DEFINTION DE LA COMPETENCE ADMINISTRATIVE DE CHAQUE STRUCTURE INTERVENANT DANS LA GESTION DES SUBSTANCES CHIMIQUES ET DECHETS DANGEREUX par Prof. Georges

DEFINTION DE LA COMPETENCE ADMINISTRATIVE

DE CHAQUE STRUCTURE INTERVENANT DANS LA GESTION DES SUBSTANCES CHIMIQUES ET DECHETS DANGEREUX

par

Prof. Georges KOUADIO, Consultant CRB,

Spécialiste en Sciences Environnementales

Atelier de Formation, Abidjan 03-13 Octobre 2011

•

MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE

Elaborer des politiques et stratégies environnementales pour la législation environnementale

Faire le suivi et le contrôle de la législation environnementale

Assurer la mise en œuvre par quatre directions

LES STRUCTURES OPERATIONNELLES DU MINEHP ANDE: Agence Nationale de l’Environnement

Chargée de l’élaboration des stratégies et plans environnementaux

Chargée de l’évaluation des EIE et des Audits environnementaux

Chargée de l’approbation et de la délivrance des permis et des agréments

CIAPOL: Centre Ivoirien AntipollutionSICC : Service des Installations Classées

Chargée de réaliser le suivi et le contrôle environnemental

Chargée des activités d’antipollution

MINISTRE DE LA SANTE ET DE L’HYGIENE PUBLIQUE

Assure la gestion des déchets médicaux , dangereux ou non

Elabore des textes réglementaires en la matière

Effectue le suivi et le contrôle dans ce domaine Traitements individuels : gérés par l’hôpital et contrôlées

par MSHP et le SIICInstallations centralisées : gérées par l’ANASUR ou

opérateur privé et contrôlées par l’ANASUR et le SIIC

CONFLITS DE COMPETENCE

MSHP – ANSUR – SICC : Qui fait quoi? Ambigüités dans les attributions des compétences des

acteurs au niveau ministériel et au sein des structures d’un même ministère

Disfonctionnement

Figure 1: Structure du Ministère de l’Environnement, des Eaux et Forêts

Hôpitaux Accès à l’information centralisée

Industries

Contrôle

Elaboration de critères techniques

MSHPApprobation et permis

Accès à l’information centralisée

Elaboration de critères techniques

Elaboration de plans, stratégies et législation de déchets

MVSU / ANASUR

Min EEF

ANDECIAPOL/ SIIC

Contrôle

Marchés publics Contrôle Approbation

et permisElaboration de critères technique

Accès à l’information centralisée

Contrôle

Opérateurs privés de collecte

Installation de traitement

Acteurs principauxActivités principalesGroupe- cible Compétences claires

Compétences réclamée disputées

Planification Communes

AUTRES PARTIES PRENANTES

1. Les autres ministères et organisations d’Etat

Outre le MinEEF (et ses sous-entités ANDE et CIAPOL/SIIC), le MVSU, l’ANASUR et le MSHP, d’autres ministères et agences nationales ont un rôle important dans la gestion des déchets dangereux en Côte d’Ivoire

a. Le Bureau National d’Etudes Techniques et de Développement (BNETD), rattaché à la Primature


le BNETD, issu de la Direction des Grands Travaux de l’Etat s’est progressivement converti en bureau d’Etudes ivoirien. Sa participation à la gestion des déchets à débuté en 1985.

le BNETD avait alors comme mandat: d’améliorer l’efficacité économique de la gestion des

déchets d’Abidjan, Au jour d’aujourd’hui il joue un rôle minime dans la

gestion des déchets, mais reste en théorie responsable de la planification et conserve un département qui traite des aspects liés aux déchets, de la pollution ainsi qu’une mission chargée de la prise en charge des déchets toxiques


b. Port Autonome d'Abidjan (PAA), dépendant du Ministère des Infrastructures Economiques

le PAA dispose de deux quais pétroliers et de deux appontements en mer. Bien que l’acceptation des déchets contaminés par des hydrocarbures ait été interrompue en raison du déménagement de l’ITE, il convient de considérer le port d’Abidjan comme un producteur potentiel d’une quantité importante de déchets dangereux. Le PAA accueille environs mille navires par an, 70% d’entre eux font une escale dans le port de commerce, et le volume du transport de produits pétroliers varie entre 500 000 et 1 000 000 tonnes par mois. Le port dispose d’un important terminal de conteneurs, avec un transport de 40 000 à 60 000 TEU par mois. Il existe un projet de traitement des déchets infectieux au sein du PAA, qui n’inclut cependant pas les déchets mis en quarantaine


c. Côte d’Ivoire Normalisation (CODINORM), dépendant du Ministère de l’industrie et du Secteur Privé

