MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004 Code des Marchés Publics et Constructions Publiques Décret du 7 janv. 2004 1

MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004

Code des Marchés Publics

et

Constructions Publiques

Décret du 7 janv. 2004

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PLAN DU NOUVEAU CODE

TITRE I ‑ CHAMP D'APPLICATION ET PRINCIPES FONDAMENTAUX (art 1 à 4)

TITRE II ‑ DISPOSITIONS GENERALES (art 5 à 19)

TITRE III ‑ PASSATION DES MARCHES (art 20 à 85)

TITRE IV ‑ EXECUTION DES MARCHES (art 86 à 118)

TITRE V ‑ DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE (art 119 à 130)

TITRE VI ‑ DISPOSITIONS DIVERSES (art 131 à 138)

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PRINCIPES DE LA COMMANDE PUBLIQUE

Liberté d’accès à la commande publique

Egalité de traitement des candidats

Transparence des procédures

Ils permettent d’assurer:

l’efficacité de la commande publique

la bonne utilisation des deniers publics

Ils exigent :

Une définition préalable des besoins

Le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence

Le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse

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DES CONTRATS,

CONCLUS A TITRE ONEREUX,

AVEC DES PERSONNES PUBLIQUES OU PRIVEES,

PAR LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC MENTIONNEES A L’ARTICLE 2,

POUR REPONDRE A LEURS BESOINS EN MATIERE DE TRAVAUX, DE FOURNITURES OU DE SERVICES.

Définition générale

DES MARCHES PUBLICS

Les marchés publics sont :

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DEFINITIONS PAR CATEGORIE DE MARCHES PUBLICS(article 1‑ II)

MP de fournitures

Contrat ayant pour objet :

l’achat de produits ou de matériels le crédit bail la location la location-vente

MP de service

Contrat ayant pour objet la réalisation de prestations de service

MP de travaux

Contrat ayant pour objet la réalisation de tous travaux

de bâtiment ou de génie civil à la demande d’une

personne publique exerçant la maîtrise d’ouvrage

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PERSONNES SOUMISES AU CMP (article 2)

Etat et ses établissements publicsExclusion des EPIC, des GIP et des GIE dont le sort est « réglé » dans la loi MURCEF du 11 déc. 2001 (modification de la loi 91/3 du 3 janv. 91)

Collectivités territoriales et tous leurs établissements publics EPIC locaux (# EPIC d’Etat)

Mandataires, publics ou privés,de l’une des personnes de droit public soumises au CMP

Ils sont soumis :

aux règles de passation (Cf loi MOP) et aux règles d’exécution

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CONTRATS EXCLUS(Article 3)

Contrats « in house » au sein de la sphère administrative

Contrats de services conclus avec un autre pouvoir adjudicateur titulaire d'un droit exclusif compatible avec le traité CE

contrats qui ont pour objet l'acquisition de terrain, de bâtiments existants...

Contrats de services financiers : emprunts obligataires ou bancaires, émission, achat, vente transfert de titres et instruments financiers...

Achats de services dans le cadre de programmes

de recherche-développement ….

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CONTRATS EXCLUS(Article 3 - suite)

Contrats passés en vertu d'accords internationaux ou avec des organisations internationales...

contrats qui ont pour objet l'achat d'œuvre d'art, d'objets d'antiquité et de collection, d'objets d'art qui ne permettent pas une mise en concurrence

Les contrats de mandat relèvent de l'article 29 ou 30 du CMP en fonction de leur objet et de leur contenu

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II est le même pour tous les seuils de publicitéou de procédure

II se fait par catégorie de prestations

On ne raisonne pas par prestataire ou par marché

Prendre la valeur globale des travaux se rapportant à l'opération

« Il y a opération de travaux lorsque le maître de l'ouvrage prend la décision de mettre en oeuvre, dans une période de temps et un périmètre limités, un ensemble de travaux caractérisé par son unité fonctionnelle, technique ou économique »

L'opération peut porter sur un ou plusieurs ouvrages

Ex : Travaux de peinture et d'étanchéité sur 2 châteaux d'eau (CE 8/02/1999)

LES TRAVAUX

CALCUL DES SEUILS (Article 27)

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Pour le besoin déterminé, faire une estimation de la valeur totale des

services qui peuvent être considérés comme homogènes en raison de leurs caractéristiques propres ou parce qu'ils constituent une unité fonctionnelle

La délimitation d’une catégorie homogène de services ne se fait plus obligatoirement par référence à la nomenclature prévue par l'arrêté du 13 décembre 2001

Pour les marchés d'une durée < ou = à un an : il faut prendre la valeur totale correspondant aux besoins de l'année

Ces règles s'appliquentCes règles s'appliquent également aux fournitureségalement aux fournitures

LES SERVICES

CALCUL DES SEUILS (Article 27)

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Principe

Lorsque l'opération ou le besoin déterminé est alloti, c'est

la valeur de la totalité des lots qu'il faut prendre en compte pour déterminer les seuils de procédure.

