Paie Et Declaration Sociales

8/2/2019 Paie Et Declaration Sociales

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Rsum de thorie et

Guide de travaux pratiquesADMINISTRATION DU PERSONNEL

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OFPPT

Office de la Formation

Professionnelleet de la Promotion du Travail

COMPLEXE DE FORMATION - MEKNES

MODULE N 13 : PAIE ET

DECLARATIONS FISCALES ET

SOCIALES

SECTEUR : TERTIAIRE

SPECIALITE : TECHNICIENS SPECIALISE GESTION DENTREPRISE

NIVEAU :

1

ER

EANNEE


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SOMMAIR

E

PageSECTION

I

LE CADRE

JURIDIQUEI- Le droit du travail1- Le travail2- Le droit du travail3- Les sources du droit du travail

II- Lorganisation administrative du travail1- Le ministre du

travail2-Lagence nationale pour

lemploi3-Linspection du travail

III- Cration des rapports juridiques de travail1- Le contrat de travail2- Les types du contrat de travail

A - Contrat dure indtermineB- Contrat dure dtermine

* Exemples de contrats limits dans le temps3- Application

IV- Contenu des rapports de travail1- Droits et Obligations du salari2- Droits et Obligations de lemployeur

SECTION

II

LES

SALAIRESI- Que rmunre t-on ?Le salaire au tempsLe salaire au rendement

II

-

Quelles formes peut prendre la

rmunration ?Le salaire en espces et le salaire en natureLe cas des pourboires

III

-

Quen est- il du paiement de la

rmunrations ?Les modalits du paiement

Les preuves de paiement

SECTION III COMMENT GERER LA

REMUNERATION DES

SALAIRES ?I- Le salaire de baseII- Les majorations de salaire

1. Les heures supplmentaires2. Les avantages3. Les primes et gratifications

III- Les sommes nayant pas le caractre de salaire

1. Les frais professionnels2. Les indemnits

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3. Les allocations familiales

IV- Les retenues sur salaires1. Les cotisations salariales la CNSS

2. Les cotisations salariales la CaisseInterprofessionnelle Marocaine de retraite C.I.M.R.3. Les cotisations salariales aux organismes de

prvoyance sociale (Mutuelles)4. La part salariale des primes dassurance Groupe

Maladie, invalidit .)5. Les avances et acomptes rcuprs6. Les cessions de salaire7. Les oppositions8. Limpt gnral sur le revenu (IGR Salariale)

a. La dtermination de la Base Imposable

b. Elments exonrsc. Elments dductiblesd. Le calcul de lI.G.Re. Limpt avant dduction pour charges de

famillef. Limpt aprs dduction pour charges de

famille (Impt d)

V- Le salaire Net PayerVI- Les charges sur salaires supportes par lemployeur

(Charges patronales)

1. Les charges sociales :2. Les charges sociales diverses

V- La comptabilit des charges de personnel1. Lenregistrement des rmunrations nettes Bulletin de paie Livre de paie2. Lenregistrement des charges sociales (charges

patronales3. Lenregistrement du rglement des sommes dues : Rglement des salaires nets Rglement des cotisations sociales( salariales et patronales)

la CNSS : Rglement des cotisations sociales (salariales et patronales)aux caisses de retraite et aux autres organismes sociaux Rglement de lIGR retenu la source sur les salaires Rglement des cranciers ayant obtenu des saisies arrtssur salaires

VII- Comment remplir la dclaration de la

CNSSExercices

devaluationEvaluation de fin de

ModuleListe

bibliographiqueAnnexe

s

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31

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MODULE 15

ADMINISTRATION DU PERSONNEL

Dure : 100 H

60 % : thorique

40 % : pratique

OBJECTIF OPERATIONNEL DE PREMIERNIVEAUDE COMPORTEMENT

COMPORTEMENT ATTENDU

Pour dmonter sa comptence, le stagiaire doit

Administrer le personnel

Selon les conditions, les critres et les prcisions qui suivent

CONDITIONS DEVALUATION Travaux effectus partir des documents, consignes du formateur.. A laide dune calculatrice, barme de lIGR, tableaux des retenues, dclarations deCNSS, dclaration de lIGR,

CRITERES GENERAUX DE PERFORMANCE Lisibilit des critures Propret des documents prsents Exactitude des calculs Vrification approprie du travail Respect des dlais prvus dans lacheminement des formulaires aux organismes etaux personnes concernes Respect de la prsentation des formulaires

PRECISIONS SUR LE


CRITERE PARTICULIERS DE

PERFORMANCE

A. Organiser son travail

B. Calculer les salaires des employs

Slection de tous les documentsncessaires la tche Classement des pices selon lordredexcution des tches Association des pices justificativesaux dossiers correspondants

Exactitude des calculs du salaire brut etdes retenues pour chaque salari


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Classement appropri des picesjustificatives

OBJECTIF OPERATIONNEL DE PREMIER

NIVEAUDE COMPORTEMENT ( Suite )

PRECISIONS SUR LE


CRITERE PARTICULIERS DE

PERFORMANCE

C. Prparer le rglement des salaires

D. Calculer les cotisations patronales

E. Remplir et rgler les dclarations

F. Tenir et mettre jour un dossier

personnel

Inscription des critures dans lesjournaux appropris Etablissement du livre de paie Etablissement du bulletin de paie Exactitude des critures

Exactitude du calcule du montant totalde salaires payer au personnel Vrification de la validit des pices

justificatives

Classement appropri des copies despices justificatives

Exactitude des calculs Enregistrement dans les journauxappropris

Justesse des donnes inscrites sur lesformulaires : CNSS. Dpts de dclarationsClassement appropri des documents

Il sagit de constituer le dossierpersonnel du salari comportant :

(CV, Qualification, Congs,)


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OBJECTIF OPERATIONNEL DE SECOND NIVEAU

LE STAGIAIRE DOIT MAITRISER LES SAVOIRS, SAVOIR FAIRE , SAVOIR

PERCEVOIR OU SAVOIR ETRE JUGES PREALABLES AUX APPRENTISSAGES

DIRECTEMENT REQUIS POUR LATTEINTE DE LOBJECTIF DE PREMIERNIVEAU, TELS QUE :

Avant daborder lensemble des prcisions

Expliquer le contrat de travail

Connatre la dure de travail normal

Connatre les droits et obligations du salari

Expliquer laspect juridique du salaire

Se soucier de limportance de linspection de travail

Expliquer lorganisation de la CNSS

Avant de calculer les salaires des employs

Ouvrir et tenir jour un dossier salari

Calculer le salaire de base

Calculer les majorations de salaire

Dterminer les retenus sur salaire

Expliquer les champs dapplication de lIGR

Expliquer le rgime dimposition de lIGR

Dterminer le salaire net imposableCalculer lIGR avant et aprs dduction

Avant de calculer les patronales

Connatre les charges patronales

Avant de remplir les chques de paiement aux organismes

Prsenter la dclaration de la CNSS

Prsenter les dclarations de lIGR


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PRESENTATION DU

MODULE

Le prsent module dAdministration du personnel, sinscrit dans le cadre programmede formation initiale de la filire Techniciens en Comptabilit des Entreprises niveau1

reAnne.

IL ne prtend tre exhaustif, il se veut plutt indicatif de lessentiel devant treretenu par les stagiaires.

Il est divis en trois sections :

1. Section I Le cadre juridique

2. Section II Les salaires

3. Section III Calcul et enregistrement comptables des salaires

Chaqu une des sections comporte une partie traitant du ct thorique de laquestion et une partie pratique sous formes dexercices ou application.

Laspect thorique traite des dfinissions des notions de base, par rapport aurfrentiel lgislatif. Il permet dacqurir les savoirs indispensables la ralisationdes exercices, des applications ou tudes de cas.

La dure estime selon le dcoupage du programme TCE 1 re anne est de 100 H,appele certainement, la hausse vue la prdominance du caractre thorique dumodule par rapport au niveau de matrise trs faible de la langue franaise par lesstagiaires.


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SECTIONI

LE CADRE JURIDIQUE

I- Le droit du travail1- Le travail

Le travail est une activit consciente et volontaire, naturelle mais pnible, parcequelle comporte un effort, applique llaboration dune uvre utile, matrielle ouimmatrielle.

Le travail est intellectuel ou manuel, selon que llment prdominant est intellectuelou physique. Mais il y a toujours intervention des deux lments combins.

