Département de la santé, des affaires sociales et de lénergie S e r v i c e d e l a s a n t é p u b l i q u e 1 Subventionnement des primes dassurance-maladie

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Département de la santé, des affaires sociales et de l‘énergie

S e r v i c e d e l a s a n t é p u b l i q u e

SSubventionnement desubventionnement des primes primes d’assurance-maladied’assurance-maladie 2 2008008en Valaisen Valais

Conférence de presse du 20 décembre 2007Conférence de presse du 20 décembre 2007

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Nouveautés par rapport à 2007 :Nouveautés par rapport à 2007 :

Réforme de la péréquation Réforme de la péréquation financière et de la répartition financière et de la répartition des tâches entre la des tâches entre la Confédération et les Confédération et les cantonscantons

- RPT :RPT :

- Augmentation du complément par enfantAugmentation du complément par enfant

- Augmentation des limites de revenusAugmentation des limites de revenus

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Incidence de l’entrée en vigueur de la RPT au 01.01.2008Incidence de l’entrée en vigueur de la RPT au 01.01.2008 ::

Jusqu’au 31 décembre 2007Jusqu’au 31 décembre 2007, le Conseil fédéral calculait les parts des cantons , le Conseil fédéral calculait les parts des cantons selon leur population résidente, leur capacité financière et le nombre de selon leur population résidente, leur capacité financière et le nombre de frontaliers.frontaliers.

Dès le 1er janvier 2008, la capacité financière des cantons ne sera plus prise en Dès le 1er janvier 2008, la capacité financière des cantons ne sera plus prise en considération pour répartir les parts cantonales de subventions. Le Conseil d'Etat considération pour répartir les parts cantonales de subventions. Le Conseil d'Etat a décidé de compléter les subsides fédéraux de telle sorte que la réduction a décidé de compléter les subsides fédéraux de telle sorte que la réduction individuelle de primes soit garantie. individuelle de primes soit garantie.

La part cantonale du Valais pour le subventionnement des primes, qui était de La part cantonale du Valais pour le subventionnement des primes, qui était de 12.9 millions en 2007, s’élèvera à 87.5 millions en 2008. Cette forte augmentation 12.9 millions en 2007, s’élèvera à 87.5 millions en 2008. Cette forte augmentation de la part cantonale est néanmoins à relativiser, les montants octroyés au canton de la part cantonale est néanmoins à relativiser, les montants octroyés au canton du Valais dans le cadre de la nouvelle péréquation financière permettant de la du Valais dans le cadre de la nouvelle péréquation financière permettant de la compenser. compenser.

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Procédure d’octroi :Procédure d’octroi :

Les subventions sont allouées en fonction :Les subventions sont allouées en fonction :- de la situation familiale - de la situation familiale - de la situation- de la situation financière des assurésfinancière des assurés

Personnes prises en considération pour l’octroi des subventionsPersonnes prises en considération pour l’octroi des subventions ::- Les enfants jusqu’à l’âge de 20 ans sont inclus dans le calcul du droit à la Les enfants jusqu’à l’âge de 20 ans sont inclus dans le calcul du droit à la subvention des parents.subvention des parents.- Les assurés âgés de 20 ans au 31 décembre 2007 sont considérés à titre Les assurés âgés de 20 ans au 31 décembre 2007 sont considérés à titre individuel.individuel.- Les personnes âgées de 18 à 20 ans qui n’ont plus le même domicile que Les personnes âgées de 18 à 20 ans qui n’ont plus le même domicile que leurs parents peuvent déposer une demande de subventions individuelle.leurs parents peuvent déposer une demande de subventions individuelle.

