[Communiqué au Conseil

et aux Membres de la Société.] C. 524. M. 187. 1 9 2 4 . II

G enève, 30 octobre 1924.

SOCIÉTÉ DES NATIONS

L’OEUVRE D’ETABLISSEMENT

DES R É F U G I É S GRECS

PROJET D'EMPRUNT INTERNATIONAL

P R O T O C O L E

Elaboré par la Société des Nations et signé à Genève, le 2 9 septembre 1923 ,

amendé par l ’acte additionnel signé à Genève, le 19 septembre 1924 .

ACCOM PAGNÉ DES P IÈ C E S ET D É C L A R A T IO N S P U B L IQ U E S

RELATIVES A LA QUESTION, Y COMPRIS LE STATUT

DE L’OFFICE AUTONOME D'ÉTABLISSEMENT DES RÉFUGIÉS

SOCIÉTÉ DES NATIONS

RATUM ET A D D E N D U M A U D O C U M E N T C. 524 M. 187 1924 II

L’Oeuvre d’établissement des réfugiés grecs.

m 6. Chiffre I I I . — Le commencement du second alinéa doit se lire comme suit :

« Ainsi qu’il ressort du Document X II , les biens qui sont ou qui seront ainsi tran s ­férés (2) à '.’Office autonom e des réfugiés et détenus par lui d ’une manière inattaquable sont», etc...

La note suivante doit être ajoutée au bas de la -page 6 :

(2) La situation, en ce qui concerne la transm ission des terres, est la suivante: En exécu- des termes du Protocole de Genève, le Gouvernement hellénique a déjà transféré à l'Office

onome d’établissement des réfugiés toutes les terres cultivables laissées en Grèce par les stilmans qui ont quitté la Grèce en exécution de la Convention de Lausanne pour l’échange populations entre la Grèce et la Turquie. Après avoir déduit de ces terrains les parties qui, diverses raisons, ne sont pas propres à l ’établissem ent des réfugiés, on estime q u ’il restera

moins 220,000 hectares de terrains cultivables sur lesquels des réfugiés peuvent être établis, outre, la surface des terres déjà réquisitionnées en vue de l ’expropriation et dont la pos- sion matérielle a déjà été donnée à l ’Office, avec un engagement pris par le Gouvernem ent lénique d'après lequel les terres seront légalement transférées plus ta rd à l ’Office, s'élève à TO40,000 hectares. En plus de ces surfaces, une qu an tité de terrains s 'élevant à 24,000 ares et appartenant à l ’E ta t hellénique ont été légalement transférés à l'Office. Le total de diverses surfaces s’élève à 285,000 hectares. Les réfugiés, en fait, occupent ce tte surface de m. L’application de la nouvelle loi agraire dans tou te la Grèce m et le Gouvernem ent hellé-

16 en position d ’obtenir et de transférer à la Commission les 215,000 hectares qui sont essaires pour arriver au to tal de 500,000 hectares que, d ’après le Protocole de Genève, il s ’est ige a fournir pour les besoins de l'Office. Les arrangem ents pour assurer et transférer à ®ce la propriété de ce solde de 215.000 hectares, progressent d 'une façon très active.

Les exposés et les données num ériques mentionnées sons le chiffre II I ci-dessus et dans le ument XII doivent être lus en tenan t com pte de l ’exposé plus complet contenu dans la nte note ».

TABLE DES MATIÈRES

Pages

P r é f a c e par sir Arthur Salter .......................................................................................................................

I. Extrait d ’un rapport du D r Nansen (18 novembre 1922)....................................................

II. Résolution adoptée par le Conseil de la Société des Nations (23 avril 1923)..............

III. Extraits du rapport du Comité financier au Sous-Comité de Grèce du Conseil (25 juin1 9 2 3 ) ................................................................................................................................................ 10

IV. Lettre adressée au Secrétaire général par le ministre de Grèce à Londres (16 août 1923). 1

V. Extrait du procès-verbal de la séance tenue par le Conseil de la Société des Nations(29 septembre 1923).................................................................................................................... 14

VI. Rapport de l’Office autonome des réfugiés (25 août 1924)............................................ 16

VII. Rapport du Comité financier sur les modifications à introduire dans le Protocole etle Statut (12 septembre 1924)........................................................................................ 21

VIII. Résolutions adoptées par le Conseil et l’Assemblée en septembre 1924............ 27

IX. Protocole e t S tatut signés à Genève le 29 septembre 1923 et amendés suivant Acteadditionnel du 19 septembre 1924........................................................................................ 28

X . Déclarations de trois gouvernements au sujet de la Commission financière interna­tionale d'Athènes (1923 et 1924)........................................................................................ 32

XI. Mémorandum de M. Tsoudéros, adressé au Comité financier au sujet des revenusaffectés à l’emprunt poùr les réfugiés (18 septembre 1924).................................33

XII. Déclaration de MM. Morgenthau et Campbell, I l septembre 1924..................3®

S O C I É T É D E S N A T I O N S

RATUM ET A D D E N D U M A U D O C U M E N T C. 524 M. 187 1924 II

L’Oeuvre d’établissement des réfugiés grecs.

Page 6. Chiffre I I I . —- L e co m m e n c e m e n t du second a linéa d o it se lire co m m e suit:

« Ainsi q u ’il ressort du D o c u m e n t X I I , les b ien s qui sont ou qui seront a insi trans ­férés (2) à l ’Office a u to n o m e des réfugiés e t d é ten u s par lui d ’une m anière in a ttaq u ab le sont», etc...

La note suivante d o it être a jou tée au bas d e la page 6 :

«(2) La situation, en ce qui con cern e la tran sm iss ion des terres, e s t la su ivan te : E n exécu - des termes du P ro toco le d e G enève, le G o u v ern em en t h ellén ique a déjà transféré à l ’Office

onome d’établissement d e s réfugiés to u te s les terres cu lt ivab les la issées en Grèce par les lmans qui ont q u it t é la Grèce en e x é cu t io n de la C onvent ion de L au san ne pour l ’échan ge

populations entre la Grèce et la Turquie. Après avoir d éd uit de ces terrains les part ies qui, diverses raisons, n e son t pas propres à l ’é ta b l is se m e n t des réfugiés, on e s t im e q u ’il restera

moins 220,000 h ectares d e terrains c u lt iv a b le s sur le squ els des réfugiés p e u v e n t être établis , outre, la surface d e s terres déjà réqu is it ionnées en v u e de l ’exp rop ria t ion et d ont la p o s - îon matérielle a d éjà été d o n n ée à l ’Office, avec un e n g a g em e n t pris par le G ou ver n e m e n t enique d ’après lequel les terres seront lé ga lem en t transférées p lus tard à l ’Office, s ’é lève à

Ton 40,000 hectares. E n plus de ces surfaces, u ne q u a n t i t é d e terrains s ’é levan t à 2 4 , 0 0 0

ares et appartenant à l 'E t a t h e llén iq u e o n t été léga lem en t transférés à l ’Office. Le to ta l de diverses surfaces s ’é lè v e à 285 ,000 hectares. Les réfugiés, en fait, o cc u p en t c e t te surface de am. L’application d e la n o u v e lle loi agraire d ans t o u t e la Grèce m e t le G ou v er n e m e n t hellè­ne en position d 'obten ir e t d e transférer à la C om m ission les 2 1 5 , 0 0 0 h ectares qui sont essaires pour arriver au to ta l d e 500 ,000 hectares que, d ’après le P ro toco le de G en ève , il s ’est age a fournir pour le s b eso in s de l ’Office. Les arrangem en ts p our assurer e t transférer à

ce la propriété de ce so ld e de 2 15 ,000 hectares , p rogressent d ’u n e façon très act ive ."Les exposés et les d on n ées n u m ér iq u es m e n t io n n é e s sou s le chiffre III c i-dessus et d an s le

™ient XII doivent être lus en t e n a n t c o m p te de l ’ex p o sé p lus co m p le t con ten u d ans lasente n o t e » .

PRÉFACE

L — ÉVÉNEMENTS ENTRE 1922 ET JUILLET 1923

La dernière guerre gréco-turque a entraîné un déplacement de population considérable. Traité de Lausanne porte obligation pour les adhérents à l ’Église orthodoxe grecque établis

1 Turquie d'émigrer en Grèce, et pour les musulmans établis en Grèce d ’émigrer en Turquie, ette disposition du Traité avait déjà provoqué, toutefois, par anticipation, l’exode d ’un grand ombre des intéressés. Pendant la retraite de l ’armée grecque, ainsi qu’à l’époque de la prise iSmyrne et de la conquête du reste de l ’Asie Mineure par les troupes turques, vers la fin de 922, des centaines de milliers — et finalement plus d ’un million — d’habitants grecs de ces cgions ont abandonné leurs foyers pour fuir vers la côte. Certains d ’entre eux ont atte int la -rèce par leurs propres moyens; d ’autres ont été réunis dans des camps de concentration et ansportés plus tard en Grèce, grâce à l’appui du D r N a n s e n , agissant au nom de la Société es Nations. Le reste des émigrants demeurés sur place a été transporté depuis, ou est sur le o in t d’être transporté, conformément aux arrangements pris par la Commission mixte d ’échange ue le Traité de Lausanne a créée.

Le nombre total des Grecs qui sont venus ainsi s ’ajouter à la population de la Grèce atteint nviron 1.500.000. 200.000 ou 300.000 d ’entre eux n ’étaient pas entièrement dépourvus e ressources et, parmi les autres, un grand nombre possèdent des droits à faire valoir sur les iens qu’ils ont laissés derrière eux en Asie Mineure. Mais la grande masse de ces réfugiés, certai- eaient plus d’un million, est, en fait, arrivée dans un état de dénuement absolu, exigeant des ccours d’urgence. La plupart de ces réfugiés ont trouvé le moyen de se rendre en Grèce en 1922 u au début de 1923, avant que l’organisation régulière de la Commission m ixte eût pu com- encer à déployer son activité. Au cours des premiers mois, la situation des réfugiés a été Sroyable (Voir document I). L e Gouvernement hellénique a dû, de son mieux, improviser des cours, avec l’assistance inestimable des sociétés charitables américaines et britanniques, et otamment de la Croix-Rouge américaine, du Near East Relief et de Y All-British Appeal. Le vitaillement des réfugiés dans les îles a été principalement assuré par les services du

N a n s e n .

11 fut ainsi possible de remédier aux détresses les plus pressantes et de sauver plusieurs ntaines de milliers d ’existences; mais les secours de cette nature ne constituaient évidemment ides mesures temporaires et ne pouvaient apporter de solution permanente. Dès l ’automne 1922, les envoyés de la Société, le colonel P r o c t e r et le colonel T r e l o a r , s ’efforcèrent de

ettre un certain nombre des réfugiés en mesure de subvenir à leurs besoins. Vers le milieu de nnée 1923, 15.000 d ’entre eux environ avaient été établis dans une colonie constituée par nze villages.Cette expérience fournit la preuve que l’établissement des réfugiés était possible; elle montra

e les réfugiés constituaient de bons éléments sociaux et qu’ils pourraient améliorer leur sort reux-mêmes, pourvu qu'on leur donnât au com m encement une aide raisonnable (1).

Cependant — et de toute évidence — on ne pouvait attendre des organisations de secours vees qu’elles fournissent les fonds nécessaires à l’établissement définitif, dans des occupations oductives, de tous les réfugiés grecs en état de s ’y livrer. De même, le Gouvernement hellénique ipouvait entretenir l’espoir de venir à bout d ’une tâche aussi vaste sans le secours d ’un prunt extérieur. Les réfugiés représentaient plus du cinquième de la population totale, et

période de plus de douze ans de guerre intermittente et de mobilisation continuelle ait pesé sur les ressources du pays.

D autre part, le Gouvernement, dont le crédit financier sur les grandes places du monde ut nécessairement été affaibli par la guerre récente, devait éprouver de grandes difficultés ootenir un emprunt suffisamment important.

m février 1923, le Gouvernement hellénique sollicita donc du Conseil (2) l ’appui moral et sistance technique de la Société des Nations; cette demande fu transmise par le Conseil au ™te financier, qui fut chargé de l ’examiner et de présenter un rapport. Le Comité financier •gna M. P a r m e n t i e r , membre du Comité, et M. S t o p p a n i , du Secrétariat, qui se rendirent m S| a,^? d’étudier la situation, notam m ent au point de vue des garanties que le Gouver- ™e,it hellénique pouvait offrir ainsi que des organisations qui seraient plus particulièrementlo 1 p ^°Ur exercer un contrôle sur les garanties et l'utilisation des fonds de l’emprunt. Le

Procter procédait, en même temps, à une enquête complète sur les besoins des réfugiés.cette époque, la s ituation s ’aggrava encore, à la suite d ’une note adressée en date du

ieJ S Par ^ Secrétaire d ’É ta t des États-Unis aux Gouvernements britannique, français et son ’ Cet*'e note t i q u a i t que la Croix-Rouge américaine avait décidé de mettre fin le 30 juin NeajUp16 secours d ’urgence, dont dépendaient entièrement plus de 500.000 réfugiés, et que trib ^e^ef désirait également cesser, aussitôt que possible, les secours d ’urgence qu ’il - ..Uait- La note ajoutait toutefois que, s ’il était possible d ’élaborer un plan constructif en

sr la division du travail et de résoudre graduellement le problème des réfugiés, les ur la aecours américaines seraient disposées à collaborer, même après le 30 juin, date fixée

vre des secours d ’urgence distribués par la Croix-Rouge américaine. En fait,Core ^ s ta n c e charitable, e t principalement celle du N ear East Relief, s'est poursuivie,

4 e dans de moindres proportions.

(3)V°Ud0CUment L^ P r o c è s -verbaux du Conseil N ° 8 6 4 (Journal officiel, I V e année, N ° 3 , p. 3 3 4 ) .

La question fut discutée par le Conseil (i), qui créa à cet effet un Sous-Comité spécial com. posé des représentants de la Grande-Bretagne, de la France et de l ’Italie, auxquels fut adjoint un représentant du Gouvernement hellénique (document II).

A la suite des enquêtes entreprises par MM. P a r m e n t i e r , S t o p p a n i et le colonelProctei le Comité financier présenta un rapport sur l ’ensemble du problème (document III) et, après avoir examiné ce rapport, le Sous-Comité du Conseil approuva, le 9 juillet 1923, les grandes lignes d ’un plan d ’établissement des réfugiés, dont les moyens financiers d ’exécution seraient fournis par un emprunt, et la mise en œuvre confiée à un Office autonome.

II. — É V É N E M E N T S P E N D A N T L A P É R I O D E J U I L L E T 1923-

S E P T E M B R E 1924.

La preuve fut acquise, toutefois, qu’il n ’était pas pratique d ’émettre un emprunt immédias tem ent à long terme, principalement parce que la situation politique en Grèce ne s’était pa- suffisamment stabilisée. Vers la fin de 1923 régnait, en effet, un doute considérable sur la formedt gouvernement —• monarchique ou républicaine — qu’adopterait la Grèce, et sur le point de savoir si celle des deux formes qui serait adoptée deviendrait permanente. Le Gouvernement au pou­voir à l’époque n’était pas appuyé par un mandat du Parlement; et, si bonnes que fussent en elles-mêmes les garanties disponibles pour l’emprunt, il était évident qu’une longue période d’in­stabilité politique continue pourrait sérieusement en diminuer la valeur. !

C’est surtout à cause de cette incertitude de la situation politique, que le Comité financier, tout en reconnaissant qu’un projet satisfaisant d ’établissement des réfugiés demandait un capi­tal de 10 millions de livres sterling, et que (abstraction faite de cette incertitude) les garanties disponibles étaient amplement suffisantes pour couvrir cette somme, avait recommandé que l’em­prunt ne dépassât pas un maximum de 6 millions de livres sterling. Postérieurement à la date du rapport, l ’aggravation de la tension politique rendit impossible, à ce moment, l'émission d ’un emprunt à long terme, même réduit à ces dimensions.

Fort heureusement, toutefois, l’œuvre d ’établissement put être poursuivie, g r â c e à l’ofire faite par la Banque d ’Angleterre, d ’accord avec la Banque de Grèce, d ’une a v a n c e provisoire de un million de livres sterling, offre subordonnée à certaines conditions, dont l’une des plus importantes était l’institution d’un Office autonome pour l ’établissement des réfugiés, selon les principes approuvés par la Société des Nations, la Banque nationale de Grèce contribuant poirl un quart à cette avance.

Saisi de cette offre et s ’appuyant sur de nouvelles propositions du Comité financier, iel Conseil approuva, le 29 septembre 1923 : (a) un Protocole énonçant les conditions généralesI de l ’emprunt ainsi que l ’institution de l ’Office autonome des réfugiés, et (b) les statuts dudiil Office. Ces deux actes furent signés le même jour par le Gouvernement hellénique. j

Il était également prévu un certain rôle, indiqué plus bas, à jouer par la Commission fir-asj cière internationale, qui existe à Athènes depuis 1898 et se compose de représentants de lal France, de la Grande-Bretagne et de l ’Italie. Ces trois États se sont engagés (document X;il donner les instructions nécessaires à leurs représentants. I

Le Protocole et les Statuts stipulaient les conditions auxquelles devait être émis l ’emprunt J définissaient les objets auxquels cet emprunt devait être consacré; et i n s t i t u a i e n t l'organisme,!! savoir l ’Office autonome d’établissement des réfugiés, par l ’intermédiaire duquel l’œuvredétail! être accomplie. I

Les dispositions du projet ne sont décrites d ’une façon plus détaillée que ci-dessous,I elles ont été légèrement modifiées par les décisions du Conseil en septembre 1924 (Voir docu-l ment I X donnant le texte final) (2). I

La tâche de l ’Office devait consister seulement à établir les réfugiés en leur procurantM| travail productif, soit agricole, soit d ’une autre nature, c’est-à-dire industriel. 1

L’Office a été composé des membres suivants : I

a) M. Henry M o r g e n t h a u , membre du Comité exécutif des Sociétés de la Croxj Rouge américaine e t du Near East Relie j, ancien ambassadeur des États-Unis à tantinople, président; . I

b) M. John C a m p b e l l , du Civil Service des Indes, ancien directeur du Ravltal I ment civil des Provinces unies; 1

c) M. Etienne D e l t a , Conseiller à la Banque nationale de Grèce ; f , 1d) M. Périclès A r g y r o p o u l o s , ancien Ministre de Grèce à Christiana, recemo ■

remplacé par M. E u s t a t h o p o u l o s . I

Les travaux de l’Office, au cours de l ’année dernière, ont fait l ’objet de trois rapport-1' ■ mestriels, dont le troisième résume toute l ’œuvre accomplie (document VI). Æ

Les membres de l’Office se réunirent d ’abord à Salonique, le 11 novembre I92> e. ’ ' J avoir inspecté l ’œuvre d ’établissement, déjà entreprise par le Gouvernement hellemq ■ Macédoine, se rendirent à Athènes, où se trouve le Siège central de l ’Office. Ils c o n s t a t e » ■ l ’œuvre d ’établissement, bien qu’elle eût été retardée parle manque de fonds, était avancée. Une organisation s ’étendait déjà, non seulement à toute la Macédoine (s u b d i ' - J trois districts administratifs : occidental, central et oriental), mais aussi à d ’autres Pr0' t(J particulièrement à la Thrace occidentale et aux Iles, à la Crète par exemple, et à la re»IonreI]i; J rant Athènes, où nombre de réfugiés, destinés à l’agriculture, étaient a b r i t é s te m p o ra l ■ et où beaucoup d’autres réfugiés trouvaient peu à peu une occupation dans l’industrie. ■

(1) Voir procès-verbaux du Conseil N° 960 {Journal officiel, IVe année, N° b, p. 602). ^(2) Le Parlement hellénique a ratifié le texte primitif le 7 juin 1924 e t l’Acte additionnel le 24 oc to 1

— 5 —

. ,nurs des sept premiers mois de ces travaux (janvier-juillet 1924), 1 Office a effectivement1 familles (15.000 en Macédoine, 5-500 en Thrace et 2.800 dans 1 Ancienne Grèce),établi 23-3° ° V distribué 15.228 charrues et des quantités considérables de semencesaCnSf nrraees De plus des dépenses considérables avaient été engagées pour obtenir les équi- et k etc nécessaires à de nouveaux établissements. Les frais généraux ont été maintenus f np limite de 3 2 % - le prix moyen de chaque maison a été de £48. Plus de 90 /0 des culti- dans une lim établis en Macédoine et en Thrace occidentale, provinces ou se trouvent de grandes yateurs sont cultivées évacuées par les émigrants en Turquie ou appartenant a de grandsé te n d u e s de 1 r £ tat l 6 reste des réfugiés est installé dans des colonies plus restreintespropnc éoaroillées iusqu’en Crète e t dans certaines autres îles. L ’Office a également prete lîrge™, ur iL e r lès réfugiés urbains, particulièrement dans les environs d ’Athenes et cer­t e s mesures ont été prises pour placer dans l’industrie les réfugiés qui présentaient les apt,-

tUdeAumoTsadee mai 1924, lorsque le premier million de £ fut presque épuisé des dispositions fu r e n t prises pour obtenir une seconde avance d ’un million de £, dans des conditions analogues

1 / R a n o u e d ’Angleterre (la Banque de Grece assumant de nouveau le quart de cette avance) Q u e lq u es mois plus tard, un troisième million de livres fut obtenu du Gouv^ ement m Par l’intermédiaire de la Banque de Grèce. Les ressources seront suffisantes pour per­mettre la continuation du travail pendant l’hiver.

III . — P L A N D 'É T A B L I S S E M E N T .

Ce plan d’établissement constitue la troisième des œuvres importantes de reconstitution entreprises par la Société des Nations. Comme dans le cas de 1 Autriche et de la Hongrie le oroblème était complexe, car il présentait des aspects politiques, techniques, financiers e t juri­diques Le Conseil a fait appel au concours de tous les organismes de la Société qualifies pour résoudre ce problème. Ainsi qu’il est dit plus haut, il a désigné un Sous-Comité composé de tro s de ses membres ( les représentants de la Grande-Bretagne, de la France et de 1 Italie), auxquels a été adjoint un représentant du Gouvernement hellénique. Le Haut Commissariatt a proj e e en Grèce à une enquête sur les aspects humanitaires de la question, e t le membre français du Comité financier, accompagné d ’un membre italien du Secretariat, en a examine l e s a p financiers. Le Comité financier, aidé pour les questions de rédaction par la Section juridique s'est lui-même chargé de la tâche principale, c’est-à-dire d ’élaborer le plan d é t a b l i s s a n t et d’indiquer immédiatement quelles devaient etre les garanties de 1 emprunt et les conditions d’emploi de son produit. La composit ion de l ’Office, chargé de la mise a execution du plan d éta ­blissement, présente, comme on le verra, tous les titres et l ’expenence nécessaires et, en meme temps, tient compte des responsabilités de la Société et des mterets de a rece.

Ù problème; ainsi que la solution adoptée, diffèrent, dans leurs traits essentiels, du pro­blème de l’Autriche et de celui de la Hongrie. En Autriche, tout le system e financier du pays s’était effondré et menaçait de provoquer un bouleversement po itique et social immédiat. Aussi le plan élaboré par la Société des Nations prévoyait-il les dispositions nécessaires, non seulement pour l’émission de l ’emprunt et l ’emploi approprie des fonds ainsi obtenus ma s encore le contrôle de l’ensemble du budget autrichien et, en outre, emprun ui me e garanti par un certain nombre de gouvernements. , r

En Hongrie, le problème, dans ses aspects généraux, était du meme ordre : les finances, dans leur ensemble, avaient besoin d’être reconstituées, mais elles n e se trouvaient pas dans une situation assez grave pour qu’on eût à redouter un effondrement d ordre po itique. n conse quence, le plan élaboré par la Société, comme dans le cas de 1 Autriche, a p re \u un con ro e u budget hongrois; mais il n ’a pas été jugé nécessaire de faire garantir 1 emprunt par des gou ­vernements.ements. . - . x r z i /*- * 4.

En Grèce, le problème était beaucoup plus restreint. La situation financière generate était saine, sauf en ce qui concerne les charges imprévues résultant de la necessite d établir près d un million et demi de réfugiés, soit environ un cinquième de la population totale. Si grave que fût ce problème, il présentait un caractère plus limité, e t le plan établi par la Société se borne essentiellement à fournir des garanties adéquates pour l ’emprunt et pour le contrôle de 1 emploi des sommes ainsi obtenues. Bien qu’il stipule certaines garanties au point de vue de la situation financière dans son ensemble, il ne comporte pas un contrôle général du budget

Cet emprunt s ’élèvera à une somme qui ne dépassera pas un produit net de 10 millions de livres sterling, sur lesquels les avances déjà consenties devront être remboursées L emploi du produit de l’emprunt est placé sous le contrôle d ’un « Office autonome pour l'établissement des réfugiés », dont la composit ion a été indiquée ci-dessus. Les sommes fournies par 1 emprunt seront consacrées à l’établissement des réfugiés, auxquels on procurera une occupation pro- ductive qui sera surtout mais non exclusivement, d’ordre agricole. Aucune fraction de ces sommes ne sera utilisée pour des œuvres de secours. La nécessité_ d ’une assistance charitable subsiste donc. Ainsi que l ’a fait remarquer la résolution du Conseil ( i) , prise au printemps de 1924, H

« L’Office autonome pour l ’établissement des réfugiés grecs doit, d ’après ses propres statuts, se borner à procurer aux réfugiés un travail stable e t rémunérateur, et il lui est expressément interdit de leur fournir une assistance charitable.

« L’œuvre temporaire d ’assistance charitable destinée aux réfugiés à qui l ’on ne peut procurer immédiatement un travail rémunérateur, constitue le complement essen­tiel du projet de reconstitution qui doit leur permettre définitivement de subvenir, en toute indépendance, à leurs propres^besoins. »

U) Journal officiel, juillet 1924, annexe 639.

— 6 —

Les terres nécessaires pour l’établissement des réfugiés doivent faire l’objet d’un transfert à l ’Offlce autonome en toute propriété de la part du Gouvernement hellénique, qui s’est engagé à fournir au moins 5 0 0 . 0 0 0 hectares à cet effet.

IV. — GARANTIES POUR L’EMPRUNT.

Les garanties pour l ’emprunt consistent dans :

I. Une première hypothèque sur certains revenus;II. Une hypothèque de rang inférieur sur tous les autres revenus existants qui sont déjà

soumis aux diverses hypothèques de rang supérieur, au profit d ’emprunts émis antérieurement.Les revenus compris dans ces catégories I et II seront tous placés sous le contrôle delà

Commission financière internationale, dont les membres recevront (voir document X) les ins­tructions nécessaires pour que la Commission s’acquitte des fonctions prévues pour elle par le Protocole.

