Famille
Accidents du travail -
maladies professionnelles
Santeacute
XI Le reacutegime geacuteneacuteral pour les salarieacutes
LrsquoACOSS assure la redistribution des recettes destineacutees au financement des prestations des quatre branches (maladie AT-MP famille retraite) du reacutegime geacuteneacuteral de Seacutecuriteacute sociale
42 43
XII Sigles
AAcoss Agence centrale des organismes de seacutecuriteacute sociale Aspa Allocation de solidariteacute aux personnes acircgeacutees AT-MP Accidents du travail - Maladies professionnelles
BBRC Bordereau recapitulatif de cotisations
CCades Caisse drsquoamortissement de la dette sociale
CAF Caisses drsquoallocations familiales
Carsat Caisse drsquoassurance retraite et de santeacute au travail
CCMSA Caisse centrale de la mutualiteacute sociale agricole
CCSL Caisse commune de seacutecuriteacute sociale de Lozegravere
CICE Creacutedit drsquoimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lrsquoemploi CPAM Caisse primaire drsquoassurance maladieC3S Contribution sociale de solidariteacute des socieacuteteacutes
DDADS Deacuteclaration annuelle des donneacutees socialesDrom Deacutepartements et reacutegion drsquooutre-mer
FFIR Fonds drsquointervention reacutegionalFNAL Fonds national drsquoaide au logement FSV Fonds de solidariteacute vieillesse
IIJ Indemniteacutes journaliegraveresISU Interlocuteur social unique
MMSA Mutualiteacute sociale agricole
OOndam Objectif national des deacutepenses drsquoassurance maladie
PPaje Prestation drsquoaccueil du jeune enfant PIB Produit inteacuterieur brut PLFSS Projet de loi de financement de la Seacutecuriteacute sociale PQE Programmes de qualiteacute et drsquoefficiencePUMa Protection universelle maladie
RRSA Revenu de solidariteacute active
SSmic Salaire minimum de croissance
UUrssaf Union de recouvrement des cotisations de seacutecuriteacute sociale
et drsquoallocations familiales
Pour davantage drsquoinformations rendez-vous sur le portail du service public de la Seacutecuriteacute sociale
wwwsecurite-socialefr
Reacuted
action
DSS bull
Mis
e agrave
jour
D
icom
- Eacute
dition
s bull
Sep
tem
bre
20
19
26 27
3 Eacutevolution du solde de la branche famille du reacutegime geacuteneacuteral en milliards drsquoeuros courants
2003+ 04
2004
- 04
2008- 03
1998
- 02
1999
+ 02
2007
+ 02
2009
- 18
2005
- 13
2006
- 09
2000
+ 15
2001
+ 17
2002
+ 10
- 27
2010
- 26
2011
- 25
2012
- 32
2013
- 27
2014
- 15
2015
- 10
2016
- 02
2017
+ 05
2018
Source Commission des comptes de la Seacutecuriteacute sociale juin 2019
4 Reacutepartition des modes de garde laquo formels raquo pour les enfants de moins de 3 ans en 2016
58
32
7 3 Assistants maternels
Accueil en eacutetablissement daccueildu jeune enfant (collectif familialparental et micro-cregraveche)
Eacutecole maternelle
Salarieacute agrave domicile
Sources Cnaf (SIAS-MNEAJE et FILEAS) Drees (enquecircte PMI) Ircem CCMSA DEPP et Insee
En 2016 en France entiegravere 581 places sont offertes par les modes de garde formels pour 100 enfants de moins de 3 ans Parmi ces places lrsquoaccueil proposeacute par les assistants maternels repreacutesente 58 de lrsquooffre de garde formelle
1 Structure des prestations familiales leacutegales en 2018
59
37
3 1 Allocations en faveurdes familles (allocations familialeshellip)
Prestations daccueildu jeune enfant
Allocations en faveurdes enfants handicapeacutes
Autres
Note Le poste laquo autres raquo comprend principalement les frais de tutelleSource Commission des comptes de la Seacutecuriteacute sociale juin 2019
2 Reacutepartition des familles beacuteneacuteficiaires de prestations familiales selon leur configuration en 2018
6
50
1
26
17 2 enfants
1 enfant
Sans enfant
4 enfants et plus
3 enfants
Source Cnaf
28 2928
Les comptes du reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale retrouvent une situation exceacutedentaire pour la premiegravere fois depuis 2001 05 milliard drsquoeuros en 2018 (contre 21 milliards drsquoeuros en 2017) Le deacuteficit du Fonds de solidariteacute vieillesse (FSV) se reacuteduit agrave 18 milliard drsquoeuros en 2018
bull Les recettes de la Seacutecuriteacute sociale ont progresseacute plus rapidement que les deacutepenses (respectivement 31 et 24 ) principalement sous lrsquoeffet de la progression de la masse salariale (+ 35 dans le secteur priveacute)
bull Les deacutepenses du reacutegime geacuteneacuteral restent contenues (+ 24 en 2018 comme en 2017) en lien avec lrsquoensemble des mesures de reacutegulation des deacutepenses mises en œuvre (ONDAM lois retraite politique familiale)
bull Seule la branche maladie demeure deacuteficitaire mais son deacuteficit srsquoest reacuteduit de maniegravere substantielle agrave 07 milliard drsquoeuros en 2018 (contre 5 milliards drsquoeuros en 2017)
VI Les eacutequilibres financiers
1 Montants et eacutevolutions compareacutes des deacutepenses de la Seacutecuriteacute sociale de lrsquoEacutetat et des collectiviteacutes locales en pourcentage du PIB
0
10
20
30
40
50
60
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
1993
1992
1991
1990
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
Administrationsde seacutecuriteacute sociale (ASSO)(Eacutetat et organismes diversdadministration centrale)
Administrationspubliques locales(APUL)
Administrationspubliques centrale (APUC)(y compris chocircmage etretraite compleacutementaireobligatoire)
Administrations publiques (APU)
Champ Les deacutepenses du secteur institutionnel de lrsquoensemble des administrations publiques sont consolideacutees des transferts internes aux sous-secteurs et des transferts entre sous-secteurs Les deacutepenses des sous-secteurs des administrations publiques que sont lrsquoadministration publique centrale les administrations publiques locales et les administrations de Seacutecuriteacute sociale sont consolideacutees des transferts internes agrave chaque sous-secteur mais pas des transferts entre ces diffeacuterents sous-secteurs
Source Insee-Deacutepenses et recettes des administrations publiques-base 2014
30 31
4 Eacutevolution de la structure des recettes des reacutegimes drsquoassurance sociale des administrations de Seacutecuriteacute sociale
0
20
40
60
80
100
120
20162017
20182015
20142013
20122011
20102009
20082007
20062005
20042003
20022001
200019
9919
9819
9719
9619
9519
9419
9319
9219
9119
90
Cotisations sociales
Contribution sociales impocircts et taxes
Contributionspubliques
Transfertsconsolideacutes
Autresressources
6
3
6
4 4
6
5
6
8
6
8
7
10
7
12
67 67 66 66 66 67 67 6686 85 84 82 80 80 78 75 65 64 63 64 64
21 22 24 25 25 25 21 22 26 27 27 27 27 28 29 29 29 29 29 29 32
6 6 4 4 4 3 8 7 7 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3
63 63 63 63 63 63 63 60
Champ Recettes consolideacutees du secteur institutionnel des administrations de Seacutecuriteacute socialeSource Drees - Comptes de la protection sociale
Alors qursquoen 1990 les cotisations sociales repreacutesentaient 88 des recettes des reacutegimes drsquoas-surance sociale des administrations de Seacutecuriteacute sociale en 2018 elles ne comptent plus que pour 60 Dans le mecircme temps la part des contributions sociales impocircts et taxes est passeacutee de 3 agrave 32 actuellement Ces deux mouvements de sens contraire srsquoexpliquent pour partie par la monteacutee en charge de la contribution sociale geacuteneacuteraliseacutee (CSG) qui srsquoest substitueacutee agrave des cotisations sociales En 2018 les cotisations maladie et chocircmage ont eacuteteacute supprimeacutees en contre-partie drsquoun relegravevement de la CSG
2 Eacutevolution du solde du reacutegime geacuteneacuteral et du FSV en milliards drsquoeuros courants
2008
- 94
2007
- 93
1999
+ 08
2000
+ 1
2009
- 235
2005
- 136
2004
- 126
2003
- 111
2002
- 48
2001
+ 08
1998
- 22
2006
- 10
- 209
2011
- 175
2012
- 154
2013
- 132
2014
- 108
2015
- 78
2016
- 51
2017- 12
20182010
-28
Source Commission des comptes de la Seacutecuriteacute sociale juin 2019
3 Montant de la dette restant agrave amortir par la CADES au 31 deacutecembre
14281375
1327 1302 1267
867918801730756727
657
1358
596 840 1102479428
716
375347321293266
22 24 29
34 4 45
51
56
16 17 17 18 19
41 38 40
66
63 61
58 61
120869
1247 1397
105
45
66
155
41
47
38
43
0
20
40
60
80
100
120
140
160
180
200
2011
2010
2009
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2012
2008
2007
2006
2005
2004
967
Dette restant agrave rembourser en Mdeuro
Dette restant agrave rembourser en points de PIB
Dette amortie en points de PIB
Dette amortie en Mdeuro
Mdeuro
53
61
Sources CADES DSS Insee
32 3332
La mutualiteacute sociale agricole (MSA) couvre les risques maladie vieillesse et accidents du travail - maladies professionnelles Elle gegravere en outre une branche famille mais la couverture des prestations leacutegales familiales est retraceacutee dans les comptes de la Cnaf
Elle assure le recouvrement des cotisations des salarieacutes et exploitants agricoles et pilote les caisses reacutegionales
bull 12 million de personnes cotisent agrave la MSA dont 58 de salarieacutes agricoles et 42 drsquoexploitants
bull 247 milliards drsquoeuros de prestations nettes ont eacuteteacute verseacutees en 2018 par la MSA
VII Le reacutegime agricole
1 Solde du reacutegime des salarieacutes agricoles en millions drsquoeuros
Branche maladie Branche vieillesse Toutes branches
-1500
-1200
-900
-600
-300
0
300
600
900
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
-524 -546
-427
-59
222
371
589695
325367
4
-572-522
-394 -363
-126
-452
-10
-668
-105
-1 254
-1 029-1 115
-846
Source Direction de la Seacutecuriteacute sociale
Les branches maladie et vieillesse des salarieacutes agricoles sont inteacutegreacutees financiegraverement au reacutegime geacuteneacuteral Les soldes preacutesenteacutes ci-dessus ne tiennent pas compte de ce transfert financier
2 Prestations du reacutegime des salarieacutes agricoles en millions drsquoeuros
10 334 10 375 10 484 10 397 10 542 10 632
5 679 5 739 5 780 5 776 5 773 5 760
4 177 4 147 4 206 4 146 4 298 4 395
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
10 735 10 977
5 870
4 561
5 774
4 476
Prestations totales (tous risques)
Prestations vieillesse
Prestations maladie
Source Direction de la Seacutecuriteacute sociale
34 3534
3 Solde du reacutegime des exploitants agricoles en millions drsquoeuros
Branche maladie Branche vieillesse Toutes branches
-5000
-4000
-3000
-2000
-1000
0
1000
-44
-1 295
-106
-982
-609
-226 -306-185 -265
-1 238-1 000
-189
6
-1 178 -1 183
6
-628
23217 113
-4 196-4 362
-4 145 -4 127
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
Source Direction de la Seacutecuriteacute sociale
La branche maladie des exploitants agricoles a eacuteteacute inteacutegreacutee financiegraverement au reacutegime geacuteneacuteral en 2009 Les soldes preacutesenteacutes ci-dessus ne tiennent pas compte du transfert financier entre les deux entiteacutes En revanche la branche vieillesse ne beacuteneacuteficie drsquoaucun meacutecanisme drsquoeacutequilibrage
4 Prestations du reacutegime des exploitants agricoles en millions drsquoeuros
15 684 15 600 15 37215 039 14 827 14 478
14 022
8 564 8 467 8 315 8 0987 857 7 613
7 3716 891 6 844 6 833
6 759 6 798 6 707 6 492
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
14 000
16 000
18 000
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
13 749
7 198
6 361
Prestations totales (tous risques)
Prestations vieillesse
Prestations maladie
Source Direction de la Seacutecuriteacute sociale
Six programmes de qualiteacute et drsquoefficience (PQE) portent sur les grandes politiques de seacutecuriteacute sociale - les quatre branches de la Seacutecuriteacute sociale assurance maladie reacuteparation des accidents du travail et des maladies professionnelles retraites politique familiale - auxquelles srsquoajoutent le financement de la Seacutecuriteacute sociale et la prise en charge de lrsquoinvaliditeacute du handicap et de la deacutependance
Les PQE qui constituent lrsquoannexe 1 du projet de loi de financement de la Seacutecuriteacute sociale (PLFSS) preacutesentent les grands objectifs poursuivis par les politiques de seacutecuriteacute sociale et mesurent les progregraves reacutealiseacutes vers ces objectifs Ils sont composeacutes drsquoune premiegravere partie de donneacutees de cadrage et drsquoune seconde offrant une preacutesentation laquo objectifs ndash reacutesultats raquo des politiques mises en œuvre au moyen du reacuteseau des organismes de seacutecuriteacute sociale Les PQE proposent une grille drsquoanalyse de la varieacuteteacute des politiques sanitaires et sociales qui permet de deacutegager quatre grands axes transversaux
bull lrsquoaccegraves agrave des prestations sociales et agrave des soins adeacutequats
bull la qualiteacute des prestations et services de seacutecuriteacute sociale
bull lrsquoefficience de la fourniture des services de protection sociale
bull la viabiliteacute du financement de la Seacutecuriteacute sociale
Ils comptent 173 indicateurs dont 77 de cadrage et 96 laquo objectifsreacutesultats raquo Une synthegravese de huit pages preacutesente les eacutevolutions marquantes des PQE De nombreux indicateurs de cette brochure sont des indicateurs PQE consultables en ligne sur le portail de la seacutecuriteacute sociale www securite-socialefrla-secu-en-detailsgestion-financement-et-performancepqe
VIII Les programmes de qualiteacute et drsquoefficience (PQE)
36 3736
1 La qualiteacute du service
Lrsquoaccegraves agrave lrsquointernet 2014 2015 2016 2017 2018
Maladie Nombre dadheacuterents (abonneacutes) agrave Mon compte assureacute (en millions)
165 198 235 2665 2958
Famille Nombre de dossiers allocataires distincts consulteacutes au cours dune mecircme journeacutee (en millions)
13977 15487 18692 28675 29328
Retraite Nombre de consultations de releveacute de carriegravere en ligne (en millions)
26 33 36 43 47
Recouvrement Taux de respect du deacutelai de reacuteponse aux courriels (jours ouvreacutes)
ND 967 968 958 ND
Non disponible
Les deacutelais de traitement 2014 2015 2016 2017 2018
Maladie Deacutelais de remboursement aux assureacutes (en jours calendaires) de 90 des feuilles de soins eacutelectroniques
66 67 65 65 64
Famille Demandes de prestations leacutegales et drsquoaction sociale traiteacutees en moins de 15 jours (en )
896 893 839 86 872
Deacutelai moyen de deacutemarche des beacuteneacuteficiaires de minima sociaux (en jours calendaires)
ND ND ND ND 145
Retraite Taux de dossiers droits propres notifieacutes avant la date de point de deacutepart de la retraite (en )
ND ND ND 5223 6154
Recouvrement Deacutelai moyen de notification aux attributaires (en jours)
