DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DES …

Contrat DSP – OTSI Page 1 sur 35

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DES ACTIVITES DE L'OFFICE DE TOURISME DU MANS

CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

Date de transmission en Préfecture de la Sarthe : Certifié et notifié au délégataire, conformément au x dispositions de l'article L.1411-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, le L’adjoint au Maire du Mans, Claude JEAN

estelle.lechat

Zone de texte

n° 18


SOMMAIRE CHAPITRE I - DEFINITION DE LA DELEGATION Article 1 Principes généraux Article 2 Objet de l’affermage et missions confiées au délégataire Article 3 Caractéristiques des équipements Article 4 Durée du contrat - Date d’effet CHAPITRE II - CONDITIONS D’EXPLOITATION Article 5 Mise à disposition - régime des biens Article 6 Modifications apportées aux installations Article 7 Autorisations administratives - Règlementation - Certification - Classement Article 8 Travaux pendant l’exploitation : principes généraux Article 9 Travaux d’entretien et de réparation incombant au délégataire Article 10 Exécution d’office des travaux Article 11 Travaux incombant à la Ville du Mans Article 12 Règlement intérieur et obligation d’affichage Article 13 Activités accessoires Article 14 Surveillance des lieux Article 15 Personnel Article 16 Domicile CHAPITRE III - CONDITIONS FINANCIERES Article 17 Rémunération du délégataire Article 18 Formation des tarifs Article 19 Redevance due à la Ville du Mans Article 20 Compensation financière pour les contraintes de service public Article 21 Régime fiscal Article 22 Transfert des droits à déduction de TVA CHAPITRE IV - PRODUCTION DES COMPTES Article 23 Rapport annuel Article 24 Compte-rendu technique et financier Article 25 Compte d’exploitation prévisionnel Article 26 Contrôle de la Ville du Mans CHAPITRE V - RESPONSABILITES - ASSURANCES Article 27 Responsabilité de la Ville du Mans Article 28 Responsabilité du délégataire et assurances Article 29 Justification des assurances


CHAPITRE VI - GARANTIES - SANCTIONS - CONTENTIEUX Article 30 Cautionnement Article 31 Sanctions pécuniaires Article 32 Déchéance Article 33 Mise en régie provisoire Article 34 Résiliation Article 35 Jugement des contestations CHAPITRE VII - FIN DE CONTRAT Article 36 Cession du contrat Article 37 Continuité du service en fin de contrat Article 38 Remise des installations Article 39 Reprise des biens


Identification des Parties

Entre les soussignés : La Ville du Mans, représentée par M. Claude JEAN, en sa qualité d’adjoint au Maire du Mans, agissant en application d’une délibération du ………………………, Ci-après dénommée « la Ville » ou « la Collectivité », D’une part, Et La SEM LE MANS EVENEMENTS , SEML au capital de 2 468 149.59 € inscrite au Registre du Commerce et de Sociétés du Mans sous le numéro B 412 238 065, dont le siège social est situé à l’Hôtel de Ville, place Saint-Pierre LE MANS (72 000), représentée par Jean-Claude Boulard en qualité de Président Directeur Général, Ci-après dénommée « le Fermier » ou « le Délégataire » D'autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit.


CHAPITRE I –DEFINITION DE LA DELEGATION Article 1 - Principes généraux 1.1 Principes généraux de la délégation La Ville du Mans dispose d'un Office de Tourisme et Syndicat d'Initiative (OTSI) géré sous la forme associative qui a notamment pour missions : l'accueil, l'information des touristes ainsi que la promotion touristique. A ce titre, cet organisme contribue à coordonner les interventions des divers partenaires du développement touristique local. L'Office de Tourisme a aussi pour mission de commercialiser des prestations de services touristiques en vertu d'une autorisation délivrée par "Atout France" (inscription au Registre des Opérateurs de voyages et de séjours). Par une délibération du Conseil Municipal en date du 20 septembre 2012, conformément aux dispositions des articles L1411-1 et suivants du CGCT, la Ville du Mans a décidé de confier l’organisation et la gestion des activités et des moyens de l'OTSI à un tiers dans le cadre d’une délégation de service public sous la forme d’un affermage. Par une délibération du …………….. , la Ville du Mans a approuvé le présent contrat confiant l’exploitation de l’équipement à la SEM LE MANS EVENEMENTS, ci-après dénommée « le Fermier » ou « le Délégataire ». 1.2 Principes généraux de l’affermage La Ville du Mans met à disposition du délégataire, qui a la charge de l'exploitation, l’ensemble immobilier et mobilier définis ci-après. La Ville du Mans assure le contrôle du service et doit obtenir annuellement du Délégataire tous renseignements nécessaires à l’exercice de ses droits. Le Délégataire est responsable du fonctionnement de l’OTSI, et le gère conformément au contrat d'affermage et ses annexes. Il exploite le service à ses risques et périls. Le Délégataire est autorisé à percevoir auprès des usagers et des clients un prix destiné à le rémunérer. Article 2 - Objet de l’affermage et missions confiées au déléga taire Le Délégataire est chargé par la Ville du Mans de l’organisation et de la gestion des activités et des moyens de l’OTSI. Il est chargé des missions obligatoires appartenant aux offices de Tourisme et de missions facultatives :


2.1 Missions obligatoires de l’Office de Tourisme Dans le cadre de l’article L 133-3 du code de tourisme le Délégataire a la charge d’assurer les missions obligatoires d’un Office de Tourisme. a - Accueil et information des publics : Le Délégataire doit assurer un accueil physique et téléphonique des publics selon –a minima- les modalités suivantes :

Lieux d’accueil et amplitudes horaires Accueil à l’Hôtel des Ursulines situé rue de l'Etoile (caractéristiques de l’équipement précisées à l’article 3 ci-après) du lundi au samedi inclus de 09h00 à 18h00 en journée continue. L’Office de Tourisme est ouvert toute l’année. Le Délégataire réalisera une étude afin d’apprécier la pertinence de ces horaires auprès des usagers. Une adaptation de ceux-ci aux besoins réels pourra être envisagée et sera soumise pour approbation à la Ville du Mans. Accueil à la Maison du Pilier Rouge situé 41-43 Grande Rue (caractéristiques de l’équipement précisées à l’article 3), du 01 avril au 31 octobre, les dimanches et jours fériés de 14h00 à 18h00. Accueil à la Maison du Pilier Rouge du 01 juillet au 31 Aout :

- du mardi au vendredi de 16h à 23h30 - le samedi de 10h à 23h30 - le dimanche de 14h à 18h

En juillet et août pendant la saison touristique, le Délégataire devra renforcer l’équipe permanente de l’Office du Tourisme sur les plages horaires définies ci-dessus au sein de la Maison du Pilier Rouge (Cité Plantagenêt) pour faire face à l'affluence du public touristique liée entre autre à la Nuit des Chimères et aux spectacles de la saison culturelle d'été de la Ville du Mans La Ville assure la responsabilité de la Maison du Pilier Rouge. Le délégataire aura pour mission de coordonner et d’encadrer le personnel affecté à l’accueil du Pilier Rouge durant les périodes définies ci-dessus. La Ville et le délégataire conduiront conjointement une étude sur les perspectives d’évolution de la Maison du Pilier Rouge concernant ses missions d’accueil et d’information des publics durant le premier exercice de la délégation. Conditions d’accueil : Les conditions d’accueil et d’information mises en œuvre auprès des visiteurs et des touristes doivent permettre l’obtention du label "Tourisme et handicap" et le Délégataire devra tout mettre en œuvre pour l’obtention du label "Qualité tourisme".


