Delegation Pouvoirs 20 Et Responsabilite Penale (7)

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GNRALITS

APPLICATION DANS LES POSTES D'ENROBAGE

ANNEXES : DOCUMENTS TYPES

DIB/IM/COMMISSION TRAVAUX/ DLGATION DE POUVOIRS ET RESPONSABILIT PNALE/ 26-06-01/VALID PAR LE BUREAU USIRF LE 09-10-01GNRALITS page 1/3

DLGATION DE POUVOIRS ET RESPONSABILIT PNALE

- GNRALITS -

Le chef dentreprise doit veiller personnellement au respect des dispositions lgales etrglementaires, notamment celles prescrites par le droit du travail, parce quil estlgalement prsum en avoir le pouvoir.

Compte tenu de la taille ou de lorganisation de lentreprise, il peut tre amen dlguerses pouvoirs un prpos pourvu de la comptence et de lautorit ncessaires pourassurer ces mmes obligations.

La dlgation de pouvoirs permet corrlativement au chef dentreprise desexonrer de sa responsabilit pnale en rapportant la preuve quil a dlgu sespouvoirs un prpos.

Le principe de la dlgation de pouvoirs et ses conditions de validit ne sont fondes suraucun texte lgislatif et sont dorigine jurisprudentielle.

Lors dune infraction pnale :

- le chef dentreprise est prsum pnalement responsable,

- il doit donc invoquer le plus tt possible comme moyen de dfense lexistence dunedlgation,

Mais le juge du fond dispose dun pouvoir souverain dapprciation de la validit de ladlgation.

1. Champ dapplication de la dlgation de pouvoirs :

1.1. les personnes concernes

Le chef dentreprise ne peut normalement dlguer ses pouvoirs qu un prpos delentreprise et pour autant que la taille ou lorganisation de lentreprise le justifie.

Seul un salari disposant de lautorit, de la comptence et des moyens ncessaires sonexercice, peut tre investi dune dlgation de pouvoirs et de scurit.

A cependant t juge valable la dlgation consentie par le reprsentant de chacune dessocits membres dune socit en participation cre en vue de la ralisation dun chantier un salari de lune des socits.

En matire de Groupe de socits, la dlgation une personne qui nest pasncessairement le prpos du dlgant est gnralement admise.


1.2. les infractions concernes

La dlgation est possible sauf pour les cas o la loi la interdit.

Le principal domaine dapplication concerne les obligations de lemployeur en matiredhygine et de scurit; de nombreuses dcisions ont tendu le domaine dapplication dela dlgation de pouvoirs la circulation routire, lembauche illgale de travailleurstrangers, aux infractions la lgislation conomique...

2. Mise en uvre de la dlgation de pouvoirs :

2.1. conditions de validit

Deux sries de conditions sont ncessaires pour quune dlgation soit correcte :

* la premire srie de conditions tient la personne du dlgataire :

Celui-ci ne peut recevoir la dlgation que sil est la fois pourvu de la comptence, delautorit et des moyens ncessaires pour veiller la bonne application des dispositionslgales et rglementaires.

La comptence du dlgataire suppose une exprience professionnelle et descomptences techniques lui permettant dasseoir ses prrogatives; elle est doncgnralement rserve aux cadres de lentreprise.

La condition dautorit suppose que le prpos dispose dun pouvoir de commandement etdun minimum dindpendance dans son action; Il doit galement disposer dune partie dupouvoir disciplinaire du chef dentreprise.

La condition tenant aux moyens est dordre matriel, et suppose que le prpos dispose desquipements qui lui paraissent personnellement indispensables lexercice de sa mission.

La subdlgation est possible en matire dhygine et de scurit, pourvu que les mmesconditions soient remplies par le subdlgataire.

* la deuxime srie de conditions tient la dlgation elle-mme :

La dlgation doit tre certaine, exempte dambigut, prcise, partielle et limite.

