Département des finances, des institutions et de la santé S e r v i c e d e l a s a n t é p u b l i q u e 1 Subventionnement des primes dassurance-maladie

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Département des finances, des institutions et de la santé

S e r v i c e d e l a s a n t é p u b l i q u e

Subventionnement des primes Subventionnement des primes d’assurance-maladie 2010d’assurance-maladie 2010en Valaisen Valais

« Point presse » « Point presse » du 19 novembre 2009du 19 novembre 2009

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Régions de primes en Valais :Régions de primes en Valais :

Depuis le 1er janvier 2004, la comparaison entre les primes est facilitée car les assureurs-maladie doivent s’en tenir aux régions de primes fixées par la Confédération. Le canton du Valais est divisé en deux régions de primes.

La région 1 (la plus chère) comprend presque toutes les communes du Valais romand.

La région 2 (la moins chère) comprend toutes les communes du Haut-Valais, ainsi que certaines communes du district de Sierre (Anniviers, Mollens, Venthône) et certaines communes du district d’Hérens (Les Agettes, Evolène, Hérémence, Mase, Nax, Saint-Martin, Vernamiège et Vex).

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Primes moyennes 2010 :Primes moyennes 2010 :

Région 1Région 1 Région 2Région 2

AdultesAdultes Fr.Fr. 307.00307.00 Fr. 275.00Fr. 275.00

Enfants Enfants (jusqu’à 18 ans)(jusqu’à 18 ans) Fr. 75.00Fr. 75.00 Fr. 65.00Fr. 65.00

Les taux de subventions sont toujours calculés sur la Les taux de subventions sont toujours calculés sur la base des primes moyennes suivantes :base des primes moyennes suivantes :

Une personne au bénéfice d’un subside de 80%, qui est assurée Une personne au bénéfice d’un subside de 80%, qui est assurée auprès d’un assureur qui propose des primes inférieures à la auprès d’un assureur qui propose des primes inférieures à la prime de référence, pourra voir sa prime subventionnée à raison prime de référence, pourra voir sa prime subventionnée à raison de 90 ou 100%.de 90 ou 100%.

Le subside n’excédera cependant pas le montant de la prime Le subside n’excédera cependant pas le montant de la prime effective de l’assurance-maladie obligatoire des soins. effective de l’assurance-maladie obligatoire des soins.

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Procédure d’octroi :Procédure d’octroi :

Les subventions sont allouées en fonction :Les subventions sont allouées en fonction :- de la situation familiale - de la situation familiale - de la situation- de la situation financière des assurésfinancière des assurés

Personnes prises en considération pour l’octroi des subventionsPersonnes prises en considération pour l’octroi des subventions ::- Les enfants jusqu’à l’âge de 20 ans sont inclus dans le calcul du droit àLes enfants jusqu’à l’âge de 20 ans sont inclus dans le calcul du droit à la subvention des parents.la subvention des parents.- Les assurés âgés de 20 ans au 31 décembre 2009 sont considérés àLes assurés âgés de 20 ans au 31 décembre 2009 sont considérés à titre individuel.titre individuel.- Les personnes âgées de 18 à 20 ans qui n’ont plus le même domicileLes personnes âgées de 18 à 20 ans qui n’ont plus le même domicile que leurs parents peuvent déposer une demande de subventionsque leurs parents peuvent déposer une demande de subventions individuelle.individuelle.

Peuvent bénéficier d’une subvention cantonale les personnes assurées Peuvent bénéficier d’une subvention cantonale les personnes assurées auprès d’une caisse-maladie reconnue au sens de la LAMal et domiciliées auprès d’une caisse-maladie reconnue au sens de la LAMal et domiciliées en Valais au 1en Valais au 1erer janvier 2010 dont le revenu selon le chiffre 24 du janvier 2010 dont le revenu selon le chiffre 24 du bordereau d’impôt 2008 (revenus 2008), auquel s’ajoute le 5% de la bordereau d’impôt 2008 (revenus 2008), auquel s’ajoute le 5% de la fortune déterminante, ne dépasse pas les limites suivantes : fortune déterminante, ne dépasse pas les limites suivantes :

