DEPARTEMENT DU VAR COLLOBRIERES

DEPARTEMENT DU VAR

COLLOBRIERES

REVISION A OBJET UNIQUE DU PLAN LOCAL D’URBANISME

DOCUMENT N°1

Complément au Rapport de Présentation

Contenant une mise à jour de l’évaluation environnementale et l’évaluation des incidences Natura 2000

Prescription de la Révision à objet unique : DCM du 08 mars 2018

Arrêt : DCM du :

Version n°2 du 8 juin 2018

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PLAN LOCAL D’URBANISME – RAOU-Rapport de Présentation (document n°1)

Sommaire

Chapitre 1 : Objet de la révision _____________________________________________ 4

1.1 La procédure de révision à objet unique ________________________________________________ 4

1.2 Le projet objet de la révision du PLU et justifications _____________________________________ 4 1.2.1 Objet de la révision _______________________________________________________________ 4 1.2.2 Contexte général, démonstration de l’intérêt général et objectif de l’opération ______________ 5

1.3 Le confortement de l’IME prévu au document de PADD du PLU approuvé ____________________ 6

1.4 Solution alternative et justification du choix retenu ______________________________________ 7 1.4.1 Solution alternative _______________________________________________________________ 7 1.4.2 Justification du choix retenu : ______________________________________________________ 11

1.5 Pièces du PLU complétés ou modifiés par la révision à objet unique ________________________ 13

Chapitre 2 : Révision du zonage de la zone Ue ________________________________ 14

2.1 Révision du zonage du PLU __________________________________________________________ 14 2.1.1 La zone Ue au PLU approuvé ______________________________________________________ 14 2.1.2 La zone Ue révisée _______________________________________________________________ 15 2.1.3 Comparaison des surfaces : PLU approuvé / PLU révisé _________________________________ 17 2.1.4 Consommation d’espace agricole ou naturel __________________________________________ 18

Chapitre 3 : Compléments apportés à l’état initial de l’environnement du PLU ______ 20

3.1 Contexte physique ________________________________________________________________ 20

3.2 Les risques naturels ________________________________________________________________ 21

3.3 Qualité de l’environnement et cadre de vie ____________________________________________ 24

3.4 Contexte écologique _______________________________________________________________ 26 3.4.1 Visite de terrain du 17 avril 2018 ___________________________________________________ 26 3.4.2 Plan national d’actions en faveur de la Tortue d’Hermann _______________________________ 29 3.4.3 Natura 2000 ____________________________________________________________________ 31 3.4.4 Zones naturelles d’intérêt écologique faunistique et floristique de type II __________________ 34 3.4.5 Zones naturelles d’intérêt écologique faunistique et floristique de type II __________________ 36

3.5 Fonctionnement écologique _________________________________________________________ 37 3.5.1 Le schéma régional de cohérence écologique _________________________________________ 37 3.5.2 Le SCoT approuvé de Provence Méditerranée _________________________________________ 38 3.5.3 Le fonctionnement écologique local ________________________________________________ 38

3.6 Synthèse et priorisation des enjeux de la révision à objet unique __________________________ 40

Chapitre 4 : Compléments apportés à l’analyse des incidences notables prévisibles sur l’environnement et mesures pour les éviter, les réduire ou les compenser _____________ 41

4.1 Pourquoi la procédure de révision à objet unique du PLU comporte une évaluation environnementale ? ______________________________________________________________________ 41

4.2 Enjeux 1 de la révision à objet unique : Protéger les personnes et les biens face aux aléas feu de forêt 41

4.3 Enjeux 2 de la révision à objet unique : Ne pas dégrader les continuités écologiques communales et régionales ____________________________________________________________________________ 42

4.4 Enjeux 3 : Prendre en compte les phénomènes de ruissèlements liés à l’imperméabilisation nouvelles des sols ________________________________________________________________________ 43

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Chapitre 5 : Évaluation des incidences Natura 2000 de la procédure de révision à objet unique 44

5.1 Question préalable (R.414.23.I du code de l’environnement) ______________________________ 44 5.1.1 Description détaillée du projet de révision à objet unique _______________________________ 44 5.1.2 Contexte et historique ___________________________________________________________ 44 5.1.3 Étendue/emprise du projet _______________________________________________________ 44 5.1.4 Durée prévisible et période envisagée des projets permis par le PLU ______________________ 44 5.1.5 Entretien / fonctionnement / rejet __________________________________________________ 44 5.1.6 Budget ________________________________________________________________________ 44

5.2 Définition de l’aire d’influence et présentation des sites concernés ________________________ 45

5.3 Analyse des incidences (R.414.23.II du code de l’environnement) __________________________ 46 5.3.1 Les espèces du site Natura 2000 ____________________________________________________ 46 5.3.2 Les habitats Natura 2000 « Plaines et Massif des Maures » ______________________________ 46 5.3.3 Les objectifs de conservation du DOCOB « Plaine et Massif des Maures » __________________ 46

5.4 Mesures d’accompagnement, de réduction et de suppression (R.414.23.II du code de l’environnement) ________________________________________________________________________ 47

5.4.1 Mesure d’accompagnement _______________________________________________________ 47 5.4.2 Mesures de réductions, de suppression et de compensation _____________________________ 47

5.5 Conclusion _______________________________________________________________________ 47

Chapitre 6 : Suivi des incidences du PLU sur l’environnement ____________________ 48

Chapitre 7 : Articulation et compatibilité de la procédure de révision à objet unique avec les documents supra communaux _________________________________________ 49

7.1 Les servitudes d’utilité publique _____________________________________________________ 49

7.2 Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) ___________________________________________ 50 7.2.1 Orientation générale 1 : Encadrer et structurer le développement pour ménager le territoire ___ 50 7.2.2 Orientation générale 2 : afficher des axes de développement ____________________________ 51 7.2.3 Orientation générale 3 : promouvoir un cadre de vie de qualité ___________________________ 52

7.3 Le Programme Local de l’Habitat (PLH) ________________________________________________ 53

7.4 Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) _____________________ 53 7.4.1 Qualité des masses d’eau impactées directement ou indirectement par le territoire (données SDAGE 2016-2021) et incidences du PLU. ___________________________________________________ 53

Chapitre 8 : Résumé non technique du PLU approuvé complété par la révision à objet unique 54

Chapitre 9 : Annexes _____________________________________________________ 61

9.1 Extrait du règlement du PLU approuvé : dispositions générales du règlement et règlement de la zone Ue ________________________________________________________________________________ 61

9.2 Arrêté préfectoral du 15 mars 2017 fixant les mesures prises pour l’application de l’article L253-7-1 du code rural et de la pêche maritime _______________________________________________________ 81

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Chapitre 1 : Objet de la révision

1.1 La procédure de révision à objet unique La procédure de révision à objet unique est réglementée par l’article L153-34 du code de l’urbanisme qui dispose : « Lorsque la révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou est de nature à induire de graves risques de nuisance, sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de développement durables, le projet de révision arrêté fait l'objet d'un examen conjoint de l'État, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune, et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9. Le maire de la ou des communes intéressées par la révision est invité à participer à cet examen conjoint. » Cette révision dite « allégée » n’entrainera pas de modification du PADD du document de PLU approuvé le 04 mai 2017, lequel sera respecté. Ainsi, cette révision a uniquement pour objet de réduire une zone naturelle sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de développement durables.

1.2 Le projet objet de la révision du PLU et justifications

Document source : étude UGECAM PACA ET CORSE – Création de maison d’accueil spécialisée « les Collines » de 90 lits pour adultes handicapés - Commune de Collobrières – Note de Présentation (implantation/PLU) Citadis, mars 2018.

1.2.1 Objet de la révision Objet de la révision : La révision porte uniquement sur le déclassement d’environ 2 hectares de zone naturelle « N » et leur reclassement en zone urbaine « Ue », à vocation économique et médicosociale. La zone Ue du PLU représente la délimitation d’une zone dédiée aux activités médico-sociales. Cette zone a vocation à accueillir les constructions et installations nécessaires aux services publics et aux équipements collectifs1. Cette zone Ue accueille le centre Jean Itard. Aujourd'hui, ce centre est composé de 10 structures :

- Un institut médico éducatif (I.M.E) - Trois sections d'éducation et d'enseignement spécialisé(S.E.E.S) - Deux sections d'éducation spécialisée et de soins à domicile (S.E.S.S.A.D.) - Deux centres d'action médicosociale précoce (C.A.M.S.P.) - Deux maisons d'accueil spécialisées (M.A.S.)

1 Extrait du rapport de présentation du PLU approuvé

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1.2.2 Contexte général, démonstration de l’intérêt général et objectif de l’opération

Contexte du projet : Le site de l’UGECAM2 à Collobrières dans le Var a été construit en 1977 dans la périphérie de la commune, au 759, Chemin de Camps Bourjas. Localisé aux sein d’un véritable pôle santé, sur le territoire communal, l’IME3 Jean Itard a pour mission d’accueillir des enfants et adolescents handicapés atteints de déficience intellectuelle plus ou moins légère mais aussi des adultes atteints d’un handicap intellectuel, moteur ou somatique grave ou gravement polyhandicapés, nécessitant une surveillance médicale et des soins constants. Si à l’origine la structure accueille des enfants en difficulté ou en situation de handicap le centre a développé plusieurs unités pour les adultes afin de permettre aux résidents de pouvoir rester dans cette structure en grandissant. Les missions du centre sont d’accueillir, de participer et de favoriser l’inclusion sociale et professionnelle de ces jeunes. Le centre réalise les missions de soin, d’apprentissage pédagogique, d’accompagnement éducatif et de rééducation. Le centre de Collobrières est implanté sur une propriété de 31 hectares avec des bâtiments représentant 11 686m² de surfaces construites. Elle est répartie entre les bâtiments administratifs, les Pavillons d’accueil IME et MAS4 et les logements de fonction. Les résidents de la MAS ont actuellement une moyenne d’âge de 45 ans. Pourtant, ces résidents habitent dans les mêmes pavillons que ceux des enfants, légèrement transformés pour être adaptés à des adultes. Les résidents ne disposent que de chambres à 2 ou à 3 occupants et d’une seule salle de bain collective par unité. Le reste du pavillon est constitué d’une cuisine et d’un salon/salle à manger. Les surfaces sont donc plutôt petites et cette proximité ne convient pas à des adultes. Les unités ne répondent plus aux normes techniques et de confort, ni aux nouvelles réglementations de prise en charge des résidents : Projet d’Accompagnement et d’Accueil Personnalisé, Droits et libertés des jeunes, Droit à l’intimité… La restructuration des pavillons n’est pas envisageable compte tenu de leur état général et de leur structure clos et couvert et ne serait pas intéressante non plus pour des raisons économiques et de phasage. Intérêt général du projet L’intérêt général d’une telle structure est indéniable : ce pôle santé assure une véritable mission de service public et constitue un vivier d’emploi important sur le territoire communal. Objectif : L’objectif est donc de construire un nouveau bâtiment pour accueillir la Maison d’accueil spécialisée de 90 lits. Compte tenu des exigences réglementaires des contraintes, en particulier du PPRIF5, ce bâtiment sera relocalisé sur la colline Sud du bâtiment administratif. Il représente un projet d’environ 4 500m². L’objectif de de la nouvelle structure est d’offrir des lieux de vie de qualité qui favorisent le bien être des personnes accueillies. Le programme de l’opération induit une architecture réfléchie et basée sur la notion de « résidence » propre à chaque personne accueillie. Les objectifs généraux de l’accompagnement sont :

- Assurer un cadre et un parcours de vie le meilleur possible à travers un accueil physique, matériel et humain chaleureux et convivial,

- Repenser des espaces de vie adaptés aux résidents vieillissants, - Favoriser la gestion des déplacements vers et dans des espaces mutualisés,

2 Union pour la gestion des établissements de caisses d’assurance maladie 3 Institut médico éducatif 4 Maisons d'Accueil Spécialisées 5 Plan de prévention des risques incendie de forêt

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- Promouvoir l’épanouissement, le bien être, l’indépendance et/ou l’autonomie de la personne accueillie dans le respect de ses choix, de ses potentialités, de ses limites et ses capacités,

- Susciter le développement d’intérêts chez la personne accueillie, accompagner et soigner dans un souci de confort, de bien-être et de sérénité, y compris en fin de vie,

- Permettre au personnel d’évoluer dans des espaces adaptés aux conditions de leur travail. L’accompagnement des résidents doit s’adapter au respect des rythmes de chacun : rythmes des activités, des temps de repos. Une attention particulière doit être prise en compte dans le projet architectural pour favoriser les temps de repas (calme et par petit groupe) et les temps des toilettes (espaces de circulation facilités…).