Ainsi, la dlgation oprant un transfert de la totalit des pouvoirs du dlgant est irrgulire.

Aucune condition de forme nest impose mais lcrit est souhaitable.

Le dlgataire doit tre prcisment inform des consquences de la dlgation qui lui estconfie; cet gard, il doit tre inform du contenu de la rglementation quil doit fairerespecter.

Enfin, il doit accepter la dlgation mme si cette acceptation nest pas en soi suffisante pourjuger de sa validit.


2.2. Preuve de la dlgation

Cest en pratique au chef dentreprise de justifier de la dlgation quil a consentie, dolintrt vident de lcrit en la matire.

2.3. Effets de la dlgation

Le transfert de responsabilit pnale sur le prpos exonre compltement le chefdentreprise; il nest en effet pas possible de retenir une mme infraction contre le dlgantet contre le dlgataire sauf si une infraction distincte peut tre retenue contre lun et lautre(notamment en tant quauteur ou complice).

Le juge peut retenir une double condamnation fonde sur un cumul de fautes : une faute dengligence impute au dlgant et une mconnaissance des rglements au dlgataire. Demme, un cumul de responsabilits est envisageable en cas datteinte involontaire la vieou lintgrit physique.

DIB/IM/COMMISSION TRAVAUX/ DLGATION DE POUVOIRS ET RESPONSABILIT PNALE/ 26-06-01/VALID PAR LE BUREAU USIRF LE 09-10-01APPLICATION DANS LES POSTES D'ENROBAGE page 1/3


- APPLICATION DANS LES POSTES D'ENROBAGE -

1. Ltat actuel :

Les postes en commun, tels quils sont organiss autour dune socit double duneconvention dexploitation, souffrent de deux dfauts qui leur interdisent dobir un schmade dlgation simple et efficace : dune part, le pouvoir y est morcel, mais dautre part, lafonction scurit ny est pas rpartie.

Sur le morcellement du pouvoir :

Les associs (personnes morales) nomment les mandataires sociaux lesquels dsignent lesmembres du Comit de Direction, qui a autorit sur le Chef de Poste (gestion courante sansdfinition prcise).

Les mmes associs (personne morale) dsignent (cf. Convention dexploitation) lun dentreeux (personne morale), gestionnaire du matriel, pour prendre en charge, notamment,lhygine et la scurit.

Dans la ralit des faits, ledit associ remplit cette mission par lintermdiaire dunResponsable Matriel Rgional, salari de la Maison-Mre, mais qui ne reoit aucunedlgation de qui que ce soit pour un poste prcis.

In fine, on trouve un Chef de Poste (ou Directeur dexploitation) qui tient sa fonction desmandataires sociaux, ou est mis leur disposition, qui agit en tous domaines sous lautoritdu Comit de Direction , qui est sans lien organique avec le gestionnaire matrielpourtant en charge de la Scurit, et ne saurait accessoirement oublier la subordination son employeur

Sur la dlgation en bloc de la scurit :

Chacun sait que les causes dun accident sont souvent multiples, et que les dcisions quiauraient permis de lempcher se situent des niveaux de comptence et de pouvoirsdiffrents. Cest fondamentalement en fonction de cette analyse des causes que lesTribunaux admettent que la responsabilit puisse se situer diffrents niveaux delentreprise.

Dans lorganisation actuelle des postes, il nest fait aucune distinction de la sorte : ou bien ondlgue LHygine et la Scurit (cf. lune des missions du Gestionnaire Matriel selonles conventions dexploitation), ou bien on dlgue une litanie de responsabilits au Chef dePoste, impliquant aussi bien la dfinition et la conception du matriel, son adaptationpermanente la lgislation en la matire, la rdaction des consignes de scurit (quisuppose lanalyse du risque) et lapplication de ces consignes. Sans compter les lgislationsannexes de transport, denvironnement, de concurrence, etc). Une telle dlgation nest niacceptable, ni accepte.