2- Le droit du travailLe droit de travail est rgi par un ensemble de textes qui rglent les relations entreemployeurs et salaris. Ces textes sont regroups dans le code du travail

3- Les sources du droit du travailLa dclaration universelle des droits de lhomme, les traits internationaux tels queceux concernant l(organisation internationale du travail) (O.I.T). Ces textes exprimentdes ides gnrales et des principes, mais la source du droit du travail sontessentiellement dessence nationale, lgislative ou conventionnelle.

- La constitution reconnat aux travailleurs les droits sociaux suivants : droits gaux pour les hommes et les femmes droit au travail et lemploi droit laction syndicale et droit dadhrer un syndicat droit de grve droit la protection sociale (sant, repos, incapacit de

travail.) droit la formation

- Les lois et rglements sont regroups dans le code du travail (le dernierdatant du 11 Septembre 2003) et dans le code de la scurit sociale. Ilsdcrivent les droits des employeurs et des employs.

- La jurisprudence regroupe linterprtation des lois et rglements par lestribunaux lors du jugement des litiges.

- Les usages professionnels sont ns de la rptition des pratiques dansune profession, et certains articles du code du travail y font rfrence.

- Les sources conventionnelles rsultant de la ngociation (conventionscollectives, accords dtablissement) simposent aux travailleurs etemployeurs.

II- Lorganisation administrative dutravail


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Selon quelles modalits lAdministration intervient elle sur le march du travail ?comment contribue - t elle faire respecter la lgislation du travail ?

1- Le ministre du travail :Lorganisation de ladministration ayant en charge le travail, peut se prsentercomme suit :

Au niveau national Ministre du travail et inspection gnrale du travailet de lemploi

Au niveau des rgions Directions rgionales du travail et de lemploiAyant sous lautorit des inspecteurs du travail

2- LAgence Nationale pour la Promotion de lEmploi et desComptences ANAPEC LANAPEC est elle aussi un organisme administratif. Cest un tablissement publicplac sous lautorit du ministre du travail ; sa mission consiste intervenir sur lemarch du travail en assistant les personnes la recherche dun emploi, et en aidantles employeurs dans lembauche des salaris ; toutefois, les employeurs conserventtoute libert dutiliser dautres moyens de recrutement.

3- Linspection du travail :Les inspecteurs du travail disposent des pouvoirs et jouent les rles suivants :

- pouvoir de contrle du respect de la lgislation du travail

- pouvoir de police judiciaire : rdaction des procs verbaux transmis auxtribunaux

- pouvoir de dcision concernant la protection contre le licenciement abusif- rle de conseil lors des conflits du travail- rle administratif de statistique

III- Cration des rapports juridique de

travail 1- Le contrat de travailUn contrat de travail est une convention par laquelle une personne, appele employou salari, sengage, moyennant une rmunration en argent appel salaire, exercer une certaine activit au profit et sous la subordination dune autre personne,appele employeur ou patron.

A. Les types du contrat de travaila) Contrat dure indtermine

Est un contrat de droit commun, le contrat dure indtermine nest pasobligatoirement crit. Lemployeur peut tre une personne morale ou physique et lesalari est obligatoirement une personne physique. Laccord des parties est tacite (le fait daccepter une personne dans lentreprise pour y travailler)

b) Contrat dure dtermine


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Un contrat dure dtermine ne peut tre conclu que dans certaines hypothses etpour lexcution de tches bien prcises. Il est obligatoirement crit et, comme sonnom lindique, il est limit dans le temps.Cest ainsi quil ne peut tre conclu que dans les cas suivants : remplacement dun salari absent ou dont le contrat est suspendu ; accroissement temporaire de lactivit de lentreprise ; emploi caractre saisonnier ; emploi pour lesquels il est dusage de recourir un contrat dure

dtermine.

La dure du contrat : elle doit tre prcise sur le contrat .Elle ne peut dpasser,renouvellement compris, 18 mois en rgle gnrale. Toutefois, dans certains cas, unterme ne peut tre prcis. Cest le cas pour le remplacement dun salari malade,des emplois saisonniers.Le contrat doit alors comporter une dure minimale.

Le contenu du contrat : Le motif de lembauche doit obligatoirement figurer sur lecontrat, qui doit galement comprendre un terme prcis et une clause derenouvellement ; le contrat doit galement prciser la nature du poste occup.

Exemples de contrats limits dans le temps Le contrat de travail temporaire :

appel aussi contrat de mission, est conclu entre une entreprise de travail temporaireet le travailleur temporaire. Obligatoirement crit, il comporte ncessairement lesmentions suivantes :

- Ensemble des clauses du contrat de mise disposition entre lemployeuret le travailleur.

- Motif du contrat- Terme- Qualification requise

Le contrat peut aussi comporter une priode dessai, selon sa dure.

Le contrat de travail intermittent :Cest un contrat dure indtermin conclu pour un emploi permanent qui comportedes priodes travailles et des priodes non travailles. Obligatoirement crit, cecontrat doit mentionner les priodes de travail, le salaire, la qualification du salari,les horaires fixs par lentreprise.

Le contrat saisonnier :Le tourisme, lagriculture, les industries agroalimentaires, ont la plus part du tempsune activit saisonnire. Les entreprises de ces secteurs recrutent alors destravailleurs bnficiant de contrat dure dtermine ou de contrats de travailintermittent, ou bien font appel au personnel intrimaire.


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Application

Lentreprise EL BOURAK a procd lembauche de M. KAMAL,agent comptable.

Aprs la lecture du contrat ci- aprs, compltez le tableau suivant :

Nature du contrat

Dure

Priode dessai

Rmunration

Renouvellement ventuel

Terme du contrat

Indemnit compensatrice

Rfrence au rglement intrieur

Autres particularits


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Socit AL BOURAK DE TRAVAUX PUBLICSZone industrielle BERRCHID

CONTRAT DETRAVAILEntre la socit AL BOURAK, reprsente par M. FAHMI, chef du personnel, dune part,

et M. KAMAL Aziz, 44 Bd Mohamed V Casablanca, dautre part,

Il a t convenu ce qui suit :

Article 1 - La socit AL BOURAK engage M. KAMAL Aziz compter du 1 er Janvier 2005, en

qualit de conducteur dengins, en raison de commandes exceptionnelles et temporaires

Article 2- Le contrat de M. KAMAL Aziz est conclu pour une dure de 6 mois et prendra fin le 30

Juin 2005.

Article 3- Il ne deviendra dfinitif qu lexpiration dune priode dessai de 15 jours. Il pourra tre

rompu sans pravis ni indemnit au cours de la priode dessai.

Article 4- Il pourra tre renouvel deux fois pour une dure maximale gale la priode initiale. Les

conditions de renouvellement du contrat feront lobjet dun avenant prsent pour approbation au

salari, dans les dlais rglementaires.

Article 5- La rmunration de M. KAMAL sera de 3.500 Dh par mois.

Article 6- M. KAMAL Aziz percevra en fin de contrat une indemnit compensatrice gale 3% du

salaire brut, peru jusqualors, augmente alors, augmente des primes et accessoires.

Article 7- M. KAMAL Aziz dclare avoir pris connaissance du rglement intrieur de la socit,

rgie par la convention collective du btiment et travaux publics.

Les parties sengagent respecter ladite convention et sy rfrer en cas de besoin.

Fait en deux exemplaires, BERRCHID, le 25 Dcembre 2004

Pour la socit EL BOURAK

Le chef du personnel

Lu et approuv

M. FAHMI

Signature du salari, prcde de

la mention manuscrite lu et approuv

Lu et approuv

A. KAMAL


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IV- Contenu des rapports de travail

1- Droits et Obligations du salari

A. Les droits :Le salari a droit une rmunration qui correspond sa qualificationprofessionnelle et au travail fourni. Il a galement droit au repos hebdomadaire, aucong annuel pay, la retraite, la scurit sociale, au syndicalisme au sein delentreprise et la participation aux organisations reprsentatives des salaris.

B. Les obligationsLe salari est tenu daccomplir avec aptitude, selon les rgles de lart, la prestationdu travail. Il doit exercer les instructions de lemployeur. Linexcution de cesinstructions engage sa responsabilit, sauf en cas de force majeure ou de motifgrave. Sa responsabilit peut galement tre engage pour les fautes dont il estlauteur ou la cause directe. De mme, il est responsable en cas de ngligence,dimprudence ou dincapacit professionnelle.

Il est tenu de veiller la conservation des outils, instruments et autres choses qui luisont confis pour lexcution de son travail.

2- Droits et Obligations de lemployeurA. Les droits :

Lemployeur exerce un double pouvoir : un pouvoir disciplinaire et un pouvoir dedirection.

