DEMANDE DE LICENCE

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2019

DÉFINITIONUne licence est délivrée par la FFSA à toute personne morale ou physique résidant en France de manière permanente et à toute personne physique de nationalité française résidant à l’étranger, désirant exercer une fonction, participer à une compétition inscrite au calendrier de la FFSA, de la FIA ou d’une A.S.N. affiliée à la FIA ou à toute autre activité organisée sous l’égide de la FFSA ou pratiquer l’entraînement à l’année (année civile). La réception de la licence par son titulaire vaut engagement de se soumettre aux règles fédérales nationales et internationales et à l’autorité disciplinaire de la FFSA.Il existe 2 grandes catégories de licence :– les licences pratiquants Ces licences, suivant leur type, ouvrent droit à participer aux compétitions organisées sous l’autorité de la FFSA ou à pratiquer l’entraînement à l’année (année civile).– les licences encadrants Ces licences permettent d’assurer dans les conditions de qualification, d’élection ou de délégation déterminées pour chaque type de licence encadrant, des fonctions fédérales et d’encadrement général lors des épreuves.

DEMANDELes licences sont délivrées par la FFSA et rattachées à une association sportive affiliée. On ne peut être licencié qu’au titre d’une même association sportive, quels que soient le nombre et la catégorie de licences sollicitées. Chaque association est titulaire d’un code A.S. Toute demande de licence doit être formulée sur le site www.licence.ffsa.org et accompagnée de toute pièce se rapportant à la demande. Les associations sportives sont chargées de valider les demandes de licences.Les demandes de licences organisateur, organisateur coupe de marque, partenaire technique, constructeur, société et écurie devront être adressées au Pôle Sport et Vie Fédérale de la FFSA.A titre exceptionnel et pour l’année de lancement de la dématérialisation de la prise de licence, les demandeurs de licence dans l’impossibilité de formuler leur demande sur le site www.licence.ffsa.org, auront la possibilité d’utiliser le formulaire d’inscription téléchargeable sur le site www.ffsa.org – Vie Fédérale/La licence FFSA/Documents à télécharger. Ce formulaire dûment rempli devra être transmis à l’association sportive pour que cette dernière saisisse la demande de licence pour le compte du demandeur dans l’outil e-licence.

DURÉE DE VALIDITÉLes licences sont valables pour l’année civile en cours et viennent obligatoirement à expiration le 31 décembre 2019.La validité d’une licence est cependant prorogée jusqu’au 31 mars de l’année suivante lorsque son titulaire est : – soit passible de poursuites disciplinaires,– soit partie dans une procédure d’appel sportif en cours, et ce, uniquement en ce qui concerne la compétence de la commission de discipline et/ou du tribunal d’appel national de la FFSA.

REFUS DE LICENCELa FFSA peut refuser la délivrance d’une licence à tout demandeur qui ne remplirait pas les conditions requises, qui poursuivrait un objet contraire à ceux de la FFSA, qui aurait refusé d’appliquer des décisions de la FFSA ou qui, par ses propos, ses actes ou ses écrits, aurait porté un préjudice moral ou matériel à la FFSA, à ses membres ou à ses dirigeants.

CHANGEMENT D’ASSOCIATIONLa FFSA pourra procéder durant l’année civile en cours, au changement d’association et de code A.S. d’un licencié qui en ferait la demande expresse auprès du pôle Sport & Vie Fédérale. A l’appui de sa demande, le licencié devra faire parvenir à cette dernière, une autorisation formelle de l’association à laquelle il ne souhaite plus être rattaché en qualité de licencié, une attestation de sa qualité de membre délivrée par la nouvelle association, ainsi qu’un chèque de 30 euros libellé à l’ordre de la FFSA. Le changement de code entraînera le transfert de toutes ses licences sur la nouvelle association.

PARTICIPATION AUX EPREUVES INTERNATIONALES ORGANISÉES DANS UN PAYS ÉTRANGERLes titulaires d’une licence internationale FFSA bénéficient d’une autorisation permanente pour participer aux épreuves inscrites au calendrier international de la FIA qui sont ouvertes à leur grade de licence.

PARTICIPATION AUX EPREUVES NATIONALES ORGANISEES DANS UN PAYS ETRANGERConformément à l’article 2.3 et suivants du Code Sportif International, une épreuve nationale peut, à la discrétion de la fédération étrangère qui l’autorise, admettre la participation de licenciés titulaires d’une licence nationale d’autres fédérations, sous réserve qu’elle soit régulièrement inscrite au calendrier national de la fédération concernée. Il importera que le licencié s’en assure auprès de l’organisateur et demande l’autorisation préalable de la FFSA.

ÉTRANGERSConformément à l’article 9.3 et suivants du Code Sportif International, les étrangers peuvent postuler à la délivrance d’une licence FFSA sous réserve de fournir :

– 1 autorisation de l’Autorité Sportive Nationale du pays de leur nationalité. – 1 justificatif de résidence permanente en France.– 1 justificatif attestant de leur scolarisation permanente en France, pour les moins de 18 ans au jour de la demande de licence.

DUPLICATA – CHANGEMENT D’ASSOCIATIONLe tarif pour un duplicata de licence est de 20 euros.Le tarif pour un changement d’association en cours d’année civile est de 30 euros (voir ci-contre).

LICENCES MULTIPLES ET CHANGEMENT DE LICENCEUn licencié demandant plusieurs licences (pratiquant et/ou encadrant) en cours d’année civile, paiera le montant le plus élevé. Chaque licence supplémentaire donnera lieu à paiement de 10 euros, à partir de la 2ème licence.Un licencié changeant de licence, par procédure d’extension de cette dernière (suppression de la licence précédente en conséquence) paiera la différence entre les deux montants de licence. Ces dispositions ne s’appliquent pas dans le cadre de la prise conjointe d’une licence et d’un titre de participation ou de deux titres de participation. NB : Dans le cadre de licences multiples, le nombre de laissez-passer acquis au titre de l’une ou de l’autre des licences ne peut être cumulé.

LAISSEZ-PASSER FFSALes laissez-passer FFSA ne pourront être délivrés qu’aux titulaires d’une licence FFSA (soit en tant que personne physique, soit à travers une personne morale), et ce, uniquement quand la mention « laissez-passer » fi gure dans les conditions de délivrance de ladite licence. Dans le cadre de licences multiples, le nombre de laissez-passer acquis au titre de l’une ou l’autre licence ne peut être cumulé. Dans le cadre d’une personne morale, les laissez-passer ne seront délivrés aux personnes destinataires, que sous réserve qu’elles ne soient pas suspendues de licence au moment de la demande.

32, avenue de New-York - 75781 PARIS Cedex 16 Tél. 01 44 30 24 00 - Fax : 01 42 24 16 80www.ff sa.org - www.ff sa.tv

INTERNET : licence.ff sa.org - www.ff sa.org - www.ff sa.tv Informations 24h/24h (n° de licence, calendrier et classement des épreuves, suivi des épreuves en direct, etc).Toute l’actualité du sport automobile en vidéo.Découvrez de nombreuses off res et réductions, grâce à votre licence, en vous connectant sur www.ff sa.org.

INFORMATIONS SUR VOTRE LICENCE 2019

EIPS Internationale Personne Satellite 63 €EIV Internationale Volontaire 63 €EID Internationale Dirigeant 94 €ENCOC Nationale Commissaire C 55 €EIRZT4X4 Internationale Responsable de Zone Trial 4X4 63 €EICOB Internationale Commissaire B 63 €EICOACPR Internationale Commissaire A Chef de Poste Route Auto 81 €EICOACPC Internationale Commissaire A Chef de Poste Circuit 81 €ENCSST Nationale Stagiaire Option Commissaire Sportif 68 €ENJDRST Nationale Stagiaire Option Juge Drift 68 €ENJDR Nationale Juge Drift 120 €ENCSK Nationale Commissaire Sportif Karting 110 €EICSK Internationale Commissaire Sportif Karting 140 €EICS Internationale Commissaire Sportif Auto 177 €ENDCST Nationale Stagiaire Option Directeur de Course 68 €ENDCDR Nationale Directeur de Course Drift 120 €ENDCT4X4 Nationale Directeur de Course Trial 4x4 120 €ENDCK Nationale Directeur de Course Karting 110 €EIDCK Internationale Directeur de Course Karting 140 €EIDCD Internationale Directeur de Course Dragster 177 €EIDCR Internationale Directeur de Course Route Auto 177 €EIDCCA Internationale Directeur de Course Circuit Asphalte 177 €EIDCCT Internationale Directeur de Course Circuit Terre 177 €EICTST Internationale Commissaire Technique Stagiaire Auto 52 €EICTC Internationale Commissaire Technique C Auto 136 €EICTB Internationale Commissaire Technique B Auto 177 €EICTA Internationale Commissaire Technique A Auto 177 €EICTSTK Internationale Commissaire Technique Stagiaire Karting 52 €EICTCK Internationale Commissaire Technique C Karting 136 €EICTBK Internationale Commissaire Technique B Karting 177 €EICTAK Internationale Commissaire Technique A Karting 177 €ENCHST Nationale Chronométreur Stagiaire 52 €EICK Internationale Chronométreur Karting 104 €EICCR Internationale Chronométreur C Route Auto 63 €EICCC Internationale Chronométreur C Circuit Auto 63 €EICB Internationale Chronométreur B Auto 177 €EICA Internationale Chronométreur A Auto 177 €EIM Internationale Médicale 177 €ENM Nationale Médicale 73 €NP Nationale Média 198 €

CODE CODETYPE DE LICENCE TYPE DE LICENCETARIF TARIFLICENCES ENCADREMENT LICENCES PRATIQUANT (SUITE)

CODE TYPE DE LICENCE TARIF

LICENCES PRATIQUANT

INTERNATIONALE ICCD Internationale Concurrent Conducteur «D» Auto 505 €ICCCR Internationale Concurrent Conducteur «R» Route Auto 505 €ICCJR Internationale Concurrent Conducteur Junior Rallye Auto 285 €ICCCF4 Internationale Concurrent Conducteur «C»F4 240 €ICCCJOR Internationale Concurrent Conducteur «C» Junior Off-Road 285 €ICCDR Internationale Concurrent Conducteur Dragster/Records 177 €ICCR Internationale Concurrent Conducteur Régularité 177 €ICCRES Internationale Concurrent Conducteur Restrictive Auto 505 €ICCAK Internationale Concurrent Conducteur «A» Karting 315 €ICCBK Internationale Concurrent Conducteur «B» Karting 290 €ICCCJK Internationale Concurrent Conducteur «C» Junior Karting 259 €ICCCRK Internationale Concurrent Conducteur «C» Restricted Karting 259 €ICCCSK Internationale Concurrent Conducteur «C» Senior Karting 265 €ICT Internationale Concurrent Tuteur 78 €NATIONALENCC Nationale Concurrent Conducteur Auto 430 €NJR Nationale Junior Auto Rallye 131 €NJC Nationale Junior Auto Circuit 232 €NCCT Nationale Concurrent ConducteurTerre 232 €NCCR Nationale Concurrent Conducteur Régularité 131 €NCCDR Nationale Concurrent Conducteur Drift 170 €NCCJD Nationale Concurrent Conducteur Jeune Dragster 82 €NEA Nationale Entraînement Auto 102 €NCCK Nationale Concurrent Conducteur Karting 162 €NCCCK Nationale Concurrent Conducteur Cadet Karting 157 €NCCMK Nationale Concurrent Conducteur Minime Karting 84 €NCCHK Nationale Concurrent Conducteur H Karting 162 €NECCJSK Nationale Entraînement Course Clubs Junior Senior Karting 100 €NECCJSK Nationale Entraînement Course Clubs Junior Senior Karting (Premium) 50 €NECCCK Nationale Entraînement Course Clubs Cadet Karting 73 €NECCCK Nationale Entraînement Course Clubs Cadet Karting (Premium) 50 €NECCMK Nationale Entraînement Course Clubs Minime Karting 55 €NECCMK Nationale Entraînement Course Clubs Minime Karting (Premium) 45 €NECCMKK Nationale Entraînement Course Clubs Minikart Karting 55 €NECCMKK Nationale Entraînement Course Clubs Minikart Karting (Premium) 45 €NEKHI Nationale Entraînement Kart Historique 40 €NECCHK Nationale Entraînement Course Clubs H Karting 96 €NECCHK Nationale Entraînement Course Clubs H Karting (Premium) 50 €REGIONALERCC Régionale Concurrent Conducteur Auto 250 €RCCT Régionale Concurrent Conducteur Terre 106 €RCCT4X4 Régionale Concurrent Conducteur Trial 4x4 106 €RCCS Régionale Concurrent Conducteur Slalom 149 €RCCR Régionale Concurrent Conducteur Epreuve d’accélération 73 €RCCLC Régionale Concurrent Conducteur Lycées dans la Course 116 €RCCRES Régionale Concurrent Conducteur Restrictive Auto 254 €

A ces tarifs s’ajoute la cotisation A.S.