III. Terres assignées pour l ’établissement des réfugiés ainsi que les bâtiments qui ont été construits sur ces terres.

IV. Remboursement des avances faites aux réfugiés et impôts payables par eux.

I e t II. — R e v e n u s a f f e c t é s . (Le document X I ci-dessous, signé par M. Tsoudéros, donne tous les détails sur ces revenus; le résumé suivant est présenté à toutes fins utiles.)

i ° Revenus fiscaux qui ne sont pas actuellement soumis au contrôle de la Commission finan­cière internationale d'Athènes. — Ces revenus sont les suivants :

a) Monopoles dans les nouvelles provinces (sel, allumettes, cartesà jouer, papier à cigarettes)....................................................................... 55.000.000

b) Nouvelles douanes (la Canée, Candie, Samos, Chio, Mitylène etS y r a ) ......................................‘...................................................'.......................... 55.727.000

c) Tabac dans les nouvelles p r o v in c e s ................................................... 240.000.000d) Timbre dans les nouvelles provinces................................................... 50.600.000e) Alcool dans toute la G rèce ..................................................................... 170.000.000

T o t a l gén éra l ..................................................................................... 571.327.000Tous ces revenus publics sont libres de toutes charges, sauf le revenu du tabac des nouvelles

provinces qui est déjà grevé d ’une hypothèque au profit de l ’emprunt 5 1/2 % 1922. Cette charge est évaluée à 29.070.000 drachmes. En défalquant cette charge du chiffre ci-dessus, il reste donc un montant total de revenus libres égal à 542.257.000.

Les chiffres ci-dessus sont les évaluations faites par le Ministère des Finances de la Grèce du produit des revenus pour l ’année 1925-1926.

Comme on le verra, ces évaluations correspondent de très près, dans l ’ensemble, avec les résultats connus du dernier trimestre pour lequel on a pu disposer de statistiques (c’est-à-dire de mai à juillet 1924).

2° Une masse considérable de revenus est déjà sous le contrôle de la Commission financière internationale; le produit en est évalué, pour l ’année 1925, à plus de 1.200 millions de drachmes.

Ces revenus (anciennes douanes, monopoles et timbre dans l ’ancienne Grèce) sont déjà chargés de deux hypothèques successives. Ils garantissent en premier lieu une série d’emprunts gérés par la Commission financière internationale, et laissent libres, déduction faite de ces charges, une somme évaluée à 858 millions. Cet excédent sert à son tour de gage à une seconde série d em­prunts qui absorbent 186.640.000.

En sorte que la troisième hypothèque représente :Une somme de....................................................................................................... 8 5 8 -357-936Moins........................................................................................................................... 186.640.000

Soit ...................................................................................................................... 671.717^936En réunissant ensemble la valeur des gages énumérés sous i ° e t 2° :

i ° Revenus non encore affectés à la C. F. 1....................................... 542.2 5 7 ■0002° Revenus déjà a f f e c t é s ............................................................................. 671.717-9$

on trouve un total d e ..................................................................................... r . 2 r3 . 9 7 4 - 93^qui représente cinq fois les sommes nécessaires au service d ’un emprunt de 10 millions de h'rei sterling.

III. Les terrains eux-mêmes constituent une garantie supplémentaire distincte. '0™n|.e iiS sont transférés en toute propriété à l ’Office autonome, ils peuvent, s ’il est nécessaire, être réalise, le produit des ventes venant s ’ajouter aux recettes affectées en vue d ’assurer le service delePrunt- . • tta.

Ainsi qu’il ressort du document X II, les biens ainsi transférés d ’une man^ re,!nlcc quable à l’Office autonome, sont estimés, par le Président et le Vice-Président de 1 U™ . à 10.400.000 livres au moins, non compris l’augmentation de valeur qui pourrait résulter dépenses effectuées sur le produit de l’emprunt lui-même. Ils ajoutent qu’il s’agit a estim ation très prudente, inférieure de 6 millions de livres à celle que donne la banq de Grèce.

IV. En outre, il est accordé aux colons des concessions de terres, à titre remboursable d ’achat et loyer) et les sommes ainsi perçues constituent de nouvelles disponibilités au^.y^ il serait possible de recourir pour assurer le service de l ’emprunt. Il faut r e m a r q u e r aussU docum ent VI, rapport de l ’Office autonome) que la responsabilité financière des fourni

d'outils, de bétail et de matériel agricole est supportée collectivement par les colonies. Une a u t r e source de revenus pour l’Office consistera dans les dépôts à verser par les réfugiés, car le montant de ces impôts sera mis par le Gouvernement à la disposition de l’Office autonome.

H y a lieu de faire remarquer, en passant, que les témoignages sont unanimes à reconnaître nue la moyenne des réfugiés fait preuve de grandes qualités. Dès qu’il est pourvu d ’une terre et d 'u n modeste outillage, il se tire d ’affaire, dans la plupart des cas, avec une rapidité remar­quable.

* *

Ces garanties doivent évidemm ent être considérées dans leur ensemble. Il est manifeste qu'elles dépassent très largement les besoins du service de l’emprunt, en l ’absence de tout danger résultant, soit de difficultés politiques, soit de difficultés financières d ’ordre général survenant en Grèce. C’est surtout pour tenir compte de la première éventualité que l ’émission de l’emprunt a été retardée d ’un an. Au témoignage de tous les observateurs, y compris en particulier le pré­sident et le vice-président de l ’Office autonome, au cours de cette période, la situation politique s'est considérablement améliorée e t a manifesté une tendance de plus en plus nette à se stabi­liser. Il importe de signaler ici la déclaration contenue dans le rapport de l ’Office, d ’après la ­quelle les changements de gouvernements qui se sont produits depuis le commencement de l’Œuvre de l'Office n ’ont eu aucun effet sur la continuité de la politique de la Grèce, en ce qui concerne soit le plan d ’établissement, soit la situation financière générale du pays (i).

Au point de vue de la situation financière, on constatera que la drachme, qui a été très ins­table avant le plébiscite et qui était tombée, en mars 1923, au cours de 450 par livre sterling, est, depuis lors, restée remarquablement stable. Le taux de la drachme à Londres était (moyenne hebdomadaire), dans la dernière semaine de chaque mois, à partir de septembre 1923 : 269; 287; 252; 209 (décembre 1923); 232; 254; 254; 221; 226 (mai); 251 (juin); 256; 246; 257 (septembre1924).

Au cours de la période de guerre et d ’instabil ité ainsi qu’à d ’autres époques, la Grèce a, comme on lésait, maintenu sans interruption le service de sa D ette extérieure.

On notera enfin que si la Société des Nations s ’abstient, en raison de la stabilité relative de lasituation financière et budgétaire de la Grèce, d ’envisager un contrôle général du budget grec, le Protocole comporte (Article VI) l ’engagement par le Gouvernement grec « d ’appliquer dès maintenant et par la suite tous ses efforts au rétablissement, dans le plus bref délai possible, d'un équilibre parfait entre les recettes ordinaires et les dépenses de l ’État ».

Ce Protocole prévoit également, ainsi que nous l ’avons signalé plus haut, le contrôle précis et effectif, par la Commission financière internationale, des recettes affectées à l ’emprunt et il institue une garantie spéciale par une clause portant que le Gouvernement ne peut hypothéquer, en vue d’un autre emprunt, aucun des impôts nouveaux, non affectés à l ’emprunt considéré, à moins que la Commission financière internationale ne certifie que ces impôts ne sont pas de nature à diminuer le produit des recettes affectées.

V . — C O N C L U S IO N S

Pour conclure, il convient peut-être d ’attirer l’attention sur les divers aspects du plan dont il est fait mention ci-dessus :

0) Le plan ne vise pas, comme le faisaient les plans relatifs à l ’Autriche et à la Hongrie, li restauration directe de l ’ensemble des finances de la Grèce, et, par suite, il ne prévoit pas le contrôle du budget hellénique : il a trait à la seule charge anormale qui pèse sur les finances Memques, en dehors de laquelle ce pays semble, selon tous les indices, pouvoir maintenir la stabilité de sa situation financière... . ) L’œuvre d’assistance n'est pas comprise dans le projet actuel, qui est spécifiquement 'mite à l’établissement des réfugiés en leur fournissant un travail productif. L ’assistance chari­t é demeure nécessaire, mais comme complément et non comme partie de ce projet.

c) Lasituation politique, ainsi que la situation financière, se sont, depuis le commencement ril UVre' §randement améliorées et stabilisées, plus particulièrement après le plébiscite d ’a- • 1924. D’après tous ceux qui ont pu observer la situation, ce résultat est dû, dans une très ge mesure, à l’aide morale et matérielle apportée par le plan lui-même.

Les risques qui existaient au cours de cette période de début ont été assumés par ceux jl ont consenti les avances : les souscripteurs de l’emprunt à long terme aujourd’hui envisagé t , . |C1,erlt d'un double avantage : d ’une part, la situation s ’est manifestement améliorée et aient1'66 aU Cours cette période et, d ’autre part, l ’application effective du plan d ’établisse-

sous le contrôle de l’Office autonome des réfugiés, a donné des résultats satisfaisants.

* 5 oc tobre 1 9 2 4 . _ (Signé) : J . A . S a l t e r .

(■) Voir document VI, 3e paragraphe avan t la fin.

I

EXTRAIT D ’UN RAPPORT DU Dr NANSEN

(Document G. 736 (a) 1922.) Le iS novembre 1922.

D e u x i è m e p a r t i e . — L e s R é f u g i é s e n G r è c e e t e n A s i e M i n e u r e

1. D è s la c lô tu re d e la sess ion de l ’A ssem b léê d e la S o c ié té des Nations, je me suis I rend u à C o n sta n t in o p le pour entreprendre l ’en q u ê te sur la q uestion des réfugiés dans le f P roch e-O rien t , d o n t l ’A ssem b lée m ’a v a i t chargé.

J e su is p art i de là pour u n e tou rn ée d ’in sp e c t io n en T h race orientale et j’ai ensuite! g a g n é A th èn es .

A C o n sta n t in o p le , à S a lo n iq u e et à A th èn es , j ’ai eu l ’a v a n ta g e d ’entrer en contact] étro it , pour la q u e s t io n des réfugiés, a v e c to u te s les au tor ité s com p éten te s du Gouverne­m e n t o t to m a n et du G o u v er n e m e n t hellén ique, a insi qu’a v ec les chefs désorganisations! de secou rs qui o n t d éjà c o m m e n c é leur œ u v r e d ’a ss is tan ce a u x réfugiés. Les conclusions que je m e p erm ets d e so u m ettre , dans le présen t rap p ort au Conseil de la Société des N a tio n s , s ’in sp irent d o n c d ’une é tu d e ap profon die de la s i tu a t io n réelle, ainsi que 1 p ro b lèm es so u lev é s par celle-ci.

2. B ie n que j ’eusse pris m es d isp os it ion s pour faire u n v o y a g e en Asie Mineure, je n ’ai m a lh e u r eu sem e n t pas pu réaliser m o n in te n t io n . J ’a i d o n c dû, pour me mettre au cou ra n t d e la s i t u a t io n en A s ie Mineure, com p ter sur les re n se ig n em en ts que j ’ai pu puiser à d es sou rces offic ie lles ou obtenir des p ersonnes qui se con sacra ien t sur place à des œuvres d e secou rs . Ces re n se ig n em en ts m ’o n t perm is d e m e con va in cre q u ’une grande et profonde d étresse a a t t e in t la p lus gran d e partie de la p op u la t ion , sur le territoire où ont été con­d u i te s les op érâ t ion s m ilita ires du m ois de s e p tem b r e dernier. J ’ai fa it tous mes efforts pour aider les a u tor ité s du C ro is san t-R ou ge à a t tén u er c e t te détresse . J ’ai expédié à

S m y r n e 200 ton n es d e farine ach etées sur les fond s m is à m a d isp os it ion par l ’Assemblée de la S oc ié té . J e m e su is é g a lem en t procuré des m o y en s de transports , afin de permettre à u n certa in n om b re de réfugiés turcs de C o n stan tin op le d ’a t te in d re leurs foyers sur les r ives d ’A s ie Mineure, assez t ô t pour procéder a u x t r a v a u x d ’a u to m n e sur leurs terres. Le co lone l G auth ier , re p r ésen ta n t de la C om m ission des ép id ém ies d e la Société des Nations, a pu, de s o n côté , re m ettr e au C ro is san t-R ou ge une certa ine q u a n t i té d e remèdes, surtout du séru m e t du v a cc in . L a C ro ix -R ou ge in te rn ation a le a, de plus, fourni des secours et e n v o y é à S m y r n e u n certa in nom bre d e cou ver tures; enfin, la Croix-Rouge américaine e t la S o c ié té d e secours d a n s le Proche-O rient p o u r su iv e n t gén éreu sem ent leur œuvre d ’ass is tan ce .

Il ressort c la irem en t, to u te fo is , des tém o ig n a g e s que j ’ai recueillis , que lasituation des p o p u la t io n s d ans c e t te rég ion de l ’A sie Mineure, b ien que sérieuse, est de nature a p erm e ttre a u x a u tor ité s tu r q u es d ’y rem édier, san s u n e a id e extérieure considerable, e t je ne crois pas que la g r a v i té p résen tée ici par le p rob lèm e des réfugiés soit comp»- rab le à ce lle q u ’il r e v ê t en Grèce.

3. Il se tr o u v e d éjà en territo ire grec des réfugiés grecs et arm éniens dont le d ’après les re n se ig n em en ts ob ten u s , n ’es t pas inférieur à 900 .000 . Il est encore trèsdimci e de recueillir d es s ta t i s t iq u e s ex ac tes , m ais il se m b le que 50 .000 au m oins de ces réfugies, e t p r o b a b le m e n t d a v a n ta g e , so ie n t des A rm én iens . Ces derniers d o iv e n t à la g r a n d e géné­ros i té du G o u v e r n e m e n t grec d ’avoir reçu l ’h o sp ita l i té e t les prem iers secours.

On e s t im e que, sur les 90 0 .0 0 0 réfugiés, 300 .000 en v iron v ie n n e n t de T h r a c e orien ta ie e t le reste d ’A sie Mineure. L es réfugiés de la T h race or ienta le , qui ont abandonne

leurs foyers après la con clusion de l ’arm ist ice de M oudania , so n t dans une situation j

r e la t iv e m e n t p lus fa vorab le . Ils o n t pu am ener a v ec e u x q ue lqu es-u ns au moins de leur- biens, d o n t des v ê t e m e n t s , et , pour la p lup art d ’entre eu x , leur béta il , des c h a r i o t s ; en ft

d a n s certa ins cas, d es in s tru m e n ts agricoles. B ien q u ’ils a ien t dû laisser d e r r i è r e eux eu- reco lte s a b o n d a n te s d e c e t te année, ils ont, en général, d e l ’argent. .

L es ré fug iés d ’A sie Mineure, par contre, o n t q u it té si p réc ip itam m en t leurs maiso 1 q u ’ils n ’on t , en to u t e t pour tou t , que les légers v ê t e m e n t s d ’é té qu ’ils portaient. 1 'de t o u t e urgence , leur fournir non se u le m e n t un abri, m a is encore des vêtements c a et des co u ver tu res pour leur p erm e ttre d ’affronter l ’hiver qui approche; ces re^ e$ s o n t de p lus en t iè r e m e n t d én u é s des fon d s qui leur p erm e ttra ien t d ’acheter des

L e G o u v e r n e m e n t h ellén iqu e a fa i t de grands efforts pour répartir ces réfug,eS" t o u t le terr ito ire du p ays , d e façon à les absorber dans la p op u la t io n locale.

Cette so lu t ion p résen te u ne difficulté m o in d re pour les ré fug ié s de Th race orienta le , nui sont des agricu lteurs; déjà, e n effet, l ’o n a pu ob ten ir un certa in résu lta t , en les é t a ­blissant sur les terres in o cc u p ée s de M acéd oin e e t de Th race occ id en ta le , où ils p ourront recueillir, l ’année proch a in e , les réco ltes nécessa ires à leur su b s is ta n ce . T ou tefo is , les diffi­cultés sont b ien p lus grandes pour l ’en se m b le des réfugiés d ’A sie M ineure, ainsi que pour l e s populations urbaines de T h race or ienta le . Malgré les gran d s efforts du G o u v er n e m e n t hellénique, de la p o p u la t io n e t de d iverses so c ié té s d e secours, la s i tu a t io n d e ces d er ­niers réfugiés reste très grave .

4. Il n’es t pas p oss ib le d ’exp oser en déta i l , d a n s le p résen t rapport, l ’œ u v r e accom plie parles sociétés de secours, ni les p rob lèm es à la s o lu t io n d esq u e ls ce lles-ci se d é v o u e n t . Je soumettrai p lus tard au Conseil u n re levé d éta i l lé d e l ’em p lo i que j ’ai fa it des fonds mis à ma d isposition. J ’a i réussi à m e procurer d ans les plus brefs d é la is u n e gran d e q u a n ­tité de farine, qui a serv i à rem édier à u ne s i tu a t io n difficile, d an s les Iles d e S am os et de Chios. Les r e p r ésen ta n ts d e la S o c ié té p o u r su iv e n t d ir e c te m e n t en ce m o m e n t leur œuvre de secours en T h race or ien ta le . J e m e p erm ets d ’insister d e la fa ç o n la p lus p res ­sante auprès des g o u v e r n e m e n ts d e s E t a t s m em b res d e la S oc ié té , pour leur d em an d er de bien vouloir verser les co n tr ib u t io n s co m p lém en ta ire s d es t in ées à m e p erm e ttre d ’o b ­tenir la som m e d e £ 5 0 .0 0 0 p rom ise par le G o u v er n e m e n t b r itan n iq u e , à la co n d it ion qu’une som me é q u iv a le n te so i t fou r n ie par les au tres M em bres de la S ocié té . (Voir a n n exe .)

Je suis h eu reu x de p ou vo ir rappeler ic i que la C ro ix -R o u g e am érica ine , sou s la d ire c ­tion très capable du D r R ossh il l , s ’es t ren d u e sur p lace; el le fou rn it a c tu e l l e m e n t des vivres et d ’autres secou rs d irects qui co n tr ib u eron t b ea u co u p à p erm e ttre de parer au plus urgent. Le p eu ple am érica in , par l ’en tre m ise de la C ro ix -R ou ge am érica ine , a jo u te ainsi une générosité de p lus à la l i s te d éjà lo n g u e de ses ac te s de charité . Il f a u t espérer que, si les autres É t a t s du m o n d e ré p o n d en t d ’une m anière au ss i gén éreu se à l ’appel adressé à leur charité , e t si les réfugiés ne c o n t in u e n t pas à affluer en Grèce, le prob lèm e de leur ravita illem ent, au cours des que lqu es m ois à venir , pourra être résolu d ’une façon satisfaisante. Mais ce r é su lta t ne sau ra it être a t te in t que si les organ isa t ion s charitab les des autres p ays r é p o n d en t au ss i c h a le u r eu sem en t à n otre appel que la C ro ix -R ouges a m é ­ricaine.

7. Il n ’est pas nécessaire d ’attirer lo n g u e m e n t l ’a t t e n t io n d u Conseil de la S oc ié té sur les graves con séq u en ces q u ’entra înera , pour le G o u v e r n e m e n t hellén ique, la s i tu a t io n que je viens de décrire. C ette s i tu a t io n lu i im p ose u n effort terrible, au p o in t de vu e moral, financier e t écon om iq u e . S ’il d e v e n a i t im p oss ib le de rav ita i l ler ces m asses de réfugiés qui affluent, ce sera it la s ta b i l i t é soc ia le e t é c o n o m iq u e t o u t entière , non se u le ­ment de la Grèce e l le -m êm e, m ais des p a y s v o is in s du P roche-O rient qui se trou vera it menacée.

A mon avis, la seu le m anière d e réunir le ca p ita l nécessaire es t d ’ém ettre , sous une forme quelconque, un em p r u n t in tern ation a l . J ’e s t im e q u ’il es t de l ’in térê t des autres Membres de la S o c ié té d ’accorder ce t em p r u n t au p eu p le grec, pour lui p erm e ttre de rétablir, sur des b ases so lides , son éc o n o m ie n ation a le . J ’ose espérer q u ’u ne q u e s t io n aussi urgente pourra, san s déla i , fa ire l ’o b je t d ’un e x a m e n de la part des g o u v e r n e m e n ts in té ­ressés, soit qu’ils en con f ien t l ’é tu d e au Conseil de la S oc ié té des N a t io n s , so i t de to u te autre manière. Il e s t in utile d ’a jou ter que le G o u v e r n e m e n t grec sera it d isp osé à affecter certaines recettes au p a ie m e n t des in té rê ts e t à l ’a m o r t is se m e n t du cap ita l de ce t em p ru n t .

II

Ré s o l u t i o n a d o p t é e p a r l e c o n s e i l d e l a s o c i é t é

D E S N A T I O N S , LE 23 A V R IL 1923

(Quatorzième séance, vingt-quatrième session)

"Le Conseil, après avoir pris co n n a issa n ce de l ’e x p o sé du D r N a n se n sur l ’é ta t actuel )éu,Pr°blèine des réfugiés en Grèce; a y a n t appris, d ’au tre part, que le G o u v e r n e m e n t hel-

que s'occupe de réunir a c tu e l l e m e n t les r e n se ig n em en ts e s sen tie ls d em a n d és par le1 ? lte financier pour p ou vo ir étudier , c o n fo r m é m e n t à l ’a u to r isa t io n d éjà d o n n é e par

°nseil, les p oss ib i l i tés p ra t iq u es d ’ém iss io n d ’un em p r u n t sur le principe des garan t ies ue Pouvait offrir la Grèce;

RÉF. GRECS *

— 10 —

« D e m a n d e que le H a u t C om m issar ia t e x a m in e im m é d ia te m e n t , d ’accord avec le G o u v er n e m e n t hellén iqu e, s ’il sera it possible, au cas où la poss ib i l i té pratique d’un em­p runt sera it recon nu e, d e rem placer les m esures de secours provisoires, qui, sauf dans u ne p art ie d e la T h ra c e occ id en ta le , o n t seu les é té prises j u s q u ’à présent, par un plan d ’en sem b le p e r m e tta n t d ’étab lir les réfugiés d ans d ’autres régions de la Grèce, soit en v u e d ’o cc u p a t io n s agricoles , so it par t o u t au tre m o y e n leur p e r m e tta n t de se suffire à eu x -m ê m e s , e t que, d a n s l ’affirm ative, le H a u t C om m issar ia t élabore un projet à cet effet

« L e Conseil d és ig n e une S ous-C om m iss ion , com p o sée des représentants du Conseil

de la G rand e-B retagne , d e la F ra n ce et de l ’Ita lie; c e t te Sous-C om m iss ion , à laquelle le G o u v er n e m e n t h e l lén iqu e pourrait être in v ité à adjoindre un q u atr ièm e m em bre , recevra les rap p orts du C o m ité financier e t du H a u t C om m issar ia t e t d onn era son avis au Conseil lors d e la p roch a in e sess ion , sur le p o in t de savoir si la S o c ié té e l le -m êm e p e u t régulière­m e n t e t u t i l e m e n t accep ter u n e resp on sab il i té ou engager une a c t io n quelconque. »

111

EXTRAITS DU RAPPORT DU COMITÉ FINANCIER

PRÉSENTÉ EN 1923 AU SOUS-COMITÉ DE GRÈCE DU CONSEIL

Genève, le 25 juin 1923.

I n t r o d u c t i o n

C o n fo rm ém e n t a u x réso lu t ion s ad o p tée s par le Conseil les 2 février et 23 a v ril 1923,

le C om ité financier a é tu d ié les p oss ib i l i tés d ’ém iss ion d ’un em p r u n t par le Gouvernement grec, sur la b ase d e garan t ies offertes par ce G o u v er n e m e n t , en v u e de la solution du p rob lèm e des réfugiés en Grèce.

L e C om ité financier, d ans c e t te étu de , a eu à sa d isp os it ion un grand nom bre d ’élé­m e n ts d ’in form ation ; certa in s lui a v a ie n t été fournis par le G o u v e r n e m e n t grec, en réponse à l ’en vo i d ’un q uestionn aire , et d ’autres a v a ie n t été réunis par le Secrétariat. Le Comité a pu n o ta m m e n t con su lter un rap p ort spécia l , é laboré par un d e ses m em b res , M- Par- m en tier , e t en ten d u , en outre, les e x p l ica t io n s verb a les d e ce dernier. M. Parmentier,

a ss i s té de M. S top p an i , s ’é ta i t rendu en Grèce pour procéder, au n om du C om ité , à une e n q u ê te préalable. Les m em b res du C om ité , enfin, o n t eu sous les y e u x le rapport du colone l Procter — qui, en q uali té de rep r ésen ta n t du D r N a n se n , a é tu d ié sur place les m esures p ra t iq u es de secours e t d ’é ta b l is se m e n t des réfugiés — • et u n exp osé moins détaille d es p rop os it ion s du G o u v e r n e m e n t grec.

Le C om ité a n éce ssa ir em e n t e x a m in é la q u est ion du p o in t de v u e exclusif des pos­s ib i l i té s financières, c ’es t-à -d ire du p o in t d e v u e des prêteurs é v e n tu e ls . Il a pu constater,

sou s ce rapport, que certa in es c irconstances , d o n t q ue lq u es-u n es n ’éta ient pas avant t o u t d ’ordre financier, ren d a ie n t sa tâ ch e p a rt icu l ièrem en t difficile, ces circonstances,

d ’autre part, é ta n t de n a tu re à d im in u er b eau cou p les ch an ces d ’un emprunt.

P r e m i è r e p a r t i e . — C on ditions préa lab les d 'u n em prun t.

Le Com ité ju g e o p p o r tu n de signaler en prem ier lieu q u e lqu es-u nes des difficultés d ’ordre général qui se p r é s e n te n t e t de résum er certa in s des p o in ts les plus im p o rta n ts

sur lesqu e ls les prêteurs d és ireront recevoir des assurances.1. L es prêteurs d és ireront recevoir l ’a ssu ran ce que to u s en g agem en ts qui seraient

so u scr its par la Grèce l ien t , au p o in t de v u e c o n s t i tu t io n n e l , t o u t Gouvernement grec p résen t et futur . Le C om ité croit savo ir que les re ce t te s e t les ressources nationales ne p e u v e n t être d o n n ée s en g a g e par le G o u v er n e m e n t grec q u ’a v ec l ’approbation du Par­le m e n t .

2. L es prêteurs v o u d r o n t ce r ta in e m e n t recevoir é g a le m e n t l ’assurance que l e s négo­c ia t io n s en gagées pour le T r a ité de P a ix a v e c la T u rq uie au ron t pour c o n c l u s i o n 1 attrI,

b u t io n d é f in i t iv e à la Grèce des territo ires d o n t on se propose d ’affecter les recettes a t i tr e d e g a ra n t ie d e l ’em p r u n t projeté , e t que, de plus, les charges qui p euvent grever ce: r e ce t te s n ’en d im in u er o n t p as la va leu r c o m m e g a ra n t ie d e l ’em p ru n t des réfugies-

3. L es prêteurs d és ireront recevo ir l ’assu ran ce q u e l ’équilibre bud géta ire sera reta d a n s u n aven ir p roch a in et que, pour franchir la p ériode in term édia ire , le Gouvernemen n ’aura pas re c o u r s à l ’in f la t ion m o n é t a i r e , m a i s à d e s a i n e s m e s u r e s f inancières , com por­

—■ II —

tant entre autres u n e ré d u ct io n r igoureu se d es d ép en ses e t n o ta m m e n t des dép en ses militaires.