1.3 Le confortement de l’IME6 prévu au document de PADD du PLU7 approuvé

Dans le document de PADD8 et, plus précisément dans le cadre de l’orientation 2.5, relative au développement économique et des loisirs, la commune de Collobrières a souhaité inscrire son projet de confortement du pôle santé : Extrait du PADD :

6 Institut médico éducatif 7 Plan local d’urbanisme 8 Projet d’aménagement et de développement durables (document n°2 du PLU)

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1.4 Solution alternative et justification du choix retenu

1.4.1 Solution alternative Au document de POS9, caduc depuis le 27 mars 2017, la zone dédiée à l’IME avait une superficie de 39,45 ha.

Au cours de l’élaboration du PLU, approuvé en mai 2017, si le confortement de la structure médico-sociale était bien inscrit dans le PADD, aucun projet ni étude précises n’existaient. Ainsi, au cours de la définition du zonage du PLU, la zone dédiée à la structure médico-sociale a été réduite, comparativement à celle du POS. Des espaces non bâtis subsistaient et pouvaient éventuellement accueillir une extension de la structure d’accueil. Après approbation du PLU et une fois le projet défini précisément, les études ont montré que la topographie de l’espace non bâti, inclus dans la zone Ue, ne permet pas la construction du bâtiment au regard des contraintes fonctionnelles, techniques et économiques. Les principales contraintes sont les suivantes : Le projet consiste à construire un bâtiment neuf indépendant dans la partie en amont du site. Ce bâtiment sera relié au reste du site par une voirie qui devra offrir toutes les caractéristiques réglementaires notamment pour l’accès des véhicules de secours. Cette nouvelle voirie pourra être commune avec la nouvelle piste d’accès des services de secours réalisée récemment en l’adaptant aux contraintes du projet. L’implantation du bâtiment doit prendre en compte certaines contraintes fonctionnelles, techniques, et réglementaires dont :

L’organisation et la fonctionnalité des locaux : Le programme prévoit la répartition des résidents dans 6 « maisonnées » de 15 lits comprenant chacune des lieux de vie communs. Chaque maisonnée doit être en relation directe avec les autres entités de la MAS et plus particulièrement avec un pôle santé et un pôle d’activités. Chaque maisonnée dispose d’un jardin clos et sécurisé.

9 Plan d’occupation des sols

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Cette organisation, qui est nécessaire au bien être des résidents, nécessite de trouver un fonctionnement de plain-pied entre les maisonnées et les espaces d’activités communes de la MAS10 et les jardins, conduisant ainsi à une emprise au sol relativement importante.

La déclivité importante du site : Le site présente une déclivité relativement importante et plus particulièrement dans sa partie Ouest qui a la forme d’une cuvette constituant un écoulement naturel des eaux de pluies. Cette partie importante du terrain ne peut ainsi pas accueillir de constructions. Le reste du terrain disponible est traversé par une piste d’accès pour les services de secours vers le château d’eau qui constitue un réservoir d’eau en cas d’incendie. Cette piste est grevée d’une servitude de passage pour le riverain propriétaire d’un terrain en amont. Si le tracé de cette piste peut être légèrement modifié, il doit néanmoins s’inscrire dans des pentes compatibles avec une voie accessible aux véhicules de secours ainsi qu’à tous les autres usagers (livraisons, service, visiteurs etc…) Cette déclivité du terrain conduit également à rechercher un projet qui suivra les courbes de niveaux pour éviter un impact visuel trop marquant dans le site et c’est la partie Est du site qui offre à la fois une surface suffisante et une topographie compatibles avec le développement du projet.

10 Maison d’accueil spécialisée

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La gestion des eaux de pluies :

La gestion des eaux de pluie nécessitera une étude hydraulique spécifique, ce d’autant plus que le contexte géologique rocheux ne semble pas favorable à une infiltration dans les sols. Elle concernera la gestion des eaux de ruissellement possibles dans les roches et les eaux de pluie. Les surfaces imperméabilisées par la construction et les aires extérieures attenantes nécessiteront des ouvrages de rétention d’eau en aval du bâtiment et avant rejet dans un réseau existant.

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La présence d’un PPRIF11

Un PPRIF est en cours d’achèvement et devrait être applicable très prochainement. Ce document provisoire a classé le terrain en zone à risques faibles à modérés. L’étude de faisabilité et le programme détaillé ont permis de dimensionner le projet et d’évaluer son emprise au sol. La prise en compte des éléments cités précédemment conduit à proposer une implantation dans la partie amont du site et en cohérence avec la zone bleue du PPRIF.

11 Plan de prévention des risques d’incendie de forêt

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1.4.2 Justification du choix retenu : La partie de la zone Ue du document de PLU approuvé ayant une topographie permettant la réalisation de l’équipement se trouve être trop réduite ; il est nécessaire de procéder à une extension de la zone vers l’Est afin de pouvoir positionner le bâtiment et offrir des conditions d’accès et d’accueil satisfaisantes.

Zone d’implantation envisagée pour la nouvelle maison

d’accueil spécialisée

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De plus, le projet de PPRIF, en cours d’élaboration, a été bien pris en compte dans le projet et son zonage. L’extension de la zone est classée en zone EN3 du projet de règlement du PPRIF (cf. chapitre 3, paragraphe 3.2 et chapitre 4, paragraphe 4.2), zone constructible pour les constructions autorisées en Ue. Si le projet actuel ne prévoit pas l’utilisation de l’intégralité de la superficie de l’extension de la zone Ue, il a néanmoins été décidé de caler le zonage Ue sur le zonage EN3, d’une part dans un souci de compatibilité avec le document et de lisibilité ; d’autre part, afin de permettre un éventuel ajustement du projet ou d’un projet ultérieur.

Enfin, le secteur identifié aujourd’hui comme non favorable techniquement est maintenu afin de conserver l’état initial de la zone réservée à ces équipements d’utilité publique.

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1.5 Pièces du PLU complétés ou modifiés par la révision à objet unique

Les pièces complétées ou modifiées par la procédure de révision à objet unique sont identifiées, ci-après

par le symbole suivant Le PLU approuvé est constitué de huit pièces écrites et de sept pièces graphiques. Ces pièces sont : Document 1 : Le rapport de présentation du PLU, comprenant une évaluation environnementale et évaluation des incidences Natura 2000 Document 2 : Le PADD Document 3 : Les Orientations d’aménagement et de programmation Document 4.1.1 : Le règlement du PLU, partie écrite Document 4.1.2 : Les annexes au règlement Document 4.1.3 : liste des ER Document 4.1.4 : Liste des éléments du patrimoine à protéger Document 4.2.1 : Document graphique : Plan Ouest Document 4.2.2 : Document graphique: Plan Est Document 4.2.3 : Document graphique : Plan centre Document 4.2.4 : Document graphique : Zoom Village Document 4.2.5 : Document graphique : Plan réseau d’eau Document 4.2.6 : Document graphique : Plan réseau d’assainissement Document 4.2.7 : Document graphique : Servitudes d’utilité publique Document 5 : annexes générales Ainsi, le présent dossier de révision à objet unique comprend les documents suivants :

Document n°1 : Complément au Rapport de Présentation du PLU approuvé contenant une mise à jour de l’évaluation environnementale et l’évaluation des incidences Natura 2000

Document n°2 : document graphique : Plan Ouest modifié

Document n°3 : document graphique : Plan centre modifié Pour des raisons de lisibilité et de compréhension, l’extrait du règlement du PLU approuvé relatif à la zone Ue, inchangé, est annexé au document n°1.

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Chapitre 2 : Révision du zonage de la zone Ue

2.1 Révision du zonage du PLU

2.1.1 La zone Ue au PLU approuvé

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2.1.2 La zone Ue révisée

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2.1.3 Comparaison des surfaces : PLU approuvé / PLU révisé

PLU approuvé

Hectares PLU révisé Hectares Variations

Ua 8,8 Ua 8,8

Uah 1,05 Uah 1,05

Ub 1 Ub 1

Uc 1,57 Uc 1,57

Uca 0,49 Uca 0,49

Uda 10,25 Uda 10,25

Udb 31,82 Udb 31,82

Ue 9,8 Ue 11,8 + 2 ha

1AUa 2,26 1AUa 2,26

1AUb 1,56 1AUb 1,56

2AUa 22,35 2AUa 22,35

2AUb 4,65 2AUb 4,65

2AUc 17,25 2AUc 17,25

2AUd 1,22 2AUd 1,22

A 563,47 A 563,47

Ac 1568,66 Ac 1568,66

Af 174,97 Af 174,97

STECAL At1 0,19 STECAL At1 0,19

STECAL At2 6,1 STECAL At2 6,1

N 3208,6 N 3206,6 -2 ha

Nco 5592,49 Nco 5592,49

STECAL Nj 6,4 STECAL Nj 6,4

STECAL Ns 3,94 STECAL Ns 3,94

STECAL Npv 29,11 STECAL Npv 29,11

Total 11268 Total 11268

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2.1.4 Consommation d’espace agricole ou naturel Consommation d’espaces naturels classés « N » au PLU approuvé: 2ha

Forêt

Le site d’extension de la zone Ue :

Il s’agit de terrain privé

La zone Ue révisée ne fait pas l’objet d’un plan de gestion ou d’aménagement forestier

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Agriculture

Le site d’extension de la zone Ue :

n’est pas cultivé

n’est pas pâturé

n’est pas déclaré à la PAC,

Registre graphique parcellaire 2016 (Source Géoportail)

La zone Ue révisée ne bénéficie pas d’un

classement en appellation d’origine contrôlée

ou protégée viticole.

Le projet d’extension de la zone Ue n’impacte aucunement du foncier agricole exploité. Il est localisé en continuité d’une activité agricole, cette dernière étant classée pour partie en aire AOP Côtes de Provence. Ainsi, lors de l’implantation et de la réalisation du bâtiment, une zone « tampon » sera instaurée entre ledit bâtiment et les parcelles agricoles, conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral du 15 mars 2017 fixant les mesures prises pour l’application de l’article L253-7-1 du code rural et de la pêche maritime (Cf. annexe du présent règlement).