INTERNATIONALE ICCA Internationale Concurrent Conducteur «A» Auto 1 515 €ICCB Internationale Concurrent Conducteur «B» Auto 815 €ICCC Internationale Concurrent Conducteur «C» Circuit Auto 505 €

MONTAGNE VHC DRIFT/ACCÉLÉRATION/SLALOMS

Je certifi e sur l’honneur l’exactitude des informations indiquées sur cet imprimé. Je reconnais avoir reçu et pris connaissance d’un exemplaire des notices d’informations, référencées « Notice d’informations licenciés FFSA 2019 », faisant partie intégrante du formulaire de licence. EN FOI DE QUOI, JE DÉCIDE DE (cocher obligatoirement une case) :

Souscrire à la garantie complémentaire facultative EXECUTIVE (149 €)La souscription de l’option EXECUTIVE vous permet de DOUBLER LES CAPITAUX versés en cas de décès ou invalidité, soitjusqu’à 100 000 € en cas de décès (hors majoration), jusqu’à 1 500 000 € en cas d’invalidité.

Souscrire à la garantie complémentaire facultative PACK PREMIUM (199 €)Ce pack optionnel complet améliore la formule EXECUTIVE pour vous offrir une couverture optimale.En plus du DOUBLEMENT DES CAPITAUX : + un montant forfaitaire de 1 000 € est prévu en cas de FRACTURE OU BRÛLURE.+ REMBOURSEMENT DE LA LICENCE, en cas d’accident, mutation ou chômage au prorata temporis et dans la limite de 1 000 € en cas d’incapacité à pratiquer le sport automobile

De ne pas souscrire à ces garanties complémentaires.

DEMANDE DE LICENCE 2019 CRÉATION EXTENSION DUPLICATA

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CODELICENCE

CODEA.S.

Date de naissance

Nationalité

TARIFLICENCE €

N° DE LICENCE

RENOUVELLEMENT

Nom

Prénom

Code postal

Adresse

Localité de résidence

N° de permis de conduire

délivré le

COCHEZ VOTRE DISCIPLINE PRINCIPALE

RALLYE CIRCUIT TOUT-TERRAIN KARTING

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Nom

Je soussigné(e)

Prénom

En tant que demandeur majeur

En tant que titulaire de l’autorité parentale de l’enfant mineur :

Nom Prénom

Total : licence + France Auto + Garanties complémentaires = €

Signature du demandeur ou du titulaire de l’autorité parentale

Cachet de l’association sportive

Cocher la case correspondante ci-dessous :

AVANTAGE LICENCIÉ FFSA : 3€ AU LIEU DE 24€/AN Auto 3 € Kart 3 €

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www.franceauto-ffsa.orgJe souhaite recevoir France Auto à l’adresse fi gurant sur ma licence 2018Cochez la(les) case(s) correspondant à votre choix, reportez le montant dans la ligne Total ci-dessous et renseignez une adresse e-mail valide pour l’envoi de France Auto digital.

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E-mail

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2 3 4 Je donne mandat à mon A.S. pour effectuer les démarches nécessaires à la souscription de ma licence.

J’accepte de recevoir des offres commerciales pour des produits ou services liés à ma pratique sportive de la part de la FFSA ou de ses partenaires.

J’autorise la FFSA à expoliter toutes photos ou fi lms pris dans le cadre des activités fédérales, sur tous supports et notamment à des fi ns publicitaires ou promotionnelles.

Cette autorisation est consentie pour le territoire français et pour une durée de 10 ans à compter de la captation de mon image.

J’accepte la charte de protection et utilisation des données personnelles (voir charte page suivante).

Les données personnelles que vous communiquez sur ce formulaire sont nécessaires pour le traitement de votre demande de licence par la FFSA qui agit en tant que responsable de traitement, dans le respect de la règlementation sur la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles, et notamment le Règlement UE 216/679 du 27 juillet 2016 et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifi ée.

Vous êtes informés que ces données sont collectées et traitées par la FFSA pour les fi nalités suivantes :

- Enregistrement et gestion de la demande de licence en ligne, dans le cadre de l’exécution des mesures précontractuelles et au titre du respect des obligations légales et règlementaires qui s’imposent à la FFSA ;

- Envoi d’offres commerciales par voie postale ou électronique (mail, sms), sous réserve de votre accord préalable (case à cocher) ;

- Gestion du contentieux lié à la prise de licence en ligne, dans le cadre de la défense des droits de la FFSA, intérêt légitime qui s’exerce dans le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes concernées.

Les données nécessaires à la prise de licence sont conservées pendant toute la durée de la licence, puis pour une durée de dix (10) ans conformément au délai de prescription prévu par le code civil (article 2226). En cas de retrait du consentement, les données ne sont plus traitées pour la prospection commerciale. Pour la gestion du contentieux, les données nécessaires sont conservées jusqu’à l’épuisement des voies de recours.

Vos données personnelles sont communiquées aux partenaires de la FFSA (Club, Ligue, Assureur et Etablissement bancaire) ainsi qu’à ses sous-traitants dans la stricte limite des opérations administratives et techniques afférentes aux traitements.

Vous disposez des droits suivants :

- d’un droit d’accès, de rectifi cation et d’effacement de vos données dans les conditions prévues par la règlementation;

- d’un droit d’opposition à leur traitement dans les conditions prévues par la règlementation;

- du droit à la limitation du traitement de ces données dans les conditions prévues par la règlementation ;

- du droit à la portabilité des données ;

- du droit de retirer son consentement à tout moment ;

- du droit d’introduire une réclamation auprès Commission Nationale de l’Informatique et Libertés.

Les demandes peuvent être adressées : juridique@ffsa.org

Pour pouvoir donner suite à votre demande d’exercice d’un des droits ci-dessus mentionnés, vous devez communiquer à la FFSA [dans votre courrier postal ou électronique selon les modalités choisies pour votre demande] :

- l’objet de la demande (droit concerné),

CHARTE DE PROTECTION ET UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES

NOTE À L’USAGE DES LICENCIÉS

Pour renseigner le certificat médical, les personnes peuvent s’adresser à un titulaire du Certificat d’Etudes Spéciales de Biologie et de Médecine du Sport ou d’une Capacité de Médecine du Sport ou encore d’un équivalent reconnu par le Conseil de l’Ordre des Médecins (la liste des médecins peut être consultée sur le site www.conseil-national.medecin.fr), soit à un membre de la Commission Médicale ou un membre du Groupe de Travail Médical Karting FFSA ou un Médecin Fédéral FFSA (auto ou karting, le cas échéant), soit un généraliste régulièrement inscrit à un tableau de l’Ordre des Médecins.  PREMIÈRE DEMANDE DE LICENCE INTERNATIONALE OU APRÈS 5 ANS D’INTERRUPTION DE LICENCE INTERNATIONALELes demandeurs d’une première licence internationale ou après 5 ans d’interruption devront subir un examen complet de la vue auprès d’un ophtalmologiste qualifié, examen qui devra obligatoirement comporter la mesure de l’acuité visuelle, l’étude de la vision des couleurs, la détermination du champ de vision, l’étude de la vision binoculaire, une recherche des troubles auditifs et vestibulaires (test de Fukuda conseillé). Les résultats de ces examens complémentaires seront annexés à la fiche médicale et envoyés au Médecin Fédéral. EXAMEN CARDIOLOGIQUELes demandeurs d’une licence internationale doivent subir un examen cardiologique tous les 2 ans :• Jusqu’à 45 ans, un électrocardiogramme 12 dérivations• Pour les plus de 45 ans, un ECG d’effortPour les demandeurs d’une licence (hors licence internationale) de plus de 45 ans, un examen cardiologique est obligatoire tous les 5 ans. Les résultats de ces examens complémentaires seront annexés à la fiche médicale et envoyés au Médecin Fédéral. TRAITEMENT MÉDICAL PROLONGÉ OU CONTINUDans tous les cas, un licencié sous traitement médical prolongé ou continu devra aviser impérativement le Médecin Fédéral National en lui faisant parvenir sous pli confidentiel, la copie dudit traitement. DEMANDE DE LICENCE POUR LES SPORTIFS DE HAUT-NIVEAU ET LES ESPOIRSPour les sportifs de haut-niveau et les espoirs, la délivrance de la licence annuelle est subordonnée à la première visite médicale de l’année en cours, dont les modalités sont fixées par l’arrêté du 11 février 2004 fixant la périodicité des examens médicaux. Cette visite pourra avoir lieu dans tout Centre Médico-Sportif. Aussi, tout pilote de haut-niveau et espoir devra fournir, en même temps que sa demande de licence (dont la fiche médicale aura été remplie), l’attestation de la première visite de suivi sportif imposée à tout sportif de haut-niveau.

Voir les informations également sur le site www.ffsa.org /Règlementation et Sécurité / Règlementation Sportive / Règlementation Générale / Règlementation Médicale

NOTE IMPORTANTE A L’USAGE DU MÉDECIN EXAMINATEUR

Ne pas omettre d’apposer votre signature et votre cachet dans le cadre « Certificat Médical » prévu ci-dessous à cet effet. Le candidat à la pratique du sport automobile doit subir une visite médicale complète et sévère. Le médecin examinateur pourra s’appuyer sur les éléments figurant dans la fiche médicale pour mener à bien sa consultation.

CERTIFICAT MEDICAL

Ne présente pas de contre-indication médicale à la pratique du sport automobile.*

Présente une contre-indication médicale à la pratique du sport automobile.*

Demande l’avis du médecin fédéral et transmet la fiche médicale jointe.*

Demande un examen ophtalmologique.*

Date

NOM/PRÉNOM DU LICENCIÉ(E) : ............................................................................................................................................................................................................

*Cochez la case correspondante

Signature et cachet du médecin

EXAMEN MÉDICAL

NOTA 1 : Dans le cas où cet examen révèlerait un risque (3ème case du Certificat Médical), notamment pour ce qui concerne l’un des points mentionnés dans la fiche médicale, il y a lieu de demander l’avis du Médecin Fédéral en lui faisant parvenir la fiche médicale dument remplie et signée accompagnée de votre cachet. NOTA 2 : Pour toute demande d’une PREMIÈRE LICENCE INTERNATIONALE OU APRÈS 5 ANS D’INTERRUPTION DE LICENCE INTERNATIONALE, le médecin examinateur doit remplir la fiche médicale qui sera transmise au Médecin Fédéral. Dans ce cas, les résultats de l’examen ophtalmologique obligatoire seront joints à la fiche médicale. Dans le cas d’une PREMIÈRE PRISE DE LICENCE (HORS LICENCE INTERNATIONALE), le médecin examinateur peut solliciter un examen ophtalmologique si nécessaire (4ème case du Certificat Médical). Dans ce cas, les résultats de cet examen seront annexés à la fiche médicale et envoyés au Médecin Fédéral. En cas d’hypertension artérielle, d’infarctus récent ou ancien, de coronaropathie, de cardiopathie décompensée, il est impératif de demander l’avis du Médecin Fédéral. Une amputation non appareillée ou appareillée de façon non fonctionnelle est incompatible avec la pratique du sport automobile. Une amputation appareillée de façon fonctionnelle est compatible avec la pratique. La limitation des grandes articulations, lorsqu’elle existe, doit être inférieure à 50%. Les amputations des doigts de la main sont tolérées si la fonction d’opposition est conservée des deux côtés.Si le sujet est diabétique insulo-dépendant, il doit vous présenter son schéma de traitement. Le dossier doit être adressé sous pli confidentiel au Médecin Fédéral National.L’épilepsie non contrôlée est une contre-indication absolue. L’usage régulier de médicaments pouvant perturber le comportement doit être signalé.La prise de traitement comprenant certains anticoagulants (cf art 1.1.3 de la règlementation médicale) est une contre-indication à la pratique du sport automobile.Les candidats qui postulent soit pour une licence « Régionale Concurrent Conducteur Restrictive Auto », soit pour une licence « Internationale Concurrent Conducteur Restrictive Auto », soit pour une licence « Nationale Concurrent Conducteur H Karting » doivent obligatoirement être examinés par un Médecin Fédéral.

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QU’EST-CE QU’UNE AUT ?

