PRÉFET DU CHER

MAJ du 02 février 2021

Subventions DETR / DSILSubventions DETR / DSIL

Guide pratique commun 2021

DOSSIERS à DÉPOSER COMPLETS

jusqu’au vendredi 29 janvier 2021

les dossiers déposés complets après le 29 janvier feront l’objet d’une 2ème programmation, sous réserve de

disponibilité des crédits

1

SOMMAIRE

Dans un souci de simplification des procédures et d’optimisation des ressources allouées

aux collectivités et à leurs groupements, il a été décidé de mettre en place un appel à projets

commun pour la DETR et la DSIL.

Page(s)

Présentation de la DETR 3

Bénéficiaires 3

Rôle et composition de la commission des élus 4

Présentation et bénéficiaires de la DSIL 5

Procédures communes à la DETR et la DSIL 6-15

Comment déposer un dossier de demande de subvention ? 7-10

Documents à fournir pour toute demande 7

Pièces complémentaires pour les projets de rénovation thermique 8

Pièces complémentaires pour les projets d’infrastructures en faveur de la mobilité 9

Dépôt des dossiers 10

Instruction des dossiers 11

Délai de réalisation de l’opération 12

Paiement de la subvention 13

Rappel de plusieurs règles 14

Subventions et marchés publics : opérations en tranches 15

Thématiques éligibles à la DETR et la DSIL 16-22

Opérations éligibles à la DETR en 2021 17-20

Thématiques éligibles à la DSIL 21-22

Dépenses inéligibles en DETR et en DSIL 23

ANNEXES :

1) Fiche de demande unique de subvention

2) Déclaration de non-commencement d'exécution de l'opération

3) Déclaration de commencement d'exécution de l'opération

4) Déclaration d'achèvement de l'opération

5) Certificat administratif de paiements

6) Pièces complémentaires pour la rénovation thermique des bâtiments

2

PRÉSENTATION DE LA DETR

La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) a été créée par la loi de finances pour 2011n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 179.

En application de l’article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales (CGCT), elle estdestinée à soutenir « […] la réalisation d’investissements, ainsi que de projets dans le domaine économique,social, environnemental, sportif et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publicsen milieu rural.

La subvention ne doit pas avoir pour effet de faire prendre en charge tout ou partie des dépenses defonctionnement courant regroupant principalement les frais de rémunération des personnels, les dépensesd’entretien et de fourniture et les frais de fonctionnement divers correspondant aux compétences de la collectivité,hormis celles accordées au titre d’une aide initiale et non renouvelable lors de la réalisation d’une opération. »

La DETR a vocation à soutenir essentiellement les investissements.

En 2020, le département du Cher a bénéficié d’une enveloppe DETR de 12 251 894 €.

LES BÉNÉFICIAIRES DE LA DETR(article L. 2334-33 du CGCT : population totale majorée)

Collectivitésconcernées

Critères d’éligibilité

Communes

celles dont la population est < à 2 000 habitants ;

celles dont la population est > à 2 000 habitants et n’excède pas 20 000habitants et dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,3 fois lepotentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes desdépartements de métropole de la même strateSont inéligibles : Bourges, Saint-Doulchard et Vierzon

EPCI à fiscalité propre

tous les EPCI sauf ceux ayant une population de plus de 75 000 habitantsautour d’une ou de plusieurs communes membres de plus de 20 00 habitants etdont la densité de population est supérieure ou égale à 150 habitants aukilomètre carréEst inéligible : la communauté d’agglomération Bourges Plus

EPCI sans fiscalité propre

les EPCI éligibles en 2010 à la dotation globale d’équipement des communes ou à la dotation de développement rural

les syndicats mixtes de moins de 60 000 habitants créés en application del’article L. 5711-1 du CGCT (syndicats composés uniquement de communeset d’EPCI)

les syndicats de communes de moins de 60 000 habitants créés enapplication de l’article L. 5212-1 du CGCT

Sont inéligibles : le SI de la vallée de l’Yèvre, le SIAB3A, le SDE du Cher,Agglobus, le SICALA du Cher, le SMIRTOM, Berry numérique, le syndicat du canalde Berry, le SM Pays Sancerre Sologne, le SM Parc des Grivelles, le SMdéveloppement du pays Berry-Saint Amandois, le SM Pays Loire Val d’Aubois, lesyndicat de l’étang du puits et du canal de la Sauldre, le PETR.

Une collectivité ou un EPCI ne peut solliciter de la DETR que sur une opération dont ilsont la compétence.

3

RÔLE ET COMPOSITION DE LA COMMISSION DES ÉLUS(article L. 2334-37 et articles R. 2334-32 à R. 2334-35 du CGCT)

La commission départementale, instance consultative, est composée de maires et de présidents decommunautés de communes désignés par l’association des maires du Cher et l’association des maires ruraux duCher.

Dans le Cher, elle est composée de 7 maires et de 8 présidents de communautés de communes,ainsi que de 2 députés et 2 sénateurs.

La commission des élus fixe chaque année les catégories d’opérations prioritaires en matière de DETR(cf annexe « opérations éligibles à la DETR en 2021 »). Elle s’est réunie le 30 novembre 2020 pour décider desopérations éligibles en 2021.

Par ailleurs, elle émet un avis sur tous les projets retenus dont la subvention au titre de la DETRporte sur un montant supérieur à 100 000 €.

