Instruction ministérielle concernant les salariés d'avoués

5/10/2018 Instruction minist rielle concernant les salari s d'avou s - slidepdf.com

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DELEGATION GENERALE A L'EMPLOI ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE

CR n°.

CONVENTION DE CELLULE DE RECLASSEMENTINTERENTREPRISES

Programme : N°103 « Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques »

Actions : N°0103-01-02 « Implication des branches et des entreprises dans la prévention du licenciement et le reclassement des salariés grâce au développement de la mobilité professionnelle »

Activité : N°l 03-00000203 « Dotation déconcentrée : cellules de reclassement »

Exercice : 2011

r

ENTRE : l'Etat, représenté par le Secrétaire Général - Ministère de la Justice et des Libertés et le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Ile de France, responsable del'unité territoriale de Paris (ci-après le DIRECCTE)

ET la Chambre nationale des Avoués ;

SIRET : 30298023000023

VU les articles R. 5123-3 et R 5111-2 du code du travail,

VU l'arrêté du 25 avril 2007 pris pour l'application de l'article R. 5123-2 du code du travail,

VU la nécessité d'accompagner les salariés des offices d'avoués licenciés pour motif économique du fait de la loi n°2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, afin de faciliter leur réinsertion

professionnelle par leur reclassement sur un emploi durable.

Considérant l'intérêt d'apporter une réponse collective et homogène pour l'accompagnement des suppressions d'emploides salariés des offices d'avoués.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère du travail, de l'emploi et de la santé



I. DISPOSITIONS GENERALES :

ARTICLE 1.1. : OBJET DE LA CONVENTION

La Chambre nationale des Avoués s'engage à porter, au profit des salariés dont le licenciement économique est envisagé, unecellule de reclassement à laquelle l'État apporte son soutien financier. Cette cellule sera confiée à la Société SODIE, dont le

siège social est à Paris, 36 rue Saint Marc.La Chambre nationale des Avoués s'engage à conclure une convention de prestations avec la Société SODIE.

L'Unité territoriale de Paris de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail etde l'Emploi d'Ile-de-France est chargée de l'application de la présente convention.

ARTICLE 1.2. : PUBLIC VISE - PROPOSITION AU SALARIE

La présente convention s'adresse aux salariés des offices d'avoués licenciés pour motif économique du fait de la loi n°2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel et ayant manifesté auprès de laChambre nationale des Avoués, à compter de la réception de la convocation à l'entretien préalable au licenciement, le souhait

de bénéficier du dispositif tel que décrit aux articles suivants.

Le dispositif sera proposé à ces salariés dès transmission à la Chambre nationale des Avoués d'une copie de la lettre delicenciement. Pour bénéficier des prestations de la cellule, chaque salarié doit adhérer au dispositif et s'engager à s'impliquerdans les différentes prestations de reclassement

ARTICLE 1.3. : BENEFICIAIRES POTENTIELS

Le nombre maximal de salariés susceptibles de bénéficier des actions de la cellule de reclassement est de 1 800 salariés.

ARTICLE 1.4. : MISSIONS DE LA CELLULE DE RECLASSEMENT ET DUREE D'ACCOMPAGNEMENT DES

BENEFICIAIRES

La cellule de reclassement a pour mission d'aider les salariés ayant adhéré à retrouver un emploi ; en conséquence elleengagera des actions d'accompagnement en s'attachant à respecter les dispositions inscrites dans le cahier des charges joint en annexe.

La période d'adhésion à la cellule est de 24 mois.

La durée maximum d'accompagnement des bénéficiaires est fixée à 12 mois, éventuellement de 18 mois pour les salariésâgés de plus de 45 ans.

Toutefois, la durée d'accompagnement pourra être prolongée exceptionnellement au maximum de 12 mois lorsque le comité

de suivi constate, au terme initial de la cellule, qu'un nombre important de salariés ayant adhéré présente de réelles difficultésde reclassement et/ou si de nouveaux licenciements collectifs sont identifiés et qu'une démarche locale avec une mobilisationdes acteurs est enclenchée.

Cette prolongation s'effectue par le biais d'un avenant.

ARTICLE 1.5. : DUREE DE FONCTIONNEMENT DE LA CELLULE DE RECLASSEMENT

La cellule sera mise en place dès la signature de la convention entre la Chambre nationale des Avoués et la Société SODIE, etau plus tard le 08 juillet 2011, pour une durée de 42 mois.