« La procédure de passation de chaque lot est celle qui s'applique au marché pris dans son ensemble »

« Marchés à lots »

CALCUL DES SEUILS (Article

27)

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… CALCUL DES SEUILS (Art. 27)

PROCEDURE ADAPTEE AUTORISEE

pour les travaux

Si opération < 5 900 000 € HT

lots < 80 000 €

Si opération > 5 900 000 € HT

lots < 1 000 000 €

pour les services et les fournitures

lots < 80 000 €

« Dérogations pour les petits lots »

Dans tous les cas, le montant total de ces lots ne peut excéder 20% du montant total.

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Exemple : Bâtiment - Collectivité locale

En cas de 2 contrats séparés

Total > 230 000 € HT

Appeld’offre

Procédure adaptée

Procédure négociée spécifiqueConcours

« Petit lot » < 80 000 € HT,

< 20 % x 235 000 € HT

OPC25 000 € HT

Dérogations (réhabilitation,Infrastructure)

Procédure négociée spécifique

Maîtrise d’œuvreavec conception

Concours

Concours obligatoire sauf dérogations

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Mission de base210 000 € HT


ALLOTISSEMENT (Art.10)

Le maître d’ouvrage peut allotir son opération

Les offres sont examinées lot par lot

Si l’opération a pour objet la construction et l’exploitation (ou la maintenance) d’un ouvrage :

Si allotissement : construction = 1 lot

Si marché global : transparence sur les prix respectifs de la construction d’une part et de l’exploitation (ou maintenance) d’autre part : pas de paiement différé de la construction

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GROUPEMENTS( Art.51)

« les entreprises peuvent présenter leurs candidatures ou leur offre sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint »

Le principe :

liberté de groupement

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le mandataire désigné dans l'acte d'engagement

représente les membres du groupement vis à vis de la PRM coordonne les prestations des membres du groupement

un même prestataire ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement

les candidatures et les offres sont signées : soit par l’ensemble des entreprises groupées

soit par le mandataire habilité

EN GROUPEMENT…(conjoint ou solidaire - Art.51)

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SELECTION DES CANDIDATURES (Art.43 à 56) Art.52

Exclusion des candidatures non recevables : Situation fiscale – sociale irrégulière Liquidation/faillite

Rejet des candidatures non accompagnées des pièces requises : Pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat

Déclaration sur l’honneur

Le cas échéant jugement RJ

Documents / capacités professionnelles, techniques et financières requises (arrêté)

Possibilité pour la PRM de demander les pièces manquantes dans dossier de candidature (délai maxi : 10 jours)

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SELECTION DES CANDIDATURES (Art.43 à 56) Art.52 (suite)

rejet des candidatures ne présentant pas les garanties techniques et financières requises

sélection parmi les candidats présentant les garanties exigées de ceux invités à remettre une offre (AOR ... )

appréciation globale des capacités professionnelles techniques et financières en cas de groupement

possibilité pour le candidat de demander que soient prises en compte les capacités de sous-traitants :

justification qu'il en dispose pour l'opération

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CHOIX DE L’OFFRE (Art. 53)

Indication dans l’AAPC ou le RC

des critères de choix de l'offre économiquement la plus avantageuse.

« Ces critères sont pondérés ou à défaut hiérarchisés »

Le CMP donne une liste non limitative de critères que le maître de l'ouvrage peut retenir « Le coût d'utilisation, la valeur technique de l'offre, son caractère innovant, ses performances en matière de protection de l'environnement, le délai d'exécution, les qualités esthétiques et fonctionnelles ...le prix des prestations »

Si, compte tenu de l'objet du marché 1 seul critère peut être retenu : c’est le prix s'il permet de choisir l'OEPA.

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90 000 €

230 000 €

AAPC dans NEGOCIEE AVEC - JAL ou BOAMP PUBLICITE ET MISE EN - Journal spécialisé CONCURRENCE si utile (sans condition)

DIALOGUE COMPETITIF - Modèles (sans condition) - Envoi par téléprocédure C/R (Si conditions réunies)

pour BOAMP AOO ou AOR

Avis de préinformation AOO ou AORdans JOUE (Obligatoire si réduction DIALOGUE COMPETITIF de délai) (si conditions réunies)* Modèle

C/R (si conditions réunies)

AAPC dans BOAMPet dans JOUE NEGOCIEE* Modèles (si conditions réunies)

* Envoi par téléprocédure pour le BOAMP

PASSATION DES MARCHES DE TRAVAUX

(sauf opérateurs de réseaux)

5 900 000 €

ADAPTEE

PUBLICITE PROCEDURE

ADAPTEE


PUBLICITE PROCEDURE

PUBLICITE ADAPTEE

MARCHES 90 000 €

AAPC dans

JAL ou B.O.A.M.P

Journal spécialisé si utile

Modèle

AAPC dans BOAMP et JOUE

Avis de Préinformation dans J.O.U.E ( 750 000 € )

(Obligatoire si réduction de délai)

AOO ou AOR

DIALOGUE COMPETITIF (si conditions réunies)

PROCEDURE NEGOCIEE

Pour les autres marchés de service, sont seulement exigés une définition des prestations par référence aux normes et un avis d’attribution .