Elle est chargée de l’élaboration des normes ivoiriennes et responsable de la certification en Côte d’Ivoire, de la promotion de la gestion de qualité au sein des compagnies privées et publiques


d. Le Ministère des Mines et de l’Energiele Ministère des Mines et de l’Energie est l’entité en charge

de quelques-unes des industries les plus génératrices de déchets dangereux de Côte d’Ivoire :- la Société Ivoirienne de Raffinage (SIR)- la Société Nationale d’Opération Pétrolière de Côte d’Ivoire (PETROCI)- la Compagnie Ivoirienne de Production de l’électricité- la Compagnie Ivoirienne d’Electricité.


e. Le Ministère de l’Urbanisme le Ministère de l’Urbanisme est responsable de

la planification urbaine, de l’élaboration et de la misé en œuvre du schéma directeur d’urbanisme.

La planification urbaine est importante pour la sélection des sites destinés à accueillir d’éventuelles infrastructures de traitement des déchets dangereux.

Elle devrait être prise en considération pour éviter la concentration d’habitations résidentielles aux alentours des infrastructures de traitement et d’élimination des déchets.


3. Les collectivités territoriales le champ d’action des collectivités territoriale a été

considérablement réduit suite au transfert des compétences de gestion des déchets au Ministère de la ville et de la Salubrité Urbaine. Leur implication demeure substantielle et ce, principalement aux niveaux de la planification urbaine, de la planification des hôpitaux, du financement de la collecte et de la pré-collecte des déchets (via la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et la contribution prélevée conjointement à la taxe foncière).


4. Les industriesla plupart se situe dans des zones industrielles,Les industries sont des acteurs clés de la gestion interne des

déchets dangereux. La plupart des déchets dangereux produits en côte d’Ivoire sont des déchets industriels, et la responsabilité du traitement et de l’élimination incombe entièrement celle au producteur. Les industries qui produisent le plus de déchets dangereux sont indiquées dans le tableau ci-après

Tableau : vue d’ensemble des industries génératrices de déchets dangereuxSecteur Nbre d’établissement Nbre d’employés

Textile 12 5 287

Bois, papier, et carton 107 17 525B

Imprimerie 321 2 271

Industrie pétrolière 4 765

Industrie chimique 11 1 566

Caoutchouc et plastique 63 6 002

Minéral et non-métallique 1 28

Traitement du métal 29 189

Electrique et mécanique 6 163

Matériel de transport 13 868


5. Les établissements de soinsAbidjan dispose de trois Centre Hospitaliers Universitaires

(CHU) , de 147 hôpitaux et cliniques publics et de 556 établissements privés autorisés, pour un total de 6 819 lits

Les Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique est responsable du suivi et du contrôle de tous ces centres de soins. Les incinérateurs et les brûleurs de ces établissements ne relèvent pas de la compétence de surveillance du CIAPOL, étant donné que ces équipements individuels sont trop petits pour être qualifiés d’installations classées.


6. Les opérateurs privés il existe à Abidjan un grand nombre d’opérateurs privés

actifs dans le domaine de la gestion des déchets. Pour le seul enlèvement des ordures ménagères à bord des navires dans le Port d’Autonome d’Abidjan, 24 sociétés ont reçu une autorisation de MinEEF.

L’ANASUR coopère quant a elle avec les opérateurs privés qui travaillent dans la ville d’Abidjan pour la collecte des ordures ménagères.


Les déchets dangereux sont directement gérés par un certain nombre d’industries qui assurent le traitement et/ou le transport par leurs propres moyens

7. Les investisseurs privésl’Etat ivoirien encourage les investisseurs privés à s’engager

dans la construction d’infrastructures environnementales selon les modèles BOT ou BOO.