Le pouvoir disciplinaire :Lemployeur tire du contrat de travail une autorit juridique sur son employ. Celui-cidoit tre disciplin. En effet, le manquement la discipline expose le salari dessanctions disciplinaires gradues. Il peut faire lobjet dune rprimande par crit (deuxrprimandes dans une mme priode dun mois peuvent motiver le renvoi dfinitif dusalari), dun changement de service ou datelier, dun renvoi temporaire pour unepriode qui ne peut pas dpasser 8 jours et enfin dun renvoi dfinitif.

Le pouvoir de directionLemployeur exerce le pouvoir de diriger son entreprise. Il lui appartient de prendre

toutes les dcisions qui lui paraissent ncessaires pour la bonne marche delentreprise. Cest lui qui embauche, rpartit les tches et dtermine les cadences dela production.

B. Les obligationsLemployeur doit rmunrer le salari et prendre toutes les mesures de prventiondes accidents du travail et des maladies professionnelles.

La rmunration du salariLemployeur est tenu de rmunrer le salari pour la prestation de travail fourni. Ildoit respecter les dispositions rglementaires relatives au salaire (voir chapitre sur la

rmunration des salaris).


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Prvention des accidents de travail et des maladies professionnellesLemployeur doit prendre toutes les dispositions pour assurer la scurit des salaris.Il sagit notamment damnager les locaux de travail de manire garantir cettescurit. Ces locaux doivent tre clairs, ars, aliments en eau potable, etc.

Rparation des accidents de travail et des maladies professionnellesLemployeur est tenu de rparer les accidents de travail et les maladiesprofessionnelles dont sont victimes les salaris. Il sagit daccidents involontaires,survenus par le fait ou loccasion du travail et des maladies causes par lesproduits manipuls par les salaris ou par les conditions de travail.

V- La cessation du contrat de travail.Cette cessation peut prendre deux formes. Elle peut tre provisoire ou dfinitive.

1- Cessation provisoire (suspension du contrat de travail)

Certains motifs suspendent le contrat de travail . Cette suspension produit des effetsimportants.

A- Motifs de la suspensionCertains motifs de la suspension du contrat de travail sont prvus par la lgislationdu travail. Exemples : femme en couche, cas de lincapacit temporaire rsultantdun accident de travail ou dune maladie professionnelle, absence pour vnementsfamiliaux (naissance dun bb, mariage, dcs, etc.), la maladie, la mise pied.

La maladie non professionnelleLa maladie dune courte dure du salari suspend le contrat de travail. Le salari

malade ou victime dun accident est tenu davertir son employeur dans les 24 heuresqui suivent la maladie ou laccident (fourniture dun certificat mdical). Dans ce cas,les absences sont considres comme des absences rgulires. Mais, ces absencesne doivent pas dpasser 180 jours au cours dune priode de 365 jours conscutifs.Au del de cette limite, lemployeur pourra considrer le salari commedmissionnaire de son poste.

; La mise pied :Lemployeur peut sanctionner son salari pour manquement la discipline ouinsuffisance de productivit. Il peut lui infliger une mise pied, cd un renvoitemporaire. Cette sanction suspend provisoirement le contrat de travail.

B- Les effets de la suspensionLes effets de la suspension du contrat de travail varient en fonction des motifs decette suspension.

Mais, lemployeur est tenu de rmunrer les jours dabsence autoriss, loccasionde la naissance dun enfant du salari par exemple ; le salari auquel est infligeune mise pied ne peroit aucune rmunration pour les journes correspondant cette sanction.

Les congs des maladies non professionnelles et les congs de maternit donnentlieu au versement dindemnits journalires effectu par la CNSS, au profit dessalaris affilis cette Caisse.


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2- La cessation dfinitiveLe contrat de travail peut cesser dfinitivement pour diverses causes. Cettecessation produit des effets trs importants pour le salari.

A- La diversit des causesLes causes de cessation dfinitive peuvent tre imputables lemployeur, au salariou la nature du contrat de travail.

1. Causes imputables lemployeurLe progrs technique, le dveloppement de nouvelles mthodes dorganisation dutravail peuvent entraner la suppression demploi. De mme, la crise conomique,que peut traverser un secteur donn, peut engendrer la diminution du nombre ou lasuppression demploi.

Face ces donnes, lemployeur peut tre amen licencier des salaris et mettreainsi fin dfinitivement leur contrat de travail.

2. Causes imputables au salariLes causes imputables au salari sont nombreuses. Il peut commettre une fautegrave, exemple : le vol, livresse, le sabotage, etc. De mme labsence irrgulire etinjustifie (plus de 4 jours ou 8 demi-journes dans une priode de 12 mois),linaptitude professionnelle ou lincapacit du salari reprendre le travail aprs unemaladie ou un accident constituent des causes de rupture dfinitive du contrat detravail.

3. Les causes imputables la nature du contratLa distinction entre contrat dure dtermine et contrat dure indtermine estfondamentale.

; Cessation du contrat dure dtermineLe contrat de travail dure dtermine expire la fin de lchance quil prvoit.Les parties peuvent renouveler le contrat dure dtermine qui arrive expiration.Le non renouvellement ne donne lieu aucune indemnisation de lemployeur ou dusalari.

Par ailleurs, le contrat peut tre rsili avant lchance fixe. Il sagit alors dune

rsiliation anticipe. La partie qui prend linitiative de cette rsiliation doitddommager, lautre partie pour le prjudice quelle lui fait subir (dommages -intrts).

; Cessation du contrat dure indtermineLe contrat de travail dure indtermine peut tre, tout moment, rsili par luneou lautre partie.

En ralit, linitiative de rsiliation de ce genre de contrat vient trs souvent delemployeur. Aussi, le lgislateur et les tribunaux ont- ils limit la porte de ce droit dersiliation unilatrale du contrat de travail dure indtermine.


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Ncessit du pravis (ou dlai-cong)La rupture brutale dun contrat de travail dure indtermine introduit une trsgrande instabilit dans les rapports de travail et menace la scurit de lemploi. Pourremdier ces inconvnients, le lgislateur a pris soin dimposer lobligation dupravis la partie qui prend linitiative de la rsiliation du contrat dureindtermine.La faute grave et la force majeure constituent des causes dexonration delobligation du pravis. Ainsi, la faute grave commise par le salari expose celui-ci un licenciement immdiat et sans pravis.

Protection du salari contre la rupture abusive du contrat de travail :Pour licencier un salari, lemployeur doit invoquer un motif valable relatif laptitudeprofessionnelle, la conduite du salari ou fond sur la ncessit de fonctionnementde lentreprise. Lemployeur qui licencie un salari sans motif valable sexpose desdommages-intrts au profit du salari ls (indemnit pour licenciement abusif).

B- Les effets de la cessation dfinitive du contrat de travailLe lgislateur a prvu une indemnit de licenciement au profit du salari. Celui-ci doitsigner un reu pour solde de tout compte et obtenir un certificat de travail.

1- Lindemnit de licenciementLes usages, les contrats individuels du travail et les conventions collectives ontinstitu une indemnit de licenciement dite galement indemnit spciale ouindemnit de dpart, au profit des salaris licencis, sauf pour une faute grave.

Il a galement fix les taux et les modalits de calcul de cette indemnit de manire

faire bnficier les salaris les plus anciens dindemnits plus importantes.

2- Le reu pour solde de tout compteLemployeur peut exiger du salari un reu pour solde de tout compte.Ce document doit mentionner, sous peine de nullit, un certain nombre dedispositions numres par la loi (exemple : la somme totale verse au salari). Cedocument peut tre, sous certaines conditions, dnonc par le salari.

3- Le certificat de travailLemployeur est tenu, sous peine de dommages - intrts, de dlivrer au salari uncertificat de travail contenant exclusivement la date de son embauchage, celle de

son dbauchage et ses qualifications professionnelles, au cours des six derniersmois avant la cessation du contrat de travail.


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Application

Il faut sexercer effectuer, selon des mises en situation, les documents suivantsdont les modles ci-aprs:

lettre de contrat de travail certificat de travail certificat de reu pour solde de tout compte dnonciation du reu pour solde de tout compte (voir page suivante)..


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MODELES DE

DOCUMENTS

1.

Contrat de travail

Entre lentreprise ................................... (raison sociale de lentreprise)etMonsieur....................................(nom, prnom et domicile)Il a t convenu ce qui suit :Monsieur ......................... a t engag compter du ....................... en qualit de............. (nature de lemploi offert, qualification professionnelle, coefficienthirarchique) dont les attributions consisteront ......................

