Embed Size (px)
Citation preview
1
DEPARTEMENT DES LANDES
COMMUNE DE CARCARES-SAINTE-CROIX(40400)
RAPPORT D’ENQUETE
Enquête publique (ICPE) relative à la réalisation d’un projet d’extension d’un élevage avicole par Monsieur Jean-Luc COURBIS, sur la commune de
CARCARES-SAINTE-CROIX(40400).
Rapport d’enquête N° E 12000182/64
2
SOMMAIRE
I - Généralités.
1.1 - Préambule. 1.1.1 Historique
1.2 - Objet de l’enquête.
1.3 - Cadre juridique.
1.4 - Nature et caractéristiques du projet.
1.4.1 Installations existantes.
1.4.2 Objectifs du Projet.
1.5 - Composition du dossier.
II - Organisation.
2.1 - Désignation et rôle du C.E.
2.2 - Visite des lieux.
2.3 - Entretien avec le maître d’ouvrage.
2.4 - Arrêté d’organisation de l’enquête.
III - Déroulement de l’enquête.
3.1 – Permanences.
3.2 - Information du public.
3.3 - Clôture d’enquête et transfert du registre et du dossier.
IV - Observations et analyses.
4.1 - Conclusions de l’avis de l’autorité environnementale.
4.2 - Observations du Public et des Associations.
4.2.1 Observations du public.
4.2.2 Observations des associations.
4.2.3 Observations du commissaire enquêteur
Rapport d’enquête N° E 12000182/64
3
Annexes
- Procès-verbal de fin d’enquête.
- Mémoire en réponse du pétitionnaire
Rapport d’enquête N° E 12000182/64
4
I - Généralités.
1.1- Préambule.
Le département des Landes est traditionnellement un territoire d’élevage de palmipèdes à fin d’engraissement. Il est connu pour son foie gras.
Ces palmipèdes sont gavés à partir de maïs cultivé dans la région. Le département dispose d’un savoir-faire reconnu dans ce domaine particulier et en assure toute la filière.
Les élevages sont conduits à se moderniser au fur et à mesure que les techniques et la réglementation évoluent. Ils doivent également s’attacher à une meilleure protection de l’environnement et à l’utilisation des « meilleures techniques disponibles ».
La Sarl Bigné et l’exploitation de Bergun, qui produisent des canards prêts à gaver et élèvent des canes reproductrices, sont implantées sur la Commune de Carcarès-Sainte-Croix.
Document Géoportail
Cette commune est située entre Mont de Marsan et Dax et s’étire sur la rive gauche de la Midouze, à l’est de Tartas. Le territoire communal de 1500 hectares, essentiellement agricole, est peuplé d’un peu plus de 500 habitants. Ce village présente un patrimoine architectural assez riche (deux églises romanes du XIIème siècle, la motte féodale de Sainte-Croix, le château Mallet).
Carcarès-Sainte-Croix est l’une des 18 communes de la Communauté des Communes du Pays Tarusate.
Rapport d’enquête N° E 12000182/64
Carcarès-Ste-Croix
SARL Bigné
Saint-Yaguen
5
1.11 – Historique.
Comme le précise le dossier de présentation, « l’historique est très important pour se familiariser avec cette entreprise ».
1998 – Exploitation conjointe du site d’accouvage de Carcarès-Sainte-Croix par la SARL COURBIS et la SARL BIGNE. Installation soumise à autorisation de 67440 animaux équivalents et 33600 œufs. Monsieur Jean-Luc Courbis est gérant des deux structures.
2000 – La SARL COURBIS cède le couvoir au groupe MAISADOUR. La nouvelle société s’intitule MULOR.
Jean-Luc COURBIS conserve la SARL BIGNE (canard prêt à gaver – PAG).
MAISADOUR au travers de sa filiale SARL MULOR gère le couvoir et l’activité de reproduction. L’installation classée est gérée conjointement par les SARL MULOR et BIGNE.
2005 – Les SARL BIGNE et MULOR procèdent à la restructuration de l’élevage de multiplicateurs : augmentation de la capacité du couvoir, arrêt de la production de canard PAG par la SARL BIGNE qui se spécialise dans la production de canes futures reproductrices.
2011 – Installation de Monsieur Nicolas COURBIS (fils) : déclaration ICPE pour 12000 canards PAG soit 24000 animaux équivalents (récépissé du 20 septembre 2011).
2011 – Dans le cadre des ICPE, les SARL BIGNE et MULOR géraient conjointement les activités du couvoir et de l’élevage multiplicateur.
A partir de 2011, ces activités sont séparées :
- La SARL MULOR (groupe Maïsadour) exploite l’élevage de canes, canards reproducteurs ainsi que le couvoir.
- La SARL BIGNE exploite l’élevage de canes futures reproductrices (exploitation familiale gérée par J.L Courbis).
2012 – Regroupement des activités des 2 exploitants SARL BIGNE (canes futures reproductrices 22000/an) et Nicolas COURBIS (canards PAG 40000/an).
La SARL BIGNE envisage également une extension de l’élevage de canards PAG qui passera de 40000 à 70000 animaux/an ».
Rapport d’enquête N° E 12000182/64
6
Document géoportail
1.2 - Objet de L’enquête.
L’enquête a pour but d’informer le public sur le projet présenté par la SARL Bigné pour recueillir ses observations, suggestions et contre-propositions.
Le projet consiste, d’une part, en un regroupement des activités des deux exploitants :
- Jean-Luc COURBIS - SARL BIGNE (Canes futures reproductrices),
- Nicolas COURBIS (canards prêts à gaver - PAG).
Par ailleurs, la SARL BIGNE demande une extension de l’élevage de canards prêts à gaver qui passera ainsi, de 40000 à 70000 animaux/an.
Compte tenu de l’importance de l’élevage (70 000 animaux équivalents), ce projet entre dans le cadre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) et reste soumis à enquête publique.
Rapport d’enquête N° E 12000182/64
Bergun
Bergun
Bigné
Mulor
7
1.3 - Cadre juridique.
- Code de l’environnement et notamment les articles R 123-1 et suivants.
- Loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
- L’avis de l’autorité administrative de l’Etat sur l’évaluation environnementale en date du 08 août 2012.
- Décision du Président du Tribunal administratif de Pau N° E 12000182/64 du 24 juillet 2012.
- Arrêté du Préfet des Landes PR/DRLP/1er Bureau du 20 août 2012.
1.4 -Nature et caractéristiques du projet :
La SARL BIGNE (issue de la fusion des deux exploitations précitées) soumet à l’enquête le projet suivant :
- Un élevage de canes futures reproductrices.
- Un élevage de canards prêts à gaver (PAG).
- Un projet d’extension qui concerne l’atelier canards PAG.
L’élevage de canes futures reproductrices (élevage déjà existant) :
Les canes sont placées dans les bâtiments adaptés à l’âge de 1 jour. Elles sont élevées durant 22 semaines. Elles sont ensuite amenées, par camion, dans les différents élevages de producteurs de canetons mulard. La durée du vide sanitaire est de 4 semaines.
L’élevage de canards PAG :
Les canetons d’un jour sont placés dans la canetonnière où ils séjournent durant 3 semaines. Ils disposent d’un parcours de 80 ares.
Transférés, ensuite, sur des parcours en plein air équipés d’abris paillés où ils sont élevés durant 9 semaines.
Toutes les 5 semaines un lot de 7000 ou 8000 canetons arrive, puis après 3 semaines est dirigé soit sur le site de Bergun (8000) ou Bigné (7000).
La durée du vide sanitaire est de deux semaines.
La rotation par parcours est de 2.5 lots/an soit 23 semaines d’occupation et 29 semaines de vide sanitaire.
Le canard PAG est commercialisé à 12 semaines.
Rapport d’enquête N° E 12000182/64
8
1.4.1 Installations existantes.
A l’exception du nouveau bâtiment projeté sur le site de BIGNE (canards PAG), les deux sites disposent :
- Pour l’exploitation de Monsieur Nicolas Courbis (site de Bergun) de deux bâtiments destinés aux canards PAG sur 7.98 ha de parcours.
- Pour la SARL Bigné de Monsieur Jean-Luc Courbis : trois bâtiments destinés aux canes futures reproductrices, une canetonnière sur 6.74 ha de parcours. S’ajoutent les installations annexes :
deux cuves à fuel de 1500 l, un groupe électrogène, 4 cuves à gaz et 3 fosses à lisier couvertes.
1.4.2 Objectifs du projet.
Le projet a pour objectif de : - Pérenniser l’élevage familial en le regroupant et en le renforçant. - Utiliser les équipements déjà existant. - Protéger l’environnement.
1.5 Composition du dossier.
Le dossier soumis à l’enquête est composé de deux tomes :
Tome I : Préambule, rédacteur du dossier, présentation de l’entreprise et du projet.
Partie 1 : demande d’autorisation : engagement du demandeur, demande de dérogation plans.
Partie 2 : Etude d’impact. Résumé non technique.
Partie 3 : Volet sanitaire.
Partie 4 : Etude des dangers.
Partie 5 : Notice relative à l’hygiène et à la sécurité.
Partie 6 : Analyse des méthodes d’évaluation utilisées.
Partie 7 : Lexique des abréviations utilisées.
Tome II : Annexes.
Rapport d’enquête N° E 12000182/64
9
II – Organisation
2.1 - Désignation du C.E.
Le commissaire enquêteur - Bernard GONDAL – Officier en retraite - a été désigné le 23 juillet 2012 par décision N° E 12 000182/64 du Président du Tribunal Administratif de Pau. Son rôle est précisé dans la lettre de mission du Préfet des Landes du 20 août 2012.
2.2 - Visite des lieux.
La visite des lieux s’est déroulée le 30 août 2012 de 9h00 à 12h00.
Cette visite s’est effectuée en compagnie de Monsieur Jean-Luc COURBIS.
Ont été successivement visitées :
- les installations de Mr Jean-Luc Courbis (SARL Bigné) : les bâtiments de canes reproductrices ainsi que les installations annexes ont pu être observés. Le projet de construction d’un nouveau bâtiment destiné aux canards prêts à gaver (PAG) a pu être présenté au commissaire enquêteur (CE).
- les installations, plus récentes, de Mr Alain Courbis : visite extérieure de cet élevage soumis à déclaration (récépissé du 20 septembre 2011).
- différentes zones d’épandages des communes de Carcarès-Sainte-Croix, Meilhan et Saint-Yaguen.
2.3 - Entretien avec le maître d’ouvrage.
Les entretiens avec le maître d’ouvrage se sont déroulés au cours de la visite ainsi qu’à la remise du PV de clôture d’enquête.
2.4 - Arrêté d’organisation de l’enquête.
- Arrêté du Préfet des Landes PR/DRLP/1er bureau/516 du 20 août 2012 fixant les modalités d’organisation de l’enquête publique.
- Par lettre PR/DRLP/1er bureau du 20 août 2012 le Préfet précise le rôle du commissaire enquêteur, les moyens dont il dispose ainsi que les modalités de l’information du public.
Le C.E a reçu un exemplaire du rapport d’enquête 15 jours avant le début de l’enquête.
III – Déroulement de l’enquête.
3.1 - Permanences
L’enquête s’est déroulée du 17 septembre au 18 octobre 2012 inclus, à la mairie de Carcarès-Sainte-Croix et durant les heures d’ouverture de celle-ci.
Rapport d’enquête N° E 12000182/64
10
Le commissaire enquêteur a assuré les permanences suivantes, conformément aux prescriptions de l’arrêté précité :
Lundi 17 septembre 2012 de 14 H à 17 H
Mercredi 26 septembre 2012 de 9H à 12 H
Jeudi 4 octobre 2012 de 9 h à 12 h
Vendredi 12 octobre 2012 de 9 h à 12 h
Jeudi 18 octobre 2012 de 16 h à 19 h
3.2 - Information du public.
Affichage : Mairies de Carcarès-Saintes-Croix, Saint-Yaguen, Meilhan, Carcen-Ponson, et Tartas.