Dans ce cadre, le délégataire doit prévoir au minimum les conditions d’accueil et d’information suivantes : - il doit réaliser un aménagement de l’espace accueil de l’Hôtel des Ursulines permettant notamment d'obtenir le label « Tourisme et handicap » via un accès à l’ensemble des services de l’OTSI aux personnes en situation de handicap au niveau du rez de chaussée (conformément au projet d’activité exposé par le délégataire dans son offre, ce réaménagement comprend la création de guichets individuels d'information, la création d'un espace billetterie au RDC, la création d'un espace boutique). Le délégataire bénéficiera d'une subventionnement d'investissement pour la réalisation de ces travaux estimés à 80.000 HT €. Les modalités de versement de cette subvention d'investissement sont précisées en annexe 3. - concernant l’obtention du label « Plan qualité tourisme France », si son obtention devait nécessiter la réalisation de travaux, notamment des « grosses réparations » au sens de l'article 606 du Code Civil, portant sur la structure du bâtiment, le Délégataire se rapprochera de la Ville afin de lui soumettre un projet précis sur les travaux et investissements qu’il conviendrait de réaliser. La prise en charge de ces travaux pourra faire l’objet d’un avenant au contrat précisant les modalités de réalisation et les conséquences de ces travaux sur l’exploitation. - le personnel de l'office conseille et informe les visiteurs locaux et les touristes en français et en langues étrangères (anglais-allemand-italien et espagnol). - le personnel de l’Office de Tourisme diffuse de la documentation touristique sur les autres départements et sites touristiques de France. - il assure le traitement des demandes par courriels et courriers.

b - Promotion de la destination : - le personnel de l’Office de Tourisme assure la promotion de la Ville du Mans et de ses activités par la diffusion de la documentation touristique appropriée ; - il assure également le traitement des demandes par courriels et courriers ; - le Délégataire doit proposer un plan marketing pour le développement des outils de promotion de la destination. 2.2 Les missions complémentaires de l’Office de Tou risme Dans le cadre de l'article L 133-3 du Code du Tourisme, le Délégataire a également la charge d'assurer les missions facultatives d'un Office de Tourisme. a - Promotion commerciale Dans le cadre de la stratégie de développement touristique de la Ville et de sa politique d'image, il appartient au Délégataire gestionnaire de l'Office de Tourisme, de définir une stratégie de promotion commerciale et de vente.


La promotion touristique et la commercialisation s'effectuent par une présence physique avec un stand dans les salons grand public et/ou salons professionnels en partenariat avec les services de la Ville du Mans, le Pays du Mans, les pays touristiques sarthois et autres acteurs locaux Le Délégataire doit mettre en œuvre des actions commerciales encore plus ciblées pour inscrire Le Mans comme une véritable destination touristique en développant des accueils presse spécialisée ainsi qu’en participant à des salons et workshops professionnels. Le Délégataire doit assurer la commercialisation des produits touristiques de la destination auprès des autocaristes, des tours opérateurs, des agences de voyages, des comités d'entreprise, ou encore des associations et clubs séniors…… Il doit assurer la promotion et la commercialisation de tous les produits touristiques développés par ses soins. Cette promotion doit également se traduire dans une action forte sur le web vers les professionnels et vers une clientèle à la recherche de formules packagées (groupes et/ou individuels). Enfin, cette promotion commerciale doit être conduite et concertée avec les acteurs manceaux et métropolitains qu'il revient au Délégataire de fédérer (le Délégataire doit proposer et participer à la mise en place d’une structure « Club des Acteurs du tourisme du Mans » regroupant les acteurs touristiques). Le Délégataire doit proposer un programme d’actions détaillé et chiffré à mettre en place pour réaliser les objectifs déterminés chaque année en concertation avec les acteurs locaux du tourisme. b - La saison culturelle estivale de la Ville du Mans Le délégataire doit en Juillet et en Aout organiser pour le compte de la Ville du Mans la saison culturelle qui se déroule dans la Cathédrale et ses jardins, ainsi que dans la Chapelle de l'Oratoire. La programmation prévoit 14 représentations de spectacles dans les jardins de la Cathédrale et 14 représentations des Contes de Maître Jacques par saison. En lien avec les services culturels de la Collectivité le délégataire doit présenter chaque année le projet de programmation pour la saison à venir qui devra comporter chaque semaine des spectacles variés : représentations théâtrales, concerts, lectures de textes d'auteurs par des comédiens reconnus, spectacles de clowns-mimes…. Le Délégataire prend en charge l'administration du Festival, sa commercialisation et la diffusion des supports de communication. La Ville du Mans prend en charge les fiches techniques des spectacles et met à disposition les lieux de représentation en état de marcher (incluant le personnel technique et de sécurité), la réalisation et l’impression des supports de communication. Les autorisations administratives nécessaires à la tenue de ces spectacles font l’objet de l’article 7. c – La conception et la commercialisation des produits touristiques


La commercialisation des produits "séjours" sur le territoire du Pays du Mans relève exclusivement de l'Office de Tourisme qui possède actuellement un certificat d'immatriculation au Registre des opérateurs de voyages et de séjours sous le numéro IMO72100011. L'extension à d'autres territoires est possible dans le cadre de conventionnements avec les collectivités territoriales concernées. Le Délégataire doit développer les activités commerciales dans les domaines du Tourisme.

� Les produits groupes et individuels Le Délégataire doit élaborer un catalogue « groupes » et des produits individuels qu’il doit ensuite commercialiser et développer, selon 3 axes : - un axe visite de découverte à la journée ; - un axe pour les courts séjours (2 jours – 1 nuit) ; - un axe pour les séjours plus longs (3/4 jours).

� Le Cité Pass Le Délégataire doit élaborer le Cité-Pass (passeport touristique avec produits packagés). Il doit enrichir l’offre de ce Cité-Pass en recherchant de nouveaux partenaires et en négociant les offres avec ces derniers pour le rendre encore plus attractif.

� La billetterie "spectacles" et événements sportifs L'Office de Tourisme est un point de vente privilégié pour la billetterie des évènements culturels et sportifs du territoire. Le délégataire doit au minimum assurer la commercialisation des billetteries suivantes : - des manifestations organisées par l'ACO sur le circuit du Mans ; - des matchs de basket du MSB à Antarès et de football de Le Mans FC au stade MMArena ; - des spectacles organisés par les producteurs et tourneurs dans différentes salles de la Ville (Antarès, Palais des Congrès et de la Culture…) que ceux programmés à l'Espal-Théâtre des Jacobins dans le cadre de la politique culturelle municipale ; - des visites guidées proposées par le service municipal Animation du Patrimoine. Cette liste n'est pas limitative.

� Les réservations Hôtelières - L’Office de Tourisme doit assurer la gestion des réservations hôtelières pour les congrès, séminaires et salons accueillis au Mans. - Il doit également assurer la gestion des hébergements chez l'habitant à l'occasion des grands événements (par ex. : les 24 Heures auto…) - Le Délégataire a pour mission le développement de partenariats pour améliorer le fonctionnement de cette « centrale » de réservations.

� L'espace boutique


Le Délégataire s’engage à développer l'Espace Boutique par la vente au minimum d'ouvrages et objets promotionnels de la destination.

� Les visites guidées L'Office de Tourisme doit faire la promotion auprès du public du programme des visites guidées proposé par le service municipal Animation du Patrimoine. Il assure également la vente de cette billetterie.

Dans le cadre de la commercialisation de produits touristiques, l’Office de Tourisme doit obligatoirement commander auprès du service municipal Animation et Patrimoine les prestations de visites guidées effectuées sur le territoire de la Ville du Mans.

2.3 Nouvelles technologies et réseaux sociaux

Les nouvelles technologies ouvrent des perspectives immenses en matière d'attractivité et de gestion touristique. Le Délégataire doit en permanence être en veille et se saisir des nouvelles opportunités pour proposer de nouveaux outils et de nouvelles applications.

Ainsi, dans un 1er temps, dans le cadre de son obligation de moyen de déposer un

dossier de candidature avant le 30 mai 2014 pour l’obtention du classement en catégorie I de l’Office conformément à l’article 7 ci-après, le Délégataire doit notamment mettre en place –a minima- un site internet de promotion et de commercialisation. Ce site doit obligatoirement être traduit au minimum en trois langues étrangères et être aux normes pour l’accessibilité aux personnes à déficience visuelle et sonore.

