DECLARATION D’INTERET GÉNÉRAL · 07/08/2015.La Communauté de communes du Guillestrois et du Queyras exerce cette compétence GEMAPI par anticipation sur son territoire, depuis

Département des Hautes-Alpes / Communauté de Communes du Guillestrois Queyras – Déclaration d’Intérêt Général : projet d’aménagement du cône de déjection du Peynin 1 / 29

DECLARATION D’INTERET GÉNÉRAL

Déclaration au titre de l’article L211-7 du code de l’environnement

Communauté de Communes du Guillestrois Queyras Service GEMAPI

BP 12 – Passage des écoles

05600 GUILLESTRE

Département des Hautes-Alpes

Service Ingénierie / Ressources Naturelles et Risques

Place Saint-Arnoux – CS 66005

05008 GAP CEDEX


SOMMAIRE

INTRODUCTION ......................................................................................................................................3

I- NOM ET ADRESSE DES DEMANDEURS ...........................................................................................3

II- ETENDUE ET DUREE DE LA DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL ...........................................4

2.1- ÉTENDUE CONCERNÉ PAR LE PROJET ...............................................................................................4

2.2- DURÉE DE LA DIG ...........................................................................................................................5

III- CONVENTIONNEMENT ENTRE LES MAITRES D’OUVRAGES ET FINANCEMENT DES TRAVAUX ................................................................................................................................................5

3.1- DÉLIBÉRATIONS ..............................................................................................................................5

3.2- ESTIMATION DES TRAVAUX ET FINANCEMENT ....................................................................................6

IV- CONFORMITE DES TRAVAUX AVEC LES DOCUMENTS CADRE DES GESTION D’UN BASSIN VERSANT ..................................................................................................................................6

4.1- CONFORMITÉ AVEC LE PLAN DE GESTION DES MATÉRIAUX DU GUIL ....................................................6

4.2- CONFORMITÉ AVEC LE SDAGE .......................................................................................................6

4.3- CONFORMITÉ AVEC LE PGRI ...........................................................................................................8

V- REGIME D’AUTORISATION AU TITRE DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT .................................8

5.1- NOMENCLATURE DES TRAVAUX ........................................................................................................8

5.2-TRAVAUX INCLUS DANS LA DIG ........................................................................................................9

VI- RESUME NON TECHNIQUE .............................................................................................................9

6.1- LE PLAN DE GESTION DES MATÉRIAUX DU GUIL .................................................................................9

6.2- L’ASPECT RÈGLEMENTAIRE ........................................................................................................... 10

VII- MÉMOIRE JUSTIFIANT L’INTÉRÊT GÉNÉRAL DE L’OPÉRATION ........................................... 12

7.1- ENJEUX COMMUNS À L'ENSEMBLE DU BASSIN VERSANT .................................................................. 12

7.2- OBJECTIFS GÉNÉRAUX ................................................................................................................. 16

VIII- MÉMOIRE EXPLICATIF ................................................................................................................ 17

8.1- ESTIMATION DES INVESTISSEMENTS PAR CATÉGORIE DE TRAVAUX, D'OUVRAGES OU D'INSTALLATIONS17

8.2- MODALITÉS D'ENTRETIEN OU D'EXPLOITATION DES OUVRAGES ....................................................... 17

8.3- CALENDRIER PRÉVISIONNEL DES TRAVAUX .................................................................................... 18

IX- MODALITÉS D’INTERVENTION .................................................................................................... 18

9.1- CONVENTIONNEMENT AVEC LES PROPRIÉTAIRES RIVERAINS ........................................................... 18

9.2- MESURES DE RÉDUCTION DES INCIDENCES ................................................................................... 18

9.3- DEVENIR DES MATÉRIAUX ISSUS DES CHANTIERS ........................................................................... 19


INTRODUCTION

La construction de la déviation de la RD 947 sur la commune d’Aiguilles occasionne un besoin de matériaux nobles pour la constitution d’une part des remblais en soutènement de l’ouvrage routier et d’autre part pour la couche de forme de la future chaussée. Ainsi, environ 50 000 m3 de matériaux sont nécessaires pour mener à bien les travaux.

Afin de limiter les impacts de travaux, tant sur un aspect environnemental que sur les coûts d’acheminement des matériaux et les conditions de circulation pour l’accès au Queyras, le CD05 souhaite utiliser des matériaux issus de gisements locaux, à proximité de la zone de travaux.

Se basant sur les préconisations issues du plan de gestion du Guil et affluents établi en 2014, le CD05 souhaite via des travaux de reprofilage du torrent de Peynin sur son cône de déjection avec création d’une plage de dépôt rustique, utiliser les matériaux extraits du cône de déjection du Peynin à sa confluence avec le Guil, sur la commune d’Aiguilles. Toutefois, cette action de prévention des risques crues torrentielles du Peynin relève de la compétence GEMAPI dévolue au bloc intercommunal au titre de la loi MAPTAM de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 et de la loi NOTRE du 07/08/2015.La Communauté de communes du Guillestrois et du Queyras exerce cette compétence GEMAPI par anticipation sur son territoire, depuis le 1er janvier 2015.

