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PPiièèccee 22 RREESSUUMMEE NNOONN TTEECCHHNNIIQQUUEE
DDEE LL’’EENNSSEEMMBBLLEE DDEESS PPIIEECCEESS Projet Renforcement Gascogne Midi
CANALISATION DN 900 LUSSAGNET - BARRAN Départements des Landes (40) et du Gers (32)
Rev. Statut Date Révision mémo Rédacteur Vérificateur Approbateur
00 15/12/2015 Édition préliminaire Audrey BODIN Johan GAILLET Michel BOCHE
01 02/02/2016 Prise en compte des commentaires suite à pré-consultation des services
instructeurs (DREAL LR-MP, Préfecture du Gers)
Audrey BODIN Johan GAILLET Michel BOCHE
02 21/03/2016 Prise en compte des commentaires en phase recevabilité
Audrey BODIN Johan GAILLET Michel BOCHE
DDiirreeccttiioonn OOppéérraattiioonnss // DDééppaarrtteemmeenntt PPrroojjeettss--CCoonnssttrruuccttiioonn
PA-RGM-000-TIGF-000001_P02 Suivi par Michel BOCHE
Dossier de
Demande d’autorisation ministériellede construire et d’exploiter une
canalisation de transport de gaznaturel
Demande de déclaration d’utilitépublique
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PREAMBULE
Extrait du Code de l’Environnement :
Art. R. 555-8.-La demande d'autorisation de construire et exploiter une canalisation de transport est accompagnée d'un dossier, fourni en autant d'exemplaires que demandé par le préfet ou le préfet coordonnateur de l'instruction pour assurer les consultations prévues par la présente section et, le cas échéant, la section 3, et comportant les pièces suivantes :
6° Eventuellement, toute convention liant l'entreprise à des tiers et relative à l'exploitation de la canalisation ; 7° Eventuellement, toute convention liant l'entreprise à des tiers et relative soit au financement de la construction, soit à l'usage de la canalisation, ces pièces n'étant pas jointes au dossier soumis à l'enquête publique
10° Un résumé non technique de l'ensemble des pièces prévues au présent article et, le cas échéant, à l'article R. 555-9, sous une forme facilitant la prise de connaissance par le public des informations contenues dans la demande d'autorisation
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SOMMAIRE
1. PRESENTATION DE TIGF ........................................................................................................................ 4
2. PRESENTATION ET JUSTIFICATION DU PROJET ................................................................................ 4
2.1. JUSTIFICATION DU PROJET ..................................................................................................................... 4 2.2. PRESENTATION DU PROJET .................................................................................................................... 5
3. CADRE REGLEMENTAIRE ...................................................................................................................... 6
3.1. REGIME JURIDIQUE ................................................................................................................................ 6 3.2. INSTRUCTION ADMINISTRATIVE ............................................................................................................... 7
4. ANALYSE DE L’ENVIRONNEMENT ET TRACE DE MOINDRE IMPACT .............................................. 9
5. ETUDE DE DANGERS ET MESURES DE PREVENTION DES RISQUES ........................................... 28
6. SERVITUDES ........................................................................................................................................... 33
6.1. SERVITUDES DE PASSAGE ET D’EXPLOITATION DE LA CANALISATION ....................................................... 33 6.2. SERVITUDES LIEES A LA MAITRISE DE L’URBANISME ................................................................................ 33
7. CONVENTIONS AVEC LES TIERS ........................................................................................................ 36
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1. PRESENTATION DE TIGF
TIGF est une entreprise dont la mission première est l’approvisionnement et le transport de gaz naturel vers les utilisateurs industriels et les réseaux de distribution publique qui alimentent notamment les particuliers. Il exploite également les stockages souterrains à Lussagnet, dans le département des Landes et d’Izaute dans le département du Gers.
2. PRESENTATION ET JUSTIFICATION DU PROJET
2.1. JUSTIFICATION DU PROJET
La structure actuelle du réseau de transport français est caractérisée par :
L’approvisionnement du réseau national qui se fait principalement par le Nord.
La faiblesse des approvisionnements par le Sud.
L’insuffisance des capacités des ouvrages de liaison entre le nord et le sud : les limites physiques du réseau de transport contraignent les capacités commerciales (notion de congestions).
Un déficit de gaz en zone sud qui nécessite le recours au GNL (cher, compte tenu d’une forte demande en gaz des pays d’Asie) pour assurer les besoins des consommateurs.
Cette architecture génère une divergence des prix de marchés du gaz naturel entre le nord et le sud du pays dont le coût, estimé à 300 M€/an par la Commission de Régulation de l’Energie, est supporté par la collectivité gazière en zone Sud.
Pour supprimer ces écarts de prix, il est nécessaire d’augmenter la fluidité du transport entre les zones gazières Nord et Sud par le développement d’ouvrages permettant de résoudre les congestions identifiées et d’acheminer les volumes de gaz nécessaires au Sud.
Le schéma d’investissement technico-économique optimum retenu par la CRE (Commission de Régulation de l’Energie), par Délibération du 7 Mai 2014, associe les projets Val de Saône dans la zone GRTgaz et Gascogne - Midi dans la zone TIGF. Ces investissements permettront à l’horizon 2018 un rapprochement des places de marchés Nord et Sud.
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2.2. PRESENTATION DU PROJET
Afin de répondre aux objectifs de la CRE, TIGF doit renforcer son réseau grand transport pour augmenter la capacité de transit de gaz au point d’entrée/sortie de Cruzy (Hérault), interface avec le réseau GRT gaz Sud.
Dans ce contexte, le projet« Renforcement Gascogne - Midi » (RGM) consiste à
Renforcer l’Artère de Gascogne par :
o la construction d’une canalisation d’environ 61 km entre Lussagnet (Landes) et Barran (Gers) avec un diamètre nominal de 900 mm et une Pression Maximale de Service (PMS) de 85 bar relatifs,
o la construction et l’alimentation d’une nouvelle grille d’interconnexion « Gascogne Midi » (liaison de 300m en DN600 avec le centre de stockage et raccordement à la grille d’interconnexion Lussagnet),
o la création de deux postes de sectionnement intermédiaires situés sur les communes de Sion (Gers) et Castillon Debats (Gers),
o la modification du poste de sectionnement existant de Barran (Gers).
