Un parc de près de 200 000 logements sociaux en 2011

Un contexte parisien spécifiqueEnviron 12 000 logements sociaux sont attribués chaque année par les différents organismes gestionnaires de logements.Très peu de logements se libèrent chaque année et moins en moyenne que dans toute la France, du fait de l’écart avec les loyers du parc privé, alors que la demande ne cesse de croître.

Paris comptait, en 2001, 13,4% de logements sociaux. L’objectif assigné par la loi est, d’une part, d’atteindre le quota de 20% de logements sociaux d’ici 2020, d’autre part, de rééquilibrer le parc de logements en comblant les zones où il y a peu de logements sociaux. Début 2011, on dénombre 17,2% de logements sociaux. La programmation de logements sociaux financés sur la mandature permettra d’atteindre les 20% dès 2014.

• subventionnés par l’État, la Ville de Paris, Action Logement (ex-1% patronal) et la Région Île-de-France• gérés par des bailleurs sociaux (Paris Habitat, RIVP, Immobilière 3F...)• des loyers plafonnés• une attribution soumise à des plafonds de ressources et à une adéquation de la taille du ménage au logement

À ces 200 000 logements, il faut ajouter environ 60 000 logements intermé-diaires gérés par les bailleurs sociaux, mais dont les loyers sont plus élevés.

La situationLogement socialà Paris

Ce qu’il faut savoir

à Paris

• Centre d’appels : 39 75 (coût d’un appel local à partir d’un poste fixesauf tarif propre à votre opérateur)

• www.logementsocial.paris.fr• Service d’accueil central de la sous direction de l’habitat

de la Mairie de Paris :6, rue Agrippa d’Aubigné - 75004 ParisMétro Sully-MorlandDe 9h à 17h du lundi au vendredi

Service d’accueil de Paris Habitat21, bis rue Claude Bernard - 75005 ParisDe 9 h à 16 h du lundi au vendrediwww.parishabitatoph.fr

> Préfecture de Paris 5 rue Leblanc - 75015 Pariswww.ile-de-france.gouv.frStandard DALO : 01 77 45 45 45

Numéros et adresses utiles

La Ville de Paris finance aujourd’hui plus de 6 000 logements sociaux par an afin de répondre à la forte demande :Environ 91 500 demandes émanent de Parisiens et 28 000 dedemandeurs domiciliés en banlieue, avec en moyenne 40 000 nouvellesdemandes chaque année. Parmi les demandeurs :• 71% ont des ressources inférieures aux plafonds du logement très

social (soit environ 1 150 euros par mois pour une personne seule et2 691 euros par mois pour un ménage de 4 personnes)

• environ 26 000 se déclarent hébergés chez des parents ou des amis• près de 3 500 se déclarent sans domicile fixe• plus de 6 000 ont reçu congé ou sont expulsés• plus de 11 000 sont accueillis en centre d’hébergement, en foyer ou

résident en hôtel meublé• environ 21% sont déjà locataires du parc social et souhaiteraient une mutation

La loi DALO a mis en place un droit au logement opposablesous la responsabilité de l’EtatSi vous pensez relever des critères de priorités de la loi *, vous pouvezdéposer un dossier spécifique auprès de la commission de médiation àla Préfecture de Paris, 5 rue Leblanc, 75911 Paris Cedex 15. En cas d’avis favorable de cette commission, c’est le Préfet de Paris qui aura en charge le relogement (ou l’hébergement) sur son contingent de logements réservés et gérés par les bailleurs sociaux.

* La loi DALO institue cinq catégories de demandeurs prioritaires :Les personnes logées dans des locaux impropres à l’habitation ; ou menacées d’expulsion ou hébergées dans un établissement ou un logement de transition ; ou handicapées ou dans des logements sur-occupés ou non décents avec un enfant ; ou dépourvues de logement.

Logementsocial

MAIRIE DE PARISDIRECTION GÉNÉRALEDE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATIONDIRECTION DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT

Édition 2011

> Mairie de Paris

> Paris Habitat

Comment sont désignés les candidats proposés par la Ville de Paris ?

