Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF Introduction à la péréquation financière Werner Weber, chef de la section

Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF

Introduction à la péréquation financière

Werner Weber, chef de la section péréquation financière, AFF

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Département fédéral des finances DFF

Administration fédérale des finances AFF

La péréquation financière

La péréquation financière vise à • réduire les disparités entre les cantons en matière de

capacité financière • accroître l’efficience dans l’exécution des tâches publiques

Attribution des tâches et de la responsabilité

de leur financement

Réglementaion de la

collaboration pour les tâches

communes

Collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges

Péréquation des ressources

Compensation des charges

Compensation des cas de

rigueur (jusqu'en

2036)

Répartition des tâches entre la Confédération et les cantons

Péréquation financière au sens strict

Péréquation financière

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1. La répartition des tâches entre la Confédération et les cantons

La répartition des tâches obéit aux règles suivantes:

• Principe de subsidiarité: Les tâches étatiques ne doivent être déléguées au niveau supérieur (Confédération ou canton) que lorsqu’il est prouvé qu’elles y seront mieux assumées qu’au niveau inférieur (canton ou commune).

• Equivalence fiscale: les bénéficiaires d’une prestation peuvent décider de cette prestation et en supportent les coûts.

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1. La répartition des tâches entre la Confédération et les cantons• Exemples:

Tâches fédérales Tâches cantonales Tâches communes Tâches intercantonales

AVS, préstations individuelles Organisation d'aide aux personnes handicapées

Assurance-maladie, réduction de primes

Universités cantonales

AI, prestation individuelles Formation scolaire spéciale Protection contre le bruit Hautes écoles spécialisées

Routes nationales Construction et exploitation des homes

Exécution des peines et des mesures

Elimination des déchets

Défense nationale Bourses d'études Protection du patrimoine culturel

Epuration des eaux

Protection de la nature et du paysage

Transports publics urbains

Collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges, définie par des accords-cadres intercantonaux. Condérération: rôle d'arbitre

Conventions-programmes dans divers domaines: accords assortis d'objectifs, ainsi que contributions globales ou forfaitaires. Confédération: conduite stratégiqueCantons: responsabilité opérationnelle

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2. La péréquation financière au sens strict

2.1 La péréquation des ressources

Compensation ciblée des disparités entre les cantons à forte capacité financière et les cantons à faible capacité financière.

2.2 La compensation des charges

2.3 La compensation des cas de rigueur

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• Elle vise à doter les cantons dont les ressources sont inférieures à la moyenne d'une quantité suffisante de fonds à libre disposition.

• Elle se base sur le potentiel des ressources par habitant de chaque canton, calculé avec les éléments suivants:

• Le revenu imposable des personnes physiques

• Le revenu pour l‘imposition à la source

• La fortune imposable des personnes physiques

• Le bénéfice imposable des personnes morales.

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Le revenu des personnes physiques est la composante principale du potentiel des ressources (en moyenne 66%), suivie du bénéfice des personnes morales (en moyenne 24%).

0

10'000

20'000

30'000

40'000

50'000

60'000

70'000

80'000

en C

HF

par

hab.

Potentiel de ressources par habitant

Fortunes des personnes physiques

Revenu pour l’imposition à la source

Bénéfice des personnes morales

Revenu des personnes physiques

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• En comparant le potentiel des ressources par habitant d’un canton à la moyenne suisse on obtient l’indice des ressources.

• Les cantons affichant un indice supérieur à 100 sont réputés cantons à fort potentiel de ressources et contribuent à la péréquation des ressources.

• Les cantons affichant un indice inférieur à 100 sont réputés cantons à faible potentiel de ressources et bénéficient de la péréquation des ressources.

• Le but est que chaque canton atteigne, après péréquation, de moyens financiers par habitant à hauteur de 85% au moins de la moyenne suisse.

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0

50

100

150

200

250

Indi

ce d

es r

esso

urce

s

Indice de ressources avant péréquation

Moyenne suisse 85%

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La dotation totale de la péréquation des ressources en 2013 est de 3,7 milliards de francs. La péréquation des ressources est financée conjointement par la Confédération (2,2 milliards en 2013) et par les cantons à fort potentiel de ressources (1,5 milliards en 2013).

• Les cantons à fort potentiel de ressources contribuent à la péréquation horizontale des ressources proportionnellement à leur indice des ressources.

• Les versements aux cantons à faible potentiel de ressources évoluent de façon progressive afin de soutenir de façon ciblée les cantons aux indices de ressources les plus faibles et d’atteindre une dotation minimale en fonds propres de 85% de la moyenne suisse pour tous les cantons.

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-1'200'000

-1'000'000

-800'000

-600'000

-400'000

-200'000

-

200'000

400'000

600'000

Zurich Genève Zoug St-Gall Valais Berne

en 1

'000

CH

F

Paiements 2013: Cantons avec les montants versés ou perçus les plus

élevés

Zurich

Genève

Zoug

St-Gall

Valais

Berne

-3000

-2000

-1000

0

1000

2000

3000

Zoug Schwyz Genève Glaris Jura Uri

en C

HF

Paiements par habitant 2013:Cantons avec les montants par habitant versés ou perçus

les plus élevés

Zoug

Schwyz

Genève

Glaris

Jura

Uri

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0

50

100

150

200

250

Indi

ce d

es r

esso

urce

s

Indice de ressources avant péréquation Indice RFS après péréquation

Moyenne suisse 85%

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Allégements pour les cantons devant assumer des charges excessives.