Renforcer l’Artère du Midi par l’ajout d’un compresseur sur le site de Barbaira (Aude). (Les
modifications sur la station de compression font l’objet d’une instruction administrative dédiée).
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La canalisation est posée d’une façon générale en propriétés privées sous convention de servitude. Les emprunts du domaine public, essentiellement les traversées de routes et cours d’eau, sont énumérés dans la pièce n°3 du dossier de demande d’autorisation et sont reportés sur la carte générale du tracé au 1/25 000 associée.
Le projet étudié prend en compte les contraintes sécurité, techniques, environnementales et administratives des zones traversées. L’ensemble des choix ayant conduits à retenir le tracé de moindre impact est détaillé dans la justification du choix du tracé présentée dans la pièce n°3 du dossier administratif.
La mise en service des ouvrages est prévue fin octobre 2018.
3. CADRE REGLEMENTAIRE
3.1. REGIME JURIDIQUE
Construction et exploitation de canalisation de transport de gaz naturel
Conformément au décret n°2012-615 du 2 mai 2012 modifié (codifié dans le Code l’Environnement) relatif à la sécurité, l’autorisation et la déclaration d’utilité publique des canalisations de transport de gaz naturel, le projet Renforcement Gascogne Midi est soumis à autorisation ministérielle, le produit du diamètre extérieur de la canalisation par sa longueur étant supérieur à 10 000 m2.
Déclaration d’Utilité Publique
Les ouvrages projetés ont pour finalité de résoudre les congestions identifiées au niveau du réseau national de transport de gaz naturel en augmentant les capacités de transit entre le nord et le sud de la France. En conséquence et en application de l’alinéa I de l’article L. 555-25 du Code de l’environnement, les travaux font l’objet d’une demande de déclaration d’utilité publique (DUP).
Mise en compatibilité de documents d’urbanisme
Le projet Renforcement Gascogne Midi nécessite la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Margouët-Meymes selon les articles L.153-54 et suivants du Code de l’urbanisme.
Etude de dangers Toute canalisation de transport nouvelle fait l’objet d’une étude de dangers qui suit les prescriptions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé ainsi que celle de l’article R.555-39 du Code de l’Environnement. Cette étude (pièce 5 du présent dossier administratif) est réalisée selon les principes du guide méthodologique du GESIP n°2008-01.
Etude d’impact
En application des articles L.122-1 à L.122-3 et R.122-1 à R.122-16 du Code de l’environnement et compte tenu que l’ouvrage dépasse les seuils définis dans l’annexe de l’article R122-2, une étude d’impact est établie.
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Incidences sur les sites Natura 2000
Le projet traversant les sites Natura 2000 « Réseau Hydraulique du Midou et du Ludon » et « La Gélise et Milieux Aquatiques », une notice d’évaluation des incidences du projet sur ces sites est intégrée au dossier de demande d’autorisation conformément aux articles L.414-4 et suivants, et R.414-19 et suivants du Code de l’environnement.
Loi sur l’eau
La réalisation du projet s’inscrit dans plusieurs rubriques de la nomenclature annexée à l’article R214-1 du Code de l’Environnement. En conséquence, le projet fait l’objet d’une demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau.
Défrichement
Le projet fait l’objet d’une demande d’autorisation de défrichement selon les articles L.341-1 et suivants du Code Forestier.
Archéologie préventive
TIGF a saisi le préfet de Région pour demande préalable d’informations archéologiques. Des échanges sont menés entre TIGF et l’INRAP pour arrêter les modalités de réalisation du diagnostic archéologique anticipé.
Autorisation de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées
Le projet fait l’objet d’une demande de dérogation au titre L.411-2 du Code de l’Environnement traitant des espèces de faune.
NOTA : les autorisations liées au défrichement, à l’archéologie ainsi qu’à la dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées font l’objet de procédures distinctes et ne sont pas traitées dans ce présent dossier.
3.2. INSTRUCTION ADMINISTRATIVE
Consultations
La demande d'autorisation de construction et d’exploitation et de Déclaration d’Utilité Publique relative au projet est adressée au Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie ainsi qu’au Préfet du Gers, coordonnateur de l’instruction.
Le préfet charge la DREAL Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées de l’instruction du dossier.
Après validation de la complétude et de la régularité du dossier, la procédure d’instruction est lancée :
o Le Ministre saisie l’autorité environnementale compétente (Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable – CGEDD) qui dispose de trois mois pour émettre son avis. Celui-ci est joint au dossier soumis à enquête publique.
o La DREAL coordonne la consultation administrative auprès des différents services et organismes concernés par le projet, au niveau régional, départemental et local : collectivités territoriales, chambres consulaires, services civils et militaires de l’Etat, gestionnaires de réseaux, de domaine public...
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L’ensemble des organismes consultés sont invités à formuler leur avis sur les dispositions d’ensemble du projet dans un délai de deux mois.
La DREAL transmet alors les résultats des consultations à TIGF et réunit si nécessaire dans les trente jours qui suivent, une conférence avec le demandeur et les services intéressés.
Enquête publique
A l’issue de l’instruction administrative, le projet est soumis à enquête publique dans les conditions prévues par les articles L.123-1 à L.123-19, et R.123-1 à R.123-46 du Code de l’environnement.
L'enquête publique est organisée par un arrêté inter-préfectoral des préfets du Gers et des Landes. Le préfet du Gers est chargé de coordonner l'organisation de l'enquête et d'en centraliser les résultats.
Les communes concernées par l’enquête publique sont listées en annexe 3 de la pièce 3.
L’enquête publique porte à la fois sur :
o la demande d’autorisation de construire et d’exploiter une canalisation de transport de gaz naturel,
o la demande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau,
o la déclaration d'utilité publique du projet,
o la mise en compatibilité du PLU de la commune de Margouët-Meymes.