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Limites de revenus pour les personnes seules :Limites de revenus pour les personnes seules :

Seuls les bénéficiaires des prestations complémentaires à l’AVS/AI et les personnes au Seuls les bénéficiaires des prestations complémentaires à l’AVS/AI et les personnes au bénéfice de l’aide sociale obtiennent le subventionnement intégral, bénéfice de l’aide sociale obtiennent le subventionnement intégral, soit le 100% de la soit le 100% de la prime moyenne de référenceprime moyenne de référence. .

Limites pour le subventionnement

2009


2010

Taux de subventions en % de

la prime moyenne

Personne seule Fr. 19’300 Fr. 19’300 80%Fr. 21’800 Fr. 21’800 70%Fr. 24’300 Fr. 24’300 60%Fr. 26’800 Fr. 26’800 50%Fr. 29’300 Fr. 29’300 40%Fr. 31’800 Fr. 31’800 30%Fr. 34’300 Fr. 34’300 20%

Fr. 39’055 Fr. 39’055 80%Fr. 42’430 Fr. 42’430 70%Fr. 45’805 Fr. 45’805 60%Fr. 49’180 Fr. 49’180 50%Fr. 52’555 Fr. 52’555 40%Fr. 55’930 Fr. 55’930 30%Fr. 59’305 Fr. 59’305 20%

(par enfant supplémentaire) Fr. 13’000 Fr. 13’000

Personne seule avec un enfant

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Limites de revenus pour les couples :Limites de revenus pour les couples :


2009


2010

Taux de subventions en % de la prime

moyenne

Couple sans enfant Fr. 28’950 Fr. 28’950 80%Fr. 32’700 Fr. 32’700 70%Fr. 36’450 Fr. 36’450 60%Fr. 40’200 Fr. 40’200 50%Fr. 43’950 Fr. 43’950 40%Fr. 47’700 Fr. 47’700 30%Fr. 51’450 Fr. 51’450 20%

Fr. 41’950 Fr. 41’950 80%Fr. 45’700 Fr. 45’700 70%Fr. 49’450 Fr. 49’450 60%Fr. 53’200 Fr. 53’200 50%Fr. 56’950 Fr. 56’950 40%Fr. 60’700 Fr. 60’700 30%Fr. 64’450 Fr. 64’450 20%

(par enfant supplémentaire) Fr. 13’000 Fr. 13’000

Couple avec un enfant

Seuls les bénéficiaires des prestations complémentaires à l’AVS/AI et les personnes au Seuls les bénéficiaires des prestations complémentaires à l’AVS/AI et les personnes au bénéfice de l’aide sociale obtiennent le subventionnement intégral, bénéfice de l’aide sociale obtiennent le subventionnement intégral, soit le 100% de la soit le 100% de la prime moyenne de référenceprime moyenne de référence. .

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Subventionnement des primes 2010 en Valais -Subventionnement des primes 2010 en Valais -Exemples de situations dans la région 1 :Exemples de situations dans la région 1 :

Personne seule

Famille monoparentaleavec 2 enfants

CoupleCouple

avec 2 enfants

Revenu mensuel déterminant 2'210.00 4'300.00 3'315.00 5'100.00Revenu annuel déterminant 26'520.00 51'600.00 39'780.00 61'200.00Droit aux subsides 50% 80% 50% 60%

Prime mensuelle 307.00 457.00 614.00 764.00Prime annuelle 3'684.00 5'484.00 7'368.00 9'168.00./. Subside annuel 1'842.00 4'387.20 3'684.00 5'500.80Prime annuelle nette 1'842.00 1'096.80 3'684.00 3'667.20

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Montants à disposition :Montants à disposition :Moyens financiers à disposition pour le subventionnement des primes d'assurance-maladie en Valais, de 1996 à 2010