Dans le Cher, elle est informée de l’ensemble des dossiers retenus et de leur état d’avancement.

Composition de la commission d’élus DETR dans le Cher

PARLEMENTAIRES

Monsieur Rémy POINTEREAU, sénateur du Cher

Madame Marie-Pierre RICHER, sénatrice du Cher

Madame Nadia ESSAYAN, députée du Cher

Monsieur Loïc KERVRAN, député du Cher

REPRÉSENTANTS DES COMMUNES

Monsieur Emmanuel RIOTTE, maire de Saint-Amand-Montrond

Monsieur Jean-Pierre CHARLES, maire de Graçay

Madame Béatrice DAMADE, maire de Quantilly

Monsieur Daniel BÔNE, maire de Colombiers

Monsieur Philippe MOISSON, maire de Saint Loup des Chaumes

Monsieur Denis DURAND, maire de Bengy sur Craon

Monsieur Richard BOUDET, maire de Saint Doulchard

REPRÉSENTANTSDES EPCI

Madame Sophie GOGUÉ, présidente de la CDC La Septaine

Monsieur Dominique BURLAUD, président de la CDC Arnon Boischaut Cher

Monsieur Louis COSYNS, président de la CDC Le Dunois

Monsieur Olivier HURABIELLE, président de la CDC des Portes du Berry entre Loireet Val d’Aubois

Monsieur Laurent PABIOT, président de la CDC Pays Fort Sancerrois Val de Loire

Monsieur Bernard ROUSSEAU, président de la CDC Terres du Haut Berry

Madame Laurence RENIER, présidente de la CDC Sauldre et Sologne

M. François DUMON, président de la CDC Vierzon Sologne Berry

4

PRÉSENTATION DE LA DSIL

La dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) a été créée en 2016. Elle a pour vocation desoutenir les projets d’investissement des collectivités locales (cf article L. 2334-42 du CGCT).

En 2020, le département du Cher a bénéficié d’une enveloppe DSIL de 2 501 949 €.

MODE DE FONCTIONNEMENT DE LA DSIL :

Collectivités et EPCIéligibles

toutes les communes ;

tous les EPCI à fiscalité propre

les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux (PETR) ;

Opérations éligibles Cf article L. 2334-42 du CGCT (cf fiche « thématiques éligibles à la DSIL »,pages 20 et 21)

ProcédureInstruction des dossiers, de la même façon que la DETR (cf rubrique« comment déposer un dossier de demande de subvention? », page 7)

Les subventions sont attribuées par le préfet de région sur proposition du préfetde département.

Taux de subvention Pas de taux minimum

Taux maximum : 80 %

Pièces complémentairesdans le cadre del’instruction

Pour tout dossier déposé au titre de la DSIL, le préfet peut solliciter toute pièce complémentaire afin de mettre en évidence l’effet levier, l’utilité socio-économique du projet, etc.

5

PROCÉDURES COMMUNES

A LA DETR

ET LA DSIL

6

COMMENT DEPOSER UN DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION ?

► QUELS DOCUMENTS FOURNIR ? (article R. 2334-22 du CGCT)

Pièces communes à toute demande

Le dossier de demande de subvention

Doit comporter :- l’échéancier de réalisation (mois, année)- la notice descriptive(objectifs, détails) de l’opération - le plan de financement à remplir en y joignant les notificationsdes partenaires financiers ou les demandes adressées auprèsd’eux (y compris par mél)

Délibération du CM ou de l’organe délibérantadoptant l’opération et arrêtant les modalitésde financement (ou délégation de pouvoir dumaire ou du président de l’EPCI)

Doit mentionner la nature du projet ; le coût H.T. du projet ; le plande financement détaillé (part d’autofinancement, part de la DETRou DSIL, autres financeurs éventuels) ; l'inscription du projet aubudget de l'année en cours ; systématiquement le terme« demande de DETR ou DSIL »

Le devis descriptif ou un estimatif détaillé parlots (daté de moins de 6 mois)

- Daté et signé par les entreprises ou le maître d’œuvre (et non parle maire ou le président d’EPCI)- Il peut comprendre une marge pour imprévus (maximum de 10%)

Une déclaration de non-commencementd'exécution de l'opération

A compléter et signer

POINT D’ATTENTION : Les montants apparaissant sur la délibération, le plan de financement et les devisdoivent être identiques (ne pas mettre d’arrondis)

Pièces supplémentaires dans le cas d’acquisitions immobilières et de travaux

Le plan de situation ou le plan cadastral Mentionne le lieu de l’opération

Le plan de masse coté avant et aprèstravaux (à l’échelle 1/500 de préférence)

- Présente l’ensemble du projet- Fournir éventuellement des photos de l’existant (ex : dans le casde voiries, de changements d’huisseries, de rénovation detoitures…)

Le titre de propriété et la justification de soncaractère onéreux

Dans le cas où l’acquisition du terrain est déjà réalisée

Un document précisant la situation juridiquedes terrains et immeubles et établissant quele demandeur a ou aura la libre dispositionde ceux-ci

Exemple de document : une attestation du maire ou du présidentd’EPCI, un titre de propriété, un bail à construction, une copie de lamatrice cadastrale

Autres pièces à joindre

Pour les établissements recevant du public (ERP) dont l’assainissement est non collectif (ANC), fournir lediagnostic du système d’ANC

Pour les opérations 11, 12, 33, 51, 61, 63 et 65, fournir un diagnostic thermique détaillé avec notamment lecalcul des gains de consommation d’énergie

Pour les demandes d’équipements sportifs, avis circonstancié du comité départemental de la disciplineconcernée quant au respect du cahier des charges fédéral.

