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DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION
DES ACTIVITES DE L'OFFICE DE TOURISME DE LE MANS
MÉTROPOLE
RAPPORT AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
(Article L. 1411-4 du CGCT)
Mercredi 04 juillet 2018
Conseil Communautaire – Mercredi 04 Juillet 2018 - DSP Office de Tourisme de Le Mans Métropole 1
n°49
Table des matières
Préambule.......................................................................................................3
I – Bilan d’activité et principales caractéristiques de l’actuelle délégation
de service public............................................................................................5
1.1 L’objet de la délégation de service public...................................................................5
1.2 L’économie générale de la convention........................................................................8
1.3 L’évolution de la fréquentation...................................................................................10
1.4 La qualité de service....................................................................................................10
1.5 Le personnel affecté à la délégation de service public...........................................11
II – Le choix du mode de gestion................................................................11
2.1 La délégation de service public..................................................................................11
2.2 Les autres modes de gestion.....................................................................................13
III – Les principales caractéristiques de la prochaine convention de
délégation de service public.......................................................................15
3.1 Économie globale et objectifs de la future délégation............................................15
3.1.1 Objet de la délégation......................................................................................................153.1.2 Durée de la délégation.....................................................................................................173.1.3 Contraintes d'exploitation................................................................................................183.1.4 Critères de sélection des offres........................................................................................18
3.2 Les équipements objets de la délégation de service public...................................18
3.2.1 Description de l’équipement existant objet de la délégation..........................................183.2.2 Entretien – Maintenance.................................................................................................18
3.3 Caractéristiques financières.......................................................................................19
3.4 Les principaux aspects juridiques.............................................................................21
Conseil Communautaire – Mercredi 04 Juillet 2018 - DSP Office de Tourisme de Le Mans Métropole 2
Préambule
L’Office de Tourisme est situé Hôtel des Ursulines 16 rue de l’Étoile 72000 Le Mans.
Différentes activités sont gérées par l’Office de Tourisme :
• Les missions légales d’accueil, information et promotion, (accueil et information du
public, promotion de la destination),
• Le service commercial, conception et commercialisation de produits touristiques,
commercialisation de billetterie, espace boutique.
Jusqu’au 31.12.2016, l’Office de Tourisme était également en charge de l’organisation du
Festival des Chimères (spectacles, lectures dans les jardins de la Cathédrale, spectacles
de Maître Jacques) . L’organisation du Festival a été repris par la Ville du Mans à compter
de son édition 2017.
Par délibération du 23 mai 2013, le Conseil Municipal de la Ville du Mans a confié la
délégation de service public pour la gestion des activités de l'Office de Tourisme du Mans
à la SEM Le Mans Événements, pour une durée de 5 années à compter du 1er juin 2013
jusqu’au 31 mai 2018.
Dans le cadre du transfert de compétence « promotion du tourisme » aux
intercommunalités au 01.01.2017 (Loi NOTRe) un avenant au contrat a été conclu le
05.04.2017 afin de transférer le contrat à le Mans Métropole.
Afin d’élaborer le programme touristique communautaire qui serait intégré au futur projet
d’activité de l’OTSI, un avenant a été conclu le 27.11.2017 afin de prolonger la durée du
contrat jusqu’au 31.12.2018.
L’Office de Tourisme est classé en catégorie II et est labellisé tourisme et handicap pour
les 4 déficiences depuis 2016.
L’espace accueil information boutique de l’Office de Tourisme a été intégralement
réaménagé au cours des deux premières années d’exploitation (inauguration en janvier
2015). Ces travaux ont été en partie financés par une subvention d’équipement prévue au
Conseil Communautaire – Mercredi 04 Juillet 2018 - DSP Office de Tourisme de Le Mans Métropole 3
contrat d’affermage.
Le contrat arrivant à échéance au 31 décembre 2018, il convient de confirmer le principe
de la gestion déléguée de l'Office de Tourisme de Le Mans Métropole et de lancer une
procédure de renouvellement de la délégation de service public conformément aux articles
L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), à
l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et au décret n°2016-86 du 1er février 2016
relatifs aux contrats de concessions.