Le délégataire a pour mission de réaliser dans un délai maximum de 6 mois un site

internet touristique incluant un module de vente en ligne sécurisé pour la commercialisation des produits (groupes et individuels, billetteries…).

Conformément au projet d’activité du Délégataire ce site doit notamment comporter une

rubrique spécifique à la candidature au Patrimoine mondial de l’UNESCO, un espace dédié au tourisme de groupe, un espace dédié au tourisme d’affaire…

Parallèlement, le Délégataire doit accentuer la présence de l'Office de Tourisme sur les

réseaux sociaux (exemples : Facebook , Twitter) ainsi que mettre en place un lien avec le site internet de la Fédération Nationale des Offices de Tourisme.

Enfin, le Délégataire doit réaliser une newsletter à destination des professionnels du

tourisme. 2.4 Etude pour un nouveau point d’accueil Le Délégataire devra communiquer à la Collectivité avant le 31 décembre 2013 une étude permettant d'apprécier la pertinence et les retombées financières d’une ouverture d’un nouveau point d’accueil permanent, en complément de ceux à l’Hôtel des Ursulines et à la Maison du Pilier Rouge (par exemple sur le site de la Gare SNCF). Article 3 - Caractéristiques des équipements


L'Office de Tourisme est installé dans un ensemble immobilier dénommé "Hôtel des Ursulines". La Ville du Mans met à disposition du Délégataire cet ensemble immobilier et les équipements nécessaires à la gestion des activités déléguées.

Le Délégataire met à disposition de la Ville du Mans ou pour toute personne physique ou morale que la Ville désignera, les espaces « B1 C1 C2 A1 Lavabo WC » situés au 1er étage ainsi que les espaces « A C » du sous-sol. La consommation des fluides ( eau gaz électricité ) fera l’objet d’une refacturation à l’occupant de ces espaces. La Ville du Mans met également à disposition du Délégataire l’accueil de la Maison du Pilier Rouge située 41-43, Grande Rue, durant les permanences incombant au délégataire selon les modalités prévues à l’article 2. Par dérogation aux dispositions des articles 8 à 11, la mise à disposition de la Maison du Pilier Rouge (espace A – salle d’exposition) au profit du Délégataire inclut les fluides, matériels et équipements nécessaires au bon déroulement de l’activité. La description de l’ensemble immobilier mis à la disposition du délégataire figure en annexe 3 au présent contrat. Article 4 - Durée du contrat d’affermage - Date d’effet La durée du contrat est de 5 ans à compter du 1er juin 2013 jusqu’au 31 mai 2018.


CHAPITRE II - CONDITIONS D’EXPLOITATION Article 5 - Mise à disposition – Régime des biens 5.1 Modalités juridiques de la mise à disposition

La remise par La Ville du Mans au Délégataire de l’ensemble des ouvrages, installations, équipements, appareillages et matériels visés à l’article 3 ci-dessus, s’effectue le jour de la prise d’effet du contrat soit à compter du 1er juin 2013.

Un inventaire qualitatif et quantitatif des biens remis au Délégataire est dressé contradictoirement dans les 2 mois suivant la mise à disposition des biens.

Cet inventaire précise notamment leur situation juridique (propriété du bien) et leur état apprécié sous ses différents aspects (état général des constructions, équipements et matériels…).

Dans un délai de trois mois à compter de la mise en service, le délégataire propose à La Ville du Mans tout complément ou correction à ces inventaires en fonction des constatations qu’il a pu faire. Ces propositions de complément ou correction doivent être validés par la Ville du Mans pour lui être opposable.

Dès la prise en charge des installations, le Délégataire est responsable du bon fonctionnement du service, dans le cadre des dispositions du contrat.

A ce titre, le Délégataire prend les ouvrages dans l’état où ils se trouvent, et il ne peut à aucun moment invoquer leur conception ou réalisation pour se soustraire aux obligations du contrat. Le Délégataire a la faculté de reprendre au gestionnaire actuel, en accord avec ce dernier, les biens figurant dans l’« inventaire mobilier Office de Tourisme » joint en annexe. Le Délégataire et le gestionnaire actuel feront leur affaire des conditions de reprise. Le Délégataire a la faculté de racheter au gestionnaire actuel les approvisionnements correspondants à la marche normale de l’exploitation. Le Délégataire est par ailleurs informé que certains biens (matériel et logiciel de vente) sont mis à disposition de l’OTSI par des clubs ou association (ACO, MSB, Le Mans FC…). Le Délégataire prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer la continuité de ces mises à disposition. 5.2 Biens de retour Sont considérés comme biens de retour, non seulement les biens mobiliers et immobiliers confiés au Délégataire lors de la prise de possession de l’équipement, mais aussi les biens mobiliers et immobiliers mis à disposition du Délégataire par la Collectivié en cours de contrat, et plus généralement tous les biens considérés par la Collectivité comme indispensables à l’exécution du service public affermé.


Sont également considérés comme biens de retour tous les biens acquis ou créés par le Délégataire dont les montants sont inscrits au compte d’exploitation de la délégation et amortis sur la durée de la délégation. Lesdits biens feront retour à la Collectivité à la fin du présent contrat, sans versement d’une quelconque indemnité au profit du Délégataire. 5.3 Biens propres Sont considérés comme biens propres du Délégataire les biens que ce dernier acquiert pour le besoin de son exploitation (mobilier administratif, etc.) ou sans accord de la Collectivité, ou après refus de celle-ci de procéder à l’investissement. Le Délégataire devra porter, chaque année à la connaissance de la Collectivité la liste des acquisitions de biens propres et leur valeur. Il devra fournir les justificatifs de paiement. 5.4 Biens de reprise Cependant, si la Collectivité souhaite que les biens propres lui soient acquis en fin de contrat, ils seront considérés comme biens de reprise. Dans ce cas, la Collectivité allouera au Délégataire une indemnité correspondant au maximum à la valeur nette comptable des biens, de laquelle seront déduits les financements publics qu’il aurait pu obtenir. 5.5 Evolution des biens du service Pendant la durée de la convention, un état de mise à jour de l’inventaire sera remis au moins une fois par an par le Délégataire. Il tiendra compte, s’il y a lieu : - des nouveaux ouvrages, équipements et installations, achevés ou acquis depuis l’inventaire initial ou la dernière mise à jour et intégrés aux services délégués en distinguant les biens de retour des biens propres du délégataire ; - des évolutions significatives concernant les ouvrages, équipements et installations, répertoriés à l’inventaire ; - des ouvrages, équipements et installations, mis hors service, démontés ou abandonnés ; - des travaux de maintenance. L’état de mise à jour de l’inventaire sera communiqué à la Collectivité au plus tard en même temps que le rapport annuel défini à l'article 23. La non production de l’état de mise à jour de l’inventaire, à la demande de la Collectivité et dans le délai fixé par elle, pourra donner lieu à l’application d'une pénalité (article 31). La Collectivité pourra demander l’avis technique du Délégataire pour le choix des investissements à faire. Article 6 - Modifications apportées aux installations