Un affichage réglementaire était également présent, en bord de route et de part et d’autre des accès à la SARL Bigné et à l’élevage de Mr Alain Courbis (Bergun), au format réglementaire.
Journaux : - Sud-Ouest des 31 août et 18 septembre 2012
- Annonces Landaises du 1er et du 22 septembre 2012
3.3 - Clôture d’enquête et transfert des registres et du dossier.
Les registres ont été signés et clos par le commissaire enquêteur le jeudi 18 octobre 2012 à 19h00, conformément aux prescriptions de l’arrêté préfectoral. A l’issue, le commissaire a emporté l’ensemble des documents d’enquête (dossier et registres). Les registres de Meilhan et Saint-Yaguen ont été récupérés aux heures d’ouverture des mairies. Les registres de Tartas et Carcen-Ponson ont été adressés au C.E par voie postale.
L’ensemble, registres, dossier d’enquête, rapport et conclusions du C.E, sera remis au service concerné de la Préfecture des Landes à l’issue de la rédaction du rapport d’enquête.
Le C.E a remis à Monsieur Jean- Luc COURBIS, le 25 octobre 2012, le procès-verbal de fin d’enquête comportant les questions devant faire l’objet d’un mémoire en réponse du maître d’ouvrage, sous quinzaine.
IV - Observations et analyses
Conformément à la demande du commissaire enquêteur, le pétitionnaire a remis un mémoire en réponse au P.V signé le 25 octobre 2012. Ce mémoire en réponse a été transmis au C.E par courrier électronique le 8 novembre 2012.
Rapport d’enquête N° E 12000182/64
11
4.1 – Conclusions de l’avis de l’autorité environnementale.
« Avis sur le caractère complet de l’étude d’impact et le caractère approprié des informations qu’elle comporte.
D’une manière générale, la forme de l’étude d’impact est assez confuse. Elle est toutefois complète et comporte toutes les rubriques exigées par le code de l’environnement. L’analyse de l’impact et les mesures d’évitement, réduction et compensation, apparaissent proportionnées aux enjeux environnementaux du territoire et aux activités prévues sur l’exploitation.
Le montage administratif parait relativement complexe, il aurait mérité une présentation plus claire et plus synthétique.
L’autorité environnementale, constate l’absence, dans l’étude d’impact, de la notice d’évaluation des incidences du projet sur le site Natura 2000 « réseau hydrographique des affluents de la Midouze », réalisée par le pétitionnaire en 2011.
Avis sur la manière dont le projet prend en compte l’environnement.
Le projet a bien identifié et pris en compte les enjeux environnementaux. Les impacts du projet sur l’environnement apparaissent correctement maitrisés et les mesures prévues pour supprimer, limiter ou compenser ces effets semblent cohérentes et adaptées.
Tout en prenant note de la préservation des habitats naturels et en particulier au niveau de la ripisylve, l’autorité environnementale n’a pas pu se prononcer, en l’absence d’une évaluation des incidences Natura 2000, sur les impacts, notamment indirects du projet sur les habitats ayant conduit à la désignation du site. »
4.2 - Observations du public et des associations
Les observations, qu’elles soient du public ou des associations, seront présentées pour simplifier la compréhension, dans les lignes suivantes :
- pour les questions, en impression normale - pour les réponses du pétionnaire, en italique
L’analyse du CE sera présentée à la suite en impression normale et en gras.
4.2.1 Observations du public.
Madame et Monsieur MAURIEGE 4101 Rue de la Midouze à Carcarès-Sainte-Croix (via leur conseil). (Lettre Recommandée A.R jointe au registre – PJ1)
- Demandent la confirmation du projet et appellent l’attention sur les nuisances générées et sur l’atteinte portée à la jouissance paisible des lieux. Leur maison est proche de l’élevage de Bergun.
Rapport d’enquête N° E 12000182/64
12
- Rappellent les dispositions de l’article 544 du code civil « que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue ». Et précisent les arguments qui, à défaut d’obtenir satisfaction, pourraient contraindre à une action en justice.
Il est mentionné que le projet d’élevage, composé de 70000 canards concerne des parcelles limitrophes de la propriété de Mr et Mme Mauriège. En fait, l’effectif de 70000 canards sera élevé sur la totalité du site, soit 14.72 ha et il s’agit bien d’une production annuelle. L’habitation Mauriège est directement concernée par les parcours B1, B2 et A1 et A2. Il y aura au maximum, en présence simultanée, 2 parcours, soit 8000 canards. La parcelle 156 fait tampon entre les parcours A1 et A2. Elle n’appartient pas à Mr. Courbis, il n’y aura donc pas de canard à moins de 120 m.
L’habitation Mauriège se trouve effectivement à proximité des parcours cités. Toutefois les parcours se trouvent à distance réglementaire de cette habitation.
Monsieur Claude GERARD– 670 route de Yoye – 40400 Carcarès-Sainte-Croix. (Questions écrites sur registre d’enquête).
Monsieur Gérard, au fur et à mesure de la lecture du dossier de présentation, a posé des questions portant sur son inquiétude de riverain, si ce projet abouti. Il souhaite qu’un certain nombre de garanties lui soient apportées.
Q1 – pourquoi ne suis-je pas indiqué sur le descriptif, page 93 ?
Q2 – Comment une société de conseil n’a-t-elle pas mentionné cette maison car je suis à 150 m du bâtiment C ?
Le pétitionnaire a apporté les réponses suivantes :
Habitation.
L’habitation de Mr. Gérard n’est pas mentionnée sur la carte page 93, car ce n’est pas l’objet de ce paragraphe. Il s’agit d’une présentation globale du bâti de la zone comprenant : l’élevage MULOR, le quartier Yoyé (et non lotissement Yoyé), le site de la SARL Bigné. Par contre tous les tiers (rayon de 100 m), y compris Mr. Gérard, sont identifiés p 95 et localisés sur le plan de situation paragraphe 12 partie 1.
Le CE pense qu’il s’agit plutôt d’un oubli sans conséquence, puisqu’on retrouve l’implantation de la maison de Mr. Gérard sur une page suivante.