Approbation ou refus du projet
A l’issue de l’enquête publique, après avoir recueilli les observations de TIGF sur le rapport du commissaire enquêteur, le dossier est présenté en CoDERST (Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques) des Landes et du Gers.
Le préfet coordonnateur du Gers transmet ensuite au Ministre, les pièces de l’instruction administrative de l’enquête publique et son avis sur le projet. Le Ministre délivre alors l’autorisation de construire et d’exploiter du projet. Cette autorisation vaut autorisation au titre de l’article L.214-7-2 du Code de l’environnement.
Par ailleurs, par arrêté inter-préfectoral, les Préfets des Landes et du Gers prononcent la déclaration d’utilité publique du projet. L’arrêté inter-préfectoral de déclaration d’utilité publique emporte approbation de la mise en compatibilité du PLU de Margouët-Meymes.
Les préfets des Landes et du Gers délivrent également, pour chacune des communes impactées par le projet, des arrêtés préfectoraux instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel.
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4. ANALYSE DE L’ENVIRONNEMENT ET TRACE DE MOINDRE IMPACT
Le choix d’un tracé de moindre impact s’appuie sur une analyse territoriale itérative réalisée à différentes échelles (aire d’étude, fuseaux d’étude, couloirs d’études, tracé) permettant, à chaque niveau, l’identification des contraintes spatiales (réglementaires, techniques, environnementales ou sociétales) qui peuvent s’exercer pour la construction et l’exploitation d’une canalisation de transport de gaz naturel.
De l’aire d’étude au couloir de moindre impact
L’aire d’étude (60 km x 16 km) comprend l’ensemble des communes comprises entre Lussagnet (40) et Baran (32). Il s’agit d’un territoire essentiellement agricole, moyennement boisé, faiblement vallonné, peu urbanisé et comprenant un réseau hydrographique dont les écoulements sont essentiellement orientés du sud vers le nord.
Plusieurs fuseaux d’études (1, 2 ou 3 selon les secteurs) ont été définis au milieu de l’aire d’étude, très proche de l’axe Lussagnet-Barran.
Chaque fuseau a été découpé en tronçons (de A à K) de façon à étudier 24 combinaisons de passage entre Lussagnet et Barran.
Découpage des fuseaux en tronçons et évaluation de la combinaison la moins impactante.
L’étude comparative menée par IDR en 2014 a quantifié les linéaires et/ou surfaces des contraintes1 inscrites dans chaque tronçon dans le but de déterminer un fuseau global d’études de moindre impact. En conclusion de cette première analyse, les tronçons B et E sont écartés de l’analyse du couloir de moindre impact car ils présentent les niveaux de contraintes les plus forts.
La définition d’un couloir de moindre impact (largeur : 100 m), dans lequel sera déterminé un tracé (largeur de la piste de chantier 26 m), est construite sur la confrontation de diverses contraintes techniques, économiques, environnementales, sécurité et sociétales, traitées avec des degrés d’approfondissement plus précis que dans l’aire d’étude. Cette analyse quantitative est complétée d’une analyse cartographique des contraintes et de la recherche d’un positionnement de couloir évitant les enjeux forts des territoires.
L’analyse comparative menée sur les couloirs d’étude des tronçons A-C, D, F, G, H, I, J et K avec une variante A-C’ au niveau de la commune de Perchède (le couloir C’ étant inclus dans le tronçon du fuseau C), a permis de retenir le couloir A-C / A-C’- F- G- I- K.
Les cartographies des pages suivantes illustrent les définitions du fuseau et du couloir de moindre impact.
1 Les contraintes environnementales ont été identifiées par GEREA. Au stade des études conceptuelles, le SDAGE 2010-2015 a été pris en compte. Cependant, l’évaluation environnementale du projet (pièce 6 du dossier) fait référence au SDAGE 2016-2021.
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Choix du couloir sud au niveau de la commune de Perchède
L’analyse de l’état initial de l’environnement a conduit tout d’abord à retenir le couloir sud. En effet, le couloir nord traverse la ZNIEFF de type I « Etang de Perchède et bois du château de Pesquidoux » et l’Espace Naturel Sensible (ENS) « Etang de Perchède ». Concernant le site Natura 2000 « Réseau hydrographique du Midou et du Ludon », le couloir nord suit sur plusieurs kilomètres deux vallons humides alors que le couloir sud traverse perpendiculairement deux autres vallons humides.
Par ailleurs, la présence sur le couloir nord d’un boisement important à chiroptères d’enjeu très fort avec la présence de la Barbastelle d’Europe et du Murin d’Alcathoé, la présence de la Cistude d’Europe au niveau de l’étang de Perchède, la présence d’une station de flore protégée au niveau national, la Crassule mousse, ont fait opter pour le choix du couloir du sud. En effet, même si un boisement à chiroptères d’enjeu très fort est présent au sud, il est de moindre importance et il est possible de réduire les impacts en traversant le boisement au niveau d’un étranglement.
Choix du tracé à l’intérieur du couloir de moindre impact
Le tracé de la canalisation de transport de gaz naturel est déterminé de manière à éviter les impacts. Les différents critères pris en compte sont ceux identifiés dans l’analyse de l’état initial :
o la sécurité des personnes (habitations, ERP…) et des biens,
o la biodiversité (faune/flore/habitats/zones humides),
o l’agriculture,
o la ressource forestière,
o le patrimoine paysager, culturel et archéologique,
o la ressource en eau (cours d’eau, périmètres de protection de captage d’eau potable),
o la géomorphologie.
Les critères techniques pour la réalisation des travaux de pose sont également pris en compte dans le choix du tracé, notamment le rayon minimal de courbure de la canalisation, les pentes, les dévers...
Au fur et à mesure de l’avancement des études (étude d’impact, inventaires faune/flore, étude de dangers, études domaniales et techniques) et des rencontres avec les différentes parties prenantes (administrations, mairies, gestionnaires de voiries…) plusieurs adaptations de tracé successives ont été actées afin d’aboutir au tracé de moindre impact présenté en ANNEXE 1 sur une carte au 1/25 000ème.