Une fois par an (ou plus souvent si nécessaire), l’Agence Mondiale Antidopage publie la liste des substances et méthodes interdites en et/ou hors compétition. Cette liste est appelée «Liste des interdictions» (disponible à l’adresse WWW.FIA.COM/SPORTS/FIA-ANTI-DOPING-REGULATIONS).Néanmoins, si pour des raisons médicales un pilote doit prendre un médicament contenant une substance interdite ou utiliser une méthode interdite (sans qu’aucun autre traitement médical ne puisse s’y substituer), une demande d’«Autorisation d’usage à des fins thérapeutiques» (AUT) peut être effectuée auprès de de la FIA ou de l’Agence Française de Lutte contre le Dopage (AFLD) selon la nature de la compétition (voir tableau ci-dessous). Pour ce faire, une demande doit être soumise à l’aide du formulaire officiel qui peut être téléchargé sur le site web de la FIA (WWW.FIA.COM/SPORTS/ANTI-DOPING/THERAPEUTIC-USE-EXEMPTIONS) ou obtenu auprès de l’AFLD (HTTPS://WWW.AFLD.FR/AUT).

IMPORTANT :Une documentation complète et détaillée exposant les circonstances cliniques de la thérapie pour laquelle l’utilisation d’une substance ou méthode interdite est nécessaire doit être envoyée avec la demande d’AUT. Elle devra comprendre l’historique du patient, les résultats des tests, ainsi qu’une description de la manière dont la maladie/le trouble/la blessure ont été pris en charge au fil du temps et toute tentative d’utilisation de médicaments et méthodes non interdites.

QUI DOIT REMPLIR L’AUT ?

Le médecin du pilote, qui doit passer en revue les exigences médicales pour l’AUT de manière à pouvoir fournir toutes les informations nécessaires.

QUAND LE FORMULAIRE D’AUT DOIT-IL ÊTRE SOUMIS ?

• AU PLUS TARD 30 JOURS AVANT LE DÉBUT DE LA SAISON ou de la prochaine compétition ;• si vous faites partie du groupe cible national de sportifs soumis aux contrôles ou du groupe cible international de sportifs soumis aux contrôles de la FIA : au moment où vous êtes inclus dans le groupe concerné ;• immédiatement en cas d’urgence médicale ou de traitement d’une condition pathologique aiguë.

A QUI LA DEMANDE DOIT-ELLE ÊTRE SOUMISE ?

A la FIA si vous :• faites partie du groupe cible international de sportifs soumis aux contrôles de la FIA• prévoyez de participer à une compétition internationale (1)A l’Agence Française de Lutte contre le Dopage (AFLD) si vous :• prévoyez de participer à une compétition nationale ou régionale.

(1) à compter du 01.01.2014

Pour plus d’informations, veuillez consulter soit la page WWW.FIA.COM/SPORTS/FIA-ANTI-DOPING-REGULATIONS (l’Article 4.5 de l’Annexe A au Code Sportif International ainsi que le Standard international de l’AMA pour l’autorisation d’usage à des fins thérapeutiques), soit la page WWW.AFLD.FR/MEDICAL/LES-AUT

Décembre 2013

FEDERATION INTERNATIONALE DE L’AUTOMOBILE

Autorisations d’Usage à des fins Thérapeutiques (AUT) Informations importantes à l’attention de tous les pilotes et copilotes

Qu’est-ce qu’une AUT ?

Une fois par an (ou plus souvent si nécessaire), l’Agence Mondiale Antidopage publie la liste des substances et méthodes interdites en et/ou hors compétition. Cette liste est appelée "Liste des interdictions" (disponible à l’adresse www.fia.com/sports/fia-anti-doping-regulations).

Néanmoins, si pour des raisons médicales un pilote doit prendre un médicament contenant une substance interdite ou utiliser une méthode interdite (sans qu’aucun autre traitement médical ne puisse s’y substituer), une demande d’"Autorisation d’usage à des fins thérapeutiques" (AUT) peut être effectuée auprès de de la FIA ou de l’Agence Française de Lutte contre le Dopage (AFLD) selon la nature de la compétition (voir tableau ci-dessous). Pour ce faire, une demande doit être soumise à l’aide du formulaire officiel qui peut être téléchargé sur le site web de la FIA (www.fia.com/sports/anti-doping/therapeutic-use-exemptions) ou obtenu auprès de l’AFLD (https://www.afld.fr/aut). IMPORTANT : Une documentation complète et détaillée exposant les circonstances cliniques de la thérapie pour laquelle l’utilisation d’une substance ou méthode interdite est nécessaire doit être envoyée avec la demande d’AUT. Elle devra comprendre l’historique du patient, les résultats des tests, ainsi qu’une description de la manière dont la maladie/le trouble/la blessure ont été pris en charge au fil du temps et toute tentative d’utilisation de médicaments et méthodes non interdites. Qui doit remplir l’AUT ? Le médecin du pilote, qui doit passer en revue les exigences médicales pour l’AUT de manière à pouvoir fournir toutes les informations nécessaires. Quand le formulaire d’AUT doit-il être soumis ?

• au plus tard 30 jours avant le début de la saison ou de la prochaine compétition ; • si vous faites partie du groupe cible national de sportifs soumis aux contrôles ou du groupe cible

international de sportifs soumis aux contrôles de la FIA : au moment où vous êtes inclus dans le groupe concerné ;

• immédiatement en cas d’urgence médicale ou de traitement d’une condition pathologique aiguë.

A qui la demande doit-elle être soumise ?

A la FIA si vous :

• faites partie du groupe cible international de sportifs soumis aux contrôles de la FIA

• prévoyez de participer à une compétition internationale (1)

A l’Agence Française de Lutte contre le Dopage (AFLD) si vous :

• prévoyez de participer à une compétition nationale ou régionale. (1) à compter du 01.01.2014

Pour plus d’informations, veuillez consulter soit la page www.fia.com/sports/fia-anti-doping-regulations (l’Article 4.5 de l’Annexe A au Code Sportif International ainsi que le Standard international de l’AMA pour l’autorisation d’usage à des fins thérapeutiques), soit la page www.afld.fr/medical/les-aut

AUTORISATIONS D’USAGE À DES FINS THÉRAPEUTIQUES (AUT)INFORMATIONS IMPORTANTES À L’ATTENTION DE TOUS LES

PILOTES ET COPILOTES

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oral

e, l

orsq

ue l

es d

omm

ages

son

t su

rven

us a

u co

urs

de

l’exe

rcic

e de

s ac

tivité

s as

suré

es.

2. L

es d

omm

ages

résu

ltant

de

faço

n in

éluc

tabl

e et

pré

visi

ble

du fa

it co

nsci

ent

et

inté

ress

é de

l’a

ssur

é,

et

qui,

par

ses

cara

ctér

istiq

ues,

fera

it pe

rdre

à l’

évén

emen

t à l’

orig

ine

du s

inis

tre

son

cara

ctèr

e al

éato

ire ;

3. L

es d

omm

ages

cau

sés

par

des

grèv

es o

u de

s fe

rmet

ures

d’

entr

epris

es

par

vous

-mêm

e po

ur

caus

e de

gr

ève,

de

s ém

eute

s m

ouve

men

ts p

opul

aire

s, d

es a

ttent

ats

ou a

ctes

de

terr

oris

me

ou

de

sabo

tage

(s

auf

si

la

resp

onsa

bilit

é de

l’a

ssur

é es

t en

gagé

e et

dan

s la

lim

ite d

u m

onta

nt f

igur

ant a

u ta

b de

s ga

rant

ies)

, la

guer

re é

tran

gère

et l

a gu

erre

civ

ile,

4. L

es

dom

mag

es

subi

s pa

r le

s bi

ens

conf

iés

lors

que

ces

dom

mag

es s

ont

la c

onsé

quen

ce m

anife

ste

d’un

e ut

ilisa

tion

négl

igen

te o

u d’

un d

éfau

t d’

entr

etie

n de

ses

inst

alla

tions

par

l’a

ssur

é ou

ses

pré

posé

s ;

5. L

es d

omm

ages

impu

tabl

es à

:

l’ exe

rcic

e d’

activ

ités

autr

es q

ue le

s ac

tivité

s as

suré

es,

la v

ie p

rivée

, (sa

uf d

érog

atio

n A-

5) ;

6.

Les

do

mm

ages

ré

sulta

nt

de

la

part

icip

atio

n de

l’a

ssur

é co

mm

e or

gani

sate

ur o

u co

ncur

rent

à :

des

épre

uves

, co

urse

s, c

ompé

titio

ns,

ains

i qu

’aux

ess

ais

qui l

es p

récè

dent

. O

n en

tend

par

« e

ssai

s qu

i le

s pr

écèd

ent

», l

es s

éanc

es

d’es

sais

lib

res

ou c

hron

omét

rées

fai

sant

par

tie i

ntég

rant

e de

la m

anife

stat

ion

et q

ui d

oive

nt à

ce

titre

êtr

e so

umis

à

l’aut

oris

atio

n et

à l

a dé

clar

atio

n pr

éala

ble

des

pouv

oirs

pu

blic

s.

de

s m

anife

stat

ions

de

to

ute

natu

re,

soum

ises

pa

r la

ré

glem

enta

tion

en v

igue

ur à

l’a

utor

isat

ion

préa

labl

e de

s po

uvoi

rs p

ublic

s, e

n ap

plic

atio

n de

s ar

ticle

s R

331-

18 e

t su

ivan

ts d

u C

ode

du S

port

.

N

B :

Les

exc

lusi

ons

ci-a

vant

ne

sont

qu’

un e

xtra

it de

cel

les

prév

ues

au

cont

rat.

Pour

to

utes

qu

estio

ns

ou

rens

eign

emen

ts

com

plém

enta

ires

cont

acte

z G

ras

Savo

ye.

II

. D

ÉFE

NS

E P

ÉN

ALE

/RE

CO

UR

S

(Con

trat N

°586

3729

9)

A

. D

EFIN

ITIO

NS

R

ecou

rs :

l’as

sure

ur g

aran

tit le

pai

emen

t de

s fra

is p

our

obte

nir,

soit

à l’a

mia

ble,

soi

t jud

icia

irem

ent,

la r

épar

atio

n de

s do

mm

ages

cor

pore

ls o

u m

atér

iels

à l’

occa

sion

des

act

ivité

s as

sure

s.

Déf

ense

Pén

ale

: l’a

ssur

eur g

aran

tit le

pai

emen

t des

frai

s né

cess

aire

s po

ur v

ous

défe

ndre

lors

que

vous

ête

s po

ursu

ivi d

evan

t le

s tri

buna

ux

répr

essi

fs à

la

suite

d’u

n do

mm

age

couv

ert

au t

itre

de l

a ga

rant

ie

Res

pons

abilit

é C

ivile

ou

po

ur

hom

icid

e ou

bl

essu

re

invo

lont

aire

at

teig

nant

un

prép

osé

et n

on p

ris e

n ch

arge

au

titre

de

la g

aran

tie

Faut

e In

excu

sabl

e.

L’as

sure

ur in

terv

ient

à c

oncu

rrenc

e du

mon

tant

indi

qué

au ta

blea

u de

s ga

rant

ies.

Ce

tabl

eau

figur

e au

x D

ispo

sitio

ns P

artic

uliè

res

du c

ontra

t, di

spon

ible

s au

près

de

Gra

s S

avoy

e.

B.

EXC

LUSI

ON

S SP

ECIF

IQU

ES

1.

Le

s ré

clam

atio

ns

rela

tives

au

x do

mm

ages

m

atér

iels

et

im

mat

érie

ls c

ausé

s pa

r un

ince

ndie

, une

exp

losi

on o

u l’a

ctio

n de

l’e

au,

surv

enue

s da

ns

les

loca

ux

dont

vo

us

êtes

pr

oprié

taire

, loc

atai

re o

u oc

cupa

nt à

un

titre

que

lcon

que.

2.

Le

s ré

clam

atio

ns r

elat

ives

aux

dom

mag

es s

ubis

par

vos

bi

ens,

lo

rsqu

’elle

s so

nt

fond

ées

sur

l’ine

xécu

tion

ou

la

mau

vais

e ex

écut

ion

d’un

co

ntra

t de

la

pa

rt

du

tiers

re

spon

sabl

e (p

ar e

xem

ple,

lors

que

celu

i-ci e

st u

n lo

cata

ire, u

n tr

ansp

orte

ur, u

n en

trep

rene

ur).

3.

Les

récl

amat

ions

rel

ativ

es a

ux d

omm

ages

que

vou

s av

ez

subi

s du

fai

t de

l’ut

ilisa

tion

d’un

véh

icul

e te

rres

tre

à m

oteu

r, so

it co

mm

e co

nduc

teur

, soi

t com

me

pass

ager

. 4.

Le

s fr

ais

et h

onor

aire

s en

gend

rés

par u

ne in

itiat

ive

pris

e sa

ns

notr

e ac

cord

pré

alab

le, s

auf m

esur

e ur

gent

e co

nser

vato

ire.