Si, à d éfau t d ’au tres ressources, le G o u v e r n e m e n t a v a i t , d ans u n e gran d e m esure, recours à l ’in fla tion , pour fa ire face à un d éf ic i t b u d g éta ire im p o r ta n t , il en résu ltera it inévitablement u n e d ép réc ia t io n d e la d rach m e, qui d im in u er a it co n s id érab lem en t la valeur de toutes re ce t te s , affectées par le G o u v e r n e m e n t grec à la g a ra n t ie de l ’em p ru nt.

4. Enfin, le C om ité croit sa v o ir q u ’a u x term es d ’u n accord conclu le 10 février 1918, entre la Grèce, d ’u n e part, e t les É t a t s -U n is d ’A m ériqu e, la F ran ce e t la G rand e-B retagne , d’autre part, la Grèce a pris l ’en g a g e m e n t que, j u s q u ’au re m b o u rse m e n t d esd ites o b li ­gations, aucun gage n o u v e a u ne pourra être a ffecté à u n e m p ru n t ex térieur , san s l ’a s se n ­timent des G o u vern em en ts d es É ta t s -U n is , de F ra n ce e t de G rand e-B retagne .

Il semble d onc nécessaire, afin d e libérer les é lém en ts d ’a c t if e t les co n s t itu e r en gages pour l ’em p ru n t p rojeté , que ces P u issa n c es re n o n ce n t au dro it d e v e t o que leur confère cet accord. É t a n t d o n n é le caractère h u m an ita ire d e l ’em p ru n t p rojeté , on p eu t espérer qu’il sera p oss ib le d ’arriver à Une so lu t io n sa t is fa isa n te d e c e t te question , a insi que d’autres qui r e s ten t encore en su sp e n s e t qui t o u c h e n t so i t à l ’accord c i-dessus m e n ­tionné, soit à d ’autres ob liga t ion s .

D e u x i è m e p a r t i e . — R even u s p o u va n t être constitués en gage de l 'em pru nt.

Sous réserve des co n d it io n s gén éra les én on cées c i-d essus , le G o u v er n e m e n t grec dispose de certains re v en u s q u ’il p ourra it offrir en g a ra n t ie de l ’e m p ru n t : il co n v ie n t donc d’examiner ici quelles so n t ces garan t ies e t d ans quelle m esu re il est p oss ib le d ’en disposer en v u e d ’u n e m p r u n t pour les réfugiés .

Dans une n o te rem ise à M. P arm en tier , lors d e son v o y a g e à A th èn es , le G o u v e r n e ­ment grec a d onné de ces g ages l ’e s t im a t io n s u iv a n t e :

1. Excédent des revenus affectés gérés par la Commission finan­cière internationale................................................................................ 2 5 0 .0 0 0 .OOO dr.

2. Excédent des revenus affectés non gérés par la Commission financière internationale...................................................................... 345 . 0 0 0 . 0 0 0 —

3. Recettes libres.............................................................................................. 8 0 . 0 0 0 . 0 0 0 —

T o t a l ................................................................................ 6 7 5 . 0 0 0 . 0 0 0 d r .

Les estim ations d e rece t te s e t d e d ép en ses qui a b o u t is se n t a u x résu lta ts ci-dessus ayant été faites au t a u x du ch an ge d e 300 drach m es pour I livre sterling, le G o u v er n e ­ment grec pense p ouvo ir d onn er en gage des rev en u s p rod u isan t une rece t te annu elle de 2.250.000 livres sterling.

La Commission f inancière in tern at iona le n ’es t im e q u ’à 130 .000 .000 de drachm es l’excédent libre des reven u s gérés par elle et éva lu és c i-dessus à 250 .0 0 0 .0 0 0 de drachm es. Elle n'a cru pouvoir d onn er a u cu n e é v a lu a t io n des autres rece t te s proposées en gage par le Gouvernement hellén ique.

Il faut souligner, d ’ailleurs, l ’e x tr êm e difficulté d’u n e pareille év a lu a t io n , les rece ttes dont il s’agit é tan t n a tu re l lem en t p ro fo n d ém en t in fluencées par les cond it ions polit iques générales, les varia tions du change, l ’é ta t éc o n o m iq u e du pays, l ’organ isat ion et la s t a ­bilité du personnel ad m in istrat if .

Cette difficulté e s t su ff isam m ent in d iq u ée par les d iscordan ces su iv a n te s re levées ns les documents su c c e ss iv e m e n t fournis par le G o u v er n e m e n t grec :

Recettes affectées et libres.

(Millions de drachmes.)

f c P ° lfiS en ancienne Grèce........................Drm° SU,r es tabacs et timbres..................r ane du Pirée....................................utrti douanes....................................................

éduction faite du service des emprunts

Exc&lent libre. .

Prévisions données au Secrétariat

4 mai 1923

200

3554 5 0

350

1-355905

450

Prévisions données à M. Parm entier

en juin 1523

1 6 9

405250185

I . 0 0 9

760

249

Évaluation par la Commission

financière internationale

1 . 0 4 0

9 1 0

1 3 0

interné'3 C6S COnditions , il es t s e u le m e n t p oss ib le d e reten ir q ue la C om m iss ion financière °nale, en su p p o sa n t un cours m o y e n d e 300 d rach m es pour I l ivre ster ling ,

— 12 —

é v a lu e à 130 .000 .000 d rach m es l ’e x c é d e n t p robable des rev en u s gérés par elle. D'autre I p a r t , la p o p u la t io n de la n o u v e l le Grèce é t a n t s e n s ib le m e n t égale a u x d eu x tiers de celle de l ’an c ien R o y a u m e , les e s t im a t io n s d o n n ées par le M inistère des F in ances grec pour les im p ô ts s u iv a n ts d an s les n ou ve lle s p rov in ces p ara issen t vra isem blables .

Impôts

Timbre..........................................Tabac ..........................................Sel...................................................A l lu m e tte s .................................Cartes à jouer..........................Papier à cigarettes.................

T o t a l

Revenus prévus en

nouvelle Grèce

22 . 000.000200.000.000

1 4 .000 .00021.000.000

2 .5 0 0 .0 0 01 0.0 0 0 .0 0 0

2 6 9 .5 0 0 .0 0 0

Revenus prévus et confirmés en bloc

par la C. F. I. en ancienne Grèce

45.000.000 360.000.000-

21 . 000.000

27.000.000 9.671.000

14.400.000

477.071.000

L ’im p ô t sur l ’a lcool d a n s t o u t l ’É t a t e t les d ouan es a c tu e l l e m e n t libres ne peuvent

donn er l ieu à a u cu n e com p ara ison an alogue . Le G o u v e r n e m e n t grec estim e le montant

de la prem ière de ces ressources à 122 .650 .000 drach m es. On p e u t seu lem ent remarquer

que les tarifs o n t été ré c e m m e n t très v ig o u r e u se m e n t re levés e t que le produit a toujours f é té en cro issan t p en d a n t ces dernières an nées (25 m il l ions en 1920, 33 millions en 1921,

74 m il l ion s en 1922). Q u an t a u x d ouan es libres, leur r e n d e m e n t es t évalué à la somme I

r e la t iv e m e n t m o d iq u e de 32 m illions.D an s ces con d itions , il sem b le qu e , se p la ça n t dans les m êm es hypothèses que 1

G o u v e r n e m e n t grec e t sou s to u te s les réserves in d iq u ées ci-dessus, on puisse envisager I co m m e v r a isem b la b les les rece t te s an nu elles su iv a n te s su scep t ib les d ’ ê tre données eaI

1. Excédent des recettes gérées par la Commission financière in ­ternationale (chiffre de la Commission)...................................... 130.000.000 dr.

2. Recettes non gérées par la Commission financière internatio­nale (chiffre du Ministère des Finances hellénique). . . . 425.000.000 —

T o t a l ........................................................................ 55 5 .000.000 dr.

qui, con vert ies au cours de 300 d rach m es pour 1 l ivre ster ling , d o n n e n t 1.850.000 livres! ster ling .

Les var ia t io n s du ch an ge s o n t é v id e m m e n t su scep t ib les d e modifier profondément j ces prévis ions . On p ourra it n éan m oin s prendre à ce t égard u ne assurance, en stipulant

q u ’a u cu n a b a isse m e n t de tarif ne pourra avo ir lieu sans l ’a s se n t im e n t de la Commission! financière in te rn a t io n a le e t que, d ’autre part, le G o u v e r n e m e n t grec devra opérer, sur| la d e m a n d e de c e t te C om m ission , les r e lè v e m e n ts nécessa ires pour que les tarifs exprime:

en d rach m es assu ren t un r e n d em e n t c o n s t a n t en l ivres sterling.Il se m b le n éan m oin s in d isp en sab le de fa ire subir au chiffre indiqué c i - d e s s u s , pou:I

ten ir c o m p te des r isques financiers e t écon om iq u es , une d é d u c t io n que le Comité pro- 1 pose de fixer à 20 %. C ette d éd u c t io n ra m è n e le p rod uit d isp on ib le des gages à 1.48c l iv res sterling.

D an s l ’h y p o th è se où les tra ités en p rép ara t ion m e t tr a ie n t à la charge de la ljrc:iI u ne part de la d e t te o t to m a n e n éce ss i ta n t u n e a n n u ité de 500 .000 livres sterling et o I c e t te a n n u ité sera it gagée par les reven u s des n ouve l les p rov in ces , il ne r e s t e r a i t de ai-- J p onib le que 980 .000 l ivres ster ling . E n su p p o sa n t un em p ru n t , d o n t le service tôt ,1 a m o r t is se m e n t com pris, ex igera it 10 % du cap ita l , les g ages offerts par le Goyvernemec I grec pourra ient donc, si les es t im a t io n s c i-dessus son t confirm ées par les faits, gage| I un em p r u n t d ’en v iron 10 m ill ions de livres sterling. C ette so m m e serait évidemm™ I d im in u é e si, par l ’effet des traités , certa ins gages d e v a ie n t être d istraits du total p™r |

garan tir d ’au tres o b liga t ion s . IM êm e en a d m e t t t a n t que les tra ités n ’im p o s e n t au Trésor hellén ique a u c u n e cm,, 1

au tre que celle, d ’une part, de la D e t t e o t to m a n e , le m a x im u m théorique de 10 nu 10 I de l ivres in d iq u é c i-dessus ne saurait être a t te in t pour un em p ru n t d o n t le p r o d u i t ser in té g r a le m e n t con sacré à la so lu t ion du p rob lèm e des réfugiés . On ne s a u r a i t ou -, en effet, que la Grèce d evra faire face d an s u n bref délai à un arriéré dont il est di de chiffrer l ’im p o r ta n ce et que, d ’autre part, il lu i fau d ra com bler le déficit du bu = co u ra n t et , san s d o u te m êm e, d an s l ’h y p o th è se où la su p p ress ion des dépenses e ^ dina ires (m ob il isa tion , m atér ie l de guerre, réfugiés) pourrait être ob tenu e dans un bref d éla i , Un certa in d éf ic i t du b u d g e t prochain .

D a n s l ’im p oss ib i l i té où se tro u v e le G o u v e r n e m e n t grec d ’em p ru nter à ses natio < il ne pourra recourir, pour faire face à ces d e u x catégories d e d ép en ses et é v i t e r la su Is i o n de p a iem en t , q u ’à l ’em p ru n t extér ieur et à l ’in f la t ion fiduciaire. F orce lui sera

je n’affecter à l ’em p ru n t d es t in é a u x réfugiés q u ’u n e p art ie des gages qui lu i re sten t et de réserver le su rp lus à u n e a u tre op éra t ion d e crédit . On n ’ap erç o it pas c o m m e n t il

pourrait autrem ent év iter u n e d ép réc ia t io n m o n é ta ir e qui, en tre autres con séq u en ces , serait de nature à c o m p ro m ettr e la v a leu r m êm e des g ages a ffectés à l ’e m p ru n t des ré fu ­

giés.Il paraît im p ossib le de chiffrer a v ec préc is ion les b eso ins im p é r ieu x a u x q u e ls le

Trésor grec devra a insi sa t is fa ire ; ces b eso in s so n t encore in su ff isam m en t co n n u s (arriéré) ou dépendent d ’é v é n e m e n ts fu tu rs (poss ib il ité d e revenir d a n s u n bref d éla i au str ic t équilibre des rece t te s e t des d ép en ses to ta le s de l ’E t a t ) . C ep en dan t, il n ’est pas d o u t e u x que, même dans le cas le plus favorab le , u n e très im p o r ta n te p art ie des gages d ev ra être réservée et que l ’em p ru n t des ré fug iés d e v r a i t être réd u it à des d im e n s io n s très m od este s , si l’on ne p ou va it lu i donn er d ’au tres g aran t ies que celles qui o n t é té in d iq u ées par le Gouvernement grec.

Mais il fa u t rem arquer que l ’e m p ru n t des ré fug iés est d est in é , d an s to u t e la m esure du possible, à rendre à la p r o d u c tio n t o u t e u n e p o p u la t io n a c tu e l le m e n t in a c t iv e . Le Gouvernement grec es t d éc id é à affecter à ce t te œ u v r e non se u le m e n t le prod uit év e n tu e l de l’emprunt, m a is encore de très im p o r ta n te s é te n d u e s d e terres cu lt iv a b les d o n t il dispose et qu’il e s t im e à 4 0 0 .0 0 0 hectares. Il ne p ara ît pas im p oss ib le d ’affecter à la g a ­rantie de l ’em p ru n t les terres a insi va lor isées par leur m ise en culture.

En d’autres term es, les ferm ages q u ’a u ra ie n t à p ayer les ré fug iés re d e v en u s c u l t i ­vateurs, ainsi que les p a iem en ts q u ’ils p ourront faire pour d ev en ir propriétaires de leurs terres, seraient fa c i lem en t affectés au serv ice e t à l ’a m o r t is se m e n t de l ’em p ru nt. Il en serait de même pour le r e m b o u r se m e n t des a v a n ces que les g éra n ts des fonds d ’em p ru n t pourraient faire à des en trepr ises su sce p t ib les d e leur év iter des d ép en ses d ’en tre tien totalement im p rod u ct ives en e m p lo y a n t les réfugiés (1).

IV

LETTRE DE M. CACLAMANOS, MINISTRE DE GRÈCE

A LONDRES,

AU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA SOCIÉTÉ DES N A TIO N S

Londres, 16 août 1923.

J’ai l ’honneur de v o u s inform er qu ’à la su ite d e l ’a d o p t io n par le Conseil d e la société des N ations , au cours de sa v in g t-c in q u iè m e session , de la p rop os it ion p ré­sentée par le C om ité f inancier de la S oc ié té en faveu r de l ’ém iss ion d ’un e m p r u n t de 3000.000-6.000.000 de l ivres ster lin g par la Grèce pour l ’é ta b l is se m e n t d es réfugiés, M. Diomède, g ou vern eu r de la B a n q u e n a tion a le d e Grèce, a en gagé à L on d res des Négociations à ce t effet.

La conclusion, d a n s les c ircon stan ces ac tu elles , d ’un e m p ru n t s ’é le v a n t à la t o t a ­le de la somme en v isa g é e a m a lh e u r eu sem e n t rencontré certa in es difficultés.

Toutefois, en v u e d ’am éliorer la s i tu a t io n e t d e p erm ettre d ’entrepren dre im m é ­diatement l ’é tab lissem en t des ré fug iés — en a t te n d a n t l ’ém iss ion de l ’em p ru n t to ta l -— a Banque d ’A ngleterre a con sen t i , sou s réserve d e certa in es con d ition s , à fa ire à la B a n ­que nationale de Grèce une a v a n c e p roviso ire d ’en v iron 1 .000 .OOO de livres .

Une des cond itions posées e s t que le m o n t a n t de l ’a v a n c e sera m is à la d isp os it ion a Commission sp éc ia le pour l ’é ta b l is s e m e n t des réfugiés , d o n t l ’in s t i tu t io n a été pro-

Posee par le Conseil de la S o c ié té des N a t io n s , au cours de s a dernière sess ion; c e t te C om ­mission utiliserait l ’a v a n c e d ’après les d isp o s it io n s d e l ’a n n e x e A. Il e s t d onc de la plus

® ^ p o rta n ce que les m em bres de c e t t e C om m iss ion so ie n t d és ign és san s retard ., ^n c°nséquence, je v o u s serais très ob ligé de b ien vou lo ir fa ire prendre les m esures

nécessaires en v u e de la n o m in a t io n des d e u x m em bres de la C om m iss ion qui d o iv e n t

P a iem en t* Secrétariat. — Les parties du rapport du Comité financier qui suivaient celle qui vient d ’être citée inté- 152, - a traitaient de la forme à donner à l ’organisation à adopter. On en trouvera le texte dans le document C. 660- e t îi612‘ Conseil, après discussion, a adopté comme forme d'organisation « l ’OEce autonome »; le Protocole

de l’Office o n t été rédigés, après la décision du Conseil, par le Comité financier.

— 14 —

être d és ign és par la S o c ié té des N a t io n s e t par le G o u v er n e m e n t des États-Unis d’Amé­rique.

Par ailleurs, des d isp o s it io n s o n t é té prises en v u e d ’assurer la nomination par la Grèce des d e u x autres m em b res de la C om m ission , c o n fo rm ém en t à la décision du Con­seil.

J ’ai le v i f espoir q u e v o u s vou d rez b ien faire procéder à ces désignations dans le plus bref délai , af in que l ’u t i l i sa t io n d e l ’a v a n ce con sen t ie par la B a n q u e d ’Angleterre subisse le m o in s de retard possib le , e t que l ’œ uvre , si im p o r ta n te pour la Grèce, de l’établisse­m en t des réfugiés, m êm e s i el le ne p eu t être que partiel le , puisse immédiatement être entreprise.

(Signé) D . C a c l a m a n o s .

A N N E X E

L a C om m iss ion pour l ’é ta b l is se m e n t des réfugiés s ’engage, en ce qui concerne l’uti­l i sa t io n des so m m e s p r o v e n a n t de l ’a v a n ce tem pora ire offerte à la B anque nationale de Grèce :

1. A ad opter les d irect ives con ten u es dans les p rop osit ions approuvées par le Conseil de la S o c ié té des N a t io n s au cours de sa v in g t-c in q u ièm e session;

2. A procéder à des é ta b l is se m e n ts ex c lu s iv e m e n t sur les terres fournies gratuite­m e n t e t san s charges d ’a u cu n e sorte par le G o u v er n e m e n t grec;

3. A ob ten ir u n e g a ra n t ie pour to u s les p a iem en ts ;4. A n’effectuer des p a iem en ts que pour des fins p ro d u ctives;5. A ne con sentir au cu n v e r se m e n t à t itre ch ar itab le ou gracieux;6. A re m ettre to u s les avoirs et garan t ies é v e n tu e ls à la Commission financière

in te rn a t io n a le .

V

E X T R A I T D U P R O C È S - V E R B A L

D E L A V I N G T - S I X I È M E S E S S I O N D U C O N S E I L

v ing t-qua tr ièm e séance (privée), tenue à Genève le samedi 25? septembre i p ) ,

à i f ) 0 .

P résen ts : T ou s les re p r ésen tan ts des M em bres du Conseil e t le Secrétaire général. L ’em pire b r itan n iq u e e s t représen té par sir R en n e l l R o d d .

P ro je t en faveur des ré fu g iés grecs : R a p p o r t du S o u s-C o m ité de Grèce.

M . M i c h a l a k o p o u l o s , r e p résen tan t de la Grèce, prend place à la table du Conseil.

M. H a n o t a u x p résen te le P ro toco le e t le S ta t u t re latifs à la création d’un Office a u to n o m e d ’é ta b l is se m e n t des réfugiés, P ro to co le e t S ta t u t s ap prouvés par le Sous-C°" m ité de Grèce. Il rappelle que, lors de sa dernière sess ion , le Conseil a, s u r la deman e du G o u v er n e m e n t h ellén iqu e et a v e c le con cou rs de M. N a n se n , mis sur pied un office général d es t in é à porter secours par le trava il a u x réfugiés en Grèce. Il est inutile de re­

p éter co m b ien il est u rg en t que ces n o m b re u x réfugiés p u issen t trouver dans leur pr°Prj p a y s un trava il qui p e r m e tte de les nourrir afin d ’alléger le s lourdes charges qui pese” de ce chef sur le G o u v e r n e m e n t grec. J u s q u ’ici, ces ré fug iés o n t été secourus et par c G o u v e r n e m e n t h ellén iqu e e t par les organ isa t ion s de secou rs anglaises et américain®- Certaines d e ces organ isa t ion s o n t fa it savo ir q u ’elles ne p ourra ien t pas p o u r s u i v r e indé­f in im ent ce t effort e t q u ’il y a v a i t grand in térê t à ce que le p rojet soum is par le |>ou C om ité de Grèce f û t m is en œ u v r e . Il d on n e alors lec tu re du projet de résolution. Pr0 pose que la réso lu t ion so it p ub liée afin d ’encourager les sou scr ip tion s .

M . M i c h a l a k o p o u l o s t ie n t à exprim er au Conseil d e la Socié té et au Secrétariat t o u t e la g r a t i tu d e du p eu ple h e llén iqu e pour avoir co n tr ib u é à l ’établissem ent d’un P qui, il en est certain , p erm ettra de réaliser une œ u v r e b ien fa isan te pour les réfugie3-

— 15 —

Il accepte le t e x t e d e réso lu t ion proposé par M. H a n o ta u x . Il a reçu c o m m e in s tru c ­tions de son g o u v ern em e n t de s igner le p rojet san s délai .

M. H a n o t a u x a jo u te que la S ou s-C om m iss ion de Grèce a en ten d u le rep résen tan t duDr Nansen, qui a déclaré q u ’il n ’a v a i t a u cu n e o b je c t io n à fa ire à ce projet de réso lu ­

tion.

Sir R e n n e l l R o d d , t o u t en a p p r o u v a n t le projet de réso lu tion , désire présenter une ou deux observations . Il t ien t , en particu lier, à exp r im er to u te son ad m ira t ion pour l'œuvre qui a déjà été acc o m p lie par les co lone ls P rocter et Trelsar, dans la Thrace o cc i ­dentale. Malgré les très m o d e s te s ressources d o n t ils d isp o sa ien t , ils on t p erm is à 15.000 réfugiés grecs de v iv r e du prod uit de leur travail . Il p en se que tous les M em bres du Con­seil seront d ’accord a v ec lui pour adresser leurs v ifs re m er c ie m e n ts a u x co lone ls Procter et Trelsar pour l ’effort q u ’ils o n t fa it et , en m ê m e tem p s , pour exprim er l ’espoir que la Commission chargée de l ’é ta b l is se m e n t des réfugiés profitera de l ’ex p ér ien ce acqu ise par ces deux officiers.

M. M i c h a l a k o p o u l o s déclare que M. P o lit is a d éjà eu l ’occasion d ’exprim er to u te la reconnaissance du G o u v er n e m e n t h ellén iqu e a u x co lone ls P rocter e t Trelsar pour l’œuvre admirable q u ’ils o n t accom plie .

C’est en v o y a n t ce q u ’a v a ie n t fa it ces d e u x rem arq u ab les officiers dès le début , qu’on s’est su rtout rendu c o m p te q u ’il sera it facile d ’élaborer un p lan général pour l ’é ­tablissement de to u s les réfugiés.

M. B r a n t i n g appelle l ’a t t e n t io n du Conseil sur la ré so lu t ion s u iv a n t e de l ’A ssem b lée :

« L ’A ssem blée , a y a n t pris con n a issa n ce a v ec le p lus v i f in térê t du rapport du Haut Commissaire pour les réfugiés sur l ’œ u v r e q u ’il a acc o m p lie a v e c t a n t de succès en faveur des réfugiés d ’A sie M ineure, n o ta m m e n t en v u e de m e ttr e à e x é c u t io n un projet ten d an t à leur é ta b l i s se m e n t p e r m a n e n t en Grèce;

« Décide de lui exprim er to u te sa g ra t i tu d e pour les ém in en ts serv ices q u ’il a rendus à la Soc ié té e t a u x réfugiés,

« Et, e s t im a n t q u ’il im p o r te que le D r N a n se n co n t in u e d e collaborer à l ’œ u v r e déjà entreprise en faveu r des réfugiés,

« Invite le H a u t C om m issa ire à coordon n er les t r a v a u x des autres organ isa t ion s qui s'occupent des réfugiés,

« Et décide de m ettr e à sa d isp o s i t io n les so m m e s nécessa ires à ce t effet. »

Le Conseil ad o p te la réso lu t ion s u iv a n t e :

« Le Conseil,

« 1. A p p rou ve le p lan de créa t ion d ’un Office a u to n o m e d ’é ta b l is se m e n t des réfugiés grecs d es t in é à les établir en Grèce, en leur fo u r n is sa n t des t r a v a u x pro ­ductifs, plan d év e lo p p é dans le p rojet de p ro toco le sou m is à la s ign a tu re du G o u v e r ­nement hellénique.

« 2. A pp rou ve la n o m in a t io n de M. É t ie n n e D e l t a et de M. Per ic les A r g y r o -

po u lo s , désignés par le G o u v e r n e m e n t grec c o m m e m em bres de l ’Office a u to n o m e ci-dessus.

11 3 - N o m m e M. C a m p b e l l co m m e m em b re r e p r ésen ta n t d e la S o c ié té des Nations au sein de l ’Office a u to n o m e c i-dessus.

« 4. N om m e M . H e n r y M o r g e n t h a u , sur la p rop os it ion du « N ear E a s t R e lie f », comme quatrième m em b r e e t p rés id en t de l ’Office a u to n o m e .

11 5,- D éc ide de fa ire u ne d éc la ra t io n p u b liq u e é ta b l is sa n t que :« Etant d on n é que les em p ru n ts qui seron t a d m in is trés par l ’Office a u to n o m e

sont consacrés e x c lu s iv e m e n t à établir d é f in i t iv e m e n t les réfugiés en leur fourn is sant des travaux p rod uctifs e t que, d ’après les s t a tu t s d e l ’Office a u to n o m e , ces em p ru nts ne doivent pas servir à sou lager des m isères;

«A tten d u q u ’il e s t in é v i ta b le q u ’il su b s is te ra b ea u co u p de m isères au xq u elles on ne pourra pas du to u t rem édier , ou a u x q u e lle s on ne pourra pas rem édier im m é ­diatement par ce m o y e n ;

11 L ’œ uvre des a ssoc ia t ion s ch aritab les e s t un c o m p lé m e n t essen tie l du plan d établissement.

” Le Conseil, en con séq u en ce , espère que les so u scr ip t ion s ch aritab les c o n t in u e ­n t à aider ces a sso c ia t ion s aussi g é n é r e u se m e n t que par le passé et m êm e plus généreusement; les sou scr ip teurs , en effet, sa u ro n t que leur a id e ne sera pas, c o m m e Parle passé, un s im p le pall ia t if , m a is sera u ne im p o r ta n te con tr ib u t io n e t un facteur essentiel vers une so lu t io n d é f in i t iv e du p ro b lèm e des réfugiés grecs. »

— i6 —

(C. 4 3 8 -1 9 2 4 .) Athènes, le 25 août 1924.

