La responsabilité pénale des dirigeants d’associations1.e-monsite.com/2009/06/27/89992361laresponsabilitepenaledes... · Art. 121Art. 121--2 code pénal 2 code pénal La responsabilité

La responsabilité pénale La responsabilité pénale des dirigeants d’associationdes dirigeants d’association

JC LAPOUBLE DS Avocats 2006 1

des dirigeants d’associationdes dirigeants d’association

I) Les principes de la I) Les principes de la responsabilité pénaleresponsabilité pénale


responsabilité pénaleresponsabilité pénale

Art. 121Art. 121--2 code pénal2 code pénal

�� La responsabilité pénale des La responsabilité pénale des administrateurs peut exister administrateurs peut exister conjointement avec celle de l'association conjointement avec celle de l'association


conjointement avec celle de l'association conjointement avec celle de l'association ou sans lien de responsabilité avec ou sans lien de responsabilité avec l'associationl'association

Notion de responsabilité pénaleNotion de responsabilité pénale

�� La responsabilité pénale se démarque de La responsabilité pénale se démarque de la responsabilité civile qui relève de la responsabilité civile qui relève de principes très généraux comme celui qui principes très généraux comme celui qui veut que l’on doit réparer le dommage veut que l’on doit réparer le dommage


veut que l’on doit réparer le dommage veut que l’on doit réparer le dommage causé à autrui.causé à autrui.

�� En matière pénale, le mécanisme est En matière pénale, le mécanisme est différent.différent.


��La détermination des La détermination des infractions doit répondre à infractions doit répondre à un principe fondamental :un principe fondamental :


un principe fondamental :un principe fondamental :

��-- la légalité des délits et des la légalité des délits et des peinespeines


�� La responsabilité ne peut être retenue en dehors La responsabilité ne peut être retenue en dehors d'un d'un texte d'incriminationtexte d'incrimination érigeant en infractionérigeant en infraction --crime, délit ou contraventioncrime, délit ou contravention -- le comportement le comportement qui fait l'objet des poursuitesqui fait l'objet des poursuites

�� Il doit y avoir Il doit y avoir une adéquation parfaite entre le une adéquation parfaite entre le


�� Il doit y avoir Il doit y avoir une adéquation parfaite entre le une adéquation parfaite entre le comportement et le texte servant de fondement comportement et le texte servant de fondement à l'action publiqueà l'action publique

�� Dans ce cas seulement, des poursuites peuvent Dans ce cas seulement, des poursuites peuvent être légitimement exercées et une condamnation être légitimement exercées et une condamnation prononcée.prononcée.


�� Article 121Article 121--11

�� «« Nul n’est responsable pénalement que Nul n’est responsable pénalement que de son propre faitde son propre fait »»


de son propre faitde son propre fait »»

Principe de légalité : précisionsPrincipe de légalité : précisions

�� Le terme de légalité ne fait pas exclusivement Le terme de légalité ne fait pas exclusivement référence à un texte adopté par le législateur. référence à un texte adopté par le législateur.

�� Depuis la Constitution de 1958, la détermination Depuis la Constitution de 1958, la détermination des infractions relève d'un partage de des infractions relève d'un partage de compétence entre le domaine législatif (art. 34) compétence entre le domaine législatif (art. 34)


compétence entre le domaine législatif (art. 34) compétence entre le domaine législatif (art. 34) et le domaine réglementaire (art. 37).et le domaine réglementaire (art. 37).

�� Les crimes et les délits (c’estLes crimes et les délits (c’est--àà--dire les actes dire les actes plus graves) relèvent du premier domaine , alors plus graves) relèvent du premier domaine , alors les contraventions (punies de simple peines les contraventions (punies de simple peines d’amende) relèvent du second. d’amende) relèvent du second.

ContraventionContravention

�� Cette approche particulière de la légalité Cette approche particulière de la légalité en matière de contravention est confirmée en matière de contravention est confirmée par le nouveau Code pénal ( Art.par le nouveau Code pénal ( Art. 111111--2)2)


par le nouveau Code pénal ( Art.par le nouveau Code pénal ( Art. 111111--2)2)

Non rétroactivité de la loi pénaleNon rétroactivité de la loi pénale

�� L'incrimination doit préexister aux faits L'incrimination doit préexister aux faits poursuivis c’estpoursuivis c’est--àà--dire que le dire que le comportement visé doit être postérieur à comportement visé doit être postérieur à l’adoption de la loi.l’adoption de la loi.


l’adoption de la loi.l’adoption de la loi.

�� De cela découle un autre principe : De cela découle un autre principe : la non la non rétroactivité de la loi pénalerétroactivité de la loi pénale..

Principes d’interprétationPrincipes d’interprétation

�� Les incriminations sont d'interprétation Les incriminations sont d'interprétation stricte. Ce principe issu de la stricte. Ce principe issu de la jurisprudence est repris par le nouveau jurisprudence est repris par le nouveau code pénal (art.code pénal (art. 111111--4). 4).


code pénal (art.code pénal (art. 111111--4). 4).

�� L'interprétation nécessite une double L'interprétation nécessite une double démarchedémarche : :

-- préciser la finalité du texte préciser la finalité du texte

-- puis évaluer la portée de l'infraction. puis évaluer la portée de l'infraction.

Exemple d’interprétation : loterieExemple d’interprétation : loterie

�� Délit de loteries prohibées appliqué à un Délit de loteries prohibées appliqué à un concours de pêche. Réprimé par la loi du 21concours de pêche. Réprimé par la loi du 21 mai mai 1836, cette infraction exige la réunion de trois 1836, cette infraction exige la réunion de trois élémentséléments : une offre faite au public, l'espérance : une offre faite au public, l'espérance d'un gain, et le caractère aléatoire du gain, d'un gain, et le caractère aléatoire du gain, lequel doit être acquis par le sort.lequel doit être acquis par le sort.


lequel doit être acquis par le sort.lequel doit être acquis par le sort.�� une association avait organisé un concours de une association avait organisé un concours de pêche doté de 35pêche doté de 35 000000 francs de prix, dont cinq francs de prix, dont cinq en espèces, attribués en fonction des points en espèces, attribués en fonction des points acquis par les participants, et dont le nombre acquis par les participants, et dont le nombre avait été limité à 150, à raison de 5avait été limité à 150, à raison de 5 points par points par poisson et 1 point par gramme. poisson et 1 point par gramme.