Les conditions de rmunration sont les suivantes : ............................ (salairebrut)...........(gratifications, primes, etc.).Le prsent contrat est conclu pour une dure indtermine. Il pourra y tre mis fin la volont de lune ou lautre partie en observant un pravis de ............................(pravis lgal, conventionnel ou dusage).La dure de la priode dessai est fixe ...................Durant la priode dessai, lengagement pourra tre rsili sans indemnit ni pravis(ou au contraire avec un pravis de .........................) la volont de lune ou lautredes parties.Le prsent contrat ne deviendra dfinitif qu lexpiration de la priode dessai.

Les parties au contrat sengagent respecter les clauses et dispositions de laconvention collective........................... et se conformer aux prescriptions durglement intrieur et aux lois et rglement en vigueur.Monsieur ........................ dclare expressment ntre li actuellement aucuneautre entreprise et avoir quitt son prcdent emploi libre de tout engagement et enconformit avec la lgislation et les rglements relatifs lemploi de la main-duvre.

Fait en double exemplaire .................., le.......................

Signatures( prcdes de Lu et approuv )


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2

.Certificat de travail

Nous soussigns ............................. (dsignation de lemployeur)................(adresse)..............(N de Scurit sociale)..................... (N du registre du commerce ou du rpertoiredes mtiers)........................ (N de tlphone),......................certifions avoir employ dans notre socitMonsieur .................... (nom, prnoms, adresse, N de Scurit sociale) en qualitde ......................... (qualifications professionnelles aussi prcises que possible), du.....................(date dentre) au ........................ (date de sortie).Monsieur ..................................... nous quitte, libre de tout engagement. En foi de

quoi, nous lui dlivrons le prsent certificat, pour valoir et service ce que de droit.

Fait .............., le ...........signature de lemployeur ou de son reprsentant)

Nom et qualit du signataire

3. Reu pour solde de tout compte

Je soussign ....................................................... (nom, prnoms et adresse dusalari) reconnais avoir reu de ........................................... (nom de lemployeur) lasomme de .......................................... (en chiffres et en lettres) en un chque tir surla banque................................... (ou en espces).Cette somme mest verse pour solde de tout compte en paiement des salaires,accessoires, indemnits de .................... ( prciser).Je reconnais que ce versement solde et apure tout compte entre lasocit..................... et moi-mme.

Je dclare connatre la disposition lgale qui permet de dnoncer le reu pour soldede tout compte dans un dlai de deux mois par lettre recommande.Le prsent reu a t tabli en double exemplaire dont lun ma t remis.

Signature du salari( prcde de la mention manuscrite : Pour solde de tout compte ).


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4. Dnonciation du reu pour solde de tout compte

Nom, prnoms ........................

Adresse ..................................Monsieur le Directeur .................. ( adresse complte de lemployeur)Je soussign .......................... demeurant .................. dnonce le reu pour soldede tout compte sign par moi le ....................... (depuis moins de deux mois).Je considre en effet quil me reste d : sur mes salaires la somme de ..................... au motif que ............... sur lindemnit compensatrice de congs pays ................. au motif que

................. sur (toutes autres sommes contestes)....................En consquence, vous mtes redevable de la somme totale de ........... encomplment de la somme que vous mavez dj verse.

Sous rserve de tous mes autres droits

Fait ..............le .............Signature dusalari


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Section II LES SALAIRES

INTRODUCTION

Le salaire, contrepartie de lexcution de la prestation de travail, occupe une placeessentielle dans le droit du travail. Par sa finalit alimentaire, il permet dassurer, intervalles rguliers, la subsistance du travailleur et de sa famille dans des conditionsdcentes. La dclaration universelle des droits de lHomme a proclam Quiconquetravaille a droit une rmunration quitable et satisfaisante..

Selon le code du travail, par rmunration () il faut entendre le salaire outraitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires

pays, directement ou indirectement, en espce ou en nature, par lemployeur enraison lemploi de ce dernier .

Or, le salaire, lment essentiel du contrat de travail, nest pas fig, mais volutive.Actuellement, avec lapplication des 44 heures et le changement du SMIG.

Dans ce qui va suivre nous soulverons les principales questions relatives larmunration des salaris dans une premire section, pour permettre aux stagiairesdans la deuxime de se prparer pour agir en toute connaissance de cause, pour lacomptabilisation des diffrents lments de charges personnelles.


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I. Que rmunre t-on ?

Sagit-il de payer une certaine dure de travail ou laccomplissement dune tche

dtermine ? Les deux formules sont possibles et lune nexclut pas lautre.

; Le salaire au tempsLe salaire au temps demeure incontestablement le mode de rmunration le plus

rpandu. Comme son nom lindique, il est calcul en fonction du temps de travaileffectif, c'est--dire des priodes pendant lesquelles le salari se tient la dispositionde lemployeur. Cette forme de rmunration ne prend donc pas en considration lerendement du salari sauf, bien entendu, si son comportement est considr commefautif. Ainsi un employeur peut sanctionner pour insuffisance professionnelle unsalari qui se contente de faire la prsence .Lunit de rfrence reste lheure, mme si ce salaire horaire peut ensuite tre

dclin la journe, la semaine, au mois (ce qui est le plus frquent).La dure normale du travail des deux sexes (masculin et fminin) et de tout ge nepeut excder :- Soit 2 288 h / An (activit non agricole) (2 496 h/ An pour activit agricole)

Ou, 44 heures par semaines (rparties sur 6 jours avec un maximum de 10heures par jour).

; Le salaire au rendementLes formes de rmunration au rendement sont trs nombreuses et dpendent dutype de travail effectu : le salaire au rendement peut tre fonction de la productionet/ou de la quantit de travail effectu par un salari ou par une quipe pour unedure donne (salaire aux pices ou de la tche) ou encore, tre fonction du chiffredaffaires ralis (pourcentage ou commission sur CA). Il est rarement utilis en tantque mode de rmunration exclusif et se combine gnralement avec un salairefixe.Dans le cas du salaire aux pices ou la tche, le salari peroit une sommedargent prdtermine pour chaque pice fabrique ou chaque tche excute.Dans ces deux cas, la rmunration est proportionnelle au rendement.

II

.

Quelles formes peut prendre la

rmunration ?; Le salaire en espces et le salaire en natureEn principe, le salaire est pay en espce et non en nature. Autrefois, le paiement dusalaire en nature tait frquent dans les professions agricoles et artisanales(fournitures de nourriture, logement ..). Aujourdhui. Le paiement du salaire ennature est beaucoup plus rare et ne concerne que certaines activits : agriculture,restauration Ces deux formes de salaire peuvent bien entendu tre combines.

; Le cas des pourboiresLes pourboires sont des sommes dargent verses par les clients aux salaris encontact direct avec la clientle. Ils sont frquemment utiliss dans les professions de

la restauration, de lhtellerie et de coiffure.


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Les pourboires peuvent tre prlevs sur les notes des clients par le biais dunpourcentage (Service compris) et / ou remis volontairement lemployeur, soitdirectement, soit indirectement (pourboires remis aux salaris, puis centraliss parlemployeur). Ce dernier est tenu de redistribuer intgralement ces sommes aupersonnel intress.

III. Quen est- il du paiement de la

rmunrations ?Partant du caractre alimentaire des rmunrations, le lgislateur nen a pas laiss lepaiement la discrtion de lemployeur. Il en a prcis les modalits de paiement eten a dtermin les preuves.

; Les modalits du paiement Priodicit Les rmunrations doivent tre payes rgulirement, et intervalle rapproch pour permettre aux salaris de subvenir normalement

leurs besoins et ceux de leurs familles. Le lieu du paiement Le lgislateur na pas prcis le lieu de paiement de larmunration.

; Les preuves de paiementLa lgislation du travail a prvu des moyens spcifiques en la matire ; qui sont : La carte de travail : A dfaut dun contrat de travail crit ou dune lettre

dengagement, lemployeur est tenu de dlivrer une carte de travail chaquesalari Le bulletin de paie : sa dlivrance au salari est impos par la loi. Cest undocument comportant un certain nombre de mentions qui permet derenseigner le salari sur les modalits de calcul de sa rmunration, lapriode de travail, primes, dductions,. Le livre de paie : ou carnet de paie est un registre qui est obligatoirementtenu dans chaque entreprise ; il doit reproduire proprement et par ordre dedate toutes les mentions portes sur le bulletin de paie. Il doit tre prsent,sur leur demande, aux inspecteurs de travail et ceux de la caisse nationale descurit sociale. Reu pour solde de tout compte : Le salari ou dmissionnaire doit signerun reu de solde de tout compte.


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Section II COMMENT GERER LA

REMUNERATIONDES SALAIRES ?

