Depuis la Loi 90, quelles sont les responsabilités de linfirmière quant à lapplication des trousses médicolégales ? Suzanne Durand, M. Sc.inf., DESS bioéthique

Depuis la Loi 90, Depuis la Loi 90, quelles sont les responsabilités de quelles sont les responsabilités de l’infirmière quant à l’application l’infirmière quant à l’application des trousses médicolégales ?des trousses médicolégales ?

Suzanne Durand, M. Sc.inf., DESS bioéthiqueDirectrice

Direction du développement et soutien professionnel

1er colloque sur les centres désignés21 et 22 septembre 2006

PLANPLAN

Les modalités juridiques Les activités réservées et

l’application de la trousse médicolégale

Les ordonnances collectives La qualité de l’examen médicolégal Être témoin ou témoin-expert Conclusion

LES MODALITÉS JURIDIQUESLES MODALITÉS JURIDIQUES

Adoption du projet de Loi 90 - 14 juin 2002• Elle définit un champ d’exercice pour

11 professions de la santé

Mise en vigueur de la Loi• Le 30 janvier 2003• Le 1er juin 2003

LES MODALITÉS JURIDIQUES (suite)LES MODALITÉS JURIDIQUES (suite)

Champ d’exercice des infirmières« L’exercice infirmier consiste à évaluer l’état

de santé d’une personne, à déterminer et à assurer la réalisation du plan de soins et de traitements infirmiers, à prodiguer les soins et les traitements infirmiers et médicaux dans le but de maintenir la santé, de la rétablir et de prévenir la maladie ainsi qu’à fournir les soins palliatifs. »

(Article 36 de la Loi sur les infirmières et infirmiers)


L’article 36 de la Loi sur les infirmières et infirmiers identifie 14 activités réservées

Les caractéristiques :• Exclusives ou partagées entre une ou plusieurs

professions• Assorties de conditions d’exercice• Balisées par la description du champ de pratique• Libellées en termes généraux afin de permettre

l’évolution des pratiques


Conditions d’exercice des activités réservées aux infirmières

• Sans condition• En application de la Loi sur la santé

publique• Avec ordonnance• De collaboration

LES ACTIVITÉS RÉSERVÉESLES ACTIVITÉS RÉSERVÉES

Activités réservées sans conditionActivité 1.

Évaluer la condition physique et mentale d’une personne symptomatique

Activité 2.Exercer une surveillance clinique de la condition des personnes dont l’état de santé présente des risques, incluant le monitorage et les ajustements du plan thérapeutique infirmier

INTERVENTIONS DE L’INFIRMIÈRE INTERVENTIONS DE L’INFIRMIÈRE AUPRÈS DES VICTIMES AUPRÈS DES VICTIMES D’AGRESSION SEXUELLED’AGRESSION SEXUELLE

Activités d’évaluation• Histoire de santé pertinente en lien avec

l’agression• Examen physique pour déterminer la

présence de lésions• Examen au spéculum• Évaluation du risque suicidaire• Évaluation du niveau de dépression et

d’anxiété

ACTIVITÉS RÉSERVÉES SANS ACTIVITÉS RÉSERVÉES SANS CONDITIONCONDITION

Activité 7.Déterminer le plan de traitement relié aux plaies, aux altérations de la peau et des téguments et prodiguer les soins et les traitements qui s’y rattachent

INTERVENTIONS AUPRÈS DES INTERVENTIONS AUPRÈS DES VICTIMES D’AGRESSION SEXUELLEVICTIMES D’AGRESSION SEXUELLE

Altérations de la peau

• Évaluation des lésions (déchirures, contusions, abrasions, rougeurs, morsures, œdème)

• Évaluation des facteurs étiologiques des altérations de la peau et des téguments

• Évaluation de la douleur• Photographies des lésions• Nettoyage de la peau

• Détermine les produits et pansements

• Utilise et recommande certains médicaments en vente libre, exemple : crème Nupercainal, si fissures annales

• Utilisation de produits médicamenteux (avec ordonnance collective)


Activité 10.Effectuer le suivi infirmier des personnes présentant des problèmes de santé complexes


Assurer le suivi • Intervention en situation de crise• Orientation vers les ressources adéquates• Suivi médical• Suivi psychosocial


Activité 8.Appliquer des techniques invasives

Activité 14.Décider de l’utilisation des mesures de contention


Application de techniques invasives• Utilisation du colposcope pour la

visualisation des lésions• Administration des vaccins• Examen du col utérin• Soins des plaies et lésions

ACTIVITÉS RÉSERVÉES DEACTIVITÉS RÉSERVÉES DESANTÉ PUBLIQUESANTÉ PUBLIQUE

Activité 4.Initier des mesures diagnostiques à des fins de dépistage dans le cadre d’une activité découlant de l’application de la Loi sur la santé publique.

