des gaz à effet de serre dans le Secteur Habitat …...Etude de la statégie d’atténuation des émissions des gaz à effet de serre dans le Secteur Habitat APPEL D’OFFRES OUVERT

Appel d’offres N° 02/LECB/DEPP/2014

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Direction des Etudes, de la Planification et de la Prospective

Programme de Renforcement de capacités

sur les faibles émissions au Maroc

Projet LECB – PI 00078560

Etude de la stratégie d’atténuation des émissions

des gaz à effet de serre dans le Secteur Habitat

APPEL D’OFFRES OUVERT N° 02/LECB/DEPP/2014

CAHIER DE PRESCRIPTIONS SPECIALES


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Année 2014

PREAMBULE DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES

En application de l'alinéa 2 paragraphe 1 de l'article 16 et de l'alinéa 3 paragraphe 3 de l'article 17 du décret n° 2-12-349 du 8 joumada 1er 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics.

E N T R E Le Ministère délégué auprès du Ministre de l'Energie, des Mines, de l'Eau et de l'Environnement / chargé de l’Environnement Représenté par le Directeur des Etudes, de la Planification et de la Prospective Désigné ci-après par le ‘’maitre d’ouvrage ‘’

D’une part

ET 1. Cas d’une personne morale M ……………………………………………………………………qualité …………………………..……………………… Agissant au nom et pour le compte de………………………(Raison sociale et forme juridique) en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés. Au capital social ……………………………………………….. Patente n° …………………………………………… Registre de commerce de …………………………………Sous le n°………………………………………………. Affilié à la CNSS sous n° ……………………………………………………….…………………………………………… Faisant élection de domicile au …………………………………………………………………………................ ……………………………………………………………………………………………………………………………………………….. Compte bancaire RIB (24 positions)……………………………………………………………………………………….. Ouvert auprès de…………………………………………………………………………………………………………………… Désigné ci-après par le terme «PRESTATAIRE DE SERVICE»

D’autre part

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT


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2. Cas d’un groupement Les membres du groupement constitué aux termes de la convention …………………………………………………………… (les références de la convention) soussigné : Membre 1 : M ……………………………………………………………………qualité …………………………..……………………… Agissant au nom et pour le compte de………………………………………………….en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés. Au capital social …………………………………………………. Patente n° ………………………………………… Registre de commerce de ……………………………………Sous le n°………………………………………… Affilié à la CNSS sous n° ……………………………………………………………………………………………………. Faisant élection de domicile au …………………………………………………………………………................ ……………………………………………………………………………………………………………………………………………… Compte bancaire RIB (24 positions)…………………………………………………..………………………………… ouvert auprès de…………………………………………………………………………………………………………………… Membre 2 : (Servir les renseignements le concernant) Membre n : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………………………… Nous nous obligeons (conjointement ou solidairement, selon la nature du groupement) ayant M…………………………………………………………………………….… (prénom, nom et qualité) en tant que mandataire du groupement et coordonnateur de la réalisation des prestations, ayant un compte bancaire commun RIB (24 positions)………..………………… ouvert auprès de…………………………………………………………………………………..……………………………… Désigné ci-après par le terme « PRESTATAIRE DE SERVICE »

D’autre part

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT


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LISTE DES ACRONYMES BaU: Scénario de Référence CCGA-EMO : Cahier des Clauses Administratives Générales Applicables aux marches de services

portant sur les prestations d’Etudes et de Maitrise d’Œuvre passés pour le compte de l’Etat

CCNUCC : Convention Cadre des Nations Unies Sur le Changement Climatique CIS : Comité Interministériel de Suivi CPS : Cahier des Prescriptions Spéciales DEPP : Direction des Etudes, de la Planification et de la Prospective DNP-LECB : Directeur National du Projet LECB LECB : Programme de Renforcement des Capacités sur les Faibles Emissions au Maroc (Low Emissions Capacity Building) LEDS : Stratégie de Développement à Faibles Emissions (Low Emission Development

Strategy) (Low Emissions Development Strategie) NAMAs : Mesures d’atténuation appropriées au niveau national (Nationally Appropriate Mitigation Actions) MO : Maître d’ouvrage MRV : Mesure, Notification et Vérification (Measurable, Reporting and Verification) PNUD : Programme des Nations Unies pour le Développement PIB : Produit Intérieur Brut GES : Gaz à effet de serre UGP : Unité de Gestion de Projet


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1. CLAUSES ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES

ARTICLE 1 : OBJET DE L’APPEL D’OFFRES

le Ministère Délégué auprès du Ministre de l’Energie, des Mines, de l’Eau et de l’Environnement, Chargé de l’Environnement, avec l’appui du Programme des Nations Unies pour le Développement PNUD, lance l’étude de la stratégie d’atténuation des émissions des gaz à effet de serre du secteur habitat et ce dans la mise en œuvre du projet « Renforcement des Capacités sur les Faibles Emissions au Maroc (Low Emissions Capacity Building ) », ci-après LECB.

Le projet LECB est financé par la Commission Européenne, le Gouvernement Fédéral Allemand et exécuté par le PNUD et vise le renforcement des capacités en matière de développement à faible émission de carbone.

ARTICLE 02 : MAITRE D’OUVRAGE

Le Ministère délégué auprès du Ministre de l'Energie, des Mines, de l'Eau et de l'Environnement, chargé de l’Environnement, le Maître d’Ouvrage (MO) du marché qui sera passé suite au présent appel d’offres ouvert, est représenté par le Directeur des Etudes, de la Planification et de la Prospective(DEPP), en sa qualité de Directeur National du Projet LECB (DNP-LECB).

ARTICLE 03 : MODE DE PASSATION

Marché passé par appel d’offres ouvert sur offres des prix passé en application de l'alinéa 2, paragraphe 1 de l'article 16 et paragraphe 1 de l’article 17 et l'alinéa 3 paragraphe 3 de l'article 17 du décret n° 2-12-349 du 8 joumada 1er 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics.

ARTICLE 04 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHÉ

Les pièces constitutives du marché comprennent : 1- l’acte d’engagement ; 2- le cahier des prescriptions spéciales ; 3- l’offre technique du prestataire ; 4- le bordereau des prix ; 5- la décomposition des prix forfaitaires ;

Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de services portant sur les prestations d’études et de maîtrise d’œuvre passés pour le compte de l’Etat, approuvé par le décret n°2-01-2332 du 22 rabii I 1423 (4 juin 2002).

En cas de contradiction ou de différence entre les pièces constitutives du marché, ces pièces prévalent dans l’ordre où elles sont énumérées ci - dessus.

ARTICLE 05 : REFERENCE AUX TEXTES

Le consultant reste soumis aux textes généraux suivants :

1. Le Décret n° 2-12-349 du 8joumada 1er 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics. 2. Le Dahir n° 1-56-211 du 11 Décembre 1956 relatif aux garanties pécuniaires exigées des

soumissionnaires ou adjudicataires des marchés publics. 3. Les textes législatifs et réglementaires concernant l’emploi et les salaires de la main d’œuvre

notamment, le dahir n° 2-72-051 du 15 janvier 1972 portant revalorisation des salaires minimum interprofessionnels garantis et le décret n°2-79-216 du 10 Joumada II 1399 (7 mai


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1979) portant revalorisation du salaire minimum dans l’industrie, le commerce et les professions libérales.

4. Le Décret Royal n° 330-66 du 10 Moharram 1387 (21/04/1967) portant règlement général de la comptabilité publique modifié par le Dahir n° 1-76-629 du 25 Chaoual 1397 (9 Octobre 1977) et complété par le dahir n° 2-79-512 du 25 Joumada II 1400 (12 Mai 1980).