INTRODUCTIO

NLa rmunration comprend le salaire de base et, ventuellement, des accessoires(treizime mois, primes de fin danne, dassiduit,.etc.).Divers autres sommes peuvent, bien entendu, tre verses lors de lexcution ducontrat de travail (majorations pour heures supplmentaires, remboursement desfrais professionnels) ou loccasion de sa rupture (indemnit de licenciement).

Cependant, toutes nont pas le caractre de salaire en ce sens quelles ne visentpas ncessairement rmunrer la prestation de travail.

Cette distinction est importante, car, parmi les diffrentes sommes que peutpercevoir le salari, seules celles ayant le caractre de salaire sont prises encompte pour Vrifier si lemployeur respecte bien la lgislation relative au SMIGet, le cas chant, aux minima prvus par la convention collective.

Dans ce qui va suivre, nous allons savoir1. Comment calculer le salaire brut ?2. Comment dterminer lassiette des cotisations de la CNSS ?

3. Comment dterminer lassiette des cotisations de la CIMR, Mutuels,Ass. Maladie

4. Comment calculer limpt sur le revenu salarial ?5. Comment dterminer le net payer ?6. Comment calculer les charges du personnel ?7. Comment calculer les charges sociales ?8. Comment les comptabiliser ?9. Comment remplir les dclarations CNSS

I-Le salaire de base

Le salaire de base constitue la rmunration perue par le salari en contrepartiede sa prestation de travail. Il correspond gnralement un montant mensuel, ilest donc calcul en fonction du temps effectif travaill.

Salaire de base = nombre dheurs normales X taux horaire normal

Exemple :M. HATIMI travaille dans une entreprise o les salaires sont pays quotidiennement.Le taux horaire normal est de 9.50 Dh.

Le salaire de base de M. HATIMI pour un jour ouvrable de 8 h de travail est de8 h X 9,50 Dh = 76 Dh


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II- Les majorations de salaire

1-Les heures supplmentairesLheure supplmentaire est celle effectue au-del de la dur lgale du travail. Aloccasion de laccomplissement dheures supplmentaires ou de priode de travail lanuit, les dimanches et jours fris, les salaris peuvent percevoir des majorations desalaire. Certaines de ces majorations sont prvues par la loi. Elles peuvent aussirsulter des accords collectifs ou les cas chant, du contrat de travail.Les heures supplmentaires sont payes avec majoration de :

o 25 % le jour,o 50 % la nuit (de 22 heures 5 heures du matin).

Ces taux sont ports 50 % le jour et 100 % la nuit si les heures supplmentairessont effectues pendant les repos hebdomadaires et les jours fris.

Taux horaire supplmentaire = Taux horaire normal X (1 + Taux de Majoration

Exemple :Si taux de majoration est 25 %Taux horaire supplmentaire = Taux horaire normal X 1,25

Application :M. FILLALI travaille dans une entreprise o les salaires sont pays la fin de chaque

semaine. Le taux horaire normal est de 9 Dh.Le salaire de M. FILLALI pour une semaine de 52 heures de travail, les heuressupplmentaires ont t effectus un jour ouvrable de 23 h 3h) est de :Salaire de base .48h X 9 Dh = 432 DhHeures supplmentaire 4h X ( 9 Dh X 1,5 ) = 54 Dh

Total 486 Dh

Quid des jours fris marocains

1er Janvier

11 Janvier Aid Al Adha

1er

Mai Aid El Fitr

30 Juillet Aid El Mawlid

14 Aot Fatih Moharem

20 Aot

6 Novembre

18 Novembre


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2- Les avantagesCe sont des rmunrations en argent ou en nature attribues une partie ou lensemble du personnel de lentreprise, en plus des rmunrations proprement dites.

a- Les avantages en nature(A.E.N)Les avantages en nature sont des biens ou des prestations accords aux salaris. Il

sagira par exemple de loctroi dune voiture de fonction, de lattribution dunlogement ou encore de remises sur des produits de lentreprise (billet davion,prestation dlectricit, bons de transport..). .Les avantages en nature constituent un lment du salaire. Ainsi, pour dterminer larmunration totale dun salari, il est ncessaire dajouter son salaire de base lavaleur totale de ses avantages en nature (dont lvaluation se fait gnralement demanire forfaitaire). Le montant des avantages en nature doit figurer sur le bulletinde paie.

b- Les avantages en argent

( A.E.A)Ce sont des allgements des dpenses personnelles pour le salari prises en chargeen totalit ou en partie par lemployeur.

- Le loyer du logement personnel, gnralement avanc par le salari etrembours par lemployeur ;- Les frais mdicaux et hospitalisation ;- Les frais de voyage et de sjours particuliers ;- Les impts personnels du salari ;- Les primes personnelles dassurance-vie, maladie, maternit, invalidit, dcs etvieillesse prises en charge de lemployeur ;

- Les participations aux frais scolaires au profit des enfants du personnel ;- Les achats de jouets loccasion de la fte dAchoura destins aux enfants dupersonnel.

3. Les primes et gratificationsLes primes et les gratifications sont des sommes dargent remises par lemployeur ses salaris. Lattribution de ces sommes peut tre prvue par la conventioncollective, un accord dentreprise, le contrat de travail ou un usage.Les primes, trs varies, peuvent tre lies :

- la prsence du salari dans lentreprise (Exemple prime dassiduit,prime de prsence) ;

- la fidlit dans lentreprise (Exemple prime danciennet) ;- la production du salari (Exemple prime de rsultats, prime dobjectifs,prime de rendement) ;- aux conditions de travail (Exemple prime pour salissure, prime de risque,prime de pnibilit) ;- la situation personnelle du salari (Exemple prime de mariage, prime denaissance).

Citons galement les primes de treizime mois, les primes de fin danne, etc.


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Prime danciennet : prime ajoute au salaire dun employ ayant les conditionsdanciennet requises :

La prime est de :

5% du salaire de base (plus les heures supplmentaires) si service entre 2 5 ans10 % si service entre 5 et 12 ans

15 % si service entre 12 et 20 ans

20 % Si service est suprieur de 20 ans

III- Les sommes nayant pas le caractre de salaire

Seules les sommes verses en contrepartie de la prestation de travail ont lecaractre de salaire. Ds lors, les remboursements de frais professionnels, les

indemnits rparatrices, les allocations familiales verss par lentreprise nont pas lecaractre de salaire. Et de ce fait ne rentre pas dans le s calculs des cotisationssociales

a. Les frais professionnelsLes frais inhrents la fonction ou lemploi, ne sont pas considrs comme deslments de salaire et nentrent donc dans lassiette des cotisations sociales,calculs aux taux forfaitaires suivants :

- 25 % pour le personnel des casinos et cercles supportant des frais dereprsentations

- 35 % pour les ouvriers dimprimerie de journaux travaillant la nuit, les

artistes- 45 % pour les journalistes, les rdacteurs, photographes, les directeurs de

journaux, les inspecteurs et contrleurs des compagnies des branches vie,capitalisation et pargne ; le personnel naviguant de laviation marchande,les voyageurs reprsentants et placiers

- 40 % pour le personnel naviguant de la marine marchande et de la pchemaritime.

- 17 % pour les personnes ne relavant pas des catgories professionnellesvises ci- dessus (1) ce taux sera retenu dans tous les calculsultrieurs

b

.

Les indemnitsLes indemnits sont des sommes dargent attribues un salari en rparation dundommage ou un prjudice, en compensation de certains frais, ou encore pour tenircompte de la valeur ou de la dure des services rendus.


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Exemple

Indemnit de rsidence, indemnit de fonction, indemnit dhabillement, dechaussure pour travaux salissants, indemnit pou travaux pnibles ou dangereux,indemnit de nourriture, de panier ou de repas, indemnit de dplacement,indemnit de sjour, indemnit de logementIndemnit de licenciement ou de congdiement : lindemnit gale est dterminedaprs la moyenne des salaires perus au cours des 52 semaines qui ont prcd lelicenciement et son montant est gal, (par anne ou fraction danne de travaileffectif) :

- 96h pour les 5 premires annes danciennet ;- 144h de la 6

me la 10

meanne ;

- 192 h de la 11me

la 15me

anne ;- 240 h au-del de la 15

meanne.

c. Les allocations familialesCe sont des prestations servies par la caisse nationale de scurit sociale (CNSS)aux salaris ayant des enfants charge.Le montant des allocations familiales est de 150 Dh. Par mois pour chacun des 3premiers enfants et de 36 Dh. par mois pou chacun des 3 suivants. (Avec unmaximum de 558 Dh.)Exemple :Le montant des allocations familiales reu par un salari, mari et ayant 7 enfants estde :

(150 Dh X 3) + (36 Dh X 3) = 558 Dh

IV- Les retenues sur salaires

Le salaire brut nest pas vers en intgralit au salari, diverses retenues sonteffectues lors de chaque paie.