Peuvent bénéficier d’une subvention cantonale les personnes assurées Peuvent bénéficier d’une subvention cantonale les personnes assurées auprès d’une caisse-maladie reconnue au sens de la LAMal et domiciliées auprès d’une caisse-maladie reconnue au sens de la LAMal et domiciliées en Valais au 1er janvier 2008 dont le revenu selon le chiffre 24 du bordereau en Valais au 1er janvier 2008 dont le revenu selon le chiffre 24 du bordereau d’impôt 2006 (revenus 2006), auquel s’ajoute le 5% de la fortune d’impôt 2006 (revenus 2006), auquel s’ajoute le 5% de la fortune déterminante, ne dépasse pas les limites suivantes : déterminante, ne dépasse pas les limites suivantes :

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Limites de revenus pour les personnes seules :Limites de revenus pour les personnes seules :

Seuls les bénéficiaires des prestations complémentaires à l’AVS/AI et les personnes au bénéfice de Seuls les bénéficiaires des prestations complémentaires à l’AVS/AI et les personnes au bénéfice de l’aide sociale obtiennent le subventionnement intégral, l’aide sociale obtiennent le subventionnement intégral, soit le 100% de la prime moyenne de soit le 100% de la prime moyenne de référenceréférence. .

Limites pour le subventionnement

2007


2008

Taux de subventions en % de

la prime moyenne

Personne seule Fr. 18’800 Fr. 19’000 80%Fr. 21’000 Fr. 21’500 70%Fr. 23’200 Fr. 24’000 60%Fr. 25’400 Fr. 26’500 50%Fr. 27’600 Fr. 29’000 40%Fr. 29’800 Fr. 31’500 30%Fr. 32’000 Fr. 34’000 20%

Fr. 37’880 Fr. 38’650 80%Fr. 40’850 Fr. 42’025 70%Fr. 43’820 Fr. 45’400 60%Fr. 46’790 Fr. 48’775 50%Fr. 49’760 Fr. 52’150 40%Fr. 52’730 Fr. 55’525 30%Fr. 55’700 Fr. 58’900 20%

(par enfant supplémentaire) Fr. 12’500 Fr. 13’000

Personne seule avec un enfant

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Limites de revenus pour les couples :Limites de revenus pour les couples :

Seuls les bénéficiaires des prestations complémentaires à l’AVS/AI et les personnes au bénéfice de Seuls les bénéficiaires des prestations complémentaires à l’AVS/AI et les personnes au bénéfice de l’aide sociale obtiennent le subventionnement intégral, l’aide sociale obtiennent le subventionnement intégral, soit le 100% de la prime moyenne de soit le 100% de la prime moyenne de référenceréférence. .


2007


2008

Taux de subventions en % de la prime

moyenne

Couple sans enfant Fr. 28’200 Fr. 28’500 80%Fr. 31’500 Fr. 32’250 70%Fr. 34’800 Fr. 36’000 60%Fr. 38’100 Fr. 39’750 50%Fr. 41’400 Fr. 43’500 40%Fr. 44’700 Fr. 47’250 30%Fr. 48’000 Fr. 51’000 20%

Fr. 40’700 Fr. 41’500 80%Fr. 44’000 Fr. 45’250 70%Fr. 47’300 Fr. 49’000 60%Fr. 50’600 Fr. 52’750 50%Fr. 53’900 Fr. 56’500 40%Fr. 57’200 Fr. 60’250 30%Fr. 60’500 Fr. 64’000 20%

(par enfant supplémentaire) Fr. 12’500 Fr. 13’000

Couple avec un enfant

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Régions de primes en Valais :Régions de primes en Valais :

Depuis le 1er janvier 2004, la comparaison entre les primes est facilitée car les assureurs-maladie doivent s’en tenir aux régions de primes fixées par la Confédération. Le canton du Valais est divisé en deux régions de primes.

La région 1 (la plus chère) comprend presque toutes les communes du Valais romand.

La région 2 (la moins chère) comprend toutes les communes du Haut-Valais, ainsi que certaines communes du district de Sierre (Ayer, Chandolin, Grimentz, Mollens, Saint-Jean, Saint-Luc, Venthône et Vissoie) et certaines communes du district d’Hérens (Les Agettes, Evolène, Hérémence, Mase, Nax, Saint-Martin, Vernamiège et Vex).