5.

Le p

aiem

ent d

es h

onor

aire

s de

rés

ulta

t et/o

u de

s so

mm

es d

e to

ute

natu

re

que

vous

de

vrie

z en

dé

finiti

ve

paye

r ou

re

mbo

urse

r à

la p

artie

adv

erse

, y

com

pris

les

dép

ens

(frai

s ta

xabl

es

d’un

pr

ocès

) et

fr

ais

que

le

trib

unal

es

timer

a éq

uita

ble

de m

ettr

e à

votr

e ch

arge

.

III.

IN

DIV

IDU

ELL

E A

CC

IDE

NT

S

(Con

trat N

°586

3729

9)

Le

con

trat

gara

ntit

l'inde

mni

satio

n de

s do

mm

ages

cor

pore

ls a

tteig

nant

l'A

ssur

é à

la s

uite

d'u

n ac

cide

nt s

urve

nu à

l'o

ccas

ion

des

activ

ités

ress

orta

nt d

e la

pra

tique

et d

e l'e

ncad

rem

ent d

u sp

ort a

utom

obile

:

A

. A

CTI

VITE

S A

SSU

REE

S

1.

lors

de

s ac

tivité

s re

lativ

es

à la

pr

atiq

ues

des

Com

pétit

ions

au

tom

obile

s ré

guliè

rem

ent i

nscr

ites

au c

alen

drie

r de

la F

FSA

et d

e la

FIA

, 2.

lo

rs

des

activ

ités

rela

tives

à

la

prat

ique

s de

s co

mpé

titio

ns

auto

mob

iles

régu

lière

men

t in

scrit

es a

u ca

lend

rier

natio

nal

d’un

e

Pag

e 3

AS

N é

trang

ère

reco

nnue

par

la

FIA,

adm

etta

nt l

a pa

rtici

patio

n de

s lic

enci

és d

e la

FFS

A et

sou

s ré

serv

e de

l’a

utor

isat

ion

de

cette

der

nièr

e,

3.

lors

des

séa

nces

d’e

ntra

înem

ent e

t de

reco

nnai

ssan

ces

offic

ielle

s ef

fect

uées

dan

s le

cad

re d

’une

com

pétit

ion

; 4.

lo

rs d

e sé

ance

s d’

entra

inem

ent

sur

circ

uits

agr

éés

par

la F

FSA

et/o

u la

FIA

non

ratta

chée

s à

une

com

pétit

ion

; 5.

lo

rs d

es s

tage

s sp

ortif

s et

ent

raîn

emen

ts o

rgan

isés

par

la F

FSA

po

ur le

s se

ules

pilo

tes

et m

embr

es d

e l’e

ncad

rem

ent d

es

Equ

ipes

de

Fran

ce o

u de

pro

gram

mes

FFS

A au

tom

obile

ou

karti

ng.

B.

TA

BLEA

U DE

S G

ARAN

TIES

INDI

VIDU

ELLE

AC

CIDE

NTS

D

écès

- Per

sonn

e se

ule

ou e

n co

uple

50

000

EU

R

- Maj

orat

ion

par e

nfan

t min

eur

5 00

0 E

UR

- E

nfan

t de

– 16

ans

20

000

EU

R

Com

a

- Ind

emni

tés

suite

à C

oma

2% d

u ca

pita

l déc

ès p

ar s

emai

ne

Dur

ée m

ax :

50 s

emai

nes

Inva

lidité

Per

man

ente

C

apita

l dét

erm

iné

selo

n le

bar

ème

fonc

tionn

el d

u C

onco

urs

méd

ical

- 1%

à 1

9,9%

:

50 0

00 E

UR

x ta

ux

- 20%

à 3

4,9%

:

100

000

EU

R x

taux

- 3

5% à

49,

9% :

20

0 00

0 E

UR

x ta

ux

- 50%

à 6

5,9%

:

300

000

EU

R x

taux

- 6

6% à

74,

9% :

40

0 00

0 E

UR

x ta

ux

- 75%

à 1

00%

:

500

000

EU

R x

taux

- 7

5% à

100

% (p

our l

es in

valid

ités

néce

ssita

nt l’

inte

rven

tion

d’un

e tie

rce

pers

onne

) :

750

000

EU

R x

taux

Inde

mni

tés

jour

naliè

res

- C

apita

l gar

anti

à co

ncur

renc

e de

la

per

te ré

elle

de

reve

nus

: 30

EU

R /

jour

Cap

ital d

ivis

é pa

r deu

x en

cas

de

repr

ise

parti

elle

- Dur

ée m

axim

um d

’inde

mni

satio

n :

365

jour

s pl

eins

, rép

artis

sur

2 a

ns

- Fra

nchi

se :

8

jour

s

Fr

ais

de re

conv

ersi

on

prof

essi

onne

lle

- Inc

apac

ité >

= 25

% :

3

200

EU

R

- Inc

apac

ité >

= 50

% :

5

600

EU

R

Frai

s de

rem

ise

à ni

veau

sc

olai

re /F

rais

de

redo

uble

men

t de

l’an

née

d’ét

ude

Sur

pré

sent

atio

n de

fact

ure

- Cap

ital g

aran

ti :

50 E

UR

/ jo

ur

- Mon

tant

max

imum

d’

inde

mni

satio

n :

3 00

0 E

UR

- Fra

nchi

se :

Fra

is d

e re

mis

e à

nive

au

scol

aire

:

Fr

ais

de re

doub

lem

ent d

e l’a

nnée

d’

étud

e :

15

jour

s

3 m

ois

cons

écut

ifs

Frai

s m

édic

aux

- Fra

is p

ris e

n ch

arge

:

frais

d'h

onor

aire

s m

édic

aux,

ch

irurg

icau

x et

d'a

uxili

aire

s m

édic

aux,

frai

s ph

arm

aceu

tique

s,

d'ho

spita

lisat

ion,

de

rééd

ucat

ion

fonc

tionn

elle

ou

prof

essi

onne

lle, d

e cu

re th

erm

ale,

d'a

ppar

eils

d'

orth

opéd

ie o

u de

pro

thès

e,

d'op

tique

, de

soin

s et

pro

thès

es

dent

aire

s

- Mon

tant

gar

anti

: 15

0% d

u ta

rif S

écu

(inde

mni

tés

du

régi

me

de p

révo

yanc

e dé

duite

s et

da

ns la

lim

ite d

es fr

ais

réel

s)

- Dur

ée m

axim

um d

’inde

mni

satio

n :

365

jour

s

- Règ

lem

ents

forfa

itaire

s :

o Fo

rfait

hosp

italie

r 50

EU

R /

jour

Max

imum

90

jour

s

o P

roth

èse

dent

aire

30

0 E

UR

/ si

nist

re, p

ar a

n et

par

den

t

o Lu

nette

rie

300

EU

R /

sini

stre

par

an

pour

m

ontu

re, v

erre

et/o

u le

ntill

e o

Pro

thès

e au

ditiv

e 50

0 E

UR

o A

ppar

eil o

rthod

ontiq

ue

(rem

bour

sem

ent d

u 1er

app

arei

l) 50

0 E

UR

Préj

udic

e es

thét

ique

pe

rman

ent

- Cap

ital g

aran

ti :

2 50

0 E

UR

Fr

ais

de re

cher

che

et

seco

urs

- Cap

ital g

aran

ti :

2 50

0 E

UR

Fr

ais

de tr

ansp

ort

méd

ical

isé

(Pre

mie

rs s

ecou

rs)

- Cap

ital g

aran

ti :

1 00

0 E

UR

po

rté à

3 5

00€

en h

élic

optè

re

Ass

ista

nce

psyc

holo

giqu

e

- Cap

ital g

aran

ti :

10 0

00 E

UR

par

sin

istre

et p

our

l’ens

embl

e de

s A

ssur

és p

rése

nts

au

mom

ent d

e l’é

vène

men

t gar

anti

C.

EX

CLUS

IONS

SPE

CIFI

QUE

S IN

DIVI

DUEL

LE

ACCI

DENT

S O

utre

les

excl

usio

ns g

énér

ales

, son

t exc

lus

: 1.

le

s ac

cide

nts

subi

s pa

r l'a

ssur

é ré

sulta

nt :

de l'

usag

e de

dro

gue,

de

stup

éfia

nts,

de

tranq

uillis

ants

, de

méd

icam

ents

, non

pre

scrit

s m

édic

alem

ent,

d’un

éta

t alc

ooliq

ue p

assa

ger o

u ch

roni

que

au m

omen

t des

faits

et

ce s

uiva

nt la

légi

slat

ion

en v

igue

ur d

ans

le p

ays

de s

urve

nanc

e du

si

nist

re,

de s

uici

de e

t de

tent

ativ

e de

sui

cide

de

l'ass

uré,

que

cel

ui-c

i ait

eu

ou n

on-c

onsc

ienc

e de

s co

nséq

uenc

es d

e so

n ac

te,

de l

a pr

atiq

ue d

e to

us s

ports

aut

res

que

ceux

déc

rits

dans

les

ac

tivité

s as

suré

es,

sauf

s’ils

son

t pr

atiq

ués

dans

le

cadr

e de

la

prép

arat

ion

et l’

entra

inem

ent à

la p

ratiq

ue d

u sp

ort a

utom

obile

dès

lo

rs q

ue l

’act

ivité

se

fait

sous

l’é

gide

des

per

sonn

es m

oral

es

assu

rées

éta

nt p

réci

sé q

ue r

este

nt t

oujo

urs

excl

us l

es a

ctiv

ités

spor

tives

sui

vant

es :

tout

spo

rt aé

rien,

le s

aut à

ski

, la

glis

se h

ors-

pist

e, l

’alp

inis

me,

la

vara

ppe,

la

spél

éolo

gie,

la

plon

gée

sous

-m

arin

e, le

sau

t à l’

élas

tique

,

de la

pra

tique

du

pilo

tage

d'a

ppar

eil d

e na

viga

tion

aérie

nne,

2.

les

claq

uage

s, lu

mba

gos,

tour

s de

rein

s et

déc

hiru

re m

uscu

laire

ré

sulta

nt d

e la

pra

tique

de

spor

ts ;

3.

les

acci

dent

s de

la c

ircul

atio

n su

rven

us a

u co

nduc

teur

pré

sent

ant

un ta

ux d

'alc

oolé

mie

sup

érie

ur a

u ta

ux lé

gal e

n vi

gueu

r dan

s le

pa

ys o

ù a

eu li

eu l’

acci

dent

;

4.

les

dom

mag

es ré

sulta

nt d

e la

dés

inté

grat

ion

du n

oyau

de

l'ato

me;

5.

la c

ondu

ite d

e to

ut v

éhic

ule

si l’

assu

ré n

e po

ssèd

e pa

s le

per

mis

, la

lice

nce

ou le

cer

tific

at c

orre

spon

dant

; sa

uf e

n ca

s de

con

duite

Pag

e 4

sur p

iste

ou

circ

uit f

erm

é à

la c

ircul

atio

n si

l’as

suré

y e

st a

utor

isé

par l

’inte

rméd

iaire

d’u

n tit

re F

édér

al d

éliv

ré p

ar la

FFS

A ;

6.

les

dom

mag

es c

orpo

rels

résu

ltant

de

paris

ou

défis

.

IV.

AS

SIS

TA

NC

E –

RA

PA

TR

IEM

EN

T

(Con

trat N

° 922

353)

Le c

ontra

t acc

orde

à l’

assu

ré le

s ga

rant

ies

d’as

sist

ance

à la

sui

te d

’une

at

tein

te c

orpo

relle

sur

venu

e au

cou

rs d

’un

dépl

acem

ent :

A.

AC

TIVI

TES

ASS

UR

EES

To

ut li

cenc

ié b

énéf

icie

d’u

ne g

aran

tie a

ssis

tanc

e m

édic

ale

et p

eut ê

tre

rapa

trié

vers

son

dom

icile

hab

ituel

(sa

ns fr

anch

ise

kilo

mét

rique

) ou

de

l’étra

nger

ver

s la

Fra

nce

ou l

a P

rinci

paut

é de

Mon

aco

suite

à u

n ac

cide

nt,

à un

e m

alad

ie o

u à

un d

écès

sur

venu

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s le

cad

re d

es

activ

ités

fédé

rale

s.

Cas

par

ticul

ier

des

Ral

lyes

-Rai

ds :

notr

e ga

rant

ie i

nter

vien

t en

co

mpl

émen

t ou

à

défa

ut

de

l’ass

ista

nce

sous

crite

pa

r l’o

rgan

isat

eur.

