DECLARATION DE PROJET N°1 … · département de la vendée communaute de communes du pays de chantonnay declaration de projet n°1 integrant une « etude loi barnier » parc d’activites

Département de la Vendée

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE CHANTONNAY

DECLARATION DE PROJET N°1 INTEGRANT UNE « ETUDE LOI BARNIER »

PARC D’ACTIVITES VENDEE EXPANSION A BOURNEZEAU

Procédure 0.8

COMPLEMENT AU RAPPORT DE PRESENTATION

EXPOSE DES MOTIFS DES CHANGEMENTS APPORTES

15 C 16 – 2016

15C16 - CC Pays de Chantonnay Déclaration de projet n°1

Paysages de l’Ouest - 2 -

La présente procédure ne tient pas compte des modifications

engendrées par la procédure de modification simplifiée menée

parallèlement et non encore approuvée.



SOMMAIRE

I. Note contextuelle....................................................................................................... 5

A. Situation du site concerné par le projet ....................................................................................... 5

B. Justification du choix de la procédure ......................................................................................... 6

II. Bilan de la consommation foncière des 10 dernières années pour les activités

économiques et taux de remplissage ............................................................................. 8

A. Les zones d’activités à l’échelle communautaire ........................................................................ 8

B. Le Vendéopôle Vendée Centre ................................................................................................. 10

III. Justifications du projet de réduction des marges d’implantation des constructions

(Etude « Loi Barnier ») ................................................................................................. 11

A. Contenu réglementaire de l’étude dite « Loi Barnier » .............................................................. 11

B. Présentation du projet de réduction des marges d’implantation des constructions ................... 12

C. Intérêt général du projet ............................................................................................................ 13

D. Présentation du projet urbain global ......................................................................................... 14

E. Aménagement prévu dans les futures marges de recul de 35 mètres ...................................... 15

F. Présentation du projet au regard du PLU .................................................................................. 16

G. Explication des modifications du règlement écrit ...................................................................... 20

H. Explication des modifications du règlement graphique ............................................................. 23

I. Un projet qui prend en compte les spécificités locales ............................................................... 24

J. Un projet qui prend en compte les nuisances ............................................................................ 24

K. Un projet qui prend en compte la sécurité ................................................................................. 24

L. Un projet qui prend en compte la qualité architecturale ............................................................. 26

M. Un projet qui prend en compte l’urbanisme .............................................................................. 26

N. Un projet qui prend en compte les paysages ............................................................................ 28

IV. Evaluation environnementale ................................................................................ 29

A. Etat initial de l’environnement du site concerné par le projet .................................................... 29

B. Statut foncier du site concerné par le projet .............................................................................. 42

C. Incidences du projet de réduction des marges de recul sur l’environnement ............................ 43

D. Mesures compensatoires à l’échelle du projet de réduction des marges de recul ................... 45

E. Mesures compensatoires à l’échelle du projet d’extension du Vendeopôle .............................. 46

F. Résumé non technique ............................................................................................................. 46



V. Mise en compatibilité du PLU .................................................................................. 47

A. Mise en compatibilité du règlement graphique .......................................................................... 47

B. Mise en compatibilité du règlement écrit ................................................................................... 49

C. Création d’une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) ................................. 52

VI. Annexes ................................................................................................................. 53

A. Arrêté du Président de la Communauté de communes engageant la procédure de déclaration

de projet ........................................................................................................................................ 53



I. Note contextuelle

Situation du site concerné par le projet A.

Bournezeau couvre un grand territoire de 6 049 ha qui accueille 3372 habitants (INSEE 2013). La

commune fait partie de la communauté de communes du Pays de Chantonnay qui regroupe les huit

communes du canton. Située dans le canton de Chantonnay et à la sortie 06 de l’autoroute A83 qui relie

Nantes à Niort, Bournezeau est bien desservie. Elle se trouve à environ 20 km de La Roche sur Yon, et

à égales distances du Puy du Fou et du littoral vendéen. La commune de Bournezeau est traversée par

3 routes d’importance :

- L'autoroute A83, qui traverse la commune sur un axe nord-sud. Permettant la liaison Nantes-

Niort, sur une longueur totale de 152,5 km, l'A83 fait partie de la Route des Estuaires.

- La RD 948, reliant Fontenay-le-Comte à La Roche-sur-Yon. Depuis Bournezeau en direction

de la Roche-sur-Yon, cet axe devient une 2x2 voie, constituant ainsi la voie de liaison la Roche-

sur-Yon / A83.

- La RD 949 bis, axe est–ouest qui assure la liaison RD948 / Chantonnay, Cet axe est en cours

d’aménagement en 2x2 voies.

Forte de cette situation stratégique, Bournezeau accueille le Parc d’Activités « Vendéopôle Vendée

Centre » au Sud-Est du bourg, au niveau de l’échangeur de la RD949b et de la sortie de l’A83. Une

extension du parc d’activités est en cours. Dans le cadre de cette extension, la présente mise en

compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Bournezeau via une procédure de déclaration de

projet, vise à réduire les marges de recul des constructions de part et d’autre des axes de l’A83

et de la RD 949b au sein du Vendéopôle Vendée Centre (parc d’activités) de Bournezeau.

Plan de situation du Parc d’activités Vendéopole Centre de Bournezeau

Parc d’activités Vendéopole

Extension Sud du Parc

(À l’étude)

A83

RD949b

RD949b



Le site du Vendéopôle est délimité par :

La RD 949 bis, sur toute la frange ouest du site entre les deux ronds-points.

L’autoroute A83, à l'est.

Au-delà de ces limites structurantes, on retrouve :

La zone d’activités du Vendéopôle Centre, au nord.

En lien avec le Vendéopôle, les habitations du hameau de la Godinière.

Justification du choix de la procédure B.

La commune de Bournezeau dispose d’un Plan Local d’urbanisme approuvé par le Conseil Municipal le

29 mai 2007. La commune propose de mettre en compatibilité le PLU via une déclaration de projet

conformément aux dispositions du code de l’urbanisme reporté ci-dessous:

Article L153-54

Une opération faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique, d'une procédure intégrée en

application de l'article L. 300-6-1 ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, d'une

déclaration de projet, et qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan local

d'urbanisme ne peut intervenir que si :

1° L'enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt

général de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence ;

2° Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan ont fait l'objet d'un

examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou

de la commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L.

132-9.

Le maire de la ou des communes intéressées par l'opération est invité à participer à cet examen

conjoint.

Article R153-15

(…)

Le président de l'organe délibérant de l'établissement public ou le maire mène la procédure de

mise en compatibilité.

L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil

municipal adopte la déclaration de projet.

La déclaration de projet emporte approbation des nouvelles dispositions du plan local

d'urbanisme.

Article R153-16

(…)

La procédure de mise en compatibilité est menée par le président de l'organe délibérant de la

collectivité ou du groupement de collectivités responsable du projet ou, lorsque le projet émane

d'un établissement public dépendant d'une collectivité ou d'un groupement de collectivités, par le

président de l'organe délibérant de cette collectivité ou de ce groupement, ou lorsque le projet

émane d'un établissement public dépendant de l'Etat, par le président du conseil d'administration



ou, lorsque le projet émane d'un établissement public dépendant de l'Etat, par le président du

conseil d'administration.

L'enquête publique est organisée par le préfet.

Le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir

compte des avis joints au dossier d'enquête publique, des observations du public et des résultats

de l'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission

d'enquête ainsi que le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint sont soumis par l'autorité

chargée de la procédure à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération

intercommunale compétent ou au conseil municipal, qui dispose d'un délai de deux mois à

compter de la réception de l'avis du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête pour

approuver la mise en compatibilité du plan.

En l'absence de délibération dans ce délai ou en cas de désaccord, le préfet approuve la mise en

compatibilité du plan et notifie sa décision au président de l'établissement public de coopération

intercommunale compétent ou au maire dans les deux mois suivant la réception en préfecture de

l'ensemble du dossier.

Le préfet notifie à la personne publique qui réalise l'opération la délibération de l'établissement

public de coopération intercommunale compétent ou de la commune ou la décision qu'il a prise.