I- NOM ET ADRESSE DES DEMANDEURS

Département des Hautes-Alpes Hôtel du Département Place Saint Arnoux – CS 66005 05008 GAP Cedex Tél. : 04 92 40 38 00

Communauté de Communes du Guillestrois Queyras BP 12 – Passage des écoles 05600 GUILLESTRE Tel : 04 92 45 04 62


II- ETENDUE ET DUREE DE LA DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL

2.1- Étendue concerné par le projet

Les travaux d’aménagement du cône de déjection du Peynin soumis à une procédure de demande d’autorisation environnementale sont issus des recommandations du plan de gestion transport solide du bassin du Guil. Les travaux visent le reprofilage et le recalibrage du torrent Peynin sur son cône et au droit de sa confluence avec le Guil visant à réduire significativement les risques crues-inondations du secteur ; ils visent également l’entretien du lit et de la plage de dépôts par la CCGQ, gestionnaire d’ouvrage et compétente pour la GEMAPI, afin de respecter les profils en long objectifs du torrent fixés dans le plan de gestion.

La présente Déclaration d’Intérêt Général a un périmètre limité à la confluence du torrent du Guil et du torrent du Peynin comme définit dans l’AVP et dans le Dossier d’Autorisation Environnementale. Le plan suivant démontre l’emprise du projet (variante 2 d’élargissement du cône, rapport AVP version V4, RTM février 2019) :

Figure 1 : schéma de principe d’aménagement de la confluence du torrent de Peynin et du Guil


Figure 2 : vue aérienne du secteur de travaux

2.2- Durée de la DIG

Ces travaux seront entrepris sur une durée de 5 ans (phase réalisation des aménagements + entretien_exploitation des ouvrages), durée de validité de la présente Déclaration d’Intérêt Général. Les travaux pourront être réévalués si une crue importante survenait pendant cette période comme prévu à l’article L215-15 du code de l’environnement.

III- CONVENTIONNEMENT ENTRE LES MAITRES D’OUVRAGES ET FINANCEMENT DES TRAVAUX

3.1- Délibérations

Par la signature d’une convention, le Département des Hautes Alpes (CD05) et la Communauté de Communes du Guillestrois – Queyras (CCGQ), se sont accordés sur une délégation de maitrise d’ouvrage, permettant au Département de réaliser les travaux de plages de dépôt par délégation de la CCGQ, compétente au titre de la GEMAPI.

Les délibérations concernées sont pour :

- Le CD05 : délibération n° 7386 du 18 décembre 2018 autorisant le Président du Département des Hautes Alpes à signer la convention de co-maîtrise d’ouvrage ;


- La CCCQ : délibération communautaire n°299 du 13 décembre 2018 autorisant le Président de la CCGQ à signer la convention de co-maîtrise d’ouvrage.

La convention a été approuvée par les deux parties en date du 22 février 2019.

3.2- Estimation des travaux et financement

La réalisation des travaux d’aménagement du torrent et de création des plages par extraction serait confiée aux entreprises titulaires des marchés du Pas de l’Ours, qui présenteraient alors une moins-value financière au chantier du Pas de l’Ours (valorisation de matériaux sur site moins onéreuse que des approvisionnements extérieurs de matériaux).

Pour la collectivité, l’investissement financier dédié à l’aménagement du torrent et la création des plages de dépôt du Peynin serait donc de 0 €.

Les coûts d’entretien des ouvrages et du torrent Peynin qui pourraient être éventuellement requis ultérieurement, suite à des épisodes de crues conséquents, seront affectés, suivant les besoins, sur le budget de fonctionnement GEMAPI de la CCGQ.

IV- CONFORMITE DES TRAVAUX AVEC LES DOCUMENTS CADRES DE GESTION DES COURS D’EAU

4.1- Conformité avec le plan de gestion des matériaux du Guil

La plaine des Ribes est un secteur soumis à inondation. En particulier, la zone artisanale du Peynin en rive gauche du Peynin est exposée aux crues du torrent du Peynin et du Guil. Ce secteur du cône de déjection du Peynin est une zone d'engravement importante liée aux apports solides très importants du Peynin et à la rupture de pente au niveau de la confluence avec le Guil.

Conformément aux recommandations du plan de gestion des matériaux du Guil de 2013, le projet se compose d’un plan d’entretien de la confluence Guil/Peynin afin de réduire le risque d’inondation de la plaine des Ribes et d’en valoriser les matériaux extraits sur le chantier du Pas de l’Ours. Ainsi, le projet d’aménagement intègre le reprofilage_recalibrage du lit du torrent et la création d’une plage de dépôt des apports de matériaux du torrent de Peynin acheminés en crues et d’un reconditionnement de la confluence avec le Guil.