Les investisseurs privés (suite)

La réhabilitation de la décharge d’Akouédo, avec l’exploitation du biogaz contre des crédits de carbone ;

La construction d’un nouveau CET à Attiékoi (interrompue suite à des impacts environnementaux estimés trop importants)

La construction d’un deuxième CET au nord d’Abidjan, sur le territoire du village de Kossihouen, selon le modèle BOO, pour ce CET, l’acquisition d’un incinérateur de déchets médicaux d’une capacité de 5 t/jour et un casier séparé pour les déchets dangereux sont également planifiés ;


Les investisseurs privés (suite)La construction d’un incinérateur de déchets dangereux issus de

l’industrie chimique, dont le retour sur investissement serait défini par le prix du traitement à la tonne de déchets incinérés.

Les investisseurs potentiels et ceux ayant pris des initiatives concrètes sont aussi des parties prenantes importantes

7.Les bailleurs de fondsla gestion des déchets est une thématique fondamentale

pour plusieurs bailleurs de fonds en Côte d’Ivoire


8. Les organisations professionnelles la Chambre de Commerce et de l’Industrie

d’Abidjan dispose d’un grand nombre d’informations sur les industries et les ateliers artisanaux actifs dans le District d’Abidjan. Cette structure collabore avec l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) à la restructuration de l’industrie ivoirienne suite à la crise.

la Chambre de l’Industrie et du commerce a une unité de gestion de l’environnement et du développement durable, qui se charge des formations spécifiques aux industries


9. Les organisations non gouvernementalesL’association des PatientsCette association est un regroupement de

victime, enregistrés dans le cadre de l’Alliance mondiale pour la sécurité des patients

L’association d’entrepreneurs environnementalistes

il existe un noyau d’industrielle engagés et concernés par les impacts environnementaux de leur activité professionnelle

La Fédération des Réseaux d’ONG et d’Association de l’Environnement (FEREEAD)il existe une centaine d’ONG

environnementales en grandes partie organisée en réseaux. Environ 80 ONG constituent la FEREAD (Fédération Nationale des Réseaux, ONG et Association de l’environnement et du Développement Durable), et 40 autres sont en train de créer une union des associations partenaires d’un projet financé par le Programme des Nations Unies pour le Développement

LÉGISLATION

1. Législation de base dans le domaine de l’environnement et des déchets

En Côte d’Ivoire, il existe une législation environnementale détaillée basée sur le Code de l’Environnement, datant de l’année 1996. Cette législation est structurée de manière hiérarchique ;

Le tableau : fourni un résumé des textes cadre dans le domaine de l’environnement

tableau : fourni un résumé des textes cadre dans le domaine de l’environnement

Type de texte Numéro et date Sujets traités

Code de l’environnement

96-766

03.10.1996

Article 26 : l’obligation de collecte et traitement pour tous les déchets

Article 27 : l’enfouissement des déchets toxiques soumis à autorisation

Article 28 : l’élimination des déchets doit respecter les normes en vigueur et faciliter la valorisation

Article 35.5 :le principe pollueur payeur

Article 65 : la responsabilité de l’Etat pour le développement des normes

Article 66 : la responsabilité des communes pour la collecte, le transport et l’élimination des déchets

Article 67 : l’obligation d’enrayer tous les dépôts sauvages. L’institution de taxe de salubrité

Article 74 : la création de l’ANDE, du FNDE et de la bourse de déchets

Article 75 – 79 : l’interdiction de déversements et rejets de corps liquides, solides et gazeux

Article 81 et 82 : l’interdiction d’importation des déchets

Article 88 : l’obligation d’EIE

Article 93-102 : les amendes et peines pour dépôt et déversement illicite de déchets

Le tableau : fourni un résumé des textes cadre dans le domaine de l’environnement

Code de l’Eau 98-755 23.12.1998

Article 48 : l’interdiction de déversement ou dépôts de déchets polluant l’eau

Article 49 : l’obligation de respecter les normes de rejet d’eau

Article 51 : l’interdiction de déversement dans le milieu aquatique et sur les rives de déchets liquides ou solides

Article 64 : l’obligation d’information sur les accidents de pollution

Article 65 et 66 : l’obligation de réhabilitation

Article 122 : la pénalisation

Loi sur la protection de la santé publique et de l’environnement

88-651 07.07.1988

Article 1 : l’interdiction de transaction de déchet toxique et nucléaire

Article 2 : la pénalisation

Décret protection de l’environnement marin et lagunaire

97-678 03.12.1997

Article 17 : l’interdiction de rejet de déchets dans les eaux marines, lagunaires et zones côtières