93.6

110.8121.7

129.1 133.3

145.2153.1 157.0 160.2

166.9

0

20

40

60

80

100

120

140

160

180

1996 1998 2000 2002 2004 2006 2007 2008 2009 2010

Mil

lio

ns

+2.0%+4.2%

+2.5%+5.4%

Source : Caisse de compensation du canton du Valais (CCC-Vs) Office fédéral de la santé publique (OFSP)

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Nombre de bénéficiaires* :Nombre de bénéficiaires* :

Le graphique présente le nombre de subsides attribués durant une année, indépendamment de l'année de subventionnement (principe de l'année de paiement du subside). Ainsi, un subside rétroactif pour les primes 2008 qui est notifié en 2009 sera comptabilisé sur l'année 2009.

*

Evolution du nombre de bénéficiaires de subsides destinés à réduire les primes d'assurance-maladie en Valais, de 1996 à 2010

66'958

83'468

93'96190'00094'463

96'612 93'00090'123

96'13990'972

0

20'000

40'000

60'000

80'000

100'000

120'000

1996 1998 2000 2002 2004 2006 2007 2008 2009 2010

PrévisionsSource : Caisse de compensation du canton du Valais (CCC-Vs)

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Nombre de bénéficiaires et montants attribués :Nombre de bénéficiaires et montants attribués :Répartition du subventionnement 2009 en Valais

selon les groupe d'âges

12.7

30.7

13.9

10.6

13.414.9

10.9

7.25.7 6.0

5.2 4.7 4.63.8

2.81.5

0

5

10

15

20

25

30

35

0 - 18 19 - 25 26 - 30 31 - 35 36 - 40 41 - 45 46 - 50 51 - 55 56 - 60 61 - 65 66 - 70 71 - 75 76 - 80 81 - 85 86 - 90 > 90

En

mill

ion

s d

e f

ran

cs

0

5'000

10'000

15'000

20'000

25'000

30'000

Montant annuel des réductions de primes allouées, en francs Total des bénéficiaires

Nb

re d

e b

én

éfi

cia

ire

s

Source : Caisse de compensation du canton du Valais - Situation au 16.11.2009

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Comparaison intercantonale - Monitoring :Comparaison intercantonale - Monitoring :

Le revenu disponible se calcule en déduisant du revenu net les impôts cantonaux, communaux et fédéraux.

Charge moyenne due à la prime, après réduction de primes, en pourcentage du revenu disponible en 2007

6.7%

3.9%

14.6%

8.9%

0%

2%

4%

6%

8%

10%

12%

14%

16%

VD NE GE TI JU BE BS BL TG SG LU SH GL ZH FR CH SO AG SZ GR UR NW VS AR ZG OW AI

Source : Interface Politikstudien, Luzern Office fédéral de la santé publique (OFSP)

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Catégories de personnes subventionnées en Valais:Catégories de personnes subventionnées en Valais:% des bénéficiaires de subsides 2009 en fonction de la population valaisanne et de la composition familiale

41.8%

72.8%78.7% 83.3%

12.9%22.6%

38.9%

54.1%

58.2%

27.2%21.3% 16.7%

87.1%77.4%

61.1%

45.9%

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

80%

90%

100%

Personneseule sans enfant

Personneseule avec

1 enfant

Personneseule avec 2 enfants

Personneseule avec 3 enfants et

+

Couplesans enfant

Coupleavec 1enfant

Coupleavec 2enfants

Coupleavec 3

enfants et +

Bénéficiaires Non bénéficiaires

Source : Caisse de compensation du canton du Valais - Situation au 27.10.2009

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Prise en charge des primes par le canton :Prise en charge des primes par le canton :Dès le moment où une personne n’arrive plus à s’acquitter de ses primes, Dès le moment où une personne n’arrive plus à s’acquitter de ses primes, et que et que l’Office des poursuites délivre un acte de défaut de biensl’Office des poursuites délivre un acte de défaut de biens , le canton prend , le canton prend en charge les primes dans l’enveloppe des subsides destinés aux réductions des en charge les primes dans l’enveloppe des subsides destinés aux réductions des primes d’assurance-maladie afin d’éviter une suspension des prestations primes d’assurance-maladie afin d’éviter une suspension des prestations

