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PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT
Dotation de soutien à l’investissementlocal 2020 (DSIL)
1, rue Bartholdi – 90020 BELFORT Cedex - Tél 03.84.57.00.07 - Fax. 03 84 21 32 62
Horaires et conditions d’accueil sur http://www.territoire-de-belfort.gouv.fr
Guide pratique
TABLE DES MATIERES
Présentation de la DSIL et des priorités d’investissement 3
Calendrier prévisionnel 2020 4
Points de vigilance 5
Autofinancement d’une opération – 20 ou 30 % 6
Informations complémentaires en cas d’obtention de la subvention 7
Personnes à contacter en préfecture 8
ANNEXES AU GUIDE PRATIQUE 9
Constitution du dossier 10
ANNEXE 1 : Modèle de note explicative 11
ANNEXE 2 : Modèle de délibération 12
ANNEXE 3 : Echéancier prévisionnel des dépenses 13
ANNEXE 4 : Attestation de non commencement d’exécution 14
ANNEXE 5 : Plan de financement type 15
ANNEXE 6 : Tableau type de calcul des recettes 16
ANNEXE 7 : Focus sur la thématique « rénovation thermique » 17-18
ANNEXE 8 : Focus sur la thématique « mobilité et/ou les transports » 19
ANNEXE 9 : Check-list des pièces à produire 20
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Dotation de soutien à l’investissement local 2020
La DSIL est codifiée à l’article L 2334-42 du code général des collectivités territoriales.
Quelles sont les collectivités éligibles ? Toutes les communes et EPCI à fiscalité propre.
Quels types de projets soutient la DSIL ? La DSIL soutient les projets d’investissements des collectivités locales, prêts à démarrer dans les domaines suivants :
Priorités d’investissement Observations
Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables
Rénovation thermique : ensemble des travaux réalisés sur desbâtiments publics visant à diminuer leur consommationénergétique.Transition énergétique : renforcer l’autonomie énergétique desbâtiments publics (pompes à chaleur, panneaux solaires,géothermie etc) Chercher une meilleure maîtrise ou une diminution de laconsommation d’énergie
Mise aux normes et sécurisation des équipements publics
Mise aux normes notamment accessibilité PMR et sécurisationdes équipements publics
Développement d'infrastructures en faveur de la mobilité
Développement de solutions de transports innovants,notamment en matière de transport durable (plateformes demobilité, aménagements et installations pour la pratique demobilités actives
Développement d'infrastructures en faveur de la construction de logements
Réalisation de travaux rendus nécessaires pour répondre à laconstruction de logements (exemple : création d’une voied’accès)
Développement du numérique et de la téléphonie mobile
Renforcement de la présence des services de de connexion àinternet par des réseaux WIFI publics gratuits, notammentdans des espaces où sont délivrés des services au public
Réalisation d'hébergements et d'équipements publics rendus nécessaires par l'accroissement du nombre d'habitants
Travaux rendus nécessaires pour répondre à l’augmentationde la population, notamment en cas d’accueil de réfugiés
Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires
Travaux de dédoublement de classes, construction d’unbâtiment scolaire, création d’une nouvelle salle de classe,travaux d’aménagement visant à faciliter le travail desprofesseurs
La DSIL peut-elle financer des dépenses de fonctionnement ? Des dépenses de fonctionnement peuvent être financées par la DSIL dans la limite de10 % des subventions DSIL obtenues par la collectivité au cours de l’exercice budgétaire, pour des dépenses d’investissement.
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CALENDRIER PREVISIONNEL 2020
2ᵉ quinzaine de novembre :
élaboration et transmission de l’appel à projets aux communes et communautés de communes
31 janvier 2020 :
date incompressible de limite de réception des dossiers
janvier/février 2020 :
instruction des dossiers et saisine des services de l’État
15 février 2020 :
rejet des dossiers incomplets
À compter du 16 mars 2020 :
programmation DSIL et prise des arrêtés préfectoraux attributifs et courriers de refus (la programmation est validée par le Préfet de région)
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POINTS DE VIGILANCE
Les travaux pour lesquels vous sollicitez de la DSIL peuvent débuter dès réceptionde la demande de subvention par la préfecture (sans garantie d’octroi de subvention).
MAIS aucun dossier ne sera programmé s’il est incomplet.
Le taux plafond de la DSIL est de 70 % ou 80 % suivant le cas. En effet, le montant DSIL sollicité doit respecter le minium d’autofinancement fixé à 30 % ou 20 % en vertu de l’article L1111-9 et L1111-10 du CGCT - (Voir page 6).