La mise en compatibilité proposée du PLU concerne une déclaration de projet portant sur la réalisation

d’un projet privé de travaux et de construction présentant un caractère d’intérêt général en ce qu’il vise

à soutenir l’emploi local et le dynamisme économique de la commune via l’extension du Parc d’activités

Vendéopôle Vendée Centre de Bournezeau. De nombreux emplois supplémentaires seraient proposés

grâce à cette extension.

Actuellement, deux procédures de modification et de modification simplifiée du PLU de la commune de

Bournezeau sont en cours, en date du 7 mars 2016. La modification n°0.6 du PLU concerne la

modification des règles relatives à l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises

publiques contenues dans l’article 6 du règlement des zones concernées par la présence des voies

départementales autre que celles classées à grande circulation. Quant à la modification simplifiée n°0.7

du PLU, elle porte sur l’élaboration des Orientations d’Aménagement et de Programmation sur trois

secteurs identifiés (zonage U et AU).

Selon ces dispositions :

La présente déclaration de projet est bien-fondée.

La présente déclaration de projet a été engagée par un arrêté du Président de la

Communauté de communes du Pays de Chantonnay.



II. Bilan de la consommation foncière des 10

dernières années pour les activités économiques

et taux de remplissage

Les zones d’activités à l’échelle communautaire A.

La commune de Bournezeau et la Communauté du Pays de Chantonnay disposent d'un tissu

économique et commercial relativement développé et diversifié (agriculture, industrie, services et

artisanat). Cette économie est favorisée par une situation géographique favorable, à 15 minutes de la

Roche-sur-Yon et à moins d’1 heure de Nantes et Angers. Les 700 entreprises du territoire

intercommunal fournissent un bassin d’emploi pour environ 7100 personnes. Bien que l’industrie

représente seulement 10% du nombre d’entreprises, elle fournit plus de 30% des emplois, alors que les

transports et le commerce, largement majoritaires en nombre (433 pour 59,7%), ne représentent que

31% des emplois.

Aujourd’hui le territoire intercommunal regroupe 22 zones d’activités pour l’accueil de 184 entreprises,

qui disposent de différentes typologies, selon les activités. Les entreprises commerciales, artisanales et

de services sont, pour une grande partie, implantées dans les différentes zones d’activités de la

Communauté de Communes. Aujourd’hui le territoire dispose de :

1 Vendéopôle Vendée Centre : dit parc d’activités de Grand Flux, à dominante industrielle.

1 Parc d’activités dénommé : "Vitrine de l’écosystème vendéen".

6 Parcs d’activités mixtes : commerces, services, artisanats…

14 zones artisanales et tertiaires, réparties sur les différentes communes de la Communauté de

communes.

Les 22 zones d’activité réparties sur les huit communes du territoire intercommunal

représentent 196,46 ha.

Les trois communes les plus dynamiques en matière d’activités économiques sont Chantonnay (114,27

ha occupé par des activités), Saint-Prouant (30,93 ha occupé par des activités) et Bournezeau (18,56

ha occupé par des activités). Ces dix dernières années, ces trois communes ont renforcé leurs zones

d’activités de 48% pour Bournezeau (consommation foncière +8,86 ha) et de 26% pour Chantonnay

(consommation foncière +29,63 ha) et Saint-Prouant (consommation foncière +8,05 ha).

Ainsi, les surfaces disponibles au sein des zones d’activités du territoire intercommunal sont

désormais résiduelles. Elles représentent 17,89 ha soit 9,1% du foncier économique total. A ce

jour, 2,1 ha sont déjà réservés : 1,7 ha au sein du Vendéopole de Bournezeau, 0,2 ha dans la zone

d’activités de l’Etang et 0,2 ha à Saint-Prouant.



Consommation foncière pour les activités économiques (hors centre-bourg)

Commune

Surface totale

occupée

2015 (ha)

Consommation foncière

en extension urbaine

2006 - 2015 (ha)

Surface

équipée

disponible

(ha)

Surface

Réservée

(ha)

BOURNEZEAU 18,56 8,86 48% en + 6,53 1,9

CHANTONNAY 114,27 29,63 26% en + 7,53 1,9

ROCHETREJOUX 8,14 0,57 0,57

SAINT GERMAIN DE PRINCAY 4,62 0,00 0,20 0,20

SAINT HILAIRE LE VOUHIS 5,47 4,80 0,56

SAINT PROUANT 30,93 8,05 26% en + 0,00

SAINT VINCENT STERLANGES 10,16 0,00 0,00

SIGOURNAIS 4,31 2,92 2,50

TOTAL 196,46 54,83 28% en + 17,89

Sur ces dix dernières années, environ 40% des surfaces consommées l’ont été pour accueillir de

grandes implantations d’entreprises (consommation supérieure à 1 ha).

Les grandes implantations 2006-2015 (consommation supérieure à 1 ha) :

nombre : 10 surface consommée : 21,99 ha

tranche de surface nombre d'implantations

1,0 à < 2,0 ha 6

2,0 à < 3,0 ha 1

3,0 à < 4,0 ha 2

4,0 à < 5,0 ha 1



Le Vendéopôle Vendée Centre B.

Le Vendéopôle Vendée Centre de Bournezeau, créé en 1996, sur 15 ha, a fait l’objet d’une extension

en 2004.

Aujourd’hui le Vendéopôle dispose de 14 entreprises (schéma ci-dessous). Sur le Vendéopôle, il reste

6,53 ha commercialisables, dont 1,9 ha sont en cours d’acquisition. Par conséquent à l’échelle du

Vendéopôle, il persiste une réserve foncière d’environ 4,63 ha. Aujourd’hui, la Communauté de

communes et le Concessionnaire de la zone (l’Agence de services aux Collectivités locales de Vendée)

disposent de plusieurs demandes pour des implantations au sein du Vendéopôle, permettant de remplir

totalement la zone.



III. Justifications du projet de réduction des

marges d’implantation des constructions (Etude

« Loi Barnier »)

Contenu réglementaire de l’étude dite « Loi Barnier » A.

Dans le cadre de la procédure de Déclaration de projet n°1, une étude dite « loi Barnier » a été menée.

Elle a pour but de démontrer que le projet de réduction des marges d’implantation des constructions est

compatible avec les spécificités locales, la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité

architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages du site.

Sont reportés ci-dessous les articles du Code de l’urbanisme relatifs à l’inconstructibilité le long

des grands axes routiers et les dispositions visant à autoriser des règles d’implantation

différentes (article L111-8 qui expose le contenu de l’étude dite « Loi Barnier »).

Paragraphe 2 : Constructibilité interdite le long des grands axes routiers

Article L111-6

En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont

interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des

routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-

quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation.

Cette interdiction s'applique également dans une bande de soixante-quinze mètres de

part et d'autre des routes visées à l'article L. 141-19.

Article L111-7

L'interdiction mentionnée à l'article L. 111-6 ne s'applique pas :

1° Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;

2° Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;

3° Aux bâtiments d'exploitation agricole ;

4° Aux réseaux d'intérêt public.

Article L111-8

Le plan local d'urbanisme, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, peut fixer des

règles d'implantation différentes de celles prévues par l'article L. 111-6 lorsqu'il comporte

une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont

compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité

architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages.



Présentation du projet de réduction des marges B.

d’implantation des constructions

La volonté de réduire les marges de recul existantes le long de l’A83 et de la RD949b intervient dans le

cadre de l’aménagement de l’extension Sud du Vendéopôle. Les études menées pour cette extension

sont en cours. Les travaux n’ont pas débutés. L’extension Sud du parc d’activités du Vendéopôle est

située en continuité des tranches 1 et 2 réalisées respectivement en 1996 et 2004. La partie Ouest de

l’extension a fait l’objet d’un permis d’aménager. La partie Est est actuellement en phase Esquisse.

Actuellement les marges de recul suivantes s’appliquent :

Un recul de 75 m des constructions de part et d’autre de l’axe de la RD 949b avec une ligne

d’ancrage des constructions à 70m apposée sur le plan de zonage de part et d’autre de l’axe de

la RD 949b.

Un recul de 100 m des constructions de part et d’autre de l’axe de l’A83.