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Primes moyennes 2008 :Primes moyennes 2008 :

Région 1Région 1 Région 2Région 2

AdultesAdultes Fr.Fr. 269.00269.00 Fr. 239.00Fr. 239.00

Enfants Enfants (jusqu’à 18 ans)(jusqu’à 18 ans) Fr. 68.00Fr. 68.00 Fr. 59.00Fr. 59.00

Les taux de subventions sont toujours calculé sur la base Les taux de subventions sont toujours calculé sur la base des primes moyennes suivantes :des primes moyennes suivantes :

Une personnes au bénéfice d’un subside de 80%, qui est Une personnes au bénéfice d’un subside de 80%, qui est assurée auprès d’un assureur qui propose des primes inférieurs assurée auprès d’un assureur qui propose des primes inférieurs à la prime de référence, pourra voire sa prime subsidiée à raison à la prime de référence, pourra voire sa prime subsidiée à raison de 90 ou 100%.de 90 ou 100%.

Le subside n’excédera cependant pas le montant de la prime Le subside n’excédera cependant pas le montant de la prime effective de l’assurance maladie obligatoire des soins. effective de l’assurance maladie obligatoire des soins.

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Montants à disposition :Montants à disposition :Moyens financiers à disposition pour le subventionnement des

primes d'assurance-maladie en Valais, de 1999 à 2008

8.1 7.7 7.8 10.3 10.3 11.2 10.7 12.2 12.9

87.5

112.4 114.0 115.4118.8 120.4 122.1 124.3

133.0140.2

68.0

0

20

40

60

80

100

120

140

160

180

1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008

subventions cantonales subventions fédérales

153.1

120.5 121.7 123.2129.1 130.7

133.3 135.0

Mil

lio

ns

145.2

155.5+5.4%+1.6%

+7.6%

10



Nombre de bénéficiaires :Nombre de bénéficiaires :

97'000 98'000 96'000

90'000 90'000 91'000

79'000

97'000

88'000 90'000

0

20'000

40'000

60'000

80'000

100'000

120'000

1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008

Prévisions

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Catégories de personnes subventionnées en Valais:Catégories de personnes subventionnées en Valais:% des bénéficiaires de subsides 2007 en fonction de la population valaisanne et de la composition familiale

40.8%

69.7%78.7% 79.5%

11.5%19.7%

35.8%

51.5%

59.2%

30.3%21.3% 20.5%

88.5%80.3%

64.2%

48.5%

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

80%

90%

100%

Personneseule sans enfant

Personneseuleavec

1 enfant

Personneseuleavec

2 enfants

Personneseuleavec

3 enfantset +

Couplesans

enfant

Coupleavec 1enfant

Coupleavec 2enfants

Coupleavec 3

enfants et+

Bénéficiaires Non bénéficiaires

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Évolution du nombre des bénéficiaires de l’aideÉvolution du nombre des bénéficiaires de l’aidesociale et des prestations complémentaires :sociale et des prestations complémentaires :

5'753

6'389

7'038 7'138

7'838 8'002 8'051

6'683

3'048 3'1553'579

4'0544'447 4'404

4'6924'329

0

1'000

2'000

3'000

4'000

5'000

6'000

7'000

8'000

9'000

2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007

Bénéficiaires PC Bénéficiaires AS

Source : Caisse de compensation du canton du Valais

Provisoire(état au 17.12.2007)

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Évolution du nombre d’assurés qui se sont vu délivrés Évolution du nombre d’assurés qui se sont vu délivrés un acte de défaut de biensun acte de défaut de biens ::