Le présent rapport a pour objet :
de dresser un bilan de la situation actuelle (I),
d’éclairer le Conseil Communautaire sur le choix du mode de gestion du service
public (II),
de déterminer les objectifs que Le Mans Métropole assignera au futur Délégataire
et de présenter les principales caractéristiques de la future délégation de service
public (III).
Conseil Communautaire – Mercredi 04 Juillet 2018 - DSP Office de Tourisme de Le Mans Métropole 4
I – Bilan d’activité et principales caractéristiques de l’actuelle
délégation de service public
1.1 L’objet de la délégation de service public
La Ville du Mans a confié la gestion des activités de l'Office de Tourisme du Mans, devenu
le 1er janvier 2017, l'Office de Tourisme de Le Mans Métropole, à la SEM Le Mans
Événements du 1er juin 2013 jusqu’au 31 décembre 2018.
Conformément au contrat de délégation, le gestionnaire a pour principales missions :
Missions obligatoires de l’Office de Tourisme de la Ville du Mans :
• Accueil et information des publics
L’accueil physique et téléphonique, l’information des publics par des conseillers en
séjours, selon les modalités suivantes :
➢ A l’Office de Tourisme - Hôtel des Ursulines :
• Sur la période estivale, du 01 mai au 30 octobre, de 09h00 à 18h00 du lundi au
samedi inclus,
• Sur la période basse, du 01 novembre au 30 avril, de 10h00 à 18h00 du lundi au
samedi inclus,
➢ Au point d’accueil de la Maison du Pilier Rouge (Service Tourisme et Patrimoine de
la Ville du Mans) :
• Du 01 mai au 30 septembre, les dimanches et jours fériés et en renfort les soirs
durant la saison estivale (juillet et août) sur demande du service Tourisme et
Patrimoine.
L’accueil et l’information des publics s’effectue par du personnel spécifiquement formé
(BTS tourisme) et au minimum trilingue (obligation du cahier des charges pour obtenir le
classement en catégorie II) . A savoir pour l’OTSI : français , anglais, espagnol , notion
italien et langue des signes. Conseil Communautaire – Mercredi 04 Juillet 2018 - DSP Office de Tourisme de Le Mans Métropole 5
Les renseignements sont donnés soit au guichet d’accueil, soit par mail, soit par téléphone
soit par courrier (envoi des documentations).
Des statistiques de fréquentation sont mises à jour via un détecteur d’entrée à l’Hôtel des
Ursulines, un relevé des demandes entrantes est également effectué via les demandes au
guichet, au téléphone ou par courriel (statistique présentée au point 1.3 du présent
rapport).
• Promotion de la destination
L’OTSI assure la promotion de la destination via :
➢ La conception et la diffusion de supports de communication et de promotion
Site internet et reseaux sociaux :
Présentation du territoire, de l’offre touristique, de l’offre de loisir de restauration et
d’Hôtellerie , infos pratiques.
Le site est accessible aux malvoyants et est traduit en anglais (traduction en chinois en
cours),
Edition du Guide Bienvenue en 20 000 ex / an (en francais, anglais et allemand)
Présentation de la Ville, plan, offre touristique et de loisirs...
Edition du chéquier avantage 12 000 ex /an
Présentation et promotion auprès des partenaires de l’OTSI (restaurants, hôtels, offres de
loisir, musées…),
Démarchage et prospection
Présence sur les salons (tourisme, seniors...) : 11 opérations sur le dernier
exercice,
Démarchage à l’étranger auprès des Tours Opérateurs ou instances officielles :
5 opérations sur le dernier exercice,
Accueil presse et accueil de délégation étrangère,
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Missions complémentaires :
• La création d’un club des acteurs du Tourisme :
Ce club a pour vocation de fédérer les opérateurs /prestataires du Tourisme, les
commerçants et professionnels de la restauration et de l’Hôtellerie autour de la promotion
de la destination.
Il est proposé aux opérateurs qui le souhaitent de devenir Partenaire de l’Office de
Tourisme et de bénéficier d’un certain nombre d’avantages, actions de promotion,
supports de communication afin d’accroître la visibilité de leurs activités.