4.2- Conformité avec le SDAGE

Les orientations fondamentales du SDAGE 2016-2021 concernant les travaux projetés (extraction et transformation des matériaux) dans le cadre de la déviation de la RD947 sur la commune d'Aiguilles (05) sont les suivantes :

• S’adapter aux effets du changement climatique ;

• Privilégier la prévention et les interventions à la source pour plus d'efficacité ;


• Concrétiser la mise en œuvre du principe de non-dégradation des milieux aquatiques ;

• Prendre en compte les enjeux économiques et sociaux des politiques de l’eau et assurer une gestion durable des services publics d’eau et d’assainissement ;

• Renforcer la gestion de l’eau par bassin versant et assurer la cohérence entre aménagement du territoire et gestion de l’eau ;

• Lutter contre les pollutions, en mettant la priorité sur les surfaces dangereuses et la protection de la santé ;

• Préserver et restaurer le fonctionnement naturel des milieux aquatiques et des zones humides ;

• Atteindre l'équilibre quantitatif en améliorant le partage de la ressource en eau et en anticipant l'avenir ;

• Augmenter la sécurité des populations exposées aux inondations en tenant compte du fonctionnement naturel des milieux aquatiques

Le projet a été réfléchi afin :

• de réduire les débordements en crues sur des zones à enjeux riveraines du cours d'eau du Guil. L'extraction complémentaire d'un volume de 50 000 m3 en rive droite du Guil a pour effet de protéger la RD947 et la plaine des Ribes en amont, des phénomènes de submersion et d'érosion pour des crues faibles à moyennes.

• de réduire les débordements sur des zones à enjeux attenantes au cours d'eau du torrent Peynin. L'extraction d'un volume de 53 000 m3 dans le lit mineur du torrent Peynin, son reprofilage en lit et berge, ont pour effet de protéger les enjeux implantés en rive gauche (installation de la ZA du Peynin).

En ce sens, le projet est compatible avec les orientations fondamentales du SDAGE Rhône Méditerranée Corse.


4.3- Conformité avec la Directive Cadre sur l’Eau

Adoptée le 23 octobre 2000, la Directive Cadre européenne sur l’Eau (DCE) a été transcrite en droit français par la loi du 21 avril 2004. Cette directive engage les pays de l’Union Européenne dans un objectif de reconquête de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques, pour un bon état des milieux aquatiques d’ici à 2015.

Au sens de la directive, le « bon état » des eaux superficielles et souterraines n’est pas formellement défini. Mais il est précisé que le bon état est obtenu lorsque sont atteints à la fois le bon état écologique (très bon à bon) et le bon état chimique (celui-ci étant apprécié au regard de normes de qualité environnementales).

La maille d’analyse de l’atteinte ou non des objectifs de la directive est la « masse d’eau ». Elle correspond à un type de milieu, à l’échelle de laquelle un objectif homogène peut être fixé et suivi selon tel ou tel indicateur.

Les travaux d'extraction et transformation des matériaux alluvionnaires du Peynin et du Guil ne sont pas susceptibles d'aggraver le risque de non atteinte du bon état des milieux pour les raisons déjà évoquées lors du paragraphe « Compatibilité avec le SDAGE »).

• Pour le Guil, le projet n'est pas de nature à détériorer le bon état biologique et chimique des milieux.

• Pour la masse d'eau souterraine, le bon état global doit être conservé. Au vu de la position de la masse d'eau vis-à-vis de la surface, le bon état actuel ne sera pas dégradé.

Le projet est donc compatible avec la Directive Cadre sur l’Eau en vigueur.

V- REGIME D’AUTORISATION AU TITRE DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT

Le projet fait l’objet d’une demande d’autorisation environnementale au titre de l’article R214-32 du code de l’environnement. Le dossier d’autorisation environnementale détaille les incidences du projet ainsi que les mesures correctives et compensatoires prévues.

5.1- Nomenclature des travaux

Le projet s’inscrit dans le cadre des articles L.214-1 à L214.6 du Code de l’Environnement et des articles L640, L641 du Code Civil. Les rubriques, paramètres et seuils correspondants sont définis par la nomenclature annexée à l’article R214-1 du Code de l’Environnement. Les caractéristiques du projet, les rubriques et le régime dont il relève sont rassemblés ci-dessous :

- 3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau :


1° Sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 m A

2° Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m D

- 3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens :

1° Destruction de plus de 200 m² de frayères A

2° Dans les autres cas D

- 3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours d’eau :

1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m² A

2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m² et inférieure à 10 000 m² D

Au titre des rubriques citées ci-dessus et des caractéristiques techniques, le projet d’aménagement de protection des crues du cône de déjection du Peynin relève du régime de l'autorisation.

5.2-Travaux inclus dans la DIG

Pour le projet, les travaux inclus dans la DIG sont :

• Recalibrer et reprofiler le lit du Peynin sur son cône de déjection suivant un profil d’équilibre de 8,3% ;

• Création d’une zone de dépôt rustique des matériaux sur le cône du Peynin, en partie aval (zone de confluence), par l’élargissement du torrent en rive droite ;

• Réaménager la confluence Guil/Peynin ;

• Élargir la rive droite du Guil à l’aval du Pont de la zone d’activité d’Aiguilles ;

• Valoriser les matériaux extraits dans le cadre de la construction de la déviation de la RD 947 ;

• Cribler les matériaux sur le site des travaux de la déviation de la RD 947 ;

VI- RESUME NON TECHNIQUE

6.1- Le plan de gestion du transport solide du Guil

Le plan de gestion du transport solide du Guil permet à l’autorité compétente, ici la CCGQ pour la compétence GEMAPI, de définir ses actions en matière d’aménagement et d’entretien des rivières. L’étude prend en compte dans son ensemble les comportements de la rivière sur ses aspects morphologiques et


écologiques. Ainsi, sur la base d’un panel d’informations topographiques, hydrologiques et hydrauliques, sont définis :

- Un espace de bon fonctionnement du cours d’eau ;

- Un diagnostic morphologique sur l’état du cours d’eau (incision/exhaussement) ;

- Des profils d’équilibre pour le bon fonctionnement du cours d’eau ;

- Des actions à réaliser sur le cours d’eau en lui-même et sur ses affluents.

