Loi De Robien

Loi Demessine

Loi Girardin

Loi MalrauxLoi Borloo

Quelle loi fiscale, pour quel avantage?

Loueur meublé professionnel ou non

Mr Delcourt ChristopheZA les Poutrelles59125 Trith Saint Légertel/fax 03.27.36.74.83delcourtchristophe@cegetel.netWWW.delcourtchristophe.com

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Pour toute information concernant les différentes lois de défiscalisation et pour une simulation fiscale sans engagement de votre part,

je reste à votre entière disposition.

Je vous propose également une étude comparative de vos assurances auprès de différentes compagnies (Equité, Société Suisse, SADA, AGFla Lilloise…):

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Delcourt ChristopheAssurances & Crédits

Zone artisanale les Poutrelles59125 Trith Saint legerTel:fax 03.27.36.74.83

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Je vous accompagne dans vos projets:

Quels que soient votre age, votre situation familiale, patrimoniale et professionnelle, votre niveau de revenu ou vos objectifs.

En fonction des opportunités du moment et des lois ou mesures en vigueur, je répond à vos besoins et je vous propose les produits les mieux adaptés à vos souhaits.

Vous souhaitez:

1. Vous constituer un patrimoine immobilier,

2. Préparer votre retraite

3. Créer des revenus complémentaires,

4. Bénéficier d’avantages fiscaux,

5. Trouver le financement le plus performant possible pour réaliser votre investissement

6. Favoriser et optimiser la transmission de votre patrimoine à vos héritiers dans les meilleurs conditions.

• La Loi de Robien (article 91 de la loi Urbanisme et Habitat n°2003-590 du 2

Juillet 2003) acquisition à but locatif d’un bien permettant une déduction de 50% de son

revenu imposable du montant de son investissement.

• La Loi Borloo, acquisition d’un logement neuf à but locatif permettant en plus d’une deduction fiscale du revenu imposable

pouvant atteindre 65% du montant de l’investissement, permet de déduire 30% des

revenus locatifs bruts.

• La location meublée non professionnelle (article 2, al2 de la loi du 2 Avril 1949) . Ce dispositif permet un abattement de 68% en

micro BIC sur les revenus fonciers.

Différentes lois fiscales s’offrent à vous…

• La loi Girardin (du 21 Juillet 2003), l’acquisition d’un bien à but locatif en outre mer (la Martinique, La Réunion, La Guadeloupe…)

• La Loi Malraux pour l’acquisition d’un logement ancien dans un immeuble situé dans une zone de protection du patrimoine architectural sauvegardé ou un secteur sauvegardé.

• La loi De Messine, l’acquisition à but locatif d’un bien en résidence de tourismeet la possibilité de bénéficier de périodes d’occupation de votre biens. Investissez dans votre résidence secondaire en défiscalisant

Les différentes lois de défiscalisationou comment augmenter son patrimoine par l’économie d’impôt.

• Ceux sont des lois qui, par le biais d’un montage financier, donnent la possibilité de réduire ses impôts.

Comment?En investissant, en toute sécurité, dans un logement à but locatif, permettant de déduire de son revenu imposable ou de son montant impôt, une part importante de son investissement.

Pourquoi ces lois? Qu’y gagne l’Etat?Pour répondre à une demande croissante et à un déficit de plus 1.100.000 logements en France.

Pour l’emploi: chaque appartement construit représente une création de deux emplois durant deux ans.

Pour la perception de taxes: l’État récupère, entre autre, 19,6% de TVA sur chaque appartement ou maison vendu.

La loi Demessine(instruction du 4 Octobre 1999, complété par la loi 2005 – 157 du 23 février 2005)

Un double avantage qui vous apporte une réduction impôt de 25.000€ pour un couple marié (12.500€ pour un célibataire), plus

le montant de la TVA soit 27.440€ pour un bien de 140.000€

« Les contribuables qui acquièrent un logement neuf ou en état futur achèvement entre le 1 er janvier 1999 et le 31 décembre 2010 dans les résidences de tourisme classées situées dans les zones de revitalisation

rurale, bénéficient d’une réduction impôt sur le revenu (article 199 decies E du CGI) ».

Ce régime fiscale de faveur est constitué par :

• une réduction impôt

•La récupération de la TVA sur le montant de l’acquisition

Exemple chiffré:

Un appartement d’une valeur de 100.000€ TTC va généré pour un couple:

Recettes

1. Loyers: 300€/mois2. Economie impôt: 347€/mois*

Total: 647€/moisEffort d’investissement :

38€/mois

Dépenses

1. Mensualités bancaires: 630€/mois

2. Charges: 55€/moistotal: 685€/mois

Durant les 6 premières années, l’effort d’investissement n’est que de 38€ par mois.

A partir de la 7 ème année, la TVA récupérée et capitalisée permettra de déduire du montant impôt 4167€ durant plus de 4 ans encore.