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Chapitre 3 : Compléments apportés à l’état initial de l’environnement du PLU

3.1 Contexte physique Un climat méditerranéen type

Le site, objet de la révision, bénéficie comme l’intégralité du territoire communal d’un climat méditerranéen provençal, se traduisant par un été chaud et sec et un automne doux et humide.

Géologie Le site, objet de la révision est situé sur un faciès géologique composé de phyllades détritiques (roches métamorphiques) peu perméables. Il n’est pas concerné par les zones naturelles d’intérêt écologique faunistique et floristique géologiques identifiées sur le territoire.

Hydrologie

La zone Ue est concernée par un cours d’eau intermittent identifié par l’IGN (localisé par le cerclage noir).

Lors de la visite de terrain réalisée le 17 avril 2018, date succédant à plusieurs épisodes pluvieux, le cours d’eau

temporaire identifié sur la carte IGN ci-dessus, n’était pas en eau. Les traces de ruissèlements dans la zone Ue

sont nombreuses du fait de la topographie. Elles s’amenuisent sur le site de l’extension de la zone Ue, où la

topographie moins prononcée limite cet effet. Par ailleurs un réseau pluvial est existant sur le site de l’IME.

L’enjeu sera de prendre en compte le ruissèlement lié aux nouvelles constructions autorisées dans la zone Ue.

L’extension de la zone n’a en revanche pas d’incidence sur les cours d’eau temporaires et permanents, dans et

à proximité de la zone (pas de pollution, ni de modification du fonctionnement hydraulique).

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3.2 Les risques naturels La commune est concernée par 4 types d’aléas naturels :

Sismique, Mouvement de terrain, Inondation, Feux de forêt.

L’enquête publique du Plan de prévention des risques d’incendie feu de forêt a eu lieu du 7 mars 2018 au 9 avril 2018. Sismicité

Selon les décrets n°2010-1254 et n°2010-1255 du 22/10/2010, relatifs à la prévention du risque sismique et aux zones de sismicité, la commune est soumise à un risque sismique faible. Dans ces zones de sismicité faible (zone 2), les règles de construction parasismiques sont obligatoires, pour toute construction neuve ou pour les travaux lourds ou d’extension sur l’existant, pour les bâtiments de catégories III et IV (décret 20 10-1254 du 22 octobre 2010).

Mouvements de terrain Le site n’est pas concerné par des phénomènes de mouvements de terrain.

Inondation Le site n’est pas concerné par des phénomènes d’inondation mais est concerné par le ruissellement pluvial (comme précisé précédemment).

Feu de forêt La zone Ue révisée est concernée par quatre zones réglementaires du projet de PPRIF12 (confère cartographie ci-après). Zone R : Inconstructible pour de nouvelles constructions autorisées en Ue + OLD13 100m Zone EN1 : Inconstructible pour de nouvelles constructions autorisées en Ue + OLD 100m Zone EN2 : constructible pour les constructions autorisées en Ue + OLD 100m Zone EN3 : constructible pour les constructions autorisées en Ue + OLD conforme à l’arrêté préfectoral La nouvelle construction prévue prendra place en zone EN3 (carte ci-dessous).

12 PPRIF : Plan de prévention des risques d’incendie feu de forêt 13 OLD : Obligation légale de débroussaillement

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Zonage du PPRIF (version enquête publique) – Focus sur l’IME Jean Itard.

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À noter que plusieurs poteaux incendie fonctionnels sont présents dans la zone Ue et ses abords.

REMOCRA, équipements du réseau incendie.

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3.3 Qualité de l’environnement et cadre de vie Pollution éventuelle des sols

Le site n’est pas concerné par des sols pollués ou éventuellement pollués. Les déchets de l’IME, comme ceux du reste de la commune sont gérés en régie.

L’eau Le site n’est pas concerné par un périmètre de protection lié à la ressource en eau. Il est situé à proximité du réservoir d’eau qui assure l’alimentation en eau potable de l’institut médico éducatif (IME) depuis le réseau d’eau potable communal (station de pompage de la Rode). L’accès au réservoir s’effectue via la zone Ue. L’IME dispose de sa propre station d’épuration construite sur un terrain communal. Sa capacité est de 700 équivalents habitants. Actuellement elle traite 300 équivalents habitants (EH) qui correspond à 150 résidents (IME : internat de 78 places + 12 places en semi-internat) ; Mas les Collines : internat de 60 places). Sa capacité résiduelle est de 400 EH. Son niveau de rejet est « NK1 » c’est-à-dire « blanchisserie industrielle et établissement hospitalier ». Caractéristiques techniques de la STEP :

Date de construction : 1995 (PC n°26/94), mais lits refaits en 2003

Pré-traitement : décanteur/digesteur

Traitement : bassin d'aération lit bactérien à cultures fixées et clarificateur

Puis lits de séchage (5)

Rejet des effluents : rivière La Bosque

Cadre de vie : paysage Le site fait partie de l’ensemble paysager « Plaine du réal collobrier », identifié par l’analyse paysagère du PLU approuvé.

Implantation humaine et réseau viaire de la commune de Collobrières (Source BEGEAT sur fond IGN Scan 25)

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Le site est invisible depuis le cœur de la Plaine (via la départementale D14 et la D41). L’IME actuel et le site de son extension ne sont visibles d’aucun point de vue accessible par voie routière ou pédestre. L’unique visibilité du site d’extension de la zone Ue est située sur le site lui-même.

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3.4 Contexte écologique Collobrières est un réservoir de biodiversité intégré dans le grand réservoir de biodiversité du Massif des Maures. Son ensemble forestier intègre et exceptionnel, confère au territoire une richesse d’habitats et d’espèces dont l’emblématique Tortue d’Hermann, menacée et faisant l’objet d’un Plan National d’Actions. Parmi les protections et inventaires qui concernent la commune de Collobrières, tous ne concernent pas le site d’extension de la zone Ue.

Protections et inventaires sur la territoire communal

Le site est –il concerné ? Commentaire

Réserve biologique intégrale des Maures

Non

Plan national d’actions en faveur de la Tortue d’Hermann (PNATH)

Oui Zone verte du PNATH Sensibilité moyenne à faible

Natura 2000 Non Situé à environ 500m du site Natura 2000 «La plaine et le Massif des Maures » de la Directive Habitats.

Zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF)

Oui Directement concerné par la ZNIEFF terrestre de type II « Les Maures », et situé à quelques mètres de la ZNIEFF terrestre de type I : « Vallée du Réal Collobrier ».

Schéma départemental des espaces naturels à enjeux

Non L’inventaire n’a pas porté sur le site qui était n’était pas classé au moment de cet inventaire en zone Naturelle.

Zone humide Non Aucune zone humide inventoriée, ni observée lors de la visite de terrain.

Espaces Naturels Sensibles du Département

Non

3.4.1 Visite de terrain du 17 avril 2018 3.4.1.1 Conditions

Visite de terrain d’une durée de 4 heures en matinée,

Deux observateurs,

Météo : ensoleillé (épisodes pluvieux de forte intensité dans les jours précédents la visite).

3.4.1.2 Méthodologie « terrain » Méthode pour la flore:

o 8 quadras de 2m par 2 m o Positionnés arbitrairement afin d’obtenir à minima un échantillon de chaque milieu rencontré

dans la zone Ue (hors espaces artificialisés) o Vérification systématique de la présence/absence des espèces « Natura 2000 » et

déterminantes des ZNIEFF de type I et II (confère ci-après).

Méthode pour la faune: Tortue d’Hermann : Initialement la prospection envisagée répondait à un protocole d’inventaire conforme à la notice préfectorale. Or, sur le site, les milieux rencontrés ne se sont pas avérés favorables à la présence de la Tortue d’Hermann. Sur la zone Ue et ses proches abords, les contraintes sont :

o Topographie avec des dénivelés importants créés par des remaniements de terrain (photo 1)

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o Absence de végétation sur de grandes surfaces liée aux obligations légales de débroussaillement portées à 100m dans le cadre du PPRIF. Des traces de gyrobroyages sont présentes sur le site (photo 2)

o Absence de cours d’eau ou de zone humide. o Présence de maquis denses et impénétrables hors des OLD (photo 3). o Présence humaine marquée (stationnement, piste, chemin goudronné, …) (photo 4)

Photo 1 Photo 2

Photo 3 Photo 4

Dans les espaces pouvant présenter une potentialité (à noter que la potentialité reste faible : car faible superficie

et morcèlement), une recherche visuelle a été réalisée à 2 personnes pendant 1 heure soit 2 heures de

prospection.

Insectes : Seuls les lépidoptères ont fait l’objet d’une recherche ciblée. La date de visite étant précoce pour l’observation des adultes de certaines espèces, la recherche a porté sur les plantes hôtes et les habitats favorables, à travers les quadras pour les plantes hôtes et par observation visuelle du site pour les habitats. Pour les autres insectes, leur observation au cours de la visite est liée à la mise en place des quadras dédiés à la flore. Reptiles: Les milieux les plus favorables à l’observation des reptiles, autres que la Tortue d’Hermann et la cistude d’Europe, ont fait l’objet d’une attention particulière. Le protocole repose uniquement sur une prospection à vue, les espèces potentielles étant des lézards, plus que des serpents. La prospection repose sur un temps d’attente de 15 minutes sans mouvement (observation des individus en insolation), suivi d’un déplacement linéaire des observateurs (du point 1 au point 2 environ 50 m), pour une observation des individus en fuite. Opération répétée si nécessaire.

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Chiroptères : Aucune prospection « Chiroptères » n’a été réalisée dans et autour de la zone Ue dans le cadre de la révision à objet unique du PLU. Seule la potentialité de présence des espèces est estimée. Autres mammifères : Aucune autre espèce de mammifère n’apparait comme déterminante des ZNIEFF ou identifiée dans le site Natura 2000 « Plaine et Massif des Maures ». Seuls des indices de présence ont été relevés au cours de la visite, sans recherche spécifique d’espèce.

3.4.1.3 Bibliographie Pour la faune et la flore, une recherche de données sur la base Silène a été réalisée, pour l’historique d’observations. Les données du DOCOB ont également été reprises.

3.4.1.4 Localisation des quadras La localisation des 8 quadras est représentée sur la cartographie suivante.

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3.4.2 Plan national d’actions en faveur de la Tortue d’Hermann

3.4.2.1 Sensibilité de la zone Ue révisé Le Plan national d’action en faveur de la Tortue d’Hermann (PNATH) est accompagné d’une carte de sensibilité, représentant les zones de sensibilité très faible à majeure.

• Dans les zones de sensibilité très faible , les projets envisagés doivent prendre en compte les habitats et les déplacements de l’espèce.

• Dans les zones de sensibilité moyenne à faible , les aménagements sont à réduire au maximum. • Dans les zones de sensibilité notable , les aménagements sont à éviter. • Dans les zones de sensibilité majeure , les aménagements sont à proscrire.

Carte de Sensibilité du Plan National d’action en faveur de la Tortue d’Hermann (Source DREAL/CEN)

La zone Ue est en zone de sensibilité moyenne à faible.

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Zoom sur la zone Ue révisée (Superposition du PNATH et zonage du PLU révisé)

Lors de la visite de terrain, aucun individu n’a été rencontré dans la zone Ue du PLU révisé. Il convient de rappeler que les données bibliographiques disponibles (SILENE et Natura 2000) ne font pas mention de la présence de l’espèce dans la zone Ue actuelle, ni dans son extension.