L’Office de Tourisme réunit une fois par an son Club Partenaire pour une journée
découverte, à l’occasion de laquelle un bilan et les propositions d’actions sont présentés
aux membres.
• Conception et commercialisation de produits touristiques
Visite guidées groupes,
Package groupe (restauration/nuitée/visite guidée/programme accompagnant congrès),
Réservation Hôtelière = Centrale de réservation pour l’Hébergement des particuliers et des entreprises lors des manifestations se déroulant sur le circuit des24 heures du Mans,
Commissions Hôtelières = Centrale de réservation pour l’Hébergement des participants aux congrès, conventions, séminaires…,
Création de l’activité Séminaire,
Vente de billetterie.
La Boutique
Avant la reprise de l’OTSI par la SEML LME, l’Office de Tourisme commercialisait une
gamme restreinte de produits (principalement des cartes, ouvrages, et des produits Ville
du Mans).
Durant l’exercice 2013-2014, les équipes ont prospecté afin de référencer une nouvelle
gamme de produits et pouvoir mettre en place l’espace boutique dans le cadre des
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travaux de réaménagement de l’espace accueil réalisé sur 2014-2015.
Le nouvel espace Boutique propose :
Ouvrages et cartes,
Jeux de sociétés,
Gamme Le Mans Surprend (clé USB, mug, magnet, porte-clés, stylo),
Gamme ACO (stylo, mug, T-shirt…),
Produits de la gastronomie locale : sablés, rillettes, jus de pomme, confiture…,
Mode et textiles,
Objets de décoration-artisanat local,
Vente de la gamme de produits conçus par les Offices de Tourisme de France.
• Organisation du Festival des Chimères : cette mission a été reprise par la Ville du
Mans par avenant en date du 05 avril 2017.
1.2 L’économie générale de la convention
Dans le cadre de la précédente délégation (données comptables arrêtées au dernier
exercice clos approuvé le 31.05.2017) :
Les produits d’exploitation (subventions/ taxes de séjour / recettes propres) :
La subvention de fonctionnement a évolué conformément au contrat d’origine.
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La subvention relative à l’organisation du Festival des Chimères a fait l’objet de
réajustement au cours du contrat (avenant n ° 1 en date du 03/07/2014, avenant n ° 2 en
date du 10/07/2015, avenant n ° 3 en date du 01/06/2016) afin de prendre en compte le
nouveau périmètre de programmation (suspension d’une partie de la programmation
lectures et spectacles dans les jardins de la Cathédrale liée aux travaux dans les-dits
Jardins).
La Ville reverse 60 % à l'Office de Tourisme de la part communale de la Taxe de séjour
collectée (avec un minimum garanti de 125 000 € par an).
Les recettes propres de l’Office de Tourisme ont fortement fluctué sur les 4 premières
années de la DSP (- 22 % entre 2015 et 2016 et + 119 % entre 2016 et 2017).
Il est précisé que l’exercice 2017 a enregistré une forte évolution des recettes propres qui
ne seront pas reportées sur l’exercice 2017-2018 (accueil délégation chinoise à l’occasion
des 24 heures 2016, non renouvellé sur les exercices ultérieurs).
Les postes de dépenses liées à l’activité de l’Office de Tourisme (hors résultats financiers,
affectation des services centraux, IS et participation des salariés), vous sont présentés ci-
dessous :
Les postes de charge augmentent de 28% entre 2013 et 2017.
Il s’agit principalement de l’augmentation d’achat de prestation (hébergement sur
l’exercice 2016-2017 lié à l’accueil de la délégation Chinoise, variation selon ratio
d’activité).
Concernant l’augmentation des autres frais généraux, il s’agit des dépenses de promotion
communication (refonte, conception des supports de communication papier et WEB en
français et en langues étrangères) et de personnel intérimaire venant compenser
l’absence longue maladie de deux salariés.
Conseil Communautaire – Mercredi 04 Juillet 2018 - DSP Office de Tourisme de Le Mans Métropole 9
Le tableau suivant présente le résultat net dégagé par le délégataire :
Le résultat net affiche un déficit moyen de 32 275 € sur la période du contrat. Le compte
de résultat prévisionnel prévoyait un résultat net à zéro.