Ici, le projet s’intéresse à la confluence Guil/Peynin et suit les recommandations émises par le plan de gestion transport solide sur le secteur de cône de déjection du Peynin à Aiguilles (recommandation site Ai6).

6.2- L’aspect règlementaire

A qui appartiennent les berges et lits des cours d’eau ?

Code de l’environnement, article L.215-2 : « Le lit des cours d’eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives. Si deux rives appartiennent à deux propriétaires différents, chacun d’eux a la propriété de la moitié du lit, suivant une ligne que l’on suppose tracée au milieu du cours d’eau, sauf titre ou prescription contraire […] ».

Quels sont les obligations des propriétaires en matière d’entretien ?

En vertu de l’article L. 215-14 du Code de l’Environnement, le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d'eau attenant à sa limite de parcelle (jusqu’en milieu du lit) ; cet entretien a pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique, notamment via un traitement de la végétation en rive et des atterrissements en lit.

Cadre réglementaire d’intervention de la CCGQ, collectivité compétente pour la GEMAPI ?

En vertu de sa compétence GEMAPI, la CCGQ est compétente pour entreprendre l’étude, l’exécution et l’exploitation de tous travaux, ouvrages ou installations présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence visant notamment les alinéas suivant de l’article L.211-7 du Code de l’environnement :

1°) L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;

2°) l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau ;

5°) Défense contre les inondations ;

8°) la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides, ainsi que des formations boisées riveraines.


Les interventions prévues dans le présent projet d’aménagement de protection des crues du torrent du Peynin incluant la création d’une plage de dépôts à sa confluence et sa gestion et son entretien ultérieurs, sont compatibles avec les objectifs et dispositions de l’article L.215-14 du Code de l’environnement décrivant les opérations d’entretien régulier de cours d’eau, que la CCGQ assurera en lieu et place des riverains.

Conformément à l’article L.151-37 du Code rural et l’article 67 de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014, le contenu du présent dossier de demande de déclaration d’intérêt général serait dispensé d’enquête publique dans la mesure où la réalisation des travaux n’entraine aucune expropriation et ne sollicite aucune participation financière des propriétaires concernés.

Comment peut intervenir une collectivité ?

En cas de carence d’entretien, la collectivité peut se substituer aux propriétaires riverains :

• soit par une convention d’entente et de servitudes d’accès et d’autorisation de travaux avec les riverains,

• soit par la déclaration d’intérêt général des travaux (DIG) après enquête publique, instaurant une servitude d’accès temporaire et une autorisation de travaux sur le cours d’eau en bordure de parcelle.

Elle est prévue par l’article L.211-7 du code de l’environnement et les articles L.151-36 à L.151-40 du code rural. La procédure pour la DIG est décrite dans les articles R.214-88 à R.214-104 du code de l’environnement.

Code de l’environnement, article L.211-7 : « Les collectivités territoriales et leurs groupements sont habilités à utiliser les articles L.151-36 à L.151-40 du code rural pour entreprendre l’étude, l’exécution et l’exploitation de tous travaux, ouvrages ou installations présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence, dans le cadre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux s’il existe […] ».

Pourquoi faire une Déclaration d’Intérêt Général ?

Dans l’intérêt de tous :

Comme son nom l’indique, cette déclaration a pour but de justifier l’intérêt général des travaux. La notion d’intérêt général est définie dans l’article 1er de la loi sur l’Eau du 3 Janvier 1992, codifié à l’article L210-1 du Code de l’Environnement : « l’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général ». Plus concrètement, il s’agit pour les collectivités de justifier l’investissement des deniers publics sur des fonds privés.

Pour accéder aux berges des cours d’eau :

Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les


entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation de travaux, dans la limite d'une largeur de six mètres (article L215-18 du code de l’environnement). Les terrains bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et jardins attenant aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins. Dans la mesure du possible, cette servitude sera appliquée en suivant la rive du cours d’eau et en respectant les arbres, les plantations existantes, les clôtures mobiles et les aménagements existants.

Pour assurer une gestion globale et cohérente des rivières :

Cette déclaration repose sur la mise en place d’un plan d’entretien à l’échelle de l’ensemble du cours d’eau principal et de ses affluents (bassin versant). Il permet de réaliser des travaux d’entretien, restauration, renaturation sur un linéaire relativement important avec une vision globale des problématiques.

Comment se déroule la procédure ?

La DIG se fait sur la base d’un projet qui est soumis à enquête publique, et qui donne lieu à un arrêté préfectoral déclarant l’intérêt général des travaux. Les modalités de déroulement de la procédure sont définies par les articles R.214-88 à R.214-104 du code de l’environnement. Une telle procédure n’est pas nécessaire si la collectivité est elle-même propriétaire des terrains riverains.

La DIG conduit-elle à l’expropriation ?