Exemple d’interprétation : loterie Exemple d’interprétation : loterie (suite)(suite)

�� Dans son jugement le tribunal confronte ces données Dans son jugement le tribunal confronte ces données aux différents éléments de la qualification pénale. Il en aux différents éléments de la qualification pénale. Il en déduit quedéduit que : : «« si les deux premiers éléments de publicité si les deux premiers éléments de publicité et d'espérance d'un gain constitutifs de l'infraction et d'espérance d'un gain constitutifs de l'infraction peuvent être considérés comme réunis, en revanche il peuvent être considérés comme réunis, en revanche il n'apparaît pas que l'attribution d'un lot relève totalement n'apparaît pas que l'attribution d'un lot relève totalement ou partiellement du hasard, s'agissant de l'exercice d'un ou partiellement du hasard, s'agissant de l'exercice d'un


ou partiellement du hasard, s'agissant de l'exercice d'un ou partiellement du hasard, s'agissant de l'exercice d'un sport, rattaché au ministère de la Jeunesse et du Sport, sport, rattaché au ministère de la Jeunesse et du Sport, dont les résultats sont fonction de l'expérience des dont les résultats sont fonction de l'expérience des concurrents, notamment en ce qui concerne le choix du concurrents, notamment en ce qui concerne le choix du matériel et des appâts, et de leur adresse, matériel et des appâts, et de leur adresse, le simple le simple tirage au sort des emplacements échelonnés le long des tirage au sort des emplacements échelonnés le long des berges du secteur réservé au concours n'étant pas de berges du secteur réservé au concours n'étant pas de nature à exercer une influence significative sur les nature à exercer une influence significative sur les résultats de chacunrésultats de chacun ».».

Exemple d’interprétation : loterie Exemple d’interprétation : loterie (fin)(fin)

�� Le juge retient strictement le délit, par Le juge retient strictement le délit, par une interprétation conforme à la légalité, une interprétation conforme à la légalité, et refuse de considérer le peu de hasard et refuse de considérer le peu de hasard lié à l'opération comme un élément d'aléa lié à l'opération comme un élément d'aléa significatif, ce qui est conforme à la portée significatif, ce qui est conforme à la portée


significatif, ce qui est conforme à la portée significatif, ce qui est conforme à la portée de l'incrimination car dans cette affaire le de l'incrimination car dans cette affaire le sort ne joue pas un rôle déterminant.sort ne joue pas un rôle déterminant.

�� (T. corr. Montbéliard, 23(T. corr. Montbéliard, 23 nov. 1990, Gaz. nov. 1990, Gaz. Pal.Pal. 1992, som., p.1992, som., p. 25, note Doucet),25, note Doucet),

Exemple : portée de l’implication du Exemple : portée de l’implication du président d’une associationprésident d’une association

�� Le délit de loteries prohibées, qui est considéré en Le délit de loteries prohibées, qui est considéré en jurisprudence comme une infraction de commission, ce jurisprudence comme une infraction de commission, ce qui interdit de lui assimiler toute attitude négative, qui interdit de lui assimiler toute attitude négative, même sous couvert d'effets qui leur serait communs. même sous couvert d'effets qui leur serait communs.

�� le seul motif qu‘un président ait laissé organiser une le seul motif qu‘un président ait laissé organiser une loterie (dont sa qualité ne lui permettait pas d'ignorer loterie (dont sa qualité ne lui permettait pas d'ignorer


loterie (dont sa qualité ne lui permettait pas d'ignorer loterie (dont sa qualité ne lui permettait pas d'ignorer l'existence) alors qu‘il ne s’agissait que d’une simple l'existence) alors qu‘il ne s’agissait que d’une simple abstention, sans aucun fait de nature à constituer abstention, sans aucun fait de nature à constituer l'infraction réprimée ne suffit pas à engager sa l'infraction réprimée ne suffit pas à engager sa responsabilité. responsabilité.

�� (Cass. crim. 29 janv. 1936, Bull. crim. n(Cass. crim. 29 janv. 1936, Bull. crim. n°° 18, D.H. 1936, 18, D.H. 1936, p.p. 134, Rev. sc. crim. 1936, p.134, Rev. sc. crim. 1936, p. 226, obs. Magnol).226, obs. Magnol).

Faute pénale = Faute intentionnelleFaute pénale = Faute intentionnelle

�� La faute intentionnelle se traduit par la volonté de La faute intentionnelle se traduit par la volonté de commettre un acte que l'on sait interdit c’est à dire commettre un acte que l'on sait interdit c’est à dire l'intention de violer la loi pénalel'intention de violer la loi pénale. . La faute intentionnelle La faute intentionnelle est désignée par la doctrine par l’expression de dol est désignée par la doctrine par l’expression de dol criminel, ou parfois de dolcriminel, ou parfois de dol[1][1]. .

�� Dans certaines situations, le législateur pour que Dans certaines situations, le législateur pour que l’infraction soit consommée, va exiger un dol spécial l’infraction soit consommée, va exiger un dol spécial


�� Dans certaines situations, le législateur pour que Dans certaines situations, le législateur pour que l’infraction soit consommée, va exiger un dol spécial l’infraction soit consommée, va exiger un dol spécial c'estc'est--àà--dire le fait que le délinquant ait recherché un dire le fait que le délinquant ait recherché un résultat déterminé.résultat déterminé.

�� L’intention peut aussi se manifester par l’inaction.L’intention peut aussi se manifester par l’inaction.��

[1][1] La notion de «La notion de « doldol » existe aussi droit civil mais elle » existe aussi droit civil mais elle vise que la faute civile.vise que la faute civile.