2767 2577 305 241 2283
Lrsquoaccueil teacuteleacutephonique 2014 2015 2016 2017 2018
Maladie Appels aboutis (en ) 846 857 903 914 902
Nombre annuel dappels traiteacutes
(en millions)256 24 212 184 167
Famille Appels aboutis (en ) 89 893 784 871 859
Nombre annuel dappels traiteacutes
(en millions)299 29 311 26 233
RetraiteAppels aboutis (en ) 80 854 857 839 846
Nombre annuel dappels traiteacutes
(en millions)57 58 57 52 64
Recouvrement Appels aboutis (en ) 826 832 794 864 85
La deacutemateacuterialisation 2014 2015 2016 2017 2018
Maladie Taux de feuilles de soins eacutelectroniques + eacutechanges de donneacutees informatiseacutes (en )
922 926 94 944 95
Nombre de feuilles de soins eacutelectroniques (en millions - CPAM et CGSS)
933 959 988 992 1 014
Famille Taux de la collecte des donneacutees sur les ressources de faccedilon deacutemateacuterialiseacutee (en )
904 94 961 967 964
Retraite Deacuteclarations annuelles des donneacutees sociales (DADS) deacutemateacuterialiseacutees (en )
996 996 998 998 998
Nombre de DADS deacutemateacuterialiseacutees (en millions) 2075 2083 2087 2084 1058
Recouvrement Taux de deacuteclarations deacutemateacuterialiseacutees des Bordereaux Reacutecapitulatifs de Cotisations (BRC) en nombre de comptes - entreprises du secteur priveacute (en )
97 966 972 979 ND
Taux de deacutemateacuterialisation des paiements des cotisations employeurs en nombre de comptes (en )
ND 87 903 941 971
La performance des organismes fait lrsquoobjet drsquoune formalisation dans le cadre de conventions drsquoobjectifs et de gestion (COG) entre lrsquoEacutetat et chaque opeacuterateur de la Seacutecuriteacute sociale depuis 1996
Les probleacutematiques de deacutelai de traitement de qualiteacute de lrsquoaccueil mais aussi de performance eacuteconomique y sont preacutesentes au premier chef Les COG retracent les principales pistes de progregraves et les engagements des organismes de seacutecuriteacute sociale sur les leviers drsquoameacutelioration de la performance deacutelais de traitement deacuteveloppement de la deacutemateacuterialisation respect de lrsquoenvironnement par exemple
Les principaux indicateurs de la performance des organismes du reacutegime geacuteneacuteral sont preacutesenteacutes dans ce chapitre
IX La performance du service public du reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale
Total des deacutecomptes FSE+EDI Total des deacutecomptes prestations en nature au 4egraveme trimestre
38 39
3 La performance eacuteconomique environnementale et sociale
Le coucirct de gestion en euros des prestations ou cotisations (Indicateurs COG) (en euro)
2014 2015 2016 2017 2018
Maladie Coucirct de gestion des prestations en nature (PN) par beacuteneacuteficiaire consommant
ND ND ND ND 10835
Famille Coucirct de gestion par allocataire pondeacutereacute 10021 10139 8516 8408 17557
Retraite Coucirct global drsquoune uniteacute drsquoœuvre pondeacutereacute(1)
471 473 491 496 465
Recouvrement Coucirct unitaire drsquoun compte actif pondeacutereacute(2) 15075 1396 13996 14198 13666
(1) lrsquoUO reacutesulte de la somme des opeacuterations effectueacutees (gestion des comptes des assureacutes reacutegularisation des carriegraveres liquidation des retraites versement des pensionshellip) pondeacutereacutees en fonction de la complexiteacute des activiteacutes(2) Chaque type de compte fait lrsquoobjet drsquoune pondeacuteration prenant en compte la charge de travail diffeacuterente qui leur est attacheacutee
Productiviteacute (en ) 2017 2018
Maladie Nombre des feuilles de soins eacutelectroniques par ETP affecteacute agrave la gestion du dispositif
517 000 601 734
Famille Nombre drsquoallocataires pondeacutereacutes par ETP 3824 39779
Retraite Nombre drsquoUO pondeacutereacutees par ETP 15 514 16 404
Recouvrement Nombre de comptes actifs par ETP 6806 6806
Effectif en eacutequivalent temps plein
La responsabiliteacute sociale et environnementale (en ) 2014 2015 2016 2017 2018
Maladie Taux daccessibiliteacute aux publics handicapeacutes des accueils physiques
537 740 780 84 87
Famille Taux drsquoemploi de personnes handicapeacutees (obligation leacutegale de 6)
76 73 57 8 77
Retraite Taux drsquoeacutevolution de la consommation deacutenergie
ND ND ND ND -1053
Recouvrement Taux de feacuteminisation aux postes de directeurs
ND ND ND ND 273
2 La mise en œuvre des politiques de Seacutecuriteacute sociale
Maladie 2014 2015 2016 2017 2018
Proportion de beacuteneacuteficiaires de plus de 16 ans ayant choisi leur meacutedecin traitant (en )
917 92 928 9326 9353
Taux de peacuteneacutetration des geacuteneacuteriques (en ) 833 833 834 8809 8841
Nombre de DMP ouverts (en millions) SO SO SO SO 35
Sans objet
Famille 2014 2015 2016 2017 2018
Nombre de beacuteneacuteficiaires de la prestation drsquoaccueil du jeune enfant (Paje) 2 241 071 2 143 679 2 576 734 2 739 928 3 044 297
Nombre de beacuteneacuteficiaires du revenu de solidariteacute active (rSa) 2 428 360 2 533 841 1 868 241 1 856 804 1 877 262
Nombre de beacuteneacuteficiaires de la prime drsquoactiviteacute SO SO 2 576 734 2 739 928 3 044 297
Retraite 2014 2015 2016 2017 2018
Nombre de beacuteneacuteficiaires ateliers de preacutevention pour le bien vieillir
59 198 70 856 82 621 101 638 103 031
Nombre de beacuteneacuteficiaires des dispositifs en faveur de lrsquoameacutenagement du logement individuel
ND ND ND 19 139 18 255
Recouvrement
Taux de reste agrave recouvrer au 31 mars de lrsquoanneacutee suivante (en )
2014 2015 2016 2017 2018
Tous cotisants (hors controcircle et hors ISU) 081 072 062 072 068
Employeurs du secteur priveacute (hors controcircle) 083 071 061 074 069
Employeurs du secteur public (hors controcircle) 008 010 008 012 013
40 41
ministegravere de lrsquoAction et des Comptes publics
ministegravere des Solidariteacutes et de la Santeacute
Direction de la Seacutecuriteacute sociale
Le reacutegime geacuteneacuteral compte
bull 101 CAF (avec la Caisse commune de Seacutecuriteacute sociale de Lozegravere CCSL)
bull 102 CPAM (avec la CCSL)
bull 22 URSSAF
bull 16 CARSAT (caisses drsquoassurance retraite et de la santeacute au travail)
Dans les deacutepartements et reacutegions drsquooutre-mer (DROM) quatre CGSS ont en charge la maladie la vieillesse et le recouvrement
En ce qui concerne la Seacutecuriteacute sociale des travailleurs indeacutepen-dants et jusqursquoau 31 deacutecembre 2019 29 caisses locales deacuteleacute-gueacutees apportent leur concours aux caisses du reacutegime geacuteneacuteral srsquoagissant du service de leurs prestations et du recouvrement de leurs cotisations Le reacutegime agricole compte trente-cinq caisses locales
X Organigramme institutionnel de la Seacutecuriteacute sociale au 1er juillet 2019
Caissesnationales
Caisseslocales
Intituleacutes
ACOSS
URSSAF
CNAF
CAF
Agence centrale des organismesde seacutecuriteacute sociale
Union de recouvrement des cotisationsde la Seacutecuriteacute sociale et drsquoallocations familiales
Caisse geacuteneacuterale de seacutecuriteacute sociale (Drom)
Caisse nationale drsquoallocations familliales
Caisse drsquoallocations familliales
Caisse nationale drsquoassurance maladie
Caisse primaire drsquoassurance maladie
Caisse drsquoassurance retraite et de la santeacute au travail
Caisse geacuteneacuterale de seacutecuriteacute sociale (Drom)
Caisse nationale drsquoassurance vieillesse
Caisse drsquoassurance retraite et de la santeacute au travail
Caisse geacuteneacuterale de seacutecuriteacute sociale (Drom)
CNAV
CRAM
CNAM
CPAM
CARSAT
CARSAT
CGSS
CGSS
CGSS
Recouvrement Retraite
Famille
Accidents du travail -
maladies professionnelles
Santeacute
XI Le reacutegime geacuteneacuteral pour les salarieacutes
LrsquoACOSS assure la redistribution des recettes destineacutees au financement des prestations des quatre branches (maladie AT-MP famille retraite) du reacutegime geacuteneacuteral de Seacutecuriteacute sociale
42 43
XII Sigles
AAcoss Agence centrale des organismes de seacutecuriteacute sociale Aspa Allocation de solidariteacute aux personnes acircgeacutees AT-MP Accidents du travail - Maladies professionnelles
BBRC Bordereau recapitulatif de cotisations
CCades Caisse drsquoamortissement de la dette sociale
CAF Caisses drsquoallocations familiales
Carsat Caisse drsquoassurance retraite et de santeacute au travail
CCMSA Caisse centrale de la mutualiteacute sociale agricole
CCSL Caisse commune de seacutecuriteacute sociale de Lozegravere
CICE Creacutedit drsquoimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lrsquoemploi CPAM Caisse primaire drsquoassurance maladieC3S Contribution sociale de solidariteacute des socieacuteteacutes
DDADS Deacuteclaration annuelle des donneacutees socialesDrom Deacutepartements et reacutegion drsquooutre-mer
FFIR Fonds drsquointervention reacutegionalFNAL Fonds national drsquoaide au logement FSV Fonds de solidariteacute vieillesse
IIJ Indemniteacutes journaliegraveresISU Interlocuteur social unique
MMSA Mutualiteacute sociale agricole
OOndam Objectif national des deacutepenses drsquoassurance maladie
PPaje Prestation drsquoaccueil du jeune enfant PIB Produit inteacuterieur brut PLFSS Projet de loi de financement de la Seacutecuriteacute sociale PQE Programmes de qualiteacute et drsquoefficiencePUMa Protection universelle maladie
RRSA Revenu de solidariteacute active
SSmic Salaire minimum de croissance
UUrssaf Union de recouvrement des cotisations de seacutecuriteacute sociale
et drsquoallocations familiales
Pour davantage drsquoinformations rendez-vous sur le portail du service public de la Seacutecuriteacute sociale
wwwsecurite-socialefr
Reacuted
action
DSS bull
Mis
e agrave
jour
D
icom
- Eacute
dition
s bull
Sep
tem
bre
20
19
28 2928
Les comptes du reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale retrouvent une situation exceacutedentaire pour la premiegravere fois depuis 2001 05 milliard drsquoeuros en 2018 (contre 21 milliards drsquoeuros en 2017) Le deacuteficit du Fonds de solidariteacute vieillesse (FSV) se reacuteduit agrave 18 milliard drsquoeuros en 2018
bull Les recettes de la Seacutecuriteacute sociale ont progresseacute plus rapidement que les deacutepenses (respectivement 31 et 24 ) principalement sous lrsquoeffet de la progression de la masse salariale (+ 35 dans le secteur priveacute)
bull Les deacutepenses du reacutegime geacuteneacuteral restent contenues (+ 24 en 2018 comme en 2017) en lien avec lrsquoensemble des mesures de reacutegulation des deacutepenses mises en œuvre (ONDAM lois retraite politique familiale)
bull Seule la branche maladie demeure deacuteficitaire mais son deacuteficit srsquoest reacuteduit de maniegravere substantielle agrave 07 milliard drsquoeuros en 2018 (contre 5 milliards drsquoeuros en 2017)
VI Les eacutequilibres financiers
1 Montants et eacutevolutions compareacutes des deacutepenses de la Seacutecuriteacute sociale de lrsquoEacutetat et des collectiviteacutes locales en pourcentage du PIB
0
10
20
30
40
50
60
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
1993
1992
1991
1990
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
Administrationsde seacutecuriteacute sociale (ASSO)(Eacutetat et organismes diversdadministration centrale)
Administrationspubliques locales(APUL)
Administrationspubliques centrale (APUC)(y compris chocircmage etretraite compleacutementaireobligatoire)
Administrations publiques (APU)
Champ Les deacutepenses du secteur institutionnel de lrsquoensemble des administrations publiques sont consolideacutees des transferts internes aux sous-secteurs et des transferts entre sous-secteurs Les deacutepenses des sous-secteurs des administrations publiques que sont lrsquoadministration publique centrale les administrations publiques locales et les administrations de Seacutecuriteacute sociale sont consolideacutees des transferts internes agrave chaque sous-secteur mais pas des transferts entre ces diffeacuterents sous-secteurs
Source Insee-Deacutepenses et recettes des administrations publiques-base 2014
30 31
4 Eacutevolution de la structure des recettes des reacutegimes drsquoassurance sociale des administrations de Seacutecuriteacute sociale
0
20
40
60
80
100
120
20162017
20182015
20142013
20122011
20102009
20082007
20062005
20042003
20022001
200019
9919
9819
9719
9619
9519
9419
9319
9219
9119
90
Cotisations sociales
Contribution sociales impocircts et taxes
Contributionspubliques
Transfertsconsolideacutes
Autresressources
6
3
6
4 4
6
5
6
8
6
8
7
10
7
12
67 67 66 66 66 67 67 6686 85 84 82 80 80 78 75 65 64 63 64 64
21 22 24 25 25 25 21 22 26 27 27 27 27 28 29 29 29 29 29 29 32
6 6 4 4 4 3 8 7 7 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3
63 63 63 63 63 63 63 60
Champ Recettes consolideacutees du secteur institutionnel des administrations de Seacutecuriteacute socialeSource Drees - Comptes de la protection sociale
Alors qursquoen 1990 les cotisations sociales repreacutesentaient 88 des recettes des reacutegimes drsquoas-surance sociale des administrations de Seacutecuriteacute sociale en 2018 elles ne comptent plus que pour 60 Dans le mecircme temps la part des contributions sociales impocircts et taxes est passeacutee de 3 agrave 32 actuellement Ces deux mouvements de sens contraire srsquoexpliquent pour partie par la monteacutee en charge de la contribution sociale geacuteneacuteraliseacutee (CSG) qui srsquoest substitueacutee agrave des cotisations sociales En 2018 les cotisations maladie et chocircmage ont eacuteteacute supprimeacutees en contre-partie drsquoun relegravevement de la CSG
2 Eacutevolution du solde du reacutegime geacuteneacuteral et du FSV en milliards drsquoeuros courants
2008
- 94
2007
- 93
1999
+ 08
2000
+ 1
2009
- 235
2005
- 136
2004
- 126
2003
- 111
2002
- 48
2001
+ 08
1998
- 22
2006
- 10
- 209
2011
- 175
2012
- 154
2013
- 132
2014
- 108
2015
- 78
2016
- 51
2017- 12
20182010
-28
Source Commission des comptes de la Seacutecuriteacute sociale juin 2019
3 Montant de la dette restant agrave amortir par la CADES au 31 deacutecembre
14281375
1327 1302 1267
867918801730756727
657
1358
596 840 1102479428
716
375347321293266
22 24 29
34 4 45
51
56
16 17 17 18 19
41 38 40
66
63 61
58 61
120869
1247 1397
105
45
66
155
41
47
38
43
0
20
40
60
80
100
120
140
160
180
200
2011
2010
2009
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2012
2008
2007
2006
2005
2004
967
Dette restant agrave rembourser en Mdeuro
Dette restant agrave rembourser en points de PIB
Dette amortie en points de PIB
Dette amortie en Mdeuro
Mdeuro
53
61
Sources CADES DSS Insee
32 3332