1.3 L’évolution de la fréquentation
La fréquentation pour des demandes d’information est restée stable sur la durée du
contrat avec une moyenne de 45 234 demandes traitées. Il s’agit ici de la comptabilisation
du nombre de personnes ayant fait une demande d’information auprès de l’OTSI (par
courrier, mail, au guichet).
La fréquentation globale connaît une progression de 18 % en prenant en compte, en plus
de la catégorie précédente, les personnes entrées à l’Office de Tourisme pour une simple
visite sans demande d’information, avec ou sans prise de documents, achat de billetterie
ou de produits de la boutique.
Les connexions sur le site WEB de l’Office de Tourisme ont triplé entre 2014 et 2017.
Le réaménagement de l’espace accueil , info, boutique et la mise en ligne du nouveau site
internet ont permis de développer les chiffres de fréquentation.
1.4 La qualité de service
L’OTSI mesure la qualité de service via différents questionnaires de satisfaction.
Un questionnaire disponible à l’accueil et mesurant les critères de qualité de l’accueil,
attitude et compétence du personnel sur le dernier exercice : 91,11 % de très satisfaisant
sur l’appréciation globale.
Un questionnaire sur les hébergements chez l’habitant lors des grandes manifestations
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sur le circuit (appréciation des services apportés par l’Office de Tourisme) sur le dernier
exercice : 83,3 % de très satisfaisant sur l’appréciation globale.
Un questionnaire sur le package groupes (appréciation des services apportés par l’OTSI) :
76 % de très satisfaisant sur l’appréciation globale.
1.5 Le personnel affecté à la délégation de service public
Le personnel permanent en équivalent temps plein affecté à l’Office de Tourisme au
moment de la prise d’effet du contrat et au 01 juin 2017 est indiqué dans le tableau ci
desous :
II – Le choix du mode de gestion
2.1 La délégation de service public
Après examen des différents modes de gestion interne et externe de ce service public la
Collectivité a décidé, depuis 2013, de retenir un mode de gestion externalisé par voie de
délégation de service public.
Selon l'article L 1411-1 du CGCT modifié par l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016,
applicable à compter du 1er avril 2016, « une délégation de service public est un contrat
de concession au sens de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux
contrats de concession, conclu par écrit, par lequel une autorité délégante confie la
gestion d’un service public à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré
un risque lié à l’exploitation du service, en contrepartie soit du droit d’exploiter le service
qui fait l’objet du contrat, soit de ce droit assorti d’un prix. La part de risque transférée au
délégataire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte
potentielle supportée par le délégataire ne doit pas être purement nominale ou
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négligeable. Le délégataire assume le risque d’exploitation lorsque, dans
des conditions d’exploitation normales, il n’est pas assuré d’amortir les investissements ou
les coûts qu’il a supportés, liés à l’exploitation du service. Le délégataire peut être chargé
de construire des ouvrages, de réaliser des travaux ou d’acquérir des biens nécessaires
au service public. »
Ce type de contrat permet à la Collectivité de transférer le risque d’exploitation et ses
conséquences financières au cocontractant.
Le risque d'exploitation liée à l’organisation et la gestion des activités de l’Office de
Tourisme de Le Mans Métropole :
Conformément à l'article L1411-1 du CGCT, le risque d'exploitation doit se traduire par
une exposition du délégataire à un risque de perte qui ne doit pas être purement
nominale ou négligeable. Sur la DSP, ce risque est notamment caractérisé par les
différents postes de recettes et de charges.
Au niveau des postes de recettes, le risque de perte se traduit dans le contrat actuel
notamment, par la volatilité de la taxe de séjour en fonction de l'affluence de touristes sur
le territoire de la Collectivité (pour mémoire la taxe de séjour représente en moyenne sur
la durée du contrat 21 % des recettes de la DSP) et par la volatilité du chiffre d'affaires de
la délégation (- 22 % entre 2015 et 2016 et + 119 % entre 2016 et 2017).
Par ailleurs, cette volatilité ne pourrait être compensée par une hausse de la
compensation pour contraintes de service public, l'évolution de cette dernière étant
strictement indépendante des éventuelles variations du chiffre d'affaires ou de celles de la
taxe de séjour.
