BAIL

1. Définition

ART.2 de l’Ordonnance 1/87 modifiant la valeur maximum des loyers : « les loyers

dont le prix mensuel est égal ou supérieur à 200 000 FCFA devront obligatoirement

faire l’objet d’un bail écrit… »

2. Mentions obligatoires dans un contrat de bail

� L’identité des parties au contrat de bail ;

� Les références du terrain, le numéro de parcelle, la section, le quartier ;

� La description ou la consistance des locaux portée sur le contrat est conforme à

celle de l’expertise ou à celle de l’ancien contrat ;

� La durée initiale du bail (2 ans minimum pour le bail commercial et 1 an pour le

bail d’habitation) ;

� Le montant du loyer ;

� Le montant dépôt de garantie ;

� Les modalités de payement (mensuel, bimensuel, trimestriel…) ;

� Les obligations du bailleur

� Les obligations du locataire

3. Base juridique

• L’acte Uniforme OHADA portant droit Commercial général,

• La loi n°15/88 du 30 décembre 1988 pour les baux d’habitation ;

• L’ordonnance n°2/75du 16 Janvier 1975, pour la fixation du prix des loyers, et

modifiée par l’ordonnance n°1/87 du 26 Février 1987 ;

• L’ordonnance 01/87 modifiant la valeur maximale des loyers ;

• L’arrêté n°0007 du 1er

Octobre 1990 portant réajustement des loyers ;

• L’arrêté n°001 des 27 Janvier 0993, pour la fixation et révision des charges

locatives dans les immeubles et locaux à usage d’habitation et à usage mixte.

• L’arrêté n°00005 du07 Juillet 1989 fixant la liste des charges locatives dans les

baux d’immeubles et locaux à usage d’habitation ou à usage mixte.

MINISTERE DE L’ECONOMIE, DU COMMERCE, DE L’INDUSTRIE ET DU TOURISME

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DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION

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4. Tableau de Synthèse

Délais

d’enregistr

ement

Documents exigés

Frais

d’enregistrement

Estimation

sortie du

dossier

Textes

• Nouveaux contrat

1 rapport d’expertise

7exemplaires du contrat

• Renouvellement du

contrat

Ancien contrat visé

7 exemplaires du nouveau

contrat

7-15 jours

Ordonnances 2/75et

1/87portant fixation du prix

des loyers

Acte OHADA

Loi n°15/88,

Portant à usage d’habitation

ou mixte

Arrêté 0007 portant

réajustement des loyers

Arrêté 0001 sur les charges

locatives

Ordonnance 2/75 portant

fixation du prix des loyers

modifiée par l’ordonnance

n°1/87 du 26 février 1987

NB : Contrat de bail écrit exigé pour les loyers mensuels supérieur ou égal à 200.000 FCFA