B

. TA

BLE

AU

DES

GA

RA

NTI

ES A

SSIS

TAN

CE

– R

APA

TRIE

MEN

T Pr

esta

tions

Pr

ises

en

char

ge

INFO

RM

ATI

ON

S - C

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SEIL

Info

rmat

ions

et c

onse

il m

édic

al

Illim

ité

Con

ditio

ns e

t lim

ites

: Pre

stat

ions

rend

ues

par

télé

phon

e ex

clus

ivem

ent.

Bila

n de

san

té

Mis

e en

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tion

sans

pris

e en

cha

rge

Con

ditio

ns e

t lim

ites

: le

coût

des

con

sulta

tions

ou

bila

ns m

édic

aux

rest

e à

la c

harg

e de

l’as

suré

ASS

ISTA

NC

E EN

CA

S D

E M

ALA

DIE

, AC

CID

ENT

OU

DEC

ES D

E L’

ASS

UR

E

Ret

our a

u do

mic

ile

d'un

e pe

rson

ne

acco

mpa

gnan

t l’a

ssur

é C

oût d

u tra

nspo

rt : i

llim

ité

Vis

ite d

’un

proc

he à

l’a

ssur

é ho

spita

lisé

sur

plac

e

- C

oût d

u tra

nspo

rt al

ler/r

etou

r : il

limité

-

Frai

s d’

hébe

rgem

ent :

125

€ p

ar jo

ur (m

axim

um

7 nu

its)

Con

ditio

ns e

t lim

ites

: Hos

pita

lisat

ion

de p

lus

de

3 jo

urs

sur p

lace

. Pre

stat

ion

non

cum

ulab

le a

vec

les

gara

ntie

s «

Ret

our a

u do

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ile d

'une

per

sonn

e ac

com

pagn

ant l

’ass

uré

»

Hos

pita

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ion

d’ur

genc

e à

l’étra

nger

- A

ssur

é af

filié

à u

n ré

gim

e pr

imai

re d

’ass

uran

ce

mal

adie

: pr

ise

en c

harg

e di

rect

e da

ns la

lim

ite

de 1

52 5

00 €

par

per

sonn

e as

suré

e et

par

pé

riode

d’a

ssur

ance

- A

ssur

é no

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à u

n ré

gim

e pr

imai

re

d’as

sura

nce

mal

adie

: av

ance

des

frai

s da

ns la

lim

ite d

e 15

2 50

0 €

TTC

par

per

sonn

e as

suré

e et

par

pér

iode

d’a

ssur

ance

Con

ditio

ns e

t lim

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: En

cas

de p

rise

en

char

ge d

irect

e, l’

assu

ré s

’eng

age

à re

vers

er à

M

ondi

al A

ssis

tanc

e le

s so

mm

es p

erçu

es d

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n or

gani

sme

soci

al d

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se, d

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mut

uelle

et d

e to

ut o

rgan

ism

e d’

assu

ranc

e ou

de

prév

oyan

ce.

L’av

ance

des

frai

s es

t sou

mis

e à

l’éta

blis

sem

ent

d’un

e re

conn

aiss

ance

de

dette

et d

oit ê

tre

rem

bour

sée

dans

les

3 m

ois.

Frai

s m

édic

aux

d’ur

genc

e ré

glés

à

l’étra

nger

Rem

bour

sem

ent d

es s

omm

es re

stan

t à la

cha

rge

de l’

assu

ré d

ans

la li

mite

de

152

500

€ TT

C p

our

les

frais

méd

icau

x et

de

160

€ po

ur le

s fra

is

dent

aire

s C

ondi

tions

et l

imite

s : F

ranc

hise

de

30 €

par

pé

riode

d’a

ssur

ance

. L’a

ssur

é do

it êt

re a

ffilié

à

Pres

tatio

ns

Pris

es e

n ch

arge

un ré

gim

e pr

imai

re d

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uran

ce m

alad

ie. L

e re

mbo

urse

men

t vie

nt e

n co

mpl

émen

t des

pris

es e

n ch

arge

acc

ordé

es p

ar s

on o

rgan

ism

e so

cial

de

base

, sa

mut

uelle

et t

out o

rgan

ism

e d’

assu

ranc

e ou

de

prév

oyan

ce

Ass

ista

nce

décè

s

- C

oût d

u tra

nspo

rt du

cor

ps :

illim

ité

- Fr

ais

funé

raire

s : 2

500

€ T

TC p

ar p

erso

nne

assu

rée

- Fr

ais

supp

lém

enta

ires

de tr

ansp

ort d

es a

utre

s as

suré

s : i

llim

ité

- C

oût d

u tra

nspo

rt al

ler/r

etou

r d’u

n m

embr

e de

la

fam

ille

du d

éfun

t pou

r se

rend

re s

ur le

lieu

du

décè

s : i

llim

ité

Sou

tien

psyc

holo

giqu

e 3

entre

tiens

télé

phon

ique

s pa

r per

sonn

e as

suré

e et

par

pér

iode

d’a

ssur

ance

-

ASS

ISTA

NC

E PO

UR

LES

AU

TRES

EVE

NEM

ENTS

PER

TUR

BA

NT

LE

VOYA

GE

Mis

e à

disp

ositi

on d

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édic

amen

ts s

ur p

lace

Frai

s d’

envo

i : il

limité

O

U

Mis

e en

pla

ce d

’un

disp

ositi

f pou

r per

met

tre à

l’a

ssur

é de

récu

pére

r les

méd

icam

ents

C

ondi

tions

et l

imite

s : M

ise

à di

spos

ition

de

méd

icam

ents

sui

te à

: -

perte

, vol

ou

reta

rd d

ans

la li

vrai

son

des

baga

ges

- pr

olon

gatio

n du

séj

our

Les

méd

icam

ents

, pre

scrit

s av

ant l

e dé

part,

son

t in

disp

ensa

bles

à u

n tra

item

ent c

urat

if en

cou

rs e

t in

trouv

able

s su

r le

lieu

de s

éjou

r de

l’ass

uré.

Les

m

édic

amen

ts d

oive

nt ê

tre re

mbo

ursé

s da

ns le

s 3

moi

s

Rap

atrie

men

t du

Véh

icul

e au

dom

icile

Frai

s ré

els

C.

EXC

LUSI

ON

S D

ES G

AR

AN

TIES

ASS

ISTA

NC

E –

RA

PATR

IEM

ENT

1.

Le

s fr

ais

enga

gés

sans

l’a

ccor

d pr

éala

ble

du

serv

ice

Assi

stan

ce d

e M

ondi

al A

ssis

tanc

e ;

2.

les

cons

éque

nces

de

tout

inci

dent

du

tran

spor

t aér

ien

rése

rvé

par

l’Ass

uré,

opé

ré p

ar u

ne c

ompa

gnie

fig

uran

t su

r la

lis

te

noire

ét

ablie

pa

r la

C

omm

issi

on

euro

péen

ne,

quel

le

que

soie

nt s

a pr

oven

ance

et s

a de

stin

atio

n ;

3.

les

cons

éque

nces

des

mal

adie

s ou

ble

ssur

es p

réex

ista

ntes

, di

agno

stiq

uées

et/o

u tr

aité

es,

ains

i qu

e de

s in

terv

entio

ns

chiru

rgic

ales

de

conf

ort a

yant

fait

l’obj

et d

’une

hos

pita

lisat

ion

cont

inue

, de

jo

ur

ou

ambu

lato

ire,

dans

le

s si

x (6

) m

ois

préc

édan

t la

dem

ande

d’a

ssis

tanc

e ;

4.

les

cons

éque

nces

d’u

ne a

ffect

ion

non

cons

olid

ée e

t en

cour

s de

tr

aite

men

t, po

ur

laqu

elle

l’A

ssur

é es

t en

sé

jour

de

co

nval

esce

nce,

ain

si q

ue l

es a

ffect

ions

sur

vena

nt a

u co

urs

d’un

voy

age

entr

epris

dan

s un

but

de

diag

nost

ic e

t/ou

de

trai

tem

ent ;

5.

les

suite

s év

entu

elle

s (c

ontr

ôle,

com

plém

ents

de

trai

tem

ent,

réci

dive

s) d

’une

affe

ctio

n ay

ant

donn

é lie

u à

un r

apat

riem

ent

dans

les

six

(6) m

ois

préc

édan

t la

dem

ande

d’a

ssis

tanc

e ;

6.

l’org

anis

atio

n et

la

pris

e en

cha

rge

d’un

tra

nspo

rt v

isée

s à

l’art

icle

1.3

« A

ssis

tanc

e R

apat

riem

ent »

pou

r de

s af

fect

ions

ou

lési

ons

béni

gnes

qui

peu

vent

êtr

e tr

aité

es s

ur p

lace

et q

ui

n’em

pêch

ent p

as l’

Assu

ré d

e po

ursu

ivre

son

voy

age;

7.

l’int

erru

ptio

n vo

lont

aire

de

gros

sess

e, l

’acc

ouch

emen

t, le

s fé

cond

atio

ns i

n vi

tro

et l

eurs

con

séqu

ence

s ai

nsi

que

les

gros

sess

es a

yant

don

né l

ieu

à un

e ho

spita

lisat

ion

dans

les

Pag

e 5

six

(6) m

ois

préc

édan

t la

dem

ande

d’a

ssis

tanc

e ;

8.

la

part

icip

atio

n de

l’A

ssur

é à

tout

sp

ort

exer

cé

en

com

pétit

ion

offic

ielle

ou

à tit

re p

rofe

ssio

nnel

ou

sous

con

trat

av

ec

rém

unér

atio

n,

ains

i qu

e le

s en

tra î

nem

ents

pr

épar

atoi

res

à l’e

xcep

tion

de la

pra

tique

du

spor

t aut

omob

ile ;

9.

l’ino

bser

vatio

n pa

r l’A

ssur

é d’

inte

rdic

tions

offi

ciel

les,

ain

si

que

le n

on-r

espe

ct p

ar l

’Ass

uré

des

règl

es o

ffici

elle

s de

sé

curit

é, li

ées

à la

pra

tique

d’u

ne a

ctiv

ité s

port

ive

;

10.

les

cons

éque

nces

d’u

n ac

cide

nt s

urve

nu lo

rs d

e la

pra

tique

pa

r l’A

ssur

é de

l’un

des

spo

rts

ou lo

isirs

sui

vant

s, q

u’il

soit

prat

iqué

à t

itre

indi

vidu

el o

u da

ns l

e ca

dre

d’un

e ac

tivité

en

cadr

ée p

ar u

ne f

édér

atio

n sp

ortiv

e :

tout

spo

rt a

érie

n (y

co

mpr

is d

elta

-pla

ne, p

lane

ur, k

ite-s

urf,

para

pent

e), a

insi

que

le

ske

leto

n, l

e bo

bsle

igh,

le

saut

à s

ki,

tout

e gl

isse

hor

s-pi

ste,

l’a

lpin

ism

e à

plus

de

3

000

m,

la

vara

ppe,

la

sp

éléo

logi

e, e

t le

para

chut

ism

e ;

11.

les

cons

éque

nces

d’u

n ac

cide

nt s

urve

nu lo

rs d

e la

pra

tique

pa

r l’A

ssur

é du

sau

t à

l’éla

stiq

ue e

t de

la

plon

gée

sous

-m

arin

e av

ec a

ppar

eil

auto

nom

e lo

rsqu

e l’a

ctiv

ité n

’est

pas

en

cadr

ée p

ar u

n pr

ofes

sion

nel h

abili

té ;

12.

les

frai

s no

n m

entio

nnés

exp

ress

émen

t com

me

donn

ant l

ieu

à re

mbo

urse

men

t, ai

nsi

que

tout

e dé

pens

e po

ur l

aque

lle

l’Ass

uré

ne p

ourr

ait p

rodu

ire d

e ju

stifi

catif

.

13.

Au t

itre

des

gara

ntie

s «

Frai

s d’

hosp

italis

atio

n d’

urge

nce

à l’É

tran

ger

» et

«

Frai

s m

édic

aux

d’ur

genc

e,

régl

és

à l’É

tran

ger p

ar l’

Assu

ré »

, son

t en

outr

e, e

xclu

s :

14.

les

frai

s de

cur

e th

erm

ale,

d’h

élio

thér

apie

, d’a

mai

gris

sem

ent,

de to

ute

cure

de

« co

nfor

t » o

u de

tra

item

ent

esth

étiq

ue, l

es

frai

s de

kin

ésith

érap

eute

, ai

nsi

que

les

frai

s de

soi

ns o

u tr

aite

men

ts n

e ré

sulta

nt p

as d

’une

urg

ence

méd

ical

e ;

15.

les

frai

s d’

impl

ant,

de

prot

hèse

s in

tern

es,

optiq

ues,

de

ntai

res,

aco

ustiq

ues,

fon

ctio

nnel

les

ou a

utre

s, a

insi

que

le

s fr

ais

d’ap

pare

illag

e ;

16.

les

frai

s de

vac

cina

tion

;

17.

les

frai

s ré

sulta

nt

de

soin

s ou

de

tr

aite

men

ts

dont

le

ca

ract

ère

thér

apeu

tique

n’e

st p

as r

econ

nu p

ar la

légi

slat

ion

fran

çais

e;

18.

les

frai

s fa

ctur

és p

ar l

es o

rgan

ism

es l

ocau

x de

sec

ours

d’

urge

nce.