ARTICLE 1.6. : COMPOSITION DE LA CELLULE DE RECLASSEMENT ; LIEUX DE FONCTIONNEMENT ; MOYENS MIS A DISPOSITION

La Chambre nationale des Avoués fait appel dans le cadre d'une mission d'accompagnement vers l'emploi à la SociétéSODIE, dont le siège social se situe 36 rue Saint Marc, Paris (75002)

La cellule se tiendra dans les locaux de la Chambre nationale des Avoués.La liste des référents de la cellule sera annexée à la présente convention.

ARTICLE 1.7. : RELA TIONS A VEC POLE EMPLOI

L'activité de la cellule vient en appui des actions dont est responsable Pôle emploi. En conséquence, les parties devront serapprocher afín d'établir les modalités de collaboration possible dans le cadre d'une convention de coopération.

Celles-ci pourront porter sur les prestations offertes aux intéressés dans le cadre de la présente convention, leurs articulationsavec celles menées par le service public de l'emploi, le calendrier de leur mise en œuvre, leurs implications financières etpratiques et leur pertinence par rapport au marché du travail.

ARTICLE 1.8. : MODALITES DE SUIVI DE LA CONVENTION

La Chambre nationale des Avoués s'engage à mettre en place une commission de suivi de la cellule de reclassement animéepar la Société SODIE, qui en assure le secrétariat, et à laquelle seront conviés les représentants du service public de l'emploi,(Unité territoriale de Paris de ta Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail etde l'Emploi d'île-de-France, Pôle emploi, AFP A) ainsi que les représentants de la Chambre nationale des avoués et lesinstitutions représentatives du personnel lorsqu'elles existent.

La commission détermine la fréquence de ses réunions et en fixe le calendrier. Afin d'assurer la mission qui lui est assignée, lacommission de suivi se réunira régulièrement, et au moins :

au démarrage de ses travauxà mi-parcours,au moment du bilan final

La commission a pour mission de suivre l'avancement des projets validés et des actions de formation. Elle pourra valider desréponses spécifiques à certaines attentes individuelles. Si cela paraît nécessaire, elle pourra se saisir de cas ou de difficultésindividuelles afin de s'assurer qu'une réponse appropriée pourra être apportée à chacun.

La commission de suivi a également pour mission de valider les résultats de reclassement qui conditionnent le montant deprise en charge de l'État.

La Chambre nationale des Avoués s'engage à informer l'autorité administrative compétente de tout changement susceptibled'intervenir en cours de convention et touchant à la composition et au fonctionnement de la cellule envisagés au départ.

En fin de convention, la Chambre nationale des Avoués s'engage à transmettre à l'Unité Territoriale de Paris de la DirectionRégionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Ile-de-France le bilanqualitatif de l'opération établi par le prestataire. Celui-ci devra préciser notamment le devenir de chaque bénéficiaire(reclassement, nature du reclassement...) et l'activité menée par la cellule pendant la convention et le budget définitif affectéau fonctionnement de la cellule.

ARTICLE 1.9. : SUIVIDE LA CONVENTION PAR LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Ceux-ci seront informés de l'exécution dans ce cadre de l'exécution de la présente convention. Le procès-verbal de la réunionleur sera transmis ainsi que le bilan qualitatif prévu à l'article précédent.

ARTICLE 1.10. : RE VISIONDE LA CONVENTION

En cas de non-respect des engagements prévus dans le cadre de la présente convention, celle-ci pourra être révisée ouinterrompue.



H. DISPOSITIONS FINANCIERES

III. EXECUTION FINANCIERE ET COMPTABLE DE LA CONVENTION

ARTICLE 3.1. : DUREE D'APPLICATION DE LA CONVENTION

La durée d'application de la présente convention couvre la période de fonctionnement de la cellule, telle que définie à l'article1.5 de la présente convention.

ARTICLE 3.2. : DISPOSITIONS COMPTABLES

Pour chaque cellule, l'ordonnateur est le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, duTravail et de l'Emploi d'Île-de-France, par délégation du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris.

Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques de la région Ile de France, et de Paris.