1

.

Les cotisations salariales la CNSS

Laffiliation de lentreprise la CNSS est obligatoire.


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TAUX DE COTISATION ET PLAFOND DE REMUNERATION SERVANT DEBASE AU CALCUL DES COTISATIONS PAR FAMILLE DE

PRESTATIONFamille de prestation A partir du 1/04/2002

Cotisation salariale

Prestations sociales court terme

TauxPlafond

0,33%

6.000 Dh

Prestations sociales long terme

Taux

Plafond3,96 %

6.000 Dh

Total4,29 %

Les prestations court terme regroupent les indemnits journalires de maladie, lesindemnits journalires de maternit, les indemnits journalires daccident et lesallocations en cas de dcs.

Les prestations sociales long terme regroupent la pension de vieillesse ou deretraite, la pension dinvalidit et la pension de survivants.Les cotisations salariales pour la couverture des prestations sociales ( court et long terme) sont calcules sur lensemble du salaire brut dans la limite dun plafondde 6.000 Dh par mois et par salari.Les taux des cotisations sont appliqus lensemble de la rmunration bruteplafonne y compris les indemnits, primes et tous les autres avantages en natureou en argent.

Application

Salaris Salaire brut janvier 05

Taux(1)

Salaire brut plafonn(2)

Cotisations salariales(3) = (1) X (2)

El

IDRISSI

3.500 Dh 4,29 % 3.500 Dh150,15 Dh

HAMOD

A

5.600 Dh 4,29 % 5.600 Dh240,24 Dh

ALAOU

I

7.900 Dh 4,29 % 6.000 Dh257,40 Dh

TOTAL 17.000 Dh 4,29 % 15.100Dh647,79 Dh

2

.

Les cotisations salariales la Caisse Interprofessionnelle

Marocaine de retraite

C.I.M.R.Laffiliation de lentreprise la C.I.M.R. est facultative. Le rgime de retraite de laC.I.M.R. est aliment par des cotisations supportes la fois par les salaris et parlemployeur.Le taux de cotisation pour le salari et lemployeur peut varier de 3 % 6 % dutraitement de base. Le taux est choisi par lemployeur et est uniformment appliqu tous les salaris dune mme catgorie (cadres, employs, ouvriers).Le taux choisi peut sappliquer :

- Soit la totalit du traitement de base ;- Soit sur la fraction du traitement de base suprieur au plafond fix par laCNSS ( 6.000 Dh).

Le traitement annuel qui servira pour le calcul des cotisations comprend tous leslments ruts de la rmunration perus par les participants (Salaire de base, heures


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supplmentaires, indemnits, primes, gratifications..) lexception des avantagesen nature et des sommes destines au remboursement de frais effectifs demploi(indemnit justifie de dplacement, de transport.).

Traitement de base = Salaire brut- (avantages en nature + indemnits justifies)

Exemple 1

salaris Traitement de base Jan 05

(1)

Taux

(2)

Cotisations salariales

(3) = (1) X (2)

MOURADI CadreFATHI Cadre

SOULAIMANI Employ

FAHMI Ouvrier

9.000 Dh7.500 Dh

3.400 Dh

2.500 Dh

6%6%

4,5%

3%

540 Dh450 Dh

150 Dh

75 Dh

Total 22.400 Dh1.215 Dh

Exemple 2

Pour le mois de janvier 2005 la rmunration dun salari se prsente commesuit :

Salaire de base.3.000 DhHeures supplmentaires.600 DhPrime danciennet.260 DhLogement de fonction ( A.E.N). 500 DhIndemnit de transport justifiP Dh

Salaire brut 4.480 Dh

Traitement de base = 4.480 ( 500 + 120 ) = 3.860 Dh

3. Les cotisations salariales aux organismes de prvoyance sociale

(Mutuelles)Les taux et les bases de calcul sont variables dun organisme un autre.

4. La part salariale des primes dassurance Groupe Maladie,

invalidit

)Lemployeur peut souscrire auprs dune compagnie dassurance un contratdassurance au profit de lensemble de son personnel pour la couverture des risquesde maladie, invalidit et dcs .La part salariale sera retenue selon les modalits du contrat dassurance.


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Cotisation = (salaire brut - frais justifis) X Taux

Exemple :

Un salari cotise une assurance groupe au taux de 1,75 % du salaire brut ( plafondprvu par le contrat dassurance 150 Dh /mois). Son salaire pour le mois de janvier2005 est de 5.500 Dh.Prime salariale dassurance groupe : 5.500 X 3,75 % = 206,25 DhPrime salariale retenue (plafond) : 150 Dh.

5

.

Les avances et acomptes rcuprs

Une avance consentie un salari au cours dune priode est rcupre sur sonsalaire la fin de cette priode.

6. Les cessions de salaireLe salari peut, de son plein gr, accepter quune partie de son salaire lui soitretenue par lemployeur pou tre paye directement ses cranciers. Il sagit alorsdune cession de salaire.

7. Les oppositionsUne partie du salaire doit tre saisie entre les mains de lemployeur par un crancierdu salari, suite un jugement ( saisie arrt).Cette saisie ne dpassant pas les limites fixes part la loi :La part saisie mensuellement = 1/20 pour une rmunration infrieure 2.000 DhLa part saisie mensuellement = 1/3 pour une rmunration allant de 2.000 10.000DhToute proportion suprieure 10.000 Dh est entirement saisissable.

8

.

Limpt gnral sur le revenu (IGR

Salariale)a) La dtermination de la Base

Imposable

Salaire brut global(SBG)- Elments Exonrs

= Salaire brut imposable

(SBI)- Elments Dductibles

= Salaire Net Imposable (SNI) ou Base imposable

- Elments

exonrs- toutes les indemnits rparatrices justifies


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- Elments dductibles- Les frais professionnels ( taux retenu pour les besoins de calcul est 17%plafond 2000 Dh/ mois)- Les cotisations la CNSS

- Les cotisations la CIMR- Les cotisations aux Mutuelles- La part salariale des primes dassurance groupe dans la limite du plafondprvu par le contrat dassurance.

Application

Pour le mois de janvier 2005 , la rmunration de M. FAHLAOUI, mari et ayant 3enfants est comme suite :Salaire de base 0.000 DhPrime danciennet .1.000 Dh

Indemnit de transport justifie@ DhLogement ( A.E.N)+.000 DhAllocations familiales (150 X 3)..450 DhSalaire Brut 12.950 Dh

Ce salari- Cotise la CNSS- Cotise la CIMR au taux de 6 % du traitement de base- Cotise une assurance groupe maladie au taux de 1.5 % du salaire debase

Base de calcul de la CIMRSalaire de base 8.000 DhPrime danciennet + 1.000 DhTraitement de base = 9.000 Dh

Salaire brut 12.950 Dh

Elments exonrsFrais de transport justifis - 500 Dh

Allocations familiales - 450 Dh

S.B.I = 12.000 Dh

Elments dductiblesFrais professionnels17 % X ( 12.950 3.000)= 1.691,5

inf au plafond 2.000 1.691,50 DhCotisation CNSS 6.000 X 4,29% 257,40 DhCotisation CIMR 9.000 X 6 % 540,00 DhPrime Ass. Groupe 8.000 X 1,5 % 120,00 DhS.NI. = 9.391,10


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b) Le calcul de

lI.G.R; Limpt avant dduction pour charges defamille

Limpt avant dduction est calcul en appliquant au S.N.I. un barme de taux de

taux progressifs.

Tranches du S.N.I. (en Dh) Taux en %Somme dduire ( En Dh)

0 1.666,67

1.666,68 2.000

2001 3.000

3.001 5.000

Au-del de 5.000

0 %

13 %

21 %

35 %

44 %

0

216,66

376,66

796,66

1.246,66

Exemple :S.N.I. = 9.391 DhImpt avant dduction = (9.391 X 44 %) 1.246,66 = 2.885,38

; Limpt aprs dduction pour charges de famille (Imptd)Les salaris ayant des charges de famille bnficient de la dduction dune somme

gale 15 Dh par mois et par personne charge (pouse, enfants) dans la limite de90 Dh par mois ( Max 6 dductions).

Impt exigible = impt avant dduction dduction pour charge de famille

Exemple : Impt d par M. FAHLAOUI ; il a 3 enfants et une pouse donc 4dductionsImpt d = 2.885,38 (15 X 4 ) = 2.825,38 Dh.