Le tracé retenu est orienté selon un axe Ouest – Est, il chemine dans un environnement essentiellement rural composé de terrains agricoles.
Le point de départ de la canalisation de transport DN900 est situé en sortie du sectionnement de Lussagnet Départ Midi, dans le périmètre de sûreté du centre de stockage de Lussagnet exploité par TIGF.
Le point d’arrivée de la canalisation DN900 est situé à la clôture du poste de sectionnement de Barran, dans un environnement rural.
Les principaux enjeux traversés par la canalisation sont les suivants :
o 2 sites Natura 2000
« Réseau hydrographique du Midou et du Ludon »
« La Gélise »
o 4 ZNIEFF de type 2
« Réseau hydrographique du Midou et milieux annexes »
« La Douze et milieux annexes »
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« La Gélise et milieux annexes »
« Coteaux de la Guiroue de Castelnau-d’Anglès à Roquebrune »
o 3,2 km de Zones Humides
o Environ 8 Ha de Zones à déboiser dont 2.2 ha à défricher
o 42 cours d’eau
o 21 routes départementales et 26 voies communales
o Un vélo-rail à Urgosse
o 13 km de parallélisme avec les canalisations existantes
La définition du tracé de moindre impact est détaillée dans la pièce 6 « Evaluation Environnementale » du présent dossier administratif.
Effets du projet par grande thématique environnementale et mesures associées
Les effets du projet ont été étudiés par grande thématique environnementale. Le tableau de synthèse n°1 en page suivante, présente une synthèse des enjeux, des incidences potentielles du site et des mesures d’évitement-réduction compensation.
Trois types de mesures sont distingués :
o Mesures d’évitement : il s’agit de mesures telles que les adaptations de tracé qui rendent l’impact nul. Dans le cadre du projet, 43 déviations ont été réalisées.
o Mesures de réduction et d’accompagnement : ces mesures sont mises en œuvre lorsque les mesures d’évitement ne sont pas possibles techniquement ou économiquement. Il s’agit souvent de mesures de précautions pendant les travaux (limitation de l’emprise, phasage des travaux dans le temps et dans l’espace, suivi de chantier …).
o Mesures compensatoires : ces mesures permettent d’offrir des contreparties à des effets dommageables non réductibles : destruction ou d’altération d’espèces ou d’habitats d’espèces protégées, d’habitats humides et d’espaces boisés.
Concernant la biodiversité, le projet, lors de sa construction induit la destruction des milieux naturels au niveau de l’emprise travaux. Toutefois, un nombre important de mesures d’évitement (optimisation du tracé et franchissement en sous-œuvre de certains cours d’eau) et de mesures de réduction est mis en œuvre. Les impacts sont donc à relativiser à l’échelle du couloir d’étude qui offre des habitats de report pour la faune. Ils ne remettent pas en cause le bon fonctionnement du cycle biologique des espèces présentes et ne portent pas atteinte à l’état de conservation des populations d’espèces de faune à enjeu.
Toutefois, pour les chiroptères, les impacts résiduels pourraient avoir des faibles incidences au niveau de l’accomplissement du cycle biologique. La mise en œuvre de mesures compensatoires permet de ne pas nuire au maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces protégées à l’échelle locale.
Les mesures compensatoires pour les chiroptères forestiers (Barbastelle d’Europe, Murin de Bechstein et le Murin d’Alcathoe) sont les suivantes (surface de 5,93 ha à compenser) :
Acquisition et mise en gestion de zones de boisements sénescents et jeunes (environ 40 % de la surface à compenser),
Plantation de boisement de feuillus ou de haies pour de la reconnexion de massifs isolés (environ 60 % de la surface à compenser),
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Les mesures compensatoires pour les zones humides sont les suivantes (surface de 373,83 m² à compenser) :
Acquisition de parcelles agricoles humides pour les faire évoluer vers des zones humides naturelles de type prairies humides.
Ces mesures ont été définies au regard des impacts résiduels évalués sur une espèce ou un groupe d’espèces en particulier, mais peuvent être favorables à d’autres espèces pour lesquelles les impacts résiduels étaient évalués comme nuls à faibles et ne nécessitant pas de mesures compensatoires spécifiques.
Nota : Dans le cadre de la demande d’autorisation de défrichement, les services de l’Etat définiront le coefficient de compensation (compris entre 1 à 5) conformément au Code Forestier. TIGF s'acquittera de ces obligations en versant un montant équivalent au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB).
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Espaces naturels, habitats, faune, flore, continuités écologiques et équilibres biologiques
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PIÈCE 2 – RESUME NON TECHNIQUE DE L’ENSEMBLE DES PIECES PAGE 28/37
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Estimation du coût des mesures « environnementales »
De nombreuses mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts du projet sont mises en œuvre que ce soit dans le cadre de la conception du projet, des travaux ou du suivi après travaux, notamment :
o la surveillance du chantier par TIGF et des écologues de chantier,
o la mise en place des moyens nécessaires pour garantir l’absence de pollution lors du chantier,
o les aménagements spécifiques de la piste de travail (clôtures provisoires, rondins de bois…),
o la préservation de l’horizon humifère au niveau de la tranchée (tri de la terre végétale),
o les systèmes filtrants lors des traversés de cours d’eau en souille,
o les remises en état spécifiques des terrains après travaux,
o le franchissement en forage de certains cours d'eau entrainant un surcoût par rapport à un franchissement en souille,
o les surlongueurs de canalisation engendrées par les différents évitements (surlongueur d’environ 632 m) : environ 1 million d’euros,
o la mise en œuvre d’une rupture de cirque sur la Baïse entrainant un surcoût par rapport à la mise en œuvre d’un pont,
o les acquisitions foncières pour les mesures compensatoires,
o le suivi de la remise en état des cours d’eau et des zones humides après chantier,
o la mise en place d’un entretien raisonné de la bande de servitude,
o les mises en défens,
o les pêches électriques.
Le coût de la plupart des mesures est intégré au coût global du projet et est de l’ordre de 10 à 12 millions d’euros, soit 8 à 10 % du coût du projet.