TOUTES LES PIÈCES LIÉES A L’ASPECT RÉGLEMENTAIRE DU PROJET SONT A TRANSMETTRE :documents d’urbanisme, PV de la commission d’accessibilité et de sécurité, avis de l’ABF, etc.Le dossier ne pourra être déclaré complet avant la transmission de ces pièces.

7

RÉNOVATION THERMIQUE DES BÂTIMENTS (DSIL)

Pièces à fournir en complément pour les projets proposés au titre de la rénovation thermique desbâtiments :

1 – L’étude thermique justifiant les gains prévus par les travaux de rénovation thermique

2 – Un tableau justifiant les gains attendus

Avant les travaux Après les travaux Gains attendus en %

Consommation d’énergie en kWhef (énergie finale) sur une année

kWhefsur la période du…au...

kWhef %

Coûts de fonctionnement sur une année (montant de la consommation en €)

€sur la période du…au...

€ %

Emission de gaz à effet de serre (en t eq CO2) sur une année

t eq CO2sur la période du…au...

T eq CO2 %

3 – Autres informations à indiquer :

=> Les éléments permettant au porteur de mettre en œuvre rapidement le projet, à détailler :gouvernance (maître d’œuvre, équipe projet, référent)calendrier détaillé de l’opérationdétail des étapes déjà réalisées ou en cours du projet global (définition du programme, pré-étude,validation en conseil municipal ou communautaire, etc.)articulation des procédures obligatoires dont a connaissance la collectivité

=> La surface du bâtiment concerné par le projet (surface plancher en m², surface toiture le caséchéant, etc.)

=> Détail des mesures de suivi et de pilotage des consommations qui seront mis en œuvre (ex :indicateurs de suivi, installation de thermostats éventuellement pilotage à distance, etc.)

=> S’il est connu, le nombre d’usagers concernés (postes de travail, écoliers, usagers deséquipements, etc.)

4 – En cas d’installation d’équipements de production d’énergie renouvelable, le dossier doit indiquer :

- la puissance des installations prévues (en kW)- l’estimation annuelle de la production prévue (en kWh)- la part de la production prévue dans la consommation (en%)

Qui peut fournir ces éléments à la collectivité ou à l’EPCI ?

Ces éléments peuvent être fournis par le maître d’œuvre de l’opération (architecte, bureau d’études,thermicien). Il est donc intéressant que cela soit mentionné dans le cadre du contrat passé avec ceprestataire.

8

INFRASTRUCTURES EN FAVEUR DE LA MOBILITÉ : (DSIL)

Pièces à fournir en complément pour les projets proposés au titre du développementd’infrastructures en faveur de la mobilité :

- Flux d’utilisateurs actuels de ce mode de transport et flux des utilisateurs attendus, ainsi que lesdéplacements facilités (accès aux entreprises, aux équipements scolaires, aux commerces et services duquotidien)

- Utilisation effective : taux, nombre de déplacements

- Réduction moyenne du temps de trajet induite sur le bassin d’emploi

- Diminution du flux quotidien de véhicules personnels à énergie thermique

- Activité économique générée à l’issue du projet ou après plusieurs années

- Association effective des acteurs locaux (association d’usagers, association représentant lespersonnes à mobilité réduite, habitants, autres collectivités / gestionnaires, employeurs) à la mise en œuvrecomme à la gouvernance du projet

- Détails techniques de l’infrastructure : largeur, longueur, revêtement, pentes pour accessibilité PMRle cas échéant, coupes de l’aménagement, plan de masse et profil en long

- Modalités d’entretien et d’exploitation de l’infrastructure

- Outils / indicateurs d’évaluation du projet (comptage, etc.)

- Objectif de report modal (passage d’un mode de transport vers celui prévu au projet)

9

► COMBIEN D’EXEMPLAIRES DES PIÈCES DU DOSSIER ?

De manière à assurer une instruction simultanée et rapide par les services de l'État concernés :

- pour l’arrondissement de Bourges : 3 exemplaires à déposer en préfecture

- pour les arrondissements de Saint-Amand-Montrond et Vierzon : 4 exemplaires à déposer ensous-préfecture

► OÙ DÉPOSER VOS DOSSIERS DE DEMANDE ?

Tous les formulaires (dossier unique de demande de subvention ; déclaration decommencement d’exécution de l’opération, certificat administratif de paiement, déclarationd’achèvement de l’opération) sont téléchargeables sur le site internet de la préfecture :

http://cher.gouv.fr (Politiques publiques-Relations État-Collectivités- Dotations et Subvention d’État-DETR et DSIL)

