Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF Rapport sur lévaluation de lefficacité de la péréquation financière entre

Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons 2012-2015

Werner Weber, chef de la section péréquation financière, AFF

2

Département fédéral des finances DFF

Administration fédérale des finances AFF

Contenu

Partie 1: Réalisation des objectifs de la péréquation financière

Partie 2: Répartition des tâches entre la Confédération et les cantons

Partie 3: Alternatives au modèle de péréquation des ressources actuel

3




Selon l’art. 2 PFCC, la péréquation financière vise à

1) renforcer l’autonomie financière des cantons;

2) réduire les disparités entre cantons au niveau national et international;

3) maintenir la compétitivité fiscale des cantons au niveau national et international;

4) garantir aux cantons une dotation minimale en ressources financières;

5) compenser les charges excessives des cantons dues à des facteurs géo-topographiqes et socio-démographiques;

6) garantir une compensation des charges équitable entre les cantons

4




Interactions entre les objectifs:

Buts définis par la PFCC Outcome: effets indirectsImpact: effets directs

Output: paiements annuels

Réalisation: Calculs annuels

PHR

PVR

CCR

But 2:réduction des

disparités

CCS

CCG

But 1:autonomie financière

But 5: compensation des charges

But 4: dotation minimale de

85%

Prestations publiques

Proximité avec les citoyens

Indicateurs Indicateurs

Mesure du degré de réalisation des buts de la péréquation financière

Influence de facteurs exogènes

Légendes:

But 3:compétitivité

fiscale

Rapports de causalité primaires

Rapports de causalité secondaires

5



Objectif 1: Renforcement de l’autonomie financière

0

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

12 000

2007 2008 2009 2010 2011

en M

io.

CH

F

Année

Transferts non affectés Transferts affectés- Contribution fédérales aux cantons

Avant introduction du nouveau système de péréquation financière

- Péréquation financière- Part des cantons aux recettes de la Confédération

2007 2008 2009 2010 2011

Part des transferts non affectés

..... aux transferts totaux 32% 42% 40% 40% 40%

..... aux recettes fiscales des cantons 14% 17% 16% 16% 16%

6



Objectif 2: Réduction des disparités entre les cantons en ce qui concerne la capacité financière

Analyse des disparités à moyen et long termes

• Augmentation des disparités entre 2003 et 2005 puis stabilisation• Diminution des disparités durant la crise économique de 2009• Réaction des cantons à fort potentiel de ressources• Influence de la dynamique conjoncturelle

1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010

0

10

20

30

40

50

60

Tous

Poi

nts

d'in

dice

7




Evolution des disparités au niveau de l’indice des ressources 2008-2014

50 70 90 110 130 150 170 190 210 230 250-10

-5

0

5

10

15

-9.2

-2.8

2.0

-0.7

17.7

1.6

-1.30.0

3.0

6.0

-2.5

7.67.2

4.2

2.4 2.6

-0.8

3.8 3.42.7

1.2

-6.5

-4.5

-6.3

Indice des ressources 2008

V

ari

ati

on d

e l'indic

e d

es

ress

ourc

es,

2008-2

014

III

IV

II

I

100 150 200 250

28

30

32

3434.5

28.4

Zone I (vue rapprochée)

8




Evolution des disparités au niveau de la charge fiscale • Moyenne nationale de l’exploitation du potentiel de ressources

- 2008: 26.0% 2014: 26.7%• Diminution de la charge fiscale entre 2008 et 2014 pour la majorité des cantons• Augmentation des disparités

- Fourchette 2008: 13.5% (ZG) et 32.5% (JU)- Fourchette 2014: 12.7 (SZ) et 35.4% (GE)

10% 15% 20% 25% 30% 35%

-8

-6

-4

-2

0

2

4

6

Moyenne suisse = 0.6

Moyenne suisse = 26 %

2 2

-4

-5

-1

-8

NW GL

-0

-2

-2

1

-0

-3 -3

-3 -2 -2

-0

-4

2

4

1

4 4

3

Exploitation du potentiel fiscal 2008

Va

ria

tio

n d

e 2

00

8 à

20

14

en

po

ints

de

p

ou

rce

nta

ge

◆ Cantons à fort potentiel de ressources, 2014 ◆ Cantons à faible potentiel de ressources, 2014

9



Objectif 3: Maintien de la compétitivité fiscale au niveau national et international