L’avance susceptible d’être sollicitée au commencement des travaux est de 30 %.(il était de 10 % en 2016 et 2017).
La DETR et la DSIL sont cumulables.
Si les travaux sont sous-réalisés ou non réalisés dans l’année de programmation, ilest impératif d’en informer la préfecture pour que les crédits ne soient pas perdus etpuissent bénéficier à une autre collectivité du Territoire de Belfort.
Si le montant des travaux est inférieur à celui prévu, la subvention sera révisée.Le pourcentage de subvention est appliqué au nouveau montant.
Si le montant total des travaux est supérieur à celui prévu dans le dossier, lasubvention ne sera pas plus importante. Le montant notifié par arrêté sera celui versé.
Les demandes d’acompte et de solde doivent être accompagnées d’un tableaurécapitulatif des factures, signé par le comptable public, ainsi que des copies des factureslistées dans ce tableau.
Les recettes éventuelles liées à l’opération (exemple : perception d’un loyer pour unlogement rénové), doivent être estimées sur une période de 5 ans et déduites de la baseéligible (voir document page 17)
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Application de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmationdes métropoles du 27 janvier 2014
Incidence sur l’autofinancement d’une opération bénéficiant de DSIL (et/ou DETR)
Cas n°1 : 30 % d’autofinancement minimum
Opérations entrant dans le champ d’un domaine de compétence à chef de file
Cette notion est employée quand la collectivité assume le rôle de chef de file pourl'exercice d'une compétence ou d'un groupe de compétences relevant de plusieurscollectivités territoriales.
Les domaines de compétences du bloc communal en tant que chef de file, éligibles à la DETR/DSIL :
- la mobilité durable- l'organisation des services publics de proximité- l'aménagement de l'espace- le développement local
INTERDICTION DES COFINANCEMENTS REGION-DEPARTEMENTArticle L1111-9 3° du code général des collectivités territoriales
Cas n°2 : 20 % d’autofinancement minimum
Pour les opérations entrant dans le champ d’un domaine de compétences partagéesc’est-à-dire par nature transversales : - la culture- le sport (dont gymnase)- le tourisme- l’aménagement numérique- l’habitat / logement
Les exceptions :
L’opération n’est pas cofinancée par une autre collectivité locale ? L’autofinancement miminum est de 20 %
L’opération est inscrite dans le Contrat de Plan Etat Région (CPER) ? L’autofinancement miminum est de 20 %
L’opération est financée par du FEDER ou FEADER ? L’autofinancement minimum est de 15 %
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INFORMATIONS COMPLEMENTAIRESen cas d’obtention de la subvention
En cas d’obtention de la DSIL 2020 :
Vous trouverez ci-dessous toutes les informations utiles pour la mise en œuvre de son paiement.
Délai de commencement
La DSIL s’adresse aux opérations prêtes à démarrer.La décision d’attribuer la subvention devient caduque si l’opération d’investissement n’est pascommencée dans un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention.
Le préfet de région peut toutefois prolonger ce délai d’une année supplémentaire.
Délai d’achèvement
À compter de la date de déclaration du début d’exécution, vous disposez d’un délai de 4 ans, auterme duquel l’opération est considérée comme terminée et les demandes de paiement déclaréesirrecevables. Ce délai ne peut être qu’exceptionnellement prolongé, pour une période ne pouvantexcéder 4 ans.
Ces délais ont un caractère impératif ; aucune demande de paiement ne peut intervenir après leurexpiration.