Non, une DIG n’est pas une déclaration d’utilité publique (D.U.P.). Les riverains restent propriétaires et conservent leur droit mais aussi leurs obligations d’entretien.

Quelle est la durée de la Déclaration d’Intérêt Général ?

Ces travaux seront entrepris sur une durée de 5 ans, durée de validité de la présente Déclaration d’Intérêt Général. Les travaux pourront être réévalués si une crue importante survenait pendant cette période. Pendant cette période, les obligations d’entretien des propriétaires riverains restent identiques.

VII- MÉMOIRE JUSTIFIANT L’INTÉRÊT GÉNÉRAL DE L’OPÉRATION

7.1- Enjeux communs à l'ensemble du bassin versant

Le torrent du Peynin est situé sur le territoire communal d’Aiguilles. Il draine un bassin versant de 15 km² et conflue en rive gauche du Guil à environ 1440 m NGF.


Extrait carte IGN du secteur d’étude

La plaine des Ribes est un secteur soumis à inondation. En particulier, la zone artisanale du Peynin en rive gauche du Peynin est exposée aux crues du torrent du Peynin et du Guil. Ce secteur est une zone d'engravement importante liée aux apports solides très importants du Peynin, sur un secteur de rupture de pente liée à la confluence avec le Guil. En 1957, une crue importante sur le bassin versant du Guil a déposé une masse considérable de matériaux sur la zone de confluence réduisant la capacite hydraulique des deux cours d'eau. En période de crue, le torrent du Peynin est susceptible d’apporter une quantité très

importante de matériaux par charriage. Aucun indice ne permet de révéler la

présence de laves torrentielles sur ce bassin versant. Le tableau suivant récapitule

les débits et volumes solides susceptibles d’être apportés par le torrent du Peynin en

période de crue.

Torrent du Peynin Débit liquide (m3/s) Volumes solides (m3)

Crue Décennale 14 16 000

Crue Centennale 45 60 000

Crue 1957 55 180 000



Le montage comparatif précédent permet de mettre en évidence les phénomènes suivants :

➢ Le tracé du Guil à la confluence avec le Peynin a été fortement perturbé suite

à la crue de 1957. Les apports solides considérables du Peynin ont repoussé

le lit du Guil en rive droite créant d’importantes érosions de la berge et de la

route départementale.

➢ Depuis cette crue, après reconstruction de la route, le Guil emprunte

sensiblement le même tracé décalé en rive droite le long de la route, repoussé

par l’extrême partie aval du cône du Peynin. Le lit du Guil est étroit à cet

endroit et la reprise des matériaux n’est pas des plus aisées. Compte-tenu du

faible espace disponible, le risque de formation d’un obstacle important à

l’écoulement du Guil est marqué avec ine incidence hydraulique sur

l’ensemble de la plaine des Ribes amont en cas de fortes crues.

➢ La crue de 1957 montre que des dépôts importants peuvent avoir lieu dès

l’apex du cône de déjection et qu’ils sont susceptibles d’engendrer des

débordements sur une grande partie de la rive gauche à enjeux.

➢ Les crues de 1957 et 2000 montrent le sous dimensionnement du chenal

actuel vis-à-vis des fortes crues. La crue de 2000 (cf. photo précédente) a

notamment engendré d’importants débordements en rive droite sur une

grande partie du cône de déjection. Ces débordements sont intervenus

notamment très haut sur le cône de déjection.

Le fonctionnement de la zone a été étudiée précisément :

➢ lors d'une étude de 2013 intitulée ≪ Plan de gestion transport solide du Guil ≫

couvrant l'ensemble du bassin versant du Guil.

➢ plus récemment, en 2018, lors d'une étude AVP, visant à dimensionner une

plage de dépôt sur la zone de confluence et un reprofilage et aménagement

du lit du torrent, pour assurer un fonctionnement hydraulique conforme et

acceptable des deux torrents lors d’une forte crue, notamment vis-à-vis du

transport solide. L’objectif étant de réduire les risques crues sur le secteur.

Ces études conduisent à définir un projet d'aménagement de protection des crues du cône de déjection du Peynin, incluant des zones de plages de dépôt et des reprofilages des torrents Peynin et Guil, dans un objectif de réduction du risque d'inondation sur la commune d'Aiguilles (05) ; il consiste à :

➢ Améliorer le transit des crues courantes du Peynin jusqu’au Guil tout en

limitant les dépôts par mise en place de la pente d’équilibre du torrent de 8,3%

sur près de 350 ml jusqu’au Guil ;

➢ Favoriser le stockage et la régulation des matériaux du Peynin sur la partie

aval de son Chenal pour les crues importantes par un élargissement


conséquent du lit entre le passage buse et le Guil et par création d ‘une

rupture de pente bien plus marquée qu’actuellement a la confluence ;

➢ Limiter le dépôt de matériaux dans le chenal supérieur en recalibrant le lit

supérieur (sans élargissement) et en créant une unique rupture de pente entre

la pente amont de 12% et celle aval (d’équilibre) de 8,3% ;

➢ Améliorer les hauteurs de revanche disponibles en approfondissant

globalement le lit du Peynin sur son cône de déjection.