5. ETUDE DE DANGERS ET MESURES DE PREVENTION DES RISQUES L'analyse du retour d'expérience relative au réseau de transport de TIGF permet de constater que la source essentielle d'incidents avec fuite est le fait de travaux de tiers : travaux publics et travaux de génie rural (sous-solage, drainage) notamment. Il met également en évidence l'importance et l'efficacité des mesures mises en œuvre, en particulier les normes, pour assurer la sécurité des ouvrages, comme l'illustrent nettement les diminutions constatées d'incidents avec fuite au cours des années.
Les phénomènes dangereux de référence d’accident retenus dans le cadre de l’étude de dangers de l’ouvrage sont les suivants :
Canalisation enterrée (DN900 LUSSAGNET – BARRAN)
o Jet enflammé vertical suite à une rupture totale.
o Jet enflammé vertical suite à une brèche moyenne de 70 mm.
o Jet enflammé vertical suite à une petite brèche de 12 mm.
PIÈCE 2 – RESUME NON TECHNIQUE DE L’ENSEMBLE DES PIECES PAGE 29/37
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Installations annexes (interconnexion Transport Lussagnet modifié, sectionnement de Lussagnet Départ Midi projeté, postes de sectionnement projetés de Sion et Castillon-Debats, poste de sectionnement modifié de Barran)
o Jet enflammé vertical suite à une petite brèche de 12 mm pour les canalisations enterrées à l’intérieur du poste,
o Jet enflammé horizontal suite à une brèche de 5 mm pour les parties aériennes du poste,
o Jet enflammé vertical suite à une rupture de piquage DN≤25,
o Jet enflammé horizontal suite à une rupture de piquage DN≤25 pour les parties existantes du poste de sectionnement de Barran uniquement.
Le rayonnement thermique constitue l’effet le plus important en cas de fuite sur la canalisation de transport de gaz naturel. L'explosion n'est pas le phénomène à redouter dans ce cas : les fuites concernant le transport de gaz se produisent en milieu non confiné, ce qui facilite la dispersion du gaz et réduit considérablement les niveaux de surpression pouvant être atteints.
L’étude du jet enflammé suite à une rupture totale permet de définir une bande d’étude à l’intérieur de laquelle est menée l’analyse de l’environnement humain et économique. Dans le cas de l’ouvrage étudié dans cette étude de dangers, la bande d’étude autour de la canalisation a une largeur de 575 m de part et d’autre de la canalisation DN900 projetée (cette zone permet également de couvrir les installations implantées dans le centre de stockage de Lussagnet et les postes de sectionnement associés à la canalisation DN900 projetée).
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Les caractéristiques principales de l’ouvrage sont résumées ci-dessous :
L’ouvrage et son tracé :
- 61,8 km de canalisation en DN 900 - Modification de l’interconnexion Transport Lussagnet,
installation annexe de type complexe - Création du sectionnement de Lussagnet Départ Midi,
installation annexe de type complexe, liaison de 300m en DN600 avec le centre de stockage et raccordement à l’interconnexion transport Lussagnet
- Création des postes de sectionnement de Sion et Castillon-Debats, installations annexes de type simple
- Modification du poste de sectionnement de Barran, installation annexe de type complexe
L’environnement du tracé :
- Environnement principalement rural - Démographie relativement faible (absence d’ERP du plus de
300 personnes dans les zones d’effets, un seul ERP de plus de 100 personnes impacté par les ELS)
- Proximité d’ERP et d’ICPE (PK 0 au niveau du centre de stockage de Lussagnet de TIGF)
- Parallélisme et/ou croisement de réseaux tiers (ligne HTB notamment) et de canalisations de gaz existantes de TIGF
- Traversées de routes, vélo-rail et cours d’eau - Implantation en zones avec risques de remontées de nappe et
en zones inondables - Risque sismique très faible à faible le long du tracé - Absence de risque de mouvement de terrain
Les dangers liés au gaz naturel : - Inflammable (risque incendie et explosion) - Non toxique
Les principales causes d’accidents identifiées :
- Travaux tiers - Corrosion - Défauts de construction - Risque d’agression
Coefficient de sécurité selon article 6 de l’arrêté du 5 mars 2014
(PK exprimé en km)
Coefficient de sécurité A : 49,5 km
Coefficient de sécurité B : 12,3 km
Les exigences de pose réglementaires :
- 1 m de profondeur minimum + grillage avertisseur en tracé courant
Les principales mesures de protections génériques envisagées dans le cadre du projet :
- DT (demande de travaux – plan de zonage) et DICT - Installations annexes dans une enceinte clôturée appartenant
à TIGF - Pose de tube répondant a minima au coefficient de sécurité B
et allant jusqu’à C pour les installations annexes - Grillage avertisseur avec une résistance supérieure à un
grillage classique - Protection physique (560 m, entre les PK 0,69 et 1,25) - Profondeur d’enfouissement de 1,2 m minimum - Protection cathodique - Revêtement externe (polyéthylène) - Epreuve des canalisations, radiographie des soudures - Fibre optique de détection
Tableau 2: Caractéristiques principales de l'ouvrage
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L’étude déterministe permet ensuite de calculer les distances à partir desquelles des effets létaux pourraient, en cas de jet enflammé majeur, être constatés :
Canalisation enterrée
Distances maximales de dangers des effets thermiques pour
la canalisation enterrée en DN900 LUSSAGNET – BARRAN
Phénomène dangereux majeur retenu Jet enflammé vertical suite à la rupture guillotine
Pour une pression maximale de service de 85 bar relatifs
ELS : 365 m (seuil des Effets Létaux Significatifs)
PEL : 475 m (seuil des Premiers Effets Létaux)
Les intérêts humains exposés dans le cadre de tels scénarios
ELS
- 1 ICPE
- 5 ERP dont 1 supérieur à 100 personnes (Ferme Auberge sur la commune Le Houga - classé en 5ième catégorie) et 1 cimetière
- 6 Locaux à vocation artisanale ou commerciale
- Habitations (au plus 22 habitations)
- Routes départementales
- VELORAIL
PEL
- 2 ICPE
