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PRÉFET DES ALPES-MARITIMES

LE PREFET Nice, le 2 2 NOV. 2017

Le préfet des Alpes-Maritimes

à

Mesdames et messieurs les propriétairesfonciers dans la vallée de la Brague

Objet : Evolution des possibilités d’aménagement dans la vallée de la BraguePJ : - Carte des aléas inondation

■ tableau des usages possibles en zone d’aléa fort

Les intempéries du 3 octobre 2015, qui ont frappé de façon très violente la vallée de la Brague, ontconduit l’État et les collectivités territoriales concernées à prendre rapidement des mesures visant à réduire lavulnérabilité des secteurs les plus exposés et à renforcer la sécurité des biens et des personnes présentes. J’aiégalement été amené à porter à connaissance des collectivités le nouvel aléa inondation sur la vallée de laBrague, reflet de l’événement du 3 octobre 2015, qui a pour conséquence directe d’élargir significativementles zones inondables, et plus particulièrement les zones exposées à un fort aléa d’inondation. Ce porté àconnaissance constituait un préalable à la révision du plan de prévention des risques inondation de la valléede la Brague, dont les procédures sont en cours et qui devrait être approuvé début 2019.

Vous êtes propriétaires fonciers sur ce secteur et vos terrains sont, pour tout ou partie, implantés enzone d’aléa fort d’inondation, au sens du porté à connaissance susvisé. De fait, vous êtes directementconcernés par ces mesures qui restreignent vos capacités à y développer des activités ou aménagementsnouveaux, mais aussi vous obligent à mettre en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour garantir lamise en sécurité des biens et des personnes exposées.

Cette situation a conduit l’État à décider la fermeture totale ou partielle de certains établissementsd’hôtellerie de plein air, laissant pour l’instant des surfaces significatives du secteur vierge de touteexploitation. Dès lors, le devenir de ces espaces, mais aussi celui d’autres secteurs implantés en zone d’aléafort, présentant une forte vulnérabilité au risque d’inondation se pose aux collectivités, notamment dans lecadre de l’élaboration de leurs documents d’urbanisme, ainsi que dans la mise en œuvre de projets publicsd’aménagements hydrauliques rendus nécessaires par câte situation.

Dans ce contexte, l’État et la communauté d’agglomération Sophia-Antipolis (CASA) ont décidéd’engager une réflexion globale sur le devenir du secteur de la basse vallée de la Brague à cheval sur lescommunes de Biot et d’Antibes.

Services de l'État dans les Alpes-Maritimes Direction Départementale des territoires et de la MetCADAM 147 Boulevard du Mercantour 06288 NICE CEDEX 3

1/2

La prise en compte de votre vision de ce devenir et de vos intentions, en tant que propriétaires, sontessentielles à la réussite du projet collectif en élaboration. Pour autant, au regard de l’exposition en aléa fortdu foncier considéré, le champ des possibles en matière d’aménagements et de développement d’activitésreste limité. Pour vous permettre de vous positionner et d’exprimer vos intentions, il m’est apparufondamental de vous rappeler, au travers d’un tableau synthétique joint au présent courrier, lesaménagements et activités pouvant être autorisées. D’une manière générale, si en application du PPRI, lesaménagements existants peuvent être légalement maintenus en l’état, dans la mesure où il n’ont pas étédétruits par une crue, toute perspective d’évolution ou de reconversion d’occupation du foncier devras’accompagner d’une réduction de la vulnérabilité, étant précisé que la libération des terrains considérés,situés en zone d’aléa fort, en dehors de la zone urbaine, au profit des pouvoirs publics, peut égalementconstituer une alternative, présentant à bien des égards un intérêt significatif, en matière de stockage etd’évacuation des eaux de crues, réduisant également la vulnérabilité locale.

Sur la base de ces éléments et du tableau joint, vous pourrez ainsi envisager la suite que voussouhaitez réserver à l’utilisation future de votre foncier ; perspectives que l’étude portée actuellement par laCASA sur le secteur de la Brague devra intégrer pour orienter le projet en conséquence, tant en matièred’aménagement que de procédures associées.

Les services de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), et plusparticulièrement Philippe Ribollet fphilipperibollet@alDes-maritimes.gouv.fr. téléphone 04 93 60 88 43),sont à votre disposition, pour tout complément d’information ou échanges vous permettant de comprendreles enjeux et guider votre choix.

Je vous remercie de bien vouloir exprimer, par retour de courrier, votre position de principe, et cedans un délai maximum d’un mois.

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Carte des aléas inondation sur la basse vallée de La Brague

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□ Limites communales

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Tableaux des usages en zone d’aléas forts d’inondation

Destinations non autorisées en aléas forts d’inondation1

Destinations autorisées avec prescriptionsen aléas forts d’inondation

Destinations deconstructions

Sous-destinations de constructions

HabitationLogementHébergement

Commerce etactivités de service

Artisanat et commerce de détailRestauration

Commerce de grosActivités de services où s’effectue l’accueild’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristiqueCinéma

Équipement d’intérêtcollectif et services

publics

Locaux et bureaux accueillant du public et desadministrations publiques et assimilésLocaux techniques et industriels desadministrations publiques et assimilésÉtablissement d’enseignement, de santé etd’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Autres activités dessecteurs secondaire

ou tertiaire

Industrie

EntrepôtBureau

Centre de congrès et d’exposition

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II

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Destinations deconstructions

Sous-desti nationsde constructions

Exemples Prescnptions

Exploitation agricole etforestière

Exploitationagricole

Agriculture de pleinchamps

Centre équestre

- suppression de diversobstacles (murs, ciguës,clôtures,...),- appliquer destechniques culturaleslimitant le ruissellementpluvial et l'érosion dessols,- Pas de serre.- Petits tunnels autorisés(h environ 0,50 m),- Mise hors d’eau dumatériel.- Box à chevaux àintégrer dans des bâtisexistants avec mise horsd’eau.

Exploitationforestière

Agro-foresterie- réduire les obstacles àl’écoulement des eauxen crue,- éclaircir lespeuplements desvégétaux.

Equipements d’intérêtcollectif et servicespublics

Equipementssportifs

Espaces pour tir àl'arc, paint-ball....

- Pas d’aménagementlourd ou fragile,- Mise hors d’eau dustockage du matériel.

Autreséquipementsrecevant du public

Site d'accueil pourl’aéromodélisme deloisir

- Pas d’aménagementlourd ou fragile.- Infrastructures linéairesen transparencehydraulique.

Le futur PPRI rendra obligatoirela mise en oeuvre de mesures deprotection et de sauvegarde des

bâtiments existants.

Les constructions et aménagements feront l’objet d’une analysepour garantir la sécurité des personnes et des biens :- limitation des constructions faisant obstacle à l’écoulement de

i l’eau : non aggravation et non déplacement du risque,I - réalisation d’un plan de mise en sécurité de la zone intégré aux

plans communaux de sauvegarde (PCS).