5. Les Dahirs du 25 juin 1927, des 15 mars et 21 mai 1963 relatifs aux accidents prévus par la législation du travail.

6. Les lois et règlements en vigueur au Maroc, notamment en ce qui concerne les transports, la fiscalité, etc.

7. Le Dahir du 28 Chaoual 1367 (28 août 1948) relatif au nantissement des marchés publics au Maroc, modifié et complété par le dahir n° 1-60-371 du 10 Chaâbane 1380 (31 janvier 1961) et le dahir n° 1-62-202 du 19 Joumada I 1382 (29 octobre 1962).

8. Le Décret 2-03-703 du 18 Ramadan 1424 (13 novembre 2003) relatif aux délais de paiement et aux intérêts moratoires en matière de marchés de l’Etat.

Tous les textes réglementaires ayant trait aux marchés de l’Etat rendus applicables à la date de l’ouverture des plis. Le prestataire devra se procurer ces documents s’il ne les possède pas et ne pourra en aucun cas exciper de l’ignorance de ceux-ci et se dérober aux obligations qui y sont contenues

ARTICLE 06 : VALIDITE DU MARCHE ET DELAI D’APPROBATION

Conformément aux dispositions des articles 152 du décret n° 2.12-349, le présent marché ne sera valable et définitif qu’après son approbation par l’autorité compétente.

L’approbation du marché doit intervenir avant tout commencement des prestations, objet du présent marché. Cette approbation sera notifiée dans un délai maximum de 75 jours à compter de la date d’ouverture des plis.

Toutefois, le délai de validité des offres peut être prorogé conformément au deuxième alinéa de l’article 33 du décret n° 2.12-349. Dans ce cas, le délai d’approbation visé au deuxième alinéa ci-dessus est majoré d’autant de jours acceptés par l’attributaire du marché.

Si la notification de l’approbation n’est pas intervenue dans ce délai, l’attributaire est libéré de son engagement vis-à-vis du maître d’ouvrage et mainlevée lui est donnée de son cautionnement provisoire.

Lorsque le maître d’ouvrage décide de demander à l’attributaire de proroger la validité de son offre, avant l’expiration du délai visé ci-dessus, il est fait application des dispositions des alinéas 3 et 4 de l’article 153 du décret relatif aux marchés publics.

Dans tous les cas, l’approbation du marché ne peut être apposée qu’après expiration d’un délai des quinze (15) premiers jours à compter de la date d'achèvement des travaux de la commission.

ARTICLE 07 : PIECES MISES A LA DISPOSITION DU PRESTATAIRE DE SERVICE Aussitôt après la notification de l’approbation du marché, le maître d’ouvrage remet gratuitement au Prestataire de service, contre décharge, les documents constitutifs du marché en l’occurrence les pièces expressément désignées à l’article 4 du présent CPS à l’exception du cahier des clauses administratives générales.


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Le maître d’ouvrage ne peut délivrer ces documents qu’après constitution du cautionnement définitif.

ARTICLE 08 : ELECTION DE DOMICILE

Il sera fait application des dispositions de l’article 17 du CCAG-EMO. Ainsi, toutes les notifications qui se rapportent à ce marché seront valablement faites à l’adresse du domicile figurant sur l’acte d’engagement du titulaire du marché.

ARTICLE 09 : NANTISSEMENT DU MARCHE

Dans l'éventualité d'une affectation en nantissement, il est précisé que : La liquidation des sommes dues par le MO en exécution du présent appel d’offres sera opérée par les soins de la Direction Nationale du Projet LECB (DNP-LECB) qui est la Direction des Etudes, de la Planification et de la Prospective. Le fonctionnaire chargé de fournir au titulaire du marché ainsi qu'au bénéficiaire des nantissements, les renseignements et états prévus à l'article 7 du dahir du 28 Août 1948 relatif aux nantissements des marchés publics, est le Directeur National du Projet LECB (DNP-LECB). Le DNP-LECB délivrera au titulaire traitant sur sa demande écrite et contre récépissé, l'exemplaire unique certifié conforme du marché. Les frais d’enregistrement de l’exemplaire remis au titulaire ainsi que les frais d’enregistrement de l’original du marché conservé par l’Administration sont à la charge du titulaire. Les paiements prévus au marché seront effectués par le Programme des Nations Unies pour le Développement.

ARTICLE 10 : SOUS TRAITANCE

La sous-traitance se fera conformément aux dispositions de l’article 158 du décret n° 2-06-388 du décret n° 2-12-349 du 8 joumada 1er 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics.

ARTICLE 11 : DELAI D’EXECUTION

Le délai global d’exécution de l’étude est de 3 (trois) mois.

Les délais de réalisation de chaque mission seront fixés en fonction du planning proposé par le prestataire dans son offre sachant que la réalisation des missions doit respecter le délai global. Les délais sont comptés en mois du calendrier grégorien et commencent à courir à partir du lendemain de la notification de l’ordre de service prescrivant le commencement des prestations objet du présent marché. Les délais sont réputés tenir compte de tous les aléas d’exécution des missions selon les termes du présent marché et les règles de l’art. Ce délai prend en compte les délais que se réserve l’Administration pour la validation des rapports.

ARTICLE 12 : ARRET DE L'ETUDE

En application des dispositions du paragraphe 1 de l’article 28 du C.C.A.G-EMO, le M.O se réserve le droit d’arrêter l’étude objet du présent marché au terme de l’une des missions indiquées au bordereau des prix. Dans ce cas, le marché est immédiatement résilié sans que le titulaire puisse prétendre à indemnité. En outre le maître d’ouvrage peut ordonner la cessation de l’exécution du marché. Dans ce cas ; il est fait application des dispositions du paragraphe 2 de l’article 28. L’indemnité serait fixée le cas échéant sur la base des éléments du bordereau des prix.


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ARTICLE 13 : REVISION DES PRIX

Le prix établi en Dirhams, en hors TVA, comprend aussi les frais d’assurance et autres coûts locaux. Le titulaire est réputé connaître en détail, avant l’établissement de ses prix, toutes les incidences des lois fiscales et douanières en vigueur à la date de la remise de son offre et qu’il est tenu de les régler intégralement. Les prix sont fermes et non révisables conformément à l’article 12 du décret N° 2-12-349 du 20 mars 2013.

ARTICLE 14 : CAUTIONNEMENT PROVISOIRE ET CAUTIONNEMENT DEFINITIF Le montant du cautionnement provisoire est fixé à 9 000 Dhs (neuf milles dirhams). Le montant du cautionnement définitif est fixé à trois pour cent (3%) du montant initial du marché. Le montant du cautionnement provisoire fixé ci-dessus reste acquis à l’Etat dans le cas où le Prestataire de service ne réalise pas son cautionnement définitif dans un délai de 30 jours suivant la date de la notification de l’approbation du présent marché ou dans les cas prévus par l’article 40 du décret du 20 mars 2013 relatif aux marchés publics. Le cautionnement définitif sera restitué ou la caution qui le remplace est libérée à la suite d’une mainlevée délivrée par le maître d’ouvrage dans un délai maximum de trois mois suivant la date de la réception définitive des prestations. ARTICLE 15 : RETENUE DE GARANTIE Conformément à l’article 13 du CCGA-T, une retenue de garantie sera prélevée sur les acomptes. Elle est égale à dix pour cent (10 %) du montant de chaque acompte. Elle cessera de croître lorsqu'elle atteindra sept pour cent (7%) du montant initial du marché augmenté le cas échéant, du montant des avenants. La retenue de garantie peut être remplacée, à la demande du Prestataire de service, par une caution personnelle et solidaire constituée dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. La retenue de garantie est restituée ou la caution qui la remplace est libérée à la suite d’une mainlevée délivrée par le maître d’ouvrage dans un délai maximum de trois mois suivant la date de la réception définitive du marché.

ARTICLE 16 : ASSURANCES - RESPONSABILITE Le prestataire de service doit adresser au maître d’ouvrage, avant tout commencement de l’étude, les copies des polices d’assurance qu’il doit souscrire et qui doivent couvrir tous les risques inhérents à la réalisation du marché, et ce conformément aux dispositions de l’article 24 du CCAG-Travaux tel

qu’il a été modifié et complété. ARTICLE 17 : MODALITES DE REGLEMENT Le règlement sera effectué en application des prix du bordereau des prix aux quantités réellement livrées, application des pénalités de retard, le cas échéant.