- 22 ERP (tous inférieurs à 300 personnes et 4 cimetières)
- 7 Locaux à vocation artisanale ou commerciale
- Habitations (au plus 39 habitations)
- Routes départementales
- VELO-RAIL
Installations annexes
Distances maximales de dangers des effets thermiques pour l’interconnexion Transport Lussagnet modifiée et le sectionnement de Lussagnet Départ Midi projeté
Phénomène dangereux majeur retenu Jet enflammé vertical suite à une rupture de piquage DN25
Pour une pression maximale de service de 85 bar relatifs
25 m (seuil des premiers effets létaux)
20 m (seuil des effets létaux significatifs)
Les intérêts humains exposés dans le cadre de tels scénarios
ICPE (centre de stockage de Lussagnet, pas d’impact de bâtis donc gravité calculée au prorata de la surface impactée soit 1 personne maximum)
Distances maximales de dangers des effets thermiques pour
les postes de sectionnement de Sion et Castillon-Debats projetés
Phénomène dangereux majeur retenu Jet enflammé vertical suite à une rupture de piquage DN25
Pour une pression maximale de service de 85 bar relatifs
25 m (seuil des premiers effets létaux)
20 m (seuil des effets létaux significatifs)
Les intérêts humains exposés dans le cadre de tels scénarios
Terrains non aménagés / champs (1 personne maximum)
Distances maximales de dangers des effets thermiques pour
le poste de sectionnement de Barran modifié
Phénomène dangereux majeur retenu Jet enflammé horizontal suite à une rupture de piquage DN25
Pour une pression maximale de service de 80 bar relatifs (partie existante)
40 m (seuil des premiers effets létaux)
35 m (seuil des effets létaux significatifs)
Les intérêts humains exposés dans le cadre de tels scénarios
Terrains non aménagés / champs (1 personne maximum)
Tableau 3: Distances maximales de dangers des effets thermiques pour les ouvrages projetés
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L’étude des points singuliers (en termes d’impact aggravant, de fréquence d’apparition plus probable, d’effets dominos avec d’autres installations dangereuses) a mis en évidence :
Nature du point singulier Principales Mesures retenues
Proximité avec des ICPE
Pas de mesure spécifique à mettre en place (absence d’effets dominos sur les ICPE voisines des installations projetées et réciproquement – les ouvrages projetés sont sans effet sur le PPRT du centre de stockage de Lussagnet)
Proximité d’ERP Mesure physique (dalle béton armé ou polyéthylène + grillage avertisseur) sur le tronçon de la canalisation DN900 LUSSAGNET – BARRAN situé entre les PK 0,69 – 1,25
Proximité de réseaux tiers
Croisement en fouille ou forage + respect des distances d’écartement définies par la norme NFP 98-332
Etude d’amorçage ou d’influence réalisée par RTE pour définir l’écartement minimal
Proximité de canalisations de transport de gaz naturel de TIGF
Croisements à ciel ouvert Passage au-dessus des canalisations existantes à l’intérieur du centre de stockage de Lussagnet Distances d’écartement de 40 cm entre génératrices à l’intérieur du centre de stockage de Lussagnet Passage de la canalisation DN900 sous les canalisations existantes à l’extérieur des installations TIGF Respect des distances d’écartement définies par la norme NFP 98-332 pour les croisements à l’extérieur des installations TIGF (60 cm entre génératrices)
Ecartement suffisant pour les parallélismes
Croisement et proximité de routes et du vélorail
Profondeur d’enfouissement de 1,5 m minimum au niveau des traversées des routes
Forage ou fonçage et protection par gaine acier ou béton armé ou traversée par tranchée et protection par gaine béton armé au niveau de chaque traversée de routes
Traversée du vélo-rail en sous-œuvre selon les préconisations de RFF
Canalisations aériennes des installations annexes à plus de 20 m de la route
Traversée de zones présentant des dévers
Pas de mesure spécifique à mettre en place (les dévers présentent un pourcentage de pente limité)
Traversée de cours d’eau
Au niveau des traversées de cours d’eau, profondeur d’enfouissement de 1,5 m minimum par rapport au fond du lit mineur
Souille ou sous-œuvre au niveau de chaque traversée de cours d’eau
Implantation en zones avec risques de remontées de nappe et en zone inondable
Poste de sectionnement de Barran : Installations sensibles surélevées
Pas de mesure spécifique à mettre en place (canalisation fondrière dans les terrains traversés dans les sols argileux et sableux), lestage si terrain de faible cohésion
Tableau 4: Liste des points singuliers identifiés
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L’ensemble de ces mesures constructives et compensatoires mises en place sur l’ouvrage, ainsi que la faible probabilité d’occurrence des phénomènes dangereux accidentels envisagés montrent que le risque est acceptable.
Compte tenu des caractéristiques du futur ouvrage et de l’emplacement des installations projetées ou modifiées et de son environnement humain et économique, ainsi que des mesures mises en œuvre par TIGF lors de la construction et de l’exploitation visant à garantir la sécurité de l’ouvrage, le projet RGM présentent un haut niveau de sécurité.
6. SERVITUDES
6.1. SERVITUDES DE PASSAGE ET D’EXPLOITATION DE LA CANALISATION
La signature d’une convention de servitudes est nécessaire pour implanter et exploiter des ouvrages de transport de gaz naturel sur des propriétés privées appartenant soit à un particulier, soit à une personne publique (domaine privé). Une servitude « non ædificandi et non sylvandi » liée à l’implantation de l’ouvrage est instituée, la largeur de cette bande de servitudes est de 10 m. A défaut de convention de servitudes obtenue à l’amiable avec au moins un propriétaire d’une parcelle traversée, un arrêté préfectoral instituera les servitudes administratives dont la nature et la consistance sont définies à l'article L. 555-27 Code de l’Environnement et fixée par l’arrêté de Déclaration d’Utilité Publique, à savoir : Servitudes fortes : est utilisées pour toutes les opérations courantes à effectuer par l’opérateur à
tout moment.