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3.4.3 Natura 2000 Les inventaires réalisés pendant l’élaboration du DOCOB, ont permis d’identifier de nombreux habitats d’intérêt communautaire sur le territoire communal. Aucun n’est situé sur le site de l’extension de la zone Ue.

Site du réseau Natura 2000 « Plaine et massif des Maures » sur le territoire communal et localisation des habitats d’intérêt communautaire (Source BEGEAT, D’après DREAL et DOCOB)

Distance de la zone Ue révisée par rapport au site Natura 2000.

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La visite de terrain réalisée le 17 avril 2017 s’est également intéressée aux espèces Natura 2000, autres que la Tortue d’Hermann (voir ci-avant), présentes ou potentielles sur la zone Ue et en particulier sur le site de l’extension de la zone.

Autres reptiles

Cistude d’europe : l’absence de milieu favorable exclut la présence de l’espèce.

La Couleuvre d’Esculape : Elle fréquente essentiellement les bois de feuillus et les ripisylves. Elle n’a pas été observée dans la zone Ue. La base de données SILENE n’identifie par ailleurs aucun pointage autour de la zone pour cette espèce.

Le lézard des murailles : il est ubiquiste. Aucun individu n’a été observé lors de la visite de terrain. La base de données SILENE n’identifie par ailleurs aucun pointage autour de la zone pour cette espèce.

Le Lézard ocellé : Son habitat favorable n’est pas représenté dans la zone Ue. Il n’a pas été contacté lors de la visite de terrain, la base de données SILENE n’identifie pas de pointage de l’espèce sur ou autour de la zone Ue.

Lézard vert occidental : il est ubiquiste. Il a été observé, en fuite lors de la visite de terrain dans la zone Ue sur un escarpement rocheux. (localisation B)

Chiroptères

Aucune prospection « Chiroptères » n’a été réalisée dans et autour de la zone Ue dans le cadre de la révision à objet unique du PLU. À l’échelle communale :

Minioptère de schreibers : le territoire communal est un lieu de transit de l’espèce vers le gite de la Londe.

Murin de Beschstein : le territoire communal est un lieu de transit et d’hivernage de l’espèce.

Murin à oreilles échancrées : le DOCOB n’identifie pas l’espèce comme présente sur Collobrières.

Petit Murin : le DOCOB n’identifie pas l’espèce comme présente sur le territoire communal.

Grand Rhinolophe : espèce peu commune dans le massif des Maures, est non identifiée sur le territoire communal par le DOCOB.

Petit Rhinolophe : Des gites de reproduction sont identifiés dans le DOCOB sur le territoire communal, mais ne sont pas identifiés dans le PLU afin d’éviter toute destruction ou dégradation.

Murin de Daubenton : L’espèce est liée aux cours d’eau et aux gîtes arboricoles. Des gites sont présents sur le territoire. Ils ne sont pas identifiés dans le PLU afin d’éviter toute destruction ou dégradation.

Murin de Natterer : L’espèce est liée aux zones humides et aux milieux forestiers. Des gites sont présents sur le territoire Ils ne sont pas identifiés dans le PLU afin d’éviter toute destruction ou dégradation.

Noctule de Leisler : Espèce forestière qui se reproduit dans des cavités d'arbres et rarement dans les bâtiments. L’espèce est présente sur le territoire communal.

Pipistrelle commune : Cette espèce est probablement l’une des plus répandue en Région PACA, le DOCOB signale sa présence sur tout le territoire, y compris au plus proche des habitations.

Pipistrelle de Kuhl : L’espèce présente sur le territoire, et observable à proximité des habitations.

Pipistrelle de Nathusius : L’espèce est rare dans le périmètre du site Natura 2000 et semble absente de la commune (aucune observation).

Pipistrelle soprane : espèce peu connue, vraisemblablement absente de la commune.

Sérotine commune : Espèce présente sur le territoire. Les espaces pâturés lui sont favorables. La présence de certaines de ces espèces dans la zone Ue est potentielle, à minima en transit ou en chasse (sur les milieux ouverts par les OLD par exemple). La visite de terrain a permis de vérifier l’absence d’arbre à cavité, de chablis, de ruine et de cavité rocheuse, ce qui entraine l’absence de gite potentiel sur le site d’extension de la zone Ue. La présence des espaces bâtis voisins et des éclairages extérieurs concourent également à l’exclusion de certaines espèces (lucifuges, cavernicoles, forestières…)

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Poissons et amphibiens

Aucune des espèces suivantes n’est potentielle sur la zone Ue du fait de l’absence de cours d’eau et de milieu humide :

Barbeau méridional

Blageon

Le Crapaud calamite

Grenouille agile

Le Pélodyte ponctué

La Rainette méridionale

Entomofaune

La date de visite étant précoce pour l’observation des adultes de certaines espèces, la recherche a porté sur les plantes hôtes et les habitats favorables.

Le damier de la succise : la plante hôte de l’espèce n’a pas été observée. Aucun individu adulte n’a été observé (période de vol avril à juillet).

L’écaille chinée : les adultes s’observent à partir de fin juin. Les chenilles n’ont pas été observées. La strate herbacée est par ailleurs peu développée du fait des récents travaux sur les OLD.

La Diane : Les adultes peuvent être observés de mars à début juin, l’espèce affectionne les milieux ouverts avec une préférence pour les zones humides qui ne sont pas présentes sur la zone Ue. Sa plante hôte (Aristolochia rotunda) est absente.

Le lucane cerf-volant : Aucun chablis, ni arbre sénescent n’a été observé dans la zone Ue. L’espèce n’a pas fait l’objet d’observation répertoriée dans la base de données SILENE.

Le grand capricorne : Comme pour le lucane cerf-volant, l’absence de « bois mort» n’est pas favorable à l’espèce. La base de données SILENE ne relève aucune observation de l’espèce.

La Magicienne dentelée : L’espèce n’est pas identifiée sur le territoire communal par les bases de données.

Flore

La Spiranthe d’été : Espèce de zone humide, la zone Ue ne présente pas de milieu favorable à son développement.

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3.4.4 Zones naturelles d’intérêt écologique faunistique et floristique de type II

ZNIEFF terrestre de Type II « Les Maures » sur le territoire communal.

ZNIEFF terrestre de Type II « Les Maures » - focus sur la zone Ue révisée

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Le site d’extension de la zone Ue, objet de la révision à objet unique du PLU, est directement concerné par la ZNIEFF terrestre de type II « Les Maures ». La zone Ue concernée par la ZNIEFF représente 0,002% de la superficie de cette ZNIEFF.

La visite de terrain réalisée le 17/04/2018 a porté sur la recherche des espèces déterminantes de cette vaste ZNIEFF (752,5 Km²). Cette recherche ne porte pas sur les insectes autres que les lépidoptères, ni sur les chiroptères (Confère méthodologie).

Arachnides, coléoptères, crustacés, diptères, hémiptères, hyménoptères

Aucune observation.

Lépidoptères

Thécla de l’Arbousier : Non observée mais la forte représentativité de sa plante hôte (arbousier) permet de définir l’espèce comme fortement potentielle. Hespéride à bandes jaunes : la présence de potentilles peut permettre la présence de l’espèce. Aucun individu, quelque soit le stade de développement n’a été observé.

Chiroptères

Confère partie « chiroptère » du chapitre « Natura 2000 » ci-avant.

Oiseaux

Aucun protocole d’observation des oiseaux lors de la visite de terrain n’a été mis en place. Les espèces déterminantes de la ZNIEFF n’ont pas été observées.

Flore

Ont été observées : la lettre qui suit le nom de l’espèce précise la localisation de l’observation.

Adénocarpe de Toulon ( A et H) :

Aira Provincialis (A)

Ronce (C)

Canche de Tenore (A)

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3.4.5 Zones naturelles d’intérêt écologique faunistique et floristique de type II

ZNIEFF terrestre de Type I sur le territoire communal Capelude La Verne Lambert

Vallée du Réal Collobrier Maures septentrionales de Notre-Dame des Anges à la Garde-Freinet Grand Noyer- Petit Noyer

ZNIEFF terrestre de Type I « Vallée du Réal Collobrier» - focus sur la zone Ue révisé.

De même que pour la ZNIEFF de type II, la visite de terrain réalisée le 17/04/2018 a permis de rechercher les espèces déterminantes présentes. Parmi les espèces déterminantes de cette ZNIEFF seule la Canche de Tenore (Aira tenorei) a été observée (localisation A).

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3.5 Fonctionnement écologique 3.5.1 Le schéma régional de cohérence écologique La cartographie suivante donne les grandes orientations régionales de préservation ou de remise en état des réservoirs de biodiversité et des corridors.

Superposition des limites communales de Collobrières (tracé jaune) sur le SRCE. Le cercle en pointillés noirs localise l’IME. Remarque : L’échelle de lecture du SRCE est le 1/100 000. La présentation de la carte avec une localisation approximative (contours communaux en trait plein jaune sur la carte) n’a pour objectif que de permettre d’identifier la commune dans les grandes continuités écologiques régionales.

La zone Ue apparait hors des continuités écologiques régionales.

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3.5.2 Le SCoT approuvé de Provence Méditerranée

Extrait SCOT : Le cœur du massif des Maures offrant un paysage forestier particulièrement riche de subéraies et d’anciennes châtaigneraies et ponctué d’un patrimoine religieux pluriséculaire (chartreuse de la Verne, Menhirs du plateau de Lambert, Dolmen de Gaoutabry). Repère n°18 sur la cartographie du SCOT.

La zone Ue (localisation approximative par un cercle noir) est comprise dans le réservoir de biodiversité « Massif des Maures » à l’échelle du SCOT approuvé.

3.5.3 Le fonctionnement écologique local À l’échelle de la commune, le projet de Trame verte et Bleue dont la traduction est le règlement et zonage du PLU approuvé, identifie l’IME comme étant un équipement « à conforter », à l’interface d’un corridor agricole et d’un réservoir de biodiversité forestier.

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À l’échelle de la zone Ue, et aux vues des milieux et des espèces rencontrés, le fonctionnement écologique sur le site apparait fortement dépendant de l’activité et des pratiques humaines présentes. La mise en place des mesures de défense incendie modifie le fonctionnement écologique local. La fréquence des interventions sur les bandes OLD, les méthodes employées pour les réaliser et le calendrier des travaux sont déterminants du maintien du fonctionnement écologique local. L’extension de la zone Ue est située au plus près des espaces artificialisés constitués par l’IME à l’Ouest et le groupe d’habitations à l’Est, ainsi que par les OLD et des voies d’accès imperméabilisées. L’extension prend place dans un espace de maquis dense et dans des espaces mis à nu dans le cadre des OLD.

L’extension ne modifie pas la fonctionnalité du réservoir de biodiversité forestier d’échelle communale et régionale limitrophe de la zone. Elle ne crée pas de rupture des continuités agricoles présentes autour de l’actuelle zone de l’IME.

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3.6 Synthèse et priorisation des enjeux de la révision à objet unique

Dans le cadre de l’évaluation environnementale du PLU approuvé, cinq enjeux avaient été identifiés. Il s’agissait de :

1. Protéger les personnes et les biens face aux aléas feu de forêt et inondation (enjeu majeur) 2. Maintenir le cadre de vie, en limitant les nuisances et les pollutions éventuelles et en veillant au respect

des paysages et du patrimoine emblématiques du territoire (enjeu majeur). 3. Maintenir des continuités écologiques fonctionnelles dans les espaces artificialisés qui représentent des

zones de fragilité à l’échelle locale, et intégrer la notion de continuités écologiques dans les projets du PLU (enjeu majeur).