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Sur ordre du maître d’ouvrage, les sommes dues au Prestataire de service seront versées au Compte bancaire RIB (24 positions)……………………… ouvert auprès de ………………………………………………… (La banque, la poste ou la trésorerie générale du Royaume). ARTICLE 18 : RECEPTION PROVISOIRE Le maître d’ouvrage s’assure, de la conformité des prestations de l’étude par rapport aux spécifications techniques du marché. A l’issue de cette opération, le maître d’ouvrage prononcera la réception provisoire. L’opération sus mentionnée est sanctionnée par un procès-verbal de réception provisoire signé par les membres de la commission de réception désignée à cet effet. ARTICLE 19 : RECEPTION DEFINITIVE La réception définitive sera prononcée après l’expiration du délai de garantie dans les mêmes conditions que pour la réception provisoire. Cette réception sera concrétisée par l’établissement d’un procès-verbal de réception définitive signé par les membres de la commission de réception désignée à cet effet. ARTICLE 20 : PENALITES POUR RETARD A défaut d'avoir terminé la livraison des prestations de l’étude dans les délais prescrits, il sera appliqué au Prestataire de service une pénalité par jour calendaire de retard de 1 ‰ (un pour mille) du montant initial du marché. Cette pénalité sera appliquée de plein droit et sans mise en demeure sur toutes les sommes dues au Prestataire de service. L’application de ces pénalités ne libère en rien le Prestataire de service de l’ensemble des autres obligations et responsabilités qu’il aura souscrites au titre du présent marché. Toutefois, le montant cumulé de ces pénalités est plafonné à 10% du montant initial du marché. Lorsque le plafond des pénalités est atteint, l’autorité compétente est en droit de résilier le marché après mise en demeure préalable et sans préjudice de l'application des mesures coercitives conformément aux dispositions de l’article 70 du CCAG applicable aux marchés de travaux. ARTICLE 21 : RETENUE A LA SOURCE APPLICABLE AUX TITULAIRES ETRANGERS NON RESIDENTS AU MAROC Une retenue à la source au titre de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu, le cas échéant, fixée au taux de dix pour cent (10 %), sera prélevée sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée des prestations réalisées au Maroc dans le cadre du présent marché.


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ARTICLE 22 : DROITS DE TIMBRE ET D’ENREGISTREMENT Conformément à l’article 6 du CCAG applicable aux marchés de travaux, le Prestataire de service doit acquitter les droits auxquels peuvent donner lieu l'enregistrement et timbre du marché, tels que ces droits résultent des lois et règlements en vigueur. ARTICLE 23 : LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET LA CORRUPTION Le Prestataire de service ne doit pas recourir par lui-même ou par personne interposée à des actes de corruption, à des manœuvres frauduleuses, et à des pratiques collusoires, à quelque titre que ce soit, dans les différentes procédures de passation, de gestion et d’exécution du marché. Le Prestataire de service ne doit pas faire, par lui-même ou par personne interposée, des promesses, des dons ou des présents en vue d'influer sur les différentes procédures de conclusion d'un marché et lors des étapes de son exécution.

Les dispositions du présent article s’appliquent à l’ensemble des intervenants dans la réalisation du présent marché. ARTICLE 24 : RESILIATION DU MARCHE La résiliation du marché peut être prononcée conformément aux dispositions prévues par le décret n° 2.12.349 du 20 mars 2013 relatif aux marchés publics et celles prévues par le CCAG applicable aux marchés de travaux. La résiliation du marché ne fera pas obstacle à la mise en œuvre de l’action civile ou pénale qui pourrait être intentée au titulaire du marché en raison de ses fautes ou infractions. En cas de présentation d’une déclaration sur l'honneur inexacte ou de pièces falsifiées ou lorsque des actes frauduleux, de corruption, des infractions réitérées aux conditions de travail ou des manquements graves aux engagements pris ont été relevés à la charge d’un concurrent ou du titulaire, le Haut-commissaire, sans préjudice des poursuites judiciaires et des sanctions dont le concurrent ou le titulaire est passible, peut par décision motivée, prise après avis de la Commission des Marchés, l'exclure temporairement ou définitivement de la participation aux marchés de son administration.

ARTICLE 25 : LITIGES

En application de l’article 55 du CCAG-EMO, tout litige pouvant survenir entre le contractant et le Maître d’Ouvrage sera soumis aux tribunaux compétents du Maroc. Par ailleurs et en cas de défaillance du contractant, il sera fait application de l’article 52 du CCAG- EMO.


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2. DISPOSITIONS TECHNIQUES

ARTICLE 26 : PRESENTATION DE L’ETUDE

1. Contexte de l’étude

Depuis la ratification de la Convention Cadre des Nations Unies sur le Changement Climatique (CCNUCC) en 1995 et du protocole de Kyoto en 2002, le Maroc s’est engagé fermement dans la lutte contre le changement climatique en mettant en œuvre une politique climatique volontariste et ambitieuse. Pour participer à l’effort mondial d’atténuation des émissions des gaz à effet de serre (GES) et pour consolider et renforcer sa politique nationale de développement durable, le Maroc s’est investi très tôt dans le Mécanisme de Développement Propre (MDP) en développant un portefeuille de projets considéré comme le 4e plus grand portefeuille de projets MDP en Afrique et le 3e portefeuille dans la zone MENA avec 37 projets dont 4 Programmes d’activités (PoAs) permettant d’éviter environ 5,8 MtCO2eq/an. Dans le même sens, et pour suivre les nouvelles tendances internationales en cours de développement dans le cadre de la CCNUCC, le Maroc souhaite également s’investir dans le développement des nouveaux instruments d’atténuation des GES, notamment à travers le développement de diverses mesures d’atténuation appropriées au niveau national (NAMAs) dans les secteurs économiques les plus pertinents et aussi d’une stratégie de développement à faible émissions (LEDS). Ainsi le Maroc souhaite d’une part contribuer à l’effort international et, d’autre part, mettre les jalons nécessaires pour pouvoir bénéficier du transfert technologique, de financement et de renforcement des capacités dans le cadre du nouveau régime climatique post-2012.

Diverses initiatives internationales appuient actuellement le Maroc à développer un portefeuille de NAMAs dans divers secteurs de l’économie. En adoptant une approche ascendante, ces NAMAs constitueront ultimement le fondement pour le développement de la LEDS, un des résultats importants à atteindre dans le cadre du projet LECB.

Le secteur de l’habitat qui représente près de 25% de la consommation énergétique nationale joue un rôle de premier plan dans le développement économique et social du Maroc avec une contribution au PIB national de près de 7% et à l’emploi de 9% de la population active.

Ce rôle est appelée à se renforcer davantage grâce à une politique publique qui s’est fixée comme objectif de réduire le déficit en logements de 840.000 enregistrés en 2011 à travers la production de près de 150 000 logements par an au moins à l’horizon 2020, tout en souscrivant aux orientations énergétiques du royaume qui ont pour objet la réduction de la consommation énergétique de 12% à l’horizon 2020 et la mobilisation de ressources énergétiques renouvelables à hauteur de 15 à 20% du bilan énergétique global.

La politique publique de l’Habitat porte ainsi sur la Promotion de l’offre en logements qui se décline en plusieurs programmes :

Le Programme des villes nouvelles

Ce programme a pour objectif de soulager la pression des demandes en logements qui sévit dans les grandes agglomérations. Il s’est traduit par le lancement de quatre villes nouvelles à savoir Tamansourt, Tamesna, Lakhyayata et Chrafate, sur une superficie totale de 5.270 ha. Ces villes dont le coût de réalisation est de 122 milliards de dirhams devront accueillir près de 200.000 logements. A ces villes nouvelles, pilotées par le Ministère de l’Habitat, s’ajoutent celles relevant d’initiatives d’opérateurs économiques nationaux telles que la ville nouvelle de Zenata au nord de Casablanca et la ville nouvelle de Benguérir initiées respectivement par la CDG et l’OCP.