Evolution du nombre d'assuré pour lesquelles des primes et/ou des participations aux frais ont été prises en charge par le canton

du Valais suite à la délivrance d'un acte de défaut de biens

5'892

2'7082'379

2'556

4'5725'015

0

1'000

2'000

3'000

4'000

5'000

6'000

7'000

2002 2003 2004 2005 2006 2007Provisoire

(état au 12.12.2007)

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Prise en charge des primes par le cantonPrise en charge des primes par le canton ::Dès le moment où une personne n’arrive plus à s’acquitter de ses primes, Dès le moment où une personne n’arrive plus à s’acquitter de ses primes, et que l’Office des et que l’Office des poursuites délivre un acte de défaut de bienpoursuites délivre un acte de défaut de bien, le canton prend en charge les primes dans , le canton prend en charge les primes dans l’enveloppe des subsides destinés aux réductions des primes d’assurance-maladie afin l’enveloppe des subsides destinés aux réductions des primes d’assurance-maladie afin d’éviter une suspension des prestations d’éviter une suspension des prestations

Evolution en millions de francs des primes et/ou participations aux frais prises en charge par le canton du Valais suite à la

délivrance d'un acte de défaut de biens

2.483 2.481

8.397

2.087

5.977

6.894

0

1

2

3

4

5

6

7

8

9

2002 2003 2004 2005 2006 2007

Mil

lio

ns

Provisoire(état au 12.12.2007)

15



Répartition de l’enveloppe :Répartition de l’enveloppe :Répartition de l'enveloppe des subventions destinées à réduire les primes d'assurance-maladie, de 2000 à 2007

11.0 12.4 14.2 16.3 17.6 19.8 21.3 22.6

8.5 9.2 9.16.0 6.9 8.4

103.1 103.8106.7 105.2 104.9 100.7

107.8113.0

4.4 4.6 5.7 7.1 8.33.3 2.4 2.52.1 2.5

0

20

40

60

80

100

120

140

160

180

2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007

Mil

lio

ns

Bénéficiaires PC Bénéficiaires AS Contentieux Bénéficiaires ordinaires

121.7 123.2129.1 130.7

133.3 135.0145.2

Source : CCC - situation au 12.12.2007

153.1

16



Notification du droit aux subsides pour 2008 Notification du droit aux subsides pour 2008 ::

Les bénéficiaires sont déterminés automatiquement sur la base des Les bénéficiaires sont déterminés automatiquement sur la base des données fiscales 2006. données fiscales 2006.

En fonction des taxations fiscales 2006 déjà notifiées par le Service des En fonction des taxations fiscales 2006 déjà notifiées par le Service des contributions, environ 70% des bénéficiaires potentiels recevront une contributions, environ 70% des bénéficiaires potentiels recevront une réduction de prime au 1er janvier 2008. réduction de prime au 1er janvier 2008.

Pour les personnes qui n’auraient pas encore reçu leur taxation fiscale Pour les personnes qui n’auraient pas encore reçu leur taxation fiscale 2006, les notifications du droit aux subventions se feront de manière 2006, les notifications du droit aux subventions se feront de manière régulière en fonction de l’avancement des taxations par le Service des régulière en fonction de l’avancement des taxations par le Service des contributions. contributions.

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Envoi des notificationsEnvoi des notifications ::

Les bénéficiaires sont déterminés automatiquement sur la base des Les bénéficiaires sont déterminés automatiquement sur la base des données fiscales. données fiscales. Les notifications du droit aux subsides seront Les notifications du droit aux subsides seront adressées personnellement aux ayants droit adressées personnellement aux ayants droit au mois de février 2008au mois de février 2008 pour les assurés figurant au fichier fiscal.pour les assurés figurant au fichier fiscal.

Pour les personnes au bénéfice d’un permis B ayant bénéficié de la Pour les personnes au bénéfice d’un permis B ayant bénéficié de la subvention en 2007, une demande de renouvellement leur sera adressée subvention en 2007, une demande de renouvellement leur sera adressée dans le courant du mois de janvier 2008.dans le courant du mois de janvier 2008.