Article 19 : l’interdiction d’évacuation des eaux usées et huiles usagées dans la mer ou le milieu lagunaire

LÉGISLATION

Le code de l’Environnement prévoit des instruments essentiels pour la gestion durable des déchets. Il existe un système d’amendes et de sanctions différencié pour les dépôts et les déversements illégaux de déchets liquides et solides

Le Code de l’environnement détermine aussi les responsabilités principales de l’Etat et prévoit la mise en place des structures nécessaire

LÉGISLATION

Selon la nouvelle législation : le Ministère de la ville et de la Salubrité Urbaine est maintenant

responsable de la maitrise d’ouvrage, de l’approbation et du suivi des infrastructures de gestion de déchets (industriels et managers), de la supervision et du suivi de la gestion des déchets domestiques

le MVSU est également responsable de la réglementation et du contrôle de la salubrité urbaine

Cependant le Décret portant attribution aux membres du Gouv. Confirme la compétence du MinEEF dans le domaine de la législation en général.

LES COMPÉTENCES DANS LE DOMAINE DE LA GESTION DES DÉCHETS

Il existe donc un recoupement de compétences dans le domaine de la gestion des déchets sur les points suivants :

1. La compétence concernant le législation, le suivi et de contrôle appartient à la fois à trois ministèresSelon l’article 19 du décret portant attribution aux membres

du Gouvernement, le mandat du Ministère de la ville et de la Salubrité Urbaine couvre la gestion des déchets industriels et ménagers

TEXTES RELATIFS À LA REPARTITION DES CHARGES ET RESPONSABILITÉS

Type de texte Numéro et date

Sujets traités

Loi de transfert de compétence aux collectivités territoriales

2003-205 07.07.2003

Article 11 -14 : attribution de responsable des régions, départements, districts et villes en matière de gestion des déchets

Décret sur l’organisation du MinEEF

Article 16 : missions de la Direction de l’Environnement

Article 17 : tâches de la Direction des Politiques Environnementales et de la Coopération

Article 19 : tâches de la Direction de la qualité de l’environnement (mise en œuvre de la stratégie nationale de gestion durable des déchets)


Décret portant attribution aux membres du gouvernement

2007-458 20.04.2007

Article 3 : charges du ministère de l’intérieur

-Suivi de la mise en œuvre du Code de l’eau

Article 16 : charges du Ministère de la Construction et de l’Urbanisme et de l’Habitat

-Assistance aux collectivités locales en matière d’assainissement

-Elaboration, mise en œuvre et contrôle de l’application de la politique et législation en matière d’assainissement

Article 19 : charges du Ministère de la Ville et Salubrité Urbaine

-Maitrise d’ouvrage, approbation et suivi des infrastructures de gestion de déchets industriels et ménagers

-Supervision et suivi de la gestion des déchets domestiques

-Réglementation et contrôle de la salubrité urbaine,

Article 23 : charges du Ministère de la Santé et d’hygiène Publique

-Elaboration et suivi de la réglementation en matière d’hygiène publique

-Conception, mise en œuvre et suivi de la politique du gouvernement en matière de déchets médicaux


Article 26 : charges du Ministère de l’Environnement et des Eaux et Forêts

-Elaboration de la politique environnementale et planification, suivi et contrôle de sa mise en application

-Elaboration des lois et règlements en matière d’environnement et de protection de la nature, et suivi de leur mise en application

-Contrôle des installations classées pour la protection de l’environnement

-Mise en œuvre du Code de l’Eau

-Supervision et suivi de la gestion des déchets industriels, agricole, toxiques ou dangereux, en raison avec les ministres concernés


Décret de création de l’ANDE

97-393 09.07.1997

Article 9 : structure de l’ANDE

Article 10-12 : tâches des sous directions (politiques et stratégies, banque de données, formulation de directives, EIE, mise en œuvre du PNAE)

Décret abrogeant la loi sur le transfert de compétence

2007-586 04.10.2007

Article 1 : les compétences des collectivités territoriales concernant les déchets sont annulées

Article 2 : l’Etat crée une agence pour mettre en œuvre un plan national de salubrité