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ADAPTEE

MARCHES

ETAT 150 000 €

C.T. 230 000 €

PASSATION DES MARCHES

DE FOURNITURE OU DE SERVICE (Art. 29)

MARCHES = PROCEDURE ADAPTEE

ETAT < 150 000 €

C.T. < 230 000 €


LES MARCHES A PROCEDURE ADAPTEE (Art. 28)

Seuils Travaux : < 230 000 € HT

Services et fournitures < 150 000 € HT (Etat)

< 230 000 € HT (Collectivités)

Règles du CMP applicables Titre 1er

Titre II sauf chapitre 5 Article 40, Il et article 79 du titre III Titre. IV à VI

Modalités de publicité et de mise en concurrence déterminées par la PRM

en fonction de l'objet et des caractéristiques du marché

NéanmoinsNéanmoins

AAPC dans presse écrite à partir de 90 000 € HT JAL ou BOAMP Si utile presse spécialisée

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RECOURS A L’APPEL D’OFFRES

obligatoire à partir de :

150 000 euros HT (Etat) F+S

230 000 euros HT (CT) F+S

5 900 000 euros HT (Etat, CT) = T

Appel d'offres ouvert ou restreint

A00 : tout candidat peut remettre une offre

AOR : seuls les candidats autorisés après sélection peuvent remettre une offre.

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L’APPEL D’OFFRES OUVERT (Art 57 – 58 et 59)

AAPC

Délai de réception des offres 52 jours a/c envoi AAPC sans réduction possible à 15 jours pour urgence.

22 jours - si l’avis de préinformation est envoyé au moins 52 jours avant l'AAPC

- si montant des travaux compris entre 230 000 € et 5 900 000 €

Urgence 15 jours

Ouverture enveloppe « candidature » par la PRM + Enregistrement du contenu.

Elimination des candidatures irrecevables. Etat, EPS, EPS/MS : PRM , après avis CAO Collectivités Territoriales : CAO

Ouverture et enregistrement des offres par la CAO.

Restitution de la 2ème enveloppe (offre) aux candidats éliminés

Ouverture de la 2ème enveloppe par la CAO - Enregistrement du contenu

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L’APPEL D’OFFRE OUVERT (suite) (Art 57 – 58 et 59)

Elimination des offres non conformes.

Etat, EPS, EPS/MS : PRM , après avis CAO Collectivités Territoriales : CAO

Interdiction de toutes négociations. Demande de précisions et de compléments de la teneur de l'offre, possible

Choix de l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base de critères pondérés ou à défaut hiérarchisés

Classement des offres

Attribution du marché


Possibilité, pour la PRM, de mise au point du marché avec le candidat dont l'offre a été choisie, sans remise en cause « des caractéristiques substantielles, notamment financières, du marché ».

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L’APPEL D’OFFRE OUVERT (suite) (Art 57 – 58 et 59)

Déclaration d'AO infructueux

possible si aucune offre acceptable

Décision : Etat, EPS, EPS/MS : PRM , après avis CAO Collectivités Territoriales : CAO

la PRM en avise tous les candidats

Déclaration sans suite

possible si aucune offre acceptable

À tout moment

Décision PRM (Etat et Collectivités)

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L’APPEL D’OFFRE RESTREINT (Art 60 à 64)

AAPC

Délai de réception des candidatures 37 jours 22 jours pour les travaux dont le montant est compris entre 230 000 € et 5 900 000 € . 15 jours si urgence

Ouverture enveloppe « candidature » par la PRM + Enregistrement du contenu.

Liste des candidats autorisés à présenter une offre (minimum 5)


La PRM adresse aux candidats retenus une lettre d’invitation à remettre une offre.

Délai de réception des offres

40 jours 22 jours pour les travaux dont le montant est compris entre 230 000 € et 5 900 000 € . 15 jours si urgence

Ouverture +enregistrement des offres par CAO

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Elimination des offres non conformes Etat, EPS, EPS/MS : PRM , après avis CAO Collectivités Territoriales : CAO

Pas de négociationDemande de précisions, de compléments de la teneur de l’offre, possible.

Choix de l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base de critères pondérés, à défaut hiérarchisés, classement des offres

Etat, EPS, EPS/MS : PRM , après avis CAO

Collectivités Territoriales : CAO

La PRM peut procéder à une mise au point du marché.

Déclaration de l’appel d’offre infructueuxIDEM appel d’offre ouvert

Déclaration sans suiteIDEM appel d’offre ouvert

L’APPEL D’OFFRE RESTREINT (suite)

(Art 60 à 64)

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La procédure négociée avec mise en concurrence (Art 65 - 66)

1) Pour les collectivités territoriales

L'engagement de la procédure négociée n'est plus subordonné à l’avis favorable de la CAO.

2) Pour les seuls cas de négocié avec publicité

AAPC

Délai minimum entre envoi de l'AAPC et la date limite de réception des candidatures

Règle générale 37 jours 22 jours pour marchés de travaux dont le montant est compris entre 230 000 € et 5 900 000 € . Exception : 15 jours si urgence

3) Pour tous les cas de marchés négociés après mise en concurrence (avec ou sans publicité)

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dresse la liste des candidats invités à négocier,

adresse simultanément aux candidats retenus une lettre de consultation + RC (éventuel) avec indication de la date limite de réception des offres

après examen des offres, engage les négociations avec au moins trois candidats,

peut, à tout moment, mettre fin à la procédure pour motif d'intérêt général,

Pour les marchés Etat, EPS, EPS/MS : attribue le marché après avis CAO,

Pour les collectivités, propose un classement à la CAO qui attribue le marché.