La mutualiteacute sociale agricole (MSA) couvre les risques maladie vieillesse et accidents du travail - maladies professionnelles Elle gegravere en outre une branche famille mais la couverture des prestations leacutegales familiales est retraceacutee dans les comptes de la Cnaf
Elle assure le recouvrement des cotisations des salarieacutes et exploitants agricoles et pilote les caisses reacutegionales
bull 12 million de personnes cotisent agrave la MSA dont 58 de salarieacutes agricoles et 42 drsquoexploitants
bull 247 milliards drsquoeuros de prestations nettes ont eacuteteacute verseacutees en 2018 par la MSA
VII Le reacutegime agricole
1 Solde du reacutegime des salarieacutes agricoles en millions drsquoeuros
Branche maladie Branche vieillesse Toutes branches
-1500
-1200
-900
-600
-300
0
300
600
900
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
-524 -546
-427
-59
222
371
589695
325367
4
-572-522
-394 -363
-126
-452
-10
-668
-105
-1 254
-1 029-1 115
-846
Source Direction de la Seacutecuriteacute sociale
Les branches maladie et vieillesse des salarieacutes agricoles sont inteacutegreacutees financiegraverement au reacutegime geacuteneacuteral Les soldes preacutesenteacutes ci-dessus ne tiennent pas compte de ce transfert financier
2 Prestations du reacutegime des salarieacutes agricoles en millions drsquoeuros
10 334 10 375 10 484 10 397 10 542 10 632
5 679 5 739 5 780 5 776 5 773 5 760
4 177 4 147 4 206 4 146 4 298 4 395
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
10 735 10 977
5 870
4 561
5 774
4 476
Prestations totales (tous risques)
Prestations vieillesse
Prestations maladie
Source Direction de la Seacutecuriteacute sociale
34 3534
3 Solde du reacutegime des exploitants agricoles en millions drsquoeuros
Branche maladie Branche vieillesse Toutes branches
-5000
-4000
-3000
-2000
-1000
0
1000
-44
-1 295
-106
-982
-609
-226 -306-185 -265
-1 238-1 000
-189
6
-1 178 -1 183
6
-628
23217 113
-4 196-4 362
-4 145 -4 127
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
Source Direction de la Seacutecuriteacute sociale
La branche maladie des exploitants agricoles a eacuteteacute inteacutegreacutee financiegraverement au reacutegime geacuteneacuteral en 2009 Les soldes preacutesenteacutes ci-dessus ne tiennent pas compte du transfert financier entre les deux entiteacutes En revanche la branche vieillesse ne beacuteneacuteficie drsquoaucun meacutecanisme drsquoeacutequilibrage
4 Prestations du reacutegime des exploitants agricoles en millions drsquoeuros
15 684 15 600 15 37215 039 14 827 14 478
14 022
8 564 8 467 8 315 8 0987 857 7 613
7 3716 891 6 844 6 833
6 759 6 798 6 707 6 492
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
14 000
16 000
18 000
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
13 749
7 198
6 361
Prestations totales (tous risques)
Prestations vieillesse
Prestations maladie
Source Direction de la Seacutecuriteacute sociale
Six programmes de qualiteacute et drsquoefficience (PQE) portent sur les grandes politiques de seacutecuriteacute sociale - les quatre branches de la Seacutecuriteacute sociale assurance maladie reacuteparation des accidents du travail et des maladies professionnelles retraites politique familiale - auxquelles srsquoajoutent le financement de la Seacutecuriteacute sociale et la prise en charge de lrsquoinvaliditeacute du handicap et de la deacutependance
Les PQE qui constituent lrsquoannexe 1 du projet de loi de financement de la Seacutecuriteacute sociale (PLFSS) preacutesentent les grands objectifs poursuivis par les politiques de seacutecuriteacute sociale et mesurent les progregraves reacutealiseacutes vers ces objectifs Ils sont composeacutes drsquoune premiegravere partie de donneacutees de cadrage et drsquoune seconde offrant une preacutesentation laquo objectifs ndash reacutesultats raquo des politiques mises en œuvre au moyen du reacuteseau des organismes de seacutecuriteacute sociale Les PQE proposent une grille drsquoanalyse de la varieacuteteacute des politiques sanitaires et sociales qui permet de deacutegager quatre grands axes transversaux
bull lrsquoaccegraves agrave des prestations sociales et agrave des soins adeacutequats
bull la qualiteacute des prestations et services de seacutecuriteacute sociale
bull lrsquoefficience de la fourniture des services de protection sociale
bull la viabiliteacute du financement de la Seacutecuriteacute sociale
Ils comptent 173 indicateurs dont 77 de cadrage et 96 laquo objectifsreacutesultats raquo Une synthegravese de huit pages preacutesente les eacutevolutions marquantes des PQE De nombreux indicateurs de cette brochure sont des indicateurs PQE consultables en ligne sur le portail de la seacutecuriteacute sociale www securite-socialefrla-secu-en-detailsgestion-financement-et-performancepqe
VIII Les programmes de qualiteacute et drsquoefficience (PQE)
36 3736
1 La qualiteacute du service
Lrsquoaccegraves agrave lrsquointernet 2014 2015 2016 2017 2018
Maladie Nombre dadheacuterents (abonneacutes) agrave Mon compte assureacute (en millions)
165 198 235 2665 2958
Famille Nombre de dossiers allocataires distincts consulteacutes au cours dune mecircme journeacutee (en millions)
13977 15487 18692 28675 29328
Retraite Nombre de consultations de releveacute de carriegravere en ligne (en millions)
26 33 36 43 47
Recouvrement Taux de respect du deacutelai de reacuteponse aux courriels (jours ouvreacutes)
ND 967 968 958 ND
Non disponible
Les deacutelais de traitement 2014 2015 2016 2017 2018
Maladie Deacutelais de remboursement aux assureacutes (en jours calendaires) de 90 des feuilles de soins eacutelectroniques
66 67 65 65 64
Famille Demandes de prestations leacutegales et drsquoaction sociale traiteacutees en moins de 15 jours (en )
896 893 839 86 872
Deacutelai moyen de deacutemarche des beacuteneacuteficiaires de minima sociaux (en jours calendaires)
ND ND ND ND 145
Retraite Taux de dossiers droits propres notifieacutes avant la date de point de deacutepart de la retraite (en )
ND ND ND 5223 6154
Recouvrement Deacutelai moyen de notification aux attributaires (en jours)
2767 2577 305 241 2283
Lrsquoaccueil teacuteleacutephonique 2014 2015 2016 2017 2018
Maladie Appels aboutis (en ) 846 857 903 914 902
Nombre annuel dappels traiteacutes
(en millions)256 24 212 184 167
Famille Appels aboutis (en ) 89 893 784 871 859
Nombre annuel dappels traiteacutes
(en millions)299 29 311 26 233
RetraiteAppels aboutis (en ) 80 854 857 839 846
Nombre annuel dappels traiteacutes
(en millions)57 58 57 52 64
Recouvrement Appels aboutis (en ) 826 832 794 864 85
La deacutemateacuterialisation 2014 2015 2016 2017 2018
Maladie Taux de feuilles de soins eacutelectroniques + eacutechanges de donneacutees informatiseacutes (en )
922 926 94 944 95
Nombre de feuilles de soins eacutelectroniques (en millions - CPAM et CGSS)
933 959 988 992 1 014
Famille Taux de la collecte des donneacutees sur les ressources de faccedilon deacutemateacuterialiseacutee (en )
904 94 961 967 964
Retraite Deacuteclarations annuelles des donneacutees sociales (DADS) deacutemateacuterialiseacutees (en )
996 996 998 998 998
Nombre de DADS deacutemateacuterialiseacutees (en millions) 2075 2083 2087 2084 1058
Recouvrement Taux de deacuteclarations deacutemateacuterialiseacutees des Bordereaux Reacutecapitulatifs de Cotisations (BRC) en nombre de comptes - entreprises du secteur priveacute (en )
97 966 972 979 ND
Taux de deacutemateacuterialisation des paiements des cotisations employeurs en nombre de comptes (en )
ND 87 903 941 971
La performance des organismes fait lrsquoobjet drsquoune formalisation dans le cadre de conventions drsquoobjectifs et de gestion (COG) entre lrsquoEacutetat et chaque opeacuterateur de la Seacutecuriteacute sociale depuis 1996
Les probleacutematiques de deacutelai de traitement de qualiteacute de lrsquoaccueil mais aussi de performance eacuteconomique y sont preacutesentes au premier chef Les COG retracent les principales pistes de progregraves et les engagements des organismes de seacutecuriteacute sociale sur les leviers drsquoameacutelioration de la performance deacutelais de traitement deacuteveloppement de la deacutemateacuterialisation respect de lrsquoenvironnement par exemple
Les principaux indicateurs de la performance des organismes du reacutegime geacuteneacuteral sont preacutesenteacutes dans ce chapitre
IX La performance du service public du reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale
Total des deacutecomptes FSE+EDI Total des deacutecomptes prestations en nature au 4egraveme trimestre
38 39
3 La performance eacuteconomique environnementale et sociale
Le coucirct de gestion en euros des prestations ou cotisations (Indicateurs COG) (en euro)
2014 2015 2016 2017 2018
Maladie Coucirct de gestion des prestations en nature (PN) par beacuteneacuteficiaire consommant
ND ND ND ND 10835
Famille Coucirct de gestion par allocataire pondeacutereacute 10021 10139 8516 8408 17557
Retraite Coucirct global drsquoune uniteacute drsquoœuvre pondeacutereacute(1)
471 473 491 496 465
Recouvrement Coucirct unitaire drsquoun compte actif pondeacutereacute(2) 15075 1396 13996 14198 13666
(1) lrsquoUO reacutesulte de la somme des opeacuterations effectueacutees (gestion des comptes des assureacutes reacutegularisation des carriegraveres liquidation des retraites versement des pensionshellip) pondeacutereacutees en fonction de la complexiteacute des activiteacutes(2) Chaque type de compte fait lrsquoobjet drsquoune pondeacuteration prenant en compte la charge de travail diffeacuterente qui leur est attacheacutee
Productiviteacute (en ) 2017 2018
Maladie Nombre des feuilles de soins eacutelectroniques par ETP affecteacute agrave la gestion du dispositif
517 000 601 734
Famille Nombre drsquoallocataires pondeacutereacutes par ETP 3824 39779
Retraite Nombre drsquoUO pondeacutereacutees par ETP 15 514 16 404
Recouvrement Nombre de comptes actifs par ETP 6806 6806
Effectif en eacutequivalent temps plein
La responsabiliteacute sociale et environnementale (en ) 2014 2015 2016 2017 2018
Maladie Taux daccessibiliteacute aux publics handicapeacutes des accueils physiques
537 740 780 84 87
Famille Taux drsquoemploi de personnes handicapeacutees (obligation leacutegale de 6)
76 73 57 8 77
Retraite Taux drsquoeacutevolution de la consommation deacutenergie
ND ND ND ND -1053
Recouvrement Taux de feacuteminisation aux postes de directeurs
ND ND ND ND 273
2 La mise en œuvre des politiques de Seacutecuriteacute sociale
Maladie 2014 2015 2016 2017 2018
Proportion de beacuteneacuteficiaires de plus de 16 ans ayant choisi leur meacutedecin traitant (en )
917 92 928 9326 9353
Taux de peacuteneacutetration des geacuteneacuteriques (en ) 833 833 834 8809 8841
Nombre de DMP ouverts (en millions) SO SO SO SO 35
Sans objet
Famille 2014 2015 2016 2017 2018
Nombre de beacuteneacuteficiaires de la prestation drsquoaccueil du jeune enfant (Paje) 2 241 071 2 143 679 2 576 734 2 739 928 3 044 297
Nombre de beacuteneacuteficiaires du revenu de solidariteacute active (rSa) 2 428 360 2 533 841 1 868 241 1 856 804 1 877 262
Nombre de beacuteneacuteficiaires de la prime drsquoactiviteacute SO SO 2 576 734 2 739 928 3 044 297
Retraite 2014 2015 2016 2017 2018
Nombre de beacuteneacuteficiaires ateliers de preacutevention pour le bien vieillir
59 198 70 856 82 621 101 638 103 031
Nombre de beacuteneacuteficiaires des dispositifs en faveur de lrsquoameacutenagement du logement individuel
ND ND ND 19 139 18 255
Recouvrement
Taux de reste agrave recouvrer au 31 mars de lrsquoanneacutee suivante (en )
2014 2015 2016 2017 2018
Tous cotisants (hors controcircle et hors ISU) 081 072 062 072 068
Employeurs du secteur priveacute (hors controcircle) 083 071 061 074 069
Employeurs du secteur public (hors controcircle) 008 010 008 012 013
40 41
ministegravere de lrsquoAction et des Comptes publics
ministegravere des Solidariteacutes et de la Santeacute
Direction de la Seacutecuriteacute sociale
Le reacutegime geacuteneacuteral compte
bull 101 CAF (avec la Caisse commune de Seacutecuriteacute sociale de Lozegravere CCSL)
bull 102 CPAM (avec la CCSL)
bull 22 URSSAF
bull 16 CARSAT (caisses drsquoassurance retraite et de la santeacute au travail)
Dans les deacutepartements et reacutegions drsquooutre-mer (DROM) quatre CGSS ont en charge la maladie la vieillesse et le recouvrement
En ce qui concerne la Seacutecuriteacute sociale des travailleurs indeacutepen-dants et jusqursquoau 31 deacutecembre 2019 29 caisses locales deacuteleacute-gueacutees apportent leur concours aux caisses du reacutegime geacuteneacuteral srsquoagissant du service de leurs prestations et du recouvrement de leurs cotisations Le reacutegime agricole compte trente-cinq caisses locales
X Organigramme institutionnel de la Seacutecuriteacute sociale au 1er juillet 2019
Caissesnationales
Caisseslocales
Intituleacutes
ACOSS
URSSAF
CNAF
CAF
Agence centrale des organismesde seacutecuriteacute sociale
Union de recouvrement des cotisationsde la Seacutecuriteacute sociale et drsquoallocations familiales
Caisse geacuteneacuterale de seacutecuriteacute sociale (Drom)
Caisse nationale drsquoallocations familliales
Caisse drsquoallocations familliales
Caisse nationale drsquoassurance maladie
Caisse primaire drsquoassurance maladie
Caisse drsquoassurance retraite et de la santeacute au travail
Caisse geacuteneacuterale de seacutecuriteacute sociale (Drom)
Caisse nationale drsquoassurance vieillesse
Caisse drsquoassurance retraite et de la santeacute au travail
Caisse geacuteneacuterale de seacutecuriteacute sociale (Drom)
CNAV
CRAM
CNAM
CPAM
CARSAT
CARSAT
CGSS
CGSS
CGSS
Recouvrement Retraite
Famille
Accidents du travail -
maladies professionnelles
Santeacute
XI Le reacutegime geacuteneacuteral pour les salarieacutes
LrsquoACOSS assure la redistribution des recettes destineacutees au financement des prestations des quatre branches (maladie AT-MP famille retraite) du reacutegime geacuteneacuteral de Seacutecuriteacute sociale
42 43
XII Sigles
AAcoss Agence centrale des organismes de seacutecuriteacute sociale Aspa Allocation de solidariteacute aux personnes acircgeacutees AT-MP Accidents du travail - Maladies professionnelles
BBRC Bordereau recapitulatif de cotisations
CCades Caisse drsquoamortissement de la dette sociale
CAF Caisses drsquoallocations familiales
Carsat Caisse drsquoassurance retraite et de santeacute au travail
CCMSA Caisse centrale de la mutualiteacute sociale agricole
CCSL Caisse commune de seacutecuriteacute sociale de Lozegravere
CICE Creacutedit drsquoimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lrsquoemploi CPAM Caisse primaire drsquoassurance maladieC3S Contribution sociale de solidariteacute des socieacuteteacutes