La participation financière de l'État sera imputée sur le budget du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé sur la lignebudgétaire 0103.01.02BOP 0103 : Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques

L'État se libérera des sommes dues en application de la présente convention, par mandat de paiement :au compte n° 00750.07504063745 ouvert à HSBC imputé sur la ligne budgétaire 0103.01.02 PCE652114000GM08030L

ARTICLE 3.3. : MODALITES DE VERSEMENT DE LA PARTICIPATION DE L'ETAT

Le paiement sera effectué comme suit :

un premier versement sera effectué au porteur dont le montant correspond au nombre de bénéficiaires suivispar la cellule multiplié par le montant fixé pour un suivi réel sans solution identifiée soit un montant de 1 600 € TTC après la tenue de la 1 e commission de suivi,

un deuxième versement sera effectué au porteur au vu du nombre de reclassements réels validés lors de lapremière commission de suivi suivant le terme des 12 premiers mois de fonctionnement de la cellule et entenant compte de la grille financière de reclassement précisée à l'article 2.2.

- le solde calculé dans la limite du plafond rappelé à l'article 2 et déduction faite des sommes déjà versées au vu desrésultats de reclassement intermédiaires est versé au porteur au tenne de l'exécution de la prestation et au vu del'état du nombre définitif de salariés ayant bénéficié du dispositif et des résultats de reclassement effectifstransmis sous forme de bilan à l'unité territoriale de Paris de la Direction Régionale des Entreprises, de laConcurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Ile-de-France tel que prévu à l'article 1.8 et 2.3de la convention.

ARTICLE 3.4. : RECUPERATIONS DES TROP PERÇUS

La récupération des trop perçus s'effectuera selon la procédure des rétablissements de crédits sur le budget du Ministère dutravail, de l'emploi et de la santé.

Les titres de perception correspondants seront émis par le Préfet de la région Île-de-France préfet de Paris (ou le DirecteurRégional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'île-de-France) sur le Receveurgénéral des finances.



Pour la Chambre nationale des Avoués, le Secrétaire Général - Ministère de la Justice et desLibertés, /

Emmanuel Rébeillé-Borgella

Le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de laConsommation, du Travail et de l'Emploi d'Ile de France,responsable de l'unité territorial de Paris , par délégation dupréfet de la régioh Ile de France, préfet de Paris, /

(Signature en cinq exemplaires originaux)

iVisa du Directeur régional des financespubliques d'Ile de France :

Le Président

IV. REGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige, le tribunal compétent est le Tribunal Administratif de Paris.

Cadre réservé à l'administration

Fait à Pans, le 28 juin 2011



Information collective

Présentation du Contrat de Sécurisation

Professionnelle

19 août 2011



18/09/20112

Sommaire

• Qu’est ce que le CSP?

• Critères d’adhésion

• Modalités d’adhésion

• Accompagnement proposé dans le cadre du CSP

• Indemnisation et protection sociale

• Aides

• Cas de suspension ou interruption du CSP

• Gestion des périodes de travail

• Issue du dispositif

• Devoirs de l’adhérent

• Principaux changements induits par la création du CSP

• Annexe



18/09/20113

Qu’est ce que le CSP ? (1/2)

Objectif Retour rapide à l’emploi durable, le cas échéant au moyen d’une

reconversion ou d’une création ou reprise d’entreprise

Date de mise en

œuvre1er septembre 2011 - 31 décembre 2013

Champ

d’applicationFrance métropolitaine + DOM à l’exception de Mayotte

Pas de transition

des dispositifs

actuels vers le

futur dispositif

Les adhérents à la CRP ou au CTP ne peuvent pas basculer sur le CSP



18/09/20114

Qu’est ce que le CSP ? (2/2)

• Le CSP vise à favoriser le retour à un emploi durable grâce à :

Un accompagnement personnalisé, renforcé et soutenu durant 12 mois (maximum)

réalisé par un référent unique avec lequel vous avez des contacts réguliers

Une allocation qui assure une sécurisation financière ::

Ceux justifiant d’un an ou plus d’ancienneté dans l’entreprise : 80 % de l’ancien salaire brut

Ceux justifiant de moins d’un an d’ancienneté mais ouvrant des droits à l’assurance chômage:

l’ARE à laquelle ils peuvent prétendre

• L’organisation et le déroulement du parcours de retour à l’emploi peut comprendre :