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Le Programme de logements sociaux à 250.000 DH

Dans le cadre de ce programme, 503 projets ont été autorisés avec une consistance de 371.215 logements à fin juin 2013. Afin d’encourager l’investissement dans de tels projets, l’Etat accorde une exonération fiscale totale (TVA, IS, IR et tous les taxes et droits à caractère national et local) aux promoteurs immobiliers.

Le Programme de logements sociaux à faible valeur immobilière totale

En 2008, un nouveau dispositif d’encouragement a été accordé au profit des promoteurs immobiliers qui s’engagent à réaliser des programmes de construction de faible Valeur Immobilière Totale (V.I.T) destinés aux ménages à faible revenu. Depuis 2008, 52.912 logements ont été mis en chantier.

Programme de logements destinés à la classe moyenne

Ce nouveau dispositif, introduit en 2013, a pour objectif la promotion du logement de la classe moyenne en offrant des logements à un prix de vente du mètre carré n’excédant pas 6.000 DH au profit des citoyens dont le revenu mensuel net ne dépasse pas 20.000 DH.

Parallèlement à cet effort de promotion de l’offre en logements, la politique publique de l’Habitat œuvre également pour l’amélioration des conditions d’habitat existant au niveau du:

Programme VSB « Villes Sans Bidonvilles »

Programme de réhabilitation des tissus anciens et des constructions menaçant ruine

Programme de restructuration des quartiers d’habitat non réglementaire et de mise à niveau urbaine

Programme en préparation de réhabilitation des Ksours et Kasbah

En plus de la dimension « habitat social », l’intégration des technologies d’efficacité énergétique et des énergies renouvelables est recherchée à travers diverses activités menées par le MHPV et ses partenaires et qui se traduisent par

- L’élaboration du Règlement Général de Construction fixant les règles de performance

énergétique des constructions dont l’objectif est de produire une nouvelle génération de

constructions respectant des prescriptions minimales d’efficacité énergétique en fonction des

zones climatiques définies à cet effet.

- L’Initiation d’études d’impact énergétique des Villes Nouvelles de Sahel Lakhyayta et Chrafate.

- L’Elaboration de normes par les commissions techniques présidées par le MHPV dans le

domaine de l’EE & ER (comité de la construction durable, comité de la performance des

bâtiments et comité de l’isolation thermique).

- La préparation de guides des bonnes pratiques de l’EE & ER dans l’Habitat,

- L’intégration de prescriptions techniques relatives à la pré installation de systèmes solaires de chauffage d’eau sanitaire au niveau du cahier de charges du logement social

- l’intégration des prescriptions techniques liées à l’EE et aux EnR au niveau du cahier de

charges du logement destiné à la classe moyenne - La mise en œuvre de projets de démonstration par l’opérateur public Al Omrane

Si les principales les dispositions techniques, aujourd’hui identifiées, d’intégration de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables dans les projets d’investissement de ces villes et zones urbaines nouvelles seront requises, elles présentent toutefois nombre de défis à relever pour leur application:

Développement des Réglementations nécessaires


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l’utilisation des technologies adaptées: efficacité énergétique dans le bâtiment et de production d’énergies renouvelables en milieu urbain, éclairage domestique et/ou éclairage public performants, biogaz des décharges, biogaz des STEP, mobilité, équipements électroménagers, ...

renforcement du dispositif normatif, des standards et labels en matière d’efficacité énergétique et énergies renouvelables

maîtrise des bilans carbone dans la construction et le bâtiment.

Prise en charge des coûts additionnels

Appréciation du degré d’incitation financière nécessaire

Conception des montages institutionnels et financiers adaptés

Renforcement des capacités, communication & sensibilisation des acteurs et des bénéficiaires

En 2010 et compte tenu de son engagement international, le Maroc a communiqué au Secrétariat de la CCNUCC une liste de Mesures d'Atténuation Appropriées au niveau National (NAMAs) en guise de réponse à l’Accord de Copenhague. Ces NAMAs couvrent les secteurs de l’énergie, transport, industrie, déchets, habitat, forêt et habitat. Pour le secteur de l’habitat, il a été convenu une action portant sur l’amélioration des performances de l’éclairage. Le Département de l’Environnement, avec l’appui du Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD), dans le cadre du projet LECB, a souhaité développer davantage des mesures d’atténuation des GES dans le secteur de l’habitat afin de tirer profit des opportunités offertes par le développement des NAMAs, notamment le financement des actions d’atténuation des émissions de GES dans le secteur de l’habitat. Ce développement se fera en deux phases, soit une première phase de diagnostic des NAMAs potentielles dans le secteur de l’habitat et une seconde phase de développement détaillé des NAMAs sélectionnées lors de la première phase.

La présente étude est relative à la première phase et vise le diagnostic de NAMAs potentielles en lien avec la politique publique de l’Habitat.

2. Gouvernance du projet LECB

Dans le cadre de la mise en œuvre du projet LECB, un Comité Interministériel de Suivi (CIS) a été mis en place. Il regroupe plusieurs départements ministériels et institutions, fortement concernés par les questions liées au changement climatique. L’ensemble de ses membres ont été désignés officiellement par leurs institutions respectives.

Le CIS est présidé par le Directeur des Etudes, de la Planification et de la Prospective (du Département de l'Environnement, en sa qualité de Directeur National du Projet LECB (DNP-LECB).

Le CIS est animé par une Unité de Gestion de Projets (UGP), mise en place au sein du Département de l’Environnement avec l’appui du PNUD.

La mission principale du CIS est de renforcer la coordination et la concertation interministérielle dans le cadre de la réalisation du projet LECB afin d'en améliorer l'efficience et l'efficacité.

Par ailleurs un comité tripartite constitué de représentants du MHPV, du MEnv et du PNUD assurera l’accompagnement de l’étude et facilitera la concertation avec les secteurs professionnels

concernés.

3. Objectifs de l’étude

L’étude a pour principale cible l’identification d’un portefeuille de mesures potentielles d'atténuation à développer dans le secteur de l’habitat au Maroc, avec sélection d'une liste restreinte de NAMAs prioritaires et choix d'une « NAMA Habitat » à développer. Les différentes missions proposées dans le cadre de cette étude doivent permettre de:

Analyser le secteur de l’habitat et ressortir les diverses actions proposées dans les documents gouvernementaux et les études réalisées en la matière, et ayant pour principal


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objectif l’atténuation des émissions de GES dans le secteur de l’habitat; compléter ce diagnostic par l’identification d’actions d’atténuation nouvelles à intégrer au niveau des différents programmes menés par le Ministère de l’habitat et les opérateurs publics et privés intervenants dans ce secteur. En outre, il faut faire un diagnostique des mesures d’adaptation qui sont planifiées dans ce secteurs et aussi dans les autres secteurs pour faire face aux aléas des CC et en même temps souligner les actions et mesures à mener dans ce sens en concordance avec les orientations de la Convention Cadre des Nations Unies sur les CC.

Réaliser une priorisation de ces actions sur la base de critères définis au préalable afin de constituer une liste de NAMAs potentiellement réalisables au niveau du secteur, en prenant en compte le cadre actuel, les priorités, les politiques entamées dans le secteur de l’habitat ou de nature à impacter celui-ci (énergies, environnement, aménagement du territoire, industries,…);

Assurer les synergies pertinentes avec les autres NAMA sectorielles en développement au Maroc (déchets, transport, ...)

Contribuer au renforcement de capacités des partenaires et parties prenantes tout au long du processus de la réalisation de l’étude.