VI

TROISIÈME RAPPORT TRIMESTRIEL SUR LES OPÉRATIONS

DE L’OFFICE AUTO NO M E

POUR L’ÉTABLISSEMENT DES RÉFUGIÉS

[T raduc tion .]

B ie n que n ous nous soy o n s conform és s tr ic tem en t , pour l ’em p lo i des fonds reçus de la B a n q u e d ’A ngleterre , a u x con d itions prescrites dans le P ro toco le et dans le Statut organ iq ue , nous so m m e s h e u r e u x de déclarer que nous avo n s été en mesure d’étendre con s id ér a b lem en t n otre d o m a in e d ’a c t iv i té grâce à un prêt d ’u n m illion de livres sterling o b te n u de la B a n q u e n a tio n a le de Grèce, e t é c h a p p a n t a u x con d it ions restrictives prévues

pour l ’u t i l i sa t io n des fond s ordinaires d e l ’Office.

S i t u a t i o n f i n a n c i è r e .

L e to ta l des so m m e s qui ont é té p lacées à la d isp os it ion de l ’Office, depuis sa création,

s ’é lèv e a c tu e l lem en t à trois m illions de livres sterling. Sur ce tota l , le p re m ie r million I

a é té a v a n cé par la B a n q u e d ’A ngleterre au m ois de n o v e m b r e dernier e t le second,

par le m ê m e é ta b l is se m e n t , au m ois de m ai d e c e t te année; ces d e u x a v a n c e s ont été

con se n t ie s à l ’Office par l ’in term édia ire d e la B a n q u e n a tion a le d e Grèce qui y a contribué,

j u s q u ’à con currence du quart. Le tro is ièm e m ill ion a é té a v a n c é le 9 juillet 1 9 2 4 par le |

G o u v e r n e m e n t hellén ique, par l ’in term éd ia ire de la B a n q u e n a tion a le de Grèce.

C ette dernière ava n ce d ’un m ill ion, qui a en tra în é d e lourds sacrifices de la part du G o u v er n e m e n t hellén ique, p rou ve de la m anière la p lus co n c lu a n te que ce Gouvernement a t ta c h e u n e gran d e im p ortan ce à ce que l ’œ u v r e d ’é ta b l is se m e n t des réfugiés soit pour­

s u iv ie a v ec le m a x im u m d e rap id ité , et , en m ê m e tem ps, q u ’il approuve les méthodes ad o p tée s à cet effet par l ’Office. L a so m m e en q uest ion a été p lacée à la disposition c l ’Office pour lui p erm ettre d ’établir les réfugiés sur des terres ne lui appartenant pas en-1 core — c ’est-à-d ire, d o n t la propriété , e x e m p t e de to u te s charges, ne lui a pas encore ete offic ie llem ent e t lé g a lem e n t transférée ■— , m ais que le G o u v er n e m e n t hellénique s’engage

à transférer d ans les form es prescrites, dès q u ’il lu i sera p oss ib le de le faire. La tâche de l ’Office e s t g ra n d em en t fac i l i tée du fa it q u ’il p eu t opérer des p rélèvem ents sur ce fonos lorsqu e to u te s les con d it ion s prévu es au P ro to co le ne se t r o u v e n t pas remplies au mo­m en t où des d ép en ses d o iv e n t être engagées . L ’Office p e u t m a in ten a n t contracter des

d ép en ses e t pousser l ’œ u v r e d ’é ta b l is se m e n t dans un grand n om bre de directions qu'j

j u s q u ’ici, lui é ta ie n t in terd ites par les term es du P rocoto le .

B u d g e t .

Les d ép en ses e f fec t iv em en t en gagées se rép ar t issen t c o m m e su it

Colonies agricoles.......................Colonies urbaines.......................Dépenses du siège de l’Office

Jusqu’au 15 août £ s. d.

1 .0 43 .247 5 9202 .244 9 6

12.762 i l

Jusqu’au 15 mai £ s- d.

302.415182.239

5 . 4 2 4

3 10 9 5 0 5

Jusqu’au 15

7 6 . 3 3 9 ' 3 \ 6 0 . 7 2 4 0 6

2.523 9 '

1 .2 5 8 .2 5 4 13 11 490 .078 13 8 i39'587

U n e so m m e de 1 6 0 . 0 0 0 l ivres s ter ling est toujours gardée en réserve, comme il ^ ex p o sé d ans le dernier rapport, pour faire face à des dép en ses engagées en vertu de a ra n g e m e n t conclu a v ec la B a n q u e n a tion a le de Grèce. C ette affaire sera liquidée 2 un très bref délai.

On rem arq uera que, p en d a n t la p ériode de trois m ois se ter m in a n t le 15 a o û t, e des d ép en ses es t p lus de d e u x fois supérieur à celui du tr im estre précédent. L aug ^ t a t io n du t a u x des d ép en ses se m a in t ie n d ra et il est p rob able q u ’il s ’accroîtra légereni

On n ’a pas es sa y é de prévoir les m o u v e m e n t s év e n tu e ls du change pour une ° » période, m a is on a prof ité de hausses b ru squ es de la l ivre sterling pour M n s t i tu ^ d é p ô t de d rach m es p e r m e tta n t de faire face a u x besoins d ’un aven ir i m m é d i a t ~ e ^

m o y e n de conversion , pour la va leu r d e la l ivre s ter lin g en d rachm es (calcule d P les 1 9 o p érat ion s de ch an ge effectuées, d ep u is le c o m m e n c e m e n t de l ’année), e s t de 24/-

— 17 —

Il a été décidé d e considérer, a u x fins d e vér if ica t ion , le I er ja n v ie r 1924 c o m m e la d a t e à laquelle l ’Office a c o m m en cé ses op érat ion s financières e t de confier la v ér if ica t ion des comptes, pour la période de d o u z e m ois se ter m in a n t le 31 d éce m b r e 1924, à des ex p er ts jési nés respectivem ent par le M inistère des F in an ces e t la B a n q u e n a tion a le d e Grèce.

F r a i s g é n é r a u x .

Un tableau des d ép en ses j u s q u ’au 30 ju in 1924 a é t é dressé. On a fa it rentrer dans une catégorie tou tes les so m m e s d ép en sées dans l ’in térê t d irect d es réfugiés, te l les que dépenses de matérie l (charrues, b lé d e sem en ce , b éta i l , etc .) y com pris le transport e t les frais d'achats accessoires (assurance, in sp ect ion , t a x e s légales , e tc .) . C ette ca tégor ie comprend égalem ent les d ép en ses afférentes a u x sa la ires des ouvriers e t au p a iem en t des entrepreneurs qui con stru ise n t les lo g e m e n ts ou au tres b â t im e n ts p résen ta n t une u t i l i té directe pour les réfugiés.

Dans l’autre ca tégor ie on t é té classées les d ép en ses afférentes a u x tr a i te m e n ts e t frais de voyage ou autres des m em bres d e l ’Office, du personnel de to u te classe du s iège de l’Office, du corps d ’inspecteurs , des d irecteu rs d e co lo n isa t io n et d e leur personnel, des agronomes et su r in ten d an ts de d is tr ic t , de leurs e m p lo y é s de bureau et d e leur personnel technique; les dép en ses afférentes au p a iem en t des loyers ou to u t e s autres d ép en ses engagées pour les b â t im e n ts se rv a n t d e b u reau x , d e m a g a s in s ou d e lo g e m e n ts pour le personnel; les dépenses pour n e t to y a g e , fournitu res e t au tres frais de b ureau; enfin, to u te s les dépenses de m êm e nature qui p e u v e n t être c la ssées parm i les d ép en ses in d irectes .

Ces deux catégories d e d ép en ses a t te ig n e n t en chiffres ronds 840 .0 0 0 livres e t 28 .000 livres respectivement, d ’où il ressort que la p rop ort ion des frais g é n é r a u x par rapport aux dépenses to ta le s e s t de 3,2 p our cent.

C o l o n i e s a g r i c o l e s .

Plus de 90 pour cent d es c u l t iv a te u r s s o n t é tab lis en M acédoine e t en Th race o c c id e n ­tale. Ces deux provinces c o n t ie n n e n t d e v a s t e s é te n d u e s de terre cu lt iv a b les qui a p p a r ­tiennent soit à de gran d s p ropriéta ires fonciers, so i t à l ’É ta t ; la M acéd oin e com p rend , en outre, une grande é te n d u e d e terres d ev en u es v a c a n t e s par su ite d e l ’év a c u a t io n de la population m usu lm ane. Mais il n ’en e s t pas de m ê m e d a n s le reste d e la Grèce, sau f en Crète, où une certaine superf ic ie de terres arables d e v ie n t d isp o n ib le en ra ison du d é ­part des musulmans crétois .

Les difficultés d e tran sp ort en M acéd o in e et en T h race c o n s t i t u e n t l ’u n des o b s tac les les plus sérieux à l ’œ u v r e d ’é ta b l is se m e n t . Les c h em in s de fer so n t à court d e m atér ie l roulant, et les transports so n t , par c o n sé q u en t , s o u v e n t retardés; d ’a u tre part, u i f grand nombre de centres im p o r ta n ts son t très é lo ign és du ch em in d e fer, e t t o u t le m atérie l doit y être amené so it par des ca m ion s a u to m o b i le s , so it par a n im a u x de b â t; et le n om b re des uns et des autres es t insuffisant.

A l'exception d u m aïs , la ré co lte d e céréales n ’a pas é té b o n n e c e t te an n é e d ans ces provinces, en raison de la séch eresse qui a régné au p r in tem p s, m ais , m algré ces co n d it io n s défavorables, la superfic ie des terres c u lt iv é e s a a u g m e n té , e t la p ro d u c t io n agricole sera plus importante q u ’elle n ’a ja m a is é té j u s q u ’ici.

Les statistiques c i -d essous f o n t ressortir l ’œ u v r e a cc o m p lie p en d a n t la p ér iode a l la n t d« 1er janvier au 31 ju i l le t 1924 (sep t mois).

Familles de réfugiés agriculteurs établies en :

Macédoine.......................................................................................... 1 5 . 0 0 0Thrace.................................................................................................. 5 . 5 0 0

Grèce ancienne................................................................................. 2 . 8 0 0

T o t a l .................................................................... 2 3 . 3 0 0

Maisons construites :

Macédoine.......................................................................................... 6 . 5 0 0Thrace.................................................................................................. 1 . 8 0 0

Grèce ancienne................................................................................. 3 0 0

T o t a l .................................................................... 8 . 6 0 0

A nim au x de trait distribués :

Macédoine ...................................................................................................................... 7 . 4 0 1

Autres districts ......................................................................................................... 1 . 3 0 7

T o t a l .................................................................... 8 . 7 0 8

Charrues distribuées :

Macédoine ............................................................................................. 1 4 . 0 8 5

Autres d i s t r i c t s .................................................................................................... 1 . 1 4 3

T o t a l ..................................................................... 1 5 . 2 2 8

rÉF. grecs **

Semences distribuées

Macédoine.......................................................................................... 2. 257.641 oquesAutres d i s t r i c t s ............................................................................ 64 .000 —

T o t a l ................................................... 2 .312 .641 —

Fourrage distribué :

Macédoine.......................................................................................... 5 • 771 -984 oquesAutres d i s t r i c t s ............................................................................ 80.334 —

T o t a l ................................................... 5 .852 .318 —

C o n s t r u c t i o n d ’h a b i t a t i o n s .

L es m aisons con stru ites en M acédoine et en Thrace pour les réfugiés agriculteurs se co m p o sen t de d e u x p ièces d ’h ab ita t ion , d ’une écurie et d ’u n grenier.

L e to it est en tq iles de fabr icat ion locale; le p lancher en terre battue; les murs sont, su iv a n t les ressources locales , so it en briques, so it en terre sèche, en maçonnerie ou en ro sea u x recouverts d ’argile. Les m aisons son t m unies de portes e t fenêtres, de volets et d ’un foyer con stru it d ’après le m odèle local.

Il e x i s te plusieurs ty p e s de construct ions, d ifférant se u le m e n t par la dimension des pièces e t par le fa it que certaines son t m unies d ’une vér a n d a couverte pour le séchage des feu illes de ta b a c e t autres produits; on cho is i t le ty p e de l ’habitation à construire se lon l ’im portan ce n um érique de la fam ille q u ’elle d o it abriter. Il ex is te également un m od èle d ’h a b ita t io n sp éc ia lem en t prévu pour les pêcheurs, dans lequel l ’écurie et le gre­nier so n t rem placés par des hangars.

L e coû t m o y en de ces m aisons, à l ’exc lu s ion des frais g én ér a u x et des frais de trans­port de m a té r ia u x par ch em in de fer, est d ’environ 12 .000 drachm es, ce qui équivaut, au t a u x actu e l du change, à 48 livres sterling.

L es h ab ita t ions so n t con stru ites par des ouvriers recrutés loca lem ent , qui travaillent sou s le contrô le de contrem aîtres em p loyés par l ’Office au to n o m e . Les matériaux néces­saires so n t a ch eté s so it dans des p ays d ’outre-mer, so it loca lem en t , par le département central d ’a ch a t d e S a lon iqu e ou par celui d ’A th èn es .

E n outre, un co n tra t a é té passé en ju il le t a v ec u n sy n d ic a t a llem and, MM. Dehatoge e t Som m erfe ld , en v u e de la con stru ct ion de 8 .000 m aison s de ce type.

L a l iv ra iso n e t la con stru ct ion seront effectuées à des d ates fixées à l ’avance, et a ch ev é es pour la prem ière sem ain e de d écem bre 1924. Le s y n d ic a t a un droit de priorité pour la con stru ct ion de 2 .000 autres m aisons, qur d o iv e n t être achevées dans un délai d ’u n m ois après la d a te su sm ent ion n ée , c ’est-à-d ire en janv ier 1925.

Ces m aison s seront con stru ites en t ièrem en t par le sy n d ic a t (y compris les portes et

fenêtres), à l ’ex c ep t io n des murs. Lorsque la charp ente et le to it seront achevés, les murs seront a jou tés par les réfugiés eu x -m êm es , trava i l lan t sous le contrôle des employés de

l ’Office au ton om e.

L a b o u r a g e m é c a n i q u e .

D es tracteurs a u to m o b i le s on t é té em p lo y és en Thrace e t en Macédoine pour retourner la terre v ierge et la rendre propre à être d istr ibuée a u x réfugiés. L e nombre de tracteurs em p lo y és s ’é lève à 21, et la superficie labourée j u s q u rici a t te in t 18.000 stremmata.

L es s ta t i s t iq u es o b ten u es in d iqu en t que les frais m o y en s so n t de 58 drachmes par strem m a.

T e r r e s .

L e G ou vern em en t h e llén iqu e a r é ce m m e n t fa it adopter certaines lois, en vertu des­quelles la m ajorité des propriétés foncières d ép a ssa n t une certa ine superficie, sont expro­priées par l ’É ta t . U n e partie des terres ainsi expropriées sera d istribuée à des proprié­taires p a y sa n s indigènes, m ais la plus grande partie sera u ti l isée pour l ’établissement des réfugiés; b ien que, j u s q u ’ici, aucu ne de ces terres n ’a it é t é e f fec tivem en t cédee en tou e propriété à l ’Office, ce transfert aura lieu dans un avenir rapproché.

L ’Office est p le in em en t sa t is fa it , non se u le m e n t de l a b onn e foi du Gouvernemen

hellén iqu e e t de la sincère b onn e v o lo n té m an ifes tée par les d ivers Ministères, quise su ccéd é , pour placer ces terres en la possess ion léga le de l ’Office, mais ég a lem en t

m esures énergiques qui so n t prises pour effectuer les exprop ria tions en question.

G ou vern em en t hellén ique poursuit ces op érat ions en d ép it de l ’opposition des propre taires in téressés et des d ifficultés in é v i ta b le s qui s ’é lèv e n t en de telles c i r c o n s t a n c e s ,

san s ten ir co m p te des conséqu en ces polit iques éventu e lles . , ^E n ce qui concerne les terres ab an d on n ées par les m u su lm an s , dont le depar

Grèce s ’effectue sous les auspices de la C om m ission m ix te pour l ’échange des popuja 1 la récen te d écis ion de ce t te Com m ission , a u x term es de laq ue lle les biens en quest ion ^ teront à la d isp os it ion du G ou vern em en t hellén ique, e s t des plus s a t i s f a i s a n t e s . k e ex a c t de ce t te d écis ion est le su iv a n t :

« D éc is io n n° V I I I , en d a te du 21 ju in 1924. , C|« A d ater de ce jour et au fur e t à m esu re du départ des personnes sujettes à 1 ec ® '

les b ien s la issés par elles resteront à la d ispos it ion du G ou vernem en t sur le terr

— 19 —

Juquel ils sont s itu és , sous réserve des o b liga t ion s im posées a u x d e u x G o u vern em en ts r les stipulations de l ’artic le 14 de la C onvention .

„ jV. B. Cette d éc is ion ne préjuge au cu n e des q u est ion s se rap p ortan t a u x biens mobiliers, lesquelles seron t d iscu tées u ltér ieu rem en t . » '

Dans la le ttre off ic ie l le , en d a t e d u 24 ju i n , o ù il i n f o r m a i t l ’Office d e c e t t e d é c i s io n , |e Gouvernement hellén iqu e a j o u t a i t :

« Aucun ob stac le léga l n ’e x i s ta n t plus a insi, pour que les terres sou s échange, réc la ­mées en exécution du P ro to co le de G e n ève , v o u s so ien t cédées en to u te propriété, au x termes de ce Protoco le , v o u s v o u d r e z b ien d éléguer q u e lq u ’un pour s ’en ten d r e a vec le G ouvernem en t au su je t des form alités de l ’op éra t ion du transfert , lu i fourn issant les rense ignem ents nécessaires re latifs à la q u a n tité , s i tu a tio n , e tc ., des terres à céder. »

L’Office, dans sa réponse , a exp r im é la sa t is fa c t io n q u ’il ép rou ve à con sta ter l ’e m ­pressement mis par le G o u v er n e m e n t à rem plir les con d it ion s du P rotoco le ; il a indiqué la méthode qui p erm e ttra it d ’effectuer le tran sfert de la m anière la p lus efficace. On a reconnu que le grand o b s ta c le qui s 'o p p o sa it à un transfert officiel des b iens con s is ta it dans l’absence d ’u n cadastre co n v en a b le e t d ans le m a n q u e de l i s tes et de p lans en E pire et en Macédoine, où so n t s i tu ées la p lup art des terres ab a n d o n n ée s par les m u su lm an s; la difficulté consiste ég a lem en t à prendre des arran gem en ts en v u e de d éterm iner , d ans chaque cas, quelle frac t ion des b iens d o it être é v e n tu e l l e m e n t a t tr ib u ée a u x « colons » et aux fermiers indigènes.

La lettre d on t les term es so n t cités p lus lo in enregistre à cet égard un progrès s e n ­sible; cette le ttre p eu t être consid érée co m m e l ’in s tr u m e n t du transfert .

Du M inistère de V A gricu ltu re , D irec tion générale de l'échange des popu la tion s, à l ’Office au tonom e des réfugiés.

Athènes, 21 août 1924.

« En réponse à vo tre le t tre du 12 j u i l le t 1924, nous av o n s l ’honneur d e v o u s informer que nous vous transférons, d ès m a in te n a n t , en p le ine propriété , la to ta l i té des terres cultivables des m usu lm ans, d est in és à faire l ’ob je t d ’un échange. Ce tran sfert es t accom pli conformément au x ob liga t ion s con trac tées par l ’E t a t h e llén iqu e, en v er tu du P ro toco le de Genève. N ous nous en gageon s à confirm er le présen t transfert par des transferts de détail, dès que les ren se ig n em en ts ex ac ts , nécessa ires a u x transferts in d iv id u e ls en q u e s ­tion, auront été recueillis par les au tor ité s intéressées.

« Il doit être e n ten d u n éan m oin s que les terres a c tu e l le m e n t m ises en cu lture par les colons ou par d ’autres cu lt iv a teu rs in d igèn es , se lo n des principes an a logues , ne seron t pas assujetties a u x transferts ac tu e ls en faveu r des réfugiés , et que les superficies ainsi déduites seront rem placées par d ’autres terres d e v a n t faire l ’ob je t d ’échan ges , ou c o m ­plétées, en quelque au tre m anière , par d ’au tres terres que nous v o u s transférerons, de façon à remplir co m p lè te m e n t les con d it ion s arrêtées d an s le P ro toco le de G enève.

(S igné) Le M in is t r e de V A gricu lture ,A. M y l o n a s . »

Les opérations de d éta i l du transfert effectif o n t d éjà c o m m en cé et d es b iens, cou vran t au total une superficie d ’en v ir o n 160 .000 s tr e m m a ta d e sol cu lt iv a b le , o n t d é jà été lé g a ­lement cédés à la C om m ission , d ep u is que la le t tre ci-dessus m en t io n n ée a été reçue. Ces transferts continueront à s ’effectuer p a r t ie l lem en t au fur et à m esure que les ren se ign e ­ments topographiques et les in d ica t io n s re la t iv e s a u x co n ten a n c es auront é té ob tenu s pour les biens individuels .

Douze d é ta ch em en ts to p o g r a p h iq u es a p p a r te n a n t au S erv ice to p o g ia p h iq u e du •Wnistere de l ’A griculture on t c o m m en cé leurs op érat ion s , il y a un m ois , en M acédoine, ann de délimiter les b ien s m u su lm an s , d ’en étu dier la co n ten a n c e et d ’en dresser le p lan; e bervice de co lonisa tion de l ’Office, en M acédoine, prête son concours à ces op érat ions et indique les biens d o n t il désire que les to p ograp h es s ’o c c u p e n t en prem ier lieu.

T h r a c e o c c i d e n t a l e .

Dans la Thrace occidentale, il n ’est pas procédé à l ’évacuation de la population : U3U r?ane et, par conséquent, il ne se t rouve pas, dans ce tte région, de biens m usulmans 'lapo";bles, en vue de l ’établissement des réfugiés.Gou lorsqu’il s ’a g it de d o m a in es im p o r ta n ts , a p p a r te n a n t à des m u su lm an s , le di fVernernent h ellén ique ne p e u t en exproprier les p ropriéta ires sans leur payer, im m é- ninCment et en espèces, le m o n t a n t des b iens ainsi rach e tés . Le G o u v er n e m e n t hellé- ^4ue a donc conclu un arr a n g e m en t a v ec la B a n q u e n a tio n a le de Grèce afin d ’affecter drach ats 4 e terra ins a p p a r te n a n t à d es particu liers , u n e so m m e de 50 m ill ions de pr0D (environ 20 0 .0 0 0 L st) . Ces terres seron t im m é d ia te m e n t transférées, en p le ine j, ne e> a l’Office, a insi que 100 .000 s tr c m m a ta en v iron du d o m a in e de l ’É t a t , s itu és

g?ette province.en ■p, es terres ainsi acq u ises re s ta ien t in suffisantes pour l ’é ta b l is se m e n t des réfugiés Cûnc| race occidentale, le G o u v e r n e m e n t h e l lén iq u e pourrait , a u x term es de l ’accord (soit e atVe° B an q u e n a tion a le , ob ten ir u n n o u v e a u créd it de 50 m illions de drach m es

n °ut *00 m ill ions de d ra c h m e s ou 4 0 0 .0 0 0 L st) en v u e de l ’acq u is it ion de terres.

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C o l o n i e s u r b a i n e s . I

A u cours du dernier tr im estre , les lo g e m e n ts à V olo se so n t au gm entés de 166 locaux I d’h a b ita t io n : le nom b re to ta l d e fam il les p o u v a n t obtenir u n lo g e m e n t a ainsi été porté I à 786. On n ’en v isage pas d e n ou ve l le ex te n s io n , et, à part certa ins im meubles accessoires I le p rogram m e à V o lo e s t d é f in i t iv e m e n t rem pli. 1

B ien que le p rogram m e de con stru ct ion à V o d o n a a it été , il y a trois mois, considéré I co m m e c o m p lè te m e n t appliqué, d ep u is ce t te ép oq u e il a é té d éc id é d ’étendre la conces-1 sion . 90 lo c a u x d ’h a b ita t io n n o u v e a u x o n t é té constru its; 272 so n t en v o ie de construction I e t seron t term in és au cours du m ois d e septem bre. _ j

105 lo c a u x d ’h a b ita t io n su p p lém en ta ires o n t é té con stru its à Eleusis; le nombreI t o ta l des lo c a u x d ’h a b ita t io n est d onc de 825 dans ce t te v il le . L e programme se trouve I a insi c o m p lè te m e n t rem pli e t l ’on ne se propose p as d ’accroître ce t te concession, car il I n ’e s t pas sûr q u ’un n om b re de réfugiés plus considérable p u isse trouver sa place dans la I v ie éc o n o m iq u e de c e t te v il le .

P our les q uatre co lonies urbaines d ’A th èn es e t du Pirée, le programme primitif a é té c o m p lè te m e n t e x é cu té . L e nom bre to ta l des lo c a u x d ’h ab ita t io n s ’élève maintenant à 1 5 .660 (con tre 11.500, il y a trois m ois). D es con trats o n t é té conclus pour la construc­t io n de 3 .624 lo c a u x d ’h a b ita t io n n o u v e a u x . Le coû t to ta l sera d e 52 millions de drach­m es; 80 ° l0 en v iron de ces lo c a u x d ’h ab ita t io n so n t grou p és dans des blocs à deux é tages , les au tres dans des blocs à un étage . 2 .492 so n t b â tis en maçonnerie, 732 en blocs de c im e n t e t 4 0 0 en briques de terre sèche. Ces lo c a u x seron t tous achevés à la fin du m ois de ja n v ie r prochain .

Ces lo c a u x d ’h a b ita t io n son t, pour la p lupart, grou p és par d eu x , de façon à per­m e t tr e à u n e fam il le de posséder une ch am bre à coucher et u n e salle commune, en plus d ’u n e p e t i te cu isine e t d ’u n e in sta l la t io n san ita ire (qui ne so n t pas comptées parmi les lo c a u x én u m érés ci-dessus) . A ctu e l le m e n t , ces lo c a u x d ’h a b ita t io n à deux pièces sont, d a n s un grand n om bre de cas, u ti l isés tem p o r a ire m en t pour loger d e u x familles. Quelques lo c a u x , to u te fo is , co n t ie n n e n t trois p ièces e t une p ièce su pplém entaire qui s'ajoute, d a n s ch aq ue cas, à la cu is ine et à l ’in s ta l la t io n san ita ire .

U n e s o m m e d ’env iron 16 .500 .000 d rach m es a é té m ise en réserve pour des travaux su p p lém e n ta ire s tels que : ad d u ct ion d ’eau, drainage, co n stru ct io n de routes et rempla­c e m e n t d e to itures provisoires en papier gou dronn é par des to itu res en tuiles.