Arrondissement de Bourges

Arrondissement de Saint Amand Montrond

Arrondissement de Vierzon

Serviceinstructeur

Préfecture du CherDirection de l’action territoriale

Bureau de l’ingénierie territorialePlace Marcel Plaisant

CS 60022 – 18020 Bourges Cedex

Sous-préfecture de Saint-Amand-Montrond

12 rue de JuranvilleBP 195

18206 Saint-Amand-Montrond

Sous-préfecture de Vierzon9 avenue du Maréchal Leclerc

de HauteclocqueCS 30623 – 18106 Vierzon

Cedex

Instructiondes

dossiersDETR

Stéphanie MONMARTEAU02 48 67 36 13

stephanie.monmarteau@cher.gouv.fr

Isabelle VANDERMEERSCH02 48 67 36 64

isabelle.vandermeersch @cher.gouv.fr

Florence ROUGERIE02 36 78 40 54

florence.rougerie@cher.gouv.fr

Marie-Christine MOUHOU02 48 53 04 49

marie-christine.mouhou@cher.gouv.fr

Instructiondes

dossiersDSIL

Nicolas BONNES02 48 67 36 25

nicolas . bonnes@cher.gouv.fr

Florence ROUGERIE02 36 78 40 54

florence.rougerie@cher.gouv.fr

Patricia DETABLE02 48 53 04 50

patricia.detable @cher.gou v.fr

► OÙ DÉPOSER VOS DEMANDES DE PAIEMENT ?

Uniquement à la préfecture auprès de :

- Mmes Stéphanie MONMARTEAU et Isabelle VANDERMEERSCH pour la DETR

- M. Nicolas BONNES pour la DSIL.

10

INSTRUCTION DES DOSSIERS

► A ccusé de réception de la demande de subvention :(article R. 2334-24 du CGCT modifié)

Un accusé de réception vous sera envoyé dès réception du formulaire officiel de demande de subvention, dûment daté et signé (cf. adresse internet ci-dessus).

Cet accusé de réception ne vaudra pas promesse de subvention.

A la suite de la promulgation du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, aucune subvention ne peut êtreaccordée si l’opération a connu un commencement d’exécution avant la date de réception du dossier

de demande de subvention.

Vous pouvez commencer vos travaux sans attendre l’attestation de complétude du dossier.

► Attestation de complétude du dossier :

Délai : 3 mois à compter de la date de réception du dossier en préfecture ou sous-préfecture pour informer le demandeur du caractère complet du dossier ou réclamer la production de pièces manquantes.

3 situations :

– le dossier est complet :le préfet ou le sous-préfet établit un accusé de réception de dossier complet qui ne préjuge enrien de l'attribution de la subvention.

– le dossier est incomplet : le préfet ou le sous-préfet établit un accusé de réception de dossier incomplet et mentionne les pièces manquantes. Le délai de 3 mois est suspendu jusqu’à l’obtention des pièces manquantes.

– le dossier est réputé complet :en l'absence de réponse de l'administration à l'expiration du délai de trois mois.

POINT D’ATTENTION :   un dossier incomplet ne sera pas présenté à la réunion de programmation

  un dossier complet ne fait pas automatiquement l’objet d’une attribution de subvention

11

DÉLAI DE RÉALISATION DE L’OPÉRATION

Date de commencement de l’opération

(article R.2334-24 du CGCT)

Premier acte juridique créant uneobligation entre le porteur de projetet le prestataire vaut débutd’exécution

En cas de travaux en régie : date decommencement de l’opération parles agents de la collectivité et /oudébut d’approvisionnement

* les études préalables ou les acquisitions deterrains nécessaires à la réalisation d’un projetne constituent pas un début d’exécution

Il s’agit notamment de :- la signature d’un devis, d’un acted’engagement ;- la signature du marché de travaux- la signature avec un cabinetd’étude pour un PLUi ;- un premier ordre de service ;- un bon de commande.

Ex 1: une collectivité a signé un acted’engagement le 25 février 2020alors que le dossier n’a été reçu quele 3 mars 2020. Dans ce cas, ledossier de demande de subventionest irrecevable

Ex 2: une collectivité a signé un acted’engagement le 10 mars 2020 alorsque le dossier a été reçu le 3 mars2020. Dans ce cas, le dossier de demandede subvention est recevable

Délai de commencement del'opération

(article R. 2334-28 du CGCT)

2 ans à compter de la notification del'arrêté attributif de subvention

►Caducité de la subvention sil’opération n’a reçu aucuncommencement d’exécution dans les2 ans

►A titre exceptionnel, ce délai peutêtre prolongé, par le préfet, d’uneannée supplémentaire sur demandeexpresse et motivée de la collectivité

►Demande à faire à la préfecture 2mois avant l’échéance du délai

Délai d'achèvement de l'opération(article R. 2334-29 du CGCT)

4 ans à compter de la date decommencement d’exécution destravaux

►À l'issue des 4 ans, l'opération estconsidérée comme terminée et lesdemandes de paiement déclaréesirrecevables

►Ce délai peut être prolongéexceptionnellement de 2 ans surdemande expresse et motivée de lacollectivité

►Demande à faire à la préfectureavant l'expiration du délai de 4 ans.

Dès le démarrage des travaux, informer la préfecture (mail, courrier)

12

PAIEMENT DE LA SUBVENTION (article R. 2334-30 du CGCT)demande à adresser uniquement en préfecture – Bureau de l’ingénierie territoriale

Quelle demandeprésenter ?