ARTICLE 27 : MODALITES DE CONDUITE DE L’ETUDE

Le prestataire doit conduire cette étude de manière à :

assurer la complémentarité de l’ensemble des tâches envisagées dans le cadre de cette étude ;

optimiser les moyens qui y seront engagés ;

garantir la cohérence des produits et le phasage optimal des différentes missions en assurant la programmation des travaux, leur gestion ainsi que leur évaluation de façon régulière.

Dans ce cadre, il doit également accomplir les tâches suivantes :

établir la planification détaillée de l’étude : Chronogramme détaillé des activités et des interventions des experts (Homme/mois)… ;

organiser des réunions de démarrage et de présentations des résultats de l’étude ;

Tenir régulièrement des réunions d’avancement avec la DNP-LECB, l’UGP du présent projet et le Comité Interministériel de Suivi.

Le chef de l’équipe des experts du contractant, qui aura la charge d’exécuter le présent marché, doit assister à toutes les réunions de travail décidées par la DNP-LECB.

Le Comité Interministériel de Suivi veillera à mettre à la disposition du prestataire les documents et études disponibles utiles pour la prestation demandée et à faciliter les contacts avec les différentes parties prenantes.

Un programme de réunions d’avancement sera établi entre le chef de l’équipe du contractant et le Comité Interministériel de Suivi, dès le démarrage des prestations.

ARTICLE 28 : LIVRABLES A FOURNIR A L’ADMINISTRATION

Au démarrage, le prestataire doit fournir une note méthodologique et le chronogramme détaillé de l’ensemble des activités prévues dans la présente étude.

Par ailleurs, pour chaque mission du présent CPS, il est demandé de fournir ce qui suit.


15

Mission 1 : Analyse du secteur de l’habitat et identification des actions potentielles susceptibles d’évoluer en NAMAs, Elaboration d’une liste élargie de NAMAs potentielles ainsi que les principales mesures d’adaptation pour ce secteur.

Les documents à fournir sont :

Rapport provisoire de la mission 1 (dix (10) exemplaires).

Rapport final de la mission 1 (trente (30) exemplaires).

La liste bibliographique de tous les documents et références qui ont servi à la réalisation de la mission 1.

Mission 2: Elaboration d’une liste élargie de NAMAs potentielles et d’une liste restreinte avec choix d’une NAMA


Rapport provisoire de la mission 2 (dix (10) exemplaires).

Rapport final de la mission 2 (trente (30) exemplaires).

La liste bibliographique de tous les documents et références qui ont servi à la réalisation de la mission 2.

Le présent rapport doit inclure la longue liste de NAMAs potentielles dans le secteur de l’habitat.

Chaque version finale des rapports des missions sus-indiqués doit inclure en annexe le compte rendu de l’atelier de travail et d’échange qui a servi pour valider les résultats de la mission avec les partenaires et parties prenantes impliquées.

Mission 3: Elaboration du cahier de prescription spécial de l’étude de mise en œuvre de la NAMA

choisie.

Dans le cadre de cette mission, le prestataire doit fournir le cahier de prescription spéciale relatif à l’étude de mise en œuvre de NAMAs choisie.


CPS provisoire (dix (10) exemplaires).

CPS final (trente (10) exemplaires).

La liste bibliographique de tous les documents et références qui ont servi à la réalisation du CPS.

Le prestataire doit fournir également :

Un « Rapport Global » de l’étude de diagnostic de NAMAs potentielles dans le secteur de

l’habitat (trente (30) exemplaires).

La version numérique exploitable des différents rapports et synthèses édités dans le cadre de

cette étude.

Il est aussi demandé de fournir des fiches d’informations sur les NAMAs prioritaires à communiquer aux parties prenantes concernées et les fiches introductives aux thématiques, qui feront l’objet de discussion dans l’atelier de travail et d’échange prévu.

Les documents à produire par le prestataire doivent être soumis à l’Administration pour avis. L’Administration disposera de dix (10) jours calendaires pour valider la version provisoire et dix (10)


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jours pour valider la version définitive. Dans le cas où les documents présentés ne sont pas jugés satisfaisants par l’Administration, le contractant devra présenter à nouveau ces documents dûment corrigés ou refaits dans un délai ne dépassant pas les 10 jours.

Les prestations objet du présent appel d’offres seront exécutées par le titulaire du marché sous sa responsabilité. Tout changement de programme reconnu non conforme incombe également au titulaire du marché.

ARTICLE 29 : CONSISTANCE DE L’ETUDE

Le Maroc souhaite identifier des NAMAs dans le secteur de l’habitat, capables d’accompagner la dynamique insufflée au secteur et de contribuer de façon durable à l’atténuation des émissions de GES au Maroc, ayant pour principal véhicule la transition vers une économie à faible intensité de carbone et résiliente aux impacts négatifs du changement climatique, dans le cadre de la politique publique y afférente.

Afin d’atteindre les objectifs de l’étude, les prestations de l’équipe chargée de projet, objet de cet appel d’offres, doivent être organisées en 4 missions:

Mission 1 : Analyse du secteur de l’habitat et identification des actions potentielles susceptibles d’évoluer en NAMAs, Elaboration d’une liste élargie de NAMAs potentielles ainsi que les principales mesures d’adaptation pour ce secteur

Cette première mission couvrira les activités suivantes :

- Activité 1 : Organisation d’un atelier de démarrage

Cet atelier marquera le démarrage effectif de la présente étude. Il sera consacré à la présentation de l’approche méthodologique et du planning de travail ainsi qu’à l’établissement des contacts nécessaires avec les membres du CIS pour organiser la collecte des données pertinentes et la concertation en matière de convergence des interventions des acteurs.

- Activité 2 : Diagnostic du secteur de l’habitat

Dans le cadre de cette deuxième activité, l’équipe chargée de projet devra procéder à une analyse minutieuse du secteur de l’habitat au Maroc afin de recueillir les informations utiles et les éléments pertinents nécessaires à la mise en contexte et le diagnostic de NAMAs potentielles. Cette analyse devra aboutir à quatre listes de données :

(1) Politiques et priorités gouvernementales en matière d’habitat : Il s’agit en effet, de décrire l’état des lieux du secteur, mettre en évidence les objectifs assignés pour son développement et la synergie de ce dernier avec les politiques énergétiques et environnementales favorisant l’atténuation des GES, et préciser les cadres juridiques et institutionnels pertinents et pratiques opérationnelles et organisationnelles actuelles pouvant faciliter la mise en place des mesures d’atténuation appropriées dans le secteur ;

(2) Benchmark sur la base d’une étude PESTEL portant sur des initiatives internationales pertinentes en cours de mise en œuvre ou en développement (Mexique, Afrique du Sud, …) et prenant en considération les approches stratégiques, les dispositions réglementaires, les actions de valorisation, les pratiques de mobilisation de la finance climat, ….

(3) Initiatives et activités liées à l’atténuation, réalisées ou en cours s’il y a lieu et considérant les dispositions suivantes:

Consolidation et développement du dispositif réglementaire

Etudes prospectives et Planifications en matière de construction durables

Programmes et projets promotionnels

Normalisation et labellisation

Incitations fiscales et financières


17

Renforcement de capacités techniques

Mobilisation de coopérations techniques et financières

Cette analyse sera mise à profit pour mettre en exergue les acteurs institutionnels impliqués ainsi que les barrières et contraintes rencontrées lors des processus de développement des initiatives et activités précitées.

(4) Actions planifiées ou recommandées pour l’atténuation des GES mentionnées dans les publications ou études gouvernementales, de bailleurs de fonds, académiques. Les sources identifiées doivent être répertoriées et mentionnées dans les livrables produits par l’équipe de projet.

La liste des actions citées n’étant pas exhaustive, l’équipe de projet est appelé à identifier des actions supplémentaires et de produire, en définitive de cette deuxième activité, une liste rassemblant toutes les actions d’atténuation des GES identifiées susceptibles d’évoluer en NAMAs. Il est aussi demandé d’attribuer les différentes actions identifiées / proposées à une activité habitat donnée et par région. Il s’agit, en effet, de mettre l’accent sur les activités « habitat » les plus émettrices par région où des mesures d’atténuation, et par conséquent, la mise en place de NAMA, sont plus appropriées, tout en identifiant les principales sources d’émission ainsi que l’intensité de ces sources. Dans ce contexte, il serait opportun de se référer aux études et planifications des différents acteurs et opérateurs techniques et financiers intervenant dans la mise en œuvre de la politique nationale de l’habitat.