Le constat est simple : entre une origine multiple et un contenu inadapt, la dlgation depouvoirs dans les postes denrobage est forcment voue lchec.


Schma propos :

Pour tenir compte des critiques ci-dessus, le schma repose sur deux ides :

1/ La dlgation doit partir des mandataires sociaux (et deux seuls), dans la mesure o,quelle que soit lorganisation conventionnelle du poste, cest sur eux que pse laresponsabilit lgale.

2/ La dlgation doit correspondre la capacit du dlgataire lassumer. Cest pourquoi ilest propos que :

2.1. Les mandataires dlguent lensemble de la scurit une personne physique quiest :

- soit le responsable matriel, prpose de lassoci Gestionnaire Matriel (ex. granttechnique), selon la convention dexploitation,

- soit un Directeur dExploitation, sil en existe, pas forcment prpos de lassociGestionnaire Matriel, mais responsable gnralement pour plusieurs postes,notamment des questions dhygine et de scurit.

Une telle dlgation recouvre notamment lanalyse des risques et ldiction des consignesde scurit partir de linstallation initiale, la mise jour et le suivi de cette analyse, et deces consignes en fonction de lvolution technique, rglementaire ou lgislative.

Il faut remarquer quun tel schma nest pas conforme au texte actuel des conventionsdexploitation, puisquil conduit dlguer lhygine et la scurit, non plus lun desassocis (grant matriel) personne morale, mais directement une personne physique,Responsable Matriel ou Directeur dExploitation. Une modification du texte de laconvention serait envisager si le schma propos tait retenu pour traiter de lhygine etde la scurit en dehors de la mission du grant matriel.

Dans les faits, la difficult sera de faire accepter cette responsabilit par les personnesphysiques concernes. Sagissant tout spcialement des responsables matriels, il paratvident que ce type de dlgation constituera une nouveaut qui pourra se heurter quelques rticences.

On devrait pouvoir vaincre cet obstacle en faisant valoir au responsable matriel que :

a) Il tient ses pouvoirs dans le poste des mandataires sociaux, et quil nest aucunementsubordonn au comit de direction pour tout ce qui intresse sa mission de scurit.Sil estime quun risque existe, ou que des moyens lui manquent, cest au niveau desgrants quil lui appartient directement den rfrer.

b) Il peut subdlguer, et nassume donc quune responsabilit partielle.

Pour ce qui est du Directeur dExploitation, les responsabilits ci-dessus voquesdevraient normalement tre dj prvues dans son contrat de travail, et leur acceptationformelle ne pas poser de problme.

2.2. Le "RM" ou directeur dexploitation subdlgue uniquement lapplication desconsignes de scurit et la surveillance au quotidien de ces domaines au Chef de Poste.

Une objection vient immdiatement lesprit, tenant au fait que le Responsable Matrielou le Directeur dExploitation na, priori, aucun lien hirarchique avec le Chef de Poste.

Cest prcisment pour combler cette lacune, que les Mandataires sociaux du poste,parmi lesquels se trouve le plus souvent lemployeur du Chef de Poste, devront lui


adresser une note dinstruction comportant lindication quil est, pour lapplication desrgles et consignes de scurit, plac sous lautorit du "RM" ou du DirecteurdExploitation, dont il recevra une subdlgation expresse quil devra accepter.

Par rapport au schma actuel, lamlioration tient dabord au fait que cette dlgation seraacceptable par le Chef de Poste, parce quelle sera partielle et adapte ses capacits.

Dautre part, notamment parce que son propre employeur le lui aura indiqu dans sa lettrede mission, le Chef de Poste saura clairement quil ne reoit de consignes en matire descurit, et nen rfre quau seul Responsable Matriel, ou au seul DirecteurdExploitation comme celui-ci lui indiquera dans sa dlgation.