La présente déclaration de projet vise à réduire ces deux marges de recul à 35m.

Vendéopole Vendée Centre de Bournezeau – extension Sud

Le projet de réduction des marges de

recul de la RD949b s’arrête avant une

prairie humide qui accompagne le

ruisseau de la Godinière.



Extrait du plan cadastral et des marges de recul des constructions actuelles et projetées

Intérêt général du projet C.

La mise en compatibilité proposée du PLU concerne une déclaration de projet portant sur la réalisation

d’un projet présentant un caractère d’intérêt général en ce qu’il vise à soutenir l’emploi local et à faire

rayonner l’attractivité du département vendéen en tant que territoire d’accueil de PME importantes dans

la lignée de sociétés connues (Fleury Michon, Roger Sicard, AKENA vérandas, …). Le projet

d’aménagement global du parc d’activités Vendéopôle Centre de Bournezeau et le choix du site

contribue à satisfaire une politique de développement économique (accueil de nouvelles activités) et

social (création d’emplois). Réduire la marge de recul des constructions permettra d’optimiser le foncier,

d’optimiser la visibilité de PME importantes depuis l’A83, et d’éviter de consommer des terres agricoles

pour l’accueil de ces entreprises.

La communauté de communes a émis les exigences suivantes vis-à-vis du projet d’extension du

Vendéopole:

Permettre l'accueil d'une diversité d'entreprises : zone d'activités à vocation principalement

industrielle mais ouverte aux activités artisanales, commerciales et de services.

Offrir un projet de qualité en termes d'espace, d'accès et de paysage, en adéquation avec les

potentialités et les contraintes du site.

Axe A83

Axe RD949b

Axe RD948

Le projet de réduction des marges de

recul de la RD949b s’arrête avant le

ruisseau de la Godinière.



Présentation du projet urbain global D.

Afin de poursuivre la politique d’aménagement et de développement économique de son territoire, le

Syndicat Mixte Vendée Centre Bournezeau a décidé l’extension du Vendéopôle Centre, sur la

commune de Bournezeau, située à une dizaine de kilomètres de Chantonnay et une Vingtaine de

kilomètre de La Roche-sur-Yon. Le Syndicat Mixte Vendée Centre Bournezeau a en effet eu

l’opportunité d’acquérir des terrains situés au Sud des tranches 1 et 2, entre la RD949b et l’autoroute

A83, permettant de définir ainsi un projet à long terme, et de bénéficier d'une réflexion d’ensemble du

Parc d’activités. Le projet global d’extension du parc d’activités du Vendéopôle Centre porte donc sur

une surface totale d'environ 30 ha répartie ainsi : la partie Ouest de l’extension a fait l’objet d’un permis

d’aménager sur une surface d’environ 15 ha ; la partie Est est actuellement en phase Esquisse sur une

surface d’environ 15 ha. Une réserve foncière est créée à l’Ouest, au sein de la marge de recul

existante de 75 mètres par rapport à l’axe de la RD949b pour la création d’une nouvelle station

d’épuration. Plan du projet global de l’extension Sud

LES ELEMENTS SUIVANTS SONT DONNES A TITRE INDICATIF. ILS NE SONT EN AUCUN CAS DEFINITIFS.

Partie Est

Phase Esquisse (15 ha)

Réserve foncière

(nouvelle station

d’épuration)

Partie Ouest

Permis d’aménager (15 ha)

Marge de recul future 35m

Marge de recul actuelle 75m


Chemin de la Godinière



Aménagement prévu dans les futures marges de recul de 35 E.

mètres

Comme illustré dans le plan ci-dessous, dans les futures marges de recul de 35 mètres, des

aménagements paysagers légers de type bandes enherbées sont prévus. Il n’est pas prévu de

plantations arbustives afin de permettre la visibilité depuis les voies des futures entreprises (enseignes,

totem publicitaire,…).

Extrait du plan d’aménagement du projet



Présentation du projet au regard du PLU F.

La commune de Bournezeau dispose d'un Plan Local d’Urbanisme (PLU), prescrit le 31 aout 2004 et

approuvé par le Conseil Municipal le 29 mai 2007.

Dans le PLU, le site du Vendéopôle déjà urbanisé est identifié en zone UEb. Le projet

d’extension du Vendéopôle est classé en zone 1AUeb et 1AUe.

Les zones AUe sont réservées pour l'implantation de constructions à caractère industriel, artisanal,

commercial et de bureaux. Peu ou pas équipées, leur aménagement devra faire l'objet d'une réflexion

d'ensemble.

La zone 1AUe est une zone d’urbanisation à court terme.

La zone 1AUeb correspond au secteur non aménagé du Vendéopôle.

Le long de l’A83, on trouve la zone Na qui correspond à un secteur naturel dans lequel seules

sont autorisées les constructions et installations en lien avec l’autoroute A83.

Actuellement les marges de recul suivantes s’appliquent au sein de ces zones sur le secteur

Sud du Vendéopôle :

En zone 1AUeb, un recul de 75 m des constructions de part et d’autre de l’axe de la RD 949b

avec une ligne d’ancrage des constructions à 70m apposée sur le plan de zonage de part et

d’autre de l’axe de la RD 949b.

En zone UEb, une ligne d’ancrage des constructions à 70m au Sud et à 55m au Nord sont

apposées sur le plan de zonage de part et d’autre de l’axe de la RD 949b.

En zone 1AUe, un recul de 100 m des constructions de part et d’autre de l’axe de l’A83. Ce

recul n’est pas apposé sur le plan de zonage.

En zone Na, un recul de 100 m des constructions de part et d’autre de l’axe de l’A83. Ce recul

n’est pas apposé sur le plan de zonage.

La présente déclaration de projet vise à réduire ces marges de recul et lignes d’ancrage à 35m.



Règlement graphique du PLU de Bournezeau

Secteur Sud du Vendéopôle



Le PLU de Bournezeau a été modifié via une procédure de modification 0.5 approuvée le 2 mai 2013.

Cette procédure avait quatre objets dont l’objet suivant : « Prendre en compte le déclassement des

RD948 et RD949b et de leurs déviations sur le territoire ». Ce déclassement est intervenu par le décret

n° 2009 – 615 du 3 juin 2009, modifié par le décret n°2010 – 578 du 31 mai 2010.

Le schéma et le tableau ci-dessous présentent les changements de statut des voies qui sont pris

en compte dans le cadre de la modification 0.5 du PLU :

La notice explicative de la modification 0.5 du PLU indique néanmoins que les secteurs UEb et

1AUeb du Vendéopôle ne sont pas concernés par le nouveau statut des voies. Ainsi les marges

de recul de 75m de la RD949b et de 100m de l’A83 continuent de s’appliquer. Le texte de la

modification 0.5 précise bien que : « les règles spécifiques, liées à des projets urbains (Etudes loi

Barnier) sont maintenues sur ces secteurs. Sur le reste du territoire, la loi Barnier ne s’applique plus que

vis-à-vis de l’A83. Le règlement (écrit) du PLU est modifié en ce sens. Le plan de zonage du PLU ne

subit aucune modification en lien avec le changement de statut des voies ».

L’approbation de la modification 0.5 a donc entrainé une incohérence entre le règlement écrit et

le règlement graphique.



En conclusion, la procédure de déclaration de projet porte donc bien sur la réduction de deux

marges de recul existantes dans les zones 1AUeb et 1AUe :

- 75m de la RD949b (et non 70m comme indiqué sur le plan de zonage actuel)

- Et 100m de l’A83 (et non 80m comme indiqué sur le plan de zonage actuel).

Cet objectif entraine la modification du règlement écrit de la zone AUe et du règlement

graphique. Les deux documents seront donc cohérents entre eux, contrairement à la situation

créée avec l’approbation de la modification 0.5.



Explication des modifications du règlement écrit G.

ARTICLE UE 6 - Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques -

6.1 En agglomération :

Les constructions doivent être implantées avec un recul minimal de 5 mètres de l'alignement des

voies publiques et privées.

Toutefois, des implantations autres que celles prévues au paragraphe précédent sont possibles

lorsque le projet de construction jouxte une construction existante de valeur ou en bon état.