Pour chaque action identifiée, l’équipe de projet est amené à:

Mentionner la source de l’action identifiée (politique gouvernementale, stratégie, étude…) et l’activité habitat correspondante;

Examiner la contribution de l’action évoquée à l’atteinte des objectifs de développement du secteur de l’habitat;

Identifier les parties prenantes qui devront être impliquées pour le soutien et la réussite de l’action.

-Activité 3 : Etablissement du rapport de la mission 1

L’équipe chargée de projet est amenée à produire un rapport de la présente mission, qui inclut, entre autres, les points suivants :

Une description détaillée du contexte de l’habitat, ses priorités et les initiatives réalisées ou en cours ainsi que les mesures d’adaptation pour ce secteur;

Une description succincte du concept NAMAs et son état de développement à l’échelle internationale en mettant en exergue les expériences relatives au secteur de l’habitat ;

Une liste détaillée des actions susceptibles d’évoluer en NAMAs, identifiées à la base de l’analyse et la sélection de l’information réunies à cette étape là ;

La liste bibliographique de tous les documents et références qui ont servi à l’élaboration de l’étude.

Aussi, l’organisation d’un atelier pour présenter les principaux résultats de cette mission au Comité Interministériel de Suivi devrait-il être prévue.

Le rapport de cette mission sera soumis à l’Administration pour d’éventuelles améliorations tant sur la forme que sur le contenu.

Mission 2: Elaboration d’une liste élargie de NAMAs potentielles et d’une liste restreinte avec choix d’une NAMA Cette deuxième mission consiste à l’examen des actions identifiées ou proposées par l’équipe chargée de projet, afin d’identifier les plus appropriées pour être développer en NAMAs. L’équipe de


18

projet se basera uniquement sur le potentiel d’atténuation des GES, comme critère pour la sélection des actions. Il s’agit, en effet, de garder les actions disposant d’un potentiel d’atténuation considérable. L’équipe chargée de projet est amenée à bien utiliser les informations recueillies lors de la première mission. L’équipe de projet, à travers l’analyse de ce critère, est appelé à fournir à la fin de cette mission, une longue liste d’actions susceptibles d’être développées en NAMAs, sélectionnées sur la base de la première liste identifiée dans le cadre de la première mission. Cette liste potentielle distinguera les NAMAs par catégorie .

Le rapport de cette mission doit contenir, entre autres, les éléments suivants :

La méthodologie et l’analyse du potentiel d’atténuation des différentes actions susceptibles d’évoluer en NAMAs ;

La liste élargie des NAMAs potentielles.

Aussi, l’organisation d’un atelier pour présenter les principaux résultats de cette mission au Comité Interministériel de Suivi devrait-il être prévue.

Le rapport de la mission sera soumis à l’Administration pour d’éventuelles améliorations tant sur la forme que sur le contenu.

Cette mission consiste également en l’analyse détaillée de la liste élargie afin d’aboutir à une liste restreinte de NAMAs potentiellement réalisables au niveau national dans le secteur de l’habitat. L’équipe de projet devra examiner les NAMAs sélectionnées dans le cadre de la deuxième mission, en réalisant une analyse multicritère. Les critères discriminants doivent être appliqués plusieurs fois avec différents poids d’évaluation pour la sélection des NAMAs potentielles. Le Consultant devra proposer pour approbation de l’UGP et du CIS, les critères de sélection. Le tableau ci-dessous donne à titre indicatif et non exhaustif des exemples de critères.

Critère Commentaire

Potentiel d’atténuation par rapport à

la ligne de base (baseline)

Les réductions des émissions des GES qui résultent de la

mise en œuvre de la NAMA doivent être importantes.

Bénéfices liés au développement

durable

Il s’agit de faire un bilan de l’éventail des avantages liés à

la mise en œuvre de la NAMA concernant les bénéfices

économiques, sociaux, environnementaux et ceux liés à la

résilience climatique.

Contribution à l’adaptation au

phénomène de réchauffement

climatique

Il s’agit de faire le bilan des avantages liés à la mise en

œuvre de la NAMA concernant l’adaptation de l’habitat

aux prévisions d’évolution des températures moyennes et

extrêmes : amélioration du confort thermique de l’habitat,

maîtrise de la croissance des besoins énergétiques de

chauffage et climatisation, maîtrise des émissions de GES

supplémentaires générée par le réchauffement

climatique,…

Préparation au marché et

gouvernance

Définir la chaine de valeur de la NAMA qui devrait être

prête si une participation du secteur privé est prévue.

Les coûts et durée d’implémentation

de NAMA

ll s’agit de donner une évaluation approximative du coût

d’implémentation, qui doit aller au-delà des aspects de

réduction des GES, ainsi que la durée nécessaire à la mise


19

en place de la NAMA

Les financements disponibles L’Attractivité pour les investissements privés et l’éligibilité aux fonds publics : nationaux, GEF, GCF, NAMA Facility (GB, RFA, …)

Faisabilité et complexité du système

MRV

Les mesures d'atténuation doivent disposer des approches

de MRV réalisables faciles à mettre en œuvre dans le

cadre de la NAMA.

Faisabilités technique, socio-

économique et institutionnelle

Evaluer les faisabilités techniques, socio-économique et

institutionnelle de la NAMA sélectionnée.

Degré d’alignement avec les priorités

nationales et les objectifs de

développement

Les NAMAs désignées doivent contribuer principalement

au développement du secteur et être conformes aux

politiques et priorités de celui-ci. L’examen de la

conformité des actions aux objectifs, aux stratégies,

politiques et priorités du secteur de l’habitat est donc un

élément clé de sélection.

La présence d’initiatives similaires ou

complémentaires

L’équipe du projet devrait examiner l’existence d’initiatives similaires ou complémentaires aux actions proposées. Ces dernières doivent en effet s’inspirer et se nourrir d’initiatives existantes qui démontrent la capacité et potentialité de la mise en œuvre de la NAMA au niveau national.

Importance de l’activité “habitat” Toute action identifiée dans les études/ publications gouvernementales ou proposée par l’équipe chargée de projet correspond à une activité « habitat ». Le poids de cette dernière dans le secteur est un élément à prendre en compte permettant de filtrer les actions dont l’évolution en NAMA permet d’avoir des résultats pertinents

Autres - Acceptabilité sociale; - Accès aux technologies requises; -Les risques et barrières pour l’implémentation de NAMA; - Autres critères proposés par l’équipe chargée de l’étude.

L’évaluation des mesures d’atténuation selon ces critères peut être présentée sous forme de matrice afin de faciliter la comparaison des différentes NAMAs proposées.

Pour chaque option NAMA de la liste restreinte, il est demandé de préparer une fiche d’information contenant, entre autres:

Les objectifs et les activités prévues dans le cadre de la NAMA;

Une description brève et qualitative des impacts attendus, en estimant approximativement les réductions des émissions des GES et les co-bénéfices;

Une approche basique de MRV en mettant l’accent et en collectant les types de données nécessaires pour sa conception;

Une description brève de la méthodologie adoptée et les scénarios de référence (BaU) pour chaque option NAMA retenue;


20

Une vue d’ensemble sur les dispositifs institutionnels à mettre en place pour concevoir cette NAMA et la définition des responsabilités afférentes;

La liste des parties prenantes qui devront être impliquées dans le processus de ladite NAMA;

Une description brève des options de financement que requiert cette NAMA.;

Les principales barrières à l’implémentation de ladite NAMA.