La PRM

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La procédure négociée avec mise en concurrence (Art 65 - 66)


Travaux entre 230 000 et 5 900 000 € HT

Recours possible sans conditions en respectant toute la procédure.

Travaux > 5 900 000 € HT

Recours lorsque la PRM n'est pas en mesure :

de définir les moyens techniques pour répondre au besoin ou à l'objectif.

d'établir le montage juridique ou financier d'un projet.

Le marché peut porter

sur la définition d'un projet et son exécution, seulement pour les ouvrages hors « MOP »

sur l'exécution d'un projet partiellement établi

Cette procédure peut aussi être utilisée pour des SERVICES ou des Cette procédure peut aussi être utilisée pour des SERVICES ou des FOURNITURESFOURNITURES

La procédure de dialogue compétitif(pour les marchés de travaux - Art 36 et 37)

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Procédure de

DIALOGUE COMPETITIF

Programme fonctionnel (exigentiel) besoins, résultats

AAPC

PRM sélectionne les candidats admis - nombre minimum 3

PRM dialogue sur tous les aspects du marché

Les candidats font des propositions

Stricte égalité des candidats mais si accord des candidats on peut révéler aux autres leurs solutions

On peut éliminer par phases successives les offres inappropriées. (si prévu à l’AAPC ou au règlement)

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Procédure de

DIALOGUE COMPETITIF (suite)

La PRM arrête le dialogue quand elle a identifié la solution qui lui convient

La PRM arrête le cahier des charges

Les candidats restant remettent une offre (délais > 15 jours)

La PRM peut demander : Clarification Précision Complément

Attribution la PRM après avis et classement de la CAO Pour l’Etat,E.P Santé, E.P Sociaux La CAO pour Collectivité Territoriale

Prime possible

On peut ne pas donner suite

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Les marchés qui portent à la fois sur la définition du projet et l'exécution des travaux pour la réalisation d'un ouvrage « MOP » sont passés selon la procédure de C / R.

Quelque soit le montant du marché le recours à la C / R n'est autorisé que si « des motifs d'ordre technique rendent nécessaire l'association de l'entrepreneur aux études de l'ouvrage »

Les marchés de C / R sont des marchés de travaux.

Un jury, composé des membres de la CAO plus 1 /3 de maîtres d'oeuvre indépendants, intervient dans la procédure.

La procédure de

Conception / Réalisation(Art 37 et 69)

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AAPC

Le jury donne un avis motivé sur la liste des candidats à retenir par la PRM.

Les prestations à rendre par les candidats sélectionnés comportent au moins un APS pour un bâtiment un avant projet pour un ouvrage d'infrastructure.

Le jury examine les prestations, auditionne leurs auteurs et formule un avis motivé (PV).

Au vu de l'avis du jury, la PRM (État,…) ou la CAO (Collectivités territoriales) attribue le marché.

Le RC indique les prestations demandées et le montant des primes des candidats (minimum 80% des prestations).

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La procédure de

Conception / Réalisation (suite)


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ESQ APS APD PRO

Programme descriptif

Travaux (Tous les lots)

Programme descriptif

Travaux (Autres lots)

(cahier des charges descriptif)

Maîtrise d'œuvre

PROCESSUS ET PASSATION DES MARCHES DE TRAVAUX

* Sous réserve des conditions de recours * Dialogue compétitif ne peut pas porter sur la définition d’un projet et son exécution pour les ouvrages loi MOP** Conception réalisation ne peut être utilisée quelque soit le montant du marché pour des ouvrages MOP que dans les cas prévus par la loi MOP

CONCEPTION

(cahier des charges performantiel)

Travaux (Un ou plusieurs lots techniques)

(cahier des charges descriptif)

Conception-réalisation **

MOP+

HorsMOP

MOP

Maîtrise d'œuvre

Concepteur + entrepreneur

AO classique

PROCEDURE PROGRAMMATION REALISATION

Programme fonctionnel détaillé avec cahier des charges performantiel

HorsMOP

Dialoguecompétitif *

Programme fonctionnel détaillé avec cahier des charges performantiel

Concepteur + entrepreneur


Membres du

groupement de commandes

Peuvent être membres du groupement de commandes

Etat et ses EP

Collectivités territoriales et EP locaux

Personnes privées, EPIC et GIP (à condition qu'elles appliquent le CMP)

Un coordonnateur est désigné parmi les membres du groupement.

LES GROUPEMENTS DE COMMANDES(Article 8)

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Fonctionnement du

groupement de commandes

Chaque membre du groupement définit ses besoins propres

Une convention constitutive est signée par les membres du groupement qui s'engagent à signer avec le cocontractant retenu un marché pour ses besoins propres

Composition de la CAO :

Chaque membre du groupementest représenté à la CAO par :

pour l'Etat et ses EP : la PRM pour les collectivités territoriales et leurs EP : un représentant de la CAO élu parmi ses membres pour les personnes privées, EPIC et GIP : un représentant désigné selon ses règles propres

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Fonctionnement

Le coordonnateur est chargé par la convention de l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un cocontractant

Le choix du cocontractant est effectué par :

• la PRM du coordonnateur après avis de la CAO du groupement lorsqu'il n'y a pas de collectivités territoriales dans le groupement