19.

les

frai

s m

édic

aux

enga

gés

à l’É

tran

ger,

lors

que

l’Ass

uré,

en

arrê

t de

trav

ail,

n’a

pas

obte

nu l’

auto

risat

ion

préa

labl

e de

sa

cais

se

prim

aire

d’

assu

ranc

e m

alad

ie

pour

se

re

ndre

à

l’Étr

ange

r.

V.

PR

OT

EC

TIO

N J

UR

IDIQ

UE

A.

OB

JET

DES

GA

RA

NTI

ES

- EN

L’A

BSE

NC

E D

E LI

TIG

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NFO

RM

ATIO

NS

JUR

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UES

PA

R T

ÉLÉP

HO

NE

Sur

sim

ple

appe

l tél

épho

niqu

e au

097

8 97

8 07

5 (a

ppel

non

sur

taxé

), de

8

heur

es à

20

heur

es, d

u lu

ndi a

u sa

med

i (ho

rs jo

urs

férié

s), v

ous

êtes

en

rel

atio

n av

ec d

es j

uris

tes

conf

irmés

afin

d’o

bten

ir un

e in

form

atio

n ju

ridiq

ue

rela

tive

aux

dom

aine

s co

uver

ts

par

votre

co

ntra

t. C

es

info

rmat

ions

son

t fou

rni e

s or

alem

ent.

- EN

L’A

BSE

NC

E D

E LI

TIG

E, D

ECLA

RAT

ION

PAR

MAI

L ju

ridiq

ue@

ffsa.

org

- PR

ESTA

TIO

NS,

EN

CAS

DE

LITI

GE

Nou

s in

terv

enon

s lo

rs d

e to

ut li

tige

vous

opp

osan

t à

un t

iers

, –

sous

ré

serv

e de

s ex

clus

ions

pré

vues

à l’

artic

le 3

. A

insi

pou

r tou

t liti

ge g

aran

ti :

- Nou

s vo

us i

nfor

mon

s su

r vo

s dr

oits

et

vos

oblig

atio

ns e

t su

r le

s

mes

ures

néc

essa

ires

à la

sau

vega

rde

de v

os in

térê

ts,

-Nou

s vo

us c

onse

illon

s su

r la

con

duite

à t

enir

et e

ffect

uons

, le

cas

éc

héan

t et a

vec

votre

acc

ord,

les

dém

arch

es a

mia

bles

néc

essa

ires.

-S

i l'a

ssis

tanc

e d’

un a

voca

t (ou

tout

e pe

rson

ne q

ualif

iée

par l

a lé

gisl

atio

n en

vig

ueur

) es

t néc

essa

ire, v

ous

avez

la li

berté

de

le c

hois

ir (y

com

pris

en

cas

de

conf

lits

d’in

térê

t) ;

si v

ous

le s

ouha

itez,

nou

s po

uvon

s vo

us

met

tre e

n re

latio

n av

ec u

n av

ocat

que

nou

s co

nnai

sson

s, s

ur d

eman

de

écrit

e de

vot

re p

art.

De

mêm

e, v

ous

êtes

info

rmé

que

vous

dev

ez ê

tre

assi

sté

ou re

prés

enté

par

un

avoc

at lo

rsqu

e no

us s

omm

es o

u vo

us ê

tes

info

rmé

de c

e qu

e la

par

tie a

dver

se e

st d

éfen

due

dans

les

mêm

es

cond

ition

s.

En

cas

de c

onte

ntie

ux, l

a di

rect

ion

du p

rocè

s, d

evan

t les

trib

unau

x, v

ous

appa

rtien

t, co

nsei

llé p

ar v

otre

avo

cat.

Dur

ant

cette

pro

cédu

re,

nous

re

ston

s à

votre

dis

posi

tion

et à

cel

le d

e vo

tre a

voca

t pou

r vo

us a

ppor

ter

l’ass

ista

nce

dont

vou

s au

riez

beso

in.

- LE

S D

OM

AIN

ES D

’INTE

RVE

NTI

ON

Le

pr

ésen

t co

ntra

t a

pour

ob

jet

de

gara

ntir

la

défe

nse

jurid

ique

pr

ofes

sion

nelle

et

le r

ecou

rs e

n ca

s de

dom

mag

e ac

cide

ntel

, so

us

rése

rve

des

excl

usio

ns p

révu

es à

l’ar

ticle

3.

Gar

antie

Déf

ense

: C

haqu

e fo

is q

ue v

ous

êtes

cité

en

just

ice,

pou

r un

fait

cons

écut

if à

une

man

ifest

atio

n sp

ortiv

e au

tom

obile

org

anis

ée p

ar u

ne a

ssoc

iatio

n af

filié

e à

la F

FSA

, nou

s no

us c

harg

eons

de

vous

faire

rep

rése

nter

et d

e pa

yer

les

hono

raire

s de

s m

anda

taire

s in

terv

enus

pou

r vo

us d

éfen

dre

et l

es

frais

de

proc

ès q

ui lu

i inc

ombe

nt.

Gar

antie

Rec

ours

: E

n ca

s de

pré

judi

ce c

onsé

cutif

à u

ne m

anife

stat

ion

spor

tive

auto

mob

ile

orga

nisé

e pa

r un

e as

soci

atio

n af

filié

e à

la F

FSA

, et

sus

cept

ible

de

donn

er li

eu à

rép

arat

ion

de la

par

t d’u

n tie

rs, n

ous

exer

çons

le r

ecou

rs,

sur u

n pl

an a

mia

ble

d’ab

ord,

dev

ant l

es tr

ibun

aux

ensu

ite.

Nou

s pr

enon

s en

cha

rge

les

frais

de

proc

ès e

t le

s ho

nora

ires

des

man

data

ires

inte

rven

us

pour

vo

us

défe

ndre

da

ns

la

limite

de

no

s en

gage

men

ts fi

nanc

iers

vis

és c

i-apr

ès.

Le c

ontra

t de

Res

pons

abili

té C

ivile

Gén

éral

e de

la F

FSA

cou

vre

les

frais

de

déf

ense

et r

ecou

rs d

e la

FFS

A et

de

ses

mem

bres

au

civi

l. P

rest

atio

n d’

écou

te p

sych

olog

ique

: Lo

rsqu

e vo

us ê

tes

vict

ime

ou té

moi

n d’

un a

ccid

ent c

orpo

rel g

rave

, nou

s m

etto

ns

à vo

tre

disp

ositi

on

un

serv

ice

de

sout

ien

psyc

holo

giqu

e ac

cess

ible

et

anim

é pa

r un

e éq

uipe

de

psyc

holo

gues

clin

icie

ns,

ce

serv

ice

vous

gar

antit

en

tout

e co

nfid

entia

lité

une

écou

te p

rofe

ssio

nnel

le,

non

orie

ntée

, no

n co

mpa

tissa

nte

et n

on i

nter

vent

ionn

iste

, en

gar

dant

un

e di

stan

ce e

t une

neu

tralit

é bi

enve

illan

tes.

C

ette

pre

stat

ion

est

limité

e à

5 en

tretie

ns t

élép

honi

ques

par

an

et p

ar

béné

ficia

ire, l

e co

ut d

e la

dem

ande

sup

plém

enta

ire e

st fa

ctur

é 90

eur

os

T.T.

C.

Le s

ervi

ce d

’éco

ute

psyc

holo

giqu

e n’

est p

as à

con

fond

re a

vec

le tr

avai

l ps

ycho

thér

apeu

tique

effe

ctué

en

face

à f

ace.

En

aucu

n ca

s le

ser

vice

d’

écou

te p

sych

olog

ique

ne

s’au

toris

e à

débu

ter

une

psyc

hoth

érap

ie p

ar

télé

phon

e.

B

. TA

BLE

AU

DES

GA

RA

NTI

ES P

RO

TEC

TIO

N

JUR

IDIQ

UE

A l’

occa

sion

d’u

n lit

ige

gara

nti e

t da

ns l

a lim

ite d

’un

plaf

ond

glob

al d

e

20 0

00 €

TTC

, nou

s pr

enon

s en

cha

rge

les

frais

et h

onor

aire

s en

gagé

s po

ur s

a ré

solu

tion.

La

pris

e en

cha

rge

com

pren

d le

s fra

is e

t ho

nora

ires

d’av

ocat

inte

rven

u en

pha

se a

mia

ble

(y c

ompr

is le

pro

cess

us a

rbitr

ale

com

mer

cial

), lo

rsqu

e la

par

tie a

dver

se e

st e

lle-m

ême

repr

ésen

tée

ou a

ssis

tée

par

un a

voca

t, da

ns l

a lim

ite d

’un

mon

tant

max

imum

de

1041

€ TT

C ;

les

coû

ts d

e pr

ocès

-ver

baux

de

polic

e, d

e ge

ndar

mer

ie o

u de

con

stat

d’h

uiss

ier

enga

gés

par

nous

; l

es h

onor

aire

s d’

expe

rts e

ngag

és p

ar n

ous

et/o

u ré

sulta

nt d

’une

exp

ertis

e di

ligen

tée

sur

déci

sion

de

just

ice;

les

fra

is

taxa

bles

et

émol

umen

ts d

’avo

cats

, d’

auxi

liaire

s de

jus

tice

; le

s au

tres

dépe

ns ta

xabl

es ;

les

hono

raire

s et

frai

s no

n ta

xabl

es d

’avo

cats

dan

s la

lim

ite d

es m

onta

nts

selo

n ta

blea

u ci

-des

sous

:

Pag

e 6

Mon

tant

s de

pris

e en

cha

rge

des

frai

s et

hon

orai

res

de l’

avoc

at e

n eu

ros

T.T.

C

Tran

sact

ion

10

41

Com

mis

sion

sus

pens

ion

perm

is d

e co

ndui

re

772

Aut

res

com

mis

sion

s 10

41

Ass

ista

nce

à m

esur

e d'

inst

ruct

ion

ou d

'exp

ertis

e 77

2

Réf

éré

1041

Trib

unal

de

polic

e sa

ns c

onst

itutio

n de

par

tie c

ivile

10

41

Trib

unal

de

polic

e av

ec c

onst

itutio

n de

par

tie c

ivile

15

42

Trib

unal

cor

rect

ionn

el s

ans

cons

titut

ion

de p

artie

civ

ile

1542

Trib

unal

cor

rect

ionn

el a

vec

cons

titut

ion

de p

artie

civ

ile

2079

Trib

unal

d’in

stan

ce

1542

Pru

d'ho

mm

es b

urea

u de

con

cilia

tion

1041

Pru

d'ho

mm

es b

urea

u de

juge

men

t 10

41

Trib

unal

de

gran

de in

stan

ce, t

ribun

al d

e co

mm

erce

20

79

Trib

unal

adm

inis

tratif

: 20

79

Trib

unal

des

affa

ires

de s

écur

ité s

ocia

le

2079

Trib

unal

par

tena

ire d

es b

aux

rura

ux

2079

Cou

r d'a

ppel

20

79

Con

seil

d'E

tat

4629

Cou

r de

cass

atio

n en

déf

ense

36

23

Cou

r de

cass

atio

n en

dem

ande

41

32

une

ordo

nnan

ce s

ur re

quêt

e 82

5

un re

cour

s de

vant

le 1

er P

rési

dent

de

la C

our d

'App

el :

825

les

frais

de

Juge

de

l'exé

cutio

n, o

u de

l'ex

equa

tur

825

C

. EX

CLU

SIO

NS

SPEC

IFIQ

UES

PR

OTE

CTI

ON

JU

RID

IQU

E So

nt e

xclu

s le

s lit

iges

:

1.

entr

e le

so

uscr

ipte

ur

et

les

club

s ou

co

mité

s d’

orga

nisa

tion.

2.

dé

coul

ant

de

l’adm

inis

trat

ion

d’as

soci

atio

ns,

de

colle

ctiv

ités

ou d

e so

ciét

és c

ivile

s ou

com

mer

cial

es

3.

rela

tifs

aux

hono

raire

s de

s pi

lote

s.