Dans le cadre cette mission, il est demandé de valider les opportunités de NAMAs identifiées avec les parties prenantes concernées et suggérer des opportunités de NAMAs prioritaires pour leur mise en œuvre. A cet égard, un atelier de travail et d’échange doit être organisé. Les fiches d’information de chaque option NAMA retenue doivent être communiquées aux parties prenantes lors de cet atelier.

Le rapport de cette mission sera soumis à la direction de projet et aux membres du CIS pour d’éventuelles améliorations tant sur la forme que sur le contenu.

NB : Au-delà de la validation des livrables, les ateliers qui seront organisés à la fin des missions 1 et 2 doivent être conçu pour servir aussi de plateforme de renforcement des capacités sur les thématiques liées à cette étude (à identifier par le prestataire) au profit des partenaires et parties prenantes impliquées. Le programme détaillé de ces ateliers sera arrêté en commun accord avec la DNP-LECB.

Mission 3: Elaboration du cahier de prescription spécial de l’étude de mise en œuvre de la NAMA choisie. L’équipe chargée de projet est tenue d’élaborer le Cahier de Prescription Spécial (CPS) relatif à l’étude de développement détaillé de la NAMA Habitat retenue et jugée correspondre au mieux aux priorités de développement du secteur de l’habitat au Maroc.

Les TdR de l’étude approfondie de la NAMA choisie devront être conformes aux exigences de la CCNUCC. Il s’agit notamment des développements de structuration de NAMA ci-après:

Élaboration d'une stratégie nationale d’atténuation dans le secteur de l’Habitat sur la base de

l’appréciation du potentiel d’atténuation

Contenu de la stratégie nationale d’atténuation

De la stratégie à l'action

Concept et éléments de proposition de la NAMA : la faisabilité technique et économique, les

mesures d’accompagnement (réglementaires, incitatives, renforcement de capacités, …), les

co-bénéfices environnementaux, économiques et sociaux

Les Coûts, les besoins d’accompagnement technique, les besoins d’appui financier et le plan

de financement

Le Plan de mise en œuvre et la gouvernance du processus

Le cadre du système de Mesure, suivi et vérification

L’identification des sources de financement potentielles et l’adaptation éventuelle de la NAMA aux exigences des bailleurs de fonds internationaux,


21

3. OBLIGATIONS GENERALES DU TITULAIRE

ARTICLE 30 : PROFILS DES EXPERTS

Pour la réalisation de la présente étude, une équipe pluridisciplinaire d’experts doit être mobilisée. Elle sera dirigée par un chef d’équipe qui travaillera en collaboration avec et sous les directives et la supervision de la Direction Nationale du Projet – LECB - (DNP-LECB).

Le profil et les compétences requises pour la réalisation de cette étude sont présentés dans le tableau ci-dessous:

L’étude doit être menée par une équipe pluridisciplinaire, qualifiée et expérimentée. Le profil et les

compétences requises pour sa réalisation sont présentés dans le tableau ci-dessous:

Expert

principal:

Chef de projet

Expert en planification énergétique et environnementale, ayant :

de fortes connaissances en matière d’atténuation des GES

une pratique d’au moins 10 ans de programmes et projets d’efficacité

énergétique et des énergies renouvelables urbains

une bonne connaissance des NAMAs et du contexte international de

développement de celles-ci

une bonne connaissance du contexte politique, institutionnel et

professionnel national, en particulier des secteurs de l’environnement, de

l’habitat, de l’énergie, …

Expert 2 Expert en construction durable ayant ;

Une très bonne connaissance des réglementations énergétiques du

bâtiment et une grande pratique de construction durable dans la région

méditerranéenne et au Maroc

une très bonne connaissance et maitrise des approches et techniques

d’évaluation des coûts d’implémentation des actions dans le secteur

une expérience avec le volet de l’atténuation des GES dans le bâtiment

serait un plus.

L’expérience sollicitée est de 10 ans au moins.

Expert 3 Un expert économiste disposant

une expertise affirmée des aspects économiques de l’efficacité

énergétique et des énergies renouvelables appliqués au bâtiment

une pratique de montages financiers de projets selon les cadres logiques

des organismes des nations Unies

L’expérience sollicitée est de 10 ans au moins.

Le chef de l’équipe des experts :

Plus précisément, les responsabilités du chef d’équipe incluent mais ne se limitent pas à :


22

Préparer un plan de travail détaillé pour l’étude en question sur la base du plan de travail global du projet.

Fournir un rapport d’activité périodique à la DNP-LECB se focalisant sur les activités réalisées, les contraintes rencontrées et les recommandations pour les surmonter.

Diriger le processus de collecte de données et d’informations nécessaires pour la réalisation de la présente étude.

Décider, en collaboration avec la DNP-LECB, des approches à adopter en cas de nécessité.

Diriger et superviser l'élaboration des différents livrables de la présente étude.

Organiser les consultations/ateliers programmés et veiller à leur réussite.

Assurer la synergie avec d’autres projets pertinents.

Assurer la gestion ponctuelle et efficace des activités telles que programmées.

Superviser la documentation de l’étude et son archivage.

Le chef de l'équipe des experts devra disposer des qualifications suivantes :

Un diplôme supérieur en gestion de l’environnement ou autre branche en rapport avec la présente étude.

Au moins 10 ans d'expérience professionnelle dans un domaine en rapport avec les changements climatiques.

Une bonne connaissance des questions relatives aux changements climatiques, en l’occurrence l’élaboration des études LEDs, NAMA et MRV.

Une compétence confirmée en matière d’analyse et de rédaction.

Une capacité à analyser et commenter des documents rédigés en anglais.

Une connaissance confirmée des directives, méthodologies et outils du GIEC, de la CCNUCC et d’autres organismes compétents en la matière.

Une aptitude pédagogique et une expérience dans la préparation et l’animation des ateliers de concertation.

Une grande capacité à mobiliser les partenaires et opérateurs qui seront impliqués dans l’élaboration de cette étude.

L’administration se réserve le droit de solliciter la mobilisation d’autres profiles d’experts si les besoins de l’étude l’exigent.

ARTICLE 31 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE

Le titulaire s’engage à :

1. Mobiliser des experts qualifiés, expérimentés et spécialisés dans les domaines indiqués dans l’article 20 du présent CPS.

2. Elaborer une note méthodologique détaillée de l’ensemble des activités prévues dans la présente étude dans un délai de 10 jours après la notification de l’ordre de service du commencement de l’étude.

3. Dispenser les prestations conformément aux dispositions de ce CPS et aux critères d’évaluation approuvés par le MO.

4. Mobiliser le chef de l’équipe pour prendre part aux différentes réunions de cadrage, de suivi et de validation et y inviter, selon le besoin, les experts concernés par la thématique traitée.


23

ARTICLE 32 : RETRAIT ET/OU REMPLACEMENT DES MEMBRES DE L’EQUIPE

Sauf dans le cas où le Ministère Délégué auprès du Ministre de l’Energie, des Mines, de l’Eau et de l’Environnement, Chargé de l’Environnement en aura décidé autrement, aucun changement ne sera apporté à l’équipe des experts dédiée à la réalisation de la présente étude. Si, pour des raisons indépendantes de la volonté du contractant, il s’avère nécessaire de remplacer un des membres de l’équipe, il fournira une personne de qualification égale ou supérieure qui devra recevoir l’approbation de la Direction du Projet.

Si le Ministère Délégué auprès du Ministre de l’Energie, des Mines, de l’Eau et de l’Environnement, Chargé de l’Environnement : (i) constate qu’un des membres de l’équipe des experts s’est rendu coupable d’un manquement sérieux ou est poursuivi pour crime ou délit, ou (ii)a des raisons suffisantes de ne pas être satisfait de la performance d’un membre de l’équipe, le titulaire devra, sur demande motivée du Département de l’Environnement, fournir immédiatement un remplaçant dont les qualifications et l’expérience seront soumises à l’approbation de la Direction du Projet.

Le titulaire ne pourra prétendre à aucun paiement au titre des coûts supplémentaires éventuels résultant du retrait et/ou remplacement des experts.

