78 // REVUE FRANCOPHONE DES LABORATOIRES - MARS 2009 - N°410

sion de l’élément est inférieur au prix de revient diminué des amortissements (ou à la valeur comptable nette), la différence représente la moins-value subie lors de la cession.Les plus- et moins-values résultantes des cessions d’éléments d’actif réalisées par les sociétés passibles de l’IS relèvent, sauf exception, du régime du court terme. Toutefois, la cession de certains titres du portefeuille détenus depuis au moins 5 ans relève du régime du long terme. Le régime des plus-values à long terme s’applique aussi aux produits nets tirés de la concession de licences d’exploita-tion de brevets et droits assimilés ainsi qu’aux plus-values réalisées à l’occasion de la cession de ces éléments s’ils ont été détenus depuis au moins 2 ans.Les plus ou moins-values provenant de la cession des éléments d’actif autres que les titres définis ci-dessus, tels que les laboratoires d’analyses de biologie médicale, les immeubles, les terrains et certains titres du portefeuille, sont pri-ses en compte pour la détermination du résultat imposable au taux de droit com-mun, en tant que plus ou moins-values à court terme.Plus-values nettes à court terme. Les plus-values nettes à court terme, obte-nues après compensation des plus-values et moins-values à court terme de l’exer-cice, relèvent de la taxation au taux nor-mal de l’IS. À cette imposition s’ajoute, le cas échéant, la contribution sociale de 3,3 % pour les entreprises dont l’IS excède 763 000 €, contribution assise sur le montant total de l’IS dû par l’entreprise au titre de l’exercice. Les plus-values comprises dans le résultat de droit com-mun peuvent bénéficier du taux réduit d’imposition de 15 % prévu en faveur des PME, sous certaines conditions.Plus-values nettes à long terme. Certaines plus-values nettes à long terme sont

exonérées, d’autres sont imposables au taux réduit de 16,5 % (porté à 19 % au 1er janvier 2009 pour la détermina-tion des résultats des exercices clos) et d’autres encore sont imposées au taux de 15 %. À cette imposition s’ajoute, le cas échéant, la contribution sociale. Pour chaque secteur d’imposition (plus-values à long terme exonérées, taxables à 15 % ou à 16,5 %), la plus-value nette résulte de la compensation des plus-values à long terme et des moins-values de même nature de l’exercice. La plus-value nette à long terme imposable à 15 % ou à 16,5 % peut le cas échéant être compensée avec la moins-value à long terme de l’exercice qui relève de l’autre taux. La plus-value nette qui en résulte peut être utilisée pour compenser : les moins-values nettes à long terme

subies au titre des 10 exercices précé-dents qui restent reportables, ou le déficit de l’exercice ainsi que

les déficits antérieurs reportables ; bien entendu, les déficits en cause cessent alors d’être reportables.La compensation avec les déficits est opérée euro pour euro. Elle permet d’ob-tenir un avantage de trésorerie, et pré-sente un intérêt dans le cas où l’entreprise, structurellement déficitaire, ne dégagera pas à moyen terme de bénéfices d’ex-ploitation suffisants pour pouvoir imputer ses déficits.Les plus-values nettes à long terme affé-rentes à certains titres de participation sont exonérées sous réserve de l’impo-sition au taux de droit commun d’une quote-part de frais et charges fixée for-faitairement à 5 % du résultat net des plus-values de cession.Il est fortement conseillé pour tout ce qui touche aux plus-values, et à la fiscalité en général, de consulter son conseil fiscal ou son expert-comptable.

Compensation entre les plus-values

et moins-values à long terme

de l’exercice 2008

Quand la compensation entre les plus-values et moins-values à long terme de l’exercice 2008 fait apparaître une plus-value nette, celle-ci est en principe taxa-ble au taux de 16 %, mais compte tenu des divers prélèvements sociaux, le taux global d’imposition s’établit à 28,1 % (contribution additionnelle de 1,1 %, pré-lèvement social de 2 %).

Exonération des plus-values

professionnelles applicable

lors d’un départ en retraite

Pour les cessions réalisées depuis le 1er janvier 2008, l’exonération des plus-values professionnelles applicable lors d’un départ en retraite s’applique également (à hauteur de la quote-part revenant à l’asso-cié qui fait valoir ses droits à la retraite) à la plus-value imposable au nom de l’associé d’une société de personnes qui a cédé une activité, à condition qu’il soit procédé de manière concomitante à la dissolution de la société et que l’associé fasse valoir ses droits à la retraite dans les douze mois précédant ou suivant la cession.Pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2009, le délai dans lequel le cédant doit faire valoir ses droits à la retraite est porté de 1 à 2 ans.