Désignation des candidats et attribution des logementsQui fait quoi ?

Qui propose les candidats ?

Qui attribue les logements ?

En dehors des relogements de droit (expropriation, lutte contre l’insalubrité, sinistres…) et des mutations internes, environ 2500 logements sont attribués chaque année, sur proposition de la Ville de Paris, dont une moitié par la Mairie de Paris qui a mis en place en juin 2001 la commission de désignation du Maire de Paris et l’autre moitié par les Mairies d’arrondissement qui ont institué, pour la plupart, des commis-sions de désignation similaires.

La commission de désignation du Maire de Paris est composée de conseillers de Paris et de représentants d’associations qualifiées au titre de leur implication dans le logement. Elle se réunit chaque semaine, examine les dossiers et les classe selon les critères de priorité fixés par le Maire de Paris :• Ménages démunis• Ménages comportant des personnes handicapées ou à mobilité réduite• Ménages occupant des logements ayant fait l’objet de procédures motivées par des insalubrités graves• Jeunes ménages• Ménages dont le loyer actuel dépasse le tiers des ressources• Familles trop nombreuses par rapport à la superficie de leur logement• Ménages dont la demande est ancienne• Personnel municipal

Pour chaque logement attribué, la Ville de Paris désigne 3 candidats.Elle informe le bailleur social concerné.Les candidatures sont alors examinées par la commission d’attribution du gestionnaire du logement qui décide de l’attribution. Il faut savoir qu’un refus, par le candidat, peut faire perdre le caractère de priorité d’une demande à l’examen par la commission de désignation.

Les organismes gestionnaires de logements sociaux (Paris Habitat, RIVP, Immobilière 3 F, etc.) passent des conventions avec différentes entités (Etat, Ville, collecteurs du 1% patronal) qui contribuent au financement des logements et obtiennent ainsi le droit de proposer des candidats pour ces logements (c’est-à-dire un droit de réservation)

Ce sont les organismes gestionnaires de logements sociaux qui attribuent les logements. Pour cela, ils disposent d’une commission d’attribution où siègent également des représentants de la Ville et des associations de locataires.

Une charte des mutations internesAfin de mieux répondre aux demandes de mutations de personnes déjà locataires du parc social, la Ville de Paris a souhaité accompagner toutes ces démarches par l’élaboration, en juin 2009, d’une charte des mutations internes avec les bailleurs sociaux . Elle vise à mettre en place une politique incitative sur l’ensemble du parc social afin de permettre une meilleure adéquation du logement à la situation familiale ou sociale du locataire.

Démarches à suivre pour effectuer une demande de logement social à ParisPour déposer un dossier de demande de logement> Auprès de la Mairie de Paris- En allant, sur place, à la mairie d’arrondissement de votre choix ou au service d’accueil de la sous direction de l’habitat de la Mairie de Paris6 rue Agrippa d’Aubigné 75004 Paris (voir les documents nécessaires).> Ou en envoyant, par courrier, le formulaire de demande de logement dûment rempli, téléchargeable sur www.logementsocial.paris.fr accompa-gné des photocopies de tous les documents nécessaires, au service d’accueil de la sous direction de l’habitat de la mairie de Paris6 rue Agrippa d’Aubigné 75004 Paris

> Auprès de Paris Habitat21 bis rue Claude Bernard 75005 ParisIl est un lieu d’enregistrement des demandes de logement au même titre que les mairies d’arrondissement, compte tenu de l’importance de son parc de logement.

> Auprès de tous les guichets d’enregistrement en Île-de-FranceVoir le site internet de la DRIHL.

Par ailleurs : > Si vous êtes salarié d’une entre-prise privée Prenez contact avec le service du personnel de votre entreprise afinde savoir si celle-ci a la possibilité de présenter votre candidature au titre des réservations d’Action Logement (ex-1% patronal)> Si vous êtes fonctionnaire ou agent de l’EtatDéposez votre candidature auprès du service du personnel de votre adminis-tration qui dispose de logements réservés. > Si vous êtes déjà locataire dans le parc social et souhaitez changer de logement : vous devez également vous adresser à votre bailleur afin de lui signaler votre demande.