Des mesures d’accompagnement Des périodes de formation

Des périodes de travail sous condition



18/09/20115

Critères d’adhésion

Les salariés pouvant adhérer au dispositif CSP doivent :

• Travailler dans une entreprise de moins de 1000 salariés ou dans une entreprise en redressement ou

liquidation judicaire, sans condition d’effectif

• Faire l’objet d’une procédure de licenciement pour motif économique

• Avoir au minimum un d’ancienneté dans l’entreprise pour percevoir l’allocation de sécurisation

professionnelle représentant 80% du salaire brut

NB : Les salariés n’ayant pas un an d’ancienneté, mais disposant de droits d’assurance chômage (122 jours ou

610 heures au cours des 28 derniers mois pour les moins de 50 ans ou des 36 derniers mois pour les 50 ans

et plus) pourront bénéficier d’un contrat de sécurisation professionnelle, mais la durée de versement et le

montant de cette allocation seront équivalents à la durée et au montant de l’ARE auxquels ils peuvent

prétendre.



18/09/20116

Modalités d’adhésion (1/2)

21 jours*

Délai pour acceptation/refus du

CSP

Jusqu’à 8 jours

Proposition d’adhésion au CSP

par l’employeur ou à défaut par

PE (Voir « adhésion volontaire »)

• Réalisation de l’entretien individuel

de pré-bilan (début de la prestation

CSP)

• Possibilité d’orientation vers les

OPP

• Envoi par l’employeur de la décision du salarié

à Pôle emploi (une absence de réponse est

assimilée à un refus)

• Rupture du contrat de travail

• Si acception du CSP, signature du CSP par

l’adhérent

(*) Pour les salariés dont le licenciement est soumis à autorisation, ce délai est prolongé jusqu’au lendemain de la date de notification à l’employeur de la décision de l’autorité

administrative compétente

• Il est possible d’adhérer volontairement au CSP sur proposition de Pôle emploi lors de l’inscription si l’employeur n’a pas p roposé le dispositif =>

Lors de l’inscription, il est donc nécessaire pour Pôle emploi de vérifier que le CSP n’a pas été proposé par l’employeur et que les critères

d’adhésion sont remplis

Principe général

Cas particulier : Adhésion volontaire



18/09/20117

Modalités d’adhésion (2/2)

Si le salarié en cours de procédure de licenciement économique accepte le CSP, à l'issue du délai

de réflexion:

• le contrat de travail est rompu d'un commun accord

• le préavis n’est pas effectué

• les indemnités correspondant au préavis de licenciement pour les salariés ayant un an ou plus d’ancienneté

sont versées par l'employeur à Pôle emploi avec une limite de 3 mois

• dans le cas où il aurait dû percevoir une indemnité de préavis supérieure à 3 mois, la fraction excédant ces

3 derniers mois lui est versée par l'employeur

• Les droits restant au titre du DIF servent à financer l’accompagnement du CSP pour tout adhérent sans

condition d’ancienneté



18/09/20118

Accompagnement proposé dans le cadre du CSP (1/2)

Phase 1 : Co-construction duplan d’action et du projet

professionnel individualisé

Phase 2 : Mise en œuvre du projetet suivi dans l’emploi/post-dispositif

Diagnostic, orientation etélaboration du projet

Accompagnement intensif à lamise en œuvre du projet dereclassement professionnel

Suivi dansl’emploi/

Post-dispositif

Entrée &accueil dansle dispositif

1 2 3 4

Jusqu’à 4

semaines

11 mois 6 mois

L’accompagnement proposé dans le cadre du CSP se structure autour de deux phases :



18/09/20119

Accompagnement proposé dans le cadre du CSP (2/2)

• Les prestations d'accompagnement s'inscrivent dans un plan de sécurisation

professionnelle qui peut comprendre :

Un bilan de compétence

Des mesures d’appui social et psychologique

Des mesures d’orientation

Des mesures d’accompagnement dans la recherche d’emploi

Des actions de validation des acquis de l’expérience

Des mesures de formation

• Le suivi individuel et personnalisé est réalisé par un référent dédié qui accompagne

l’adhérent à tous les niveaux de son projet professionnel et évalue le bon déroulement deson plan d’action (y compris dans les 6 mois suivant son reclassement)



18/09/201110

Indemnisation et protection sociale

• Indemnisation :

L’indemnisation est immédiate suite à l’acceptation du CSP, quel que soit le montant des

indemnités de rupture qui sont versées par employeur L’indemnisation est de 80 % de l’ancien salaire brut sur lequel est prélevé 3 % du salaire au

titre des retraites complémentaires pour les adhérents ayant un an ou plus d’ancienneté

dans l’entreprise.