Evolution en millions de francs des primes et/ou participations aux frais prises en charge par le canton du Valais suite à la

délivrance d'un acte de défaut de biens

8.78.0

6.96.0

2.1

11.6

2.52.5

0

2

4

6

8

10

12

14

2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009

Mil

lio

ns

EstimationSource : Caisse de compensation du canton du Valais Service de la santé publique

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Répartition de l’enveloppe :Répartition de l’enveloppe :Répartition de l'enveloppe des subventions destinées à réduire les primes d'assurance-maladie, de 2000 à 2009

11.0 12.4 14.2 16.6 18.8 20.5 22.5 23.7 24.2 25.25.7 7.0 8.5 8.5 9.7 9.5 7.7 7.96.0 6.9 11.6 8.7 8.0

103.8106.7

103.5 100.0106.1

108.3 116.4 119.1

4.4 4.6

2.52.12.52.43.3

105.0103.0

0

20

40

60

80

100

120

140

160

180

2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009

Mil

lio

ns

Bénéficiaires de prestations complémentaires Bénéficiaires de l'aide sociale

Contentieux Bénéficiaires ordinaires

121.7 123.2 129.1 130.7 133.3 135.0145.2

153.1157.0 160.2

Situation provisoire

au 16.11.2009Source : Caisse de compensation du canton du Valais

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Répartition de l’enveloppe en Romandie:Répartition de l’enveloppe en Romandie:Répartition en % des subsides 2008 destinés à réduire les primes

d'assurance-maladie, dans les cantons romands

37%

15%

38% 38%47% 44%

23%35%

18%

5%

20%

6%

17%11%

16%

12%

8%

6%

21%

6%

15%

4%

4%

37%

74%

21% 21%

45% 49%

0%

57%50%

0%

20%

40%

60%

80%

100%

VD VS NE JU GE TI FR BEPrestations complémentaires (PC) Aide sociale (AS)Contentieux Bénéficiaires ordinaires

Source : Caisse de compensation du canton du Valais GLAS

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Notification du droit aux subsides pour 2010 :Notification du droit aux subsides pour 2010 :

Les bénéficiaires sont déterminés automatiquement sur la base Les bénéficiaires sont déterminés automatiquement sur la base des données fiscales 2008. des données fiscales 2008.

En fonction des taxations fiscales 2008 déjà notifiées par le En fonction des taxations fiscales 2008 déjà notifiées par le Service des contributions, environ 65% des bénéficiaires Service des contributions, environ 65% des bénéficiaires potentiels recevront une réduction de prime au 1potentiels recevront une réduction de prime au 1erer janvier 2010. janvier 2010.

Pour les personnes qui n’auraient pas encore reçu leur taxation Pour les personnes qui n’auraient pas encore reçu leur taxation fiscale 2008, les notifications du droit aux subventions se feront fiscale 2008, les notifications du droit aux subventions se feront de manière régulière en fonction de l’avancement des taxations de manière régulière en fonction de l’avancement des taxations par le Service des contributions. par le Service des contributions.

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Envoi des notificationsEnvoi des notifications ::

Les bénéficiaires sont déterminés automatiquement sur la base Les bénéficiaires sont déterminés automatiquement sur la base des données fiscales. des données fiscales. Les notifications du droit aux Les notifications du droit aux subsides seront adressées personnellement aux ayants subsides seront adressées personnellement aux ayants droit droit au mois de février 2010 au mois de février 2010 pour les assurés figurant au pour les assurés figurant au fichier fiscal.fichier fiscal.

Pour les personnes au bénéfice d’un permis B ayant bénéficié de Pour les personnes au bénéfice d’un permis B ayant bénéficié de la subvention en 2009, une demande de renouvellement leur la subvention en 2009, une demande de renouvellement leur sera adressée dans le courant du mois de janvier 2010.sera adressée dans le courant du mois de janvier 2010.