4. Maintenir les continuités écologiques à l’échelle de la commune en s’appuyant sur la valorisation des ressources naturelles du territoire (enjeu fort)

5. S’adapter au changement climatique (enjeu modéré à fort). L’évaluation environnementale concluait alors à l’absence d’incidence résiduelle négative du PLU sur ces enjeux. À l’échelle de la zone Ue révisé par la procédure de révision à objet unique, les enjeux identifiés sont les suivants :

N° Enjeux à l’échelle de la

zone Ue

Importance de l’enjeu à l’échelle de la zone

Ue

Importance de l’enjeu lié à la zone

Ue à l’échelle communale

Réponses que le PLU révisé doit apporter

1 Protéger les personnes et les biens face aux aléas feu de forêt

MAJEUR MODERE à FAIBLE Assurer la prise en

compte du risque.

2 Ne pas dégrader les continuités écologiques communales et régionales

FORT à MODERE MODERE

Valider le fait que le règlement du PLU approuvé apporte des réponses adaptées aux enjeux écologiques identifiés dans la zone Ue révisé

3 Prendre en compte le ruissèlement lié à l’imperméabilisation nouvelle du sol

MODERE à FAIBLE FAIBLE

Compenser l’imperméabilisation du sol pour limiter les ruissèlements

Pour les enjeux identifiés dans le PLU approuvé, la révision à objet unique ne modifie pas les bilans des

incidences initiales et résiduelles de l’évaluation environnementale du PLU approuvé, la révision à objet unique n’entrainant pas d’effet sur :

Les risques naturels (hors risque incendie et ruissèlement traité ci-après),

Les risques technologiques,

Les risques de pollutions ou de nuisances,

Les paysages ou la préservation du patrimoine,

Les ressources naturelles,

Les activités économiques liées à l’agriculture ou la gestion de la forêt.

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Chapitre 4 : Compléments apportés à l’analyse des incidences notables prévisibles sur l’environnement et mesures pour les éviter, les réduire ou les compenser

4.1 Pourquoi la procédure de révision à objet unique du PLU comporte une évaluation environnementale ?

La commune est directement concernée par le site du réseau Natura 2000 « Plaine et Massif des Maures ». En application du décret 2015-1783 du 28 décembre 2015, les PLU révisés concernant une commune concernée par un site Natura 2000, font l’objet d’une évaluation environnementale. La procédure de révision à objet unique fait par conséquent l’objet d’une évaluation environnementale.

4.2 Enjeux 1 de la révision à objet unique : Protéger les personnes et les biens face aux aléas feu de forêt

L’enjeu est d’assurer la sécurité des personnes et des biens en attendant l’approbation du PPRIF qui deviendra une servitude du document d’urbanisme.

La partie de la zone Ue « étendue » est située dans une zone EN3 du projet de PPRIF. Le règlement du PPRIF est rédigé de sorte que : Seules sont interdites « Les installations classées avec risque d’explosion ». La zone Ue n’autorise pas ce type d’installation. Les règles édictées par le PPRIF seront respectées par le porteur de projet. L’extension de la zone Ue, à travers la prise en compte, par le projet, du risque incendie, n’entraine pas d’augmentation du risque ou une nouvelle exposition des populations à celui-ci. Bilan des incidences initiales et résiduelles du PLU approuvé en prenant en compte la révision à objet unique

Éléments du PLU Incidences initiales Incidences résiduelles

PADD

Neutre, temporaire en attente du PPRIF et

globale

OAP

Règlement et document graphique

En l’absence d’incidence résiduelle négative, Il n’est pas envisagé de mesure compensatoire ; hors mesures compensatoires qui pourraient être exigées par le projet de centrale photovoltaïque au sol ou par les projets du PLU, tels que les aménagements d’équipements de défense incendie demandés dans la cadre du PPRIF.

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4.3 Enjeux 2 de la révision à objet unique : Ne pas dégrader les continuités écologiques communales et régionales

Dans le projet communal (PADD) Le PADD définit très précisément un projet environnemental, qu’il combine au projet paysager et à la gestion des risques. Cette orientation identifie clairement les espaces à enjeux et, est assortie d’une cartographie, qui est l’unique carte réalisée à une échelle communale dans le PADD. L’IME y apparait comme un équipement à conforter. La procédure de révision à objet unique ne va pas à l’encontre des objectifs de la Trame verte et bleue du PLU approuvé.

Le zonage de la révision à objet unique Comme vu dans l’état initial de l’environnement, l’extension de la zone Ue ne porte pas atteinte aux réservoirs de biodiversité d’échelle locale et régionale identifiés. Le zonage ne se positionne pas sur des habitats d’intérêt communautaire, le projet de nouvelle construction autorisée par le règlement de la zone Ue va modifier localement l’occupation du sol par une artificialisation d’espaces actuellement anthropisés mais majoritairement non artificialisés. Aucune espèce d’intérêt communautaire, ni espèce déterminante des ZNIEFF avoisinantes de la zone Ue et bénéficiant d’un statut de protection n’a été identifiée dans la zone Ue et son extension. Le zonage induit une modification locale du fonctionnement écologique (échelle de l’extension de la zone).

Le règlement n’est pas modifié par la procédure de révision à objet unique Le règlement de la zone Ue n’est pas modifié par la procédure, par conséquent il s’applique à la partie en extension de la zone Ue. Ce règlement prend en compte les espèces potentiellement présentes sur le site, en réglementant un calendrier de travaux favorable aux reptiles, oiseaux et chiroptères. Il réglemente également les éclairages extérieurs, les clôtures, les plantations à favoriser et celles proscrites, afin de limiter l’effet de l’artificialisation sur les déplacements d’espèces et sur le maintien des espèces présentes. Le règlement du PLU approuvé permet de maintenir une perméabilité écologique de la zone Ue. Bilan des incidences initiales et résiduelles du PLU approuvé en prenant en compte la révision à objet unique


PADD Positive, permanente et

globale

Neutre, globale et

permanente. OAP

neutre, locale

Règlement et document graphique neutre, permanente et

globale et locale

positive, permanente et

locale (enveloppe urbaine)

En l’absence d’incidence résiduelle négative, il n’est pas envisagé de mesure compensatoire.

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4.4 Enjeux 3 : Prendre en compte les phénomènes de ruissèlements liés à l’imperméabilisation nouvelles des sols

La zone Ue révisée n’est pas concernée par le risque inondation. Le règlement écrit du PLU approuvé de la zone Ue n’est pas modifié par la procédure de révision à objet unique, il s’applique par conséquent à la zone Ue révisée. Ce règlement prend en compte l’imperméabilisation du sol induite par les futures constructions et prescrit les règles de compensation à l’imperméabilisation (doctrine MISEN). Par conséquent les nouvelles constructions autorisées dans la zone Ue devront répondre aux règles de compensation de l’imperméabilisation édictées par le PLU approuvé. Remarque : Il convient de rappeler que le choix du site d’extension de l’institut médico éducatif est basé sur la topographie du site, qui se trouve être plus favorable à l’installation d’une nouvelle construction que les espaces libres de construction présents dans la zone Ue avant révision. Le réseau pluvial de l’IME est existant et facilement mobilisable pour la nouvelle construction envisagée dans l’extension de la zone Ue. Bilan des incidences initiales et résiduelles du PLU approuvé en prenant en compte la révision à objet unique


PADD Globale/ permanente

Positive, permanente et globale

OAP Locale et globale/

permanente

Règlement et document graphique Globale/ permanente

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Chapitre 5 : Évaluation des incidences Natura 2000 de la procédure de révision à objet unique

5.1 Question préalable (R.414.23.I du code de l’environnement)

5.1.1 Description détaillée du projet de révision à objet unique Le projet est décrit dans le chapitre 1.

5.1.2 Contexte et historique Le contexte et l’historique de cette procédure est précisé dans le chapitre 1.

5.1.3 Étendue/emprise du projet La révision à objet unique concerne deux hectares situés, au PLU approuvé, en zone Naturelle.

5.1.4 Durée prévisible et période envisagée des projets permis par le PLU Le PLU est un document de planification urbaine et de réflexion sur le développement communal pour les 10 à 15 prochaines années. Les zones urbaines U sont ouvertes à l’urbanisation dès l’approbation du PLU sans que le délai de réalisation ne soit précisé. Le projet envisagé dans le zone Ue peut par conséquent être mis en œuvre dès approbation de la procédure de révision à objet unique.

5.1.5 Entretien / fonctionnement / rejet Les rejets prévisibles dans le milieu naturel liés à la zone Ue révisée sont identiques à ceux de la zone Ue du PLU approuvé, ils concernent:

Les rejets de la station d’épuration

Les déchets à collecter et à traiter.

5.1.6 Budget En termes de budget, les projets du PLU sont envisagés de manière stratégique. Il s’agit d’un document de planification et non d’un document opérationnel.

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5.2 Définition de l’aire d’influence et présentation des sites concernés

La cartographie ci-après reprend les éléments de l’évaluation des incidences Natura 2000 du PLU approuvé. Elle représente la commune sur fond IGN_SCAN 25 en noir et blanc, entourée d’un périmètre de 10 km. Ce périmètre est choisi afin de correspondre à la distance moyenne parcourue par les espèces aviaires (hors migratrices) et les chiroptères (en moyenne 6 à 10km) pour leurs déplacements quotidiens.

Sites du réseau Natura 2000 sur le territoire communal et dans un rayon de 10km autour des limites communales (Source BEGEAT, D’après DREAL) Plus de 77% du territoire communal sont concernés par la zone spéciale de conservation « Plaine et Massif des Maures », les espaces communaux, essentiellement naturels faisant partie du réseau Natura 2000 représentent ¼ de la superficie totale du site Natura 2000 « Plaine et Massif des Maures » (superficie totale : 34 264 ha). Le site « Plaine et Massif des Maures » s’étend autour de la commune dans un rayon supérieure à 10 km. Les autres sites inclus dans ce rayon de 10 km autour des limites communales sont des sites marins. La conclusion de l’évaluation des incidences Natura 2000 du PLU approuvé était la suivante :

Compte tenu des mesures annoncées, la réalisation du projet de PLU ne porte pas atteinte à l’état de conservation du site Natura 2000 « Plaine et Massif des Maures ». Au contraire les mesures de préservation des fonctionnalités écologiques régionales et locales contribuent au maintien des espèces Natura 2000 présentes et se déplaçant sur le territoire. Remarque : Les fonctionnalités sur l’intégralité du site Natura 2000 ne pourront être maintenues que dans la mesure où les projets des territoires voisins visent les mêmes objectifs.

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5.3 Analyse des incidences (R.414.23.II du code de l’environnement)

5.3.1 Les espèces du site Natura 2000

Comme vu précédemment (chapitre 4), la révision à objet unique du PLU, n’a pas d’incidence directe négative sur les espèces de la Directive Habitat se déplaçant sur le territoire. Il convient de préciser que le règlement de la zone Ue prend en compte les espèces non rencontrées mais potentiellement présentes (en déplacement principalement) sur le site : - Calendrier de travaux - Réglementation de clôtures perméables et de hauteur limitée - Maintien d’espaces perméables et végétalisés - Réglementation de l’éclairage.