* 25.000€ d’économie impôt sur 6 ans, soit 4167€ par an et 347€ par mois

Au total (déduction fiscale + utilisation de la TVA), c’est plus 10 années durant lesquelles, cette opération permet de réduire son montant imposable de 4166€ et de financer le bien immobilier par un effort de trésorerie très limité.

Les lois De Robien et Borlooarticle 91 de la loi Urbanisme et Habitat n°-2003-590 du 2 Juillet 2003

Cette déduction s’effectue en plusieurs périodes:• jusquà 7 ans : 6% par ans• de la 8 ème à la 9ème année : 4% par anEt sur le dispositif Borloo: 2,5% par an de la 10 à la 15 ème année (renouvelable après la 12 ème année)

« Toute personne physique ou morale (non soumise à l’IS), investissant dans un logement neuf, destiné à la location peut déduire de son revenu imposable, dans la limite de 10700€ par an:

• 50% du montant total de son investissement (en loi De Robien)

• et jusqu’à 65% du montant total de investissement (en loi Borloo) avec en plus une déduction forfaitaire de 30% des revenus fonciers. »

Exemple de réduction impôt sur un plan De Robien

Imaginons un investissement de 120.000€Ayant obtenu un financement total, les mensualités bancaires sont de: 760€Cet investissement procure des revenus locatifs nets de 460€La participation mensuel de l’investisseur se limite donc à 300€

En De Robien, l’économie d’impôt moyenne est la suivante (compte tenu d’un taux marginal d’imposition de 30%):

6% de 120000 durant 7 ans soit: 50400€ X 30% = 15120€

4% de 120000 durant 2 ans soit: 9600€ X 30% = 2880€

Soi un total de 18000€ d’économie d’impôt sur 9 ans : 167€ par mois

En dehors de tout dispositif fiscal, cet investissement demande une participation de l’investisseur de 300€ par mois. Grâce à la loi De Robien cette opération de 120.000€ ne coûte en réalité que 133€ (300€ - 167€)

La Loi Girardinarticles 199 undecies A et B du Code Général des Impôts

La loi Girardin prévoit une réduction d’impôt aux investisseurs de logements neufs loués à titre de résidence principales et réalisés dans les

départements d’Outre mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, et Réunion) et Territoires d’Outre mer (Polynésie Française, Wallis et Futuna,

Nouvelle Calédonie, Mayotte, Saint Pierre et Miquelon).

La base de réduction d’impôt est égale au prix d’acquisition du logement plafonné à 2024,61€ ttc du m², étalée sur 5 ans.

La location dans un secteur locatif intermédiaire ouvre droit à une réduction d’impôt de 50% de la base

Le propriétaire peut également se réserver l’usage du logement, la réduction impôt est alors de 25% du montant de l’investissement étalée sur 10 ans.

Exemple chiffré pour la loi GirardinPrenons un investissement réalisé dans un secteur locatif intermédiaire pour un coût d’acquisition de 102000€Cet appartement a une superficie habitable de 30m² et procure des loyers de 325€. Les mensualité bancaires sont de 680€La réduction d’impôt est égale à:

2024,61 x 30 m² x 0,5 = 30369 € d’économie sur 5 ans soit 6073,83 €/ an

Au total, cette opération vous apporte:

• une économie impôt de 506,15€ /mois (6073,83€/12mois)

• des loyers de 325€

soit un solde positif de trésorerie de 151,15€

Ces quelques pages soulèvent certaines questions…

Je suis là pour répondre à toute vos questions. N ’hésitez pas à prendre contact avec moi. C’est sans engagement!

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Calvi

FCPI (Fonds communs de Placements pour l’innovation) FIP (Fonds d’Investissement de Proximité)

Une autre façon de défiscaliser

Parmi les produits de défiscalisation, les FCPI et FIP font partie des plus intéressants:

• ces opérations offrent un potentiel de rendement très attractif.

• elles offrent à l’investisseur une réduction d’impôt immédiate de 25%de l’investissement limité à 12.000€ pour une personne seule et 24.000€ pour un couple.

Les FCPI (entreprise éco-innovantes) privilégient les entreprises dont l’activité éco-innovant, à forte valeur ajoutée économique qui optimisent l’utilisation des ressources ou des énergies ou permettent de passer à des sources renouvelables.

Ces entreprises disposent d’un potentiel de croissance supérieur aux autres au regard du contexte énergétique et écologique actuel, et de la pression croissante de la population mondiales sur l’écosystème.

Les FIP contribuent à financer le développement des PME française non cotées appartenant à une zone d’investissement (Ile de France, Bourgogne, Rhône Alpe) et encouragent leur transmission à de nouvelles générations de dirigeants d’entreprise.

Christophe DelcourtZA les poutrelles

59125 Trith Saint LegerTel/fax 03.27.36.74.83

06.63.30.27.88christophe@cducourtage.com

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