Taux d’imposition moyen au niveau national et international• Forte compétitivité des cantons suisses au niveau international • Grandes différences au niveau national (NW: 10.6%, GE 21.4%)

0%

5%

10%

15%

20%

25%

30%

35%

Imposition moyenne des entreprises, 2011

10




Péréquation des ressources et concurrence fiscale• Canton à faible potentiel de ressources: peu d’incitation à augmenter le potentiel de

ressources• Canton à fort potentiel de ressources: forte incitation à augmenter le potentiel de

ressources et à rester concurrentiels

Taux moyen d’imposition marginal

• Cantons à faible pot. de ressources: 79% (soit 100%-21%)

• Cantons à fort pot. de ressources: 20% (soit 100%-80%)

*Changement annuel des RFS en francs par habitant avant et après péréquation (moyenne des années 2008 à 2013).

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Péréquation des ressources et concurrence fiscale

• Croissance annuelle moyenne des RFS par habitant: 180 francs- Plus élevée pour les cantons à fort potentiel de ressources- Plus basse pour les cantons à faible potentiel de ressources

• Renforcement de la concurrence fiscale malgré les incitations de la péréquation financière

• Influence d‘autres facteurs (situation économique, bénéfices BNS, vente d‘or BNS)

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Mobilité des contribuables

• Perte de terrain des cantons à faible potentiel de ressources

• Sensibilité aux baisses d‘impôts: plus forte chez les ménages à revenu élevé

• Elasticité fiscale: plus forte au niveau communal qu‘au niveau cantonal

Interdépendance entre le niveau des prix des biens immobiliers et la charge fiscale

• Capitalisation partielle des différences de charges fiscales dans le prix de l‘immobilier

• Effets plus importants entre les communes qu‘entre les cantons

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Objectif 4: Garantie d’une dotation minimale en ressources financières

Evolution de la dotation minimale en ressources financières

• Excédent de dotation entre 2012 et 2014

• 2014: + 499 mio. de francs : • Confédération: + 297 mio. • Cantons à fort potentiel de ressources: + 202 mio.

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014

83.0

84.0

85.0

86.0

87.0

88.0

86.3

85.7

84.4

83.3

85.3

86.1

87.0

Ind

ice

de

s R

FS a

prè

s p

éré

qu

ati

on

14



Objectif 5: Compensation des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques et socio-démographiques

Indicateurs: Incidence sur les coûts et pondération• Indicateurs CCS: incidence positive et significative sur les coûts. • Indicateurs CCG: incidence positive et significative sur les coûts, mais plus faible.

Pondération existante • Fruit de négociations politiques • Respect de la votation populaire de 2004• Prise en compte de la soutenabilité des charges excessives pour les cantons• Mais: Non proportionnelle aux coûts effectifs

GLA28%

SLAA-C27%

SLA F45%

Gutachten 2004

GLA27%

SLA A-C33%

SLA F40%

Gutachten 2009

GLA18%

SLA A-C31%

SLA F51%

Gutachten 2013

GLA 50%

SLA A-C 33%

SLA F 17%

Répartition actuelle

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Objectif 6: Garantie d’une compensation des charges équitable entre les cantons

Avantages des collaborations intercantonales assortie d’une compensation des charges

• Evitement des effets d’externalités territoriales (freerider, spillover)• Economies d’échelle• Prévention contre une trop grande centralisation • Efficacité dans l’accomplissement des tâches

Résultat de l’enquête soumise aux gouvernements cantonaux• Préservation de cet instrument selon leur conception dans le cadre de la RPT• Amélioration qualitative sont visible• Augmentation marquante des paiements compensatoires intercantonaux dans les

domaines cités à l’art 48a Cst. et surtout dans les domaines suivants:- Hautes écoles cantonales- Exécution des peines et des mesures

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Partie 2: Répartition des tâches entre la Confédération et les cantons

Contenu de la 2ème partie:

1) Désenchevêtrement des tâches entre la Condédération et les cantons selon les principes suivants: - Principe d’équivalence- Principe de subsidiarité

2) Conventions-programmes pour les tâches restées communes: - Confédération: direction stratégique- Cantons: aspects opérationnels

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Evaluation 1: Désenchevêtrement des tâches

• Evaluation positive du désenchevêtrement des tâches pour la majorité des cantons

• Routes nationales: gains d’efficience annuels depuis 2008 entre 141 et 227 mio.