Rapport d’enquête N° E 12000182/64
13
Q3 – Mr. Courbis avait prévu qu’une haie serait mise entre le long de ma clôture et la partie Sud de C2. Je ne la vois mentionnée nulle part.
Plantation.
Mr. Courbis avait prévenu Mr. Gérard qu’il planterait une haie le long de la clôture qui matérialise la limite de propriété (Sud C2, C1). Cette haie est actuellement en cours de plantation et le chantier sera achevé fin novembre. Il fallait bien sûr attendre la période idéale (automne) pour garantir une bonne reprise et un développement optimum des plants.
La haie est en cours de plantation. Il est justement rappelé qu’il y a une saison pour les plantations d’arbres ou arbustes.
Q6 – Le support, page 145 parle comme solution à la vue d’une haie de Cyprès. Mais cette haie est au 1/3 à moi, en l’occurrence…
Q9 – On parle de la plantation de milliers d’arbres et arbres fruitiers sur C1. Quand ? Combien ?
Nous avons signalé (p 145) l’intérêt d’une haie de Leylandi plantée par un précédent propriétaire de la maison de Mr. Gérard, pour masquer les bâtiments. Même si elle n’a pas été plantée par Mr. Courbis, l’impact paysager d’une « étude d’impact » doit prendre en compte la totalité des bois et haies existant et proposer des plantations, si nécessaire, comme c’est le cas dans ce dossier.
Le dossier précise qu’il est prévu de planter 450 arbres (partie 2, paragraphe 5.4.2). Ces plantations seront réalisées au plus tard à l’automne 2013. La haie est en cours de plantation.
La haie de Leylandi est un repère visible qui a été pris en compte dans la description du site, puisqu’elle existe. Les autres plantations viendront progressivement en fonction de la saison, mais avant fin 2013.
Rapport d’enquête N° E 12000182/64
14
Q4 – Concernant les bandes C1 et C2, il est dit dans le dossier que les canards seraient nourris et abreuvés dans le bâtiment C. Quelles certitudes avons-nous que les abreuvoirs et la nourriture resteront dans les bâtiments, car les canards vont là où ils peuvent manger ?
Q5 – Quelle garantie ais-je que les abreuvoirs et la « nourriture » ne seront pas à quelques mètres de ma clôture ?
Parcours.
Les canards prêts à gaver ne peuvent être élevés en claustration totale contrairement à d’autres volailles. Par contre, la décision de prévoir l’alimentation et l’abreuvement principal à l’intérieur augmente le temps d’occupation du bâtiment par rapport au temps passé sur le parcours.
Il est bon de préciser que l’alimentation se fera uniquement à l’intérieur des bâtiments, avec des installations fixes (chaines CABI PAG) et que ces équipements sont suspendus à la charpente du bâtiment et qu’il n’est donc pas prévu (et pas possible) de les sortir sur les parcours. Seules les rampes d’abreuvement sont mobiles mais une rampe reste tout de même fixe dans le bâtiment.
L’intérêt de déplacer les rampes d’abreuvoirs mobiles n’est pas de rassembler les canards en bordure de clôture des voisins mais bien au contraire de les amener à fréquenter des endroits encore enherbés, le but étant d’éviter une dégradation rapide du sol en période pluvieuse et d’assurer la fréquentation optimum du parcours.
Les explications fournies par le pétitionnaire devraient rassurer Mr. Gérard qui s’inquiétait d’avoir des canards le long de la clôture. On sait que les canards sont habituellement très proches des rampes d’abreuvoirs mobiles. Ce n’est pas l’intérêt de l’éleveur de placer ses canards près des clôtures.
Q7 – Vous parlez dans le projet de 214 mouvements de camions et 127 de remorques, par an. Soit 341 mouvements par an, donc moins de 1 par jour. Je le conteste car déjà avant que le projet existe on est à au moins ce chiffre…
Q8 – Le stop est légitime par le fait que tous les matins un bus scolaire passe sur la route de Yoye, vers 8h15 et qu’un tracteur, camion pourrait faire mal.
Q 10 – Le cabinet conseil parle d’une étude qui ne fait pas état de dépréciations importantes dues au bon fonctionnement de l’installation et que les nuisances olfactives, sonores et de trafic sont bien en dessous des normes. Q 11 – Quand sont-ils venus ? Quand sont-ils venus m’interroger ? Q 12 – Pourquoi n’ai-je pas été contacté ? J’aurai pu parler du bruit à 6h/6h15 et après 22h30.
15
Rapport d’enquête N° E 12000182/64
Trafic.
Vous contestez le nombre de mouvement de camions et remorques lié à l’activité de la SARL Bigné après projet. Ces chiffres sont basés sur les flux prévus en considérant les entrées et sorties. Votre impression est sûrement faussée par le fait que votre maison est située à 50 m du chemin sur lequel passe tout le trafic (entrée et sortie) du site de la SARL MULOR qui est autrement plus important que le trafic de la SARL BIGNE, après projet.
Lorsque les véhicules quittent le chemin rural (Yoyé – Jean Blanc) pour accéder à la voie privée SARL Bigné, ils se trouvent à 145 m de votre maison d’habitation. En cheminant sur cette voie, ils se rapprocheront à une distance maximale de 75 m de votre maison.
La sécurité de l’intersection chemin Yoyé/ voie privée Bigné est apportée par un bon dimensionnement de la voie avec possibilité de croisement des véhicules entrant et sortant. Nous n’avons pas à juger de la nécessité d’installer un stop.
Aucun riverain n’a été consulté car l’étude prévoit une analyse objective avec des faits et constats vérifiés par le bureau d’étude.
Il semble, effectivement qu’il s’agisse de la circulation de la société MULOR qui soit pour beaucoup dans le trafic avancé par Mr. Gérard. Le chemin de la SARL Bigné, donnant accès à la route est privé : il n’est donc pas prioritaire sur la route de Yoyé.
Les deux conseillers environnement du bureau d’étude Ambre (Mr. Cros et Mr. Lopez) sont intervenus sur le site.