DDADS Deacuteclaration annuelle des donneacutees socialesDrom Deacutepartements et reacutegion drsquooutre-mer
FFIR Fonds drsquointervention reacutegionalFNAL Fonds national drsquoaide au logement FSV Fonds de solidariteacute vieillesse
IIJ Indemniteacutes journaliegraveresISU Interlocuteur social unique
MMSA Mutualiteacute sociale agricole
OOndam Objectif national des deacutepenses drsquoassurance maladie
PPaje Prestation drsquoaccueil du jeune enfant PIB Produit inteacuterieur brut PLFSS Projet de loi de financement de la Seacutecuriteacute sociale PQE Programmes de qualiteacute et drsquoefficiencePUMa Protection universelle maladie
RRSA Revenu de solidariteacute active
SSmic Salaire minimum de croissance
UUrssaf Union de recouvrement des cotisations de seacutecuriteacute sociale
et drsquoallocations familiales
Pour davantage drsquoinformations rendez-vous sur le portail du service public de la Seacutecuriteacute sociale
wwwsecurite-socialefr
Reacuted
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4 Eacutevolution de la structure des recettes des reacutegimes drsquoassurance sociale des administrations de Seacutecuriteacute sociale
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20062005
20042003
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200019
9919
9819
9719
9619
9519
9419
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9219
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Cotisations sociales
Contribution sociales impocircts et taxes
Contributionspubliques
Transfertsconsolideacutes
Autresressources
6
3
6
4 4
6
5
6
8
6
8
7
10
7
12
67 67 66 66 66 67 67 6686 85 84 82 80 80 78 75 65 64 63 64 64
21 22 24 25 25 25 21 22 26 27 27 27 27 28 29 29 29 29 29 29 32
6 6 4 4 4 3 8 7 7 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3
63 63 63 63 63 63 63 60
Champ Recettes consolideacutees du secteur institutionnel des administrations de Seacutecuriteacute socialeSource Drees - Comptes de la protection sociale
Alors qursquoen 1990 les cotisations sociales repreacutesentaient 88 des recettes des reacutegimes drsquoas-surance sociale des administrations de Seacutecuriteacute sociale en 2018 elles ne comptent plus que pour 60 Dans le mecircme temps la part des contributions sociales impocircts et taxes est passeacutee de 3 agrave 32 actuellement Ces deux mouvements de sens contraire srsquoexpliquent pour partie par la monteacutee en charge de la contribution sociale geacuteneacuteraliseacutee (CSG) qui srsquoest substitueacutee agrave des cotisations sociales En 2018 les cotisations maladie et chocircmage ont eacuteteacute supprimeacutees en contre-partie drsquoun relegravevement de la CSG
2 Eacutevolution du solde du reacutegime geacuteneacuteral et du FSV en milliards drsquoeuros courants
2008
- 94
2007
- 93
1999
+ 08
2000
+ 1
2009
- 235
2005
- 136
2004
- 126
2003
- 111
2002
- 48
2001
+ 08
1998
- 22
2006
- 10
- 209
2011
- 175
2012
- 154
2013
- 132
2014
- 108
2015
- 78
2016
- 51
2017- 12
20182010
-28
Source Commission des comptes de la Seacutecuriteacute sociale juin 2019
3 Montant de la dette restant agrave amortir par la CADES au 31 deacutecembre
14281375
1327 1302 1267
867918801730756727
657
1358
596 840 1102479428
716
375347321293266
22 24 29
34 4 45
51
56
16 17 17 18 19
41 38 40
66
63 61
58 61
120869
1247 1397
105
45
66
155
41
47
38
43
0
20
40
60
80
100
120
140
160
180
200
2011
2010
2009
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2012
2008
2007
2006
2005
2004
967
Dette restant agrave rembourser en Mdeuro
Dette restant agrave rembourser en points de PIB
Dette amortie en points de PIB
Dette amortie en Mdeuro
Mdeuro
53
61
Sources CADES DSS Insee
32 3332
La mutualiteacute sociale agricole (MSA) couvre les risques maladie vieillesse et accidents du travail - maladies professionnelles Elle gegravere en outre une branche famille mais la couverture des prestations leacutegales familiales est retraceacutee dans les comptes de la Cnaf
Elle assure le recouvrement des cotisations des salarieacutes et exploitants agricoles et pilote les caisses reacutegionales
bull 12 million de personnes cotisent agrave la MSA dont 58 de salarieacutes agricoles et 42 drsquoexploitants
bull 247 milliards drsquoeuros de prestations nettes ont eacuteteacute verseacutees en 2018 par la MSA
VII Le reacutegime agricole
1 Solde du reacutegime des salarieacutes agricoles en millions drsquoeuros
Branche maladie Branche vieillesse Toutes branches
-1500
-1200
-900
-600
-300
0
300
600
900
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
-524 -546
-427
-59
222
371
589695
325367
4
-572-522
-394 -363
-126
-452
-10
-668
-105
-1 254
-1 029-1 115
-846
Source Direction de la Seacutecuriteacute sociale
Les branches maladie et vieillesse des salarieacutes agricoles sont inteacutegreacutees financiegraverement au reacutegime geacuteneacuteral Les soldes preacutesenteacutes ci-dessus ne tiennent pas compte de ce transfert financier
2 Prestations du reacutegime des salarieacutes agricoles en millions drsquoeuros
10 334 10 375 10 484 10 397 10 542 10 632
5 679 5 739 5 780 5 776 5 773 5 760
4 177 4 147 4 206 4 146 4 298 4 395
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
10 735 10 977
5 870
4 561
5 774
4 476
Prestations totales (tous risques)
Prestations vieillesse
Prestations maladie
Source Direction de la Seacutecuriteacute sociale
34 3534
3 Solde du reacutegime des exploitants agricoles en millions drsquoeuros
Branche maladie Branche vieillesse Toutes branches
-5000
-4000
-3000
-2000
-1000
0
1000
-44
-1 295
-106
-982
-609
-226 -306-185 -265
-1 238-1 000
-189
6
-1 178 -1 183
6
-628
23217 113
-4 196-4 362
-4 145 -4 127
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
Source Direction de la Seacutecuriteacute sociale
La branche maladie des exploitants agricoles a eacuteteacute inteacutegreacutee financiegraverement au reacutegime geacuteneacuteral en 2009 Les soldes preacutesenteacutes ci-dessus ne tiennent pas compte du transfert financier entre les deux entiteacutes En revanche la branche vieillesse ne beacuteneacuteficie drsquoaucun meacutecanisme drsquoeacutequilibrage
4 Prestations du reacutegime des exploitants agricoles en millions drsquoeuros
15 684 15 600 15 37215 039 14 827 14 478
14 022
8 564 8 467 8 315 8 0987 857 7 613
7 3716 891 6 844 6 833
6 759 6 798 6 707 6 492
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
14 000
16 000
18 000
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
13 749
7 198
6 361
Prestations totales (tous risques)
Prestations vieillesse
Prestations maladie
Source Direction de la Seacutecuriteacute sociale
Six programmes de qualiteacute et drsquoefficience (PQE) portent sur les grandes politiques de seacutecuriteacute sociale - les quatre branches de la Seacutecuriteacute sociale assurance maladie reacuteparation des accidents du travail et des maladies professionnelles retraites politique familiale - auxquelles srsquoajoutent le financement de la Seacutecuriteacute sociale et la prise en charge de lrsquoinvaliditeacute du handicap et de la deacutependance
Les PQE qui constituent lrsquoannexe 1 du projet de loi de financement de la Seacutecuriteacute sociale (PLFSS) preacutesentent les grands objectifs poursuivis par les politiques de seacutecuriteacute sociale et mesurent les progregraves reacutealiseacutes vers ces objectifs Ils sont composeacutes drsquoune premiegravere partie de donneacutees de cadrage et drsquoune seconde offrant une preacutesentation laquo objectifs ndash reacutesultats raquo des politiques mises en œuvre au moyen du reacuteseau des organismes de seacutecuriteacute sociale Les PQE proposent une grille drsquoanalyse de la varieacuteteacute des politiques sanitaires et sociales qui permet de deacutegager quatre grands axes transversaux
bull lrsquoaccegraves agrave des prestations sociales et agrave des soins adeacutequats
bull la qualiteacute des prestations et services de seacutecuriteacute sociale
bull lrsquoefficience de la fourniture des services de protection sociale
bull la viabiliteacute du financement de la Seacutecuriteacute sociale
Ils comptent 173 indicateurs dont 77 de cadrage et 96 laquo objectifsreacutesultats raquo Une synthegravese de huit pages preacutesente les eacutevolutions marquantes des PQE De nombreux indicateurs de cette brochure sont des indicateurs PQE consultables en ligne sur le portail de la seacutecuriteacute sociale www securite-socialefrla-secu-en-detailsgestion-financement-et-performancepqe
VIII Les programmes de qualiteacute et drsquoefficience (PQE)
36 3736
1 La qualiteacute du service
Lrsquoaccegraves agrave lrsquointernet 2014 2015 2016 2017 2018
Maladie Nombre dadheacuterents (abonneacutes) agrave Mon compte assureacute (en millions)
165 198 235 2665 2958
Famille Nombre de dossiers allocataires distincts consulteacutes au cours dune mecircme journeacutee (en millions)
13977 15487 18692 28675 29328
Retraite Nombre de consultations de releveacute de carriegravere en ligne (en millions)
26 33 36 43 47
Recouvrement Taux de respect du deacutelai de reacuteponse aux courriels (jours ouvreacutes)
ND 967 968 958 ND
Non disponible
Les deacutelais de traitement 2014 2015 2016 2017 2018
Maladie Deacutelais de remboursement aux assureacutes (en jours calendaires) de 90 des feuilles de soins eacutelectroniques
66 67 65 65 64
Famille Demandes de prestations leacutegales et drsquoaction sociale traiteacutees en moins de 15 jours (en )
896 893 839 86 872
Deacutelai moyen de deacutemarche des beacuteneacuteficiaires de minima sociaux (en jours calendaires)
ND ND ND ND 145
Retraite Taux de dossiers droits propres notifieacutes avant la date de point de deacutepart de la retraite (en )
ND ND ND 5223 6154
Recouvrement Deacutelai moyen de notification aux attributaires (en jours)
2767 2577 305 241 2283
Lrsquoaccueil teacuteleacutephonique 2014 2015 2016 2017 2018
Maladie Appels aboutis (en ) 846 857 903 914 902
Nombre annuel dappels traiteacutes
(en millions)256 24 212 184 167
Famille Appels aboutis (en ) 89 893 784 871 859
Nombre annuel dappels traiteacutes
(en millions)299 29 311 26 233
RetraiteAppels aboutis (en ) 80 854 857 839 846
Nombre annuel dappels traiteacutes
(en millions)57 58 57 52 64
Recouvrement Appels aboutis (en ) 826 832 794 864 85
La deacutemateacuterialisation 2014 2015 2016 2017 2018
Maladie Taux de feuilles de soins eacutelectroniques + eacutechanges de donneacutees informatiseacutes (en )
922 926 94 944 95
Nombre de feuilles de soins eacutelectroniques (en millions - CPAM et CGSS)
933 959 988 992 1 014
Famille Taux de la collecte des donneacutees sur les ressources de faccedilon deacutemateacuterialiseacutee (en )
904 94 961 967 964
Retraite Deacuteclarations annuelles des donneacutees sociales (DADS) deacutemateacuterialiseacutees (en )
996 996 998 998 998
Nombre de DADS deacutemateacuterialiseacutees (en millions) 2075 2083 2087 2084 1058
Recouvrement Taux de deacuteclarations deacutemateacuterialiseacutees des Bordereaux Reacutecapitulatifs de Cotisations (BRC) en nombre de comptes - entreprises du secteur priveacute (en )
97 966 972 979 ND
Taux de deacutemateacuterialisation des paiements des cotisations employeurs en nombre de comptes (en )
ND 87 903 941 971
La performance des organismes fait lrsquoobjet drsquoune formalisation dans le cadre de conventions drsquoobjectifs et de gestion (COG) entre lrsquoEacutetat et chaque opeacuterateur de la Seacutecuriteacute sociale depuis 1996
Les probleacutematiques de deacutelai de traitement de qualiteacute de lrsquoaccueil mais aussi de performance eacuteconomique y sont preacutesentes au premier chef Les COG retracent les principales pistes de progregraves et les engagements des organismes de seacutecuriteacute sociale sur les leviers drsquoameacutelioration de la performance deacutelais de traitement deacuteveloppement de la deacutemateacuterialisation respect de lrsquoenvironnement par exemple
Les principaux indicateurs de la performance des organismes du reacutegime geacuteneacuteral sont preacutesenteacutes dans ce chapitre
IX La performance du service public du reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale
Total des deacutecomptes FSE+EDI Total des deacutecomptes prestations en nature au 4egraveme trimestre
38 39
3 La performance eacuteconomique environnementale et sociale
Le coucirct de gestion en euros des prestations ou cotisations (Indicateurs COG) (en euro)
2014 2015 2016 2017 2018
Maladie Coucirct de gestion des prestations en nature (PN) par beacuteneacuteficiaire consommant
ND ND ND ND 10835
Famille Coucirct de gestion par allocataire pondeacutereacute 10021 10139 8516 8408 17557
Retraite Coucirct global drsquoune uniteacute drsquoœuvre pondeacutereacute(1)
471 473 491 496 465
Recouvrement Coucirct unitaire drsquoun compte actif pondeacutereacute(2) 15075 1396 13996 14198 13666
(1) lrsquoUO reacutesulte de la somme des opeacuterations effectueacutees (gestion des comptes des assureacutes reacutegularisation des carriegraveres liquidation des retraites versement des pensionshellip) pondeacutereacutees en fonction de la complexiteacute des activiteacutes(2) Chaque type de compte fait lrsquoobjet drsquoune pondeacuteration prenant en compte la charge de travail diffeacuterente qui leur est attacheacutee
Productiviteacute (en ) 2017 2018
Maladie Nombre des feuilles de soins eacutelectroniques par ETP affecteacute agrave la gestion du dispositif
517 000 601 734
Famille Nombre drsquoallocataires pondeacutereacutes par ETP 3824 39779
Retraite Nombre drsquoUO pondeacutereacutees par ETP 15 514 16 404
Recouvrement Nombre de comptes actifs par ETP 6806 6806
Effectif en eacutequivalent temps plein
La responsabiliteacute sociale et environnementale (en ) 2014 2015 2016 2017 2018
Maladie Taux daccessibiliteacute aux publics handicapeacutes des accueils physiques
537 740 780 84 87
Famille Taux drsquoemploi de personnes handicapeacutees (obligation leacutegale de 6)
76 73 57 8 77
Retraite Taux drsquoeacutevolution de la consommation deacutenergie
ND ND ND ND -1053
Recouvrement Taux de feacuteminisation aux postes de directeurs
ND ND ND ND 273
2 La mise en œuvre des politiques de Seacutecuriteacute sociale
Maladie 2014 2015 2016 2017 2018
Proportion de beacuteneacuteficiaires de plus de 16 ans ayant choisi leur meacutedecin traitant (en )
917 92 928 9326 9353
Taux de peacuteneacutetration des geacuteneacuteriques (en ) 833 833 834 8809 8841
Nombre de DMP ouverts (en millions) SO SO SO SO 35
Sans objet
Famille 2014 2015 2016 2017 2018
Nombre de beacuteneacuteficiaires de la prestation drsquoaccueil du jeune enfant (Paje) 2 241 071 2 143 679 2 576 734 2 739 928 3 044 297