A défaut, l’indemnisation est équivalente à l’ARE à laquelle le salarié peut prétendre.

• Protection sociale : L’adhérent bénéficie :

Des droits à l’assurance maladie / maternité

D’une couverture accident du travail et de trajet pour les accidents du travail ou de trajet

survenu à l’occasion d’actions favorisant son reclassement

De la validation de trimestres au titre de l’assurance vieillesse, ainsi que de points de retraite

complémentaire



18/09/201111

Aide en cas de reprise d’emploi avant le terme du CSP

Aide Règles d’application

Indemnité différentielle

de reclassement (IDR)

• L’IDR est une indemnité versée mensuellement sous certaines conditionspour compenser la baisse de rémunération en cas de reprise d’emploi

avant le terme du CSP.

• Si la rémunération, pour un nombre identique d’heures de travail, est au

moins inférieure de 15% par rapport à celle de l’emploi précédent,

l’adhérent perçoit une indemnité visant à compenser cette baisse.

• Condition : Il faut que le contrat de travail repris soit d’au moins 30 jours

calendaires.

• L’indemnité est versée mensuellement dans la limite de 12 mois et dans

la limite de 50% des droits restants en allocation spécifique des

sécurisation au moment de la reprise d’emploi.



18/09/201112

Cas de suspension et interruption du CSP

• Des périodes de suspension du CSP sont possibles sans pour autant reporter la date de fin de la prestation :

Cas des périodes d’activités professionnelles autorisées durant le CSP

Maladie

Maternité

Bénéfice de l’allocation journalière de présence parentale ou du complément de libre choix d’activité de laprestation d’accueil du jeune enfant.

Bénéfice du contrat de service civique (service national)

Cessation de résidence sur le territoire relevant du champs d’application de l’assurance chômage.

• L’interruption du CSP entraine la rupture du contrat dans les cas suivants :

Reprise d’emploi incompatible avec le dispositif:

Contrat de moins d’un mois

Contrat de plus de 3 mois

2 contrats dont la durée cumulée excède 3 mois. Plus de 2 contrats au cours du CSP

Création d’entreprise

Manquement : refus d’une action de reclassement, absence à convocation, refus à deux reprises d’une offreraisonnable d’emploi, …

Atteinte de l’âge de départ à la retraite à taux plein



18/09/201113

Gestion des périodes de travail

• Toute période de travail doit être validée par le référent de l’adhérent

• Il est possible de cumuler (au maximum) deux périodes d’activités professionnelles en

entreprise pour tout employeur (hors particulier) sous forme de CDD ou contrat d’intérim

d’une durée minimale d’un mois, et dont la durée totale ne pourra excéder trois mois

• Le CSP est suspendu pendant les périodes de travail



18/09/201114

Issue du dispositif

Issue positive du CSP :

• L’emploi durable (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée conclu pour au moins 6 mois, contrat de

travail temporaire conclu pour au moins 6 mois)

• L’exercice d’une nouvelle activité en cas de création ou de reprise d’entreprise

Par extension, les situations suivantes sont considérées comme une issue positive :

• La succession de plusieurs CDD ou contrats de mission à temps plein chez un ou plusieurs employeurs d’une durée

cumulée égale ou supérieure à 6 mois dans une période de référence de 7 mois maximum à compter de la date du

premier contrat de travail, sous réserve que le premier contrat ait pris effet, au plus tard, le dernier jour de

l’accompagnement

• Une entrée en formation qualifiante ou diplômante d’au moins 6 mois

• Une Action de Formation Préalable au Recrutement (AFPR) ou une Préparation Opérationnelle à l’emploi (POE) ou un

dispositif équivalent préalable à l’embauche suivi d’un CDI ou d’un CDD d’au moins 6 mois

Si l’issue du CSP n’est pas positive :

• L’adhérent est indemnisé au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) si les conditions sont remplies.