4.

rela

tifs

à un

e in

frac

tion

au C

ode

de la

Rou

te c

onda

mné

e pa

r le

Règ

lem

ent S

port

if.

5.

en ra

ppor

t ave

c le

s op

érat

ions

com

mer

cial

es,

6.

rela

tifs

aux

conf

lits

colle

ctifs

de

trav

ail (

grèv

e ; l

ock

out)

et le

urs

cons

éque

nces

. 7.

m

etta

nt

en

caus

e la

R

C

de

l’ass

uré

lors

qu’e

lle

est

gara

ntie

pa

r un

co

ntra

t d’

assu

ranc

e (a

utom

obile

ou

autr

e) o

u de

vrai

t l’ê

tre

en v

ertu

de

la L

oi.

8.

rela

tifs

aux

co

nséq

uenc

es

de

la

faut

e de

l’a

ssur

é in

tent

ionn

elle

ou

dolo

sive

. 9.

re

latif

s à

l’in

exéc

utio

n pa

r l’a

ssur

é d’

une

oblig

atio

n lé

gale

ou

con

trac

tuel

le.

10.

rela

tifs

aux

amen

des

ni t

oute

s au

tres

som

mes

que

l’a

ssur

é pe

ut ê

tre

tenu

de

paye

r ou

rem

bour

ser à

son

adv

ersa

ire.

11.

rela

tifs

à la

vie

priv

ée d

es d

irige

ants

et d

u pe

rson

nel s

alar

ié,

12.

de

l’app

licat

ion

des

stat

uts

de

la

Fédé

ratio

n ou

de

C

onve

ntio

ns la

lian

t à s

es a

dhér

ents

. 13

. de

pré

tent

ions

sur

des

titr

es d

e pr

oprié

té i

ntel

lect

uelle

ou

indu

strie

lle (n

otam

men

t la

prot

ectio

n de

s m

arqu

es, b

reve

ts,

droi

ts d

’aut

eur,

mod

èles

, log

icie

l…).

14.

en m

atiè

re f

isca

le e

t do

uani

ère

sauf

ceu

x ex

pres

sém

ent

gara

ntis

. 15

. d e

tout

e ac

tivité

pol

itiqu

e ou

syn

dica

le.

16.

de l

a dé

tent

ion

ou l

a ce

ssio

n de

par

ts s

ocia

les

et /

ou

de

vale

urs

mob

ilièr

es.

V

I.

EX

CLU

SIO

NS

GE

NE

RA

LES

Appl

icab

les

à l’e

nsem

ble

des

gara

ntie

s.

O

utre

les

exc

lusi

ons

spéc

ifiqu

es à

cha

cune

des

gar

antie

s, s

ont

excl

us :

1. L

es d

omm

ages

occ

asio

nnés

par

la

guer

re é

tran

gère

, pa

r la

gu

erre

civ

ile, d

’act

es d

e te

rror

ism

e ou

d’a

ttent

ats

; 2.

Les

dom

mag

es c

ausé

s in

tent

ionn

elle

men

t par

l’as

suré

ou

avec

sa

com

plic

ité,

ains

i qu

e pa

r le

s m

anda

taire

s so

ciau

x de

l’a

ssur

é qu

and

il s’

agit

d’un

e pe

rson

ne m

oral

e, s

ous

rése

rve

des

disp

ositi

ons

de

l’art

icle

L

121-

2 du

C

ode

des

Assu

ranc

es;

3. L

es s

inis

tres

rés

ulta

nt d

e la

par

ticip

atio

n de

l’as

suré

à u

ne r

ixe

(sau

f le

cas

de lé

gitim

e dé

fens

e), u

n dé

lit in

tent

ionn

el o

u un

cr

ime

; 4.

Les

dom

mag

es o

u l’a

ggra

vatio

n de

s do

mm

ages

cau

sés

par

des

arm

es o

u en

gins

des

tinés

à e

xplo

ser p

ar m

odifi

catio

n de

st

ruct

ure

du n

oyau

de

l’ato

me

; 5.

Les

risq

ues

spéc

ifiqu

es e

xclu

s au

x di

ffére

ntes

gar

antie

s ;

6.

les

dom

mag

es ré

sulta

nt d

'un

acci

dent

sur

venu

ava

nt la

dat

e de

pris

e d'

effe

t de

la g

aran

tie.

VII

. P

RIS

E D

’EFF

ET

DE

S G

AR

AN

TIE

S

Les

gara

ntie

s pr

enne

nt e

ffet p

our l

a se

ule

duré

e de

val

idité

de

la

licen

ce e

t au

plus

tôt l

e 15

/12/

2018

.

VII

I.

DÉ

CLA

RA

TIO

N D

’AC

CID

EN

T

A

. R

ESPO

NSA

BIL

ITE

CIV

ILE/

IND

IVID

UEL

LE

AC

CID

ENTS

O

blig

atio

ns d

e l’a

ssur

é

Tout

acc

iden

t doi

t être

déc

laré

dan

s le

s 10

jour

s à

l’aid

e du

form

ulai

re

de d

écla

ratio

n de

sin

istre

acc

essi

ble

sur

le s

ite in

tern

et d

e la

FFS

A :

w

ww

.ffsa

.com

. Le

lic

enci

é pe

ut d

écla

rer

son

sini

stre

en

ligne

via

l’a

pplic

atif

à di

spos

ition

sur

ce

mêm

e si

te.

Pou

r tou

s re

nsei

gnem

ents

, con

tact

ez G

RA

S SA

VO

YE

:

ffsa

@gr

assa

voye

.com

0 9

72 7

0 13

7 @

ww

w.ff

sa.g

rass

avoy

e.co

m

Pag

e 7

B.

ASS

ISTA

NC

E

Pou

r la

mis

e en

pla

ce d

e l’a

ssis

tanc

e ra

patri

emen

t le

licen

cié

doit

cont

acte

r Mon

dial

Ass

ista

nce,

24H

/24

et 7

J/7

:

Une

réf

éren

ce d

e do

ssie

r lu

i ser

a im

méd

iate

men

t attr

ibué

e et

il d

evra

co

mm

uniq

uer a

u ch

argé

d’a

ssis

tanc

e :

so

n nu

mér

o de

con

trat,

so

n ad

ress

e et

le n

umér

o de

télé

phon

e où

il p

eut ê

tre jo

int,

ains

i qu

e le

s co

ordo

nnée

s de

s pe

rson

nes

qui s

’occ

upen

t de

lui.

Les

pres

tatio

ns q

ui n

’ont

pas

été

dem

andé

es p

réal

able

men

t et q

ui

n’on

t pas

été

org

anis

ées

par

les

serv

ices

de

ALLI

ANZ

Assi

stan

ce,

ne

donn

ent

pas

droi

t à

rem

bour

sem

ent

ni

à in

dem

nité

co

mpe

nsat

oire

.

C.

PRO

TEC

TIO

N J

UR

IDIQ

UE

Ce

que

vous

dev

ez fa

ire :

Afin

que

nou

s pu

issi

ons

faire

val

oir

vos

droi

ts a

u m

ieux

, vo

us d

evez

no

us d

écla

rer v

otre

litig

e, d

ès q

ue V

ous

en a

vez

conn

aiss

ance

:

P

ar c

ourri

el :

jurid

ique

@ffs

a.or

g

Télé

phon

e : 0

978

978

075

(app

el n

on s

urta

xé).

Ce

que

vous

ne

deve

z pa

s fa

ire :

Vou

s de

vez

vous

abs

teni

r de

con

fier

la d

éfen

se d

e vo

s in

térê

ts à

un

avoc

at

ou

à un

e pe

rson

ne

qual

ifiée

pa

r la

lé

gisl

atio

n ou

la

ré

glem

enta

tion

en

vigu

eur

ains

i qu

e d’

enga

ger

une

proc

édur

e ju

dici

aire

ou

une

nouv

elle

éta

pe d

e ce

lle-c

i, sa

ns n

ous

en a

voir

préa

labl

emen

t in

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é.

SI

VOU

S

CO

NTR

EVE

NE

Z A

CET

TE

OB

LIG

ATI

ON

, LES

FR

AIS

EN

DEC

OU

LAN

T R

ES

TER

ON

T A

VO

TRE

C

HA

RG

E.

IX

. R

ENO

NC

IATI

ON

AU

X G

AR

AN

TIE

S

AC

CID

EN

T C

OR

PO

RE

L E

T

ASS

ISTA

NC

E

Con

form

émen

t au

x di

spos

ition

s de

l’ar

ticle

L 3

21-1

et

suiv

ant

du

Cod

e du

Spo

rt,

seul

e la

gar

antie

« R

espo

nsab

ilité

civ

ile »

est

ob

ligat

oire

pou

r le

lic

enci

é. P

ar c

onsé

quen

t, le

lic

enci

é pe

ut

reno

ncer

aux

gar

antie

s di

tes

« de

bas

e »

en c

as d

’acc

iden

t co

rpor

el e

t as

sist

ance

con

tenu

es d

ans

la l

icen

ce.

Pour

cel

a, l

e lic

enci

é do

it en

faire

exp

ress

émen

t la

dem

ande

au

mom

ent d

e so

n in

scrip

tion

ou re

nouv

elle

men

t à la

lice

nce.

La

part

assu

ranc

e po

ur

les

gara

ntie

s «

Indi

vidu

elle

A

ccid

ents

+

Ass

ista

nce

(gar

antie

s de

bas

e) »

est

indi

quée

au

docu

men

t « ta

rifs

des

licen

ces

» ac

cess

ible

sur

le

site

web

de

la F

FSA

. V

ous

avez

la

poss

ibilit

é de

ren

once

r au

bén

éfic

e de

ces

gar

antie

s, a

uprè

s de

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FFSA

, pa

r Le

ttre

Rec

omm

andé

e ad

ress

ée a

u P

ôle

Fina

ncie

r –

32,

aven

ue d

e N

ew Y

ork

– 75

016

PAR

IS.

X

. G

AR

AN

TIE

S C

OM

PLÉ

ME

NT

AIR

ES

FA

CU

LTA

TIV

ES

(C

ontra

t N

°587

2237

3)

Sou

cieu

se

de

la

prot

ectio

n de

s lic

enci

és

et

cons

cien

te

du

devo

ir d’

info

rmat

ion

que

la L

oi f

ait

pese

r su

r el

le (

L.32

1-4

et 6

du

Cod

e du

S

port)

, la

FFS

A a

sous

crit

aupr

ès d

’Alli

anz

un c

ontra

t qu

i pe

rmet

de

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ficie

r au

-del

à du

rég

ime

de b

ase

atta

ché

à la

lice

nce,

de

gara

ntie

s co

mpl

émen

taire

s fa

culta

tives

.

Cha

que

licen

cié

a do

nc

la

poss

ibili

té

de

sous

crire

de

s op

tions

fa

culta

tives

com

plém

enta

ires

pour

maj

orer

les

capi

taux

pré

vus

dans

sa

licen

ce d

e ba

se.

La F

FSA

gar

ante

de

la s

écur

ité d

e se

s lic

enci

és

prop

ose

2 ni

veau

x de

gar

antie

s di

ffére

nts

:

O

ptio

n Ex

ecut

ive

: ce

tte o

ptio

n vo

us p

erm

et d

e do

uble

r le

s ca

pita

ux

Déc

ès,

Inva

lidité

, In

dem

nité

s Jo

urna

lière

s,

Frai

s de

R

econ

vers

ion

Pro

fess

ionn

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et F

rais

de

Rem

ise

à N

ivea

ux S

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ire.

Pa

ck P

rem

ium

: ce

pac

k re

pren

d l’o

ptio

n E

xecu

tive

et y

ajo

ute

une

pris

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cha

rge

des

Frai

s M

édic

aux

non

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en

char

ge p

ar l

a S

écur

ité

Soc

iale

, ca

gnot

te

supp

lém

enta

ire

de

1 00

0 €

et

le

rem

bour

sem

ent d

e la

lice

nce

en c

as d

’inap

titud

e au

spo

rt au

tom

obile

.