2.3. En conclusion, le schma propos suppose la rdaction de quatre documents :

- la dlgation, par les mandataires sociaux du poste, de la scurit M. X(Responsable Matriel dsign par lassoci gestionnaire matriel ou DirecteurdExploitation)

- la note dinstruction des mandataires sociaux du poste au Chef de Poste le plaantsous lautorit de lAssoci Gestionnaire Matriel ou du Directeur dExploitation, pource qui est de la scurit

- la subdlgation de M. X (Responsable Matriel ou Directeur dExploitation) au Chefde Poste ; dfaut de lacceptation formelle de cette subdlgation, on pourra aumoins exiger du Chef de Poste quil signe les consignes qui lui seront donnes.

- Modification des conventions dexploitation pour indiquer que les associs confientlhygine et la scurit, non plus lun dentre-eux, mais une personne physique,Responsable Matriel ou Directeur dExploitation, qui reoit et accepte, cet effet, unedlgation manant des grants.

Schma graphiqueToutes fonctions Hors Scurit Fonctions Scurit

Mandataires sociaux||

Recrutement ou mise disposition| || || || |

Contrat de travail ou Lettre de mission| || || || _______________ |

|(Dfinition de fonction)

(Rattachement scurit)(au Gestionnaire Matrielou Directeur dExploitation)

Chef de Poste

Mandataires sociaux|

Dlgation scurit

RESPONSABLE MATERIELOu

DIRECTEUR dEXPLOITATION(Conception - Dfinition)(Emissions consignes)(Adaptation lgislative)

|Subdlgation

(application consignes)(surveillance au quotidien)

|||||

Chef de Poste

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- ANNEXES : DOCUMENTS TYPES -

..le..

M

Objet : Dlgation de pouvoirs Responsabilit pnale____________________________________________

Monsieur,

Eu gard la nature des activits dveloppes par notre socit, il nous est matriellementimpossible de veiller directement et personnellement au respect des rgles applicables danscertains domaines et plus particulirement en matire dhygine et de scurit du personnelet des tiers sur le site de production de la centrale denrobage ainsi que sur sesdpendances et accs

En raison de vos qualifications et de votre exprience professionnelle, nous vous avonsconfi la charge dassurer les fonctions de RESPONSABLE MATERIEL pour la centraledenrobage de

En vertu des pouvoirs que nous assumons en qualit de co-grants de la Socit., etpour ce qui est de Monsieur.en qualit de reprsentant de laSocit.., votre employeur, nous vous avons confr ce jour une dlgation depouvoirs dont vous trouverez loriginal joint.

Par la prsente note, nous vous rappelons ltendue et la porte de cette dlgation depouvoirs qui, en vous confrant les moyens de commandement et de contrle dans lesdomaines viss, saccompagne corrlativement de la responsabilit pnale dans cesdomaines, en cas dinfraction aux rglementations en vigueur en matire dhygine et descurit et notamment :

- la rglementation du travail affrant la scurit et lhygine des travailleurs et despersonnes utilisant ou intervenant sur les installations ou le matriel se trouvant sur lesite, ses dpendances ou ses accs.

- la rglementation sur les installations classes pour la protection de lenvironnement(arrt prfectoral dautorisation dexploitation, lgislation applicable) concernantlhygine et la scurit de ces mmes personnes ;

Vous aurez remplir les tches figurant dans le document Mission Matriel tabli souslgide de lUSIRF (dont copie jointe) et tout particulirement celles figurant aux n 4 (AQP),6 (Contrles rglementaires) et 7 (Hygine et Scurit).

Vous avez votre disposition toute la documentation ncessaire rsoudre tout problmesoulev par lapplication de cette rglementation.

Vous disposez galement de tous les moyens matriels ncessaires au respect de cetterglementation. Dans lhypothse o ces moyens viendraient vous faire dfaut, vousdevriez nous en informer immdiatement et des engagements de dpenses spciauxpourraient tre mis en place si ncessaire.