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Cet instrument permet d’indemniser les cantons confrontés à des charges structurelles excessives dues à des facteurs géo-topographiques ou à des facteurs socio-démographiques. En effet, la situation topographique et la structure démographique peuvent induire des coûts supérieurs à la moyenne lors de la fourniture des biens et des services publiques.

Type de charges Compensation

ExternarlitésOffre étatique d'un canton profitant aussi aux habitants d'autres cantons

Collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges

Besoin résultant d'un choixDépenses pour des prestations étatiques excédant les besoins fondamentaux

Pas de compensation

Charges excessivesCompensation des charges par la Confédération

Pas de compensation

Besoin fondamentauxCharges nécessaires à la fourniture d'un minimum de biens et services publiques

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La compensation des charges est entièrement financée par la Confédération. En 2013, la dotation de cet instrument s’élève à 730 millions de francs.

Les contributions accordées au titre de la compensation des charges se répartissent de façon égale entre:

• La compensation des charges dues à des facteurs géo-topographiques (CCG)

• La compensation des charges dues à des facteurs socio-démographiques (CCS)

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La compensation des charges dues à des facteurs géo-topographiques

La compensation des charges dues à des facteurs géo-topographiques (CCG) se base sur les indicateurs suivant:

• Altitude• Déclivité du terrain• Structure de l’habitat• Faible densité démographique

La CCG vise à corriger les frais plus élevés liés par exemple au service hivernal, à l’entretien des infrastructures, à la gestion des forêts ou encore à la protection contre les avalanches.

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La compensation des charges dues à des facteurs géo-topographiques

La dotation de la CCG est de 365 millions de francs en 2013.

CHF par habitant

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La compensation des charges dues à des facteurs socio-démographiques

La compensation des charges dues à des facteurs socio-démographiques (CCS) se base sur les indicateurs suivant:

• Pauvreté• Structure d’âge• Intégration des étrangers

• Indicateur des villes-centres Les indicateurs des villes-centres (nombre d’habitants, densité de population et taux d’emploi) sont calculés au niveau communal.

La CCS-AC vise à corriger les frais plus élevés dans le domaine de la santé, de la prévoyance sociale et de l’intégration.

La CCS-F permet d’indemniser les surcoûts résultant de l’exiguïté du territoire (sécurité publique et transport par exemple) que doivent assumer les villes-centres de par leur rôle économique, culturel et social.

CCS-AC

CCS-F

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La compensation des charges dues à des facteurs socio-démographiques

La dotation de la CCS est de 365 millions de francs en 2013 (CCS-AC: 243 mio / CCS-F: 122 mio)

CHF par habitant

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2.3 La compensation des cas de rigueurAtténuement des effets du passage au nouveau système.

(Prévu jusqu’en 2036)

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La compensation des cas de rigueur vise à atténuer pendant une période transitoire les effets de l’introduction du nouveau système (2008) qui pénalisait certains cantons à faible potentiel de ressources.

Elle est financée à raison de deux tiers par la Confédération et d’un tiers par les cantons.

La dotation, s’élevant à 358 millions de francs, reste constante jusqu’en 2015 et diminue ensuite chaque année de 5% du montant initial. La compensation des cas de rigueur prendra fin en 2036.

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Vue d’ensemble

Paiements nets

Paiements nets par habitant

Recettes des cantons

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2. La péréquation financière au sens strict: Vue d’ensemble 2013

Paiements en mio. de CHF

1'500120

Confédération239 2'196 730


géo-topographiques

socio-demographiques

3'697 365365

verticale horizontale

Péréquationdes ressources

Cantons à faible potentiel deressources

Cantons assumant des charges excessives

AG SO BL

Cantons à fort potentiel de ressources ZG

Cantons bénéficiant de la compensationdes cas de rigueur

AI AR GR SG TG UR VS

BE JU NE FR GL LU OW

CCG

CCS A-C

NW SZ

SH BS GE VD ZH CCS F

TI

359

verticale horizontale

Compensationdes cas de rigueur

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2. La péréquation financière au sens strict: Paiements nets 2013

-1'200'000

-1'000'000

-800'000

-600'000

-400'000

-200'000

0

200'000

400'000

600'000

ZH BE LU UR SZ OW NW GL ZG FR SO BS BL SH AR AI SG GR AG TG TI VD VS NE GE JUen 1

'000

CH

F

Péréquation des ressources CCG CCS A-C CCS F Compensation des cas de rigueur


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2. La péréquation financière au sens strict: Paiements nets 2013 par hab.

-3'000

-2'500

-2'000

-1'500

-1'000

-500

0

500

1'000

1'500

2'000

2'500

3'000

ZH BE LU UR SZ OW NW GL ZG FR SO BS BL SH AR AI SG GR AG TG TI VD VS NE GE JU

en C

HF

par

hab.

Péréquation des ressources CCG CCS A-C CCS F Compensation des cas de rigueur


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2. La péréquation financière au sens strict: Recettes des cantons

40%

60%

Transferts aux cantons

Transferts non affectés

Transferts affectés

16%

25%

59%

Recettes des cantons

Transferts non affectés

Transferts affectés

Recettes fiscales des cantons

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