O

PTIO

N E

XEC

UTI

VE :

D

oubl

emen

t des

cap

itaux

ga

rant

is

- Gar

antie

s co

ncer

nées

:

Déc

ès

Inva

lidité

per

man

ente

In

dem

nité

s jo

urna

lière

s

Fr

ais

de re

conv

ersi

on

prof

essi

onne

lle

Frai

s de

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ise

à ni

veau

sco

laire

-

Bar

ème

d’In

valid

ité P

erm

anen

te :

a)

1% à

19,

9%

b)

20%

à 3

4,9%

:

c)

35%

à 4

9,9%

:

d)

50%

à 6

5,9%

:

e)

66%

à 7

4,9%

:

f) 75

% à

100

% :

g)

76%

à 1

00%

(tie

rce

pers

onne

) :

a)

100

000

€ x

taux

b)

20

0 00

0 €

x ta

ux

c)

400

000

€ x

taux

d)

60

0 00

0 €

x ta

ux

e)

800

000

€ x

taux

f)

1 00

0 00

0 €

x ta

ux

g)

1 50

0 00

0 €

x ta

ux

PAC

K P

REM

IUM

: O

PTIO

N E

XEC

UTI

VE +

Fra

ctur

es

/ Brû

lure

s +

Rem

bour

sem

ent d

e la

lice

nce

annu

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FFS

A

- Fra

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e / B

rûlu

res

: cap

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ga

rant

is :

Frai

s m

édic

aux

non

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en

char

ge p

ar

la S

écur

ité s

ocia

le o

u to

ut o

rgan

ism

e de

pré

voya

nce

y co

mpr

is P

réju

dice

es

thét

ique

per

man

ent

- Mon

tant

max

imum

d’

inde

mni

satio

n :

1 00

0 E

UR

- Rem

bour

sem

ent d

e la

lice

nce,

ca

pita

ux g

aran

tis :

Coû

t de

la li

cenc

e an

nuel

le p

our t

oute

in

capa

cité

de

prat

ique

du

spor

t aut

o de

pl

us d

e 60

jour

s su

ite à

acc

iden

t co

rpor

el g

aran

ti, d

écès

, chô

mag

e su

ite

à lic

enci

emen

t, gr

osse

sse,

dé

mén

agem

ent s

ous

cond

ition

s - M

onta

nt m

axim

um

d’in

dem

nisa

tion

: 1

000

EU

R

Le li

cenc

ié d

oit r

empl

ir le

form

ulai

re d

e so

uscr

iptio

n, d

ispo

nibl

e su

r la

pris

e de

lice

nce.

0

1 40

25

50 2

0 ou

de

l’étra

nger

00

33

1 40

25

50 2

0

Pag

e 8

XI.

M

EN

TIO

NS

DIV

ER

SE

S

A

. PR

ESC

RIP

TIO

N

P

our

inte

nter

une

act

ion,

c’e

st-à

-dire

exe

rcer

le

droi

t de

for

mer

une

de

man

de

susc

eptib

le

d’êt

re

soum

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à l’a

ppré

ciat

ion

d’un

ju

ge,

l’ass

uré

et l

’ass

ureu

r di

spos

ent

d’un

dél

ai d

e 2

ans

à co

mpt

er d

e l’é

véne

men

t qui

y d

onne

nai

ssan

ce.

Tout

efoi

s, c

e dé

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e co

urt :

en

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de

rétic

ence

, om

issi

on,

décl

arat

ion

faus

se o

u in

exac

te

sur

le

risqu

e co

uru,

qu

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ur

où

ALL

IAN

Z en

a

eu

conn

aiss

ance

,

en

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de

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stre

, qu

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jou

r où

les

int

éres

sés

en o

nt e

u co

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ssan

ce, s

’ils p

rouv

ent q

u’ils

l’on

t ign

oré

jusq

ue-là

ou

qu’ils

on

t été

dan

s l’im

poss

ibilit

é d’

agir.

Q

uand

l’ac

tion

de l’

assu

ré c

ontre

l’as

sure

ur a

pou

r ca

use

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ecou

rs

d’un

tie

rs (

prin

cipa

lem

ent

dans

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cadr

e de

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rech

erch

e de

vot

re

resp

onsa

bilit

é pa

r un

tie

rs),

le d

élai

de

pres

crip

tion

ne c

ourt

que

du

jour

où

ce ti

ers

a ex

ercé

une

act

ion

en ju

stic

e co

ntre

l’as

suré

qui

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té

inde

mni

sé p

ar l’a

ssur

eur.

Pas

sé c

e dé

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il y

a pr

escr

iptio

n :

tout

e ac

tion

dériv

ant

du c

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t d’

assu

ranc

e es

t éte

inte

.

Le

dél

ai d

e pr

escr

iptio

n es

t int

erro

mpu

:

so

it pa

r l’e

nvoi

d’u

ne l

ettre

rec

omm

andé

e av

ec a

ccus

é de

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cept

ion

adre

ssée

par

l’as

sure

ur a

u de

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r dom

icile

con

nu e

n ce

qui

con

cern

e le

pai

emen

t de

la c

otis

atio

n, o

u ad

ress

ée p

ar

l’ass

uré

à l’a

ssur

eur

en c

e qu

i co

ncer

ne l

e rè

glem

ent

d’un

si

nist

re,

soit

par d

ésig

natio

n de

l’ex

pert

à la

sui

te d

’un

sini

stre

,

so

it pa

r des

cau

ses

ordi

naire

s d’

inte

rrupt

ion

de la

pre

scrip

tion

:

1.

la re

conn

aiss

ance

par

l’as

sure

ur d

u dr

oit d

e l’a

ssur

é à

béné

ficie

r de

la g

aran

tie c

onte

stée

, 2.

un

acte

d’e

xécu

tion

forc

ée (e

xem

ples

: co

mm

ande

men

t de

paye

r, sa

isie

), 3.

l’ex

erci

ce d

’une

act

ion

en ju

stic

e y

com

pris

en

réfé

ré, d

evan

t une

ju

ridic

tion

inco

mpé

tent

e ou

en

cas

d’an

nula

tion

de l’

acte

de

sais

ine

pour

vic

e de

pro

cédu

re. L

’inte

rrupt

ion

dure

alo

rs ju

squ’

au te

rme

de

cette

pr

océd

ure,

sa

uf

care

nce

des

parti

es

pend

ant

2 an

s,

dési

stem

ent

ou r

ejet

déf

initi

f de

la d

eman

de d

e ce

lui q

ui a

giss

ait

en ju

stic

e.

L’

inte

rrupt

ion

fait

cour

ir un

no

uvea

u dé

lai

de

2 an

s.

Le

déla

i de

pr

escr

iptio

n es

t por

té à

10

ans

dans

les

cont

rats

d’a

ssur

ance

con

tre le

s ac

cide

nts

atte

igna

nt l

es p

erso

nnes

, lo

rsqu

e le

s bé

néfic

iaire

s so

nt l

es

ayan

ts-d

roit

de l

’ass

uré

décé

dé.

Tout

dés

acco

rd s

ur l

’exp

iratio

n ou

l’i

nter

rupt

ion

du d

élai

de

pres

crip

tion

peut

être

sou

mis

aux

jurid

ictio

ns

com

péte

ntes

.

B.

RÉC

LAM

ATIO

N (L

exiq

ue)

M

écon

tent

emen

t :

Inco

mpr

éhen

sion

déf

initi

ve d

e l’a

ssur

é, o

u dé

sacc

ord,

sur

la ré

pons

e o

u la

sol

utio

n ap

porté

e, a

vec

man

ifest

atio

n d’

un s

entim

ent d

’inju

stic

e su

bie,

ex

prim

ée d

ans

le c

adre

d’u

ne r

écla

mat

ion.

L’in

jure

ou

l’ins

ulte

ne

sont

pa

s co

nsid

érée

s co

ntra

ctue

llem

ent

com

me

l’exp

ress

ion

d’un

m

écon

tent

emen

t. R

écla

mat

ion

: D

écla

ratio

n ac

tant

, pa

r té

léph

one,

par

cou

rrier

, pa

r m

ail

ou e

n fa

ce à

fa

ce, l

e m

écon

tent

emen

t d’u

n cl

ient

env

ers

l’ass

ureu

r. E

n fa

ce à

fac

e, p

ar t

élép

hone

, pa

r co

urrie

r ou

em

ail,

en c

as d

e di

fficu

ltés

dans

l’ap

plic

atio

n de

s di

spos

ition

s du

pré

sent

con

trat :

1)

L’a

ssur

é co

ntac

te s

on in

terlo

cute

ur d

e pr

oxim

ité

so

it so

n As

sure

ur C

onse

il,

so

it so

n co

rresp

onda

nt

sur

la

caus

e sp

écifi

que

de

son

méc

onte

ntem

ent (

assi

stan

ce, s

inis

tre, p

rest

atio

n sa

nté

…).

L’

Ass

ureu

r C

onse

il tra

nsm

ettra

, si n

éces

saire

, une

que

stio

n re

leva

nt d

e co

mpé

tenc

es p

artic

uliè

res,

au

serv

ice

char

gé, e

n pr

oxim

ité, d

e tra

iter

la

récl

amat

ion

de l’

assu

ré s

ur c

ette

que

stio

n. S

on in

terlo

cute

ur e

st là

pou

r l’é

cout

er e

t lui

app

orte

r une

répo

nse

avec

, si b

esoi

n, l’

aide

des

ser

vice

s A

LLIA

NZ

conc

erné

s.

L’

assu

ré

rece

vra

un

accu

sé

de

réce

ptio

n so

us

10

jour

s ou

vrab

les

max

imum

. Il

sera

ten

u in

form

é de

l’a

vanc

emen

t de

l’e

xam

en d

e sa

situ

atio

n, e

t re

cevr

a, s

auf

exce

ptio

n, u

ne r

épon

se a

u pl

us t

ard

dans

les

deux

moi

s qu

i sui

vent

la ré

cept

ion

de s

a ré

clam

atio

n.

2)

Si l

e m

écon

tent

emen

t de

l’ass

uré

pers

iste

, ou

si c

e pr

emie

r éc

hang

e ne

lui d

onne

pas

sat

isfa

ctio

n, il

pou

rra s

ollic

iter

dire

ctem

ent

le S

ervi

ce

Réc

lam

atio

ns C

lient

s A

LLIA

NZ

– se

s co

ordo

nnée

s fig

uren

t da

ns l

a ré

pons

e fa

ite à

sa

récl

amat

ion

:

le S

ervi

ce R

écla

mat

ions

Clie

nts,

apr

ès a

voir

réex

amin

é to

us le

s él

émen

ts d

e sa

dem

ande

, lui

fera

par

t de

son

anal

yse

dans

les

deux

moi

s.

C

e do

cum

ent n

’est

qu’

un ré

sum

é de

s co

ntra

ts d

’ass

uran

ce

visé

s ci

-ava

nt. I

l n’e

st p

ar c

onsé

quen

t pas

con

trac

tuel

. Ce

docu

men

t n’e

ngag

e n

i la

resp

onsa

bilit

é d

es A

ssur

eurs

, de

GR

AS

SAVO

YE e

t de

la F

FSA

au-

delà

des

lim

ites

des

cont

rats

sus

-vis

és.

ffsa@grassavoye.com 0 972 720 137 Déclarez l’accident en lignewww.ffsa.grassavoye.com

QUE FAIRE EN CAS D’ACCIDENT ?En cas d’accident corporel survenu au cours d’une manifestation inscrite au calendrier FFSA ou plus généralement lors d’une activité couverte par le contrat d’assurance fédéral, vous devez procéder de la manière suivante :

ASSURANCES 2019

GRAS SAVOYE, courtier de la FFSA et ALLIANZ proposent aux licenciés des couvertures élargies et des options innovantes, que vous pourrez découvrir en prenant connaissance de la Notice d’Information présente dans ce formulaire demande de licence, ou directement sur le site internet de la FFSA ou de Gras Savoye.

+ DE GARANTIES :

Coma, Préjudice esthétique, Assistance Psychologique

DES GARANTIES DOUBLÉES ET TRIPLÉES :

La garantie décès : 25 000€ à 50 000€

La garantie Invalidité Permanente : 250 000€ à 750 000€

Avant d’engager des frais d’assistance médicale ou de rapatriement,il est indispensable de contacter le + 33 1 40 25 50 2024h/24 en communiquant le numéro d’adhésion FFSA 922 353

POUR TOUTE QUESTION SUR LE CONTRAT D’ASSURANCE, GRAS SAVOYE EST À VOTRE DISPOSITION :

OPTIONS FACULTATIVES 2019

Les accidents résultant de la pratique du sport automobile sont le plus souvent exclus des contrats classiques d’assurance, notamment des contrats liés aux prêts bancaires. Pour adapter et renforcer vos garanties, la FFSA met à votre disposition des garanties Individuelle Accidents complémentaires.

EXECUTIVE (149€)Votre couverture en cas d’accident grave entraînant un décès ou une invalidité est considérablement augmentée. Les garanties de base décès et invalidité, détaillées dans la notice d’information jointe sont doublées :

jusqu’à 100 000 € en cas de décès (hors majoration)

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Gras Savoye, Service Fédérations SportivesImmeuble Quai 33, 33/34 quai de Dion-Bouton, CS 70001, 92814 Puteaux Cedex.