Toutes modifications ultérieures concernant les lieux et installations, seront réalisées d’un commun accord entre les parties, dans le respect des normes (notamment de sécurité) en vigueur et donneront lieu à une réception entre le délégataire et la Ville du Mans. Article 7 - Autorisations administratives - Règlementation - Certification - Classement Le Délégataire doit se conformer à l’ensemble des règlementations en vigueur applicables à l’établissement dont il a la charge. Il est tenu de les respecter et de les faire respecter par son personnel et le public qu’il reçoit. Il s’engage également à obtenir toutes les licences et autorisations administratives nécessaires à l’exercice de son activité. Par ailleurs, le Délégataire doit tout mettre en œuvre pour obtenir le classement de l’Office de tourisme en 1ère catégorie. Le délégataire s’engage à déposer un dossier de candidature avant le 31 mai 2014. Cette démarche s’inscrit dans la politique de développement du Tourisme de la Ville du Mans qui bénéficie de la dénomination « Commune Touristique » pour une durée de 5 ans par arrêté préfectoral du 09 février 2011. Le Délégataire devra également mettre en place une démarche qualité suivie d’une démarche de certification ISO. Si l'obtention de ce classement 1ere catégorie devait nécessiter la réalisation de travaux, notamment des « grosses réparations » au sens de l'article 606 du Code Civil, portant sur la structure du bâtiment, le Délégataire se rapprochera de la Ville afin de lui soumettre un projet précis sur les travaux et investissements qu’il conviendrait de réaliser. La prise en charge de ces travaux pourra faire l’objet d’un avenant au contrat précisant les modalités de réalisation et les conséquences de ces travaux sur l’exploitation Le délégataire doit notamment détenir au moment de la prise d’exploitation, les licences 2 et 3 d’entrepreneur de spectacles, ainsi que le certificat d’immatriculation au registre des opérateurs de voyage et de séjours délivrés par Atout France. Article 8 - Travaux pendant l’exploitation : principes génér aux Les travaux sont exécutés dans les conditions suivantes :

a) les travaux d’entretien, de réparation et de renouvellement incombant au Délégataire, sont réalisés par ses soins et à ses frais, conformément à l’article 9 ci-après ;

b) les travaux incombant à la Ville du Mans sont définis limitativement à l’article 11 ci-après ; c) sous réserve de l’approbation par la Ville du Mans des projets ainsi que des conditions financières de réalisation, le Délégataire pourra établir, à ses frais, à l’intérieur de l'équipement mis à disposition tous ouvrages ou installations qu’il jugera utiles dans l’intérêt du service. Ces ouvrages et installations feront partie intégrante du service dans la mesure où ils seront utilisés pour le service objet de l'affermage. En fin de contrat, lesdits ouvrages ou installations seront remis par le délégataire sans indemnités à la Ville du Mans, à moins que celle-ci n’exige la remise en état initial des lieux aux frais du Délégataire, sous réserve des dispositions de l’article 38.


Article 9 - Travaux d’entretien et de réparation incombant au d élégataire 9.1 Les Travaux d’entretien et maintenance à la cha rge du Délégataire Tous les ouvrages, équipements et matériels remis au Délégataire ainsi que tout nouvel ouvrage, équipement et matériel supplémentaires mis à sa disposition au cours de l’affermage, seront entretenus et maintenus en bon état de fonctionnement par les soins du Délégataire conformément aux dispositions définies ci après. Les travaux d’entretien et de réparations courantes comprennent toutes les opérations permettant d’assurer le maintien en état de fonctionnement des installations jusqu’au moment où leur vétusté ou une défaillance rend nécessaires des travaux de renouvellement ou de grosses réparations. Ils comprennent en outre les opérations de nettoyage permettant de garantir l’hygiène et la propreté des installations et de leurs abords. Le Délégataire s’engage à assurer une maintenance préventive des ouvrages et équipements dont l’objet est de réduire le risque de défaillance et de maintenir les performances de ces biens. Ces opérations de maintenances, qui comprennent les niveaux 1 à 3 des normes NF EN 13-306 – FD X 60-000, devront être effectuées selon la périodicité adaptée à l’équipement. Le Délégataire s’engage à assurer les obligations réglementaires relatives à la sécurité, à l’entretien et à la maintenance de l’ouvrage, et de ses équipements, à respecter les préconisations d’entretien et de maintenance préventive établies par les fabricants de matériels, matériaux et équipements. Le Délégataire s’engage à respecter les notices de fonctionnement des équipements. Lors de la remise de l’équipement la Ville du Mans communiquera au Délégataire les notices dont elle dispose. Le Délégataire procède à ses frais aux contrôles périodiques obligatoires. Il aura l’obligation de communiquer sur simple demande de la Ville du Mans l’ensemble des contrats de maintenance. Le candidat est informé que le bâtiment n’est ni classé ni inscrit à l’inventaire des sites. Il présente néanmoins des particularités architecturales qu’il convient de préserver (bâtiment ancien avec maçonnerie en pierre, charpente traditionnelle, escalier en colimaçon…). Aussi le Délégataire devra soumettre préalablement ses projets d’aménagements à la Ville du Mans qui disposera d’un délai de 40 jours pour faire valoir ses observations et prescriptions éventuelles, qui devront être prises en compte par le Délégataire. Par ailleurs, le Délégataire assure la surveillance des lieux conformément à l’article 14 ci-après. Il prendra en charge tous les frais relatifs : - à la fourniture d’énergie et des fluides, notamment : eau, gaz, électricité ; - au fonctionnement et à l’entretien des systèmes de téléphonie, de sécurité, de détection

incendie.


Le Délégataire est tenu de signaler à l’Autorité Délégante les anomalies qu’il pourra constater concernant le gros œuvre, le clos et le couvert.

9.2 Travaux de gros entretien et de renouvellement à la charge du Délégataire Le Délégataire est responsable du maintien en bon état de fonctionnement des biens affermés et de leur sécurité. La responsabilité de la Collectivité ne peut être engagée pour tout défaut de sécurité des biens affermés, à l’exception des défauts de sécurité inhérent aux travaux et aux opérations de maintenance incombant à la Ville. La Collectivité ne peut être mise en cause, directement ou indirectement, pour les fautes et infractions commises par le Délégataire. En outre, le Délégataire s’engage à procéder, que la cause des détériorations soit accidentelle ou due à l’usure normale, à la réparation ou au renouvellement à l’identique ou à l’équivalent de tout équipement ou ensemble d’équipement à l'exception des opérations de maintenance, de renouvellement et de travaux qui demeurent à la charge de la Ville du Mans comme définies définis à l'article 11. Article 10 - Exécution d’office des travaux Faute pour le Délégataire de pourvoir à ses obligations prévues à l’article 9 ci-dessus, la Ville du Mans pourra faire procéder, aux frais de celui-ci, à l’exécution d’office des travaux nécessaires au fonctionnement du service, après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans le délai prescrit par la Ville du Mans et qui sera fonction de la nature et de la gravité de l’intervention nécessaire. Article 11 – Travaux incombant à la Ville du Mans 11.1 Gros entretien – renouvellement La Ville prend en charge les opérations de maintenance pour les niveaux 4 et 5 des équipements et des ouvrages intégrés dans le périmètre de la délégation. La Ville prend en charge le renouvellement, l’acquisition ou la mise en conformité des équipements et des ouvrages rendus nécessaires par : - des mesures règlementaires - suite aux rapports des organismes de sécurité, de contrôle et de vérification - dans le cadre des procédures d’obtention de label qualité Tourisme – Tourisme Handicap et de classement en première catégorie.

Les grosses réparations des ouvrages au sens des dispositions de l’article 606 du code civil sont à la charge de la Collectivité. 11.2 Travaux de modernisation Dans le cas où la Ville du Mans envisagerait une modernisation des installations du service, elle se rapprochera du délégataire en vue d’en rechercher les modalités de réalisation.


Le Délégataire sera, en tout état de cause, consulté au préalable sur l’avant-projet des travaux et sur le calendrier d’exécution. La prise en charge par le délégataire des modernisations ainsi effectuées en vue de leur exploitation, fera l’objet d’un avenant au contrat envisageant les conséquences de ces travaux sur l'exploitation, et seront portées à l’inventaire prévu à l’article 5 ci-dessus. Article 12 - Règlement intérieur et obligation d’affichage Le Délégataire propose à la Ville du Mans un projet de règlement intérieur fixant les principales dispositions relatives au fonctionnement de l’équipement et respectant les règles de sécurité en vigueur. Ce règlement est destiné en particulier à assurer le meilleur service à l’usager. Le règlement intérieur est affiché par les soins du Délégataire, aux entrées de l’Hôtel des Ursulines. Ce document est transmis à la Ville du Mans pour approbation dans le mois suivant la signature des présentes. Toute modification ultérieure devra également être transmise à la Ville du Mans pour approbation. Le règlement fixant les conditions de sécurité et d’évacuation sera soumis aux mêmes dispositions de transmission et d’affichage que le règlement intérieur. Concernant la mise à disposition de la Maison du Pilier Rouge pendant la saison touristique, le Délégataire doit veiller, en concertation avec le service municipal Animation et Patrimoine, à apporter les modifications nécessaires aux règlements existants. Article 13 - Activités accessoires 13.1 Activités exercées par le délégataire Le délégataire peut exercer toutes activités accessoires aux missions développées à l’article 2.