6.2 Hors agglomération :

Les constructions doivent être implantées avec un recul minimal de :

- 50 mètres de l’axe de la déviation de la RD 948

- 35 mètres de l’axe de la RD 948, de la RD 949 bis et de la déviation de la RD 949 bis

- 15 mètres de l'axe des autres R.D.

- 5 mètres de l'alignement des voies publiques et privées,



6.3 En dehors des espaces urbanisés :

(L11.1.4 Code de l’urbanisme – Loi Barnier)


- 100 mètres de l’axe de l’A83

Dans le secteur UEa :


- 50 m de l’axe la déviation de la RD 948

- 15 m de l'axe de la voie de desserte principale de la zone.

Les installations doivent par ailleurs être implantées avec un recul minimal de :

- 10 m de l'emprise de la déviation de la RD 948


Dans le secteur UEb :

Les constructions s’implanteront sur la ligne d’ancrage

figurant sur les plans de zonage ou en retrait de celle-ci.

En façade des voies internes, le recul minimal

d’implantation des constructions est fixé à 5,00 m par

rapport à l’alignement. Cet espace devra être intégralement

végétalisé.

Quelque soit le secteur, les équipements d'infrastructure et

leurs superstructures associées ainsi que les équipements

publics sont exemptés de la règle précédente lorsque leurs

caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu'ils

ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route

(visibilité, …).

L’objectif de la déclaration de projet

est de remplacer la phrase en bleu

par :

« Le long de la RD 949 bis, les

constructions s’implanteront

selon les reculs minimaux

indiqués sur le plan de zonage

lorsqu’ils existent ».



ARTICLE AUe 6 - Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques












Les constructions doivent être implantées avec un recul

minimal de :


Dans le secteur 1AUeb :

Les constructions s’implanteront sur la ligne d’ancrage

figurant sur les plans de zonage ou en retrait de celle-ci.

En façade des voies internes, le recul minimal

d’implantation des constructions est fixé à 5,00 m par

rapport à l’alignement. Cet espace devra être intégralement

végétalisé.

Ce paragraphe restera inchangé car

d’autres secteurs que les zones

1AUe et 1AUeb sont concernés par

cette disposition.

L’objectif de la déclaration de projet

est de remplacer la phrase en bleu

par :

« Dans les secteurs 1AUe et

1AUeb :

« Les constructions doivent être

implantées avec un recul minimal

de 35 mètres de l’axe de la RD

949 bis et de l’axe de l’A83, tel

qu’indiqué sur le plan de

zonage ».



ARTICLE N 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques -

1 - En agglomération


5 m de l'alignement des voies publiques ou privées.

2 - Hors agglomération





- 5 mètres de l'alignement des voies publiques ou privées

Toutefois, des implantations autres que celles prévues au paragraphe précédent sont possibles lorsque

le projet de construction jouxte une construction existante de valeur ou en bon état.

3 - En dehors des espaces urbanisés (L11.1.4 Code de l’urbanisme

– Loi Barnier)



Cette interdiction ne s'applique pas :

- aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières,

- aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières,

- aux réseaux d'intérêt public,

- à l'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions existantes.

Toutefois, des implantations différentes peuvent être autorisées, en agglomération, hors agglomération

ou en dehors des espaces urbanisés, si la construction projetée est implantée dans l'alignement (ou en

retrait) et en continuité d'une construction existante de valeur ou en bon état, sous réserve de présenter

une unité architecturale avec celle-ci.

Des implantations différentes sont également autorisées pour l’adaptation, le changement de

destination, la réfection ou l’extension de constructions existantes.

De manière générale, les équipements d'infrastructure et leurs superstructures associées ainsi que les

équipements publics sont exemptés de la règle précédente lorsque leurs caractéristiques techniques

l'imposent et sous réserve qu'ils ne portent atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité, ...).

Ce paragraphe restera inchangé car

d’autres secteurs que les zones

1AUe et 1AUeb (secteur Na) sont

concernés par cette disposition.

Ajout d’un paragraphe : En secteur

Na, le long de l’A83, les

constructions s’implanteront

selon les reculs minimaux

indiqués sur le plan de zonage

lorsqu’ils existent ».



Explication des modifications du règlement graphique H.

1AUeb : la ligne d’ancrage existante de

70m est réduite à 35m. La réduction des

marges de recul s’arrête avant le ruisseau

de la Godinière.

1AUe : un tracé symbolisant le recul minimal

des constructions à 35m de l’axe de l’A83 est

apposé.

UEb : les lignes d’ancrage de 70 m et de 55m

sont réduites à 35m.



Un projet qui prend en compte les spécificités locales I.

Le projet de réduction des marges de recul des constructions de 75m à 35m pour la RD949b et de

100m à 35m pour l’A83 prend en compte les spécificités locales suivantes :

Le projet s'appuie sur les infrastructures existantes

Le long de la RD949b la voie de desserte existante sera poursuivie. Le gabarit proposé pour la nouvelle

voie sera donc identique. Le long de la RD949b, un accès au Vendéopôle sera créé.

Le projet s’appuie sur le paysage existant

La topographie du site ne sera pas modifiée. La majorité des espaces situés dans les marges de recul

des 75m de la RD949b et des 100m de l’A83 seront traités en prairie, tel qu’ils le sont aujourd’hui, afin

de ne pas dénaturer le paysage. Le Long de la RD949b, les haies qui façonnent le paysage local seront

conservées. Les esquisses du projet global d’aménagement de l’extension du Vendéopôle proposent de

les préserver en partie. Le projet de réduction des marges de recul des constructions le long de la

RD949b s’arrête au niveau de la prairie humide qui accompagne le ruisseau de la Godinière afin de

veiller à préserver cet ensemble.

Un projet qui prend en compte les nuisances J.


100m à 35m pour l’A83 prend en compte les nuisances qui seront engendrées.

De par son changement de vocation et la possibilité de construire des bâtiments plus près des voies

(RD949b et A83), le projet aura un impact acoustique, dû aux effets conjugués du trafic et des activités.

Afin de prendre en considération la législation sur le bruit, une étude acoustique a été menée par le

cabinet A2MS. En complément des relevés effectués, cette étude permet de répondre aux attentes vis-

à-vis de la législation, en proposant des objectifs réglementaires en fonction des implantations des

ICPE, des distributeurs d’électricité (transformateurs électriques).

Un projet qui prend en compte la sécurité K.


100m à 35m pour l’A83 prend en compte la sécurité des biens et des personnes.

L’accès depuis la RD949b se fera par un carrefour aménagé en un demi-échangeur, permettant de

capter seulement les flux venant du sud (Rond-point de l’A83 et RD 948 et RD949bis) en toute sécurité.

Cet aménagement se raccroche ensuite à la voirie du Vendéopôle, permettant ainsi une lisibilité accrue.

Cet aménagement a fait l’objet de concertation avec les services des routes du département de la

Vendée.

La nouvelle bretelle d’accès au Vendéopôle permettra de répondre aux préconisations suivantes :

Eviter tout risque de contresens.

Tenir compte des saturations et des remontées de files : capacités de stockage des véhicules.



Créer un giratoire au débouché de la bretelle pour éviter tout engorgement.

Les voies de desserte interne qui seront créées seront interrompues ponctuellement par des plateaux

ou carrefours qui viendront masquer la perspective et perturber l’aspect linéaire du tracé afin de limiter

les prises de vitesse.

De plus, la vitesse des véhicules sera limitée au sein des voies de desserte interne du site.




Carrefour aménagé en

demi-échangeur –

nouvelle bretelle d’accès

Conservation chemin de

la Godinière existant

Desserte interne créée

– voirie du Vendéopole



Un projet qui prend en compte la qualité architecturale L.

Le projet prend en compte l’aspect architectural des futures constructions

Les nouvelles constructions devront respecter les dispositions de l’article 11 du règlement de la zone

1AUeb (zone dédiée au Vendéopôle Centre de Bournezeau). Des dispositions dédiées à la zone

1AUeb sont intégrées dans cet article. Elles précisent en introduction que « Tous les permis de

construire de la zone 1AUeb seront présentés avec une note définissant les matériaux et couleurs

utilisés pour la construction, les clôtures ainsi que l’aménagement des abords, avec les plans de

plantation précisant l’organisation générale ainsi que le choix végétal ».