V -Le salaire Net Payer

Total des gains

Salaire de base+ Heures supplmentaires

+ Primes

+ Indemnits

+ Gratifications

- Total des retenues

- Cotisations salariales ( CNSS, CIMR, Mutuelle, Assurance)

- Avances et acomptes

- Cessions de salaire

- Oppositions

- IGR

= Salaire Net Payer


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Exemple de M. FAHLAOUI

Salaire de base 8.000Prime danciennet 1.000

Indemnit de transport justifie 500

Logement ( A.E.N) 3.000

Allocations familiales 450

Total des gains 12.950

Cotisation CNSS 257,40

Cotisation CIMR 540

Prime Ass. Groupe 120

IGR

2.825,38- Total des retenues 3.742,78

= Salaire Net payer9.207,22

VI .Les charges sur salaires supportes par lemployeur (Charges patronales)

1. Les cotisations patronales la scurit sociale (CNSS)Les cotisations patronales pour la couverture des allocations familiales sontcalcules sur lensemble de la rmunration brute (salaire brut) non plafonne.Les cotisations patronales pour la couverture des prestations sociales ( court et long terme) sont calcules sur lensemble de la rmunration brute dans lalimite du plafond de 6.000 Dh par mois et par salari.La participation de lemployeur au financement de la formation professionnellecontinu, au taux de 1,6 %, est calcule sur la masse salariale brute ; cette taxeest institu au profit de lOFPPT est verse par lemployeur la CNSS en mmetemps que les cotisations de scurit sociale.

TAUX DE COTISATION ET PLAFOND DE REMUNARATION

SERVANTDE BASE AUX CALCULS DES COTISATIONS PAR FAMILLE DE

PRESTATIONS

Famille de prestations Cotisations patronales

A partir de 01/4/2002Prestations familiales

Taux

Plafond

7,5%

Sans plafond

Prestations sociales C.T

Taux

Plafond

0,67 %

6.000 Dh

Prestations sociales

L.T Taux

Plafond

7,93 %

6.000 Dh.

Total 8,60%


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2. Les cotisations patronales la (CIMR)3. Les cotisations patronales aux mutuelles4. Les prestations familiales directes5. Les cotisations patronales aux ass. Accidents de Travail

6. Les charges sociales diversesLes primes patronales dassurance GroupeLes prestations de retraite

Les allocations aux uvres sociales( versement pour les

services sociaux grs par le comit dentreprise).

Lhabillement et les vtements de travail

Les indemnits de pravis de licenciement

Les frais de mdecine de travail et de pharmacie

Autres charges sociales diverses

VII. La comptabilit des charges de

personnelLenregistrement de la paie se passe en 3 temps :

1) Lenregistrement des rmunrations nettes2) Lenregistrement des charges patronales3) Lenregistrement du rglement des sommes dues au personnel, aux

organismes sociaux, lEtat .

-1- Lenregistrement des rmunrations

nettesExemple :

Lentreprise ERMADEC a ralis, entre autres, les oprations suivantes au cours dumois de Janvier 2005 :

- Le 15/1 Un acompte de 1000 Dh a t pay, en espces, HALIMI (employ)- Le 16/1 Une avance de 500 Dh a t octroye, en espce FAHMI (employ)

1- Le 17/1 Un crancier a inform lentreprise quil a obtenu une

saisie arrt de 2.000 Dh. sur le salaire de MOULAY

Ecriture concernant le versement des

avances

3421 Avances et acomptes au personnel

5161

15/1/2005

CaisseAcompte au profit deHALIMI

1.000

1.000

3421 Avances et acomptes au personnel

5161

16/1/2005

CaisseAvance au profit deFAHMI

500

500


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A la fin du mois de Janvier 2005, le livre de paie de lentreprise EMADEC seprsente comme suit :

M. FAHLAOUI travaille lEse ERMADEC

Ladite Ese est adhre la CIMR : 6% la charge des salaris et 6% la charge delentreprise (taux appliqu la totalit du traitement de base).LEse a conclu un contrat dassurance avec une compagnie dassurance RMA ALWATANYA pour la couverture des frais mdicaux au taux de 3%, dont 1,5% lacharge des salaris et le complment la charge de lEse.

Bulletin de paie

VOIR CI - APRES


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ENTREPRISE

ERMADEC

BULLETIN DE PAIE N

MATRICULE

1000128

NOM ET PRENOM

FAHLAOUI ALI

GRADE

Cadre

ECHELLEN CNSS

DATE DE NAISSANCE

23/06/1955

DATE DE RECRUTEMENT

27/04/1989

S. F

Mari

NB ENF.

3

PERIODE

Janvier 2005

LIBELLE

S

TAU

X

GAIN

S

RETENUES

Salaire de base

Prime danciennet

Indemnit de logement

Indemnit de transport

Cotisation CNSS

Cotisation CIMR

Assurance Groupe

IGR

4,29%

6 %

1,5 %

44 %

8.000

1.000

3.000

500

257,40

540

120

2.825,38

TOTAL DES GAINS 12.950TOTAL DES RETENUES 3.742,78

NET A PAYER 9.207,22

MODE

PAIEMENT

Virement bancaire Compte n

011569742ATIJARI WAFA CASABLANCA


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Ecriture concernant les rmunrations nettes du mois de Janvier

2005

6171

34214432

4434

4441

4443

4448

44525

31/01/2005

Rmunrations du personnel

Avances et acomptes du personnelRmunrations dues au personnel

Oppositions sur salaires

CNSS

Caisse de retraite CIMR

Autres organismes sociaux (organismes

dassurances)

Etat, IGR

27.450,00

1.500,0015.232,51

2.000,00

879,45

1.410,00

337,50

6.090,54

Aprs cette criture le compte 3421 est sold ; le compte 4434 le sera ultrieurementquand lEse versera les 2.000 Dh au crancier de son employ Moulay.

Le compte 4432 exprime par son solde crditeur les sommes dues au personnel( salaires nets)

Livre de paie

Voir page suivante 39


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Rsum de thorie et


- 39 -

2- Lenregistrement des charges sociales (charges patronales)

Exemple de lEse ERMADEC

Salaris Salaire

brut

Salaire plafonnHALIMI

FAHMI

MOULAY

FAHLAOUI

5.000

3.500

6.600

12.000

5.000

3.500

6.000

6.000

Masse salariale 27.10

0

20.500

Cotisations pour la couverture des allocations familiales : 27.100 X 7,5 % = 2.032,50

Cotisations pour la couverture des prestations sociales : 20.500 X 8,6 % = 1.763,00Taxe de formation professionnelle : 27.100 X 1,6 % = 433,60

= 4.229,10

Cotisations patronales la CIMR : 27.100 X 6 % = 1.626,00

Part patronale des primes dassurance Groupe : 27.100 X 1,5 % = 406,50

61741

61742

61761

44414443

4448

31/01/2005

Cotisations de scurit sociale

Cotisations aux caisses de retraite

Assurances groupe

CNSSCaisse de retraite ( CIMR)

Autres organismes sociaux

Suivant livre des charges patronales

4.229,10

1.626,00

406,50

4.229,101.626,00

406,50

3. Lenregistrement du rglement des sommes

dues :; Rglement des salaires netsLentreprise ERMADEC rgle le 31/01/2005 les salaires de mois de janvier (parvirement bancaire)

4432

5141

31/01/2005

Rmunrations dues au personnel

Banque

Virement bancaire ordre N 3654/05

15.232,51

15.232,51

; Rglement des cotisations sociales ( salariales et patronales) la CNSS


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Rsum de thorie et


- 40 -

Le rglement des cotisations la CNSS doit seffectuer dans un dlai de 15 jours compter de la date dmission du bordereau de versement modle 511-1-01. (VoirAnnexe)

Deux modalits de paiement peuvent tre utilises : soit rglement par ordre devirement bancaire, soit rglement par versement en espce auprs de la BanquePopulaire seulement .

Exemple

Le 15 fvrier 2005, lentreprise ERMADEC rgle les cotisations la CNSS relativesau mois de janvier 2005 par virement bancaire.

4441

5141

15/2/2005

CNSS

BanqueCotisations salariales (879,45 ) et patronales

(4 229,10 ) du mois de janvier 2005

5.108,55

5.108,55

; Rglement des cotisations sociales (salariales et patronales) aux caisses deretraite et aux autres organismes sociaux

Exemple

Le 16/2/2005 lEse ERMADEC rgle les cotisations la CIMR, et les primesdassurance la RMA ALWATANYA, par chques bancaires N 85553 et 85554.