5.3.2 Les habitats Natura 2000 « Plaines et Massif des Maures »

La révision à objet unique du PLU, n’a pas d’incidence directe, ou indirecte négative sur les Habitats de la Directive Habitat présents, du fait de l’absence de ces habitats sur le site et de l’absence d’atteinte aux fonctionnalités du site. Pour mémoire, la zone Ue révisée ne modifie pas les rejets ou les émissions qui pourraient avoir une incidence sur des habitats situés en dehors de la zone.

5.3.3 Les objectifs de conservation du DOCOB « Plaine et Massif des Maures »

Objectif de conservation n° 1 Préserver les ripisylves méditerranéennes et les oueds contre les détériorations :

La révision à objet unique n’a pas d’incidence sur cet objectif. En effet aucun oued, ni ripisylve n’est identifié dans la zone Ue. La zone Ue n’induit pas de modification de la fonctionnalité des cours d’eau.

Objectif de conservation n° 2 Maintenir et/ou rétablir les conditions favorables à la fréquentation du site par les espèces d’intérêt communautaire que sont la Tortue d’Hermann et la tortue Cistude d’Europe.

Pour la tortue d’Hermann et la cistude d’Europe, les mesures sont prises à l’échelle du PLU pour éviter de porter atteinte à ces espèces (cf. Ci-dessus « Espèces du Site Natura 2000 »), en particulier dans et autour de l’enveloppe urbaine pour la Tortue d’Hermann. L’espèce absente de la zone Ue bénéficie malgré tout d’un calendrier de travaux favorable.

L’absence de cours d’eau et de zone humide induit l’absence de la cistude d’Europe, dans la zone Ue.

Objectif de conservation n° 3 Conserver le paysage écologique des Maures structuré par les habitats forestiers d’intérêt communautaire (suberaies, châtaigneraies provençales, yeuseraies) et assurer ainsi la pérennité des espèces qui leur sont inféodées

Les espaces forestiers d’intérêt communautaire ne font pas partie de l’extension de la zone Ue. Celle ne va pas à l’encontre de cet objectif.

Objectif de conservation n° 4 Maintenir les conditions favorables à la fréquentation du site par les chiroptères (arboricoles notamment)

Des recommandations particulières sont apportées par le règlement du PLU approuvé pour le maintien des gites et la limitation de l’éclairage public et privé.

Objectif de conservation n° 5 Préserver l'habitat prioritaire "mares et ruisseaux temporaires"

La zone Ue n’est pas concernée

Objectif de conservation n° 6 Maintenir les conditions favorables à la diversité de l’entomofaune présente sur le site (Natura 2000).

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Dans le cadre des OLD (Hors PLU), à mettre en œuvre pour répondre au règlement du PPRIF, la structure animatrice du site Natura 2000 peut intervenir afin que des arbres matures soient maintenus, ou que des arbres coupés soient gardés au sol.

Objectif de conservation n° 7 Contribuer à la restauration des habitats parcourus par les incendies

Hors cadre du PLU et de sa révision à objet unique.

Le PLU révisé, est compatible avec les objectifs de conservation de la zone spéciale de conservation « Plaine et Massif des Maures ».

5.4 Mesures d’accompagnement, de réduction et de suppression (R.414.23.II du code de l’environnement)

5.4.1 Mesure d’accompagnement En matière d’espèces protégées, il est rappelé au pétitionnaire par la présente évaluation des incidences que l’atteinte aux individus, la perturbation et la dégradation des habitats sont interdites, sauf procédure exceptionnelle de dérogation (L.411-1 et 2 du Code de l’Environnement).

5.4.2 Mesures de réductions, de suppression et de compensation En l’absence d’incidence sur la fonctionnalité des sites Natura 2000 et sur les facteurs clés de conservation , il n’est pas prévu de mesures de réductions, de suppression ou de compensation des incidences.

5.5 Conclusion La procédure de révision à objet unique ne présente pas d’incidence sur les espèces et les habitats ayant permis la désignation du site Natura 2000 « Plaine et Massif des Maures ».

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Chapitre 6 : Suivi des incidences du PLU sur l’environnement Le suivi des incidences du PLU approuvé sont les suivants. Ces indicateurs peuvent également s’appliqué à la révision à objet unique.

Enjeux Indicateur de suivi Suivi

Protéger les personnes et les biens face aux aléas feu de forêt et inondation

Équipement des zones AU et ouverture à l’urbanisation

Approbation du PPRIF Absence d’arrêté de

catastrophe naturelle Approbation du schéma

directeur du pluvial

Communal et départemental Travaux réalisés (bilan tous les 5 ans) Approbation du PPRIF (Préfet) Approbation du schéma directeur du pluvial (commune)

Maintenir le cadre de vie, en limitant les nuisances et les pollutions éventuelles et en veillant au respect des paysages et du patrimoine emblématiques du territoire.

Occupation du sol Existence des éléments du patrimoine identifiés Préservation des cônes de vue

Communal Occupation du sol par Photo-

interprétation (bilan tous les 10 ans) Demandes d’autorisation de

travaux sur les éléments du patrimoine déposées en Mairie.

Maintenir des continuités écologiques fonctionnelles dans les espaces artificialisés qui représentent des zones de fragilité à l’échelle locale, et intégrer la notion de continuités écologiques dans les projets du PLU.

Occupation du sol (espaces naturels du territoire et maillage boisé dans l’enveloppe urbaine) exploitation des châtaigneraies Suivi des populations de

Tortue d’Hermann et de cistude d’Europe

Suivi des Chiroptères

Communal en se basant sur : Occupation du sol par Photo-

interprétation. Résultats des suivis et études

réalisés par l’ONF dans la Réserve Biologique Intégrale des Maures et par le syndicat mixte du Massif des Maures dans le cadre de Natura 2000. Maintenir les continuités

écologiques à l’échelle de la commune en s’appuyant sur la valorisation des ressources naturelles du territoire.

S’adapter au changement climatique

Qualité de l’air Réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol Qualité environnementale des bâtiments

Atmo-paca (qualité de l’air pluriannuel) Permis de construire de la centrale photovoltaïque Permis de construire bâtiment RT2012 ou normes en vigueur (Communal, bilan tous les 5 ans)

Remarque : les indicateurs de suivi sont choisis pour être réalisables facilement. Des indicateurs plus performants mais également plus contraignants et couteux, pourraient être affichés dans cette liste mais leur réalisation ne serait pas assurée, par exemple « prospections naturalistes par un bureau d’étude».

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Chapitre 7 : Articulation et compatibilité de la procédure de révision à objet unique avec les documents supra communaux

7.1 Les servitudes d’utilité publique

La carte des servitudes ainsi que la liste datant du 26 septembre 2013 sont annexées au PLU approuvé. La zone Ue n’est concernée par aucune servitude.

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7.2 Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) Collobrières appartient au SCoT14 Provence Méditerranée, approuvé le 16 octobre 2009, et actuellement en révision. La compatibilité du PLU avec le document de SCoT, et en particulier le DOG15 est explicité ci-après.

7.2.1 Orientation générale 1 : Encadrer et structurer le développement pour ménager le territoire

7.2.1.1 Préserver et valoriser le capital naturel et agricole : le réseau vert, bleu et jaune de l’aire toulonnaise Le réseau vert, bleu et jaune de l’aire toulonnaise : Sur le territoire de Collobrières : Réseau vert : Espace à dominante

naturelle Réseau jaune : vallée agricole du

Réal Collobrier Réseau bleu : le Réal Collobrier Les orientations relatives aux espaces à dominante naturelle : Les PLU garantissent la préservation, la valorisation et la gestion des espaces à dominante naturelle par un zonage et un règlement adaptés, voire par des orientations de secteur.

Le PLU révisé est COMPATIBLE

Les orientations relatives aux zones humides, aux cours d’eau, aux fleuves côtiers et leurs ripisylves Les cours d’eau et les zones humides doivent faire l’objet d’une approche globale en ce qui concerne leur fonctionnement, la préservation de leur richesse écologique et leur mise en valeur. De plus, il s’agit de préserver de l’urbanisation et des activités agricoles les bordures et ripisylves des cours d’eau ainsi que les bordures des zones humides, en mettant en place une zone tampon. Les PLU constituent la bonne échelle règlementaire pour : - identifier précisément les zones humides à préserver et assurer leur protection ; - prévenir et compenser les conséquences de l’imperméabilisation des sols sur l’écoulement des eaux ; - éviter les pollutions liées à l’assainissement individuel et maîtriser les rejets non domestiques ; - minimiser l’artificialisation des berges des cours d’eau ;


Les orientations relatives aux espaces à dominante agricole L’ensemble des espaces agricoles déterminés dans le réseau vert, bleu et jaune doit être préservé. Il s’agit également d’assurer le maintien d’espaces agricoles suffisants pour soutenir l’agriculture périurbaine ou de proximité. Afin de compenser la mutation d’espaces agricoles en espaces de développement, les PLU favorisent les reconquêtes agricoles en prenant en compte des critères écologiques, historiques, paysagers, socio-économiques...


14 SCoT : Schéma de Cohérence Territoriale 15 DOG : Document d’Orientations Générales

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7.2.1.2 Organiser et maîtriser le développement de l’aire toulonnaise Conforter les pôles communaux et de proximité « Pour les communes de Collobrières et de Signes, éloignées géographiquement des autres pôles, il s’agira d’assurer un niveau de service essentiel à la vie quotidienne ». (Extrait du DOG)

Compatibilité du PLU révisé: sans objet

Limiter la consommation de l’espace


« Pour les opérations d’aménagement dans les sites d’extension, les collectivités s’inscrivent, au regard du contexte local, dans l’une des trois familles d’ambiance suivantes, en privilégiant la diversité des types de logements et des formes urbaines : • L’ambiance citadine : au moins 70 logements à l’hectare. Cette densité minimale est favorisée notamment dans les tissus urbains relativement denses et les espaces situés à proximité des axes structurants de transports collectifs. • L’ambiance villageoise : au moins 50 logements à l’hectare (cette densité correspond à la morphologie des tissus des noyaux villageois traditionnels). • L’ambiance périurbaine : au moins 20 logements à l’hectare (cette densité correspond aux tissus semi-denses des espaces pavillonnaires »

7.2.2 Orientation générale 2 : afficher des axes de développement

7.2.2.1 Affirmer une ambition métropolitaine C. Conforter l’attractivité touristique

a. Diversifier l’activité touristique

« Développer le tourisme vert dans l’arrière-pays en laissant la possibilité d’implanter les installations nécessaires, tout en préservant l’environnement ».


b. Assurer un bon niveau d’hébergement et mieux répartir les équipements « Il s’agit notamment de compléter l’offre d’hébergement, en particulier par des produits haut de gamme et des

localisations dans les communes non littorales ».


7.2.2.2 Élaborer une stratégie de développement économique Collobrières : une offre commerciale à renforcer dans le centre, des terroirs agricoles à conforter


7.2.2.3 Répondre aux besoins de logements Un objectif pour l’aire toulonnaise annuel de 2900 logements par an, dont 2.320 résidences principales. Objectif annuel minimum de production de résidences jusqu’en 2020 : 160 pour le secteur Est, c’est-à-dire les communes de La Londe-les-Maures, Le Lavandou, Bormes-les-Mimosas, Collobrières et Pierrefeu. Production logement sociaux non concerné:


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7.2.3 Orientation générale 3 : promouvoir un cadre de vie de qualité

7.2.3.1 Apaiser la ville Développer l’usage des modes doux pour les déplacements quotidiens et touristiques

7.2.3.2 Entretenir une qualité paysagère au sein des espaces urbains

A. Préserver les sites bâtis d’intérêt paysager spécifique qui constituent en partie le patrimoine bâti de l’aire toulonnaise « Le village de Collobrières sur les bords du Réal Collobrier, dominé par les ruines du château et de l’église »

La prise en compte de ces sites doit faire l’objet de réflexions particulières dans les PLU et les projets d’aménagement. Ceci afin de les valoriser et de prendre en compte leur morphologie, leur architecture, leur organisation parcellaire et plus généralement les règles et les qualités qui les caractérisent.