Décret de création du CIAPOL

91-662 06.10.1991

Article 1 : mission du CIAPOL(analyse des eaux naturelles, évaluation des pollutions et nuisances, établissement d’un système de surveillance, collecte et diffusion de données environnementales surveillance et lutte contre la pollution du milieu aquatique, contrôle de l’application de la législation environnementale)

Arrêté de création d’une police environnementale

00996 28.10.2007

Article 4 : mission de l’UNIPOL (recherche, contrat et répression des infractions environnementales)

Article 5 : domaines d’intervention (rejet de déchets dans les eaux marines ou continentale, pollution du sol, incinération de déchets dangereux)

RECOUPEMENT DES COMPETENCES

Il existe donc un recoupement de compétences dans le domaine de la gestion des déchets sur les points suivants :

La compétence concernant le législation, le suivi et de contrôle appartient à la fois à trois ministèresSelon l’article 19 du décret portant attribution aux membres du

Gouvernement, le mandat du Ministère de la Ville et de la Salubrité Urbaine couvre la gestion des déchets industriels et ménagers

Selon l’article 23 du même décret, le mandat du Ministère de la Santé et de l’hygiène Publique couvre les déchets médicaux (y compris dangereux et ménagers et assimilés)

Selon l’article 26 du même décret, le mandat du MinEEF couvre tous les déchets. De plus, ce Ministère constitue l’autorité législative, et possède la compétence de suivi et de contrôle des déchets autres que ménagers

RECOUPEMENT DES COMPETENCES

2. La séparation entre les pouvoirs législatifs et exécutifs est abolie dans le cas du Ministère de la Ville et de la Salubrité Urbaine, auquel sont accordées, à l’article 19 du décret susmentionné, les compétences de :

Maitrise d’ouvrage, d’approbation et de suivi des infrastructures de gestion de déchets Maitrise d’ouvrage, d’approbation et de suivi des infrastructures de gestion de déchets ;

Supervision et le suivi de la gestion des déchets domestiques ;Réglementation et de contrôle de la salubrité urbaine, notamment

en matière de prévention des risques liés aux déchets domestiques et industriels

Déchets ménagers non dangereux

Ministère de la ville et de la Salubrité Urbaine Ministère de la Santé et de

l’Hygiène Publique

Déchets industriels assimilés aux ménagers

Déchets médicaux assimilés aux ménagers

Déchets médicaux dangereux

Déchets industriels dangereux

Déchets ménagers dangereux

Déchets agricoles dangereux ou non dangereux

Ministère de l’Environnement, des Eaux et Forêts

Pouvoir législatif

Contrôle et suivi

Maîtrise d’ouvrage

COMMISSION NATIONALE DE GESTION DES PRODUITS CHIMIQUES

COMPOSITION DE LA CNGCP 41 membres LES MINISTERES (16)

Environnement et des Eaux et forêts (2) Plan et Développement Agriculture Santé et Hygiène Publique Industrie et de la Promotion du secteur

privé Intérieur Affaires Etrangères Economie et des finances Transport Mines et Energie Production et des Ressources Halieutiques Ville et Salubrité Urbaine Commerce Enseignement Supérieur et Recherche

Scientifique Famille de la femme et des Affaires

Sociales Culture et Francophonie Solidarité et Victimes de guerre

CNGPCLa Commission Nationale de Gestion des Produits Chimiques a pour rôle lagestion intégrée et coordonnée des substances chimiques.

CNGPCLa Commission Nationale de Gestion des Produits Chimiques a pour rôle lagestion intégrée et coordonnée des substances chimiques.

ASSEMBLEE GENERALEASSEMBLEE GENERALE

COMITE TECHNIQUE DE PILOTAGE

COMITE TECHNIQUE DE PILOTAGE

SECRETARIAT PERMANENTSECRETARIAT PERMANENT

COMMISSION NATIONALE DE GESTION DES PRODUITS CHIMIQUES

STRCUCTURES (20) Chambre du Commerce et Industrie Chambre d’Agriculture Union des Firmes Phytosanitaires (UNIPHYTO) ONG de l’Environnement (2) Association Nationale des consommateurs (2) Associations des Femmes du milieu rural (2) Fédérations des Industries et Services Point Focal Opération du Fonds pour l’Environnement mondial Bureau National d’Etudes Technique et Développement (BNETD) Centre Ivoirien Antipollution (CIAPOL) Port Autonome d’Abidjan (PAA) Port Autonome de San Pédro (PASP) Union des villes et communes de CI (UVICOCI) Centre National Recherche Agronomique (CNRA) Centre de Recherche Océanologiques (CRO) Direction Générale des Douanes Laboratoire Central de Nutrition Animale (LACENA) Laboratoire National d’Appui au Développement Agricole