• la CAO du groupement lorsqu'il y a une collectivité territoriale dans le groupement

Chaque PRM signe le marché correspondant à ses besoins propres avec le cocontractant choisi (sans formalités complémentaires)

Cas particulier : la convention du groupement peut prévoir que le coordonnateur signe et exécute le marché au nom de tous les membres du groupement (la CAO est celle du coordonnateur ou celle du groupement)

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Article 74‑1

«Les marchés sont dits de maîtrise d'oeuvre lorsqu'ils ont pour objet, en

vue de la réalisation d'un ouvrage, ou d'un projet urbain ou paysager,

l'exécution d'un ou plusieurs éléments de mission définis par l'article

7 de la loi n°85‑704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage

publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée et par le

décret n°93‑1268 du 29 novembre 1993 pris pour son application. »

Définition

DES MARCHES DE MAÎTRISE D’OEUVRE

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Tableau synoptiquedes éléments de mission de maîtrise d’œuvre

Études dediagnostic

Études d’avant-projets

Études de projet

Études préliminaires

Ouvrage de bâtiment Ouvrage d’infrastructure

Construction neuve

Réhabilitation ou réutilisation

Construction neuve

Réhabilitation ou réutilisation

Assistance au maître de l’ouvrage pour la passation des contrats de travaux

Ordonnancement, coordination, pilotage de chantier

Direction de l’exécution des contrats de travaux

Assistance au maître de l’ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période

de garantie de parfait achèvement

Études d’exécution & de synthèse ou visa de ces études

Études d’exécution & de synthèse ou visa de ces études

Études de projet


(APS/APD)


(APS/APD)

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Études de diagnosticEsquisse


PUBLICITE PROCEDURE

MARCHES = PROCEDURE ADAPTEE

ETAT < 150 000 €

C.T. < 230 000 €PUBLICITE ADAPTEE

MARCHES 90 000 €

AAPC dans

JAL ou B.O.A.M.P

PUBLICATION SPECIALISEE si utile

MODELE

MARCHES

ETAT 150 000 €

C.T. 230 000 €

AAPC dans B.O.A.M.P J.O.U.E

Avis de Préinformation dans J.O.U.E ( 750 000 € ) (Obligatoire si réduction de délai)

MODELES

CONCOURS OBLIGATOIRE

Dérogation à l’obligation de concours (réhabilitation infrastructure)

Procédure négociée spécifique si conditions remplies (art. 35.I 2ème )

Prestation comportant la conception d’ouvrage

AO dans les autres cas

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CONCOURSOU

MARCHES DE DEFINITION OU

PROCEDURE ADAPTEE

PASSATION DES MARCHES DE MAITRISE D’ŒUVRE (article 74 CMP)


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BOAMP(modèle*+

téléprocédure)ou

JAL(modèle*)

+

si PRM le juge utile :

Revue spécialisée(modèle*)

+

si la PRM le juge utile :

Revue spécialisée

(hors taxe)

BOAMP(modèle*+ téléprocédure)

ou

(hors taxe) (hors taxe)

BOAMP(modèle*+

téléprocédure)

MAITRISE D'ŒUVRE : PUBLICITÉ

150 000 € 230 000 €90 000 €

Etat

Modalités de publicité,

adaptées au montant et à

l'objet du marché,

librement ** déterminées par

la PRM

BOAMP (modèle* + téléprocédure)

et

JOUE (modèle*)

Délai : 37 jours

et

JOUE (modèle*)

Délai : 37 jours

* Modèles fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie

(modèle*)

Coll.Locales

Modalités de publicité,

adaptées au montant et à

l'objet du marché,

librement déterminées par

la PRM

JAL(modèle*)

** Publicité suffisante permettant une mise en concurrence effective (article 40-1)

Délai maximum de publication : - 11 jours (6 jours en cas d'urgence) à compter de la date de réception pour le BOAMP - 12 jours (5 jours en cas d'urgence) à compter de la date d'envoi pour le JOCE


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COLLECTIVITES TERRITORIALES

ETAT

CMP

version

2001

Marchés

passés sans

formalité

préalable

Procédure

négociée spécifiqueConcours obligatoire

(sauf dérogation)

(hors taxe) (hors taxe) (hors taxe)SEUILS 90 000 € 150 000 € 200 000 €

CMP

version

2004

Concours ou

procédure adaptéeConcours obligatoire

(sauf dérogation)

SEUILS 90 000 € 200 000 €(hors taxe) (hors taxe)

CMP

version

2004

230 000 €

Concours

obligatoire(sauf dérogation)

Concours ou

procédure adaptée

CMP

version

2001

Marchés

passés sans

formalité

préalable

Procédure

négociée spécifiqueConcours obligatoire

(sauf dérogation)

(hors taxe)


montant < 150 000 € H.T pour l’Etat

montant < 230 000 € H.T pour les coll. locales

Marchés de maîtrise d’œuvre dont :

Article 74- II du code des marchés publics

« Les marchés de maîtrise d’œuvre sont passés selon la procédure du concours dans les conditions précisées ci-après. Ils peuvent toutefois être passés selon la procédure adaptée en dessous des seuils européens »

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MARCHES DE MAÎTRISE D’ŒUVRE ET PROCEDURE ADAPTEE

Publicité et mise en concurrence sont nécessaires pour satisfaire les objectifs d'efficacité de la commande publique et de bonne utilisation des deniers publics.