Mode d’amortissement dégressif

Le mode d’amortissement dégressif est déterminé par l ’appl icat ion d’un taux constant, d’abord au prix de revient de l’élément, puis, à partir du deuxième exercice, à la valeur rési-duelle de cet élément (cf. RFL n° 405). Ce taux constant est égal au produit du taux linéaire normalement applicable par un coefficient qui varie selon la durée fis-cale d’amortissement de l’élément.Pour les biens acquis ou fabriqués depuis 2001, les coefficients varient selon la durée normale d’utilisation de l’élément : 1,25 (3 ou 4 ans) ; 1,75 (5 ou 6 ans) ; 2,25 (plus de 6 ans). Pour les biens acquis ou fabriqués entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2009, ces taux font l’objet d’une majoration d’un demi-point et sont respectivement relevés à 1,75, 2,25 et 2,75.

Contrat de partenariat public-privé

Les laboratoires ayant conclu un contrat de partenariat public-privé peuvent consti-tuer une provision pour le montant de la cession des créances qu’elles détiennent sur le partenaire public.

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Des nouveautés

REVUE FRANCOPHONE DES LABORATOIRES - MARS 2009 - N°410 // 79

finances DROIT I GESTION I FINANCES I PATRIMOINE I TEXTES JURIDIQUES I ECHOS PARLEMENTAIRES

QU

IZZ N°9

D ACHATS C

1 25 000 €

D CAVP C

8 5 000 €

D CAPITAL C

100 000 €

D SERVICES EXTÉRIEURS C

7 18 000 €

D CAISSE C

(solde départ) 1 000 € 6 50 €

(solde arrivée) 950 €

D AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE C

5 19 000 €

6 50 € (solde) 19 050 €

D FOURNISSEUR C

1 25 000 €

D FRAIS DE PERSONNEL C

2 21 800 €

D PRODUCTION VENDUE C

3 180 000 €

DSÉCURITÉ SOCIALE

ET AUTRES ORGANISMES SOCIAUXC

4 21 000 €

DCHARGES DE SÉCURITÉ SOCIALE

ET DE PRÉVOYANCEC

4 21 000 €

DCOTISATIONS SOCIALES PERSONNELLES

DE L’EXPLOITANTC

8 15 000 €

D BANQUE C

(solde départ) 99 000 €

3 180 000 € 2 21 800 €

5 19 000 €

7 18 000 €

8 10 000 €

(solde arrivée) 210 200 €

Réponses au Quizz n°9Tenir la comptabilité en créances/dettes au lieu d’encaissement/décaissement revient à inscrire les événements dans les comptes quand la créance ou la dette naît, et non pas seulement au moment où elle est encaissée ou payée. Je vous reporte à la partie fiscalité de la pré-sente rubrique pour plus d’explication.

Application1 Achat à fournisseur2 Rémunération du personnel à banque3 Banque à production vendue4 Charges de Sécurité sociale et de prévoyance à Sécurité sociale et autres organismes sociaux5 Autres charges de gestion courante à banque6 Autres charges de gestion courante à caisse7 Services extérieurs à banque8 Cotisations sociales personnelles de l’exploitant à banque pour 10 000 , et à CAVP pour 5 000 9 Comptes, compte d’exploitation et bilan

QuestionsPassez les écritures suivantes, en créances/dettes, pour M. Biomedica, sachant que son bilan de départ au 01/01/2008 est le suivant :

1 Le 15/01/2008, M. Biomedica a acheté des réactifs à Fournisseur pour 25 000 . Paiement à 90 jours fin de mois.2 Il a payé son personnel le 31/01/2008, 7 500 , le 28/02/2008, 7 200 , le 31/03/2008, 7 100 .3 Au 31/03/2008, il a encaissé, en chèques, des analyses pour 180 000 è.4 Au 31/03/2008, il doit aux organismes sociaux 21 000 è.5 Au 31/03/2008, il a dépensé 19 000 è en frais divers, payés par la banque.6 Il a acheté comptant de petites fournitures, en espèces 50 è.7 Il a réglé son loyer de 6 000 è en janvier, février et mars.8 Il a payé des cotisations sociales personnelles pour 10 000 è, mais il doit encore 5 000 è à la CAVP.9 Tirez son compte d’exploitation et son bilan au 31/03/2008.

ActifBILANPassif

Banque 99 000 € Caisse 1 000 €

Capital 100 000 €

Charges COMPTE D’EXPLOITATION Produits

Achats 25 000 €FP 21 800 € Charges de SS 21 000 €Autres charges de gestion courantes 19 050 €Services extérieurs 18 000 €Cotisations sociales pers. de l’exploitant 15 000 €

Production vendue 180 000 €

Bénéfice d’exploitation 60 150 €

Actif BILAN Passif

Banque 210 200 € Caisse 950 €

Capital 100 000 €Fournisseur 25 000 €SS et autres OS 21 000 €CAVP 5 000 €

Bénéfice 60 150 €