Nombre de beacuteneacuteficiaires du revenu de solidariteacute active (rSa) 2 428 360 2 533 841 1 868 241 1 856 804 1 877 262
Nombre de beacuteneacuteficiaires de la prime drsquoactiviteacute SO SO 2 576 734 2 739 928 3 044 297
Retraite 2014 2015 2016 2017 2018
Nombre de beacuteneacuteficiaires ateliers de preacutevention pour le bien vieillir
59 198 70 856 82 621 101 638 103 031
Nombre de beacuteneacuteficiaires des dispositifs en faveur de lrsquoameacutenagement du logement individuel
ND ND ND 19 139 18 255
Recouvrement
Taux de reste agrave recouvrer au 31 mars de lrsquoanneacutee suivante (en )
2014 2015 2016 2017 2018
Tous cotisants (hors controcircle et hors ISU) 081 072 062 072 068
Employeurs du secteur priveacute (hors controcircle) 083 071 061 074 069
Employeurs du secteur public (hors controcircle) 008 010 008 012 013
40 41
ministegravere de lrsquoAction et des Comptes publics
ministegravere des Solidariteacutes et de la Santeacute
Direction de la Seacutecuriteacute sociale
Le reacutegime geacuteneacuteral compte
bull 101 CAF (avec la Caisse commune de Seacutecuriteacute sociale de Lozegravere CCSL)
bull 102 CPAM (avec la CCSL)
bull 22 URSSAF
bull 16 CARSAT (caisses drsquoassurance retraite et de la santeacute au travail)
Dans les deacutepartements et reacutegions drsquooutre-mer (DROM) quatre CGSS ont en charge la maladie la vieillesse et le recouvrement
En ce qui concerne la Seacutecuriteacute sociale des travailleurs indeacutepen-dants et jusqursquoau 31 deacutecembre 2019 29 caisses locales deacuteleacute-gueacutees apportent leur concours aux caisses du reacutegime geacuteneacuteral srsquoagissant du service de leurs prestations et du recouvrement de leurs cotisations Le reacutegime agricole compte trente-cinq caisses locales
X Organigramme institutionnel de la Seacutecuriteacute sociale au 1er juillet 2019
Caissesnationales
Caisseslocales
Intituleacutes
ACOSS
URSSAF
CNAF
CAF
Agence centrale des organismesde seacutecuriteacute sociale
Union de recouvrement des cotisationsde la Seacutecuriteacute sociale et drsquoallocations familiales
Caisse geacuteneacuterale de seacutecuriteacute sociale (Drom)
Caisse nationale drsquoallocations familliales
Caisse drsquoallocations familliales
Caisse nationale drsquoassurance maladie
Caisse primaire drsquoassurance maladie
Caisse drsquoassurance retraite et de la santeacute au travail
Caisse geacuteneacuterale de seacutecuriteacute sociale (Drom)
Caisse nationale drsquoassurance vieillesse
Caisse drsquoassurance retraite et de la santeacute au travail
Caisse geacuteneacuterale de seacutecuriteacute sociale (Drom)
CNAV
CRAM
CNAM
CPAM
CARSAT
CARSAT
CGSS
CGSS
CGSS
Recouvrement Retraite
Famille
Accidents du travail -
maladies professionnelles
Santeacute
XI Le reacutegime geacuteneacuteral pour les salarieacutes
LrsquoACOSS assure la redistribution des recettes destineacutees au financement des prestations des quatre branches (maladie AT-MP famille retraite) du reacutegime geacuteneacuteral de Seacutecuriteacute sociale
42 43
XII Sigles
AAcoss Agence centrale des organismes de seacutecuriteacute sociale Aspa Allocation de solidariteacute aux personnes acircgeacutees AT-MP Accidents du travail - Maladies professionnelles
BBRC Bordereau recapitulatif de cotisations
CCades Caisse drsquoamortissement de la dette sociale
CAF Caisses drsquoallocations familiales
Carsat Caisse drsquoassurance retraite et de santeacute au travail
CCMSA Caisse centrale de la mutualiteacute sociale agricole
CCSL Caisse commune de seacutecuriteacute sociale de Lozegravere
CICE Creacutedit drsquoimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lrsquoemploi CPAM Caisse primaire drsquoassurance maladieC3S Contribution sociale de solidariteacute des socieacuteteacutes
DDADS Deacuteclaration annuelle des donneacutees socialesDrom Deacutepartements et reacutegion drsquooutre-mer
FFIR Fonds drsquointervention reacutegionalFNAL Fonds national drsquoaide au logement FSV Fonds de solidariteacute vieillesse
IIJ Indemniteacutes journaliegraveresISU Interlocuteur social unique
MMSA Mutualiteacute sociale agricole
OOndam Objectif national des deacutepenses drsquoassurance maladie
PPaje Prestation drsquoaccueil du jeune enfant PIB Produit inteacuterieur brut PLFSS Projet de loi de financement de la Seacutecuriteacute sociale PQE Programmes de qualiteacute et drsquoefficiencePUMa Protection universelle maladie
RRSA Revenu de solidariteacute active
SSmic Salaire minimum de croissance
UUrssaf Union de recouvrement des cotisations de seacutecuriteacute sociale
et drsquoallocations familiales
Pour davantage drsquoinformations rendez-vous sur le portail du service public de la Seacutecuriteacute sociale
wwwsecurite-socialefr
Reacuted
action
DSS bull
Mis
e agrave
jour
D
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- Eacute
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s bull
Sep
tem
bre
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19
32 3332
La mutualiteacute sociale agricole (MSA) couvre les risques maladie vieillesse et accidents du travail - maladies professionnelles Elle gegravere en outre une branche famille mais la couverture des prestations leacutegales familiales est retraceacutee dans les comptes de la Cnaf
Elle assure le recouvrement des cotisations des salarieacutes et exploitants agricoles et pilote les caisses reacutegionales
bull 12 million de personnes cotisent agrave la MSA dont 58 de salarieacutes agricoles et 42 drsquoexploitants
bull 247 milliards drsquoeuros de prestations nettes ont eacuteteacute verseacutees en 2018 par la MSA
VII Le reacutegime agricole
1 Solde du reacutegime des salarieacutes agricoles en millions drsquoeuros
Branche maladie Branche vieillesse Toutes branches
-1500
-1200
-900
-600
-300
0
300
600
900
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
-524 -546
-427
-59
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371
589695
325367
4
-572-522
-394 -363
-126
-452
-10
-668
-105
-1 254
-1 029-1 115
-846
Source Direction de la Seacutecuriteacute sociale
Les branches maladie et vieillesse des salarieacutes agricoles sont inteacutegreacutees financiegraverement au reacutegime geacuteneacuteral Les soldes preacutesenteacutes ci-dessus ne tiennent pas compte de ce transfert financier
2 Prestations du reacutegime des salarieacutes agricoles en millions drsquoeuros
10 334 10 375 10 484 10 397 10 542 10 632
5 679 5 739 5 780 5 776 5 773 5 760
4 177 4 147 4 206 4 146 4 298 4 395
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
10 735 10 977
5 870
4 561
5 774
4 476
Prestations totales (tous risques)
Prestations vieillesse
Prestations maladie
Source Direction de la Seacutecuriteacute sociale
34 3534
3 Solde du reacutegime des exploitants agricoles en millions drsquoeuros
Branche maladie Branche vieillesse Toutes branches
-5000
-4000
-3000
-2000
-1000
0
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-982
-609
-226 -306-185 -265
-1 238-1 000
-189
6
-1 178 -1 183
6
-628
23217 113
-4 196-4 362
-4 145 -4 127
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
Source Direction de la Seacutecuriteacute sociale
La branche maladie des exploitants agricoles a eacuteteacute inteacutegreacutee financiegraverement au reacutegime geacuteneacuteral en 2009 Les soldes preacutesenteacutes ci-dessus ne tiennent pas compte du transfert financier entre les deux entiteacutes En revanche la branche vieillesse ne beacuteneacuteficie drsquoaucun meacutecanisme drsquoeacutequilibrage
4 Prestations du reacutegime des exploitants agricoles en millions drsquoeuros
15 684 15 600 15 37215 039 14 827 14 478
14 022
8 564 8 467 8 315 8 0987 857 7 613
7 3716 891 6 844 6 833
6 759 6 798 6 707 6 492
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
14 000
16 000
18 000
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
13 749
7 198
6 361
Prestations totales (tous risques)
Prestations vieillesse
Prestations maladie
Source Direction de la Seacutecuriteacute sociale
Six programmes de qualiteacute et drsquoefficience (PQE) portent sur les grandes politiques de seacutecuriteacute sociale - les quatre branches de la Seacutecuriteacute sociale assurance maladie reacuteparation des accidents du travail et des maladies professionnelles retraites politique familiale - auxquelles srsquoajoutent le financement de la Seacutecuriteacute sociale et la prise en charge de lrsquoinvaliditeacute du handicap et de la deacutependance
Les PQE qui constituent lrsquoannexe 1 du projet de loi de financement de la Seacutecuriteacute sociale (PLFSS) preacutesentent les grands objectifs poursuivis par les politiques de seacutecuriteacute sociale et mesurent les progregraves reacutealiseacutes vers ces objectifs Ils sont composeacutes drsquoune premiegravere partie de donneacutees de cadrage et drsquoune seconde offrant une preacutesentation laquo objectifs ndash reacutesultats raquo des politiques mises en œuvre au moyen du reacuteseau des organismes de seacutecuriteacute sociale Les PQE proposent une grille drsquoanalyse de la varieacuteteacute des politiques sanitaires et sociales qui permet de deacutegager quatre grands axes transversaux
bull lrsquoaccegraves agrave des prestations sociales et agrave des soins adeacutequats
bull la qualiteacute des prestations et services de seacutecuriteacute sociale
bull lrsquoefficience de la fourniture des services de protection sociale
bull la viabiliteacute du financement de la Seacutecuriteacute sociale
Ils comptent 173 indicateurs dont 77 de cadrage et 96 laquo objectifsreacutesultats raquo Une synthegravese de huit pages preacutesente les eacutevolutions marquantes des PQE De nombreux indicateurs de cette brochure sont des indicateurs PQE consultables en ligne sur le portail de la seacutecuriteacute sociale www securite-socialefrla-secu-en-detailsgestion-financement-et-performancepqe
VIII Les programmes de qualiteacute et drsquoefficience (PQE)
36 3736
1 La qualiteacute du service
Lrsquoaccegraves agrave lrsquointernet 2014 2015 2016 2017 2018
Maladie Nombre dadheacuterents (abonneacutes) agrave Mon compte assureacute (en millions)
165 198 235 2665 2958
Famille Nombre de dossiers allocataires distincts consulteacutes au cours dune mecircme journeacutee (en millions)
13977 15487 18692 28675 29328
Retraite Nombre de consultations de releveacute de carriegravere en ligne (en millions)
26 33 36 43 47
Recouvrement Taux de respect du deacutelai de reacuteponse aux courriels (jours ouvreacutes)
ND 967 968 958 ND
Non disponible
Les deacutelais de traitement 2014 2015 2016 2017 2018
Maladie Deacutelais de remboursement aux assureacutes (en jours calendaires) de 90 des feuilles de soins eacutelectroniques
66 67 65 65 64
Famille Demandes de prestations leacutegales et drsquoaction sociale traiteacutees en moins de 15 jours (en )
896 893 839 86 872
Deacutelai moyen de deacutemarche des beacuteneacuteficiaires de minima sociaux (en jours calendaires)
ND ND ND ND 145
Retraite Taux de dossiers droits propres notifieacutes avant la date de point de deacutepart de la retraite (en )
ND ND ND 5223 6154
Recouvrement Deacutelai moyen de notification aux attributaires (en jours)
2767 2577 305 241 2283
Lrsquoaccueil teacuteleacutephonique 2014 2015 2016 2017 2018
Maladie Appels aboutis (en ) 846 857 903 914 902
Nombre annuel dappels traiteacutes
(en millions)256 24 212 184 167
Famille Appels aboutis (en ) 89 893 784 871 859
Nombre annuel dappels traiteacutes
(en millions)299 29 311 26 233
RetraiteAppels aboutis (en ) 80 854 857 839 846
Nombre annuel dappels traiteacutes
(en millions)57 58 57 52 64
Recouvrement Appels aboutis (en ) 826 832 794 864 85
La deacutemateacuterialisation 2014 2015 2016 2017 2018
Maladie Taux de feuilles de soins eacutelectroniques + eacutechanges de donneacutees informatiseacutes (en )
922 926 94 944 95
Nombre de feuilles de soins eacutelectroniques (en millions - CPAM et CGSS)
933 959 988 992 1 014
Famille Taux de la collecte des donneacutees sur les ressources de faccedilon deacutemateacuterialiseacutee (en )
904 94 961 967 964
Retraite Deacuteclarations annuelles des donneacutees sociales (DADS) deacutemateacuterialiseacutees (en )
996 996 998 998 998
Nombre de DADS deacutemateacuterialiseacutees (en millions) 2075 2083 2087 2084 1058
Recouvrement Taux de deacuteclarations deacutemateacuterialiseacutees des Bordereaux Reacutecapitulatifs de Cotisations (BRC) en nombre de comptes - entreprises du secteur priveacute (en )
97 966 972 979 ND
Taux de deacutemateacuterialisation des paiements des cotisations employeurs en nombre de comptes (en )
ND 87 903 941 971
La performance des organismes fait lrsquoobjet drsquoune formalisation dans le cadre de conventions drsquoobjectifs et de gestion (COG) entre lrsquoEacutetat et chaque opeacuterateur de la Seacutecuriteacute sociale depuis 1996
Les probleacutematiques de deacutelai de traitement de qualiteacute de lrsquoaccueil mais aussi de performance eacuteconomique y sont preacutesentes au premier chef Les COG retracent les principales pistes de progregraves et les engagements des organismes de seacutecuriteacute sociale sur les leviers drsquoameacutelioration de la performance deacutelais de traitement deacuteveloppement de la deacutemateacuterialisation respect de lrsquoenvironnement par exemple
Les principaux indicateurs de la performance des organismes du reacutegime geacuteneacuteral sont preacutesenteacutes dans ce chapitre
IX La performance du service public du reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale
Total des deacutecomptes FSE+EDI Total des deacutecomptes prestations en nature au 4egraveme trimestre
38 39
3 La performance eacuteconomique environnementale et sociale
Le coucirct de gestion en euros des prestations ou cotisations (Indicateurs COG) (en euro)
2014 2015 2016 2017 2018
Maladie Coucirct de gestion des prestations en nature (PN) par beacuteneacuteficiaire consommant
ND ND ND ND 10835
Famille Coucirct de gestion par allocataire pondeacutereacute 10021 10139 8516 8408 17557
Retraite Coucirct global drsquoune uniteacute drsquoœuvre pondeacutereacute(1)
471 473 491 496 465
Recouvrement Coucirct unitaire drsquoun compte actif pondeacutereacute(2) 15075 1396 13996 14198 13666
(1) lrsquoUO reacutesulte de la somme des opeacuterations effectueacutees (gestion des comptes des assureacutes reacutegularisation des carriegraveres liquidation des retraites versement des pensionshellip) pondeacutereacutees en fonction de la complexiteacute des activiteacutes(2) Chaque type de compte fait lrsquoobjet drsquoune pondeacuteration prenant en compte la charge de travail diffeacuterente qui leur est attacheacutee