Quelle que soit la procédure retenue par la PRM

Une démarche de programmation adaptée à l'enjeu est incontournable

Une assistance peut être utile pour définir et mener à bien la procédure arrêtée pour conduire au meilleur choix

Le processus de choix du prestataire est fondé sur le dialogue

Expliquer les choix et garder trace de la procédure mise en oeuvre

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CAS 1 Information du lancement de l’opération par voie d’affichage, par Internet, dans une revue spécialisée…

Pas de dossiers de candidatures formalisés

Mise en concurrence : dialogue avec les candidats intéressés par l’opération (au moins 3)

Négociation avec le ou les candidats pressentis

CAS 2 AAPC dans la presse, sur Internet, par voie d’affichage…demandant des dossiers de candidatures dans un

délai déterminé

Mise en concurrence : examen de ces dossiers

Sélection sur références, compétences, moyens d’un ou plusieurs candidats en vue de la négociation

CAS 3 AAPC dans la presse, sur Internet, par voie d’affichage…portant sur plusieurs opérations à lancer

demandant des dossiers de candidatures dans un délai déterminé

Mise en concurrence : examen de ces dossiers pour chacune des opérations

Sélection sur références, compétences, moyens d’un ou plusieurs candidats en vue de la négociation

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1 - Montant estimé < 90.000 € H.T

LES MARCHES DE MAITRISE D’ŒUVRE A PROCEDURE ADAPTEE (suite)


Dans tous les cas AAPC obligatoire

soit au BOAMP

soit dans un JAL

Plusieurs possibilités de mise en concurrence :

La « Procédure adaptée » organisée librement par la PRM (cas 2 ou cas 3)

La Procédure négociée spécifique décrite à l’article 74 du CMP

Le concours de maîtrise d’œuvre

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2 - Montant estimé > 90.000 € H.T

LES MARCHES DE MAITRISE D’ŒUVRE A PROCEDURE ADAPTEE (suite)


CONCOURS DE MAÎTRISE D’ŒUVRE

Articles 70 et 74

Indemnisation obligatoire (80% au moins du montant estimé des études) et concours toujours restreint

Le concours est obligatoire au dessus de 150.000 € H.T pour l'Etat et 230 000 € H.T pour les collectivités territoriales sauf :

pour la réutilisation ou la réhabilitation d'ouvrages existants pour les ouvrages réalisés à titre de recherche, d'essai ou d'expérimentation lorsqu'il n'y a pas de conception pour les ouvrages d'infrastructures

Le concours est recommandé en cas d'enjeu architectural, technique, urbain, ou paysager pour les ouvrages d'art en cas de réutilisation d'ouvrages (changement d'affectation)

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PROGRAMMEPROJET DE RÈGLEMENTPROJET DE JURYPROJET DE COMMISSION TECH.

DÉPÔT DES DOSSIERS DE CANDIDATURE

RÉCEPTION ET ENREGISTREMENTDES DOSSIERS (sans formalisme)

AVIS DU JURY

ENVOI DU DOSSIER DECONSULTATION AUX MOE

QUESTION DES CONCURRENTS

RÉUNION QUESTIONS RÉPONSES

DÉPÔT DES PROJETSOUVERTURE DES PROJETSCOMMISSION TECHNIQUE

AVIS DU JURY

2ème RÉUNION DU JURY

(jugement)

DÉCISION DU MAîTRE D'OUVRAGE

COMMISSION TECHNIQUE

ANONYMAT

LE DÉROULEMENT DU CONCOURS

AVIS D'APPEL À LA CONCURRENCE

1ère RÉUNION DU JURY

(sélection)

CHOIX DU MOA

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Articles 70 et 74

AAPC

Dépôt des candidatures : 37 j ours minimum à compter de la date d'envoi de l'avis (15 jours en cas d'urgence)

La PRM ouvre les enveloppes de candidature et en enregistre le contenu. La PRM demande à tous les candidats concernés de compléter les dossiers incomplets (délai maximum de 10 jours)

Sélection des candidatures : Le jury (défini à l'art.25) classe les candidatures et donne un avis motivé (art.70) en fonction (art.52) des garanties, capacités techniques et financières et des références professionnelles

La PRM arrête la liste des candidats admis à concourir: le nombre de candidats à retenir 3

Elle s'assure auprès des candidats retenus de la production des pièces, prévues à l'article 46

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CONCOURS DE MAÎTRISE D’ŒUVRE (suite)


Articles 70 et 74

Dépôt des projets

Le jury examine les projets (anonymes si montant > 150.000 € H.T pour Etat et 230.000 € H.T pour les collectivités territoriales.) et les classe en fonction des critères indiqués dans l'AAPC en motivant son choix (Art.70)

La PRM désigne le ou les lauréats (Art.70)

La PRM négocie avec tous les lauréats

Le marché est attribué par la PRM pour l'Etat et par l'assemblée délibérante pour les coll. terri. (Art.70)

La PRM alloue les primes conformément aux propositions du jury

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CONCOURS DE MAÎTRISE D’ŒUVRE (suite)