Concernant les espaces aménagés ou construits le long de la RD949b, l’article 11 de la zone 1AUeb

prévoit que « les façades de bâtiments vues depuis la RD 949 bis et la voie principale intérieure au Parc

d'activités devront être traitées comme des façades principales ».

Un projet qui prend en compte l’urbanisme M.


100m à 35m pour l’A83 prend en compte l’urbanisme de la zone.

Le projet prend en compte l’aménagement urbain existant pour définir les futurs

aménagements

L’accès actuel au site de l'extension, depuis le Vendéopôle existant, se fait par la rue Archereau, qui

s'est avéré non satisfaisant en raison de la nécessité de créer des impasses sur de longues distances.

Par conséquent, il a été décidé de créer une desserte depuis la RD 949 bis, afin de permettre un

bouclage.




Rue Archereau

Nouvelle desserte créée



Les voies se dessinent parallèlement à la RD 949 bis dans un premier temps (puis parallèlement à

l’autoroute A83 dans un second temps), et s’accompagnent d’un aménagement généreux (rangée

d'arbres), en rapport avec l’environnement proche. Elles présentent une emprise d’environ 13 m,

comprenant :

Une bande d'espace vert de 2 m de largeur accompagnant la limite du cessible.

Une chaussée de 7 m de largeur.

Une bande d’espace vert plantée de 4 m.

Le projet s'appuie sur les infrastructures existantes, mais induit aussi la création de voies internes de

desserte, conçues de façon à faciliter les conditions de circulation et de manœuvres des véhicules qui

pour beaucoup seront des poids lourds.

Localisation des voies concernées par la description paysagère décrite ci-dessus

Coupe de principe de l’aménagement des voies de desserte interne






Le projet prend en compte les gabarits existants

Le projet de réduction des marges de recul des constructions prend en compte le gabarit des

constructions existantes. Les hauteurs proposées, non règlementées à l’article 10 du règlement de la

zone 1AUeb veilleront néanmoins à présenter une cohérence avec les gabarits des constructions des

entreprises existantes.

Le projet prend en compte l’aménagement des réseaux au sein des marges de recul

Pour limiter les impacts visuels, les réseaux créés seront enterrés. De plus, les modifications et la

création des réseaux nécessaires à l’aménagement de la zone d’activités devront être validées par les

services gestionnaires des réseaux concernés.

Un projet qui prend en compte les paysages N.

Le projet global d'extension du Vendéopôle Centre va induire la modification du paysage dans les

composantes paysagères du site lui-même, ainsi que dans les perceptions internes et externes qui en

découlent. Plusieurs mesures, faisant partie intégrante du projet, sont destinées à assurer l’intégration

architecturale et paysagère du projet. A son échelle, le projet de réduction des marges de recul des

constructions de 75m à 35m pour la RD949b et de 100m à 35m pour l’A83 prend en compte les

paysages.

Le projet prend en compte la biodiversité locale :

Les travaux réalisés dans le cadre de l'aménagement des marges de recul existantes n'auront

globalement qu'un faible impact sur la faune et la flore présente sur le site et environnante. Le projet

assure la préservation des éléments les plus intéressants d'un point de vue biologique. Les

aménagements paysagers créés, constituent des mesures compensatoires et de valorisation du projet,

accompagnées d'une gestion adaptée favorable à la biodiversité.

Le projet prend en compte les paysages autour des futures infrastructures :

Des mesures sont prévues pour intégrer harmonieusement les constructions et les infrastructures

routières au sein de la zone d’activités. Les voies de dessertes internes de l’extension du Vendéopôle

seront paysagées de part et d’autre (principe de plantations arborées). Les espaces inconstructibles de

35m à partir de l’axe des RD949b et A83 seront laissés paysagés et aménagés en prairie tel qu’ils le

sont aujourd’hui. Une OAP est créée dans le cadre de la procédure de mise en compatibilité du PLU

via une déclaration de projet pour veiller à la préservation des haies et arbres isolés existants les plus

intéressants.

Le projet prend en compte les paysages afférents aux zones humides :


100m à 35m pour l’A83 veille à préserver via une OAP, la mare existante et les haies périphériques

existantes à proximité du rond-point de la RD949b.



IV. Evaluation environnementale

ATTENTION : LA PRESENTE EVALUATION ENVIRONNEMENTALE N’EST EN AUCUN CAS

L’EVALUATION ENVIRONNEMENTALE DU PROJET D’EXTENSION SUD DU VENDEOPOLE QUI A

FAIT L’OBJET D’UNE ETUDE D’IMPACT PROPRE.

ELLE NE CONCERNE QUE LA PRESENTE DECLARATION DE PROJET VISANT A REDUIRE LES

MARGES D’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Etat initial de l’environnement du site concerné par le A.

projet

1. Paysage

L’assiette du site du projet de réduction des marges de recul des constructions, qui vient se greffer sur

le Vendéopôle Centre actuel, ainsi que sur le lieu-dit de La Godinière, s'inscrit dans un paysage à

caractère semi-urbain, enclavé par plusieurs infrastructures de transport (RD949 bis, A 83, chemin

rural).

Le site du Vendéopôle présente un paysage marqué par :

Une ceinture urbaine (parc d’activités du Vendéopôle, hameau de la Godinière),

Les infrastructures routières environnantes, notamment la RD 949b, à l'ouest, et l’autoroute

A83, à l’est,

Une végétation périphérique très dense, au sud, en lien avec la vallée du "ruisseau de la

Godinière", à topographie marquée.

Le site de l’extension Sud du Vendéopôle correspond principalement à un secteur agricole dont les

parcelles sont relativement grandes. Le couvert végétal y est principalement représenté par des

cultures et espaces enherbées (prairies temporaires) qui recouvrent la très grande majorité du site,

notamment en continuité du Vendéopôle existant et en périphérie du lieudit La Godinière.

Au sein du site du projet de réduction des marges de recul des constructions, l’on trouve :

Le long de l’A83 :

Au Nord : des plantations traversées par une voie communale bordée de chaque côté

par un fossé.

Au Sud : des cultures

Le long de la RD949b :

Au Nord dans le périmètre du permis d’aménager : des prairies temporaires en lien

avec un réseau de haies buissonnantes ou arbustives plus ou moins denses. Dans ces

haies, la présence du lézard vert et du bruant jaune. L’on note la présence d’une prairie



humide et d’une mare à proximité du rond-point qui va vers le bourg de Bournezeau. A

proximité de la mare, la présence du triton palmé et de la grenouille agile.

A l’Ouest dans le périmètre du permis d’aménager : des prairies permanentes en lien

avec un réseau de haies bocagères, de qualité diverse, dont le réseau se densifie à

proximité du "ruisseau de la Godinière". L’on note la présence d’une prairie humide de

part et d’autre du "ruisseau de la Godinière". A proximité du ruisseau, la présence du

lézard des murailles, de la pipistrelle commune et de la sérotine commune.

Occupation des sols / hydraulique / faune (Source : ATLAM – étude d’impact)

Marge de

recul 75m

Marge de

recul 100m



2. Reportage photographique

Vue A : Vue sur la voie communale qui longe l’A83. Des boisements de part et d’autre.

Vue B : Vue depuis l’A83 sur le secteur de l’extension du Vendéopôle.

Vue C : Vue depuis la RD949b sur le ruisseau de la Godinière.



Vue D : Vue depuis la RD949b sur le Vendéopôle. On distingue des haies arbustives et buissonnantes

denses. Elles seront préservées dans le cadre du projet de réduction des marges de recul lorsqu’elles

se situent dans la bande de 35 mètres par rapport à l’axe de la RD949b.

Vue E : Vue depuis le rond-point de la RD949b sur le Vendéopôle. On distingue des haies arbustives et

buissonnantes denses. Elles seront préservées dans le cadre du projet de réduction des marges de

recul lorsqu’elles se situent dans la bande de 35 mètres par rapport à l’axe de la RD949b.