A. Améliorer la qualité des projets d’aménagement en s’inspirant du contexte paysager existant Les PLU fixent les règles permettant l’insertion paysagère des projets d’aménagement et d’équipement, par exemple : • trouver les formes urbaines qui s’adaptent le mieux à la pente, • prendre en compte les éléments paysagers naturels ou culturels préexistants lorsque leur préservation est possible (restanques, ripisylve et tracé d’un cours d’eau, boisements remarquables…), • instaurer des cônes de vue vers les villages perchés et les arrière-plans naturels.


7.2.3.3 Concevoir un mode de développement qui compose avec les risques naturels et technologiques Prendre en compte les risques naturels incendie et feu de forêt


7.2.3.4 Gérer durablement les ressources du territoire et minimiser les impacts de l’activité humaine Une métropole attentive à ses ressources en eau

Une métropole économe en énergie

Le PLU révisé est compatible

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7.3 Le Programme Local de l’Habitat (PLH)

Révision à objet unique : sans objet

7.4 Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE)

Le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée (2016-2021) est un document de planification pour l’eau et les milieux aquatiques à l’échelle du bassin versant instauré par la loi sur l’eau du 3 janvier 1992. Il est élaboré sur le territoire du grand bassin hydrographique du Rhône (partie française), des autres fleuves côtiers méditerranéens et du littoral méditerranéen.

Il a été approuvé le 03 décembre 2015 et fixe pour une période de 6 ans les orientations fondamentales pour une gestion équilibrée de la ressource en eau, intégrant les obligations définies par la directive européenne sur l’eau ainsi que les orientations du Grenelle de l’environnement pour l’atteinte d’un bon état écologique et chimique de l’eau d’ici 2021.

Dans la pratique, le SDAGE formule des préconisations à destination des acteurs locaux du bassin. Il oblige les programmes et les décisions administratives à respecter les principes de gestion équilibrée, de protection ainsi que les objectifs fixés par la Directive Cadre sur l’Eau de 2000.

Le PLU doit être compatible avec les orientations, les mesures et les objectifs de qualité et de quantité d’eau définis par le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône Méditerranée.

7.4.1 Qualité des masses d’eau impactées directement ou indirectement par le territoire (données SDAGE 2016-2021) et incidences du PLU.

Le PLU révisé ne modifie pas les conclusions du PLU approuvé sur sa compatible avec les orientations fondamentales du SDAGE Rhône Méditerranée (mesures 2016-2021).

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Chapitre 8 : Résumé non technique du PLU approuvé complété par la révision à objet unique

Le résumé non technique du PLU approuvé est complété par les éléments de la procédure de révision à objet unique. Les compléments sont identifiés par le symbole suivant :

Révision à objet unique La procédure de révision à objet unique porte sur l’extension de la zone Ue du PLU approuvé, afin de permettre l’extension de l’IME Jean Itard (établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes). Cette extension de la zone Ue est justifiée par la topographie du site de la zone Ue du PLU approuvé permettant la réalisation de l’équipement, qui se trouve être trop réduite ; il est nécessaire de procéder à une extension de la zone vers l’Est afin de pouvoir positionner le bâtiment et offrir des conditions d’accès et d’accueil satisfaisantes. L’extension de la zone Ue prend place sur des espaces aujourd’hui anthropisés (Accès goudronnés, pistes de terre battue, bandes d’obligation légales de débroussaillement, stationnement…). À noter que la procédure de révision ne porte que sur le zonage (étendu de 2 hectares). Le règlement de la zone Ue n’est pas modifié.

Diagnostic territorial

Situation et démographie Objectif démographique : Maximum 3000 habitants à l’horizon 10 à 15 ans.

Localisée au Sud du Département du Var, en région PACA16, la commune de Collobrières, au cœur du Massif des Maures, s’étend sur une superficie de 11 268 hectares. La commune compte aujourd’hui 1979 habitants17 Collobrières appartient à l’intercommunalité Méditerranée - Porte des Maures et est localisé dans le périmètre du SCoT18 Provence Méditerranée (en révision). La croissance démographique communale est continue depuis le début des années 1980 ; elle est essentiellement due à l’arrivée de nouveaux habitants sur le territoire. La population est vieillissante, mais il est à noter que la part des jeunes est importante.

Agriculture et économie Enjeu : Maintenir l’activité économique sur le territoire et valoriser le potentiel agricole et forestier.

La majorité des actifs ont un emploi et sont salariés en CDI. La part des actifs ayant un emploi a tendance à stagner ; corrélativement, la part des chômeurs, est en augmentation. En 2013, la majorité des actifs travaillent et résident sur le territoire communal et ils sont en augmentation. Ce constat est atypique sur le territoire varois. Près d’un tiers des entreprises sont liées au secteur du commerce, des transports, de l’hébergement et de la restauration. L’activité économique liée à l’IME constitue un vivier d’emplois sur le territoire communal. L’activité agricole est importante, en particulier liée à l’activité castanéicole. L’agriculture est une préoccupation essentielle pour la commune : elle développe et préserve son territoire agricole. Le tourisme, enjeu majeur pour la commune, est en développement constant, grâce en particulier à riche patrimoine naturel et historique.

16 PACA : Provence Alpes Côte d’Azur 17 INSEE 2016, populations légales des communes en vigueur à compter du 1er janvier 2016 18 SCoT : Schéma de Cohérence Territoriale

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Contexte urbain, habitat et logement Enjeu : ne pas développer l’espace artificialisé, conserver un village à taille humaine tout en permettant l’accueil de nouvelles populations au sein d’une enveloppe restreinte

Le contexte urbain de la commune de Collobrières est indissociable de la problématique présente sur le territoire, constituée par les principaux enjeux suivants: la nécessité de lutter contre l’étalement urbain fortement consommateur d’espace, la nécessité de prendre en compte la problématique de l’aléa inondation et feu de forêt. Le parc de logements est en constante augmentation depuis les années 1960, constitué majoritairement de résidences principales. Les maisons individuelles prédominent même si s’observe une augmentation de la part des logements collectifs sur la dernière période censitaire. En matière de logements sociaux, la commune dispose d’un parc de 68 logements représentant 8,3% de ses résidences principales.

Équipements et services Enjeu : adapter la densité du PLU au niveau d’équipement communal (réseau, …)

Bénéficiant d’un bon niveau d’équipements et de services de proximité, Collobrières souhaite développer les équipements en matière de voirie et de stationnement (aménagement de voies, désenclavement de quartiers…).Le Schéma directeur d’assainissement est en cours. Le centre Jean Itard. Aujourd'hui, ce centre est composé de 10 structures :

- Un institut médico éducatif (I.M.E) - Trois sections d'éducation et d'enseignement spécialisé(S.E.E.S) - Deux sections d'éducation spécialisée et de soins à domicile (S.E.S.S.A.D.) - Deux centres d'action médicosociale précoce (C.A.M.S.P.) - Deux maisons d'accueil spécialisées (M.A.S.).

L’IME compte 78 places en internat + 12 places en semi-internat. Le Mas des collines comprend un internat de 60 places. Le nouveau projet comportera 90 lits.

Déplacements Enjeu : permettre à terme la création de nouvelles voies de désenclavement du village Nord et Sud en vue d’améliorer le trafic

La commune est desservie par des routes départementales à une voie, dont certaines nécessitent d’être aménagées (élargissements en particulier) afin d’être davantage en adéquation avec le trafic qu’elles supportent, d’améliorer l’accessibilité, de désenclaver des secteurs et de renforcer la sécurité des personnes et des biens (accessibilité des véhicules de secours en particulier / lutte contre le risque incendie). Le transport automobile reste majoritaire et le développement des possibilités de stationnements sur la commune est un enjeu du PLU.

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État initial de l’environnement

Contexte physique Enjeu : valoriser et préserver les ressources naturelles du territoire et protéger les biens et les personnes face aux risques naturels.

Climat : Le territoire communal bénéficie d’un climat méditerranéen provençal, se traduisant par des

étés chauds et secs et des automnes doux et humides. Le relief de Collobrières compris entre 58 et 780

mètres (Signal de la Sauvette), abaisse légèrement les températures minimales et augmente les

précipitations par rapport au littoral. Le Mistral, vent violent propage les incendies et les précipitations

parfois violentes entrainent des phénomènes de crues torrentielles et de ruissèlement pluvial, facteur

de mouvement de terrain de type « coulées de boue » et « érosion des berges ».

Le territoire bénéficie d’une insolation annuelle moyenne supérieure à 2 700 heures. La commune dispose d’un secteur dédié à la production d’énergie photovoltaïque qui n’est pas actuellement exploité. Le périmètre de ce secteur est conservé, mais réduit au PLU.

Géologie et hydrographie : La commune se situe sur des roches imperméables en profondeur mais

rendues perméables superficiellement. Cela signifie que les ressources en eau sont essentiellement

superficielles. Les points d’eau et les petites sources sont nombreux mais à faible débit. Trois cours d’eau

principaux parcourent le territoire communal. Il s’agit de :

Le Réal Collobrier traverse la commune sur environ 10,5 km d’Est en Ouest. Les crues du Réal Collobrier sont dues à des épisodes pluvieux intenses qui surviennent surtout en automne.

La Verne prend sa source au plateau Lambert, au plan d’eau du barrage de la Pertuade, et est également alimentée par de nombreux ruisseaux intermittents sur ses 12 km de cours à travers la commune.

La Giscle parcourt le bassin Nord-Est et forme sur la moitié de son parcours la frontière avec la commune de Grimaud.

Risques naturels Enjeu : Protéger les biens et les personnes face aux risques naturels.

Sismicité : La commune est située en zone de sismicité faible.

Mouvement de terrain : La commune est concernée par un aléa retrait gonflement des argiles faible

qui ne concerne que quelques espaces principalement localisés dans la plaine du Réal Collobrier.

D’autres mouvements de terrain se sont produits par le passé sur le territoire communal, liés aux fortes

précipitations.

Inondation : La commune est concernée par un aléa inondation identifié par l’Atlas des zones

Inondables sur la Giscle et le Real Collobrier. Il s’agit d’un aléa inondation par crue torrentielle et

débordement des cours d’eau. Une étude plus fine, réalisée à la demande de la commune, porte sur le

Real Collobrier qui traverse l’enveloppe urbaine. Le risque inondation lié au ruissèlement pluvial est

également très présent sur le territoire. La commune ne dispose pas d’un Schéma Directeur

d’Assainissement Pluvial opposable.

Feu de forêt : Avec près de 97% d’espaces naturels et boisés, situés au cœur du massif des Maures, la

commune est très soumise au risque feu de forêt. Depuis 1962, ce sont 4600 hectares de forêt qui ont

été incendiées sur le territoire. Suite aux grands incendies de 2003 dans le Var, le Préfet a prescrit

l’élaboration d’un Plan de prévention des risques incendie de forêt pour la commune de Collobrières.