Il fait son affaire des autorisations et licences exigées par la réglementation en vigueur.

Les mouvements financiers générés par ces activités accessoires devront obligatoirement figurer dans le compte-rendu annuel prévu aux articles 23 et 24. 13.2 Activités confiées par le délégataire à des ti ers Dans le cadre de la présente reprise d’exploitation, le Délégataire s’engage à reprendre l’ensemble des contrats en cours au 1er juin 2013 pour l’organisation des activités de l’Établissement. A l’avenir les dispositions suivantes sont applicables : Le Délégataire doit transmettre à la Ville du Mans dès leur conclusion, les contrats afférents aux activités confiées par le Délégataire à des tiers, dont la durée ne peut en aucun cas être supérieure à celle du contrat d’affermage.


Les contrats passés par le Délégataire à ce titre n’ont en aucun cas, le caractère de bail commercial. Le Délégataire fait son affaire personnelle de tout différend trouvant son origine dans ces contrats et reste toujours responsable vis-à-vis de la Ville du Mans de la bonne exécution de ces services par les tiers. Les mouvements financiers générés par ces activités accessoires doivent obligatoirement figurer dans le compte-rendu annuel du délégataire. Le Délégataire doit lier les contrats qu’il conclut avec les tiers, aux cas de rupture anticipée ou normale (c’est-à-dire au terme initialement prévu) du contrat d’affermage. Néanmoins par dérogation, le Délégataire peut à titre exceptionnel , avec l’accord express et écrit de la collectivité, conclure des contrats pour une durée excédant la date d’expiration de la convention de délégation. Ces contrats doivent alors prévoir la substitution au Délégataire de la Collectivité ou du nouveau Délégataire qui sera retenu pour l’exploitation des activités à compter de cette date. La substitution entre le Délégataire et la Collectivité ou le nouveau Délégataire ainsi retenu s’opère sans indemnité au profit du Délégataire. Article 14 - Surveillance des lieux Le Délégataire assure la surveillance et le gardiennage des ouvrages et équipements dont il assure la garde. Toutes les responsabilités au regard de la sécurité du public, de la surveillance, du gardiennage et des règles d’hygiène publiques ainsi que tous autres règlements appliqués aux lieux recevant du public sont assurés par le Délégataire. Article 15 - Personnel Le Délégataire fait son affaire du personnel nécessaire à l’exploitation de l’OTSI dans le respect des lois et règlements en vigueur. Conformément à l'article L.1224-1 et suivant du code du travail, il reprend l'ensemble du personnel employé par le gestionnaire précédent de l’OTSI à l’exception du personnel fonctionnaire mis à disposition. En l’absence de convention collective applicable à l’activité du Délégataire, les dispositions du Code du Travail s’appliqueront. Le délégataire fera son affaire avec le gestionnaire sortant des conditions de prise en charge de versement d'indemnité départ acquises pour les périodes antérieures à la prise d’effet du contrat, dans le cadre de départs en retraite du personnel repris durant la période de délégation. Article 16 - Domicile Le délégataire fera élection de domicile à son siège social.


CHAPITRE III - CONDITIONS FINANCIERES Article 17 - Rémunération du délégataire Le Délégataire exploite le service à ses risques et périls. Il se rémunère directement auprès des usagers et des clients de l'OTSI. A ce titre, il est autorisé à encaisser et à conserver l'ensemble des recettes qu'il peut tirer de l'exploitation des activités de l’Office de Tourisme dans le cadre défini par le contrat d’affermage. Article 18 - Formation des tarifs Le Délégataire est autorisé par la Ville du Mans à percevoir auprès des usagers et clients de l’OTSI lesdits tarifs. Les tarifs liés à la réalisation de missions de service public sont proposés par le délégataire avant le 1er mars de chaque année pour chaque catégorie d’usagers, en fonction des prestations fournies. Les tarifs sont approuvés chaque année préalablement à leur application par délibération du Conseil Municipal pour une période allant du 1er juin au 31 mai suivant. Article 19 - Redevance due à la Ville du Mans Le Fermier verse à la Ville une redevance constituée : - d'une part fixe annuelle de 2.000 € non assujettie à TVA au titre de l'exécution des fonctions de contrôle exercées par la Collectivité sur la délégation. - d'une part variable annuelle, taxable à la TVA suivant les dispositions fiscales en vigueur, dont le montant est égal à 80 % de la différence entre le résultat net après impôt réalisé et le résultat net après impôt prévisionnel figurant dans le tableau intitulé « Compte de résultat prévisionnel» de l’annexe 2 au présent contrat. Cette redevance variable est calculée sur les seules activités du service développement commercial et Saison Estivale. La Collectivité pourra exiger à tout moment une transmission des documents comptables, par le délégataire, nécessaires au contrôle des recettes. Pour la première et dernière année de délégation, la redevance est fixée au prorata du nombre de mois d’exploitation. Le versement de la redevance sera effectué suivant les modalités précisées en annexe 3. Article 20 - Compensation financière pour les contraintes de service public En contrepartie de l’ensemble des contraintes de fonctionnement et de service public imposées dans le cadre de la délégation de service public le Délégataire bénéficie d’une compensation financière annuelle de la Ville du Mans dont les modalités d'affectation de versement et de révision sont précisées en annexe 3. Pour la première année d'exploitation, le montant de cette contribution sera de :


- 361.000 HT € au titre des missions d'accueil, information et promotion relevant des missions de service public administratif, contribution non soumise à TVA, réactualisée chaque année à hauteur de 2 % ; - 140.000 € HT pour le festival des Chimères compte tenu des contraintes tarifaires imposées, contribution soumise au taux réduit de TVA. Par ailleurs le Délégataire bénéficiera d'un reversement de la taxe de séjour à hauteur de 60 %, avec un minimum garanti de 125.000 €, soumise au taux normal de TVA pour la part affectée au service « Développement commercial » (montant estimatif pour la première année d'exploitation : 126.000 €).


Article 21 - Régime fiscal La soumission des activités du service à TVA s’effectue conformément aux dispositions fiscales en vigueur. Tous les impôts ou taxes liés à la réalisation et à l’exploitation du service, y compris ceux relatifs à l’immeuble du service (l’Hôtel des Ursulines), sont à la charge du Délégataire, à l’exception de la taxe foncière. La Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères est à la charge du Délégataire. Article 22 - Transferts de droits à déduction de la TVA Conformément à l’article 210 de l’annexe II du CGI, la Collectivité transfère au Délégataire les droits à récupération de la TVA correspondant aux biens acquis par elle pour les besoins de l’exploitation. Les sommes ainsi imputées par le Délégataire ou reversées par le Trésor public sont propriété de la Collectivité, qui en conserve la libre disposition. La Collectivité, en tant que propriétaire des biens délégués, délivre au Délégataire une attestation précisant, d’une part, la base d’imposition des biens, et d’autre part, le montant de la taxe correspondante. La Collectivité informe le service des impôts de la délivrance de cette attestation. Le Délégataire, si l’imputation préalable de la TVA déductible fait apparaître un crédit d’impôts, pourra en demander le remboursement. Le Délégataire s’engage à faire connaître à la Collectivité à chaque imputation ou remboursement, avant le 15 du mois suivant celui du dépôt de la déclaration de la TVA ou celui du remboursement, le montant de la TVA imputée ou reversée pour le compte de la Collectivité. Les sommes transférées sont reversées à la Collectivité avant la fin du troisième mois suivant la réception des fonds par le Délégataire. Toute somme non versée à cette date porte intérêts au taux d’escompte de la Banque de France. Dans le cas où le montant de la TVA récupérée fait ultérieurement l’objet d’un redressement de la part de l’Administration fiscale, ce montant, majoré éventuellement des intérêts de retard et pénalités ainsi que des frais annexes engagés par le Délégataire avec l’accord de la Collectivité, sauf en cas de faute du Délégataire, sera remboursé par la Collectivité au Délégataire dans un délai de trois mois à compter de la date d’échéance de ce redressement. De même, si en fin de contrat, le Délégataire est amené à rembourser au Trésor public une partie de la TVA effectivement récupérée sur les dépenses d’investissement des services au cours des années précédentes, la Collectivité remboursera au Délégataire les sommes dues au Trésor public dans un délai de trois mois à compter de la date d’expiration du contrat. Toute somme non versée à cette date porte intérêts au taux d’escompte de la Banque de France.