La durée d’indemnisation en CSP vient réduire d’autant la durée de versement de l’allocation d’aide au retour à

l’emploi

Le montant brut de l’ARE est compris entre 57,4% et 75% du salaire brut selon le montant des revenus



18/09/201115

Devoirs de l’adhérent

Dans le cadre du CSP, l’adhérent doit :

• Participer à l’élaboration du plan de sécurisation professionnelle (PSP) avec son référent

• S’engager activement dans la mise en œuvre du plan de sécurisation professionnelle • Répondre à toutes convocations de Pôle emploi

• Ne pas refuser plus de deux offres raisonnables d’emploi

• Déclarer mensuellement à Pôle emploi sa situation et signaler tout changement de situation dans les3 premiers jours ouvrés du mois

• Renoncer aux indemnité de préavis si le salarié a un an ou plus d’ancienneté

• Renoncer à la somme correspondant au solde du nombre d’heures acquises au titre du droitindividuel à la formation qui est affectée au financement des mesures du contrat de sécurisationprofessionnelle



18/09/201116

Principaux changements induits par la création du CSP

• Critères d’adhésion : Un an d’ancienneté minimum est requis pour percevoir l’allocation

spécifique de sécurisation égale à 80% du salaire brut sinon l’allocation correspond à l’ARE à

laquelle l’adhérent peut prétendre• Adhésion volontaire : L’adhésion volontaire est rendue possible (ce qui n’était pas le cas avec

la CRP)

• Gestion des périodes de travail : Le contrat est suspendu pendant les périodes de travail

compatibles avec le dispositif. Il est possible de cumuler deux périodes d’activités

professionnelles en entreprise pour tout employeur (hors particulier) sous forme de CDD ou

contrat d’intérim d’une durée minimale d’un mois, et dont la durée totale ne pourra excéder

trois mois.

En cas de reprise d’emploi incompatible avec le dispositif, l’adhérent sort du dispositif. Le

contrat de sécurisation professionnelle est interrompu.

• Gestion de la liste: L’adhérent ne peut pas refuser plus de deux offres raisonnables d’emploi

• Localisation de l’agence Pôle emploi : Le choix de la structure de suivi est réalisé en fonction

du lieu de résidence de l’adhérent à la différence du CTP



18/09/201117

Annexe



Fiches comparatives des différents dispositifs de reclassement (1/2)

CRP CTP CSP

Objectifs Le retour rapide à un emploi durable

Entreprises

concernées

Les entreprises de moins de 1000 salariés et les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire quelle que soit leur taille

Les 3 dispositifs sont obligatoires

Le lieu de domiciliation de l’entreprise détermine

l’éligibilité pour le dispositif CTP uniquement : le

CTP s’applique dans 32 bassins d’emploi

Contribution

L’employeur entrant dans le champ d’application des 3 dispositifs, qui procède au licenciement pour motif économique d’un salarié sans lui proposer le bénéfice du dispositif

doit verser à Pole emploi une contribution égale à 2 mois de salaire brut

Les heures acquises au titre du droit individuel à la formation

La contribution de l’employeur est portée à 3 mois lorsque

son ancien salarié adhère au dispositif sur proposition de

Pôle emploi

Bénéficiaires

Licenciés économiques justifiant de 2 années

d’ancienneté dans l’entreprise

Les salariés de moins de 2 ans d’ancienneté

bénéficient aussi de l’accompagnement renforcé

mais leur indemnisation correspond à celle de

l’ARE; on parle de petite CRP

Tout salarié visé par une procédure de licenciement

économique, quelle que soit son ancienneté dans

l’entreprise

A titre expérimental, le CTP est ouvert aux

demandeurs d’emploi en fin de CDD ou en fin de

mission d’intérim (900 bénéficiaires potentiels)

Licenciés économiques justifiant d’au moins 1 and'ancienneté .