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Assurés déjà bénéficiaires de subventions en Assurés déjà bénéficiaires de subventions en 2009:2009:

Les assurés pour lesquels une subvention 2009 a été versée, qui Les assurés pour lesquels une subvention 2009 a été versée, qui restent affiliés auprès de la même caisse-maladie au 1restent affiliés auprès de la même caisse-maladie au 1erer janvier janvier 2010 et qui ont droit à une subvention pour 2010, recevront 2010 et qui ont droit à une subvention pour 2010, recevront automatiquement une notification confirmant leur droit à la automatiquement une notification confirmant leur droit à la subvention pour 2010 durant le mois de février 2010. subvention pour 2010 durant le mois de février 2010.

Ils n’auront pas de démarche particulière à entreprendreIls n’auront pas de démarche particulière à entreprendre..

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Nouveaux bénéficiaires et bénéficiaires de Nouveaux bénéficiaires et bénéficiaires de 2009 ayant changé de caisse-maladie :2009 ayant changé de caisse-maladie :

Les nouveaux bénéficiaires et les bénéficiaires de 2009 qui ont Les nouveaux bénéficiaires et les bénéficiaires de 2009 qui ont changé de caisse-maladie recevront une notification de leur changé de caisse-maladie recevront une notification de leur droit pour 2010 durant le mois de février 2010, accompagnée droit pour 2010 durant le mois de février 2010, accompagnée d’une attestation de subvention d’une attestation de subvention à transmettre à leur caisse-à transmettre à leur caisse-maladie dans les 10 joursmaladie dans les 10 jours s’ils entendent faire valoir leur s’ils entendent faire valoir leur droit.droit.

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Assurés imposés à la source :Assurés imposés à la source :

Les personnes ne figurant pas au fichier fiscal (titulaires Les personnes ne figurant pas au fichier fiscal (titulaires d’un permis B, L, N ou F) devront présenter une requête d’un permis B, L, N ou F) devront présenter une requête de subvention personnelle pour 2010.de subvention personnelle pour 2010. Les intéressés Les intéressés peuvent retirer le formulaire ad hoc auprès de la Caisse de peuvent retirer le formulaire ad hoc auprès de la Caisse de compensation du canton du Valais. compensation du canton du Valais. Ces demandes devront Ces demandes devront être déposées auprès de la Caisse de compensation du être déposées auprès de la Caisse de compensation du canton du Valaiscanton du Valais pour le 31 décembre 2010 au plus tardpour le 31 décembre 2010 au plus tard..

Pour les personnes imposées à la source, le revenu correspond Pour les personnes imposées à la source, le revenu correspond au 80% du revenu brut soumis à l’impôt de l’année précédente au 80% du revenu brut soumis à l’impôt de l’année précédente ou l’année en cours auquel s’ajoutent les éléments de fortune.ou l’année en cours auquel s’ajoutent les éléments de fortune.

Pour la détermination du droit à la subvention, l’épouse et/ou les Pour la détermination du droit à la subvention, l’épouse et/ou les enfants sont pris en considération pour autant qu’ils résident en enfants sont pris en considération pour autant qu’ils résident en Valais avec le chef de famille.Valais avec le chef de famille.

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Cas particuliersCas particuliers ::

Les personnes susceptibles de satisfaire aux conditions de Les personnes susceptibles de satisfaire aux conditions de subventionnement, notamment en raison d’un subventionnement, notamment en raison d’un changement d’état civil ou d’enfants nés en 2009changement d’état civil ou d’enfants nés en 2009, n’ayant , n’ayant pas reçu de décision de subventionnement à fin mars 2010, pas reçu de décision de subventionnement à fin mars 2010, doivent présenter une requête personnelle auprès de la Caisse de doivent présenter une requête personnelle auprès de la Caisse de compensation du canton du Valais compensation du canton du Valais pour le 31 décembre 2010 pour le 31 décembre 2010 au plus tardau plus tard..

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