Présidence : responsabilité Présidence : responsabilité supposéesupposée

�� La Cour de cassation, dans une espèce relative au La Cour de cassation, dans une espèce relative au licenciement irrégulier d'un délégué du personnel, a jugé licenciement irrégulier d'un délégué du personnel, a jugé queque : : «« le président d'une association régie par la loi du le président d'une association régie par la loi du 1er1er juillet 1901 est le représentant légal de cette juillet 1901 est le représentant légal de cette association, (...) tenu, à ce titre, d'assurer le respect des association, (...) tenu, à ce titre, d'assurer le respect des prescriptions du Code du travail, et (...) responsable de prescriptions du Code du travail, et (...) responsable de leur violationleur violation »(»(Cass. crim. 5Cass. crim. 5 déc. 1989, nodéc. 1989, no 8989--82.031, 82.031,


leur violationleur violation »(»(Cass. crim. 5Cass. crim. 5 déc. 1989, nodéc. 1989, no 8989--82.031, 82.031, Bull. crim. noBull. crim. no 467, p.467, p. 1140).1140).

�� Le prévenu prétendait, que le président bénévole d'une Le prévenu prétendait, que le président bénévole d'une association ne tient pas ses pouvoirs de la loi, mais des association ne tient pas ses pouvoirs de la loi, mais des statuts de l'association, lesquels, en l'espèce, ne statuts de l'association, lesquels, en l'espèce, ne conféraient au président que le pouvoir d'exécuter les conféraient au président que le pouvoir d'exécuter les directives du conseil d'administration.directives du conseil d'administration.

Le bénévolat ne constitue pas une Le bénévolat ne constitue pas une présomption d’irresponsabilitéprésomption d’irresponsabilité

�� La jurisprudence, en matière associative, La jurisprudence, en matière associative, raisonne comme elle le fait pour toutes les raisonne comme elle le fait pour toutes les entreprises, sur la base de responsabilité entreprises, sur la base de responsabilité personnelle du président de l'association.personnelle du président de l'association.


�� L'exonération de la responsabilité est possible à L'exonération de la responsabilité est possible à condition de faire la preuve d'une délégation de condition de faire la preuve d'une délégation de pouvoir pouvoir

�� (Cass. crim. 11(Cass. crim. 11 mars 1993, nmars 1993, n°° 9090--84.931, n84.931, n°° 9191--83.655, n83.655, n°° 9191--80.958, n80.958, n°° 9191--80.598, n80.598, n°° 9292--80.773, Bull. crim. N80.773, Bull. crim. N°° 112, p.112, p. 270). 270).

Délégation de pouvoirDélégation de pouvoir

�� Il faut que cette délégation soit réelle, et Il faut que cette délégation soit réelle, et réponde aux conditions de compétence, réponde aux conditions de compétence, d'autorité et de moyens mises à son d'autorité et de moyens mises à son exercice ;exercice ;


exercice ;exercice ;

�� La jurisprudence applique ces règles avec La jurisprudence applique ces règles avec rigueur pour éviter d’en faire un rigueur pour éviter d’en faire un instrument d'exonération trop facile pour instrument d'exonération trop facile pour tous les dirigeants.tous les dirigeants.

Qualification pénale et Qualification pénale et fonctionnement internefonctionnement interne

�� Le quitus donné par l'assemblée générale d'une Le quitus donné par l'assemblée générale d'une association à des opérations qui constituent des association à des opérations qui constituent des abus de confiance au préjudice de cette abus de confiance au préjudice de cette association ne saurait effacer le caractère association ne saurait effacer le caractère délictueux des détournementsdélictueux des détournements


délictueux des détournementsdélictueux des détournements

�� (Cass.(Cass. crim. 16crim. 16 déc. 1975, ndéc. 1975, n°° 91.04591.045--75, 75, Bull.Bull. crim., ncrim., n°° 279, p.279, p. 735, Gaz. Pal.735, Gaz. Pal. 1976, jur., 1976, jur., p.p. 233, Rev. sociétés 1976, p.233, Rev. sociétés 1976, p. 353, note 353, note Guilberteau).Guilberteau).

Qualification pénale et but Qualification pénale et but poursuivipoursuivi

�� Le président d'une association, dont l'objet était Le président d'une association, dont l'objet était la restauration d'une abbaye, a été condamné la restauration d'une abbaye, a été condamné pour n'avoir pas respecté les mesures pour n'avoir pas respecté les mesures particulières de protection et de salubrité particulières de protection et de salubrité applicables aux travaux de bâtiment, alors applicables aux travaux de bâtiment, alors


applicables aux travaux de bâtiment, alors applicables aux travaux de bâtiment, alors même qu'il avait agi dans un but charitable, en même qu'il avait agi dans un but charitable, en recueillant et en faisant travailler des personnes recueillant et en faisant travailler des personnes traversant une phase difficile traversant une phase difficile

�� (Cass. crim. 27(Cass. crim. 27 sept. 1989, nsept. 1989, n°° 8888--81.182, Bull. 81.182, Bull. crim., ncrim., n°° 332).332).

Fait justificatifFait justificatif

�� Le consentement des salariés ne peut Le consentement des salariés ne peut constituer un fait justificatif, lorsqu'il est constituer un fait justificatif, lorsqu'il est invoqué par un employeur poursuivi pour invoqué par un employeur poursuivi pour infraction au repos dominical infraction au repos dominical


infraction au repos dominical infraction au repos dominical

�� (Cass. crim. 5(Cass. crim. 5 déc. 1989, ndéc. 1989, n°° 8989--82.001, 82.001, Bull. crim., noBull. crim., no 466).466).

II) Un délit particulier : la II) Un délit particulier : la mise en danger de la vie mise en danger de la vie

d’autruid’autrui


d’autruid’autrui

Article 121Article 121--3 du code pénal3 du code pénal

�� «« Il n’y a point de crime ou de délit sans Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de commettre.intention de commettre.

�� Toutefois lorsque la loi le prévoit, il y a délit en Toutefois lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la vie cas de mise en danger délibérée de la vie d’autrui.d’autrui.


d’autrui.d’autrui.�� Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, d’imprudence, de négligence ou de manquement d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s’il est établi prévue par la loi ou le règlement, s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.pouvoir et des moyens dont il disposait.

