Demande d’indemnisation. Art. 141.1 Du code de l’organisation judiciaire.

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(TOME II page 194 )

Demande d’indemnisation. Art. 141.1 Du code de l’organisation judiciaire.

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La première cause concernant le retard de ma demande d’indemnisation sur la base de l’article 141.1 du code de l’organisation judiciaire, fût justement de prouver qu’en date du 22 janvier 2002, je n’ai jamais été déféré de la maison d’arrêt pour être entendu par le juge d’instruction au palais de justice de Bobigny.

Depuis ma sortie de la maison d’arrêt le 15 mars 2002, j’ai perdu la confiance de tous mes avocats.

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Effectivement, elle est bien la greffière. Voyons comment elle signe au long de mes interrogatoires ci-dessous !

Comparez les signatures ci-dessous !

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Je n’ai jamais été auditionné ce jour du 22 janvier 2002. En voici les preuves.

Les procès verbaux portent d’étranges signatures…et manifestement des corrections non-justifiées.

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Le deuxième fait troublant, est l’absence de la signature de mon avocat, madame Nathalie Faussat.

Qu’après interrogations de ma part, assure que j’étais entendu à cette date.

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Si cela avait été le cas, elle aurait établi une demande de mise en liberté ce jour. Tout était dit au juge.

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J’étais entendu seulement le 14 mars 2002, et signé 2 audiences, donc une audience antidaté.

La double signature dite « PICHON » le prouve !

Ainsi, j’ai compris pourquoi le juge m’empêché de déposer mes initiales sur la deuxième audience, devenu donc la première audience déposé devant le magistrat. Dire que je faisais confiance à la justice ! ! !

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Comparaison des pages griffonnées.

La page 136 est en réalité la page 144.

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La page 137 est en réalité la page 145.

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La page 138 est en réalité la page 146.

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La page 139 est en réalité la page 147.

Pages qui donnent suite à l’audition du 14 mars qui n’ont pas étaient griffonnées, D142, D143.

Encore une incohérence.

Voici une preuve que même mon avocate croyait avoir été entendue par la juge en date du 22 janvier 2002.

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Lettre du 30 janvier 2002 adressé à la maison d’arrêt de Villepinte.

Je n’ai jamais compris cette audition.

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Lettre du 31 janvier 2002 adressé à Maître Pierre Olivier SUR.

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Dès cette époque j’ai envisagé d’entamer une grève de la faim.

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Au risque de me répéter et d’abuser de votre patience et au vu et au su de tout les éléments que je vous apporte ici, en la matière par ce rapport assez long mais malheureusement non-exhaustif ( je tiens à votre disposition de nombreux éléments susceptibles de vous être utiles le cas échéant) je vous prie de bien vouloir apporter une pierre, la votre, à l’édifice qui fait qu’une société tient debout et de faire en sorte que le droit soit le droit et la justice, la même pour tous, mais aussi une valeur suprême en laquelle chacun de nous est en mesure de bâtir une vie citoyenne et commune à tous. Donc, rendez-moi justice et compensez, je vous le demande le préjudice que j’ai subi.

Je demande donc ; au TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY d’aviser l’agent judiciaire du trésor public de ma demande d’indemnisation pour les erreurs commises.

Je désire que l’agent judiciaire du trésor en soit informé par vos soins et de l’avertir d’une demande indemnisation pour la somme de 3,5 millions d’Euros.

Détails :

En réparation du préjudice moral 3,2 millions d’euros.

Pour les réparations du préjudice matériel 140.000 euros.

Pour les réparations des préjudices d’avocats 20.000 euros.

Pour réparation du préjudice corporel 140.000 euros.

Je vous d’agréer Monsieur le président du tribunal de grande instance de Bobigny l’expression de mes sentiments respectueux.

Carlos Campos Xerfan.