MARCHES DE L’ETAT

Article 25 du CMP

MARCHES COLLECTIVITES TERRITORIALES Article 25 du CMP

Les membres du jury ayant tous voix délibérative sont indépendants des participants au concours Les membres du jury sont désignés dans les conditions prévues à l’article 21 (1) - personnalités dont la participation présente un intérêt particulier au regard de l’objet du concours (maximum 5) - 1/3 des membres calculé sur le nombre total de membres doivent avoir la même qualification ou la même expérience

Les membres du jury ayant tous voix délibérative sont indépendants des participants au concours - élus désignés comme les membres à voix délibérative de la Commission d’Appel d’Offres avec suppléants dans les conditions du I,II,III de l’article 22 (1) - personnalités dont la participation présente un intérêt particulier au regard de l’objet du concours (maximum 5) - 1/3 des membres calculé sur le nombre total de membres doivent avoir la même qualification ou la même expérience

- le DDCCRF n’est pas membre du jury, mais assiste aux débats avec voix consultative

- Si le Président les invite, le DDCCRF et le comptable, sans être membres du jury, peuvent assister aux débats avec voix consultative

Rôle : - Avis motivé sur les candidats à retenir pour le concours - Avis motivé sur les projets - Procès verbal avec classement

Rôle : - Avis motivé sur les candidats à retenir pour le concours - Avis motivé sur les projets - Procès verbal avec classement

(1) Pour les groupements de commande, ces membres sont remplacés par ceux de la CAO composée conformément à l’article 8 III

COMPOSITION DES JURYS 53


LE TRAVAIL DE LA COMMISSION TECHNIQUE Sur - Analyse factuelle des projets - Conformité par rapport au règlement - Conformité par rapport au programme - Analyse fonctionnelle, technique et économique Projets - Rapport de synthèse - Transmission à chaque concurrent de la partie du rapport de la commission technique le concernant - Présentation au jury et description par un architecte des partis architecturaux des projets LA SEANCE DE JUGEMENT DES PROJETS Anonymes - Doit durer en général une journée - Lecture de la note de présentation des projets rédigée par chaque équipe concurrente - Rapport de la commission technique - Lecture de la réponse de chaque équipe concurrente sur la partie du rapport de la commission technique la concernant - Débat - Recherche du consensus - - Avis motivé sur les projets en fonction des critères - Procès verbal avec classement des projets

L’anonymat est levé après signature du procès verbal par les membres du jury.

DECISION DU MAITRE D’OUVRAGE La PRM, au vu de l’avis du jury désigne le ou les lauréats du

concours Si la PRM ne suit pas l’avis du jury elle doit justifier sa décision

CHOISIR UN PROJET

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Article 74‑2

Si la personne publique contractante ne retient pas la procédure du concours, la procédure applicable est, soit celle de l'appel d'offres dont la commission est composée en jury tel que défini à l'article 25 soit, dans les cas prévus au 2) ou au 4) du I de l'article 35, la procédure négociée décrite dans cet article (dite procédure négociée spécifique).

Article 35‑I :

Peuvent être négociés après publicité préalable et mise en concurrence : 2) les marchés de services, notamment les marchés de prestations intellectuelles telle que la conception d'ouvrage lorsque la prestation de services à réaliser est d'une nature telle que les spécifications du marché ne peuvent être établies préalablement avec une précision suffisante pour permettre le recours à l'appel d'offres.

PROCEDURE APPLICABLEEN CAS DE DEROGATION AU CONCOURS

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DIRECTIVE DU 31 MARS 2004 Portant coordination des procédures de passation

des marchés publics de travaux, fourniture et services

Article 74 : Décision du jury

1. Le jury dispose d’une autonomie de décision ou d’avis.

2. Il examine les plans et projets présentés par les candidats de manière anonyme et en se fondant exclusivement sur les critères indiqués dans l’avis de concours.

3. Il consigne, dans un procès verbal, signé par ses membres, ses choix effectués selon les mérites de chaque projet, ainsi que ses observations et tout point nécessitant des éclaircissements.

4. L’anonymat doit être respecté jusqu’à l’avis ou la décision du jury.

5. Les candidats peuvent être invités, le cas échéant, à répondre aux questions que le jury a consignées dans le procès verbal, afin de clarifier tel ou tel aspect d’un projet.

6. Un procès verbal complet du dialogue entre les membres du jury et les candidats est établi.

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PROCEDURE NEGOCIE SPECIFIQUE

Article 74‑II

Dans quels cas ?

Cette procédure est celle à retenir pour la désignation d'un maître d'œuvre lorsque :

le montant estimé du marché est supérieur à 150.000 € H.T pour l'Etat ou 230.000 € H.T pour les collectivités territoriales,

que l'on se trouve dans l'un des cas d'exemption au concours et que le maître d'ouvrage ne retient pas cette procédure,

que les conditions prévues au 2°du I de l'article 35 sont remplies (notamment la prestation comporte de la conception d’ouvrage)

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Procédure

négociée spécifique(hors maîtrise d'œuvre) (maîtrise d'œuvre)

Articles 65-66 Article 74-II

AAPC AAPC

Candidature Candidature

Sélection des candidats Analyse par un juryretenus à remettre des candidatures

une offre par la PRM

Lettre de consultation

Offre

Analyse des offres

Sélection par la PRM Sélection par la PRMd'au moins 3 candidats d'au moins 3 candidats

admis à négocier admis à négocier

Négociation Négociation

Procédure négociée


Article 74‑II (suite)

Avis d'appel public à la concurrence

Dépôt des candidatures : le maître d'ouvrage peut demander à tous les candidats concernés de compléter dans un délai maximum de 10 jours leur dossier incomplet

Sélection des candidatures Le jury (défini à l'art.25) examine les candidatures.