En cas de changement législatif, réglementaire ou de nouvelle instruction fiscale impactant le transfert des droits à déduction de TVA, le transfert au Délégataire du droit à déduction (ou son éventuelle récupération directe par la Collectivité) s’effectuera conformément à ces nouvelles dispositions fiscales qui s’appliqueront automatiquement au présent contrat.


CHAPITRE IV – PRODUCTION DES COMPTES Article 23 - Rapport annuel Conformément aux dispositions de l'article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales le délégataire produira chaque année à la Collectivité avant le 01 décembre un rapport comportant notamment les comptes annuels certifiés de l'année civile précédente retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation, le rapport du commissaire aux comptes, ainsi qu’une analyse de la qualité du service et des conditions d’exécution du service public. Le rapport annuel, qui doit être communiqué sur support dématérialisé (1 exemplaire) et support papier (3 exemplaires), doit également comporter un compte rendu technique et financier (article 24). Concernant la qualité du service public, le rapport doit comporter en particulier et notamment les éléments suivants :

• Les conditions et les modalités d’accueil du public (la fréquentation de l'OTSI) : . nombre de personnes accueillis physiquement à l'Hôtel des Ursulines et à la Maison du Pilier Rouge et aux autres points d’accueil permanents créés ; . nombre d'appels téléphoniques ; . nombre de contacts du site Web.

• La liste et les modalités des partenariats mis en œuvre. • Le détail des activités développées par le Délégataire, en indiquant :

. la date, la nature, le lieu et la durée de l’activité ;

. le nombre de produits touristiques et de billets vendus ;

. les recettes correspondantes. • Un état du personnel comprenant le personnel permanent et temporaire.

Article 24 - Compte-rendu technique et financier Le compte-rendu technique, portant sur les installations, doit inclure au minimum les éléments suivants :

• Un état des biens immobiliers, équipements et matériels mis à disposition par la Ville du Mans en précisant, les réparations et renouvellements éventuels.

• Quantité d’énergie utilisée. • Rapports de visites réglementaires des organismes de contrôle agréés. • Attestations d’assurances (polices souscrites et leurs avenants).

Le compte-rendu financier comprend deux éléments : a – Un bilan et compte de résultat : Le Délégataire produit les comptes de l'exploitation du service afférents à chacun des exercices écoulés, certifiés par l'expert comptable du Délégataire.


Deux sous-bilans seront présentés. Le premier correspondra aux activités du service développement commercial et Saison Estivale, le second aux autres activités de service public. Ce compte comporte : • Au crédit : les produits du service revenant au Délégataire et les subventions éventuelles. • Au débit : les dépenses propres à l'exploitation, y compris l'amortissement des équipements et matériels acquis par le Délégataire. Il comporte en outre un détail des comptes de T.V.A. pour l'application d'un éventuel transfert de droits à déduction de TVA. Le solde du compte de l'exploitation fait apparaître l'excédent ou le déficit d'exploitation. b - Une analyse des dépenses et des recettes comparée avec le compte prévisionnel Ce document rappelle les conditions économiques générales de l'exercice. Il précise en outre : • en dépense : le détail par nature des charges de fonctionnement (personnel, entretien et réparation) des charges de renouvellement et leur évolution par rapport à l'exercice antérieur ainsi que le montant de la redevance versée à la Collectivité. • en recette : le détail des recettes de l'exploitation réparties suivant leur type et leur évolution par rapport à l'exercice antérieur. Doivent notamment être précisées, à ce titre, les sommes perçues auprès des usagers par catégorie de tarif et celles versées par la Collectivité au titre des contraintes particulières de service public. Article 25 - Compte d’exploitation prévisionnel Avant le début de chaque exercice et au plus tard le 31 octobre précédent, le Délégataire transmettra à la Collectivité un compte d'exploitation prévisionnel. Article 26 - Contrôle de la Ville du Mans Une réunion annuelle est organisée à l'initiative de la Ville du Mans pour une présentation par le Délégataire du bilan de l'année écoulée et les perspectives pour la saison à venir. 26.1 Objet du contrôle La Ville du Mans dispose d’un droit de contrôle permanent sur l’exécution technique et financière du contrat par le Délégataire ainsi que sur la qualité du service rendu aux usagers et clients. Ce contrôle comprend notamment : - un droit d’information sur la gestion du service délégué ; - le pouvoir de prendre toutes les mesures prévues par le contrat lorsque le Délégataire ne se conforme pas aux obligations stipulées à sa charge.


26.2 Exercice du contrôle La Ville du Mans organise librement à ses frais le contrôle prévu à l’article 26.1 ci-dessus. Elle peut en confier l’exécution, soit à ses propres agents, soit à des organismes qu’elle choisit. Elle peut, à tout moment, en modifier l’organisation. Les agents désignés par la Collectivité disposent des pouvoirs de contrôle les plus étendus tant sur pièces que sur place. La Ville du Mans exerce son contrôle dans le respect des réglementations relatives à la confidentialité et aux secrets protégés par la loi (notamment vie privée, droits de propriété intellectuelle et industrielle du Délégataire dûment justifiés par celui-ci). Elle veille à la qualification et à la déontologie des personnes chargées du contrôle et s’assure qu’elles ne perturbent pas le bon fonctionnement et la sécurité du service. 26.3 Obligations du Délégataire Le Délégataire facilite l’accomplissement du contrôle. À cet effet, il doit notamment : - autoriser à tout moment l’accès des immeubles et installations du service délégué aux personnes mandatées par la Collectivité ; - fournir à la Collectivité le rapport annuel et répondre à toute demande d’information de sa part consécutive à une réclamation d’usagers, de clients ou de tiers ; - justifier auprès de la Collectivité des informations qu’il aura fournies, notamment dans le cadre du rapport annuel, par la production de tout document technique ou comptable utile se rapportant au contrat ; - désigner un ou plusieurs représentants compétents pour répondre aux questions posées par la Collectivité ; - conserver, pendant toute la durée du contrat et pendant une durée de cinq années après son expiration, les documents nécessaires au contrôle et présentant un intérêt significatif pour la gestion du service affermé. Les représentants désignés par le Délégataire ne peuvent pas opposer le secret professionnel aux demandes d’information se rapportant au contrat, présentées par les personnes mandatées par la Collectivité.