L’engravement actuel de la confluence entre les torrents du Peynin et du Guil sur le territoire de la commune d’Aiguilles induit un risque sévère d’inondation de la plaine des Ribes et de la zone artisanale du Peynin en cas de survenue d’une crue importante. La réalisation de plages de dépôt de matériaux, l’aménagement et le reprofilage du torrent Peynin et du Guil sur sa confluence permettront de réguler le transport solide en cas de crues, favoriser leur transit et réduire les risques d’inondations inhérents. Ce projet est d’intérêt général puisqu’il vise à réduire les risques liés aux phénomènes « crues-inondation » et « transport solide », en améliorant la sécurité des biens et des personnes.

7.2- Objectifs Généraux

Le projet répond à des objectifs généraux d’ordre variés, comme cités ci-dessous :

• Les objectifs hydrauliques qui visent avant tout la protection des biens et des personnes contre les inondations et contre les phénomènes d'érosion. Cet objectif général intègre également l'entretien des cours d'eau à plus long termes et les mesures de gestion et d’entretien des plages de dépôts en situation post-crues ;

• Les objectifs écologiques destinés en premier lieu à la préservation des milieux aquatiques et de leurs habitats, l’amélioration de la continuité sédimentaire et biologique, ainsi que la limitation de l’acheminement de matériaux dans le cadre du chantier du Pas de l’Ours par un approvisionnement routier sur la RD 947 (réduction bilan carbone de l’opération et des incidences qualité air et impacts sur le bruit) ;

• Les objectifs économiques destinés à limiter drastiquement les couts d’approvisionnement en matériaux nobles dans le cadre du chantier du Pas de l’Ours, et à mutualiser les moyens d’une opération de travaux routiers d’envergure pour réaliser des travaux de protection des crues recommandés de façon prioritaire sur le torrent du Peynin, localisé à proximité.


VIII- MÉMOIRE EXPLICATIF

8.1- Estimation des investissements par catégorie de travaux, d'ouvrages ou d'installations

La réalisation des travaux d’aménagement de plage de dépôts de matériaux et de reprofilage sur le cône du peynin et la confluence Guil, peut bénéficier de l’opportunité des travaux du chantier de la déviation routière du Pas de l’Ours situés à proximité.

En effet, ces travaux nécessitent des matériaux graveleux aux caractéristiques spécifiques pour la réalisation des terrassements et de certains ouvrages de soutènement. La réalisation des plages de dépôt implique le creusement des lits et le déblaiement de matériaux du Peynin et du Guil qui présentent les caractéristiques recherchées pour le Pas de l’Ours.

La réalisation des travaux de création des plages serait confiée aux entreprises titulaires des marchés du Pas de l’Ours, qui présenteraient alors une moins-value financière au chantier du Pas de l’Ours (valorisation de matériaux sur site moins onéreuse qu’un approvisionnement extérieurs de matériaux).

Par la signature d’une convention, le Département des Hautes Alpes et la Communauté de Communes du Guillestrois – Queyras (CCGQ), se sont accordés sur une délégation de maitrise d’ouvrage, permettant au Département de réaliser les travaux de plages de dépôt et reprofilage par délégation de la CCGQ, compétente au titre de la GEMAPI.

Pour la collectivité, l’investissement financier de la création des plages de dépôt et travaux d’aménagement du Peynin et de la confluence du Guil, serait donc de 0 €.

8.2- Modalités d'entretien ou d'exploitation des ouvrages

À l’issue de la création des plages, le Département restitue les aménagements et les emprises foncières acquises à la CCGQ, autorité compétente en matière de GEMAPI, qui en assurera l’entretien ultérieur, comme prévu dans la convention de co maîtrise d’ouvrage signée entre le Département et la Communauté de Communes du Guillestrois Queyras.

Ainsi, la Communauté de Communes du Guillestrois Queyras sera en charge, suite à la restitution de l’ouvrage, de :

- Veiller à l’entretien des berges de la plage de dépôt du Peynin au gré des évènements hydrologiques qui seraient de nature les détériorer ;

- Veiller au maintien du profil en long défini dans l’étude d’avant-projet et ainsi maintenir la pente de l’ouvrage à 8,3%, et respecter les profils objectifs du plan de gestion transport solide ;

- Veiller à la maitrise de l’évolution de la végétation en lit et en berge ;


8.3- Calendrier prévisionnel des travaux

La plage de dépôt du Peynin est prévue d’être réalisée à compter de mi-aout 2019 pour une durée de travaux de 3 mois.

La plage de dépôt et les terrassements reprofilage sur la rive droite du Guil, à l’aval de la confluence du Guil et du Peynin, sera réalisée ultérieurement.

IX- MODALITÉS D’INTERVENTION

9.1- Conventionnement avec les propriétaires riverains

Pour la réalisation de ce projet, il a décidé d’acquérir les parcelles concernées par le projet. Ainsi, le Département des Hautes-Alpes a lancé une démarche de rachat des terrains comme exprimé dans le dossier d’autorisation environnementale. L’acquisition des terrains est en cours de finalisation, ils seront rétrocédés à la Communauté de Communes du Guillestrois Queyras dès la fin de la mise en œuvre des travaux (incluant la remise en état du secteur, prenant en compte les mesures de réduction des incidences issues du dossier d’autorisation environnementale).

