FÉDÉRATION DES SYNDICATS DE TRAVAILLEURS DU RAIL

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Défendons la réglementation

du travail !

Ne lâchons rien !

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Déréglementation du travail

Depuis 20 ans, la Commission et leParlement de l’Union Européennemultiplient les directives pour im-poser la concurrence dans le sec-teur ferroviaire, c’est à direl’affaiblissement des entreprises pu-bliques historiques au profit d’inté-rêts privés qui veulent investir dansle ferroviaire avant d’aller voir ail-leurs. Cette démarche éminem-ment politique s'appuie sur unedérèglementation qui remet encause les règles de sécurité pour fa-briquer du “marché”, exposant ainsidavantage les cheminot-e-s (et lesusagers) aux risques ferroviaires. Elle s'attaque aussi à la réglemen-tation du travail et au statut descheminot-e-s qui sont aujourd’huides obstacles au “business”.L’objectif est d’accroître la produc-tivité sur le dos des travailleurs durail, en procédant à des suppres-sions d’emplois et en dégradantleurs conditions de travail et de vie,pour dégager plus de rentabilité etde bénéfices, dans un contexte dedésintégration du système ferro-viaire pour assurer la “concurrencelibre et non faussée”. Celle ci a ce-pendant un coût : multiplicationdes dépenses de transaction entreSNCF et RFF, financement de l'Au-torité de Régulation Ferroviaire(ARAF), financement de l'Etablisse-ment Public de Sécurité Ferro-viaire...Confrontés au secteur privé, les en-treprises publiques historiques uti-lisent les mêmes armes. C’est decette façon que la direction SNCFagit pour le fret ferroviaire et qu'ellese prépare à le faire bientôt avec lestrafics Voyageurs…Pour le fret, une convention collec-tive à peine supérieure au code dutravail est en cours de négociationentre l’UTP (union du patronat fer-roviaire regroupant la SNCF et lesentreprises privées) et les organisa-tions syndicales (sauf SUD-Rail quifait l'objet d'un ostracisme de lapart de l'UTP, mais aussi, hélas, de

la part de toutes les autres organi-sations syndicales). Cette conven-tion collective au rabais permet auxentreprises ferroviaires privées des'implanter en jouant sur un coûthoraire plus faible que celui descheminot-e-s au statut. C'est ceque l'on appelle le dumping social. La direction SNCF n’a rien fait pourintervenir efficacement pour obte-nir une convention collective dehaut niveau. Tout comme elle n'ajamais soutenu la position de SUD-Rail revendiquant un statut uniquepour tous les travailleurs du railcomme cela existe pour les Indus-tries Electriques et Gazières. Dansce secteur, les entreprises privéessont tenues d'appliquer le statut dupersonnel qui était en vigueur àEDF-GDF avant l’ouverture del’électricité et du gaz à la concur-rence.

La “commission Grignon” - mise enplace par le gouvernement etconfiée au sénateur du même nom- devrait publier son rapport finalsur l'ouverture à la concurrence desTER. Le point délicat qui a retardéla sortie de ce rapport est de définirune règle pour traiter la situationdes agents de la SNCF au statuttravaillant pour une activité TER quiserait confiée à une société privée... Pour la direction SNCF, les chosessont claires : il faut que ces chemi-not-e-s quittent la SNCF et aillenttravailler pour l'entreprise privée as-surant le service TER... Seul problème pour nos patrons, lestatut ne s'applique pas dans lesentreprises privées... La directionsemble avoir trouvé la solution, deson point de vue : généraliser latechnique des “mises à disposition”de cheminot-e-s qui se développeaujourd'hui dans des filiales de droitprivé du groupe SNCF (VFLI parexemple pour le fret, Eurostar pourle voyageur), mais aussi au serviced’entreprises ferroviaires concur-rentes (Europorte pour l'Infra pour

Défendons notre réglementation du travail !En juin 2010, le Conseil desprud’hommes de Paris acondamné la SNCF pour lanon application de la régle-mentation RH0077, à dédommager les 120 chemi-nots soutenus par la fédéra-tion SUD-Rail qui avaientconstitué un dossier. Autotal ce sont 2 134 jours derepos périodiques doublesqui n’avaient pas été attri-bués par l’entreprise et lepréjudice a été fixé à320 000 euros. La SNCF afait appel et s’est pourvueen Cassation, pour gagnerdu temps, dans la mesure oùle jugement établit qu’elle“a volontairement dégradéles conditions de travail deses salariés en ne respectantpas les textes qui s’imposentà elle”. Si SUD-Rail mènecette campagne de défensede la réglementation c’estpour nos droits – et notam-ment celui de disposer d’unevie privée –, mais c’est aussipour souligner le “sous-ef-fectif chronique” et exigerdes embauches au statut àla SNCF qui permettrontd’appliquer correctementcette règlementation.

éfendons la réglementation du travail !Ne lâchons rien aux appétits financiers !