Pour mémoire et à titre d'exemple sur l'actuelle délégation, la compensation (subvention
de fonctionnement) n’a pratiquement pas évolué sur toute la durée de la délégation (+2 %
par an, comme prévu au contrat), alors que le délégataire présente un déficit cumulé de
129 101 € sur les quatres années de la DSP.
Au niveau des postes de charges, le risque est lié aux coûts fixes que supporte le
gestionnaire (coûts qui ne varient pas proportionnellement au volume d'activité). Le risque
est également lié aux éventuelles fluctuations des charges variables dont le coût ne varie
Conseil Communautaire – Mercredi 04 Juillet 2018 - DSP Office de Tourisme de Le Mans Métropole 12
pas toujours proportionnellement à l'activité (chauffage, électricité, entretien de
l'équipement, etc.).
Ainsi sur l’analyse de la délégation, on constate que 25 % des frais généraux sont
composés de frais « fixe » sur activité ne variant pas proportionnellement au niveau de
l’activité (entretien, maintenance, informatique...). Alors que le chiffre d’affaires a
augmenté de 27 % sur ladite période, les frais généraux ont augmenté de 29%.
2.2 Les autres modes de gestion
Les autres mode de gestion, notamment le marché public ou la gestion en régie,
apparaissent inadaptés, pour des motifs juridiques et des avantages inférieurs à ceux de
la délégation de service public.
Le marché public, selon l'article 4 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, est un
« contrat conclu à titre onéreux par un ou plusieurs acheteurs soumis à la présente
ordonnance avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins
en matière de travaux, de fournitures ou de services ». La gestion via un marché public est
moins pertinente pour la Collectivité, car ce mode, contrairement à la DSP, ne transfère
pas les risques d’exploitation à son titulaire.
La gestion en régie consisterait dans l'exploitation directe par la Collectivité du service
public. Outre l’absence de transfert de tout risque d’exploitation à un tiers et l’exposition
directe de la Collectivité aux aléas du marché (voir déficit de 129 101 € du délégataire sur
les quatres années de la DSP), ce mode de gestion présenterait également des
inconvénients compte tenu de la nature de l’activité qui requiert notamment des
compétences, pour un fonctionnement optimal, en particulier , qualification des conseillers
de séjour pour obtenir le classement (niveau de diplome, maîtrise de 3 langues étangères
minimum),dans la conception et la commercialisation de produits touristiques et packagés,
dans le développement commercial.
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Enfin, il convient de rappeler que la gestion en DSP ne se traduit pas par un
démembrement du service public. La Collectivité demeure l’autorité organisatrice du
service, elle conserve le contrôle, la définition du service et la politique tarifaire. Elle
bénéficie par ailleurs d’importantes prérogatives et le délégataire doit produire chaque
année avant le 1er juin à l'autorité délégante un rapport comportant notamment les
comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de
service public et une analyse de la qualité du service.
Sur ces bases, conformément aux dispositions de l’article L 1411-1 et suivants du CGCT, à
l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et au décret n°2016-86 du 1er février 2016
relatifs aux contrats de concessions, il est donc proposé de recourir à une nouvelle
délégation de service public pour l'organisation et la gestion de l'Office de Tourisme de Le
Mans Métropole.
Conseil Communautaire – Mercredi 04 Juillet 2018 - DSP Office de Tourisme de Le Mans Métropole 14
III – Les principales caractéristiques de la prochaine
convention de délégation de service public
3.1 Économie globale et objectifs de la future délégation
3.1.1 Objet de la délégation
La présente délégation a pour objet la gestion et l’exploitation de l’Office de tourisme situé
Hôtel des Ursulines 16 rue de l’Etoile au Mans ainsi que la promotion touristique du
territoire de Le Mans Métropole.
La Collectivité confie au Délégataire la gestion du service public sur le périmètre délégué;
cette gestion devra respecter les principes généraux régissant le bon fonctionnement du
service public, notamment les principes d'égalité de traitement des usagers, de continuité
du service public, de son adaptabilité, et des règles générales applicables aux contrats
administratifs.