Vous disposez en qualit de RESPONSABLE MATERIEL de lautorit ncessaire pour :

- faire injonction au personnel affect titre permanent ou temporaire au poste, quelle quesoit sa socit de rattachement,

- retirer tout contrevenant de son poste de travail,- proposer toute sanction,- interrompre, en cas de ncessit, la production.

Si une quelconque difficult apparaissait dans ce domaine, vous devriez en rfrerimmdiatement au co-grant reprsentant la socit employeur du salari.

Vous nignorez pas les sanctions pnales qui sattachent aux infractions qui pourraient trereleves lencontre de la socit comme de vous-mme personnellement. Aussi, devez-vous prendre toutes mesures appropries, donner toutes instructions utiles, en faire assureret contrler lapplication.

Vous aurez nous tenir informs sans dlai de toute difficult que vous pourriez rencontrer,des infractions ou manquements relevs par ladministration et lorsque vous le jugerez utile,des situations particulires auxquelles vous pourrez tre confront. Vous nous rendrezcompte priodiquement et au moins une fois par an des rsultats de votre action.

Vous voudrez bien retourner au Grant Administratif le double joint, revtu de votresignature, prcde de la mention Reu et pris connaissance le .. .

Nous vous prions dagrer, Monsieur, lexpression de nos meilleurs sentiments.

M..co-grant et reprsentant la Socit.employeur

M..co-grant

M..co-grant.

M.., RESPONSABLE MATERIEL

DELEGATION DE POUVOIRS

Nous soussigns :

-

-

-

agissant en qualit de co-grants de la Socit X, Socitau capital dedont le sige est immatricule au registre du commerce et des socits de

et pour ce qui est de Monsieur.., co-grant, agissant galement en qualit dereprsentant de la Socit.employeur de Monsieur(RESPONSABLEMATERIEL).

Donnons pouvoir Monsieur agissant seul en qualit de RESPONSABLEMATERIEL au nom et pour le compte de la Socit X leffet de :

- Concevoir, mettre en place et veiller lapplication des mesures relatives au respect desrgles dhygine et de scurit afin que soit prvenu tout dommage au personnel et auxtiers sur le site de production de la centrale denrobage situ ainsi que sur ses dpendances et accs.

Aux effets ci-dessus, produire tous actes et pices utiles et gnralement, faire le ncessairedans lintrt de la socit.

Dans le cadre de la prsente dlgation, vous nous tiendrez rgulirement inform desdifficults que vous pourriez rencontrer.

Le prsent pouvoir annule et remplace tout pouvoir donn antrieurement. Il restera valable,sauf annulation anticipe, tant que vous assumerez les fonctions de RESPONSABLEMATERIEL.

Fait Le

M..co-grant et reprsentant la Socit.employeur

M..co-grant

M..co-grant.

..le..

M

Objet : Dlgation de pouvoirs Responsabilit pnale.____________________________________________

Monsieur,

Jai reu de la part des co-grant de la socit une dlgation de pouvoirs dont voustrouverez ci-joint copie.

En raison de vos qualifications, de votre exprience professionnelle et de votre prsencepermanente sur le site dexploitation, ces mmes co-grants dont Monsieur reprsentant la Socit , votre employeur, vous ont confi la charge dassurer lesfonctions de CHEF DE POSTE pour la centrale denrobage de

A ce titre, vous tes charg de conduire et de superviser la fabrication, le chargement et lavente des matriaux produits par la centrale.

En vertu des pouvoirs que mont confrs les co-grants de la Socit., je vous ai mon tour donn ce jour une dlgation de pouvoirs dont vous trouverez loriginal joint.

Par la prsente note, je vous rappelle ltendue et la porte de cette dlgation de pouvoirsqui, en vous confrant les moyens de commandement et de contrle dans les domainesviss, saccompagne corrlativement de la responsabilit pnale dans ces domaines, en casdinfraction aux instructions et aux rglementations en vigueur en matire dhygine et descurit et notamment :

- Lapplication de la rglementation du travail affrant la scurit et lhygine destravailleurs et des personnes utilisant ou intervenant sur les installations ou le matriel setrouvant sur le site, ses dpendances ou ses accs.