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la gestion des voies du port deDunkerque). Pour les agentscontractuels, la direction entendappliquer le code du travail qui pré-voit qu'en cas de perte d'un mar-ché, les salarié-e-s concerné-e-ssont transféré-e-s à la société quivient de récupérer le contrat.En parallèle, l'UTP annonce l'ouver-ture de nouvelles négociations pourune convention collective pour letransport ferroviaire des voyageurs“devant permettre l’exploitationdes TER dans des conditions écono-miques acceptables” pour les nou-veaux arrivants, c'est-à-dire à desconditions sociales bien inférieuresà celles du statut des cheminot-e-s.

Pour SUD-Rail, il n’est pasquestion que soit négocié unnouveau recul social pour desmilliers de cheminots !Nous pensons au contraire qu’il esttemps que la direction SNCF semontre socialement responsable etarrête le double langage, en propo-sant, pour les prochaines négocia-tions notre réglementation dutravail comme socle de la futureconvention collective pour le trans-port ferroviaire. Déjà en retrait parrapport à l’ancienne réglementa-tion PS4, nous pensons malgré toutque le RH0077 doit constituer lesocle minimum pour la futureconvention collective pour l’en-semble des salarié-e-s du rail, voya-geurs et fret.Il n’y a pas plus d’utopie dans cetterevendication que de fatalité à subirune baisse de la réglementation dutravail. Cela dépend exclusivementdu rapport de force que nous pou-vons opposer à celles et ceux quiveulent sacrifier la sécurité et lesconditions de travail aux bénéficesdes actionnaires. La réglementation du travailRH0077 est loin d’être parfaite,chacun-e peut s’en apercevoir tousles jours ou presque. Elle est mêmeaméliorable sous bien des aspects,et SUD-Rail porte de nombreuses

revendications dans ce sens. Pourtant, chacun d’entre nous serend bien compte de l'intérêt de laréglementation du travail dansnotre quotidien. Les délégué-e-s etmilitant-e-s SUD-Rail agissent régulièrement à vos côtés pour défendre vos droits, et faire respec-ter cette réglementation que cesoit en matière de sécurité, d’am-plitude, de repos. La tâche n'est pasaisée puisque la direction SNCF esten pointe pour la contourner !Nous en sommes aujourd’hui àfaire respecter cette réglementa-tion devant les tribunaux, pour l’ob-tention de 52 repos doubles par anà tous et toutes les cheminot-e-snotamment.

La SNCF n’a pas attendu la concur-rence pour casser la réglementationdu travail à travers ses nombreusesfiliales. La “multinationale destransports” SNCF voulue par le tan-dem Pépy-Sarkozy, en lieu et placede l’entreprise publique de servicepublic, s’est même spécialisée dansle « dumping social », c’est à diredans la capacité à toujours tirer versle bas les conditions sociales, etrendre aussi toujours plus difficilel’usage des libertés syndicales.

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Déréglementation du travail

C’est ce qui se passe dans environ900 filiales du Groupe SNCF pourfaire pression sur la réglementationdu travail, les salaires, l’emploi… à laSNCF. Nous ne devons pas accepterla dilution du statut cheminot dansun Groupe de droit privé dominépar des filiales, pas plus que de subirune nouvelle dégradation de la ré-glementation du travail au prétextede la concurrence.

Plutôt que leurs profits, unseul statut pour tous les travailleurs du rail !Pour les cheminot-e-s, que ce soitpour les conditions de travail, de vie,les conditions salariales, les ques-tions de stabilité de l’emploi et dedéroulement de carrière, c’est uneévidence : il faut combattre cettemenace de dérèglementation issuede la décision politique d’ouvrir lesmarché des TER à la concurrence.Cette ouverture ne sera bénéfiqueque pour les actionnaires du nou-veau groupe Véolia/Transdev, deceux de Keolis ou de ceux d’autresentreprises privées prêtes à toutpour s’accaparer une part de l’ar-gent public consacré à l’organisa-tion et au développement duservice public des TER.C’est contre ce nouveau hold-up, cedétournement de fonds publicspour alimenter les dividendes des

propriétaires du capital au détri-ment de celles et ceux qui travail-lent, que la fédération SUD-Railengagera toutes ses forces.

Parce que comme pour les retraiteset la protection sociale en général,la question des services publics - etnotamment de la réglementationdu travail qui est appliquée - traduittoujours l’état d’un rapport de forceentre salarié-e-s et détenteurs decapital. Revendiquer un seul statutpour tous les travailleurs du railc’est possible puisque ça ne dépendque de la répartition des richessesproduites qui est faite. Comme ena témoigné le mouvement social del’automne dernier, il y a une grandemajorité de salarié-e-s qui n’a pasabdiqué face aux appétit des inté-rêts financiers. Défendre notre ré-glementation du travail et le statutcomme ce qui doit être la normesociale pour tous les travailleurs durail c’est défendre nos vies ! A la foisnos conditions de travail et de sé-curité, mais aussi la possibilitéd’avoir une vie en dehors du travail,qu’elle soit familiale, sociale, asso-ciative, culturelle, sportive… une viequoi !

N’acceptons pas de subir une dé-gradation de notre quotidien poursatisfaire les dividendes aux action-naires. Nous ne voulons pas decette société là !

Pour continuer versle progrès social et combattre la régression : le jeudi 24 mars2011 votez pour lescandidats des listesSUD-Rail aux élections CE et DP

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