(LANADA) Association Nationale des Producteurs de Café et de Cacao de CI Bourse de Café et de Cacao

ASSEMBLEE GENERALEOrgane Consultatif

Elle donne son avis sur :

les orientations définies par le CTP susceptibles de favoriser l’intégration des options de gestion des produits chimiques dans les politiques sectorielles des ministères, du secteur privé et de la société civile

La stratégie nationale et le plan de gestion des produits chimiques définis par le CTP

Convocation de deux réunions par an en sessions ordinaires et extraordinaires par son président






COMPOSITION DE LA CNGCP

41 membres

LES MINISTERES (16)

oEnvironnement et des Eaux et forêts (2)oPlan et DéveloppementoAgricultureoSanté et Hygiène PubliqueoIndustrie et de la Promotion du secteur privéoIntérieuroAffaires EtrangèresoEconomie et des financesoTransportoMines et EnergieoProduction et des Ressources HalieutiquesoVille et Salubrité UrbaineoCommerceoEnseignement Supérieur et Recherche ScientifiqueoFamille de la femme et des Affaires SocialesoCulture et FrancophonieoSolidarité et Victimes de guerre

COMPOSITION DE LA CNGCP

41 membres

LES MINISTERES (16)

oEnvironnement et des Eaux et forêts (2)oPlan et DéveloppementoAgricultureoSanté et Hygiène PubliqueoIndustrie et de la Promotion du secteur privéoIntérieuroAffaires EtrangèresoEconomie et des financesoTransportoMines et EnergieoProduction et des Ressources HalieutiquesoVille et Salubrité UrbaineoCommerceoEnseignement Supérieur et Recherche ScientifiqueoFamille de la femme et des Affaires SocialesoCulture et FrancophonieoSolidarité et Victimes de guerre











STRCUCTURES (20)

o Chambre du Commerce et Industrie

oChambre d’Agriculture

oUnion des Firmes Phytosanitaires (UNIPHYTO)

oONG de l’Environnement (2)

oAssociation Nationale des consommateurs (2)

oAssociations des Femmes du milieu rural (2)

oFédérations des Industries et Services

oPoint Focal Opération du Fonds pour l’Environnement mondial

oBureau National d’Etudes Technique et Développement (BNETD)

oCentre Ivoirien Antipollution (CIAPOL)

oPort Autonome d’Abidjan (PAA)

oPort Autonome de San Pédro (PASP)

oUnion des villes et communes de CI (UVICOCI)

oCentre National Recherche Agronomique (CNRA)

oCentre de Recherche Océanologiques (CRO)

oDirection Générale des Douanes

oLaboratoire Central de Nutrition Animale (LACENA)

oLaboratoire National d’Appui au Développement Agricole (LANADA)

oAssociation Nationale des Producteurs de Café et de Cacao de CI

oBourse de Café et de Cacao

STRCUCTURES (20)

o Chambre du Commerce et Industrie

oChambre d’Agriculture

oUnion des Firmes Phytosanitaires (UNIPHYTO)

oONG de l’Environnement (2)

oAssociation Nationale des consommateurs (2)

oAssociations des Femmes du milieu rural (2)

oFédérations des Industries et Services

oPoint Focal Opération du Fonds pour l’Environnement mondial

oBureau National d’Etudes Technique et Développement (BNETD)

oCentre Ivoirien Antipollution (CIAPOL)

oPort Autonome d’Abidjan (PAA)

oPort Autonome de San Pédro (PASP)

oUnion des villes et communes de CI (UVICOCI)

oCentre National Recherche Agronomique (CNRA)

oCentre de Recherche Océanologiques (CRO)

oDirection Générale des Douanes

oLaboratoire Central de Nutrition Animale (LACENA)

oLaboratoire National d’Appui au Développement Agricole (LANADA)

oAssociation Nationale des Producteurs de Café et de Cacao de CI

oBourse de Café et de Cacao

L’ASSEMBLEE GENERALEL’ASSEMBLEE GENERALE

LE COMITE TECHNIQUE DE PILOTAGE LE COMITE TECHNIQUE DE PILOTAGE

BUREAU DUCOMITE TECHNIQUE DE PILOTAGEMissions

La réglementation des supports publicitaires, relatives aux substances chimiques nocives et dangereuses en relation avec les autres ministères techniques concernés