Cas de reversement total ou partiel de la subvention
Trois cas de reversement total ou partiel de la subvention sont prévus dans le décret du 10décembre 1999 :
- si l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné ont été modifiés sansautorisation de l’affectation
- En cas de dépassement du plafond de 80 % ou 70 % (hors dérogation) prévu pour le cumul desaides publiques
- En cas de non réalisation de l’opération dans le délai de 4 ans (éventuellement prorogé) prévupour l’achèvement de l’opération
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PERSONNES A CONTACTER
Pour la partie administrative des dossiers DSIL et DETR, vous pouvez contacter, à laPréfecture :
Direction de l’animation des politiques publiques interministériellesBureau de l’aménagement du territoire
Boite fonctionnelle DETR et DSIL : [email protected]
Madame Angélique SUTTY – Tél. : 03 84 57 15 93
Florence Camus en appui DSILTél : 03 84 57 15 74
OU la cheffe du bureau de l'aménagement du territoireMadame Dominique MATHIOT - Tél. : 03 84 57 15 [email protected]
Pour la partie technique des dossiers, vous pouvez contacter :
la direction départementale des Territoires (DDT) : Madame Olivia SCHILT - Tél. : 03 84 58 86 [email protected]
l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP):Monsieur Gaël NOBLANC – Tél. : 03 84 90 30 [email protected]
la direction des services départementaux de l’éducation nationale(DSDEN) :Monsieur Dominique BARKAT – Tél. : 03 84 46 66 [email protected]
la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations (DDCSPP) :
Tél. : 03 84 21 98 50
NOUVEAUTE
Merci de privilégier la transmission de votre dossier par voie dématérialisée sur le site de démarches simplifiées.Lien de la démarche DSIL pour le Territoire de Belfort :h ttps://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-de-subvention-dsil-exercice-2020-pref90
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ANNEXES
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LISTE DES PIECES A PRODUIRE
➢ une note explicative précisant l’objet de l’opération, les objectifs poursuivis, sa durée, soncoût prévisionnel global ainsi que le montant de la subvention sollicitée ;
➢ la délibération du conseil municipal, de l’organe délibérant de l’établissement public decoopération intercommunale à fiscalité propre adoptant l’opération et arrêtant les modalitésde financement et sollicitant l’intervention de la dotation de soutien à l’investissement publiclocal ;
➢ le plan de financement prévisionnel précisant l'origine ainsi que le montant des moyensfinanciers et incluant les décisions accordant les aides déjà obtenues (voir modèle)
➢ le devis descriptif détaillé (non signé) qui peut comprendre une marge pour imprévus ;
➢ l’échéancier de réalisation de l’opération et des dépenses :
pour les acquisitions, indiquer la date de réalisation de l’opération, pour les travaux :
- en cas d'études préliminaires, mentionner leur date,- indiquer la date de signature du marché ou du bon de commande- mentionner la date envisagée de commencement des travaux et la duréeprévue de l’opération
une attestation de non-commencement de l’opération et d’engagement à ne pas en commencer l’exécution avant que le dossier ne soit réceptionné en préfecture.
acquisitions immobilières :
- le plan de situation du projet et le plan cadastral,- dans le cas où l’acquisition du terrain est déjà réalisée, le titre de propriété
et la justification de son caractère onéreux ;
travaux :- un document précisant la situation juridique des terrains et immeubles et
établissant que le demandeur a ou aura la libre disposition de ceux-ci,- le plan de situation, le plan de masse des travaux,- le programme détaillé des travaux, - le dossier d’avant-projet, s’il y a lieu (la transmission de ce document
n'intervient que pour les dossiers portant sur des travaux d'infrastructureainsi que sur l'aménagement ou la réalisation de bâtiments qui fontgénéralement l'objet d'un marché).
-Toute pièce non mentionnée ci-dessus, qui paraît utile pour l’instruction du dossier pourra être demandée.
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ANNEXE 1
Dotation de soutien à l’investissement local 2020
NOTE EXPLICATIVEPrésentation détaillée du projet dans sa globalité
L’objet de l’opération :
Les objectifs suivis :
Sa durée :
Son coût prévisionnel global (H.T.) :
Le montant de la subvention sollicitée :
Fait à (1)
Le (1)
Maître d’ouvrage (2)
(1) lieu, date(2) nom et qualité, cachet, signature
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ANNEXE 2
Dotation de soutien à l’investissement local 2020
(a)LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
(b)OU DE L’ORGANE DELIBERANT DE
L’ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATIONINTERCOMMUNALE
Le maire ou le président de l’EPCI expose le projet.........................................................................................
Après examen, discussion et après en avoir délibéré, le conseil municipal ou le conseil communautaire :
sollicite une aide financière au titre de la Dotation de soutien à l’investissement local d’un montant de………………. €;
adopte l’opération qui s’élève à…………………. € (indiquer le montant en H.T. et celui en T.T.C.) suivant devis
approuve le plan de financement prévisionnel qui s’établit comme suit :
(voir modèle)
indiquer la période de réalisation de cette opération ;
autorise le maire, le président de l’EPCI à signer les documents relatifs à ce projet.
[Si plusieurs opérations sont envisagées, prendre une délibération pour chaque projet.]