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Assurés déjà bénéficiaires de subventions en 2007 Assurés déjà bénéficiaires de subventions en 2007 ::

Les assurés pour lesquels une subvention 2007 a été versée, qui restent Les assurés pour lesquels une subvention 2007 a été versée, qui restent affiliés auprès de la même caisse-maladie au 1er janvier 2008 et qui ont affiliés auprès de la même caisse-maladie au 1er janvier 2008 et qui ont droit à une subvention pour 2008, recevront automatiquement une droit à une subvention pour 2008, recevront automatiquement une notification confirmant leur droit à la subvention pour 2008. notification confirmant leur droit à la subvention pour 2008.

Ils n’auront pas de démarche particulière à entreprendreIls n’auront pas de démarche particulière à entreprendre..

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Nouveaux bénéficiaires et bénéficiaires de 2007 ayant Nouveaux bénéficiaires et bénéficiaires de 2007 ayant changé de caisse-maladie changé de caisse-maladie ::

Les nouveaux bénéficiaires et les bénéficiaires de 2007 qui ont changé Les nouveaux bénéficiaires et les bénéficiaires de 2007 qui ont changé de caisse-maladie recevront une notification de leur droit pour 2008, de caisse-maladie recevront une notification de leur droit pour 2008, accompagnée d’une attestation de subvention accompagnée d’une attestation de subvention à transmettre à leurs à transmettre à leurs caisses-maladie dans les 10 jourscaisses-maladie dans les 10 jours s’ils entendent faire valoir leur droit. s’ils entendent faire valoir leur droit.

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Assurés imposés à la source Assurés imposés à la source ::

Les personnes ne figurant pas au fichier fiscal (titulaires d’un Les personnes ne figurant pas au fichier fiscal (titulaires d’un permis B, L, N ou F) devront présenter une requête de subvention permis B, L, N ou F) devront présenter une requête de subvention personnelle pour 2008.personnelle pour 2008. Les intéressés peuvent retirer le formulaire ad Les intéressés peuvent retirer le formulaire ad hoc auprès de la Caisse de compensation du canton du Valais (voir hoc auprès de la Caisse de compensation du canton du Valais (voir adresse ci-après). adresse ci-après). Ces demandes devront être déposées auprès de la Ces demandes devront être déposées auprès de la Caisse de compensation du canton du ValaisCaisse de compensation du canton du Valais pour le 31 décembre pour le 31 décembre 2008 au plus tard2008 au plus tard..

Pour les personnes imposées à la source, le revenu correspond au 80% Pour les personnes imposées à la source, le revenu correspond au 80% du revenu brut soumis à l’impôt de l’année précédente ou l’année en du revenu brut soumis à l’impôt de l’année précédente ou l’année en cours auquel s’ajoutent les éléments de fortune.cours auquel s’ajoutent les éléments de fortune.

Pour la détermination du droit à la subvention, l’épouse et/ou les enfants Pour la détermination du droit à la subvention, l’épouse et/ou les enfants sont pris en considération pour autant qu’ils résident en Valais avec le sont pris en considération pour autant qu’ils résident en Valais avec le chef de famille.chef de famille.

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Cas particuliersCas particuliers ::

Les personnes susceptibles de satisfaire aux conditions de Les personnes susceptibles de satisfaire aux conditions de subventionnement, notamment en raison d’un changement d’état subventionnement, notamment en raison d’un changement d’état civil ou d’enfants nés en 2007civil ou d’enfants nés en 2007, n’ayant pas reçu de décision de , n’ayant pas reçu de décision de subventionnement à fin mars 2008, doivent présenter une requête subventionnement à fin mars 2008, doivent présenter une requête personnelle auprès de la Caisse de compensation du canton du Valais personnelle auprès de la Caisse de compensation du canton du Valais pour le 31 décembre 2008 au plus tardpour le 31 décembre 2008 au plus tard..

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