D ep u is le m ilieu du m ois d ’avril dernier, époq ue à la q u e lle l ’Office a commencé à louer des lo c a u x d ’h a b ita t io n et des b ou t iq u es , j u s q u ’au 1 X aoû t, 846 pièces et boutiques o n t é té lo u ée s e t 3 00 .000 drach m es en v iron recueillies.

Le to ta l d es loyers perçus ch aq ue m ois accuse u ne a u g m e n ta t io n progressive. Ce to ta l , pour le m o is d ’août, est d ’en v iron 100 .000 d rach m es. Ce sy stèm e, qui consiste en cess ion s à bail de m aisons, n ’em p êch e pas d ’accorder un abri a u x réfugiés sans ressources, qui so n t encore logés g ra tu ite m en t .

U n e com m iss ion a été in s t i tu é e en v u e de l ’a t tr ib u t io n de n o u v e a u x logements, au fur e t à m esu re q u ’ils so n t prêts à être occup és , e t en v u e d e l à n o u v e l le répartition des familles déjà in sta llées . Le b u t que se propose la C om m ission , pour l ’a t tr ib u t io n des nouveauxloge- m en ts , es t de libérer m é th o d iq u e m e n t les écoles e t autres édifices p ub lics d ’Athènes quisont occup és par des réfugiés. L es M inistères de l ’In stru c t ion p u b liq u e et de l’Assistance pu­b l iq u e so n t con su ltés à ce su je t e t in d iq u en t à la C om m iss ion les édifices qu’il convientd e- v acu er t o u t d ’abord. L ’édifice u ne fois év a c u é et n e t to y é es t réaffecte par les autorités officielles ou m u n ic ipa les à so n u t i l isa t io n p rim it ive . U n e certa in e proportion des nouveaux lo g e m e n ts e s t to u te fo is réservée a u x fam il les réfugiées in d igen tes qui ne son t pas logées dans des édifices publics e t d o n t le cas est con sid éré co m m e p art icu lièrem en t digne d’interet.

Il a é té d éc id é d ’édifier une co lonie urbaine à Sa lon iqu e . E lle comprendra 2.000 pièces , su sce p t ib le s d e recevoir 2 .000 fam il les , m ais ces p ièces son t groupées par deux, de façon q u ’elles p u issen t être occu p ées par 1 .000 fam il les seu lem ent, à une date ule rieure, lorsque les lo g e m e n ts seron t m oin s rares. U n terra in approprié, avec eau potabe, d ra in age suff isant e t fac il ité s de co m m u n ica t io n s a été choisi , e t on s ’occupe d entre­prendre, d an s le plus bref délai, la co n stru ct io n des m aison s . .

Il a é té déc idé de construire des m a ison s pour le s réfugiés des villes, dans toutes p et i te s v i l le s e t dans to u s le s gros v i l lages de l ’en sem b le du territoire grec. Dans chaqu cas, le n om bre des m aison s sera fixé après en te n te a v e c le s au tor ités locales et dépen r des poss ib il ités de la loca lité , au p o in t d e v u e d e l ’a ss im ila t io n économ ique, ainsi que fac il ité s e x is ta n te s au p o in t de v u e des terres v a c a n te s , d e la construction et des au con s id éra t ion s locales . On es t im e q u ’en v iron 7 .000 p ièces seron t nécessaires; on reçue^ a c tu e l le m e n t les rense ign em en ts u tiles , e t to u te s les m esures prélim inaires sont prisesi v u e de p erm ettre à la C om m iss ion de m et tr e son program m e à ex écu t ion , dès que les ° se r o n t d ispon ib les . . .

E n T h race occ id en ta le , des con tra ts o n t é té p assés pour 3 .900 locaux d’habita en m açon n er ie e t en b locs de c im e n t d ans les lo c a l ité s s u iv a n te s :

1 .440 pièces à Komotini (Gumuldgina)1 .400 — à Xanthi.

5 5 0 — à D idim otychon fDemetica)550 — à Alexandropolis (Dfedeagatch)

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Le coût tota l , pour ces colonies, s ’é lèvera à en v ir o n 50 m ill ion s d e d rach m es.Bien que beau cou p d e personnes a ie n t re d o u té l ’a p p ar it ion de m alad ies ép id ém iq u es ,

au cours des mois d ’été , parm i la p o p u la t io n en ta ssée d ans le s v a s te s agg lo m éra tio n s qui constituent les colonies d ’A th è n e s e t du Pirée , l ’é t a t san ita ire a é té e x tr ê m e m e n t s a t i s ­faisant et semble, d ’après les s ta t i s t iq u e s loca les d ispon ib les , être égal, s inon supérieur, àl’état sanitaire d e la p o p u la t io n urbaine d ’A th è n e s et du Pirée.

I n d u s t r i e s .

Deux n ou veau x lo ts de terrain , pré levés sur le s con cess ion s urbaines d ’A th èn es , ont été vendus à des fabr ican ts de tap is pour édifier d es usines, qui co n t ie n n e n t chacune 40 métiers. La v e n te d ’u n au tre terra in à u n e fabrique, qui d é b u te a vec 20 m étiers , m ais espère augmenter co n s id ér a b lem en t sa prod uction , es t sur le p o in t d ’être con clue .

Le projet de fab r ica t ion co o p ér a t iv e d e tap is à N e a Ionia, m en t io n n é dans le dernier rapport, est en v o ie d ’ap p lica t ion , m ais il est encore trop t ô t pour p ouvo ir se rendre compte de la m esure d ans laq ue lle ce projet sera cou ron n é de succès. U n e so m m e de340.000 drachmes a été rem ise au D r K e n n ed y , d irecteu r du « S a v e th e C hildren F u n d », qui a assumé la su rve il lan ce d e c e t te affaire; le D r K e n n e d y s ’es t assuré que les produits trouveront un m arché, e t c e t te exp ér ience sera su iv ie a v e c grand in térêt , car elle pourra, si elle donne de b ons résu lta ts , conduire à la g én ér a lisa t io n d es m é th o d e s d ’entreprise coopérative et à l ’a u g m e n ta t io n du n om b re des in du str ies loca les , é ta n t d o n n é les n o m ­breux fabricants de tap is e t t isseran ds ex p ér im en té s qui se re n c o n tr en t parm i les réfugiés.

Dans les concessions agricoles, il es t nécessa ire d ’insta ller u n certa in n om b re de commerçants et d ’art isan s — forgerons, charrons, charp en tiers e t autres — et de fournir aux intéressés des in s tru m e n ts de trava il : l ’Office a d o n c p rév u à ce t effet la s o m m e de53.000 livres sterling, p e r m e tta n t de réunir les fou rn itu res e t ou tils n écessa ires à ch aq ue profession, dans to u te s les co lonies agrico les où se re n c o n tr en t des ouvriers qualifiés et où il existe pour ces derniers des p oss ib i l i tés d ’exercer leur profession. L a resp on sab il i té financière de cette d ép en se e s t su p p ortée c o l le c t iv e m e n t par la co lonie , co m m e c ’e s t le cas pour la fourniture de b éta il et d e m atérie l agricole . L a rem ise d ’ou tils e t d e fo u r n i ­tures aux artisans qui n ’a p p a r t ie n n en t pas à u ne co lonie de trava il leu rs agricoles ne présente pas les m êm es fac i l i té s au p o in t de v u e du re m b o u rse m e n t év e n tu e l; le G ou v er ­nement hellénique a d o n c prévu pour le s art isan s d e c e t te catégorie une so m m e de 50 millions de d rachm es, que la B a n q u e n a tion a le de Grèce affectera à des em p ru n ts consentis aux artisans urbains.

N o u v e l l e s a r r i v é e s .

Au cours des trois derniers m ois , 4 0 .0 0 0 réfugiés so n t arrivés en Grèce; leur tran sport s est effectué sous les a u sp ic es de la C om m iss ion m ix te pour l ’éch an ge des p o p u la t io n s . 15 000 autres réfugiés so n t d éjà à bord de n avires pour se rendre en Grèce, ou sur le p o in t d'être embarqués; la C om m iss ion m ix te éva lu e à 9 0 .0 0 0 n o u v e a u x réfugiés le n om b re de ceux qui débarqueront a v a n t le m ois de d écem b re .

C h a n g e m e n t s d a n s l e p e r s o n n e l .

M. Morgenthau, président, est parti pour les É t a t s -U n is le 10 mai, et il est revenu 'e !3 août. Le Dr B on zon , désigné pour exercer les fonction» de président p en d an t l ’absence temporaire de M. Cam pbell, est arrivé en ju ille t; il a occupé ce poste ju sq u ’au re tour de M. Morgenthau et continuera à assurer la présidence p endan t l ’absence de M. M orgenthau , qui se rendra à G enève en sep tem b re .

M. Argyropoulos, n o m m é D irecteur gén éra l au M inistère d es Affaires étrangères, a démissionné en ju in ; son d ép art a é té v iv e m e n t regre tté par l ’Office, qui apprécie h a u ­tement les services rendus par lui. L ’Office se rend c o m p te que to u te s les q u a li té s de J-Argyropoulos : espr it d ’organ isa t ion , co n n a issan ce des m éth o d es de l ’a d m in is tra t io n e|lemque, et m érites personnels , le ren d ron t difficile à rem placer .

M. Negroponto, qui, p en d a n t p lus ieurs m ois , a b ien vo u lu prêter s p o n ta n é m e n t son ™ncours à la C om m ission san s ré tr ib u t ion financière, a dû, pour des ra isons de san té , jj afin de prendre du repos , se retirer au m o is de ju il le t . Son œ u vre , en t a n t que directeur e la colonie urbaine, a é té pour l ’Office d ’une e x tr ê m e u til ité .

Le travail fourni t a n t par le personn el d ir e c te m e n t e m p lo y é par l ’Office que par le Personnel placé sous la d irect ion de l ’Office, m a is re s ta n t au serv ice du G ou vern em en t , de 6ffSatisfaisant- Ce trava il ne p résen te pas d ans to u s le s cas u n e va leu r égale, m ais cail 6 constants s o n t fa its pour en am éliorer la q u a li té par la réorgan isa t ion des

res et le rem placem en t du personnel.

Am e n d e m e n t s q u e l ’o n p r o p o s e d ’a p p o r t e r a u P r o t o c o l e e t a u S t a t u t .

am ^ ^ 0Uvernem en t h ellén iqu e v ie n t d e so u m e ttr e à la S oc ié té des N a t io n s certains les ,®ments< inspirés à la fo is par le désir de rendre plus sou p les les con d it ion s dans

Quelles l ’Office p eu t accep ter des terrains en v u e de l ’é ta b l is s e m e n t des réfugiés et penser les fonds m is à sa d isp os it ion , e t par le désir d e m a in ten ir les d iverses garan ties

PTévues dans le t e x t e prim it if . '

•— 22 —

C o n c l u s i o n s

N o u s av o n s le d evo ir e t le p laisir de signaler que la p lup art des réfugiés reconnaissent m a in te n a n t 1 efficacité des t r a v a u x de notre Office e t c o m m e n c e n t à apprécier ce n

on fa it pour eu x . L es 500 .000 réfugiés qui a t te n d e n t encore du secours ne cessent 7 réclam er u ne p ro m p te ass is tan ce . ae

N o u s désirons, en outre, indiquer que les d ivers ch a n g em en ts de cabinet qui ont p. h eu dep uis I é ta b l is s e m e n t de l ’Office n ’on t pour ainsi dire au cu n em en t entravé nota œ u v r e . Les M inistères qui se son t su cc éd é ont cherché à se surpasser les uns les autres recon n a issan t de la fa ç o n la p lus cordia le et la p lus co m p lè te n otre s ta tu t , en nous prêtant leur concours p ra t iq u e e t en nous a id an t dans nos efforts.

L a co n v ic t io n s 'e s t é tab lie que n otre Office est en t ièr em en t en dehors de la politinue e t c o n s t i tu e u n serv ice s ta b le , d ’u t i l i té pub liq ue , m a is de n a tu re non politique.

D après n otre ex p ér ien ce j u s q u ’à ce jour, nous p o u v o n s affirmer que ce problème con sid erab le e t d o n t la so lu t io n se m b la it im poss ib le , à savo ir l ’absorption, ordonnée et pacif ique , d en v ir o n u n m ill ion e t d em i d ’im m igran ts ap pau vris , p eu t être résolu mais il t a u t pour cela 10 m ill ions de l ivres sterling.

L e s 3 m ill ions a c tu e l le m e n t u ti l isés sous n otre contrô le , ou tre les 2 millions délivrés d ép en ses par le G o u v er n e m e n t h ellén iqu e a v a n t l ’é ta b l is se m e n t de l ’Office, ont apporté u n e m od if ica t ion sa is is sa n te dans la s i tu a t io n de ces in fortu n és .

N o u s espérons que, m o y e n n a n t l ’ém iss ion de l ’em p ru n t en v isa g é aux termes des P rotoco les , 1 œ u v r e entrepr ise sou s les auspices de la S ocié té des N ations pourra être p oursu iv ie . L a Grèce a b eso m de to u te l ’a ss is ta n ce qu ’elle d em a n d e à la Société des

at ions, c est-a -d ire son ap p r o b a t io n et son appui m oral, afin de pouvoir faire appel ai p u b lic pour un em p ru n t b ien garan t i , qui lui p erm ettra de d ép en ser une som me de 50livres pour ch aq ue fam il le réfugiée . L a S oc ié té des N a t io n s a h eu reu sem en t entrepris la sol#- !0n ta n t de p rob lèm es d ivers , d o n t a u cu n n ’égale en in térê t h u m ain la présente expé-

n e n c e , que, a v ec u ne très légère d irect ion v e n u e du dehors e t grâce à l ’octroi très justifié de ressources financières a un m em b re de la fam il le des N a t io n s , ce t te grande calamité pourra recevoir u n e so lu t io n sa t is fa isan te ; c e t te so lu t ion , non seu lem ent permettra à a Crrece d e se rendre in d é p e n d a n te au p o in t de vu e écon om iq u e , m ais encore de contribuer

pour sa part to u t en t iere au m a in t ie n de la s ta b i l i t é soc ia le e t de la p a ix dans les Balkans.

H e n r i M o r g e n t h a u ,

Président.

VII

RAPPORT DU COMITÉ FINANCIER AU CONSEIL, EN 1924,

SUR LES M O D I F I C A T I O N S A A P P O R T E R A U PROTOCOLE

DU 29 SEPTEMBRE 1923

CONCERNANT L’ÉTABLISSEMENT DES RÉFUGIÉS GRECS

(C. 490-1924.) Genève, le 12 septembre i924-

Le Conseil de la S o c ié té des N a t io n s a ap prouvé , le 14 ju in 1924, les diverses réso­lu t io n s prises a L ondres par so n C om ité sp éc ia le m e n t chargé de su ivre les q u e s t i o n s rela­t iv e s au p la n d é ta b l is se m e n t d es réfugiés . L e Conseil a recon nu que l ’expérience acquise au cours d e la prem ière an n ée du f o n c t io n n e m e n t d e l ’Office a u to n o m e p o u v a i t démon­trer 1 u t ih t e d ap porter certa in es m od if ica t ion s au P r o t o c o le .L e représentant delaGrece

em a n d a au Conseil de l ’autoriser à entrer, le cas éch é a n t , en n égociations avec le Comic grec du Conseil e t le C om ité financier, en v u e d ’arriver à un accord sur les modified®5 a apporter, so it au P ro tocô le , so i t au S ta t u t de l ’Office au to n o m e . ,~ U cours de sa se ss ion de ju in 1924, un prem ier échan ge de vu es eut lieu entre.C m ite f inancier, e t M. A rgyrop ou los , rep résen tan t du G o u v ern em en t hellénique-. C om ité f inancier adressa à ce G o u v er n e m e n t u n q u est ion n a ire pour préciser divers P°“ d e la s i tu a t io n f inancière. L e s répon ses au questionn aire fu r en t c o m m u n i q u é e s en me

— 23 —

tempscrées

au secrétariat du C om ité financier, à G enève, à l ’Office a u to n o m e d es réfugiés et à la C om m ission f inancière in te rn a t io n a le à A th èn es . A u d éb u t de sa p résente

i r * '.l. ü Z f o i f r l c* ri nACCPCCinn A e*c r AnnnCPC p r r i f o csession, le Comité financier é ta i t donc en p ossess ion des rép on ses écrites du G o u v ern em en t ’ j/ en outre, pu consumer M. M orgen thau , p rés ident, e t M. Campbell, m em bre de l'Oice autonome. Enfin , MM. Tsoud eros , m in is tre des F in ances , e t Andreadès, délégués du Gouvernement h ellén iq u e à la c in q u ièm e A ssem b lée , son t v en u s exposer au Comité .financier les d esiderata du G o u v er n e m e n t e t d iscu ter des poss ib il ités de m odif ica tions .

L'expérience a a m e n é le G o u v e r n e m e n t h e l l é n iq u e à d e m a n d e r d e s m o d i f i c a t io n s t e c h n i q u e s et f in a n c ière s . D a n s le s d iv e r s m é m o ir e s qu i o n t é t é s o u m i s au C o m it é , le Gouvernement fa i t v a lo i r le s r a i so n s s u i v a n t e s à l ’a p p u i d e se s d e m a n d e s .

Au point de v u e tec h n iq u e , certa in es d isp os it ion s du P rotoco le , v isa n t les terres attribuées aux réfugiés, o n t paru trop étro ites . E n d ehors des terres d o n t le t itre de pro ­priété était in d iscu tab lem en t acqu is à l ’Office a u to n o m e , l ’E t a t h e llén iqu e p o u v a it pré­senter à cet Office certa in es terres, d é te n u e s s u iv a n t des b a u x p erp étu els ou d e longue durée, ou bien réqu isitionnées, ou b ien exp rop riées par le G o u v er n e m e n t h ellén ique; les titres juridiques de ces terrains ne cad ra ien t pas e x a c te m e n t a v ec les t itres prévus au Protocole, et cepend an t l ’u sage d e ces terrains sera it e x tr ê m e m e n t profitab le à certaines catégories de réfugiés. D ’au tre part, quand l ’Office a u to n o m e a v a it créé, de to u te s pièces, des faubourgs ou des v i l lages , les p rop os it ion s lu i é ta ie n t fa ites d ’assum er la con stru c ­tion, par exemple, d ’écoles ou d ’h ô p ita u x ; or, ce t te c o n s tru c t io n ne ren tra it pas dans les termes exacts du S ta t u t ou du P ro toco le , n ’a y a n t pas en e l le -m êm e un b u t productif .

Au point de v u e financier, le G o u v er n e m e n t h ellén iq u e a fa it va lo ir que le m a x im u m de 6 millions de l ivres ster lin g posé par l ’ar t ic le IV du P ro toco le à l ’em p ru n t pour les réfugiés était insuffisant. L ’œ u v r e d ’é ta b l is se m e n t , d o n t on ne p o u v a it chiffrer e x a c t e ­ment le coût en 1923, e s t en p le in d é v e lo p p e m e n t . L es p ersp e c t iv es en so n t très récon ­fortantes, mais à c o n d it io n que les t r a v a u x p u issen t avoir une am pleur suffisante e t que, par conséquent, les l im ite s trop é tro ites posées par le P ro to co le so ie n t reculées.

D’autre part, les d é légués hellén iqu es d és iren t des m od if ica t ion s d an s l ’ap p lica t ion stricte de l ’article V I du P ro to co le te l q u ’il est a c tu e l le m e n t rédigé.

A la suite de ces d iscussions, le G o u v er n e m e n t h ellén iqu e a form ulé les p roposit ions tendant à modifier les artic les I, II, IV, V e t V I du P ro to co le e t les artic les X I I et X V du Statut. Le Com ité financier a a cc ep té le principe des d e m a n d e s du G o u vern em en t hellénique.

En ce qui concerne les m od if ic a t io n s tec h n iq u es (articles I et II du P rotoco le , arti ­cles XII et X V du S ta tu t ) , le C om ité p en se que ces m od if ica t ion s , non se u le m e n t ne co m ­promettent pas le fo n c t io n n e m e n t de l ’Office, m a is a p p o r te n t à son a c t iv i té un u ti le complément. Au surplus, il s ’ag it là de d isp o s it io n s qui so n t p r in c ip a lem en t d e la c o m ­pétence de l’Office a u to n o m e lu i-m ê m e ; e t ce dernier, par la v o ix de ses d ir igeants , MM. M or­genthau et Campbell, a d on n é l ’ad h és io n la p lus entière a u x p rop osit ions du G ou ver ­nement hellénique.

La première des m od if ica t ion s -financières v i s e l ’artic le IV 'd u P rotoco le . Après avoir examiné la s ituation d ’en sem b le , à la lu m ière t a n t des r e n se ig n em en ts fournis par le G ou ­vernement grec, que des ex p o sé s fa its par l ’Office a u to n o m e lu i-m êm e, le C om ité financier ne voit pas d ’objections à ce que le chiffre m a x im u m de 6 m ill ions d e l ivres so it p orté à 10.

Le Gouvernement grec p résentera , en effet, co m m e garan tie de l ’e m p ru n t in tern a ­tional envisagé, des gages d ivers d o n t la v a leu r to ta le a paru suffisante au C om ité financier pour correspondre à un e m p ru n t de 10 m ill ions d e l ivres s ter ling . Les p o in ts n o u v e a u x Par rapport à la s i tu a t io n te lle q u ’elle se p résen ta it en 1923 son t, les su iv a n ts :

1° Le G ouvernem ent grec offre pour être gérées par la C om m iss ion f inancière in ter ­nationale, non se u le m e n t les re ce t te s in d iq u ées au tab leau 1 du P rotoco le , m ais celles que donne le tableau 2 : la va le u r t o ta le de ces re ce t te s sem b le être v o is in e de 700 mil- ■l0ns de drachmes par an;

2° La valeur des terres, pour la q u e lle a u cu n e e s t im a t io n n ’é ta i t possib le au d éb u t t923. a pu être l ’o b je t de certa in es é v a lu a t io n s d ’ensem ble, ém a n a n t d ’u ne source

autorisée, et d ’où il résu lte que, en y c o m p re n a n t les co n stru ct io n s e t les d ivers acces- ,0|res, il ne serait pas ex agéré d ’a ttr ib u er à c e t t e garan t ie im m ob il ière (de réa lisation - -d i f f i c i l e , il es t vra i), u ne va le u r d ’en v ir o n 10 m ill ions de l ivres ster ling .

L élévation du chiffre m a x im u m de l ’em p ru n t , de 6 à 10, en tra îne, de l ’avis du omite financier, l ’accro issem en t de la p a r t ic ip a t io n des grou p es financiers grecs. D ans le

ocole, elle ava it é té f ixée à I m ill ion de l ivres ster ling . Il a paru plus éq u itab le d ’in- quer, non pas un m o n ta n t fixe, m ais un m o n t a n t prop ortionn el à l ’im p ortan ce de l ’em-

1 run*~ Le Gouvernement h ellén iqu e a c c e p te que ce t te proportion soit au m oins de 25 %, del’ ette occasion, le C om ité croit d evo ir insister sur la portée de la phrase su iv a n te éa arîlc'e IV : « Le G o u v er n e m e n t prendra les m esu res n écessa ires pour q u ’u n e tranche

nte à... so it souscr ite par d es b an q u es ou des grou p es financiers grecs. » Cette lc a. e ne vise pas la B a n q u e n a tio n a le de Grèce. L e C om ité financier es tim e que ÿj; i . e la participation ne d o it retom ber, ni d ir e c te m e n t ni in d irectem en t, sur l ’In stitu t

U n e d iscu ss ion ap p r o fo n d ie s ’es t en gagée sur la p oss ib il ité de relâcher la rigueur l de l ’art ic le V I du P ro toco le . L e C om ité f inancier garde le sou ci que to u tes les précautions so ie n t prises pour m én ager la s ta b i l i té d e la s i tu a t io n b ud géta ire e t de la drachme, et pour I

é v i te r que l ’ém iss ion d e certa ins em p ru n ts so it de n a tu re à com p rom ettre la valeur des g a g es a ffectés à l ’em p ru n t des réfugiés. Il a ce p e n d a n t ten u co m p te du fait que le Pro. to c o le de G en è v e qui a v a i t é té s ign é e n octob re 1923 par l ’ancien Gouvernement, a été ratif ié le 7 ju in 1924 par le P ar lem en t. L a s i tu a t io n financière générale de la Grèce semble à certa in s égards , am éliorée. E n f in , a v ec le t e x t e ac tu e l d e l ’art ic le V I , le Gouvernement pourrait être g ên é s ’il d e v a i t donn er en g a g e des reven u s publics pour conclure un emprunt d e s t in é à am éliorer la s i tu a t io n éc o n o m iq u e du pays.

T e n a n t c o m p te d e ces d iverses con s id érations , le C om ité financier a cru pouvoir a p p rou ver des a t té n u a t io n s au t e x t e d e l ’artic le V I. T o u t en d em a n d a n t au Gouverne­m e n t h e l lén iq u e d e ne m et tr e en gage ses reven us que pour un b u t productif ou pour sa t is fa ire a u x o b lig a t io n s d es tra ités de p a ix , le C om ité financier est d ’avis que, pour ces o b je ts , l ib erté p e u t être rend u e au G o u v er n e m e n t h ellén iq u e de donner une hypothèque de ran g inférieur sur les reven u s affectés à l ’em p ru n t des réfugiés; pour les autres recettes, le G o u v e r n e m e n t s ’en g a g e à ne le s h y p o th é q u er que si la C om m iss ion a reconnu que la n atu re d es re v en u s à h y p o th é q u e r es t te lle q u ’elle ne co m p ro m et pas le produit des gages affectés à l ’e m p ru n t d es réfugiés.

L e C om ité f inancier re co m m a n d e e n con séq u en ce au Conseil d ’approuver l’annexe au p résen t rap p ort qui renferm e les m od if ica t ion s tec h n iq u es et financières au Proto­cole (*), e t qui o n t l ’ag ré m en t de M. T soud eros . Si le Conseil les approuve, le Protocole se ra it a m e n d é s u iv a n t la procédure m êm e qui a été su iv ie en 1923 (signature par le Gou­v e r n e m e n t grec e t d éc la ra t io n d es G o u vern em en ts b r itann iq ue , français et italien).

A N N E X E A U R A P P O R T D U C O M IT É F I N A N C I E R S U R L E S MODIFICATIONS

A U P R O T O C O L E D U 29 S E P T E M B R E 1923 C O N C E R N A N T L ’ÉTABLISSE­

M E N T D E S R É F U G I É S G R E C S

A) Modifications techniques.

i ° Au P rotocole

Anc ien texte.