Pièces à joindre Observations

AVANCE de 30 % ►lettre de demande de versement de l'avance

►déclaration de commencement d'exécutionde l'opération

►une seule avance versée

►pas de facture à produire

ACOMPTES (pour les frais

engagés excédant30 % de la dépense

subventionnable)

► lettre de demande de versement de l'acompte

► un certificat administratif de paiements daté et signépar l’ordonnateur (le maire ou le président de l’EPCI) et le comptable

► les factures acquittées classées dans l’ordre du certificat administratif de paiements

►ne joindre que les factures correspondant à la demande d’acompte

►éviter les acomptes de faible montant

►montant des acomptes limité à 80% du montant de la subvention

SOLDE ou

TOTALITÉ (si aucunedemande d’avance ou

d’acompte n’a étéeffectuée)

►lettre de demande de versement du solde ou de la totalité de la subvention

►un certificat administratif de paiements daté et signé par l’ordonnateur (le maire ou le président de l’EPCI) et le comptable

► les factures acquittées classées dans l’ordre du certificat administratif de paiements

►la déclaration d’achèvement de l'opération

►les notifications des sommes réellement perçues auprès des autres co-financeurs (y compris fonds de concours)

►la préfecture doit être informéesans délai (dans l’annéed’attribution de l’arrêté) sil’opération est inférieure à soncoût initial*

►En cas de dépense éligibleplafonnée (ex à 1 million d’€)fournir les factures acquittées surle coût total et réel de l’opération

►Si un acompte a déjà étésollicité, ne pas fournir lesfactures déjà transmises

Qu’en est-il des opérations terminéesréalisées à un coût

inférieur à la dépensesubventionnable ?

►la subvention sera inférieure et proratisée aucoût final de l’opération

le taux de subvention ne peut en aucun casêtre modifié

►La préfecture doit êtreinformée sans délai (l’annéede l’arrêté) si l’opération estinférieure à son coût initial*

►Bien veiller à présenter desdossiers prêts à démarrerrapidement avec des estimatifsfinanciers précis

* Les crédits dégagés sur des opérations antérieures à l’exercice en cours, mais non utilisés, sont définitivement perdus. Exemple : Si une opération a bénéficié d’une subvention de 200 000 € en année N puis est abandonnée en N+2, les 200 000 € sont définitivement perdus pour le département du Cher.

13

QUELQUES RAPPELS

Participation minimale du maître d’ouvrage (article L. 1111-10 du CGCT)

Toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales, maître d’ouvrage d’une opérationd’investissement, doit assurer une participation minimale de 20 % du montant total des financements apportéspar des personnes publiques (sauf exceptions : cf article 82 de la loi du 27 12 19 « engagements et proximité »).

Règles de cumul et de plafonnement

Cumul possible de la DETR et de la DSIL avec d’autres aidespubliques accordées par la Région, le Département, l’agencede l’eau Loire-Bretagne (AELB), le FNADT, etc...

Limité à 80% du montant prévisionnel de ladépense subventionnable

Non cumul de la DETR avec certaines subventions verséespar l’État

► Annexe 7 de l’article R. 2334-19 du CGCT (ex-subventions versées par la DRAC…) ► Aides à la pierre

Étude d’impact pluriannuel (faire délibérer les conseils municipaux et/ou des EPCI)(articles L. 1611-9 et D. 1611-35 du CGCT)

Étude d’impact pluriannuel sur les dépenses de fonctionnement obligatoire pour tout projet d’investissement dontle montant prévisionnel total des dépenses est supérieur à certains seuils.

Communes et EPCIde pop < 5000 hab

Communes et EPCI avecpopulation entre 5 000 habet 14 999 habitants

Communes et EPCI avecpopulation entre 15 000hab et 49 999 habitants

Communes et EPCI avecpop entre 50 000 hab et400 000 habitants

150 % recettes réellesde fonctionnement

100 % recettes réelles defonctionnement

75 % recettes réelles defonctionnement

50 % recettes réelles defonctionnement

Étude d’impact à joindre à la présentation du projet d'investissement à l'assemblée délibérante ET lorsde la demande de subvention

Publicité lorsque l’opération est subventionnée (art. 83 loi du 27 12 19 « engagements et proximité »)

Le bénéficiaire de la subvention s’engage à indiquer de façon visible et explicite la participation de l’État à laréalisation de l’ouvrage par une publicité appropriée sur le lieu de l’opération tout au long des travaux et à sonissue, en utilisant la charte graphique fixée par le service d’information du gouvernement(https://www.gouvernement.fr/logos-et-charte-graphique). Il sera également fait état de cette participation sur tousles supports de communication relatifs à l’opération concernée.

14

SUBVENTIONS ET MARCHÉS PUBLICS : OPÉRATIONS EN TRANCHES

Les tranches fonctionnelles : définition

Une opération d'investissement trop importante pour êtreréalisée en une seule fois, peut être divisée en tranchesfonctionnelles (indépendantes les unes des autres).

► Tranches fonctionnelles à annoncer dès lepremier dossier déposé, qui inclura le montantglobal de l’opération à venir.

► Chaque tranche doit indiquer de manièreprécise la nature des travaux

► En cas de phasage de l'opération en tranches,chaque facture doit être établie par tranche

Articulation entre demandes de subvention et marchés publics

Dans le cas d’opérations en tranches, une collectivité ou un EPCI peut réaliser :

► soit des marchés distincts correspondant chacun à une tranche :

Chaque dossier correspond à une tranche et doit être déposé avant la signature du marché relatif à la trancheconcernée.

► soit un marché public comportant une tranche ferme ainsi qu’une ou plusieurs tranches optionnelles :

Pour la tranche ferme, le dossier doit être déposé avant la signature du marché de la tranche ferme.