Productiviteacute (en ) 2017 2018
Maladie Nombre des feuilles de soins eacutelectroniques par ETP affecteacute agrave la gestion du dispositif
517 000 601 734
Famille Nombre drsquoallocataires pondeacutereacutes par ETP 3824 39779
Retraite Nombre drsquoUO pondeacutereacutees par ETP 15 514 16 404
Recouvrement Nombre de comptes actifs par ETP 6806 6806
Effectif en eacutequivalent temps plein
La responsabiliteacute sociale et environnementale (en ) 2014 2015 2016 2017 2018
Maladie Taux daccessibiliteacute aux publics handicapeacutes des accueils physiques
537 740 780 84 87
Famille Taux drsquoemploi de personnes handicapeacutees (obligation leacutegale de 6)
76 73 57 8 77
Retraite Taux drsquoeacutevolution de la consommation deacutenergie
ND ND ND ND -1053
Recouvrement Taux de feacuteminisation aux postes de directeurs
ND ND ND ND 273
2 La mise en œuvre des politiques de Seacutecuriteacute sociale
Maladie 2014 2015 2016 2017 2018
Proportion de beacuteneacuteficiaires de plus de 16 ans ayant choisi leur meacutedecin traitant (en )
917 92 928 9326 9353
Taux de peacuteneacutetration des geacuteneacuteriques (en ) 833 833 834 8809 8841
Nombre de DMP ouverts (en millions) SO SO SO SO 35
Sans objet
Famille 2014 2015 2016 2017 2018
Nombre de beacuteneacuteficiaires de la prestation drsquoaccueil du jeune enfant (Paje) 2 241 071 2 143 679 2 576 734 2 739 928 3 044 297
Nombre de beacuteneacuteficiaires du revenu de solidariteacute active (rSa) 2 428 360 2 533 841 1 868 241 1 856 804 1 877 262
Nombre de beacuteneacuteficiaires de la prime drsquoactiviteacute SO SO 2 576 734 2 739 928 3 044 297
Retraite 2014 2015 2016 2017 2018
Nombre de beacuteneacuteficiaires ateliers de preacutevention pour le bien vieillir
59 198 70 856 82 621 101 638 103 031
Nombre de beacuteneacuteficiaires des dispositifs en faveur de lrsquoameacutenagement du logement individuel
ND ND ND 19 139 18 255
Recouvrement
Taux de reste agrave recouvrer au 31 mars de lrsquoanneacutee suivante (en )
2014 2015 2016 2017 2018
Tous cotisants (hors controcircle et hors ISU) 081 072 062 072 068
Employeurs du secteur priveacute (hors controcircle) 083 071 061 074 069
Employeurs du secteur public (hors controcircle) 008 010 008 012 013
40 41
ministegravere de lrsquoAction et des Comptes publics
ministegravere des Solidariteacutes et de la Santeacute
Direction de la Seacutecuriteacute sociale
Le reacutegime geacuteneacuteral compte
bull 101 CAF (avec la Caisse commune de Seacutecuriteacute sociale de Lozegravere CCSL)
bull 102 CPAM (avec la CCSL)
bull 22 URSSAF
bull 16 CARSAT (caisses drsquoassurance retraite et de la santeacute au travail)
Dans les deacutepartements et reacutegions drsquooutre-mer (DROM) quatre CGSS ont en charge la maladie la vieillesse et le recouvrement
En ce qui concerne la Seacutecuriteacute sociale des travailleurs indeacutepen-dants et jusqursquoau 31 deacutecembre 2019 29 caisses locales deacuteleacute-gueacutees apportent leur concours aux caisses du reacutegime geacuteneacuteral srsquoagissant du service de leurs prestations et du recouvrement de leurs cotisations Le reacutegime agricole compte trente-cinq caisses locales
X Organigramme institutionnel de la Seacutecuriteacute sociale au 1er juillet 2019
Caissesnationales
Caisseslocales
Intituleacutes
ACOSS
URSSAF
CNAF
CAF
Agence centrale des organismesde seacutecuriteacute sociale
Union de recouvrement des cotisationsde la Seacutecuriteacute sociale et drsquoallocations familiales
Caisse geacuteneacuterale de seacutecuriteacute sociale (Drom)
Caisse nationale drsquoallocations familliales
Caisse drsquoallocations familliales
Caisse nationale drsquoassurance maladie
Caisse primaire drsquoassurance maladie
Caisse drsquoassurance retraite et de la santeacute au travail
Caisse geacuteneacuterale de seacutecuriteacute sociale (Drom)
Caisse nationale drsquoassurance vieillesse
Caisse drsquoassurance retraite et de la santeacute au travail
Caisse geacuteneacuterale de seacutecuriteacute sociale (Drom)
CNAV
CRAM
CNAM
CPAM
CARSAT
CARSAT
CGSS
CGSS
CGSS
Recouvrement Retraite
Famille
Accidents du travail -
maladies professionnelles
Santeacute
XI Le reacutegime geacuteneacuteral pour les salarieacutes
LrsquoACOSS assure la redistribution des recettes destineacutees au financement des prestations des quatre branches (maladie AT-MP famille retraite) du reacutegime geacuteneacuteral de Seacutecuriteacute sociale
42 43
XII Sigles
AAcoss Agence centrale des organismes de seacutecuriteacute sociale Aspa Allocation de solidariteacute aux personnes acircgeacutees AT-MP Accidents du travail - Maladies professionnelles
BBRC Bordereau recapitulatif de cotisations
CCades Caisse drsquoamortissement de la dette sociale
CAF Caisses drsquoallocations familiales
Carsat Caisse drsquoassurance retraite et de santeacute au travail
CCMSA Caisse centrale de la mutualiteacute sociale agricole
CCSL Caisse commune de seacutecuriteacute sociale de Lozegravere
CICE Creacutedit drsquoimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lrsquoemploi CPAM Caisse primaire drsquoassurance maladieC3S Contribution sociale de solidariteacute des socieacuteteacutes
DDADS Deacuteclaration annuelle des donneacutees socialesDrom Deacutepartements et reacutegion drsquooutre-mer
FFIR Fonds drsquointervention reacutegionalFNAL Fonds national drsquoaide au logement FSV Fonds de solidariteacute vieillesse
IIJ Indemniteacutes journaliegraveresISU Interlocuteur social unique
MMSA Mutualiteacute sociale agricole
OOndam Objectif national des deacutepenses drsquoassurance maladie
PPaje Prestation drsquoaccueil du jeune enfant PIB Produit inteacuterieur brut PLFSS Projet de loi de financement de la Seacutecuriteacute sociale PQE Programmes de qualiteacute et drsquoefficiencePUMa Protection universelle maladie
RRSA Revenu de solidariteacute active
SSmic Salaire minimum de croissance
UUrssaf Union de recouvrement des cotisations de seacutecuriteacute sociale
et drsquoallocations familiales
Pour davantage drsquoinformations rendez-vous sur le portail du service public de la Seacutecuriteacute sociale
wwwsecurite-socialefr
Reacuted
action
DSS bull
Mis
e agrave
jour
D
icom
- Eacute
dition
s bull
Sep
tem
bre
20
19
34 3534
3 Solde du reacutegime des exploitants agricoles en millions drsquoeuros
Branche maladie Branche vieillesse Toutes branches
-5000
-4000
-3000
-2000
-1000
0
1000
-44
-1 295
-106
-982
-609
-226 -306-185 -265
-1 238-1 000
-189
6
-1 178 -1 183
6
-628
23217 113
-4 196-4 362
-4 145 -4 127
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
Source Direction de la Seacutecuriteacute sociale
La branche maladie des exploitants agricoles a eacuteteacute inteacutegreacutee financiegraverement au reacutegime geacuteneacuteral en 2009 Les soldes preacutesenteacutes ci-dessus ne tiennent pas compte du transfert financier entre les deux entiteacutes En revanche la branche vieillesse ne beacuteneacuteficie drsquoaucun meacutecanisme drsquoeacutequilibrage
4 Prestations du reacutegime des exploitants agricoles en millions drsquoeuros
15 684 15 600 15 37215 039 14 827 14 478
14 022
8 564 8 467 8 315 8 0987 857 7 613
7 3716 891 6 844 6 833
6 759 6 798 6 707 6 492
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
14 000
16 000
18 000
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
13 749
7 198
6 361
Prestations totales (tous risques)
Prestations vieillesse
Prestations maladie
Source Direction de la Seacutecuriteacute sociale
Six programmes de qualiteacute et drsquoefficience (PQE) portent sur les grandes politiques de seacutecuriteacute sociale - les quatre branches de la Seacutecuriteacute sociale assurance maladie reacuteparation des accidents du travail et des maladies professionnelles retraites politique familiale - auxquelles srsquoajoutent le financement de la Seacutecuriteacute sociale et la prise en charge de lrsquoinvaliditeacute du handicap et de la deacutependance
Les PQE qui constituent lrsquoannexe 1 du projet de loi de financement de la Seacutecuriteacute sociale (PLFSS) preacutesentent les grands objectifs poursuivis par les politiques de seacutecuriteacute sociale et mesurent les progregraves reacutealiseacutes vers ces objectifs Ils sont composeacutes drsquoune premiegravere partie de donneacutees de cadrage et drsquoune seconde offrant une preacutesentation laquo objectifs ndash reacutesultats raquo des politiques mises en œuvre au moyen du reacuteseau des organismes de seacutecuriteacute sociale Les PQE proposent une grille drsquoanalyse de la varieacuteteacute des politiques sanitaires et sociales qui permet de deacutegager quatre grands axes transversaux
bull lrsquoaccegraves agrave des prestations sociales et agrave des soins adeacutequats
bull la qualiteacute des prestations et services de seacutecuriteacute sociale
bull lrsquoefficience de la fourniture des services de protection sociale
bull la viabiliteacute du financement de la Seacutecuriteacute sociale
Ils comptent 173 indicateurs dont 77 de cadrage et 96 laquo objectifsreacutesultats raquo Une synthegravese de huit pages preacutesente les eacutevolutions marquantes des PQE De nombreux indicateurs de cette brochure sont des indicateurs PQE consultables en ligne sur le portail de la seacutecuriteacute sociale www securite-socialefrla-secu-en-detailsgestion-financement-et-performancepqe
VIII Les programmes de qualiteacute et drsquoefficience (PQE)
36 3736
1 La qualiteacute du service
Lrsquoaccegraves agrave lrsquointernet 2014 2015 2016 2017 2018
Maladie Nombre dadheacuterents (abonneacutes) agrave Mon compte assureacute (en millions)
165 198 235 2665 2958
Famille Nombre de dossiers allocataires distincts consulteacutes au cours dune mecircme journeacutee (en millions)
13977 15487 18692 28675 29328
Retraite Nombre de consultations de releveacute de carriegravere en ligne (en millions)
26 33 36 43 47
Recouvrement Taux de respect du deacutelai de reacuteponse aux courriels (jours ouvreacutes)
ND 967 968 958 ND
Non disponible
Les deacutelais de traitement 2014 2015 2016 2017 2018
Maladie Deacutelais de remboursement aux assureacutes (en jours calendaires) de 90 des feuilles de soins eacutelectroniques
66 67 65 65 64
Famille Demandes de prestations leacutegales et drsquoaction sociale traiteacutees en moins de 15 jours (en )
896 893 839 86 872
Deacutelai moyen de deacutemarche des beacuteneacuteficiaires de minima sociaux (en jours calendaires)
ND ND ND ND 145
Retraite Taux de dossiers droits propres notifieacutes avant la date de point de deacutepart de la retraite (en )
ND ND ND 5223 6154
Recouvrement Deacutelai moyen de notification aux attributaires (en jours)
2767 2577 305 241 2283
Lrsquoaccueil teacuteleacutephonique 2014 2015 2016 2017 2018
Maladie Appels aboutis (en ) 846 857 903 914 902
Nombre annuel dappels traiteacutes
(en millions)256 24 212 184 167
Famille Appels aboutis (en ) 89 893 784 871 859
Nombre annuel dappels traiteacutes
(en millions)299 29 311 26 233
RetraiteAppels aboutis (en ) 80 854 857 839 846
Nombre annuel dappels traiteacutes
(en millions)57 58 57 52 64
Recouvrement Appels aboutis (en ) 826 832 794 864 85
La deacutemateacuterialisation 2014 2015 2016 2017 2018
Maladie Taux de feuilles de soins eacutelectroniques + eacutechanges de donneacutees informatiseacutes (en )
922 926 94 944 95
Nombre de feuilles de soins eacutelectroniques (en millions - CPAM et CGSS)
933 959 988 992 1 014
Famille Taux de la collecte des donneacutees sur les ressources de faccedilon deacutemateacuterialiseacutee (en )
904 94 961 967 964
Retraite Deacuteclarations annuelles des donneacutees sociales (DADS) deacutemateacuterialiseacutees (en )
996 996 998 998 998
Nombre de DADS deacutemateacuterialiseacutees (en millions) 2075 2083 2087 2084 1058
Recouvrement Taux de deacuteclarations deacutemateacuterialiseacutees des Bordereaux Reacutecapitulatifs de Cotisations (BRC) en nombre de comptes - entreprises du secteur priveacute (en )
97 966 972 979 ND
Taux de deacutemateacuterialisation des paiements des cotisations employeurs en nombre de comptes (en )
ND 87 903 941 971
La performance des organismes fait lrsquoobjet drsquoune formalisation dans le cadre de conventions drsquoobjectifs et de gestion (COG) entre lrsquoEacutetat et chaque opeacuterateur de la Seacutecuriteacute sociale depuis 1996
Les probleacutematiques de deacutelai de traitement de qualiteacute de lrsquoaccueil mais aussi de performance eacuteconomique y sont preacutesentes au premier chef Les COG retracent les principales pistes de progregraves et les engagements des organismes de seacutecuriteacute sociale sur les leviers drsquoameacutelioration de la performance deacutelais de traitement deacuteveloppement de la deacutemateacuterialisation respect de lrsquoenvironnement par exemple
Les principaux indicateurs de la performance des organismes du reacutegime geacuteneacuteral sont preacutesenteacutes dans ce chapitre
IX La performance du service public du reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale
Total des deacutecomptes FSE+EDI Total des deacutecomptes prestations en nature au 4egraveme trimestre
38 39
3 La performance eacuteconomique environnementale et sociale
Le coucirct de gestion en euros des prestations ou cotisations (Indicateurs COG) (en euro)
2014 2015 2016 2017 2018
Maladie Coucirct de gestion des prestations en nature (PN) par beacuteneacuteficiaire consommant
ND ND ND ND 10835
Famille Coucirct de gestion par allocataire pondeacutereacute 10021 10139 8516 8408 17557
Retraite Coucirct global drsquoune uniteacute drsquoœuvre pondeacutereacute(1)
471 473 491 496 465
Recouvrement Coucirct unitaire drsquoun compte actif pondeacutereacute(2) 15075 1396 13996 14198 13666
(1) lrsquoUO reacutesulte de la somme des opeacuterations effectueacutees (gestion des comptes des assureacutes reacutegularisation des carriegraveres liquidation des retraites versement des pensionshellip) pondeacutereacutees en fonction de la complexiteacute des activiteacutes(2) Chaque type de compte fait lrsquoobjet drsquoune pondeacuteration prenant en compte la charge de travail diffeacuterente qui leur est attacheacutee
Productiviteacute (en ) 2017 2018
Maladie Nombre des feuilles de soins eacutelectroniques par ETP affecteacute agrave la gestion du dispositif
517 000 601 734
Famille Nombre drsquoallocataires pondeacutereacutes par ETP 3824 39779
Retraite Nombre drsquoUO pondeacutereacutees par ETP 15 514 16 404
Recouvrement Nombre de comptes actifs par ETP 6806 6806
Effectif en eacutequivalent temps plein
La responsabiliteacute sociale et environnementale (en ) 2014 2015 2016 2017 2018