A r t i c l e I

L e G o u v e r n e m e n t h e l lén iq u e s ’en g a g e à in s t i tu er u n Office a u to n o m e d ’é t a b l is se ­m e n t des ré fug iés qui sera d o té de la co n s ­t i tu t io n , d e la c o m p é te n c e e t des fo n c t io n s d éfin ies d a n s le S t a t u t organ iq ue j o in t en a n n e x e au p résen t P ro to co le e t con sid éré c o m m e partie in té g r a n te d ud it . L a r a t i ­f ica t ion d u P ro toco le e t de l ’a n n e x e par la Grèce co n s t itu e ra l ’a ssu ran ce que le G o u v e r n e m e n t h e l lén iq u e a pris les m e ­su res n éce ss ité es par la lé g is la t io n in t é ­r ieure du p a y s e n v u e d ’in st itu er l ’Office e t d e lu i garan tir , p en d a n t la période de s o n fo n c t io n n e m e n t , la c o m p éten ce et le s p o u v o ir s p rescr its . L e d éta i l de ces m e ­su res sera c o m m u n iq u é im m é d ia te m e n t au C onseil d e la S oc ié té ; a u cu n e m o d if ic a t io n n ’y sera a p p o r té e san s le c o n se n te m e n t d u C onseil .

Nouveau texte.

A r t i c l e I

L e G o u v e r n e m e n t hellénique s’engage à in s t i tu er un Office au ton om e d’établisse­m e n t d es réfugiés qui sera doté de la cons­t i tu t io n , de la c o m p é te n c e et des fonctions d éfin ies d ans le S ta t u t o r g a n i q u e joint en a n n e x e au p résen t Protocole et considéré c o m m e part ie in tégran te dudit. La rati­f ica t ion du P ro to co le e t de l ’annexe par l a Grèce co n s t i tu e ra l ’assurance que ‘E G o u v e r n e m e n t h ellén iqu e a p r i s les me­sures n éce ss ité es par la l é g i s l a t i o n inté­rieure du p a y s en v u e d ’instituer 1 Omet e t de lu i garantir, p en d an t la période c so n fo n c t io n n e m e n t , la compétence et es p o u v o ir s prescrits . Le détail de ces me sures sera co m m u n iq u é i m m é d i a t e m e n t au Conseil de la S ocié té ; aucune modification n ’y sera a p p ortée san s le c o n s e n t e m e n t t

l ’Office a u to n o m e . Les modifications ap p ortées seron t im m édiatem ent commun

q uées au Conseil.

(1) Note du Secrétariat. — Les amendements dont il est question ci-dessus sont reproduits dans le texte définitif Protocole et du Statut ci-dessous (document IX).

Ancien texte. N ouveau texte.

A r t i c l e I I

le Gouvernement h ellén iq u e s ’en g a g e à assigner à l ’Office a u to n o m e d ’é ta b l is se ­ment des réfugiés, en to u te propriété , p0Ur les fins définies d ans le S ta t u t , u n e étendue de terre d ’au m oin s 50 0 .0 0 0 h ec ­tares. Ces terres d e v r o n t être recon nu es par l'Office com m e rép on d an t , de par leur nature et leur s i tu a t io n , a u x fins in d i ­quées.

A r t i c l e II

L e G o u v e r n e m e n t h ellén iqu e s ’en gage à assigner à l ’Office a u to n o m e d ’é ta b l is se ­m e n t des réfugiés, qu i en sera d é te n te u r en t o u t e propriété , pour le s fins déf in ies d a n s le S ta tu t , u n e é te n d u e de terres d ’au m oins 500 .000 hectares . Ces terres d e v r o n t être recon n u es par l ’Office c o m m e r é p o n ­d a n t , de par leur n a tu re e t leur s itu a t io n , a u x fins in d iqu ées .

C ep en d an t, ces terres r e s te n t n a tu r e l le ­m e n t so u m ises a u x o b lig a t io n s p r o v e n a n t des se rv itu d es ordinaires d e v o is in a g e et d ’usage , a insi que d es o b lig a t io n s p r o v e ­n a n t des droits acq u is par les m éta y er s e t d é te n te u r s s im ila ires; d ’au tre part , l ’é t a ­b l is s e m e n t des ré fug iés sur ces terres n ’es t pas e x c lu s if d e l ’é ta b l is s e m e n t de ces m é ­ta y er s . Mais il reste b ien e n ten d u que les terres a insi con cé d é es n ’en tre n t pas en c o m p te des 500 .000 hectares , et que l ’é t a ­b l is s e m e n t des m éta y er s ne sera a u c u n e ­m e n t à la charge de l ’Office a u to n o m e qui pourrait, c e p e n d a n t , à la d e m a n d e du G o u v er n e m e n t he llén iqu e, collaborer a v ec le G o u v e r n e m e n t à ce t é tab lissem en t .

20 A u S t atut

A r t i c l e X I I

L’Office au ton om e d ’é ta b l is se m e n t des réfugiés aura pour m iss io n d e procurer aux réfugiés une o cc u p a t io n p r o d u c t iv e en Grèce, agricole ou autre, en u t i l i sa n t à cet effet les terres qui lu i au ron t é té a ss i ­gnées, les fonds qui au ron t é té p lacés à sa disposition et ses propres reven u s .

A r t i c l e X I I

L ’Office a u to n o m e d ’é ta b l is se m e n t des réfug iés aura pour m iss io n de procurer a u x réfugiés une o c c u p a t io n p r o d u c t iv e en G rèce, agrico le ou autre, en u t i l i sa n t à ce t effet les terres qui lu i au ron t é té a ss i ­gn ées , les fon d s qui au ron t é té p lacés à sa d isp o s i t io n e t ses propres reven u s .

C ep en d an t, l ’Office a u to n o m e p e u t p ro ­céder à to u te s in s ta l la t io n s u t i le s sur les terres des Turcs so u m is à l ’éch an ge , qui lu i sera ien t con céd ées , dès q u ’il aura la p o ssess io n de fa it d e ces terres e t a v a n t d ’en d even ir le p ropriéta ire de ju re . Le G o u v e r n e m e n t h ellén iq u e s ’en g a g e for ­m e l le m e n t à ce que la p ropriété de ju re so it tra n sm ise à l ’Office a u to n o m e a u ss i tô t que le G o u v e r n e m e n t h e l lén iq u e a y a n t la libre d isp o s i t io n de ces terres sera en m esure d ’en transférer la propriété .

L ’Office a u to n o m e pourra ég a lem en t pro ­céder à l ’é ta b l is s e m e n t des ré fug iés sur terres r é q u is i t io n n ée s ou en v o ie d ’e x p r o ­p r ia t io n a v a n t que les fo rm a lité s requ ises par la lo i so ie n t en t iè r e m e n t ter m in ée s , à c o n d it io n to u te fo is , que le G o u v er n e m e n t h e llén iq u e s ’en g a g e fo r m e l le m e n t à donn er im m é d ia te m e n t à l ’Office la p o ssess io n de fa i t et, les fo rm a li té s term in ées , la p ro ­prié té de ju re a u x co n d it io n s de l ’art ic le II d u P rotoco le . L ’Office a u to n o m e est ég a ­le m e n t au torisé à faire des in s ta l la t io n s

— 26 —

A ncien texte. Nouveau texte

A r t i c l e X I I (suite).

sur des terres prises à bail par le GouverJ n em en t hellén ique, d ont le bail aurait m] caractère de bail perpétuel et dont le bail! sera it cédé à l ’Office. Enfin l’Office p0U[. | rait procéder exceptionnellem ent à des éta-l b lisse m e n ts sur des terres qui ne lui appar-1 t ien d ra ien t pas en propriété, mais qui| sera ient propres à permettre l’établisse-1 m en t d es réfugiés e t sur lesquelles l’Office I es t im e ra it avo ir acquis des droits suf-1 fisants pour assurer une installation per­m a n e n te des réfugiés et la sécurité des I so m m e s à d épenser sur ces terres par l’Of­fice.

A r t i c l e X V

L es reven u s e t les fonds de l ’Office a u ­to n o m e d ’é ta b lis se m e n t des réfugiés ne d e v r o n t p as être em p lo y és au so u la g em en t de m isères ou à d ’autres œ u v r es chari­ta b le s qui ne v isera ien t pas à procurer une o cc u p a t io n p rod u ctive a u x personnes a ss i s ­tées . T ou s les secours accordés seront con sen t is à des con d it ion s im p liq u a n t un re m b ou rsem en t ultérieur.

A r t i c l e X V

Les re v en u s et les fonds de l’Office au­to n o m e d ’é ta b lisse m e n t des réfugiés ne I d ev ro n t pas être em p loyés au soulagement de m isères ou à d ’autres œuvres chari­tab les qui ne v isera ien t pas à procurer une o cc u p a t io n p ro d u c t iv e au x personnes assis­tées .

C ep endant, l ’Office autonome procédant I à des in sta l la t ion s d ’ensemble, comme, par e x e m p le , à la création de faubourgs ou j de v i l lages , p eu t faire telles dépenses, d ’ordre général ou social, qui assureraient j le d é v e lo p p e m e n t de ces installations et l ’am éliorat ion de l ’é ta t sanitaire des popu-1 la t ion s .

T ou s les secours accordés seront consen­tis à des co n d it io n s impliquant un rem­b ou rsem en t ultérieur.

B) Modifications financières.

A r t i c l e IV

Le G ou vern em en t hellén iqu e ém e ttra au ss itô t que p ossib le u n ou p lusieurs e m ­p runts d ’un m o n ta n t qui ne sera pas in fé ­rieur à une so m m e é q u iv a la n t à 3 m ill ions de l ivres sterling, ni supérieur à 6 m i l ­l ions d e l ivres sterling, e t prendra les m e ­sures nécessaires pour q u ’une tran ch e d u d it ou desd its em p ru nts , éq u iv a le n te au m oin s à un m ill ion de livres ster ling , so it sou scr ite par d es b anq ues ou des grou p es financiers grecs.

L es m aisons chargées de l ’ém iss ion m e t ­tro n t la to ta l i té du prod uit du ou des em p ru nts d ire ctem en t à la d isp os it ion de l ’Office a u to n o m e d ’é ta b lis se m e n t des ré ­fu g iés pour les fins défin ies dans le S ta tu t organ iq ue et , le cas échéant , pour le re m ­b ou rsem en t d ’avan ces quelconques.

A r t i c l e V

A r t i c l e IV

L e G o u v er n e m e n t hellénique emettra : a u ss i tô t que possib le un ou plusieurs em­p runts, d ’un m o n ta n t total effectif qui ne d ép assera pas 10 m illions de livres sterling, e t prendra les m esures n écessaires pour q u ’une tran ch e équ ivalente au moins » 25% du ou d esd its em prunts soit souscrite

par d es b an q u es ou des groupes financiers grecs.

Les m a ison s chargées de l ’émission mjt t ro n t la t o ta l i té du produit du ou em p ru n ts d ire c tem en t à la disposition l ’Office a u to n o m e d ’établissement des ré­fu g iés pour les fins définies dans *e organ iq ue et, le cas échéant, pour Ie re b o u r sem en t d ’avan ces q u e l c o n q u e s .

A r t i c l e V

par ex e m p le , les re ce t te s énum érées au tab leau I.

par e x e m p le , les recettes è tab leau an nexé .

numérées au

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Ancien texte. N ouveau texte.

A r t i c l e V (suite).

Tableau / . — Les re ce t te s m en tio n n ées il'alinéa I de l ’article V du P ro toco le so n t les suivantes :

1) Les monopoles d e la N o u v e l le Grèce, à savoir : sel, a llum ettes , cartes à jouer, papier à cigarettes;

2) Les recettes d ouanières perçues par les douanes : de la Canée, de Candie, de Samos, de Chio, de M ytilèn e , de Syra.

Tableau II . — Les re ce t te s m en t io n n ées spécialement à l ’article V I du P ro toco le sont les suivantes : 1) les e x c é d e n ts de recettes déjà assignés à la C. F. I. ; 2) l ’im p ô t sur le tabac en N o u v e l le Grèce; 3) les droits de timbres en N o u v e l le Grèce;4) l’impôt sur l ’alcool d ans t o u t l ’E t a t hellénique; 5) toute r e c e t te ou to u t e x c é ­dent de recette m en tion n és au ta b le a u I et non utilisés pour le serv ice des e m ­prunts, conformément à l ’artic le V du Protocole.

A r t i c l e V I

Le Gouvernement h ellén iq u e s ’en gage à ne pas hypothéquer, san s le c o n se n te m e n t de la Commission financière in te r n a t io ­nale, ses autres rece t te s e t n o ta m m e n t celles qui sont énum érées au ta b le a u II, sauf pour faire face à ses o b lig a t io n s e x t é ­rieures ou pour obtenir des em p ru n ts d e s ­tinés exclusivement à am éliorer la s i t u a ­tion financière de la Grèce e t à prévenir ainsi une dépréciation d e la va leu r au change de la m onnaie grecque, qui aurait pour conséquence une d ép réc ia t io n d e la valeur des recettes ass ignées en v er tu de1 article V. Il prend en ou tre l ’e n g a g e m e n t d appliquer dès m a in te n a n t et, par la suite, tous ses efforts au ré ta b lissem en t , ans le plus bref délai p ossib le , d ’un équi- re parfait entre les r e c e t te s ordinaires

ft les dépenses de l ’É ta t .

A r t i c l e V (suite).

T a b lea u annexé. — Les rece t te s m e n ­t io n n ée s à l ’a l in éa 1 de l ’artic le V son t les s u iv a n te s :

1) M onopoles d e la N o u v e l le Grèce à savo ir : sel, a l lu m ette s , cartes à jouer, p a ­pier à c igarettes ;

2) Les re ce t te s d ouanières perçues par les d o u an es : de la Canée, d e Candie, de Sam os, de Chio, de M ytilèn e , de Syra;

3) L ’im p ô t sur le tab ac en Nouvelle Grèce;

4) Les droits de t im b re en N ou ve lle Grèce;

5) L ’im p ô t sur l ’a lcool d ans to u t l ’É t a t h ellén ique;

6) Les ex c é d e n ts des rece t te s d éjà ass i ­g n ées à la C om m iss ion f inancière in tern a ­t ion a le , sou s réserve des charges e x is ta n t d éjà sur le sd its ex c éd en ts .

(Tableau II supprim é.)

A r t i c l e V I

L e G o u v er n e m e n t grec s ’en gage à ne pas h y p o th é q u er ses reven u s en faveur d ’em p ru n ts ne v is a n t pas, so it u n b u t p rod uctif , so i t l ’ex é c u t io n des tra ités de paix . Si le cas se p résen te d ’em p ru n ts ayan t un de ces o b je ts :

a) L e G o u v er n e m e n t hellén ique pourra accorder u ne h y p o th è q u e de rang inférieur sur les reven u s ou les ex c é d e n ts d e reven u s affectés à l ’e m ­pru nt pour les réfugiés, con form ém en t à l ’ar t ic le V , a linéa 2.

b) E n ce qui concerne les revenus au tres que c e u x affectés à l ’em prunt des réfugiés co n fo rm ém en t à l ’ar­tic le 5, a l in éa 2, le G o u v er n e m e n t h ellé ­n iqu e s ’en gage à ne les h ypoth éq u er que si la C om m iss ion financière in ­ter n a t io n a le a reconnu que la nature d es reven u s à h y p o th é q u er es t telle q u ’elle ne c o m p r o m e t te pas le produit d es re ce t te s affectées à l ’em p ru n t pour les réfugiés.

L e G o u v er n e m e n t h ellén iqu e prend, en outre , l ’e n g a g e m e n t d ’appliquer, dès m a in ­t e n a n t e t par la su ite , to u s ses efforts au ré ta b lissem en t , d ans le p lus b ref délai p ossib le , d ’u n équilibre parfa it entre les re ce t te s ordinaires e t les dép en ses de l ’É ta t .

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VIII

RÉSO LU TIO N S ADO PTÉES PAR LE CONSEIL E T L’ASSEMBLÉE|

AU MOIS DE SEPTEMBRE 1924

A) Résolution adoptée par le Conseil le 19 septembre 1924.

L e Conseil de la S oc ié té des N a tio n s ,

A y a n t pris co n n a issan ce du projet de m od if ic a t io n s au Protoco le et au Statut deI

l ’Office a u to n o m e pour les réfugiés grecs du 29 se p tem b r e 1923, projet proposé par leI G o u v er n e m e n t h ellén ique, d ’accord a v e c le C om ité f inancier e t l ’Office autonome, annexéI au rap p ort du C om ité financier du 12 se p tem b r e 1924,

A p p ro u v e ces m odif ica t ion s;D o n n e son a sse n t im e n t à la s ign a tu re par le G o u v er n e m e n t hellénique d’un acte |

a d d it io n n e l am en d a n t le sd its P ro to co le e t S ta tu t ;E x p r im e le désir que le s trois G ou v er n e m e n ts qui o n t s ign é en 1923 une déclaration I

re la t iv e a u x fon ct ion s de la C om m iss ion f inancière in te rn a tio n a le donnent à leurs repré­s e n ta n ts le s in stru ct ion s su p p lém en ta ires que pourrait nécess iter l ’acte additionnel.

B) Résolution adoptée par la cinquième Assemblée

de la Société des Nations, le 25 septembre 1924.

L ’A ssem b lée ,

P rend con n aissan ce a v e c une v iv e sa t is fa c t io n des progrès réalisés pendant l’année I écoulée , d ans la tâ ch e difficile e t im p o r ta n te d ’assurer a u x réfugiés grecs des emplois j p rod uctifs ;

P rend acte de la créa t ion et de l ’h eu reu x fo n c t io n n e m e n t d e l ’Office autonome pour I l ’é ta b lis se m e n t des réfugiés grecs, d es d isp o s it io n s prises pour lu i procurer les fonds néces­saires à ses t r a v a u x au m o y e n d ’a v a n c e s tem pora ires s ’é le v a n t à 3 millions de livres ster­ling, de l ’octroi de terres appropriées par le G o u v er n e m e n t hellénique, du logement et de l ’é ta b lis se m e n t sur ces terres et , d an s u n e plus fa ib le m esure , dans l ’industrie, d une gran d e p art ie d es réfugiés; . . j

Constate , e n outre, a v e c sa t is fa c t io n , l ’a m éliora t ion d e la stab il ité des conditions

p o lit iqu es en Grèce, l ’am éliora t ion de la s i tu a t io n éc o n o m iq u e e t le maintien à un cours s ta b le de la m on n a ie grecque;

E s t heureuse d ’apprendre que le Conseil, sur l ’av is du C om ité financier, estime que le m o m e n t est v e n u d e donner à l ’en sem b le du p lan u ne b ase financière définitive, parl ’ém iss ion de l ’e m p ru n t à lo n g term e; e t que, en ra ison d e c i r c o n s t a n c e s favorables sus jin d iqu ées , les terres et les rece t te s p roposées à t itre d e gage , d ans le Protocole, constitue® j Une garan t ie suffisante pour la so m m e to ta le de 10 m ill ions de l ivres sterling, nécessair | à l ’a c h è v e m e n t de l ’œ u v r e d ’é ta b lis se m e n t de to u s les réfugiés intéresses; j

E xp r im e , pour conclure, l ’espoir s incère que les op éra t ion s d ’émission de 1 empr ^ p ourront être con d u ites a v e c su ccès et que to u te l’en treprise , d ’un intérêt vital au P° j de v u e de la s tab i l i té écon om iq u e e t p o l it iq u e d e la Grèce, pourra être menée à bonne j

— 29 —

IX

P R O T O C O L E R E L A T I F A L ’É T A B L I S S E M E N T

DES R É F U G IÉ S E N G R È C E E T A L ’I N S T I T U T I O N A C E T E F F E T ,

D ’U N O F F I C E A U T O N O M E

D ’É T A B L I S S E M E N T D E S R É F U G I É S

Texte comprenant les m odifica tions, s ign ées à Geneve, le 19 sep tem bre 1924 , p a r M . T souder os, cm texte p r im itif , s ig n é le 29 sep tem bre 19 2 3 , à Genève, p a r M . M ich a lakopou los .

Le Parlement hellénique a ra ti f ié le texte p r im i t i f d u protocole le y ju in 1924. et l ’acte a d d i t io n n e l le 24 octobre 1924..

A) Protocole.

I. — Le G ou vern em en t h ellén iq u e s ’en gage à in st i tu er u n Office a u to n o m e d ’é t a ­blissement des réfugiés qui sera d o té d e la c o n s t i tu t io n , d e la c o m p é te n c e e t des fo n c t io n s définies dans le S ta tu t organ iq ue jo in t en a n n e x e au p résen t P ro to co le e t con sid éré comme partie in tégrante d ud it . L a ra t if ica t io n du P ro toco le e t de l ’a n n e x e par la Grèce constituera l ’assurance que le G o u v e r n e m e n t h e l lén iq u e a pris les m esures n écess itées parla législation in térieure du p a y s en v u e d ’in st itu er l ’Office e t de lu i garantir, p en d a n t la période de son fo n c t io n n e m e n t , la c o m p é te n c e e t les p ouvo irs prescrits . Le d éta il de ces mesures sera co m m u n iq u é im m é d ia te m e n t au Conseil de la S oc ié té ; a u cu n e m o d i ­fication n’y sera apportée san s le c o n se n te m e n t d e l ’Office a u to n o m e . L es m od if ica t ion s apportées seront im m é d ia te m e n t co m m u n iq u é es au Conseil.

II. — Le G o u vern em en t h ellén iq u e s ’en g a g e à assigner à l ’Office a u to n o m e d ’é ta b l is ­sement des réfugiés, qui en sera d é te n te u r en t o u t e propriété , pour le s fins d éf in ies d ans le Statut, une étendue de terres d ’au m oins 5 00 .000 h ectares . Ces terres d e v r o n t être recon nu es par l’Office com m e rép o n d a n t , d e par leur n a tu re e t leur s itu a t io n , a u x fins in d iqu ées .

Cependant, ces terres re s te n t n a tu re l le m e n t sou m ises a u x o b lig a t io n s p ro v en a n t des servitudes ordinaires d e v o is in a g e et d ’usage, a insi que des o b lig a t io n s p r o v e n a n t des droits acquis par les m éta y er s e t d é ten te u r s s im ila ires; d ’au tre part, l ’é ta b l is se m e n t des réfugiés sur ces terres n ’es t pas e x c lu s if de l ’é ta b l is s e m e n t de ces m éta y er s . Mais il reste bien entendu que le s terres a insi con céd ées n ’en tre n t pas en c o m p te d es 500.OOO hectares, et que l ’é ta b l is se m e n t des m é ta y e r s ne sera a u c u n e m e n t à la charge de l ’Office autonome qui pourrait ce p e n d a n t, à la d e m a n d e du G o u v er n e m e n t hellén iqu e, collaborer avec le Gouvernement à ce t é ta b lis se m e n t .

III. — Le G ou v er n e m e n t h ellén iqu e v e i l lera à ce que to u te s les a v a n ces ob te n u es par la Banque n ation a le d e Grèce, à propos de la cr éa t io n de l ’Office a u to n o m e d ’é ta b l i s ­sement des réfugiés, pour procurer a u x d it s ré fug iés u n e o cc u p a t io n p r o d u c t iv e en Grèce, soient immédiatement m ises à la d isp o s i t io n de l ’Office.

IV. — l e G ou v er n e m e n t h e l lén iq u e é m e ttr a a u ss i tô t que possib le un ou p lusieurs emprunts, d ’un m o n ta n t to ta l effectif qui ne d ép assera pas 10 m ill ions d e l ivres sterling, et prendra les mesures nécessa ires pour q u ’une tra n ch e é q u iv a le n te au m oin s à 25 % du °u desdits em prunts so it sou scr ite par d e s b a n q u e s ou des grou p es f inanciers grecs.

Les maisons chargées de l ’ém iss ion m e t tr o n t la t o ta l i t é du p rod u it du ou des e m ­prunts directement à la d isp o s it io n de l ’Office a u to n o m e d ’é ta b l is se m e n t des réfugiés pour les fins définies d ans le s t a t u t org a n iq u e et , le cas éch éa n t , pour le re m b o u rse m e n t d avances quelconques.

V. — Le Service des em p ru n ts qui se ro n t ém is co n fo rm ém en t à l ’artic le IV sera assure, en premier lieu, par la C om m iss ion financière in te rn a tio n a le , créée en v e r tu d e la 01 de contrôle in tern ationa l du 26 févr ier 1898 (co n fo r m é m e n t au c o n se n te m e n t d on n é Par les gouvernements a c tu e l le m e n t représen tés à c e t te C om m ission , d a n s la d éc lara t ion deT^6 Pr®sent P rotoco le) , sur le p rod u it d ’un certa in n om b re de r e c e t te s p ub liq ues

a ^rece et co n form ém en t a u x d isp o s it io n s c i-d essou s : rais h° k gS recet t es e t e x c é d e n ts de r e c e t te s sur le sq u e ls les prêteurs é v e n tu e ls se seron t t 11 accord avec le G o u v er n e m e n t h ellén iq u e (par e x e m p le , les r e c e t te s én u m érées au sou ^ annex®)' seron t a ss ignés à la C om m iss ion financière in te rn a t io n a le e t p lacés

son contrôle. Ils d e v r o n t être perçus et seron t ver sé s à c e t t e C om m ission .2° Les recettes e t e x c é d e n ts c i -d essus m e n t io n n é s seron t, d ans la m esu re où il sera

b nécessaire de le faire, d éten u s et u ti l isé s par la C om m iss ion financière in tern ation a le , vj>e de faire face au serv ice des em p ru n ts ém is c o n fo rm ém en t à l ’artic le IV.

biens6 Serv*ce des em p ru n ts co n s t i tu e ra é g a le m e n t une prem ière h y p o th è q u e sur lesS et revenus de l ’Office a u to n o m e d ’é ta b l is se m e n t des réfugiés.

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V I. L e G o u v er n e m e n t grec s ’en g a g e à ne p as h y p o th é q u er ses revenus en favearB d ’em p ru n ts ne v is a n t p as so i t un b u t p rod uctif , so i t l ’e x é c u t io n des traités de paix Siltl cas se présen te d ’em p ru n ts a y a n t u n d e ces o b je ts : "1

a) Le G o u v er n e m e n t h ellén iq u e pourra accorder u n e hypothèqu e de rang infé-| rieur sur les re v en u s ou les e x c é d e n ts de re v en u s affectés à l ’em p ru nt pour les réfugiés I con form ém en t à l ’ârt ic le V, a linéa 2; J

b) E n ce qui con cern e les re v en u s autres que c e u x affectés à l ’emprunt des ré-l fu g iés con fo rm ém en t à l ’art ic le V, a linéa 2, le G o u v er n e m e n t hellénique s’engage à| ne les h y p o th é q u e r q u e si la C om m iss ion f inancière in tern ation a le a reconnu quelal n atu re des re v en u s à h y p o th é q u er es t te l le q u ’elle ne com p rom ette pas le produit! d es re ce t te s a ffectées à l ’em p ru n t pour les réfugiés. jL e G o u v er n e m e n t h ellén iq u e prend, en outre, l ’e n g a g e m e n t d ’appliquer dès mainte-1

n an t et , par la su ite , to u s ses efforts au ré tab lissem en t , d an s le plus bref délai possible,I d ’un équilibre p arfa it en tre les re ce t te s ordinaires e t les d ép en ses de l ’État.