(2001, chapitre 60)

ACTIVITÉS RÉSERVÉES DEACTIVITÉS RÉSERVÉES DESANTÉ PUBLIQUE (suite)SANTÉ PUBLIQUE (suite)

Activité 12.Procéder à la vaccination dans le cadre d’une activité découlant de l’application de la Loi sur la santé publique.

(Protocole d’immunisation du Québec)


Vaccination• Administration des immunoglobulines

(Hépatite B)

• Administration des vaccins• Vaccin hépatite B• Vaccin tétanos

• Recherche sérologique d’anticorps avant et après la vaccination tels que VIH, hépatites B et C

ACTIVITÉS RÉSERVÉES AVEC ACTIVITÉS RÉSERVÉES AVEC ORDONNANCEORDONNANCE

Activité 3.Initier des mesures diagnostiques et thérapeutiques, selon une ordonnance


Initier des mesures diagnostiques selon une ordonnance collective

• Dépistage des ITSS (sang, urine, culture)

• Chlamydia• Gonorrhée• Trichomonas• Syphilis• Hépatites• VIH

INTERVENTIONS AUPRÈS DES INTERVENTIONS AUPRÈS DES VICTIMES D’AGRESSION SEXUELLE VICTIMES D’AGRESSION SEXUELLE (suite)(suite)

Risque de contracter une ITSS• Gonorrhée 6 % à 12 %• Chlamydia 4 % à 17 %• Syphilis 0,5 % à 3 %• VIH moins de 1 %

(The National Center for Disease control)


Initier des mesures diagnostiques selon une ordonnance collective

• Profil génétique ADN de la victime et de l’agresseur

• État frais (spermatozoïdes)• Test de grossesse HCG (sang ou urine)• Recherche de drogue et d’alcool (sang et

urine)• PAP test


Initier des mesures thérapeutiques selon une ordonnance collective

• Initier la contraception orale d’urgence (Plan B)

• Initier un traitement des fissures anales, au besoin

• Médications en vente libre :• Crème « Nupercainal »• Émollients « Lansoÿl » (enfant); « Senokot »

(adolescent et adulte)

ACTIVITÉS RÉSERVÉES AVEC ACTIVITÉS RÉSERVÉES AVEC ORDONNANCEORDONNANCE

Activité 5.Effectuer des examens et des tests diagnostiques invasifs, selon une ordonnance

Activité 6.Effectuer et ajuster les traitements médicaux selon une ordonnance

ACTIVITÉS RÉSERVÉES AVEC ACTIVITÉS RÉSERVÉES AVEC ORDONNANCE (suite)ORDONNANCE (suite)

Activité 11.Administrer et ajuster des médicaments ou d’autres substances, lorsqu’ils font l’objet d’une ordonnance

Activité 13.Mélanger des substances en vue de compléter la préparation d’un médicament, selon une ordonnance

ORDONNANCE COLLECTIVEORDONNANCE COLLECTIVE

Définition• Prescription donnée par un médecin ou un

groupe de médecins à une personne habilitéeune personne habilitée, ayant notamment pour objet les médicaments, les traitements, les examens ou les soins à donner à un groupe de personnesun groupe de personnes ou pour les situations cliniques déterminées dans cette ordonnance, les circonstances dans lesquelles ils peuvent l’être de même que les contre-indications possibles.