Etat initial : 3 visites (mars-juin 2011)
Impact mesures : 4 visites (février-novembre 2011)
La consultation des riverains ne fait pas partie d’une étude d’impact.
Par ailleurs les travaux agricoles ont lieux, très souvent, de bonne heure ou tard, surtout quand il s’agit d’élevage.
Q 13 – Comment peut-on écrire qu’il n’y aura pas de nuisances olfactives ? Il y en a déjà alors que le bâtiment C n’est pas encore construit. Quelle garantie ai-je que tout sera mis en œuvre pour lutter contre ces nuisances ? Pour toutes ces raisons j’émets de graves réserves, non pas sur le fond mais sur la forme car il y a beaucoup d’imprécisions.
Ex : page 163 « synthèses mesures de bruit le 10/02/2012 « en limite de propriété les riverains les plus proches … ». Quels riverains ?
16
Rapport d’enquête N° E 12000182/64
Q 14 – Il n’y a jamais de nom … imprécis.
Q 15 – Page 157 : « de l’ammoniac pourrait être libéré » à quel niveau ? Je pourrais dire de même sur le fumier qui pourra être disposé au bout des champs (je ne parle pas de l’épandage). Quels champs ? Celui jouxtant ma propriété ?
Gaz
L’ammoniac (NH3) est identifié comme un gaz nocif (P 206). Le risque de concentration élevé n’existe pas à l’intérieur des bâtiments. A l’extérieur, la dilution avec l’air est immédiate et les teneurs sont faibles et ne peuvent avoir aucun effet vis-à-vis des tiers situés à 100 m.
Les distances avec les premiers tiers des bâtiments sont de 120, à 230 m, ce qui garantit la dilution de l’ammoniac produit par les litières à l’intérieur des bâtiments et des niveaux faibles (g/m3) perçu à proximité des maisons tiers.
Même si les mauvaises odeurs peuvent, selon la saison et la direction des vents, persister, la dilution de l’ammoniac est telle qu’elle ne présentera aucun danger pour les habitants (tous les tiers) qui vivent au-delà des distances réglementaires.
Parcelles d’épandage.
Les parcelles recevant les tas de fumier et/ou réservées à l’épandage sont répertoriées sur le plan d’épandage. Aucune parcelle du site Bigné n’est utilisée pour l’épandage, leur seule vocation est la mise en parcours des animaux. Il n’y a donc aucun risque que les parcelles jouxtant votre propriété reçoivent des épandages de fumier.
Il n’y aura pas de stockage de fumier ni d’épandage sur le site de la SARL Bigné.
Dernière question : j’ai un four à pain en limite de C1 que je rénove depuis 2 ans. Il était prévu d’y faire un salon d’été. Ce sera en bordure de C1 – Je peux abandonner cette idée, car le parcours C1 se trouvera à 25 m de la clôture et donc du four à pain. Idem pour une grange cadastrée où je devais faire des chambres. Alors je conteste formellement ce rapport à moins d’avoir de réelles garanties.
17
Rapport d’enquête N° E 12000182/64
Local four à pain.
La distance de 50 m entre la clôture du parcours et la maison d’habitation sera respectée et une haie longera la totalité de la limite de propriété et du parcours. La décision de transformer le local four à pain et la grange ne concerne que Mr. Gérard.
Les distances réglementaires seront respectées et les canards, comme précisé par ailleurs en réponse au CE, ne seront pas approchés volontairement de la clôture séparant l’élevage de la maison de Mr. Gérard, qui doit être rassuré sur ses projets.
4.2.2 Observations des associations.
Monsieur Georges Cingal – SEPANSO Landes. (Copie du courrier électronique jointe au registre – PJ2).
Constate « qu’alors que les prix à la production baissent, certains producteurs semblent poursuivre dans la voie de l’intensification de leurs productions ». Précise également que la démarche ne s’inscrit pas dans la perspective d’un développement durable.
Le dossier apparait touffu à la SEPANSO qui constate :
- Une augmentation de la pression sur le milieu.
- Des risques accrus de problèmes sanitaires.
- Des risques accrus de pollution des nappes phréatiques et des nappes superficielles.
Espère la mise à profit des retours d’expérience dans les domaines suivants :
- Agroforesterie pour absorber les nitrates et fournir un climat tempéré aux animaux.
- Compostage des litières avant épandage.
- Respect des fossés et cours d’eau.
Rapport d’enquête N° E 12000182/64
18
L’importance de l’agroforesterie
Le programme prévoit un important programme de plantation qui porte sur l’amélioration du confort des animaux dans les parcours mais aussi sur la protection de l’eau, notamment en bordure de la Midouze.
Compostage des litières.
Le fumier issu de l’élevage de futurs reproducteurs ou canards PAG est compact et avec une bonne valeur agronomique (N, P, K). La technique de compostage demande de l’énergie supplémentaire et une installation de compostage n’est pas justifiée pour ce type de produit.
Respect cours d’eau et fossés.
Les engagements pris pour limiter les risques de pollution des eaux portent sur les distances d’épandage vis-à-vis des ruisseaux, la limite des apports fertilisants à l’hectare, le maintien en bon état des surfaces en parcours.
Des précautions sont prises, notamment en bordure de la Midouze (distance, boisement) pour protéger l’eau. Un programme de plantation de 450 arbres est prévu.
Le compostage des litières apporterait un coût supplémentaire et n’améliorerait pas la qualité de l’engraissement des sols.
Par ailleurs des mesures sont prises pour protéger le ruisseau et les fossés qui alimentent la Midouze (parcours A1 et A2): grillage de protection, enfouissement des fossés (tubage).
Les épandages sont réalisés en fonction des normes en vigueur, avec le souci de protéger l’environnement, dans toute la mesure des moyens existants (dosage, période, enfouissement rapide,...).
4.2.3 - Observations du Commissaire enquêteur.
Le dossier présenté à l’enquête publique peut paraitre touffu, en première lecture, si l’on n’a pas consulté l’historique de l’entreprise. Le montage est certes complexe mais compréhensible.
Par ailleurs, il faut préciser que la notice Natura 2000 a été réalisée en amont et vue par la DDTM 40 représentant la DREAL (2011), mais n’a pas été jointe au dossier d’enquête publique soumis à l’avis de l’Autorité environnementale.