Pour la deuxième tranche (tranche optionnelle) et les éventuelles autres tranches, les dossiers doivent être déposésavant l’affermissement (signature) de la tranche optionnelle concernée.

En résumé :

il faut toujours déposer un dossier de demande de subvention avant la signature d’un marché public ET il convient detoujours signaler l’existence de tranches.

15

OPÉRATIONS ÉLIGIBLES

A LA DETR

ET A LA DSIL

16

17

OPÉRATIONS ÉLIGIBLES A LA DETR EN 2021

- le montant de la dépense subventionnable est limité à 1 000 000 €- priorité est donnée aux dossiers prêts à démarrer- les projets globaux et cohérents visant au développement des communes sont privilégiés- les dossiers doivent être déposés au plus tard le vendredi 29 janvier 2021

Montant minimum de subvention DETR à solliciter

Montant minimum de subvention requis pour qu’un dossier soit éligible

Aucun montant minimum

COMMUNES

EPCI+ de 2 000 habitants

- les opérations de la thématique 2 (développement économique et touristique

- nécessité d'un diagnostic de performance énergétique pour les rubriques 51, 61 et 65

Rappel de quelques règles de gestion :

- la maîtrise d'oeuvre est désormais une dépense éligible pour toute opération- les dossiers déposés complets après le 29 janvier 2021 feront l'objet d'une 2ème programmation sous réserve de disponibilité de crédits.

Taille de la collectivité

Moins de 200 habitants

200 habitants et plus

2 000 € (à l’exception des rubriques 14 et 36 où aucun montant minimum n’est requis)

Fourchette des taux :

Jusqu’à 2 000

habitants

20 à 40 % 20 à 35 % 20 à 50 %

Point d’attention : 20 à 50 %, quel que soit le maître d’ouvrage pour :

- les opérations de la thématique 1 (scolaire/périscolaire)

- les opérations de la rubrique 72 (travaux relatifs à des problématiques de sécurité)

Autre point d’attention :

18

OPERATIONS ELIGIBLES A LA DETR EN 2021

Priorité Catégories d’opérations éligibles Observations

1 - SCOLAIRE/PÉRISCOLAIRE

2 – DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET TOURISTIQUE

22 - Création, extension ou réhabilitation de bâtiments industriels

3 – ATTRACTIVITÉ DES TERRITOIRES RURAUX

Financement FIPD prioritaire

Nouvelle rubrique

Prioritaire(taux de 20

à 50%)

Les demandes concernant des constructions, restructurations immobilières sontsoumises à l’avis du DSDEN.Pour l’ensemble des demandes liées aux écoles, il s’agit pour l’État de vérifierl’adéquation avec les exigences actuelles d’accueil et d’enseignement mais aussid’envisager l’évolution des effectifs scolaires à moyen terme.Dans cet esprit, la coopération des communes dans le cadre de regroupementsPédagogiques sera recherchée à chaque fois que cela est pertinent.

11 - Bâtiments scolaires et périscolaires et restaurants scolaires : construction, réhabilitation et travaux d’aménagement

12 - Crèches et garderies : construction et travaux d’aménagement

13 - Aménagement de sécurité aux abords des établissements scolaires etéquipements fréquentés par les jeunes (cantine, crèche, zone de loisirs...)

14 - Premier équipement des écoles primaires et maternelles en matériels (y compris tableaux numériques) et logiciel permettant notamment d’accéder à Internet

Prioritaire(taux de 20

à 50%)

21 - Création, extension ou aménagement de zones d’activité industrielles,commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques et portuaires Rubriques 21 et 22

réservées aux CDC

23 - Création, rénovation et acquisition de locaux commerciaux visant àaménager l’espace en centre bourg

Pour l’acquisition, la finalité de l’opération doit être prévue avec une affectation dans les deux ans

24 - Équipements touristiques, de baignade et itinéraires : construction, extension et rénovation

31- Maisons de services au public (MSAP) / Maisons France services (MFS) : création de nouvelles structures

Pour la rubrique 32, les dossiers présentés par les communes ayant signé une convention d’opération de revitalisation du territoire (ORT) seront considérés comme prioritaires.

Pour les équipements sportifs (rubrique 33), joindre l’avis circonstancié du comité départemental de la discipline quant au respect du cahier des charges fédéral

32 - Projet global d'aménagement de centre-ville ou de centre-bourg

33 - Équipements culturels, sportifs et de loisirs, couverts et non couverts et équipements annexes : construction, réhabilitation

34 - Implantation de la gendarmerie en milieu rural : opérations de construction, reconstruction, réhabilitation totale ou extension de casernements de gendarmerie permettant de regrouper dans des ensembles homogènes et fonctionnels la totalité des personnels composant les formations concernées

35 - Amélioration de l’accès aux soins par l’implantation de structures d’exercice regroupé de la médecine :- maisons de santé pluridisciplinaires (MSP),- autres structures d’exercice regroupé de la médecine (pôle de santé)

Portage intercommunal encouragé

36 - Bornes numériques/espaces numériques en libre service et/ou espaces de co-working (travaux et premier équipement)

37 - Équipements de vidéo-protection dans les espaces publics(transmission obligatoire : de l’avis du référent sûreté de la police ou de la gendarmerie nationale ; de la copie de l’arrêté préfectoral portant autorisation d’utilisation d’un système de vidéoprotection)