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ANNEXE 3
Dotation de soutien à l’investissement local 2020
ECHEANCIER PREVISIONNEL DES DEPENSES
État d'avancement de l'opération Période envisagée (préciser le mois et l'année)
Études préliminaires
Projet de Date de signature du marché ou dubon de commande
Début des travaux
Fin des travaux
Fait à (1)
Le (1)
Maître d’ouvrage (2)
(1) lieu, date(2) nom et qualité, cachet, signature
Nota :
pour les acquisitions, indiquer la date de réalisation de l’opération,
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ANNEXE 4
Dotation de soutien à l’investissement local 2020
ATTESTATION DE NON-COMMENCEMENT D’EXECUTION
Je soussigné, (1)
atteste que l’opération décrite ci-après n’a pas connu de début d’exécution et m’engage à ne pascommencer l’opération avant que le dossier de demande de subvention n’ait été déposé auprès duservice compétent de la préfecture du Territoire de Belfort au titre de la dotation de soutien àl’investissement local (DSIL).
Objet de l’opération :
Dans le cas où l’opération débuterait avant que le dossier de demande desubvention ne soit déposé, je m’engage à en informer le Préfet afin qu’il prenneacte que, de ce fait, je renonce à la subvention conformément à l'article R 2334-24du code général des collectivités territoriales.
Fait à (2)
Le (2)
(1) nom et qualité(2) lieu, date, cachet, signature
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ANNEXE 5Plan de financement type
Demande de subvention au titre de la DSIL 2020
Nom de la collectivité :….....................................................................................................................................Intitulé de l’opération :…......................................................................................................................................
- Dépenses HT :Travaux (à détailler) : …......................................................... €Maîtrise d’oeuvre : ….............................................................. €Bureau de contrôle technique : …........................................... €Bureau de coordination SPS : …............................................ €Autres (à détailler) : TOTAL DEPENSES HT : …...........…........................................ €
Fonds privés :
Aides privées (dons, mécénat, fondation dupatrimoine, ligues sportives, CAF Franche-
Comté etc.)
Montant de ladépense éligible Pourcentage Montant de l’aide
….........................SollicitéAttribué …............. € % …............. €
….........................SollicitéAttribué …............. € % …............. €
Recettes nettes sur 5 ans (voir modèle p16)LocationsVentes
Détail du calcul :compléter le tableau decalcul des recettesnettes
Total des recettesnettes sur 5 ans :
…............. €
TOTAL FONDS PRIVES …............. €
Financements publics :
Financements publics concernésMontant de la
dépense éligible àfinancer par des fonds
publics
Pourcentage Montant de l’aide
DSIL Sollicité…............. € % …............. €
Conseil départemental SollicitéAttribué …............. € % …............. €
Conseil régional SollicitéAttribué …............. € % …............. €
Autres (à préciser) SollicitéAttribué …............. € % …............. €
Autofinancement EmpruntFonds propres …............. € % …............. €
TOTAL DES FINANCEMENTS PUBLICS …............. € % …............. €
Le total des financements publics sera de 70 % ou 80 % maximum, suivant le domaine de compétence del’opération (voir document page 6)
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ANNEXE 6
Tableau-type de calcul des recettes nettes générées par l'investissement cofinancé par la DSIL et/ou DETR
Année 1 = commencement de l’opération (acceptation devis et/ou marché)
Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5
Recettes
Redevance
Prix de vente de terrains ou d'immeuble
Loyer
Fourniture de services contre paiement
Valeur résiduelle de l'investissement (le cas échéant)
Total des recettes (a)
Frais d'exploitation
Impôts, taxes compte 63
Charges de personnel compte 64
Total des frais d'exploitation (b)
Recettes nettes ( c ) = (a) - (b)
Recettes nettes proratisées (e) = ( c )*(d)
Recettes nettes actualisées
Total des recettes nettes actualisées sur la période
Opération :
Maîtrise d’ouvrage :
Achats - compte 60dont achats de fournitures, d'approvisionnements et de marchandises
Services extérieurs comptes 61 et 62Dont entretien, locations assurances
Autres charges de gestion courantecompte 65
Coefficient "coût de l'investissement éligible à la DSIL et/ou DETR"/ coût total de l'investissement (d)
ANNEXE 7
Dotation de soutien à l’investissement local 2020
Votre dossier concerne la rénovation thermique de bâtiments publics ?