Le délégataire sera responsable du fonctionnement du service et le gère à ses risques et
périls.
Les principaux objectifs confiés par Le Mans Métropole au futur délégataire sont, par
actualisation au nouveau périmètre communautaire depuis le 1er janvier 2017 :
Assurer la gestion de l’Office du tourisme de Le Mans Métropole :
• a) Le délégataire doit accueillir et informer tous les publics locaux et touristes, dans
les domaines relatifs au tourisme sur le territoire communautaire (hébergements,
restauration, activités de loisirs, sites de visite, évènements, visites guidées,
transport, services de proximité, ...).
• Le délégataire assure ses missions :
- dans les locaux de l’office de tourisme du Mans
- au point d’accueil de la maison du Pilier rouge, vitrine du service municipal
Tourisme et Patrimoine dans la cité Plantagenêt
• Les supports d’information touristiques sur le territoire devront être de bonne
qualité, constamment mis à jour, classés par thèmes et au minimum bilingues.
Le délégataire devra veiller à être particulièrement vigilant aux évolutions
Conseil Communautaire – Mercredi 04 Juillet 2018 - DSP Office de Tourisme de Le Mans Métropole 15
technologiques pour développer un service performant et réactif. Il devra être
proactif dans le domaine des outils numériques et des objets connectés. Le site
internet et les éditions papier seront mises à jour régulièrement.
• Le délégataire devra également tenir compte des tendances de consommation et
d’usage des offices de tourisme en proposant des évolutions d’organisation, de
métiers, et un dimensionnement adéquat de l’accueil physique sur les 2 sites de la
rue de l’étoile et de la cité Plantagenêt
• b) Veille et recensement de l’offre touristique : le délégataire aura pour mission
d’identifier et de recenser de manière exhaustive l’offre touristique communautaire
et ses caractéristiques sur le territoire de Le Mans Métropole.
Développer la commercialisation de prestations touristiques en lien avec la
politique de Le Mans Métropole et les acteurs du territoire:
Le délégataire devra proposer une stratégie pour mettre en valeur le territoire et
l’ensemble des produits et prestations touristiques, en particulier sur le volet tourisme
d’agrément. Il veillera à se réinterroger régulièrement sur la pertinence des actions
menées afin d’adapter l’offre à la demande de service. Il veillera à enrichir et développer
l’offre existante, en coordination avec les grands équipements de l’agglomération
(Antarès, MMArena, Quinconces-Espal, PCC, …) et accompagnera les acteurs publics et
privés du territoire.
Promotion et communication touristique de la destination:
Au plan local et national, le délégataire devra développer la promotion du Mans et de sa
métropole en tant que destination de week-ends et de courts séjours auprès des clientèles
individuelles françaises en privilégiant les familles
- venant visiter les châteaux de la Loire et la Bretagne
- privilégiant de courtes escapades urbaines le temps d’un week-end
Au plan international, en capitalisant sur les clientèles déjà séduites à travers les 24h auto
ou la Nuit des chimères, il conviendra d’élargir les parts de marchés dans les pays
européens de proximité: Grande-Bretagne, Pays-Bas, Espagne, Italie notamment. Les
Conseil Communautaire – Mercredi 04 Juillet 2018 - DSP Office de Tourisme de Le Mans Métropole 16
liens noués et le travail engagé en direction de l’Asie, et la Chine particulièrement avec
l’impact des 24h, devront être poursuivis et approfondis.
a) Actions de communication: parmi les différents outils, une attention particulière sera
portée sur la conception et la mise en oeuvre d’outils de diffusion de l’information pour les
habitants de l’agglomération mancelle d’une part et les touristes français et étrangers
d’autre part.
b) Actions de promotion: un plan de promotion sera défini et mis en oeuvre en adéquation
avec le positionnement de la destination et les cibles prioritaires définies
le délégataire devra s’appuyer sur tous les acteurs de l’offre communautaire et renforcer
les liens avec les acteurs institutionnels, notamment le Pays du Mans, le Département de
la Sarthe et la Région Pays de la Loire afin de travailler en cohérence, développer des
synergies, mutualistes les moyens et réaliser des économies d’échelle.