Maladie Taux daccessibiliteacute aux publics handicapeacutes des accueils physiques
537 740 780 84 87
Famille Taux drsquoemploi de personnes handicapeacutees (obligation leacutegale de 6)
76 73 57 8 77
Retraite Taux drsquoeacutevolution de la consommation deacutenergie
ND ND ND ND -1053
Recouvrement Taux de feacuteminisation aux postes de directeurs
ND ND ND ND 273
2 La mise en œuvre des politiques de Seacutecuriteacute sociale
Maladie 2014 2015 2016 2017 2018
Proportion de beacuteneacuteficiaires de plus de 16 ans ayant choisi leur meacutedecin traitant (en )
917 92 928 9326 9353
Taux de peacuteneacutetration des geacuteneacuteriques (en ) 833 833 834 8809 8841
Nombre de DMP ouverts (en millions) SO SO SO SO 35
Sans objet
Famille 2014 2015 2016 2017 2018
Nombre de beacuteneacuteficiaires de la prestation drsquoaccueil du jeune enfant (Paje) 2 241 071 2 143 679 2 576 734 2 739 928 3 044 297
Nombre de beacuteneacuteficiaires du revenu de solidariteacute active (rSa) 2 428 360 2 533 841 1 868 241 1 856 804 1 877 262
Nombre de beacuteneacuteficiaires de la prime drsquoactiviteacute SO SO 2 576 734 2 739 928 3 044 297
Retraite 2014 2015 2016 2017 2018
Nombre de beacuteneacuteficiaires ateliers de preacutevention pour le bien vieillir
59 198 70 856 82 621 101 638 103 031
Nombre de beacuteneacuteficiaires des dispositifs en faveur de lrsquoameacutenagement du logement individuel
ND ND ND 19 139 18 255
Recouvrement
Taux de reste agrave recouvrer au 31 mars de lrsquoanneacutee suivante (en )
2014 2015 2016 2017 2018
Tous cotisants (hors controcircle et hors ISU) 081 072 062 072 068
Employeurs du secteur priveacute (hors controcircle) 083 071 061 074 069
Employeurs du secteur public (hors controcircle) 008 010 008 012 013
40 41
ministegravere de lrsquoAction et des Comptes publics
ministegravere des Solidariteacutes et de la Santeacute
Direction de la Seacutecuriteacute sociale
Le reacutegime geacuteneacuteral compte
bull 101 CAF (avec la Caisse commune de Seacutecuriteacute sociale de Lozegravere CCSL)
bull 102 CPAM (avec la CCSL)
bull 22 URSSAF
bull 16 CARSAT (caisses drsquoassurance retraite et de la santeacute au travail)
Dans les deacutepartements et reacutegions drsquooutre-mer (DROM) quatre CGSS ont en charge la maladie la vieillesse et le recouvrement
En ce qui concerne la Seacutecuriteacute sociale des travailleurs indeacutepen-dants et jusqursquoau 31 deacutecembre 2019 29 caisses locales deacuteleacute-gueacutees apportent leur concours aux caisses du reacutegime geacuteneacuteral srsquoagissant du service de leurs prestations et du recouvrement de leurs cotisations Le reacutegime agricole compte trente-cinq caisses locales
X Organigramme institutionnel de la Seacutecuriteacute sociale au 1er juillet 2019
Caissesnationales
Caisseslocales
Intituleacutes
ACOSS
URSSAF
CNAF
CAF
Agence centrale des organismesde seacutecuriteacute sociale
Union de recouvrement des cotisationsde la Seacutecuriteacute sociale et drsquoallocations familiales
Caisse geacuteneacuterale de seacutecuriteacute sociale (Drom)
Caisse nationale drsquoallocations familliales
Caisse drsquoallocations familliales
Caisse nationale drsquoassurance maladie
Caisse primaire drsquoassurance maladie
Caisse drsquoassurance retraite et de la santeacute au travail
Caisse geacuteneacuterale de seacutecuriteacute sociale (Drom)
Caisse nationale drsquoassurance vieillesse
Caisse drsquoassurance retraite et de la santeacute au travail
Caisse geacuteneacuterale de seacutecuriteacute sociale (Drom)
CNAV
CRAM
CNAM
CPAM
CARSAT
CARSAT
CGSS
CGSS
CGSS
Recouvrement Retraite
Famille
Accidents du travail -
maladies professionnelles
Santeacute
XI Le reacutegime geacuteneacuteral pour les salarieacutes
LrsquoACOSS assure la redistribution des recettes destineacutees au financement des prestations des quatre branches (maladie AT-MP famille retraite) du reacutegime geacuteneacuteral de Seacutecuriteacute sociale
42 43
XII Sigles
AAcoss Agence centrale des organismes de seacutecuriteacute sociale Aspa Allocation de solidariteacute aux personnes acircgeacutees AT-MP Accidents du travail - Maladies professionnelles
BBRC Bordereau recapitulatif de cotisations
CCades Caisse drsquoamortissement de la dette sociale
CAF Caisses drsquoallocations familiales
Carsat Caisse drsquoassurance retraite et de santeacute au travail
CCMSA Caisse centrale de la mutualiteacute sociale agricole
CCSL Caisse commune de seacutecuriteacute sociale de Lozegravere
CICE Creacutedit drsquoimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lrsquoemploi CPAM Caisse primaire drsquoassurance maladieC3S Contribution sociale de solidariteacute des socieacuteteacutes
DDADS Deacuteclaration annuelle des donneacutees socialesDrom Deacutepartements et reacutegion drsquooutre-mer
FFIR Fonds drsquointervention reacutegionalFNAL Fonds national drsquoaide au logement FSV Fonds de solidariteacute vieillesse
IIJ Indemniteacutes journaliegraveresISU Interlocuteur social unique
MMSA Mutualiteacute sociale agricole
OOndam Objectif national des deacutepenses drsquoassurance maladie
PPaje Prestation drsquoaccueil du jeune enfant PIB Produit inteacuterieur brut PLFSS Projet de loi de financement de la Seacutecuriteacute sociale PQE Programmes de qualiteacute et drsquoefficiencePUMa Protection universelle maladie
RRSA Revenu de solidariteacute active
SSmic Salaire minimum de croissance
UUrssaf Union de recouvrement des cotisations de seacutecuriteacute sociale
et drsquoallocations familiales
Pour davantage drsquoinformations rendez-vous sur le portail du service public de la Seacutecuriteacute sociale
wwwsecurite-socialefr
Reacuted
action
DSS bull
Mis
e agrave
jour
D
icom
- Eacute
dition
s bull
Sep
tem
bre
20
19
36 3736
1 La qualiteacute du service
Lrsquoaccegraves agrave lrsquointernet 2014 2015 2016 2017 2018
Maladie Nombre dadheacuterents (abonneacutes) agrave Mon compte assureacute (en millions)
165 198 235 2665 2958
Famille Nombre de dossiers allocataires distincts consulteacutes au cours dune mecircme journeacutee (en millions)
13977 15487 18692 28675 29328
Retraite Nombre de consultations de releveacute de carriegravere en ligne (en millions)
26 33 36 43 47
Recouvrement Taux de respect du deacutelai de reacuteponse aux courriels (jours ouvreacutes)
ND 967 968 958 ND
Non disponible
Les deacutelais de traitement 2014 2015 2016 2017 2018
Maladie Deacutelais de remboursement aux assureacutes (en jours calendaires) de 90 des feuilles de soins eacutelectroniques
66 67 65 65 64
Famille Demandes de prestations leacutegales et drsquoaction sociale traiteacutees en moins de 15 jours (en )
896 893 839 86 872
Deacutelai moyen de deacutemarche des beacuteneacuteficiaires de minima sociaux (en jours calendaires)
ND ND ND ND 145
Retraite Taux de dossiers droits propres notifieacutes avant la date de point de deacutepart de la retraite (en )
ND ND ND 5223 6154
Recouvrement Deacutelai moyen de notification aux attributaires (en jours)
2767 2577 305 241 2283
Lrsquoaccueil teacuteleacutephonique 2014 2015 2016 2017 2018
Maladie Appels aboutis (en ) 846 857 903 914 902
Nombre annuel dappels traiteacutes
(en millions)256 24 212 184 167
Famille Appels aboutis (en ) 89 893 784 871 859
Nombre annuel dappels traiteacutes
(en millions)299 29 311 26 233
RetraiteAppels aboutis (en ) 80 854 857 839 846
Nombre annuel dappels traiteacutes
(en millions)57 58 57 52 64
Recouvrement Appels aboutis (en ) 826 832 794 864 85
La deacutemateacuterialisation 2014 2015 2016 2017 2018
Maladie Taux de feuilles de soins eacutelectroniques + eacutechanges de donneacutees informatiseacutes (en )
922 926 94 944 95
Nombre de feuilles de soins eacutelectroniques (en millions - CPAM et CGSS)
933 959 988 992 1 014
Famille Taux de la collecte des donneacutees sur les ressources de faccedilon deacutemateacuterialiseacutee (en )
904 94 961 967 964
Retraite Deacuteclarations annuelles des donneacutees sociales (DADS) deacutemateacuterialiseacutees (en )
996 996 998 998 998
Nombre de DADS deacutemateacuterialiseacutees (en millions) 2075 2083 2087 2084 1058
Recouvrement Taux de deacuteclarations deacutemateacuterialiseacutees des Bordereaux Reacutecapitulatifs de Cotisations (BRC) en nombre de comptes - entreprises du secteur priveacute (en )
97 966 972 979 ND
Taux de deacutemateacuterialisation des paiements des cotisations employeurs en nombre de comptes (en )
ND 87 903 941 971
La performance des organismes fait lrsquoobjet drsquoune formalisation dans le cadre de conventions drsquoobjectifs et de gestion (COG) entre lrsquoEacutetat et chaque opeacuterateur de la Seacutecuriteacute sociale depuis 1996
Les probleacutematiques de deacutelai de traitement de qualiteacute de lrsquoaccueil mais aussi de performance eacuteconomique y sont preacutesentes au premier chef Les COG retracent les principales pistes de progregraves et les engagements des organismes de seacutecuriteacute sociale sur les leviers drsquoameacutelioration de la performance deacutelais de traitement deacuteveloppement de la deacutemateacuterialisation respect de lrsquoenvironnement par exemple
Les principaux indicateurs de la performance des organismes du reacutegime geacuteneacuteral sont preacutesenteacutes dans ce chapitre
IX La performance du service public du reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale
Total des deacutecomptes FSE+EDI Total des deacutecomptes prestations en nature au 4egraveme trimestre
38 39
3 La performance eacuteconomique environnementale et sociale
Le coucirct de gestion en euros des prestations ou cotisations (Indicateurs COG) (en euro)
2014 2015 2016 2017 2018
Maladie Coucirct de gestion des prestations en nature (PN) par beacuteneacuteficiaire consommant
ND ND ND ND 10835
Famille Coucirct de gestion par allocataire pondeacutereacute 10021 10139 8516 8408 17557
Retraite Coucirct global drsquoune uniteacute drsquoœuvre pondeacutereacute(1)
471 473 491 496 465
Recouvrement Coucirct unitaire drsquoun compte actif pondeacutereacute(2) 15075 1396 13996 14198 13666
(1) lrsquoUO reacutesulte de la somme des opeacuterations effectueacutees (gestion des comptes des assureacutes reacutegularisation des carriegraveres liquidation des retraites versement des pensionshellip) pondeacutereacutees en fonction de la complexiteacute des activiteacutes(2) Chaque type de compte fait lrsquoobjet drsquoune pondeacuteration prenant en compte la charge de travail diffeacuterente qui leur est attacheacutee
Productiviteacute (en ) 2017 2018
Maladie Nombre des feuilles de soins eacutelectroniques par ETP affecteacute agrave la gestion du dispositif
517 000 601 734
Famille Nombre drsquoallocataires pondeacutereacutes par ETP 3824 39779
Retraite Nombre drsquoUO pondeacutereacutees par ETP 15 514 16 404
Recouvrement Nombre de comptes actifs par ETP 6806 6806
Effectif en eacutequivalent temps plein
La responsabiliteacute sociale et environnementale (en ) 2014 2015 2016 2017 2018
Maladie Taux daccessibiliteacute aux publics handicapeacutes des accueils physiques
537 740 780 84 87
Famille Taux drsquoemploi de personnes handicapeacutees (obligation leacutegale de 6)
76 73 57 8 77
Retraite Taux drsquoeacutevolution de la consommation deacutenergie
ND ND ND ND -1053
Recouvrement Taux de feacuteminisation aux postes de directeurs
ND ND ND ND 273
2 La mise en œuvre des politiques de Seacutecuriteacute sociale
Maladie 2014 2015 2016 2017 2018
Proportion de beacuteneacuteficiaires de plus de 16 ans ayant choisi leur meacutedecin traitant (en )
917 92 928 9326 9353
Taux de peacuteneacutetration des geacuteneacuteriques (en ) 833 833 834 8809 8841
Nombre de DMP ouverts (en millions) SO SO SO SO 35
Sans objet
Famille 2014 2015 2016 2017 2018
Nombre de beacuteneacuteficiaires de la prestation drsquoaccueil du jeune enfant (Paje) 2 241 071 2 143 679 2 576 734 2 739 928 3 044 297
Nombre de beacuteneacuteficiaires du revenu de solidariteacute active (rSa) 2 428 360 2 533 841 1 868 241 1 856 804 1 877 262
Nombre de beacuteneacuteficiaires de la prime drsquoactiviteacute SO SO 2 576 734 2 739 928 3 044 297
Retraite 2014 2015 2016 2017 2018
Nombre de beacuteneacuteficiaires ateliers de preacutevention pour le bien vieillir
59 198 70 856 82 621 101 638 103 031
Nombre de beacuteneacuteficiaires des dispositifs en faveur de lrsquoameacutenagement du logement individuel
ND ND ND 19 139 18 255
Recouvrement
Taux de reste agrave recouvrer au 31 mars de lrsquoanneacutee suivante (en )
2014 2015 2016 2017 2018
Tous cotisants (hors controcircle et hors ISU) 081 072 062 072 068
Employeurs du secteur priveacute (hors controcircle) 083 071 061 074 069
Employeurs du secteur public (hors controcircle) 008 010 008 012 013
40 41
ministegravere de lrsquoAction et des Comptes publics
ministegravere des Solidariteacutes et de la Santeacute
Direction de la Seacutecuriteacute sociale
Le reacutegime geacuteneacuteral compte
bull 101 CAF (avec la Caisse commune de Seacutecuriteacute sociale de Lozegravere CCSL)
bull 102 CPAM (avec la CCSL)
bull 22 URSSAF
bull 16 CARSAT (caisses drsquoassurance retraite et de la santeacute au travail)
Dans les deacutepartements et reacutegions drsquooutre-mer (DROM) quatre CGSS ont en charge la maladie la vieillesse et le recouvrement
En ce qui concerne la Seacutecuriteacute sociale des travailleurs indeacutepen-dants et jusqursquoau 31 deacutecembre 2019 29 caisses locales deacuteleacute-gueacutees apportent leur concours aux caisses du reacutegime geacuteneacuteral srsquoagissant du service de leurs prestations et du recouvrement de leurs cotisations Le reacutegime agricole compte trente-cinq caisses locales
X Organigramme institutionnel de la Seacutecuriteacute sociale au 1er juillet 2019
Caissesnationales
Caisseslocales
Intituleacutes
ACOSS
URSSAF
CNAF
CAF
Agence centrale des organismesde seacutecuriteacute sociale
Union de recouvrement des cotisationsde la Seacutecuriteacute sociale et drsquoallocations familiales
Caisse geacuteneacuterale de seacutecuriteacute sociale (Drom)
Caisse nationale drsquoallocations familliales
Caisse drsquoallocations familliales
Caisse nationale drsquoassurance maladie
Caisse primaire drsquoassurance maladie
Caisse drsquoassurance retraite et de la santeacute au travail
Caisse geacuteneacuterale de seacutecuriteacute sociale (Drom)
Caisse nationale drsquoassurance vieillesse
Caisse drsquoassurance retraite et de la santeacute au travail
Caisse geacuteneacuterale de seacutecuriteacute sociale (Drom)
CNAV
CRAM
CNAM
CPAM
CARSAT
CARSAT
CGSS
CGSS
CGSS
Recouvrement Retraite
Famille
Accidents du travail -
maladies professionnelles
Santeacute
XI Le reacutegime geacuteneacuteral pour les salarieacutes