Les candidatures qui ne sont pas recevables ou qui ne sont pas accompagnées des pièces obligatoires ou qui ne présentent pas de garanties techniques ou financières suffisantes ne sont pas admises (articles 43, 44, 45, 47 et 52)

Le jury examine les compétences, références et moyens des candidatures admises

Après avis du jury, la PRM dresse la liste des candidats admis à négocier dont le nombre ne peut être inférieur à 3 sauf insuffisance de candidats.

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PROCEDURE NEGOCIE SPECIFIQUE (suite)


Article 74‑II(suite et fin)

La PRM engage les négociations sur la mission, les conditions de son exécution, le projet de contrat envisagé et s'assure auprès des candidats de la production des pièces prévues à l'article 46.

Le marché est attribué par la PRM pour les marchés de l'Etat

l'assemblée délibérante pour les marchés des collectivités territoriales.

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PROCEDURE NEGOCIE SPECIFIQUE (suite)


Déroulement de la procédure négociée spécifique

Maître d’ouvrage

Envoi du programme et du projet de marché aux candidats

admis à négocier

Envoi de l’avis d’appel public à la concurrence

Envoi des candidatures

Avis du jury

Établissement de la liste des candidats admis à négocier

1ere rencontre entre le maître d’ouvrage et chaque candidat prise de connaissance & discussion

Envoi d’une offre par les candidats

Choix par le maître d’ouvrage et mise au point avec

le candidat retenu

2ème rencontre entre le maître d’ouvrage et chaque candidat - discussion et ajustement de l’offre - présentation de l’offre

Attribution du marché

Candidats

Candidats admis à négocier

Candidat retenu

LA

NÉGOCIATION

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PARAMETRES DE LA NEGOCIATION

1 – Paramètres liés aux contraintes physiques du contexte

Qualité du sol et sous-sol

Contraintes physiques du terrain (géométrie, risque)

Existence de nuisances

Situation du terrain (site sensible, protégé, contexte urbain…)

Programme de réhabilitation contraignant ou avec incertitude

Contexte réglementaire exigeant

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2 – Paramètres liés à la nature du programme età la spécificité du projet

Multiplicité et imbrication des fonctions

Caractère innovant ou d’expérimentation du programme

Niveau de performance des ouvrages

Technicité des installations

Intervention des spécialistes

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3 – Paramètres liés aux exigences contractuelles

Organisation de la maîtrise d’ouvrage

Qualité du programmeDemande de prestation spécifique

Calendrier et phasage

Exigences économiques

Taux de tolérance

Mode de dévolution des travaux

Gestion des variantes d’appels d’offres

Conditions contractuelles spéciales, aléas, chantiers

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FAISCEAUX D’INDICES

Indices permettant au MOA de se forger une conviction lors de son

dialogue avec les MOE en complément des offres écrites ou chiffrées.

Organisation du travail au sein de l’équipe Démarche qualité Expériences communes

Pertinence dans l’analyse des contraintes

Preuve de dynamisme

Culture d’agence

Qualification et expérience des personnes physiques désignées au sein des agences

Capacité à maîtriser un budget, un calendrier, un chantier par référence à d’autres opérations

Sensibilité aux préoccupations de qualités environnementales

Aptitude à donner « envie de faire confiance » qualités humaines d’écoute, de dialogue, esprit de partenariat…

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FAISCEAUX D’INDICES


LES MARCHES DE DEFINITION

Article 73 : « Lorsque la personne publique n'est pas en mesure de préciser les buts et performances à atteindre par le marché, les techniques de base à utiliser, les moyens en personnel et en matériel à mettre en oeuvre, elle peut recourir aux marchés dits de définition. »

Ces marchés ont pour objet

d'explorer les possibilités et les conditions d'établissement d'un marché ultérieur, le cas échéant au moyen de la réalisation d'une maquette ou d'un démonstrateur.

Ils doivent également permettre d'estimer le niveau de prix des prestations, les modalités de sa détermination et de prévoir les différentes phases de l'exécution des prestations.

Le marché est attribué par :

la PRM pour les marchés de l'Etat

la CAO pour les collectivités territoriales

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Article 74‑III : « Lorsque plusieurs marchés de définition ayant le même objet ont été conclus à l'issue d'une seule procédure et exécutés simultanément, la PRM pour l'Etat ou l'assemblée délibérante pour les collectivités territoriales peut confier, sans nouvelle mise en concurrence, un ou des marchés de maîtrise d'oeuvre à l'auteur ou aux auteurs des solutions retenues »

Article 73 : « Le montant des prestations à comparer aux seuils tient compte du montant des études de définition et du montant estimé du marché d'exécution »

(suite)

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LES MARCHES DE DEFINITION