RENCONTRES INTERPROFESSIONNELLES

2009

Le livre et l’achat public

Le cadre réglementaireet ses récentes évolutions

Le code des marchés publicsDécret n°2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics Décret n°2006-975 du 1er aout 2006 portant code des marchés

publics Décrets n°2008-1334 d’application du 17 décembre 2008 modifiant

certaines dispositions du CMP Décret n°2008-1355 du 19 décembre 2008 relatif au plan de

relance de l’économie dans les marchés publics Décret n°1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de

certains seuils des marchés publics Décret n°2009-1702 du 30 décembre 2009 modifiant les seuils

applicables aux marchés Circulaire du 29 décembre relative au guide de bonnes pratiques en

matière de marchés publics

Loi du 10 Août 1981 relative au prix du livre Loi du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du droit de

prêt en bibliothèque

Le cadre réglementaireet ses récentes évolutions

Réforme des marchés publics version décembre 2008 Traduction des évolutions jurisprudentielles

Le recours à des niveaux minimaux de capacité professionnelles, techniques et financiers des candidats devient facultatif

La mise en œuvre de la pondération des critères dans la procédure de concours est laissée au pouvoir adjudicateur

Les marchés à bons de commandes et accords cadres peuvent comporter un minimum et/ou un maximum ou aucun minimum et maximum

Le cadre réglementaireet ses récentes évolutions

Réforme des marchés publics version décembre 2008 Objectif dématérialisation

Renforcement de la dématérialisation des MP avec une date clef: le 1er janvier 2010

Marchés au-delà de 90 000 € HT : obligation de publier les avis d’appel à la concurrence et les documents de consultation sur le « profil d’acheteur » du pouvoir adjudicateur en sus des publicités traditionnelles (BOAMP, JAL, presse spécialisée)

Le pouvoir adjudicateur pourra imposer la transmission par voie électronique des documents demandés aux candidats

A partir de 2012 Obligation d’accepter les offres transmises par voie

électronique pour tous les marchés

Le cadre réglementaireet ses récentes évolutions

Réforme des marchés publics version décembre 2008 Relèvement des seuils

Le seuil en deçà duquel les personnes publiques peuvent déroger, si elles le souhaitent aux obligations de publicité et de mise en concurrence est relevé de 4 000 à 20 000 € HT

Généralisation des avancesPossibilité d’accorder des avances au candidat pour tout marché >20 000 € HT, conservation de l’obligation dès lors que le marché est > 50 000 € HT et dont les délais d’exécution dépassent 2 mois

Le cadre réglementaireet ses récentes évolutions

Réforme des marchés publics version décembre 2008 Réduction des délais de paiement

Le délai global de paiement des personnes publiques passe à 30 jours selon une mise en œuvre transitoire : 40 jours au 1er janvier 2009 35 jours au 1er janvier 2010 30 jours au 1er juillet 2010

Obligation de mise en place d’une clause d’indexation pour les marchés de fournitures et de services supérieurs à 2 mois

La négociation est confirmée et rappelée Suppression de la double enveloppe pour les AOO

Le cadre réglementaireet ses récentes évolutions

Réforme des marchés publics version décembre 2009 avec une application au 1er janvier 2010 Modification des seuils:

Seuil de 133 000 €HT ramené à 125 000 €HT pour les marchés de fournitures et de services de l’Etat

Seuil de 206 000 €HT ramené à 193 000 €HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales

Seuil de 5 1150 000 €HT ramené à 4 845 000 €HT pour les marchés de travaux

Ceci, pour tenir compte de la révision des droits de tirages spéciaux (DTS) définis par la commission européenne tous les deux ans.

DTS= panier de monnaies (Euro, dollar américain, Yen)

Un marché public ?

Sa nature juridiqueC’est un contrat conclu à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis à l’article 2 et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services (CMP art 1er)

Ses principes Liberté d’accès à la commande publique Egalité de traitement des candidats Transparence des procédures

Ses objectifs Efficacité de la commande publique Bonne utilisation des deniers publics

Définition du besoinLes collectivités publiques doivent définir leurs besoins par

catégorie homogène de produits, afin d'évaluer pour chaque catégorie le montant de la dépense annuelle.

La définition du besoin homogène, qui s'apprécie selon les « caractéristiques propres » ou l'« unité fonctionnelle » de la fourniture à acheter (CMP, article 27, II), est laissée à l'appréciation de la collectivité.

Si l'usage de la Nomenclature de fournitures et de prestations de services homogènes, établie par l'arrêté du 13 décembre 2001, n'est plus obligatoire, celle-ci peut toutefois être utilisée pour définir un besoin homogène.

Extraits de la nomenclatureNuméro intitulé

1504 Livres scolaires

1505 Livres non scolaires et documents imprimés

1506 Journaux, revues et périodiques d’information générale

1507 Journaux, revues et périodiques

1508 Enregistrements sonores, images fixes et images animées

Evaluation du besoin

Les collectivités publiques doivent évaluer le montant de dépense annuelle pour chacun des besoins homogènes préalablement définis

Pour les acquisitions de livres, le besoin est donc évalué sur la base du budget total prévisionnel des achats de livres pour l'année.

Exception faite : Des livres anciens considérés comme des œuvres d’art

exclus du champ d’application du CMP Des besoins consécutifs à une opération considérée

comme une unité fonctionnelle qu’il conviendra d’évaluer à part (construction, extension, rénovation d’une bibliothèque).