Le délégataire devra être à l’écoute des attentes des professionnels du tourisme et les
associer aux réflexions engagées.
Le délégataire associera les hébergeurs qui collectent la taxe de séjour ou leurs
représentants à la définition de sa politique de promotion en les réunissant au moins une
fois par an.
Participer à la définition de la politique de développement touristique de Le Mans
Métropole:
Cette mission comprendra l’observation et l’analyse par le délégataire des marchés, des
clientèles et des tendances en matière de tourisme au plan local, national et international.
Elle donnera lieu à un document annuel spécifique.
Elle recouvrira également l’accompagnement des services de Le Mans Métropole dans la
définition, le suivi d’études et/ou d’opérations qui favorisent le développement touristique
de la communauté urbaine.
3.1.2 Durée de la délégation
Le contrat prendra effet le 1er janvier 2019 pour une durée de 4 ans et 5 mois, soit
jusqu’au 31 mai 2023.
Conseil Communautaire – Mercredi 04 Juillet 2018 - DSP Office de Tourisme de Le Mans Métropole 17
3.1.3 Contraintes d'exploitation
- Assurer les missions légales de l’Office de tourisme (article L133.3 du code du
tourisme) : accueil et information des touristes promotion de la destination.
- Amplitude d’ouverture (nombre de jours/horaires) : pour l’accueil, l’information, la vente
de billetterie, et la promotion des activités.
3.1.4 Critères de sélection des offres
Le contrat de délégation de service public sera attribué au soumissionnaire qui aura
présenté la meilleure offre au regard de l’avantage économique global pour l’autorité
délégante sur la base de plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du contrat de
concession ou à ses conditions d'exécution.
Ces critères, classés par ordre décroissant d’importance, seront précisés dans le
document de consultation des entreprises ; ils porteront notamment sur la qualité de
service rendu aux usagers, la qualité des aspects techniques de l'offre, la qualité des
aspects financiers, et intégreront des objectifs de développement durable.
3.2 Les équipements objets de la délégation de service public
3.2.1 Description de l’équipement existant objet de la délégation
Le bâtiment est composé d’un espace accueil – information boutique dans une extension
contemporaine, de bureaux et d’espaces d’archivage et de stockage dans la partie
ancienne. Le premier étage du bâtiment est utilisé pour les besoins de la Ville du Mans
(service Événementiel). Ce bâtiment est inscrit monument historique depuis 1980
(façades, toitures, escalier à vis).
3.2.2 Entretien – Maintenance
Le Délégataire assurera à ses frais les opérations d’entretien courant nécessaires à la
bonne conservation des locaux et à leur nettoyage, ainsi que les réfections et petites
réparations.
De manière générale, le Délégataire prendra à sa charge les opérations de maintenanceConseil Communautaire – Mercredi 04 Juillet 2018 - DSP Office de Tourisme de Le Mans Métropole 18
de niveaux 1 à 3 au sens de la norme FD X 60-000.
Le Délégataire assurera la vérification périodique (code du travail et ERP) de l’ensemble
des installations et équipements techniques, notamment :
- les installations électriques,
- l'éclairage de sécurité,
- les moyens de secours contre l'incendie (extincteurs, …),
- l'alarme incendie,
Le Délégataire devra prendre en charge l’ensemble des contrats de maintenance,
notamment :
- téléphone,
- ventilation,
- chauffage,
- éclairage et éclairage de sécurité.
L'ensemble de ces contrats de maintenance devra être communiqué au Délégant dès leur
conclusion.
Tous les travaux de gros entretien et de réparation des biens immobiliers et des locaux
(niveaux 4 et 5 au sens de la norme FD X 60-000) sont effectués par l’autorité délégante.
3.3 Caractéristiques financières
Le compte d’exploitation prévisionnel, qui sera annexé au contrat, définira l’équilibre
financier du contrat et constituera la base sur lequel le Délégataire s’engage, à ses risques
et périls, pour toute la durée de la délégation.
La valeur initiale du contrat sera déterminée en tenant compte de l'ensemble des recettes
sur toute la durée de la délégation. Cette valeur initiale sera actualisée selon une formule
précisée contractuellement conformément à l'article 37 du décret 2016-86 sur les
concessions.