38 - Plan d’adressage des communes (dénomination des voies et numérotation des habitations)

19

Priorité Catégories d’opérations éligibles Observations

4 – ASSAINISSEMENT/EAU POTABLE

46 - Travaux de mise en place des périmètres de protection des captages

47 - Travaux destinés à améliorer le rendement des réseaux

48 - Construction, réparation, mise aux normes de déchetteries

5 – DÉVELOPPEMENT SOCIAL

6 – PATRIMOINE BÂTI

62 - Travaux de mise en accessibilité des bâtiments recevant du public

41 - Construction, réparation, mise aux normes de stations d’épuration (STEP) et raccordement à une autre station :- STEP ayant fait l’objet d’une mise en demeure ou en situation d’alerte (identifiée par la DDT et communiquée à la collectivité),- STEP devant faire face à une charge accrue due à l’évolution de l’urbanisation et devant évoluer en capacité de traitement

42 - Réseaux d’assainissement :- travaux de réhabilitation- travaux d’extension si l’extension apporte une amélioration en termes de salubrité publique ou d’environnement

43 - Assainissement non collectif – SPANC solutions pour l’assainissement individuel groupé de hameaux denses (à partir de 10 équivalents / habitants)

44 - Amélioration de la sécurisation de l’alimentation en eau potable par l’une des opérations suivantes :- mise en place d’une solution de secours permettant de maintenir l’alimentation en eau potable en cas de défaillance de la ressource : interconnexion, mise en service d’un nouveau captage ;- augmentation de la capacité de stockage ;- mise en place de dispositifs anti-intrusion sur les ouvrages donnant accès à l’eau

Prioritaire si inscrit au schéma départemental de l’alimentation en eau potable ou démarches en cours

45 -Travaux destinés à réduire le risque de relargage, au sein du réseau, de chlorure de vinyle monomère (CVM) ou autres substances indésirables (plomb, …)

Le dossier doit démontrer la pertinence, pour l’amélioration du rendement, des travaux envisagés

49 – Financement des études patrimoniales sur l’eau et l’assainissement, sous réserve d’un non-financement par l’agence de l’eau

Financement agence de l’eau prioritaire

51- Réhabilitation et/ou travaux de rénovation thermique de logements locatifs sociaux déjà mis en location par la collectivité (pas de création d’offre nouvelle) financée au moyen d’un prêt à la réhabilitation (PAM) de la Caisse des dépôts et consignations(transmission obligatoire : un diagnostic de performance énergétique)

Sous réserve d’un conventionnement préalable du logement

61 - Mairies, sièges de communautés de communes et bâtiments techniques : acquisition de bâtiments, construction, rénovation et travaux d’aménagement(transmission obligatoire : un diagnostic de performance énergétique)

Les acquisitions doivent être obligatoirement suivies de travaux en lien avec l’objet de la rubrique

Sous réserve de la rédaction et du dépôt de l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP)

20

Priorité Catégories d’opérations éligibles Observations

7 – VOIRIE

71 - Travaux lourds de voirie inscrits en section investissement de la collectivité

74 - Rénovation des aires des citoyens français itinérants

8 - URBANISME

81 - Réalisation de PLU et PLUI

9 – TRANSITION ECOLOGIQUE

63 - Bâtiments cultuels appartenant aux communes : rénovation et travaux d'aménagement

Sont exclus de cette rubrique les bâtiments classés ou inscrits, éligibles à une aide de la DRAC (cf articles L. 2334-38 et R. 2334-19 du CGCT)

64 - Destruction d’un bâtiment, à condition qu’elle soit suivie de travaux éligibles à la DETR

65 - Réhabilitation d’un bâtiment public à caractère patrimonial(transmission obligatoire : un diagnostic de performance énergétique)

Sont exclus de cette rubrique les bâtiments classés ou inscrits, éligibles à une aide de la DRAC (cf articles L. 2334-38 et R. 2334-19 du CGCT)

Non prioritaire

66 – Création, réhabilitation ou agrandissement de cimetières, columbariums, reprise de concessions

Sous réserve que la reprise de concession ait été organisée sur le plan administratif

Si l’opération concerne une route départementale, fournir accord et/ou convention conclue avec le conseil départemental

72 - Travaux d’aménagement (rond-point, chicanes, ralentisseurs, barrières) visant à améliorer la sécurité routière

73 - Création d’infrastructures destinées à de nouveaux services de mobilité en milieu rural : autopartage, covoiturage, développement des modes actifs (marche, vélo), etc.

Portage intercommunal encouragé

Nouvelle rubrique

L’opération doit être menée en lien avec le schéma départemental

Dossier à transmettre directement en préfecture

91 - Installation de panneaux solaires photovoltaïques et/ou thermiques pour de l’auto-consommation d’électricité et/ou d’eau chaude, installation de chaudières biomasse (plaquettes, granulés) sur des bâtiments publics, y compris les réseaux de chaleur, installations faisant appel à de la géothermie, y compris sur les réseaux de chaleur, utilisation de matériaux bio-sourcés

THÉMATIQUES ÉLIGIBLES EN MATIÈRE DE DSIL(article L. 2334-42 du CGCT)

Depuis 2018, une part de la DSIL est mobilisée dans le cadre du grand plan d’investissement (GPI).