Les salariés n’ayant pas un an d’ancienneté, mais disposant

de droits d’assurance chômage pourront bénéficier d’un

CSP, mais le montant de leur allocation sera égal au

montant de l’allocation d’aide au retour à l’emploi auquel

ils peuvent prétendre

A titre expérimental, le CSP pourra être ouvert auxdemandeurs d’emploi en fin de CDD, en fin de mission

d’intérim ou en fin de contrat de chantier (1500

bénéficiaires potentiels)

Adhésion

volontaire Non Oui Oui

Statut Stagiaire de la formation professionnelle

Indemnisation

brute et durée

Durée : 12 mois de date à date

Montant de l’allocation : 80 % du salaire brut si les conditions d’ancienneté sont remplies

Si absence de reclassement à l’issue de la CRP, du CTP ou de CSP, perception de l’ARE si les conditions d’attribution sont réunies, la période indemnisée en CRP, CTP ou CSP

venant en déduction de la durée des droits à l’ARE

18/09/201118



Fiches comparatives des différents dispositifs de reclassement (2/2)

CRP CTP CSP

Indemnité

différentielle de

reclassement

• En cas de reprise d’emploi dont la rémunération, pour un nombre identique d’heures de travail, est au moins inférieure de 15% par rapport à celle de l’emploi précédent,

l’adhérent perçoit une indemnité différentielle de reclassement dont l’objet est de compenser cette baisse

• Elle est versée mensuellement dans la limite de 12 mois et dans la limite de 50% des droits restants en allocation spécifique des sécurisation au moment de la reprise

d’emploi

• Pour le CSP, il faut que le contrat repris soit d’ au moins 30 jours calendaires

Prime au

reclassement

• Les textes ne prévoient pas de prime de

retour à l’emploi

• En cas de rupture ou de fin de contrat, les

textes ne précisent pas de droit de reprise

de l’allocation

• Les personnes qui retrouvent un travail

rapidement perçoivent une prime de retour à

équivalente aux droits restant à courir

(plafonnée à 3 mois d’allocations)

• Droit de retour dans le CTP en cas d’expérience

professionnelle non concluante

• Possibilité de bénéficier de l’aide à la création

d’entreprise

• Pas de prime de retour à l’emploi

• Si le contrat est interrompu, il n’existe pas de droit de retour

• Pas d’aide à la création d’entreprise.

Périodes de travail

durant

l’accompagnement

• Le plan d'action concerté peut comporter des

périodes de travail qui, sur la durée du CTP, ne

peuvent au total excéder 9 mois.

• Au cours de son contrat de sécurisation professionnelle, le bénéficiaire

pourra réaliser deux périodes d’activités professionnelles en

entreprise, sous forme de CDD ou de contrat d’intérim d’une durée

minimale d’un mois, et dont la durée totale ne pourra excéder trois

mois. Pendant ces périodes, le bénéficiaire est salarié par l’entreprise

où il exerce et son contrat de sécurisation professionnelle est

suspendu.

Accompagnement

personnalisé

Plan d’Action de Reclassement

Personnalisé (PARP)

L’accompagnement est réalisé par Pôle

emploi

Un conseiller personnel suit 50

bénéficiaires maximum

Plan d’Action Concerté (PAC)

Aides au reclassement prévues par le

règlement de l’AC et la délibération du CA de

Pôle emploi

L’accompagnement est réalisé par Transitio

(filiale de l’Afpa) dans les 7 bassins initiaux et

par Pôle emploi dans les autres

Un conseiller personnel suit 30 bénéficiaires

maximum

Plan de sécurisation professionnelle (PSP)

L’accompagnement est réalisé par Pôle emploi

Un conseiller personnel suit entre 40 et 60 bénéficiaires. En moyenne,

au niveau d’une région, le nombre de bénéficiaires suivi par

intervenant ne doit pas dépasser 50.

18/09/201119



w w w . s o d i e . c o m

SODIE a été choisie par la Chambre Nationale des Avoués pour mettre en place la cellulede reclassement qui vous accompagnera dans votre repositionnement professionnel.

Qu’est-ce qu’une cellule de reclassement ?

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professionnelle.

Composée d’experts sur les questions d’emploi, formation et création/reprise d’entreprise , la cellule de

reclassement est un lieu privilégié pour travailler sur un bilan personnalisé, la construction de votre projet

professionnel et vous soutenir dans la mise en œuvre du plan d’action permettant de l’atteindre.

La cellule de reclassement vous accompagne 12 mois à compter de votre adhésion chez SODIE (la duréepeut être portée à 18 mois pour les salariés de plus de 45 ans ou sur avis de la commission).