Vue F : vue depuis la RD949b sur le Vendéopôle face à un ancien chemin d’exploitation au sein du site de l’extension du Vendéopôle. C’est à l’endroit de la prise de la photographie que sera créé un accès au site. Cet accès sera donc créé au sein de la bande des 75 m actuellement inconstructible. Le chemin d’exploitation existant sera remanié pour permettre la circulation des poids-lourds.

Vue G : Vue depuis la RD949b sur le Vendéopôle. Au sein de la bande des 75 m actuellement inconstructible une voie de desserte du Vendéopôle longeant la RD949b sera créée.



Vue H : Vue depuis la RD949b sur l’une des entreprises existantes (OUEST PRINT) du Vendéopôle. On distingue à gauche de la photographie une voie de desserte. Le projet de réduction des marges de recul de la RD949b prévoit de poursuivre cette voie de desserte tout le long de la RD.

Vue I : Vue depuis la RD949b au niveau du croisement avec la voie communale qui passe sous l’A83.



3. Topographie

Le site du secteur d’extension du Vendéopôle, situé en ligne de crête séparant deux sous-bassins

versants de la Doulaye, présente une topographie relativement marquée, puisque l'altitude y est

comprise entre 70 m NGF au sud-ouest près du ruisseau, et 93,5 m NGF au nord-est, à proximité de

l’autoroute.

Les pentes moyennes sont variables et d’orientation diverses suivant les versants, ainsi trois secteurs

se dégagent :

Le secteur nord, en lien avec le Vendéopole actuel et les habitations de la Godinière, sur le

versant du "ruisseau de la Croix de Pierre", avec des altitudes comprises entre 87 m NGF et

93,5 m NGF et des pentes de l’ordre de 3 à 4 %, d’orientation est-ouest.

Le secteur central et est (entre la Godinière et l'A83), sur le versant du "ruisseau de la

Godinière", avec des altitudes comprises entre 78 m NGF et 93 m NGF et des pentes de l’ordre

de 3%, s’accentuant jusqu’à 5 % à proximité du ruisseau, d’orientation nord-ouest /sud-est.

Le secteur sud-ouest, sur le versant du "ruisseau de la Godinière", avec des altitudes

comprises entre 70 m NGF et 86 m NGF. Les pentes sont plus marquées, de l’ordre de 3 à 4%

et s’accentuant jusqu’à 7 % à proximité du ruisseau, d’orientation nord-est / sud-ouest.



L’assiette du site du projet de réduction

des marges de recul des constructions

est située en ligne de crête séparant deux

sous-bassins versants de la Doulaye. Elle

présente une topographie relativement

marquée, puisque l'altitude y est comprise

entre 70 m NGF au sud-ouest près du

ruisseau, et 93,5 m NGF au nord-est, à

proximité de l’autoroute. Quatre profils

altimétriques sont présentés ci-dessous.

Profil altimétrique coupe AA’ : dans la bande des 100m du recul actuel des constructions par rapport

à l’axe de l’A83, le terrain naturel est relativement plat sur 400m le long de l’A83. A partir de 450m, il

présente une pente en limite Sud de l’extension du Vendéopôle, puis, hors périmètre de l’extension, une

cuvette de 6m de dénivelé comportant des boisements.

Profil altimétrique coupe BB’ : dans la bande des 75m du recul actuel des constructions par rapport à

l’axe de la RD949b, le terrain naturel n’est pas plat. Il présente des « accidents » n’empêchant pas son

aménagement.

Hors périmètre extension Vendépôle A A’

B B’

Point d’eau

Bâtiment Bâtiment



Profil altimétrique coupe CC’ : dans la bande des 75m du recul actuel des constructions par rapport à

l’axe de la RD949b, le terrain naturel présente un dénivelé de 6m sur 230m. A l’endroit du dénivelé,

passe le ruisseau et la zone humide de part et d’autre.

Profil altimétrique coupe DD’ : Au centre de l’extension du Vendéopôle, le site présente un dénivelé

de 12m sur 460m. Ce dénivelé suit le ruisseau. L’on note la présence d’une cuvette dans la bande de

recul des constructions de 75m par rapport à l’axe de la RD949b.

D D’

C C’

Ruisseau

Bande 75m



4. Hydrographie

La commune de Bournezeau et l’assiette du site du projet de réduction des marges de recul des

constructions s'inscrivent dans le bassin versant du Lay, par l’intermédiaire de la Doulaye, qui s’écoule

à l’Ouest. Plus précisément, le site recoupe intégralement le versant de La Doulaye, par l'intermédiaire

de deux de ses affluents, dont le ruisseau de la Godinière qui s’écoule sur le site du projet d’extension

du Parc d’activités.

5. Milieux naturels et biodiversité

Natura 2000, ZNIEFF, Biodiversité

La commune de Bournezeau n'est concernée par aucune mesure de protection réglementaire relevant

de la DREAL, de type site Natura 2000, Zones Humides d'Importance Nationale, Convention RAMSAR,

Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope (APPB), Réserve naturelle nationale ou régionale. Elle est

en revanche concernée par plusieurs inventaires ZNIEFF de type 1 et 2 (2ème génération). Le site du

projet d’extension du Parc d’activités ne recoupe aucun de ces zonages.

Dans le cadre de l'étude d'impact réalisée pour le projet d’extension du Parc d’activités, des inventaires

faunistiques et floristiques ont été réalisés sur environ un cycle annuel. L’assiette du site du projet de

réduction des marges de recul des constructions ne présente pas d'intérêt floristique particulier.

Les espèces faunistique restent communes, bien que certaines soient protégées.

Zones humides (2009)

L'inventaire de terrain et la délimitation des zones humides ont été réalisés conformément à l'arrêté

interministériel du 24 juin 2008, modifié le 1er octobre 2009, précisant les critères de définition et de

délimitation des zones humides. Le site du projet présente une surface totale de 1,633 ha de zones

humides qui, en fonction de leur occupation du sol peuvent présenter un cortège floristique

caractéristique de milieux humides. Deux zones humides sont identifiées sur le site du projet de

réduction des marges de recul des constructions : une mare et une prairie humide.

Mare

Prairie humide



La prairie présente en bordure de RD949b est une prairie mésophile (code Corine Biotopes 38.2 -

prairies à fourrage des plaines). Elle est située à l’interface des cultures et des espaces humides, et est

liée à des sols frais ou bien drainés.

Concernant la mare :

Cette mare, située à l'extrémité ouest du site, à proximité du rond-point de L’A83 et de la

RD, se trouve au sein d’un espace prairial. Elle présente les caractéristiques suivantes :

Forme circulaire d’environ 10 m.

Berges abruptes douces sur toutes les façades et hautes d’environ 0,5 à 0,6 mètres.

Alimentation par les eaux de pluies, qui induit une fluctuation des niveaux d’eau : assec, en fin

de période estivale, et un maximum de 30 cm au centre, en période printanière.

Végétation aquatique composée essentiellement de joncs (Juncus effusus et Juncus

conglomeratus), glycérie (Glycaria flutens), et renoncule flammette (Ranunculus flammula).

Pas de végétation périphérique.

Substrat vaseux, d’une hauteur d’environ 20 cm.

Lors des différents relevés de terrain, le triton palmé (Lissotriton helveticus), y a été observé, ainsi que

des têtards de grenouille agile (Rana dalmatina). Cette mare présente un intérêt écologique

important, au regard de la faune protégée présente, de son positionnement au milieu d’un complexe

prairial, avec un corridor écologique vers le ruisseau en aval. Cependant, cette mare, bien que

fonctionnelle, présente une eutrophisation importante et souffre d’un comblement relativement avancé.



Bocage et Boisements

L’assiette du site du projet de réduction des marges de recul des constructions comporte quelques

éléments de bocage :

- Le long de la RD949b, environ trois haies buissonnantes denses et quatre haies arbustives

denses.

- Le long de l’A83 et de part et d’autre d’une voie communale, un secteur de feuillus au Nord-Est

Dans l’ensemble, les haies identifiées ne présentent pas un intérêt biologique notable. Au Sud, le long

de l’A83, hors périmètre de réduction des marges de recul, une chênaie. Elle ne sera pas touchée dans

le cadre du projet global d’aménagement du Vendeopôle.