V I I . — L e G o u v er n e m e n t h ellén iqu e s ’en gage à exonérer l ’Office autonome d’éta­b l is se m e n t des réfugiés d e to u tes ta x e s e t im p ôts , d ’un caractère général ou local, dont sera ien t pass ib les to u te s les op érat ion s e t b ien s d u d it Office, e t en particulier les terres qui lu i au ro n t é té a t tr ib u ées , ou to u te s tran sact ion s re la t ives a u x d ites terres; il s’eqgage à verser, pour ch a q u e exerc ice financier, à l ’Office a u to n o m e , (ou en cas de dissolution del cet Office, à la C om m iss ion financière in tern ation a le ) , la so m m e tota le des impôts et ta x e s , d o n t so n t frappés, pour le sd ite s terres e t pour le d i t exerc ice , les occupants de terres qui o n t é té p r im it iv e m e n t a t tr ib u ées à l ’Office a u to n o m e et qui lu i appartiennent encore (ou, en cas de d isso lu t io n de l ’Office a u to n o m e , qui seron t encore en application des m esu res prises au Sujet de ce t te d isso lu t ion , à la d isp o s i t io n de la Commission financière in tern ation a le ) j u s q u ’au re m b o u rse m e n t to ta l d e l ’e m p ru n t con trac té en vertu de l'ar­t ic le IV.

V I I I . — L e re m b o u rse m e n t des av a n ces co n se n t ie s a u x réfugiés par l ’Office autonome aura la priorité sur les im p ô ts ou to u te s autres créances.

IX . — L e G o u v ern em en t h e llén iqu e a cc ep te les d isp os it ion s contenues dans le Statut organ iq u e d e l ’Office a u to n o m e d ’é ta b l is se m e n t des ré fugiés , a u x termes desquelles le Conseil de la S oc ié té des N a t io n s p e u t procéder à d es en q u ê te s e t exercer une surveillance sur l ’œ u v r e de l ’Office; il s ’en gage à facil iter to u te s en q u ê te s que pourrait ordonner le Conseil, à accep ter les d écis ions prises à ce su je t par le Conseil et à leur donner effet lors­q u ’elles e x ig e n t l ’in te r v e n t io n du G o u v er n e m e n t hellén iqu e.

X . — A u cu n e des d isp os it ion s du présen t P ro to co le au S ta t u t ne modifie en rien les ob lig a t io n s in co m b a n t au G o u v er n e m e n t h ellén iq u e en v e r tu d e la Convention gréco- tu rq u e re la t iv e à l ’éch an ge des p o p u la t io n s , s ign ée à L a u sa n n e le 30 janvier 1923, ou en vertu de la C on ven t ion gréco-b u lgare d ’ém ig ra tio n réciproque, signée à Neuilly-sur- Seine le 27 n o vem b re 1919.

X I . — L es o b lig a t io n s a ssu m é es par le G o u v er n e m e n t h ellén ique en vertu du pré­se n t P rotoco le , cesseron t d ès que l ’Office a u to n o m e d ’é ta b lis se m e n t des réfugiés aura été d issou s e t que les em p ru n ts ém is en e x é c u t io n d e l ’ar t ic le IV du présent Protocole, au ron t é té en t ièr em en t rem bou rsés .

X I I . — E n cas de d iv er g en ce d a n s l ’in te rp ré ta t io n du présen t Procotole, la decision du Conseil de la S o c ié té des N a t io n s sera a ccep tée .

X I I I . — E n cas de d iv e r g e n c e en tre le t e x t e fran ça is e t le t e x t e anglais du présent Protoco le , le t e x t e an g la is fera foi.

X I V . — Le présen t P ro to co le sera ra t if ié e t l ’in s tr u m e n t de ratification sera déposé au Secrétar ia t de la S o c ié té des N a t io n s a u s s i tô t que poss ib le , e t en to u t cas au plus tar l e 15 octob re 1923. Le P ro to co le en trera en v ig u eu r le jour du d ép ô t de l ’instrumeDt e ra tif ica tion .

T a b lea u annexé. — Les re ce t te s m en t io n n ées à l ’a l in éa I d e l ’article V sont les sui v a n te s :

1) M onopoles de la N o u v e l le Grèce, à savo ir : sel, a l lu m ette s , cartes à jouer, PaPier à cigarettes ;

2) Les recettes douan ières perçues par les d o u a n es : de la Canée, de Candie, de Sam / d e Chio, d e M ytilèn e , de Syra;

3) L ’im p ô t sur le t a b a c en N o u v e l le Grèce ;4) L es droits d e t im b re en N o u v e l le Grèce;5) L ’im p ô t sur l ’a lcool dans t o u t l ’É t a t h e l lén iq u e; . . ffl.6 ) L es ex c éd en ts des re ce t te s d éjà a ss ig n é es à l a C om m iss ion f i n a n c iè r e m e

t ion a le , sou s réserve des charges e x i s ta n t d éjà sur le sd i ts excéd en ts .

) Statut organique de l’Office autonome d’établissement des réfugiés.

j _ Il est in st itu é en Grèce, pour y élire d om ic i le au lieu q u ’il chois ira après sa nstitution, un Office a u to n o m e d ’é ta b l is se m e n t d es réfugiés , d o té d e la c o m p éten ce e t

pouvoirs, et chargé des fo n c t io n s qui so n t sp écifiées ci-après.

j! L’Office a u to n o m e d ’é ta b l is se m e n t des réfugiés a la p ersonn alité jur idique,vit capacité d ’ester en ju s t ic e en son propre n om , d e procéder e t d ’aliéner des b iens de ute espèce, et, d ’une façon générale , d ’accom plir to u s les ac te s qui p e u v e n t être accom -

parune société p osséd an t la p le ine ca p a c i té ju r id iqu e, co n fo rm ém en t à la lo i hellén ique.

HI — L»’Office a u to n o m e d ’é ta b l is se m e n t des réfugiés ne sera so u m is à au cu ne torité gouvernementale ou a d m in is tra t iv e he llén iqu e; il jou ira d ’u ne co m p lè te a u to ­mie dans l’exercice d e ses fo n c t io n s .

IV. — L’Office a u to n o m e d ’é ta b l is se m e n t des réfugiés se com p osera de q u atre m ê m ­es- deux membres seron t n o m m és par le G o u v e r n e m e n t h ellén iq u e a v e c l ’ap p rob at ion Conseil de la S ocié té des N a t io n s , un au tre m em b re par le Conseil de la S o c ié té des

ations et le quatrième, qui prés idera la C om m iss ion , sera u n re ssor t issan t des E ta t s - nis d’Amérique et un rep r ésen ta n t des organ isa t ion s d e secours. L e m o d e de n om in a- n de ce dernier m em bre sera d éterm in é , à certa in s in terva l les , par le Conseil de la iété des Nations. L e m em b re n o m m é par le Conseil e t le p rés id en t de l ’Office auto-

me jouiront des p r iv i lèges e t des im m u n ité s d ip lo m a t iq u e s en Grèce.

V. — Les m em bres de l ’Office a u to n o m e d ’é ta b l is se m e n t des réfugiés n om m és par Gouvernement hellén ique, p ourron t être en t o u t te m p s rem p lacés par de n o u v e a u x mbres désignés par ce G o u v er n e m e n t a v ec l ’a s se n t im e n t du Conseil de la S o c ié té des

ations; il ne pourra être p ou rvu au r e m p la c em en t des d e u x autres m em bres que par Conseil de la Socié té d es N ation s .

VI. — Les tra item en ts des d e u x m em b res d e l ’Office a u to n o m e des réfugiés d és ign és le Gouvernement h ellén iq u e seron t f ixés par ce G ou v er n e m e n t . L es tra i tem e n ts des

eux autres membres seron t fixés par le Conseil de la S o c ié té des N a t io n s . Les tra item e n ts e tous les membres seron t p a y és sur les fond s de l ’Office a u to n o m e . T ou tefo is , le Gou-

neraent hellénique rem bou rsera à l ’Office le m o n t a n t des d e u x t r a i te m e n ts fixés par lu i.

VII. — Les prem ières n o m in a t io n s des m em b r es de l ’Office a u to n o m e d’é tab lisse - ent des réfugiés d evron t avo ir lieu a v a n t le 30 se p te m b r e 1923. Au cas où, par la su ite , ne vacance parmi les m em bres de l ’Office ne sera it pas rem plie par les au tor ité s com p é- ates, le Conseil de la S o c ié té des N a t io n s pourra, de p lein droit , procéder im m é d ia te m e n t une nomination d o n t le t i tu la ire exercera les m êm es p le ins p ou vo irs que le m em b re

uquel il succède, j u sq u ’à ce que les a u to r ité s c o m p é te n te s en l ’esp èce a ie n t procédé à ne désignation. L ’Office a u to n o m e en trera en fo n c t io n s dès que les q uatre m em bres uront été nommés. E n cas d ’ab sen ce tem pora ire , le m em b re a b se n t désign era u n sup- éant qui aura v o ix d é l ibérat ive; à d é fa u t de c e t t e d és ig n a t io n , le prés ident ou le m em b re sant fonction de prés ident, n om m era ce su p p léa n t . E n cas d ’a b sen ce du p rés ident,fonctions seront assu m ées par le m em b re d és ig n é par le Conseil de la S oc ié té des

ations, q u i aura les m ê m e s droits de v o t e que le prés ident . L a p résen ce de tro is m em bres mi lesquels devront tou jou rs se trou ver les d e u x m em b res non d és ign és par le Gou-

er ne ment hellénique ou leurs su p p lé a n ts régu l ièrem en t n om m és, sera n écessa ire pour nstituer le quorum et rend re v a la b le s les d éc is ion s prises par l ’Office a u to n o m e .

VIII — Les décis ions d e l ’Office a u to n o m e se ro n t prises à la m ajor ité d es m em bres esents à la réunion. A u cas où les v o i x sera ien t é g a le m e n t p artagées , la v o ix du pré- entsera prépondérante. S ou s réserve des d isp o s it io n s du p résen t S ta tu t , l ’Office auto- me établira lu i-m êm e so n r è g le m e n t intérieur.

el'Offi ~ Le président, ou, en so n ab sen ce , son rem p la ça n t , co n v o q u e ra les réun ion s , , , ce autonome, s ignera t o u te s les p ièces e t la corresp ond ance , e t sera resp onsab le

e execution des d éc is ion s de l ’Office au to n o m e .

. "T ^ ’Office a u to n o m e d ’é ta b l is se m e n t des réfugiés aura le d ro it d e n om m er e t

tran!'1Cler ^ Personne^ de n a t io n a l i té ou gre cq u e ou (si d es ra isons sp éc ia les l ’e x ig en t) u kl n?ce,ssa‘re ^ l ’a cc o m p lis se m e n t de ses fo n c t io n s . Il fera appel, d an s la m esu re insi° 'X v ' ?,ss's tan ce d es a u to r ité s a d m in is tr a t iv e s h ellén iques, cen tra les ou loca les ,

qu à 1 assistance d ’o rgan isa t ion s p r ivées .

... „ Les dépenses de l ’Office se ro n t p a y ées sur les fon d s m is à sa d isp o s it io n ou ur % revenus.

rJ ^ ' L’Office a u to n o m e d ’é ta b l is se m e n t des ré fug iés aura pour m iss ion d e pro- t e f j^ V ^ o 'é s une o c c u p a t io n p r o d u c t iv e en Grèce, agrico le ou au tre , en u til isan t, à itio ' 68 terres Rui lu i au ro n t é té ass ignées , les fo n d s qui au ro n t é té p lacés à sa dis- çen e\ ses Propres reven us .

^Turc nt,J ’Office a u to n o m e p eu t procéder à to u te s in sta l la t io n s u ti les sur les terress soumis à l ’échan ge, qui lu i sera ien t con cédées , dès q u ’il aura la p ossess ion de

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fa it de ces terres e t av a n t d ’en devenir le propriétaire de jure. Le Gouvernement bel nique s’engage formellement à ce que la propriété de ju re soit transmise à l’Office au nome aussitôt que le Gouvernement hellénique ay an t la libre disposition de ces tei sera en mesure d ’en transférer la propriété.

L ’Office a u to n o m e pourra éga lem en t procéder à l ’étab lissem ent des réfugiés i terres réq u is it ionn ées ou en v o ie d ’exp rop ria tion a v a n t que les formalités requises i la loi so ien t en t ièr em en t term inées, à cond ition to u te fo is , que le Gouvernement hel, n ique s ’engage fo rm ellem en t à donner im m é d ia te m e n t à l ’Office la possession défaite les form alités term inées, la propriété de ju re a u x con d itions de l ’article II du Protocol L ’Office a u to n o m e es t ég a lem en t autorisé à faire des in sta lla t ions sur des terres pri à bail par le G o u v er n e m e n t hellén ique, d o n t le bail aurait un caractère de bail perpétt e t d ont le bail sera it cédé à l ’Office. Enfin , l ’Office pourrait procéder exceptionnellemei à des é ta b lis se m e n ts sur des terres qui ne lu i ap p art iend ra ien t pas en propriété, q ui sera ient propres à p erm ettre l ’é tab lissem en t des réfugiés e t sur lesquelles es t im e ra it avoir acq u is des droits suffisants pour assurer une installation permanent d es réfugiés e t la sécu r ité des som m es à dépenser sur ces terres par l ’Office.

X I I I . — L ’Office a u to n o m e d ’é ta b lis se m e n t des réfugiés recevra et possédera en togi p ropriété les terres que le G ou vern em en t h ellén iqu e s ’engage à lui remettre, aux termij du Protoco le , s igné au n om de la Grèce à G enève, le 29 sep tem b re 1923, et emploiera c terres a u x fins spécifiées à l ’article X I I ci-dessus. Les terres serviront en premier lieu il l ’é ta b lisse m e n t des réfugiés en qualité so it d e locata ires , so it de propriétaires, aux cou t ion s fixées par l ’Office; m ais l ’Office aura pleine l iberté pour vendre les terres détenu par lui à des personnes autres que des réfugiés, à con d it ion que toutes les sommes provi n an t de la v e n te de ces terres so ient versées par l ’Office à un com pte spécial d’amorl t i s s e m e n t d est in é au rem bou rsem ent du ou des em p ru nts m entionnés à l ’article XVId p résen t S ta tu t . L ’Office sera dans l ’ob liga t ion de ven d re des terres, si les dispositions d l ’artic le X V I rend en t ce t te opération nécessaire.

Les v e n te s à des personnes qui ne sera ient pas des ressortissants helléniques doivejj être fa ite s a vec le c o n se n tem en t du G ou v er n e m e n t hellén ique, sauf dans le cas prévu f la dernière phrase de l ’a linéa précédent.

X I V . —- L ’Office au ton om e d ’é ta b lisse m e n t des réfugiés recevra et emploiera, auxÉ spéc if iées à l ’article X I I ci-dessus, to u tes av a n ces fa ites à la B an q u e nationale de Grètij en vu e d e procurer a u x réfugiés une o cc u p a t io n p ro d u c tiv e en Grèce, ainsi que le produi d es em p ru nts que le G o u vern em en t hellén iqu e s ’en gage à contracter et à verser à l’Offia a u x term es du Protoco le s ign é au nom de la Grèce à G enève , le 2 9 septembre 1923.

X V . —- Les reven us et les fond s de l ’Office a u to n o m e d ’établissement des réfugi ne d evron t pas être em p loyés au so u la g e m e n t de m isères ou à d ’autres œuvres ch tables qui ne v isera ien t pas à procurer u ne o cc u p a t io n p rod u ctive au x personnes assista

C ependant, l ’Office a u to n o m e p rocédan t à des in sta l la t ion s d ’ensemble comme, p exem ple , à la création de faubourgs ou de v il lages , p eu t faire telles dépenses, d orti général ou social, qui assurerait le d é v e lo p p e m e n t de ces insta lla tions et l’amelioratifl de l ’é ta t sanita ire des popu lations .

T ous les secours accordés seron t con sen t is a des con d itions impliquant un remboi

se m e n t ultérieur.

X V I . — A u cas où les recettes affectées par le G ou vern em en t hellénique ausei de l ’em prunt, con form ém en t au P ro toco le s ign é à G enève , le 2 9 septembre 1923, serai insuffisantes, la C om m ission f inancière in tern ation a le in v itera l ’Office autonome a pe lever sur ses reven u s ou autres fonds, ou, au beso in , sur le produit de la réalisa tion de biens, les som m es nécessaires pour com bler t o u t d éf ic it dans l e service d e l’emprun. outre, l ’Office au ton om e sera ten u en to u t tem p s de verser à la Commission financi in tern ationa le , pour être em p loyées au serv ice de l ’em p ru nt, toutes les sommes « l ’Office es t im era possib le de prélever sur ses reven u s cou ran ts et d ’affecter à cet 0 jo san s porter préjudice à l ’a cc o m p lissem en t effectif de sa m ission . D ans le cas où lato® s io n financière in tern ationa le se trou vera it en p ossess ion de som m es e x c é d a n t les du serv ice de l ’em prunt, ces som m es d evra ien t être reversées par elle au G ouvernem en g

X V I I . —- L ’Office a u to n o m e d ’é ta b lis se m e n t des réfugiés transmettra tous les m ois au G ouvernem ent hellén iqu e et au Conseil de la S ocié té des Nations un *apj sur ses opérations e t sera tenu d ’en assurer en m êm e tem p s la publication. Le ° \ , J la S ocié té des N ations , ag issant d ’après un v o t e à la m ajor ité des vo ix , aura le droi « m iner les rapports de l ’Office a u to n o m e e t de leur donner la su ite qu’il ju?fr,a , ° ^ atjo|

L ’Office publiera a n n u ellem en t et com m u n iq u era au Conseil de la S o c i é t é

e t au G ou vern em en t hellén ique, les co m p te s vér if iés d e ses recettes et de ses

X V I I I . — Le Conseil de la S ocié té des N a tio n s , ag issan t au besoin, d apre-' a la m ajorité des v o ix , pourra en to u t tem p s et par te lle m éth od e q u ’iï ^x^ a'^ cn 3 à une en q u ê te sur la façon d o n t l ’Office a u to n o m e d ’é ta b lis se m e n t des réfugies,s - <3 d e ses fon c t ion s; les frais de ces en q u êtes d ev ro n t être rem boursés au ^ i ^ j s L ' o i d e la S oc ié té des N a tio n s par l ’Office, sur les fonds m is à la disposition de ’ ses revenus cou ran ts .

— 33 —

XIX — L'Office a u to n o m e d ’é ta b l is se m e n t d es ré fug iés pourra être d issou s lorsque, l’avis du Conseil d e la S o c ié té des N a t io n s , a g is sa n t au b eso in d ’après u n v o t e à la •-rité des vo ix , ses se rv ic es ne se ro n t p lus ju g é s nécessa ires; tou te fo is , d es accord s rouvés par les rep résen tan ts d es prêteurs d e v r o n t être conclus a fin q u e l ’a c t if d e "ce autonome soit , lors d e la d is so lu t io n d e ce lu i-c i, p lacé so u s le con trô le e t m is à disposition de la C om m iss ion f inancière in tern ation a le , en v u e de p erm ettre à c e t t e -ière de faire face au serv ice ou d ’accélérer a u ta n t que p oss ib le l ’a m o rt is se m e n t des

nts émis par le G o u v er n e m e n t h e l lén iq u e c o n fo rm ém en t au P ro toco le s ign é en son le 29 septembre 1923 à G enève , j u s q u ’au m o m e n t où ses em p ru n ts au ron t é té in té -

ement remboursés.

XX. — Après la d is so lu t io n d e l ’Office a u to n o m e d ’é ta b l is se m e n t des réfugiés e t le boursement intégral des em p ru n ts m en t io n n és à l ’art ic le X I X c i-dessus, le so ld e

tant de tous les é lém en ts d ’a c t if a y a n t ap p arten u à l ’Office d ev ie n d ra la propriété olue de l'État hellén ique.

XXI. — En cas d e d ivergen ces d ans l ’in te rp ré ta t io n du p résent S ta tu t , la d éc is ion Conseil delà Société des N a t io n s sera a ccep tée .

XXII. — E n cas d e d ivergen ces en tre le t e x t e fran ça is e t le t e x t e an g la is du p résen t tut, le texte anglais fera foi.

XXIII. — La p résen te a n n e x e d e v r a être ratif iée; l ’in s tru m e n t d e ra t if ica t io n sera é auprès du S ecrétar iat d e la S o c ié té des N a t io n s , en m êm e tem p s que l ’in s tru m e n t

: ratification du P ro toco le auquel c e t t e a n n e x e es t jo in te .

X

D É C L A R A T I O N S S I G N É E S A U N O M D E L A F R A N C E ,

DE LA G R A N D E - B R E T A G N E E T D E L ’I T A L I E E N 1923 E T 1 9 2 4

I) Les soussignés, rep résen tan ts d es G o u v er n e m e n ts de la France , d e la G rande- retagne et de l ’Italie, d û m e n t au tor isés par leurs g o u v e r n e m e n ts respectifs , co n v ie n n en t ,

par les présentes, que la C om m iss ion f inancière in te rn a tio n a le m e n t io n n é e d ans le P r o ­tocole relatif à l ’é ta b lisse m e n t d es réfugiés en Grèce e t à l ’in s t i tu t io n , à c e t effet, d ’un Office autonome d ’é ta b lis se m e n t des ré fugiés , — P ro to co le a p p r o u v é par le Conseil d e la Société des N ations e t s ign é au n om du G o u v e r n e m e n t h ellén iq u e — s ’a cq u it ter a des fonctions que prévoit pour elle le d i t P ro to co le ; ils s ’en gagen t , au n om d e leurs g o u v e r ­nements respectifs, à ce que les in stru ct io n s nécessa ires so ie n t d on n ées par le sd i ts g o u v e r ­nements à leurs délégués à la C om m iss ion financière in tern ation a le .

En foi de quoi les sou ss ign és , d û m e n t autor isés à ce t effet, o n t s ign é la p résen te D é c la ­ration.

Fait à Genève, le v in g t -n e u f se p tem b r e m il n eu f c e n t v in g t- tro is , en u ne seu le e x p é ­dition, qui devra être d ép osée au S ecrétar ia t de la S o c ié té des N a t io n s et être enregistrée pir lui sans délai.

R en nell R o d d (G ran de-B retagn e) . D u p u y (France).G a r b a s s o (Ita lie) .

Il) Les soussignés, re p r ésen ta n ts d es G o u v er n e m e n ts de la Fran ce , d e la G rande- e agne et de l ’Italie, d û m en t a u to r isés par leurs g o u v ern em e n ts resp ectifs , s ’en gagen t ,

F a présente, à ce que le s in s tru c t io n s nécessa ires so ie n t d on n ées par le sd its g o u v e r ­nements a leurs délégués à la C om m iss ion financière in te rn a tio n a le à A th è n e s , en v u e l'ét hr'r COmPte' d ans l ’a cc o m p lis se m e n t d es fo n c t io n s p révu es au P ro toco le re la t if à

* issement des réfugiés en Grèce e t au S t a t u t a n n e x é a u d it P ro toco le , des m od if i ­a s introduites d ans ces ac te s par l ’A c te ad d it ion n e l du 19 se p tem b r e 1924.

Déclara/01 cluo* Ies sou ss ign és , d û m e n t au tor isés à ce t effet, o n t s ig n é la p résen te•aration.

diti0Fait Genève, le v in g t-c in q se p tem b r e m il neu f c e n t v in g t-q u a tre , en u n e se u le ex p é -

1® sans^n C'Vra ^trC d ép osée au S ecrétar ia t de la S o c ié té des N a t io n s et enregistrée par

B r i a n d (France).P a r m o o r (G ran de-B retagn e) . S a l a n d r a (I ta l ie) .

34

X I

M É M O R A N D U M A D R E S S É L E , 18 S E P T E M B R E 1924

P A R M . T S O U D E R O S , M I N I S T R E D E S F I N A N C E S D E GRÈCE

A U C O M I T É F I N A N C I E R

A la ve i l le de la s ignature d e l ’ac te additionnel con ten ant les modifications au Pro-I toco le du 29 septem bre 1923, je crois utile de donner les détails su ivants sur les garanties! du fu tur em p ru nt, garanties énum érées dans le n ou veau tableau annexé au Protocole.I Il ne s ’ag it b ien en ten d u ici que des revenus publics affectés, l ’emprunt ayant encore! d ’autres garanties qui son t : les 500.000 hectares d e terres cédées par le GouvernementI hellén ique con form ém en t à l ’article II, les constructions é levées sur ces terres, les impôts! dus par les réfugiés e t reversés à l ’Office au tonom e, le rem boursem ent des avances faites| à ces réfugiés, les loyers dus par eux.

P arm i les reven us publics affectés, la plus grande partie es t entièrement libre del to u te charge : il en est ainsi pour les m onopoles dans les nouvelles provinces, et les recettes! des n ouvelles d ou an es (Tableau I, A, B).

On peu t en dire a u ta n t pour l ’im p ôt sur le tabac , le tim bre des nouvelles provincesI et l ’a lcool de to u te la Grèce (Tableau I, C, D, E). Ces derniers revenus sont assignésI en gage à trois em p ru nts d o n t le service to ta l est d e 53.723 .000 drachmes (Tableau V).| Mais, en réalité, il n ’y a que celui du n ° 3 du tableau V (5 1/2 % 1922) dont lé serviceI es t fa i t par les reven us de l ’im p ô t sur le tabac des n ouvelles provinces, puisque le ser- [ v ice des d e u x autres es t assuré par les excéd en ts des reven us affectés aux emprunts I ass ignés à la C om m ission financière in ternationale (T ab leau x II e t IV). Donc, il n’y a1 à défa lquer du p roduit de ces reven us (tableau I, C, D, E,) que 29.070.000 drachmes I pour le service de l ’em p ru nt 5 1/2 % d e 1922.

Il con v ien t d ’ajouter que des pourparlers son t déjà e n cours a v ec la Banque natio-1 nale de Grèce afin que ce t em p ru nt so it gagé par d ’autres revenus libres.

H n ’y a d onc que les excéd en ts des recettes déjà assignées à la Commission finan­cière in ternationale (Article V du P ro toco le de G enève : tab leau annexé, paragraphe 6) qui é ta ien t a v a n t ce jour grevés de privilèges ou d ’h y p oth èq u es en faveur de divers em p ru nts antérieurs (Voir tab leau IV).

Les recettes affectées au service des em p ru nts assignés à la Commission financière in ternationale, les résu lta ts du dernier exerc ice e t les évaluation s pour l’exercice pro­chain, ainsi que les dépenses nécessaires pour ces em prunts, sont indiqués dans les ta b le a u x II e t III. On y aperçoit , par rapport à d ’autres ta b le a u x antérieurement sou­m is à la Société des N ations , quelques différences de chiffres. Celles-ci sont dues, pour les recettes , à l ’a u g m en ta tion , d ’u ne année à l ’autre, du rend em ent des impôts affectes, par su ite : a) de l ’é léva t ion du t a u x des im p ôts ou du prix des monopoles et b) de l’aug­m en ta t ion de la p opulation , qui a eu co m m e conséquence une consommation plus élevée.Il y a encore à ajouter en trois ièm e lieu, la perception plus avisée et plus stricte, qui est m a in ten an t faite, des taxes douanières e t en général des im pôts. Pour les dépenses (service des em prunts), la différence p rovient su rtout des f luctu ations du change.