Article 121Article 121--3 du code pénal (suite)3 du code pénal (suite)

�� Toutefois, dans le cas prévu par l’alinéa qui Toutefois, dans le cas prévu par l’alinéa qui précède, les personnes physiques qui n’ont pas précède, les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont causé directement le dommage, mais qui ont créé la situation qui en est à l’origine ou n’ont créé la situation qui en est à l’origine ou n’ont pas pris les mesures permettent de l’éviter, ne pas pris les mesures permettent de l’éviter, ne sont responsables pénalement que s’il est établi sont responsables pénalement que s’il est établi


sont responsables pénalement que s’il est établi sont responsables pénalement que s’il est établi qu’elles ont, soit violé de façon manifestement qu’elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécuritéou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute d’une exceptionnelle soit commis une faute d’une exceptionnelle gravité exposant autrui à un danger qu’elles ne gravité exposant autrui à un danger qu’elles ne pouvaient ignorerpouvaient ignorer ».».

Peines encouruesPeines encourues

�� Les peines encourues sont prévues par l’article Les peines encourues sont prévues par l’article 223223--11 ::

�� «« Le fait d'exposer directement autrui à un Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une nature à entraîner une mutilation ou une


nature à entraîner une mutilation ou une nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000d'emprisonnement et de 15000 euros euros d'amende.d'amende.

Les différents types de fautes prévues Les différents types de fautes prévues par l’article 121par l’article 121--3 du code pénal3 du code pénal

�� Premier type de faute : alinéa trois de Premier type de faute : alinéa trois de l'article 121l'article 121--3, la faute pénale ordinaire. 3, la faute pénale ordinaire.

�� C’est la faute C’est la faute «« d'imprudence, de d'imprudence, de négligence ou de manquement à une négligence ou de manquement à une


négligence ou de manquement à une négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlementprévue par la loi ou le règlement »»..


�� Le second type de faute relève de Le second type de faute relève de l'imprudence caractérisée et est désignée l'imprudence caractérisée et est désignée par l'alinéa quatre de l'article précité par l'alinéa quatre de l'article précité comme une comme une «faute caractérisée et qui «faute caractérisée et qui


comme une comme une «faute caractérisée et qui «faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une exposait autrui à un risque d'une particulière gravité (et que son auteur) ne particulière gravité (et que son auteur) ne pouvait ignorerpouvait ignorer ».».


�� Troisième type; la faute de mise en danger Troisième type; la faute de mise en danger délibéré de la personne d'autrui que délibéré de la personne d'autrui que mentionnent les alinéas 2 et 4 de l’article mentionnent les alinéas 2 et 4 de l’article précité. On peut la définir comme la précité. On peut la définir comme la «« violation violation manifestement délibérée d'une obligation manifestement délibérée d'une obligation


manifestement délibérée d'une obligation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlementpar la loi ou le règlement »». Ce type de faute . Ce type de faute doit être analysée de manière restrictive car doit être analysée de manière restrictive car l’obligation de sécurité ne peut résulter que de la l’obligation de sécurité ne peut résulter que de la loi ou d’un règlement (décret). loi ou d’un règlement (décret).

La notion de causalité indirecteLa notion de causalité indirecte

�� Sont donc auteurs indirectsSont donc auteurs indirects ::

�� -- ceux qui ont créé ou contribué à créer la ceux qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du situation qui a permis la réalisation du dommage ;dommage ;


dommage ;dommage ;

�� -- ceux qui n’ont pas pris les mesures ceux qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter.permettant de l’éviter.

Appréciation de la fauteAppréciation de la faute

�� Elle s’effectue Elle s’effectue in concretoin concreto


Elle s’effectue Elle s’effectue in concretoin concreto

Noyade lors d’une séance de voileNoyade lors d’une séance de voile

�� Dans une affaire ayant conduit au décès Dans une affaire ayant conduit au décès d’un enfant lors d’une séance de voile, la d’un enfant lors d’une séance de voile, la Cour de cassationCour de cassation[1][1] va entériner l’analyse va entériner l’analyse de la cour d’appel qui a caractérisée de la cour d’appel qui a caractérisée l’imprudence plutôt que la violation d’un l’imprudence plutôt que la violation d’un


l’imprudence plutôt que la violation d’un l’imprudence plutôt que la violation d’un règlementrèglement ::

��

[1][1] Cass. crim,Cass. crim, 4 Octobre 20054 Octobre 2005, , nn°° 0404--84.199., publiée au bulletin.84.199., publiée au bulletin.

Noyade lors d’une séance de voile Noyade lors d’une séance de voile (suite)(suite)

�� «« l'arrêt retient que, s'il ne peut se voir reprocher l'arrêt retient que, s'il ne peut se voir reprocher d'avoir délibérément violé l'obligation particulière de d'avoir délibérément violé l'obligation particulière de sécurité et de prudence que le règlement visé à la sécurité et de prudence que le règlement visé à la prévention ne mettait à la charge que des centres et prévention ne mettait à la charge que des centres et écoles de voile, il a, en exerçant seul, avec l'assistance écoles de voile, il a, en exerçant seul, avec l'assistance d'une collègue non qualifiée, une surveillance d'une collègue non qualifiée, une surveillance insuffisante d'un groupe de vingt et un enfants qui insuffisante d'un groupe de vingt et un enfants qui


insuffisante d'un groupe de vingt et un enfants qui insuffisante d'un groupe de vingt et un enfants qui n'avaient aucune expérience de la navigation et dont il n'avaient aucune expérience de la navigation et dont il savait qu'ils étaient exposés à des réactions de panique, savait qu'ils étaient exposés à des réactions de panique, commis une faute caractérisée, exposant autrui à un commis une faute caractérisée, exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorerrisque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer ; ; qu'ils ajoutent que cette faute, qui ne lui a pas permis de qu'ils ajoutent que cette faute, qui ne lui a pas permis de prendre avec une rapidité suffisante les mesures prendre avec une rapidité suffisante les mesures permettant d'éviter la noyade de la victime, entretient un permettant d'éviter la noyade de la victime, entretient un lien de causalité certain avec le dommagelien de causalité certain avec le dommage ».».