Rapport d’enquête N° E 12000182/64
19
Toutefois le dossier mis à l’enquête tient compte des recommandations émises par les autorités départementales compétentes en matière d’environnement.
Cependant, à la lecture du dossier, quelques précisions sont souhaitables :
- Page 79 : le stockage du fumier sur les parcelles avant épandage pourrait être précisé : périodicité des dépôts, précautions prises pour éviter les nuisances durant la longue période de stockage, … Pendant les deux périodes d’épandage (février-mai et octobre), le fumier est évacué et stocké en bout de parcelle avant épandage. Dans ce cas, la période de stockage est réduite au minimum ; l’objectif est d’épandre et de réaliser les travaux de mise en culture en suivant. Pendant l’occupation du sol par la culture il n’est pas possible d’épandre. Le stockage durera au maximum de 6 à 8 mois avant de trouver une période possible d’épandage. Dans ce cas le stockage sera placé éloigné des tiers de plus de 100 m. On évitera aussi les tas en bordure de route avec fort trafic. On limite ainsi les émissions olfactives.
Ces précisions sur l’épandage confirment l’application de la réglementation, dans ce domaine.
- Page 83 : « Le bruit ne dépasse pas les limites autorisées » : lesquelles ? références ?
« Laisse supposer … » amène le doute sur le nouveau bâtiment. Quelles sont les éventuelles mesures correctives envisageables ?
Les mesures de bruit réalisées avec les bâtiments existant nous permettent de penser que les niveaux et émergences de bruit seront respectés avec le nouveau bâtiment compte-tenu des distances d’implantation avec les tiers, du type d’activité pratiquée et du bon niveau d’isolation de ce type de bâtiment.
Les mesures de réduction à la source ont été prises au départ avec le choix de moteurs peu bruyants (ventilateur, chaine …), isolation des bâtiments. Des mesures de bruit seront réalisées après réalisation du projet. Dans le cas où il y aurait des dépassements des niveaux autorisés, des mesures correctives seront mises en place : écrans végétaux ou autres écrans pour atténuer l’impact du bruit perçu par les tiers.
Les mesures prises sur les bâtiments existants ainsi que sur le nouveau, permettent de penser qu’il a été consenti des efforts dans le domaine de la protection contre la pollution par le bruit. Par ailleurs les études à postériori permettront des corrections éventuelles.
Rapport d’enquête N° E 12000182/64
20
Il n’apparait pas d’étude sur l’incidence des déjections sur les « parcours ».
L’impact des déjections est quantifié dans le dossier : pression azotée et phosphorée à l’hectare. Les mesures compensatrices sont détaillées : alimentation multiphase, rationnement, utilisation de phytase.
Effectivement, l’impact des déjections est quantifié à l’ha, mais d’une façon globale. Il n’existe pas de mesure spécifique sur les parcours proprement dits, ce qui apparait important pour le voisinage et la proximité de la Midouze. On doit donc considérer qu’il s’agit du même rapport que pour les épandages.
La production est-elle classée I.G.P ? Si c’est le cas, les canards doivent se trouver en plein air, ce que le CE a pu constater, notamment à Bergun. Il y aurait alors contradiction avec les mesures prisent pour diminuer le fait « odeur » (alimentation et abreuvement à l’intérieur des abris). Pouvez-vous l’expliquer ?
Les règles prévues par l’IGP seront bien appliquées. Les canards prêts à gaver ne peuvent être élevés en claustration totale contrairement à d’autres volailles. Par contre, la décision de prévoir l’alimentation et l’abreuvement principal à l’intérieur augmente le temps d’occupation du bâtiment par rapport au temps passé sur le parcours.
Il n’y a donc pas contradiction entre IGP et alimentation et abreuvement partiel à l’intérieur des bâtiments, car les animaux ne sont pas en claustration complète.
Par ailleurs le nombre d’emplois (directs et indirects) créé par cette opération n’est pas évoqué dans le dossier. Il serait bon de le préciser.
Pas de réponse. On reste donc sur des deux emplois existants de Mrs. COURBIS. Il aurait été intéressant de connaitre le nombre d’emploi généré directement et (ou) indirectement par la SARL Bigné.
Page 85 : On parle de masque (plantations) pour la ferme De Sousa, quand est-il pour les autres ?
Il est prévu de planter une haie en bordure de la maison de Madame Sousa, de même une haie et en cours de plantation en limite de propriété de Monsieur Gérard.
La réponse à déjà été donnée pour Mr. Gérard dont la haie est en cours de plantation.
Page 192 : 450 arbres seront plantés. Il serait utile de préciser où et quand ? Par ailleurs, pourquoi ne pas avoir commencé sur le site de Bergun déjà installé depuis une année (budget, autres) ?
Rapport d’enquête N° E 12000182/64
21
Plantations d’arbres.
Il est prévu de planter 450 arbres d’ici mars 2013, sur les terres agricoles (environ 9 ha qui sont transformés en parcours. Densité de 50 arbres/ha, les lignes seront espacées de 20 m et les arbres seront distants de 10 m sur la ligne.
Pour le site de Bergun, les plantations n’ont pas été effectuées à la mise en service. En effet il est impératif de planter à l’automne et pas au printemps pour assurer la réussite de la plantation et garantir un bon développement des végétaux, ce qui est le but.
De plus, un programme d’agroforesterie est en cours d’instruction avec l’aide de la Chambre d’agriculture, ce qui permettra de faire réaliser les travaux par une entreprise spécialisée avec obligation de résultat.
450 arbres seront plantés au cours de l’automne/hiver prochain. Le site de Bergun a logiquement attendu l’automne pour commencer ses plantations. Le programme d’agroforesterie répond également à la question de la SEPANSO.
Page 194 : quelles mesures sont envisagées pour les animaux des bâtiments A, B et C en cas de gel fort et perdurant (locaux non chauffés) ?
Les bâtiments A, B et C sont isolés (paroi et toiture en panneau mousse de 40 mm). Ils sont équipés de radians, ce qui n’était pas prévu au départ, afin d’assurer un bon confort thermique les premiers jours, après l’arrivée dans les parcours en sortie de canetonnière.