6. Assainissement et déchets

Eaux usées

La commune de Bournezeau comprend trois stations d’épuration : station du bourg, rizostep de la

Borelière et rhizostep de Saint-Vincent- Puymaufais. La station d'épuration du bourg, à laquelle se

raccordera le projet (au moins dans un premier temps), est sous compétence communale. Mise en

service en 2011, elle est dimensionnée pour recevoir 3 000 équivalents/habitants, pour des capacités

nominales 180 kg DBO5 et 448 m3/j.

Ses capacités moyennes enregistrées en 2014, sont les suivantes :

- Charge hydraulique : 372 m3/j (83% de la capacité nominale),

- Capacité organique : 114 Kg DB05 /j (63 % de la capacité nominale).

La Charge maximale a dépassé la capacité nominale de la station (effluent d'entrée extrêmement

chargé lors du bilan de novembre). La station et le réseau sont sensibles aux eaux parasitaires.

Cependant, cette station permet de satisfaire aux besoins actuels et il persiste une réserve de capacité

de traitement moyen. A ce jour, Le rejet de la station d’épuration est conforme aux normes imposées

par l’arrêté.



Le projet de réduction des marges de recul permettra d’augmenter les surfaces bâties. Ainsi, le

projet pourra contribuer à augmenter le volume des eaux usées à traiter.

Déchets

La collecte des déchets, sur le territoire de Bournezeau est assurée par le SCOM (Syndicat de collecte

des ordures ménagères du secteur est vendéen). La Communauté de communes du Pays de

Chantonnay s'est associée avec trois autres collectivités (Communauté de Communes de Pouzauges,

La Chataigneraie et les Essarts) au sein du SCOM et de TRIVALIS pour assurer la collecte et le

traitement des déchets ménagers. La collecte des ordures ménagères et du tri sélectif s’effectue au

porte à porte une fois par semaine. Sur la commune de Bournezeau, la levée s’effectue le Lundi. Pour

les autres déchets, la commune fonctionne en point d’apport volontaire (colonne semi-enterrée) et pour

les déchets verts, encombrants, ferrailles…, les habitants disposent d’une déchetterie, localisées sur la

commune de Chantonnay au niveau du Champ Roux (Route de Nantes).

Le projet de réduction des marges de recul permettra d’augmenter les surfaces bâties. Ainsi, le

projet pourra contribuer à augmenter le volume des déchets à traiter.

7. Risques et nuisances

La commune de Bournezeau est concernée par différents risques : transport de matières dangereuses,

rupture de barrage, inondation par une crue de débordement, météorologique et sismique. Le site est

concerné par les risques météorologique et sismique et en périphérie par les transports de matières

dangereuses. L’assiette du site du projet de réduction des marges de recul des constructions est

particulièrement concerné par le risque de transport de matières dangereuses du fait de la

présence de la RD949b classée voie à grande circulation, et de l’autoroute A83.

8. Patrimoine

Le site du Vendéopôle n'est concerné par aucun périmètre de protection de Monuments Historiques, ni

site archéologique recensé. Il ne comporte aucun élément de patrimoine bâti. Ces éléments qui peuvent

être présents dans le bourg (église, …) ne sont que peu voire pas visibles depuis le Parc d’activités

(clocher de l’église).

9. Servitudes d’utilité publique

L’assiette du site du projet de réduction des marges de recul des constructions n’est pas concernée par

des servitudes d’utilité publique. Seules existent les marges de recul des constructions vis-à-vis des

infrastructures routières.



10. Agriculture

Sur l’emprise du projet de réduction des marges

de recul, les terres sont exploitées par

l’agriculture:

- Le long de la RD949b elles sont exploitées par

le GAEC LE HAUT BOIS. dont le siège social se

situe sur la commune de Bournezeau. Cette

exploitation réalise essentiellement de l’élevage

au niveau du site ;

- Le long de l’A83, par l’exploitant agricole

Thierry ROBIN dont le siège d'exploitation se situe

sur la commune de

Bournezeau. Cette

exploitation réalise

des cultures

fourragères au

niveau du site.

Statut foncier du site concerné par le projet B.

Sur l’emprise du projet de réduction des

marges de recul, le statut foncier des terres

est le suivant :

- Au sein des marges de recul de 75m à partir

de l’axe de la RD949b : 70% des terres

appartiennent à la commune de Bournezeau et

30% au département de la Vendée

- Au sein des marges de recul de 100m par

rapport à l’axe de l’A83 : 70% des terres

appartiennent au Syndicat mixte. En limite Nord,

les terres appartiennent à l’ASF (30%),

Marge de

recul 75m

Marge de

recul 100m

Marge de

recul 75m

Marge de

recul 100m



Incidences du projet de réduction des marges de recul sur C.

l’environnement

Le niveau de l’impact du projet est évalué ainsi :

FORT : Les impacts forts génèrent des perturbations très importantes pour lesquelles aucune

mesure de réduction n’est possible. Le projet est remis en question (redéfinition du périmètre,

suppression de la zone…).

MOYEN : Les impacts moyens peuvent entraîner des dommages ; les aménagements sont

justifiés par le besoin en équipements collectifs, en zone constructible,… La mise en oeuvre de

techniques appropriées et/ou de mesures d’évitement et de réduction, intervient de manière

essentielle dans l’appréciation du niveau de l’impact. Ils nécessitent la mise en place de

mesures d’évitement (suppression d’une partie du site du périmètre urbanisable) et de

réduction plus lourdes (création de zones tampons par exemple) qui doivent être respectées.

FAIBLE : Les impacts faibles entraînent peu de perturbations significatives en matière

d’environnement.

INEXISTANT : Les impacts inexistants n’entraînent pas de perturbations en matière

d’environnement.

Incidences Impact

Paysage Le projet de réduction des marges de recul aura une incidence

sur le paysage car il permettra d’autoriser la construction de

bâtiments et d’infrastructures routières au sein des marges de

recul actuelles de 100m et de 75m.

MOYEN

Topographie Le projet de réduction des marges de recul ne modifiera pas la

topographie actuelle du site.

INEXISTANT

Hydrographie Le projet de réduction des marges de recul n’aura pas

d’incidence sur le réseau hydrographique de la commune. Il

s’arrête juste avant le ruisseau de la Godinière.

INEXISTANT

Milieux naturels et

biodiversité

Le projet de réduction des marges de recul aura une incidence

sur les milieux naturels et la biodiversité. Cette incidence sera

moyenne dans la mesure où les espèces recensées ne sont

majoritairement pas localisées dans les marges de recul

actuelles des constructions de 75m et de 100m, mais à proximité

du ruisseau de la Godinière qui n’est pas compris dans l’emprise

du projet de réduction des marges de recul. Le long de la

RD949b dans la marge de recul de 75m, à proximité de la mare

actuelle qui sera préservée dans le cadre du projet global

d’aménagement de la zone d’activité, on note la présence du

triton palmé et de la grenouille agile. La prairie humide située

également le long de la RD949b, dans la marge de recul de 75m,

sera supprimée.

MOYEN

Assainissement Le projet de réduction des marges de recul permettra MOYEN



d’augmenter les surfaces bâties. Ainsi, le projet pourra contribuer

à augmenter le volume des eaux usées à traiter.

En augmentant la surface bâtie, le projet augmente également

l’imperméabilisation des sols.

Déchets Le projet de réduction des marges de recul permettra

d’augmenter les surfaces bâties. Ainsi, le projet pourra contribuer

à augmenter le volume des déchets à traiter.

MOYEN

Risques et

nuisances

L’assiette du site du projet de réduction des marges de recul des

constructions est particulièrement concerné par le risque de

transport de matières dangereuses du fait de la présence de la

RD949b classée voie à grande circulation, et de l’autoroute A83.

MOYEN

Patrimoine Le projet n’aura pas d’incidences sur le patrimoine bâti de la

commune.

INEXISTANT

Servitudes d’utilité

publique

L’assiette du site du projet de réduction des marges de recul des

constructions n’est pas concernée par des servitudes d’utilité

publique. Seules existent les marges de recul des constructions

vis-à-vis des infrastructures routières

INEXISTANT



Mesures compensatoires à l’échelle du projet de réduction D.

des marges de recul

Les mesures envisagées ci-dessous sont analysées pour les niveaux d’impact FAIBLE à FORT.