4443

5141

16/1/05

Caisse de retraite ( CIMR)

Banque

Cotisations salariales (1 410 ) et patronales

(1 626 ) du mois de janvier 2005

Chque bancaire N 85553

3.036

3.036

4448

5141

d

Autres organismes sociaux

BanqueCotisations salariales (337,50 ) et patronales

(406,50 ) du mois de janvier 2005

Chque bancaire N 85553

744

744

; Rglement de lIGR retenu la source sur les salaires


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Rsum de thorie et


- 41 -

Lemployeur doit verser au percepteur habilit le montant des retenues dans le moissuivant celui du paiement des salaires. Chaque versement est accompagn dun Bordereau Avis dat et sign par lentreprise.

Exemple

Fin fvrier, lentreprise ERMADEC rgle en espce lIGR retenu sur les salaires dumois de janvier 2005.

44525

5161

Fin fvrier

Etat, IGR

CaisseIGR sur salaire de jan. 05, Bon de caisse

n 555/05

6.090,54

6.090,54

; Rglement des cranciers ayant obtenu des saisies arrts sur salaires

Exemple

Lentreprise ERMADEC rgle par chque bancaire n 85563 le crancier de

MOULAY. Date de rglement le 1

er

Avril 2005.

4434

5141

1/4/2005

Oppositions sur salaires

Banque

Chque n 85563 en rglement du crancier

de MOULAY

2.000

2.000

IMPORATNT !!!!

!

ALLOCATIONS

FAMILIALESLes allocations familiales sont servies aux salaris ( ayant un ou plusieurs enfants charge etstant immatriculs depuis 108 Jours) par la CNSS et par lintermdiaire de lentreprise.

Celui- ci reoit le chque correspondant et le Bordereau des Allocations Familiales et de

dclarations de salaires (Modle 512 -1 01)(Voir Annexe)

VII- Comment remplir la dclaration de la

CNSS


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Rsum de thorie et


- 42 -

Travail de groupe en classe avec bien entendu lassistance du formateur afin deremplir les diffrents formulaires de la CNSS modle rel , depuis la demandedimmatriculation loccasion du recrutement dun nouveau salari, bordereau de

dclaration des salaris entrant modle F-512-1-10 et le bordereau de paiementmodle 511-1-01 voir Annexe

EVALUATION


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Rsum de thorie et


- 43 -

1. Comment conclut-on un contrat de travail dure dtermine ?

2. Quelles sont les sources du droit de travail ?

3. Selon quelle modalits lAdministration, contribue t elle faire respecter lalgislation du travail ?

4. Quel est le rle de linspecteur du travail ?

5. Quelle est la diffrence entre les contrats de travail intermittent et temporaire

6. Quels sont les droits du salari bnficiant dun contrat de travail duredtermine ?

7. Quels sont les droits du salari en cas de rupture du contrat de travail duredtermine ?

8. Quels sont les droits de lemployeur ?

9. Quels sont les motifs de la suspension provisoire dun contrat de travail dureindtermine ?

10. Dfinissez les termes suivants :1. Droit du travail ;2. OIT ;

3. Contrat de mission ;4. Cessation du contrat du travail ;5. Mise pied ;6. Suspension dfinitive ;7. Maladie professionnelle ;8. Pravis ;9. Licenciement ;10.Contrat dure indtermine ;11.Rupture abusive ;12.Solde de tout compte ;13.Salaire au rendement

11. Quelles sont les modalits du paiement de salaire

12. Quelle est lutilit des documents suivants :La carte de travail ; le bulletin de paie ; le livre de paie ; le reu pour solde de toutcompte ;

13. Un exploitant individuel fait il partie des salaris de son entreprise ? justifiez

votre rponse ;

14. Enumrez les diffrents types de salaires ;


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Rsum de thorie et


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Cas n 1Les lments de salaires de M. TALAL, technicien informaticien dans uneentreprise industrielle, pour le mois de novembre sont les suivants salaire de base 3000 DH Prime de panier 500DH Indemnit de transport 200 DH Indemnit pour frais de dplacement 300 DH (justifis hauteur de 100 DH)Informations complmentaires

Le salari a t recrut le 01/07/97 Il a effectu les heures supplmentaires suivantes : Le 18 Novembre entre 9

h et 22h, un dimanche entre de 18h et 7h et, 26 Novembre entre 17h et 19h .

l'entreprise adhre la CIMR ( retraite complmentaire ) : 4.5% la charge dusalari et 4.5% la charge de l'employeur, assurance groupe maladie au tauxde 1.75% et 1% la charge de l'entreprise calcul sur le SBI.

Travail faire

1/ Dterminer le salaire net imposable

2/ Dterminer le montant de l'IGR

3/ Etablir le bulletin du salari

4/ Calculer les charges patronales

Cas n 2

Un contribuable mari et pre de 7 enfants charge a peru au titre du mois de Mai2002 la rmunration brute suivante :

salaire de base 4600 DH Indemnit de technicit 700 DH Indemnit de transport 500 DH Indemnit pour frais de dplacement 500 DH (justifis hauteur de 300 DH) Indemnit de rendement 800 DH.

Ce salari cotise la CIMR au taux de 3% calcul sur le SBI et assurance groupemaladie au taux de 1.75% calcul sur le SBI (cotisation plafonne 3000 DH/An)

Informations complmentaires

Le salari a t recrut le 01/04/96 Il a effectu les heures supplmentaires suivantes : Le 1erMai entre 19h et

22h, 1 h le dimanche et de 14 h 19 h le 22 Mai.


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EXAMEN FIN DE MODULENADMINISTRATION DU

PERSONNELTCE 1re

Anne

Dure 2h 30mnBarme de notation sur20

CAS N 1 ( 9 pts)

La socit NOTA emploie entre autres M. AMAOUI , technicien.Au titre du mois de mai 2004, les lments relatifs sa rmunration sont :

- Salaire de base 4.900 Dh. (170 heures)- Opposition 700 DH.- Acompte peru le 15 mai 500 Dh.

Information complmentairesM.AMAOUI est rentr en service dans lentreprise NOTA 06/07/1994.Le 02/05/2004, Il a travaill 12 heures dont 4 heures la nuitLentreprise a contract un contrat dassurance pour la couverture des fraismdicaux au taux de 1,7% du traitement de base ( la charge des salaris) ; etest adhre la CIMR au taux de 6% pour les cadres et 4,5% pour lestechniciens.M. AMAOUI paye une mensualit au titre dun crdit logement conomique de1.800 DH dont le 1/6 dintrt.

T.A.F.1) Etablir et enregistrer le bulletin de paie de M. AMAOUI (3 pts)2) Calculer et enregistrer la part patronale de cotisation la CNSS relative M.

AMAOUI (3 pts)3) Enregistrer les rglements par chques : (3 pts)- Des salaires le 1

erJuin

- De la CNSS le 10 Juin- De lIGR le 15 Juin

CAS N 2 ( 6 pts)

Le chef du personnel de la socit ONTARIO, a not deux situations desuspension du contrat de travail :

1) M. Mbostafa BELLA, est un technicien comptable et est rmunr 4800 dh parmois. Il a envoy la socit un certificat maladie de 5 jours.

2) Mme Mounia SKALI vient daccoucher dun bb.

Et il nest pas en mesure de dcider (sa formation de base est technique) sil fautrmunrer ces trois personnes. Vous avez t sollicit pour aider M. Othman

rsoudre son problme ; comment allez vous procder ?


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Questions de Cours ( 5 Pts)

1. Quelles sont les obligations de lemployeur envers le salari ? (1pts)2. Quelle est la diffrence entre : (1 pt) Opposition et Cession de salaire Dduction pour charge de famille et Allocation familiale3. Quest quune retenue contractuelle ? (1 pt)4. Dfinissez les termes suivants : (2 pts)

Prestation long terme,

Frais professionnels,

Elments exonrs,

Prestation court terme


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REFERENCESBIBLIOGRAPHIQUES Le code du travail Marocain. Loi n 65-99 Dahir n 1-03-194du11 Sep.2003Droit du travail. Jean- Maurice Verdier. Ed. mmentosdallozCode de travail marocain. Recueil des textes lgislatifs.

AlbertLourde.Droit du travail et scurit sociale. L.Farge.C.Lobry.Grer la rmunration des salaires. G. AUBOURG / H.DEMOURA. Ed. LesEchosLa comptabilit gnrale des entreprises marocaines.

A.FECHTALI et B. FOUGUIG. Ed.CONSULTINGOrganisation et fonctionnement de lentreprise. J. GERBIER.Ed.TEC &DOCLettre circulaire de la CNSS du 25 mars2002.

Documents

Paie Et Declaration Sociales