Celui-ci est en cours d’élaboration qui deviendra une servitude du document d’urbanisme après

approbation.

La zone Ue et son extension, objet de la révision à objet unique sont uniquement concernées par le risque feu de forêt.

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Ressources naturelles Enjeu : valoriser et préserver les ressources naturelles du territoire

Eau : La commune dispose d’un schéma directeur d’eau potable avec un programme de travaux.

L’alimentation en eau potable est 100% souterraine. La commune est auto suffisante mais adhère à

SIAECRET (Syndicat intercommunal s’alimentation en eau des communes de la région Est de Toulon)

afin de sécuriser sa ressource.

La station d’épuration est ancienne, d’une capacité de 3500 Equivalent habitants. Le schéma directeur

d’assainissement en élaboration et doit permettre de préciser la nature des travaux à engager pour la

mise en conformité de la STEP (nouvelle station, localisation,…)

La zone Ue et son extension, objet de la révision à objet unique disposent d’une station d’épuration

dédiée, dont la capacité résiduelle (environ 300 EH) est suffisante pour accueillir les nouvelles

constructions prévues. Le réseau d’eau communal alimente la zone Ue via un réservoir situé en limite

de la zone Ue.

Cadre de vie et qualité de l’environnement Enjeu : préserver le cadre de vie et l’attrait de la commune

Nuisances et pollutions : La commune bénéficie d’un environnement exceptionnellement calme au

cœur du massif des Maures. Loin de toutes nuisances directes, qu’elles soient sonores, lumineuses ou

olfactives, le territoire communal est un havre de tranquillité pour les Collobriérois et les visiteurs qu’il

attire.

Aucun site sur le territoire n’est qualifié de pollué (source communale) et la commune ne compte aucune activité polluante. Les sources de pollution éventuelle sont accidentelles ou peuvent être liées aux systèmes d’assainissement autonomes. La station d’épuration actuelle est ancienne et d’une capacité de 3500 EH.

Paysage et patrimoine : Le Massif des Maures offre des paysages changeant au gré des saisons, d’un

vert profond en été, les reliefs boisés se couvrent d’or en automne. A des vues centrées sur le Massif,

succèdent des paysages ouverts sur la Méditerranées et les Alpes, aux détours de cols et de crêtes,

accessibles par des routes ou des pistes.

Le village, aux trois quartiers historiques bien distincts, est embrassé par un méandre du Real Collobrier et couronné par les ruines de l’Eglise Saint Pons, inscrite aux monuments Historiques. Les quartiers les plus récents lui font face, occupant d’anciens espaces cultivés. La commune est riche de son patrimoine bâti, dont trois éléments sont classés ou inscrits ou Monuments Historiques. La plaine du Real Collobrier, agricole, peu bâtie, est dominée par des reliefs boisés aux pentes douces. La ripisylve du Real Collobrier qui longe la route départementale, crée une rythmique dans ce paysage ouvert, principalement viticole. La zone Ue et son extension ne sont pas visibles depuis les points de vue routiers et paysagers du territoire communal. Aucun élément du patrimoine bâti n’est concerné par l’extension de la zone Ue, objet de la révision à objet unique.

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Milieux naturels, biodiversité et fonctionnement écologique Enjeu : Identifier et favoriser le maintien d’une fonctionnalité écologique sur le territoire, en lien avec les territoires voisins. Prendre en compte la Tortue d’Hermann dans le projet communal.

L’intégralité du territoire communal est concernée par des protections contractuelles, réglementaires

ou par des inventaires du patrimoine naturel. Il s’agit de :

Plan National d’Actions en faveur de la tortue d’Hermann

Réserve biologique intégrale des maures

Natura 2000 : zone spéciale de conservation« Plaine et massif des Maures »

Une Zone naturelle d’intérêt écologique faunistique et floristique terrestre de type II et six

terrestres de type I.

Espaces naturels à enjeux identifiées par le Département

Zones humides inventoriées par le Département et par le document d’objectif Natura 2000

Espaces naturels sensibles du Département.

Toutes ces données le prouvent, Collobrières est un réservoir de biodiversité (à l’échelle locale) intégré dans le grand réservoir de biodiversité du Massif des Maures (identifié à l’échelle régionale et par le SCOT approuvé Provence Méditerranée). Son ensemble forestier intègre et exceptionnel, confère au territoire une richesse d’habitats et d’espèces dont l’emblématique Tortue d’Hermann, menacée, et faisant l’objet du Plan National d’Actions. L’enveloppe urbaine, concentrée, constitue, en ce point, une zone de fragilité des continuités entre le Nord et le Sud du territoire. Afin d’éviter que cette zone de fragilité, ne deviennent une zone de rupture, le PLU doit identifier et permettre le maintien de continuités écologiques fonctionnelles. L’extension de la zone Ue n’est pas directement concernée par le site Natura 2000 « Plaine et Massif des Maures », mais est concernée directement par la ZNIEFF terrestre de type II « Les Maures ». Elle est située à quelques mètres de la ZNIEFF terrestre de type I : « Vallée du Réal Collobrier ». Le Plan National d’action en faveur de la Tortue d’Hermann identifie le site, objet de la révision en zone de sensibilité faible à modéré. La visite de terrain réalisé en avril 2018 a permis de conclure à l’absence d’espèce d’intérêt communautaire et d’espèce déterminante protégée des ZNIEFF locales.

Les enjeux environnementaux du PLU Issus du diagnostic et de l’état initial de l’environnement, cinq enjeux principaux que le PLU doit prendre en compte, sont identifiés :

1. Protéger les personnes et les biens face aux aléas feu de forêt et inondation

2. Maintenir le cadre de vie, en limitant les nuisances et les pollutions éventuelles et en veillant au respect

des paysages et du patrimoine emblématiques du territoire

3. Maintenir des continuités écologiques fonctionnelles dans les espaces artificialisés qui représentent des

zones de fragilité à l’échelle locale, et intégrer la notion de continuités écologiques dans les projets du

PLU.

4. Maintenir les continuités écologiques à l’échelle de la commune en s’appuyant sur la valorisation des

ressources naturelles du territoire.

5. S’adapter au changement climatique

Parmi ces enjeux, seuls les enjeux « feu de forêt », « ruissèlement lié à l’imperméabilisation des sols » et « prise en compte des enjeux écologiques potentiels » sont retenus dans le cadre de l’évaluation environnementale de la procédure de révision à objet unique.

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Évaluation environnementale Prise en compte des enjeux environnementaux et traduction réglementaire

1. Protéger les personnes et les biens face aux aléas feu de forêt et inondation

La prise en compte de cet enjeu par le PLU est une priorité, les secteurs de risque identifiés par l’étude sur le Real Collobrier sont identifiés graphiquement et un règlement adapté leur est attribué. Les secteurs de risque forts sont rendus inconstructibles. Les secteurs de risque modéré, sont réglementé afin d’assurer la mise en sécurité des personne et des biens. Le risque feu de forêt est pris en compte par le PLU en attente de l’approbation du PPRIF qui deviendra une servitude du document d’urbanisme. Les secteurs dentifiés par le PPRIF, présentant les alea les plus forts sont rendus inconstructibles, ceux nécessitant la mise en place d’équipements (élargissement de voie, aire de retournement, système de défense incendie …) sont classés en zone d’urbanisation future stricte, leur ouverture à l’urbanisation nécessite la modification ou la révision du document d’urbanisme. La nouvelle construction projetée dans l’extension de la zone Ue objet de la révision à objet unique est située dans une zone EN3 du projet de PPRIF. Le règlement du PPRIF est rédigé de sorte que seules sont interdites « Les installations classées avec risque d’explosion ». La zone Ue n’autorise pas ce type d’installation. L’extension de la zone Ue, à travers la prise en compte, par le projet, du risque incendie, n’entraine pas d’augmentation du risque ou une nouvelle exposition des populations à celui-ci. Concernant le ruissèlement, le règlement approuvé de la zone Ue prend en compte ce phénomène et réglemente les mesures de compensation à l’imperméabilisation à appliquer pour les nouvelles constructions.

2. Maintenir le cadre de vie, en limitant les nuisances et les pollutions éventuelles et en veillant au respect

des paysages et du patrimoine emblématiques du territoire

Le PLU permet l’identification et la préservation des secteurs de plus forts enjeux paysagers par un zonage adapté (Naturel, ou agricole). Les châtaigneraies sont identifiées par un zonage Ac permettant l’exploitation et l’entretien raisonnés. Les deux secteurs de projet de la commune font l’objet d’orientations d’aménagement et de programmation afin d’assurer l’intégration paysagère des nouvelles constructions. Le PLU, recense, identifie et protège le patrimoine communal non classé ou inscrit aux Monuments Historiques. La procédure de révision à objet unique n’a pas effet sur cet enjeu.

3. Maintenir des continuités écologiques fonctionnelles dans les espaces artificialisés qui représentent des

zones de fragilité à l’échelle locale, et intégrer la notion de continuités écologiques dans les projets du

PLU.

Le PLU identifie au cœur de l’enveloppe urbaine un maillage végétal qui permet de maintenir des connexions entre les reliefs boisés l’encadrant au Nord et au Sud. Par ailleurs l’enveloppe urbaine reste resserrée autour de l’existant. La procédure de révision à objet unique n’a pas d’effet sur cet enjeu.

4. Maintenir les continuités écologiques à l’échelle de la commune en s’appuyant sur la valorisation des

ressources naturelles du territoire.

A plus grande échelle, l’intégralité du territoire, est identifiée et protégée pour son rôle de réservoir de biodiversité. Les zones humides et cours d’eau sont protéger, les espaces à plus forts enjeux écologiques bénéficient d’une réglementation adaptée, en particulier pour la préservation de la Tortue d’Hermann et la prise en compte des chiroptères (éclairage / recommandation concernant les gites) La procédure de révision à objet unique n’entraine pas de modification des continuités écologiques régionales et communales. À l’échelle locale, les réservoirs de biodiversité (agricole, forestiers) ne sont pas fragilisés par la révision à objet unique, qui prend place sur des espaces anthropisés.

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5. S’adapter au changement climatique

La commune au travers de son PLU s’engage à son échelle, dans une démarche d’adaptation au changement climatique, en maitrisant son enveloppe urbaine , en préservant les espaces agricoles et naturels et en maintenant un secteur dédié à la production d’énergie renouvelable. La procédure de révision à objet unique n’a pas effet sur cet enjeu.

Evaluation des incidences Natura 2000 La réalisation du projet de PLU, et la révision à objet unique ne portent pas atteinte à l’état de conservation du site Natura 2000 « Plaine et Massif des Maures ».Au contraire les mesures de préservation des fonctionnalités écologiques régionales et locales du PLU approuvé contribuent au maintien des espèces Natura 2000 présentes et se déplaçant sur le territoire.

Compatibilité du PLU avec les documents supra-communaux Le PLU approuvé et le PLU révisé sont COMPATIBLES avec le PLH, le SCOT Provence Méditerranée, et le SDAGE.

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Chapitre 9 : Annexes

9.1 Extrait du règlement du PLU approuvé : dispositions générales du règlement et règlement de la zone Ue

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9.2 Arrêté préfectoral du 15 mars 2017 fixant les mesures prises pour l’application de l’article L253-7-1 du code rural et de la pêche maritime

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DEPARTEMENT DU VAR COLLOBRIERES