Les deux premières thématiques, à savoir la rénovation énergétique et le développement d’infrastructures enfaveur de la mobilité font partie du GPI.

Le dépôt de demandes de subvention correspondant à ces thématiques nécessite le dépôt de documentsspécifiques (se rapporter sur ce point à la fiche « rénovation thermique des bâtiments / Infrastructures en faveurde la mobilité », page 8)

1) Les grandes priorités thématiques :

La rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables : (thématique du GPI)

- les travaux réalisés sur des bâtiments publics visant à diminuer leur consommation énergétique. Il s’agitnotamment des travaux d’isolation des bâtiments communaux ou intercommunaux, qu’il s’agisse de bâtimentsanciens ou de constructions nouvelles.

- les travaux relatifs à la transition énergétique visant à renforcer l’autonomie énergétique des bâtiments publics,notamment du point de vue des énergies renouvelables : pompes à chaleur, panneaux solaires thermiques ouphotovoltaïques, géothermie, biomasse, petit éolien.

- Les projets pourront porter sur une meilleure maîtrise de la consommation d’énergie, sa diminution, ou sur uneréduction de la part d’énergie fossile dans leur consommation (système de comptage et de régulation desconsommations, gestion automatisée, etc.).

Le développement d’infrastructures en faveur de la mobilité :

Il s’agit des projets liés à la mise en place de solutions de proximité adaptées aux difficultés de transport dans unterritoire.

La DSIL vise le financement d’initiatives locales s’attachant à développer les transports de proximité, pouvantprendre les formes suivantes :

- des aménagements permettant de développer l’usage des mobilités alternatives à l’usage de la voiture,notamment les mobilités actives et partagées, avec une attention particulière aux installations permettantl’intermodalité

- des services de mobilité vers les personnes limitées dans leurs déplacements en raison de leur éloignement destransports collectifs et/ou de leurs conditions sociales et financières (covoiturage, mise à disposition temporaire devéhicules).

Le développement du numérique et de la téléphonie mobile :

- les projets ayant pour but de renforcer la présence de services de connexion à Internet par des réseaux WIFIpublics gratuits, notamment dans des espaces au sein desquels sont proposés des services au public.

- tout investissement lié aux usages du numérique : installation et équipements de télémédecine, sites decoworking et tiers lieux, notamment ceux à vocation culturelle (microfolies) et éducative (campus connectés).

21

La mise aux normes et sécurisation des équipements publics :

Il s’agit notamment des travaux de mise en accessibilité de tous les établissements recevant du public enapplication de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées.

Les projets visant à la rénovation du patrimoine protégé et non protégé sont également concernés.

Les travaux d’entretien des ouvrages d’art, en particulier des ponts, rentrent aussi dans cettethématique.

La création, la transformation et la rénovation des bâtiments scolaires :

Les travaux en question peuvent correspondre à la construction d’un bâtiment ou d’une nouvelle salle de classe,mais aussi à des aménagements de moindre ampleur visant à faciliter le travail des professeurs.

Les investissements rendus nécessaires par l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire à trois ans sontégalement concernés.

La réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombred’habitants :

La DSIL a notamment vocation à être mobilisée pour accompagner les collectivités sur le territoire desquelles sontaccueillis des réfugiés.

Le développement d’infrastructures en faveur de la construction de logements :

Cette thématique est également éligible.

2) Les opérations s’inscrivant dans le cadre de démarches contractuelles :

Contrat de ruralité :

La DSIL est destinée à financer la réalisation d’opérations visant au développement des territoires ruraux inscritesdans un contrat de ruralité signé par le préfet d’une part, et le PETR, un ou plusieurs EPCI à fiscalité propred’autre part.

Les actions éligibles dans le cadre d’un contrat de ruralité sont destinées à : favoriser l’accessibilité des services et des soins ; développer l’attractivité du territoire ; stimuler l’activité des bourgs centres ; développer le numérique et la téléphonie mobile ; renforcer la mobilité, la transition écologique et la cohésion sociale.

Autres contrats :

La DSIL a également pour vocation à prendre en compte les engagements pris par l’État dans le cadre d’autresdémarches contractuelles.

Cela concerne notamment les opérations inscrites dans les contrats suivants :- les conventions « Action cœur de ville » ;- le programme « petites villes de demain » ;- l’appel à manifestation d’intérêt pour les 300 « fabriques des territoires » ;- les volets territoriaux des CPER ;- les conventions du dispositif « Territoires d’industrie ».

22

DÉPENSES INÉLIGIBLES EN DETR ET EN DSIL

La commission d’élus DETR a décidé que les dépenses suivantes sont inéligibles à la DETR et à la DSIL :

► les travaux de réseau de distribution électrique

► les travaux de réseau de distribution en gaz

► les travaux de télécommunications

► les travaux d’éclairage public

► les renouvellements d’équipements mobiliers et de matériels divers

► les frais d’assurances

► les annonces légales

► les frais de transport et de livraison

► les constats d’huissiers

Les dépenses de maîtrise d’œuvre sont désormais éligibles à la DETR et àla DSIL.

Le seul achat d’un terrain nu est inéligible à la DETR et à la DSIL.

Les acquisitions d’immeubles peuvent être subventionnées à condition deprévoir l’affectation. Si le bien acquis n’est pas affecté à l’usage initialement prévuou si l’acquisition n’est pas suivie d’effet, la subvention devra être reversée.

23