Décret du 25/02/2004 en matière de Marques

DépôtDépôt : division d’un enregistrement : division d’un enregistrement Date d’enregistrement en France : date du BOPI Date d’enregistrement en France : date du BOPI de publication de l’enregistrement.de publication de l’enregistrement. Date d’enregistrement international : expiration Date d’enregistrement international : expiration du délai R717.4du délai R717.4

/ou / si postérieur : expiration du délai pour former /ou / si postérieur : expiration du délai pour former oppositionopposition

/ou / si objection : inscription au registre /ou / si objection : inscription au registre international de la levée du refus.international de la levée du refus.

OppositionOpposition : :Lorsque le titulaire de la marque contestée le Lorsque le titulaire de la marque contestée le demande, l’opposant doit apporter des preuves demande, l’opposant doit apporter des preuves d’exploitation de celle-ci. Jusqu’à présent, l’INPI d’exploitation de celle-ci. Jusqu’à présent, l’INPI était particulièrement peu exigeant, sur la pertinence était particulièrement peu exigeant, sur la pertinence de ces preuves. Dorénavant, les pièces propres à de ces preuves. Dorénavant, les pièces propres à démontrer l’usage de la marque antérieure doivent démontrer l’usage de la marque antérieure doivent porter sur les produits ou services sur lesquels porter sur les produits ou services sur lesquels l’opposition est fondée (ou faire état d’un juste l’opposition est fondée (ou faire état d’un juste motif de non-exploitation).motif de non-exploitation).Retrait possible du seul fait de l’opposantRetrait possible du seul fait de l’opposantAppel de décision = appel du titulaire de la Appel de décision = appel du titulaire de la marque antérieure.marque antérieure.

Décret du 25/02/2004 en matière de Marques

RenouvellementRenouvellement : :Suppression du relevé de déchéance pour le Suppression du relevé de déchéance pour le remplacer par restauration du délai de grâce.remplacer par restauration du délai de grâce.Changement dans le calcul de la date d’expiration Changement dans le calcul de la date d’expiration qui intervient le dernier jour du mois d’expiration.qui intervient le dernier jour du mois d’expiration.

Déclarant du renouvellement = titulaire Déclarant du renouvellement = titulaire

inscrit au Registre National des Marques.inscrit au Registre National des Marques.

Sanction lourde = irrecevabilitéSanction lourde = irrecevabilité

Décret du 25/02/2004 en matière de Marques

DépôtDépôt : : Instauration du dépôt monoclasseInstauration du dépôt monoclasse Reproduction stricte du modèle à protéger.Reproduction stricte du modèle à protéger. Demande du dépôt simplifié uniquement au Demande du dépôt simplifié uniquement au moment du dépôt.moment du dépôt.

Comme pour les marques : Comme pour les marques : Délai de 6 mois le dernier jour du mois Délai de 6 mois le dernier jour du mois d’expiration.d’expiration.Délai de grâce.Délai de grâce.

Décret du 25/02/2004 en matière de Modèles

Grandes révolutions applicables à tous les Grandes révolutions applicables à tous les titres de Propriété Industrielle :titres de Propriété Industrielle :

Simple copie d’actes et non plus nécessité Simple copie d’actes et non plus nécessité d’obtenir les originaux ;d’obtenir les originaux ; Vérification du respect de toutes les étapes de Vérification du respect de toutes les étapes de transmission ;transmission ; Contrôle de l’INPI à posteriori pour les Contrôle de l’INPI à posteriori pour les rectifications et demandes d’inscriptions ;rectifications et demandes d’inscriptions ; Pour les inscriptions de changement de nom et Pour les inscriptions de changement de nom et des rectifications d’erreur matérielle = pas de des rectifications d’erreur matérielle = pas de nécessité de production, sauf sur requête expresse nécessité de production, sauf sur requête expresse de l’INPI.de l’INPI.

Décret du 25/02/2004 en matière d’inscriptions