• Pas de quantification possible des gains d’efficience dans les autres domaines

• Equilibre de la dynamique des coûts pour 10 domaines d’un poids financier important ayant été soumis à un report de charge

• Deuxième exercice de désenchevêtrement des tâches?

Routes nationalesDésormais de la compétence exclusive de

la ConfédérationPaiement des rentes dans le cadre de l'AVS et de l'AI

Institutions pour personnes handicapéesDésormais de la compétence exclusive

des cantonsFormation spéciale

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Evaluation 2: Conventions-programmes

Résultat de l’enquête auprès de services fédéraux et cantonaux sur les conventions-progammes:

• Evaluation dans l’ensemble positive• Augmentation de l’acceptation et de la qualité• Pas de nécessité d’une extension• Subventions forfaitaires ou globales• Objectif de prestations• Dispositions individuelles: justification spécifique

• Améliorations à apporter: • Limitation de l’influence de la Confédération au niveau des objectifs• Réduction de la densité normative et des directives

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Partie 3: Alternatives au modèle de péréquation des ressources actuel

Evaluation des propositions des cantons contributeurs à la péréquation des ressources.

Contenu du la 3ème partie:

1) Zone neutre et distribution linéaire

2) Fixation du taux d’exploitation

3) Modèle alternatif

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Examen 1: Zone neutre et distribution linéaire

Résultat de l’analyse:• Dépassement de l’objectif 85%• Graves répercussions financières pour certains cantons (NE, AG)• Conflit d’intérêt entre effet incitatif et début de la zone neutre• Fluctuations plus importantes des paiements

100

Z

85

Mindestausstattung

Min Kanton vor Ausgleich unter der Mindestausstattung

heutige Progressionskurve

Zielgerade des Alternativmodells

Winkelhalbierende (Situation ohne Finanzausgleich)

Min 85 Z 100

Inde

x na

ch A

usgl

eich

Index vor Ausgleich

Neutrale Zone

Zielzone

Arguments des cantons contributeurs:

• Distribution linéaire: même incitation à augmenter le potentiel de ressources

• Zone neutre: Pas de versements aux cantons „presque forts“

• Garantie de l‘objectif 85%

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Examen 2: Fixation du taux d’exploitation

Résultat de l’analyse:• Pas d’élimination totale de la problématique de la réponsabilité solidaire• Considération seulement partielle de l’évolution des disparités• Adaptation trop régulière du taux d’exploitation• Volatilité élevée des paiements versés• Réduction de la dotation horizontale surcompensée par l’augmentation de la dotation

verticale.

Elements• Fixation du taux d‘exploitation• Contribution verticale fixée à 150% de la contribution horizontale

Arguments des cantons contributeurs: • Meilleure réaction à l‘évolution des disparités • Réduction de la problématique de la responsabilité solidaire. 2.7

2.9

3.1

3.3

3.5

3.7

3.9

4.1

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014

Dot

atio

n in

Milli

arde

n C

HF

Zielerreichende Dotation Effektive Dotation Vorschlag Ressourcenstarke

22



Examen 3) Modèle alternatif

Evaluation du modèle alternatif pour les années 2008 à 2014:

• Contribution de la Confédération: + 475 millions (+3,3%)• Contribution des cantons à fort potentiel de ressources : - 151 millions (-1,5%)• Conséquences variées pour les cantons à faible potentiel de ressources:

• Cantons hors de la zone neutre: plus de paiements• Cantons dans le zone neutre: lourdes pertes financières

Appréciation supplémentaire:• Modification du pilotage politique par le Parlement• Peu de gain d’efficience• Aucune necessité d’un changement fondamental

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Transparent supplémentaire:

Effet de la responsabilité solidaire: reduction de l’AFA de ZH de 10% en CHF par habitant

ZGSZBSGENWVDSHTI

ZH

NEAGAI

OWGRARSOSGTGLUBEFRBLVSGLJUUR

-60 -50 -40 -30 -20 -10 0 10 20 30 40 50 60 70 80

Proposition des cantons contributeurs

Méthode actuelle

Charges supplémentaires par habitant en CHF)

24



Transparent supplémentaire:

Effet de la responsabilité solidaire: reduction de l’AFA de ZH de 10% en moi CHF

GEVDZGBSSZTI

SHNWZH

AGBESGLUNESOGRTGFRBLVSAR

OWAI

GLJUUR

-70 -60 -50 -40 -30 -20 -10 0 10 20 30

Proposition des cantons contrib...

Charges supplémentaires (en mio CHF)

25



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