Non respect du Code du travail : Non respect du Code du travail : décès dans un centre équestredécès dans un centre équestre

�� «« Attendu que, pour déclarer le prévenu Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de ces chefs, la cour d'appel énonce coupable de ces chefs, la cour d'appel énonce que le spectacle, au cours duquel s'est produit que le spectacle, au cours duquel s'est produit l'accident, avait été organisé à sa demande et l'accident, avait été organisé à sa demande et faisait partie des activités d'animation du centre faisait partie des activités d'animation du centre


faisait partie des activités d'animation du centre faisait partie des activités d'animation du centre d'équitation dirigé par lui, les répétitions ayant d'équitation dirigé par lui, les répétitions ayant eu lieu, durant plusieurs semaines, dans les eu lieu, durant plusieurs semaines, dans les locaux de ce centrelocaux de ce centre »»

((Cass. crim., 30 jan. 2001, nCass. crim., 30 jan. 2001, n°°0000--84.109, Juris84.109, Juris--Data nData n°°20012001--009159)009159)

Décès dans un centre équestre : Décès dans un centre équestre : (suite)(suite)

�� les juges ajoutent que, les juges ajoutent que, « lors du spectacle, la victime ne « lors du spectacle, la victime ne portait pas de bombe alors que, conformément au portait pas de bombe alors que, conformément au règlement intérieur de l'entreprise, cet équipement de règlement intérieur de l'entreprise, cet équipement de protection s'imposait aux cavaliers en toutes protection s'imposait aux cavaliers en toutes circonstances ; qu'ils précisent que le prévenu savait circonstances ; qu'ils précisent que le prévenu savait que, lors de la représentation, la bombe ne serait pas que, lors de la représentation, la bombe ne serait pas


que, lors de la représentation, la bombe ne serait pas que, lors de la représentation, la bombe ne serait pas portée, les participants devant revêtir un costume portée, les participants devant revêtir un costume composé notamment d'une casquette ; qu'ils en composé notamment d'une casquette ; qu'ils en déduisent qu'en tolérant, en violation des prescriptions déduisent qu'en tolérant, en violation des prescriptions de l'de l'article R. 233article R. 233--1 du Code du travail1 du Code du travail, , le défaut le défaut d'utilisation d'un équipement de protection approprié, le d'utilisation d'un équipement de protection approprié, le prévenu a commis une imprudence en relation avec le prévenu a commis une imprudence en relation avec le décès de la victimedécès de la victime »;»;

Fête : non respect des obligations Fête : non respect des obligations déclarativesdéclaratives

�� Le président et le trésorier d'une association de Le président et le trésorier d'une association de promotion de la musique électronique qui ont promotion de la musique électronique qui ont organisé un rassemblement festif de diffusion de organisé un rassemblement festif de diffusion de musique amplifiée de grande ampleur sans avoir musique amplifiée de grande ampleur sans avoir procédé aux mesures d'autorisation préalable procédé aux mesures d'autorisation préalable


procédé aux mesures d'autorisation préalable procédé aux mesures d'autorisation préalable prévues par le prévues par le décret du 3 mai 2002décret du 3 mai 2002 se rendent se rendent coupable du délit de mise en danger de la vie coupable du délit de mise en danger de la vie d'autrui dès lors qu'un nombre important de d'autrui dès lors qu'un nombre important de manquements aux règles de sécurité incendie manquements aux règles de sécurité incendie ont été constatées.ont été constatées.

Fête : non respect d’une obligation Fête : non respect d’une obligation de déclarationde déclaration

�� En effet, la capacité d'accueil du hangar loué à cet effet, En effet, la capacité d'accueil du hangar loué à cet effet, ainsi que le constat du nombre de véhicules stationnés ainsi que le constat du nombre de véhicules stationnés de manière anarchique, sont de nature à retenir que le de manière anarchique, sont de nature à retenir que le nombre annoncé de participants était bien inférieur à nombre annoncé de participants était bien inférieur à son nombre réel qui devait dépasser les 250. Aussi, en son nombre réel qui devait dépasser les 250. Aussi, en cas d'incendie, cas d'incendie, le défaut de moyens de signalement, de le défaut de moyens de signalement, de


cas d'incendie, cas d'incendie, le défaut de moyens de signalement, de le défaut de moyens de signalement, de lutte contre le feu ainsi que l'incapacité du public de se lutte contre le feu ainsi que l'incapacité du public de se soustraire en cas de danger et enfin l'impossibilité soustraire en cas de danger et enfin l'impossibilité d'accès pour les secours sontd'accès pour les secours sont--ils autant d'éléments ils autant d'éléments permettant de retenir la culpabilité des prévenus.permettant de retenir la culpabilité des prévenus.

�� CA Rennes, 2 fév. 2005, JurisCA Rennes, 2 fév. 2005, Juris--data 2005data 2005--269823269823

Surf des neiges en période Surf des neiges en période d’avalanched’avalanche

�� X. et Y ont provoqué une avalancheX. et Y ont provoqué une avalanche,, dans une station de dans une station de sports d'hiver, en pratiquant le " surf " sur une piste sports d'hiver, en pratiquant le " surf " sur une piste interdite par un arrêté municipal pris pour la sécurité des interdite par un arrêté municipal pris pour la sécurité des skieurs ; que X a récidivé 2 jours plus tard ; que tous 2 skieurs ; que X a récidivé 2 jours plus tard ; que tous 2 sont poursuivis pour mise en danger délibérée d'autrui sont poursuivis pour mise en danger délibérée d'autrui Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables des Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables des délits reprochés, délits reprochés, la cour d'appel retient que les services la cour d'appel retient que les services


délits reprochés, délits reprochés, la cour d'appel retient que les services la cour d'appel retient que les services météorologiques signalaient, le jour des premiers faits, météorologiques signalaient, le jour des premiers faits, un risque maximum d'avalanche ; qu'elle relève que les un risque maximum d'avalanche ; qu'elle relève que les intéressés, pratiquants expérimentés, se sont engagés intéressés, pratiquants expérimentés, se sont engagés sur une piste barrée par une corde et signalée par des sur une piste barrée par une corde et signalée par des panneaux d'interdiction réglementaires, en dépit d'une panneaux d'interdiction réglementaires, en dépit d'une mise en garde du conducteur du télésiège ; qu'elle mise en garde du conducteur du télésiège ; qu'elle ajoute que les 2 " surfeurs " n'avaient pas une vue ajoute que les 2 " surfeurs " n'avaient pas une vue globale du site et que la coulée de neige est passée à globale du site et que la coulée de neige est passée à proximité d'un groupe de pisteursproximité d'un groupe de pisteurs