Les bâtiments sont équipés de radians ce qui met les jeunes animaux à l’abri des grands froids.
Page 217 : « résultat du scénario le plus défavorable ». Le CE le trouve plutôt optimiste.
Avec ce type d’élevage « aéré »il n’y a pas de production massive de NH3 comme pour certaines stations de compostage. Dans le cas de teneur élevé en NH3, les performances des animaux se dégradent (mortalité, croissance) et l’activité n’est plus rentable : l’intérêt de l’éleveur rejoint ainsi les préoccupations environnementales ; l’éleveur prend les mesures pour éviter ces rejets.
le CE considère comme acquises les modalités d’évacuation de l’ammoniac.
Rapport d’enquête N° E 12000182/64
22
4.4.2 – « les populations voisines des plans d’épandage ». Pouvez-vous chiffrer approximativement la population touchée ?
Il n’est pas possible de chiffrer la population voisine des 200 ha de terrains inclus dans le périmètre d’épandage. On peut cependant estimer avec la densité moyenne du département (40h/km2) qu’elle est voisine de 80 à 100 habitants.
Réponse satisfaisante compte-tenu des études spécifiques et longues, qu’il aurait fallu mener pour une quantification précise.
6.2.1 – « habitations à plus de 120 mètres ». Distance à partir des grillages ou des bâtiments ?
Il s’agit de la distance entre la maison d’habitation et le bâtiment d’élevage et non la clôture.
V – ANNEXES
- Procès-verbal du C.E.
- Mémoire en réponse du pétitionnaire.
Rapport d’enquête N° E 12000182/64
23
CONCLUSIONS
SOMMAIRE
I – Rappel du projet
1.1 – Demande d’autorisation 1.2 – Situation géographique II – Bilan du projet.
III – Avis du commissaire enquêteur.
Rapport d’enquête N° E 12000182/64
24
I - Rappel du projet.
Il s’agit d’un regroupement des activités de deux exploitations d’élevage de canards en une seule entité, la SARL Bigné :
- La SARL Bigné de Monsieur Jean-Luc COURBIS (élevage de canes futures reproductrices)
- L’entreprise de Monsieur Alain COURBIS (élevage de canards prêts à gaver – PAG).
Par ailleurs la SARL Bigné envisage une extension de canards PAG qui passerait de 40000 à 75000 animaux/an. Cette extension implique la construction d’un nouveau bâtiment pour des canards PAG, sur le site de Bigné.
Le projet permet également de conforter l’entreprise sur le site existant. Le soin porté à l’élevage tant pour la canetonnière, les canes futures reproductrices ou les canards PAG, dans le domaine technique est en rapport avec les prescriptions IGP.
Le fumier des palmipèdes est un excellent engrais organique adapté au sol sableux des Landes, notamment pour l’agriculture biologique. Le lisier est épandu au plus près des semis qui peuvent ainsi l’assimiler au plus tôt. Les engrais organiques viennent ainsi en substitution des engrais chimiques.
Il faut également signaler que sur le territoire des Landes on ne trouve pas de zone en « excédent organique ». L’intérêt des maïsiculteurs pour l’amendement organique est d’ailleurs croissant.
Les parcelles d’épandages sont assez regroupées autour de l’élevage (Rayon de 6 km).
1.1 - Demande d’autorisation.
En application des articles R.512- 2 et suivants du Code de l’environnement, Mr. J.L. Courbis a adressé à Monsieur le Préfet des Landes, une demande d’autorisation pour cette nouvelle exploitation dénommée « SARL Bigné ».
Cette exploitation est classée sous la rubrique 2111-1 de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’environnement (ICPE).
1.2 - Situation géographique.
L’élevage est situé sur la commune de Carcarès-Sainte-Croix aux lieux dits Bigné et Bergun, à distance de l’agglomération et dans une zone peu habitée.
Cette commune est située entre Mont de Marsan et Dax et s’étire sur la rive gauche de la Midouze, à l’est de Tartas. Le territoire communal de 1500 hectares, essentiellement agricole, est peuplé d’un peu plus de 500 habitants.
Rapport d’enquête N° E 12000182/64
25
La notice Natura 2000 n’a pas été présentée, en même temps que le dossier, à l’étude de l’Autorité Environnementale (DREAL). Cette notice a été établie en 2011 anticipant ainsi l’enquête d’aujourd’hui et transmis à la DDCSPP, la DDTM et à l’Association « « Midouze nature ».
Ainsi la DREAL dans son avis, sur le présent dossier, note cette absence de document qui a été traité par un représentant de la DDTM 40 (délégué par la DREAL) en 2011. Après l’étude du dossier, les réponses et préconisations ont été indiquées par la DDTM ainsi que par l’association « Midouze Nature ».
Toutes les préconisations ont été prises en compte dans le dossier de demande d’autorisation avec la validation de l’inspection des installations classées. (Informations communiquées par le bureau d’étude AMBRE).
II- Bilan du projet
- Le projet soumis à l’enquête et le regroupement de deux entreprises en une SARL dénommée : SARL Bigné.
Cette SARL est le regroupement de la SARL Bigné de Monsieur Jean-Luc COURBIS qui élève actuellement des canes futures reproductrices et de l’entreprise de Monsieur Alain COURBIS qui élève, depuis 2011 (2) des canards prêts à gaver (PAG). A ceci vient s’ajouter un projet d’extension de PAG, sur le site de Bigné, qui portera l’ensemble de cet élevage à 70 000 animaux/an. La surface de la future SARL sera d’environ 15 ha. Il faut ajouter 171 ha amendables, appartenant à des tiers sur les communes de Carcarès-Sainte-Croix, Meilhan et Saint-Yaguen, destinés à l’épandage.
Le projet s’appuie donc sur un ensemble d’installations déjà en place, à l’exception d’un nouveau bâtiment pour canards PAG sur Bigné.
L’entreprise est située dans une zone éloignée du bourg, à proximité d’une entreprise du même type (MULOR), dont les premières installations datent de 1998 (2).