(Règlement sur les normes relatives aux ordonnances faites par un médecin, CMQ 2005)

ORDONNANCE COLLECTIVE (suite)ORDONNANCE COLLECTIVE (suite)

Permet à une infirmière d’exercer certaines activités sans avoir à obtenir une ordonnance individuelle

La personne visée par l’ordonnance n’a pas à être vue préalablement par un médecin

NORMES POUR LES ORDONNANCES NORMES POUR LES ORDONNANCES COLLECTIVESCOLLECTIVES

Les professionnels habilités à exécuter les ordonnances collectives

• (type de professionnels habilités, secteurs d’activités visés, exigences professionnelles)

Le groupe de personnes visées • (ex. victimes d’agression sexuelle)

Les indications • (obligatoires pour les activités « initier » et

« ajuster »)

NORMES POUR LES ORDONNANCES NORMES POUR LES ORDONNANCES COLLECTIVES (suite)COLLECTIVES (suite)

Les contre-indications • (obligatoire pour les activités « initier » et

« ajuster »)

La condition d’initiation • (obligatoire pour l’activité « initier »)

L’intention thérapeutique • (obligatoire pour l’activité « ajuster »)

MODÈLE-CADRE DE L’ORDONNANCE MODÈLE-CADRE DE L’ORDONNANCE COLLECTIVECOLLECTIVE

Voir le document du modèle-cadre remis avec la présentation

complète

RESPONSABILITÉS DES INFIRMIÈRESRESPONSABILITÉS DES INFIRMIÈRES

Posséder les connaissances scientifiques, les compétences requises et le jugement clinique

Évaluer l’état de santé de la personne avant d’appliquer une ordonnance collective

Connaître les risques inhérents à l’activité S’assurer que les ressources médicales

sont disponibles, si complications

ORDONNANCES COLLECTIVESORDONNANCES COLLECTIVES

Les médecins sont responsables du contenu scientifique de l’ordonnance collective

Les infirmières sont responsables de la décision d’appliquer ou non l’ordonnance collective à la suite de l’évaluation du patient

COLLABORATION MÉDICALECOLLABORATION MÉDICALE

Intervention médicale, si blessures sérieuses (1 % à 3 % des victimes)

Prescription de médicaments(pharmacie communautaire)

Arrêt de travail

ÉLÉMENTS DE PREUVES ÉLÉMENTS DE PREUVES MÉDICOLÉGALESMÉDICOLÉGALES

Recueillir le témoignage de la victime Prélever du sperme ou du liquide séminal

sur les vêtements / bouche Recueillir du matériel biologique étranger

• Ongles• Poils pubiens• Vêtements déchirés ou souillés

Assurer la chaîne de possession

QUALITÉ DES EXAMENS QUALITÉ DES EXAMENS MÉDICOLÉGAUXMÉDICOLÉGAUX

Quelques études L’intégrité des preuves médicolégales

prélevées par des infirmières SANE (Sexual Assault Nurse Examiner) sont excellentes

Les infirmières sont aussi crédibles que les médecins lors de témoignages en cour

(Meton et al, 2001)

QUALITÉ DES EXAMENS QUALITÉ DES EXAMENS MÉDICOLÉGAUX (suite)MÉDICOLÉGAUX (suite)

Étude comparative entre infirmières SANE et des médecins quant à l’application des trousses médicolégales

Conclusion : les trousses complétées par les infirmières SANE sont plus adéquates et plus complètes(Sievers et al, 2003; Ledray et Simmelink, 1997)

ÊTRE TÉMOIN OU TÉMOIN-EXPERTÊTRE TÉMOIN OU TÉMOIN-EXPERT

Comparutions peu nombreuses

Au Québec : • Exemple - Hôpital Ste-Justine

• De 2 à 5 assignations à comparaître / année• En réalité, 1 comparution / année

• De 2 % à 5 % des victimes pédiatriques examinées

• Moins de 1 % des victimes adultes rencontrées

ÊTRE TÉMOIN OU TÉMOIN-EXPERT ÊTRE TÉMOIN OU TÉMOIN-EXPERT (suite)(suite)

Aux États-Unis :• Un faible pourcentage se rend jusqu’au

tribunal• Plaidoyer de culpabilité : 97 %

ÊTRE TÉMOIN OU TÉMOIN-EXPERT ÊTRE TÉMOIN OU TÉMOIN-EXPERT (suite)(suite)

Meilleure préparation• Bien appliquer la trousse médicolégale au

moment de l’examen initial• Assurer la chaîne de possession

CONCLUSIONCONCLUSION

Avec une formation spécifique, les infirmières possèdent les compétences nécessaires pour appliquer la trousse médicolégale, intervenir en situation de crise, prendre en charge la victime, soigner et référer.

Documents

Depuis la Loi 90, quelles sont les responsabilités de linfirmière quant à lapplication des trousses médicolégales ? Suzanne Durand, M. Sc.inf., DESS bioéthique