�� Cass. crim. , 9 mars 1999, nCass. crim. , 9 mars 1999, n°° 9898--82.269 82.269

III) Autres délitsIII) Autres délits


III) Autres délitsIII) Autres délits

Abus de confiance (art.Abus de confiance (art. 314314--1)1)

�� Constitue un abus de confiance, le fait, pour le Constitue un abus de confiance, le fait, pour le président d'une association, de tirer sur le président d'une association, de tirer sur le compte bancaire de cellecompte bancaire de celle--ci un chèque de ci un chèque de 2828 millions de francs pour régler le prix et ses millions de francs pour régler le prix et ses annexes d'une acquisition immobilière au profit annexes d'une acquisition immobilière au profit d'une autre association qu'il dirigeait également. d'une autre association qu'il dirigeait également.


d'une autre association qu'il dirigeait également. d'une autre association qu'il dirigeait également. �� De son côté, en prélevant le montant de ses De son côté, en prélevant le montant de ses honoraires sur ces fonds, dont il connaissait honoraires sur ces fonds, dont il connaissait l'origine frauduleuse, le notaire, rédacteur de l'origine frauduleuse, le notaire, rédacteur de l'acte de vente, se rend coupable de recel l'acte de vente, se rend coupable de recel

�� (Cass. crim., 4(Cass. crim., 4 nov. 1991, nnov. 1991, n°° 8989--87.051, Bull. 87.051, Bull. crim. ncrim. n°° 391, p.391, p. 988).988).


�� Commet un abus de confiance, la directrice d'une Commet un abus de confiance, la directrice d'une association se chargeant de l'ouverture de crèches et association se chargeant de l'ouverture de crèches et percevant des subventions publiques qui utilise les fonds percevant des subventions publiques qui utilise les fonds associatifs à des fins personnelles, en s'allouant un associatifs à des fins personnelles, en s'allouant un salaire très élevé et des primes kilométriques salaire très élevé et des primes kilométriques représentant en moyenne 300 kilomètres par jour. En représentant en moyenne 300 kilomètres par jour. En l'espèce, la prévenue était la seule organisatrice de la l'espèce, la prévenue était la seule organisatrice de la


l'espèce, la prévenue était la seule organisatrice de la l'espèce, la prévenue était la seule organisatrice de la fixation et de la répartition des primes, et même si la fixation et de la répartition des primes, et même si la rémunération avait été prévue par le conseil rémunération avait été prévue par le conseil d'administration, elle ne comprenait pas des indemnités d'administration, elle ne comprenait pas des indemnités dont le montant exorbitant dépassait les capacités dont le montant exorbitant dépassait les capacités financières de l'associationfinancières de l'association.. Son intention frauduleuse Son intention frauduleuse résulte en outre de la rédaction de faux procèsrésulte en outre de la rédaction de faux procès--verbaux verbaux de conseil d'administration pour tenter de justifier les de conseil d'administration pour tenter de justifier les prélèvements frauduleux.prélèvements frauduleux.

�� CA Paris 2 mai 1997, JurisCA Paris 2 mai 1997, Juris--data n data n °° 19971997--021874 021874


�� Un président d'un club de football, constitué en Un président d'un club de football, constitué en association, a été condamné pour abus de association, a été condamné pour abus de confianceconfiance ; il avait détourné frauduleusement les ; il avait détourné frauduleusement les fonds du club qui lui avaient été remis à titre de fonds du club qui lui avaient été remis à titre de mandat pour effectuer des paiements de mandat pour effectuer des paiements de prestations fictives lors de transfert de joueurs prestations fictives lors de transfert de joueurs


prestations fictives lors de transfert de joueurs prestations fictives lors de transfert de joueurs et rémunérer des intermédiaires dans le but et rémunérer des intermédiaires dans le but d'acheter certains matchs ou corrompre les d'acheter certains matchs ou corrompre les arbitres .arbitres .

�� CA AixCA Aix--enen--Provence, 4Provence, 4 juin 1998juin 1998 : JCP G 1998, IV, 2757. : JCP G 1998, IV, 2757. –– V. V.V. V.--L.L. Butsraen, L'abus de confiance en droit des Butsraen, L'abus de confiance en droit des associationsassociations : Juris: Juris--assoc. 1999, nassoc. 1999, n°° 209, p.209, p. 12 12

Provocation aux crimes et délitsProvocation aux crimes et délits(L. 29(L. 29 juillet 1881)juillet 1881)

�� La diffusion d'une lettre circulaire sous pli fermé La diffusion d'une lettre circulaire sous pli fermé aux seuls membres d'un groupement de aux seuls membres d'un groupement de personnes liées par une communauté d'intérêts personnes liées par une communauté d'intérêts (adhérents d'une association) ne constitue pas (adhérents d'une association) ne constitue pas une distribution publique au sens de l'articleune distribution publique au sens de l'article 23 23


une distribution publique au sens de l'articleune distribution publique au sens de l'article 23 23 de la loi du 29de la loi du 29 juillet 1881, mais l'élément de juillet 1881, mais l'élément de publicité est caractérisé par la distribution de cet publicité est caractérisé par la distribution de cet écrit à un ou des tiers étrangers audit écrit à un ou des tiers étrangers audit groupement.groupement.