CHAPITRE V - RESPONSABILITE – ASSURANCES Article 27 - Responsabilité de la Collectivité La Collectivité conserve la responsabilité de la bonne tenue de l’ouvrage et est seule habilitée à exercer des actions en garantie inhérentes à la construction du bâtiment. Article 28 - Responsabilité du délégataire et assurances 28.1 Responsabilité du délégataire Dès la prise en charge des biens et installations, le Délégataire est responsable du bon fonctionnement du service dans le cadre des dispositions du contrat. Le Délégataire fait son affaire de tous les risques et litiges pouvant survenir du fait de son exploitation. La responsabilité de la Collectivité ne peut pas être recherchée à ce titre. Toutefois, la responsabilité du Délégataire ne saurait être engagée lorsque : - le dommage résulte d’une faute commise par la Collectivité dans le cadre d’une opération dont elle assure la maîtrise d’ouvrage ; - la défaillance est due à l’inexécution d’une obligation mise à la charge de la Collectivité par le présent contrat ; - le dommage résulte de l’existence même d’un ouvrage dont la Collectivité est propriétaire et dans la conception et la réalisation duquel le Délégataire n’est pas intervenu. La responsabilité du Délégataire recouvre notamment : - vis-à-vis de la Collectivité, des usagers et des tiers, l’indemnisation des dommages corporels, matériels et financiers qu’il est susceptible de causer lors de l’exercice de ses activités telles que définies par le présent contrat ; - vis-à-vis de la Collectivité, l’indemnisation des dommages causés aux biens et installations du service délégué que ceux-ci résultent du fait de ses préposés ou d’événements fortuits tels que, l’incendie, le dégât des eaux et l’explosion. Le Délégataire dispose de toutes possibilités de recours contre les tiers dont la responsabilité pourrait être engagée. Il se trouve, par ailleurs, subrogé dans les droits de la Collectivité pour les dommages causés aux biens dont il assume la gestion et l’entretien. 28.2 Assurances Pour couvrir les responsabilités visées ci-dessus, le Délégataire a l’obligation de souscrire des polices d’assurance relatives à son activité, selon le droit commun, pour un locataire et pour un gestionnaire d’établissement recevant du public et devra assurer :


- les risques locatifs liés à la mise à disposition des bâtiments et espaces objet de la convention ;

- ses propres responsabilités, pour les dommages causés aux tiers, liées à l’exercice de ses activités ;

- ses propres biens ; - ses propres préjudices financiers (pertes d’exploitation, perte de jouissance etc.)

Aucune clause de renonciation à recours ne sera applicable entre l’Autorité Délégante, le Délégataire et leurs assureurs. Article 29 - Justification des assurances Le Délégataire présentera à la Collectivité les diverses attestations d’assurance lors de la conclusion du contrat et ensuite, périodiquement, avant l’échéance des garanties stipulées par les attestations précédentes. Toutes les polices d’assurance portant modification du niveau des garanties devront être communiquées à la Collectivité, pour accord réputé accordé passé un délai de deux mois. Les polices d’assurance conclues par le Délégataire doivent expressément mentionner que les compagnies d’assurance s’engagent à ne résilier les polices pour retard de paiement des primes qu’après avoir mis en demeure la Collectivité de se substituer dans le paiement desdites primes dans un délai de quinze jours calendaires, et ce, sans préjudice des éventuels recours exercés par la Collectivité à l’encontre du Délégataire. En cas d’existence de franchises, celles-ci sont intégralement à la charge du Délégataire. Les attestations d’assurance font apparaître les mentions suivantes : - le nom de la compagnie d’assurance et les coordonnées ; - les numéros de contrat ; - les activités garanties ; - les risques garantis avec mention des domiciliations ; - les montants de chaque garantie ; - les montants des franchises éventuelles ; - les exclusions éventuelles ; - la période de validité. La non-production des attestations d’assurance, à la demande de l’Autorité Délégante et dans le délai fixé par elle, peut donner lieu à l’application de la pénalité prévue à l’article 31. Dans l’hypothèse où le Délégataire ne serait pas en mesure de produire ces attestations dans un délai qui ne saurait être supérieur à 2 mois, l’Autorité Délégante pourra mettre en œuvre les dispositions de l’article 34.


CHAPITRE VI - GARANTIES – SANCTIONS – CONTENTIEUX Article 30 – Cautionnement Dans le délai d’un mois après la prise de possession des lieux, le Délégataire constitue une caution bancaire, ou un dépôt en compte bloqué au profit de la Ville du Mans d'un montant de 10 000 €. Cette somme forme le cautionnement. S’il fournit une caution personnelle et solidaire, le délégataire peut être dispensé de cette constitution ou de ce versement. Sur le cautionnement, seront prélevés le montant des pénalités et les sommes restant dues à la Ville du Mans par le Délégataire en vertu du contrat d’affermage.

Pourront également être prélevées sur le cautionnement, les dépenses faites en raison des mesures prises, aux frais du Délégataire, pour assurer la sécurité publique, ou la reprise de l’exploitation en cas de mise en régie provisoire.

Toutes les fois qu’une somme quelconque aura été prélevée sur le cautionnement, le Délégataire devra la compléter à nouveau dans un délai de 30 jours.

La non reconstitution du cautionnement après une mise en demeure restée sans effet pendant un mois, ouvrira droit pour la Ville du Mans de procéder à une résiliation du contrat sans indemnités. Article 31 - Sanctions pécuniaires Dans les cas prévus ci-après, faute pour le Délégataire de remplir les obligations qui lui sont imposées par le contrat et ses annexes, des pénalités pourront lui être infligées sans préjudice, s’il y a lieu, des dommages et intérêts dont il serait redevable envers des tiers. Les sanctions pécuniaires et les pénalités seront appliquées au profit de la Ville du Mans dans le cas suivant : * Lorsque le Délégataire ne produira pas dans le délai imparti les documents prévus aux articles 5.5, 23, 24, 25 et 29, quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec A.R. restée sans résultat ; La pénalité sera alors égale à 1 %, dans la limite d’un plafond de 5.000 €, du montant des recettes de l’année précédente ou du montant prévisionnel pour la première année, le versement étant effectué mensuellement. * En cas d’inexécution ou de retard des travaux mis à sa charge à l’article 9, après mise en demeure telle que prévue à l’article 10 et indépendamment de l’exécution d’office desdits travaux.


La pénalité sera alors égale à 20 % du montant des travaux à réaliser, le versement devant être effectué dans le délai d’un mois. Article 32 - Déchéance En cas de faute d'une particulière gravité, notamment si le Délégataire n'assure plus le service dont il a la charge en vertu des dispositions du contrat depuis plus d'un mois, la Collectivité peut prononcer la déchéance du Délégataire. Cette mesure devra être précédée d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans le délai imparti par la Collectivité. Les conséquences financières de la déchéance seront à la charge du Délégataire. Article 33 - Mise en régie provisoire La mise en régie provisoire peut être décidée aux frais et charges du délégataire par la Ville du Mans : - si le Délégataire interrompt le fonctionnement de l’exploitation pendant une période égale ou supérieure à une semaine, sans en avoir obtenu l’accord préalable de la Ville du Mans ; - si la sécurité publique et l’hygiène venaient à être compromises de son fait, le délégataire se refusant à prendre les mesures prescrites ; - si le Délégataire n’assurerait pas les obligations d’entretien maintenance prévues à l’article 9. Dans l’un ou l’autre des cas, la Ville du Mans mettra le Délégataire en demeure par lettre recommandée avec A.R. de remplir ses obligations dans un délai de 5 jours à compter de la notification de la mise en demeure. A l’expiration de ce délai, si le Délégataire ne pouvait assurer le fonctionnement normal de l’installation, la Ville du Mans y pourvoirait aux frais et risques de l’exploitant. Pendant la durée de la mise en régie, le Délégataire n’a plus droit à aucune des rémunérations prévues au contrat ; celles-ci sont alors perçues directement par la Collectivité. Au cas où les dépenses d’exploitation en régie seraient supérieures aux rémunérations perçues pendant cette période, les excédents de dépenses seront à la charge du Délégataire. La mise en régie cessera dès que le Délégataire sera de nouveau en mesure de remplir ses obligations sauf si la déchéance est prononcée. Article 34 - Résiliation 34.1 Résiliation unilatérale avec indemnité La Collectivité peut, résilier unilatéralement la présente convention à tout moment au cours de son exécution pour un motif d'intérêt général, sous condition d’observer un préavis de six mois.