Documents nécessairespour effectuer une demande- Formulaire de demande de logement social rempli- Cartes d’identité ou passeports ou titres de séjour en cours de validité pour toutes les personnes majeures à reloger- Livret de famille (pour les foyers avec enfants)- Dernier avis d’imposition ou de non imposition de toutes les personnes qui vivront dans le logement- Justificatifs des ressources du dernier mois de toutes les personnes qui vivront dans le logement (fiche de paye, attesta-tion d’allocation…)- Justificatif d’allocations familiales, de pension alimentaire (éventuellement, pour les foyers avec enfants)- Justificatif du domicile actuel (bail et quittances de loyer ou reçus d’hôtel ou attestaton d’hébergement…)- Autres documents facultatifs à joindre à la demande si vous souhaitez préciser une situation particulière (ex : jugement d’expulsion, lettre de congé du proprié-taire, arrêté préfectoral d’interdiction d’habiter, certificat de grossesse, carte d’invalidité, etc.)

Ces documents peuvent être utiles pour permettre de mieux apprécier votre situation

Une photocopie de ces documents est obligatoire si vous effectuez votre demande par courrier

La régionalisation de la demande de logementUne réforme de la procédure de demande de logement social a été instaurée par le Ministère en charge du Logement. A compter du mois d’avril 2011, cela implique pour vous : - un formulaire unique de demande de logement social (sur lequel vous pourrez demander 5 communes en Ile-de-France). La demande est dorénavant transmise automatiquement aux autres communes souhaitées. - un seul numéro unique, valable pour toute l’Ile-de-France Vous n’avez plus à vous inscrire dans plusieurs départements et/ou communes de l’Ile-de-France, si votre recherche concerne plusieurs départements. - un seul renouvellement à faire Si vous avez effectué ou renouvelé plusieurs demandes de logement social auprès de divers organismes en Île-de-France dont une auprès des services de la Ville de Paris, une seule demande est conservée : la plus favorable en terme d'ancienneté. Ainsi, si un demandeur inscrit à Paris en mars 2008 s'était inscrit à Bagneux en avril 2003 et à Aubervilliers en juillet 2006, c'est le numéro délivré en avril 2003 à Bagneux qui sera conservé.Pour vous, une seule inscription suffit auprès d'un seul guichet.

La demande est valable 1 anEn application du Code de la Construc-tion et de l’Habitation, les demandes de logement social sont valables un an et doivent être renouvelées chaque année.A défaut de renouvellement de votre demande dans les délais impartis, votre demande sera radiée conformément aux dispositions de l'article R 441-2-8 paragraphe e) du Code de la construc-tion et de l'habitation.Pour effectuer votre renouvellement, il convient de retourner le formulairede renouvellement qui vous sera automatiquement adressé.

Signalez chaque change-ment de votre situationSi votre situation change (adresse, revenus, situation familiale, personnes à charge, état de santé...) ou si vos souhaits évoluent (nombre de pièces del’appartement, arrondissements deman-dés...), vous devez signaler les modifica-tions en fournissant les documents nécessaires.N’attendez pas le renouvellement pour mettre à jour votre dossier. Oublier de mettre à jour sa situation peut entraîner des difficultés lors de l’examen du dossier par un bailleur au moment de l’attribution d’un logement social.Dans le cadre de la régionalisation de la demande, le plus simple consiste à signaler le changement au service où vous avez déposé votre demande. Il est impératif que les bailleurs sociaux puissent vous contacter en cas de proposition de logement.ATTENTION : L’absence de réponse du demandeur à un courrier envoyé à la dernière adresse indiquée par ce demandeur peut donner lieu à radiation de la demande (article R 441-2-8 du Code de la Construction et de l’Habitation).