9.2- Mesures de réduction des incidences

Ce projet d'extraction – terrassement de matériaux en lit et aménagement de cours d’eau est accompagné des mesures suivantes :

• limitation des zones de chantier ;

• interdiction des produits phyto-sanitaires ;

• retrait de tous les engins de chantier hors des zones inondables lors de l'arrêt temporaire des travaux ;

• dévoiement du lit mineur du Peynin, dérivation des eaux ;

• installation de barrières filtres en lit pour piéger les ruissellements de particules fines émis en phase travaux (contrôle impacts sur risques de turbidité aval du Guil)

• busage pour la traversée des engins de chantier sur une zone limitée ;

• limitation des zones de stockage dans les zones inondables du Guil ;

• interdiction de la circulation des engins dans le lit mineur du Guil ;

• arrosage des pistes de circulation et des zones de stockages pour limiter la diffusion des fines lors des périodes sèches et venteuses ;

• compactage des zones d'extraction à la fin du chantier ;

• décompactage des sols sur la zone de criblage à la fin du chantier ;

• passage préalable d'un écologue et d'une botaniste ;


• suivi du chantier par un écologue ;

• déplacements des habitats pouvant être détruits ;

• restauration des habitats après la phase chantier ;

• suivi après chantier de la re-naturalisation du site.

9.3- Devenir des matériaux issus des chantiers

Les matériaux issus des travaux sont estimés « nobles » pour le réemploi dans le cadre de projets routiers pour des remblais, notamment suite à des sondages effectués sur site en 2018 par le CD05. De ce fait, ils seront menés sur une zone de criblage en rive droite du Guil dans la plaine des Ribes et seront triés. Ce travail effectué, ils seront acheminés par les accès chantier aux différentes zones de travaux de la déviation.

PROJET D’AMENAGEMENT DU CONE DE DEJECTION DU TORRENT DU PEYNIN

DECLARATION D’INTERET GENERAL

ANNEXE « FONCIER »

NOM PRENOM PARCELLES CONCERNEES

T 1 – Jeanne AGLI I 840

T 2 – J. Paul GERARD H 3 et H 4

T 3 – Michel GIRARDOT H 304, H305

T 4 – Franck TONDA

H 5 et H 54

K 724

K 728 (BND)

T 5 – M. Pierre ALLOCHON H 52 et H 65

T 6 – Cts DEVILLAINE

Mireille

J. Pierre

H 53

T 7 – Cts OLLAGNIER

Raymonde GOBBA

Ginette MARTY (Décédée)

Philippe MARTY (héritier de Ginette)

Pascal MARTY (héritier de Ginette)

Denise ASTIER

Gilles OLLAGNIER

Patrick OLLAGNIER

H 55

T 8 – Cts RIBET

Marguerite

J. Pierre

Noël

Monique

I 841

T 9 – Cts DAO-LENA

Sylvain

J. Marc

Pierre

M. France

Bernadette

H63

K 723

T 10 – Cts REBUFFEL

Anne-Marie

Jean-Jacques Roul

Laurence

Valérie

Thierry

Emile Janel

H 2, H12 et H 303

K 727

NOM PRENOM PARCELLES CONCERNEES

T 11 – Cts PHILIP

Anne MAGNAN

Eric

Joëlle

Nadine

François

Janine

M. Madeleine

Paul

- Mme et M. DIDIO

I 843

T 12 – Cts LOISEAU

M. Paule

Martine

H 66

I 895

K 722

T 13 – Jean GUERIN

H 62, H302

I 893

T 14 – J. Marcel JEACOMINE H 64

T 15 – SAFER AC 427 et H 58

T 16 – Cts BERTULETTI

Gérard

Claudie

Eliane

Anita

Christine Chastan

E 1315

K 726

K 728

T 17 – Roger JEACOMINE H 67

T 18 – Pierre BERTRAND H11 et H 57

T 19 – Jean Antoine MARTIN I 920

T 22 – SEDHA I 916 et I 917

T 23 – Jean GUERIN I 893

T 24 – André PONS K 721

T 25 – Jean BODRERO K 719 et K 725

T 26 – Cts CASTILLAN/GIRAUD

Jeannine JOUFFREY (née en 1935)