Les zones d’épandages font l’objet de dépôt ou (et) d’enfouissement dans les délais et les conditions fixées par la réglementation en vigueur. Les dérangements qui pourraient être causés sont tout à fait ponctuels pour une zone essentielle agricole.
L’élevage n’a pas d’impact sur les zones sensibles qui sont éloignées du projet (ZNIEFF type 2 au nord de la commune et de type 1 sur la commune de Meilhan). En revanche, 2 parcours de Bergun, bordent la Midouze. Les prescriptions de l’inspection des ICPE (suite à la notice Natura 2000 de 2011), permettent à l’exploitant de protéger la rivière ainsi que les fossés et le ruisseau qui s’y déversent (éloignement de 35 m, plantation d’une large haie, clôture autour du ruisseau, canalisation des fossés …)
« Le projet a bien identifié et pris en compte les enjeux environnementaux. Les impacts du projet sur l’environnement apparaissent correctement maitrisés et les mesures prévues pour supprimer, limiter ou compenser ces effets semblent cohérentes et adaptées », comme le précise, l’autorité environnementale.
Rapport d’enquête N° E 12000182/64
26
- Des attentions particulières ont été portées à la protection des eaux de surface (Midouze), superficielles (épandage et bandes), sur les recommandations des autorités environnementales du département.
- L’entreprise s’engage, également, dans l’utilisation de « la meilleure technique disponible ».
- Les Conseils municipaux des 5 communes concernées soit par le périmètre ICPE (rayon
de 3 Km), soit pour les épandages ou soit par les deux, ont toutes donné un avis favorable à cette demande d’extension de la SARL Bigné.
- Deux voisins proches ont émis des réserves sur le projet, notamment en raison des odeurs dégagées par ce type d’élevage. Les habitants de proximité sont sans aucun doute, à un moment ou un autre soumis aux odeurs émanant de ce type d’exploitation agricole. Il parait difficile, même si des mesures d’éloignement des animaux et de réduction des émissions d’odeurs sont prises (alimentation à l’intérieur des bâtiments, traitement des litières, aération des bâtiments), de périodes où les parcours ne sont pas occupés (la moitié de l’année, environ) d’éviter tout désagrément. Par ailleurs, d’autres recherches de terrains disponibles ont été réalisées, sans succès.
- Les mesures de bruit de janvier 2012 montrent que le niveau demeure en dessous des
normes en vigueur. L’étude des dangers précise que la commune ne dispose pas de plans particuliers de protection contre les divers aléas, mais elle reste soumise aux risques habituels des communes boisées et concernées par la montée des eaux. En revanche le dossier identifie bien les dangers potentiels et les mesures misent en place pour y remédier.
- Les mesures compensatoires sont prises dans les domaines suivants : plantations de 450
arbres d’espèces locales en remplacements des pins (L’éleveur visant, d’une part le confort de ses animaux par une meilleure qualité des parcours, et d’autre part, en évitant la covisibilité avec les voisins), et la réduction des effluents (alimentation des animaux – phytase - et traitement des fumiers, réduction de l’impact sur l’écosystème par la protection de la Midouze et de sa ripisylve).
- Le plan d’investissement et d’amortissement sur 5 ans présenté, parait viable et
proportionné à l’entreprise (SARL Bigné - capital 7500 € - est détenue à 100% par Mr. J.L. Courbis).
- Une étude de l’AGC 40 montre que la situation financière de la SARL Bigné est bonne. - Le gérant dispose des diplômes requis (BTA 1978 et certificat de spécialisation option
aviculture 1984) et d’une solide expérience dans le domaine de l’élevage de canard (Il est par ailleurs gérant de ce type d’exploitation depuis 1988).
- Il est secondé par son fils Nicolas COURBIS qui possède déjà une bonne expérience (élevage de Bergun).
Rapport d’enquête N° E 12000182/64
27
VIII - Avis du commissaire enquêteur.
Je pense que la fusion des activités de Messieurs Jean-Luc et Alain Courbis ainsi que l’extension de l’élevage de canards prêts à gaver, sur le site proposé est viable. En effet les sites principaux (Bigné et Bergun) existent déjà et fonctionnent correctement. L’extension, qui se limite à un bâtiment reste sur le même domaine du Bigné. Seule l’extension des parcours modifie sensiblement l’élevage actuel. Les terrains prévus pour l’implantation de ces nouveaux parcours appartiennent à Mr. Jean-Luc Courbis, futur gérant de la nouvelle SARL Bigné. L’élevage se trouve à distance des bourgs avoisinant et dans le même « quartier » que la SARL Mulor, exploitation du même type implantée de longue date. L’élevage est également éloigné des sites naturels et patrimoniaux. La production prévue tant en canes reproductrices qu’en canards prêts à gaver correspond à une demande du marché. Je pense également que les engagements pris par le pétitionnaire en matière de respect des règles, de mode de production, de traitement des effluents, d’ épandages et de protection de l’environnement sont de nature à conforter la viabilité de ce projet. Les mesures compensatoires me semblent adaptées et conséquentes, notamment en matière de plantations. Des mesures d’isolement immédiat des animaux sont prises en cas de risque sanitaire en plus des mesures de prophylaxie. Les compétences techniques du futur gérant et de son fils sont avérées. Le plan d’investissement me semble proportionné à l’entreprise. Je suis conscient que les voisins les plus proches peuvent subir un préjudice en raison des odeurs perçues. Toutefois cet élevage est situé en zone agricole et le pétionnaire montre son engagement à préserver ses voisins en prenant des mesures d’évitement des limites riveraines par les canards, de limitation de covisibilité en plantant des haies et de limitation de présence des animaux sur les parcours en les alimentant à l’intérieur des bâtiments.
En conséquence, j’émets un avis favorable au projet d’extension de la SARL Bigné appartenant à Monsieur Jean-Luc COURBIS, sur la commune de CARCARES-SAINTE-CROIX.
Fait à Mont de Marsan le 15 novembre 2012
Bernard GONDAL
Commissaire enquêteur
Rapport d’enquête N° E 12000182/64