LrsquoACOSS assure la redistribution des recettes destineacutees au financement des prestations des quatre branches (maladie AT-MP famille retraite) du reacutegime geacuteneacuteral de Seacutecuriteacute sociale
42 43
XII Sigles
AAcoss Agence centrale des organismes de seacutecuriteacute sociale Aspa Allocation de solidariteacute aux personnes acircgeacutees AT-MP Accidents du travail - Maladies professionnelles
BBRC Bordereau recapitulatif de cotisations
CCades Caisse drsquoamortissement de la dette sociale
CAF Caisses drsquoallocations familiales
Carsat Caisse drsquoassurance retraite et de santeacute au travail
CCMSA Caisse centrale de la mutualiteacute sociale agricole
CCSL Caisse commune de seacutecuriteacute sociale de Lozegravere
CICE Creacutedit drsquoimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lrsquoemploi CPAM Caisse primaire drsquoassurance maladieC3S Contribution sociale de solidariteacute des socieacuteteacutes
DDADS Deacuteclaration annuelle des donneacutees socialesDrom Deacutepartements et reacutegion drsquooutre-mer
FFIR Fonds drsquointervention reacutegionalFNAL Fonds national drsquoaide au logement FSV Fonds de solidariteacute vieillesse
IIJ Indemniteacutes journaliegraveresISU Interlocuteur social unique
MMSA Mutualiteacute sociale agricole
OOndam Objectif national des deacutepenses drsquoassurance maladie
PPaje Prestation drsquoaccueil du jeune enfant PIB Produit inteacuterieur brut PLFSS Projet de loi de financement de la Seacutecuriteacute sociale PQE Programmes de qualiteacute et drsquoefficiencePUMa Protection universelle maladie
RRSA Revenu de solidariteacute active
SSmic Salaire minimum de croissance
UUrssaf Union de recouvrement des cotisations de seacutecuriteacute sociale
et drsquoallocations familiales
Pour davantage drsquoinformations rendez-vous sur le portail du service public de la Seacutecuriteacute sociale
wwwsecurite-socialefr
Reacuted
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DSS bull
Mis
e agrave
jour
D
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- Eacute
dition
s bull
Sep
tem
bre
20
19
38 39
3 La performance eacuteconomique environnementale et sociale
Le coucirct de gestion en euros des prestations ou cotisations (Indicateurs COG) (en euro)
2014 2015 2016 2017 2018
Maladie Coucirct de gestion des prestations en nature (PN) par beacuteneacuteficiaire consommant
ND ND ND ND 10835
Famille Coucirct de gestion par allocataire pondeacutereacute 10021 10139 8516 8408 17557
Retraite Coucirct global drsquoune uniteacute drsquoœuvre pondeacutereacute(1)
471 473 491 496 465
Recouvrement Coucirct unitaire drsquoun compte actif pondeacutereacute(2) 15075 1396 13996 14198 13666
(1) lrsquoUO reacutesulte de la somme des opeacuterations effectueacutees (gestion des comptes des assureacutes reacutegularisation des carriegraveres liquidation des retraites versement des pensionshellip) pondeacutereacutees en fonction de la complexiteacute des activiteacutes(2) Chaque type de compte fait lrsquoobjet drsquoune pondeacuteration prenant en compte la charge de travail diffeacuterente qui leur est attacheacutee
Productiviteacute (en ) 2017 2018
Maladie Nombre des feuilles de soins eacutelectroniques par ETP affecteacute agrave la gestion du dispositif
517 000 601 734
Famille Nombre drsquoallocataires pondeacutereacutes par ETP 3824 39779
Retraite Nombre drsquoUO pondeacutereacutees par ETP 15 514 16 404
Recouvrement Nombre de comptes actifs par ETP 6806 6806
Effectif en eacutequivalent temps plein
La responsabiliteacute sociale et environnementale (en ) 2014 2015 2016 2017 2018
Maladie Taux daccessibiliteacute aux publics handicapeacutes des accueils physiques
537 740 780 84 87
Famille Taux drsquoemploi de personnes handicapeacutees (obligation leacutegale de 6)
76 73 57 8 77
Retraite Taux drsquoeacutevolution de la consommation deacutenergie
ND ND ND ND -1053
Recouvrement Taux de feacuteminisation aux postes de directeurs
ND ND ND ND 273
2 La mise en œuvre des politiques de Seacutecuriteacute sociale
Maladie 2014 2015 2016 2017 2018
Proportion de beacuteneacuteficiaires de plus de 16 ans ayant choisi leur meacutedecin traitant (en )
917 92 928 9326 9353
Taux de peacuteneacutetration des geacuteneacuteriques (en ) 833 833 834 8809 8841
Nombre de DMP ouverts (en millions) SO SO SO SO 35
Sans objet
Famille 2014 2015 2016 2017 2018
Nombre de beacuteneacuteficiaires de la prestation drsquoaccueil du jeune enfant (Paje) 2 241 071 2 143 679 2 576 734 2 739 928 3 044 297
Nombre de beacuteneacuteficiaires du revenu de solidariteacute active (rSa) 2 428 360 2 533 841 1 868 241 1 856 804 1 877 262
Nombre de beacuteneacuteficiaires de la prime drsquoactiviteacute SO SO 2 576 734 2 739 928 3 044 297
Retraite 2014 2015 2016 2017 2018
Nombre de beacuteneacuteficiaires ateliers de preacutevention pour le bien vieillir
59 198 70 856 82 621 101 638 103 031
Nombre de beacuteneacuteficiaires des dispositifs en faveur de lrsquoameacutenagement du logement individuel
ND ND ND 19 139 18 255
Recouvrement
Taux de reste agrave recouvrer au 31 mars de lrsquoanneacutee suivante (en )
2014 2015 2016 2017 2018
Tous cotisants (hors controcircle et hors ISU) 081 072 062 072 068
Employeurs du secteur priveacute (hors controcircle) 083 071 061 074 069
Employeurs du secteur public (hors controcircle) 008 010 008 012 013
40 41
ministegravere de lrsquoAction et des Comptes publics
ministegravere des Solidariteacutes et de la Santeacute
Direction de la Seacutecuriteacute sociale
Le reacutegime geacuteneacuteral compte
bull 101 CAF (avec la Caisse commune de Seacutecuriteacute sociale de Lozegravere CCSL)
bull 102 CPAM (avec la CCSL)
bull 22 URSSAF
bull 16 CARSAT (caisses drsquoassurance retraite et de la santeacute au travail)
Dans les deacutepartements et reacutegions drsquooutre-mer (DROM) quatre CGSS ont en charge la maladie la vieillesse et le recouvrement
En ce qui concerne la Seacutecuriteacute sociale des travailleurs indeacutepen-dants et jusqursquoau 31 deacutecembre 2019 29 caisses locales deacuteleacute-gueacutees apportent leur concours aux caisses du reacutegime geacuteneacuteral srsquoagissant du service de leurs prestations et du recouvrement de leurs cotisations Le reacutegime agricole compte trente-cinq caisses locales
X Organigramme institutionnel de la Seacutecuriteacute sociale au 1er juillet 2019
Caissesnationales
Caisseslocales
Intituleacutes
ACOSS
URSSAF
CNAF
CAF
Agence centrale des organismesde seacutecuriteacute sociale
Union de recouvrement des cotisationsde la Seacutecuriteacute sociale et drsquoallocations familiales
Caisse geacuteneacuterale de seacutecuriteacute sociale (Drom)
Caisse nationale drsquoallocations familliales
Caisse drsquoallocations familliales
Caisse nationale drsquoassurance maladie
Caisse primaire drsquoassurance maladie
Caisse drsquoassurance retraite et de la santeacute au travail
Caisse geacuteneacuterale de seacutecuriteacute sociale (Drom)
Caisse nationale drsquoassurance vieillesse
Caisse drsquoassurance retraite et de la santeacute au travail
Caisse geacuteneacuterale de seacutecuriteacute sociale (Drom)
CNAV
CRAM
CNAM
CPAM
CARSAT
CARSAT
CGSS
CGSS
CGSS
Recouvrement Retraite
Famille
Accidents du travail -
maladies professionnelles
Santeacute
XI Le reacutegime geacuteneacuteral pour les salarieacutes
LrsquoACOSS assure la redistribution des recettes destineacutees au financement des prestations des quatre branches (maladie AT-MP famille retraite) du reacutegime geacuteneacuteral de Seacutecuriteacute sociale
42 43
XII Sigles
AAcoss Agence centrale des organismes de seacutecuriteacute sociale Aspa Allocation de solidariteacute aux personnes acircgeacutees AT-MP Accidents du travail - Maladies professionnelles
BBRC Bordereau recapitulatif de cotisations
CCades Caisse drsquoamortissement de la dette sociale
CAF Caisses drsquoallocations familiales
Carsat Caisse drsquoassurance retraite et de santeacute au travail
CCMSA Caisse centrale de la mutualiteacute sociale agricole
CCSL Caisse commune de seacutecuriteacute sociale de Lozegravere
CICE Creacutedit drsquoimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lrsquoemploi CPAM Caisse primaire drsquoassurance maladieC3S Contribution sociale de solidariteacute des socieacuteteacutes
DDADS Deacuteclaration annuelle des donneacutees socialesDrom Deacutepartements et reacutegion drsquooutre-mer
FFIR Fonds drsquointervention reacutegionalFNAL Fonds national drsquoaide au logement FSV Fonds de solidariteacute vieillesse
IIJ Indemniteacutes journaliegraveresISU Interlocuteur social unique
MMSA Mutualiteacute sociale agricole
OOndam Objectif national des deacutepenses drsquoassurance maladie
PPaje Prestation drsquoaccueil du jeune enfant PIB Produit inteacuterieur brut PLFSS Projet de loi de financement de la Seacutecuriteacute sociale PQE Programmes de qualiteacute et drsquoefficiencePUMa Protection universelle maladie
RRSA Revenu de solidariteacute active
SSmic Salaire minimum de croissance
UUrssaf Union de recouvrement des cotisations de seacutecuriteacute sociale
et drsquoallocations familiales
Pour davantage drsquoinformations rendez-vous sur le portail du service public de la Seacutecuriteacute sociale
wwwsecurite-socialefr
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ministegravere de lrsquoAction et des Comptes publics
ministegravere des Solidariteacutes et de la Santeacute
Direction de la Seacutecuriteacute sociale
Le reacutegime geacuteneacuteral compte
bull 101 CAF (avec la Caisse commune de Seacutecuriteacute sociale de Lozegravere CCSL)
bull 102 CPAM (avec la CCSL)
bull 22 URSSAF
bull 16 CARSAT (caisses drsquoassurance retraite et de la santeacute au travail)
Dans les deacutepartements et reacutegions drsquooutre-mer (DROM) quatre CGSS ont en charge la maladie la vieillesse et le recouvrement
En ce qui concerne la Seacutecuriteacute sociale des travailleurs indeacutepen-dants et jusqursquoau 31 deacutecembre 2019 29 caisses locales deacuteleacute-gueacutees apportent leur concours aux caisses du reacutegime geacuteneacuteral srsquoagissant du service de leurs prestations et du recouvrement de leurs cotisations Le reacutegime agricole compte trente-cinq caisses locales
X Organigramme institutionnel de la Seacutecuriteacute sociale au 1er juillet 2019
Caissesnationales
Caisseslocales
Intituleacutes
ACOSS
URSSAF
CNAF
CAF
Agence centrale des organismesde seacutecuriteacute sociale
Union de recouvrement des cotisationsde la Seacutecuriteacute sociale et drsquoallocations familiales
Caisse geacuteneacuterale de seacutecuriteacute sociale (Drom)
Caisse nationale drsquoallocations familliales
Caisse drsquoallocations familliales
Caisse nationale drsquoassurance maladie
Caisse primaire drsquoassurance maladie
Caisse drsquoassurance retraite et de la santeacute au travail
Caisse geacuteneacuterale de seacutecuriteacute sociale (Drom)
Caisse nationale drsquoassurance vieillesse
Caisse drsquoassurance retraite et de la santeacute au travail
Caisse geacuteneacuterale de seacutecuriteacute sociale (Drom)
CNAV
CRAM
CNAM
CPAM
CARSAT
CARSAT
CGSS
CGSS
CGSS
Recouvrement Retraite
Famille
Accidents du travail -
maladies professionnelles
Santeacute
XI Le reacutegime geacuteneacuteral pour les salarieacutes
LrsquoACOSS assure la redistribution des recettes destineacutees au financement des prestations des quatre branches (maladie AT-MP famille retraite) du reacutegime geacuteneacuteral de Seacutecuriteacute sociale
42 43
XII Sigles
AAcoss Agence centrale des organismes de seacutecuriteacute sociale Aspa Allocation de solidariteacute aux personnes acircgeacutees AT-MP Accidents du travail - Maladies professionnelles
BBRC Bordereau recapitulatif de cotisations
CCades Caisse drsquoamortissement de la dette sociale
CAF Caisses drsquoallocations familiales
Carsat Caisse drsquoassurance retraite et de santeacute au travail
CCMSA Caisse centrale de la mutualiteacute sociale agricole
CCSL Caisse commune de seacutecuriteacute sociale de Lozegravere
CICE Creacutedit drsquoimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lrsquoemploi CPAM Caisse primaire drsquoassurance maladieC3S Contribution sociale de solidariteacute des socieacuteteacutes
DDADS Deacuteclaration annuelle des donneacutees socialesDrom Deacutepartements et reacutegion drsquooutre-mer
FFIR Fonds drsquointervention reacutegionalFNAL Fonds national drsquoaide au logement FSV Fonds de solidariteacute vieillesse
IIJ Indemniteacutes journaliegraveresISU Interlocuteur social unique
MMSA Mutualiteacute sociale agricole
OOndam Objectif national des deacutepenses drsquoassurance maladie
PPaje Prestation drsquoaccueil du jeune enfant PIB Produit inteacuterieur brut PLFSS Projet de loi de financement de la Seacutecuriteacute sociale PQE Programmes de qualiteacute et drsquoefficiencePUMa Protection universelle maladie
RRSA Revenu de solidariteacute active
SSmic Salaire minimum de croissance
UUrssaf Union de recouvrement des cotisations de seacutecuriteacute sociale
et drsquoallocations familiales
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XII Sigles
AAcoss Agence centrale des organismes de seacutecuriteacute sociale Aspa Allocation de solidariteacute aux personnes acircgeacutees AT-MP Accidents du travail - Maladies professionnelles
BBRC Bordereau recapitulatif de cotisations
CCades Caisse drsquoamortissement de la dette sociale
CAF Caisses drsquoallocations familiales
Carsat Caisse drsquoassurance retraite et de santeacute au travail
CCMSA Caisse centrale de la mutualiteacute sociale agricole
CCSL Caisse commune de seacutecuriteacute sociale de Lozegravere
CICE Creacutedit drsquoimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lrsquoemploi CPAM Caisse primaire drsquoassurance maladieC3S Contribution sociale de solidariteacute des socieacuteteacutes
DDADS Deacuteclaration annuelle des donneacutees socialesDrom Deacutepartements et reacutegion drsquooutre-mer
FFIR Fonds drsquointervention reacutegionalFNAL Fonds national drsquoaide au logement FSV Fonds de solidariteacute vieillesse
IIJ Indemniteacutes journaliegraveresISU Interlocuteur social unique
MMSA Mutualiteacute sociale agricole
OOndam Objectif national des deacutepenses drsquoassurance maladie
PPaje Prestation drsquoaccueil du jeune enfant PIB Produit inteacuterieur brut PLFSS Projet de loi de financement de la Seacutecuriteacute sociale PQE Programmes de qualiteacute et drsquoefficiencePUMa Protection universelle maladie
RRSA Revenu de solidariteacute active
SSmic Salaire minimum de croissance
UUrssaf Union de recouvrement des cotisations de seacutecuriteacute sociale
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