- Lapplication de la rglementation sur les installations classes pour la protection delenvironnement (arrt prfectoral dautorisation dexploitation, lgislation applicable)concernant lhygine et la scurit de ces mmes personnes ;

- Lapplication du cahier des charges AQP.

Vous devrez donc veiller la bonne application des procdures de scurit, donner aupersonnel affect la centrale toutes instructions en ce sens; vous prendrez toute dcisionrelative lamnagement voire, si les circonstances lexigeaient, larrt de la production ;vous veillerez au bon entretien courant des installations, quipements, matriels et outillagesaffects la centrale et engagerez les dpenses ncessaires .

Vous avez votre disposition toute la documentation ncessaire rsoudre tout problmesoulev par lapplication de ces rglementations.

Vous disposez galement de tous les moyens matriels ncessaires au respect de cesrglementations. Dans lhypothse o ces moyens viendraient vous faire dfaut, vousdevriez nous en informer immdiatement et des engagements de dpenses spciauxpourraient tre mis en place si ncessaire.

Vous disposez en qualit de CHEF DE POSTE de lautorit ncessaire pour :

- faire injonction au personnel affect titre permanent ou temporaire au poste, quelle quesoit sa socit de rattachement,

- retirer tout contrevenant de son poste de travail,- proposer toute sanction,- interrompre, en cas de ncessit, la production.

Si une quelconque difficult apparaissait dans ce domaine, vous devriez men rfrerimmdiatement.

Vous nignorez pas les sanctions pnales qui sattachent aux infractions qui pourraient trereleves lencontre de la socit comme de vous-mme personnellement. Aussi, devez-vous prendre toutes mesures appropries, donner toutes instructions utiles, en faire assureret contrler lapplication.

Vous aurez me tenir inform sans dlai de toute difficult que vous pourriez rencontrer,des infractions ou manquements relevs par ladministration et lorsque vous le jugerez utile,des situations particulires auxquelles vous pourrez tre confront. Vous me rendrez comptepriodiquement et au moins une fois par an des rsultats de votre action.

Vous voudrez bien retourner au Grant Administratif le double joint, revtu de votresignature, prcde de la mention Reu et pris connaissance le .. .

Je vous prions dagrer, Monsieur, lexpression de nos meilleurs sentiments.

M, RESPONSABLE MATERIEL/DIRECTEUR DEXPLOITATION

M, CHEF DE POSTE.

SUBDELEGATION DE POUVOIRS

Je soussign :

-

agissant en qualit de RESPONSABLE MATERIEL (ou le DIRECTEUR DEXPLOITATION)de la Socit X, Socitau capital dedont le sige est immatricule au registre du commerce et des socits de

Donne pouvoir Monsieur agissant seul en qualit de CHEF DE POSTE

leffet de :

- Veiller lapplication des mesures relatives au respect des rgles dhygine et descurit afin que soit prvenu tout dommage au personnel et aux tiers sur le site deproduction de la centrale denrobage situ ainsique sur ses dpendances et accs.

- Veiller lapplication du cahier des charges A.Q.P.

Aux effets ci-dessus, produire tous actes et pices utiles et gnralement, faire le ncessairedans lintrt de la socit.

Dans le cadre de la prsente dlgation, vous me tiendrez rgulirement inform desdifficults que vous pourriez rencontrer.

Le prsent pouvoir annule et remplace tout pouvoir donn antrieurement. Il restera valable,sauf annulation anticipe, tant que vous assumerez les fonctions de CHEF DE POSTE.

Fait Le

LE RESPONSABLE MATERIEL/ LE DIRECTEUR DEXPLOITATION

Schma graphiqueMandataires sociauxContrat de travail ouLettre de mission

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