Le délégataire collectera pour son compte l'ensemble des recettes provenant des usagers
de l'équipement ainsi que les recettes accessoires.
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Les tarifs que le délégataire percevra auprès des usagers seront précisés dans le contrat.
Ils seront proposés par le délégataire sur les bases d'une formule de révision définie
contractuellement et devront être approuvés préalablement à leur application par le
Conseil Communautaire.
Le délégataire pourrait reverser, le cas échéant, à la Collectivité, chaque année et sur
toute la durée de la délégation :
- une redevance variable, représentant une part du chiffre d'affaires généré par
l'exploitation de l'équipement. Cette redevance éventuelle sera soumise à la TVA ;
- un intéressement basé sur le résultat courant avant impôts (RCAI) de l'activité.
Le Mans Métropole pourrait être amenée à verser une participation forfaitaire au
Délégataire conformément à l’article L.2224-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales et ce, compte tenu notamment des contraintes de fonctionnement citées en
3.1.3.
Afin d'inciter le délégataire à continuellement améliorer la qualité du service rendu, un
mécanisme financier de bonus/malus pourra s'appliquer selon plusieurs critères en lien
avec l'activité déléguée.
Tous les impôts et taxes liés à l'exploitation de l'Office du Tourisme seront à la charge du
Délégataire. Seront exclus les impôts fonciers et les taxes liées à la propriété des
équipements, à la charge de Le Mans Métropole.
Les contrôles seront exercés par Le Mans Métropole dans le cadre de l'article 33 du
décret concession relatif à la transparence et à l'information de l'autorité concédante. Les
modalités de ces contrôles seront précisées contractuellement. Le délégataire devra
notamment fournir un rapport annuel permettant d’apprécier les conditions d’exécution du
service public (rapport portant sur la qualité du service rendu ainsi que les aspects
techniques et financiers de la délégation).
Afin de permettre une meilleure communication et une meilleure coordination entre la
Collectivité et le délégataire, les candidats seront invités à proposer des rapports
mensuels ou trimestriels présentant les informations clés de la délégation sur cette
période.
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3.4 Les principaux aspects juridiques
Garanties :
Pour l'ensemble des obligations incombant au délégataire ce dernier devra constituer des
garanties au bénéfice de la Collectivité (garantie à première demande, garantie maison
mère en cas de constitution d'une société dédiée, etc.).
Reprise du personnel :
En cas de changement de Délégataire, la reprise du personnel s’effectuera conformément
aux dispositions du Code du Travail.
Qualité du service rendu aux usagers :
Le gestionnaire mettra en place les outils permettant de mesurer la qualité du service.
Sanctions :
La convention précisera les sanctions (pécuniaires, mise en régie provisoire, déchéance)
encourues par le Délégataire en cas de non respect des obligations mises à sa charge.
Responsabilités – Assurances :
Le délégataire fera son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant provenir
du fait de son exploitation et conclura les assurances nécessaires.
Cas ouvrant droit à la passation d'avenants :
Le contrat pourra être modifié dans le cadre des clauses de réexamen ou d'options qui
seront précisées au contrat, étant précisé que ces clauses ne devront pas avoir pour objet
de remettre en cause les risques pris par le délégataire. Outre les cas de modifications
prévues initialement, des modifications seront également possibles dans le respect des
dispositions des articles 36 et 37 du décret concession (notamment la possibilité de
réaliser des avenants lorsque la modification n'est pas substantielle).
Sort des biens en fin de convention :
Le contrat précisera le régime des biens, étant précisé que la Valeur Nette Comptable
(VNC) des actifs apportés par le délégataire à la délégation (biens de retour et de reprise)
sera nulle à la fin du contrat.
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Résiliation unilatérale de la Collectivité pour motif d’intérêt général :
Au-delà des cas de résiliations pour fautes graves du délégataire, la Collectivitédisposera , conformément au principe jurisprudentiel, d'un pouvoir de résiliation unilatéralepour motif d’intérêt général.
Dans ce cadre, l’indemnité qui serait due au délégataire au titre du manque à gagner sera
strictement encadrée dans le contrat.
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