L es excéd en ts de ces revenus son t assignés en gage pour les autres emprunts énu­m érés dans le tab leau IV qui indique éga lem en t la d ate probable du re m b o u rs e m e n t.

Vu que la garantie des excéd en ts pour l ’em p ru n t 6 1/2 % de 1922 (forcé) est pure­m en t théorique (étant d onn é qu’un d écim e sur tou s les im p ôts d ’É t a t assure s u f f i s a m t n e n le service de l ’em prunt), le to ta l du service d es em prunts du tableau n° IV n’est que j186.640 .000 drachm es. Il reste d onc libre pour l ’em p ru n t des réfugiés sur ces exceden (évalués à 858 m ill ions pour cette année, tab leau II), une som m e de 6yi.ooo.ooo drach/nu-

L e tableau a n n exé n° I a é té dressé, d ’après ces éva luation s et c o n sta ta t io n s . Des recettes d ’une som m e n e t te de 1 .213 .000 ..000 de drachmes, so it au m oins de £ 4 l l 2 °" . son t affectées en faveur d e l ’em prunt des réfugiés. Cette som m e couvre cinq f°IS service d ’un em prunt d e £ 10 millions.

Genève, 18 septembre 1924.

E .-J . T s o u d e r o s ,

M in is tre des Finances,Délégué de Grèce à la Ve AssetnM

de la Société des Nations.

Cinq ta b le a u x so n t an n e x és au présent m ém oran du m ,

— 35 —

Tableau n° L

REVENUS PROPOSÉS POUR ÊTRE AFFECTÉS A L’EM PRU NT DES RÉFUGIÉS.

luettes du dernier trimestre (m a i- ju in - ju il le t 1924) et évaluation pou r l'exercice 1925-1926.

IMPOTS ET REVENUSRECETTES

du dernier trimestre Drachmes

ÉVALUATION pour l’exercice 1925-1926

Drachmes

l) Monopoles dans les nou v e l le s p ro v in c e s :1) S e l ..............................................................................2) Allumettes ................................................................3) Cartes à j o u e r ......................................................4) Papier à c i g a r e t t e s .............................................

4 . 0 4 6 . 8 7 6 6 . 1 4 6 . 6 9 0

3 0 8 .2 9 0 2 . 1 6 9 . 1 7 4

2 0 . 0 0 0 . 0 0 0 2 4 . OOO. OOO

2 . 0 0 0 . 0009 . 0 0 0 . 0 0 0

T o t a l ........................................................... 1 2 . 6 7 1 . 0 3 0 5 5 . 0 0 0 . 000

1) Nouvelles douanes :1) C a n é e ........................................................................2) Candie........................................................................3) Samos.........................................................................4) Chios..........................................................................5) Mitylène....................................................................6) S y r a ..........................................................................

2 .7 3 2 .4 1 03 .2 3 0 .3 1 9

6 4 5 . 9 5 92 .8 7 0 .5 1 34 -3 5 4 . 7 7 61 .5 9 5 .5 5 6

10 .000 .00011 .007 .0002 .7 0 0 .0 0 09 .2 0 0 .0 0 0

16 .750 .0006 .0 7 0 .0 0 0

T o t a l ......................................................... 1 5 . 4 2 9 . 5 3 3 55 .72 7 .0 0 0

1 Tabac nouvelles provinces.........................................J) Timbre nouvelles p ro v in ce s ......................................E) Alcool de toute la Grèce...............................................

57 .68 3 .6 5 913 .129 .6374 4 .3 2 9 .8 3 7

240 .0 0 0 .0 0 0 5 0 .6 0 0 .0 0 0

170 .000 .000

T o t a l ....................................................................

déduire : service de l ’emprunt 5 1/2 % 1922 (Ta­bleau V)

I I S - 1 4 3 - 1 3 3 46 0 .6 0 0 .0 0 0

2 9 .0 7 0 .0 0 0

T o t a l C D E n e t ................................. 4 3 1 .530 .000

F) Excédents de recettes prévus pour 1925-1926 selon tableau n° II.

wice des autres emprunts garantis par lesdits excé­dents selon tableau n° IV......................................................... 322 .7 2 0 .0 0 0°!M emprunt forcé 1922, suffisamment garanti par dé-«me spécial . ........................................................................ 136.080.000

858. 357.936

186 .6 4 0 .0 0 0 186 .640 .000

R e s t e n e t pour F ................................. 6 71 .7 1 7 .9 3 6

T o t a l g é n é r a l A, B, C, D, E, F . . ............... 1 .2 1 3 .9 7 4 .9 3 6

!

Tableau n° II.

REVENUS AFFECTÉS AUX EMPRUNTS D E JA SOUMIS AU CONTRÔLE DE LA COMMISSION FINANCIÈRE INTERNATIONALE

Résulta ts de 1923, sep t m ois de 1924 et évaluation pou r les années 1924 et 1925.

RECETTES BRUTES RECETTES BRUTES ÉVALUATION ÉVALUATION

IMPOTSDu I er janvier au 31 décembre 1923 Du Ier janvier au 31 juillet 1924 pour toute l’année 1924 pour toute l’année 1925

Drachmes £. Drachmes £. Drachmes £. Drachmes £.

Sel . .................................................. 1 7 . 5 9 0 . 0 3 6 07 1 1 . 8 7 6 . 1 8 6 29 2 0 . 3 5 9 . 1 7 6 4 9 — 2 2 . 395 .094 15 —

P é t r o l e ............................................. 6 2 . 7 2 0 . 1 7 5 50 — 4 4 . 4 8 3 . 9 0 1 8 0 — 7 6 . 2 5 8 . 1 1 7 30 — 8 3 . 8 8 3 . 9 2 9 » —

A l l u m e t t e s ...................................... 2 4 . 8 7 7 . 5 6 9 14 — 1 8 . 5 1 8 . 9 1 6 20 — 3 1 . 7 4 6 . 7 1 3 4 0 — 3 4 . 9 2 1 . 3 8 4 75 —

C a r te s à j o u e r .............................. 5 . 5 4 6 . 2 1 6 16 — 4 . 0 9 3 . 4 8 4 » — 7 . 0 1 7 . 4 0 1 » — 7 . 7 1 9 . 1 4 1 » —

P a p ie r à c i g a r e t t e s .................... 1 2 . 5 4 2 . 7 9 2 15 — 7 . 7 0 3 . 3 6 6 50 — 1 3 . 2 0 5 . 7 7 1 10 — 1 4 . 5 2 6 . 3 4 8 20 —

T a b a c ................................................ 2 5 9 . 7 2 6 . 8 8 5 » — 1 9 5 . 0 6 6 . 9 7 2 » — 3 3 4 . 4 0 0 . 5 2 3 10 — 3 6 7 . 8 4 0 . 5 7 5 4 0 —

T i m b r e ............................................. 6 3 . 8 5 0 . 7 5 8 4 0 — 4 6 . 1 4 5 . 2 1 0 » — 7 9 . 1 0 6 . 0 7 4 20 — 8 7 . 0 1 6 . 6 8 1 6 0 —

E m e r i d e N a x o s ......................... 2 4 . 5 7 3 . 0 9 9 4 5 — h . 5 3 4 . 6 4 9 20 — 1 9 . 7 7 3 . 6 8 4 34 — 2 1 . 7 5 1 . 0 5 2 8 0 --------s

T o t a l (A) ................. 4 7 1 . 4 2 7 . 5 3 1 87 — 3 3 9 . 4 2 2 . 6 8 5 99 — 5 8 1 . 8 6 7 . 4 6 0 93 — 6 4 0 . 0 5 4 . 2 0 6 9 0 —

D o u a n e s :P ir é e .................................................. 2 7 2 . 0 9 5 . 1 0 2 25 4 2 . 9 6 7 5 7 2 3 0 . 7 0 4 . 3 5 7 0 5 6 . 1 9 7 15 h 3 9 5 . 4 9 3 . 1 8 3 » I O . 6 2 4 14 » 4 3 5 . 0 4 2 . 5 0 1 » 1 1 . 6 6 8 15 )>

L a u r i u m ............................................. 3 0 4 . 5 3 5 35 — 1 8 8 . 7 6 9 8 0 — 3 2 3 . 6 0 5 37 — 355.965 9 0 —

P a t r a s .................................................. 3 9 . 3 6 6 . 0 2 4 70 1 0 . 6 8 2 6 8 3 7 . 4 3 1 . 7 8 1 1 5 3 15 18 5 6 4 . 1 6 8 . 7 6 7 » 541 I I » 7 0 . 5 8 5 . 6 4 3 » 5 9 5 15 »

V o lo ...................................................... 1 9 . 9 6 1 . 4 7 7 80 2 .435 3 1 1 9 . 9 3 3 . 7 3 5 85 1 . 7 5 3 4 4 3 4 . 1 7 2 . n 7 » 3. OO5 9 )> 3 7 . 5 8 9 . 3 2 8 » 3 • 3° 6 » »

C o rfo u ................................................. 9 . 7 9 7 . 8 0 0 25 804 19 2 8 . 3 0 3 . 0 2 1 9 0 — 1 4 . 2 3 3 .7 5 1 80 •— 1 5 . 6 5 7 . 1 2 6 » —

S a l o n i q u e ........................................ 1 4 8 . 0 9 2 . 0 3 9 90 4 6 .5 7 7 18 6 1 1 2 .2 1 3 .9 0 1 50 1 1 .2 3 4 16 8 1 9 2 . 3 6 6 . 6 8 7 » 1 9 .2 5 9 13 )) 2 1 1 . 6 0 3 . 3 5 5 » 21 .1 8 5 m »

C a v a l l a ............................................. 9 . 1 7 1 . 1 7 8 15 764 17 6 7 . 6 2 1 . 7 3 5 90 — 1 3 . 0 6 5 . 8 3 2 » — 1 4 .3 7 2 .4 1 5 »

4 9 8 . 7 8 8 . 1 5 8 40 1 0 4 .2 3 2 10 6 4 1 6 . 3 9 7 . 3 0 3 15 19 .501 15 4 7 1 3 . 8 2 3 . 9 4 3 17 3 3 .4 3 1 7 » 7 8 5 . 2 0 6 . 3 3 3 90 3 6 .7 5 5 18 »

Report de (A) . . . 4 7 1 . 4 2 7 . 5 3 1 87 — 3 3 9 . 4 2 2 . 6 8 5 99 — 5 8 1 . 8 6 7 . 4 6 0 93 — 6 4 0 . 0 5 4 . 2 0 6 90 —

E n s e m b l e ..................... 9 7 0 . 2 1 5 . 6 9 0 27 1 0 4 .2 3 2 10 6 7 5 5 . 8 1 9 . 9 8 9 14 19-501 15 4 1 . 2 9 5 . 6 9 1 . 4 0 4 10 3 3 .4 3 1 7 » 1 . 4 2 5 . 2 6 0 . 5 4 0 80 3 6 .7 5 5 18 »

Recettes brutes. 1 . 2 9 5 . 6 9 1 . 4 0 4 10 1 . 4 2 5 . 2 6 0 . 5 4 0 80A déduire : frais de la Société de Régie évalués par rapport à ceux

de 1923. . . . 5 4 . 6 5 4 . 0 0 0 » 6 0 . 2 3 2 . 0 0 0 »

Recettes net tes . 1 . 3 6 5 . 0 2 8 . 5 4 0 80A d é d u i r e : s o m m e s n é c e s s a i r e s a u s e r v i c e d e s e m p r u n t s ( v o i r

t a b l e a u I I I ) . . 5 0 2 . 6 7 0 . 6 0 4 » 5 0 2 . 6 7 0 . 6 0 4 »

R e s t e ...................... 7 3 8 . 3 6 6 . 8 0 0 10 8 6 2 . 3 5 7 . 9 3 6 »D épenses de la C o m m iss io n financière in te r n a t io n a le ....................................... 4 . 0 0 0 . 0 0 0 »

7 ^ 4 . 3 6 6 . 8 0 0 104 . 0 0 0 . 0 0 0 »

« 5 8 - 3 5 7 - £>3<5 »

On

S O M M E S N É C E S S A I R E S A U S E R V I C E

EMPRUNTS

C A P IT A L

au

31 m ars 1924

A) 1833 s. g , des tro is Puissances.

B) Anciennes dettes en o r :1. 5% 1881...................... ,2. 5% 1884........................3. 4% -1887 Monopoles.4. 4% 1889 Rente. . .5. 5% 1890 Pirée-Larisse.6. 5% 1893 Funding. .

C) Nouvelle de tte en or :1. 2 1/2% 1898 garanti.2. 4% 1902 Chemin de

fer hellénique. . . .

3- 5% I 9 I4 (500 mil­lions) .............................

D) Dette en dra c h m e s -pa p îe r :1. 1885 (sans intérêt)

(pat ri ot i que) . . . .2. 1898 5% (unifié) . .3. 1900 5 % (Pyrgos-

M e l ig a l a ) ...................

£) Cours fo rc é des bi l le ts de banque. F) Service des obligations

de chemin de fer jonc tion Salonique— Cons t a n t in o p le ................... ....

44.046.011

7767

104116

447

92

54

, 8 6 1 . 0 0 0 , 7 6 8 . 5 0 0 , 5 5 6 . 0 0 0 , 7 2 4 . 0 0 0 5 1 8 . 5 0 02 2 6 . 0 0 0

1 4 0 . 0 0 0

, 6 9 4 . 5 0 0

3 1 6 . 3 6 2 . 5 0 0

1 . 393.2307 2 . 5 7 0 . 0 0 0

1 0 . 8 2 5 . 0 0 0

4 2 . 9 5 1 . n i

1 4 2 . 8 7 5 . 0 0 0

D A T E de

rem - f bourse-

m e n t

1873

M

( *)

2 0 0 0

1964'

19631978

1967

1 94 6

1991

B<J*I©’ de 1898

B4>MB (1898)

B + N A ( 1 9 0 2 )

I I I ( I 9 I 5) 6 0 5 (19 15)

164 (1914)

ASOST(188a)B $ M A (l8 9 8 )

B<J/S(i9 0 o)

2.4 0 7 d e i 920

D E S E M P R U N T S S O U S L E C O N T R Ô L E D E L A C O M M I S SI O N F I N A N C I È R E I N T E R N A T I O N A L E

SOMMES NÉCESSAIRES AU SERVICE DES EMPRUNTS

(a) Dépend des recettes affectées et du change.(b) Dépend du prix à la Bourse.(1) A la somme d - 51 "

.3 service à l'échéa1898, lequel grève l’exercice 1922-1923, - „ « . . . „ . , ___ .cice 1023/1024, vu que l’échéance du i « avril est comprise dans 1 année économique commençante. La différence de change de la somme précitée a été ordonnancée à la charge de l'exercice 1923/1924 et elle est, par conséquent, comprise dans la somme de 559.972.382.

E x e rc ic e 1 923 -19 24 (o rd o n n a n c e s ) (2)

In té rê ts

2 . 9 8 1 . 5 9 3 2 . 5 9 5 . 1 9 6 3 . 5 7 6 . 1 5 6

7 4 7 . 3 8 2

1 . 7 0 5 . 5 1 7 8 6 . 7 5 0

1 . 1 5 1 . 7 5 0

2 . 1 9 1 . 0 3 0

1 9 . 6 6 0 . 3 1 2

6 . 8 1 03 . 6 3 8 . 2 5 0

5 4 3 . 7 5 0

4 - 3 0 5 . 6 7 5

tissem en ts

9 0 0 . OOO

1 . 0 3 5 . 0 0 0 9 0 5 . 3 1 0

1 . 0 6 4 . 3 6 0 6 2 . 0 0 0

5 9 9 . 0 1 5 7 . 3 0 4

1 . 5 5 8 . 9 1 5

1 0 7 . 5 0 0

2 . 4 2 5 . 0 0 0

2 9 . 2 1 02 6 0 . 0 0 0

6 5 . 0 0 0

2 . 0 0 0 . 0 0 0

6 6 5 . 0 0 0

Commission

1 6 . 2 0 21 4 . 1 0 71 9 . 2 1 0

3 . 8 1 59 . 2 6 7

4 4 3

3 . 3 8 9

h . 0 9 0

1 1 0 . 4 2 6

9 . 7 4 6

3 . 0 4 3

2 4 . 8 5 4

Différence de change.

(2) Le présent tableau ne contient pas :Frais et droits de la Société de régie.

T o ta l

900.000

4 . 0 3 2 .7 9 53 . 5 1 4 .6 1 34 . 6 4 9 . 7 2 6

8 1 3 . 1 9 72 . 3 1 3 . 7 9 9

9 4 . 4 9 7

2 . 7 1 4 . 0 5 4

2 . 3 0 9 . 6 2 0

2 2 . 1 9 5 . 7 3 8

3 6 . 0 2 03 . 9 0 7 . 9 9 6

6 1 1 . 7 9 3

2 . 0 0 0 . 0 0 0

4 . 9 9 5 . 5 2 9

55 .0 89 .5 5 9 .9 7 2 .

E x e rc ic e 1924-1925 (d ’a p rè s le s p ré v is io n s)

In té rê tsA m o r­

tis sem en tsCommission

Différence de change T o ta l

— 9 0 0 . OOO — 9 0 0 . 0 0 0 1 . 8 0 0 .0 0 0

2 . 8 7 6 . 0 6 52 . 5 0 3 . 1 9 0

3 . 6 3 1 . 1 5 83 . 5 4 2 . 6 1 9

1 . 6 4 4 . 3 4 12 7 3 . 8 2 6

1 . 0 3 5 . 0 0 0

9 0 5 . 3 I 0I . 1 7 0 . 7 9 61 . 2 4 0 . 0 0 0

599.016 1 0 7 .129

1 5 . 6 7 56 . 5 2 1

1 9 . 6 1 8 1 9 - 2 6 3

8 . 9 6 9 1 . 5 0 2

2 7 . 5 7 8 . 1 6 0

2 3 . 9 4 5 . 3 6 43 4 . 6 1 3 . 1 7 8

3 3 . 9 1 6 . 9 3 81 5 . 7 7 8 .3 0 9

2 . 6 3 8 .5 9 5

3 1 . 5 0 4 . 9 0 02 7 . 3 6 0 .3 8 53 9 , 4 3 4 . 7 5 03 8 . 7 1 8 . 8 2 01 8 .0 3 0 .6 3 5

3 . 0 2 1 .0 5 2

2 . 2 4 4 . 5 6 3 3 . 176.768 6 . 2 9 5 4 8 . 8 4 8 . 6 3 4 5 4 . 2 7 6 . 2 6 0

2 . 1 8 6 . 6 8 0 I I 2 . 5 O O 1 0 . 5 7 3 2 0 . 2 2 5 .2 77 2 2 . 5 3 5 . 0 3 0

2 3 . 2 8 5 . 6 2 5 2 . 575 .000 1 2 9 . 2 0 3 2 2 1 . 0 3 3 .4 5 2 2 4 6 . 9 2 3 . 2 8 0

9 . 0 8 03 . 6 2 5 . 2 5 0

3 6 . 2 8 O27O.OOO 1 8 . 8 0 1 ---

4 5 . 3 6 0

3 .9 1 4 .0 5 1

5 4 0 . 3 7 5 7 5 - 0 0 0

2 . 0 0 0 . 0 0 0

3 . 0 7 6 6 1 8 . 4 5 1

2 . 0 0 0 . 0 0 0

4 . 2 8 5 . 2 0 0 6 8 5 . 0 0 0 2 4 . 8 5 2 7 . 4 9 2 .5 7 8 1 2 . 4 8 7 . 6 3 0

4 3 6 . 9 7 0 . 4 8 5 5 0 2 . 6 7 0 . 6 0 4 (3

2° Frais d'annonces30 Frais de la C. F. I ....................................4° La somme mentionnée dans la note I .

40.994.000 84.000

3 . 9 3 0 . 0 0 0

6.915.150

R e p o r t d u t o t a l .

T o t a l g é n é r a l ,

'jàvï

(3) Entre la somme de 502.670.604 drachmes de l ’exercice 1924/1925 et 615.061.759 de 1923 /1924 [ou plutôt de 621.976.909 (615.061.759 + 6.915.150) de la note 1] existe une différence de 120 millions environ qui est due en grande partie à la difference du change (250 drachmes par livre pour 1924-1925 et plus de 250 pour 1923-1924).

- ?8 -

Tableau n° IV.

SOMMES NÉCESSA IRES AU SERVICE DES EMPRUNTS NON SOUMIS AU CONTRÔLE

DE LA COMMISSION FIN A N C IÈR E INTERNATIONALE, MAIS GARANTIS PAR LES EXCÉDEHIsID E RECETTES

EMPRUNTS

5 %. I 9 ° 7 , Défense na­tionale . . . . . . .

4% 1 9 1 0

4% 1915, 40 mil. prov.

6% I9 I 5 , 15 mil. drs. . 4 % I9 I 7 , 8 mil. drs. .

6% I 9 I 7 , IOO mil. drs. 6 % ! 9 l 8 , 75 mil. drs. . 5% Canada.5 /o Canada...................5% 1920 (300 mil. lots) 6% 1920 f i? mil. prov.). 6% 1921 (7 5 mil. prov.). I9 2 I ( 5 5 0 mil. dont

50 mil. à 5% intérêtf et 500 mil. 1/2% comm is s io n ) ................... ....

6% 1921 (40 mil. frs). . 6% 1921 (125 mil. prov.) 1922, 550 mil. 1/2%

com ....................6 1/2% 1922, forcé. . .

CAPITAL

au 31 mars 1924

T oTa l ,

15 .948 .0009 9 .2 8 2 .0 0 0 4 0 .0 0 0 .0 0 0

2 .7 2 2 ,0 0 0 5 .0 0 0 .0 0 0

7 2 .3 0 2 .3 0 04 4 - 5 3 3 - 5 0 04 0 .0 0 0 .0 0 0

294 .5 1 0 .0 0 01 2 .000 .0007 5 .0 0 0 .0 0 0

5 3 3 -7 5 0 - 0 0 0

2 7 .6 9 0 .0 0 0 125 .000 .000

5 3 3 - 5 0 0 . 0 0 0 1 -4 9 5 -7 5 2 .100

SERVICE

Exercice 1924/1925

DATEdu

remboursement

1 2 .0 9 3 . 0 0 04 6 . 1 9 0 . 0 0 0

I . 6 0 8 . OOO

194519621925

4 1 3 .0 0 02 0 1 . 0 0 0

19301925

8 . 5 7 7 . 0 0 06 . 6 8 6 . 0 0 0

3 3 . 9 1 6 . 0 0 0 , 2 0 . 5 0 0 . 0 0 0

7 2 0 . 0 0 04 . 5 2 2 . 0 0 0

19381939 1948 198019251926

2O.356.OOO20211956 r

4 . 153.0007 . 535 . 0 0 0

19251926

1 9 . 167.OOO 1 3 6 . 0 8 0 . 0 0 0 ( i )

1956 ; 1942 2

3 2 2 . 7 2 0 , 0 0 0

LOIS

3 m ars 1913.01 d e 1915.

85 d e 1917. Décre

lo i 3 mars 1923 1028 d e 1917.

-2577 d e 1921.

d ’É ta t Ii ^ ^ s ta m ^ T n U e l = ^ c e” ^ ^ ™ n t ! ,mPrUnt’ thé0riqU e’ étaD t d0M lé qU* I’im Pô t add itio™ eI de 10 ”/ - 5" r «rtains ™ |

Tableau n° V.

INDIQU AN T LES EMPRUNTS ASSURES PAR DES EXCED ENTS ET PAR D’AUTRES REVENUS,

OU SEULEM ENT PAR D ’AUTRES REVENUS

EMPRUNTS RETENUS SERVICE

1) 5 % 1 9 2 0 à l o t s .................................... ' . g ê x c T d e ï t s " 11' 6 ! ^ ^ ! ! ! ^ D r a c h m e s 20.500.W

„x f-0/ , . ( i ) Timbre dans les nouvelles pro-2) 6% 1921 (40 m .) .............................* vinces.................................................... . - 4.153.W

. . 0/ . (2) E x c é d e n t s .............................................3 / 5 1/2 /o 1922 (50 millions). . , . Tabac dans les nouvelles provinces. — 29.070.000.

- \

— 39 —

X I I

d é c l a r a t i o n d e m m . m o r g e n t h a u e t C a m p b e l l

OFFICE A U T O N O M E

pour l ' é t a b l i s s e m e n t

d e s R É F U G I É S

Genève, le II septembre 1924.

Nous avons été in v ités à fournir une é v a lu a t io n ap p r o x im a tiv e des terres et im m eu - es que détient l’Office a u to n o m e en Grèce, qui n ’on t pas été ach etés ou édifiés a v ec fonds dudit Office, m ais lu i on t é té cédés à titre gratu it par le G ou vernem ent hellé-

que.Il n’existe pas de d onn ées exac tes sur la superficie ou la q ualité des terres ainsi

ées à l’Office, ni sur le nom bre de m aisons ab and onn ées , au m o m e n t de leur départ, les Turcs qui ont quitté ou q u it ten t ac tu e l lem en t la Grèce, con form ém en t à la Con­

ation de Lausanne.Nos évaluations on t é té étab lies de façon très prudente; elles reposent sur les con-

issances détaillées que nous p ou von s posséder q u an t à la superficie e t à la qualité proximatives des terres cédées à l ’Office au ton om e, a insi qu ’au nom bre ap p rox im atif maisons turques e t à leur é ta t d ’entretien .Nos évaluations pour chaq ue rubrique p rincipale so n t les su iv a n te s :

Valeur des 500.000 hectares de t e r r e ............................................................................ £ 7 . 0 0 0 . oooValeur des maisons turques.................................................................................................. 2 . 500. OOOValeur des terrains urbains et des maisons dans le voisinage d ’Athènes et

d'autres villes de G r è c e ................................................................................................... 900 .000

£ 10 .4 0 0 .0 0 0

Nous désirons insister sur le fa it que ces éva lu a t ion s sont, à notre avis, très m odé- !- Par exemple, la B an q u e n ationale de Grèce (qui possède un service spécial chargé consentir et de contrôler les prêts agricoles a u x p aysans e t qui d ispose de facil ités

utes particulières pour se faire une idée ex a c te dans ce d om aine) es t im e que la valeur500.000 hectares de terre indiqués sous la rubrique 1) s ’é lève à £ 13 millions. Pour

ciller la valeur des m aisons turques, on a a d o p té le chiffre peu é levé de £ 30 par mai- n; ka somme indiquée sous la rubrique 3 es t de b eau cou p inférieure à l ’é v a lu a t io n indi- K Par le Gouvernement hellénique.

(Signé) H e n r y M o r g e n t h a u ,

J . C a m p b e l l .

IMPRIMERIE b e r g b r - l b v r à u l t , n a n c y - p a r i s - s t r à s b o u r g