7/25/2019 demande rembourssement tva
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Je soussign(e) ( nom et prnom):
...
agissant titre personnel ou en qualit de :
.....
de la socit : ..
exerant lactivit de : .
ayant mon tablissement principal ou son sige social (adresse)
:
...
..
inscrit au registre de commerce de : sous le n ..
et ayant la qualit de :..
..
sollicite par la prsente, en application des dispositions de
larticle 103 du Code Gnral des
Impts, le remboursement des taxes ayant grev les lments du prix
des oprations ralises au
cours du sous le bnfice des exonrations ou du rgime
suspensif
prvus respectivement aux articles 92 et 94 du Code Gnral des
Impts.
Les sommes rembourser en fonction des documents et des
justifications annexs la prsentedemande et sous rserve des
rectifications apportes par la Direction Gnrale des Impts et
des
contrles et vrifications ultrieurs exercs par elle, devront tre
vires :
- au compte courant postal n ..
..
RoyaumeduMaroc
Identifiant Fiscal
Code NMAE
DR / DP ou DIP :..
Subdivision de :..
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
DEMANDE DE REMBOURSEMENT
PERIODE:
Modle n : AAC121F/07I
7/25/2019 demande rembourssement tva
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PIECES JUSTIFICATIVES A JOINDRE A LA DEMANDE
DESIGNATION NOMBREDclaration modle ( fournir double exemplaire)
....
Avis dexportation (1 par exportation) comportant le visa .
Justifications Copies des factures clients (1 par client) et le
cachet de la douane ..
dexportation Attestation de commissionnaires ...
Relev des avis dexportation et des copies de factures de
vente
.
I. Relev des factures des prestataires de service ...
II. Copie des factures des prestataires de service
.
III. Relev des achats limportation ..
IV. Copies des dclarations dimposition .
V. Quittances de rglement de la T.V.A y affrents ...VI. Relev
des factures dachats au Maroc ..
VII. Copie des factures des achats au Maroc .
VIII. Relev des factures des travaux faon .
IX. Copies des factures relatives aux travaux faon ..
I. Relev des achats limportation ...
II.
Copies des dclarations dimposition ....III. Quittances de
rglement de la T.V.A .....
IV. Relev des achats au Maroc V. Copie des factures des achats
au Maroc .
VI. Relev des factures relatives la livraison soi-mme
..VII. Copie des factures relatives la livraison soi-mme ...
VIII.
Relev des factures relatives aux travaux dinstallation et
pose
..
..
..
..
..
..
..
..
..
..
..
...
Achats
non
immob
iliss
Immobilisations