Pièces à fournir par la collectivité :
Vous devez présenter avec votre demande de subvention les éléments suivants :
1- l'étude thermique justifiant les gains prévus par les travaux de rénovation thermique
2- un tableau précisant les valeurs suivantes :
Avant les travaux (a)
Après les travaux(b)
gain attendu en %(c = (a-b) / a)
consommation en kWhsur une année
kWh
sur la période duau
kWh %
coûts defonctionnement sur
une année(montant de la
consommation en €)
€
sur la période duau
€ %
émission de gaz à effetde serre (en t eq CO2)
sur une année
t eq CO2
sur la période duau
t eq CO2 %
3- en cas d'installation d'équipements de production d'énergie renouvelable, le dossier doitindiquer :
• la puissance des installations prévues (en kW)
• l'estimation annuelle de la production prévue (en kWh)
• la part de la production prévue dans la consommation (en %)
4- un document présentant les modalités prévues pour sensibiliser les usagers du bâtiment(affichage, formation, rythme des actions de sensibilisation…).
Qui peut vous fournir ces éléments ?
Ces éléments peuvent être fournis par le maître d’œuvre de l’opération (architecte, bureaud’études, thermicien…). Il est donc intéressant que cela soit mentionné dans le contrat passé avecce prestataire.
À noter, dans certains cas de travaux importants, la réglementation impose une «rénovationthermique globale», ce qui conduit, de fait, à la réalisation «d’études thermiques réglementaires».
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Pour les autres opérations importantes, ces éléments sont présents dans l’audit énergétique outoute autre étude thermique appropriée, évaluant les performances énergétiques avant/aprèstravaux, en veillant toujours à une approche globale du bâtiment et de ses usages. Une telle étudedoit être un préalable à la décision de la collectivité d’engager ces travaux. À ne pas confondre toutefois avec le diagnostic de performance énergétique (DPE), qui peut aiderle maître d’ouvrage à déclencher des travaux simples, mais qui est trop approximatif au regarddes enjeux de la DSIL.
Pour les travaux les plus simples comme le remplacement des fenêtres, l’entreprise retenue doitelle-même être en mesure de fournir ces éléments au pétitionnaire.
Pièces à fournir un an après la mise en service de l’opération :
Vous devrez fournir, après la mise en service du bâtiment rénové, les éléments qui permettentd’en mesurer les performances :
• gains énergétiques
• gains de coût de fonctionnement
• énergies renouvelables installées
• gains en émission de gaz à effet de serre
• description des actions de sensibilisation des usagers du bâtiment
Ces éléments sont à fournir après une année de fonctionnement du bâtiment rénové, afinde disposer d’une période de référence suffisamment pertinente.
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ANNEXE 8
Votre dossier concerne la mobilité et/ou les transports ?
Pièces à fournir par la collectivité :
Vous devez présenter avec votre demande de subvention les éléments suivants :
• l'estimation du nombre de personnes qui seront touchées par le projet et la nature desdéplacements attendus (domicile – travail, scolaire, accès aux commerces, accès auxservices, tourisme…)
• les modalités prévues pour sensibiliser les publics
• les modalités prévues pour comptabiliser et évaluer l’utilisation de ce projet après sa miseen service
Pièces à fournir après la mise en service de l’opération :
La collectivité doit fournir, après la mise en service de l’opération, les éléments qui permettent d’enmesurer les performances :
nombre de personnes réellement touchées et nature des déplacements
bilan des actions de sensibilisation mises en œuvre
Ces éléments sont à fournir sur une durée pertinente après la mise en service du projet.
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ANNEXE 9 : check-list dossier complet
Votre dossier est-il complet ?
Servez-vous de ce document pour vérifier la complétude de votre dossier
avant envoi en préfecture.
PIECES A PRODUIRE A L’APPUI D’UNE DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DSIL
Pièces à fournir (privilégier l’envoi dématérialisé)lien dématérialisation :https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-de-subvention-dsil-exercice-2020-pref90
Joint Non joint
Note explicative précisant :
Objet de l’opération
Objectifs suivis
Durée de l’opération
Coût prévisionnel global
Montant subvention sollicitée
Délibération de l’organe délibérant :
Adoptant l’opération
Arrêtant les modalités de financement
Sollicitant la DSIL
Attestation de non-commencement d’exécution
Plan de financement prévisionnel précisant :
l’origine des moyens financiers
Montant des moyens financiers
Devis descriptifs ou marchés
Echéancier de réalisation de l’opération
Plan de situation, plan cadastral, titre de propriété etc...
Si concerné : Fiche thématique « rénovation thermique »
Si concerné : Fiche thématique « mobilité / transport »
Le plan de financement de mon opération respecte t-il la règle des 20 ou 30 %
d’autofinancement ? (voir page 6)
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