Les mesures présentées ci-dessous visent, au choix à :

EVITER les incidences négatives

REDUIRE les incidences négatives

COMPENSER les incidences négatives

Incidences

Paysage Des mesures sont prévues pour intégrer harmonieusement les constructions

et les infrastructures routières au sein de la zone d’activités. Les nouvelles

constructions devront respecter les dispositions de l’article 11 du règlement

de la zone 1AUeb (zone dédiée au Vendéopôle Centre de Bournezeau).

Des dispositions dédiées à la zone 1AUeb sont intégrées dans cet article.

Elles précisent en introduction que « Tous les permis de construire de la

zone 1AUeb seront présentés avec une note définissant les matériaux et

couleurs utilisés pour la construction, les clôtures ainsi que l’aménagement

des abords, avec les plans de plantation précisant l’organisation générale

ainsi que le choix végétal ».

Concernant les espaces aménagés ou construits le long de la RD949b,

l’article 11 de la zone 1AUeb prévoit que « les façades de bâtiments vues

depuis la RD 949 bis et la voie principale intérieure au Parc d'activités

devront être traitées comme des façades principales ».

Pa ailleurs, les espaces inconstructibles de 35m à partir de l’axe des

RD949b et A83 seront paysagés. Une OAP est créée pour veiller à la

préservation des haies et arbres isolés existants les plus intéressants.

Milieux naturels et

biodiversité

Dans le cadre du projet global d’aménagement de l’extension du Vendéopôle

Centre de Bournezeau, les haies identifiées seront en grande partie

préservées en bordure de voirie. Le projet conduit à supprimer quelques

sections de haies pour le passage des voiries, notamment à l’Ouest du site,

mais qui ne présentent pas un intérêt biologique notable.

Le projet veillera à préserver la mare existante le long de la RD949b et à

compenser la prairie humide supprimée. Une OAP est créée et identifie la

mare comme élément à préserver et la prairie humide comme devant

être compensée.

Assainissement et

Déchets

Concernant l’augmentation des eaux usées et des déchets à traiter : tout

projet sera relié au système d’assainissement collectif. La capacité de

traitement actuelle des eaux usées et des déchets sera nécessairement

adaptée au projet global d’extension du secteur du Vendéopôle Centre.

En augmentant la surface bâtie, le projet augmente également

l’imperméabilisation des sols. Des mesures sont prévues pour la



récupération des eaux pluviales dans le cadre du projet global.

Le système de collecte des déchets en cours sur la Communauté de

Communes, pour les zones d'activités, sera mis en place sur le site. Le

règlement qui s'appliquera à la zone précisera les dispositions de stockage

intermédiaire, dans les emprises privées.

Risques et

nuisances

En réduisant les marges de recul des constructions de 100m à 35m le long

de l’A83, la population soumise au risque de Transport de matières

dangereuses pourra être plus exposée. Le projet ne prévoit pas de mesures

dédiées à éviter ou réduire ce risque.

Mesures compensatoires à l’échelle du projet d’extension E.

du Vendeopôle

Sont présentées dans le schéma ci-dessous l’ensemble des mesures compensatoires envisagées dans

l’étude d’impact du projet d’extension du Vendéopôle Centre de Bournezeau.

Résumé non technique F.

Le projet de mise en compatibilité du PLU via une procédure de déclaration de projet visant à réduire

les marges de recul des constructions le long des RD949b et A83 n’aura qu’un impact faible sur

l’environnement à l’échelle locale. Impact que les mesures envisagées dans le cadre de la réalisation

du projet global d’aménagement du secteur du Vendéopôle (intégration paysagère, couleurs des

matériaux, traitement des façades, récupération des eaux pluviales, préservation des haies et arbres

existants, protection du ruisseau de la Godinière) permettent de réduire.



V. Mise en compatibilité du PLU

Mise en compatibilité du règlement graphique A.

Zonage actuellement en vigueur



Modification de Zonage proposée

La réduction des marges de recul permet de valoriser un foncier d’environ 50 000 m² soit 5 ha

(25 300 m² le long de la RD949b et 24 700 m² le long de l’A83).



Mise en compatibilité du règlement écrit B.

Les modifications du règlement écrit sont indiquées en rouge dans le texte du règlement ci-dessous.

ARTICLE UE 6 - Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques -


















Dans le secteur UEa :


- 50 m de l’axe la déviation de la RD 948


Les installations doivent par ailleurs être implantées avec un recul minimal de :

- 10 m de l'emprise de la déviation de la RD 948


Dans le secteur UEb :

Les constructions s’implanteront sur la ligne d’ancrage figurant sur les plans de zonage ou en

retrait de celle-ci. Le long de la RD 949 bis, les constructions s’implanteront selon les reculs

minimaux indiqués sur le plan de zonage.

En façade des voies internes, le recul minimal d’implantation des constructions est fixé à 5,00 m

par rapport à l’alignement. Cet espace devra être intégralement végétalisé.

Quelque soit le secteur, les équipements d'infrastructure et leurs superstructures associées ainsi

que les équipements publics sont exemptés de la règle précédente lorsque leurs caractéristiques

techniques l'imposent et sous réserve qu'ils ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de

la route (visibilité, …).



ARTICLE AUe 6 - Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques














Dans le secteur 1AUeb :

Les constructions s’implanteront sur la ligne d’ancrage figurant sur les plans de zonage ou en

retrait de celle-ci.

Dans les secteurs 1AUe et 1AUeb :

Les constructions doivent être implantées avec un recul minimal de 35 mètres de l’axe de la RD

949 bis et de l’axe de l’A83, tel qu’indiqué sur le plan de zonage.

En façade des voies internes, le recul minimal d’implantation des constructions est fixé à 5,00 m

par rapport à l’alignement. Cet espace devra être intégralement végétalisé.



ARTICLE N 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques -

1 - En agglomération


5 m de l'alignement des voies publiques ou privées.

2 - Hors agglomération





- 5 mètres de l'alignement des voies publiques ou privées

Toutefois, des implantations autres que celles prévues au paragraphe précédent sont possibles lorsque

le projet de construction jouxte une construction existante de valeur ou en bon état.

3 - En dehors des espaces urbanisés (L11.1.4 Code de l’urbanisme – Loi Barnier)



4 - En secteur Na :

Le long de l’A83, les constructions s’implanteront selon les reculs minimaux indiqués sur le plan de

zonage lorsqu’ils existent.

Cette interdiction ne s'applique pas :

- aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières,

- aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières,

- aux réseaux d'intérêt public,

- à l'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions existantes.

Toutefois, des implantations différentes peuvent être autorisées, en agglomération, hors agglomération

ou en dehors des espaces urbanisés, si la construction projetée est implantée dans l'alignement (ou en

retrait) et en continuité d'une construction existante de valeur ou en bon état, sous réserve de présenter

une unité architecturale avec celle-ci.

Des implantations différentes sont également autorisées pour l’adaptation, le changement de

destination, la réfection ou l’extension de constructions existantes.

De manière générale, les équipements d'infrastructure et leurs superstructures associées ainsi que les

équipements publics sont exemptés de la règle précédente lorsque leurs caractéristiques techniques

l'imposent et sous réserve qu'ils ne portent atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité, ...).



Création d’une orientation d’aménagement et de C.

programmation (OAP)

Une OAP est créée pour :

Imposer la préservation des linéaires de haies et des arbres isolés les plus intéressants.

Imposer la préservation de la prairie humide associée au Ruisseau de la Godinière au Sud du

secteur d’extension du Vendéopôle Centre de Bournezeau, le long de la RD949b.

Le schéma d’orientation d’aménagement et de programmation ci-dessous sera intégré au PLU.



VI. Annexes

Arrêté du Président de la Communauté de communes A.

engageant la procédure de déclaration de projet

Documents

DECLARATION DE PROJET N°1 … · département de la vendée communaute de communes du pays de chantonnay declaration de projet n°1 integrant une « etude loi barnier » parc d’activites