�� (Cass. crim. 15(Cass. crim. 15 juill. 1981, nojuill. 1981, no 8080--91.566, Bull. 91.566, Bull. crim. Ncrim. N°° 232, p.232, p. 617).617).

Diffamation (L. 29Diffamation (L. 29 juillet 1881)juillet 1881)

�� Est retenu, conformément à l'articleEst retenu, conformément à l'article 4242--1 de la 1 de la loi du 29loi du 29 juillet 1881, en qualité d'éditeur, quelle juillet 1881, en qualité d'éditeur, quelle que soit sa profession ou sa dénomination, le que soit sa profession ou sa dénomination, le président d'une association ayant organisé et président d'une association ayant organisé et financé la confection d'une affiche, et qui a financé la confection d'une affiche, et qui a


financé la confection d'une affiche, et qui a financé la confection d'une affiche, et qui a fourni les moyens d'impression et de placardage fourni les moyens d'impression et de placardage de cellede celle--ci ci

�� (Cass. crim. 22(Cass. crim. 22 mai 1990, nmai 1990, n°° 8787--81.387, Bull. 81.387, Bull. crim. ncrim. n°° 211, p.211, p. 530).530).

Injure (L. 29Injure (L. 29 juill. 1881)juill. 1881)

�� Diffusion au sein d'une association, d'un Diffusion au sein d'une association, d'un écrit diffamatoire, qui, même ayant trait à écrit diffamatoire, qui, même ayant trait à l'objet de cellel'objet de celle--ci, excède les limites ci, excède les limites


l'objet de cellel'objet de celle--ci, excède les limites ci, excède les limites admissibles de la défense des intérêts admissibles de la défense des intérêts généraux de l'association. généraux de l'association.

�� (Cass. crim. 12(Cass. crim. 12 juill. 1972, njuill. 1972, n°° 9090--694.70, 694.70, Bull. crim. nBull. crim. n°° 241, p.241, p. 631).631).

Pratiques paracommerciales (Ord. Pratiques paracommerciales (Ord. nn°°8686--1243, 1er1243, 1er déc. 1986, art.déc. 1986, art. 37, 37,

al.al. 2).2).�� Caractérise l'infraction de pratique paracommerciale Caractérise l'infraction de pratique paracommerciale retenue à l'encontre du président d'une association, la retenue à l'encontre du président d'une association, la cour d'appel qui relève que cellecour d'appel qui relève que celle--ci se livrait de manière ci se livrait de manière habituelle, sans être assujetties aux charges fiscales et habituelle, sans être assujetties aux charges fiscales et sociales correspondantes, à des activités lucratives non sociales correspondantes, à des activités lucratives non


sociales correspondantes, à des activités lucratives non sociales correspondantes, à des activités lucratives non prévues par ses statuts et ouvertes à des personnes non prévues par ses statuts et ouvertes à des personnes non adhérentes sollicitées par voie publicitaire, opérations de adhérentes sollicitées par voie publicitaire, opérations de nature à porter préjudice aux commerçants offrant les nature à porter préjudice aux commerçants offrant les mêmes prestations mêmes prestations

�� (Cass. crim. 19(Cass. crim. 19 oct. 1992, noct. 1992, n°° 9191--86.998, Bull. crim. 86.998, Bull. crim. nono 327, p.327, p. 903, Bull. Joly, 1993, p.903, Bull. Joly, 1993, p. 221, note Mayaud et 221, note Mayaud et Sousi).Sousi).

Dérapage généralisé !Dérapage généralisé !

�� Le président d'une association sportive a ouvert Le président d'une association sportive a ouvert un compte bancaire au nom de l'association, un compte bancaire au nom de l'association, dont il détenait seul la signature alors qu'une dont il détenait seul la signature alors qu'une procuration était donnée à un de ses salariés procuration était donnée à un de ses salariés non membre de l'association, et les relevés non membre de l'association, et les relevés bancaires étaient adressés au domicile du bancaires étaient adressés au domicile du


bancaires étaient adressés au domicile du bancaires étaient adressés au domicile du président. Celuiprésident. Celui--ci se rend coupable d'abus de ci se rend coupable d'abus de confiance et d'usage de faux dès lors qu'il a émis confiance et d'usage de faux dès lors qu'il a émis des chèques à son profit d'un montant de des chèques à son profit d'un montant de 607800 FF, d'autres chèques au profit d'une 607800 FF, d'autres chèques au profit d'une prostituée, d'un montant de 132000 FF pour prostituée, d'un montant de 132000 FF pour laquelle il a rédigé 17 conventions de cession de laquelle il a rédigé 17 conventions de cession de créances, pour une créance fictive. créances, pour une créance fictive.

Dérapage généralisé (suite et fin)!Dérapage généralisé (suite et fin)!

�� En outre, il a opéré un prélèvement de 739800 En outre, il a opéré un prélèvement de 739800 francs, représentant le prétendu remboursement francs, représentant le prétendu remboursement de frais de déplacement, alors qu'il n'avait pas de frais de déplacement, alors qu'il n'avait pas l'autorisation du bureau de l'association, qu'il l'autorisation du bureau de l'association, qu'il n'apporte pas la preuve de la réalité de ces n'apporte pas la preuve de la réalité de ces


n'apporte pas la preuve de la réalité de ces n'apporte pas la preuve de la réalité de ces déplacements, et que le bénévolat est une règle déplacements, et que le bénévolat est une règle pour les dirigeants. Enfin, il a émis un chèque de pour les dirigeants. Enfin, il a émis un chèque de 120000 FF au profit du médecin du club. 120000 FF au profit du médecin du club.