Servitudes faibles : est mise en place pour tous les travaux liés à la construction ou l’exploitation de l’ouvrage. Cette bande est susceptible de pouvoir être « mobilisée » pour accéder à la bande forte pour la surveillance et les travaux.
Les bandes de servitude (servitudes fortes et faibles) associées au projet Renforcement Gascogne Midi seront d'une largeur unique de 10m.
6.2. SERVITUDES LIEES A LA MAITRISE DE L’URBANISME
Conformément à l’article R. 555-30 b) du Code de l’environnement, les préfets des Landes et du Gers instituent par arrêté, des servitudes d'utilité publiques en fonction des zones d'effets de l’ouvrage : Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l'environnement.
L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 (AMF).
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Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
La distance affichée dans les servitudes d'utilité publique est à respecter pour la construction des nouveaux ERP à proximité de canalisations de transport existantes. Elle permet également de fixer les distances d'isolement nécessaires entre les ERP existants et les nouvelles canalisations de transport. Ainsi, le phénomène de référence majorant dans ce cas est la rupture franche pour la canalisation et le jet enflammé vertical ou horizontal suite à une rupture de piquage DN25 pour les installations annexes, calculé sans éloignement des personnes.
Pour le phénomène de référence réduit, l'éloignement des personnes est pris en compte.
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Les valeurs des distances à retenir pour la mise en place des servitudes d'utilité publique sont données ci-après.
Phénomènes dangereux Distance d'effet
Canalisation DN900 LUSSAGNET – BARRAN
Communes concernées : - Landes (40) : LUSSAGNET ;
- Gers (32) : LE HOUGA, PERCHEDE, MAGNAN, LANNE-SOUBIRAN, ARBLADE-LE-HAUT, NOGARO, URGOSSE, SION, LOUBEDAT, BETOUS, SABAZAN, AIGNAN, AVERON-BERGELLE, MARGOUET-MEYMES, LUPIAC, CASTILLON-DEBATS, BELMONT, ROQUEBRUNE, TUDELLE, BAZIAN, CAILLAVET, RIGUEPEU, LE BROUILH-MONBERT, BIRAN, ORDAN-LARROQUE, BARRAN.
SUP1
PEL Phénomène dangereux de référence majorant Rupture totale 475 m
SUP2
PEL Phénomène dangereux de référence réduit Brèche de 12 mm 5 m
SUP3
ELS Phénomène dangereux de référence réduit Brèche de 12 mm 5 m
Interconnexion Transport Lussagnet
Sectionnement de Lussagnet Départ Midi
Postes de sectionnement de Sion et Castillon-Debats
Commune concernée pour l’Interconnexion Transport Lussagnet et le Sectionnement de Lussagnet Départ Midi : LUSSAGNET Commune concernée pour le poste de sectionnement de Sion : SION Commune concernée pour le poste de sectionnement de Castillon-Debats : CASTILLON-DEBATS
SUP1
PEL Phénomène dangereux de référence majorant Piquage DN≤25 vertical 25 m*
SUP2
PEL Phénomène dangereux de référence réduit Brèche de 5 mm 7 m
SUP3
ELS Phénomène dangereux de référence réduit Brèche de 5 mm 7 m
Poste de sectionnement de Barran
Commune concernée : BARRAN
SUP1
PEL Phénomène dangereux de référence majorant
Piquage DN≤25 horizontal
(partie existante à 80 bar relatifs)
40 m*
SUP2
PEL Phénomène dangereux de référence réduit Brèche de 5 mm 7 m
SUP3
ELS Phénomène dangereux de référence réduit Brèche de 5 mm 7 m
* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, celle-ci doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Tableau 5 : Distances des servitudes d’utilité publique
Une cartographie des servitudes d’utilité publique (SUP) est présentée en ANNEXE 1. Pour plus de précisions, se référer au § 4.3.3 de la pièce 5 « ETUDE DE DANGERS » de ce dossier.
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7. CONVENTIONS AVEC LES TIERS
Le présent projet ne fait pas l’objet de convention avec les tiers relative :
A l’exploitation de la canalisation
Au financement de la construction ou l’usage de la canalisation.
PIÈCE 2 – RESUME NON TECHNIQUE DE L’ENSEMBLE DES PIECES PAGE 37/37
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ANNEXE 1
Carte du tracé au 1/25 000ème avec report
des servitudes d’utilité publique
0 23/04/2015 Emission originale SEPAC TIGFAPAVE
DISTANCES SUP RELATIVES A LA CANALISATION DN 900
vertical suite àune petite brèche (12 mm), avec éloignement des personnes (5 m)
SUP 2 et 3 (Phénomène dangereux de référence réduit): Zones ELS / PEL relatives au scénario de jet enflammé