ARTICLE 33 : AUTRES OBLIGATIONS DU TITULAIRE

Dans le cadre de l’exécution du présent appel d’offres, le titulaire s’engage notamment à :

fournir les ressources professionnelles nécessaires et les affecter aux prestations prévues contractuellement ;

exécuter les prestations (telles qu’elles sont décrites dans l’article 28 précité) dans les règles de l’art, selon des normes et standards professionnels élevés ;

respecter les lois et règlements en vigueur au Maroc ;

fournir les outils et les documents méthodologiques liés à l’objet du marché ;

consulter tout ouvrage ou étude qui pourrait contribuer à une meilleure connaissance des problématiques et de l’aire de l’étude.

Le titulaire et son personnel et agents ne devront pas s’engager, directement ou indirectement, pendant la durée du présent appel d’offres, dans des activités professionnelles ou commerciales qui pourraient être incompatibles avec les activités qui leur ont été confiées au titre dudit marché.

ARTICLE 34 : SECRET PROFESSIONNEL ET PROPRIETE DE L’ETUDE

Le titulaire et son personnel sont tenus au secret professionnel pendant toute la durée du marché et après son achèvement sur les renseignements et documents recueillis ou portés à leur connaissance à l’occasion de l’exécution du marché. Sans autorisation préalable du MO, ils ne peuvent communiquer à des tiers la teneur de ces renseignements et documents. De plus, ils ne peuvent faire un usage préjudiciable à l’Administration des renseignements qui leur sont fournis pour accomplir leur mission. Après leur approbation, les documents et rapports fournis par le prestataire resteront la propriété exclusive du Département de l’Environnement, étant entendu que les conseils et recommandations donnés par le prestataire sont exclusivement fournis au Département de l’Environnement pour ses propres besoins. Le Ministère Délégué auprès du Ministre de l’Energie, des Mines, de l’Eau et de l’Environnement, Chargé de l’Environnement sera libre d’utiliser ces documents et rapports aux fins qu’il jugera utiles.


24

Le prestataire ne pourra en aucun cas utiliser les rapports qu’il a produits dans le cadre de cette mission ou tout autre document à des fins indépendantes du marché qui sera passé suite au présent appel d’offres. Tous les documents ayant servi pour l’élaboration de l’étude doivent être restitués par le titulaire au Département de l’Environnement.


25

4.DISPOSITIONS FINANCIERES

ARTICLE 35 : IMPOT, DROIT, TAXES ET FRAIS D’ENREGISTREMENT

Il s’agit d’un marché public qui entre dans le cadre de l’exécution, selon les procédures nationales, d’un projet financé par l’Union Européenne, le Gouvernement d’Allemagne et le Gouvernement d’Australie. Ainsi, Le prestataire retenu sera payé en hors TVA, et une attestation d’exonération lui sera délivrée par le Ministère délégué auprès du Ministre de l’Energie, des Mines, de l’Eau et de l’Environnement, chargé de l’Environnement/PNUD.

Les frais de timbre et d’enregistrement de l’original du marché ainsi que la facture le soldant sont à la charge du titulaire du marché.

ARTICLE 36 : MODALITES DE PAIEMENT ET DE REGLEMENT

Les sommes dues par le MO en exécution du présent marché seront réglées sur la base de factures correspondants au calendrier suivant :

15% du prix du marché, après la validation de la Note méthodologique détaillée ;

20 % du montant global à la remise du rapport définitif de la mission I validé par la Direction;

20 % du montant global à la remise du rapport définitif de la mission II validé par la Direction;

20 % du montant global à la remise du rapport définitif de la mission III validé par la Direction ;

25 % du montant global à la remise du CPS et du rapport global de l’étude.


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ARTICLE 37 : BORDEREAUX DES PRIX

Les prix rémunèrent toutes les sujétions dues à étude telle que définie dans le présent marché et à la mobilisation des experts.

N° du prix

Désignation des prestations

Unité

Prix unitaire en DH

(hors TVA)

en chiffre

1 Mission 1 : Analyse du secteur de l’habitat et identification des actions potentielles susceptibles d’évoluer en NAMAs, Elaboration d’une liste élargie de NAMAs potentielles ainsi que les principales mesures d’adaptation pour ce secteur.

Forfait

2 Mission 2 : Elaboration d’une liste élargie de NAMAs potentielles et d’une liste restreinte avec choix d’une NAMA.

Forfait

3 Mission 3 : Elaboration du cahier de prescription spécial de l’étude de mise en œuvre de la NAMA choisie.

Forfait

TOTAL (hors TVA)

Le présent bordereau des prix est arrêté à la somme de ………. Hors TVA


27

ARTICLE 38: DECOMPOSITION DES PRIX

Prix N° 1

Mission 1 : Analyse du secteur de l’habitat et identification des actions potentielles susceptibles d’évoluer en NAMAs, Elaboration d’une liste élargie de NAMAs potentielles ainsi que les principales mesures d’adaptation pour ce secteur.

Désignation Unité Coût Unitaire (Dh)

Qté Sous - Total (Dh)

Chef d’équipe des experts J

Expert en construction durable J

Expert économiste J

Total -A-

Frais de déplacements, de collecte de données et d’organisation des réunions et des ateliers

F

Total -B-

Reproduction des documents : - Rapport provisoire

- Rapport définitif - Synthèse

U U U

Total- C-

Total A+B+C (hors TVA)


28

Prix N° 2

Mission 2 : Elaboration d’une liste élargie de NAMAs potentielles et d’une liste restreinte avec

choix d’une NAMA.





Expert économiste J

Total -A-


F

Total -B-



U U U

Total- C-



29

Prix N° 3

Mission 3 : Elaboration du cahier de prescription spécial de l’étude de mise en œuvre de la

NAMA choisie.





Expert économiste

Total -A-


F

Total -B-



U U U

Total- C-



30

MARCHE N° 02/LECB/DEPP/2014 Marché passé par appel d’offres ouvert sur offres de prix en application de l'alinéa 2 paragraphe 1 de l'article 16 et l'alinéa 3 paragraphe 3 de l'article 17 du décret n° 2-12-349 du 8 joumada 1er 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics. Montant du marché : En chiffres : En lettres :

Présenté par :

Le prestataire Le Coordonnateur National

Rabat, le………… Rabat, le…………

Approuvé par :

Le Directeur National du Projet LECB : le Directeur des des Etudes, de la Planification et de la Prospective

Rabat, le…………


31

Références

Guidebook for the development of a nationally appropriate mitigation action, UNEP, 2013

Annual Status Report on Nationally Appropriate Mitigation Actions (NAMAs), Mitigation Momentum, 2013

Atelier sur la conception et la préparation des LEDS, NAMAs et MRV, Ministère de l’Environnement, PNUD, Rabat Juin 2013 Note de Présentation de la loi de finances 2014, Ministère de l’Economie et des Finances Energie, changement climatique et bâtiment en Méditerranée: perspectives régionales, Plan Bleu 2011

Atelier « Villes: Approches pour un développement durable par une vision intégrée et une gouvernance efficiente », Conseil Economique Social et Environnemental (CESE), 2014, Politique de la Ville au Maroc: un engagement pour la convergence, Ministère de l’Habitat et de la Politique de la ville, Avril 2013 Cahier des charges des prescriptions minimales urbanistiques, architecturales et techniques relatives au logement social à 250.000 dh, Ministère de l’Habitat et de la Politique de la Ville Cahier des charges des prescriptions minimales architecturales et techniques relatives au logement destine a la classe moyenne, Ministère de l’Habitat et de la Politique de la Ville Programme « Code efficacité énergétique du bâtiment », MEMEE & PNUD & GEF,

Documents

des gaz à effet de serre dans le Secteur Habitat …...Etude de la statégie d’atténuation des émissions des gaz à effet de serre dans le Secteur Habitat APPEL D’OFFRES OUVERT