Les procédures de passation applicables

Avant décembre 2008

CMP 20090

50000

100000

150000

200000

250000

300000

Appel d'offresMAPAAucune

Les procédures de passation applicables

CMP ...0

50000

100000

150000

200000

250000

300000

350000

Appel d'offres MAPA2

Aucune obligation de publicité ou de concurrence

Obligation de publicité mais liberté de mise en oeuvre

Obligation de publicité mais exercice d’un choix en matière de support : BOAMP ou JALen sus du profil d’acheteur à compter du 1er janvier 2010

Obligation de publicité BOAMP et JOUEen sus de la présence sur son profil d’acheteur à compter du 1er janvier 2010

Le cas particulier des MAPA : Marché à procédure pas vraiment adaptée

La souplesse ouverte par le code obligée d’être confirmée et amplifiée en décembre 2008 pour les marchés compris entre 20 000 et 193 000 € HT

Les raisons

• Le transfert de responsabilité issu du code de 2004 par le législateur • La paranoïa ambiante sur les MP• Les principes du code • Le caractère de MP dés le 1er euro défini en 2004 et la publicité obligatoire• La définition de critères dans le formulaire de l’AAPC (>90 000 €HT)• Le coût réduit de la publicité nationale par rapport à la publicité locale

Les conséquences

• Les MAPA sont des Marchés sur appel d’offres en réduction• Les règlements internes de la commande publique adoptés par les collectivités sont extrêmement contraignants• Les demandes de documents, d’attestation et de formalités à remplir par le candidat excluent de fait de nombreux libraires• Les délais de préparation et de passation des marchés s’allongent•Le coût de l’annonce est déconnecté

Des modalités particulières

Les accords cadres Un bel outil très peu utilisé dans le domaine

de l’achat de livres par les collectivitésLes accords cadres sont des contrats conclus entre un pouvoir adjudicateur et un ou des opérateurs économiques ayant pour objet d’établir les termes régissant les marchés à passer au cours d’une période donnée (4 ans maximum).

Les collectivités pourront par exemple trouver un intérêt à conclure un accord cadre avec plusieurs opérateurs économiques pour acquérir des livres, les marchés passés sur le fondement de cet accord (appelés marchés subséquents) devant être précédés d’une mise en concurrence entre les titulaires de l’accord cadre.

Le recours à l’accord-cadre ou au marché à bons de commande

En matière de livres, l’accord-cadre peut être intéressant dans la mesure où il permet de conclure avec par exemple, plusieurs libraires, un accord-cadre et de remettre ceux-ci en concurrence de manière régulière, lors des besoins d’achats.

Le système d’acquisition dynamique prévu à l’article 78

du Code des marchés publics pourrait éventuellement être envisagé. Il s’agit d’un système de référencement ouvert des libraires faisant part d’offres indicatives répondant aux besoins spécifiés par le pouvoir adjudicateur et étant référencées auprès de celui-ci. Il ne peut être envisagé que dans le cadre d’un AOO.

Lors des besoins d’achats, la collectivité serait alors tenue de mettre en concurrence de manière simplifiée, ces opérateurs économiques référencés avant de pouvoir contracter avec ceux-ci.

Le fractionnement du marché

Le nouveau Code des marchés publics dans son article 10 prévoit aujourd'hui l’obligation d’allotir les marchés conclus par les pouvoirs adjudicateurs.

Cet article prévoit ainsi que « afin de susciter la plus large concurrence, et sauf si l’objet du marché ne permet pas l’identification de prestations distinctes, le pouvoir adjudicateur passe le marché en lots séparés dans les conditions prévues par le 3° de l’article 27. »

L’allotissement peut être thématique (livres pour adultes, livres pour la jeunesse, bandes dessinées, documentaires…) ou géographique (différents sites d’une bibliothèque ou différentes bibliothèques pour un EPCI).

L’achat public de livres à l’épreuve des faits

L’accès à la commande publique

Du côté des libraires

Quelle information sur les marchés publics en cours autour de moi ?

• Internet• Journaux d’annonces légales• Presse spécialisée• Veille externalisée sur les marchés publics• Réseaux •Acteurs publics

Du côté des bibliothécaires

Comment je favorise l’accès du plus grand nombre à la commande publique ?

• Choix du périmètre de diffusion de la publicité• Téléphone• Internet

L’achat public de livres à l’épreuve des faits

Les pièces administratives du marché

Du côté des libraires

La tenue des documents administratifs à jour

• DC4 Lettre de candidature • DC5 Présentation de la société• DC6 Déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé• DC7 Certificats fiscaux et sociaux à jour•Attestation sur l’honneur

Du côté des bibliothécaires

Mes demandes de documents à produire sont elles toutes indispensables ?

• Pour les MAPA, le DC6 et les attestations sont ils pertinents ?• La signature et le paraphe de chaque page du règlement de consultation sont-ils nécessaires ?• Les certificats demandés sont-ils pertinents ?

L’achat public de livres à l’épreuve des faits

Les critères de sélection et leurs pondérations

Face au prix unique du livre

Du côté des libraires

Quelle attitude adopter devant les critères de sélection retenus dans le règlement de consultation ?

• Ma proposition intègre-t-elle réellement la grille d’évaluation?• Comment répondre aux critères et maximiser mes chances (groupement, réponse conjointe, modifications organisationnelles) ?• Quel regard critique sur les critères à retenir ?

Du côté des bibliothécaires

Quelle est ma stratégie en matière de choix de critères et leur pondération face à l’absence quasi-totale du critère Prix ?• Importance du fonds • Délais de livraison• Références des opérateurs économiques• Prestations annexes (animations, reliure de documents, codes barres, pelliculage…)•…

Quelques sujets de débats

Corrélation entre publicité et réponses locales

Corrélation entre exigences administratives et réponses locales

Corrélation entre critères de sélection et réponses locales

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Le livre et l’achat public