�� CA Limoges, 2 juill. 2004, JurisCA Limoges, 2 juill. 2004, Juris--Data 2004Data 2004--272809 272809

IV) La responsabilité IV) La responsabilité financière (quasi pénale ?) financière (quasi pénale ?) à l’égard de l’administrationà l’égard de l’administration


à l’égard de l’administrationà l’égard de l’administration

Responsabilité en raison des Responsabilité en raison des subventions verséessubventions versées

�� L'article 1er, 1er alinéa, troisième tiret, de la loi L'article 1er, 1er alinéa, troisième tiret, de la loi du 25 septembre 1948, dispose qu’est justiciable du 25 septembre 1948, dispose qu’est justiciable de la Cour de Discipline budgétaire de la Cour de Discipline budgétaire «« tout tout représentant, administrateur ou agent des représentant, administrateur ou agent des organismes qui sont soumis soit au contrôle de organismes qui sont soumis soit au contrôle de


organismes qui sont soumis soit au contrôle de organismes qui sont soumis soit au contrôle de la Cour des comptes, soit au contrôle d'une la Cour des comptes, soit au contrôle d'une chambre régionale des compteschambre régionale des comptes » » c’estc’est--àà--dire les dire les organismes ayant reçu plus de 1500 euros de organismes ayant reçu plus de 1500 euros de subventionssubventions (Art. L. 133(Art. L. 133--3 Code des juridictions 3 Code des juridictions financières).financières).

Loi SapinLoi Sapin

�� En vertu de la En vertu de la loi du 29loi du 29 janvier 1993janvier 1993 (loi (loi SapinSapin), ), le président d'une association départementale de le président d'une association départementale de tourisme a été condamné par la Cour de tourisme a été condamné par la Cour de discipline budgétaire et financière à une amende discipline budgétaire et financière à une amende pour une prestation payée sur des fonds pour une prestation payée sur des fonds


pour une prestation payée sur des fonds pour une prestation payée sur des fonds provenant d'une subvention et non réalisée, de provenant d'une subvention et non réalisée, de même que pour des avantages accordés au même que pour des avantages accordés au personnel salarié de l'association sans personnel salarié de l'association sans délibération du conseil d'administration délibération du conseil d'administration (CDBF, (CDBF, 77 déc. 1994déc. 1994 : : Journal Officiel 30 Juin 1995Journal Officiel 30 Juin 1995)). .

Association transparenteAssociation transparente

�� Les élus ou fonctionnaires ont une Les élus ou fonctionnaires ont une présence et un pouvoir prépondérant au présence et un pouvoir prépondérant au sein des organes dirigeants sein des organes dirigeants

�� L’action de l’association concerne des L’action de l’association concerne des


�� L’action de l’association concerne des L’action de l’association concerne des missions de services publics menées avec missions de services publics menées avec les moyens financiers et matériels de la les moyens financiers et matériels de la collectivitécollectivité

Association transparenteAssociation transparente

�� Association sportive omnisports privilégiée Association sportive omnisports privilégiée qui reçoit les subventions municipales qui reçoit les subventions municipales avec pour fonction de procéder à la avec pour fonction de procéder à la redistribution de subventions,redistribution de subventions,


�� Voire même de gérer les installations Voire même de gérer les installations sportives municipales pour le compte de la sportives municipales pour le compte de la commune. commune. L.O 15/01/98, CRC Lorraine, Commune de L.O 15/01/98, CRC Lorraine, Commune de VillersVillers--lesles--Nancy.Nancy.

Association transparente : gestion Association transparente : gestion de faitde fait

�� Loi du nLoi du n°°6363--156 du 23 février 1963, art. 156 du 23 février 1963, art. 60 XI60 XI

�� « « Toute personne qui sans avoir la qualité Toute personne qui sans avoir la qualité de comptable public ou sans agir sous le de comptable public ou sans agir sous le


de comptable public ou sans agir sous le de comptable public ou sans agir sous le contrôle d’un comptable public s’ingère contrôle d’un comptable public s’ingère dans le recouvrement de recettes dans le recouvrement de recettes affectées ou destinées à un organisme affectées ou destinées à un organisme public… »public… »

Gestion de faitGestion de fait

�� Art. 433Art. 433--12 Code pénal, immixtion dans 12 Code pénal, immixtion dans l’exercice d’une fonction publique (45 000 l’exercice d’une fonction publique (45 000 euros d’amende et/ou 3 ans de prison)euros d’amende et/ou 3 ans de prison)

OuOu


OuOu

Art. 131Art. 131--11 Code des juridictions financières11 Code des juridictions financières

Amende d’un montant identique aux Amende d’un montant identique aux sommes maniées.sommes maniées.

Responsabilité personnelle des Responsabilité personnelle des dirigeants en cas de fraude dirigeants en cas de fraude

fiscalefiscale�� Les dirigeants de droit ou de fait qui ont Les dirigeants de droit ou de fait qui ont commis des manoeuvres frauduleuses commis des manoeuvres frauduleuses destinées à rendre impossible le destinées à rendre impossible le recouvrement des impositions dues par recouvrement des impositions dues par l'association peuvent être recherchés en l'association peuvent être recherchés en


l'association peuvent être recherchés en l'association peuvent être recherchés en paiement des impôts et taxes dus par paiement des impôts et taxes dus par l'association l'association

�� LPF, art. L.LPF, art. L. 267. 267. –– Rép. min. nRép. min. n°° 1933619336 : : JO Sénat CR, 10JO Sénat CR, 10 févr. 2000, p.févr. 2000, p. 526 526

FINFIN


FINFIN

Ouvrages publiésOuvrages publiés

�� Droit du sport LGDJ 1999 (doit reparaître Droit du sport LGDJ 1999 (doit reparaître chez Ellipses à l’automne 2006)chez Ellipses à l’automne 2006)

�� Sport et organisations internationales Sport et organisations internationales (avec C. Miège), Economica 2003(avec C. Miège), Economica 2003


(avec C. Miège), Economica 2003(avec C. Miège), Economica 2003

�� La responsabilité de professionnels de La responsabilité de professionnels de l’animation (avec S. Jeske et J.P. Vial) l’animation (avec S. Jeske et J.P. Vial) Weka, 2004Weka, 2004

�� Memento du sport (coordination), classeur Memento du sport (coordination), classeur avec mises à jour, Weka, 2005.avec mises à jour, Weka, 2005.

Documents

La responsabilité pénale des dirigeants d’associations1.e-monsite.com/2009/06/27/89992361laresponsabilitepenaledes... · Art. 121Art. 121--2 code pénal 2 code pénal La responsabilité