Le suivi-évaluation de la politique nationale de gestion des produits chimiques

L’adoption du budget annuel de la CNGPC

La proposition d’une stratégie nationale et d’un plan d’action de gestion des produits chimiques

Le respect de l’exécution des missions du CTP

L’évaluation des rapports du secrétariat permanent

BUREAU DUCOMITE TECHNIQUE DE PILOTAGEMissions


Le suivi-évaluation de la politique nationale de gestion des produits chimiques

L’adoption du budget annuel de la CNGPC

La proposition d’une stratégie nationale et d’un plan d’action de gestion des produits chimiques

Le respect de l’exécution des missions du CTP

L’évaluation des rapports du secrétariat permanent

COMPOSITION DE LA CNGCP21 membres

LES MINISTERES (15)oEnvironnement et des Eaux et forêts

oPlan et DéveloppementoAgricultureoSanté et Hygiène PubliqueoIndustrie et de la Promotion du secteur privéoIntérieuroAffaires EtrangèresoEconomie et des financesoTransportoMines et EnergieoProduction et des Ressources HalieutiquesoVille et Salubrité UrbaineoCommerceoEnseignement Supérieur et Recherche ScientifiqueoFamille de la femme et des Affaires SocialesoCulture et FrancophonieSTRCUCTURES (6)oChambre du Commerce et Industrie

oChambre d’AgricultureoUnion des Firmes Phytosanitaires (UNIPHYTO)oONG de l’Environnement oAssociation Nationale des consommateurs oAssociations des Femmes du milieu rural

BUREAUCOMPOSITION (10 MEMBRES)

oPrésidence : Environnement et des Eaux et forêtsoVice Présidences (6) :oPlan et DéveloppementoAgricultureoSanté et Hygiène Publiqueo Production et des Ressources HalieutiquesoCommerceoMembres :

oChambre d’AgricultureoUnion des Firmes Phytosanitaires (UNIPHYTO)oONG de l’Environnement

COMPOSITION DE LA CNGCP21 membres

LES MINISTERES (15)oEnvironnement et des Eaux et forêts

oPlan et DéveloppementoAgricultureoSanté et Hygiène PubliqueoIndustrie et de la Promotion du secteur privéoIntérieuroAffaires EtrangèresoEconomie et des financesoTransportoMines et EnergieoProduction et des Ressources HalieutiquesoVille et Salubrité UrbaineoCommerceoEnseignement Supérieur et Recherche ScientifiqueoFamille de la femme et des Affaires SocialesoCulture et FrancophonieSTRCUCTURES (6)oChambre du Commerce et Industrie

oChambre d’AgricultureoUnion des Firmes Phytosanitaires (UNIPHYTO)oONG de l’Environnement oAssociation Nationale des consommateurs oAssociations des Femmes du milieu rural

BUREAUCOMPOSITION (10 MEMBRES)

oPrésidence : Environnement et des Eaux et forêtsoVice Présidences (6) :oPlan et DéveloppementoAgricultureoSanté et Hygiène Publiqueo Production et des Ressources HalieutiquesoCommerceoMembres :

oChambre d’AgricultureoUnion des Firmes Phytosanitaires (UNIPHYTO)oONG de l’Environnement

COMITE TECHNIQUE DE PILOTAGEMissions


Le développement du partenariat et de la coopération avec les autres partenaires de développement

La promotion de l’information, de la sensibilisation, et de la formation sur l’utilisation et/ou la manipulation des produits chimiques

Le renforcement du cadre législatif et réglementaire de la gestion rationnelle des produits chimiques

Le développement de la concertation et la collaboration entre les pays dans la gestion des produits chimiques

La promotion des technologies propres

La quête de soutiens techniques et financiers auprès des partenaires au développement

Le suivi de la mise en œuvre des conventions de Bâle, de Stockholm, de Rotterdam, et de l’approche stratégique de la gestion des produits chimiques

COMITE TECHNIQUE DE PILOTAGEMissions


Le développement du partenariat et de la coopération avec les autres partenaires de développement