Pour en bénéficier, il vous suffit d’adresser à la Chambre Nationale des Avoués :

A partir de la réception de la convocation à l’entretien préalable de licenciement, un courrier exprimant

votre souhait de bénéficier de l’accompagnement dédié de la cellule (en indiquant vos coordonnées

téléphoniques).

A compter de la réception de votre notification de licenciement, un courrier attestant de votre

ouverture aux droits justifié par la copie de la lettre de licenciement.

Y a-t-il un lien entre la cellule de reclassement et le Contrat de SécurisationProfessionnelle (CSP) ?

Il s’agit de 2 dispositifs complémentaires et sans lien direct. Ils sont cumulables.

Le CSP est avant tout un dispositif vous permettant de bénéficier d’une indemnisation égale à 80% du

salaire journalier de référence, durant 12 mois. Il est conseillé d’y adhérer car cette mesure vous assure

un cadre sécurisant durant votre recherche d’un nouvel emploi.

La cellule de reclassement est un accompagnement individualisé et personnalisé de bilan et de

repositionnement professionnel. Il est vivement recommandé de bénéficier de cette mesure spécifique

aux seuls salariés d’avoués licenciés du fait de la loi du 25 janvier 2011.

LES ENGAGEMENTS DE SODIE:

Une équipe locale dédiée, à votre écoute pour vous conseiller et vousaccompagner dans vos projets.

Un suivi personnalisé avec un consultant référent.

Des ateliers collectifs pour dynamiser votre recherche.

Un Pôle Relation Entreprise qui vous aide dans vos recherches en vousproposant des opportunités d’emplois ciblées de notre réseau.

Un espace dédié Sodie’Namic (lieux ressources, documentation,environnement informatique…).

Un N°vert* pour en savoir plus :

0800 576 013

* Appel gratuit depuis un poste fixe



w w w . s o d i e . c o m

Acceptation CSP *

Délai 21 jours

Délai légal avant rupture du contrat

de travail

Entretienpréalable delicenciement

Notification dulicenciement

Envoi du dossierà la Commissiond’Indemnisation

Rupture ducontrat de travail

Faites part à la Chambre Nationale des Avoués de votresouhait d’être accompagné par SODIE

1

Faites part à votre employeur de votresouhait d’adhésion au CSP

2

Sur toute la période, bénéficiez des conseils de SODIE (numéro Vert, adresse mail) et des dispositifs de l’OPCA

Dès votre dernier jour detravail, SODIE peut vous

accompagner4

3 mois

N O U S C O N T A C T E R :

SODIEPour prendre rendez-vous,

demander un conseil :

0 800 576 013*

[email protected]*Horaires : 9h30-12h30 et 13h30-17h30

Chambre Nationale desAvoués

Pour demander le bénéfice de lacellule de reclassement

3 avenue de l’Opéra 75001 PARIS

OPCA PL

Pour bénéficier du dispositif de

formation avant licenciement

01 46 39 38 31

Quel est le lien entre SODIE et le dispositif formation proposé par l’OPCA PL avec leconcours de l’AFPA Transitions?

Avant le licenciement, le dispositif mis en place par l’OPCA PL et réalisé par AFPA Transitions permet auxsalariés d’anticiper leurs besoins en formation.

Après le licenciement intervient la cellule de reclassement. Les démarches entreprises pourront êtrepoursuivies notamment en vous permettant de bénéficier d’autres actions. Il sera également possible decontinuer – en respectant certaines conditions - les actions de formation débutées avant votre licenciement.

Les principaux délais

A partir de la réception de la convocation à l’entretien préalable de licenciement, vous devez faire

part, par courrier, à la Chambre Nationale des Avoués de votre souhait de bénéficier de la cellule de

reclassement.

Que vous adhériez ou non au CSP*, la loi fixe un délai de 3 mois avant que le licenciement ne

prenne effet. Ce délai débute lorsque votre employeur a transmis votre dossier au Fonds

d’indemnisation.

Vous avez 21 jours à compter du lendemain de l’entretien au cours duquel vous ont été remis les

documents d’information sur le dispositif CSP pour manifester votre intention d’adhérer au CSP.

* CSP : Contrat de Sécurisation Professionnelle

Envoyez une copie de votre lettre de licenciement àla Chambre Nationale des Avoués3

Documents

Instruction ministérielle concernant les salariés d'avoués