suite à une rupture guillotine de la canalisation DN 900, sans éloignement des personnes (475 m)
SUP 1 (Phénomène dangereux de référence majorant): Zone PEL relative au scénario de jet enflammé vertical
POSTES DE SECTIONNEMENT
PK O Poste de sectionnement de LUSSAGNET
PK 20.179 Poste de sectionnement de SION à créer
PK 40.487 Poste de sectionnement de CASTILLON-DEBATS à créer
PK 61.789 Poste de sectionnement de BARRAN
1 MAJ après marchage SEPAC TIGFAPAVE11/06/2015
CE DOCUMENT REALISE SOUS MICROSTATION EST LA PROPRIETE DE TIGF ET NE PEUT ETRE REPRODUIT OU DIVULGUE SANS SON AUTORISATION
N° DOCUMENT :
TYPE DE DOCUMENT METIER DOCUMENT ENTREPRISE ECHELLE(S) CLASSEMENT STATUTREVISIONN° ORIGINE FOLIO
Ind. Date Description Dessiné Vérifié Approuvé
49 AVENUE DUFAU - B.P. 522 64010 PAU CEDEX - TEL. 05 59 13 34 00 - TEL. VERT 0 800 028 800 - FAX 05 59 13 35 60
BORDEAUX
LACQ
TOULOUSE
RODEZ
ALBI
PAUTARBES
CARCASSONNE
CAHORS
AGEN
CAPTIEUX
MONTAUBAN
FOIX
AUCH
LABREDE
MAZEROLLES
ST GAUDENS
LIAS
LUSSAGNET
NARBONNE
PERPIGNAN
BOUSSENS
ROQUES
AUROS
LARRAU
MONT DE MARSAN
ARCACHON
BAYONNE
CASTRES
DECAZEVILLE
05.01.2012
MILLAU
AURILLAC
LEGENDE
CANALISATION DN 900
MAP TOP 1/5000
LUSSAGNET / BARRAN
PROJET RGM
LUPIAC, CASTILLON-DEBATS, BELMONT, ROQUEBRUNE, TUDELLE, BAZIAN, RIGUEPEU, LE BROUILH-MONBERT, BIRAN, ORDAN-LARROQUE et BARRAN
2 MAJ tracé final SEPAC TIGFAPAVE28/09/2015
Départements du GERS (32) et des LANDES (40)
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CARTE DES SERVITUDES D'UTILITES PUBLIQUES
LEGENDE
Canalisation projetée
Sectionnement à créer
Nom de la canalisation
Nom de la commune concernée
Point Kilométrique de la canalisation DN 100 projetée
Canalisation(s) existante(s)
Sectionnement existant
SEPAC TIGFAPAVE3 05/11/2015 MAJ
Communes de LUSSAGNET, LE HOUGA, MAGNAN, ARLADE-LE-HAUT, URGOSSE, SION, LOUDEBAT, AIGNAN, MARGOUET-MEYMES,
LUSSAGNET, LE HOUGA, MAGNAN, ARLADE-LE-HAUT, URGOSSE, SION, LOUDEBAT, AIGNAN, MARGOUET-MEYMES,
COMMUNES TRAVERSEES
LUPIAC, CASTILLON-DEBATS, BELMONT, ROQUEBRUNE, TUDELLE, BAZIAN, RIGUEPEU, BIRAN, LE BROUILH-MONBERT, ORDAN-LARROQUE et BARRAN
Limite de commune
SEPAC TIGFAPAVE4 08/03/2016 Ajout légende limite de commune
LUSSAGNET / BARRAN
Canalisation DN 900
COMMUNE
PK.0
N° Plan Format : Echelle : Folio :A3 1/25000 1/6 0 500m 1000m 1500m 2000m 2500
PK.0
PK.1
PK.2
PK.3
PK.4
PK.5
PK.6
PK.7
PK.8PK.9
PK.10
LUSSAGNET
LE HOUGA
MORMES
PERCHEDE
LE HOUGA
MAGNAN
PK.0
PK.1
PK.2
PK.3
PK.4
PK.5
PK.6
PK.7
PK.8PK.9
LUSSAGNET / BARRAN
Canalisation DN 900
LUSSAGNET
Poste de sectionnement
N° Plan Format : Echelle : Folio :A3 0 500m 1000m 1500m 2000m 2500
1/25000 2/6
PK.10
PK.11PK.12
PK.13
PK.14
PK.15
PK.16
PK.17
PK.18
PK.19
PK.20
MAGNAN
LANNE-SOUBIRAN
ARBLADE-LE-HAUTNOGARO
URGOSSE
SION
PK.10
PK.11 PK.12
PK.13
PK.14
PK.15
PK.16
PK.17
PK.18
PK.19
PK.20
LUSSAGNET / BARRAN
Canalisation DN 900
SION à créer
Poste de sectionnement
N° Plan Format : Echelle : Folio :A3 0 500m 1000m 1500m 2000m 2500
1/25000 3/6
PK.21
PK.22
PK.23
PK.24
PK.25
PK.26
PK.27
PK.28
PK.29
PK.30PK.31
PK.21
PK.22
PK.23
PK.24
PK.25PK.26
PK.27
PK.28
PK.29
PK.30SION
LOUDEBAT
BETOUS
AIGNAN
SABAZAN
AVEYRON-BERGELLE
MARGOUET-MEYMES
AIGNAN
LUSSAGNET / BARRAN
Canalisation DN 900
N° Plan Format : Echelle : Folio :A3 0 500m 1000m 1500m 2000m 2500
1/25000 4/6
PK.31
PK.32
PK.33
PK.34
PK.35
PK.36
PK.37
PK.38
PK.39
PK.40
PK.41
PK.31
PK.32
PK.33
PK.34
PK.35PK.36
PK.37
PK.38
PK.39
PK.40PK.41
AIGNAN
MARGOUET-MEYMES
LUPIAC
LUPIAC
CASTILLON-DEBATS
CASTILLON-DEBATS BELMONT
LUSSAGNET / BARRAN
Canalisation DN 900
CASTILLON-DEBATS à créer
Poste de sectionnement
N° Plan Format : Echelle : Folio :A3 0 500m 1000m 1500m 2000m 2500
1/25000 5/6
PK.42
PK.43
PK.44
PK.45
PK.46
PK.47
PK.48
PK.49 PK.50
PK.51
BELMONT
PK.42
PK.43
PK.44
PK.45
PK.46
PK.47
PK.48PK.49 PK.50
PK.51ROQUEBRUNE
TUDELLEROQUEBRUNE
CAILLAVET
BAZIAN
RIGUEPEU
BIRAN
LUSSAGNET / BARRAN
Canalisation DN 900
TUDELLE
Poste de sectionnement
N° Plan Format : Echelle : Folio :A3 0 500m 1000m 1500m 2000m 2500
1/25000 6/6
PK.52
PK.53
PK.54
PK.5
5
PK.5
6
PK.57PK.58
PK.59
PK.60
PK.61
RIGUEPEU
BIRAN
PK.52 PK.53
PK.54 PK.55
PK.56
PK.57PK.58
PK.59PK.60
PK.61
LE BROUILH-MONBERT
LE BROUILH-MONBERT
BARRAN
BIRAN
ORDAN-LARROQUE
BARRAN
ORDAN-LARROQUE
LUSSAGNET / BARRAN
Canalisation DN 900 BARRAN
Poste de sectionnement