La promotion de l’information, de la sensibilisation, et de la formation sur l’utilisation et/ou la manipulation des produits chimiques

Le renforcement du cadre législatif et réglementaire de la gestion rationnelle des produits chimiques

Le développement de la concertation et la collaboration entre les pays dans la gestion des produits chimiques

La promotion des technologies propres

La quête de soutiens techniques et financiers auprès des partenaires au développement

Le suivi de la mise en œuvre des conventions de Bâle, de Stockholm, de Rotterdam, et de l’approche stratégique de la gestion des produits chimiques

LE SECRETARIAT PERMANENTorgane de :

Gestion Administrative

Gestion Technique

Gestion Financière

LE SECRETARIAT PERMANENTorgane de :

Gestion Administrative

Gestion Technique

Gestion Financière

COMPOSITIONUn secrétaire général permanent

Un secrétaire général adjoint chargé des questions environnementales, sociales et économiques

Un secrétaire général adjoint chargé des affaires internationales et financières

Un chef de service administratif et financier

Les points focaux opérationnels des conventions de Bâle, Stockholm, Rotterdam et de l’Approche Stratégique de la gestion internationale des produits chimiques

COMPOSITIONUn secrétaire général permanent

Un secrétaire général adjoint chargé des questions environnementales, sociales et économiques

Un secrétaire général adjoint chargé des affaires internationales et financières

Un chef de service administratif et financier

Les points focaux opérationnels des conventions de Bâle, Stockholm, Rotterdam et de l’Approche Stratégique de la gestion internationale des produits chimiques

MISSIONSMise en place et gestion de la base de données, notamment sur les produits chimiques et les matières actives autorisées, les produits interdits ou d’utilisation limitée, les agréments, les homologations et les autorisations provisoires des pesticidesEtablissement de la liste des laboratoires d’analyse des produits chimiques en vue de leur agrément

Diffusion des informations sur les problèmes rencontrés dans l’utilisation d’un pesticide autorisé ou homologué. Etablissement de la liste des laboratoires d’analyse des produits chimiques en vue de leur agrémentCoordination technique des activités de mise en œuvre des conventions de Bâle, Rotterdam et StockholmOrganisation de la participation de la Côte d’Ivoire aux réunions nationales et internationales relatives aux conventions de Bâle, de Stockholm et de Rotterdam

Elaboration et mise en œuvre du budget de la Commission Nationale de Gestion des Produits Chimiques Soumission au bureau du Comité de Pilotage pour approbation du rapport technique et financier à la fin de chaque exercice

MISSIONSMise en place et gestion de la base de données, notamment sur les produits chimiques et les matières actives autorisées, les produits interdits ou d’utilisation limitée, les agréments, les homologations et les autorisations provisoires des pesticidesEtablissement de la liste des laboratoires d’analyse des produits chimiques en vue de leur agrément

Diffusion des informations sur les problèmes rencontrés dans l’utilisation d’un pesticide autorisé ou homologué. Etablissement de la liste des laboratoires d’analyse des produits chimiques en vue de leur agrémentCoordination technique des activités de mise en œuvre des conventions de Bâle, Rotterdam et StockholmOrganisation de la participation de la Côte d’Ivoire aux réunions nationales et internationales relatives aux conventions de Bâle, de Stockholm et de Rotterdam

Elaboration et mise en œuvre du budget de la Commission Nationale de Gestion des Produits Chimiques Soumission au bureau du Comité de Pilotage pour approbation du rapport technique et financier à la fin de chaque exercice

ACTIVITES RECOMMANDEESActualiser les noms des différents ministères

et leurs nouvelles attributionsIdentifier chaque structure intervenant dans

la gestion des produits chimiques et déchets dangereux selon leur cycle de vie

Mettre à disposition les textes réglementaires (ou leur référence ) définissant les missions dévolues à chaque structure au consultant

Toutes les suggestions sont attendues pour l’amélioration de ce module de formation en cours d’actualisation pour être mis à la disposition des différents acteurs

MERCI DE VOTRE AIMABLE

ATTENTIONcontacts

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DEFINTION DE LA COMPETENCE ADMINISTRATIVE DE CHAQUE STRUCTURE INTERVENANT DANS LA GESTION DES SUBSTANCES CHIMIQUES ET DECHETS DANGEREUX par Prof. Georges