Louis CASTILLAN

Marie Ange GIRAUD

Michèle CASTILLAN

K 729

T 27 – Propriétaires du BND

Cts BERTULETTI

Cts CASTILLAN

Franck TONDA

K 728

T28 – Cts Magnan

Anne MAGNAN

H69

Eric Philip

Joelle Rathelot

Nadine Japiot

François Philip

Jeanine Philip

T29 – Paul REY H6 et H7

T30 – Jean Paul Gérard H8

T9 – Jean Laurens H9

Commune d’Aiguilles H1, H10, H50, H59, H61,

AC417,AC420, AC426, AC428,

AC430, AC431, AC436, E1333

2005.275

2005.275

2005.300

2005.300

2005.325

2005.325

2005.350

2005.350

2005.375

2005.375

2005.400

2005.400

2005.425

2005.425

2005.450

2005.450

2005.475

2005.475

2005.500

2005.500

2005.525

2005.550

2005.575

2005.575

2005.600

2005.600

2005.625

2005.625

4182.500 4182.500 4182.500 4182.500

4182.525 4182.525 4182.525

4182.550 4182.550

4182.575 4182.575

4182.600

4182.625 4182.625

4182.650 4182.650

4182.675

4182.700 4182.700

4182.725 4182.725

2005.450

2005.450

2005.475

2005.475

2005.500

2005.500

2005.525

2005.525

2005.550

2005.550

2005.575

2005.575

2005.600

2005.600

2005.625

2005.625

2005.650

2005.650

2005.650

2005.675

2005.675

2005.700

4182.350 4182.350

4182.375 4182.375

4182.400

4182.425 4182.425

4182.450 4182.450

4182.475

4182.500 4182.500

4182.525 4182.525

4182.550 4182.550

4182.575 4182.575

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1450.00m

1449.00m

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Poste

électrique

Coffret

électrique

Rocher

Rocher

Rocher

Falaises

Retenue

(altitudes prises sur le

dessus de la glace)

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Coffret

Martelière

avec vanne

Chalet bois

panneau

socle béton

Eglise

Pylône

poulie retour

Pylône

Pylône

Pylône

T

éléski de La P

ignée

Regard

enneigement

artificiel

Regard

enneigement

artificiel

Poteaux d'attache filet de protection

Chalet bois

1450.00m

1455.00m

1460.00m

1465.00m

1470.00m

1475.00m

1480.00m

1485.00m

1470.00m

1475.00m

1480.00m

1485.00m

1490.00m

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5

I 840

Jeanne AGLI

H 3

J. Paul GERARD

H 4

J. Paul GERARD

H 305

Michel GIRARDOT

H 304

Michel GIRARDOT

H 5

Franck TONDA

H 54

Franck TONDA

K 724

Franck TONDA

K 728

BND :

Cts BERTULETTI

Cts CASTILLAN

Franck TONDA

H 52

Pierre ALLOCHON

H 65

Pierre ALLOCHON

H 53

Cts DEVILLAINE

Mireille

J. Pierre

H 55

Cts OLLAGNIER

Raymonde GOBBA

Ginette MARTY (décédée)

Philippe MARTY (héritier de Ginette)

Denise ASTIER

Gilles OLLAGNIER

Patrick OLLAGNIER

I 841

Cts RIBET

Marguerite

J. Pierre

Noël

Monique

H 63

Cts DAO-LENA

Sylvain

J. Marc

Pierre

M. France

Bernadette

K 723

Cts DAO-LENA

Sylvain

J. Marc

Pierre

M. France

Bernadette

H 2 et H 12

Cts REBUFFEL

Anne-Marie

Jean-Jacques Roul

Laurence

Valérie

Thierry

Emile Janel

H 303

Cts REBUFFEL

Anne-Marie

Jean-Jacques Roul

Laurence

Valérie

Thierry

Emile Janel

K 727

Cts REBUFFEL

Anne-Marie

Jean-Jacques Roul

Laurence

Valérie

Thierry

Emile Janel

I 843

Cts PHILIP

Anne MAGNAN

Eric

Joëlle

Nadine

François

Janine

M. Madeleine

Paul

Mme et M DIDIO

H 66

Cts LOISEAU

M.Paule

Martine

H 895

Cts LOISEAU

M.Paule

Martine

k 722

Cts LOISEAU

M.Paule

Martine

H 62

Jean GUERIN

H 302

Jean GUERIN

I 893

Jean GUERIN

H 64

J. Marcel JEACOMINE

H 58

SAFER

AC 427

SAFER

K 725 ET K 728

Cts BERTULETTI

Gérard

Claudie

Eliane

Anita

Christine Chastan

H 67

Roger JEACOMINE

H 57

Pierre BERTRAND

H 11

Pierre BERTRAND

I 920

Jean Antoine MARTIN

I 916

SEDHA

k 721

André PONS

k 719

Jean BODRERO

k 725

Jean BODRERO

K 729

Cts CASTILLAN/GIRAUD

Jeannine JOUFFREY (née en 1935)

Louis CASTILLAN

Marie Ange GIRAUS

Michèle CASTILLAN

H 69

Anne MAGNAN

Eric Philip

Joelle Rathelot

Nadine Japiot

François Philip

Jeanine Philip

H 6

Paul REY

H 7

Paul REY

H 8

Jean Paul Gérard

H 9

Jean Laurens

H 1

Commune d'Aiguilles

H 10

Commune d'Aiguilles

H 50

Commune d'Aiguilles

H 59

Commune d'Aiguilles

H 61

Commune d'Aiguilles

AC 417

Commune d'Aiguilles

AC 420

Commune d'Aiguilles

AC 428

Commune d'Aiguilles

AC 430

Commune d'Aiguilles

AC 436

Commune d'Aiguilles

E 1333

Commune d'Aiguilles

H 12

I 917

SEDHA

AC 426

Commune d'Aiguilles

AC 431

Commune d'Aiguilles

H 2

I 896

Commune d'Aiguilles

I 839

Commune d'Aiguilles

H 60

Commune d'Aiguilles

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CEDEZ LE

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DECLARATION D’INTERET GÉNÉRAL · 07/08/2015.La Communauté de communes du Guillestrois et du Queyras exerce cette compétence GEMAPI par anticipation sur son territoire, depuis