Dans ce cas, à la date d’effet de la résiliation : a) Les biens propriété de la Collectivité et affectés à l’exploitation sont restitués à cette dernière en bon état d’entretien et de fonctionnement compte tenu de leur âge, de leur destination et de leur usage. b) La Collectivité est subrogée au Délégataire dans tous ses droits et obligations envers les tiers relatifs à l’exécution du service. c) En outre, en réparation du préjudice causé par la rupture anticipée de la convention, la Collectivité verse au Délégataire une indemnité dont le montant sera fixé, à défaut d’accord entre les parties, par le Tribunal Administratif territorialement compétent. L’indemnité sera calculée par rapport à deux éléments : - la valeur nette comptable des immobilisations du délégataire sur la base des tableaux d’amortissement fournis et validés par la Collectivité; - la perte de résultat calculée de la manière suivante : moyenne des derniers résultats depuis le début d’exécution en enlevant le résultat le plus faible et le résultat plus important multiplié par le nombre d’année résiduelle du contrat, au prorata temporis au cours de la dernière année du contrat. 34.2 Résiliation sans indemnité La Collectivité se réserve le droit de résilier la présente convention, sans indemnité : a) Sans mise en demeure préalable en cas : - de dissolution de la société Délégataire ; - de mise en liquidation des biens du Délégataire ; - de fraude ou de malversation de la part du Délégataire sur la base d'une condamnation pénale. b) Après mise en demeure préalable faite au Délégataire par lettre recommandée avec accusé de réception, fixant le délai de régularisation et non suivie d’effet : - en cas d’inobservations graves ou de transgressions répétées des clauses de la présente convention ou de ses annexes ; - dans tous les cas où par incapacité, négligence ou mauvaise foi, le Délégataire compromettrait la continuité du service public, la sécurité des personnes, ou encore la pérennité des ouvrages et équipements mis à sa disposition ; - dans le cas où le Délégataire cède le contrat à un tiers sans l’autorisation de l’Autorité Délégante prévue à l’article 36. La résiliation sans indemnité prend effet à compter du 8e (huitième) jour franc de sa notification au Délégataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle entraîne les mêmes conséquences que la résiliation unilatérale, à l’exception de l’alinéa b) et d) et du préavis.


Article 35 - Jugement des contestations Les contestations qui s’élèveront entre le délégataire et la Ville du Mans au sujet du contrat et de ses annexes, seront soumises au Tribunal Administratif de Nantes. Préalablement à cette instance contentieuse, les contestations pourront être portées par la partie la plus diligente devant un tiers choisi d’un commun accord qui s’efforcera de concilier les parties.


CHAPITRE VII – FIN DU CONTRAT Article 36 - Cession du contrat Par cession de contrat, on entend tout remplacement du Délégataire par un tiers au contrat en cours d’exécution. Il en va ainsi de toute transmission de patrimoine, ou de cession d’actifs (notamment par scission ou fusion), qui entraîne un changement de la personnalité morale du Délégataire. La cession du contrat doit s’entendre de la reprise pure et simple, par le cessionnaire, de l’ensemble des droits et obligations résultant du contrat initial. Elle ne saurait être assortie d’une remise en cause des éléments essentiels du contrat initial tels que la durée, le prix, la nature des prestations ou les tarifs applicables aux usagers. Toute cession totale ou partielle du contrat est interdite, à moins d’un accord préalable exprès de la Collectivité qui vérifiera, notamment, si le cessionnaire présente bien toutes les garanties professionnelles et financières pour assurer la gestion du service public, ainsi que son aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public, conformément aux obligations contractuelles. Les renseignements demandés seront les mêmes que ceux exigés des candidats à la présente délégation de service public au stade de l’appel à la candidature. La Collectivité disposera d’un délai de 4 mois, pour se prononcer, à compter de la réception de la demande d’agrément de cession qui devra être formulée par le Délégataire par lettre recommandée avec accusé de réception, et contenir toutes les justifications nécessaires. Le Délégataire ne pourra se prévaloir d’aucune acceptation tacite. Un avenant de transfert signé conjointement par la Collectivité, l’ancien titulaire et le cessionnaire du contrat, viendra matérialiser les conditions de cet accord. En cas de refus de la Collectivité d’agréer le cessionnaire pour un motif ci-dessus évoqué, la Collectivité pourra mettre le Délégataire en demeure de lui proposer un autre remplaçant dans un délai de 30 jours calendaires. Passé ce délai, ou en cas de nouveau refus motivé de la Collectivité, le Délégataire pourra être considéré comme défaillant et la résiliation du contrat pourra être prononcée à ses torts et risques. D’une façon générale, le Délégataire doit informer sans délai la Collectivité de toute modification affectant sa vie sociale. Article 37 - Continuité du service en fin de contrat 37.1 Personnel du Délégataire Un an avant la date d’expiration du présent contrat, le Délégataire communique à la Collectivité, la liste des emplois et des postes de travail ainsi que les renseignements non nominatifs suivants concernant les personnels affectés au service affermé et notamment : - âge ; - niveau de qualification professionnelle ; - tâche assurée ; - convention collective ou statut applicables ; - montant total de la rémunération pour l’année civile précédente (charges comprises) ;


- existence éventuelle, dans le contrat ou le statut, d’une clause ou d’une disposition pouvant empêcher le transfert de l’intéressé à un autre exploitant. Les informations concernant les effectifs seront communiquées par la Collectivité aux candidats à la délégation du service. Le Délégataire s’interdit de procéder à des modifications de la masse salariale dans les six mois précédent l’échéance du contrat définie à l’article 4 des présentes. 37.2 Information des candidats à la délégation du service À l’occasion de la remise en concurrence de l’exploitation du service délégué, la Collectivité peut organiser une ou plusieurs visites des installations afin de permettre à tous les candidats d’en acquérir une connaissance suffisante garantissant une égalité de traitement. Dans ce cas, le Délégataire est tenu de permettre l’accès à tous les ouvrages et installations du service délégué aux dates fixées par la Collectivité. La Collectivité s’efforce de réduire autant que possible la gêne qui pourrait en résulter pour le Délégataire. 37.3 Transfert du service à un nouvel exploitant La Collectivité réunit les représentants du Délégataire ainsi que, le cas échéant, ceux du nouvel exploitant, pour organiser le transfert de l’exploitation du service délégué et notamment pour apurer les comptes et pour permettre au Délégataire d’exposer les principales consignes et les modes opératoires à suivre pour le fonctionnement des ouvrages, équipements et installations du service affermé. Article 38 - Remise des installations A l’expiration du contrat, le Délégataire sera tenu de remettre gratuitement à la Ville du Mans, en état normal d’entretien et de fonctionnement, tous les ouvrages et équipements qui font partie intégrante du service. Six mois avant l’expiration du contrat, les parties arrêteront et estimeront, après expertise, les travaux nécessaires à la remise en état normal d’entretien, de l’ensemble des ouvrages objet du contrat. Le Délégataire devra exécuter les travaux correspondants avant l’expiration du contrat en prélevant le montant sur les provisions. Les provisions non utilisées après remise en état éventuel seront réintégrées en produits exceptionnels de la dernière année d'exploitation. A défaut, les frais de remise en état correspondants seront prélevés sur le cautionnement et sur les indemnités de reprises définies à l’article 39. Article 39 - Reprise des biens La Ville du Mans pourra reprendre contre indemnité, les biens nécessaires à l’exploitation, financés en tout ou partie par le délégataire et ne faisant pas partie intégrante du service.


Les biens de reprise seront évalués à la valeur nette comptable dans le cas où le bien ne serait pas totalement amorti, et à une valeur vénale négociée dans le cas où le bien serait totalement amorti dans les comptes du délégataire. Elle aura la faculté de racheter les approvisionnements correspondants à la marche normale de l’exploitation. Fait au Mans, en 4 exemplaires originaux, le ……………… …………….., Pour la Ville du Mans, Pour La SEM LE MANS EVEN EMENTS, L’adjoint au Maire du Mans Le Président Directeu r Général Claude JEAN Jean-Claude BOULARD


ANNEXES

- Annexe 1 : Plan des locaux de l’Hôtel des Ursulines - plan de l’espace mis à disposition à la Maison du Pilier Rouge (espace A – salle d’exposition) - inventaire des biens mis à disposition du Délégataire dressé contradictoirement dans les 2 mois suivant la mise à disposition ;

- Annexe 2 : Compte d'exploitation prévisionnel ; - Annexe 3 : Modalités de versement de la redevance et des contributions ; - Annexe 4 : Grille tarifaire ; - Annexe 5 : Règlement intérieur (annexe à produire dans le mois suivant la mise à

disposition).

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VDM 23 05 13

estelle.lechat

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DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DES …